Passer au contenu Début du contenu

FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Comité permanent des finances


NUMÉRO 038 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 29 septembre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Nous procédons aujourd'hui à ce qu'on appelle les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017, conformément à l'article 83.1 du Règlement.
     Je souhaite la bienvenue aux six témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui durant la première partie de notre réunion. Comme on vous l'a dit, vous disposez d'environ cinq minutes. Si vous pouvez vous en tenir à cinq minutes, il nous restera beaucoup de temps pour vous poser des questions. Nous disposons d'une heure et demie.
    Nous entendrons tout d'abord le représentant du Conseil canadien des affaires.
    Bienvenue, monsieur Kingston. La parole est à vous.
     Le Conseil canadien des affaires représente des chefs d'entreprise et des entrepreneurs de 150 sociétés canadiennes importantes de tous les secteurs et de chaque région du pays. Nos entreprises membres emploient 1,4 million de citoyens, représentent plus de la moitié de la valeur de la Bourse de Toronto, versent la plus grande part des impôts fédéraux sur les sociétés et sont les plus grands contributeurs au chapitre de l'exportation, du mécénat d'entreprise et des investissements du secteur privé dans la R-D.
    L'économie canadienne est au ralenti. De 1960 à l'an 2000, la croissance moyenne du PIB a été de 3,7 %. Depuis le début du siècle, le rythme a nettement ralenti et la croissance moyenne du PIB est de 1,7 %. Le gouverneur Poloz a signalé récemment que la croissance prévue de la production potentielle au Canada sera d'environ 1,5 % au cours des prochaines années. Dans ce contexte, le gouvernement fédéral doit tout mettre en oeuvre pour améliorer la compétitivité du Canada et stimuler l'économie. Le budget de 2017 offre au gouvernement une excellente occasion de faire fond sur les forces économiques de notre pays. Nous recommandons quatre mesures.
    Premièrement, il faut faire croître l'économie en stimulant le commerce. Le commerce est depuis longtemps un puissant moteur de la croissance canadienne. Le meilleur moyen de stimuler l'économie, c'est de faire du Canada l'un des marchés les plus ouverts sur le monde de la planète. La mise en oeuvre rapide d'accords commerciaux avec l'Union européenne et les membres du PTP donnerait au Canada un accès privilégié à plus de 60 % de l'économie mondiale, à près de 90 % des marchés d'exportation existants du pays et à trois des quatre plus grandes économies mondiales.
    Parallèlement, le Canada doit continuer à consolider le marché nord-américain. La prospérité nord-américaine peut s’améliorer par la modernisation des frontières grâce à l’adoption de la traçabilité des produits guidée par les données, à l’amélioration de la communication de l’information en échange d’avantages accrus pour les négociants dignes de confiance et aux investissements dans des infrastructures frontalières essentielles.
    Le Canada devrait élaborer une stratégie à l'égard de la Chine. L'adoption de mesures visant à éliminer les obstacles au commerce et aux investissements donnera un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes en Chine, qui est le deuxième partenaire en importance du Canada en matière de commerce bilatéral.
    Selon une récente étude des économistes Laura Dawson et Dan Ciuriak, un accord de libre-échange entre le Canada et la Chine générerait 7,8 milliards de dollars d'activités économiques supplémentaires en 15 ans et mènerait à la création d'environ 25 000 emplois.
    Deuxièmement, il faut tirer parti des investissements dans l'infrastructure. Une économie concurrentielle a besoin d'infrastructures de calibre mondial afin de relier les entreprises à des clients partout dans le monde. Nous recommandons que le gouvernement donne la priorité aux projets qui ont une incidence directe et mesurable sur l'économie canadienne. Pensons aux projets propres à accroître la productivité ou le commerce, comme des investissements dans les ports, les voies ferrées, les routes et les aéroports. Vu l'importance du secteur de l’énergie dans l’économie canadienne comme source d’emplois et de recettes fiscales, l'infrastructure qui permet de transporter des ressources naturelles jusqu'aux côtes doit figurer en tête des priorités.
    Comme le gouvernement souhaite que des processus de réglementation et de consultation solides précèdent l’approbation des projets d’infrastructure importants, il est important que le financement soit suffisant et conditionnel à l’aboutissement de ces processus en temps opportun.
    Troisièmement, il nous faut encourager l'innovation. Il est crucial, pour la prospérité du Canada, de favoriser une économie plus novatrice. Un certain nombre de programmes devraient être harmonisés et coordonnés dans le cadre du programme d'innovation du gouvernement fédéral. Cela inclut des programmes qui contribuent au développement des talents, des politiques qui aident les entreprises à prendre de l'expansion et la simplification du soutien fédéral à la R-D.
    Dans certains cas — et c'est important —, il est préférable que le gouvernement reste à l'écart et laisse les propriétaires d'entreprises décider par eux-mêmes où investir dans de nouveaux produits ou processus et de quelle manière le faire.
    Quatrièmement, une réforme complète de la fiscalité s'avère nécessaire. Un régime fiscal concurrentiel peut renforcer la capacité du Canada d’attirer des emplois et des investissements. Après une décennie marquée par une réduction du fardeau fiscal sur l’investissement des entreprises, le Canada a récemment perdu du terrain sur le plan de la compétitivité fiscale. En 2012, selon le Global Tax Competitiveness Report, le Canada avait le 19e fardeau fiscal le plus élevé sur les nouveaux investissements des entreprises parmi les 34 pays de l’OCDE. En 2014, le Canada occupait le 14e rang, principalement en raison des importantes réformes que d’autres pays ont mises en place.
    En simplifiant et en modernisant le code des impôts, le Canada pourrait encourager de nouveaux investissements, favoriser la création d’emploi et réduire considérablement les coûts qu’impose l’administration du régime fiscal aux gouvernements. Nous croyons que les objectifs généraux de réformes au régime fiscal devraient être de réduire les avantages fiscaux, d’élargir l’assiette fiscale et de réduire les taux pour que le Canada devienne une destination de choix pour l’investissement.
    J'aimerais conclure en disant que dans ce contexte incertain, une gestion financière prudente permettrait au Canada de se démarquer des autres économies avancées, en créant un environnement stable propice à l’investissement et à la création d’emplois. À court terme, un déficit peut aider à stimuler la croissance, mais nous recommandons que le gouvernement fédéral se fixe l’objectif d’avoir un rapport dette-PIB de 25 % d’ici 2021. Parmi les avantages, mentionnons que le gouvernement serait ainsi mieux en mesure de réagir advenant un autre ralentissement mondial significatif et que les enjeux à long terme du vieillissement de la population seraient pris en compte.

  (1535)  

    Je conclus ainsi mon exposé, et je serai ravi de répondre à toutes vos questions.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur Kingston.
    Nous passons maintenant à M. Chamberlain de l'Association canadienne des agents financiers.
    Mesdames et messieurs les membres du Comité, l'Association canadienne des agents financiers, ou ACAF est heureuse de vous soumettre son tout récent mémoire exposant les mesures pouvant être prises par les parlementaires à titre de fers de lance dans la lutte contre l'optimisation fiscale abusive.
    Nos membres constituent le noyau principal des effectifs financiers du gouvernement fédéral. Nous savons à quel point il est important de percevoir des impôts pour pouvoir offrir les services publics essentiels, et nous sommes bien conscients que la responsabilité financière exige à la fois de dépenser avec prudence et d'engranger des recettes.
    Les sondages révèlent que les Canadiens estiment qu'il y a deux poids, deux mesures au sein de notre société: les règles ne sont pas les mêmes pour les riches et pour le commun des mortels. Les Canadiens travaillent fort pour leur argent. Nous faisons notre part pour le bien commun, et nous nous attendons à ce que nos compatriotes en fassent tout autant. Le gouvernement a fait preuve de courage en prenant la défense des véritables moteurs de notre économie, à savoir les Canadiens et les petites entreprises qui paient leurs impôts et choisissent de ne pas frauder le système.
    La délinquance fiscale ne saurait être justifiée d'aucune manière. Nos taux d'imposition des sociétés sont tout à fait concurrentiels. Selon l'OCDE, notre taux combiné d'imposition des sociétés est le deuxième plus bas parmi les pays du G7. Une étude menée en 2016 par la Banque mondiale et PricewaterhouseCoopers révèle que le Canada se situe au neuvième rang parmi 189 pays pour ce qui est de la facilité de paiement des impôts. Selon une autre étude réalisée en 2016 par KPMG, notre pays est celui qui offre les conditions les plus propices pour faire des affaires, notamment grâce à nos faibles taux d'imposition des sociétés et à des coûts de main-d'oeuvre modérés.
    Dans son budget de 2016, le Canada s'est engagé à travailler avec l'OCDE pour la mise en oeuvre de son plan d'action en matière d'évitement fiscal. Nous nous réjouissons des millions de dollars investis dans l'Agence de revenu du Canada et des milliers de nouvelles enquêtes et vérifications annoncées récemment. Nous appuyons les mesures complémentaires visant la perception d'impôts auprès des fournisseurs de services numériques, l'expansion du mécanisme de déclaration pays par pays, et la promotion d'une réforme fiscale internationale auprès des Nations unies ainsi que de l'OCDE.
    Nous ne pouvons toutefois pas nous en remettre uniquement à l'amélioration du processus de l'OCDE fondé sur les fuites, les audits et les litiges à grande échelle. Pour dissuader les délinquants fiscaux, nous devons également prendre des mesures proactives comme la validation obligatoire des outils de planification fiscale, l'obligation de signaler les risques d'abus, la création d'un registre de la propriété effective, et l'imposition d'amendes importantes pour manquement aux obligations fiscales. Permettez-moi de vous en dire plus long sur ces quatre mesures.
    Les particuliers et les entreprises qui se livrent à l'optimisation fiscale abusive ont un point en commun: ils ont tous recours à des professionnels qui les aident à exploiter les zones grises de la loi. Ces avocats, comptables et spécialistes financiers trouvent des moyens de contourner les règles pour procurer à leurs clients des avantages que le Parlement n'a jamais voulu leur conférer.
    En ma qualité d'avocat représentant des milliers de comptables agréés, je pense qu'il y a tout lieu de s'inquiéter du rôle joué par ces facilitateurs. Entre ce que nous appelons généralement l'évitement fiscal et l'évasion fiscale s'étend un vaste terrain vague à plusieurs niveaux où règne le secret propice à l'optimisation fiscale abusive.
    Pour imposer des limites raisonnables à cette forme d'exploitation du régime, on peut notamment exiger que tous les outils de planification fiscale soient enregistrés et validés avant que les facilitateurs soient autorisés à les proposer à leurs clients, comme c'est actuellement le cas aux États-Unis. Nous pourrions aussi imiter le Royaume-Uni en prévoyant dans la loi l'obligation positive pour les facilitateurs de signaler de façon confidentielle aux forces de l'ordre tout cas présumé de fraude fiscale.
    Le Canada doit en outre reconnaître le rôle qu'il joue dans le contexte planétaire de la délinquance fiscale. Il semblerait que notre pays soit un véritable paradis pour la création de sociétés fictives anonymes. C'est précisément l'aspect que Mossack Fonseca met en évidence pour vanter les mérites du Canada à ses clients. Ces sociétés fictives visent principalement à camoufler l'identité des propriétaires et des véritables activités économiques des entreprises en question. Ce stratagème est utilisé pour blanchir de l'argent, financer le terrorisme, se livrer à la corruption et contourner les règles fiscales.
    Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces pour obliger toutes les entreprises au Canada à divulguer leurs véritables propriétaires dans un registre national unifié qui serait accessible à la population, comme c'est le cas au Royaume-Uni.
    De toute évidence, le régime en place ne permet pas de dissuader l'optimisation fiscale abusive. Il incite plutôt les facilitateurs à maximiser leurs bénéfices en laissant leurs clients assumer la totalité des risques et des coûts associés au non-respect des règles fiscales. Comme on se propose actuellement de le faire au Royaume-Uni, les facilitateurs qui ne se conforment pas à ces simples mesures de transparence devraient s'exposer à des amendes dont le montant serait égal à celui des impôts éludés.
    Nos propositions ont certes un effet dissuasif important. Elles assurent la protection voulue aux clients des spécialistes de l'impôt. Elles garantissent le maintien des recettes de l'État. De plus, elles réduisent considérablement les coûts associés au système accusatoire réactif actuellement en place.
    Les lacunes de nos lois fiscales rapportent beaucoup à un petit nombre de Canadiens, ce qui va à l'encontre de nos responsabilités financières tout en entravant la prestation des services publics.

  (1540)  

    Tous les Canadiens doivent faire leur part et respecter les règles si nous voulons voir le gouvernement atteindre ses objectifs d'investissement dans les infrastructures, de réconciliation avec nos peuples autochtones, d'équité salariale, de croissance de la classe moyenne et de croissance économique durable.
    Scott, puis-je vous demander de conclure en une minute ou à peu près?
    Je cite Joseph Pulitzer:
Il n'est pas un crime, pas un truc, pas un sale coup, pas une escroquerie, pas un vice qui ne perdure sans le secret qui l'entoure.
    On pourrait en dire autant de l'optimisation fiscale abusive. Il est grand temps d'injecter une bonne dose de transparence et d'honnêteté dans l'industrie de la planification fiscale. Avant de songer à augmenter les impôts, nous devrions percevoir ceux qui nous sont dus.
    Merci beaucoup, monsieur Chamberlain.
    Nous allons maintenant entendre M. Emmett d'Imagine Canada. Vous avez la parole.

  (1545)  

    Merci, monsieur le président. Je tiens également à remercier les membres du Comité d'avoir invité Imagine Canada à témoigner aujourd'hui au nom du secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

[Français]

    Dans son invitation, le Comité a pris soin de souligner l'importance d'une économie équitable, inclusive et durable, et qui sert mieux les personnes et les communautés traditionnellement désavantagées.
    Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif sont les mieux placés pour encourager et faire avancer un tel programme de croissance intelligente.

[Traduction]

    Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif contribuent grandement à la vie économique et sociale du Canada. Nous employons plus de deux millions de personnes dans les différentes régions du pays, et nous comptons pour environ 8 % du PIB.
    En se concentrant sur leurs missions respectives, nos organismes deviennent des spécialistes de l'équité, de l'inclusion et du respect de l'environnement. Bien que nos missions soient d'ordre social, nous ne sommes pas à l'abri des transformations économiques, sociétales et démographiques qui posent de nouveaux défis à tous les secteurs. De fait, ces transformations radicales auront sans doute pour notre secteur des conséquences encore plus marquées.
    Le vieillissement de la population, la retraite éminente des baby-boomers, le recours accru à l'immigration pour répondre aux besoins du marché du travail et les projections indiquant une croissance économique plus faible à long terme sont autant d'éléments pouvant entraîner des difficultés particulières pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Nous nous attendons à ce que la demande pour nos services continue de croître alors même que les modèles financiers actuels indiquent une stabilisation ou une diminution des ressources disponibles.
    Nos organismes ont toujours su faire preuve de créativité et de souplesse pour parvenir à améliorer les choses malgré les moyens restreints à leur disposition. Cependant, il y a tout lieu de se demander dans quelle mesure nous pourrons continuer à répondre à la demande si nous ne procédons pas à une analyse en profondeur de notre cadre de fonctionnement.

[Français]

    Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité, nous avons expliqué certaines composantes qui doivent faire partie de cette révision, des composantes à la base d'une relation renouvelée avec le gouvernement fédéral.

[Traduction]

    Disons d'abord et avant tout que la situation devient de plus en plus difficile pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif désireux d'explorer des modèles financiers novateurs et de créer de nouvelles possibilités du fait qu'ils doivent composer avec un régime réglementaire qui date du règne de la Reine Elizabeth, et je parle de la Reine-Mère.
    Nous trouvons encourageant que le gouvernement se soit engagé dans les lettres de mandat ministérielles à examiner et réformer le cadre juridique et réglementaire qui régit nos activités. Avant de songer à modifier de fond en comble un système qui comporte certaines lacunes, mais que nous connaissons bien, il faudrait toutefois s'assurer de bien faire les choses.
    Il est rarement possible pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif de procéder à une réflexion ou une analyse approfondie lorsque des réformes de cette ampleur sont proposées. Pour bien faire les choses, il faudrait que le gouvernement fédéral consente les investissements nécessaires pour que les problèmes et les options possibles puissent être bien cernés et analysés. Il n'est pas question ici de simples consultations; il faut donner à nos organismes les moyens de prendre leur avenir en main.
    Certaines mesures peuvent être prises à court terme pour consolider les liens établis et favoriser une utilisation plus judicieuse des ressources. Nous sommes ravis de constater que le gouvernement met l'accent sur la cueillette de données probantes aux fins de la prise de décisions. Nous pourrions mieux saisir toute l'ampleur du rôle joué par nos organismes si nous pouvions compter sur des données à jour. Statistique Canada ne compile plus de données au sujet de notre secteur, et les décisions prises sont fondées sur des informations qui datent d'une vingtaine d'années. Une telle situation serait impensable dans n'importe quel autre secteur, et nous croyons qu'il est prioritaire de rétablir la cueillette de données.
    Nous souhaitons en outre collaborer avec le gouvernement pour trouver des moyens de rendre nos organismes mieux aptes à utiliser les données disponibles pour innover et avoir un impact encore plus grand. Nous devons veiller à ce que nos organismes disposent des outils nécessaires à cette fin.
    Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif multiplient les efforts pour diversifier leurs sources de revenus, mais demeurent tout de même d'importants partenaires dans la prestation des services gouvernementaux. Plusieurs rapports ont recommandé des modifications au système des subventions et contributions, et nous nous réjouissons des réformes récemment annoncées par le ministère du Patrimoine canadien à cet effet. Nous aimerions voir tous les autres ministères et organismes du gouvernement fédéral en faire autant.

