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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 032 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 19 septembre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1205)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte.
    Je vous souhaite la bienvenue, messieurs le ministre et le sous-ministre.
    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous menons une étude sur l'accord sur le Régime de pensions du Canada. Le ministre et le sous-ministre comparaîtront pendant la première heure, puis les fonctionnaires du ministère des Finances demeureront avec nous pour le reste de la séance.
    Monsieur le ministre, la parole est à vous. Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de votre présence.

[Français]

     Merci, monsieur le président et membres du comité.
    Je suis heureux d'être ici pour vous parler de notre accord historique visant à bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est un accord qui aidera non seulement les Canadiennes et les Canadiens à économiser davantage pour leur retraite, mais qui contribuera aussi à la croissance économique.
    Comme mes collègues le savent, assurer la sécurité de la retraite est un élément essentiel de la promesse fondamentale que nous avons faite aux Canadiens il y a un an, à savoir d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

[Traduction]

    Il y a un an, nous nous sommes engagés à aider les Canadiens à réaliser leur rêve d'une retraite sûre. Nous avons non seulement tenu cette promesse, mais nous l'avons fait d'une façon qui me rend très fier. Lorsque mes collègues, les ministres des Finances et moi avons amorcé ces discussions en décembre dernier, je savais que nous avions une véritable occasion de profiter d'un esprit de collaboration renouvelé et d'obtenir des résultats. Après tout, c'est la raison pour laquelle j'ai choisi la vie publique.
    Lorsque nous nous sommes réunis pour la première fois dans l'édifice du ministère des Finances, situé sur la même rue, il y avait différents points de vue autour de la table, mais il régnait un sentiment indéniable que tout le monde était là dans l'intérêt des gens que nous servons. C'est cet esprit de collaboration qui a été déterminant à Vancouver en juin. Ce qui se fait de mieux en matière de fédéralisme.
    Évidemment, nous avons conclu cet accord après l'ajournement estival de la Chambre. J'ai donc l'immense plaisir d'être ici aujourd'hui, soit le tout premier jour de notre retour, pour vous en dire davantage au sujet de notre plan visant à renforcer le RPC et pour répondre à vos questions. Les fonctionnaires présents aujourd'hui ont accepté de rester une heure de plus pour vous expliquer en détail les renseignements. Je suis reconnaissant de leur travail et de leur analyse détaillée qui nous ont guidés tout au long de ce processus.
    Une partie de cette analyse consistait d'abord à répondre à la question suivante: avons-nous besoin d'un RPC renforcé? La réponse est sans équivoque, oui. Voici pourquoi.
    Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais, et nombreux sont ceux qui craignent de ne pas avoir épargné suffisamment pour leur retraite. Le sentiment est palpable au fur et à mesure que nous frappons aux portes, que nous tenons des discussions ouvertes et que nous parlons aux gens dans le cadre de notre travail.
    Nous savons aussi que les jeunes Canadiens en particulier font face au défi consistant à assurer une épargne-retraite suffisante dans un contexte où peu d'entre eux peuvent s'attendre à occuper un emploi qui comprendra un régime de retraite en milieu de travail. Dans mon ancien travail, je parlais à des étudiants qui, invariablement, n'accordaient pas beaucoup d'importance à un régime de retraite solide lorsqu'ils cherchaient leur premier emploi. Soit qu'un régime de retraite ne faisait pas partie de leurs priorités, soit qu'ils n'avaient plus d'attente raisonnable à cet égard. Mais je peux vous dire que cette perception change au fil du temps. C'est pourquoi l'atteinte d'une retraite sûre et digne constitue sans doute l'un des buts à long terme les plus importants pour les Canadiens qui travaillent fort.
    Notre analyse indique qu'une famille sur quatre qui approche l'âge de la retraite, soit 1,1 million de familles, connaîtra une baisse importante de son niveau de vie à la retraite.
    Ce n'est donc pas étonnant que les Canadiens souhaitent avoir un RPC renforcé. Un sondage indépendant réalisé par l'Institut Angus Reid a permis de conclure que les trois quarts des Canadiens appuient un élargissement du RPC. Nous nous sommes donc engagés, en tant que gouvernement, à aider les travailleurs canadiens. L'une de nos principales priorités consiste à les aider à avoir une retraite sûre.
    Cela explique donc le pourquoi de notre démarche. Maintenant, permettez-moi de vous expliquer le comment.
    La bonification du RPC convenue ne signifie pas seulement que les Canadiens recevront plus d'argent à leur retraite, mais également que l'économie sera plus forte et qu'il y aura plus d'emplois pour la classe moyenne. Pour financer ces prestations bonifiées, les cotisations annuelles au RPC augmenteront légèrement sur sept ans à compter de 2019.

[Français]

     Pour financer ces prestations bonifiées, les cotisations annuelles au RPC augmenteront légèrement pendant sept ans à compter de 2019. Pour la plupart, cela représentera une augmentation d'environ un point de pourcentage au chapitre des cotisations. Cette augmentation sera mise en oeuvre progressivement.
    Par exemple, une personne qui gagne environ 55 000 $ par année versera en 2019 des cotisations d'environ 6 $ de plus par mois.
    À la fin de la période de mise en oeuvre progressive, les cotisations de cette personne seront d'environ 43 $ de plus par mois, soit environ 20 $ par paye. Cette légère hausse des cotisations permettrait d'augmenter considérablement le revenu de retraite. Cela veut dire que ce travailleur recevrait environ 17 500 $ par année, soit environ 4 400 $ de plus qu'à l'heure actuelle.
    Le gouvernement fait en sorte que la transition se déroule en douceur en accordant une déductibilité d'impôt pour les nouvelles cotisations d'employés. Les économies d'impôt que les Canadiens réaliseront totaliseront 710 millions de dollars. Nous offrons aussi plus d'aide aux travailleurs à faible revenu au moyen de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui représente un investissement de 260 millions de dollars. Prises ensemble, ces mesures totaliseront 970 millions de dollars de subventions fédérales en 2021-2022.

  (1210)  

[Traduction]

    Ce soutien financier sera partiellement compensé à long terme par une augmentation des revenus fiscaux attribuables aux prestations accrues du RPC. Toutefois, la véritable incidence d'un RPC renforcé sera durable. Les retraités canadiens disposeront de plus d'argent, qu'ils pourront consacrer à leurs besoins, comme les aliments sains, le transport et le logement; ce qui donnera lieu à une plus grande confiance et à davantage d'emplois et créera les conditions propices à une croissance économique globale au Canada.
    Comme vous le savez certainement, une fois qu'elle aura été entièrement mise en oeuvre, la bonification du RPC augmentera la prestation de retraite maximale du RPC d'environ 50 %. Actuellement, la prestation annuelle maximale du RPC est de 13 110 $. En dollars actuels, le RPC bonifié représente une augmentation de près de 7 000 $ de la prestation maximale, qui passera à près de 20 000 $. Ce sont les jeunes Canadiens qui viennent de se joindre à la population active et qui font face au défi le plus important à venir qui en tireront les plus grands avantages.
    Voici comment le RPC renforcé fonctionnera.
    À l'heure actuelle, le RPC remplace seulement un quart des gains annuels moyens des Canadiens à la retraite. Cela signifie que si vous êtes un soudeur et que vous gagnez 50 000 $ par année en dollars actuels durant votre vie active, vous obtiendrez un quart de ce montant par année pendant votre retraite, soit environ 12 000 $. De plus il y a actuellement un plafond d'environ 55 000 $ à partir duquel cette proportion d'un quart atteint son maximum. Ainsi, si vous gagnez plus de 55 000 $ par année, vous n'obtiendrez tout de même qu'un quart de 55 000 $.
    La bonification sur laquelle les gouvernements du Canada se sont entendus accomplit deux choses qui permettront aux retraités canadiens de recevoir davantage par l'entremise du RPC.
    Premièrement, elle augmentera la part des gains annuels que vous recevrez à la retraite, la faisant passer d'un quart à un tiers. Ainsi, si vous êtes comme notre ami le soudeur et que vous gagnez 50 000 $ par année pendant votre vie active, vous recevrez environ 16 000 $ par année à la retraite au lieu de la somme actuelle de 12 000 $.
    Deuxièmement, elle augmentera d'environ 14 % le niveau auquel ce nouveau taux de remplacement du revenu du tiers atteint son maximum, ce qui équivaudra à 82 700 $ en 2025. Ainsi, si vous êtes, disons, un pilote professionnel et que vous gagnez 80 000 $ par année pendant votre vie active vous recevrez du RPC un tiers de ce montant par année à la retraite. Cela signifie que vous aurez 50 % de plus du RPC dans vos poches chaque année pendant le reste de votre vie.
    Cela signifie plus de temps à passer avec vos petits-enfants et moins de temps à vous préoccuper du loyer. Cela signifie que vous pouvez acheter des aliments plus sains, sortir plus souvent et aller au gym. Cela signifie plus d'emplois et plus d'activité économique partout autour de vous. Et nous croyons que c'est une bonne chose.
    Avant de répondre à vos questions, je souhaite vous en dire davantage sur ce que j'ai l'intention d'accomplir en tant que ministre des Finances. Lorsque j'envisage l'avenir du Canada, je vois de l'espoir. Je vois des possibilités. Je vois de la croissance. Toutefois, lorsque je regarde autour de moi, je constate un trop grand nombre de Canadiens qui s'inquiètent et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, 1,1 million de familles qui se rapprochent de la retraite ne sont pas sûres de pouvoir prendre leur retraite dans la dignité. Il est évident, selon cette statistique, que la croissance économique à elle seule ne suffira pas si elle est concentrée entre les mains de quelques personnes. Ce principe est maintenant communément admis à l'échelle mondiale — surtout autour de la table du G20 où j'étais il y a quelques jours. À bien des égards, notre gouvernement a une longueur d'avance.

  (1215)  

[Français]

     Au cours de notre première année au pouvoir, nous avons baissé l'impôt pour plus de neuf millions de Canadiens, nous avons introduit l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons augmenté les bourses d'études et nous avons augmenté les versements mensuels aux aînés les plus vulnérables.
     De plus, nous avons commencé à faire des investissements sans précédent afin de renforcer le coeur de l'économie canadienne. Ces investissements aideront la classe moyenne à croître et à prospérer aujourd'hui, tout en assurant la croissance économique pour les années à venir.
     L'accord de principe que nous avons conclu avec les provinces fait partie de cet objectif global.

[Traduction]

    Je suis personnellement très fier de cet accord et je suis reconnaissant du fait que mes collègues provinciaux et qu'un bon nombre de députés de tous les partis soient du même avis. Nous investissons dans un avenir plus brillant pour nos enfants et nos petits-enfants.
    Je vous remercie de votre attention.

[Français]

    Je vous remercie de votre attention.

