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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 037 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 28 septembre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Cet après-midi, nous poursuivons nos consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017. Nous avons sept témoins.
    Avant de commencer, je rappelle que nous devons voter ce soir à 18 heures et que nous devrons terminer à 17 h 45. Je crois qu’il y a quatre votes. Ce ne serait pas très courtois de faire attendre les gens pendant 45 minutes ou une heure. Je propose donc d’entendre le groupe présent jusqu’à 16 h 45 et le suivant de 16 h 45 à 17 h 45. Les questions seront limitées à quatre minutes. Les exposés devront être strictement limités à cinq minutes. Ainsi, je pense que nous pourrons entendre tout le monde sans créer de difficultés inutiles. Je suis désolé d’avoir à faire cela, mais c’est comme cela que ça fonctionne ici par moments.
    Pour que tous les témoins puissent s’exprimer aussi rapidement que possible et que nous puissions obtenir le maximum d’information sur la croissance économique et le budget, commençons par la Chambre de commerce du Canada, représentée ici par M. Brakel.
    Merci beaucoup, monsieur le président et honorables membres du Comité.

[Français]

    C'est un très grand plaisir pour moi d'être ici avec vous aujourd'hui.

[Traduction]

    L’année 2016 est difficile jusqu’ici pour l’économie. Parlons des exportations: si on prend les sept premiers mois de cette année comparativement aux sept premiers de l’année dernière, les exportations ont baissé de 3 %. Nous pensons que, d’ici la fin de l’année, on va revenir à environ une croissance nulle des exportations, mais ce serait la deuxième année de croissance nulle consécutive, et dons nous sommes un peu inquiets. Le PIB du Canada, dans l’ensemble, affichera une croissance d’environ 1 %. On peut peut-être espérer 2 %. C’est pour cela que la Chambre de commerce du Canada continue d’insister sur la compétitivité et sur les moyens d’améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.
    Nous avons trois messages principaux. Vous avez un mémoire écrit, plus détaillé, mais il y a trois messages essentiels.
    Premièrement, au sujet de l’infrastructure, nous tenons à rappeler l’importance d’une infrastructure propice au commerce, avec des couloirs d’exportation. C’est le genre de choses qui améliorera la productivité canadienne et nous aidera à produire de la richesse et, donc, à payer tous ceux qui font ces autres choses si importantes.
    Le deuxième point, c’est l’innovation. Pour nous, la compétitivité est absolument essentielle. L’économie canadienne ne va pas réussir en misant sur les faibles coûts. Nous devons être plus novateurs et plus prospères, et c’est pour cela que nous recommandons un système de promotion de l’innovation. Si on produit un brevet ici, au Canada, les recettes qui découlent du produit seraient imposées à un taux bien moindre.
    Nous aimerions bien améliorer l’environnement du capital de risque au Canada grâce à un crédit fiscal sur les investissements semblables à ce qu’il y a en Colombie-Britannique. Peut-être que le gouvernement pourrait investir plus dans des projets de capital de risque comme l’envisage le PACR.
    Enfin, les compétences sont absolument l’avantage le plus important que nous ayons dans la concurrence. Nous aimerions que des améliorations soient apportées au Programme d’entrée express pour qu’il progresse plus rapidement et que les employeurs obtiennent les compétences dont ils ont besoin. Nous apprécions les conclusions du comité HUMA rendu la semaine dernière au sujet de l’allégement des conditions applicables aux travailleurs étrangers temporaires, parce que ces gens très qualifiés et ces emplois très qualifiés permettent aux entreprises canadiennes d’être plus concurrentielles.
    Je vais m’arrêter ici. Donc, c’est ce que nous voulons au sujet de l’infrastructure, l’innovation et les compétences.

  (1535)  

    Merci beaucoup pour ces précisions et pour votre mémoire.
    Passons maintenant à l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, représentée par son chef de la direction, Kevin Lee, et par son président, Bob Finnigan.
    À vous, Bob.
    Bonjour. Je suis le président de l’Association et constructeur et promoteur à Toronto. Je vais commencer, puis je passerai la parole à Kevin.
    Notre secteur est une source de stabilité de premier plan dans l’économie canadienne depuis une dizaine d’années, et cela doit continuer. La construction résidentielle a permis de garder plus d’un million d’emplois, à raison de salaires s’élevant au total à 58 milliards de dollars, pour 128 milliards de dollars d’activité économique en 2015, dont plus de 41 milliards de recettes gouvernementales.
    La construction et la rénovation résidentielles sont un élément crucial de toutes les collectivités, petites et grandes, d’un bout à l’autre du pays. Une politique du logement efficace permet de soutenir les entreprises et les collectivités canadiennes et de favoriser une croissance économique inclusive. C’est pour cette raison que nous devons relever un certain nombre de défis. Il faut améliorer l’accès à des logements abordables pour les gens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Il faut réduire les émissions à effet de serre grâce à des rénovations énergétiques tout en freinant l’économie clandestine. Il faut encourager et soutenir ceux qui cherchent des emplois qualifiés dans notre secteur, ainsi que la R-D, qui favorise l’innovation et améliore la productivité. Il faut s’assurer que les investissements fédéraux dans l’infrastructure et le transport favorisent l’accès à des logements abordables et le développement de collectivités complètes et inclusives.
    Aujourd’hui, je voudrais mettre l’accent sur l’enjeu le plus urgent pour notre secteur, pour les Canadiens et pour le gouvernement: l’accès à des logements abordables. Je constate l’impact de ce problème tous les jours dans mon entreprise: de jeunes familles se rendent compte que la modeste maison dont ils rêvent est tout simplement hors de portée pour leurs finances. Les Canadiens qui travaillent fort, en particulier les jeunes, doivent avoir la possibilité de réaliser leur rêve de posséder une maison comme les générations qui les précèdent. Nos maisons, c’est ce qui nous abrite et nous relie à notre collectivité, mais c’est aussi plus de 4 billions de dollars d’actions canadiennes et 3 billions de dollars d’avoirs.
    La Chambre de commerce du Canada est heureuse que le ministre des Finances, et le ministre de la Famille, des enfants et du développement social soient en train d’examiner de près les marchés immobiliers pour déterminer les véritables causes de l’escalade des prix des maisons dans nos grandes villes. Il est indispensable de comprendre les tenants et aboutissants de ce problème pour élaborer une politique intelligente et efficace qui évitera de déstabiliser les marchés.
    Il faut absolument reconnaître que, devant la demande croissante de logements, beaucoup de politiques gouvernementales limitent l’offre et font monter les prix par ailleurs. C’est encourageant de constater que les ministres fédéraux invitent la collaboration et la participation des gouvernements provinciaux et municipaux, et c’est seulement par ce genre de collaboration tripartite qu’on trouvera des solutions réelles.
    Kevin va vous parler de certaines mesures précises.
    Concernant ces mesures précises, le gouvernement fédéral peut en prendre immédiatement pour améliorer l’accès à des logements abordables et contribuer à la prospérité des Canadiens de la classe moyenne.
    Premièrement, les Canadiens doivent bénéficier au maximum des investissements dans l’infrastructure et le transport. Le gouvernement fédéral devrait donc encourager ses partenaires gouvernementaux à prévoir les densités qui conviennent le long des couloirs et des nœuds de transport. Il devrait offrir des décotes foncières pour les logements familiaux et les collectivités complètes à zonage mixte et à revenus mixtes.
    Deuxièmement, pour faciliter l’accès à la première propriété, la politique fédérale du logement devrait à la fois soutenir la stabilité des marchés immobiliers et l’accès à la propriété. Les règles macroprudentielles qui servent de garantie contre les risques du système financier ne doivent pas exclure les acheteurs d’une première maison admissibles. On devrait prévoir des mesures pour appuyer le régime d’accès à la propriété, pour garantir la possibilité de verser 5 % d’acompte sur une hypothèque et pour offrir des périodes d’amortissement de 30 ans aux acheteurs de première maison qui sont admissibles et qui achètent une maison de moins de 500 000 $. Les hypothèques à appréciation partagée sont un moyen qu’il faudrait envisager pour accroître l’accès à la propriété. Le soutien des acheteurs d’une première maison est à la base de la santé des marchés immobiliers et d’une croissance économique inclusive.
    Troisièmement, les logements locatifs aux prix du marché sont un élément important de la problématique du logement. En apportant de légères modifications au mode d’application de la TPS, on supprimerait les obstacles à la production de logements locatifs aux prix du marché. La TPS applicable à la construction de nouveaux ensembles de logements locatifs est calculée à partir de la valeur finale, comme s’il s’agissait de condominiums à vendre, alors qu’elle devrait être calculée à partir du coût réel du projet plus les bénéfices.
    De plus, l’application arbitraire actuelle de la TPS sur les logements accessoires crée une discrimination entre les unités attachées et les unités détachées et favorise les locataires ayant des liens de famille avec le propriétaire. Cela n’a pas de sens. Les logements accessoires sont une forme novatrice de nouveaux logements abordables que beaucoup de municipalités apprécient, et c’est une solution qui ne devrait pas s’enliser dans le dysfonctionnement d’une politique fiscale fédérale.
    Ma dernière remarque concerne la nécessité de renouveler le programme de rénovation énergétique des maisons pour améliorer la qualité de l’environnement, améliorer les maisons actuelles et aider les Canadiens à économiser de l’argent.
    Du point de vue du changement climatique, le logement au Canada est une réussite. Nous avons 38 % de maisons de plus aujourd’hui qu’en 1990, et pourtant les émissions résidentielles ont diminué de 11 % au total, et tout cela non pas grâce aux codes du bâtiment, mais de l’innovation constante et de l’amélioration volontaire soutenues par la collaboration du secteur privé et du gouvernement en matière de recherche-développement.
    Nous allons continuer à construire des maisons encore plus efficientes, mais des codes plus stricts qui réduisent l’abordabilité ne sont pas une réponse, parce que ce n’est pas le logement qui pose problème. La meilleure façon de réduire les gaz à effet de serre est de rénover les maisons actuelles: un dollar investi dans une maison actuelle produira sept fois plus de réduction de gaz à effet de serre que le même dollar investi dans une nouvelle construction. Un crédit fiscal permanent et remboursable accordé à la rénovation énergétique, en se fondant sur le système de cotes ÉnerGuide, serait la solution la plus efficace pour concrétiser les objectifs du gouvernement en matière de réduction des GES liés au logement. Nos études confirment que, si on exige des reçus pour donner droit au crédit fiscal, on pourrait réduire l’économie clandestine et le programme ne coûterait rien au gouvernement.
    Je vais m’arrêter ici. Bob et moi serons heureux de répondre à vos questions sur ces recommandations ou sur d’autres contenues dans notre mémoire prébudgétaire plus détaillé.

  (1540)  

    Merci beaucoup.
    Nous avons ici M. Alexander, du Conference Board du Canada. Bienvenue parmi nous. Vous avez la parole.
    Je vous remercie de me donner l’occasion de participer à vos consultations.
    Après avoir connu une contraction au deuxième trimestre, l’économie canadienne reprend son souffle, mais le rythme de la croissance économique restera modeste, et il faudra beaucoup de temps pour absorber le ralentissement économique. Cela traduit le fait que le Canada est une petite économie ouverte. Elle importe la faiblesse de l’économie globale par le biais d’une demande globale amorphe et d’une baisse durable des prix des produits de base. Pendant que l’économie canadienne résiste aux forces cycliques, des facteurs structurels alourdissent la courbe de la croissance économique. Le rythme de croissance à long terme est déterminé par, selon le cas, une augmentation du nombre de travailleurs ou un usage plus productif des travailleurs. La population canadienne est vieillissante. Le nombre d’actifs diminue. Mais le rendement du travail est faible.
    Si le Canada continue dans cette voie, le rythme annuel de la croissance économique risque de passer à moins de 2 % dans les dix prochaines années. Et cela a des répercussions très vastes. Cela veut dire que les Canadiens seront mécontents de voir leur niveau de vie n’augmente que très faiblement. Cela veut dire que les entreprises seront mécontentes de constater que les possibilités de croissance domestique sont limitées. Pour les gouvernements, cela veut dire que la croissance du revenu national ne sera que d’environ 3,5 % par an. Cela limitera la croissance de l’assiette fiscale et la capacité financière à faire face aux impératifs économiques et sociaux.
    Mais l’économie canadienne est aussi façonnée par les puissantes forces de la mondialisation, et l’évolution technique transforme radicalement la demande de main-d’œuvre sur le marché du travail. Plus précisément, beaucoup d’emplois seront créés pour les travailleurs très qualifiés, alors que les possibilités seront probablement faibles pour les travailleurs moyennement ou peu qualifiés.
    Qu’est-ce que les responsables politiques peuvent faire pour faciliter une croissance économique forte? Eh bien, la politique monétaire est un moyen extrêmement accommodant, et heureusement, mais les faibles taux d’intérêt ne suffiront pas à propulser une croissance solide. Il faudra prévoir des stimulants monétaires supplémentaires grâce à des politiques exceptionnelles comme l’assouplissement quantitatif ou encore des taux d’intérêt négatifs, mais ceux-ci comportent des risques importants, et, à mon avis, on devrait les éviter.
    Si la politique monétaire est étirée jusqu’à la limite, on ne peut pas s’empêcher de se poser la question suivante: est-ce que la politique financière peut jouer un rôle dans la stimulation de l’économie?
    Des mesures financières ciblées, circonstancielles et temporaires, comme l’investissement dans les principales infrastructures, peuvent stimuler la productivité et l’activité économique. Au stade où nous en sommes, il y a peu de risque de bousculer l’investissement privé, qui reste faible. Le coût de financement de la dette est faible. Il faut aussi rappeler que l’investissement dans l’infrastructure publique peut non seulement stimuler directement l’activité économique, mais aussi servir de catalyseur à l’investissement du secteur privé. L’important, c’est d’investir dans les projets qui conviennent, c’est-à-dire ceux qui auront le meilleur rendement économique à long terme.
    Je crois aussi que la politique financière peut servir à atténuer certaines des répercussions sociales et économiques de la faible croissance et de l’évolution du marché du travail. Par exemple, il faudrait mieux soutenir les travailleurs déplacés et les travailleurs temporaires. Le Canada a besoin de se doter d’une main-d’œuvre qualifiée pour l’avenir. Cela veut dire qu’il faut investir plus largement dans l’éducation, en particulier dans l’éducation de la petite enfance et dans la formation professionnelle des adultes.
    Il y a au Canada de grands réservoirs de main-d’œuvre non utilisée, par exemple parmi les Autochtones, les immigrants et les jeunes. Il y a des ressources inutilisées dans la main-d’œuvre, mais il faut dire que près d’un quart des employeurs disent manquer d’employés très qualifiés. Il faut répondre à ces pénuries par l’immigration, l’éducation et une politique de la formation professionnelle. Les travailleurs plus âgés doivent aussi être encouragés à rester actifs plus longtemps. La faiblesse de l’investissement privé est devenue synonyme de déceptions en série qui limitent le capital par travailleur et risque d’affaiblir la croissance de la productivité. Le dernier sondage du Conference Board sur la confiance des entreprises révèle qu’un tiers des entreprises estiment que la politique du gouvernement entrave l’investissement. Il serait avantageux de réduire le fardeau de la réglementation et d’améliorer les délais d’approbation réglementaires des nouveaux investissements.
    On pourrait améliorer la confiance des entreprises en expliquant clairement comment et quand le gouvernement fédéral ramènera l’équilibre dans ses finances. Sinon, les entreprises canadiennes s’inquiéteront du risque d’augmentation des taux d’imposition. J’insiste: le Canada a besoin de maintenir ses taux actuels d’imposition des sociétés, qui sont très concurrentiels. Le Canada est un pays commercial, et il doit aller à contre-courant du sentiment protectionniste croissant qu’on observe à l’étranger. On a évidemment besoin de politiques permettant de faciliter et d’élargir les échanges commerciaux.
    L’important, c’est qu’il y a place pour une politique financière susceptible d’améliorer le rendement économique et la productivité. Je crois que beaucoup de ces questions sont dans le budget et qu’elles sont abordées dans l’esprit de mes observations. Des investissements solides dans l’infrastructure et la main-d’œuvre peuvent changer les choses, mais je dirais aussi qu’il faut avoir des espoirs réalistes.
    Une grande partie de notre faiblesse économique est importée de l’étranger, et la politique intérieure ne peut pas changer cela. Une politique monétaire et financière stimulante peut contribuer à soutenir la croissance en ajoutant quelques dixièmes de point de pourcentage au taux de croissance national, mais il faut comprendre que, dans le contexte actuel, ces quelques dixièmes comptent. Un déficit temporaire en période de difficulté économique et d’ajustement à de faibles prix des produits de base, c’est acceptable, mais une politique solide suppose aussi le retour à l’équilibre budgétaire à raisonnable échéance.
    Pour ce qui est du budget de 2017, je dirais que le ratio entre la dette et le PIB est une ancre financière fragile. Le gouvernement peut exercer un certain contrôle sur le numérateur, mais il en a très peu sur le dénominateur.
    J’ai essayé d’être bref tout en abordant beaucoup d’éléments et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