  (1550)  

    Disons en terminant que le Comité reconnaît dans son appel de recommandations que la qualité de vie ne dépend pas uniquement de la croissance, mais aussi de la qualité de la croissance, laquelle ne se limite pas au montant du PIB. Si le Canada fait aussi bonne figure pour ce qui est des mesures de la qualité de vie des Nations Unies ou du classement des villes publié par The Economist, et s'il dame le pion à des pays dont le produit intérieur brut est plus élevé, c'est parce que les indices utilisés portent notamment sur des questions comme l'équité, l'inclusion et la qualité de l'environnement. Le Canada peut compter sur un secteur caritatif et sans but lucratif dynamique et en pleine croissance qui apporte une contribution de plus en plus sentie à tous ces égards. Il convient donc de veiller à établir un cadre permettant à ces organisations de continuer à contribuer à une qualité de vie encore meilleure pour tous les Canadiens. C'est ce qu'on appelle la croissance intelligente.
    Nous nous réjouissons à la perspective de travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral pour atteindre cet objectif.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci.
    Nous passons maintenant à Mme Moreau de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
    Merci de m'avoir invitée aujourd'hui à vous présenter le point de vue de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) dans le cadre de vos consultations prébudgétaires.
    Vous devriez avoir en main une présentation PowerPoint que je vais parcourir avec vous tout à l'heure.
    La FCEI est un organisme sans but lucratif non partisan représentant plus de 109 000 propriétaires de petites entreprises qui fournissent de l'emploi à plus de 1,25 million de Canadiens et comptent pour près de la moitié du PIB de notre pays, soit 75 milliards de dollars. Nos membres sont présents dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les régions du pays.
    Comme vous le savez peut-être, la FCEI oriente ses activités uniquement en fonction des points de vue exprimés par ses membres en réponse à différents sondages. Je vais vous communiquer aujourd'hui certains résultats de notre sondage prébudgétaire. Je vous signale qu'il s'agit de résultats préliminaires, car le sondage n'est pas encore terminé. Nous rendrons public un mémoire prébudgétaire plus détaillé une fois que tous les résultats du sondage auront été compilés.
    Le Baromètre des affaires présente les résultats de l'un de nos sondages. Chaque mois, nous demandons à nos membres de nous indiquer s'ils croient que leur entreprise sera en meilleure ou moins bonne posture dans un an, ou si sa situation demeurera la même. Nous pouvons ainsi dégager un indice. Vous trouverez à la diapositive 3 notre Baromètre des affaires de septembre qui vient tout juste d'être rendu public. L'indice de 59 témoigne d'une légère baisse de l'optimisme chez les petites entreprises. Les plus récentes constatations laissent entrevoir une conjoncture économique stable, mais faible. L'indice se situe entre 58 et 60 depuis les six derniers mois, alors que nous aimerions le voir s'établir entre 65 et 70 à la faveur d'une croissance économique à plein régime.
    Nous sondons également nos membres pour connaître les questions à régler en priorité à leurs yeux. Ils ont cité dans l'ordre le fardeau fiscal global, la dette et le déficit du gouvernement, et les règlements et formalités administratives du gouvernement comme trois principales contraintes.
    Nous pouvons ainsi nous faire une meilleure idée du niveau de confiance des propriétaires à l'égard de leur entreprise et mieux connaître leurs priorités. Nous avons aussi demandé à nos membres dans quelle mesure ils estiment que le gouvernement fédéral a une vision capable de les appuyer en cette période de relative instabilité économique. Les niveaux de confiance ne sont guère élevés, comme en témoignent les 78 % de propriétaires d'entreprise qui indiquent ne pas être convaincus d'être pris en compte dans la vision du gouvernement fédéral. Nous avons quelques suggestions quant aux moyens que le gouvernement pourrait prendre pour mettre davantage les petites entreprises en confiance en créant un environnement où elles peuvent innover, créer de l'emploi et contribuer à la croissance économique.
    La diapositive 6 présente les suggestions les plus populaires en vue de favoriser une meilleure performance des PME. Comme vous pouvez le voir, 86 % de nos membres croient que la mesure la plus efficace consisterait à réduire le taux d'imposition de PME au fédéral de 10,5 % à 9 %. C'est donc notre demande principale en prévision de votre budget de 2017.
    Nos membres savent bien que les déficits gouvernementaux d'aujourd'hui risquent fort de devenir les impôts de demain, et les deux tiers d'entre eux sont d'avis qu'il serait également bon que l'on équilibre le budget au cours des prochains exercices.
    Le même graphique vous apprend que 85 % de nos membres sont convaincus que leur petite entreprise se porterait mieux si l'on réduisait son taux de cotisation à l'assurance-emploi. La diapositive 7 vous explique d'ailleurs pourquoi.
    Les charges sociales figurent parmi les principaux obstacles à l'embauche de travailleurs et à la croissance d'une entreprise du fait qu'elles ne varient pas en fonction des bénéfices. Vous devez les payer chaque année, peu importe que votre entreprise soit rentable ou non. Nous nous sommes réjouis de la réduction des taux de cotisation à l'assurance-emploi annoncée ce mois-ci, mais le non-renouvellement en 2017 du crédit d'impôt pour l'emploi dont plusieurs PME se prévalaient fait malheureusement en sorte que ces entreprises devront tout de même éponger une hausse de 4 ¢. C'est pourquoi nous recommandons au gouvernement de fixer en permanence un taux de cotisation plus faible pour les PME. Cette réduction serait justifiée à plus d'un titre: elles ont proportionnellement besoin de plus de main-d'oeuvre que les grandes entreprises et sont donc plus touchées par les fluctuations des charges sociales.
    Nos membres sont également très favorables à une forme quelconque de crédit pour l'embauche de jeunes travailleurs. Comme nous indiquions dans notre récent rapport sur l'assurance-emploi, 80 % de nos membres sont en faveur d'un tel crédit. Les petites entreprises sont souvent les premiers employeurs des jeunes Canadiens et consacrent beaucoup de temps à leur formation, et ce, à tous les points de vue. C'est ce qui explique le soutien important pour une telle mesure.
    Nous savons que le gouvernement songe à augmenter les cotisations au RPC au cours des prochains mois. Comme il s'agit de la principale charge sociale pour les petites entreprises, nous vous encourageons à envisager d'autres options afin d'alléger leur fardeau.
    Comme l'innovation est une priorité pour le gouvernement actuel, nous allons rendre public au cours des prochaines semaines un rapport remettant en question la notion voulant que les PME n'innovent pas. Nos recherches à cet effet sont encourageantes: 80 % des propriétaires de PME ont indiqué avoir innové au sein de leur entreprise au cours des cinq dernières années. Ce n'est pas l'accès aux subventions gouvernementales qui entrave surtout les efforts de ces entreprises pour créer ou améliorer leurs produits, services ou processus, mais plutôt une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Cet obstacle à l'innovation a été signalé par près de la moitié des propriétaires d'entreprise, tout juste devant les tracasseries administratives. Nous invitons le gouvernement à considérer les mesures à prendre pour que les propriétaires d'entreprise puissent avoir plus facilement accès à une main-d'oeuvre qualifiée, en misant notamment, pour ceux qui en ont besoin, sur un assouplissement des règles du programme des travailleurs étrangers temporaires.
    Les PME sont souvent confrontées à un choix difficile. Ou bien elles s'assurent de remplir toutes les formalités pour répondre aux exigences gouvernementales ou encore elles se réservent le temps et les ressources nécessaires pour entreprendre des projets d'innovation. Nous recommandons au gouvernement d'envisager le recours à un filtre de l'innovation dans la mise en oeuvre de nouvelles mesures réglementaires, stratégiques ou fiscales afin d'éviter toute répercussion néfaste sur la capacité d'innover des entreprises. Grâce à l'application d'un filtre semblable, les PME n'auraient plus à choisir entre le respect des règles et l'innovation.

  (1555)  

    Pour conclure, vous trouverez à la diapositive 9 la liste de nos recommandations en prévision du budget de 2017. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec le gouvernement fédéral pour permettre aux petites entreprises de pouvoir continuer à innover, à créer de l'emploi et à investir dans l'économie.
    Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.

[Français]

    Veuillez noter que je peux également répondre à vos questions en français.
    Merci.

[Traduction]

    Merci beaucoup, madame Moreau.
    Nous allons maintenant entendre Mme Ritchie du Groupe de travail interprovincial sur l'assurance-emploi.
    Je vous souhaite la bienvenue.
    Merci de bien vouloir m'accueillir aujourd'hui.
    Le Groupe de travail interprovincial sur l'assurance-emploi a été créé au départ en 2013 par le regroupement de coalitions au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, des syndicats du front commun québécois et de la coalition Good Jobs for All à Toronto.
    Nous avons rédigé une déclaration conjointe sur les principes de l'assurance-emploi et les réformes en la matière. Plus d'une centaine d'organisations de toutes les régions du pays ont maintenant signé cette déclaration. Nous avons également écrit plus tôt cette année au premier ministre et à d'autres dirigeants gouvernementaux concernant les réformes de l'assurance-emploi et la nécessité de retrouver des mesures de stimulation économique dans le budget.
    Nous sommes d'avis qu'il faut revoir entièrement notre régime d'assurance-emploi. L'efficacité de l'assurance-emploi en tant que régime d'assurance est cruciale non seulement pour les particuliers qui en bénéficient, mais pour l'économie dans son ensemble. Comme on l'a déjà noté dans une étude fédérale, l'assurance-emploi est le plus puissant stabilisateur économique qui soit. Elle peut en effet réduire dans une proportion pouvant atteindre 14 % les pertes de PIB et d'emplois pendant les récessions.
    Cette capacité de stabilisation s'est toutefois érodée dans une large mesure après des années de compression incessantes qui ont fait en sorte que seulement 4 chômeurs sur 10 peuvent actuellement toucher des prestations. Selon les plus récents chiffres de Statistique Canada portant sur le mois de juillet, la proportion de chômeurs recevant des prestations atteint 42,9 %, ou disons 43%. Cette proportion est assez stable depuis un bon moment déjà. Elle est nettement plus faible dans les trois plus grandes villes canadiennes: 31,6 % à Montréal; 20,5 % à Vancouver; et 20,3 % à Toronto. Dans ces villes, c'est donc seulement un chômeur sur cinq qui a droit à l'assurance-emploi.
    Nous savons que ce phénomène peut s'expliquer de bien des manières: la croissance de l'emploi à long terme; la précarité des emplois à temps partiel, temporaires et saisonniers; le travail indépendant; les problèmes liés à l'émission des relevés d'emploi; et les chômeurs qui ne présentent pas de demande. Reste quand même que la proportion de chômeurs touchant des prestations était beaucoup plus élevée, entre 70 % à 80 %, avant la dernière refonte en profondeur de l'assurance-emploi en 1996. Nous devons bien cerner les réalités actuelles du marché du travail pour concevoir un régime d'assurance-emploi mieux adapté.
    Nous reconnaissons que le gouvernement a apporté des améliorations importantes, y compris l'élimination de l'exigence des 910 heures et le passage prochain à un délai de carence d'une semaine. Il faudra attendre pour évaluer certains autres changements qui n'ont pas encore été entièrement mis en oeuvre. Disons que nous considérons qu'il s'agit d'un avant-goût des transformations dont nous avons vraiment besoin.
    Vous avez sans doute déjà compris que nous sommes favorables au nouvel accent mis sur les politiques de plein emploi dans la sphère fédérale. Dans ce contexte, il faudra notamment se pencher de plus près sur le problème du sous-emploi. Cet effort contribuera aussi à l'atteinte des objectifs en matière d'équité étant donné la prépondérance des femmes, des travailleurs des minorités ethniques, des Autochtones, des personnes handicapées, des nouveaux immigrants et des jeunes sur le marché des emplois précaires.
    Nous avons cinq recommandations principales touchant spécifiquement l'assurance-emploi. Je vais me contenter de vous les énumérer. Dans un contexte de marché du travail en pleine évolution, nous souhaitons d'abord voir le gouvernement accorder un traitement prioritaire à l'examen de l'assurance-emploi promis lors de la campagne électorale de l'an dernier. Nous devons aussi régler l'un des problèmes les plus manifestes du régime, à savoir les difficultés d'accès à l'assurance-emploi. Nous estimons que les réformes requises à cette fin devront nécessairement toucher tant la norme variable d'admissibilité que le critère des heures de travail sur lequel le régime est fondé.
    Nous recommandons l'application d'une exigence uniforme de 360 heures pour une nouvelle demande de base. Rien ne justifie d'en exiger un nombre différent selon qu'une personne habite à Laval ou à Saskatoon. Nous espérons voir le gouvernement commencer à prendre des mesures en ce sens à la fin de l'année en rétablissant le principe d'une seule région économique pour l'assurance-emploi à l'Île-du-Prince-Édouard et dans les trois territoires. Par ailleurs, le régime d'assurance-emploi est actuellement fondé sur une semaine de travail de 35 heures. Il y a longtemps que la semaine moyenne de travail des employés rémunérés n'est plus de 35 heures. Elle se situe maintenant davantage aux environs de 30 heures, et même moins dans le secteur des services qui emploie le plus grand nombre de travailleurs. Dans le secteur de la vente au détail, le plus grand de tous, la moyenne est de 27,5 heures. Le régime fondé sur les heures doit donc être actualisé.

  (1600)  

    Deuxièmement, il faut augmenter les taux de prestation de 55 % de la rémunération normale. Cela crée non seulement des difficultés aux familles, mais cela mine également le rôle de stabilisateur automatique joué par l'assurance sociale.
    Troisièmement, nous souhaitons que l'AE aide davantage les travailleurs à perfectionner leurs compétences et à se recycler. Cela signifie manifestement qu'il faut investir des fonds dans les ententes sur le développement du marché du travail, mais cela signifie également que nous devons anticiper les transformations de l'industrie et du marché du travail qui découlent du changement climatique, de l'évolution des technologies et de l'engagement du Canada à contribuer davantage à une économie fondée sur la diminution des émissions de carbone. Parfois, on appelle cela tout simplement des transitions. Nous...
    Laurell, pourriez-vous terminer rapidement?
    D'accord. À cet égard, nous recommandons une prestation d'AE pour la formation. Ce type de prestation existait autrefois. En effet, dans les années 1980, une personne inscrite à un programme de formation approuvé pouvait recevoir des prestations pendant au plus deux ans.
    Quatrièmement, le nouveau rapport sur la qualité des services de Service Canada sera publié d'un jour à l'autre, et nous recommandons donc que dès la publication de ces recommandations, vous accélériez leur mise en oeuvre.
    Enfin, en ce qui concerne le financement, nous demandons toujours un compte d'AE indépendant et nous recommandons au gouvernement de recommencer à contribuer à l'AE, comme il le faisait autrefois, dans le cadre de contributions tripartites. Les différents gouvernements siphonnent des milliards de dollars depuis une décennie et demie, et il est maintenant temps de remettre cet argent dans le programme.
    Merci, Laurell.
    Monsieur Cadieux, allez-y.

[Français]

     Monsieur le président du Comité, mesdames et messieurs les députés, bonjour.
    Je m'appelle Pierre Cadieux. Je suis vice-président des relations gouvernementales fédérales et pour le Québec pour Restaurants Canada.
    Dans le cadre de cette consultation prébudgétaire 2017, j'ai le plaisir, au nom de mon association, de prendre la parole et de répondre à vos questions.
    Pour ce faire, je devais être accompagné de ma collègue Mme Joyce Reynolds, vice-présidente exécutive des affaires gouvernementales. Toutefois, son vol en provenance de Toronto a été annulé.

[Traduction]

    Dans ce bref exposé, j'aimerais rappeler aux honorables députés l'importance de l'industrie de la restauration et des services alimentaires dans l'économie canadienne.
    Voici quelques données et faits importants sur lesquels j'aimerais attirer votre attention.
    Notre industrie fait partie intégrante de chaque collectivité, car on compte 94 000 restaurants, bars et traiteurs d'un bout à l'autre du pays. Nous représentons 75 milliards de dollars en ventes annuelles, ce qui représente 4 % du produit intérieur brut de notre pays. Nous employons 1,2 million de Canadiens, soit 6,9 % de la main-d'oeuvre du pays. De plus, 283 000 emplois indirects supplémentaires sont créés par notre industrie dans d'autres industries connexes. Chaque année, nos achats de nourriture et de boissons représentent 25 milliards de dollars. Chaque jour, au Canada, 18 millions de clients se rendent dans un restaurant.
    C'est dans notre industrie qu'un grand nombre de Canadiens occupent leur premier emploi. En effet, un jeune de 15 à 24 ans sur cinq occupe un emploi dans notre industrie, et 22 % des Canadiens ont eu leur premier emploi dans notre industrie — une proportion plus élevée que dans n'importe quelle autre industrie.
    Nous redonnons également aux collectivités, et nous soutenons de nombreuses campagnes de financement. En 2011, notre industrie a versé 277 millions de dollars à divers organismes caritatifs.

  (1605)  

[Français]

    Voilà donc, en quelques chiffres, ce qui souligne l'importance pour notre industrie d'avoir de bonnes relations et un partenariat solide avec le gouvernement du Canada, et ce, afin de continuer à créer encore plus d'emplois.
    Dans notre soumission prébudgétaire, nous vous avons présenté nos enjeux et les occasions de collaboration. Nous avons également fait un tour d'horizon de nos attentes et de nos préoccupations. Parce que nous sommes un employeur de première importance, les questions liées à la main-d'oeuvre sont à l'avant-plan.
    Nous voulons également dire au gouvernement que nous l'appuyons, en particulier dans des initiatives comme celles du premier ministre liées à la jeunesse et le renouvellement de la stratégie fédérale en matière de tourisme, dont l'expérience culinaire unique et diversifiée fait partie intégrante.

[Traduction]

    Nous avons également l'intention d'accroître notre collaboration, surtout avec le ministère des Finances, lorsqu'il s'agit de la question des frais de cartes de crédit, car notre industrie assume plus que sa juste part de ce fardeau. Depuis que nous avons présenté notre mémoire, le ministre des Finances a annoncé un examen des engagements volontaires pris par Visa et MasterCard en vue de diminuer ces frais. Même si le gouvernement a reconnu les résultats des audits indépendants, et que les deux entreprises ont respecté leurs engagements volontaires, le gouvernement a accepté de mener un autre examen et une autre évaluation du marché.
    Les membres de Restaurants Canada sont particulièrement heureux que cette évaluation englobe des approches utilisées dans d'autres États, car les frais d'interchange sont jusqu'à cinq fois plus élevés au Canada que dans les pays qui ont mis en oeuvre un plafonnement de ces frais. Les intervenants de Restaurants Canada seront présents pour communiquer le point de vue et le soutien de l'industrie lors de ces consultations.
    Dans notre mémoire, nous avons cerné des occasions où l'élimination d'obstacles à la croissance de notre industrie permettrait de créer des emplois. En terminant, permettez-nous d'offrir aux honorables députés trois exemples qui illustrent ces occasions.
    Lorsqu'il s'agit des barrières non tarifaires interprovinciales sur l'alcool, les provinces et le gouvernement fédéral doivent tenir compte de l'industrie des services alimentaires autant que les clients lorsqu'ils étudient le commerce de l'alcool. Un commerce interprovincial plus libre permettra d'offrir des produits à prix plus concurrentiels, ce qui profiterait à nos clients et aux exploitants de partout au pays.
    En ce qui concerne la réduction du taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, nous avons demandé au gouvernement fédéral d'abaisser le taux d'imposition actuel de 10,5 % à 9 %. En plus d'avoir un effet bénéfique immédiat sur les investissements, cela permettra à nos membres de maintenir et même d'augmenter le nombre d'emplois en investissant dans la croissance de leurs activités.
    Enfin, nous demandons au gouvernement de remplir sa promesse faite dans la campagne électorale d'offrir un crédit d'assurance-emploi pour l'emploi des jeunes ou d'autres mesures fiscales ciblant l'emploi des jeunes dans le cadre de sa stratégie sur les jeunes. Comme vous le savez, notre industrie représente une source importante de premiers emplois pour les jeunes. En collaborant plus étroitement avec notre industrie afin d'embaucher davantage de jeunes par l'entremise d'incitatifs fiscaux et de crédits fiscaux, nous pouvons générer des effets immédiats sur la création d'emplois pour les jeunes de partout au pays.
    C'est ce qui termine notre exposé. J'ai hâte de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup, monsieur Cadieux. Je vois souvent Liam Dolan, et il ne vous a pas oublié.
    Nous passons maintenant aux questions. Monsieur Grewal, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants. Une recommandation est revenue dans tous vos mémoires; en effet, vous recommandez tous la réduction de la réglementation gouvernementale. Je suis tout à fait d'accord avec vous.
    Tous les témoins peuvent répondre à ma prochaine question.
    Si vous pouviez modifier un règlement pour aider vos membres, quel règlement modifieriez-vous? Pourriez-vous donner un exemple réel et concret de la façon dont cette modification favoriserait la croissance des entreprises? Depuis que j'ai été élu à ce poste, il y a environ un an, tout le monde demande la réduction de la réglementation gouvernementale, mais peu de gens me fournissent un exemple concret. Par exemple, dans le domaine de l'immigration, le Programme des travailleurs étrangers temporaires représente un exemple concret de la façon dont un meilleur programme mis en œuvre par le gouvernement pourrait aider ces entreprises à prospérer. Pourriez-vous nous donner un exemple concret de la façon dont vos organisations membres profiteraient d'une mesure comme celle-là? J'aimerais également entendre l'avis de Mme Moreau à cet égard.