[Traduction]

    Je serais heureux de répondre à vos questions, monsieur le président.
    Merci beaucoup, monsieur le ministre.
    Nous allons limiter les séries de questions à cinq minutes, au lieu de sept minutes, afin que tout le monde ait la possibilité de poser une question.
    Monsieur MacKinnon, c'est vous qui ouvrez le bal.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présentation.
    Au nom de mes collègues qui se trouvent de ce côté-ci de la table, je tiens d'abord à vous féliciter d'avoir réussi à réunir toutes les provinces de façon à ce que nous ayons une entente nationale qui inclut, si je comprends bien, des bonifications pour le Québec. Celles-ci devraient être annoncées d'ici quelques mois. Cette annonce nationale fera en sorte que l'insuffisance au chapitre de l'épargne et la réduction du régime enregistré ainsi que des pensions seront compensées par une bonification du Régime de pensions du Canada.
    Pourriez-vous nous dire comment, en collaboration avec vos collègues provinciaux et territoriaux, vous êtes parvenu à conclure cette entente en si peu de temps?
    Je vous remercie beaucoup de la question.
    Comme vous le savez, la question touchant la retraite se pose au Canada depuis plusieurs années. Il a été difficile de déterminer comment améliorer la situation des Canadiennes et des Canadiens à cet égard. Nous savons que les programmes de retraite au sein des compagnies sont moins prévalents qu'auparavant. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons amorcé notre campagne il y a un an. Il s'agissait de dire aux Canadiens que le Régime de pensions du Canada devait être amélioré.
     En décembre, j'ai entamé des discussions avec mes collègues provinciaux en vue de déterminer comment nous pourrions améliorer la situation. C'était de bons échanges ouverts. Tout le monde a compris qu'il fallait trouver une façon d'améliorer la situation.
     Après quelques mois et quelques analyses importantes de la part de notre ministère ainsi que des provinces partout au pays, nous avons conclu qu'il était nécessaire de trouver une façon de procéder. Avec les provinces, nous avons décidé qu'une augmentation importante serait nécessaire dans l'avenir, mais qu'il faudrait apporter les changements de façon graduelle. C'était important pour nous et, bien sûr, pour les provinces. Il fallait faire en sorte que, pour les petites et moyennes entreprises, le changement ne soit pas trop radical et qu'il se fasse graduellement, mais qu'il soit avantageux pour les gens dans l'avenir.
     Cela n'a pas été facile, mais cet enjeu était important, et je suis heureux que nous ayons trouvé une façon de procéder à cet égard.

  (1220)  

     Je m'attends à ce que nos collègues de l'autre côté de la table poussent de hauts cris en invoquant la question de la hausse des impôts. En fait, si on avait suivi cette logique, le Régime de pensions du Canada n'aurait jamais vu le jour au cours des années 1960. Il en serait allé de même pendant les années 1990 lorsque l'ancien ministre Paul Martin, un de vos prédécesseurs, a décidé de solidifier le Régime de pensions du Canada.
     J'ai été soulagé et même agréablement surpris de voir que l'impact à très court terme sur l'emploi et la croissance était négligeable et que cette bonification allait avoir un impact salutaire et positif à moyen et à long terme.
    Pourriez-vous formuler quelques commentaires au sujet de ces impacts? Comme vous l'avez fait au cours de votre allocution, pourriez-vous parler de l'impact économique de ces nouvelles mesures sur la croissance et sur l'emploi à moyen et à long terme?
    Oui, bien sûr. C'est une question très importante.
    Nous savons que lorsqu'un système de retraite a pour effet de faire en sorte que la situation est difficile pour une grande partie de Canadiens, le niveau de confiance en l'avenir n'est pas assez élevé. Assurément, les familles, les Canadiens et les Canadiennes qui n'ont pas assez d'argent pour prendre leur retraite dans la dignité n'ont pas un niveau de sécurité qui est bénéfique pour l'économie. Il est nécessaire que le niveau de confiance en l'avenir soit assez élevé pour que la situation économique soit bonne.
    Nous savons que pour l'avenir à long terme, il est nécessaire d'avoir un bon système de retraite et que les gens aient confiance. Nous sommes très fiers d'avoir trouvé une façon de le faire qui sera bonne pour l'économie et, en même temps, qui va aider les familles à améliorer leur situation économique.
    J'ai donc grandement confiance que notre économie va connaître une croissance permettant de créer de bons emplois. En même temps, nous pouvons améliorer notre régime de pensions afin d'aider les gens à prendre leur retraite dans la dignité.

[Traduction]

    Merci, monsieur MacKinnon et monsieur le ministre.
    C'est maintenant au tour de Mme Raitt.
    Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissante.
    Comme vous pouvez sans doute imaginer, je vais vous poser quelques questions au sujet du livre que vous avez écrit en 2012 intitulé The Real Retirement, étant donné qu'il constitue en quelque sorte une référence pour mieux comprendre ce que l'avenir réserve aux Canadiens au moment où ils prendront leur retraite. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, qu'il y a une grande différence entre ce que vous avez écrit en 2012 et ce que vous nous dites aujourd'hui.
    Vous nous avez donné quatre raisons pour lesquelles il était nécessaire d'apporter ces modifications au RPC. D'une part, au Canada, on a l'impression que les gens n'ont pas mis suffisamment d'argent de côté et que les jeunes n'épargnent pas en vue de leur retraite. D'autre part, vous avez dit que le quart des Canadiens connaîtront une baisse importante de leur niveau de vie à la retraite, d'après un sondage réalisé par l'Institut Angus Reid.
    J'aimerais d'ailleurs m'attarder aux résultats de ce sondage, si vous me le permettez, monsieur le ministre. Selon le sondage, « le grand public ne semble pas se soucier du processus. Une personne sur trois indique qu'elle n'a jamais rien vu ni entendu au sujet de la bonification du RPC ». C'était à l'époque où vous disiez que c'était la principale motivation et que c'était pour cela que vous pensiez avoir eu l'approbation de la population canadienne à cet égard. Le sondage révèle également que « 35 % des gens affirment suivre l'actualité à ce sujet ou en discuter avec des amis ». La firme a indiqué que ce dernier total était nettement inférieur à celui de la majorité des sondages où elle a posé cette même question.
    Par conséquent, monsieur le ministre, il est évident que les Canadiens n'ont pas compris les motifs derrière les changements au RPC.
    Monsieur le ministre, vous avez fait valoir quelques points dans The Real Retirement lorsqu'on vous a demandé ce que vous pensiez de la proposition du Parti libéral de l'Ontario de bonifier le RPC. Vous aviez indiqué que « nous mettrions tous nos oeufs dans le même panier ». Vous avez félicité l'ancien gouvernement Harper d'avoir mis en place le CELI. Vous avez dit que si les gens prenaient leur retraite trois ans plus tard qu'ils ne le font maintenant, « ils n'auraient pratiquement plus à craindre de ne pas avoir un revenu de retraite suffisant ». Vous avez ajouté que « cela permettrait également de pallier les pénuries de main-d'oeuvre causées par le vieillissement de la population. » Enfin, vous avez également indiqué dans votre livre, monsieur le ministre, que « l'image de la pauvreté à l'époque de Dickens est pratiquement inexistante au Canada aujourd'hui ».
    Monsieur le ministre, si votre sentiment en 2012 et votre avis d'expert en 2012-2013 étaient que les gens auront suffisamment d'argent à épargner, que les CELI sont un bon moyen d'aider les jeunes à économiser pour l'avenir, que l'Institut Angus Reid ne disait pas ce que vous prétendez, c'est-à-dire que la population canadienne croit que c'est une bonne chose — parce que, honnêtement, elle ne sait rien à ce sujet — et, enfin, que le quart des familles canadiennes connaîtront une baisse importante de leur niveau de vie à la retraite, je dirais que lorsque vous avez dit que les gens n'auraient pratiquement plus à craindre de ne pas avoir un revenu de retraite suffisant s'ils prenaient leur retraite trois ans plus tard, pourquoi dans ce cas avez-vous réduit la cotisation maximale au CELI? Pourquoi avez-vous modifié l'âge de la retraite? Pourquoi avez-vous bonifié la RPC alors que cela va tout à fait à l'encontre de ce que vous avez écrit pour que nous puissions être autonomes et prospères à l'avenir?

  (1225)  