  (1545)  

    Merci beaucoup.
    Nous avons maintenant M. Blakely, du Syndicat des métiers de la construction du Canada.
    Chris Smillie, de mon bureau, est ici pour s’assurer que je ne défais pas son bon travail. Je vais être noté pour ça.
    Je voudrais d’abord remercier le comité. La dernière fois que nous sommes venus ici, vous aviez recommandé au gouvernement de prendre des mesures pour favoriser la mobilité des travailleurs. Je tiens à rappeler, respectueusement, que ce qui était crucial auparavant l’est encore plus aujourd’hui.
    Vous aviez également recommandé d’investir 85 millions de dollars dans la formation de la main-d’œuvre pour le genre de tâches que nous accomplissons dans les métiers de la construction. Et nous vous en remercions. Vous ne serez pas déçus.
    Les métiers de la construction font vivre 500 000 hommes et femmes. C’est la moitié de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction. Notre groupe s’occupe de politique, mais d’un point de vue non partisan. Nous espérons représenter ici des idées et pas des choses.
    Nous construisons tout, des grandes usines partout dans le monde à votre cabane de jardin. Notre main-d’œuvre représente une réserve, parce que chaque projet de construction a une fin. Notre travail est transitoire pour les travailleurs, et il l’est aussi pour les employeurs. Quand le travail est terminé, les gens passent à un autre projet.
    Un de nos problèmes est qu’il n’y a pas toujours de correspondance entre les travailleurs et les lieux de travail. En Alberta et en Saskatchewan, dans les dernières années, on a vu beaucoup de travailleurs faire l’aller-retour par avion entre le lieu de travail et chez eux. Il y en a encore, mais beaucoup moins. Certains des emplois à venir ne seront pas nécessairement à ces endroits.
    Les dépenses d’infrastructure recommandées par le gouvernement du Canada dans le dernier budget concerneront le marché de la construction dans un certain nombre d’endroit. Il faut s’assurer qu’on a de la main-d’œuvre pour construire le pont qui enjambera la rivière Saint-Jean ou pour construire l’hôpital de Brampton. On a besoin de faire venir cette main-d’œuvre.
    Vous avez investi dans la formation professionnelle. Le dernier gouvernement fédéral a investi dans la formation professionnelle. Nous pouvons donner cette formation. Il faut lier cette formation aux dépenses d’infrastructure.
    Nous avons fait beaucoup de recherches à l’époque du Conseil sectoriel de la construction. Le fait de ne pas avoir l’argent nécessaire pour voyager est un facteur important dans le manque de mobilité de la main-d’œuvre. Le crédit fiscal à la relocalisation ne marche pas pour les travailleurs de la construction, et personne ne va déraciner sa famille pour prendre un emploi de deux mois à l’autre bout du pays. Cela fonctionne et c’est utile que les collectivités du pays soient capables de survivre avec des gens qui travaillent ailleurs.
    Nous demandons de l’aide. J’ai dit tout à l’heure qu’aujourd’hui, c’est plus important que jamais. On a parfois de l’aide des propriétaires pour aller à l’autre bout du pays. Mais, le fait que les gens que nous représentons, par exemple le soudeur qui ne pourra rien déduire pour ses déplacements… si c’était le vendeur de baguettes de soudage vendant le produit qu’il soude, il pourrait faire ces déductions. La personne qui fait le travail ne le peut pas.
    Peu importe comment on y va, que ce soit un projet pilote de l’AE, et ce serait peut-être le meilleur moyen, ou qu’on ait droit à une déduction ou à un crédit fiscal, on fera baisser les taux de chômage dans les régions le plus durement touchées, on aidera les collectivités locales et on transportera la main-d’œuvre qualifiée là où il y a du travail.
    La Chambre de commerce vous a parlé de compétences. Le Conference Board vous a parlé de compétences. Pour être dentiste, on doit avoir un doctorat en dentisterie. Pour être avocat, on doit avoir un diplôme en droit. Pour être apprenti, on doit avoir un emploi. Pas d’emploi, pas d’apprenti. Il faut trouver un moyen de s’assurer que les jeunes qui veulent travailler dans la construction ont un endroit pour apprendre le métier. Pas d’emploi, pas d’apprentissage.
    Selon les études effectuées par ConstruForce Canada, nous allons perdre 25 % du secteur de la construction et environ 35 % des surintendants et superviseurs à mesure que les babyboomers prendront leur retraite. On parle des cinq à six prochaines années.
    Dans un secteur extrêmement concurrentiel, et en fait très combatif, les Syndicats des métiers de la construction du Canada, la Progressive Contractors Association of Canada, l'Association chrétienne des travailleurs du Canada, et l’Association canadienne de la construction appuieront toutes l’idée d’un programme d’appui à la mobilité. La mobilité, ça veut dire des emplois. Des emplois, ça veut dire des impôts qui rentrent.
    Si on avait un programme de report des frais de déplacement, un programme pilote, peu importe la forme que cela prendra, le rendement, d’après les spécialistes, serait de cinq pour un. Le gouvernement du Canada s’en tire cinq fois mieux que d’avoir un chômeur à la maison. Nous allons appuyer n’importe quel programme de suivi ou de conformité susceptible d’être élaboré à ce sujet.
    Voilà ce que je voulais vous dire.

  (1550)  

    Merci beaucoup.
    Merci à vous.
    Nous avons M. Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables. Soyez le bienvenu.

[Français]

     Merci, monsieur le président. Je vous remercie de cette invitation à comparaître devant le Comité aujourd'hui.
    Je m'appelle Aaron Wudrick et je suis le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables. Pour ceux qui ne la connaissent pas, la FCC est un groupe de citoyens constitué en vertu d'une loi fédérale. C'est un groupe sans but lucratif qui a l'appui de plus de 429 000 personnes partout au pays.
    La Fédération se consacre à trois grands principes, à savoir la réduction des impôts, la réduction du gaspillage et avoir un gouvernement responsable.

[Traduction]

    Nous avons eu le plaisir de recommander une série de mesures au comité en février dernier, avant le dernier budget fédéral. Pour mémoire, je vais rappeler brièvement ces recommandations. Nous avions recommandé au gouvernement d’équilibrer son budget, de dresser un calendrier de réduction de la dette par voie législative ou de prévoir un poste budgétaire, de mettre fin à la double taxation de l’essence, de réduire le crédit fiscal pour don aux partis politiques, de résister aux demandes de nouvelles taxes sur le sucre ou les graisses, d’adopter une loi sur la transparence budgétaire, d’entreprendre une étude approfondie de toutes les dépenses du gouvernement, de mettre fin aux prestations sociales versées aux entreprises, de contrôler la paye et les avantages sociaux des fonctionnaires, et enfin, et ce n’était pas la moindre tâche, de réviser de fond en comble le système d’assurance-emploi. Voilà déjà de quoi réfléchir.
    Parlant du budget de cette année, les questions posées aux témoins sur les meilleurs moyens de faire avancer le Canada en maximisant la croissance économique sont un souci justifié et louable du gouvernement du Canada. La question est de savoir si les gouvernements sont bien placés pour stimuler cette croissance. Ce gouvernement, comme son prédécesseur, aime bien la méthode activiste qui consiste à choisir certaines entreprises ou certains secteurs et à les subventionner à coup de crédits fiscaux. J’insiste: peu importe qu’il s’agisse de General Motors, de Bombardier ou d’une petite entreprise de démarrage du secteur des technologies vertes, cette méthode donne lieu à des stimulants pervers et à des conséquences imprévues. Je comprends bien que l’objectif de ces subsides est d’aider les entreprises, et plus particulièrement de protéger les emplois dans le secteur privé, mais la réalité de ces emplois, malheureusement, est que soit ils existent parce qu’ils ont un sens sur le plan économique, soit ils n’existent plus.
    Quand on déverse de l’argent sous forme de crédits fiscaux dans une entreprise pour sauver des emplois, ces emplois n’appartiennent plus au secteur privé. C’est une évidence incontournable. Cela ne veut pas dire que le gouvernement ne devrait rien faire quand les gens perdent leur emploi. Il a un rôle à jouer pour aider les gens touchés par la transformation de l’économie, mais aider les gens en difficulté n’est pas la même chose que simplement déverser de l’argent dans des entreprises qui ne sont plus viables.
     Le ministre des Finances a invité les Canadiens à élargir leur vision. Je dois faire remarquer que cela ne veut pas dire dépenser plus. Je comprends que le gouvernement ne partage pas le point de vue de la Fédération canadienne des contribuables sur l’équilibre budgétaire, mais il doit quand même tenir compte du fait qu’il a déjà un déficit trois fois supérieur à ce qu’il a promis durant sa campagne. Il a aussi renoncé à son calendrier de retour à l’équilibre budgétaire et à son engagement de réduire le ratio entre la dette et le PIB.
    Au début de la semaine, le ministre a aussi laissé présager, semble-t-il, que le bilan économique de l’automne n’apporterait pas de bonnes nouvelles. Je mets en garde le gouvernement contre l’idée qu’il faudrait en conclure que la solution est encore plus de dépenses pour stimuler l’économie et je serais enclin à lui rappeler la réflexion judicieuse d’Einstein, qui disait que le comble de l’absurdité est de répéter constamment la même chose en s’attendant à obtenir des résultats différents.
    La meilleure façon dont le gouvernement fédéral peut créer de nouvelles possibilités pour les Canadiens est peut-être d’élargir l’accès à de nouveaux marchés et de lever les obstacles à l’entrée dans de nombreux secteurs d’activité. Certains secteurs protégés pourraient bien ne pas apprécier et protesteront très probablement, mais la responsabilité du gouvernement s’étend au bien-être économique général des Canadiens et ne se limite pas à quelques secteurs effrayés par une saine concurrence. Les accords commerciaux devraient en particulier inclure des clauses visant à réduire les subsides nocifs qui finissent par coûter aux contribuables de tous les pays et ne servent en fin de compte qu’à s’annuler les uns les autres.
    Pour terminer, nous tenons à réitérer notre principal message au gouvernement, à savoir qu’il est important d’équilibrer le désir compréhensible d’aider et la reconnaissance des limites d’intervention du gouvernement et des ressources limitées qu’il a à sa disposition.
    Merci.

  (1555)  

    Merci beaucoup.
    Madame Pullen, de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, vous avez la parole.
    Merci d’avoir invité l’Association des infirmières et infirmiers du Canada à exprimer son point de vue. Nous représentons 139 000 infirmières et infirmiers autorisés et infirmières et infirmiers praticiens du Canada.
    Comme M. Blakely, je voudrais remercier le comité des recommandations qu’il a formulées concernant les soins à domicile et l’élaboration d’un cadre de responsabilisation associé au projet de la nouvelle entente sur la santé.
    Nos recommandations pour le budget de 2017 sont alignées sur les priorités du gouvernement fédéral concernant une nouvelle entente pluriannuelle sur la santé et concernant les soins à domicile. Aujourd’hui, je proposerai quatre recommandations concernant l’accès équitable à des services de santé intégrés de qualité pour tous les Canadiens.
    Premièrement, nous estimons que la nouvelle entente sur la santé ou les accords bilatéraux consécutifs avec les provinces et territoires devraient inclure un solide cadre de responsabilisation ou système de reddition des comptes. Ce cadre, auquel le comité a donné son appui en 2016, bénéficiera aux patients et aux contribuables en établissant les relations causales entre les intrants, les activités et les résultats en matière de santé pour la population. Le cadre prévoirait une reddition des comptes sur la mesure des résultats en matière de santé et de bien-être social découlant des sources de données nationales existantes.
    Les gouvernements provinciaux et territoriaux rendraient compte tous les ans au ministre fédéral de la Santé. Des rapports de lecture facile pourraient être mis à la disposition du public par le biais du site Web de Santé Canada et des plates-formes des réseaux sociaux.
    Notre deuxième recommandation s’appuie sur le projet d’investissement de 3 milliards de dollars dans le domaine des soins à domicile. On a besoin de cet investissement de façon urgente, car l’inégalité d’accès à des soins de qualité financés par le gouvernement persiste dans tout le Canada, pendant que la demande de soins à domicile continue d’augmenter.
    On sait parfaitement que les soins à domicile sont la solution que préfèrent les patients et les familles et que cela coûte une fraction de ce que coûtent les soins à l’hôpital. En 2013, plus de 1,8 million de Canadiens ont reçu des soins à domicile financés par le gouvernement. Ces services ont le plus souvent, dans 70 % des cas, fournis à des personnes de plus de 65 ans.
    Nous recommandons que le financement des soins à domicile soit attribué selon une formule axée sur les besoins qui tiendrait compte de la démographie et de la santé publique. Cette perspective permettrait d’aplanir les inégalités dans des régions comme le Canada atlantique, où un Canadien sur cinq est une personne âgée. Les économies de l’Institut Savoie de l’Université de Moncton ont étudié le processus de vieillissement de la population en particulier dans les provinces de l’Atlantique, où, selon leurs estimations, une personne sur trois sera une personne âgée d’ici 20 ans. Ils prédisent que l’augmentation du nombre de personnes âgées, dont beaucoup auront besoin de soins complexes, aura des conséquences économiques sur les régions dont plus de 40 % du budget va déjà à la santé.
    Le mois prochain, l’AIIC et ses partenaires de l’Association canadienne de soins et services à domicile et du Collège des médecins de famille du Canada publieront un rapport national recommandant des mesures précises au gouvernement fédéral à partir de celles que je viens d’expliquer. Ces mesures, axées sur le développement et la diffusion de pratiques prometteuses, sur la reconnaissance des dispensateurs de soins sous diverses formes et sur la planification des soins, ont été élaborées à la suite de vastes consultations à l’échelle du Canada.
    Troisièmement, l’AIIC appelle à l’élaboration d’une stratégie nationale pour les dispensateurs de soins pour fournir aux Canadiens des services de soins de répit souples et des solutions en milieu de travail permettant de protéger l’emploi des Canadiens qui travaillent. Plus de 8,1 millions de Canadiens dispensent des soins. Plus de six millions d’entre eux doivent en même temps remplir des responsabilités professionnelles. Le coût de remplacement des dispensateurs de soins non rémunérés par des dispensateurs de soins rémunérés serait de plus de 25 milliards de dollars par an. En 2017-2018, le gouvernement fédéral pourrait prendre une première mesure stratégique en invitant les employeurs à participer à l’élaboration d’une mesure fiscale fédérale protégeant le revenu des travailleurs tout en offrant une aide et des garanties de protection en cas de congé.
    Nous recommandons enfin la création d’une commission sur les soins de santé intégrés. Cette commission, qui aurait un mandat de dix ans, soutiendrait les diverses initiatives du gouvernement fédéral en matière de santé, qu’il s’agisse des soins à domicile, des soins palliatifs, des soins aux personnes âgées, des soins aux Autochtones, des soins de santé mentale, etc. Dans le cadre de son mandat, la commission pourrait établir des principes directeurs facilitant l’offre de soins de santé de meilleure qualité pour tous en même temps que l’abaissement des coûts par habitant. Elle compléterait la nouvelle entente et pourrait prendre pour modèle la Commission de la santé mentale du Canada.
    Je vous remercie de votre attention et répondrai à vos questions avec plaisir.