  (1610)  

    Merci. Je vais répondre en premier.
    C'est un problème à deux volets. L'une des façons de réduire la bureaucratie consiste à s'attaquer d'abord à ses exemples concrets et facilement repérables. Nous avons entendu parler des enjeux liés au commerce interprovincial. L'un de mes exemples préférés concerne l'absurdité dont fait parfois preuve notre pays, car les petits contenants de crème que vous ajoutez à votre café n'ont pas la même taille partout au pays. Par exemple, l'un de ces contenants contient 14 millilitres et l'autre 16 millilitres. Si vous fabriquez ces contenants, vous devez les fabriquer dans différentes tailles si vous souhaitez les vendre dans différentes provinces. Cela n'a aucun sens. Rien ne justifie cela.
    Pour réduire la bureaucratie de manière concrète plutôt qu'abstraite, il faut pouvoir mesurer ce qu'on gère. C'est pourquoi nous vous suggérons de commencer par compter le nombre d'obligations auxquelles doivent se conformer les propriétaires d'entreprise en ce moment — ce qu'ils veulent faire.
    Nous mettons de côté tous les éléments liés à la santé et à la sécurité. Ces éléments existent manifestement pour de bonnes raisons.
    Il faut aussi compter les règlements et les lois actuellement en vigueur qui ne tiennent pas compte des effets sur les propriétaires d'entreprise, ce qui nous permettra ensuite de réduire la bureaucratie par l'entremise de stratégies telles la règle du « un pour un ». En Colombie-Britannique, on a utilisé la règle du « deux pour un » pour diminuer le nombre de règlements et pour demander aux fonctionnaires du gouvernement de déterminer ce qui pouvait être éliminé. C'est le premier volet.
    Le deuxième volet consiste à publier des rapports et à faire preuve de transparence relativement à ce comportement et à présenter les idées proposées par le gouvernement pour réduire la bureaucratie.
    Nous vous recommandons de collaborer avec l'industrie. Nous avons de nombreuses suggestions relatives aux changements facilement identifiables. Notre organisation a mené de nombreuses recherches sur les répercussions financières sur les entreprises canadiennes, du point de vue des consommateurs et des citoyens, comparativement aux États-Unis. Je peux fournir de nombreuses recherches au Comité après la réunion, si cela vous intéresse. Nous avons certainement hâte de travailler en collaboration avec le gouvernement dans le cadre de ce projet.
    Allez-y, monsieur Kingston.
    J'ai axé une grande partie de mon exposé sur le commerce. Un domaine de réglementation réduit la capacité du Canada de profiter des accords commerciaux, et c'est le système de gestion de l'offre du secteur laitier du Canada. En effet, les producteurs laitiers du Canada ne sont pas en mesure d'exporter leurs produits à cause de notre système de gestion de l'offre. Je crois que de nombreux pays, par exemple l'Australie et la Nouvelle-Zélande, exportent leurs produits laitiers — surtout en Chine et dans d'autres marchés asiatiques à croissance élevée — et ils ont très bien réussi à cet égard. Je crois qu'il est dommage que le Canada produise d'excellents produits laitiers — vous pouvez trouver, à 10 minutes de route d'Ottawa, des fromages artisanaux, etc. —, mais qu'il ne les exporte pas. C'est absurde. De plus, les consommateurs paient un prix beaucoup plus élevé pour ces produits. Je crois que c'est un secteur dans lequel vous pourriez réduire la réglementation pour permettre aux Canadiens de prospérer.
    Monsieur Grewal.
    Monsieur Chamberlain, j'aimerais vous poser ma prochaine question.
    Je suis tout à fait d'accord avec vous, il s'agit d'équité fiscale, et la discussion sur l'augmentation ou la diminution des impôts devrait laisser la place à la question de prélever l'impôt déjà applicable. Vous serez heureux d'apprendre que notre Comité vient de terminer son étude sur l'ARC et sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et que notre rapport sera bientôt publié.
    L'une de vos recommandations visait à veiller à ce que les produits fiscaux soient enregistrés. Pourriez-vous nous en dire davantage?
    Dans le système actuel, les facilitateurs mettent au point des produits de planification fiscale et tentent de les vendre à des clients éventuels, et les mettent en oeuvre en espérant qu'ils répondent aux normes. Comme nous l'avons vu, dans certains de ces cas, des années plus tard, ces produits de planification fiscale, qui sont autrement secrets, sont dévoilés par l'entremise d'une fuite ou d'un dénonciateur, et le système doit lancer un processus très dispendieux qui repose essentiellement sur les poursuites judiciaires. Si un produit fiscal est enregistré à l'avance et qu'on a vérifié s'il respecte la DGAE, etc., il ne pose aucun risque pour le client. S'il est approuvé à l'avance — cela pourrait même se faire de façon confidentielle —, le produit de planification fiscale peut être mis en oeuvre, les clients peuvent optimiser leurs impôts et le gouvernement perçoit tous les impôts applicables. Ce système est déjà en place aux États-Unis. C'est l'une des recommandations formulées par l'OCDE dans le cadre du Plan d'action BEPS.

  (1615)  

    D'accord. Je dois vous arrêter ici.
    Allez-y, monsieur McColeman.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais également remercier les témoins.
    Sur la diapositive 5, je crois qu'on peut observer un résultat de sondage assez probant, c'est-à-dire que 78 % des petites et moyennes entreprises ne sont pas certaines que le gouvernement fédéral a une vision qui les appuie ou qui appuie l'entrepreneuriat. Au cours de l'été, mon collègue et moi-même avons organisé plusieurs tables rondes avec les petites entreprises de partout au pays, et c'est exactement le résultat que nous avons obtenu. C'est exactement l'incertitude du milieu dans lequel les entreprises se trouvent en ce moment.
    Parlons des détails, c'est-à-dire le taux d'imposition des entreprises qu'on a promis de réduire à 9 % — le gouvernement actuel a promis, dans sa campagne électorale, de le réduire à 9 %, mais il n'a pas tenu sa promesse. Dans quelle mesure est-ce important? C'est le premier point de la FCEI. Je crois que M. Kingston l'a également mentionné dans son exposé, et plusieurs témoins qui ont comparu hier en ont parlé.
    Plus précisément, dans quelle mesure cela nuit-il à l'augmentation du nombre d'emplois au pays? Les petites entreprises sont les employeurs principaux, et elles créent beaucoup plus d'emplois que n'importe quel autre groupe. Dans quelle mesure cela nuit-il à l'embauche? Si vous le pouvez, veuillez nous dire combien d'emplois, à votre avis, ont été perdus parce que le taux d'imposition des entreprises n'a pas été réduit.
    Comme nous l'avons mentionné dans notre exposé et dans notre mémoire prébudgétaire, la réduction du taux d'imposition des entreprises est la priorité. C'est ce que les membres de notre organisation ont répondu à nos sondages. Qu'il s'agisse du taux d'imposition des entreprises ou des cotisations sociales, ils veulent être en mesure d'embaucher et d'agrandir leur entreprise, et ils ont indiqué que c'était leurs principales préoccupations.
    Dans le cadre de la campagne électorale, le gouvernement a promis de réduire le taux d'imposition des petites entreprises, et nous avions anticipé une modification législative à cet égard. D'après ce que nous avons compris, cette initiative a été interrompue pour le moment. Mais le gouvernement est maintenant au pouvoir depuis un an, et nous avons hâte de profiter des autres initiatives qui viseront à appuyer les petites entreprises.
    En ce qui concerne votre question sur les emplois, je ne peux pas avancer d'hypothèse en ce moment. Malheureusement, nos résultats de recherche sont fondés sur ce que nous disent nos membres. Nous n'avons pas de capacité de modélisation économétrique pour cet enjeu particulier. Toutefois, s'il y a d'autres sources, nous sommes prêts à les examiner.
    Monsieur Kingston, avez-vous des commentaires à formuler à cet égard?
    Nous avons des points de vue un peu divergents sur l'impôt et sur les déductions accordées aux petites entreprises. Nous avons demandé au gouvernement d'uniformiser le taux d'imposition général des entreprises et le taux d'imposition des petites entreprises — comme on l'a fait au Royaume-Uni — dans le cadre d'une plus vaste réforme du taux d'imposition. À notre avis, il n'est pas logique d'avoir un taux d'imposition à deux niveaux pour les petites entreprises et les grandes entreprises, et nous pensons que cela nuit à la croissance. Nous aimerions qu'une réforme complète soit entreprise pour mettre en oeuvre un taux d'imposition général plus concurrentiel et moins élevé pour toutes les entreprises.
    D'accord, parlons brièvement de la dette du gouvernement et du déficit. Dans le dernier budget, on a pris quelques décisions visant à tripler la dette, comparativement aux promesses faites dans le cadre de la compagne électorale du gouvernement actuel de l'amener à plus de 100 milliards de dollars sur quatre ans, je pense, sans prévoir de plan pour rétablir l'équilibre. Au moins, ils ont dit qu'il y avait un plan au départ, mais ils l'ont ensuite abandonné. Cela dit, dans quelle mesure est-il important pour les entreprises et pour les Canadiens en général de savoir qu'il existe un plan pour repayer l'argent actuellement emprunté par le gouvernement fédéral? Dans quelle mesure cela est-il important pour gagner la confiance des entreprises et pour les investissements?
    Monsieur Kingston, aimeriez-vous répondre à cette question?
    Merci. C'est très important. Nous demandons depuis un certain temps au gouvernement d'établir un objectif budgétaire, que ce soit de rétablir l'équilibre avant une certaine date ou d'atteindre un ratio dette-PIB précis avant une certaine date. Nous pensons qu'il est essentiel, pour offrir aux entreprises une certitude, de prendre des mesures pour discipliner les dépenses du gouvernement fédéral. Je ne sais pas si vous avez eu la chance de lire le Rapport sur la viabilité financière du DPB, mais le Canada fait face à des défis fiscaux à long terme associés à une population vieillissante et à l'augmentation des coûts des soins de santé. Nous devons faire attention à la dette que nous accumulons, car nous devrons effectuer ces importantes dépenses au cours des 50 prochaines années.

  (1620)  

    J'aimerais formuler un autre commentaire, car je sais que je vais manquer de temps. Si on avait prouvé que les dépenses entraînant un déficit favorisaient la croissance de l'économie, l'Ontario serait très prospère en ce moment. Regardez dans quelle situation se retrouve actuellement l'Ontario en ce qui concerne la dette et les dépenses.
    Un autre témoin souhaite-t-il exprimer son accord ou son désaccord?
    Veuillez répondre brièvement, car son temps est écoulé.
    Je crois qu'à ce moment-ci, nos membres n'ont pas ajouté cette frénésie des dépenses à leurs priorités liées aux dépenses budgétaires. Nos résultats préliminaires ont démontré qu'ils aiment les dépenses et les investissements dans l'infrastructure. Jusqu'à 40 % de nos membres ont indiqué que cela pourrait stimuler l'économie, et ils comprennent cela. Ils veulent qu'on dresse un plan pour rétablir l'équilibre, et c'est ce qu'ils demanderont à court terme, c'est-à-dire au cours des trois à cinq prochaines années.
    Monsieur Caron.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais commencer en parlant brièvement de la question de la gestion de l'offre.
     Monsieur Kingston, vous nous avez dit que les exemples de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande étaient tout à fait fantastiques. Cependant, si on regarde les faits, on constate que la situation des producteurs en Australie est tellement désastreuse que le gouvernement de ce pays a dû promettre des subventions de 555 millions de dollars, donc plus d'un demi-milliard de dollars australiens, pour permettre à l'industrie et aux producteurs de se ressaisir.
    Parlons des prix. Depuis la déréglementation, les prix des produits laitiers et du lait en Nouvelle-Zélande et les prix des oeufs en Australie sont supérieurs à ceux du Canada. Lorsqu'on regarde les prix américains, auxquels on se compare la plupart du temps, s'ils sont plus bas, c'est parce que les produits sont largement subventionnés, ce qui n'est pas le cas ici au pays.
    Il faut donc apporter quelques précisions dans ce dossier. On évoque toujours beaucoup d'éléments qui sont présentés comme des dogmes. En définitive, le système de la gestion de l'offre nous a permis de conserver plusieurs petits producteurs, nous a permis d'améliorer leur productivité et a empêché une régression verticale qui, au bout du compte, n'est pas vraiment à l'avantage des producteurs parce que cela concentre la production dans trop peu de mains.
    J'aimerais pouvoir poser ma première question à Mme Moreau et à M. Cadieux. En fait, je vais me faire l'avocat du diable en ce qui a trait à la question du taux de taxation pour les petites entreprises. C'est une question qu'on a abordée rapidement.
     Vous visez une diminution du taux actuel de 10,5 % à 9 %. On prétend régulièrement — et M. Kingston l'a mentionné également — que le fait de diminuer l'impôt pour les petites entreprises freine leur croissance et l'innovation.
    Que répondez-vous à cet argument qui est souvent avancé?
     Je vous remercie de la question.
    Je vais faire parvenir au Comité la recherche qui démontre, au moyen des données de Statistique Canada, qu'on parle de zéro à 500 000 $ dans le cas de la plupart des petites et moyennes entreprises. En outre, la courbe descend tranquillement. Très peu d'entreprises atteignent les 499 000 $. Elles décident de ne pas opter pour la croissance à cause de ce taux d'imposition.
     Pour la vaste majorité des entreprises canadiennes, si je ne m'abuse, le montant est inférieur à 200 000 $. Je peux faire parvenir ces données au comité. Nous sommes d'avis que, pour les entrepreneurs, cela n'est pas un obstacle à la croissance. Si c'était le cas, nous verrions plutôt une courbe qui monterait jusqu'à 500 000 $ et qui descendrait par la suite.
    Monsieur Cadieux, vous avez la parole.
    Je vous remercie.
    Je suis d'accord avec ce que vient de dire Mme Moreau. Il faut aussi comprendre que notre industrie est constituée largement de petites et moyennes entreprises. On parle en effet de franchises et de petites entreprises. Les marges bénéficiaires y sont extrêmement minces, soit de 3 à 4 %.
    Plusieurs contextes reliés aux prix nous affectent constamment. Si le gouvernement nous permettait, pour les prochains quatre ans, de bénéficier d'une stabilité prévisible sur le plan fiscal, il est clair que cela nous aiderait. C'est l'un des facteurs de ce cube Rubik que nous tentons d'agencer. Nous essayons en effet d'alléger le fardeau fiscal afin de pouvoir améliorer les revenus.
    Cela dit, entendons-nous bien: ce qui fait croître l'économie, c'est une série de facteurs et non pas un seul, comme celui-ci. Nous traversons une période où l'économie croît de façon extrêmement lente et où les taux d'intérêt sont très bas. Selon nous, cela a beaucoup plus à voir avec le revenu disponible des familles. C'est en effet leur revenu disponible qui fait que les gens vont ou non au restaurant.

  (1625)  

    Je suis désolé, mais il ne me reste que très peu de temps. Je vais donc maintenant passer à Mme Ritchie.
     Vous avez parlé d'accroître l'accessibilité. D'autres organisations, particulièrement celles du monde des affaires, ont dit vouloir une diminution des cotisations. Encore une fois, je me fais l'avocat du diable, mais l'argument est qu'une diminution des cotisations permettrait la création d'emplois alors qu'une augmentation de ces dernières et de l'accessibilité à l'assurance-emploi accroîtrait la dépendance des chômeurs envers ce programme.
     Quel est votre position à ce sujet?

[Traduction]

    Notre préoccupation, c'est que ces dernières années, il y a déjà eu une série de... dans certains cas, il s'agissait de congés de cotisations, et dans d'autres cas, de réductions de cotisations. Nous préférons également les décisions fondées sur les données probantes, et nous ne pensons pas que des études ou des données convaincantes viennent appuyer l'idée selon laquelle ces deux choses vont de pair, comme on l'a dit.
    Monsieur Sorbara.
    Merci, et bonjour à vous tous.
    Monsieur Kingston, soyez le bienvenu.
    En fait, je vous souhaite la bienvenue à tous, mais je vais tout d'abord m'adresser à M. Kingston.
    Vous avez défini les quatre mesures que le Conseil canadien des affaires aimerait voir adoptées par le gouvernement, et je peux vous confirmer que toutes ces mesures sont déjà en place.
    Vous avez parlé de notre plan d'infrastructure, et vous savez que nous investirons plus de 120 milliards de dollars dans les infrastructures sur 10 ans. Vous avez parlé de libéralisation du commerce, et vous constatez nos travaux visant à mettre en oeuvre l'AECG. Nous venons de conclure un accord sur le canola avec le gouvernement chinois. Je considère qu'il faut le souligner. Vous avez examiné ce que nous faisons dans le cadre de notre programme d'innovation. Pour ce qui est de la réforme fiscale, on a proposé l'élimination des crédits d'impôt inefficaces, et il y a un groupe de travail qui se penche actuellement là-dessus.
    Cela dit, j'estime que nous sommes sur la bonne voie. Je pense vraiment que nous allons dans la bonne direction. Bien entendu, nous nous heurtons à de fortes perturbations à l'échelle mondiale qui ont une incidence sur l'économie canadienne, mais notre plateforme et nos politiques sont les bonnes. Même notre infrastructure d'investissement qui consiste à avoir des déficits modérés au cours d'une période de trois à cinq ans pour ensuite retrouver l'équilibre budgétaire est exactement ce que réclament l'OCDE, Christine Lagarde, les gouverneurs de la Banque du Canada — anciens, actuels et futurs, selon le moment —, et les anciens présidents de la Réserve fédérale américaine. Je crois sincèrement que nous sommes sur la bonne voie.
    Il y a une question que vous n'avez pas abordée et sur laquelle j'aimerais connaître votre avis, à vous et aux représentants de Restaurants Canada et de la FCEI, et c'est la main-d'oeuvre qualifiée et non qualifiée. Statistique Canada a publié un rapport cette semaine selon lequel la population canadienne s'est accrue... en niveau absolu et en pourcentage, au cours de la dernière décennie.
    Quelles sont les lacunes à ce chapitre? Que peut-on faire pour s'assurer d'avoir la main-d'oeuvre en place, prête à saisir ces emplois et à faire avancer notre économie?
    Je n'ai pas parlé de la main-d'oeuvre, mais cela ne veut pas dire que ce n'est pas une priorité. En fait, nous venons tout juste de lancer une initiative intitulée Table ronde sur le milieu des affaires et l'enseignement supérieur. Le but de cette initiative est de renforcer l'apprentissage intégré au travail afin d'aider les étudiants à faire plus rapidement la transition vers une carrière.
    Tout ce que le gouvernement peut faire à cet égard serait donc très utile, et c'est très important pour nous. Je serais ravi de vous donner plus de détails à ce sujet.
     Monsieur Cadieux, pourriez-vous aborder les questions de l'immigration et de la main-d'oeuvre?
     Merci, monsieur Sorbara.
    En ce qui concerne l'immigration, nous aimons l'approche du ministre de l'Immigration qui cible les entrepreneurs plus instruits. En même temps, on a besoin de soutien lorsqu'on a ces personnes à haut revenu. Ils génèrent beaucoup de services autour d'eux, notamment les restaurants. Lorsqu'on a une politique d'immigration, les cols bleus doivent être au moins une fois et demie plus nombreux pour appuyer les cols blancs. Nous voulons que le gouvernement en soit conscient.
    Pour ce qui est du Programme des travailleurs étrangers temporaires, lorsque l'économie surchauffe, nous avons du mal à obtenir des travailleurs qualifiés, étant donné que nous sommes une industrie à faibles coûts de main-d'oeuvre. Nous avons formulé des recommandations. Nous savons que le rapport sur les TET est présentement à l'étude par le gouvernement, et qu'on y donnera suite un peu plus tard.
    C'était mes observations initiales.

  (1630)  

    Merci.
    Monsieur Sorbara, il vous reste du temps pour une brève question.
    Monsieur Chamberlain, en ce qui a trait à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale — soit un enjeu très important — sachez que l'ARC mène actuellement une étude sur les méthodes utilisées pour évaluer l'écart fiscal et ainsi de suite. Comme mon collègue l'a mentionné, nous venons tout juste de terminer une étude exhaustive à ce sujet.
    Parmi les recommandations que vous avez formulées, quelles seraient les deux principales dont nous devrions tenir compte cet après-midi et à l'avenir?
    Si je devais vous en donner deux, je dirais un registre pour les produits de planification fiscale, très clairement, et un registre pour la propriété effective, afin de lever le voile sur ce qui permet à ces sociétés fictives anonymes de dissimuler leurs activités économiques et leur réelle propriété effective.
    Merci.
    Monsieur Aboultaif.
    Tout d'abord, sachez que je suis propriétaire d'une petite entreprise. J'ai déjà été propriétaire de trois restaurants, mais malheureusement, je n'ai pas fait d'argent avec ça.
    Je regarde les chiffres de la FCEI. Parmi les politiques dont vous avez parlé, aucune d'entre elles n'a été présentée dans le cadre du budget 2016, et on ne sait pas comment cela va fonctionner pour 2017... On espère que le budget de 2017 considérera ces mesures, qui sont très logiques pour toutes les entreprises... le gel du RPC. À l'heure actuelle, nous faisons face à une augmentation importante des cotisations au RPC.
     Il y a aussi les cotisations d'assurance-emploi, qui sont un autre facteur important. Encore une fois, je suis propriétaire d'entreprise, alors je sais l'incidence que ces cotisations peuvent avoir sur les entreprises. Au moins, on promet d'équilibrer le budget. Toutes les mesures que vous avez énumérées aideraient certainement les petites entreprises à prospérer.
    Qui dit entreprises prospères dit création d'emplois, ce qui est une réalité qui n'a même pas été abordée dans le budget de 2016... tout comme les formules éprouvées qui nous indiquent dans quelle direction nous allons.
    J'aimerais que vous nous parliez davantage de l'impact du RPC sur la croissance des petites entreprises.
    Nous avons mené des sondages auprès de nos membres sur cette question. L'augmentation des cotisations au RPC est une question qui revient sans cesse. C'est la charge sociale la plus élevée. Pour les employés, il s'agit d'un revenu différé. Quant aux propriétaires d'entreprise, ils estiment qu'ils ne récupèrent pas leur argent. Ils n'ont pas le choix; ils doivent payer ces cotisations même s'ils ne font pas d'argent, pourvu qu'ils aient des employés. Pour eux, c'est comme un impôt.
    Nous savons que pour 80 % de nos membres, ces cotisations auront des répercussions sur leur entreprise. Ils devront soit réduire l'embauche, soit geler ou diminuer les salaires. Nous savons que cette augmentation aura une incidence considérable sur eux. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement une autre forme de soutien, que ce soit dans le cadre du régime d'assurance-emploi, d'une réduction du taux d'imposition des sociétés ou de mesures particulières concernant la taxe sur le carbone. Ce sont toutes des choses qui s'en viennent.
    Merci. C'est excellent.
    Encore une fois, on parle de création d'emplois, et ces politiques, ce n'est pas quelque chose que nous aurons les moyens de payer de toute façon.
    J'aimerais connaître votre avis là-dessus, madame Ritchie. Vous avez parlé d'un compte d'assurance-emploi indépendant. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

  (1635)  

    Il s'agit tout simplement d'une demande de longue date de la part de nombreux intervenants. Je pense que tous les intervenants s'y intéressent. Nous avons eu une brève expérience de cela pendant quelques années, puis on a laissé tomber, mais je pense qu'il faudrait y revenir.
    Si on a un déficit dans ce compte d'assurance-emploi, comment s'y prend-on pour rembourser l'argent? Vous dites que nous avons besoin d'un compte d'assurance-emploi indépendant, mais si le compte affiche un déficit, où va-t-on prendre l'argent pour le rembourser?
    Je pense qu'on part du principe qu'il faudra travailler avec les cotisations disponibles. Encore une fois, nous avons fait valoir qu'il devrait y avoir une contribution du gouvernement sous la forme d'un fonds contributif tripartite. C'est exactement ce qu'on avait dans le passé, en fait, jusqu'en 1990. Lorsque le taux de chômage était plus élevé, le gouvernement cotisait. Il y a différents éléments déclencheurs pour la participation du gouvernement, mais l'un d'entre eux est l'incidence du fort taux de chômage.
    On parle de gestion du système et de décisions concernant le système. Le financement pourrait être traité comme une question distincte, mais pour ce qui est de la capacité des gouvernements à emprunter ces fonds au fil du temps sans les rembourser, je crois que tout le monde est au courant des chiffres. On s'est approprié quelque 57 milliards de dollars depuis le milieu des années 1990. Évidemment, nous aimerions que cet argent soit remis dans le système.
    En principe, le compte d'assurance-emploi serait-il géré par le ministère des Finances?
    Non.
    Alors qui le gérerait?
    Un organisme financier indépendant responsable de l'administration...
    Du secteur privé...?
    Le gouvernement devrait y participer, mais les entreprises et les syndicats, qui cotisent, devraient être les autres intervenants.
    Merci beaucoup.
    Monsieur MacKinnon.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
    Nous entamons un long et très robuste processus de consultations prébudgétaires. Il s'avère que ce budget est très important. Comme mon collègue M. Sorbara l'a indiqué, nous devons affronter des vents de face au sein de l'économie mondiale. Les banques centrales ont pratiquement tout fait pour nous aider et il reste très peu d'outils à utiliser en matière de politique monétaire.
     Plusieurs d'entre vous ont dit que le fait d'investir dans les infrastructures était bénéfique pour l'économie, mais ce que nous visons ici, c'est la croissance. Nous cherchons en effet des moyens de stimuler celle-ci. Or cette croissance va passer non seulement par les investissements gouvernementaux, mais aussi par ceux des entreprises.
    Monsieur Kingston et madame Moreau, quelle serait selon vous la meilleure façon de stimuler les investissements des entreprises?