    Merci. C'était une longue question.
    Oui, et pour être honnête, je m'attends également à une longue réponse, monsieur le ministre. J'ai tout inclus dans ma question.
    Tout d'abord, je dois vous remercier. Je pense que vous faisiez partie de l'équipe qui a décidé que nous devrions discuter de cette question aujourd'hui, et je dois vous dire, au premier jour de notre retour à la Chambre, que je suis extrêmement heureux de pouvoir vous parler de l'élargissement du Régime de pensions du Canada.
    Nous avions promis aux Canadiens d'améliorer le Régime de pensions du Canada. Nous leur avions fait la promesse que nous allions travailler en collaboration avec les provinces pour parvenir à une solution qui aurait des répercussions concrètes sur leurs vies à long terme, en leur permettant de prendre leur retraite dans la dignité, et nous avons été très heureux de collaborer avec les provinces pour trouver une solution qui, au fil des ans, permettra de remédier à une situation qui nous préoccupe grandement.
    Je vais vous rappeler certains des principaux enjeux et défis auxquels nous sommes confrontés. Un grand nombre de Canadiens, c'est-à-dire 1,1 million de familles canadiennes, n'épargnent pas suffisamment d'argent pour être en mesure de maintenir leur même train de vie au moment de leur retraite. C'est donc un défi auquel notre pays doit faire face. Nous savons que le système qui a été mis en place au cours des deux dernières générations, dans lequel les régimes de retraite offerts par les employeurs aident de nombreux Canadiens, ne fonctionne plus comme par le passé. De plus en plus d'entreprises n'offrent plus de régimes de pension à prestations déterminées, et de moins en moins de Canadiens participent à ces régimes; c'est donc un réel défi pour les familles canadiennes. Nous savons qu'un moyen de régler le problème est d'améliorer le Régime de pensions du Canada, qui se veut l'outil d'épargne le plus efficace, de manière à stimuler l'économie à long terme et à permettre aux gens d'économiser pour être en meilleure posture à l'avenir.
    L'accord auquel nous sommes parvenus améliorera la qualité de vie de 25 % des Canadiens qui vivent cette situation difficile, tout en favorisant la croissance économique et la création d'emplois. Nous estimons qu'il s'agit de l'un des éléments clés du travail que nous avons accompli jusqu'à présent pour les Canadiens, et nous sommes très fiers d'aller de l'avant cet automne et d'en faire une mesure législative.
    Merci, monsieur le ministre.
    Merci.
    Je suis désolé; votre temps est écoulé.
    Monsieur Duvall.
    Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui. Je vous suis également très reconnaissant d'avoir fait le point sur cette question.
    La mise en oeuvre de ce plan suscite beaucoup de préoccupations partout au Canada. Nous avons entendu beaucoup de rumeurs, mais vous avez la possibilité aujourd'hui d'essayer de faire taire quelques-unes d'entre elles.
    Comme vous le savez, 7 Canadiens sur 10 n'ont pas de régime de pension en milieu de travail, d'où l'importance d'une bonification, en particulier du Régime de pensions du Canada, mais lorsque je regarde ce qui est proposé ici, c'est loin d'être suffisant, et je vais vous dire pourquoi: en vertu de ce plan, il faudrait commencer à travailler à 16 ans pour toucher les prestations maximales au moment de la retraite. Cela ne commencera pas avant 2025, alors il faudra travailler environ 40 ans pour recevoir le montant maximal.
    Le problème avec la prestation maximale, c'est qu'il est ici question de coûts et de revenu, mais beaucoup de gens ne reçoivent pas la prestation maximale, même aujourd'hui. La moyenne est d'environ 684 $. On parle de 16 000 $, alors qu'on n'est même pas près de ce montant. Cela s'explique par le fait que de nombreuses usines ont dû fermer leurs portes et que d'autres n'offrent plus de régimes de pension ou ont dû faire des mises à pied. Les gens n'ont d'autre choix que de se tourner vers des emplois précaires, à temps partiel ou à faible rémunération, ce qui n'est pas suffisant pour leur permettre d'atteindre les prestations maximales.
    Ma question est donc la suivante. C'est peut-être une bonne chose pour nos petits-enfants et pour nos enfants qui entrent sur le marché du travail, mais nous devons savoir ce qui arrivera aux gens qui prendront bientôt leur retraite et qui feront face à ces problèmes. Quel sera l'impact de cette bonification pour ces personnes? À Hamilton, on a été durement touché, particulièrement avec la perte d'emplois dans le secteur manufacturier. Les gens touchent maintenant le tiers ou la moitié de leur salaire annuel.
    J'ai écouté les gens, lorsque j'ai fait du porte-à-porte à Hamilton, et bon nombre d'entre eux croient, selon ce qu'on a annoncé, qu'il y aura une augmentation pour eux en vertu du Régime de pensions du Canada. Ils sont déjà à la retraite. Je ne sais pas exactement d'où provient cette information. Comment allons-nous nous y prendre? Le gouvernement doit nous fournir une ventilation claire des personnes qui en bénéficieront le plus, de celles qui en profiteront le moins, de la façon dont ces changements interagiront avec les autres programmes, et de ce qui nous permettra de renforcer les régimes de pension en milieu de travail.
    Vous pourriez peut-être commencer ici.

  (1230)  

    Merci.
    Je pense qu'il importe de s'attaquer aux défis que vous mettez en lumière. Il ne fait aucun doute que de nombreux Canadiens se trouvent en situation difficile, tant au cours de leur vie active que lorsqu'ils envisagent la perspective de la retraite.
    Nous nous sommes tout d'abord employés à améliorer la situation des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui tentent d'en faire partie en prenant des mesures initiales vraiment importantes. Nous considérons que la réduction d'impôt accordée à neuf millions de Canadiens de la classe moyenne constitue une démarche importante pour leur permettre de disposer de plus d'argent. L'amélioration de la manière dont nous accordons les prestations pour enfants aide bien des familles — 9 familles sur 10 ont des enfants — grâce à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Nous avons pris des démarches importantes au cours de la vie active des gens.
    Nous admettons également que certains Canadiens à la retraite vivent dans des situations très difficiles. Même si nous avons réalisé des progrès au cours des dernières générations afin de réduire le nombre d'aînés pauvres, certains se trouvent encore dans des situations précaires. Notre décision d'augmenter le supplément de revenu garanti en le bonifiant aide des centaines de milliers d'aînés en situation difficile, qui peuvent recevoir jusqu'à 947 $ supplémentaires par année. Nous avons également décidé de ramener l'âge d'admissibilité à la sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans, ce qui aide particulièrement les Canadiens qui gagnent un montant inférieur à celui auquel la SV est récupérée. Voilà qui aide les Canadiens dans les situations les plus vulnérables.
    En ce qui concerne l'amélioration du RPC, nous admettons que c'est quelque chose qui concerne l'avenir. Nous tentons de faire en sorte que notre régime de pensions demeure un des plus respectés du monde en nous assurant qu'il est entièrement financé. La bonification que nous avons négociée avec les provinces sera entièrement financée. Elle fera en sorte qu'il n'y aura pas de transfert intergénérationnel d'une génération à l'autre, puisque ce sont ceux qui auront cotisé au régime qui en bénéficieront. Quiconque cotise au régime recevra des prestations, mais, comme vous l'avez souligné avec justesse, les gens qui y auront cotisé toute leur carrière recevront le maximum de prestations.
    À notre avis, nous devons travailler à court terme en améliorant la vie des gens et à long terme en effectuant des investissements dans l'économie, dans les infrastructures et dans l'établissement d'une économie plus novatrice et plus productive, et en tentant d'aider les gens à économiser suffisamment pour bénéficier d'une retraite sécuritaire et digne. C'est ce que nous entendons faire.
    Merci beaucoup.
    Vous avez la parole, madame O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre, de témoigner aujourd'hui.
    Je veux donner suite aux questions et aux idées que nous venons d'aborder. Je pense que nous avons tous eu vent, dans nos circonscriptions, de l'histoire crève-coeur d'aînés qui doivent choisir entre acheter leurs médicaments et se nourrir. Vous avez déjà parlé de la bonification du SRG. Je considère que cette initiative s'inscrit dans une vision d'avenir qui vise à éviter que les générations futures d'aînés aient besoin d'un complément de SRG ou ne se retrouvent en situation difficile, car nous regardons vers l'avenir et décelons les lacunes.
    Quand j'observe ma propre génération et mes amis qui entrent actuellement sur le marché du travail, et vois ce que la retraite signifie, je m'aperçois que vous aviez raison en disant, dans votre exposé, que nous ne pensons pas à la retraite ou à la planification à long terme. S'il n'y a pas d'employeur qui s'occupe de la question en offrant un régime de retraite, ce n'est pas au sommet de nos préoccupations. Vous et moi venons tous deux de l'Ontario, où cette question constitue certainement un enjeu de taille en vue des prochaines élections provinciales. En outre, la question du logement se pose dans certaines régions. Par exemple, les générations futures n'auront peut-être pas les mêmes possibilités de logement que mes parents.
    Pouvez-vous nous dire brièvement comment les choses se passent en Ontario, étant donné que le gouvernement provincial a essayé de travailler en partenariat avec l'ancien gouvernement? Il a décidé de faire cavalier seul parce que la situation était vraiment critique dans la province. Au regard des nouvelles négociations et de la nouvelle collaboration entre les provinces, qu'est-ce que cela signifie en Ontario au chapitre de sa vision et de ce qu'elle entend faire maintenant en adoptant une approche plus nationale?

  (1235)  

    Merci.
    Je pense que la meilleure manière de répondre à vos observations et à vos questions consiste peut-être à vous donner une idée du consensus que nous avons établi en juin, quand nous nous sommes réunis avec nos homologues provinciaux. À l'évidence, un certain nombre de provinces avaient continué, pendant un certain nombre d'années, de travailler en vue d'améliorer potentiellement le Régime de pensions du Canada. Cette discussion n'est pas nouvelle. Les Canadiens savent depuis longtemps qu'au regard de l'évolution du marché du travail, de la longévité accrue de la vie — qui est une excellente chose — et de la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, la sécurité de la retraire est plus en péril qu'elle ne l'était pour les générations précédentes.
    L'Ontario, qui fait partie de ces provinces, avait une approche pour résoudre la question de la sécurité de la retraite dans la province, mais elle restait très ouverte à une solution nationale, à l'instar des autres provinces. Elle considérait, comme nous et les autres provinces présentes, que le fait que le régime de pensions soit d'envergure nationale constitue une force au Canada. Ce régime permet aux employeurs de déplacer leurs employés dans les diverses régions du pays sans devoir composer avec différentes situations dans chaque province, en ayant un sentiment de bien commun, puisqu'ils bénéficient d'un régime de pensions qui peut fonctionner pour tous.
    Voilà l'esprit du consensus que nous avons établi pour trouver une réponse. L'Ontario avait une approche différente de la nôtre, mais nous avons pu utiliser ses idées et celles des autres provinces. De nombreuses provinces ont fait des interventions très utiles pour en arriver à une réponse qui, pensons-nous, sera bénéfique pour la prochaine génération de Canadiens, comme vous l'avez fait remarquer. Ces Canadiens sont moins susceptibles d'avoir un régime de pensions en milieu de travail, auront des taux d'intérêt qui risquent d'être moins élevés et sont plus susceptibles d'occuper un grand nombre d'emplois assortis de conditions de retraite différentes.
    Nous pensons avoir amélioré la situation des Canadiens dans l'avenir. Nous sommes convaincus que notre approche, qui repose sur une mise en oeuvre très graduelle du programme qui commencera en 2019 et qui connaîtra une augmentation sur sept ans, permettra à notre économie de rester forte. Tout le monde y gagne. Ce sera mieux pour les gens à long terme et notre économie demeurera forte à court et à moyen terme.
    Merci. Votre temps est écoulé.
    C'est maintenant M. McColeman qui interviendra, suivi de M. Sorbara.
    Je suis content que vous ayez évoqué le nom de « Wynne », car voici ce que je pense de la situation en Ontario à titre de propriétaire de petite entreprise employant une vingtaine de personnes depuis 25 ans.
     Au cours des tables rondes d'entreprises que nous avons tenues au cours de l'été, c'était une des questions qui ont retenu le plus l'attention. Devant le comité sénatorial, Jack Mintz a affirmé qu'il y a actuellement un mouvement pour tenter d'abolir le Régime de retraite provincial de l'Ontario, le RRPO. Apportant de l'eau à son moulin, d'une manière que je suppose très différente, la première ministre elle-même a pris la parole après vos réunions et a déclaré sans équivoque que c'est elle qui était responsable du dossier, que c'est elle que tout le monde pouvait remercier et que c'était elle qui avait établi l'échéancier très rigoureux afin de respecter des délais que même la Colombie-Britannique a jugé irréalistes.
    Le milieu des affaires a présenté un avis fort différent, monsieur le ministre. Pensez-vous avoir convenablement informé les Canadiens à propos des répercussions considérables que cette initiative aura? Sachez que dans un document publié ce matin, le ministère affirme que ce plan aura initialement un effet très néfaste. Est-ce exact?