  (1600)  

    Merci beaucoup, madame Pullen.
    Accueillons Mme Friendly, de la Childcare Resource and Research Unit.
    Merci beaucoup de m’avoir invitée aujourd’hui.
    Je serai aussi brève que possible. Vous avez déjà mon mémoire en main.
    Je pense que ce que je tiens surtout à dire, c’est que le gouvernement a déjà pris certains engagements à l’égard d’un cadre stratégique national concernant l’éducation à la petite enfance et les garderies. Je maintiens que cela devrait être fait en parallèle avec l’architecture qui convient pour obtenir les meilleurs résultats pour les enfants et les familles, pour l’économie, et pour le Canada.
    Je vais parler d’un système d’éducation de la petite enfance et de garderies à l’échelle du Canada dont les programmes sont conçus et gérés par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités autochtones et de la façon dont ce système pourrait avoir de l’importance à plusieurs égards pour les familles et la société canadiennes.
    Je vais simplement abréger le contenu de mon mémoire et conclure par quelques propositions concernant le budget et le cadre stratégique national.
    Je n’entrerai pas dans la description des difficultés des familles canadiennes en matière de garderies. C’est dans mon mémoire. J’en parle tout le temps dans mes articles et dans mes entrevues dans les médias. Je pense que tout le monde sait qu’il y a pénurie. Les gens n’ont pas les moyens de s’en payer, la qualité éducative n’est pas suffisante, etc. C’est une pression très réelle sur les jeunes familles.
    Ce gouvernement a pris un certain nombre d’engagements très encourageants en matière de garderies. Cela faisait partie de l’espoir donné à la classe moyenne, et le gouvernement, à son arrivée, s’est engagé à élaborer un cadre national pour l’éducation de la petite enfance et les garderies, en rappelant que tous les enfants du Canada méritent de partir du bon pied, et beaucoup d’entre nous sont d’accord. Le financement relève du fond d’infrastructure sociale qui comprend un certain nombre d’autres enjeux sociaux, par exemple le logement.
    L’autre engagement important que je tiens à souligner est l’élaboration d’un cadre stratégique fondé sur l’élaboration de politiques axées sur des données de recherche et des données factuelles. C’est tout à fait dans l’esprit d’autres orientations du gouvernement fédéral, dont celles du ministre des Finances.
    Je veux parler de ce que les garderies pourraient faire si l’architecture était valable. Cela pourrait être une occasion en or pour le Canada. On pourrait mieux lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, accroître la productivité à long terme, et atténuer les tensions entre les classes sociales et entre les générations. Peu de gens nieraient que l’aide fournie par le Canada aux familles, aux femmes et aux enfants est insuffisante et a des répercussions négatives sur les jeunes adultes d’aujourd’hui, comme ma fille en ce moment, et pour l’avenir, pendant que la génération des 20 à 40 ans se débat entre l’emploi, la dette, le logement et les responsabilités familiales.
    Un programme national de garderies représenterait une pièce maîtresse dans la lutte pour l’égalité des femmes. Comme beaucoup de gens l’ont fait remarquer, si on se demande pourquoi le Canada devrait avoir un programme universel de garderies, la réponse est: parce qu’on est en 2015, ou plutôt 2016. Je rappelle aussi que l’éducation de la petite enfance et les garderies sont considérées comme des droits de la personne, pas seulement pour les femmes, mais aussi pour les enfants.
    Je voudrais simplement dire un mot sur ce que pourraient être les premiers éléments de ce cadre stratégique, après quoi je vous parlerai des recommandations.
    À l’heure actuelle, le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires, mais pas encore avec les collectivités autochtones, pour intégrer les premiers éléments éventuels de transformation du patchwork de garderies actuelles en un système d’éducation de la petite enfance, et des fonds ont été prévus dans les budgets de 2016 et de 2017.
    L’année dernière, nous sommes un certain nombre de ce domaine à avoir collaboré à l’élaboration d’un cadre commun que nous avons présenté au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour donner une idée de ce que pourrait être un cadre stratégique fondée sur des données factuelles. Nous l’avons inséré dans trois grands principes d’aspiration à long terme, et je crois que ces principes sont vraiment importants.
    Le premier est l’universalité, et il ressemble beaucoup à ce dont il est question en matière de soins de santé. Le deuxième est la qualité. Le troisième est l’exhaustivité, c’est-à-dire le contraire de la taille unique pour tous, car les besoins varient d’une famille à l’autre et d’une collectivité à l’autre.
    Je pense que la deuxième chose à quoi appelle ce cadre stratégique est un financement constant à long terme pour que l’élaboration de la politique et du système soit le produit de la collaboration du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux et des collectivités autochtones, avec la participation des principaux groupes intéressés, comme le mien.

  (1605)  

    C’est dans cet esprit que je vous propose les recommandations suivantes et que je les inscris dans le contexte des négociations en cours.
    Avant tout, nous recommandons de considérer les fonds déjà prévus dans le budget de 2017 comme le premier élément d’un système global fondé sur des données factuelles. Nous proposons de transférer ces fonds aux provinces et territoires qui ont élaboré des plans dans l’esprit du cadre commun que nous proposons.
    Deuxièmement, et je résume, le processus du budget de 2017 pourrait servir à orienter durablement le financement fédéral dont on a besoin sur une dizaine d’années pour élaborer le genre de système de garderies que nous voulons pour aider les familles et les enfants. Je pense qu’il faut prévoir un financement réservé. Les fonds investis doivent augmenter progressivement. Cela pourrait commencer modestement, mais c’est un programme coûteux, je ne le cacherai pas, si on fait les choses comme il faut et qu’on veut le rendre abordable.
    Je pense qu’il est important de reconnaître que cela pourrait considérablement bénéficier au Canada sur les plans économique et social.
    Je voulais simplement vous parler de ces recommandations et j’ai hâte de connaître le contenu de vos délibérations.
    Merci.
    Merci beaucoup, madame Friendly.
    Passons aux périodes de quatre minutes.
    Monsieur MacKinnon.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Une période de quatre minutes ne nous permet pas d'explorer avec les témoins tous les sujets qu'ils ont tous généreusement partagés avec nous aujourd'hui.
    Puisque c'est la première question de nos consultations prébudgétaires avec des intervenants, je vais aborder un aspect du prochain budget. Il s'agit d'un aspect que je considère comme étant central.
    Nous avons entendu MM. Brakel, Alexander et Blakely. Il y a le dilemme des emplois sans employés et des employés sans emplois. La croissance est lente et la productivité nationale est à la traîne. Le gouvernement fait face à une situation où le taux de participation au marché du travail est à un niveau historiquement bas. Des personnes de ma circonscription et d'ailleurs au pays sont sans emploi, mais il y a aussi le défi de former la main-d'oeuvre de l'avenir.
    Messieurs Brakel, Alexander et Blakely, pouvez-vous partager vos points de vue avec nous à ce sujet? Je vous prierais d'être brefs puisque nous n'avons que quatre minutes.

  (1610)  

    Je vous remercie de la question.
    C'est le plus grand défi auquel fait face le Canada. Il y a 1,3 million de chômeurs. Comment peut-on amener ces gens sur le marché du travail?

[Traduction]

    Je pense que la formation est certainement un élément très important. Une des choses que nous aimerions vraiment mettre de l’avant est l’apprentissage intégré à l’emploi et utiliser ce genre d’emploi pour attirer des gens inscrits à des programmes de formation et dans les collèges et universités et leur offrir ces postes temporaires au gouvernement. Nous pensons à quelque chose comme des stimulants pour créer plus de stages et postes temporaires de ce genre pour permettre aux gens d’acquérir de l’expérience.
    Comme un stage d’apprentissage.
    Revenir à l’apprentissage et au travail conjugué à l’apprentissage, comme on en a parlé.
    Je suis d’accord. Les programmes d’apprentissage et de formation sont absolument indispensables au développement des compétences dont les travailleurs ont besoin. Je tiens aussi à souligner le fait que nous avons besoin d’une meilleure information sur le marché du travail. Nous faisons des progrès à cet égard, mais nous n’en sommes pas encore au stade où cette information est vraiment utile aux entreprises. Si on avait une information de qualité supérieure, on pourrait mieux régler le problème de la pénurie de compétences dont vous parliez dans vos remarques préliminaires.
    Je tiens aussi à souligner que nous avons besoin de comprendre la nature de l’évolution du marché du travail. Par exemple, quand on parle des travailleurs temporaires, on pense tout de suite que les emplois temporaires sont tous des emplois sans intérêt. Il y a une connotation négative. Beaucoup de ces emplois sont occupés par des travailleurs plus âgés qui préfèrent travailler à temps partiel. Les postes d’apprentis sont parfois considérés comme des emplois temporaires parce qu’on les occupe provisoirement.
    Il faut comprendre la vulnérabilité et les faiblesses du marché du travail. D’après moi, il y a deux problèmes. Premièrement, il faut aider les travailleurs déplacés qui ne travaillent pas en ce moment à retrouver un emploi. Deuxièmement, il faut prendre des mesures pour aider les travailleurs vulnérables, comme les employés temporaires, même s’ils occupent ces emplois volontairement. Troisièmement, il faut redresser le système d’éducation et de formation aux compétences.
    Le gouvernement du Canada est un employeur important. Il emploie quelques travailleurs des métiers. Il n’emploie pas d’apprentis sauf dans les chantiers navals, où la marine a décidé d’essayer d’augmenter sa main-d’œuvre, et il se trouve que c’est notre syndicat qui représente ces travailleurs.
    Il existe d’énormes occasions de promouvoir les métiers spécialisés dans ce pays. Le gouvernement du Canada a l’intention de dépenser 125 milliards de dollars. Il faut dire aux gens qui vont faire le travail: vous pouvez avoir cet emploi, mais vous devez vous engager à suivre une formation d’apprentissage au travail. Des employeurs comme Shell, Nalcor, Syncrude et Suncor n’ont pas de problème à faire cela. Si vous ne voulez pas former des gens, débarquez.
    Vous terminez à temps, nous sommes très légèrement en retard, mais c’était une bonne discussion.
    Monsieur McColeman.
    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
    Si vous pouviez répondre avec concision, ce serait très apprécié, car nous n’avons que quatre minutes.
    Monsieur Alexander, vous avez dit au sujet de l’investissement privé que la plupart des entreprises préfèrent investir ailleurs qu’au Canada, que celles qui sont ici pensent à prendre de l’expansion, que la politique gouvernementale est une entrave, qu’il manque de confiance et que le retour à l’équilibre budgétaire est indispensable pour garder les investissements au Canada parce que cela élimine la peur de l’augmentation des taxes.
    Est-ce que j’ai bien tout compris?
    Oui.
    Au sujet des constructeurs d’habitations, vous avez parlé d’accès à des logements abordables. Pourriez-vous nous parler du fardeau fiscal et réglementaire d’une personne ou d’une entreprise entre le moment où il acquiert un terrain et celui où vous remettez les clés au propriétaire? Monsieur Finnigan, vous êtes probablement bien placé pour répondre puisque vous travaillez dans la RGT. Dans quelle proportion le fardeau fiscal et réglementaire fait partie du prix d’achat d’une habitation aujourd’hui à Toronto?

  (1615)  

    À Toronto, aujourd’hui, je dirais que c’est plus de 20 %. Pour commencer, cela représenterait le plus gros des frais de développement et des prélèvements fiscaux, c’est-à-dire, dans la plupart des municipalités, entre 60 000 et 70 000 $ payés directement au constructeur. En plus du prix de la maison. Il faut ajouter les frais de permis et les frais facturés au cours du processus de développement, soit environ 15 000 à 20 000 $ de plus. Et il faut en plus ajouter la TPS, qui est de la taxe sur de la taxe. Dans ce cas, cela peut monter à plus de 100 000 $.
    Un constructeur m’a dit récemment que, dans la région de Toronto, cela se jouait entre 20 et 50 %.
    Cela dépend du prix final de la maison.
    Cela dépend de la région?
    C’est régressif. Plus la maison est petite et moins coûteuse, plus le montant est important.
    Exactement. Ce ne sont pas les constructeurs et les promoteurs qui paient cela. Qui paie?
    C’est l’acheteur.
    Quand on parle d’accès à des logements abordables, une des choses que pourraient les trois paliers de gouvernement, à mon avis, ce serait de se rendre compte que la vache à lait que représente à leurs yeux le logement empêche les jeunes familles d’avoir leur première maison.
    Qu’en pensez-vous?
    Je suis d’accord, oui.
    Dans votre exposé, vous avez laissé entendre, je crois, que, au bout du compte, enfin vous n’avez pas exactement employé ces mots, mais je dirais que c’est parce que notre gouvernement a pris cette direction concernant le crédit fiscal à la rénovation. Je crois que vous avez lié cela aux projets d’efficience énergétique, à ce qui permettrait de réduire les gaz à effet de serre, etc. Est-ce que je comprends bien?
    Oui, le gouvernement précédent a effectivement instauré un crédit fiscal à l’accessibilité, et c’est que nous proposons pour atténuer les effets du changement climatique. On peut faire exactement la même chose pour l’efficience énergétique.
    Excellent.
    Monsieur Alexander, concernant le fait que les statistiques indiquent que les Canadiens sont plus endettés que jamais, le dernier chiffre que j’ai entendu est 170 %. En quoi est-ce que cela joue sur le progrès du bien-être économique et que peut faire le gouvernement?
    Le niveau élevé d’endettement des ménages pose un risque économique dans ce sens que le moindre choc économique qui provoquerait une poussée du chômage ou une hausse des taux d’intérêt en particulier, fragiliserait leur position.
    La situation du marché immobilier au Canada me donne à penser que, en cas de choc économique, le risque le plus important n’est pas que des Canadiens perdent leur maison, comme il est arrivé aux États-Unis. Le risque le plus important, je pense, en cas de hausse des taux d’intérêt, c’est qu’une partie du revenu disponible des personnes devra être orientée vers le service de la dette, ce qui diminuera d’autant les dépenses des ménages. Les dépenses de consommation représentent 60 % de l’économie. Le risque découlant du niveau élevé d’endettement des ménages, c’est qu’en aval, le rééquilibrage des taux d’intérêt qui ne manquera pas de se produire, ne pénalise fortement l’économie parce que même de petites variations du taux d’intérêt auront un gros impact sur les finances des ménages, plus que par le passé.
    C’est pourquoi il me semble approprié que la Banque du Canada signale ce risque.
    Désolé, Phil, vous avez déjà dépassé d’une minute.
    Monsieur Caron.

[Français]

    Je remercie beaucoup les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
    Je dispose de quatre minutes et cela passera rapidement. Je vous demanderais donc d'être succincts dans vos propos.
    Madame Friendly, j'aimerais parler de votre troisième recommandation.
    Comme vous le savez, les soins à la petite enfance relèvent des compétences provinciales. Toutefois, vous demandez au gouvernement fédéral de prendre l'initiative d'harmoniser les différents systèmes. Certains systèmes sont plus élaborés, par exemple celui du Québec, alors que d'autres sont davantage une mosaïque de services au chapitre de la garde d'enfants.
    Comment le gouvernement fédéral peut-il jouer ce rôle tout en s'assurant que les provinces conservent leur mainmise et leurs compétences en ce qui a trait aux services de garde d'enfants?

[Traduction]

    Je crois que la meilleure façon de se représenter la chose, c’est en pensant au régime de santé.
    Le gouvernement fédéral a joué un rôle décisif dans l’adoption de la loi canadienne sur la santé. Le gouvernement fédéral joue un rôle majeur, il dessine les grandes orientations, il établit les principes et il fournit le ciment qui tient ensemble les provinces et les territoires et les communautés autochtones, dans le cas de l’éducation préscolaire et des garderies.
    C’est une situation bigarrée d’une province à l’autre, mais également à l’intérieur d’une même communauté et entre les communautés. C’est un marché.
    Pour que tout cela tienne ensemble, il faut une espèce de colle. Chacun a son avis sur le mode de fonctionnement de la fédération canadienne, mais il est tout à fait possible qu’un gouvernement fédéral qui prend certains engagements vis-à-vis de la population.... Ce que je veux dire, c’est que les enfants au Québec reçoivent une éducation très semblable à celle que reçoivent ceux de Terre-Neuve, et ainsi de suite.