[Traduction]

    Merci. C'est une excellente question. C'est un sujet que nous avons examiné en profondeur.
    Chose certaine, la croissance est ce qui va permettre le plus d'accroître les investissements des entreprises. Je sais que c'est là que le bât blesse, mais les entreprises investiront lorsqu'elles verront une croissance. Étant donné que le taux de croissance actuel se situe à 1,7 %, ce qui est nettement inférieur à ce que nous avons connu ces dernières décennies, il est difficile de stimuler l'investissement dans ce contexte. Lorsque l'économie se relèvera et qu'on pourra garantir une croissance, je suis convaincu qu'on assistera à une augmentation considérable des investissements des entreprises.

  (1640)  

[Français]

     Nos membres ont parlé d'un allégement du fardeau fiscal et du fardeau réglementaire. Pour nous, pour eux et pour les PME du Canada, le fait de réduire les taux d'imposition, les cotisations à l'assurance-emploi ou au Régime de pensions du Canada aiderait à embaucher des gens, à octroyer des augmentations de salaire et à poursuivre le travail ainsi que la formation, aussi bien formelle qu'informelle. À ce sujet, nos entrepreneurs nous ont indiqué que la formation qu'ils offraient aux employés représentait 16 milliards de dollars par année, ce qui est tout de même considérable. En outre, on parle ici d'une économie dans laquelle le taux de taxation est assez élevé.
    Comme l'a souligné M. Kingston, il va y avoir de la croissance si des conditions sont créées pour soutenir ces entrepreneurs qui embauchent des Canadiens et des Canadiennes.
    Je pense que tout le monde s'entend sur la nécessité de diminuer le fardeau réglementaire. il s'agit principalement de composer avec le système fiscal, autrement dit, avec les impôts. Ce comité a déterminé que la simplification des impôts était le fer de lance de la relance économique. Le ministre des Finances semble d'accord, à cet égard étant donné qu'il a également entamé un exercice semblable.
    Monsieur Chamberlain, pourriez-vous nous parler de l'importance de la simplification des impôts et des conséquences qu'elle pourrait avoir sur le fardeau réglementaire au Canada?

[Traduction]

    Nous convenons qu'un examen des dépenses fiscales et une réduction de ces dépenses sont nécessaires. Pour revenir à ce qu'a dit M. Kingston au sujet de la croissance essentielle aux investissements, nous estimons qu'il faut absolument investir dans notre classe moyenne pour stimuler cette croissance. Des consommateurs rémunérés adéquatement permettront d'accroître l'investissement.
    L'une des principales choses que peut faire le gouvernement, c'est veiller à l'équité salariale.
    Je représente un groupe d'employés majoritairement composé de femmes. Au Canada, on sait que — c'est une évidence — les femmes gagnent moins que les hommes. Nous avons ici un problème d'équité salariale. Si nous y remédions, la classe moyenne aura plus d'argent à dépenser dans nos entreprises, ce qui favorisera la croissance.
    Monsieur MacKinnon, votre temps est écoulé.
    Monsieur Nater.
    J'aimerais commencer en adressant mes deux premières questions à M. Emmett et à M. Cadieux.
    Je suis un grand partisan des projets de loi d'initiative parlementaire. On y propose des idées politiques parmi les plus novatrices. Je sais que le gouvernement actuel considère qu'ils sont des moyens détournés de légiférer, mais j'estime qu'il y a d'excellentes lois qui découlent de projets de loi d'initiative parlementaire.
    J'aimerais que M. Emmett nous donne son avis au sujet du projet de loi C-239, qui était une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et visant à porter à 75 % la déduction accordée au titre des dons aux organismes de bienfaisance et des contributions à un parti politique. Quelle aurait été l'incidence d'une telle mesure sur le secteur caritatif et votre organisation?
    Monsieur Cadieux, nous avons débattu d'une motion d'initiative parlementaire, plus tôt ce printemps, qui aurait permis de libéraliser le commerce de la bière, en lien avec la décision de Gérard Comeau. J'aimerais que vous me disiez dans quelle mesure la réduction des obstacles au commerce interprovincial aurait pu profiter à l'industrie de la restauration.
    Malheureusement, ces deux initiatives ont été rejetées.
    J'aimerais faire deux ou trois observations à ce sujet. Tout d'abord, il y a la relation entre les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif et la croissance. Nous avons ici un secteur qui, entre 1996 et 2008, a connu une croissance plus rapide que l'ensemble de l'économie. Nous n'avons toutefois pas de chiffres après 2008, ce qui est un autre problème du secteur caritatif. Le secteur y est parvenu malgré le fait qu'il ne paie pas d'impôt et qu'il a du mal à accéder à des capitaux d'investissement. Les organismes n'émettent pas d'actions, ne réalisent pas de profits et ne paient pas d'actionnaires.
    Vous avez ici un secteur qui présente un grand potentiel de croissance. Lorsqu'on parle d'incitatifs fiscaux pour encourager les Canadiens à faire des dons, je crois qu'il y a des éléments très positifs dont les organismes de bienfaisance peuvent bénéficier, mais il ne faut pas oublier que, pour le secteur en général, les dons représentent environ 10 % des recettes, et 45 à 50 % proviennent du gouvernement. Par conséquent, notre principale préoccupation concerne les chiffres dont on parle ici, c'est-à-dire qu'on entreprend une longue période de piètre croissance économique. À mon avis, les déficits sont un symptôme plutôt qu'une cause.
    Il y a une chose dont on n'a pas parlé concernant le secteur caritatif, et ce sont les facteurs démographiques. Ils influent sur les demandes qui pèsent sur les organismes de bienfaisance et les gouvernements. Si la croissance ralentit, la demande augmente. La population vieillit et les changements culturels évoluent.
    Nous estimons que les organismes de bienfaisance et à but non lucratif sont dans la même situation que les gouvernements. Il faudrait trouver une solution conjointe, une réforme générale de notre relation avec le gouvernement. Les incitatifs fiscaux peuvent en faire partie, mais il n'y a pas qu'une seule solution ici.

  (1645)  

    Il y a quelques années, nous avons lancé Relever le débit, un bulletin sur les diverses politiques provinciales dans le domaine de l'alcool et des spiritueux. Il s'agit d'un exemple parfait d'obstacles non tarifaires au commerce interprovincial.
    Nous sommes un bon client, n'est-ce pas? Nous achetons beaucoup d'alcool et de spiritueux, mais nous et nos membres, surtout les grands joueurs, devons composer avec 10 gouvernements distincts qui imposent leur façon de vendre l'alcool et les spiritueux. Ce n'est pas du tout l'environnement libéralisé que nous aimerions avoir.
    Encore une fois, je vais prendre l'exemple du Québec, étant donné que je suis responsable de cette province. Au Québec, on a affaire à un monopole, dans lequel même si vous êtes le principal client, vous n'avez pas votre mot à dire dans la négociation des prix. Il a fallu attendre longtemps avant de pouvoir obtenir certaines concessions de la SAQ, mais nous ne sommes toujours pas dans une relation de partenariat d'égal à égal. La relation n'est pas équitable.
    Enfin, en ce qui concerne l'affaire qui se trouve actuellement devant les tribunaux — qui a été portée en appel — de ce Néo-Brunswickois accusé d'avoir importé trop d'alcool du Québec, je tiens à dire que nous suivons cette affaire avec beaucoup d'intérêt.
    Très brièvement, monsieur Nater.
    J'aimerais demander à Mme Moreau de nous en dire davantage sur le revenu passif par opposition au revenu actif. Pourriez-vous nous en parler brièvement et nous dire quelles sont les répercussions sur les petites entreprises?
    En quelques mots, sachez que le secteur qui est le plus touché en ce moment, parmi nos membres, est celui des entrepôts libre-service. Il n'était pas visé par la loi au moment où elle a été rédigée il y a quelques années. Il est aussi question des motels et des hôtels, et maintenant des terrains de camping.
    Grosso modo, si vous êtes une petite entreprise et que vous gérez un entrepôt, vous ne pouvez pas bénéficier du taux d'imposition des petites entreprises. La loi a été conçue de façon à ce que si vous avez un emploi à temps plein et que vous louez un appartement, vous payez de l'impôt là-dessus. C'est une relation appropriée. On parle ici d'entreprises familiales qui n'ont pas accès au taux d'imposition des petites entreprises. Elles font maintenant l'objet d'une vérification par l'ARC et, dans certains cas, elles doivent payer des dizaines de milliers de dollars, ce qui pourrait les forcer à fermer leurs portes. Nous estimons qu'il y a une possibilité ici d'apporter une réforme à cet égard.
    Je vous remercie tous les deux.
    Monsieur Ouellette.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je constate que ma prochaine question pourrait être inhabituelle, mais, néanmoins, je la pose. D'après votre domaine de compétences, pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de l'action de votre organisation pour les peuples autochtones et, si vous croyez en avoir la capacité, ce que vous estimez être le devoir de l'État pour les peuples autochtones du Canada?
    Ma question s'adresse à tous. Mais entendons d'abord M. Cadieux.
    Encore une fois, je reviens à la question des jeunes. Les communautés autochtones éprouvent un grave problème d'emploi chez les jeunes. Je pense que nous pouvons sur ce point offrir des solutions. Nous serions impatients de collaborer avec l'État fédéral, au moyen de programmes précis, pour embaucher et former des jeunes dans notre industrie. C'est aussi simple que ça.
    C'est la source des premiers emplois pour les jeunes. C'est une école fantastique pour apprendre les rudiments des affaires et du commerce et ainsi de suite.
    Nous sommes avec vous. Nous aimerions collaborer avec vous.

  (1650)  

    Je veux seulement formuler une observation.
    La propriété est aussi vraiment importante. Manifestement, je ne m'attends pas à une réponse aujourd'hui, mais, à long terme, je voudrais que vous envisagiez, peut-être, un moyen pour inciter les Autochtones à devenir propriétaires d'entreprises — pas seulement dans la restauration, en arrière plan, ce genre de choses, mais à devenir propriétaires — pour pouvoir être aussi entrepreneurs.
    Je passe à Mme Ritchie.
    Très juste!
    Tout d'abord, nos organisations sont des groupes qui prennent la défense des employés. Nous ne nous intéresserions pas nécessairement aux enjeux de la propriété et ainsi de suite.
    Nous nous intéressons — particulièrement dans une ville comme Toronto et dans certains autres grands centres urbains — au sort des Autochtones vivant hors réserve qui se retrouvent avec un emploi mal payé et un nombre insuffisant d'heures de travail. Il est sûr que dans de nombreuses communautés beaucoup d'Autochtones se trouveraient dans cette situation.
    Nous militions vigoureusement pour la suppression de la règle des 910 heures, et c'est l'une des victoires que nous avons remportées en cours de route, mais les personnes qui se retrouvent, pour une raison ou une autre, dans un emploi précaire et mal payé, ce qui inclurait certainement beaucoup de travailleurs autochtones, ont encore beaucoup de chemin à parcourir.
    Madame Moreau.
    Je pense que vous êtes tombé juste sur ce que nous pouvons faire pour favoriser l'esprit d'entreprise chez les Autochtones, dans notre pays ou chez l'ensemble des Canadiens.
    Nous avons des idées qui faciliteraient cette transformation ainsi que le lancement d'une entreprise, des idées pour réduire les obligations financières de l'entreprise en règle avec l'Agence du revenu du Canada et d'autres organisations du gouvernement, puis, favoriser son développement en créant les conditions favorables à l'embauche.
    Ces deux dernières années, notre organisation s'est concentrée sur l'augmentation du nombre de ses membres, de manière à ne pas seulement inclure des entrepreneurs autochtones mais aussi des entrepreneurs d'autres segments marginalisés de la société.
    Il faut conclure assez rapidement.
    Monsieur Cadieux, vous vouliez y revenir. Vous avez une minute.
    Oui. Il m'est venu une idée après coup.
    À cause de mes responsabilités au Québec, je tiens seulement à souligner le fait que nous collaborons avec l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour trouver une façon d'approcher les communautés autochtones.
    Je salue le sénateur Charlie Watt, que je suis sur le point de rencontrer, et la société Makivik, un groupe qui a l'esprit d'entreprise très développé.
    Nous nous engageons dans cette piste et je vous tiendrai informés.
    Monsieur Emmett, vouliez-vous ajouter quelque chose?
    Je dirai seulement que l'équité, l'inclusion et le respect de l'environnement sont des domaines dans lesquels les organismes de bienfaisance se spécialisent et que nous avons en commun avec les Autochtones. Beaucoup de ces organismes sont dirigée par des Autochtones et visent à résoudre les problèmes des Autochtones.
    À l'échelle nationale, où je travaille, nous cherchons activement à recruter, pour notre conseil d'administration, des candidats issus de communautés autochtones et à donner plus de visibilité aux enjeux autochtones parmi nos priorités.
    Monsieur Chamberlain.
    Tant que nous investissons dans les infrastructures, le gros de ces investissements devrait viser l'alimentation en eau potable et la fourniture de logements, dans la dignité, pour les Autochtones. Après la nourriture, l'eau potable, un bon toit, le reste s'ensuit. Le Canada devrait faire les investissements auxquels il est prêt. La part du lion devrait aller à nos communautés autochtones. Nous avons beaucoup de chemin à faire pour reconnaître ces communautés en leur qualité de partenaires à part entière.
    Monsieur Kingston, une observation rapide.
    Merci. Un certain nombre d'entreprises que nous représentons, particulièrement dans les communautés éloignées — et je pense notamment au secteur minier —, emploient des Autochtones. Je pense qu'on peut tout faire, cependant, pour améliorer les programmes qui privilégient l'éducation, la formation et l'appui, mais, aussi, les entreprises autochtones de la chaîne logistique... Des entreprises ont des programmes en ce sens, mais, encore une fois, toute action peut être très utile.
    M. Robert-Falcon Ouellette: Et seulement...

  (1655)  

    Robert, nous allons devoir vous interrompre ici. Nous avons beaucoup de retard. La parole est à Leona.
    Je comprends. Merci beaucoup, monsieur le président.
    Leona.
    Je ne fais normalement pas partie de ce comité, mais c'est un véritable cadeau pour moi de me retrouver ici. Je tiens à remercier chacun de vous, parce que vos exposés ont été pour moi très instructifs.
    J'ai deux questions, la première pour M. Kingston et l'autre pour Mme Ritchie.
    Je tenais à dire, bien sûr, que parmi les pays du G7, nous avons le plus faible ratio de la dette au PIB. Nous sommes déterminés à l'abaisser encore d'ici cinq ans et, en même temps, à consacrer des investissements considérables aux infrastructures. Je me demande si vous ne considéreriez pas cela comme un signal fort et exhaustif ou un comme un signal budgétaire.
    Sur les infrastructures, j'ai essentiellement trois questions.
    Vous avez dit que nous devions établir la priorité des projets qui ont un effet direct et mesurable sur l'économie canadienne. Comment mesureriez-vous la situation actuelle? Quels critères utiliseriez-vous pour vous assurer que ces effets sont directs et mesurables? Y a-t-il des projets précis et importants de construction ferroviaire, routière ou aéroportuaire qui, d'après vos membres, pourraient avoir un effet notable à court terme sur la croissance de l'économie?
    Nous ne sommes absolument pas contre les stimulants budgétaires. Mais nous voudrions seulement que l'objectif du gouvernement soit très clair. C'est vrai, le gouvernement a annoncé la diminution du rapport de la dette au PIB, mais elle pourrait être de 0,01 %. L'objectif fixé devient une cible budgétaire en fonction de laquelle se prennent les décisions budgétaires. Voilà ce que nous avons à dire à ce sujet, mais nous appuyons sans réserve les stimulants budgétaires, quand ils sont destinés à des projets qui augmentent la productivité. À ce sujet, les dépenses dans les infrastructures, il faudrait créer une organisation indépendante qui établirait la priorité de ces projets et qui produirait un système permettant l'évaluation des investissements les plus efficaces.
    Par exemple, et ça se rattache à mes observations sur le commerce, Port Metro Vancouver cherche à agrandir le terminal de Roberts Bank. Les échanges avec les marchés asiatiques en croissance seront ensuite facilités. C'est le type de projet qui augmente la productivité auquel je fais allusion.
    Quelle est, s'il vous plaît, votre opinion sur les éventuels critères de cette organisation indépendante? Y a-t-il d'autres projets importants?
    Au Canada, il n'y a pas eu suffisamment de recherche sur l'effet multiplicateur des stimulants financiers, particulièrement en ce qui concerne les infrastructures. Différents économistes avancent différents multiplicateurs, mais je pense que la recherche pour déterminer ce qui, généralement, aurait le plus impact sur l'économie canadienne serait extrêmement précieuse pour tout le monde.
    Excellent. Merci.
    Ma deuxième question est pour vous, madame Ritchie.
    Vous avez réclamé une assurance-emploi un peu plus robuste, qui s'appliquerait aussi aux emplois à temps partiel et aux emplois temporaires précaires. Cela m'a beaucoup intéressée. Je me demande si vous pouvez faire part de vos réflexions sur la façon dont nous pourrions y parvenir.
    Peu importe la façon de l'évaluer, presqu'un tiers, parfois, de nos actifs ne sont pas considérés comme des employés et, par conséquent, ils n'entrent pas dans cette catégorie. Il s'agit des contractuels ou de travailleurs de ce genre-là. À quoi cela ressemblerait-il? Y aurait-il des taux différents de cotisation à l'assurance-emploi pour ceux qui sont employés à temps plein, dans une entreprise, par rapport aux employés à temps partiel ou à contrat, qui, par définition, seraient dans une situation plus précaire? Avez-vous des idées sur la façon par laquelle nous pourrions mettre en oeuvre un système plus général?
    Pouvez-vous répondre en deux minutes ou moins?
    D'accord.
    Je redirai simplement que nous avons besoin d'une réforme dans le système des heures. Ce n'est certainement pas une solution magique, mais c'est par là qu'il faut commencer. Tout le système repose sur la semaine de 35 heures, à la fois pour l'accès et la durée des prestations. Pour nous, ce serait le premier endroit par où commencer. Le calcul proportionnel s'applique déjà au montant des prestations et au niveau réel. Les employés à faible revenu hebdomadaire, mal payés, sont...