  (1240)  

    Merci de me poser cette question. J'aimerais commencer en indiquant qu'il régnait un esprit très favorable au cours de la réunion de juin. Nous en sommes arrivés à une conclusion historique. Les provinces et le gouvernement fédéral ont collaboré pour trouver une solution qui permettra d'aider des milliers de Canadiens à prendre leur retraite avec dignité.
    Nous savons que c'est une question très importante pour les Canadiens lorsqu'ils déterminent la manière dont ils vont gérer leurs affaires financières au cours de leur vie. Bien des gens s'inquiètent de ne pouvoir connaître une retraite digne, et je pense que nous pouvons être fiers du fait que nous avons amélioré leur situation future.
    Un récent sondage Ipsos indique que 40 % des aînés ou des gens qui s'apprêtent à partir à la retraite pensent qu'ils recevront ces prestations. Voilà le genre de problème de communication qu'on observe au pays. On donne aux gens l'impression qu'il s'agit de prestations du RPC et que tout le monde en recevra, pas seulement ceux qui entrent actuellement sur le marché du travail et qui pourront les accumuler tout au long de leur vie.
    Une fois encore, je ferai remarquer que toutes les recherches réalisées en Ontario donnent à penser que ce n'est pas le moment propice de lancer pareille initiative alors que l'économie est actuellement très léthargique, car elle aura des effets sur les entreprises, particulièrement celles de petite taille. Ces entreprises devront décider si elles accorderont des augmentations à leurs employés ou si elles sont en mesure de le faire; dans certains cas, elles devront même décider de mettre des employés à pied en raison de l'augmentation des prestations.
    Je sais que vous avez dit que ces augmentations sont légères, mais quand on établit une comparaison avec le Programme de prestations pour enfants que votre gouvernement a instauré et a présenté au pays comme une des meilleures mesures que l'on puisse prendre, les augmentations sont deux fois moins élevées que celles prévues pour le RPC, que vous qualifiez de légères.
    Je le répète, nous sommes terriblement fiers d'avoir pu collaborer avec les provinces pour trouver une solution qui améliorera les revenus de retraite des gens, tout en étant parfaitement conscients qu'il importe d'agir de manière à permettre à notre économie de continuer de prospérer. C'est exactement pour cette raison que nous avons proposé une approche qui accorde une période d'adaptation aux entreprises et aux particuliers.
    Je vous rappelle que cette initiative débutera en 2019. Cette année-là, les entreprises mettront de côté 6 $ par mois pour chaque employé. Nous savons que cet argent ira dans les économies de l'employé. Nous savons également qu'à long terme, grâce à cet argent, ce même employé disposera de 4 000 $ de plus en revenus de retraite.
     Nous sommes d'avis que c'est la chose responsable à faire. Nous savons qu'en neuf ans, les particuliers et les entreprises auront tout le temps de s'adapter, et au final, des centaines de milliers de Canadiens pourront partir à la retraite en toute dignité parce qu'ils se trouvent dans une situation plus sûre qu'avant.
    Merci à vous deux.
    Vous avez la parole, monsieur Sorbara.
    Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir établi un consensus avec vos collègues provinciaux afin de vous entendre sur l'élargissement du RPC. C'est une belle réussite. Dans l'avenir, des millions de Canadiens se tourneront vers le passé et qualifieront ce jour de mémorable, comme je le fais aujourd'hui.
    Vous avez fait des observations sur quelques points. Sachez que je partage votre passion pour les pensions. J'ai dirigé une étude sur le sujet pour une grande agence de cotation de Toronto et j'ai également réalisé quelques travaux sur la question au sein du groupe de travail de l'organisme comptable du Canada. Je comprends donc vos commentaires sur la faiblesse des taux d'intérêt, sur ses répercussions sur les régimes à prestations déterminées et sur la manière dont cette situation fait en sorte que la valeur des passifs est bien plus élevée que par le passé. Je comprends également qu'on ne veuille plus offrir de régimes à prestations déterminées aux nouveaux employés ou qu'on souhaite les abolir carrément.
    Un des trois piliers qui existent au Canada n'est pas aussi solide qu'il ne l'était. L'élargissement du RPC est fondamentalement logique et, surtout, bénéfique pour les Canadiens de la classe moyenne et les parents à la maison dont les enfants entreront sur le marché du travail dans les prochaines générations. J'établis un lien avec mes enfants, qui, à un moment donné, n'entreront pas sur le marché du travail parce que la nature du travail aura alors changé. Il y aura bien moins de travail, et la transférabilité constitue une des caractéristiques clés du RPC.
    J'aimerais vraiment que vous traitiez de la mise en oeuvre graduelle du RPC et nous expliquiez comment cette approche n'aura pas de répercussion néfaste sur l'économie en permettant aux Canadiens de s'adapter et comment, à long terme, elle aura en fait un effet favorable sur l'emploi et la croissance du RPC. C'est cette réflexion à long terme que notre gouvernement a indiqué que nous ferions à l'intention de la population canadienne. L'entente que vous avez conclue, pour laquelle je vous félicite encore, est un événement marquant dont nous devrions être fiers.
    Merci.

  (1245)  

    Merci beaucoup de cette question.
    Nous admettons que les Canadiens doivent avoir un sentiment de sécurité à long terme pour prendre des décisions en toute confiance pour leur famille. Nous savons que la confiance est essentielle chez les particuliers et les entreprises. Les particuliers doivent avoir la certitude de pouvoir prendre leur retraite dans l'avenir; quant aux entreprises, elles doivent avoir l'assurance que leurs employés pourront continuer de travailler pour elles et ne chercheront pas de travail ailleurs parce que leur avenir à long terme les préoccupe.
    Nous voulions instaurer un régime de pensions et bonifier le Régime de pensions du Canada afin de véritablement changer la donne pour les gens à long terme, et nous admettons que ce plan constitue beaucoup un objectif à long terme. Nous accomplissons aujourd'hui quelque chose dont nous pouvons être fiers, car nous mettons vraiment l'accent sur ce que nous pouvons faire pour aider la prochaine génération et celles qui la suivront. Nous prenons une décision à long terme qui va au-delà de tout cycle électoral et nous agissons de manière à aider ceux qui viendront après nous, tout comme l'ont fait les décideurs des années 1960 qui ont instauré le Régime de pensions du Canada, bonifié la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, et pris des mesures qui, à long terme, allaient avoir une incidence substantielle sur la pauvreté chez les aînés. Voilà notre approche.
    Pour répondre à votre question sur la mise en place, nous avons travaillé avec les provinces et discuté de leur situation financière particulière. Nous nous sommes assurés que nous pourrions mettre ces mesures en oeuvre de manière à ne nuire en rien aux entreprises du pays, car nous voulons que les propriétaires d'entreprise de toute taille aient confiance et nous tenons compte des difficultés qui se posent à l'échelle provinciale et nationale. En commençant en 2019 et en étalant la mise en oeuvre sur sept ans, nous savons que les gens pourront augmenter leurs cotisations graduellement et de façon tout à fait gérable, ce qui leur permettra d'avoir bien plus d'économies qu'au départ et d'envisager une retraite bien plus sûre.
    Vous pouvez poser une question très brièvement, Francesco. Vous avez 30 secondes.
    C'est parfois difficile.
    D'un point de vue plus technique, j'ai été ravi de voir que la prestation fiscale pour le revenu de travail a été bonifiée pour les Canadiens à faible revenu afin qu'il n'y ait aucune incidence sur leurs revenus de retraite. Si vous pouviez nous en dire plus à ce sujet, ce serait formidable.
    Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle bonification du Régime de pensions du Canada, nous voulons entre autres nous assurer qu'elle viendra en aide aux Canadiens issus de toutes les tranches de salaire. Nous voulons veiller à ce que les gens à faible revenu ne cotisent pas plus d'argent au Régime de pensions du Canada et n'en tirent pas les avantages plus tard parce que leur salaire est trop bas. En mettant en place une approche en vue d'augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail, nous nous assurons que les Canadiens à faible revenu vivent aussi mieux, sinon mieux, qu'avant que ce plan soit instauré. Nous ne voulons en aucun cas les placer dans une situation plus difficile.
    Cette nouvelle bonification sera positive pour les Canadiens qui touchent un faible revenu et qui gagnent un meilleur salaire plus tard dans leur vie. Pour les personnes qui vivent en situation de faible revenu pendant une longue période, la prestation fiscale pour le revenu de travail fera en sorte qu'elles ne seront en aucun cas désavantagées par ce changement.

  (1250)  

    Merci à vous deux.
    M. Liepert est le prochain sur la liste, suivi de M. Ouellette.
    Merci, monsieur le ministre.
    Nous avons entendu beaucoup de choses, mais j'aimerais me concentrer sur les chiffres brièvement.
    Au cours de la dernière année, vous vous êtes bien fait entendre sur la réduction d'impôt pour la classe moyenne, qui représente environ 1 $ par jour. Si mes chiffres sont exacts, cette majoration des cotisations au RPC est considérablement plus élevée que cela. En fait, si mes chiffres sont exacts, si une personne gagne environ 30 000 $ par année, elle paierait environ 500 $ de plus par année en cotisations au RPC, mais ne recevrait pas de réduction d'impôt pour les personnes à revenu moyen.
    Vous avez mentionné une promesse du gouvernement, mais vous avez également promis lors de la dernière campagne électorale de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 1 %, si je me rappelle bien. Vous n'avez pas honoré cette promesse, et vous ajoutez maintenant à l'imposition des petites entreprises en augmentant les cotisations des employeurs au RPC.
    J'aimerais entendre votre réponse. Mes chiffres sont-ils exacts? S'ils ne le sont pas, n'hésitez pas à me corriger, car je veux me fier aux chiffres, mais je n'ai rien vu qui prouve que ces chiffres sont incorrects.
    Permettez-moi d'abord de dire qu'une bonification du Régime de pensions du Canada est une mesure d'économie. Il n'est pas question d'une taxe ici. C'est de l'argent qui est mis de côté dans le Régime de pensions du Canada pour accroître les revenus de retraite des gens. La personne qui gagne 30 000 $ par année dont vous parlez aura, une fois que cette mesure sera en place, 2 400 $ supplémentaires par année de revenu de retraite et, en supposant que son revenu demeure stable, elle bénéficiera d'une augmentation après impôt de ses cotisations au régime de pension de 8 $ toutes les deux semaines, et je répète, une fois que cette mesure sera complètement mise en place. Ce sont là quelques chiffres que vous pouvez garder en tête: 8 $ toutes les deux semaines après impôt iront à cette personne qui gagne 30 000 $ par année et 2 400 $ additionnels qu'elle recevra du Régime de pensions du Canada.
    Pour ce qui est des mesures que nous avons prises cette année, je vais vous dire ce que nous avons accompli dans le cadre d'un programme qui tente de venir en aide aux Canadiens de la classe moyenne et aux Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. La réduction d'impôt a une incidence sur neuf millions de Canadiens, car elle améliore leur situation, mais elle a une incidence sur tous les Canadiens. Pour certains Canadiens à faible revenu, et surtout les familles, l'Allocation canadienne pour enfants aura une incidence concrète dans leur vie. Si cette personne qui gagne 30 000 $ par année a un enfant, elle recevra 6 400 $ après impôt grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Je pense que vous pouvez imaginer à quel point cette mesure bénéficiera à cette personne.
    Nous reconnaissons que pour améliorer le sort des gens, pour mettre en place ce que nous appelons la croissance inclusive et pour venir en aide aux familles de la classe moyenne, nous devons multiplier les mesures. Pour y parvenir, nous devons venir en aide aux gens à court terme en instaurant une réduction d'impôt. Nous devons aider les familles à court et à moyen terme au moyen d'une Allocation canadienne pour enfants. Nous devons aider les gens à long terme pour nous assurer qu'ils auront les économies dont ils ont besoin pour prendre leur retraite dans la dignité.
    Par ailleurs, nous allons nous efforcer de trouver des moyens d'investir pour stimuler l'économie afin de pouvoir également améliorer la situation de ces gens par l'entremise de meilleures possibilités d'emploi à long terme.