  (1620)  

[Français]

    Cela m'amène à vous poser une question, madame Pullen, puisque vos propos sur le rôle de leader du gouvernement fédéral dans le domaine des soins intégrés pose la même question.
     Les soins de santé sont de compétence provinciale. Je suis toutefois tout à fait favorable à la mise en place d'une stratégie nationale et au fait qu'on fasse des efforts concrets en matière de soins intégrés. De quelle manière le gouvernement fédéral peut-il faire cela pour être efficace, tout en respectant évidemment les compétences des provinces à cet égard?

[Traduction]

    J’ai signalé que l’AIIC avait mené des consultations nationales avec l’Association canadienne de soins et services à domicile et le Collège des médecins de famille du Canada. Notre question spécifique concernait la recommandation faite au gouvernement fédéral concernant les soins à domicile et les soins intégrés. Nous avons pu, avec la contribution d’une manière ou d’une autre de plus de 500 experts canadiens, présenter des recommandations spécifiques dans de nombreux domaines.
    Schématiquement, la première, c’est que le gouvernement fédéral devrait mettre en place un cadre d’imputabilité ou un mécanisme quelconque de présentation de rapports en ce qui concerne les soins à domicile, pour s’assurer que les résultats désirés en matière de santé soient vraiment atteints. Ces résultats pourraient consister en un niveau très élevé de soins sociaux et de santé publique et de prestations sociales, mais quoi qu’il en soit, nous veillerons à ce que les fonds soient dépensés aux fins prévues.

[Français]

    Voyez-vous une ouverture des provinces par rapport à cette approche?

[Traduction]

    Tout dépend de la façon dont ces choses sont formulées, mais je crois pouvoir dire que des cadres d’imputabilité de ce genre avaient été mis en place, par exemple dans les budgets précédents concernant le logement, et autant que nous sachions cela avait été accepté et efficace.
    Vu que nous avons tous le même objectif et que les contribuables et les patients demandent ces services, ils appuieraient cette démarche, je pense.
    Une question très courte.
    Monsieur Alexander, vous parliez d’investissements et d’infrastructure.
    Je n’ai pas votre présentation sous les yeux, mais vous avez dit, en gros, qu’il nous faut investir dans les projets qui ont le plus de retombées économiques positives.
    Je pense que nous pouvons tous être d’accord là-dessus, mais l’accord sera peut-être plus difficile sur l’identification de ces projets. Quels sont les projets les plus payants?
    Je suis d’accord. Ce peut être problématique, mais en même temps, l’expertise ne manque pas dans le pays et nous pouvons déterminer où se situent les goulots d’étranglement. Par exemple, il est évident que la congestion automobile dans la zone métropolitaine de Toronto est très onéreuse fiscalement parlant. L’amélioration de l’infrastructure de transport dans la région du Grand Toronto aura des retombées économiques positives aussi bien en ce qui concerne la relance de l’activité à court terme, que la création de conditions favorables au secteur privé. La même chose vaut pour ce qui est des capacités à nos frontières.
    Par exemple, le pont supplémentaire à Windsor est un élément fondamental d’infrastructure pour promouvoir les échanges commerciaux. Ça me décourage d’entendre que les entreprises canadiennes doivent expédier leurs produits en Colombie-Britannique puis vers des ports aux États-Unis pour pouvoir ensuite livrer à l’étranger en raison de la capacité limitée des ports canadiens.
    C’est pourquoi je suis d’accord que le défi, c’est de trouver les bons projets. Étant donné que le tableau brossé dans le dernier budget montrait que le gros des dépenses d’infrastructure était à venir, et que le retard était dû en partie au fait que l’on avait besoin de temps pour identifier les bons projets, j’espère que.... Seul le temps le dira. Plus grandes seront les retombées économiques des investissements dans l’infrastructure, plus il sera clair que nous avons choisi les bons projets.
    Merci, monsieur Alexander.
    Madame O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous pour vos présentations.
    Monsieur Blakely, j’accorde beaucoup d’importance à l’apprentissage. Je fais le tour de pas mal de professions pour voir leur système de formation, et tout va bien, mais ensuite les apprentis ne peuvent pas obtenir leur habilitation professionnelle avant d’avoir acquis une expérience sur le tas.
    J’apprécie vos commentaires sur la nécessité pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et de donner l’exemple, mais que vous disent les employeurs dans les différents secteurs? De quels stimulants ont-ils besoin pour commencer à embaucher? C’est une chose pour eux de voir que le gouvernement agit d’une certaine façon, mais je suppose qu’ils attendent davantage, parce que s’il suffisait de faire ce qu’il faut pour éduquer la génération qui monte, je suis certain que beaucoup d’entre eux le feraient, sachant quelle est leur expérience.

  (1625)  

    Vu la nature crasse de l’humanité, des choses comme les subventions pour stimuler l’apprentissage, introduites par le gouvernement précédent, les subventions de fin d’apprentissage, et autres choses de ce genre, permettent aux gens de comprendre que l’apprentissage est en fait une marchandise précieuse.
    L’autre aspect, c’est que le gouvernement du Canada pourrait faire campagne auprès des consommateurs et des employeurs pour montrer les avantages de l’apprentissage. De nombreuses études, réalisées par des groupes comme le Forum canadien sur l'apprentissage, montrent que chaque dollar que dépense l’employeur pour un apprenti lui rapporte 1,67 $.
    Nous ne devrions pas nous en tenir à ce que nous croyons être les faits. Il nous faut aller au fond des choses pour voir quelle est la réalité des faits en matière d’apprentissage. Et la réalité, c’est que l’apprentissage est plus vieux que les universités. C’est un système de formation qui a 1 200 ans et qui se perpétue en suivant plus ou moins les mêmes règles d’engagement que celles qui étaient en place en l’an 800. Nous devons sûrement faire quelque chose de bien.
    Merci beaucoup.
    Messieurs Lee et Finnigan, je vais, bien sûr, poser une question à l’Association des constructeurs d’habitations, vu mes antécédents professionnels. À propos de la question de mes collègues sur l’abordabilité, il me semble intéressant et ironique que vous parliez des redevances municipales. L’Ontario, par exemple, est la seule province où les municipalités payent, de fait, pour le logement. Des redevances sont perçues pour les demandes de permis de construire, c’est inscrit au rôle fiscal municipal... pour ensuite devoir aller payer lorsque le gouvernement Harris a mis fin aux programmes sociaux comme l’aide au logement.
    Nous sommes déjà tenus de payer pour le logement social par le biais des taxes foncières et de mesures comme les redevances municipales. C’est la même chose pour le transport public, pour les crèches. Je dirai pour ma part qu’on ne peut faire l’un sans l’autre. On ne peut réduire les redevances servant à financer la construction de logement sans fournir de financement pour les services indispensables. J’imagine que les associations de constructeurs d’habitations considèrent les investissements que le gouvernement fédéral a annoncés en faveur des transports publics et des réseaux d’assainissement des eaux usées, comme un excellent coup de pouce. Si l’on ajoute ces services au territoire, ça ne fera qu’en augmenter la valeur et contribuer à réduire le fardeau en évitant une hausse constante des redevances.
    Nous avons naturellement accordé tout notre soutien à l’investissement par le gouvernement dans les infrastructures de base afin de favoriser l’accès au logement et d’atténuer le besoin de percevoir des frais et taxes d’aménagement. Ce qui nous gêne avec ces taxes, c’est qu’elles finissent par servir à financer des services collectifs qui n’ont plus rien à voir avec les besoins liés aux unités construites et qui devraient être financés à même les recettes fiscales générales de sorte que chacun puisse en bénéficier.
    La même chose vaut pour ce qui est des logements sociaux. Personne ne veut forcer les primo-accédants, ceux qui achètent des maisons neuves, à financer la construction de logements sociaux. Dans l’idéal, c’est la société qui finance les logements sociaux et on ne finance pas le logement social sur le dos de ceux qui achètent leur maison, surtout leur première maison. C’est là qu’on aimerait voir un changement d’approche.
    Merci.
    Monsieur Liepert.
    Monsieur Alexander, je pense qu’il serait assez facile de se mettre d’accord autour de la table en ce qui concerne le Conference Board, ses compétences et son histoire, le fait qu’il est non partisan et sur son jugement concernant l’évolution de la conjoncture nationale.
    On s’inquiète aujourd’hui beaucoup de la charge de la dette au Canada, pas seulement des particuliers, mais également des gouvernements provinciaux et fédéral. D’aucuns pensent qu’après les élections fédérales aux États-Unis, le taux d’intérêt pourrait bien être relevé.
    Quelle idée vous faites-vous de la conjoncture? Parmi nos intervenants, 10 prônent une augmentation des dépenses, pas un n’explique comment s’y prendre pour les réduire. Pourriez-vous nous dire dans quel état plus ou moins piteux nous nous trouvons, schématiquement?

  (1630)  

    Et vous me demandez d’être concis!
    Des voix: Oh, oh!
    Oui.
    La perspective pour l’économie canadienne est celle d’une croissance très faible dans un contexte d’excédent des capacités. Il est permis d’argumenter que, lorsque la demande du secteur privé est faible, des mesures fiscales ciblées d’incitation peuvent avoir un impact bénéfique. En même temps, il faut faire preuve de responsabilité fiscale. À mon sens, cela veut dire, en l’occurrence, définir d’ores et déjà les modalités de retour à l’équilibre.
    Pour ce qui est de l’évolution de la situation du Canada à plus long terme, au vu des projections dont je dispose, l’évolution budgétaire me semble préoccupante. En premier lieu, au niveau provincial. Les projections en matière de croissance économique et des revenus montrent que les dépenses au titre de la santé se traduiront par un gonflement du déficit budgétaire. Si à l’heure actuelle, certaines provinces ont des difficultés budgétaires et d’autres moins, toutes les projections à long terme concernant la situation budgétaire des provinces portent à la conclusion que leurs déficits vont exploser et resteront longtemps à un niveau élevé.
    Ce qui amène à se demander comment nous ferons pour assurer la prestation des soins de santé, l’éducation et les autres programmes sociaux au niveau provincial à un coût raisonnable. Un moyen, naturellement, consisterait à reporter sur le budget fédéral une partie du financement au moyen de transferts d’un pourcentage des recettes fiscales aux provinces.
    Éducation et santé sont certes des domaines de responsabilité provinciale, mais le gouvernement fédéral pourrait envisager un transfert partiel de ses capacités fiscales aux provinces ou chercher le moyen de leur donner une plus grande autonomie fiscale. En même temps, comme je l’ai dit, il s’agit de pressions à long terme de sorte que si l’on accumule des dettes importantes aujourd’hui, nous aurons d’autant moins de marge de manœuvre pour faire face à la pression fiscale qui s’exercera demain.
    Mais je suis sûr que votre collègue à gauche dirait qu’il n’y a qu’un seul contribuable.
    Oui, j’abonde en partie dans son sens. Mais en partie seulement. Lorsqu’on parle de stimuler l’économie, il faut être conscient du fait que l’impact de ces mesures de relance fiscale est fortement atténué dans les petites économies ouvertes pratiquant un taux de change souple.
    Sans oublier non plus que nous avons déjà vu ce film, généralement dans des cas, comme sous le gouvernement précédent, où l’économie se trouve de fait en récession. Nous n’étions pas chauds pour notre dernière plongée dans le déficit, pas plus que nous ne le sommes aujourd’hui, mais la dernière fois, du moins, on pouvait avancer l'argument de la récession.
    Et il s’agissait d’une relance face à une augmentation substantielle des dépenses au titre des programmes sociaux face à une relance de l’investissement dans l’infrastructure, ce qui s’est fait dans le dernier budget.
    Oui, temporaire ou non, elle aura inévitablement un impact. Aussi critique que l’on ait pu être à l’égard du gouvernement précédent lorsqu’il s’est engagé dans la voie du déficit budgétaire, nous lui avons reconnu le mérite d’en être sorti. Ce qui nous préoccupe avec le nouveau gouvernement, c’est qu’il a opté pour le déficit, sans nous avoir encore montré son plan pour en sortir.
    Je dois vous interrompre ici.
    Je voudrais poser une question encore aux entrepreneurs en bâtiment et à tout le monde en fait, à propos de ce qui a été dit dans une des présentations sur le marché noir de la rénovation. C’est une perte de revenus pour le gouvernement, cela sape l’industrie du bâtiment elle-même, il n’y a plus de garantie pour ceux qui payent en liquide les gens qui font leur rénovation. Comment en finir avec ce marché noir?
    Justement, on fait beaucoup de travail dans ce domaine, pour informer les Canadiens. Nous avons lancé une campagne sous le slogan « Par écrit, s.v.p.! » en cours à l’heure actuelle, avec la collaboration de Revenu Canada. Elle est en place depuis longtemps, mais on l’a renforcée ces deux dernières années. Elle vise à éduquer les Canadiens pour les inciter à faire le bon choix lorsqu’il s’agit de rénovation, parce que, comme vous l’avez dit, tout le monde y perd, franchement, y compris, bien souvent, le propriétaire qui choisit de rénover au noir.
    C’est pourquoi, entre autres, lorsqu’on examine le genre de chose que vous faites dans votre perspective de politiques publiques — dans le domaine par exemple du changement climatique, du vieillir chez soi, de l’aide à l’accession à la propriété sous la forme de crédits d’impôts à la rénovation — ça ne prend pas beaucoup. Il suffit d’avoir un programme exigeant du propriétaire qu’il produise un reçu, pour pouvoir s’attaquer l’économie souterraine. On l’a vu avec le crédit d’impôt à la rénovation du logement principal en 2009. On l’a vu avec le programme ecoENERGY de rénovation en faveur des économies d’énergie. Lorsqu’un propriétaire obtient un reçu — même pour une petite somme — sitôt que vous avez le reçu, l’économie souterraine se tarit. Associer des actions sur le plan social ou d’autres domaines à des activités comme la rénovation constitue un excellent moyen de réaliser ces deux objectifs, et d’après nos calculs, cela n’a pratiquement pas d’incidence sur les dépenses du gouvernement. On a tendance à considérer les crédits fiscaux et les programmes de subventions comme des dépenses pures et simples. Ce n’est pas le cas si cela permet de faire émerger l’activité économique restée jusque-là souterraine.