  (1700)  

    Si j'ai bien compris, c'est seulement pour les employés.
    Je dois vous interrompre, Leona.
    D'accord.
    Voulez-vous terminer, Laurell?
    Nous aurons une conversation à part.
    D'accord, entre vous.
    Je remercie tout le monde d'être venu. S'il vous vient des idées brillantes sur la façon de stimuler la croissance économique, nous sommes toujours disposés à les entendre
    Je remercie aussi ceux qui nous ont fait parvenir des mémoires. Nous en avons plus de 400. Cela fait beaucoup de travail pour nos analystes.
    Je tiens à vous remercier tous pour vos exposés.
    Nous suspendons les travaux pendant trois ou quatre minutes.

  (1700)  


  (1705)  

    Reprenons.
    Chers collègues, sachez qu'il nous manquera un témoin de la liste. M. Ian Lee vient de revenir de Varsovie, je crois, et il ne pourra pas arriver à temps. Nous allons essayer de le caser un autre jour.
    Nous sommes dans la deuxième partie, aujourd'hui, des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017. Les témoins ont été informés que le sous-thème est comment stimuler la croissance économique au Canada. Que faire pour obtenir cette croissance? Nous vous serons vraiment reconnaissants de toutes vos idées à cette fin, parce que nous savons que c'est ce que nous devons faire.
    Bienvenue à tous et merci. Que ceux qui ont envoyé des mémoires sachent que nous les avons reçus et que nous les consulterons d'un bout à l'autre.
    Cet après-midi, voici comment nous procédons: chacun dispose de cinq minutes si cela lui est possible. Ensuite, nous passons aux questions.
    Entendons d'abord le représentant du Conseil des aéroports du Canada, M. Gooch. Allez-y.

  (1710)  

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de l'invitation que vous m'avez lancée pour comparaître devant vous dans le cadre de vos consultations prébudgétaires.
    Le Conseil des aéroports du Canada est reconnaissant de l'appui du Comité dans les recommandations qu'il a faites l'année dernière et de l'occasion qu'il lui offre de comparaître devant lui. Ses 50 membres représentent plus de 100 aéroports du pays, dont la taille va de la plaque tournante mondiale, comme Toronto-Pearson et Montréal-Trudeau, aux petits aéroports comme ceux de Fredericton et de Kelowna. Le secteur canadien du transport aérien emploie plus de 140 000 personnes et engendre une activité économique d'une valeur d'environ 35 milliards de dollars.

[Français]

     Depuis près de 25 ans, les administrations aéroportuaires locales assurent la gestion, l'exploitation et le financement de leurs aéroports tout en versant un loyer à long terme au gouvernement. Ces administrations ont investi plus de 21 milliards de dollars dans des améliorations aéroportuaires depuis 1992, et ce...

[Traduction]

    Monsieur Gooch, pourriez-vous ralentir un peu?

[Français]

    Comme je le disais, et ce, presque entièrement par la voie de l'autofinancement, en l'occurrence par l'entremise des voyageurs. Cette approche a permis au Canada de créer une infrastructure aéroportuaire qui est reconnue comme étant la meilleure au monde.

[Traduction]

    Dans un pays comme le Canada, les déplacements aériens sont essentiels. Le nombre de passagers transitant par les aéroports canadiens a augmenté de 27 % depuis le ralentissement économique de 2009. Même si les aéroports consacrent des investissements stratégiques aux infrastructures pour répondre à cette demande, ils sont entravés par les délais d'attente aux points de contrôle préembarquement dans les grands aéroports canadiens ainsi que, de plus en plus, par l'Agence des services frontaliers du Canada à nos frontières aériennes.
    Aux heures de pointe des vols, les passagers peuvent attendre plus d'une heure pour franchir la sécurité dans nos grands aéroports. Alors que le reste du monde fixe des normes de service et applique des moyens innovants, fondés sur le calcul du risque à la sécurité, le Canada ne suit pas. Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement d'établir une norme de service, pour que la plupart des passagers puissent être contrôlés en moins de 10 minutes, et nous demandons un mécanisme de financement plus souple pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
    Passons aux préoccupations des petits aéroports. Les aéroports fournissent des infrastructures sûres et respectueuses de l'environnement. Cependant, même si le système, dans son ensemble, est financièrement autosuffisant, certains petits aéroports par où passent peu de passagers éprouvent des difficultés à tirer des revenus suffisants pour répondre à la fois aux besoins opérationnels et aux besoins en capitaux constants qu'exige le maintien de la sécurité des lieux.
    Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, le PAIA, a été lancé en 1994 pour aider les petits aéroports à réaliser leurs projets d'infrastructures. Cependant, en raison de l'évolution des règles en matière de sécurité, des progrès technologiques et de l'inflation, les fonds fournis par ce programme ne sont plus suffisants.
    Entre-temps, six petits aéroports du Réseau national des aéroports, à Charlottetown, Fredericton, Gander, London, Prince George et Saint John, occupent des terrains fédéraux et, en raison d'une bizarrerie de la politique fédérale, ils n'ont même pas le droit de demander d'argent du PAIA ni d'autres programmes fédéraux pour les infrastructures.
    Nous avons reçu beaucoup d'appuis de plusieurs d'entre vous et de vos collègues du caucus de l'Atlantique sur ce dossier, et nous vous en sommes très reconnaissants. Nous demandons au gouvernement d'élaborer des options pour les infrastructures de ces petits aéroports et de réformer le PAIA pour qu'il puisse continuer à jouer un rôle utile aux aéroports qui en ont besoin.
    Le dernier point que je voulais soulever, le loyer aéroportuaire, est depuis longtemps un sujet de préoccupation pour beaucoup d'aéroports et de transporteurs aériens. L'année dernière, les aéroports du Réseau national des aéroports de toutes les tailles et de partout au pays ont versé à l'État fédéral 323 millions de dollars de loyers en tout; cela signifie plus de 5 milliards de dollars depuis le transfert.
    La doctrine de l'utilisateur payeur à laquelle adhère le Canada relativement à l'aviation insiste beaucoup sur le recouvrement des coûts auprès des voyageurs, mais comme les aéroports fonctionnent comme des entreprises sans but lucratif, le loyer est refilé aux utilisateurs des aéroports et aux voyageurs par l'entremise de redevances d'aéroport.
    Aux taux de 5 à 12 %, le loyer frappe tous les montants recueillis pour construire et entretenir les infrastructures aéroportuaires, pour épargner au contribuable l'obligation de payer ces coûts. Cette taxe sur le revenu brut dissuade les aéroports de s'engager dans des secteurs d'activités à faibles marges de revenus. Le loyer frappe aussi tous les revenus tirés de la nourriture, des boutiques et des autres entreprises que les aéroports créent pour empêcher l'augmentation des coûts pour les transporteurs aériens.
    Les utilisateurs des aéroports profiteraient d'une réduction de loyer qui abaisserait les redevances d'aéroports et les montants à consacrer à la dette. Nous préconisons, à tout le moins, de cesser d'exiger le loyer aéroportuaire de tous les aéroports par où passent moins de trois millions de passagers, notamment les aéroports comme ceux de Charlottetown, Moncton et Victoria, où le loyer peut avoir un effet financier notable.
    S'il faut prélever un loyer dans les grands aéroports, il devrait cesser de s'appliquer aux recettes des entreprises qui ne sont pas du secteur de l'aviation et qui ont été créées pour empêcher l'augmentation des coûts des transporteurs aériens ainsi qu'aux recettes prélevées pour financer des projets d'immobilisations. Idéalement, nous voudrions que les loyers soient plafonnés, pour stopper leur montée. Ce plafond procurerait au fil du temps d'importantes économies cumulatives. Tout loyer prélevé par l'État devrait être mieux redistribué dans l'industrie pour corriger les difficultés que j'exposerai plus tard, comme le contrôle de sécurité, les services frontaliers, et le financement des immobilisations des petits aéroports.
    Dans le secteur du transport aérien, les bonnes nouvelles sont les mêmes que les mauvaises: le trafic continue de croître; les pistes et les immeubles doivent être entretenus; les menaces à la sécurité continuent d'évoluer; notre travail ne cesse jamais; il y a toujours quelque chose à faire. Mais les bases de notre secteur sont solides, et nous pouvons considérablement améliorer une partie de ce que nous faisons.
    Je vous remercie de votre temps.

  (1715)  

    Merci, monsieur Gooch.
    Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne des radiologistes.
    M. Miller, allez-y.
    Je m'appelle Willy Miller. Je suis neuroradiologue à l'Hôpital d'Ottawa, à environ cinq kilomètres d'ici. Je pratique ma profession depuis 25 ans au Canada et aux États-Unis. Je comparais aujourd'hui à titre de président de l'Association canadienne des radiologistes.
    C'est un honneur de m'adresser à vous. Mon exposé est fondé sur le mémoire prébudgétaire qu'a transmis notre organisme au Comité, et je suis sûr que vous l'avez certainement tous lu. Je sais que la journée a été longue.

[Français]

     Nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous livrer cette présentation.

[Traduction]

    J'aimerais axer mes remarques d'aujourd'hui sur les investissements en équipement d'imagerie médicale, sur les outils d'aide à la décision clinique et sur l'utilité du regroupement des cabinets médicaux.
    L'imagerie médicale est au coeur des soins de santé. Le Canada s'enorgueillit depuis longtemps de son dossier en matière de soins de santé, mais l'idée que l'on se fait de l'état actuel et souhaité des soins de santé au Canada est de plus en plus éloignée de la réalité.
    Le Canada se situe au 10e rang sur 11 pays, si l'on se base sur une étude comparative des résultats en matière de santé et du financement de l'ensemble du système de santé. Parmi les pays de l'OCDE, le Canada figure maintenant sous les 50 % pour ce qui est du nombre de TDM et d'IRM par million d'habitants.
    Quarante pour cent des médecins canadiens en soins primaires ont déclaré que leurs patients avaient de la difficulté à obtenir des examens diagnostiques spécialisés. Les Canadiens attendent près de deux fois plus longtemps en moyenne que leurs homologues des pays de l'OCDE pour obtenir les examens par TDM ou IRM dont ils ont besoin pour leur traitement et être bien soignés.
    Nous en sommes arrivés à un point de non-retour pour ce qui est des soins de santé au Canada, et je pense que nous le savons tous. Il ne s'agit pas simplement de chiffres, de financement ou d'investissements. La santé est une question personnelle. La nécessité d'avoir accès à l'imagerie médicale est une question personnelle. Nous avons tous une soeur, un frère, un père ou une grand-mère qui est malade et attend un diagnostic important et qui n'a pas accès à l'imagerie dont il a besoin. Lorsqu'on pose un diagnostic exact grâce à un examen approprié effectué au bon moment, cela change des vies et cela peut même en sauver.
    Les études les plus complètes sur les répercussions des temps d'attente et les fardeaux économiques qui en résultent remontent à quelques années maintenant, mais la situation n'a pas beaucoup changé. Une perte de production, une productivité moindre et l'absence de recettes fiscales pendant que les gens attendent d'être soignés ont coûté à l'économie canadienne 13,8 milliards de dollars en 2007. D'ici 2020, ces répercussions seront de près de 23 milliards de dollars.
    L'imagerie médicale n'a pas bénéficié d'investissements d'infrastructures importants depuis l'accord de 2004 sur la santé. Nous avons largement dépassé le point où il faut procéder au remplacement de l'équipement.
    Nous avons besoin de nouveaux investissements dans l'équipement d'imagerie. La plupart de nos machines sont anciennes et désuètes. Les Canadiens méritent d'avoir accès aux meilleurs soins possible et pour pouvoir le faire, il faut de l'équipement à niveau et de qualité. Les nouveaux équipements émettent moins de radiation, donnent des images dont la résolution est plus élevée et offrent de nouvelles possibilités.
    Nous proposons d'investir 600 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour répondre aux besoins en équipement des patients et des collectivités canadiennes. Ces investissements en infrastructures ne se font toutefois pas de façon isolée. Notre objectif doit être d'intégrer ces investissements à des approches axées sur le patient et sur les données pour ce qui est des soins à fournir. Nous pouvons mieux utiliser l'imagerie médicale si nous disposons d'outils d'aide à la décision clinique. Ces outils aident les médecins traitants lorsqu'ils ordonnent des examens parce qu'ils peuvent ainsi demander l'examen le mieux adapté au patient, réduire le gaspillage et offrir des soins de qualité supérieure. Ce genre de système informe les médecins traitants de l'examen qui convient le mieux à un patient donné dans une situation clinique donnée, au moment même où il faut l'ordonner. Il est démontré que les résultats et le rendement du système s'améliorent tous deux pour ce qui est des patients lorsqu'il existe des systèmes d'aide à la décision clinique.
    Nous proposons d'affecter 65 millions de dollars sur cinq ans pour l'aide à la décision clinique. Ces fonds seraient gérés par l'Inforoute Santé du Canada. L'expérience qu'a acquise l'Inforoute et son rôle de leader dans le domaine de la santé numérique devraient multiplier les retombées positives aussi bien pour les patients que pour les médecins. L'ACR, l'Association canadienne des radiologues, a eu des discussions avec des représentants de l'Inforoute sur les façons de collaborer pour atteindre ces objectifs.
    En fin de compte, la radiologie et la prestation de services d'imagerie médicale ne se limitent pas à une technologie à jour et à des systèmes intégrés. Les fournisseurs de soins jouent un rôle important. Au Canada, les radiologues travaillent pour la plupart en groupe. Ce genre de structure leur permet de mettre en commun leur expertise et leurs ressources pour fournir des soins globaux. Par exemple, à l'Hôpital d'Ottawa où je travaille, nous avons formé un groupe qui comprend 62 radiologues. Cette structure nous permet de fournir des soins de qualité dans une large gamme de situations concrètes, en utilisant diverses techniques d'imagerie. Elle nous permet également de travailler ensemble dans le domaine de l'éducation et de la recherche. La modification proposée au code de l'impôt ne peut que dissuader fortement les médecins de travailler en groupe. Une telle mesure aura des conséquences profondes et imprévues.
    Les radiologues s'unissent aux autres groupes professionnels médicaux pour demander au gouvernement de revoir le changement proposé au code de l'impôt fédéral, de façon à donner aux malades un accès à des soins de qualité et pour améliorer la recherche et la formation médicales.

  (1720)  

    Pour conclure, nous invitons le Comité à demander au gouvernement de trouver les moyens d'effectuer des investissements de façon efficace pour stimuler l'innovation et améliorer les résultats médicaux pour nos patients. Il faut que le Canada reprenne la place qui lui revient, celle de chef de file mondial en matière de soins de santé.

[Français]

     Je vous remercie de votre attention.

[Traduction]

    J'ai hâte de répondre à vos questions. Merci.
    Merci, monsieur Miller.
    Monsieur Weatherell, allez-y.
    Je voudrais tout d'abord vous remercier, ainsi que les membres du Comité, de m'avoir donné la possibilité de parler aujourd'hui d'innovation et de développement économique. Jean Robitaille m'accompagne. Jean est le premier vice-président des Services techniques et de stratégie commerciale pour Agnico Eagle. Mais Jean est surtout ici à titre de représentant du CCIM, en qualité de président du conseil d'administration du Conseil canadien de l'innovation minière.
    L'industrie minière est à la base de l'économie canadienne; c'est elle qui fournit les matières premières grâce auxquelles les autres secteurs de l'économie peuvent prospérer, notamment la haute technologie, les transports, l'aérospatiale et la défense, le secteur manufacturier et la technologie propre. Le passage progressif à l'économie propre entraînera une augmentation des besoins en produits miniers. À titre d'exemple, on prévoit que Tesla consommera 5 % de la production de cuivre — cela représente 900 000 tonnes de cuivre — pour ses moteurs électriques d'ici 2030. C'est un exemple qui ne concerne qu'une seule société.
    L'innovation n'est pas une chose nouvelle pour l'industrie minière. Nos innovations englobent notamment des processus industriels extrêmement complexes qui ont des milliards de dollars d'investissements dans des technologies qui ont été intégrées dans le module lunaire. La plus grande partie de ces avancées technologiques et des investissements qui y sont associés s'effectue dans les centres urbains, comme le sud-ouest de l'Ontario, Vancouver, Saskatoon, Calgary et Ottawa. L'industrie a désespérément besoin d'innovation, mais son adoption est entravée par sa forte intensité en capital et pour les tensions actuelles découlant de la volatilité des marchés des produits de base, de l'augmentation des coûts et de la concurrence internationale.
    Avec nos partenaires de l'industrie minière et avec l'Association minière du Canada, le CCIM a élaboré une stratégie d'innovation pour l'industrie minière — à savoir, une stratégie minière zéro déchet. L'initiative zéro déchet pour l'industrie minière définit l'avenir de cette industrie pour les 20 prochaines années, et s'attaque aux grands défis auxquels fait face l'industrie dans le domaine de l'énergie, de l'environnement et de la productivité. Cette initiative intègre une analyse de rentabilisation complète, des cibles transformationnelles, des plans d'action technologiques et des projets à diverses étapes de réalisation.
    Le CCIM intègre un modèle commercial d'innovation ouvert qui comprend tous les acteurs de la chaîne logistique, notamment les universités, les gouvernements et les autres laboratoires, les jeunes pousses, les PME, les sociétés de Fortune 500 et bien sûr, les sociétés minières, qui travaillent de concert pour résoudre les problèmes particuliers que connaît l'industrie. Les technologies dérivées de la technologie des communications et de l'information, de la génomique, de l'aérospatiale et de la défense offrent des solutions. Ce modèle d'innovation fortement intégré accélère le développement de la technologie, son déploiement et son adoption généralisée, et réduit les risques financiers que courent tous les collaborateurs.
    À titre d'exemple, les opérations de concassage et de broyage du minerai consomment environ 3 % de l'électricité mondiale, c'est-à-dire suffisamment d'électricité pour alimenter l'Allemagne, et dont 90 à 95 % se transforment en déchets. Notre groupe de l'énergie et de la technologie du traitement est composé de bénévoles d'expérience provenant de sociétés minières et d'ingénierie, d'un laboratoire du gouvernement fédéral, de petites et moyennes entreprises, de fabricants d'équipement, et il a découvert une technologie qui pourrait réduire de moitié l'énergie consommée au cours de ces opérations. Nous sommes sur le point de lancer, la semaine prochaine, la première phase d'un projet qui en comprend six pour commercialiser ce produit.
    Notre plus grand défi vient de la complexité considérable du système d'innovation canadien. Les mécanismes de financement existants — et il y en a plus de 7 000 — destinés à appuyer la recherche, le développement et l'innovation sont généralement axés sur la recherche et les universités; ils n'existent que dans certaines régions du Canada, ou d'une façon générale, ne sont pas compatibles avec ce qu'exigent les projets d'innovation reliés à l'industrie minière. Il en résulte que l'innovation et les investissements dans le développement des technologies au Canada en sont gravement réduits.
    Un certain nombre de sociétés minières canadiennes procèdent à des investissements reliés à l'innovation dans d'autres pays. Notre projet est plus modeste. Nous demandons au gouvernement du Canada d'investir directement 50 millions de dollars sur cinq ans. Cet investissement permettra de développer des technologies qui réduiront sensiblement la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, les effluents de résidus et l'utilisation de l'eau. Ces nouvelles technologies seront déployées dans les mines canadiennes et dans le monde entier. Elles favoriseront l'investissement direct étranger au Canada par des sociétés de technologie internationales; elles feront du Canada un centre mondial de l'innovation minière et augmenteront la part des exportations du Canada pour ce qui est des nouvelles technologies minières propres.
    Selon l'Association minière du Canada, cela pourrait attirer près de 145 milliards de nouveaux investissements miniers au Canada au cours des 10 prochaines années. Grâce au travail du CCIM, nous pourrons faire en sorte que cet investissement débouche sur des mines à forte efficacité énergétique, associée à une réduction des déchets que le pays n'a jamais vue. Des exploitations minières exclusivement électriques avec zéro émission pourraient apparaître d'ici cinq ans, mais il faudra déployer des efforts concertés pour que cela se produise.
    Je vous remercie de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

  (1725)  

    Excusez-moi. Je demandais si quelqu'un savait si cela pourrait s'intégrer au programme de l'infrastructure verte. Nous allons sans doute l'apprendre au cours de la discussion.
    Monsieur Khan.
    Monsieur le président, messieurs les vice-présidents et membres du Comité, j'aimerais vous remercier, au nom de Kevin Page et de mes collègues du nouvel Institut des finances publiques et de la démocratie de l'Université d'Ottawa, de nous avoir aimablement invités à participer aux consultations prébudgétaires du Comité.