  (1255)  

    Je sais que vous avez dit être d'accord avec l'un de vos collègues sur la question de collaborer avec le gouvernement de l'Ontario. En Alberta, j'ai entendu le gouvernement socialiste et les syndicats promouvoir cette mesure, mais je n'ai entendu aucune entreprise le faire, alors j'aimerais savoir avec qui vous discutez. Plus précisément, avez-vous rencontré des représentants de la FCEI à ce sujet? Je n'ai trouvé personne en Alberta être disposé à appuyer cette initiative, mis à part le NPD et les grands syndicats.
    Nous croyons que cette entente historique sera appréciée des citoyens de partout au pays. Nous avons constaté que les Canadiens l'appuient sans réserve. Nous avons constaté que les entrepreneurs l'appuient. Nous pouvons dire que la Chambre de commerce de l'Ontario a déclaré être encouragée par la décision du ministre des Finances d'aller de l'avant avec une réforme du régime de pensions national. Nous pouvons dire que l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes « applaudit l'engagement du ministre des Finances de prendre des mesures pour combler les lacunes dans l'épargne-retraite des Canadiens ». Nous pouvons vous dire que les gens de partout au pays appuient cette amélioration à long terme des revenus de retraite des Canadiens, et mieux encore, nous l'instaurons graduellement pour veiller à ce que notre économie continue d'être vigoureuse.
    Merci, monsieur le ministre.
    Monsieur Ouellette est le prochain intervenant.
    Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre, d'être venus.
    Pour faire une petite parenthèse, je veux vous dire que ma fable d'enfance préférée était la cigale et la fourmi. Je la lis à mes enfants très souvent. Il est important de penser à épargner pour l'avenir.
    Lorsque la province du Manitoba a signé l'entente, elle a soulevé la question de la prestation de décès. Des funérailles coûtent très cher. Pourriez-vous expliquer un peu plus en détail si des négociations sont en cours au sujet de cette prestation, et nous dire s'il est possible de l'augmenter?
    Merci.
    Nous avons eu une discussion approfondie en juin avec les provinces pour déterminer la meilleure marche à suivre pour améliorer le Régime de pensions du Canada. Je dois dire que le Manitoba a été une voix constructive à la table. La province a un nouveau gouvernement qui n'est en place que depuis très peu de temps. Elle a dit qu'elle a besoin d'un peu plus de temps à cette table pour s'assurer de tenir compte des répercussions. J'ai été ravi de voir que peu de temps après avoir conclu notre entente, les gens ont dit être favorables à la bonification du Régime de pensions du Canada, ce qui a été un résultat très positif.
    Ils ont également soulevé un certain nombre de points que nous devrions examiner. Comme vous le savez, l'approche pour gérer le Régime de pensions du Canada est axée sur la collaboration avec les provinces. Le régime fait l'objet d'un examen triennal, qui devra être effectué en décembre. Ils ont proposé que nous examinions plusieurs possibilités pour améliorer le plan afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens pendant leur retraite, et l'une d'elles était d'étudier cette mesure particulière. Nous avons accepté d'effectuer l'analyse, ce que le ministère des Finances fait actuellement, pour tenir une discussion afin de déterminer si c'est une mesure appropriée à envisager.
    Nous examinerons ces idées proposées par le Manitoba ainsi que toutes les autres idées qui seront présentées, car nous devons absolument nous assurer que ce plan est efficace pour les Canadiens. Par là, nous voulons dire qu'il offrira les avantages dont les Canadiens ont besoin, et ce, d'une manière que nous pouvons maintenir un programme qui est financé à long terme, comme c'est le cas à l'heure actuelle, afin d'éviter que les gens éprouvent des difficultés à la retraite.
    Nous avons hâte à la tenue de cette discussion en décembre. Nous ne faisons pas cavalier seul; nous agissons en collaboration avec les provinces, et nous verrons ce que nous ferons relativement à cette question.
    On vous écoute.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous en sais gré.
    Je me demande si vous pouvez décrire un peu plus en détail la prestation fiscale pour le revenu de travail et les prestations pour les Canadiens à faible revenu, de même que certains des investissements qui seront faits pour les Canadiens à faible revenu, et si vous pouvez expliquer comment ces investissements compenseront certains des coûts potentiels que cette augmentation entraînera pour les Canadiens à faible revenu.
    Merci.
    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, nous avons l'intention d'augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail dans l'intérêt des Canadiens à faible revenu. Nous n'avons pas mis la dernière main aux détails pour établir exactement comment nous allons procéder. C'est un point sur lequel le ministère des Finances et Paul Rochon, mon sous-ministre, travaillent à l'heure actuelle.
    Le but est de s'assurer que les Canadiens qui gagnent un faible revenu tout au long de leur carrière ne s'en tirent pas moins bien ou s'en tirent mieux à la suite de la bonification du RPC. C'est ce que nous planifions faire. Je suis persuadé que nous pourrons diffuser des détails dans un avenir assez rapproché.

  (1300)  

    Merci à vous deux.
    Avant que vous nous quittiez, monsieur le ministre, en ce qui concerne le processus à venir, comme vous le savez très bien, cette réunion a été convoquée à la suite d'une motion présentée par quatre membres à une réunion du Comité. Vous n'êtes peut-être pas en mesure de répondre à cette question, mais on m'a amené à croire que cette mesure ne sera pas mise en oeuvre par l'entremise d'un décret mais plutôt par l'entremise d'une loi. Si c'est le cas, nous pourrions tenir des audiences sur la question. Nous, en tant que comité, tiendrons des consultations prébudgétaires. Nous sommes saisis de cette question aujourd'hui, et nous pourrions demander d'entendre des témoins et de tenir d'autres séances sur le sujet. Si, dans un avenir rapproché, nous serons saisis d'une loi sur cette question précise, alors ce serait un processus assez ouvert et transparent, à mon avis. Pouvez-vous nous dire si nous serons saisis d'une mesure législative?
    Monsieur le président, nous ne savons pas encore exactement quand nous le ferons, mais nous avons l'intention de présenter une mesure législative au cours de la présente session.
    Sur ce, nous vous remercions, monsieur le ministre, et nous allons faire une pause de cinq minutes pendant que les représentants prennent place à la table.
    Merci beaucoup, monsieur le sous-ministre et monsieur le ministre.

  (1300)  


  (1305)  

    Nous reprenons la séance.
    Nous sommes encore sur le sujet du Régime de pensions du Canada. Je veux remercier les représentants du ministère des Finances d'être venus. Nous avons parmi nous M. Leswick, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et budgétaire, M. Purves, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et politique sociale, Mme Anderson, directrice générale, Direction de politique du secteur financier, et M. Jovanovic, directeur général, Direction de la politique de l'impôt.
    Bienvenue. Je crois savoir que vous n'avez pas préparé de déclaration, alors nous allons passer directement aux questions.
    Allez-y, monsieur Sorbara.

  (1310)  

    Merci, monsieur le président.
    J'ai quelques questions à poser, et si nous pouvons obtenir quelques éclaircissements et des explications, ce serait formidable.
    Pour ce qui est des projections qui ont été prises en considération et utilisées dans la modélisation, vous pouvez peut-être nous expliquer l'incidence à long terme de la mise en oeuvre complète du RPC. Je crois que les données sont positives au final. En tant qu'économiste qui a déjà utilisé ces modèles dans le passé, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements à ce sujet.
    Au ministère, nous utilisons des techniques de modélisation d'équilibre général. En bref, ils décrivent complètement les entreprises et les ménages dans l'économie. Ils évaluent les entreprises en fonction de leurs intrants et de leurs extrants — soit leur capital, leur main-d'oeuvre et leurs intrants matériels — et les ménages en fonction de leur revenu et de leur consommation.
    En ce qui concerne la bonification du RPC, nous examinons le comportement des entreprises face à une hausse de leurs cotisations. De même, nous examinons le comportement des ménages face à des rajustements salariaux.
    Du point de vue du RPC, comme nous l'avons expliqué dans le document d'information, à court terme, de la première à la douzième année, il y aurait une incidence très modeste. Du point de vue du RPC, ce serait de l'ordre de 0,05 % qui, en valeur nominale, se chiffre à environ 1 milliard de dollars dans une économie de 2,4 billions de dollars. Ces répercussions disparaîtraient graduellement jusqu'en 2031, lorsque les effets négatifs deviendraient positifs. En 2031 et les années suivantes, les diverses répercussions positives se feraient sentir. Il s'agirait d'une consommation accrue par des personnes qui toucheraient désormais un revenu de retraite plus élevé et des économies plus importantes grâce à des taux d'intérêt plus faibles et des investissements accrus.
    C'est la modélisation du RPC en bref. Du point de vue de l'emploi, c'est à peu près la même chose. Les répercussions à court terme disparaîtraient avec le temps, puis seraient remplacées par des répercussions plus positives à plus long terme, après 12 ans.
    Merci de votre réponse, monsieur Leswick.
    Après les cinq premières années de la mise en oeuvre graduelle, il y aura une période de versement complémentaire de deux ans. Pour ce qui est de la mécanique des cotisations, pouvez-vous me donner des précisions sur la déductibilité fiscale des nouvelles cotisations additionnelles au RPC de l'employeur? Je crois qu'il y a des renseignements à ce sujet.
    Je suis désolé si je ne réponds pas correctement à votre question, mais je ne suis pas tout à fait certain de l'avoir comprise. Parlez-vous du traitement fiscal des cotisations de l'employeur au nouveau RPC bonifié?
    Oui.
    Les cotisations seront déductibles comme elles le sont à l'heure actuelle.
    Il y a aussi l'aspect de la hausse des cotisations au RPC si l'employeur réduit, du côté des RPA... Il n'y aura aucune incidence. C'est l'explication que je voulais obtenir.
    Oui, il est possible pour les employeurs et les particuliers, par l'entremise de leurs REER, de faire l'un ou l'autre. S'ils sont déjà au point où ils estiment que leurs économies sont suffisantes, ils peuvent décider de cotiser moins, par exemple, à leurs REER ou, par l'entremise de l'employeur, au régime de pensions, ce qui est également une raison clé qui explique pourquoi les cotisations additionnelles au RPC pour les employés sont déductibles.