  (1635)  

    Merci beaucoup.
    Monsieur Grewal.
    Merci, monsieur le président. Merci d’avoir répondu à ma question sur les transactions en liquide.
    Merci, monsieur Lee, d’être entré dans le détail.
    Ma question portera sur le témoignage de Hendrik. Vous avez parlé de l’importance de la procédure accélérée d’admission et d’immigration. Pourriez-vous nous donner un exemple concret, de quelqu’un, d’une entreprise avec laquelle vous avez à faire, que ce programme aurait mis en difficulté, parce qu’Immigration Canada retient leurs travailleurs?
    Franchement, c’est le gros problème pour nos membres. Il est difficile de citer des cas particuliers.
    Dans l’industrie des jeux vidéo à Montréal, où on essaie de faire venir les travailleurs les plus qualifiés, on doit prouver, sur la base d’une évaluation de l’incidence sur le marché du travail, qu’il n’y a personne au Canada qui ait les compétences spécifiques en matière notamment de programmation pour faire ça. À Ubisoft, pour certaines de leurs activités les plus pointues, il n’y a guère que 15 ou 20 personnes au monde qui soient réellement bonnes là-dedans, alors ils doivent faire venir cette personne en particulier, autour de laquelle ensuite ils engagent une équipe. Le plus gros défi, je crois, c’est l’évaluation d’impact sur le marché du travail prouvant qu’il est impossible de trouver un Canadien pour faire ce travail spécifique.
    Je ne saurais être plus d’accord avec vous. Je crois que le ministre de l’immigration comprend cela maintenant. Cela a beaucoup à voir avec les réactions qu’ont obtenues les députés sur le terrain. On parle beaucoup d’immigration dans ma circonscription, et tout le monde se plaint de l’évaluation des incidences sur le marché du travail, les employeurs, les résidents permanents et ceux qui sont ici avec un permis de travail ou un visa d’étudiant et qui essaient de trouver un boulot. C’est un mécanisme qui a beaucoup de défauts et qui est très lourd. Nous avons fait passer l’information au ministre. Nous avons bon espoir d’obtenir des résultats positifs là-dessus, garantissant que l’on pourra faire venir au Canada les talents dont le pays a besoin pour aider les entreprises canadiennes à développer l’activité économique. Merci pour votre témoignage. J’apprécie beaucoup.
    Pour ce qui est du logement et de la construction, l’une de vos recommandations était de faciliter l’accès au programme de subventions en faveur des primo-accédants. Le logement est un sujet de préoccupation majeure, que vous soyez à Vancouver, à Toronto ou à Montréal. Je viens de Brampton East, zone à forte croissance actuellement. Le prix des maisons dans ma circonscription a augmenté de 25 % depuis l’an dernier. Elles sont devenues inabordables. J’ai 31 ans. Tous mes amis maintenant ont trouvé de bons emplois. Ils ont fini leur maîtrise et leurs revenus les placent dans la classe moyenne supérieure, je dirais, mais ils ne peuvent pas se payer une maison à l’endroit où ils ont grandi. C’est un défi de premier plan, je crois, qui concerne non seulement le gouvernement fédéral mais les gouvernements provinciaux et municipaux.
    Avez-vous d’autres suggestions à faire sur les mesures que vous voudriez voir dans ce budget pour faire face à ce problème?
    La première chose à comprendre, surtout dans la zone métropolitaine de Toronto et de Vancouver, c’est que l’essentiel du problème actuellement tient à l’insuffisance de l’offre. Juste avant de venir ici, Bob et moi examinions les dernières statistiques, qui montrent qu’il y a 70 % de moins de maisons sur le marché dans le grand Toronto qu’il n’y en avait à la même période l’an dernier.
    C’est nouveau.
    Au niveau économique le plus simple, de l’offre et de la demande, si les maisons, en particulier dans le Grand Toronto et à Vancouver, coûtent si cher, c’est en raison de l’offre et de la demande. Le fédéral, les provinces et les municipalités ont tous lancé des études sur le marché du logement actuellement. Je m’en réjouis parce que le problème a souvent été mal interprété. Il importe de coordonner les efforts dans ce domaine.
    Bob a également parlé du niveau de taxation et des taxes d’aménagement dans le grand Toronto. Une taxe de 150 000 $ sur une maison de 500 000 $, c’est exorbitant comme niveau de taxation. Il faut donc que les trois niveaux de gouvernement collaborent pour s’attaquer à ce problème d’insuffisance de l’offre. Cela pour s’assurer que le niveau de taxation est approprié et que les investissements dans l’infrastructure peuvent aider à compenser ça... et créer des couloirs de transports qui permettront aux gens de se déplacer plus efficacement. C’est de productivité qu’il s’agit, de qualité de la vie, de tout ça. Il s’agit de domaines qui peuvent faire une grosse différence.

  (1640)  

    Merci, monsieur Lee. Je suis totalement d’accord avec vous.
    Merci, Raj.
    Allez-y, monsieur Aboultaif.
    Je voudrais poser d’autres questions à monsieur Brakel.
    Je voudrais m’attarder un moment sur la question de la productivité à la lumière de votre proposition d’accroître les investissements dans l’éducation et la formation professionnelle. En absence d’emploi, le taux de chômage augmente. Nous semblons avoir du mal à relancer l’économie à cause de la création d’emplois. Comme on l’a vu jusqu’ici, il n’y a pas de politique ou de stratégie de création d’emplois en place à l’heure actuelle. Les investissements demandés dans l’éducation et la formation professionnelle doivent s’inscrire dans une stratégie globale de création d’emplois. Comment pensez-vous que cela va se combiner... et aussi à propos du manque de productivité, qui est un problème connu au Canada, sans doute depuis très longtemps?
    Le défi je crois c’est que nous avions cherché à voir comment améliorer la productivité et la croissance du Canada. Comme Craig y a fait allusion, ce n’est pas un problème exclusivement canadien. L’OCDE, qui observe la situation de tous les pays riches, dit que nous sommes pris au piège d’une croissance faible. Comment en sortir? Ils ont toute une liste d’investissements et de choses qui ont un coefficient multiplicateur élevé. On pourrait envisager ce programme d’éducation spécifique et ces dépenses d’infrastructure particulières, qui débouchent sur des investissements favorisant la croissance de la productivité. À mon sens, les investissements dans la formation professionnelle et l’innovation apporteront des avantages à long terme pour l’économie canadienne. C’est tout un ensemble de choses.
    On peut observer une dynamique intéressante sur le marché du travail. Il y a des entreprises qui disent ne pas être prêtes à investir dans le marché actuel, la moitié d’entre elles à peu près disent qu’elles ne sont pas prêtes à investir parce que la demande est faible. On peut comprendre ça, naturellement, au niveau micro-économique, si vous êtes une petite entreprise, vous n’avez pas de commandes qui entrent, vous n’allez pas investir beaucoup pour renforcer vos capacités de production ou accroître vos effectifs.
    Le manque de demande pose un défi fonctionnel. Il est très difficile d’y faire face, parce que, comme j’ai essayé de le souligner, la plupart de nos faiblesses au Canada, tiennent au fait que nous sommes une petite économie ouverte et que l’économie mondiale traverse une passe difficile. Mais on peut également observer certaines choses intéressantes. Par exemple, on voit des industries qui se heurtent à des contraintes de capacité. Les entreprises qui produisent à la limite de leurs capacités devraient investir davantage de capital et engager davantage de travailleurs pour développer leurs affaires, mais elles ne le font pas.
    La semaine dernière, le gouverneur de la banque du Canada, M. Poloz, a souligné dans un discours que les hommes d’affaires devraient peut-être revoir à la baisse leurs ambitions en ce qui concerne le rendement attendu de leurs investissements dans un environnement marqué par un faible taux d’intérêt. Il y a, je pense, un élément de vérité là-dedans. Mais il ne faut pas non plus faire peser toute la responsabilité sur les entrepreneurs parce qu’il y a des barrières à l’investissement et à la croissance.
    Dans l’un des exemples que j’ai essayé de mettre en lumière, le quart environ des employeurs disent qu’ils n’arrivent pas à trouver les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin. Il y a deux façons de réagir à cette situation. À court terme, vous pouvez faire venir des talents de l’étranger pour leur confier ces postes et permettre de développer l’activité. Mais en fin de compte, ce que vous voulez réellement du point de vue de la perspective à long terme, c’est un système éducatif et de formation professionnelle qui produise les travailleurs dotés des compétences dont l’entreprise a besoin. Je pense que l’histoire de la productivité est étroitement liée à ça parce que votre économie ne sera pas productive si les entreprises n’investissent pas et votre économie ne sera pas productive si les entreprises ne peuvent pas trouver les travailleurs ayant les compétences dont elles ont besoin.
    Je pense qu'amener des investissements au pays... Je veux dire, vous ne pouvez pas demander aux entreprises de réduire leurs prévisions de profit, parce que si elles perdent de l'argent, elles peuvent perdre gros, et c'est une voie risquée à prendre pour elles.
    Que peut faire le gouvernement? À part investir son propre argent et demander au secteur privé de faire la même chose, que pouvons-nous faire?
    Je pense que l'allégement de la charge fiscale des entreprises est l'une des solutions dans ce cas.
    Je pense que les taux d'imposition canadiens sont très concurrentiels. Je pense toutefois qu'il y a d'autres obstacles à l'investissement et à la croissance. Le cadre réglementaire en est un bon exemple.
    Je vais vous donner un exemple provincial. L'une des choses qui m'a un peu surpris a été de constater qu'il y a en Ontario deux fois plus de réglementations qu'en Colombie-Britannique. Je crois vraiment que l'économie de la Colombie-Britannique est bien réglementée, alors pourquoi faut-il qu'il y ait deux fois plus de réglementations en Ontario?
    À mon avis, c'est une entrave à la croissance.

  (1645)  

    Je vais vous interrompre maintenant.
    Monsieur Sorbara, vous avez cinq minutes.
    D'accord, utilisons-les de façon efficace.
    Commençons par la chambre de commerce.
    En ce qui concerna la productivité au Canada, nous savons où nous nous situons. La croissance de l'emploi n'a pas été forte. Nous devons vaincre cette inertie et nous remettre en marche.
    Au sujet de l'innovation, et l'innovation au pays est un cliché, pourriez-vous recommander seulement deux politiques ou programmes dans lesquels l'innovation permettrait de frapper un double, un triple ou même un coup de circuit?
    Le Canada est très fort en recherche et développement, Nous avons des universités incroyables. Nous sommes très bons en recherche et développement. Notre problème, c'est que nous ne commercialisons pas suffisamment de produits, notre défi est donc d'offrir des mesures d'encouragement à l'intention des grandes entreprises pour qu'elles créent des produits ici au Canada. C'est pourquoi nous recommandons la boîte de l'innovation. Si vous fabriquez ou créez un produit ici au Canada, un genre de brevet, le taux d'imposition sur les revenus provenant de ce brevet sera beaucoup moins élevé.
    L'autre élément auquel nous pensons est le recours à des incitatifs afin d'encourager le capital de risque, afin de créer des groupes d'investisseurs qui soutiennent des entreprises nouvelles ou en démarrage. Nous pensons que le crédit d'impôt à l'investissement en vigueur en Colombie-Britannique serait vraiment utile. Nous pensons peut-être également à une exemption sur certains gains en capital, par exemple une exemption sur les gains en capital réalisés dans un CELI... Pourquoi ne pas exempter les gains en capital lorsque l'on investit dans une entreprise en démarrage à haut risque?
    C'est au nom de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.
    J'habite dans une oasis. Je suis de la région de York. Il y a beaucoup d'animation. Les constructeurs y sont vraiment occupés. Le problème, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de gens de métier. Cela ressemble à une situation sans issue. Nous n'avons pas assez de gens de métiers mais nous avons des gens qui ne travaillent pas. Même en comptant les travailleurs qui ont malheureusement perdu leur emploi en Alberta, le nombre de personnes qui reviennent en Ontario n'est même pas suffisant. Vous ne pouvez pas simplement déménager de l'Alberta vers l'Ontario et vous réinstaller, parce qu'il y a un petit écart ici. C'est très coûteux de déménager dans la région de York et à certains endroits à Toronto.
    J'ai cherché des façons d'obtenir plus de travailleurs, plus de jeunes gens de métiers. J'ai entendu une fois le terme parité d'estime, si je puis dire.
    Y a-t-il des projets pilotes que nous pourrions défendre ou auxquels nous pourrions nous accrocher? Je pense que dans les dix prochaines années, peut-être même moins... J'ai de bonnes relations avec les constructeurs autant qu'avec les syndicats, et j'entends de la part des deux parties que nous perdrons, dans les prochaines années, tout un bagage d'expérience. Cela revient à perdre la haute direction d'une entreprise alors qu'il n'y a pas de cadres intermédiaires en formation pour prendre la relève. Nous devons faire quelque chose à ce sujet.
    Je sais que c'est un enjeu conjoint fédéral-provincial, mais nous devrions pouvoir faire quelque chose.
    Pouvez-vous consacrer 20 secondes à ce sujet?
    Vous avez absolument raison.
    Nous allons perdre 118 000 travailleurs au cours de la prochaine décennie dans le secteur de la construction résidentielle. Certains d'entre eux sont des travailleurs spécialisés et d'autres non. Beaucoup d'entre eux sont simplement des travailleurs compétents, et cela est courant dans chaque industrie. Il nous faut encourager les gens à intégrer des emplois spécialisés et des métiers spécialisés.
    Nous travaillons avec les Collèges et les instituts Canada. Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer dans ce domaine pour en faire la promotion et guider les gens pour que ce ne soit pas un deuxième choix. Vous n'allez pas au collège apprendre un métier et obtenir un emploi spécialisé parce que vous n'êtes pas capable d'entrer à l'université. Vous y allez parce que c'est aussi bien que d'aller à l'université.
    La rémunération d'un soudeur ou d'un contremaître menuisier est en réalité bien meilleure que celle d'un grand nombre d'autres professions auxquelles on pourrait penser.
    Monsieur Blakely, je continuerai à promouvoir cette mobilité.
    Merci beaucoup.
    Je pense que ce problème mérite qu'on s'y penche.
    Concernant ce que vous avez dit au sujet de la parité d'estime, j'ajouterais que j'ai quatre diplômes universitaires et trois certificats de compagnon. Ces derniers signifient que je peux faire quelque chose. Les autres sont bien à avoir.
    Mon père était tôlier et menuisier et il est à la retraite maintenant, je comprends donc ce que vous proposez.
    Monsieur Alexander, je ne suis pas d'accord avec vous concernant le ratio de la dette en proportion du PIB comme cible budgétaire. En tant qu'économiste et ayant travaillé dans le domaine de la finance pendant 25 ans, je regarde le rapport dette-PIB comme un ratio visant la flexibilité financière dans l'ensemble, que ce soit une mesure du G7, du G20 ou quelque mesure que ce soit.
    Je suis d'accord avec votre commentaire concernant la faible productivité du travail. J'aimerais entendre vos commentaires sur le climat d'investissement et sur la façon dont nous pouvons nous assurer que sommes sur la bonne voie. Je pense que oui, mais la situation peut toujours être meilleure.

  (1650)  

    Si vous pouviez résumer cela en 30 secondes, ce serait excellent.
    Je crois fermement qu'une feuille de route établissant la façon dont le gouvernement fédéral entend équilibrer le budget serait utile du point de vue de la confiance des entreprises. Je pense que les entrepreneurs s'inquiètent quand les gouvernements enregistrent des déficits. Ils ne sont pas préoccupés par le fait que les gouvernements affichent un déficit, c'est financièrement sain. Ils s'inquiètent plutôt qu'en cours de route, la situation puisse mener finalement à des hausses d'impôt.
    J'aimerais également faire valoir qu'une façon d'augmenter la confiance du milieu des affaires est de dresser une feuille de route renseignant sur la façon d'équilibrer le budget au cours d'une période de temps raisonnable.
    Par rapport au ratio dette-PIB, très rapidement, je pense que cela nous renseigne sur la capacité fiscale. Comme je l'ai dit, dans le contexte actuel, je soutiens les mesures de relance budgétaire. Je pense simplement que le ratio dette publique/PIB est une cible budgétaire qui laisse à désirer. C'est la formulation et l'accent qu'on choisit. C'est pourquoi je pense que c'est vraiment important d'élaborer un plan et une trajectoire qui nous ramèneront à l'équilibre à moyen terme.
    Merci beaucoup. Veuillez m'excuser d'avoir restreint quelque peu les interventions.
    Je pense que nous avons beaucoup d'information sur la table. Je vous remercie de nous avoir fait parvenir vos mémoires. Ils seront lus et feront l'objet d'une analyse.
    Merci beaucoup d'être venus aujourd'hui. Nous allons suspendre la séance quelques instants, et nous accueillerons le prochain groupe.

  (1650)  


  (1655)  

    Nous reprenons les travaux. Comme vous savez, nous tenons des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017.
    Merci d'être venus un peu plus tôt, il y a encore un témoin à venir, je crois. Nous resserrons quelque peu l'horaire de l'après-midi parce qu'il y aura un vote à la Chambre des communes vers 18 heures environ. Plutôt que de vous demander de revenir pour une période de questions, nous tentons de vous entendre tous, d'être brefs, de poser des questions plus concises et d'accomplir le plus possible dans ce cadre. Si vous pouviez limiter vos remarques à cinq minutes, ce serait très utile.
    Je vous présente mes excuses. Je dois partir vers 17 h 15 environ pour prendre part à un débat à la Chambre.
    Nous commencerons avec Mme Robinson de Polytechnics Canada. Bienvenue.
    La faible croissance économique n'a pas à s'abattre sur le Canada comme une malchance malgré les changements rapides autour de nous. Toutefois, c'est ce que nous réserve l'avenir à moins que nous ne changions avec le temps.
    La technologie a modifié l'économie mondiale et nos données démographiques; notre main-d'oeuvre a changé, quoique nos politiques relatives aux données, aux talents et à l'innovation sont essentiellement demeurées les mêmes. Nous avons besoin de données qui nous informent sur notre situation d'il y a cinq ans, mais également sur ce qu'elle est maintenant et ce qu'elle sera demain.
    Il nous faut moins de programmes de formation générale pour les Canadiens qui veulent obtenir un emploi particulier et davantage de programmes qui offrent les connaissances et le savoir-faire spécifiques dont ils ont besoin pour décrocher l'emploi qu'ils cherchent. Il nous faut une stratégie d'innovation qui n'indique pas aux entreprises qu'elles doivent travailler pour commercialiser plus d'idées, mais une stratégie qui s'intéresse plutôt à la commercialisation qui donne réellement des résultats. Il est temps de faire les choses différemment.
    Une institution polytechnique fait vraiment les choses différemment. Elle combine l'approche pratique d'une éducation collégiale à des études approfondies habituellement associées aux programmes universitaires. Nos diplômés connaissent des transitions harmonieuses du monde de l'éducation vers celui de l'emploi, aidés par les occasions qu'ils ont de faire des apprentissages pratiques. La recherche appliquée polytechnique est motivée par la recherche de solutions à des problèmes identifiés dans différents secteurs industriels, moyennant une politique de propriété intellectuelle adaptée aux besoins de l'industrie.
    Mon association représente des écoles polytechniques, des collèges et des instituts de technologie de premier plan, centrés sur la recherche et financés publiquement. Nous vous remercions, monsieur le président et membres du comité, de nous permettre de nous exprimer aujourd'hui.
    Alors que notre mémoire et les recommandations à votre intention sont spécifiques, je vais maintenant parler des défis d'un autre ordre, plus général, qu'il faut relever: notre appel à l'action en ce qui concerne les données, le talent et l'innovation. Commençons avec les données.
    L'économie 101 nous indique que les marchés qui connaissent du succès ont besoin d'une bonne information; toutefois, nous ne parvenons pas à produire efficacement les données nécessaires pour arrimer les travailleurs aux compétences et aux emplois. Nous voyons des entreprises en démarrage bloquées, pensant qu'elles doivent se tourner vers l'étranger pour trouver de la main-d'oeuvre onéreuse alors que nous avons, d'autre part, des jeunes formés dans les meilleures institutions canadiennes qui occupent des emplois bien en dessous de leurs compétences. En bref, une piètre information engendre de mauvaises politiques publiques et des défaillances de marché.
    Pour résoudre ce problème, il nous faut mieux exploiter et partager les données existantes au sujet du marché du travail et investir dans la collecte de données afin de combler les lacunes criantes auxquelles sont confrontés tous les Canadiens quand ils tentent de faire des prévisions en matière d'emploi et de futur marché de l'emploi.
    Le Canada a un urgent besoin d'élaborer une stratégie de gestion des talents inclusive qui évacue de l'éducation et de la formation les notions élitistes et hiérarchiques du passé. Le concept des meilleurs et des plus doués doit maintenant s'appliquer à tous les types de diplômés dans toutes les professions et partout au pays.
    Une grande partie de nos lacunes en matière d'innovation réside dans notre déficit en éducation. Le manque de concordance entre la demande de compétences des employeurs et l'offre de diplômés sur le marché du travail est un défi de longue date. Cela prend plus de temps aujourd'hui pour les jeunes gens à démarrer une carrière, ou pour les travailleurs existants, à lancer une deuxième carrière, même si les entreprises luttent pour trouver les bons éléments en vue d'affronter la concurrence et d'innover. Nous recommandons dans notre mémoire différentes mesures pour commencer à corriger le tir dans notre «écosystème» de talents.
    Finalement, l'innovation est un sujet qui retient beaucoup l'attention aujourd'hui, tout comme les discussions sur la productivité et les ambitions de croissance au Canada. Or, nous continuons faussement de confondre l'innovation avec les percées scientifiques et nous avons ainsi échoué à élaborer des stratégies distinctes pour chacun. C'est la recette de la contre-performance. Nous avons investi massivement, mais nous n'avons pas réussi à obtenir les résultats souhaités pour les entreprises, la recherche et les travailleurs.
    La performance du Canada dans le domaine de l'innovation est déficiente parce que nous n'avons pas de politiques ou de programmes qui répondent aux demandes de l'industrie en matière d'innovation. Au lieu de cela, nous procurons à l'industrie des idées, des diplômés et des programmes qui ne correspondent pas à leurs besoins et qui ne les aideront pas à croître.
    Un grand nombre de petites et de moyennes entreprises, notamment, veulent innover mais n'ont pas le soutien dont elles ont besoin. D'autres ont besoin de solutions qui exigent un traitement plus rapide de leurs idées. Les écoles polytechniques excellent à offrir ce genre de soutien, bien qu'elles ne reçoivent que 1,7 % du financement fédéral total destiné à la recherche et développement dans le secteur de l'enseignement supérieur.
    Il est temps de redoubler d'efforts dans le soutien aux entreprises en utilisant la capacité d'innovation des écoles polytechniques et des collèges.

  (1700)  

    Une éducation polytechnique contribue à bâtir une main-d'oeuvre compétente et résiliente, pour citer le Premier ministre. Nos recommandations vont à l'encontre de l'inaltérable orthodoxie canadienne et font valoir qu'une approche différente en matière de données, de talents et d'innovation est nécessaire pour nous éviter un destin de faible croissance.
    Merci.
    Merci beaucoup, madame Robinson.
    Nous allons maintenant donner la parole à M. Leclerc, de l'Association canadienne du transport urbain.

[Français]

     Monsieur le président et membres du Comité, je tiens tout d'abord à vous remercier de cette invitation à comparaître devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
    Je m'appelle Patrick Leclerc et je suis le président-directeur général de l'Association canadienne du transport urbain, ou l'ACTU.

[Traduction]

    L'Association canadienne du transport urbain, l'ACTU, est une voix collective et influente dans le domaine du transport public et de la mobilité urbaine au Canada, L'association regroupe les réseaux de transport en commun, les manufacturiers et les fournisseurs de l'industrie ainsi que les organismes gouvernementaux d'un océan à l'autre. Plus de 95 % de l'achalandage dans les transports collectifs au pays est assuré par les membres de l'ACTU. Le transport en commun au Canada est une industrie dont la valeur s'élève à 14 milliards de dollars et qui emploie environ 75 000 personnes.
    J'aimerais remercier le gouvernement canadien et reconnaître le rôle accru qu'il a joué dans le transport public au cours des 15 dernières années. Les investissements ont généré un certain nombre de retombées comme un meilleur accès à des emplois de bonne qualité, l'inclusion sociale, un environnement plus propre et des collectivités plus saines et plus durables.
    C'est grâce à des investissements à long terme et dédiés que les gouvernements locaux peuvent bâtir des collectivités dynamiques et prospères. Le Fonds des infrastructures de transport en commun récemment annoncé, de 20 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, de même que le fonds permanent de un milliard de dollars annoncé dans le budget de 2015, sont tout à fait le genre de programmes dont nous avons besoin pour relever les défis de la croissance urbaine et du vieillissement démographique.
    Dans le but d'exploiter cette occasion unique de bâtir des collectivités durables pour la prochaine génération, l'ACTU recommande que le gouvernement crée un groupe consultatif d'experts pour aider à établir les paramètres du programme relatif à ces nouveaux fonds. Ce comité devrait travailler main dans la main avec le gouvernement pour trouver le juste équilibre entre les besoins de souplesse et les meilleures pratiques de l'industrie, de manière à assurer une plus grande transparence et la reddition de comptes dans la façon dont ces fonds sont investis.
    L'un des concepts clés qui devrait être au coeur des nouveaux programmes d'infrastructures de transport urbain est l'aménagement axé sur le transport en commun. En construisant des collectivités orientées sur le transport collectif, le transport actif et le transport en commun jouent un plus grand rôle pour relier les gens, y compris les plus vulnérables, aux occasions d'emplois, aux institutions d'enseignement et aux établissements de santé.
    L'argument économique en faveur de l'investissement dans les transports en commun a été démontré à maintes reprises. Par exemple, dans une étude réalisée par l'Université de Toronto, Steven Farber a constaté que les gens vivant à l'extérieur du coeur du centre-ville de Toronto n'avaient accès qu'à 5 % à 10 % des emplois auxquels les propriétaires de voiture avaient accès et ce pourcentage chutait à moins de 5 % pour ceux vivant à l'extérieur de la ville de Toronto. Selon Farber, la clé pour combler l'écart dans l'accessibilité aux emplois est de renforcer le transport public.
    En plus de fournir un meilleur accès à des emplois de bonne qualité, les transports publics aident la classe moyenne à économiser de l'argent qui peut être investi dans d'autres secteurs de l'économie.
    Le transport est la deuxième plus importante dépense des ménages canadiens. Même si le transport collectif n'est peut-être pas l'option la plus appropriée pour beaucoup de Canadiens, il offre l'occasion à des millions de familles canadiennes de posséder une voiture plutôt que deux, ce qui contribue à leur faire économiser environ 10 000 $ annuellement.
    Un autre avantage économique d'investir dans le transport collectif est la réduction de la congestion routière et l'augmentation de la productivité. On estime que les embouteillages coûtent au pays plus de 10 milliards de dollars annuellement en perte de productivité. C'est pourquoi le gouvernement devrait inclure des mesures dans le cadre de son programme d'infrastructure de transport en commun, en collaboration avec les provinces et les municipalités, qui favoriseront un transfert modal des véhicules à un seul occupant vers le transport actif, le transport collectif, le covoiturage et le partage de voitures. Des incitatifs fiscaux et des programmes permettant aux employés d'utiliser le transport en commun pour se rendre au travail de même qu'une tarification de la mobilité sont des mesures efficaces qui ont été implantées dans d'autres pays.
    Sur ce dernier point, nous croyons que le moment est propice pour entreprendre une discussion sérieuse et fondée sur des données probantes avec toutes les parties prenantes sur une approche globale de tarification de la mobilité.

  (1705)  

[Français]

    Le transport collectif fait aussi progresser le secteur manufacturier au Canada. Les investissements en recherche et développement dans l'industrie du transport collectif s'avèrent essentiels au maintien de notre avantage concurrentiel.
    Malgré un contexte économique difficile, nos membres ont maintenu de hauts niveaux d'investissements en matière de recherche et développement et en innovation. Ils ont accru leur part de marché nord-américain et ont créé des grappes industrielles au Québec, en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique.
    L'ACTU encourage le gouvernement à soutenir le développement de technologies de pointe dans l'industrie du transport collectif à l'aide d'un budget à l'innovation qui ciblerait les projets collaboratifs de recherche, de développement et de démonstration.

[Traduction]

    Ensemble, nous avons l'occasion de faire du Canada un leader mondial de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la circulation.
    Je vous remercie à nouveau de m'avoir permis de prendre la parole. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
    Madame Blackstock.
    Je souhaite un bon après-midi aux membres du comité. C'est un honneur pour moi d'être ici sur le territoire non cédé de la nation algonquine, en présence du Chef national et des autres délégués à la table.
    En 2007, je me tenais avec l'Assemblée des Premières Nations et nous devions déposer une plainte en matière de droits de la personne contre le gouvernement fédéral pour les forcer à assurer un traitement égal aux jeunes enfants des réserves parce que le gouvernement fédéral avait délibérément sabré de façon substantielle le financement de ces services, avec des résultats déplorables, créant ainsi une autre génération d'enfants des Premières Nations séparés inutilement de leurs familles. C'était une répétition des pensionnats, l'un des chapitres les plus sombres de notre histoire.
    Je n'aurais jamais pu prévoir que le gouvernement fédéral aurait défendu sa cause si vigoureusement dans cette affaire pendant neuf ans. Il l'a combattu même si ses propres documents démontraient qu'il fournissait beaucoup moins de services aux enfants des Premières Nations qu'aux autres enfants au pays, malgré ses documents démontrant les risques associés au manque de matériel respiratoire à des enfants de quatre ans, cela parce qu'ils étaient issus des Premières Nations.
    Le 26 janvier de cette année, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision historique, la seule du genre dans le monde occidental industrialisé, selon laquelle le gouvernement fédéral était responsable de discrimination raciale à l'encontre de 163 000 enfants des Premières Nations. Le Tribunal lui a ordonné de mettre fin à cette pratique. Comme plusieurs de vous autour de la table, j'ai poussé un soupir de soulagement quand les ministres de la Justice et des Affaires autochtones ont salué la décision. Nous sommes ici maintenant, en septembre, et le Tribunal conserve juridiction sur le gouvernement fédéral, soucieux de la tendance répétée du gouvernement fédéral de ne pas donner suite aux recommandations qu'on lui a clairement adressées pour qu'il remédie à la situation.
    En avril, insatisfait du progrès du gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre de la décision de mettre fin à la discrimination raciale contre les enfants des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne a émis une autre ordonnance contre le gouvernement fédéral lui exhortant à mettre en oeuvre immédiatement le principe de Jordan, afin que les enfants des Premières Nations aient accès aux mêmes services que les autres enfants. La date d'avril est importante parce que cela signifie que le Tribunal avait accès au budget de 2016. Vous vous souviendrez, membres du comité, que j'étais ici à ce moment, et j'ai dit que le délai était passablement court pour répondre au besoin.
    Une fois de plus, j'ai espéré que le gouvernement fédéral bouge avec diligence, respecte la loi et remédie à la discrimination raciale à l'encontre des enfants. Cela n'a pas été le cas, et le 16 septembre, une deuxième ordonnance a été émise par le Tribunal canadien des droits de la personne en raison de l'échec du gouvernement à mettre fin à la discrimination. Je pense que nous sommes tous d'accord autour de cette table pour dire qu'il est inadmissible qu'un pays comme le nôtre, qui fait la promotion des droits humains et qui valorise la décence humaine, pratique la discrimination raciale à l'encontre d'enfants. Il est également illégal que le gouvernement ait omis de se conformer à trois ordonnances. Ce que je vous propose n'est pas un financement discrétionnaire. C'est ce que le gouvernement doit faire en vertu de l'ordonnance du tribunal. Le fardeau incombe au gouvernement fédéral de prouver que la discrimination raciale a pris fin. Ce n'est pas suffisant d'en faire l'annonce. Vous devez prouver que le gouvernement a éliminé la discrimination envers les enfants.
    Je voudrais ajouter rapidement deux points. J'ai inclus un document substantiel citant les décisions et les parties pertinentes de ces décisions, et à la dernière page du document, les mesures à prendre. En bref, le gouvernement canadien doit respecter la loi. Il doit mettre fin à la discrimination raciale contre les enfants. Il doit libérer, selon notre estimation, pour cette année seulement, un manque à gagner de 155 millions de dollars. Il doit également assurer la formation du personnel-cadre et des membres du Parlement sur la Commission de vérité et de réconciliation et sur les décisions du tribunal, de manière à ce que tous soient à même de réagir différemment, dans l'esprit des engagements du Premier ministre envers un appel à l'action. Rappelez-vous, il s'agit du premier appel à l'action relatif à la Commission de vérité et de réconciliation.
    Le deuxième point concerne le fait que le gouvernement du Canada doit se conformer pleinement à la définition du principe de Jordan. Actuellement, le gouvernement fédéral est en train d'utiliser une définition du principe de Jordan en limitant l'accès aux services aux enfants handicapés ou souffrant de maladies graves à court terme. Qui au Canada accepterait que son enfant ne soit traité équitablement que s'il est handicapé ou souffre d'une maladie grave? C'est complètement aberrant.