[Français]

     M. Page regrette de ne pas pouvoir être parmi vous aujourd'hui. Il avait un autre engagement en sa qualité de conseiller expert au sein du Conseil fiscal de la Slovaquie sur la réforme des règles fiscales de l'Union européenne. Il vous envoie ses salutations.

[Traduction]

    Le budget de 2017 prévoit de lancer une initiative en matière d'innovation et de nouveaux programmes pour les soins de santé à long terme. Il permet également d'encadrer le plan du gouvernement en matière de gestion des finances et de rendement budgétaire, et de mettre en oeuvre les engagements électoraux pris en matière de transparence fiscale et de renforcement du rôle de surveillance financière du Parlement.
    Notre premier message est que le budget 2017 s'inscrit dans une économie maussade. L'économie canadienne est en difficulté. La croissance demeure faible et nous enregistrons un taux de chômage relativement élevé pour cette étape du cycle économique. Le secteur des produits est en récession, et cela fait des années qu'il n'y a pas eu de croissance dans les investissements commerciaux réels.

[Français]

    Le budget de 2017 a le double défi de stimuler la croissance économique à court terme et de jeter les bases d'une croissance durable à long terme.

[Traduction]

     Il existe peut-être un consensus sur la situation économique du Canada et sur la nécessité de prendre des mesures financières pour répondre à ces défis, mais leur succès dépendra de la performance; cela veut dire de la capacité des institutions publiques à prendre des mesures efficaces et transparentes pour obtenir les résultats souhaités. Par exemple, le gouvernement souhaitera sans doute passer à la phase deux de son programme d'infrastructures publiques. Si c'était le cas, il serait essentiel de mettre sur pied un cadre qui relierait les dépenses au rendement. Un tel cadre favoriserait non seulement des vérifications rigoureuses, effectuées dès le départ pour veiller à ce que les investissements choisis aient des effets multiplicateurs importants, mais il faudra également que la déclaration des résultats soit transparente, et ne pas s'en remettre exclusivement à une vérification après-coup de l'observation des règles.

[Français]

    Si la croissance économique demeure faible et si les revenus sont stagnants, la crédibilité fiscale et politique dépendra de la performance budgétaire et d'une réallocation des fonds encadrées par une discipline fiscale globale.

[Traduction]

    Notre deuxième message est que le budget 2017 doit être un budget financièrement durable. Le gouvernement doit adopter des cibles financières crédibles à moyen terme, qui s'appuient sur une analyse qui démontre la viabilité budgétaire à long terme, par exemple, un ratio dette PIB stable.

[Français]

    Le plan à moyen terme devrait inclure une présentation des profils complets des programmes majeurs sur une période de cinq ans, ainsi qu'une estimation rigoureuse des coûts de tous les projets de loi proposés, comme cela a été promis par le gouvernement dans sa plateforme électorale.
    La période de transition pour le nouveau gouvernement n'est pas sans obstacles, en particulier lorsque son plan est ambitieux et dépend en grande partie des capacités des institutions étatiques héritées de son prédécesseur.

[Traduction]

    Néanmoins, après un an au pouvoir, le gouvernement est maintenant aux commandes. Le budget 2017 lui offre la possibilité de remédier aux défauts du budget 2016, qui comportait des lacunes graves à moyen terme en matière de transparence, ne fixait pas d'objectifs financiers et ne proposait pas d'analyse de la viabilité budgétaire.

[Français]

    Des analyses du Bureau du directeur parlementaire du budget ont aidé à combler certaines de ces lacunes, mais elles ne remplacent pas une transparence fiscale proactive de la part de l'actuel gouvernement.

[Traduction]

    Notre troisième message est que le budget 2017 offre la possibilité historique de réformer l'examen financier qu'effectue le Parlement. L'examen du budget et des fonds publics est le rôle fondamental du Parlement qui doit surveiller l'emploi des fonds publics.

  (1730)  

[Français]

    Cet automne, notre Institut des finances publiques et de la démocratie publiera les résultats de son sondage auprès des parlementaires canadiens qui, selon les résultats présentés, font état de leurs difficultés en se départissant de leurs obligations en matière d'examen fiscal.

[Traduction]

    Le Parlement ne dispose pas d'un solide mécanisme de soutien pour prendre ses décisions, mais il distribue plus de 250 milliards de dollars par an, surveille des dépenses financières récurrentes évaluées à plus de 100 milliards de dollars et se prononce sur toute une série de politiques et de programmes.

[Français]

    Nous pouvons applaudir le gouvernement au sujet de sa promesse électorale de 2015 d'améliorer le système relatif au Budget des dépenses. Le gouvernement devrait présenter ses plans à propos de cet engagement.

[Traduction]

    Cela ne s'est produit l'année dernière, mais si l'on voulait prendre une mesure positive en matière de réforme de l'examen du budget, ce serait que les ministères déposent des plans de dépense conformes au budget 2017, avant que le Parlement ne vote le Budget principal des dépenses au cours de l'été 2017.
    Pour ce qui est des changements structurels importants, le gouvernement devrait présenter un plan de mise en oeuvre de la réforme du Budget principal qui soit conforme au plan exposé par le Comité des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires, OGGO, en 2012, un rapport qui a été appuyé par tous les membres libéraux, conservateurs et du NPD de ce comité. Ce rapport proposait essentiellement de fixer des balises pour le contrôle des dépenses, qui seraient fondées sur les activités de programme. Avec cette approche, plutôt que d'adopter des crédits globaux, comme les dépenses en capital, de fonctionnement et autres, les parlementaires examineraient les activités de programme qui constituent les activités clés des ministères. Les parlementaires obtiendraient ainsi des renseignements financiers et sur le rendement, c'est-à-dire, les intrants, les extrants, les résultats sur lesquels appuyer leur examen et les fonctionnaires seraient tenus de gérer leur budget et leur rendement en fonction de crédits ventilés. Ils seraient tenus de déclarer au Parlement les fonds transférés d'une activité de programme à une autre, ainsi que les écarts découlant des enveloppes budgétaires et des normes de rendement qu'il faudrait ensuite expliquer à des comités comme celui-ci.
    Ce seul changement aurait plus d'effets que tous les autres, pour ce qui est de l'examen parlementaire des finances. Il pourrait être tout simplement qualifié d'« historique » et éclipserait toutes les autres initiatives pour ce qui est de renforcer les obligations déclaratives, aligner les budgets et les dépenses, et même renforcer le rôle du directeur parlementaire du budget.

[Français]

     Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

[Traduction]

    Je vous remercie.
    Nous avons donc quatre grands sujets, les aéroports, les soins de santé et l'équipement d'imagerie, l'innovation dans le secteur minier et les études financières; nous allons donc couvrir tous ces sujets.
    Nous allons passer aux questions en donnant la parole à M. MacKinnon pour cinq minutes.

[Français]

    Je vous remercie, monsieur le président.

[Traduction]

    Je vous remercie tous d'être venus aujourd'hui. C'est un grand plaisir que de vous voir.

[Français]

    Notre défi le plus important est probablement celui de chercher de la croissance dans l'économie canadienne dans un contexte où les possibilités à cet égard nous paraissent très faibles. Ma première question s'adresse à M. Weatherell et à M. Robitaille. Je vous remercie d'ailleurs de votre présence parmi nous aujourd'hui.
    J'ai un peu d'expérience dans le secteur minier. Comme vous l'avez mentionné, le secteur minier est effectivement un secteur de haute technologie qui a tout avantage à améliorer sa performance et son efficacité technologique. En ce qui a trait à votre demande de 50 millions de dollars, ma question est très simple. Évidemment, la stratégie semble alléchante, mais si elle est aussi alléchante qu'elle le semble, pourquoi l'industrie ne fait-elle pas seule ces investissements?

[Traduction]

[Français]

    À l'heure actuelle, l'industrie minière contribue considérablement à l'essor économique du Canada. Comme vous avez pu le constater, notre industrie n'est présentement pas très florissante. Les prix des métaux ont baissé de façon généralisée.
    Pour répondre à votre question, ce que nous proposons, c'est de conjuguer les efforts de toutes les compagnies minières pour ainsi nous doter d'un meilleur levier. Différentes compagnies minières investissent actuellement des millions de dollars dans différentes initiatives dont plusieurs se chevauchent. Plutôt que de laisser les différentes compagnies minières dépenser 1 million de dollars chacune de leur côté, nous voulons les amener à cesser de se compétitionner sur des détails et à concerter leurs efforts par le truchement du Conseil canadien de l'innovation minière pour arriver à porter la technologie minière au niveau où elle devrait se trouver.
    Si nous nous comparons à d'autres industries, l'industrie minière accuse un retard de 30 ans. Par rapport à l'industrie de l'aviation et de l'automobile, nous accusons un retard. Il y a un grand gain à faire à cet égard et un bon potentiel pour le Canada.
    Je porte ici deux chapeaux, à savoir celui de président du conseil d'administration du CMIC et celui de cadre supérieur d'Agnico Eagle, qui est une entreprise canadienne. L'an prochain, Agnico Eagle célébrera ses 60 ans de présence sur le marché. Agnico Eagle est un producteur très reconnu dans le secteur aurifère.
    Agnico Eagle a une stratégie de développement au chapitre des plateformes minières. Nous avons développé une plateforme au Québec. Nous avons plusieurs mines au Québec et nous produisons plus de 800 000 onces d'or par année. Nous avons aussi développé une plateforme au Nunavut. Pour être honnête, nous avons dû radier 1 milliard de dollars de notre bilan après nos investissements. Nous restons au Nunavut, nous avons encore des projets de développement et nous sommes là pour y rester pendant plusieurs décennies.
    Maintenant, pour parler d'innovation, je vais prendre l'exemple du Nunavut où il y a un manque d'infrastructures. Nous utilisons le diésel pour alimenter nos centrales et c'est aussi ce qu'utilisent les communautés du Nunavut et probablement aussi les communautés des autres régions éloignées pour alimenter leurs installations désuètes.
    À elle seule, la mine Meadowbank emploie directement et indirectement 400 Inuits, entrepreneurs et employés. Nous avons à notre emploi des Inuits qui ont commencé dans l'entreprise comme concierges et qui travaillent maintenant comme opérateurs.

  (1735)  

[Traduction]

    Excusez-moi, il faut que M. MacKinnon ait le temps de poser sa deuxième question.
    Merci.

[Français]

    Messieurs, le message est reçu et je vous remercie de votre approche constructive.

[Traduction]

    M. Khan, la réforme budgétaire m'intrigue beaucoup. Je suis sûr que certains de mes collègues vont vouloir vous interroger à ce sujet, de sorte que vous n'êtes pas obligé de fournir toute cette information en une seule fois.
    En ce qui me concerne, j'aimerais parler des indicateurs de rendement. Nous sommes tous à la recherche d'éléments qui indiquent que les affectations sont efficaces, tout comme les budgets. Nous voulons obtenir des résultats. Pourriez-vous nous dire quelques mots des indicateurs de succès et comment ils pourraient être bien formulés pour les parlementaires qui seront amenés à l'avenir à approuver des budgets?
    Je pense que le Parlement joue ici un rôle tout à fait fondamental puisqu'il s'agit d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et également, de vérifier la mise en oeuvre de ses programmes.
    Lorsque nous examinons les dépenses de programme, nous nous attachons pas seulement aux intrants — la nature des dépenses, les grandes affectations —, mais également aux extrants et aux résultats. C'est une chose que nous avons apprise en travaillant au Bureau du directeur parlementaire du budget. Traditionnellement, on examinait bien souvent les choses après-coup, après l'apparition de problèmes. Il s'agit de savoir si le gouvernement est capable, par exemple, dans le domaine des infrastructures, de formuler le rendement en termes de résultats économiques et en matière de politique, de réduction des GES ou de réduction de la congestion. Il existe des objectifs économiques et autres qui peuvent être formulés dans le cadre des politiques actuelles du Conseil du Trésor, mais il faut que ces objectifs soient transmis aux parlementaires, avec l'information nécessaire pour que vous puissiez interroger le gouvernement sur la façon dont il a exécuté ces programmes.
    J'estime que cette initiative du gouvernement en matière d'infrastructure pourrait avoir un grand effet sur la morosité de l'économie, mais toutes les infrastructures ne sont pas égales. Il est important d'examiner non seulement le montant des dépenses, mais également de savoir pour quels types de projets elles sont engagées. Ces projets sont-ils mis en oeuvre en respectant l'échéancier et le budget? Encore une fois, cela est important pour les extrants, mais il faut également examiner le retour sur investissement. C'est cela qui est finalement essentiel. Si les parlementaires n'obtiennent pas cette information sur les résultats — financiers, économiques et autres —, ils auront alors beaucoup de difficulté à obliger le gouvernement à rendre des comptes, s'ils ne possèdent pas ces données.
     Je vous remercie beaucoup.
     Nous avons largement dépassé le temps.
     Monsieur McColeman, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie également les témoins.
    Docteur Miller, vous avez évoqué l'importance de la structure organisationnelle actuelle pour les groupes de radiologistes qui voient le jour afin d'améliorer leur pratique. Quelles sont les répercussions financières, précisément? Je sais que vous vous êtes adressé à la plupart de nos bureaux et que vous avez discuté avec la plupart d'entre nous ici présents et avec d'autres dans les coulisses du gouvernement depuis que cette mesure a été incluse dans le dernier budget, depuis que vous êtes au courant. Quelle est la somme réelle que la plupart des radiologistes devront débourser en impôt supplémentaire?
    C'est difficile à prédire, mais, si j'ai bien compris la règle proposée, l'exonération de 500 000 $ passe du taux d'imposition des sociétés le plus élevé au taux d'imposition des sociétés le plus bas. Si j'étais un radiologiste qui travaille seul, j'aurais droit à cette exemption de 500 000 $ si je gagnais 500 000 $ cette année. Mon revenu ne sera pas de 500 000 $ cette année, malheureusement, mais ce sera le cas de certains radiologistes, et certains gagneront plus, mais d'autres moins. Il est certain que cette exonération change les choses. Comme je travaille au sein d'un groupe de 67 radiologistes, j'aurais droit à un 1/67 de cette exemption, ce qui représenterait environ 7 000 $, par rapport à l'exemption totale de 500 000 $, si mon salaire atteint cette somme.

  (1740)  

    Un comptable qui travaille beaucoup pour les radiologistes dans ma communauté a affirmé qu'en moyenne un radiologiste aurait à payer environ 60 000 $ d'impôt supplémentaire au gouvernement. Cette somme s'ajoute à l'impôt sur le revenu que les radiologistes paient déjà. Cela a un très grand effet dissuasif dans le milieu de la médecine, où des investissements majeurs sont nécessaires, comme vous l'avez dit.
    J'ai des questions à poser à d'autres témoins, mais pouvez-vous en dernier lieu me dire si vous avez fait des progrès, grâce à vos efforts de lobbying, en vue d'amener le gouvernement à faire volte-face?
    Je ne connais pas la réponse à cette question. J'espère que je fais des progrès aujourd'hui. De toute évidence, vous comprenez bien la question, alors je considère que nous avons fait des progrès.
    C'est bien.
    Je vais m'adresser à un autre témoin. Je suis désolé de ne pas pouvoir discuter davantage avec vous, mais mon temps de parole est restreint.
    Monsieur Gooch, savez-vous si le gouvernement a fait quoi que ce soit en vue de privatiser les aéroports et les ports?
    Je dois apporter une petite précision. Les aéroports ont déjà été privatisés. Leur propriété a été transférée à des administrations aéroportuaires locales en 1992. Ce sont des entreprises privées qui fonctionnent comme des entreprises sans but lucratif.
    Le rapport Emerson, qui a été publié plus tôt cette année, recommandait notamment que les plus gros aéroports deviennent des sociétés par actions, ce qui en ferait des entreprises à but lucratif. Nous savons également qu'une étude sur le recyclage d'actifs, qui était prévue dans le budget, est en cours. Le gouvernement est en train d'analyser les options. Nous travaillons en étroite collaboration avec Transports Canada et Finances Canada. Je ne suis au courant d'aucune décision qui aurait été prise, mais je peux dire que nous travaillons avec le gouvernement dans le cadre de cette analyse.
    Essentiellement, le gouvernement envisage de vendre nos aéroports et nos ports à des sociétés à but lucratif après avoir acheté les actifs, est-ce exact?
    Le gouvernement est en train d'examiner les recommandations. Je ne sais pas ce qu'il envisage de faire, mais je sais que les ministères des Transports et des Finances sont en train de les évaluer. J'ignore ce que le gouvernement a en tête, mais je sais que la question est à l'étude.
    D'accord. Je vous remercie.
    Je vais maintenant m'adresser à M. Khan.
    En tant que parlementaire qui en est à sa neuvième année au Parlement, je trouve votre travail fascinant. L'information que nous obtenons à propos des prévisions budgétaires est déroutante, et nous ne disposons pas de beaucoup de temps pour en faire une analyse convenable. Comme vous l'avez expliqué, votre organisme s'emploie à simplifier le processus pour les législateurs comme moi qui souhaiteraient la mise en place d'un système de reddition de comptes, qui nous permettrait de déterminer plus facilement si nous devrions approuver ou non le budget principal et les budgets supplémentaires — les budgets supplémentaires (A) et (B) et toutes ces prévisions budgétaires — qui semblent être approuvés automatiquement par des comités à l'échelle du gouvernement.
    Votre objectif est-il véritablement de donner plus de sens au rôle des parlementaires sur le plan de la reddition de comptes de la part du gouvernement? À l'heure actuelle, essentiellement, ce que le ministre et son ministère recommandent est approuvé presque automatiquement. C'est ce que j'ai observé.

  (1745)  

    Monsieur Khan, si c'est possible, veuillez répondre brièvement.
    Le gouvernement s'est engagé à réformer le processus budgétaire. M. Page et moi-même avons présenté un plan pour la réforme du processus budgétaire au Comité des opérations gouvernementales, qui l'a approuvé, à l'instar de tous les partis. Il s'agit d'un plan qui vise à simplifier le processus et à aider les parlementaires à mieux comprendre les dépenses des ministères, en les présentant selon les activités, et d'une façon logique.
    Par exemple, dans le cas du ministère des Pêches, on présenterait les dépenses pour les activités de recherche et sauvetage de la Garde côtière, la protection des pêches, d'une façon qui est logique et qui permettraient d'évaluer ces activités... Y a-t-il eu dépassement du budget ou l'inverse? Avons-nous atteint les résultats dont nous avons parlé tout à l'heure? Il faut savoir si les résultats sont atteints et si les écarts sont positifs ou négatifs. Si vous possédez cette information, alors vos questions à l'intention du ministre et des fonctionnaires pourront être plus précises. La réforme prévue devrait permettre cela.
    Puis-je poser une question à la présidence?
    Allez-y, monsieur McColeman.
    Êtes-vous du même avis que moi sur cette question?
    Des voix: Oh, oh!
    Eh bien, je peux vous dire que oui. Pour ce qui est des chiffres — sans parler des résultats, et Guy le sait également parce qu'il est là depuis longtemps aussi — je dois dire que les documents qu'on nous fournissait en 1995, 1996, 1997 sur les dépenses d'un ministère pour un programme au cours des cinq années précédentes ou pour les cinq suivantes étaient beaucoup mieux qu'ils le sont aujourd'hui, en ce sens qu'ils renseignaient mieux les députés au sujet de la situation. Cela ne fait aucun doute dans mon esprit.
    Allez-y, monsieur Caron.
    Je vais poursuivre dans la même veine.
    Je vous remercie beaucoup pour votre exposé et pour votre travail.
    Je sais qu'au début de la législature, le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, a tenu une réunion pour expliquer les changements qui pourraient être apportés. Depuis, nous n'avons rien entendu d'autre à ce sujet, et je me demande si vous avez entendu quoi que ce soit.
    Vous êtes au courant de cette réunion, n'est-ce pas?
    Oui, monsieur.
    Le gouvernement n'a déposé aucun document à ce sujet. Nous savons que des fonctionnaires travaillent là-dessus en coulisse, mais nous sommes d'avis que c'est le genre de travail qui doit être fait au vu et au su des clients, à savoir les comités et leurs membres. Lorsque le gouvernement veut mettre en oeuvre un plan ambitieux de réforme pour accroître la transparence, il est toujours confronté à certaines difficultés, car certains organismes sont plus lents à embarquer dans le train. La fonction publique du Canada fonctionne d'une certaine façon depuis très longtemps. Il y a des difficultés institutionnelles, mais nous sommes d'avis qu'il faut une discussion ouverte avec les clients qui utilisent l'information en question.
    Nous parlons de rendre cela plus clair en ce qui concerne les résultats, et les objectifs essentiellement. Lorsque nous recevons ces prévisions budgétaires, dans le meilleur des cas, nous nous réunissons en comité, comme maintenant, et nous examinons les chiffres pendant deux heures. Il se peut que nous ayons une page de chiffres à examiner, habituellement pour les budgets supplémentaires (A), (B) ou (C), ou nous pouvons en avoir trois, quatre, cinq ou six qui sont très difficiles à comprendre parce que les sommes sont habituellement présentées sur une seule ligne. Alors, nous recevons les ministres pour leur demander ce que représentent ces sommes. Ce n'est habituellement pas très bien détaillé. On peut voir une somme de plusieurs centaines de millions de dollars sur une seule ligne, dont la description est très vague.
    Comment peut-on effectuer un processus budgétaire significatif, même si nous clarifions ou normalisons le processus, si nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour examiner le tout? Combien de temps nous faudrait-il pour pouvoir procéder à un examen convenable de tous ces chiffres?
    Eh bien, probablement beaucoup plus de temps que celui dont vous disposez actuellement pour examiner les 250 milliards de dollars qui sont dépensés.
    J'ai déjà été agent budgétaire au gouvernement avant d'être au service des parlementaires au sein du bureau parlementaire du budget, et je peux vous dire qu'au gouvernement, les fonds ne sont pas gérés conformément aux rapports qui sont remis au Parlement, et c'est là la source du problème. Vous êtes déconnectés si les prévisions budgétaires servent de rapports plutôt que de documents destinés à vous renseigner sur la gestion des budgets. Vous devez alors décoder ce que signifient ces rapports pour comprendre comment les sommes sont octroyées et comment les fonctionnaires gèrent ensuite cet argent.
    J'ai expliqué à M. McColeman que, si les ministères qui gèrent les programmes vous transmettent des rapports lorsque le budget n'est pas respecté ou que les résultats attendus ne sont pas atteints, vous oubliez la situation globale pour vous concentrer sur ces changements, ces écarts liés au budget et aux résultats. C'est donc dire que la façon dont on demande des comptes au gouvernement doit correspondre à la façon dont les fonctionnaires et l'ensemble du gouvernement gèrent les fonds. En ce moment, les deux ne correspondent pas. C'est là le noeud du problème.