  (1315)  

    Pour terminer, en ce qui concerne les analyses actuarielles, je crois savoir que le RPC est solide sur le plan actuariel pour les 75 prochaines années, selon le dernier examen effectué.
    C'est exact. Pour le RPC essentiellement, le dernier examen actuariel, qui était le 26e, a été réalisé en 2012, et le taux de cotisation de 9,9 % a été jugé viable pour les 70 prochaines années.
    Merci, monsieur le président.
    Merci.
    Pour les 70 prochaines années?
    Oui, 70 ans.
    Merci.
    Mme Raitt est la prochaine intervenante.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je vous remercie de votre présence. Mes questions portent sur les dispositions législatives concernant le Régime de pensions du Canada; je vais en tirer des passages. L'un d'entre vous peut m'aider à comprendre le processus.
    J'en parle parce qu'un processus a été mis en place il y a 20 ans, comme on le souligne dans le dernier rapport annuel du Régime de pensions du Canada, qui a été déposé par le ministre Morneau.
    Le rapport décrit très précisément, à l'intention des Canadiens, le processus employé pour assurer la viabilité financière du RPC; c'est la question qu'on vient de vous poser.
    On y indique très clairement que tous les trois ans, les ministres fédéral et provinciaux se réunissent pour faire des recommandations sur la nécessité de modifier les prestations ou les taux de cotisation. Ils fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris le rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, qui est produit tous les trois ans.
    Ce que je comprends en lisant la section concernant l'examen financier, c'est que, depuis 1997, tous les trois ans, tout le monde examine la situation financière du Régime de pensions du Canada. Ensuite, il y a un processus à suivre pour apporter des modifications.
    Voici ce que je veux savoir: a-t-on suivi ce processus pour les modifications en question?
    Je vous remercie de la question. Ma réponse comprendra deux parties.
    D'abord, en ce qui touche le rapport ou l'examen actuariel, vous avez raison: il y a un processus régulier d'examen de l'équilibre technique du RPC. Je le répète, le dernier a été fait en 2012; le prochain rapport, le 27e, devrait donc être produit cet automne.
    Le processus est le suivant: le Bureau de l'actuaire en chef, c'est-à-dire l'actuaire en chef lui-même, présente le rapport au ministre des Finances. Ensuite, le ministre des Finances doit le déposer au Parlement dans un délai de cinq jours ouvrables.
    Il y a un processus distinct pour faire une bonification du RPC; je pense que c'est la deuxième partie de votre question. Les dispositions législatives établissent des règles concernant la marche à suivre pour bonifier le RPC. Selon les directives, la bonification du RPC doit être entièrement financée. Il y a aussi des directives sur la modification des dispositions législatives et sur les responsabilités des provinces par rapport aux décrets. C'est le processus qui est suivi.
    D'accord. Je comprends tout cela, et nous parlons de la même partie des dispositions législatives, mais ce que je crois comprendre, c'est qu'il doit y avoir une réponse officielle, sous forme d'un examen triennal. Est-ce que cela a été fait?
    Une fois que le 27e rapport actuariel sera déposé...
    Non, je parle du dernier, parce que nous sommes encore dans la période du dernier. Est-ce que c'est le processus?
    Je crois que le dernier examen actuariel a été terminé en 2015.
    D'accord.
    Je tiens à préciser que le dépôt du rapport actuariel est ce qui déclenche le début de l'examen triennal suivant.
    Quel était le résultat du dernier examen actuariel?

  (1320)  

    La conclusion principale, bien sûr, c'était que le régime est viable. Les provinces, les territoires et le fédéral se réunissent pour choisir les éléments qui feront l'objet d'un examen durant la période, et pour la période en question, peu d'éléments ont été choisis.
    L'examen s'est terminé en 2015, comme vous venez de le dire. Au cours des neuf derniers mois, la situation a fondamentalement changé comparativement à ce que les provinces et le gouvernement fédéral avaient conclu, puisqu'on propose maintenant d'apporter de vastes modifications au Régime de pensions du Canada. Est-ce pour cette raison que nous n'allons pas attendre le prochain rapport actuariel au lieu de suivre le processus triennal?
    Normalement, l'examen triennal se penche sur différents aspects du régime. Les prestations de retraite, les avantages secondaires et accessoires, ainsi que toutes les parties du régime sont examinés. On était d'avis que l'étalonnage de la base du RPC était viable, et aucune modification n'a été apportée à ce moment-là.
    D'accord.
    J'ai une dernière question. Dans votre rapport...
    Désolé, madame Raitt, votre temps est écoulé.
    Mais c'en était une bonne, monsieur le président.
    Je sais, c'est dommage. Vous auriez dû la poser avant.
    Je vais me permettre de glisser une question ici.
    Vous utilisez mon temps de parole.
    Non, votre temps est écoulé.
    Par rapport à la bonification du RPC, qui faisait partie de votre question, quel est le processus? Mme Raitt semblait croire que la bonification du RPC aurait dû être faite plus tard, à la suite du rapport.
    C'est prévu par la loi. Certaines règles stipulent que la bonification du RPC doit être entièrement financée. Par rapport au processus, naturellement, il faudrait modifier les dispositions législatives, comme le ministre l'a souligné. Une fois la sanction royale octroyée, il faudrait que 7 des 10 provinces représentant deux tiers de la population présentent un décret. L'étape finale est le décret fédéral.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Duvall, vous avez cinq minutes.
    Merci.
    Je vous remercie de votre présence.
    Je crois comprendre que le nouveau programme sera entièrement mis en œuvre d'ici 2025. Selon les renseignements vagues qui ont été présentés jusqu'à maintenant, il semblerait qu'en 2025, pour qu'une personne ait droit au montant total de la bonification du RPC, il faudra qu'elle verse les nouvelles cotisations pendant 40 ans. Est-ce exact?
    Oui.
    Il y a un délai d'avis de 2 ans entre maintenant et 2019.
    Oui.
    La mise en œuvre se fera progressivement pendant 7 ans, jusqu'en 2025. Elle se terminera cette année-là. Puis, il y aura une période de régularisation de 40 ans; c'est donc 40 ans plus tard qu'on atteindra les prestations maximales.
    C'est dans 49 ans; la première personne qui aura droit au montant total de la bonification du RPC a donc 16 ans aujourd'hui.
    Exactement.
    C'est pour la jeunesse, les jeunes travailleurs d'aujourd'hui qui auront besoin de prestations de retraite plus tard. Cela dit, à partir de 2019, toute personne qui sera en âge de travailler ou qui travaillera et qui cotisera à la bonification recueillera des prestations de retraite.
    Votre question portait précisément sur les prestations maximales, et vous avez raison: il faudrait 40 ans pour obtenir les prestations maximales.
    D'accord.
    Comment les prestations que recevra une personne âgée aujourd'hui de 15 ans en vertu de la bonification du régime se comparent-elles à celles que recevront une personne de 35 ans et une personne de 55 ans?
    C'est lié de près à votre revenu. Vos cotisations bimensuelles dépendent de votre revenu.
    Je vais vous donner un exemple. Une personne qui touche un salaire annuel de 40 000 $ et qui cotise au régime pendant 40 ans recevra des prestations supplémentaires — en plus de ses prestations régulières du RPC, la partie bonifiée seulement — de 3 200 $.

  (1325)  

    Oui, mais ce que je veux savoir, c'est si une personne qui a 50 ou 55 ans aujourd'hui recevra quelque chose en vertu de la bonification.
    Une personne âgée de 50 ans qui cotise au régime pendant 10 ans recevra toujours le plein montant des prestations du RPC. Elle aura également le nombre d'années durant lesquelles elle aura cotisé à la bonification. Aussi, comme le ministre l'a expliqué, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour venir en aide aux nouveaux retraités ou aux aînés qui reçoivent la prestation complémentaire du SRG, selon leur situation familiale, par exemple, s'ils ont des enfants. Il y a aussi l'aide aux étudiants, l'Allocation canadienne pour enfants et autres.
    Quelles propositions votre ministère a-t-il préparées pour le ministre afin d'enrayer la hausse de la pauvreté chez les aînés canadiens d'ici à ce que la bonification entre en vigueur?
    Le budget de 2016 contient de nombreuses mesures qui viennent en aide aux aînés. Il y a, notamment, la prestation complémentaire du SRG, qui s'élève à 947 $ par année pour les aînés célibataires vivant seuls qui se situent dans la tranche de revenus admissible. Il y a aussi la SV et la réduction de l'âge d'admissibilité de 67 à 65 ans. Comme le ministre l'a dit, ces mesures sont aussi très avantageuses.
    Merci beaucoup.
    Je vais devoir céder la parole à M. MacKinnon.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins d'être ici parmi nous aujourd'hui.
    Évidemment, une réserve assez considérable de capital sera créée et versée au fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada.
    Avez-vous chiffré le montant additionnel de capital qui sera reçu et géré par le fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada?

[Traduction]

    Madame Anderson.
    Oui. La réserve augmentera au fur et à mesure que les cotisations augmenteront. D'ici 2045, les fonds liés à la bonification devraient être équivalents aux sommes qui se trouvent actuellement dans le compte d'investissement du RPC. À ce moment-là, les deux vont donc être supérieurs à 1 billion de dollars; l'actif combiné sera de 2 billions de dollars.
    Étant donné l'augmentation considérable des fonds sous mandat de gestion, y a-t-il eu des discussions avec l'OIRPC au sujet de la gouvernance de l'organisation, des stratégies d'investissement ou d'autres questions relatives à la gestion de cette somme d'argent énorme?
    C'est une très bonne question. L'office gérera les nouveaux fonds qui s'accumuleront. Les politiques d'investissement seront certainement un élément essentiel, et elles devront être adaptées aux objectifs du régime et à l'obligation qu'il soit entièrement financé. Une fois que l'organisation commencera à recevoir les fonds, on confiera à l'office, en vertu de sa responsabilité fiduciaire, un régime entièrement financé pour qu'il établisse une politique d'investissement adéquate.
    Nous examinerons ces dossiers avec nos partenaires des gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre du prochain examen triennal pour vérifier qu'ils sont gérés prudemment.
    Les mesures de gouvernance seront donc examinées, ou la gouvernance de l'OIRPC sera prise en considération par rapport à l'augmentation plutôt énorme des fonds sous mandat de gestion?
    Nous avons appris, surtout à cause de la crise financière, qu'il ne faut jamais relâcher sa vigilance en ce qui a trait à la gouvernance des organisations. Nous prenons donc cet élément très au sérieux et nous continuerons à l'examiner pour qu'il soit parfaitement adapté à la tâche qui doit être accomplie.