  (1710)  

    L'autre élément est le respect de la publication des données. Le Tribunal a constaté qu'il était très difficile d'obtenir les données soutenant les affirmations du gouvernement fédéral selon lesquelles il avait pris les mesures nécessaires. Il a dû en réalité ordonner au gouvernement de fournir ces données. La première échéance imposée est ce vendredi; la deuxième le 31 octobre.
    En résumé, je pense que nous pouvons faire mieux en tant que pays. Nous pouvons faire mieux que d'abandonner des enfants. Dans le cadre de ce comité, votre responsabilité est de trouver un équilibre entre les priorités, mais si vous choisissez de ne pas traiter les enfants équitablement, je vous demande, du fond du coeur, par rapport à quoi les enfants sont-ils perdants ? Qu'est-ce qui est plus important que les enfants?
    Merci beaucoup.
    Monsieur Roberts.
    Monsieur le président, membres du comité, bon après-midi. Je vous remercie de me permettre de me présenter devant vous aujourd'hui. Je vous transmets les salutations du président du Congrès du travail du Canada, M. Hassan Yussuff, qui désirait être présent mais en a été incapable.
    Le CTC, comme vous le savez probablement, est le plus grand syndicat canadien. Il s'exprime sur les enjeux nationaux au nom de 3,3 millions de travailleurs canadiens.
    En juillet, le CTC a présenté un mémoire détaillé au comité responsable des consultations prébudgétaires. Je ne tenterai pas d'aborder toutes les questions soulevées dans ce mémoire mais je limiterai plutôt mes remarques à trois points dans le temps qui m'est imparti.
    Le premier point concerne les emplois verts. Comme vous l'avez entendu de la part des autres témoins, sans doute, la fin de l'essor mondial des produits de base continue de peser lourdement sur les investissements des entreprises et l'embauche au Canada. Le marché de l'emploi au Canada a évidemment ralenti au cours de la dernière année. En même temps, le Canada n'est pas sur la bonne voie pour respecter ses cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre de 30 % sous les niveaux de 2005 en 2030.
    Selon le CTC, le gouvernement du Canada a une occasion de faire des investissements stratégiques pour stimuler les investissements privés et la croissance de l'emploi, tout en contribuant aux efforts du pays dans l'atteinte de ses objectifs de réduction des GES.
    De concert avec ses partenaires dans le réseau de l'économie verte, le CTC a proposé un plan visant la création d'un million d'emplois tenant compte des mesures climatiques au moyen d'investissements stratégiques dans le transport en commun, les énergies renouvelables et les projets d'amélioration écoénergétiques, assurant ainsi une transition équitable pour les travailleurs touchés par les changements climatiques. Ces mesures permettraient également de réduire d'un tiers sur dix ans les émissions de gaz à effet de serre. Une stratégie ambitieuse encourageant l'investissement dans les rénovations résidentielles écologiques, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie permettra de créer de bons emplois.
    Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces et les territoires pour parvenir à un accord sur des normes nationales d'efficacité énergétique. De notre point de vue, le gouvernement du Canada devrait coordonner un programme ambitieux d'investissements ciblés au cours des cinq prochaines années pour favoriser le développement d'énergies renouvelables et la construction d'infrastructures, la création d'emplois et les cibles de réduction des GES, en stimulant la production d'électricité générée par le soleil, le vent et la géothermie.
    Le gouvernement devrait également travailler avec les collectivités autochtones, rurales et éloignées pour augmenter l'accès aux énergies renouvelables.
    Le CTC demande également au gouvernement du Canada de collaborer avec les paliers provinciaux et municipaux pour formuler une stratégie nationale de transport public de banlieue et de liaison interurbaine dotée d'un financement prévisible à long terme. Nous espérons que le gouvernement élaborera bientôt un cadre national de tarification du carbone et assurera la coordination des démarches provinciales de réduction des émissions.
    Finalement, le gouvernement doit établir un cadre pour assurer une transition équitable aux travailleurs et aux collectivités touchées par les changements climatiques et la restructuration industrielle accompagnant la transition vers une économie faible en carbone.
    J'en viens à présent au programme d'assurance emploi. Le CTC a bien accueilli l'élimination de la norme d'admissibilité majorée dans le budget de 2016 pour les nouveaux travailleurs et ceux qui reviennent au travail, mais beaucoup trop de travailleurs continuent de ne pas avoir accès aux prestations régulières et spéciales lorsqu'ils en ont besoin. Le CTC a systématiquement soutenu la baisse de la norme nationale d'admissibilité unique pour les prestations régulières d'assurance-emploi, dont le seuil est de 360 heures et la réduction du seuil de 600 heures pour l'accès aux prestations spéciales.
    Lors des dernières élections, le Parti libéral s'est engagé à améliorer l'accès aux prestations de compassion et à fournir un financement additionnel de 500 millions de dollars par année dans le cadre d'accords de développement du marché de l'emploi avec les provinces. Au lieu de permettre une diminution des taux de cotisations d'assurance-emploi, nous croyons que les surplus du compte d'assurance-emploi devraient être dirigés vers ces mesures et soutenir l'amélioration grandement nécessaire de l'accès aux prestations et du niveau des prestations.
    Mon dernier point a trait à la garde d'enfants. Le CTC soutient l'accroissement de l'investissement public dans des services de garde abordables, universels et de qualité en tant que mesure pour stimuler la croissance économique et augmenter la productivité du secteur privé tout en contribuant au développement des enfants et aux performances des mères sur le marché du travail. Des services de garde de qualité, universels, abordables fournis et gérés par les autorités publiques ou des organismes sans but lucratif nécessitent un financement stable, prévisible et une solide planification à long terme.
    Le gouvernement fédéral devrait fournir un financement à long terme dans le but d'établir un cadre politique commun. Le financement prévisible des activités assuré directement aux services permettra aux provinces de se retirer des systèmes fondés sur les contributions des parents et assurera que du personnel professionnel et qualifié soit engagé et maintenu en poste.
    Sur ces mots, je vais conclure et serai ravi de répondre aux questions des membres du comité.
    Merci.

  (1715)  

    Monsieur Ross.
    Membres du Comité, bonjour.
    Merci de cette occasion de me présenter devant vous pour parler des recommandations de la Fédération canadienne de l’agriculture en vue du budget fédéral de 2017.
    La Fédération canadienne de l’agriculture et ses membres apprécient grandement cette occasion d’exposer comment le budget de 2017 peut aider le gouvernement et l’industrie à réaliser l’énorme potentiel de l’agriculture.
    Pour ceux qui ne connaissent pas la FCA, nous sommes un organisme-cadre représentant plus de 200 familles fermières qui gèrent de petites entreprises et travaillent fort pour le bénéfice de tous les Canadiens en contribuant de façon significative à l’économie canadienne et en fournissant des aliments sûrs et abordables de même qu’un environnement propre et durable.
    Le secteur agroalimentaire canadien emploie 1 Canadien sur 8 et procure 275 000 emplois seulement en agriculture primaire. L’agriculture s’est avérée être une source de croissance résiliente, en contribuant plus de 108 milliards de dollars au PIB en 2014. Avec sa population relativement petite, ses vastes ressources naturelles et ses producteurs hautement compétitifs, le Canada est bien placé pour saisir les occasions que représentent une population globale de 9 milliards d’habitants en 2050 et une clientèle en quête de produits agroalimentaires de plus en plus variés.
    Les fermiers canadiens, forts de l’engagement de toute l’industrie envers l’amélioration continue, ne demandent qu’à saisir ces occasions. En travaillant à l’atteinte de ces objectifs, la FCA a dégagé une série de propositions pour le budget de 2017 dans son mémoire écrit, mais je ne parlerai aujourd’hui que de quelques-uns des principaux points.
    Premièrement, j’aimerais souligner la nécessité de moderniser certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu afin répondre aux nouvelles pressions causées par les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles.
    L’agriculture canadienne subit une transition majeure. Le fermier moyen est maintenant âgé de 54 ans et on estime à 50 milliards de dollars la valeur des fermes, de plus en plus capitalistiques, qui sont susceptibles de changer de mains au cours de la prochaine décennie. Ceci pose de nouveaux défis pour la survie du modèle d’agriculture familiale, un modèle reconnu pour sa croissance durable, sa gérance environnementale et sa contribution pécuniaire aux communautés locales.
    Une planification fiscale efficace est essentielle à la viabilité des fermes de la prochaine génération, de même qu’à ceux qui prennent leur retraite. Dans le cadre de cette planification, les fermes familiales continuent de s’incorporer, même si l’évolution de la situation démographique fait en sorte que les fermiers ne peuvent plus nécessairement se fier à leurs enfants pour rester à la ferme. Ces pressions réduisent également l’efficacité des dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui avaient été établies afin de permettre le transfert des fermes familiales.
    Afin que l’industrie soit bien placée pour poursuivre sa croissance, la FCA recommande que les dispositions de roulement soient amendées pour reconnaître l’ensemble des relations familiales qui participent au maintien des fermes familiales dans tout le Canada, et que l’on offre aux fermes familiales constituées en société une situation équitable lors du transfert de leurs entreprises à la prochaine génération — incluant l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital et l’assurance que les frères et soeurs puissent se prévaloir des mêmes dispositions que les autres membres de la famille fermière.
    Deuxièmement, j’aimerais aborder les opportunités importantes que présentent les technologies propres et l’innovation pour l’agriculture canadienne, ainsi que le soutien dont l’industrie a besoin pour en tirer profit.
    L’agriculture canadienne s’achemine déjà vers une plus grande adaptabilité et une meilleure résilience face au changement climatique. Parallèlement, les fermes canadiennes se concentrent sur la durabilité, et les fermiers sont à mettre en place des systèmes de déclaration en conformité avec cet objectif. Il en résulte que les producteurs canadiens constituent un marché cible pour les technologies propres. Les producteurs continuent d’investir afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer la qualité de l’eau et de réduire leurs intrants en pratiquant une agriculture de précision. Cependant, il faut plus d’investissements dans les pratiques de gestion bénéfiques et les outils afin de réaliser ces bienfaits, par des plans environnementaux pour l’agriculture, par exemple.
    Parallèlement, nombre de technologies éprouvées exigent un gros investissement de capital, et sans incitatifs gouvernementaux, on a du mal à les considérer comme des investissements profitables. Il faut des investissements dans les technologies propres, incluant des incitatifs fiscaux et des remboursements, afin de rendre ces technologies plus accessibles aux fermiers, capter les gaz à effet de serre, renvoyer l’énergie dans le réseau électrique et améliorer d’autres facteurs environnementaux.
    Les fermiers canadiens sont également motivés à promouvoir une bioéconomie nationale en utilisant les rejets de la ferme pour produire des objets durables de haute qualité. Le Canada a le potentiel de devenir un innovateur et un leader mondial dans ce domaine, mais il faut une stratégie nationale d’investissements fédéraux en recherche et en commercialisation, ainsi que des incitatifs.
    Finalement, j’aimerais discuter des opportunités considérables qu’entrevoit le monde agricole quant au développement des marchés internationaux et domestiques.
    L’industrie et le gouvernement, pour saisir ces occasions, doivent investir dans la mise au point d’une vision stratégique pour l’accès aux marchés de ce secteur. Ceci inclurait une analyse des opportunités dans les marchés émergents et des obstacles réglementaires et non réglementaires au commerce, en plus d’un examen compréhensif des infrastructures et de la capacité de l’industrie.
    Prenons l’exemple de la main-d’oeuvre. La FCA est d’avis que des plans à long terme, tels que ceux qui sont énoncés dans le Plan d’action canadien sur la main-d’oeuvre du secteur agricole et agroalimentaire, sont essentiels pour aborder les pénuries importantes de main-d’oeuvre qui limitent notre capacité à atteindre des objectifs de commerce à long terme. En déterminant stratégiquement la façon d’atteindre ces objectifs, nous pourrons mettre nos efforts en commun et assigner des rôles et des échéances clairement définis à toutes les parties concernées. Les investissements requis pour mettre en oeuvre une telle vision ne sont rien en comparaison des avantages à long terme que l’on tirerait de l’amélioration concrète de notre accès aux marchés. Sur ce point, j’aimerais souligner le soutien de la FCA pour la modernisation du système de commerce intérieur canadien, et souligner le besoin d’investissement continu et de leadership du fédéral pour poursuivre cet élan dynamique.
    Une fois de plus, j’aimerais remercier le président et les membres du Comité de leur temps et je suis disposé à répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.

  (1720)  

    Merci.
    Monsieur Bellegarde, nous allons conclure avec votre présentation.
    [Le témoin s’exprime en langue crie.]
    Je suis très heureux d’être ici. Je remercie le créateur pour cette journée magnifique. Je remercie les Algonquins et Anishinaabeg de nous recevoir ici, de même que tous les hommes et toutes les femmes ici présents.
    Je m’appelle Perry Bellegarde, Chef national de l’Assemblée des Premières Nations. Je vous salue tous avec humilité et respect.
    La richesse du Canada vient en grande partie des ressources de la terre, et la richesse n’a pas été équitablement répartie, malgré les promesses sacrées des traités et de nos droits, titres et compétences inaliénables. On s’attend à ce que la seule exploitation des ressources injecte 650 milliards de dollars dans l’économie canadienne au cours de cette décennie. Il est temps de rebâtir la confiance avec les Premières Nations et d’encourager des partenariats avec ce pays, incluant de nouveaux transferts fiscaux et des ententes de partage des recettes.
    Chaque nouveau budget fédéral doit démontrer l’engagement du Canada à créer une nouvelle relation et à combler l’écart socioéconomique entre les peuples autochtones et le reste du Canada. Les investissements significatifs consentis dans le budget de 2016 pour les peuples des Premières Nations constituent d’importants engagements. Ils représentent les premiers versements vers la réduction de l’inégalité, après 20 années de sous-financement et de négligence.
    Nous savons tous qu’il y a beaucoup de travail à accomplir et réduire cet écart ne se fera pas en une seule année fiscale. Ça ne se fera pas en deux années fiscales. Il faudra des stratégies sur 5, 10 et même 15 ans afin de mettre fin à l’écart socioéconomique qui existe. Vous connaissez l’écart que j’utilise, le 6e contre le 63e. Si vous ne le connaissez pas, je l’expliquerai. Selon l’Indice de développement humain des Nations unies, le Canada se classe au 6e rang, les peuples autochtones au 63e.
    Cet écart contient tous les sujets qui nous occupent: les logements surpeuplés, le plafond sur le financement en éducation, les 1 200 femmes et jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, le taux élevé de suicide chez les jeunes, le nombre disproportionné de nos gens dans les prisons, 132 avis d’ébullition de l’eau, toutes ces listes. Il faut combler cet écart. Le statu quo n’est pas du tout dans l’intérêt de ce pays.
    Ceci dit, investir dans le groupe qui croît le plus rapidement au Canada, les jeunes Premières Nations, les hommes et les femmes autochtones, est un investissement en capital humain. Nous répétons sans cesse ce message. Vous obtiendrez un énorme rendement sur investissement si vous le faites.
    En fait, des études ont démontré que si ces investissements avaient été faits en 2001, vers 2026, c’est 400 milliards de dollars de croissance positive du PIB qui auraient été ajoutés à l’économie canadienne, et on aurait évité des coûts de 115 milliards de dollars. Si les investissements avaient été faits en 2001. Entre 2001 et 2026. Les études ont démontré cela. Investir dans la richesse qui vient de nos terres dans les Premières Nations profite à tous les Canadiens. Les chiffres du mémoire ne sont que des bases, et non ces plafonds d’investissement.
    Il y a des régions, comme au nord du 60e, celles qui se trouvent dans les régions nordiques des provinces, qui requièrent une attention particulière à cause des défis uniques auxquels elles font face. Les coûts pour mener des affaires dans le nord sont astronomiques. Ils sont différents de ceux du sud. Il faut toujours garder cela à l’esprit.
    Il y a des priorités dans le prochain budget de 2017-2018. Il doit y avoir des logements et de l’eau, impérativement. L’éducation postsecondaire doit s’y trouver. Il faut des services de police autochtones. Ce dont Cindy a parlé, mettre fin à la discrimination, il faut que ça s’y retrouve. Pour les services d’aide à l’enfance, les fonds manquent encore. Il y a encore de la discrimination. Il faut que ça cesse.
    Les nouveaux arrangements fiscaux et les décisions budgétaires doivent refléter une approche fondée sur les besoins, afin de combler l’écart. Nous allons continuer à revoir les chiffres à la lumière de notre compréhension grandissante des besoins, et nous en tiendrons informés ce comité ainsi que le ministre des Finances. Nous l’appelons [Le témoin s’exprime en langue crie.], le grand chef de l’argent, alors nous devons lui parler.

  (1725)  

    À l’APN, nous continuerons d’aider les Premières Nations à travailler ensemble sur des préoccupations communes et à promouvoir des priorités communes. Nous nous attendons également à ce que le travail important en vertu du protocole d’entente vers une nouvelle relation fiscale avec la Couronne, signé cet été par moi-même et la ministre Bennett, prenne vie.
    Notre proposition reprendra les mots du premier ministre: un financement durable, à long terme et prévisible. Il reste beaucoup de chemin à faire. Nous allons combler cet écart et obtenir des droits, la mise en oeuvre de projets et la réconciliation. Nous croyons qu’un grand pas peut être franchi dans le budget de 2017.
    Ekosi.
    Malheureusement, il ne reste que 20 minutes pour les questions et les réponses. Une fois de plus, je demanderais à tous, incluant les témoins pour vos réponses, d’être aussi concis que possible.
    Nous allons commencer avec M. Falcon Ouellette.
    Merci beaucoup, monsieur le président. J’apprécie vraiment chacun d’entre vous, qui êtes venus ici aujourd’hui pour témoigner à cette audience.
    Mes commentaires et questions s’adresseront à Perry, de même qu’à Cindy. Je suis très fier que le Canada n’ait pas continué à se battre contre le Tribunal des droits de la personne et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada. C’est bien de constater que lorsqu’on fait des représentations en coulisses, parfois, les gouvernements peuvent reculer. Nous aimerions que le chemin soit très court, mais il est encore parfois long.
    Je pense souvent à nos enfants. Comment nos enfants autochtones sont devenus en quelque sorte une ressource naturelle dans les services sociaux de ce pays. Onze mille enfants ont été pris en charge au Manitoba, et certains pour les mauvaises raisons. Quelque 87 % n’y sont pas pour cause d’abus, mais de négligence, à cause de l’incapacité des parents à nourrir et à offrir un toit à leurs enfants. Je pense que ces statistiques en disent long.
    Nous croyons parfois qu’il est plus facile de prendre les enfants à leur famille et de les faire élever par d’autres, alors qu’on fournit de l’argent à ces enfants, qu’ils soient hors de la réserve ou à l’intérieur. C’est le présent, mais c’est aussi le passé. J’espère que l’on pourra consigner cela au passé.
    Je me demandais, Cindy, si vous aviez des solutions. Que devrait faire le gouvernement fédéral avec l’argent que nous dépensons? Avez-vous des programmes que nous pourrions mettre en œuvre afin de faire en sorte que ce soit vraiment une chose du passé?

  (1730)  

    Nous sommes très proactifs auprès du ministère. Nous avons repéré les lacunes de chacune des formules de financement et les recommandations de rapports antérieurs qui auraient pu remédier aux plus graves incidences en matière de discrimination raciale. Nous avons aussi transmis au ministère et au personnel en place des exemples de programmes utilisés auprès de populations autochtones, au Canada et ailleurs dans le monde — des programmes qui ont procuré une sécurité véritable aux familles et réduit le nombre d’enfants pris en charge.
    Nous n’avons pas le temps de les présenter en détail ici, mais je peux vous remettre des exemples de fiches descriptives. Je vous répondrai aussi volontiers si vous communiquez avec moi autrement.
    Pour ce qui est du travail à faire là-bas, je me contenterai de dire qu’il est important. Je suis contente que le gouvernement n’en ait pas appelé de ces décisions, mais il ne s’y est pas conformé non plus. J’ai hâte de tout cela se concrétise très rapidement.
    Juste un mot, monsieur le président, sur ce que Cindy a dit.
    Deux processus sont actuellement en cours. Il y a celui du Forum fédéral, provincial, territorial et autochtone, ou FFPTA. Carolyn Bennett préside ce forum avec l’autre président de l’Ontario en vue d’améliorer le système de services d’aide à l’enfance et à la famille dans les réserves. Il va vous falloir des ressources budgétaires. Ce système est présent dans les réserves.
    L’autre, c’est le Conseil de la fédération, où nous rencontrons les premiers ministres. Nous avons obtenu leur accord, car 40 000 enfants des Premières Nations sont actuellement confiés aux services sociaux des provinces. Il faut aussi régler cela, dans les réserves et à l’extérieur des réserves; deux processus sont donc maintenant en marche. Vous devez vous pencher sur le volet des ressources budgétaires dans les réserves, mais aussi sur celui du partage des compétences et voir comment vous pouvez étendre la juridiction des Premières Nations dans les réseaux provinciaux.
    Cela soutient près de 10 ou 13 des réseaux provinciaux-fédéraux-Premières Nations à l’échelle de tout le Canada. On ne peut pas se limiter au système dans les réserves. En juillet dernier, nous avons obtenu l’adhésion du Conseil de la fédération et nous devons maintenir ces réseaux fonctionnels. On ne parle pas juste de ce qui se fait dans les réserves, mais aussi à l’extérieur.
    D’après ce que j’ai entendu, et pour avoir parlé à la ministre Bennett, je pense qu’il serait indiqué qu’elle n’aille pas seulement au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, mais, étant donné que nous traitons d’un dossier aussi important — Cindy en a d’ailleurs parlé ici l’an dernier — qu’elle devrait aussi témoigner ici à un moment donné et répondre aux questions. Je pense bien qu’elle accepterait de le faire.
    J’espère que les autres membres du Comité seront disposés à communiquer à un moment donné avec le ministre des Affaires autochtones et du Nord pour qu’on ait des réponses quant aux sommes et aux programmes qui seront mis en place, car je trouve que c’est une question vraiment importante. Cela mérite d’être transmis avec plus de précision à des personnes qui n’ont peut-être pas cette connaissance mais qui, j’en suis certain, sont aussi très intéressées à le savoir.
    Merci, Robert.
    Passons à monsieur McColeman.
    Merci à tous les témoins d’être ici.
    Excusez-moi; désolé, Phil. Avant de continuer, étant donné que la cloche se fait entendre, j’ai besoin de l’accord de tout le monde pour poursuivre. Ça vous va?
    Merci.
    Des voix: Nous siégeons jusqu’à quelle heure?
    Le vice-président (M. Ron Liepert): Six heures moins quart, environ.
    D’accord, je vais essayer d’être bref et de laisser un peu de temps à mon collègue ici à ma gauche, M. Angus.
    Des voix: Oh, oh!
    Nous sommes bien placés pour le savoir, Charles.
    L’éducation est transformatrice. C’est incontestable. Il se trouve que je représente la plus grande collectivité des Premières nations du pays, la bande Six Nations de Grand River, et j’ai vu grandir l’École polytechnique des Six Nations et le boulot qu’ils ont abattu pour prendre leurs jeunes et en faire des personnes fortes grâce à l’éducation. C’est là-dessus que je veux qu’on se concentre.
    Madame Robinson, je trouve que vos propositions au gouvernement ont beaucoup de mérite, pour les communautés tant autochtones que non autochtones. J’aurais cependant une question, et vous l’abordez dans vos points clés. Vous n’avez pas pu vous rendre jusqu’à vos recommandations, mais vous y parlez de financer une centre d’excellence en formation professionnelle. Y a-t-il un quelconque travail qui a été fait à ce sujet, sur le prix que cela coûterait, où il pourrait être installé?

  (1735)  

    Je n’ai pas vraiment d’opinion arrêtée quant à ceux qui iraient apprendre. Nous avons tous besoin d’apprendre. Mais ce dont je suis fermement convaincue, c’est que nous avons besoin d’apprentissage appliqué. C’est ce que proposent les écoles polytechniques. À la base, le mot apprentissage évoque la formation d’un apprenti. Mais c’est quelque chose de tellement plus prometteur. C’est financé à un cinquième de ce que nous consacrons à un élève en postsecondaire. Au Canada, à cause de tous ces problèmes de partage de compétences que nous avons depuis 150 ans, la formation est offerte de façon disparate par les différents corps de métier un peu partout dans les provinces. C’est un système à l’ancienne.
    Ce que nous proposons, c’est de regrouper une grande partie des apprentissages, de même que des pratiques exemplaires, et de rapprocher les employeurs de la formation en passant par un centre d’excellence qui se consacre à l’apprentissage et à l’enseignement professionnel. Nous avons un dossier d’information que je serai heureuse de vous transmettre. L’idée émane du Forum canadien sur l’apprentissage. Elle vient d’eux, mais nous faisons partie de ses membres bienfaiteurs et nous pensons que le gouvernement fédéral peut élargir la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle, les consolider et améliorer leur prestation aux divers paliers.
    Je poserai ma question au chef Bellegarde. Quand vous tenez compte du changement de génération qu’il doit y avoir dans tout ce qui concerne les Autochtones, dans quelle mesure diriez-vous que cette réforme de l’éducation a de l’importance?
    C’est énorme. Quel est le meilleur outil de sortir de la pauvreté? De bonnes études. Nous nous disons, les Autochtones, que nous évoluons dans deux mondes en même temps. Nous devons être bons pour lire, écrire et compter, de même qu’en sciences, en mathématiques et tout ce qui va avec, mais d’un autre côté nos langues, nos rituels, nos traditions et nos coutumes sont tout aussi importants. Nous trouvons notre équilibre en évoluant dans ces deux mondes. Nous avons besoin d’investir dans la petite école, mais aussi en enseignement postsecondaire. Notre liste d’attente compte 10 000 élèves: le prochain budget devra y voir. Nous devons trouver notre équilibre en évoluant dans les deux mondes. Voilà pourquoi nous appuyons l’École polytechnique des Six Nations et l’Université des Premières Nations du Canada, car justement on y trouve de la formation autochtone et une connaissance autochtone. S’approprier les deux mondes, c’est la réponse. C’est notre clé pour sortir de la pauvreté.
    Merci.
    Passons maintenant à l’extrême-gauche, avec monsieur Angus.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous d’être ici, ainsi qu’au chef national.
    Cette semaine, nous avons perdu trois de nos jeunes à Pikangikum; le plus jeune avait 13 ans. Nous avons perdu beaucoup de jeunes qui passent entre les mailles du filet. Santé Canada est venu dans notre comité, et je leur ai demandé quel était le taux de refus de cas d’enfants ayant besoin de services de santé mentale. Je leur ai demandé si on prenait note du nombre de refus de service à des enfants, et on m’a répondu que bien sûr, on le faisait. Ensuite, lorsque nous avons tenté d’avoir des chiffres, ils ont reconnu qu’ils ne comptabilisent pas le nombre de refus de services en santé mentale concernant un enfant ou un jeune.
    Je mentionne cela, madame Blackstock, parce que nous sommes devant un gouvernement qui a fait fi de deux ordres d’exécution et qui refuse de produire des chiffres devant le tribunal. Comment une autorité gouvernementale peut-elle soumettre une réclamation financière pour répondre aux besoins des enfants autochtones si elle ne recueille pas de données ou refuse de les produire?
    Ils ne peuvent pas. Comme je l’ai dit, il revient au gouvernement fédéral de prouver au tribunal qu’il a réduit la discrimination. Sans données, ils ne peuvent pas le prouver.
    Merci.
    Cet été, le gouvernement a annoncé une dépense de 7 milliards de dollars dans des projets comprenant notamment des courts de tennis et des mâts de drapeau, ainsi qu’un déficit de 30 millions. C’est comme si l’argent sortait à pleines portes. J’ai remarqué, madame Blackstock, que vous avez dit qu’il y avait un manque à gagner de 155 millions de dollars pour les enfants autochtones. Chef Bellegarde, vous dites que le fédéral n’a pour l’instant dépensé que 1 % du financement destiné aux besoins des Autochtones. L’année avance. Quel est cet écart qui permet de sortir tellement d’argent tout en abandonnant les communautés autochtones?

  (1740)  

    Juste pour préciser, pour ce qui est des 8,4 milliards de dollars, nous sommes heureux de ce point de départ. C’est moins que pour Kelowna. Quand je visite nos autres communautés ailleurs au Canada, les autres chefs disent « ne grimpe pas sur un piédestal à cause de ce 8,4 milliards, Bellegarde, parce qu’on ne le voit pas passer dans la communauté », et c’est la même chose pour eux. Nous en sommes déjà au deuxième trimestre. Nous essayons de travailler avec le gouvernement et de mettre autant de pression que nous le pouvons pour que l’argent circule afin qu’il puisse produire des effets sur le terrain en logements, éducation et assainissement de l’eau. C’est le gros effort que nous devons faire. Il faut pousser le ministère pour qu’il accroisse son efficacité à l’interne. C’est beaucoup une question de bureaucratie. Nous devons trouver des façons de réduire la bureaucratie et d’accélérer la prise de décisions. C’est un premier élément.
    Un élément encore plus gros, c’est qu’il faut un changement de politique entre les Finances et le Conseil du Trésor afin qu’il n’y ait pas de pertes de fonds, pour qu’on ne se retrouve pas à prendre des décisions stupides en février et en mars, du genre « Il faut vite dépenser avant la fin de l’exercice financier! » Vous devriez changer la politique pour qu’on n’ait plus de crainte de perdre les fonds et qu’on puisse les transférer à l’exercice suivant. S’ils sont là pour financer l’eau ou le logement, alors ils seront encore là l’année suivante, et on n’a pas à prendre des décisions stupides avant de les perdre. Changez cette politique.
    Madame Blackstock, que pouvez-vous dire au sujet de ces 155 millions qui manquent en services aux enfants autochtones alors qu’on a fait grimper le déficit à 30 milliards de dollars?
    Je pense que j’avais terminé mon intervention en disant que si on décide de ne pas respecter la loi et de ne pas mettre fin à la discrimination raciale, qu’est-ce qui a pris la place des enfants? Selon le rapport, ce sont des mâts de drapeau et des courts de tennis. Je pense que les enfants méritent beaucoup mieux que cela.
    J’ai une dernière question. Nous avons vu que le gouvernement se bat encore pour donner des soins de santé aux enfants autochtones. Il a consacré beaucoup d’argent par le passé à des cas d’enfants qui avaient des besoins énormes et pour empêcher leurs familles d’avoir ces soins. Nous avons d’ailleurs en ce moment le cas d’une jeune Crie.
    Pouvez-vous nous parler des difficultés qu’ont les familles à amener le gouvernement fédéral devant les tribunaux et à faire respecter leurs droits?
    Dans ce cas en particulier, une jeune fille avait besoin de soins médicaux qui lui auraient permis de manger et de parler sans ressentir de douleur chronique. Deux pédiatres l’ont évaluée et ont noté ce qu’il lui fallait. Cela aurait coûté 8 000 $. Le gouvernement du Canada a refusé de payer cette somme, et nous avons maintenant dépensé 32 000 $ dans le litige autour de cette adolescente. J’ai parlé à la mère hier. Elle compte sur un conseiller juridique bénévole, et je lui ai donné mes propres Air Miles pour que son avocate puisse venir la voir. C’est la main de l’injustice.
    En tant que contribuable, je ne comprends comment il se fait que nous ne parvenions pas à payer 8 000 $ pour permettre à un enfant de parler et de manger convenablement sans subir de douleur chronique. Je comprends l’histoire de l’avalanche de poursuites, mais s’il y a là d’autres enfants qui ne peuvent pas manger ou parler convenablement sans souffrir de façon chronique, je serai heureux qu’ils aient tout l’argent que je verse en impôts.
    Merci beaucoup.
    Sur ce, je vais malheureusement devoir mettre fin à la discussion.
    Monsieur Ross, monsieur Roberts et monsieur Leclerc, je tiens à vous dire que vos exposés ne sont pas moins importants que les autres du fait que nous ayons manqué de temps et pas eu l’occasion de vous poser de questions.
    Merci à tous de votre présence.
    La séance est levée.
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