  (1750)  

    D'accord, je vous remercie beaucoup. J'aurais bien d'autres questions à vous poser, mais je dois poser une question à M. Gooch.
    Vous avez rédigé votre mémoire pour les consultations prébudgétaires au mois d'août j'imagine. C'était donc avant l'histoire à propos des douanes à l'aéroport de Montréal, n'est-ce pas?
    Oui.
    Je ne suis pas étonné, car en revenant d'Europe au mois d'avril, j'ai passé les douanes à Montréal. Cela m'a pris une heure et demie. Je crois que vous avez raison au sujet des investissements. Ces rapports étaient exacts, si je me fie à ma propre expérience.
    Je peux vous dire que, dans quelques aéroports, des employés de l'ACSTA m'ont reconnu en tant que député et ils ont voulu discuter avec moi. Ils m'ont dit — et cela fait trois ans qu'on m'en parle — que le moral est très bas. On leur en demande beaucoup sans leur fournir les ressources nécessaires, et un bon nombre d'entre eux doivent prendre un congé parce qu'ils n'en peuvent plus. Ils subissent beaucoup de stress et ils ont beaucoup de difficulté à le gérer. Est-ce que c'est ce que vous voulez nous faire savoir par ces recommandations?
    Je suis désolé d'entendre cela. L'ACSTA et l'ASFC ont des employés fantastiques qui travaillent très fort pour protéger notre pays. Les deux entités subissent des pressions, mais il est juste de dire que c'est plus récent dans le cas de l'ASFC. Cela fait déjà plusieurs années que l'ACSTA subit des pressions. On en demande beaucoup aux employés, et les ressources ne sont pas suffisantes pour répondre aux exigences. Le transport aérien est un secteur en expansion. Nous avons observé une hausse qui se situe entre 4 et 8 % au cours des six premiers mois de l'année dans certains aéroports.
    À certains égards, il est possible d'être plus efficace. Certains aéroports ont investi des millions de leurs propres fonds, par exemple, dans des technologies qui permettent aux employés de l'ASFC de traiter les passagers plus rapidement, mais les organismes et les ministères du gouvernement ont besoin davantage de ressources pour gérer leurs systèmes et ils devront aussi embaucher.
    Je ne suis pas étonné d'apprendre que le moral est bas. C'est malheureux, et j'espère que nous pourrons améliorer la situation.
    Merci à vous deux.
    Monsieur Sorbara.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Bonsoir. Je souhaite la bienvenue à tous. Nous entendons des points de vue très pertinents ce soir.
    Monsieur Kahn, je crois que je voudrais redevenir un étudiant d'université. Si vous voulez donner un cours, venez à mon bureau, et je vais vous écouter pendant une heure ou deux.
    Nous serions ravis de faire un exposé à l'intention du Comité.
    Il faudra en parler.
    Je vais m'adresser à Daniel. J'ai jeté un coup d'oeil aux états financiers et à d'autres documents concernant l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, car j'examinais cela lorsque j'étais dans le secteur privé.
    En 2015, on a enregistré 41 millions de passagers, alors qu'en 2014, il y en avait eu 38,5 millions, ce qui représente une hausse de 2,5 millions, essentiellement grâce à l'expansion de l'aéroport Billy Bishop.
    Cette année, on a déjà enregistré 10,9 millions de passagers, par rapport à 9,9 millions l'année dernière, ce qui signifie que, pour les six premiers mois de l'année, on compte déjà un million de passagers de plus. Parlant d'achalandage, le loyer foncier devrait s'élever à environ 150 millions de dollars cette année pour les aéroports. Il s'agit d'une entrée d'argent régulière. Il faut ajouter à cela ce que les voyageurs paient.
    Vous avez parlé de la façon dont on traite les aéroports, la façon dont on les considère. On a beaucoup écrit à ce sujet. J'ai moi-même lu et écrit sur le fait qu'ils sont un moteur économique. Nous devons les considérer comme tel.
    En ce qui concerne les six petits aéroports, dans quelle mesure cela serait-il important? Quel serait le résultat d'un tel changement de pensée pour les six plus petits aéroports?
    Nous parlons de l'accès à leurs communautés par la voie des airs. Si je ne m'abuse, le trajet en voiture de Vancouver à Prince George prend entre 8 et 10 heures. Je ne l'ai jamais fait. J'ai peut-être tort, mais je pense qu'il s'agit d'un très long trajet. Charlottetown, qui compte le seul aéroport de l'île du Prince-Édouard, est un important lieu touristique.
    Pour les aéroports de cette taille, il est difficile d'assumer les coûts d'exploitation et les coûts d'immobilisation de façon continuelle. Le gouvernement a reconnu cette situation en 1994 lorsqu'il a mis en place sa politique nationale des aéroports. D'autres aéroports de taille similaire ont réussi à se débrouiller parce qu'ils ont pu avoir recours à des programmes fédéraux de temps à autre, comme le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, mais ils ne peuvent plus y avoir recours, alors ils ont commencé à verser un loyer eux aussi. C'est nouveau pour certains aéroports, qui doivent composer avec des sorties d'argent assez importantes.
    Dans certaines communautés, les aéroports sont arrivés à un point où ils ne sont même pas certains que d'augmenter les frais d'amélioration aéroportuaire serait suffisant pour couvrir les coûts liés à l'amélioration des infrastructures sans toutefois faire fuir les transporteurs commerciaux avec qui ils font affaire.

  (1755)  

    Nous essayons d'accroître le nombre de touristes et d'encourager les gens à visiter des provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai grandi sur la côte nord, alors je connais le trajet de Prince Rupert ou de Prince George à Vancouver. Je le connais très bien, alors je sais que c'est très important.
    J'aimerais maintenant m'adresser au représentant du Conseil canadien de l'innovation minière.
    Monsieur Robitaille, bonsoir. Je connais très bien votre entreprise. Celui qui occupe le poste de directeur financier, M. Smith, est un ancien collègue et un bon ami. Vous le saluerez de ma part. Je suis désolé de parler de quelque chose de personnel, mais je voulais le mentionner.
    La somme de 50 millions de dollars sur cinq ans que vous demandez doit être égalée par le Conseil de l'innovation minière. Avez-vous procédé à une analyse de rentabilité? Ce programme semble très intéressant. Il contribuera à l'atteinte d'un grand nombre des objectifs du gouvernement liés à la réduction des gaz à effet de serre, au passage à une économie à plus faible émission de carbone, si je puis dire. Ce programme semble comporter beaucoup d'avantages pour l'industrie minière que l'on pourrait examiner.
    Je vais faire quelques commentaires, et ensuite, je vais laisser Carl dire un mot.
    Il est question d'investir 50 millions de dollars, et l'idée est d'ajouter une somme équivalente provenant de l'industrie, ce qui donnera lieu à un investissement de 100 millions de dollars. Quant à l'analyse de rentabilité, qu'est-ce qui tout d'abord changera les choses pour le Conseil canadien de l'innovation minière? L'initiative sera dirigée par l'industrie. Les acteurs de l'industrie sont représentés au conseil d'administration du CCIM, qui examinera chaque projet d'innovation qui sera réalisé et qui sera assorti d'une analyse de rentabilisation. Nous ne voulons pas tout simplement investir de l'argent; nous voulons nous assurer d'obtenir un rendement.
    Lorsqu'on investit dans l'innovation, il faut partager les risques et les récompenses. Nous envisageons de multiplier par 10 les sommes que nous investissons dans certains domaines. Au chapitre de la production mondiale, au Canada seulement, pour ce qui est des métaux, une augmentation de seulement 1 % sera extrêmement avantageuse, mais il y a plus encore. Si nous faisons passer l'industrie minière à un autre niveau, nous verrons de petites sociétés minières reprendre l'exploration, et nous reviendrons là où nous étions. Actuellement, il ne se fait pas assez d'exploration.
    Carl, voulez-vous ajouter quelque chose?
    Oui, juste un petit commentaire.
    Durant notre exposé et dans notre mémoire, nous avons parlé d'une analyse de rentabilisation. Nous avons effectué une analyse de rentabilisation en ce qui concerne l'exploitation minière sans résidus au sein de l'industrie. Dans le cadre de cette analyse, nous avons calculé le rendement du capital investi pour 14 sociétés à l'échelle du Canada, alors elle est très complète.
    Merci à vous deux. Nous avons parmi nous le député de Charlottetown, qui est l'une des plus petites zones portuaires, et j'imagine qu'il aura une question à vous poser avant que nous terminions.
    Monsieur Aboultaif.
    Je vous remercie beaucoup. J'ai quelques questions à vous poser.
    L'une d'elles s'adresse au Dr Miller et elle concerne la question que mon collègue, M. McColeman, a posée. Je sais que vous appuyez l'Association médicale canadienne en demandant au gouvernement de modifier la loi de mise en oeuvre des structures médicales de groupe. Il s'agit en quelque sorte d'une hausse d'impôt. Mon collègue vous a demandé quel était le pourcentage? Vous n'avez pas répondu, mais ce n'est pas grave.
    La deuxième partie de la question vise à savoir si cela diminuera l'accès aux soins de santé pour les patients.
    Oui, et je pense que c'est parce que pareille mesure décourage le travail d'équipe, notamment au plan universitaire. En radiologie, la fourniture de services dans le contexte universitaire se fait entièrement par des groupes.
    Je pense que nous aurions du mal à attirer des gens vers des groupes en contexte universitaire et que cela aura des répercussions sur la capacité de former de futurs radiologistes. En outre, nous formons non seulement des radiologistes, mais aussi des sous-spécialistes de toutes sortes, comme des chirurgiens, des neurologues et des spécialistes orthopédiques.
    Cette mesure influera aussi sur la recherche, car les chercheurs sont ceux qui se trouvent dans les centres universitaires, alors s'il est plus difficile d'attirer des gens vers le milieu universitaire, il sera plus difficile de faire ces choses. Bien des gens dévoués resteront et serreront les dents, mais ce sera ardu au fil du temps. Cette mesure dissuadera les gens de venir travailler dans ces circonstances.
    Il y a aussi la prestation de soins complets. À titre d'exemple, je suis neuroradiologiste. Je ne m'intéresse qu'au cerveau et à la colonne vertébrale. Comme vous le savez, pour pouvoir offrir aux patients des soins complets pour tout le corps, nous avons besoin de toutes sortes de sous-spécialistes si nous voulons offrir des soins spécialisés. Ou nous pourrions avoir des radiologistes généralistes qui n'offrent que des soins généraux, qui ne sont pas aussi spécialisés que des soins sous-spécialisés. De cette façon, nous pouvons regrouper des sous-spécialistes et offrir des soins pour tout le corps, si vous voulez, sans payer d'amende.

  (1800)  

    Quelle est la taille de l'industrie dont il est ici question?
    La taille de l'industrie...?
    Oui, en dollars.
    À Ottawa?
    Non, en dollars.
    En dollars? Un instant. Peut-être que Nick peut m'aider à répondre.
    M. Kahn me corrigerait sûrement, mais je crois que les derniers chiffres du gouvernement concernant les soins de santé s'élèvent à 220 milliards de dollars.
    Une voix: Sur le budget pour les soins de santé.
    M. Nicholas Neuheimer: Oui.
    Quel est le nombre total de membres que compte votre organisme — l'Association canadienne des radiologistes — au Canada?
    Je pense qu'il y a environ 3 000 radiologistes au Canada.
    Ont-ils tous leur propre cabinet?
    Non. Probablement qu'un très petit nombre d'entre eux travaillent pour le compte d'employeurs.
    Un certain nombre d'entre eux travaillent dans les hôpitaux et sont rémunérés selon d'autres modes de paiement, mais la plupart sont des praticiens indépendants qui travaillent en groupe ou seuls et qui ont surtout leur propre cabinet.
    Dans quelle mesure le budget bénéficiera en 2016 de la modification de cette réglementation? Encore une fois, en dollars et en cents, en avez-vous la moindre idée?
    Je n'en ai pas la moindre idée. Encore une fois, je m'en remets à Nick, qui sait peut-être, lui.
    Ce qui importe, c'est de savoir que cette modification perturberait les soins, et pas seulement l'accès aux soins, la recherche médicale et l'enseignement, mais aussi les opérations à la grandeur du pays. Il est très difficile de chiffrer dans quelle mesure elle le serait, mais elle serait coûteuse et toucherait toutes les spécialités: la radiologie, l'ophtalmologie et la cardiologie.
     Puis-je ajouter quelque chose?
    L'autre aspect de la question est que cette mesure est très injuste. Pourquoi pénaliseriez-vous les gens qui pratiquent en groupes par rapport à ceux qui pratiquent seuls? Je ne comprends pas ce raisonnement.
    Merci.
    Monsieur Champagne.

[Français]

    Je vais m'adresser à M. Gooch.
    Vous avez constaté que, dans le dernier budget, nous avons fait des investissements importants pour attirer plus de touristes au Canada. D'après les chiffres que vous avez mentionnés, il y a eu une augmentation de 4 à 8 % au chapitre de la fréquentation dans les aéroports. C'est une bonne nouvelle.
    Vous représentez de grands et de petits aéroports et également des aéroports de taille moyenne au Canada. J'aimerais vous entendre au sujet de la stratégie que nous pourrions adopter pour faire croître les aéroports régionaux. Au pays, en tout cas au Québec, il y a de la congestion dans plusieurs des grands aéroports. Une solution possible serait-elle de développer les aéroports régionaux? Je sais que plusieurs aéroports voudraient un jour jouer un rôle régional pour offrir, par exemple, des vols vers le sud pour les gens qui partent en vacances ou vers le nord pour les travailleurs. Quelles sont les barrières à l'agrandissement des aéroports régionaux?
    Je vous remercie de votre question.
    Je répondrai en anglais.

[Traduction]

    J'aimerais vous demander une clarification: quand vous parlez d'un « aéroport régional », à quelle catégorie ou taille faites-vous allusion? Pouvez-vous me donner des exemples?
    Au Québec, il y a, notamment, l’aéroport de Sherbrooke, qui cherche à accroître ses opérations, tout comme l’aéroport de Trois-Rivières. J’ai aussi entendu dire qu’il y avait un regroupement d’environ 7 ou 12 aéroports qui cherchent véritablement à rehausser le rôle qu'ils jouent sur le plan de l’aviation au Canada, ce qui me semble la voie à suivre pour augmenter le nombre de vols et peut-être réduire l’arriéré dans certains de nos grands aéroports.
    Que pensez-vous de tout cela?

  (1805)  

     Aujourd’hui, le débit de circulation est moindre dans nombre de ces aéroports, si bien que toute mesure susceptible d’améliorer la structure de coûts pour l’industrie profite à tout le monde.
    Dans les faits, certains des aéroports auxquels vous avez fait allusion ne font pas partie de nos membres. Nous avons des petits aéroports comme ceux de Sudbury, de Stephenville et de Deer Lake, mais au Québec, nous n’avons que celui de Québec.
    Nos aéroports se perçoivent généralement comme un système, si bien que nous nous trouvons à un stade où les grands aéroports aident les plus petits et vice versa, car ils sont conscients du fait que s’il est impossible, par exemple, de se soumettre aux contrôles de l’ACSTA en temps opportun à Toronto, tout le monde s’en ressent en aval, car ces passagers finiront par passer par les plaques tournantes. Le fait d’en améliorer l’efficacité peut, en réalité, être très avantageux pour les aéroports de toute taille.
    Quelle que soit leur taille, tous les aéroports participent activement à promouvoir leurs collectivités. Notre organisme d’attache aux États-Unis est membre d’un réseau international d’aéroports, et nous tenons des forums dans le cadre desquels les responsables de ces aéroports ont la possibilité de rencontrer des transporteurs aériens et de se faire valoir. Nous avons constaté une expansion des vols nationaux et internationaux dans des aéroports qui n’offraient peut-être pas de liaisons internationales il y a 10 ou 20 ans.
    Je ne peux cependant clore ce sujet sans mentionner mes collègues du Sud de l’Ontario à l’aéroport Pearson de Toronto. Même si on a investi des milliards de dollars à Toronto dans les années 1990 pour agrandir cet aéroport — qui a accueilli plus de 41 millions de passagers l’an dernier —, les responsables sont conscients du fait qu’ils vont finir par atteindre leurs capacités maximales; ils collaborent donc avec les responsables d’aéroports dans la région du Sud de l’Ontario pour trouver la façon de gérer cette situation. Ils essaient, par exemple, de voir si les aéroports peuvent se spécialiser dans différents types d’activités. C’est un domaine de travail qui est relativement récent — il date d’environ deux ou trois ans. Je pense qu'il constituera un bon exemple de la façon dont les aéroports peuvent fonctionner dans leur région.
    Un autre bon exemple se trouve au Canada atlantique, où les membres de l’Association des aéroports du Canada atlantique collaborent à de nombreux dossiers, y compris celui du développement des services aériens. Ils voyagent ensemble à l’étranger et font la promotion de la région dans le cadre de conférences comme celles dont mon organisation est l'hôte.
    Ce qu’il y a de bien avec les aéroports, c’est l’esprit de corps qui règne entre eux quand vient le moment de travailler ensemble et d’apprendre l’un de l’autre, car il s’agit d’entreprises sans but lucratif. On voit donc beaucoup de collaboration dans notre industrie aujourd’hui, et j’en suis fier.
    Monsieur Khan, vous pouvez répondre maintenant, ou sinon plus tard si vous manquez de temps.
    Vous avez qualifié d’historique l’investissement que nous faisons dans l’infrastructure au Canada. Quelles sont les pratiques exemplaires que vous avez observées dans le monde? Vous avez examiné beaucoup de pays membres du G7 et de l’OCDE. Pour ce qui est des mesures que vous avez peut-être eu la chance d’aborder, quelles sont celles des pays du G7 que nous pourrions adopter au Canada pour assurer la reddition de comptes que les parlementaires veulent voir?
     C’est une excellente question. Nous publierons bientôt un article qui aborde le sujet. Il a été rédigé à la demande du ministre Sohi.
    Le Fonds monétaire international énonce des pratiques importantes en matière de transparence. Il est recommandé de bien planifier à l’avance et d’assurer une coordination.
    J’ai prononcé ce matin une allocution sur les soins de santé, et la question qu’on m’a posée a été « Comment arrivez-vous à faire collaborer les gens? » J’ai répondu « Tournez-vous du côté de l’infrastructure ». Il faut faire en sorte que les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales travaillent ensemble.
    Comme première étape, c’est excellent. Je pense que le défi est maintenant de déterminer comment obtenir les résultats escomptés. Comment faire en sorte que les transferts fédéraux aux autres ordres de gouvernement reviennent comme données sur le rendement? Par le passé, il arrivait que le fédéral n’obtienne pas toujours de rétroaction sur les transferts. Il devient alors très difficile d'en déterminer l'efficacité.
    Je pense qu’il s’agit de la principale difficulté lorsque le gouvernement fédéral fait des investissements historiques dans l’infrastructure. Je pense qu’il a la possibilité, en contrepartie, d’obtenir les données nécessaires et de s’assurer qu’il a les renseignements exacts en matière de planification, qu’on fait preuve de la diligence raisonnable voulue et qu’on dispose de mesures du rendement, que ce soit au plan financier ou non financier. Les mesures financières sont des taux de rendement qui contribuent à l’économie, mais il y a aussi des choses comme la réduction des gaz à effet de serre, la réduction de la congestion et l’augmentation des distances interchangeables. Il s’agit là de mesures importantes en matière d’infrastructure qui permettent non seulement de composer avec le ralentissement économique, mais aussi avec les importantes considérations en matière de politiques que le gouvernement énonce dans le discours du Trône.
    Merci à vous deux.
    Monsieur Nater.
    Monsieur Khan, en réponse à une question de mon collègue M. Caron, vous avez mentionné le temps nécessaire pour examiner le budget des dépenses. Je suis certain que vous êtes au courant des modifications de 1968 à la règle voulant que les comités « soient réputés avoir fait rapport », en vigueur à compter du 31 mai. J’aimerais savoir ce que vous pensez de cette règle. Quelle sera, selon vous, son incidence sur le rôle des parlementaires? Jeudi prochain, la Chambre des communes aura un jour de séance complet pour débattre le Règlement. Pourriez-vous dire si vous estimez qu’il s’agit d’un sujet de discussion potentiel en ce qui concerne notre façon d’étudier le budget des dépenses?