  (1330)  

    Pouvez-vous décrire la relation qui existe en ce moment entre le ministère et l'OIRPC en ce qui touche la réforme?
    La réforme cadre très bien avec les objectifs du gouvernement. L'OIRPC est un organisme indépendant qui a été créé pour gérer les fonds d'investissement. L'élaboration de la politique et l'investissement des fonds sont deux éléments distincts. La meilleure façon de gérer les fonds sera une question importante que nous devrons examiner avec l'office.
    Pouvez-vous nous dire où un organisme de gestion des investissements pour un régime de retraite d'une valeur d'un billion de dollars se situe sur la scène mondiale? Quelle taille a l'OIRPC, par exemple?
    Je peux vous dire le rang qu'il occupe aujourd'hui. Relativement aux autres régimes de retraite publics, il est au 7e rang environ actuellement.
    Cela ne nuira donc pas à ce rang.
    Je sais que nous recevrons — ou je présume que nous recevrons, monsieur le président — l'OIRPC quand nous examinerons le projet de loi que le ministre déposera. Je sais aussi que nous avons demandé à l'OIRPC et à son nouveau président de venir se présenter. Nous avons hâte à cet entretien.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur MacKinnon.
    Monsieur McColeman, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais vous présenter un extrait d'un document que je lisais ce matin. Il est daté du 30 août 2016 et il vient de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules. Ce passage servira de préambule à la question que je veux vous poser. C'est la partie 3 de leur mémoire prébudgétaire:
L'augmentation du coût des affaires au Canada, y compris la hausse proposée des cotisations de l'employeur au RPC (cotisations sociales), nuira à la capacité du secteur automobile canadien de faire concurrence à d'autres territoires où les coûts sont inférieurs. La certitude et la prévisibilité sont des facteurs clés dans la prise de décisions en matière d'investissements mondiaux.
Dans le cadre de l'annonce de la bonification du Régime de pensions du Canada [...], le gouvernement doit reconnaître que les constructeurs d'automobiles offrent déjà des régimes de retraite privés de haute qualité à leurs employés. Si la hausse proposée des cotisations au RPC est adoptée, la masse salariale de l'industrie automobile augmentera considérablement, à un moment où l'industrie canadienne a déjà des obstacles à surmonter pour être compétitive.
    Voici la question que j'aimerais poser aux représentants du ministère: avant l'élaboration du projet de loi, avez-vous fait une analyse complète des répercussions de la hausse des cotisations sur des facteurs comme la compétitivité des entreprises, le revenu des ménages, les emplois et le PIB, ou ferez-vous une analyse qui utilisera des modèles basés sur la situation économique actuelle avant que le projet de loi soit déposé à la Chambre des communes?
    Je ne pense pas que M. McColeman cherche à connaître la décision politique, un sujet qui relève du gouvernement. La question porte sur ce que les représentants du ministère peuvent dire sans parler de la décision du gouvernement même.
    Je vous remercie de la question. Je tiens à assurer le Comité que nous avons fait preuve de diligence raisonnable dans notre modélisation des répercussions. Comme je l'ai déjà dit, nous tentons de comprendre la réaction à la nouvelle politique et le comportement des entreprises et des ménages d'un point de vue global, à l'échelle de l'ensemble de l'économie — et non en fonction d'un secteur donné, comme il est question dans l'extrait que vous avez lu. Je souligne aussi que les résultats de notre modélisation sont conformes à ceux du Conference Board et d'autres qui font ce genre d'analyse.
    Pour le dire simplement, il y aura des répercussions à court terme durant les 12 premières années, mais ces répercussions seront limitées et elles seront atténuées par la longue période de mise en œuvre, qui permettra aux entreprises d'adapter les salaires, les profits et les prix à la bonification du RPC. En fin de compte, les répercussions à court terme seront plutôt limitées, comme je l'ai dit en donnant la valeur nominale brute la plus facile à comprendre, qui est d'environ 1 milliard de dollars dans une économie de 2,4 billions de dollars.
    Je n'essaie pas d'en réduire l'importance, mais après la 12e année, il n'y aura plus de répercussions négatives, et sur le plan de la production totale, l'économie commencera à profiter de la consommation accrue causée par la hausse des revenus de retraite. Vous connaissez l'efficacité du RPC; les gens déplaceront leurs économies vers un régime transférable, efficace et aux frais de gestion peu élevés.
    Je pourrais en dire plus, mais c'est ce que nos modèles nous montrent, et je le répète, nos modèles sont comparables à ceux utilisés par d'autres pour examiner la question.

  (1335)  

    J’ai remarqué que, dans votre réponse, vous avez employé le mot « limité ». Veuillez, s’il vous plaît, me dire ce que cela signifie en économie.
    Encore une fois, je n’essaie pas de réduire la chose à des proportions négligeables, mais c'est un impact à court terme de 1 milliard de dollars sur une production économique de 2 400 milliards de dollars. Un effet de 0,05 % sur la production par rapport à la valeur totale des mesures du budget de 2016, dont la contribution à la croissance du PIB a été de 0,5 %, c'est relativement très peu.
    Votre terminologie est très intéressante, parce qu'elle porte à croire que, au lieu d'une objectivité complète, d'autres — particulièrement les gens d'affaires comme les fabricants de véhicules au Canada et les autres dirigeants de petites entreprises — perçoivent un effet que je qualifierais d'important. Nous le tenons de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres, qui représentent beaucoup d'entreprises de partout au Canada et, aussi, de la Chambre de commerce du Canada.
    Je sais que l'Ontario s'est retiré parce que la province ne voulait pas du Régime de retraite de la province de l'Ontario ni du projet de Kathleen Wynne. Cela étant dit, je suis un peu étonné que vous utilisiez le qualificatif « limité », parce que des répercussions limitées pour certains sont importantes pour d'autres, selon la taille des opérations et ainsi de suite.
    Puis-je vous poser cette question? L'Ontario s'était engagé dans la mise en oeuvre d'un régime. Il y a consacré 70 millions de l'argent de ses contribuables. Je sauterai par-dessus les autres aspects de son abandon, qui coûtent encore plus que vous ne pouvez l'imaginer. Pour certains, c'est peut-être, encore une fois, limité.
    Vous êtes-vous servi des renseignements et des résultats de la recherche que l'Ontario a faite pour monter son régime de retraite dans votre modèle ou vos prévisions?
    Il m'est difficile de répondre. Nous avons collaboré avec les provinces tout le long du processus. Je ne peux pas préciser quel renseignement nous avons utilisé ou pas, mais permettez-moi de répondre par la négative. Malgré la collaboration, cette analyse s'est faite au ministère des Finances du Canada, à l'aide de ses propres modèles d'équilibre général et modèles économiques qui ont produit les résultats dont j'ai parlé.
    Merci, monsieur McColeman.
    Madame O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    Je poursuis sur la même piste. Vos modèles tiennent-ils compte des économies procurées aux entreprises par d'autres programmes gouvernementaux ou des réductions d'impôt pour les petites entreprises, par exemple, et de la réduction des cotisations à l'assurance-emploi du budget de 2016 ou est-ce purement le modèle de ce programme?
    Puis-je consulter un collègue derrière moi pour donner une réponse précise à la question?
    Faites.
    Merci.
    C'est un modèle propre à cette mesure. Il ne tient pas compte de l'ensemble des autres programmes qui pourraient être plus dynamiques.
    Alors, dans certains cas, il pourrait être neutralisé par certains des autres programmes lancés par le gouvernement. Je ne vous demande pas de répondre. Je dis seulement que le modèle ne tient pas compte de certaines des économies que le gouvernement a offertes.
    Je tiens à parler de certains des chiffres qui sont la raison de notre présence ici et de notre examen de l'avenir. Qu'a constaté votre ministère sur le nombre réel de personnes qui ne font pas d'économies en vue de la retraite? Avez-vous des statistiques sur les classes d'âge et le nombre de Canadiens qui se trouvent dans cette situation? Qu'est-ce qui inquiète le ministère relativement aux économies en vue de la retraite? Quelles sont ces statistiques?

  (1340)  

    Si j'ai bien compris la question, comme nous l'avons expliqué dans le document d'information et comme l'a dit le ministre, notre analyse porte sur les ménages canadiens et le profil de leurs actifs et de leur passif par l'étude de la sécurité financière. Ce profil nous permet d'évaluer les éventuelles sources de revenu de chaque ménage de retraités.
    Comme le ministre l'a dit, nos trois socles des revenus de retraite sont la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et les économies privées à la faveur des REER ou des CELI, les comptes d'épargne libre d'impôt, ou d'autres actifs, comme les fonds communs de placement, les actions ou les capitaux propres du ménage. À partir de ce bilan, nous calculons le montant des rentes viagères en fonction de l'espérance de vie du Canadien moyen et de la famille canadienne moyenne. Nous avons ainsi appris que 25 % des Canadiens risquent de ne pas avoir assez économisé, quand on étalonne leur situation par un taux de remplacement du revenu après retraite de 60 %.
    C'est très variable. Des analystes croient que le taux de remplacement n'a pas besoin d'être si élevé. Dans ce cas, évidemment, le risque de ne pas économiser assez diminue, mais un nombre égal de spécialistes et d'individus croient qu'il faut un taux de remplacement plus élevé, selon son revenu ou le profil de son ménage, ce qui fait augmenter le risque d'économies insuffisantes. Au taux de 60 %, qui, d'après la majorité des auteurs est raisonnable pour succéder à la consommation avant la retraite, nous croyons que 24 % des ménages canadiens risquent de ne pas pouvoir économiser assez.
    Merci. Est-ce que...
    Très rapidement, madame O'Connell.
    Pourquoi a-t-on choisi sept ans pour la mise en oeuvre? Pourquoi pas moins? Pourquoi pas un peu plus?
    Nous parlons de sept ans en tout, mais, en réalité, il faut ajouter, avant les sept années de mise en oeuvre, deux années de notification. Nous sommes en 2016, et le processus sera terminé en 2025. C'est près d'une décennie. Sans prêter de mots au ministre qui, avec ses collègues, a donné son accord à ce processus en juin, on a cru qu'un processus de cet ordre de grandeur permettrait aux entreprises canadiennes et aux Canadiens de se préparer à une augmentation des coûts. Cette mise en oeuvre graduelle a été perçue comme leur permettant de s'adapter au processus de contribution à taux limité.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Je ne veux pas manquer de temps, mais avant de vous accorder la parole, Ron, je vous préviens, mesdames et messieurs, que jeudi est la date limite de la remise des recommandations pour le rapport de l'Agence du revenu du Canada sur lequel nous travaillons, qui porte sur l'évasion et la fraude fiscales. Nous l'examinons lundi et mardi prochains. Les membres qui ont des recommandations devraient les communiquer pour que nous puissions les traiter efficacement la semaine prochaine. Nous devrions les recevoir d'ici jeudi. D'accord?
    Monsieur Liepert.
    J'ai quelques petites questions, surtout pour m'informer personnellement.
    Quand quelqu'un arrive à la retraite, d'autres programmes prennent la relève, particulièrement si le Régime de pensions du Canada devient sa seule source de revenu. Pourriez-vous en dire un peu plus sur les programmes qui entrent en jeu et les montants maximaux auxquels ils donneraient droit, mensuellement?

  (1345)  

    C'est vrai. Il y a beaucoup de programmes. Il y en a trois, pour la retraite. En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, le maximum, appelé maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, serait de 13 100 $. Je pense que le ministre en a déjà parlé. Ça n'inclut aucune bonification ultérieure; c'est le montant de base.
    En sus, ça dépend réellement du revenu du retraité. Il existe un programme de prestations fondées sur un examen du revenu qui s'appelle Sécurité de la vieillesse...
    Supposons qu'il n'y ait pas d'autres revenus. Quelle est la prestation maximale de la Sécurité de la vieillesse?
    Elle serait de 6 880 $.
    C'est donc environ la moitié de ce qu'accorde alors le Régime de pensions du Canada.
    Et, en sus, avec le Supplément de revenu garanti, s'ajoutent environ 10 000 $.
    Effectivement, à leur maximum, ces deux programmes de subventions sont aujourd'hui plus généreux que le Régime de pensions du Canada, n'est-ce pas?
    C'est dans l'hypothèse où le retraité n'a aucun revenu et ne reçoit aucun revenu d'un travail pendant sa retraite.
    Tous ces programmes sont financés par l'État, pas par les employeurs ni les employés.
    Ce sont des programmes de l'État.
    Exactement.
    Ça permet à l'État, à un moment donné, quand ces statistiques commencent à sortir, de les diminuer, n'est-ce pas? Ce manque à gagner ne pourrait-il pas être comblé grâce à un Régime de pensions du Canada bonifié?
    Oui. De fait, il pourrait y avoir un taux d'imposition de récupération. À mesure que les revenus augmenteraient, les montants pourraient baisser, particulièrement ceux du Supplément de revenu garanti.
    Une partie de vos responsabilités, je suppose, est de veiller à ce que le ministre dispose de toutes sortes de renseignements pour l'aider à prendre des décisions.
    J'ai demandé au ministre qui il avait consulté sur cette question. Il ne m'a franchement pas répondu. Je dois donc en conclure qu'il n'a consulté personne.
    Est-ce que le ministère obtient le point de vue de ce que j'appellerais les acteurs du secteur avant de prendre une décision de cette importance? Auriez-vous rencontré, par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et les syndicats? Ce genre de rencontres a-t-il eu lieu?
    En fonction du dossier, nous avons officiellement de nombreuses discussions avec toutes sortes d'intéressés. Nous sommes en contact régulier avec un comité chargé du Régime de pensions du Canada, qui compte des fonctionnaires provinciaux parmi ses membres. Nous rencontrons régulièrement des parties prenantes sur une foule de questions. Les consultations budgétaires se poursuivent. C'est la tâche normale de tout ministère.
    Quel consensus se dégagerait, d'après vous, de toutes ces réunions?
    Ça dépend de la question.
    De cette question précise, je veux dire.
    Dans son cas, ce qui est arrivé en juin traduit, comme le ministre l'a dit, les engagements pris en commun par les ministres des Finances. Je ne peux parler d'aucun engagement privé qu'ils ont eu ou...
    Il a semblé dire qu'il en avait aucun.
    Je ne m'intéresse pas à vos discussions avec les autres ministères des Finances au Canada. Au bout du compte, les entreprises devront payer. Alors, je vous demande, comme vous représentez un ministère chargé de conseiller le ministre sur le plan des décisions politiques, si ce genre de discussion a eu lieu précisément sur cette question.

  (1350)  

    Le Régime de pensions du Canada...
    Veuillez m'excuser, monsieur Purves.
    Peut-être que M. Champagne pourrait nous éclairer sur l'aspect politique de cette question, au lieu que vous soyez sur la sellette au sujet des consultations.
    Merci, monsieur le président, de me mettre sur la sellette.
    Je pense que le ministre a été clair lorsqu'il a parlé des larges consultations qu'il a menées sur la question. Pendant l'été, il a assisté à un certain nombre de réunions publiques locales, où il a fait des consultations. Cela fait partie de notre rôle. Nous faisons continuellement des consultations sur toutes les politiques. Comme vous le savez, nous l'avons fait à la faveur d'une consultation prébudgétaire comme les fonctionnaires l'ont dit. Nous avons consulté les électeurs et les entreprises tout l'été. Je pense que le ministre a été très clair. Prétendre le contraire serait faire mentir les comptes rendus.
    Allez-y, monsieur Ouellette.
    Merci, monsieur le président.
    Je regardais justement certains des taux. On a posé une question sur les taux et la compétitivité du Canada.
    D'après le rapport de 2013 de l'OCDE, le Canada a l'un des taux de contribution les plus faibles au monde. En Australie, il est d'environ 22,8 % en 2012, comme en Estonie. En France, il est de 16,7 %. Même aux États-Unis, il est de 10,4 % en 2012. Le Mexique, qui est vraiment notre seul concurrent en Amérique du Nord, n'en a aucun et ne possède essentiellement aucun régime de retraite et ne prévoit aucune protection pour ses travailleurs.
    Quels efforts avez-vous fait dans l'examen des taux sur d'autres marchés, Singapour, Hong Kong ou Taïwan, et quel est leur rapport avec ceux du Canada et avec ce que nous faisons?
    En général, je dirais qu'un examen des différents points de comparaison de divers régimes de retraite a précédé cette décision. Le ministre a souligné le fait que le régime canadien est de premier ordre, ce que, je pense, l'OCDE reconnaît.
    Les jeunes travailleurs doivent affronter des défis énormes. Cette tranche de la population vivra plus longtemps, et on se demande si les marchés auront les mêmes rendements que par le passé. De plus, compte tenu de l'évolution des régimes à prestations déterminées, on constate que, dans beaucoup de pays, ils s'éloignent de l'espace privé et que beaucoup de pays que vous avez mentionnés envisagent des régimes à cotisations déterminées.
    Une grande partie de la bonification vise à essayer de stimuler la partie d'un régime à prestations déterminées qui se trouve dans le portefeuille d'un retraité canadien...
    Mais nous délaissons, par exemple, un modèle de régime par répartition au profit d'un modèle à plus long terme.
    Vous avez raison. Et il y a deux motifs à cela. Le premier est que toute bonification est censée se faire par capitalisation intégrale, et qu'elle vise davantage le remplacement du revenu que toutes autres choses. Plus on y contribue longtemps, plus les prestations de rente de retraite seront élevées. Ces principes ressemblent beaucoup à ceux qui régiraient aussi un régime de retraite agréé dans le secteur privé.
    J'ai une autre question. Je m'interrogeais sur la prestation fiscale pour le revenu gagné. Pourriez-vous dire combien de Canadiens pourraient en profiter?
    Actuellement, environ 1,5 million de particuliers en profitent. Beaucoup des mêmes profiteront du renforcement du régime de retraite. Je n'ai pas de chiffre précis sur combien il y en a de plus, si c'est le cas, mais je pense que, en général, ce sera les mêmes.
    Une dernière question, monsieur le président.
    Il y a, je crois, 250 000 à 260 000 employés fédéraux. Je me demandais ce qu'il en coûterait au Trésor d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada. Auriez-vous ce chiffre?

  (1355)  

    Voulez-vous dire pour les employés fédéraux seulement?
    Je n'ai pas ce renseignement, mais je peux obtenir une estimation.
    D'accord.
    Très bien. Je vous remercie. Vous pourrez acheminer ce renseignement à notre greffière.
    Monsieur Duvall, vous posez les dernières questions.
    Merci.
    La rumeur circule que des provinces se sont dit inquiètes au sujet du nouveau régime et de l'effet qu'il aura sur les personnes à faible revenu. D'autres se plaignent de l'effet sur les entreprises. Y a-t-il des problèmes non résolus avec les provinces auxquelles le gouvernement fédéral doit s'attaquer avant de mettre en oeuvre les modifications proposées au Régime de pensions du Canada et, dans l'affirmative, comment s'y prendra-t-il?
    En juin, huit provinces ont signé la bonification du Régime de pensions du Canada. Le Manitoba s'est ajouté au groupe, ce qui fait neuf. Le Québec a ensuite donné son accord, mais il fera ses propres consultations.
    Depuis, aucun problème à signaler. Des provinces ont cerné des points qu'il importait d'examiner dans le cadre de l'examen triennal dont j'ai parlé plus tôt. Le Manitoba en a cerné aussi, qu'il communiquera, et il est sûr que d'autres provinces voudront les examiner aussi, mais l'examen triennal et ces questions concernent beaucoup plus le Régime de pensions du Canada en général. En fait, ce régime ne sera pas mis en place avant 2019, et nous poursuivons notre dialogue régulier avec nos collègues. Encore une fois, il existe un comité des fonctionnaires chargé de ce régime et, au niveau politique, les discussions se poursuivent avec les collègues.
    Donc les provinces n'ont formulé aucune condition qu'il faut respecter avant la mise en oeuvre?
    Comme je l'ai dit, le processus de bonification du Régime de pensions du Canada, qu'il reste à mettre en place, est explicité dans la loi sur le Régime de pensions du Canada. Le projet de loi sera déposé, après quoi les provinces promulgueront des décrets, lesquels seront suivis d'un décret fédéral.
    D'accord. Merci.
    Merci, monsieur le président.
    Nous nous arrêtons ici.
     Je vous remercie, madame Anderson et vous aussi, messieurs, d'être venus répondre aux questions du Comité.
    À l'intention des membres qui font aussi partie du sous-comité, il y aura réunion cet après-midi à 15 h 30 et des consultations prébudgétaires demain, à 15 h 30 également. Ça devrait faire le bonheur de tout le monde.
    Merci beaucoup.
    La séance est levée.
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