  (1810)  

     Je pense que le moment est propice maintenant que le gouvernement a proposé la réforme du budget des dépenses. Je crois que, dans une certaine mesure, la règle en question reflétait le déclin du rôle des prévisions budgétaires dans le processus parlementaire.
    Pour ceux qui ne le savent pas, après une certaine période, le budget des dépenses est réputé avoir été adopté. À l’époque, les droits fondamentaux des parlementaires au titre de la Magna Carta ont été échangés contre — je crois — du personnel et de l’espace de bureau supplémentaires. Cela semble bête, mais quand on songe à corrompre les obligations fondamentales de tous les députés, qui découlent non seulement de la Magna Carta, mais aussi de notre Constitution et de la Loi sur la gestion des finances publiques, je pense qu’il vaut la peine d’y consacrer temps et efforts, et de bien se renseigner à ce sujet.
    M. Caron a demandé ce qu’était la nature de l’information. C’est une bonne question. Oui, les activités de programme, les choses qui sont parlantes pour vous et moi, mais aussi l’information qui en découle… Je conviens avec vous que si le gouvernement n’avait pas la règle voulant que les comités « soient réputés avoir fait rapport », les contraintes de temps ne seraient soudainement plus les mêmes. Vous pourriez tenir des discussions approfondies sur des sujets qui comptent. Si les parlementaires obtiennent des renseignements concernant les écarts avec le budget ou le rendement, la discussion peut alors porter sur ces points. Vous n’épluchez pas les livres bleus à la recherche de quelque chose que vous ne trouverez jamais de toute façon — chose que j’ai apprise quand je travaillais au Conseil du Trésor. Au lieu de cela, vous vous attardez aux choses importantes, et qui se rapportent aux questions que M. François-Philippe Champagne a posées au sujet du rendement, et vous obtenez des rapports sur cette base. Ensuite, vous poserez des questions sur les sujets qui vous importent à vous et à vos commettants. Je pense que les contraintes de temps vont disparaître et que vous aurez beaucoup plus de temps pour discuter de l'affectation de 250 milliards de dollars.
    Je vous sais gré de cette réponse et je pense que le débat à la Chambre sur le Règlement jeudi prochain sera fascinant.
    Je veux parler brièvement de vos commentaires concernant le manque d’objectifs budgétaires dans le budget de 2016. J’aimerais que vous nous parliez brièvement des cibles financièrement viables et claires que vous aimeriez voir dans le prochain budget pour réduire le déficit. Nous savons tous où nous en sommes actuellement — à 30 milliards de dollars. Quels objectifs clairs aimeriez-vous voir à l’avenir?
     J’ai mentionné que les transitions étaient difficiles pour tous les nouveaux gouvernements. Maintenant qu’une année s’est écoulée, le moment est bien choisi pour le gouvernement de faire sa marque en ce qui concerne la transparence de ses rapports au Parlement.
    Le fait d’avoir aussi des cibles claires pour ce qui concerne le ratio dette-PIB, par exemple, signifie qu’il faut disposer des renseignements à l’appui. Vous obtenez un rapport sur la viabilité des finances publiques auprès du Bureau du directeur parlementaire du budget au service des parlementaires. Il serait vraiment utile qu'un rapport du gouvernement sur la viabilité financière accompagne le budget et qu’il montre si la structure financière fédérale est viable aujourd’hui ainsi que les mesures proposées dans le prochain budget.
    C’est très important. On a tenu une discussion ce matin dans le cadre de Canada 2020, forum portant sur les soins de santé. Il a été question du déséquilibre fiscal considérable entre le fédéral et le provincial, déséquilibre qui ne tient pas pleinement compte des pressions exercées sur le gouvernement fédéral dans sa propre sphère de compétence.
    Nous avons parlé d’infrastructure, de questions autochtones, d’innovation et de programmes importants qui s’en viennent à l’échelon fédéral. Toutes ces questions doivent être intégrées à ce type d’analyse du budget pour déterminer leur incidence non seulement sur les deux ou trois prochaines années, mais aussi sur les cinq prochaines années. Comment le ratio dette-PIB sera-t-il touché par toutes ces nouvelles mesures et quelles sont les perspectives à long terme dans les prévisions sur 75 ans du Bureau du directeur parlementaire du budget?
    Nous estimons que ce type de transparence aiderait les parlementaires à comprendre le contexte fiscal plus vaste de ces décisions, et que la transparence vous aiderait aussi à faire en sorte que le gouvernement rende des comptes concernant les cibles qu’il a fixées.
    Je vous en sais gré.
    Monsieur Casey.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Gooch, vous ne serez pas surpris que ma question s’adresse à vous. Merci d’être venu et de vos efforts pour défendre les intérêts des six petits aéroports qui font partie du Réseau national des aéroports, dont celui qui se trouve dans ma circonscription.
    Vos efforts ont fait en sorte que le Comité recommande à l’unanimité dans la dernière série de consultations budgétaires que l’on remédie à cette situation. Le fait que vous soyez encore ici et que vous poursuiviez vos efforts montre que la recommandation n’a toujours pas été adoptée, alors merci.
    La question que je veux vous poser se rapporte en partie à des renseignements que nous avons reçus de l’Association des aéroports du Canada atlantique, de Monette Pasher, qui accomplit de l’excellent travail là-bas. Je pense que j’ai aussi entendu M. Khan dire que la phase deux du programme d’infrastructure prévoit un programme de corridor de transport et du commerce.
    La dernière et plus importante injection de financement fédéral dans les aéroports en question, les six petits aéroports qui font partie du Réseau national des aéroports, remonte à 2010, au titre du Fonds des portes nationales. Qu’avons-nous appris, ou qu’aurions-nous dû apprendre, de la dernière injection de financement en 2002 au titre du Fonds des portes nationales qui peut et devrait être intégré à toute nouvelle initiative comme le programme de corridor de transport et du commerce qui devrait être lancé? Quel conseil aimeriez-vous formuler?

  (1815)  

    Merci d’avoir posé la question, monsieur Casey. Nous vous savons gré de votre soutien et de celui de vos collègues, comme je l’ai dit dès le départ.
    Les projets entrent dans deux types de catégories, et il est clair que ceux de 2010 auxquels vous avez fait allusion visaient plus l’infrastructure pour faciliter le commerce que les projets de sûreté et de sécurité financés à même le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, par exemple.
    Je crois comprendre que les investissements réalisés en 2010 dans les aéroports au Canada atlantique ont su bien appuyer leurs activités économiques. On a notamment investi dans le prolongement des pistes, ce qui a permis d’offrir de nouveaux services de fret, par exemple, en Colombie-Britannique. On installe à l’aéroport de St. John’s, Terre-Neuve, de l’équipement qui lui permettra d’accroître la fiabilité de ses services par mauvais temps. Bien qu’il ne figure pas parmi les six aéroports, il reçoit ce soutien au titre du même financement que ceux-ci. Cet investissement permet d’assurer aux voyageurs qu’ils arriveront à Terre-Neuve-et-Labrador à l’heure, fiabilité accrue qui fera en sorte qu’il soit plus probable que l’on organise des conférences et des réunions d’affaires là-bas. Ces investissements ont généré d’excellents résultats.
    On ne voit pas toujours les résultats des efforts déployés sur le plan de la sûreté et de la sécurité, mais les aéroports nécessitent énormément de capitaux. On ne se contente pas de construire une piste et un bâtiment; il faut aussi les entretenir. La sûreté et la sécurité restent nos priorités absolues; en conséquence, même si vous ne pouvez pas toujours voir le résultat de ces investissements, nous avons un système de transport aérien très sécuritaire chez nous et nous avons besoin du financement nécessaire pour le garder ainsi.
    Avez-vous quelque chose à ajouter?
    Non, c'est beau.
    D'accord.
    Monsieur Caron.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    Puisque j'en ai l'occasion, j'aimerais m'adresser à M. Khan.
    D'un côté, dans le budget des dépenses, il y a beaucoup de mentions au sujet desquelles nous n'avons pas de détails et où nous ne pouvons pas établir de liens avec les objectifs fixés par les ministères.
    De l'autre, en ce qui concerne l'ensemble des ministères et des programmes, il y a des plans et priorités pour les années à venir, accompagnés de mentions extrêmement générales en ce qui a trait aux dépenses. Ce serait probablement pertinent pour les parlementaires de pouvoir fusionner les deux processus et de savoir quels sont les plans et les priorités du gouvernement au cours d'une année et, également, de connaître les priorités pour les quelques années à venir. Il nous faudrait des chiffres beaucoup plus détaillés. Il serait important d'avoir le temps de pouvoir les étudier de façon appropriée en comité.
    Si je peux répondre en anglais, cela sera peut-être plus facile.
    D'accord.

[Traduction]

    Le budget de cette année présente une occasion importante. Il faut faire état des mesures dans les rapports sur les plans et priorités. L'année dernière, par exemple, après le dépôt du budget, on a annoncé un investissement historique dans l'infrastructure... essentiellement, les parlementaires travaillaient encore avec des rapports sur les plans et priorités qui étaient désuets; il est donc essentiel de s'assurer, avant tout, que le contenu de ces rapports est à jour. L'occasion nous est offerte aujourd'hui.
    Je crois que cela revient également à mon message de tout à l'heure, à savoir qu'il est important pour les parlementaires de recevoir l'information de la même façon que le gouvernement dans le cadre de la gestion de ses ressources. Si les données sont trop globales ou présentées dans un langage comptable différent — la comptabilité de caisse par rapport à la comptabilité d'exercice — ou si elles visent des crédits généraux et qu'au lieu de voter sur les activités de programme, vous votez sur une structure fondée sur des crédits généraux, cela n'incitera pas trop les fonctionnaires à gérer les ressources et à vous en faire rapport dans ces conditions. Idéalement, le rapport sur les plans et priorités doit énoncer le plan de dépenses du gouvernement pour l'année.
    Ensuite, on publie des rapports financiers trimestriels qui servent à indiquer si les ministères sont sur la bonne voie. Peu de temps après la fin de l'exercice financier, on produit le rapport de rendement ministériel pour vous montrer comment les ministères s'en sont tirés. À l'heure actuelle, le rapport de rendement ministériel est produit beaucoup plus tard. On obtient les comptes publics environ 200 jours après la fin de l'exercice financier. Résultat: on affecte les crédits dans le Budget principal des dépenses pour l'année suivante sans que les comptes publics de l'année précédente soient déposés. Nous observons actuellement beaucoup de décalages de ce genre — entre la fonction de reddition de comptes et celle de gestion lorsque ces documents sont déposés —, notamment sur le plan du regroupement des données.
    Ce que nous vous conseillons, c'est d'avoir des moyens de contrôle parce que vous votez sur l'activité de programme. Si l'information ne vous parvient pas, alors cela pose un grave problème pour la personne qui doit gérer ces activités de programme au sein du gouvernement. S'il n'y a pas d'écarts par rapport au budget ou aux mesures du rendement, vous aurez alors de très bonnes pistes d'interrogation lorsque les fonctionnaires comparaissent devant votre Comité. Mais une fois que vous votez dans ces conditions, ils doivent gérer les activités en conséquence. Voilà ce que propose le gouvernement dans le cadre de la réforme du budget des dépenses, et il s'agit là d'une possibilité de changement d'importance fondamentale.

  (1820)  

[Français]

    Cela pourrait aussi entraîner une meilleure compréhension du travail que nous faisons en comité et de ce que fait également le gouvernement en ce qui touche les ministères. Nous pourrions travailler à partir des mêmes bases.
    Comme parlementaires, nous ne sommes pas des ministres. Pour l'ensemble d'entre nous, il est un peu difficile de faire la corrélation entre les besoins et le travail qui se fait dans les ministères en vertu des budgets accordés par le gouvernement, par les comités et par nous, les députés, qui étudions ces allocations budgétaires.
    Cela devient de plus en plus difficile.
    Par exemple, dans le cas d'un ministère comme celui de la Défense nationale où il y a beaucoup de capitaux, les fonds sont gérés en considérant une période d'amortissement de 20, 30 ou 40 ans.
     Toutefois, en ce qui vous concerne, tout est en argent comptant. Ce sont les dépenses du moment qui sont considérées. Il y a donc un manque de synchronisation entre les deux méthodes de comptabilité et c'est là où se situe le problème.
    Je vous soumettrais également la manière dont les choses se font au Québec.

[Traduction]

    Je vais devoir vous interrompre. Il y a deux autres intervenants sur la liste.
    Monsieur Ouellette.
    Merci beaucoup.
    Je tiens à vous remercier tous de vos mémoires fort intéressants. C'était une bonne lecture de chevet, alors je vous en suis reconnaissant.
    Je sais que ma question pourrait sembler inhabituelle, mais je vais vous la poser quand même. Compte tenu de votre domaine d'expertise, je me demande si vous pouviez nous livrer vos réflexions sur les mesures que prend votre organisation à l'égard des peuples autochtones et, par la même occasion, nous dire si vous estimez en avoir la capacité.
    Que devrait faire le gouvernement ou même votre organisation relativement aux peuples autochtones au Canada? C'est une question générale.
     En ce qui concerne l'innovation, je ne veux pas me répéter, mais j'aimerais revenir à la plateforme du Nunavut. C'est un bon exemple. Nous devons innover pour l'énergie, pour l'infrastructure. Nous pouvons le faire autrement qu'en construisant des routes. Il y a d'autres façons d'accomplir ce qui a été fait. Dans l'exemple précis du Nunavut, on compte des Autochtones et, à l'heure actuelle, dans l'entreprise pour laquelle je travaille, nous créons beaucoup de richesses.
    Vous verrez la même chose dans d'autres régions. Selon moi, ce que nous essayons d'accomplir constitue une véritable innovation. Vous serez en mesure d'ouvrir ces territoires et de créer de la richesse. Dans cet exemple précis, on ne parle pas seulement d'emplois de bas niveau. Au sein de notre propre entreprise, où nous investissons considérablement dans l'innovation, chacune de nos mines est exploitée et gérée par des gens locaux. Au Québec, le directeur général vient du Québec. En Finlande, il vient de la Finlande. Au Mexique, il vient du Mexique. Au Nunavut, nous espérons nommer des gens de la région à des postes de direction. C'est donc un des aspects qui entrent en ligne de compte.
    Par ailleurs, chaque fois qu'on parle d'empreinte, d'eau et d'énergie, cela touche directement les peuples autochtones.
    Voulez-vous ajouter quelque chose?
    Je pourrais peut-être prendre 30 secondes. C'est une excellente question.
    Un élément essentiel de notre travail, comme je l'ai dit, c'est l'innovation ouverte. Ce n'est pas l'apanage du secteur minier; d'autres secteurs sont également parties prenantes. Nous allons déjà au contact d'entreprises autochtones. Nous nous sommes entretenus avec certaines entreprises autochtones pour voir si les technologies ou les solutions dont elles disposent pourraient cadrer avec la stratégie zéro déchet. Ce travail est donc en cours.
    Par ailleurs, nous pourrions miser sur des compétences transférables, au lieu de nous contenter de compétences propres au secteur minier. Ainsi, ces compétences pourraient s'appliquer au secteur des TIC ou à d'autres secteurs de l'économie plutôt qu'à des secteurs de services liés à l'exploitation minière en cas de fermeture progressive.

  (1825)  

    J'ajouterais qu'il y a plusieurs mesures tangibles que notre nouvel institut aimerait prendre, en collaboration avec la collectivité autochtone. Plus précisément, nous aimerions élaborer un programme de formation en gestion financière. Les agents financiers au sein des collectivités autochtones seraient jumelés à nos partenaires dans la profession comptable et à l'Institut de la gestion financière, qui sert les intérêts des agents financiers de la fonction publique, afin d'aider à renforcer la capacité et à accroître les possibilités de budgétisation selon le rendement pour les nouveaux fonds qui sont mis à la disposition des collectivités autochtones.
    Comment faites-vous alors...? Par exemple, en vertu de la Loi sur les Indiens, un chef pourrait congédier n'importe qui dans la réserve, et ce, à tout moment. Il pourrait congédier des enseignants et même tout le personnel d'une école, s'il le voulait. Ensuite, il pourrait les remplacer par des gens ayant ou non les compétences nécessaires. Il faut dire que les titulaires de postes sont souvent très compétents.
    Comment faites-vous pour garantir un poste à long terme à la personne qui reçoit une formation en vue de devenir un fonctionnaire compétent?
    Nous savons que le renforcement des capacités exige un lent processus. Ce que nous voulons faire, c'est demander aux agents financiers dans les collectivités des Premières Nations de s'associer à des professionnels, à des membres de l'Institut de la gestion financière et de la profession comptable, afin qu'ils aient accès à des ressources externes non seulement pour favoriser l'acquisition de leurs compétences professionnelles, mais aussi pour recevoir un encadrement quant au mode de gestion au sein de leurs organisations.
    Il s'agit d'une petite contribution que peut apporter notre petit institut des finances publiques. L'approche que nous préconisons actuellement au sein des collectivités autochtones est celle que nous adoptons à l'égard des fonctionnaires qui cherchent à améliorer leur capacité en matière de gestion financière. Nous avons d'ailleurs tenu des discussions à cet égard avec un certain nombre de groupes.
    La deuxième chose que nous essayons de promouvoir actuellement, dans le cadre du programme d'innovation, c'est...
    Je vais devoir céder la parole à M. Bittle.
    Vous avez le temps de poser une question, monsieur Bittle.
    Si les témoins veulent répondre aux deux questions, ils peuvent le faire. C'est la seule façon dont nous pourrons y arriver.
    Nous sommes à court de temps, Chris.
    En ce qui concerne plus précisément le Conseil canadien de l’innovation minière, avez-vous un objectif pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de votre plan?
     Nous n'avons pas d'objectif précis pour les émissions de gaz à effet de serre, non.
    Pourtant, vous avez quatre domaines précis, l'énergie étant l'un d'eux. Il est évident que nous aurons à aborder cette question.
    Sur la question des Autochtones, nous investissons 5,6 millions de dollars par année pour la mise en valeur d'une mine. C'est donc bien réel. C'est le cas à Meadowbank. Imaginez l'effet d'accroissement si on relançait le développement, si on donnait le feu vert à plus de projets d'exploitation minière.
    Merci.
    D'accord, notre temps est écoulé. Je tiens à remercier les témoins de leurs exposés d'aujourd'hui. Je les remercie également des mémoires qu'ils nous ont fait parvenir — le cas échéant — au début d'août. Merci du temps que vous nous avez accordé aujourd'hui.
    Chers collègues, nous nous reverrons lundi, à Kelowna, en Colombie-Britannique.

[Français]

     Bon voyage à toutes et à tous.

[Traduction]

    Je suppose que vous ne viendrez pas.
    La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU