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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 044 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 18 octobre 2016

[Enregistrement électronique]

  (0900)  

[Traduction]

    Nous allons débuter la séance. Comme tout le monde le sait, le Comité fédéral des finances mène une série de consultations prébudgétaires en préparation du budget de 2017.
    Bienvenue à tout le monde. Merci beaucoup de vous être déplacés. Nous avons tellement de couples de témoins à entendre ce matin que nous avons dû réorganiser la salle.
    Quoi qu'il en soit, quand nous étions en tournée, nous avons demandé aux députés de se présenter à chaque séance pour que tout le monde sache au moins qui ils sont, quels partis ils représentent et de quelle région ils viennent.
    Je m'appelle Wayne Easter, je suis président de ce comité et ma circonscription se trouve tout à côté. En effet, après avoir franchi tous les ronds-points, vous arrivez dans la circonscription de Malpeque.
    Francesco, voulez-vous commencer?
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour tout le monde. Je m'appelle Francesco Sorbara et je représente la circonscription de Vaughan—Woodbridge, qui est tout en haut à droite de Toronto, en bordure de la Ville reine.
    Je m'appelle Steve MacKinnon et je suis un fier diplômé de l'École secondaire Colonel Gray, et je suis maintenant député de la circonscription de Gatineau, au Québec.
    Bonjour, je m'appelle Ziad Aboultaif et je suis de la circonscription d'Edmonton Manning, au nord d'Edmonton.
    Bonjour, je m'appelle Dan Albas et je suis de l'intérieur de la Colombie-Britannique, puisque je représente la circonscription de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Je suis conservateur et j'ai hâte de vous entendre.
    Bonjour. Je m'appelle Pierre-Luc Dusseault, je suis député de Sherbrooke, au Québec, dans les Cantons de l'Est.
    Merci à vous tous.
    Nous avons avec nous les analystes et la greffière.
    Nous espérons que les témoins sauront s'en tenir à des exposés de cinq minutes. Nous en entendrons six et deux autres ensembles, après quoi nous passerons aux questions.
    Nous allons commencer par BioVectra dont le président est M. Technow; la vice-présidente, développement des affaires, est Mme Delage.
    Oliver, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président, de nous donner l'occasion de témoigner devant vous et devant le Comité des finances.
    Je m'appelle Oliver Technow et je suis accompagné de Heather Delage. L'organisation que nous dirigeons, ici à Charlottetown, sur l'Île-du-Prince-Édouard, peut être considérée comme un excellent exemple de la manière dont la vision entrepreneuriale peut donner lieu à une domination commerciale mondiale dans l'un des domaines les plus concurrentiels qui soit: la fabrication d'ingrédients pharmaceutiques.
    Dans les cinq minutes qui me sont accordées, je vise deux objectifs. En premier lieu, j'aimerais vous faire part de la petite histoire de BioVectra, afin que vous puissiez comprendre comment des regroupements de projets novateurs peuvent aider à faire croître et à dominer l'économie du savoir, non seulement dans les grands centres, comme Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary, mais aussi ici, dans le Canada atlantique où nous avons certains des meilleurs collèges et universités au pays et une main-d’œuvre hautement compétente qui aimerait favoriser la croissance de l'économie, ici même.
    En second lieu, BioVectra a remis un mémoire ainsi qu'une analyse de rentabilité convaincante qui pourraient contribuer à la mise en activité d'une grande installation que nous avons achetée et commencé à réaménager à Windsor, en Nouvelle-Écosse. Nous aimerions que, dans son rapport prébudgétaire, le Comité des finances recommande au gouvernement fédéral d'investir dans BioVectra. Je tiens à préciser à ce stade qu'il ne s'agirait pas d'une aumône versée à une entreprise. Il s'agirait d'un investissement qui rapporterait pendant de nombreuses années et qui pourrait mener à la création de centaines d'emplois en périphérie d'Halifax.
    J'espère que vous constaterez en quoi la vision actuelle et la vision future de BioVectra répondent aux trois questions du comité des finances, puisque notre entreprise stimule l'emploi dans les régions rurales du Canada, qu'elle est une entreprise novatrice, axée sur le savoir qui appuie la diversification économique au Canada atlantique, et qu'elle est en pleine expansion. Elle a aussi un produit novateur, faisant appel à une technologie de pointe qui s'exporte à l'échelle internationale.
    Permettez-moi de vous parler un peu de ce que fait BioVectra. Nous sommes un chef de file mondial en recherche contractuelle et en développement, qui applique des technologies d'avant-garde dans un secteur pharmaceutique en pleine croissance. Nous sommes spécialisés dans le domaine de la fermentation, technologie largement utilisée dans les médicaments innovants de nos jours. L'administration centrale de BioVectra est installée à l'Île-du-Prince-Édouard et nous sommes déjà considérés comme étant la plus grande entreprise en sciences de la vie au sein de la grappe des biosciences en croissance dans l'Atlantique. Nous avons trois installations de recherche, développement et fabrication qui, en tout, emploient près de 300 personnes dans le Canada atlantique. Je vous encourage fortement, quand vous retournerez à l'aéroport, à jeter un coup d'œil sur la gauche quand vous serez sur l'avenue de l'Aviation, car vous y verrez notre plus important établissement qui produit des ingrédients pharmaceutiques actifs de qualité commerciale, sous la forme de produits synthétiques et de produits biologiques.
    Pour vous parler un peu de notre histoire, sachez que BioVectra a connu une croissance qui la démarque de sa concurrence. Nous avons eu des débuts modestes, quand nous n'étions encore qu'un rêve et une vision entrepreneuriale, dans les années 1970. Dans nos 20 premières années, nous nous sommes consacrés au développement des compétences dans la fabrication de produits chimiques et, à la fin des années 1990, BioVectra a offert ses premiers services de fabrication à contrat. Ce n'est qu'au cours des dernières années que BioVectra est devenue un acteur sur la scène mondiale, considéré comme un des chefs de file dans son domaine. Nous entretenons des relations commerciales étroites dans le cadre de contrats de longue durée avec ce qu'il y a lieu de considérer comme les 20 premières compagnies mondiales en produits pharmaceutiques et biotechnologiques.
    Maintenant que vous en savez davantage au sujet de notre organisation et de notre rayonnement, j'aimerais vous faire part de notre vision quant à notre expansion dans l'est du Canada.
    Le centre de BioVectra à Windsor, en Nouvelle-Écosse, a fait l'objet d'une importante refonte pour ouvrir des installations de fermentation à grande échelle en tant qu'important ajout à notre chaîne de fabrication et en tant qu'important outil de concurrence face aux acteurs mondiaux. Nous avons déjà investi près de 20 millions de dollars dans la mise à niveau de l'usine, depuis son acquisition il y a deux ans, en 2014.

  (0905)  

    Afin que l'entreprise demeure viable et profite à l'économie canadienne, nous cherchons à obtenir des subventions gouvernementales de partenariat, afin que nous puissions terminer les travaux et lancer les activités de l'usine d'ici 12 à 18 mois. Un investissement de 10 millions de dollars par le gouvernement du Canada permettrait à BioVectra d'atteindre cet objectif et de lancer ses activités.
    La principale question est donc de savoir pourquoi le gouvernement du Canada pourrait envisager cet investissement dans notre entreprise? Je crois que notre argumentaire est à la fois solide et très simple. Si l'établissement entrait en service... Comme je le disais, nous pensons pouvoir lancer nos opérations dans 12 à 18 mois. Je vous invite à jeter un coup d'oeil sur le dossier que nous vous avons fait remettre et qui montre que cet établissement existe déjà, comme vous pourrez le constater d'après les photos qui représentent la situation actuelle. Une fois en service, l'établissement de Windsor créerait plus de 70 emplois, ce qui est plutôt prudent comme estimation. Pour nos activités de développement des processus commerciaux de fermentation et de laboratoire à Windsor, BioVectra aura besoin d'un bassin d'employés possédant des compétences particulières. Nous aurons besoin de biochimistes, de microbiologistes et d'ingénieurs en biochimie, ainsi que d'un personnel formé et qualifié dans le secteur des opérations.
    Si l'on peut chiffrer la création d'emplois directs à 70 postes, ce sont les emplois indirects qui rendraient cet investissement très intéressant. À l'expérience, nous savons qu'une fois une telle installation de recherche et de fabrication en fonctionnement, des centaines d'emplois secondaires sont créés chez les fournisseurs et chez tous ceux qui contribuent à la réussite de cette aventure, dans le voisinage immédiat de l'entreprise. Cela viendrait donc stimuler de belle façon l'économie de la Nouvelle-Écosse. BioVectra attirerait et retiendrait des travailleurs appartenant à la main-d’œuvre hautement instruite de la Nouvelle-Écosse, encourageant ainsi la diversification de l'économie locale et la réduction du chômage.
    Nous pensons que cet investissement s'harmonise parfaitement avec le Programme d'innovation et avec la Stratégie de croissance pour l'Atlantique du gouvernement fédéral et qu'il soutient ces derniers. Un rendement positif du capital investi par le fédéral, à savoir la création d'emplois directs et la croissance de l'assiette fiscale pour la province et pour le gouvernement fédéral, serait obtenu en deux ou trois ans — il vous suffit de faire le calcul — et se maintiendrait indéfiniment.
    Au cours des deux dernières semaines, nous avons communiqué avec de nombreuses parties prenantes au Canada à qui nous avons fait part de notre vision d'expansion dans l'est du Canada. Nous avons eu des discussions avec l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, et avec des membres de Finances Canada, ainsi qu'avec Innovation Canada et d'autres organismes fédéraux, et bien sûr, comme vous pouvez l'imaginer, avec les gouvernements locaux et provinciaux de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse. Tout le monde s'est dit emballé par cette possibilité, parce que le débouché est palpable.
    Nous parlons donc d'une entreprise axée sur le savoir, au plein sens du terme, et d'une économie du savoir dans le Canada atlantique qui viseraient à stimuler nos exportations dans le monde. Nous ne visons pas uniquement la grappe pharmaceutique en Nouvelle-Angleterre et le corridor Ontario-Québec. Nous parlons bien d'être concurrentiels sur la scène mondiale, à partir du Canada atlantique. Nous créerions ainsi un véritable avenir pour les Canadiens et les immigrants parfaitement qualifiés, immigrants qu'il faudrait attirer pour faire tourner cette organisation en Nouvelle-Écosse, dans une région qui se doit de connaître un essor encore plus grand que toute autre partie du Canada. BioVectra tient à jouer un rôle clé dans cette vision, en étroit partenariat avec le gouvernement du Canada.
    Je tiens à remercier votre éminent comité de m'avoir donné l'occasion de prendre part à cette discussion. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

  (0910)  

    Merci beaucoup, Oliver.
    J'aurais dû le préciser plus tôt, mais vous constaterez que les membres du comité consultent leur iPad à l'occasion. Les gens peuvent en être perturbés, mais il se trouve que tous les mémoires de nos témoins sont maintenant en format électronique. Après tout, nous sommes censés être une organisation sans papier.
    Je me tourne maintenant vers la représentante de la Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown, Penny Walsh McGuire qui en est la directrice exécutive.
    Bonjour, monsieur le président et bonjour aux députés du Comité permanent des finances. Merci de m'avoir donné l'occasion de venir vous parler au sujet du budget fédéral de 2017.
    La chambre se veut la voix des entreprises dans la grande région de Charlottetown qui englobe Stratford, Cornwall et Charlottetown. Nous sommes une chambre provinciale très active et nous offrons des services, des possibilités et un soutien à nos membres que nous représentons pour leur permettre de faire encore plus d'affaires. Nous comptons près de 1 000 membres et représentons tout un réseau d'entreprises diversifiées dans presque tous les secteurs industriels et toutes les professions de notre région.
    Nous nous disons que, pour faire prospérer l'Île-du-Prince-Édouard, il faut pouvoir disposer d'une stratégie de développement des affaires qui soit administrée par le secteur privé, orientée vers les exportations et axée sur l'innovation. Nous devons également posséder une infrastructure stratégique ainsi qu'un capital humain de qualité et en quantité suffisante pour faire le travail. Voilà le message clé de la chambre autour duquel sont axés tous les efforts de représentation que nous déployons au nom de nos membres.
    C'est avec ces principes en tête que nous avons d'abord adressé des recommandations par écrit au comité, le 5 août, relativement à cinq enjeux sur lesquels le gouvernement fédéral pourrait exercer une influence. Je me propose, aujourd'hui, de revenir dans les grandes lignes sur certaines recommandations relatives à ces cinq enjeux: l'infrastructure physique stratégique, l'innovation et la commercialisation, l'accès au capital, la fiscalité ainsi que la démographie et le marché du travail.
    Pour commencer, je tiens à vous dire que nous sommes tous d'accord avec l'idée que, pour promouvoir l'économie de l'Île. il faut compter sur des infrastructures locales de qualité et en quantité appropriée. Des infrastructures comme les routes, les réseaux d'adduction d'eau et d'égout, l'électricité ainsi que l'Internet à large bande correspondent à des besoins fondamentaux pour garantir la prospérité des collectivités de l'Île. Il convient de remarquer que la phase I du nouveau programme d'infrastructure fédéral a permis de réaliser d'importants investissements dans les transports en commun, dans la potabilité de l'eau et dans les logements abordables. Cependant, on ne sait pas encore à quoi serviront les fonds de la phase II.
    Cela était posé, nous insistons sur l'importance des investissements fédéraux dans les projets d'innovation et de commercialisation pour accélérer la mise au point de nouveaux produits, la fabrication à l'échelon local et l'appui aux entreprises tournées vers l'élargissement des exportations. D'importantes percées ont été réalisées grâce aux investissements stratégiques du passé réalisées dans les infrastructures physiques, comme nos établissements postsecondaires et nos institutions de recherche scientifique. D'autres investissements sur ces plans seront essentiels pour assurer la croissance des actuelles industries du savoir de l'Île-du-Prince-Édouard.
    En plus de cela, il faudra disposer d'une infrastructure financière pour aider les entreprises à réussir sur les plans de l'innovation et de la commercialisation. Dans ce cas, l'importance des programmes d'aide financière en R-D du gouvernement fédéral, comme le fonds d'innovation dans l'Atlantique de l'APECA, le NRSNG et le PARI du CNRS, ne doit pas être sous-estimée.
    Pour en rester sur le thème des infrastructures stratégiques, je précise que la chambre continue de suivre de près la question du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, le PAIA. Je pense que vous en entendrez davantage parler cette semaine. Comme il se trouve sur des terres fédérales, l'aéroport de Charlottetown est l'un des six petits aéroports du réseau national aéroportuaire qui ne peut pas accéder au fonds du PAIA à des fins de maintenance et d'amélioration en rapport avec la sécurité. Les membres de la Chambre canadienne de commerce, qui représentent plus de 200 000 entreprises canadiennes, ont récemment approuvé et appuyé une résolution visant à poursuivre ce dossier auprès du gouvernement fédéral. Nous vous exhortons à songer au lien qui existe entre la prospérité du milieu des affaires de l'Île-du-Prince-Édouard et l'adéquation de notre réseau national de transport grâce à des aéroports sûrs et financés dans la durée.
    L'accès au capital est un autre aspect déterminant d'une stratégie de développement des affaires se voulant efficace pour l'Île-du-Principe-Édouard. Les nouvelles entreprises peuvent se prévaloir de tout un éventail de programmes susceptibles de leur permettre d'accéder à du financement, mais des lacunes demeurent. Par le truchement de son initiative appelée Island Advance, la chambre favorise la mise en liaison d'investisseurs potentiels et d'entrepreneurs. Je tiens à remercier au passage le président du conseil consultatif de l'initiative Island Advance, Ron Keefe, qui est très actif dans ce dossier. La chambre recommande que le gouvernement fédéral continue de lancer des initiatives pour appuyer l'essor des entreprises, que ce soit par le truchement d'une stratégie de mobilisation du capital-risque ou par une combinaison de mesures fiscales visant à promouvoir les investissements sous la forme de capitaux de risque et à encourager les nouveaux entrepreneurs.
    Enfin, parmi ces priorités, la chambre a surtout insisté sur le rôle central que joue l'immigration internationale dans la croissance économique de l'île. Dans notre mémoire, nous parlons de plusieurs enjeux touchant à la démographie et au marché du travail, mais aujourd'hui, je tiens à souligner les efforts déployés par le programme PEI Connectors de la chambre qui bénéficie d'un financement fédéral d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

  (0915)  

    Nous avons souligné l'importance d'attirer des immigrants internationaux dans la région de l'Atlantique à la faveur du lancement récent de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. Comme il est fondamental de retenir les immigrants en favorisant leur intégration, nous avons essentiellement misé sur notre programme PEI Connectors afin d'aider les entrepreneurs immigrants à nouer des liens et à s'installer sur l'Île-du-Prince-Édouard. Cela étant, la chambre souhaite renforcer l'importance que revêt le financement fédéral pour ce programme qui est une méthode efficace pour assurer la prospérité économique de l'île dans l'avenir.
    Merci de nous avoir donné l'occasion de vous faire part de nos remarques aujourd'hui, au nom du milieu des affaires. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.
    Merci.
    Merci, Penny.
    Nous allons maintenant entendre les témoins de BioAlliance de l'Île-du-Prince-Édouard, soit MM. Keefe et Yuill.
    Honorable Wayne Easter, membres du comité, bonjour. C'est un privilège de vous accueillir à l'Île-du-Prince-Édouard, d'autant que deux ou trois d'entre vous n'en sont pas à leur première visite, et de vous faire part de nos remarques sur l'infrastructure économique, à la faveur de vos consultations.
    Comme Penny vient de vous le dire, l'un des principaux thèmes qui nous intéressent est celui de l'infrastructure économique novatrice dans la province. C'est ce sur quoi je vais m'attarder aujourd'hui. Je suis accompagné de Martin Yuill qui est directeur de l'incubation à BioAlliance de l'Île-du-Prince-Édouard et responsable de notre programme d'incubation des entreprises émergentes en biosciences.
    BioAlliance de l’Île-du-Prince-Édouard a été constituée en société en 2005, en tant qu'organisme sans but lucratif du secteur privé et dont la mission était de coordonner et d'accélérer le développement de la grappe des biosciences de l’Île-du-Prince-Édouard. Depuis, BioAlliance joue un rôle de catalyseur dans la convergence des efforts des partenaires gouvernementaux, des milieux universitaires et des organismes de recherche, ainsi que des chefs de file du secteur des biosciences en vue de bâtir un nouveau pilier économique pour l'Île-du-Prince-Édouard et pour la région de l’Atlantique. Depuis la constitution de BioAlliance de l’Île-du-Prince-Édouard, le secteur des biosciences sur l’île est passé de 16 entreprises à plus de 45. Les revenus d’exportation générés par le secteur privé ont plus que triplé pour s’élever à 200 millions de dollars et le nombre d’emplois est passé de 450 à plus de 1 500.
    Environ la moitié des entreprises de la grappe sont le produit d’initiatives entrepreneuriales locales et, ce matin, vous avez recueilli le témoignage de l'une d'elles: BioVectra. L'autre moitié comprend des entreprises d'ailleurs au Canada et dans le monde. Nous hébergeons les filiales de trois multinationales qui ont toutes choisi d’être ici parce qu’elles ont investi dans des PME locales. Nos entreprises fabriquent des produits de santé destinés à la consommation humaine et animale, y compris aux poissons, notamment des ingrédients cosmétiques, des produits de santé naturelle, des additifs, des vaccins, des produits diagnostiques et des produits pharmaceutiques.
    Dès le début, nous avons compris, comme d’autres, que le Canada devait améliorer la commercialisation des nouvelles technologies pour qu'elles puissent atteindre le succès commercial, en intervenant de l'étape du développement en milieu universitaire à l'étape des entreprises en démarrage. Ce sont là des aspects fondamentaux de notre stratégie de développement: devenir un chef de file canadien en matière de commercialisation des technologies. C'est pour cela que nous avons créé un milieu gagnant au service des entreprises en démarrage sur l’Île-du-Prince-Édouard.
    Le Holland College, l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard et d'autres universités régionales, comme Dalhousie, Mount Allison, l'UNB et St-François-Xavier, en plus d'Innovation Î.-P.-É., du CRNS, du service de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'APECA et du NRSNG sont des partenaires clés de notre grappe qui soutiennent la stratégie de mise en oeuvre et la croissance commerciale de diverses façons importantes.
    Grâce à nos récents succès lors de deux importantes compétitions nationales — le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs et les Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, nous avons créé l’incubateur d’entreprises en biosciences Émergence et Produits naturels Canada. Ces entités servent à multiplier les possibilités de développement commercial et d’attraction des entreprises et à bâtir notre réputation au Canada à titre de chef de file en innovation disposant de l’expérience et de l’infrastructure, afin d’aider les entreprises à propulser leur mise en marché et leurs idées au plan international.
    Grâce à ces efforts, nous dépassons la capacité de notre infrastructure d’incubation et d’accélération au sein de la province et de la région. Comme vous le comprendrez, cette conséquence est plutôt positive, mais il nous faut, de toute urgence, mettre en place une infrastructure stratégique — ce dont Penny a également parlé — notamment des laboratoires et des installations manufacturières, et nous devons aussi accroître la capacité des installations et des services requis pour exploiter ces possibilités et favoriser la croissance de notre économie.
    Je préside le comité directeur multipartite de BioAlliance qui, depuis quelques années, planche sur l’élaboration d’un concept et d’un plan d’affaires en vue d'apporter une solution à nos besoins en espace et en services. La solution est ce que nous appelons le « centre pour la commercialisation des biosciences » ou, plus simplement, le « bioaccélérateur ».

  (0920)  

    C’est une installation de 70 000 pieds carré qui intègre des services techniques et commerciaux, un espace d’accélération pour les entreprises en démarrage, et de l’espace de fabrication pour permettre aux entreprises d’accéder aux marchés mondiaux. Elle serait située au BioCommons Research Park de l’Île-du-Prince-Édouard. Le coût estimatif actuel est de 38 millions de dollars. Sa construction permettra la création de 30 nouvelles entreprises au sein du groupe, facilitera la commercialisation et donnera lieu, en fin de compte, à une expansion des installations autonomes dans la province, la région et le Canada.
    Le Bio-accélérateur fera partie de la connectivité et de l’innovation et appuiera le développement et la commercialisation de nouveaux produits dans le domaine des biosciences. Il n’y a pas de raison que le Canada ne puisse être un chef de file dans la fabrication de nouveaux produits scientifiques. Notre avantage dans la concurrence est constitué par notre population et notre infrastructure. Nous avons investi beaucoup dans les établissements de recherche et d’innovation. Nous avons maintenant besoin de commercialiser ces innovations et d’en recueillir les fruits économiques dans notre pays.
    Nous demandons aujourd’hui au gouvernement fédéral de veiller à ce qu’une infrastructure économique stratégique comme le Bio-accélérateur soit considérée comme une priorité en matière de financement dans le cadre de la deuxième phase du programme fédéral en matière d’infrastructure. Une infrastructure comme le Bio-accélérateur, insérée dans un partenariat de groupes fructueux, permettra au gouvernement fédéral de rentabiliser intégralement l’investissement de fonds publics. Il étaye les objectifs d’innovation du Canada, permet la commercialisation des technologies sur les marchés mondiaux, attire des immigrants de talent, stimule l’investissement direct étranger et mobilise le capital canadien susceptible d’être investi dans des entreprises canadiennes.
    Merci de votre attention. Je répondrai avec plaisir à vos questions. Merci.
    Merci, Ron.
    Je crois que nous avons un exposé commun de P.E.I. Literacy Alliance et de Literacy Nova Scotia, avec Mme Beazley et Mme Hunter.
    Amanda, je crois que c’est votre tour. Allez-y.
    J’aimerais, au nom des coalitions pour l’alphabétisation de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, vous remercier de nous recevoir aujourd’hui.
    Nous avons beaucoup à dire sur la question du faible niveau d’alphabétisation dans les provinces de l’Atlantique et au Canada en général. Pour gagner du temps, nous avons décidé de souligner les principaux éléments du mémoire que vous avez tous reçu.
    Pour faire advenir un Canada plus fort et plus prospère, il faut consolider les compétences des Canadiens dans toutes les régions. La littératie et les autres compétences de base sont les fondements de n’importe quel apprentissage et suppose non seulement de savoir lire, mais de savoir interpréter l’information sous toutes ses formes. La littératie, la numératie et la capacité à résoudre des problèmes sont des outils indispensables aux Canadiens si l’on veut qu’ils participent pleinement à notre société et contribuent à la croissance économique. Et pourtant 49 % des Canadiens en âge de travailler sont classés sous le niveau 3, qui est le niveau nécessaire à un rendement efficace dans de nombreux emplois.
    Il ne s’agit pas nécessairement d’analphabétisme comme tel. Quinze pour cent seulement des travailleurs ne maîtrisent pas l’acte de lire, compétence qui leur permet d’appliquer des connaissances procédurales de routine. Ce qui est en cause, c’est l’aptitude à lire suffisamment bien pour être capable de résoudre des problèmes et d’appliquer des compétences techniques et des connaissances hors routine.
    C’est dans les provinces de l’Atlantique qu’on enregistre certains des niveaux les plus bas du pays en termes de niveau d’alphabétisation et de compétences de base. Le pourcentage d’adultes en âge de travailler faiblement alphabétisés dans les provinces de l’Atlantique est de 46 % dans l’Île-du-Prince-Édouard, de 50 % en Nouvelle-Écosse, de 54 % au Nouveau-Brunswick et de 56 % à Terre-Neuve-et-Labrador. Comme les gens peu alphabétisés sont deux fois plus nombreux parmi les chômeurs, il n’est pas surprenant que le taux de chômage dans les provinces de l’Atlantique soit parmi les plus élevés au Canada.
    Nos organismes fournissent des services, des programmes et des moyens indispensables en matière d’alphabétisation, et nous sommes donc bien placés pour constater la différence que fait la littératie dans la vie des gens et de leurs familles. Permettez que nous vous racontions l’histoire de Kim, qui a suivi l’un de nos programmes d’alphabétisation pour adultes.
    Kim ne savait pas lire, entre autres à cause d’un trouble d’apprentissage. Ses premières années scolaires ont été très difficiles. Malgré son désir d’apprendre et tous ses efforts, elle se croyait incapable. Pour le dire dans ses termes, elle se sentait « stupide et incapable d’apprendre ». Elle a quitté l’école en 10e année.
    Elle a travaillé pendant des années dans des emplois aux tâches manuelles. Après un accident qui l’a rendue incapable de faire ce genre de travail et sans compétences lui permettant de trouver un autre type d’emploi, elle a dû compter sur l’aide sociale pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Sa confiance était ébranlée, et elle est tombée dans une spirale alternant les dépendances, la pauvreté et le recours à l’aide sociale.
    Quand Kim a décidé de changer sa vie et celle de sa famille, elle s’est fait soigner et s’est inscrite à un programme d’alphabétisation pour adultes. C’était un pas énorme en direction de son objectif d’indépendance. En moins d’un an et avec l’aide d’un tuteur en alphabétisation, la voilà bien partie pour réaliser ses objectifs. Grâce à ses nouvelles compétences, elle peut aider ses enfants à lire pour la première fois depuis qu’ils sont entrés à l’école.
    Kim n’a plus le sentiment d’être incapable et sans valeur. Elle croit en elle-même. Elle veut, avec l’aide du programme et de son tuteur, se préparer au test d’évaluation en éducation générale pour ensuite étudier en vue d’obtenir un diplôme collégial qui lui permettra de trouver un emploi stable.
    Chacune de nos coalitions pourrait vous raconter des histoires comme celle de Kim. Chaque histoire est unique, mais, compte tenu des statistiques, le cas de Kim est classique et témoigne de la situation des femmes peu alphabétisées, généralement au chômage ou occupant des emplois à faible rémunération, et monoparentales. Il y en a beaucoup d’autres comme elles qui ont besoin d’aide pour réussir et contribuer à la croissance de la région du Canada atlantique.
    Dans l’ensemble, le potentiel de croissance économique du Canada est entravé par le fait que 51 % des travailleurs ont des compétences en littératie inférieures à ce dont ils ont besoin pour bien faire leur travail. Ces lacunes entravent le potentiel de croissance économique et coûtent cher au système de santé, au système judiciaire, au système politique et au système social. Les coûts que dissimule ce faible niveau de littératie au Canada seraient de plus de 32 milliards de dollars américains.
    La disponibilité d’une main-d’oeuvre très qualifiée n’est peut-être pas le seul facteur de la croissance économique du Canada, mais elle joue, à coup sûr, un rôle très important. L’investissement dans le capital humain, c’est-à-dire dans l’éducation et la formation professionnelle, est trois fois plus important pour la croissance économique à long terme que l’investissement dans le capital physique, c’est-à-dire la machinerie et le matériel. Une augmentation de 1 % de la littératie et des compétences de base permettrait d’améliorer la productivité de la main-d’oeuvre de 2,5 % et augmenter le PIB de 1,5 %.
    Ce genre d’investissement permettrait à tous les paliers de gouvernement d’enregistrer des avantages importants, par exemple un élargissement de l’assiette fiscale, une réduction de l’aide au revenu et des prestations d’assurance-emploi, ainsi qu’une réduction de l’aide sociale et des prestations d’accident du travail, pour un total de plus de 2 milliards de dollars par an, outre une réduction des dépenses de santé à raison de 688 millions de dollars par an.
    Une économie de plus en plus axée sur le savoir exige que notre population se développe et s’adapte à une société en pleine évolution. Dans les provinces de l’Atlantique, par exemple, compte tenu de l’automatisation des emplois traditionnels dans la pêche, l’aquaculture, l’exploitation forestière et l’agriculture, les employeurs ont du mal à trouver et à garder des employés ayant les compétences voulues.

  (0925)  

    Il y a d’autres groupes démographiques, dans les provinces de l’Atlantique, où le faible niveau de littératie est répandu: ce sont les Premières Nations et les immigrants. Il est urgent de répondre à leurs besoins puisque ces groupes représenteront une grande partie de la croissance de la main-d’œuvre au cours des décennies à venir. Il est également crucial de veiller à ce que les populations rurales aient accès aux programmes de littératie et de formation aux compétences de base.
    Notre pays a absolument besoin de services et de moyens en matière de littératie et de formation aux compétences de base. Pour répondre à ces besoins dans les provinces de l’Atlantique, il faut pouvoir tirer parti des atouts de nos coalitions et des organismes communautés voués à la littératie pour aider plus largement nos résidents. Nous partageons le désir des provinces et du gouvernement fédéral de constituer des partenariats qui seront plus efficaces et efficients. Notre expertise permet de faire face aux répercussions du faible niveau de littératie dans nos collectivités, qu’il s’agisse de participation citoyenne, de taux de criminalité ou de développement économique. Chaque coalition joue un rôle essentiel dans chacune de nos provinces, et, ensemble, nous pourrons consolider la région tout entière.
    Au moment où nous collaborons pour former le partenariat atlantique pour la littératie et la formation aux compétences de base, nous demandons au gouvernement fédéral un budget de 600 000 $ par an pendant quatre ans. Ces fonds nous donneront la stabilité dont nous avons besoin pour élaborer un partenariat avec tous les protagonistes dans le but de veiller à ce que des programmes de qualité soient accessibles dans l’ensemble de la région.
    Cela permettra aux Canadiens des provinces de l’Atlantique de jouer leur rôle intégralement dans leur vie professionnelle, familiale et collective. Cela permettra aussi de maintenir et d’améliorer notre capacité à circonscrire les besoins et les lacunes et à élaborer une stratégie efficace pour répondre aux besoins de nos collectivités, et de partager nos connaissances et nos modèles efficaces dans des domaines comme le perfectionnement de la main-d’oeuvre, mais aussi de l’éducation de la petite enfance, de la jeunesse et de la famille, et de l’alphabétisation des adultes dans notre région, aussi bien que dans d’autres régions du Canada.
    Un investissement minimal dans la littératie et la formation aux compétences de base nous permettra d’avoir un impact plus large dans notre région et de produire des résultats mesurables qui auront des répercussions positives et durables sur la vie des Canadiens des provinces de l’Atlantique.
    Je voudrais, au nom des coalitions pour la littératie de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, vous remercier encore une fois de nous avoir permis de vous parler de la façon dont, ensemble, nous pouvons changer la vie des gens et des collectivités des provinces de l’Atlantique en investissant dans la littératie, la formation aux compétences de base et l’apprentissage à long terme.

  (0930)  

    Merci, Amanda.
    Écoutons maintenant M. Avry, président de la Prince Edward Island Fishermen's Association, et M. MacPherson, son directeur exécutif.
    Ian, s’il vous plaît.
    Merci, monsieur le président Easter, de permettre à la Prince Edward Island Fishermen's Association de s’adresser au Comité permanent des finances ce matin.
    Je m’appelle Ian MacPherson. Je suis le directeur exécutif de la PEIFA. Je suis accompagné aujourd’hui du président de notre association, M. Craig Avery, qui a plus de 40 ans d’expérience dans la pêche commerciale du homard et de diverses autres espèces.
    Compte tenu de l’article 83.1 du Règlement de la Chambre des communes, nous souhaitons donner suite au deuxième article, qui demande ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour aider les entreprises du Canada à réaliser leurs objectifs d’expansion, d’innovation et de prospérité, ainsi qu’au troisième article, qui demande ce que le gouvernement fédéral pourrait faire dans les collectivités rurales et éloignées pour encourager l’expansion et la prospérité en améliorant les services aux consommateurs locaux et internationaux.
    La Prince Edward Island Fishermen's Association représente les intérêts de 1 300 pêcheurs désignés de l’Île-du-Prince-Édouard. Notre association est vouée à la transformation positive du secteur de la pêche pour que les générations actuelles et à venir puissent rester actives et subvenir à leurs besoins dans le secteur de la pêche pendant encore de nombreuses années.
    Dans les provinces de l’Atlantique, le modèle du propriétaire-exploitant, qui fonctionne bien dans de nombreux autres pays, est solide et efficace. Des organismes comme la PEIFA appuient vigoureusement le maintien de ce modèle d’affaire indépendant. Chacun de nos capitaines a considérablement investi dans sa flotte, et cela se traduit par un lien direct avec le secteur de la pêche et le désir de l’améliorer.
    Le secteur de la pêche, avec ceux de l’agriculture et du tourisme, est l’un des trois principaux moteurs économiques de l’Île-du-Prince-Édouard. Notre organisme est favorable à la diversification des marchés d’exportation et a récemment fait connaître cette position au comité permanent qui s’occupe de l’accord de Partenariat transpacifique. En plus de la diversification des marchés, nous pensons aussi que la rationalisation des permis est un moyen efficace d’accroître la stabilité financière des flottes de pêche dans les provinces de l’Atlantique. La rationalisation des flottes sera le sujet de notre exposé d’aujourd’hui.
    L’un des moyens les plus remarquables et efficaces d’améliorer la pêche polyvalente est le retrait permanent des permis, qui permet à ceux qui le souhaitent de quitter le secteur de la pêche en toute dignité et de manière planifiée.
    Les objectifs principaux du programme de rationalisation que nous proposons sont les suivants: améliorer la stabilité des ressources halieutiques polyvalentes, ajouter d’autres mesures de conservation aux programmes actuels, veiller à la stabilité du secteur de la pêche pour qu’il puisse répondre aux demandes des marchés globaux, veiller à ce que des labels écologiques soient obtenus et maintenus, veiller à l’efficacité des efforts de pêche, créer des possibilités d’emplois bien rémunérés pour ceux qui restent dans le secteur de la pêche, créer des emplois et améliorer la qualité des emplois existants, surtout dans les collectivités côtières.
    Ces objectifs sont fidèles aux recommandations du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, qui a déclaré que l’un des principaux objectifs de l’amélioration du secteur de la pêche est la réduction du nombre de flottes. Le Conseil a également recommandé de chercher à obtenir les résultats suivants grâce à la réduction des flottes, et beaucoup de ces mesures sont déjà en oeuvre ou sont prévues dans un proche avenir: améliorer la stabilité des flottes, accroître la viabilité biologique dans notre région, multiplier les mesures de suivi et la collecte de données par voie électronique, réduire le nombre d’engins de pêche, raccourcir les saisons de pêche et, enfin, combiner les permis pour réduire l’empreinte écologique.
    La PEIFA est l’un des premiers organismes des provinces de l’Atlantique à avoir réduit ses flottes. Par exemple, l’une des trois zones de pêche au homard de l’Île-du-Prince-Édouard, la ZPH 26A, a obtenu les résultats suivants depuis cinq ans: 33 permis de pêche au homard ont été retirés, à raison de 300 casiers par permis, et chaque pêcheur de cette zone a également abandonné 28 casiers de plus par permis actif. Ces deux réductions ont permis de retirer plus de 19 800 casiers de l’eau.
    Ces réductions faisaient partie d’un programme complet et détaillé s’appuyant sur sept éléments: la surcapacité d’une zone, le retrait des permis de pêcheurs désignés, le retrait de la pêche polyvalente, la viabilité résiduelle des entreprises de pêche désignées, le lieu d’activité des permis, l’âge des pêcheurs, et la santé des pêcheurs.
    La réduction du nombre de casiers et de permis a fait augmenter les prises de beaucoup de pêcheurs et amélioré leur viabilité économique globale de façon positive. Le programme de rationalisation a également permis d’obtenir d’importants résultats environnementaux positifs.
    Comme je l’ai dit tout à l’heure, la PEIFA propose un programme efficace, avéré et prêt à mettre en œuvre qui peut être appliqué à d’autres espèces. Maintenant que notre secteur s’oriente dans une direction positive, un document commun de la PEIFA et du ministère fédéral des Pêches et des Océans expose les priorités qui permettront de rationaliser également les permis de pêche au poisson de fond, au hareng, au maquereau et au thon.

  (0935)  

    Cela ne veut pas dire que la rationalisation des flottes de pêche au homard est terminée. Mais, si on s’intéresse aussi à ces espèces, on obtiendra deux résultats: premièrement, on ramènera le nombre de permis à l’échelle des quotas disponibles; deuxièmement, on pourra accroître la viabilité économique des capitaines qui restent dans le secteur de la pêche. À l’heure actuelle, beaucoup d’activités secondaires ne durent que quelques semaines, voire quelques jours, avant que le quota soit atteint par le grand nombre de pêcheurs autorisés. Il faut rappeler que, dans certaines zones, la participation active peut être d’aussi peu que 30 % des titulaires de permis admissibles.
    La rationalisation des flottes permettra de réduire les frais d’exploitation, et l’empreinte énergétique sera considérablement réduite lorsque l’augmentation du nombre de prises fera diminuer le nombre de voyages de pêche.
    Je crois que je n’ai plus beaucoup de temps, je vais donc paraphraser à partir d’ici.
    Le président: Bonne idée. J’allais vous demander de ralentir parce que les interprètes ont du mal à suivre.
    M. Ian MacPherson: D’accord, je vais résumer, excusez-moi.
    Quoi qu’il en soit, nous avons entamé un programme de rationalisation visant à éliminer le permis de pêche au poisson de fond et d’autres permis, mais nous avons obtenu des résultats mitigés. Une contribution fédérale de 3 millions pour le retrait de ces permis et de 7,5 millions pour le retrait des permis de pêche au thon aurait un impact très positif à cet égard. Pour donner un ordre de grandeur, si on pouvait retirer 400 à 500 permis de pêche au poisson de fond sur 872 et 180 permis de pêche au thon sur 363, cela aurait un impact énorme.
    Pour nous, c’est un investissement dans la pêche. Ce genre de programme de retrait a été appliqué dans des secteurs comme le tabac ou la production de porcs dans le secteur agricole. Ce serait un investissement positif important pour l’avenir, et nous sortirions du mode de gestion de crise qui caractérise le secteur de la pêche depuis un certain nombre d’années.
    Merci beaucoup, Ian.
    Passons maintenant à la Prince Edward Island Federation of Agriculture, avec Mary Robinson, sa présidente, et Robert Godfrey, son directeur exécutif.
    Mary, s’il vous plaît.
    Bonjour monsieur le président et messieurs les membres du Comité.
    Je m’appelle Mary Robinson. Je suis présidente de la Prince Edward Island Federation of Agriculture. Je suis accompagnée aujourd’hui de Robert Godfrey, notre directeur exécutif.
    Merci de nous accueillir parmi vous aujourd’hui dans la très belle ville de Charlottetown. Bienvenue dans notre province.
    La PEIFA est le plus important organisme agricole général de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous représentons 80 à 85 % des entreprises agricoles de l’île. La fédération comprend environ 600 fermes et 15 associations de producteurs différentes. Il s’agit surtout de fermes familiales, dont beaucoup appartiennent à la même famille depuis des générations. Le secteur agroalimentaire du Canada emploie un Canadien sur huit et représentait 108 milliards de dollars du PIB en 2014.
    L’agriculture est le principal secteur d’activité de l’Île-du-Prince-Édouard. En 2014, ce secteur offrait 4 000 emplois directs dans l’île et contribuait pour plus de 435 millions au PIB provincial. Notre secteur s’efforce de tenir compte des possibilités offertes par le changement climatique, l’augmentation de la population mondiale et des consommateurs locaux à la recherche de produits agroalimentaires diversifiés. L’agriculture de l’île continue de souffrir de limites économiques attribuables à une pénurie de main-d’oeuvre et à la difficulté d’accès à des ports en eau profonde.
    Nos observations, aujourd’hui, feront écho à beaucoup de celles de nos homologues nationaux de la Fédération canadienne de l’agriculture, premièrement au sujet de la révision du système d’imposition du revenu pour faciliter les transferts de ferme familiale, deuxièmement sur les technologies propres à l’ère de la tarification du carbone, et troisièmement sur les possibilités d’accès aux marchés.

  (0940)  

    Les exploitants agricoles de l’Île-du-Prince-Édouard vieillissent. La moyenne d’âge, selon les données du recensement de 2011, est de 54,2 ans, soit un peu plus que dans le reste du Canada. Ça veut dire que beaucoup d’agriculteurs cherchent un moyen de transférer leurs fermes, qui sont fortement capitalistiques, dans les dix années à venir.
    Ça représente de nouveaux défis pour la perpétuation des fermes familiales au Canada. Comme vous l’ont expliqué les représentants de la Fédération canadienne de l’agriculture, une planification fiscale efficace est indispensable à la viabilité de la prochaine génération d’agriculteurs comme à celle des retraités. Dans le cadre de cette planification, les fermes familiales continuent de s’incorporer alors que l’évolution démographique fait en sorte que les propriétaires ne peuvent pas compter nécessairement sur leurs enfants pour prendre la suite.
    Ces pressions réduisent également l’efficacité des dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu permettant le transfert de fermes au sein de la famille. Pour permettre à ce secteur de poursuivre sa croissance, nous sommes en faveur des recommandations de la Fédération canadienne de l’agriculture, qui demande, premièrement, qu’on modifie les dispositions de roulement pour reconnaître tout le spectre des relations familiales et permettre le maintien des fermes familiales au Canada, et, deuxièmement, que les entreprises agricoles familiales aient la même latitude quand elles transfèrent l’exploitation à la génération suivante, notamment en permettant l’accès à l’exemption des gains en capital et en veillant à ce que la fratrie ait accès aux mêmes dispositions que les autres membres de la famille.
    Le 3 octobre, le gouvernement fédéral a fait savoir que, à partir de 2018, il y aura un prix sur le carbone pour réduire nos émissions à l’échelle nationale. Il faudra recourir à des technologies propres et à des innovations pour concrétiser cet objectif. La PEI Federation of Agriculture estime que les énergies renouvelables sont une occasion à saisir pour ses membres. L’énergie éolienne, l’énergie solaire et la biomasse sont quelques-unes des solutions explorées par les producteurs désireux d’investir. Mais beaucoup de ces technologies avérées sont capitalistiques. Il est difficile de rentrer dans ses frais, sans parler de rentabilisation.
    Il faut des investissements dans les technologies propres, et des stimulants ou remboursements fiscaux, pour rendre ces technologies plus accessibles pour permettre aux agriculteurs de capter le carbone, réalimenter le réseau et améliorer d’autres éléments environnementaux. En introduisant la taxe sur le carbone, le gouvernement fédéral doit prendre garde que les agriculteurs canadiens ne soient injustement pénalisés. Nous devons rester concurrentiels à l’échelle internationale, puisque la plupart de nos produits sont exportés hors frontières et que les agriculteurs dépendent de ces acheteurs étrangers pour garantir leur viabilité économique.
    Le Canada peut devenir un chef de file global de l’innovation dans ce secteur. Nous avons besoin de stratégies nationales conjuguées à des investissements fédéraux, une commercialisation de la recherche et des stimulants.
    Parlons maintenant du troisième élément, c’est-à-dire des possibilités d’accès aux marchés.
    Pour tirer parti des possibilités commerciales actuellement offertes aux producteurs, le secteur et le gouvernement doivent investir dans l’élaboration d’une vision stratégique de l’accès aux marchés pour le secteur. Il y faudrait un examen des marchés émergents possibles et des obstacles attribuables à la réglementation et à d’autres éléments, ainsi qu’une perspective complète de l’infrastructure et de la capacité plus générale du secteur.
    La main-d’œuvre serait un exemple. Un plan d’action pour la main-d’œuvre dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire serait un exemple de la façon dont on pourrait réaliser des objectifs commerciaux à long terme. En circonscrivant stratégiquement les moyens de profiter de ces possibilités, nous pourrons conjuguer nos efforts grâce à une définition claire des rôles et des échéances pour tous. Les investissements nécessaires à l’élaboration de cette vision sont peu de choses comparativement aux avantages à long terme de l’augmentation effective de l’accès aux marchés.
    Pour terminer, nous tenons à vous assurer que la PEI Federation of Agriculture et son homologue nationale, la Fédération canadienne de l’agriculture, restent disposées à collaborer avec vous pour défendre les intérêts des agriculteurs canadiens.
    Merci.
    Merci, madame Robinson, et merci, monsieur Godfrey.
    Passons aux questions. Nous allons essayer de respecter des délais de six minutes étant donné que nous n’avons pas beaucoup de temps.
    Monsieur MacKinnon.

  (0945)  

    Merci, monsieur le président.
    Bienvenue à tous. Je suis heureux d’être ici et de vous écouter parler de tout le travail intéressant qui est fait dans beaucoup de secteurs économiques, aussi bien dans les secteurs traditionnels que dans les secteurs émergents, ici dans l’Île-du-Prince-Édouard.
    Je voudrais commencer par une question récurrente d’un bout à l’autre du pays, littéralement de la Colombie-Britannique à l’Île-du-Prince-Édouard. C’est la question des compétences, et celle, tangentiellement, de l’immigration, et de la capacité de la main-d’œuvre actuelle à produire le genre de possibilités que les Canadiens espèrent pour eux-mêmes et dont notre économie a besoin pour continuer de croître.
    Je vais peut-être commencer par la Chambre de commerce. Madame Walsh McGuire, vous avez parlé du programme des connecteurs, qui, d’après ce que j’ai compris, vise à garder les immigrants dans la région.
    C’est exact.
    Pourriez-vous nous en parler un peu plus et nous expliquer en quoi il est nécessaire? Veuillez être brève, car le président est très sévère concernant les délais, et nous aimerions aborder aussi d’autres questions. Pourriez-vous expliquer le programme au Comité?
    Le programme des connecteurs de l’Île-du-Prince-Édouard a été lancé par la Chambre de commerce en 2011. Nous avons travaillé avec 600 nouveaux entrepreneurs immigrants dans l’île. Ils sont principalement orientés vers le programme par le biais du programme des candidats de la province. Notre rôle est d’aider les entrepreneurs immigrants ou ceux parmi les immigrants qui veulent devenir entrepreneurs à avoir accès à l’information dont ils ont besoin, par exemple en matière de réglementation, de commercialisation, etc., et à tous les instruments dont une nouvelle entreprise aurait besoin dans l’environnement commercial de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous travaillons avec chaque entrepreneur, mais nous donnons aussi de la formation en groupe.
    L’autre volet du programme permet de faciliter les liens entre les entreprises actuelles ou les entreprises à la recherche d’une succession et les entrepreneurs immigrants. Je ne soulignerai jamais assez l’importance de ce programme pour la rétention et le développement de la population de l’île, et je crois en avoir parlé dans mon exposé. Le succès a été énorme. Comme je l’ai dit, nous avons travaillé avec 600 entrepreneurs immigrants. Et, grâce à la stratégie de croissance de l’Atlantique, nous comptons en accueillir beaucoup d’autres dans l’année à venir.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Je vais un peu m’éparpiller, mais je voudrais revenir aux deux représentantes d’organismes voués à la littératie. C’est une cause que je défends depuis longtemps, comme beaucoup de mes collègues. Pour être honnête, je suis découragé d’apprendre que nous n’avons pas fait l’ombre d’un progrès dans les niveaux relativement faibles de littératie, non seulement ici dans les provinces de l’Atlantique, mais dans tout le pays.
    Vous avez parlé du bon travail qui est fait d’un bout à l’autre du Canada atlantique, quoique le fait de voir vos homologues de Terre-Neuve plier bagage ne soit pas un signe encourageant.
    J’ai eu l’occasion, à un moment donné, de participer à des initiatives communautaires en matière de littératie au Nouveau-Brunswick. Pourriez-vous nous dire comment vous facilitez actuellement ce continuum d’apprentissage? À quoi serviraient les 600 000 $ dont vous avez parlé? Quel serait l’impact sur le terrain, si j’ose dire.
    Je vais d’abord vous dire comment nous facilitons les programmes sur le terrain. Nous fournissons des services de soutien. En Nouvelle-Écosse, on dit que nous sommes des serre-livres, c’est-à-dire que nous aidons les praticiens d’un côté, pour qu’ils soient très bien formés et aptes à répondre efficacement aux besoins d’apprentissage, et que nous aidons les apprenants de l’autre côté.
    Vous avez entendu les chiffres. Beaucoup de gens pourraient bénéficier d’une amélioration de leur littératie, mais il n’y a pas assez de programmes. Nous essayons d’encourager les gens à s’inscrire aux programmes en parlant de leur succès et de la façon dont ça peut changer la vie des gens, mais aussi en offrant une aide financière et ce genre de choses.
    Quant aux 600 000 $, ils nous permettraient simplement de continuer d’exister. Comme vous l’avez dit, Terre-Neuve n’a pas pu continuer. Nous avons une expertise et nous avons pris de l’élan, mais, si nous passons dans le rouge, tout ça sera perdu. Personne d’autre ne fait ce que nous faisons dans chacune de nos provinces. Ça nous permettrait de continuer ce que nous faisons, de collaborer plus largement et d’examiner de près les lacunes pour trouver les moyens de répondre à ces besoins. Ensuite, nous reviendrons sûrement avec d’autres propositions pour répondre précisément à ces besoins.

  (0950)  

    À l’échelle du pays, c’est certain, je ne crois pas qu’on arrivera à répondre aux besoins en compétences tant qu’on n’aura pas amélioré le niveau général de littératie. Avec tous ces appareils entre les mains des enfants, je me demande parfois si nous allons dans la bonne direction. Quoi qu’il en soit, je mesure l’importance de tout votre travail. Merci d’être parmi nous aujourd’hui.
    Si je peux me permettre de revenir tangentiellement à BioVectra, mais en commençant par vous, monsieur Keefe, est-ce que vous trouvez les compétences dont vous avez besoin pour favoriser la croissance de votre secteur dans l’Île-du-Prince-Édouard? Est-ce que votre secteur dépend de l’immigration? Si c’est le cas, comment allez-vous attirer des gens dans votre région pour y travailler dans le secteur biotechnologique et dans les secteurs connexes? Quand vous aurez répondu à mes questions, j’aimerais m’adresser à M. Technow.
    Merci de votre exposé aujourd’hui, monsieur Technow. Peut-être pourriez-vous nous parler de recrutement et nous dire si vous arrivez à trouver les compétences dont vous avez besoin dans la région.
    Merci.
    Je commencerai par dire que BioAlliance a effectivement une stratégie en matière de ressources humaines. Elle s’accompagne d’une riche documentation et contribue effectivement au recrutement de gens compétents qui permettent de faire avancer notre secteur. Nous avons obtenu de bons résultats.
    D’après moi, les provinces de l’Atlantique sont dotées d’universités parmi les meilleures au monde. Je pense qu’il y a beaucoup de gens qualifiés, mais qu’on n’a pas accès à toutes les qualifications dont nous avons besoin, et c’est pour cette raison que nous comptons énormément sur l’immigration et, bien sûr, sur les gens de l’extérieur de la région qui ont ces compétences. Nous employons une stratégie à plusieurs volets, mais il est certain que l’infrastructure locale est très solide. Jusqu’ici, ce n’est pas vraiment un problème dans notre secteur.
    Avant de passer à M. Technow, pour donner suite, est-ce que vous travaillez avec les établissements universitaires, comme UPEI, le Holland College ou d’autres établissements en dehors de la province, dans le reste du Canada ou ailleurs, pour prévoir les besoins? Je pense que ça doit être difficile. C’est un secteur en pleine croissance. Est-ce que vous travaillez avec eux pour prévoir les besoins et les inciter à, peut-être, adapter des programmes à vos besoins?
    Oui, tout à fait. Notre principal souci est de travailler avec les entreprises pour connaître leurs besoins, puis de les aider à attirer les gens dont elles ont besoin. Il n’y a pas que les universités, il y a aussi les collèges évidemment. Le Holland College est un excellent exemple d’établissement qui forme des scientifiques, si on peut dire, mais qui ont besoin de formation technique pour travailler dans des laboratoires. Ce sont les deux aspects du casse-tête.
    Monsieur Technow, s’il vous plaît.
    J’aimerais ajouter un mot à ce qu’a dit M. Keefe. C’est un mélange d’éléments. Nous avons d’excellentes fondations ici, dans l’île. Je pense en particulier à BioVectra, qui a conclu un très bon partenariat avec le Holland College dans le domaine de la biotechnologie, et c’est un progamme auquel nous contribuons. Beaucoup de diplômés du Holland College entrent au service de BioVectra par ce biais, et c’est à mon avis un extraordinaire atout et un excellent exemple de ce que ça devrait être, de ce que devraient être les liens entre le secteur privé et les établissements d’enseignement. Mais, pour certains postes qualifiés, nous devons en fait compter sur l’immigration et aller chercher des talents dans d’autres régions du pays et même à l’étranger.
    Comme j’ai travaillé à l’étranger moi-même, je ne vois pas nécessairement ça comme une question isolée. C’est un continuum dont il faut tenir compte. Entre autres, on recrute des gens qualifiés, et ensuite on a un sacré problème: comment les garder dans votre entreprise? Comment les garder dans la région? Tout à coup, c’est une question de développement qui se pose.
    C’est pour cette raison qu’il faut offrir des possibilités de croissance aux gens d’ailleurs dans le monde qui ont du talent et qui veulent faire valoir leurs compétences et leurs talents. C’est pour ça que je crois profondément que les organisations qui démarrent ici dans l’Île-du-Prince-Édouard doivent réfléchir à une échelle plus vaste. Elles doivent penser « Canada atlantique », et c’est l’une des principales raisons pour lesquelles je crois que l’élargissement de mon organisation vers la Nouvelle-Écosse et d’autres parties du Canada atlantique est aussi crucial. Ce n’est pas une question commerciale, mais une question de talents et de développement des compétences.

  (0955)  

    Merci à vous tous. Nous avons largement dépassé le temps dont nous disposions.
    C’est à votre tour, monsieur Aboultaif.
    Re-bonjour et merci à tous d’être parmi nous ce matin.
    Je vois un thème ressortir de nos conversations aujourd’hui. Nous savons que les provinces de l’Atlantique connaissent un fort taux de chômage et souffrent d’un manque d’activité industrielle ou, en tout cas, qu’il y a peu d’activité industrielle, et ce problème semble se perpétuer. Les témoignages le confirment: il y a des problèmes. Vous avez besoin de développement des compétences, et c’est un problème, et nous savons que le taux de chômage est élevé, et, si j’ai bien compris, pour vous, la solution est dans l’immigration. Il y a une chose qui me frappe, et c’est l’absence de secteur privé. Et, quand les entreprises ne s’installent pas sur un marché, c’est qu’il y a des raisons. Ou bien les lois ne conviennent pas ou entravent cette possibilité ou bien le taux d’imposition est un problème.
    Je voudrais surtout entendre les représentants de la Chambre de commerce, du secteur de l’agriculture, du secteur de la pêche ou ceux qui pourraient répondre à la question de savoir ce qui empêche des entreprises privées de s’installer dans l’Île-du-Prince-Édouard et dans les provinces de l’Atlantique. Que peut-on faire pour faciliter ça?
    Qui veut répondre en premier?
    Allez-y, monsieur Keefe.
    Penny peut répondre aussi, mais je préside Island Advance, qui est une initiative du secteur privé. Pour faire suite à vos remarques, je crois que le secteur privé joue un rôle de leadership très direct. Nous sommes convaincus que le gouvernement doit faire sa part pour aider, mais qu’il ne doit pas assumer de leadership dans le développement économique.
    Si on ramène ça à notre demande auprès de BioAlliance, ce qui revient au même, au sens où nous sommes une organisation privée sans but lucratif, nous essayons de nous garantir une infrastructure stratégique, et je pense que c’est une politique gouvernementale et un enjeu du domaine public, mais, en réalité, pour que ça réussisse, il faut que ce soit dirigé par le secteur privé. Si vous investissez 38 millions de dollars dans un projet d’infrastructure, je peux vous garantir que le secteur privé va investir au moins le double.
    Je voudrais juste ajouter un mot à ce sujet. Comme je l’ai dit au début, nous représentons 1 300 entrepreneurs indépendants. Il y a donc un énorme secteur privé à l’œuvre. L’autre aspect de l’équation est le secteur de la transformation. Il y a six usines tout à fait viables pour transformer le homard et d’autres espèces. Nous sommes heureux de constater que toutes ces usines ont investi considérablement dans leur infrastructure et qu’elles l’amélioreront dans les quelques années à venir. Elles ont commencé et elles continueront.
    Je tiens à rappeler une chose importante, à savoir que ce que nous proposons ici est un partenariat avec le gouvernement fédéral. En termes de fonds mis sur la table par la PEIFA, il est certain que nous solliciterions notre gouvernement provincial, mais, au final, nous ne cherchons pas à simplement racheter ces permis et avoir un cadeau. Nous participons activement à ça, et je pense donc que ça prouve que le secteur privé se soucie énormément du secteur de la pêche.
    Concernant ce qui nous limite, je pense que, dans le secteur agricole, on peut affirmer que les investissements sont élevés. Les entreprises privées cherchent activement de nouvelles possibilités. Les facteurs de limitation, comme nous l’avons dit tout à l’heure, sont la main-d’œuvre et le transport. Si le gouvernement fédéral investissait plus dans les ports, ce serait fantastique. Ça nous permettrait d’affronter la concurrence sur les marchés mondiaux.
    Du point de vue du transport, cet endroit a toujours été considéré comme un inconvénient, mais on devrait peut-être l’envisager comme une occasion à saisir, puisque, si on regarde dehors, on voit un port en eau profonde. Ça nous rend incroyablement concurrentiels sur les marchés étrangers. Il faut développer le réseau portuaire dans notre province.
    Quant à la main-d’œuvre, le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture est en train de faire un travail fantastique pour combler les lacunes. L’agriculture est un secteur d’avenir très intéressant. C’est un objet d’investissement très intéressant. Les prévisions sont incroyablement optimistes. Je pense que le fait que nous soyons un moteur provincial, avec un chiffre d’affaires de 435 millions de dollars en 2014 et 4 000 emplois, témoigne très vigoureusement de l’investissement privé et du rôle de leadership du secteur privé.

  (1000)  

    Penny, s’il vous plaît.
    Je vais donner suite à ce qu’a dit Ron. La Chambre de commerce estime qu’il est très important que le gouvernement facilite le développement dirigé par le secteur privé grâce à des mesures fiscales concurrentielles. Dans notre mémoire, nous avons parlé de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises qui passera à 9 % en 2019. Nous avons aussi réagi au dernier budget, qui remonte à février.
    Je tiens aussi à rappeler que, par le biais de l’initiative d’Island Advance, les mesures fiscales sont un moyen très important de promouvoir l’entrepreneuriat, et pas seulement dans notre province, mais dans tout le pays. Je ne sais pas si vous voulez des propositions à ce stade, mais il a déjà été question de choses comme une dispense d’impôt de deux ans pour les nouveaux entrepreneurs. Je voulais juste rappeler ça.
    Allez-y, Ziad.
    J’ai une question pour vous au sujet de la taxe sur le carbone. Comment se justifie la taxe sur le carbone du point de vue du principe selon lequel l’innovation et l’environnement vont main dans la main? D’après moi, proposer ou imposer, si vous voulez, une taxe sur le carbone aux entreprises, cela va nous retarder ou cela va entraver la compétitivité, surtout à l’échelle des marchés internationaux. Quel effet une taxe sur le carbone aurait-elle sur les activités commerciales de votre région?
    Nous sommes en train de consulter nos membres, et il est donc probablement trop tôt pour dire ce que sera la position des divers secteurs. Ce dont on parle dans les discussions sur le modèle de taxe sur le carbone, c’est d’une approche sans incidence sur les recettes avec le revenu. Il est un peu tôt pour dire ce que sera précisément la position de nos membres. Nous savons qu’une perspective durable de la gestion et des opérations est importante, mais nous n’avons pas encore de position précise.
    Quelqu’un d’autre parmi les représentants des pêcheurs ou des agriculteurs?
    Oui, et je voudrais ajouter un mot à ce qu’a dit Penny, pour dire que nous sommes en quête d’un modèle sans incidence sur les recettes. Du moment que l’argent versé au titre de la taxe sur le carbone est réinvesti dans les technologies propres… Je ne peux parler qu’au nom de mon secteur, mais, dans le secteur agricole, on fait beaucoup de travail novateur quand il s’agit de technologies propres et d’agriculture de précision. Du moment que l’argent est réinvesti dans de nouvelles technologies qui nous rendront plus concurrentiels à l’échelle mondiale, ça va. C’est tout ce que je voulais dire.
    Nous sommes en accord avec bien des points de vue exprimés à l’instant. Certains accords commerciaux internationaux sont sur le point d’être conclus, en tout cas nous l’espérons, et le secteur du homard est l’un des grands bénéficiaires de certains de ces accords. Nous ne voudrions pas perdre cet avantage dans ce que nous gagnerions en termes de taxes ou de droits moins élevés sur les exportations, en ajoutant à nos coûts du côté interne. Nous suivons cela de près, mais il est encore tôt pour formuler une position officielle.
    Merci.
    Monsieur Dusseault, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président. Je vais m’exprimer un peu en anglais ce matin. Je me sens à l’aise.
    Je veux d’abord remercier les deux représentants de la PEIFA d’avoir parlé du problème des transferts d’entreprise au sein d’une famille. Je vois que c’est aussi un problème par ici. Je suis heureux de pouvoir dire qu’un de mes collègues néodémocrates a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire qui sera débattu très bientôt, et je crois que la Fédération de l’agriculture a déclaré son soutien, et probablement les pêcheurs aussi. Je comprends que c’est un problème pour vous, et nous espérons le régler.
    Ma première question va à la chambre de commerce.
    Madame Walsh McGuire, vous avez abordé le problème de l’accès au capital en disant qu’il y avait une difficulté, notamment pour les jeunes entrepreneurs. Pourriez-vous expliquer ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour aider les gens qui ont besoin de capital à l’obtenir pour lancer leur entreprise?

  (1005)  

    Je le répète: dans notre mémoire du mois d’août, nous avons fait valoir certains points au sujet de l’exemption fiscale pour les nouveaux entrepreneurs.
    Je pourrais demander à mon collègue Ron de vous parler de l’accès au capital. Il est à la tête d’une initiative très importante, par le biais d’Island Advance, en matière de programmes de capital de risque. Peut-être qu’il pourrait en parler, s’il vous plaît.
    Merci.
    L’accès au capital est un problème très complexe pour les petites entreprises, et nous cherchons des moyens novateurs d’attirer l’investissement. L’infrastructure de capital de risque du Canada n’est pas aussi robuste qu’on le voudrait. Nous sommes convaincus qu’il y a beaucoup de liquidités au Canada et dans le monde. Il y a beaucoup d’argent liquide disponible. C’est seulement très difficile de créer des structures et des systèmes pour avoir accès à ce capital, et nous avons donc cherché des moyens d’y accéder, et l’un de ces moyens est de créer ici, dans la province, un fonds pour les petites entreprises avec une certaine participation du gouvernement, mais surtout la participation du secteur privé.
    Nous avons examiné les aspects fiscaux de la question. Les actions accréditives sont une idée que nous avons fait valoir auprès de plusieurs gouvernements fédéraux successifs pour essayer de veiller à ce que les pertes sur investissements refluent vers les investisseurs initiaux lorsque les premiers investissements dans une entreprise donnent lieu à des pertes en attendant que l’exploitation devienne viable, comme c’est le cas dans le secteur minier et dans d’autres.
    BioAlliance et BIOTECanada poussent dans ce sens, et nous pensons que c’est une bonne méthode. Il y a toutes sortes de choses… Je sais que nous n’avons pas beaucoup de temps, j’en suis conscient, mais il y a toutes sortes de solutions, et il nous fera plaisir de partager ces idées avec vous quand on aura plus de temps.
    Merci.
    Je reste avec vous, monsieur Keefe. Vous avez parlé d’incubateurs et d’accélérateurs, et je suis très heureux d’apprendre que cela fonctionne très bien, ici, dans l’Île-du-Prince-Édouard. Il y a aussi un incubateur et accélérateur dans ma circonscription, en partenariat avec l’Université de Sherbrooke. Je me demande ce que vous proposeriez au gouvernement fédéral pour veiller à ce que cela fonctionne bien. Vous avez parlé d’infrastructure. Est-ce que ce serait votre principale proposition au gouvernement fédéral d’investir dans l’infrastructure pour que ces incubateurs et accélérateurs puissent continuer de progresser?
    Oui. Aujourd’hui, nous demandons un incubateur ou un accélérateur qui nous permettrait de poursuivre notre trajectoire. Nous avons un réseau de recherche très solide. Beaucoup de fonds fédéraux et provinciaux y ont été investis.
    Un des nombreux rôles que j’assume est la présidence de l’entreprise de transfert technologique à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous essayons de commercialiser certaines idées de ces innovateurs.
    Notre problème actuel est que nous en sommes au stade où il n’y a pas d’infrastructure physique permettant à des entreprises de démarrage de s’épanouir, et nous n’avons pas non plus les services nécessaires. C’est de cela que nous avons besoin à ce stade de développement dans la province, et je dirais aussi dans la région de l’Atlantique, et même au Canada en général. Je pense qu’un investissement stratégique dans l’infrastructure est important pour le développement économique.

  (1010)  

    Concernant les actions accréditives, Ron, est-ce que cette proposition se trouve dans la présentation principale?
    Non.
    Pourriez-vous envoyer une note au greffier à ce sujet?
    Je vais peut-être confier cela à Oliver, qui travaille pour BIOTECanada. Oliver est le directeur de BIOTECanada, et ils ont toujours eu et continuent d’avoir une solide position à ce sujet.
    On fera quelque chose.
    Très bien. Entre vous et Oliver, si vous pouviez remettre une note au greffier au sujet des actions accréditives et de leur fonctionnement, ce sera distribué à tous les membres du Comité pour que nous puissions examiner cette proposition.
    Je dois ajouter que la Chambre de commerce a également adopté une résolution dans ce sens.
    Monsieur Sobara, vous avez cinq minutes.
    Cinq minutes? Je croyais que c’était six. Une minute a disparu.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour à tous. Je suis heureux d’être ici. C’est la première fois que je viens dans l’Île-du-Prince-Édouard. C’est magnifique.
    Je peux presque faire écho à ce qu’a dit Steven sur certaines questions dont nous avons discuté dans les deux derniers jours, qu’on parle de capital humain, de compétences, d’immigration, mais aussi de démographie et de fiscalité. Je n’étais pas au courant des problèmes liés au transfert de fermes au sein de la famille. J’ai grandi dans le nord de la Colombie-Britannique, sur la côte, et je connais bien le secteur de la pêche. Dans ma région, vers Prince-Rupert, on pêchait surtout le saumon et le flétan, le poisson de fond. J’ai vu des entreprises péricliter, et je comprends bien ce qui se passe ici. On a aussi parlé d’accès au capital et de certains problèmes à ce sujet.
    Je voudrais commencer par la question de la littératie. Amanda, je crois que vous demandez 600 000 $ par an sur les trois ou quatre prochaines années. C’est cela?
    Mme Amanda Beazley: Pour quatre ans.
    M. Francesco Sorbara: D’accord. Je suppose que les retombées seraient très importantes.
    Oui, c’est ce que nous espérons.
    Nous sommes un organisme sans but lucratif. Nous sommes connus pour être efficaces et efficients dans la façon dont nous utilisons nos budgets, par nécessité.
    Comme l’a dit Steven tout à l’heure au sujet des initiatives communautaires en matière d’alphabétisation, notre espoir, avec ce financement, est de former de meilleurs partenariats, plus solides, avec tous les organismes communautaires voués à l’alphabétisation dans notre région et de travailler ensemble pour répondre aux besoins et combler les lacunes dans les services.
    Économiste de formation, je dirais que le capital humain est très important dans la croissance économique. Ces petits investissements n’ont rien de mirobolant, mais les petits investissements dans le capital humain et le développement des compétences sont très importants. Je suis tout à fait d’accord avec vous à ce sujet.
    Du côté de la main-d’œuvre et de la demande de 2 000 immigrants ou plus — je crois que cela fait partie de votre projet pilote —, j’ai toujours la même question. J’ai grandi dans une petite ville, j’ai vu ce qu’était l’immigration dans une zone qui n’est pas aussi urbaine ou urbanisée que des grands centres comme Toronto, Hamilton, Montréal, Vancouver ou peu importe. Sur les moyens de garder ces gens une fois qu’ils sont sur place, j’aimerais bien avoir un peu d’information. Pourriez-vous en rester à une vingtaine de secondes sur les moyens employés pour garder les immigrants dans l’Île-du-Prince-Édouard ou le Canada atlantique et éviter qu’ils s’installent ailleurs au pays?
    Qui veut répondre? Penny?
     D’accord. [Note de la rédaction: difficultés techniques]… en relation avec le programme des connecteurs de l’Île-du-Prince-Édouard, cela vise précisément ceux qui désirent créer leur entreprise ici, dans l’île, et y créer des emplois, y favoriser la prospérité, mais l’entrepreneur immigrant vient avec sa famille et peut-être un ou une partenaire ou conjoint qui cherche aussi un emploi.
    Nous avons lancé un projet en collaboration avec la PEI Association for Newcomers et l’office provincial de l’immigration pour essayer de créer des liens non seulement avec les entrepreneurs, les entreprises actuelles et les gens d’affaires, mais aussi avec les employeurs, qui sont en fait nos 1 000 membres. Il y a cet élément. Il y a aussi l’intégration culturelle. Il y a l’idée de venir d’un endroit très peuplé et d’arriver dans un endroit très peu peuplé. Tous ces éléments sont sur la table quand la Chambre de commerce s’interroge sur l’immigration, la rétention et le recrutement.

  (1015)  

    Est-ce que quelqu’un d’autre veut dire un mot avant que je passe à la question suivante?
    Notre fédération a un programme de sensibilisation, non seulement auprès des écoles, mais aussi des immigrants, qui offre une journée pédagogique à la ferme. Nous les emmenons à l’extérieur et nous leur donnons une idée des possibilités d’emploi dans le secteur agricole. Nous avons emmené des immigrants faire un tour en autobus pour visiter quelques fermes et nous avons été impressionnés par les liens qui se sont créés avec quelques-unes de ces personnes. Ils ont trouvé un emploi dans quelques-unes de ces fermes après ce genre de visite d’information.
    Merci.
    Concernant la fiscalité et l’exemption des gains en capital, Pierre-Luc, je crois que vous avez dit qu’un de vos collègues aborde cette question dans un projet de loi d’initiative parlementaire, et j’aimerais en savoir plus à ce sujet, monsieur Godfrey. Je continuerai avec vous. Vous pouvez intervenir, mais je voudrais approfondir la question avec quelqu’un qui a siégé au conseil de l’ICCA pour ce qui est des normes comptables. On n’a jamais abordé la question, mais c’est quelque chose qui, à mon avis…
    Mais j’aimerais vraiment parler d’une chose que le Comité a entendue l’année dernière, et nous l’avons de nouveau entendu très clairement cette année, et cela concerne l’aéroport, ici, à Charlottetown, qui est l’un de ces six aéroports. Quel avantage y aurait-il à changer le système et à permettre à l’aéroport de recevoir des fonds? Je lance la question.
    Si je me souviens bien, il est question de six aéroports dans la résolution de la Chambre de commerce, et, évidemment, ils n’ont pas accès à du financement du PAIA parce qu’ils se trouvent sur des terres fédérales.
    Mes collègues de l’aéroport estiment que l’infrastructure ou l’accès à du capital sont des éléments importants non seulement pour la sécurité de la structure aéroportuaire, mais aussi pour les améliorations qui permettraient d’augmenter la capacité des pistes, etc.
    Si je peux ajouter un mot ici, je pense que la question de l’aéroport est en fait liée à celle de l’immigration. Quand des gens s’installent dans une région et qu’ils voient qu’il est possible d’aller et venir plus librement ou plus facilement, il y a plus de chances qu’ils restent, qu’on parle d’un aéroport à Kelowna où il y a un vol aller-retour quotidien pour Toronto ou qu’on parle d’un aéroport à Charlottetown d’où il serait facile d’avoir accès aux grands marchés. Si vous voulez partir pour le week-end ou voyager ou quelque chose comme cela, vous y avez accès. Je pense qu’il faut se concentrer là-dessus.
    Juste un mot encore du point de vue touristique. Nous avons vu ce que peut faire l’augmentation de la capacité pour un endroit qui dépend énormément du tourisme.
    Je vais vous arrêter ici.
    Monsieur Albas, je vous souhaite officiellement la bienvenue au Comité, maintenant que vous en êtes officiellement membre. Lisa Raitt nous a quittés pour des raisons que j’ignore. Je ne comprends pas pourquoi.
    Des voix: Oh, oh!
    Merci, monsieur le président. Je suis sensible à cet accueil chaleureux. Je ne dirais pas que votre présidence est sévère. Je dirais qu’elle est exigeante, mais juste.
    Je sais qu’on était en train de parler de Kelowna, mais je vais commencer par la question de l’agriculture, ici, dans l’Île-du-Prince-Édouard.
    Concernant l’idée qu’on pourrait peut-être modifier les critères, je sais que le processus de cristallisation d’un bien et de son transfert à un membre de la famille peut être très fastidieux. Il y a de nombreuses étapes. Est-ce que vous parlez de changer les critères pour permettre à des membres de la famille plus éloignés de bénéficier de ce genre de transfert?
    Effectivement. Nous demandons plus précisément de modifier le vocabulaire de la Loi de l’impôt sur le revenu et, pour être vraiment technique, de remplacer le mot « enfant » par « membre de la famille » au paragraphe 73(3). Si je veux transférer cette terre à mon neveu ou mon oncle, je vais…
    … ou votre fille ou votre sœur…
    … oui, ou ma fille ou ma sœur, effectivement, je vais devoir affronter des difficultés fiscales. C’est ce que nous disons ici, tout simplement.
    Oui. Je viens d’Okanagan, et nous avons beaucoup de petites exploitations familiales dans le domaine vinicole, etc.
    Ma question s’inscrit dans la perspective de la politique gouvernementale. L’agriculture est aujourd’hui différente de ce qu’était une exploitation familiale. Pour pouvoir concurrencer les agriculteurs étrangers dans le cadre des accords commerciaux dont parlait la Fishermen's Association, il est évident que les regroupements sont importants. Est-ce que, d’après vous, on rêve en couleur? J’imagine que le regroupement de votre secteur avec des groupes qui ont prouvé qu’ils peuvent réussir sur le marché mondial…
    Est-ce que ce n’est pas la direction que prend votre secteur?

  (1020)  

    Eh bien, pour ce qui est du regroupement, 97 % de mes membres sont encore des fermes familiales. C’est vrai que les exploitants agricoles sont de plus en plus nombreux à s’incorporer, mais cela reste des fermes exploitées par une famille. Pour ce qui est des grandes fermes dont vous parlez, je pense que tout le monde tire parti des accords commerciaux là où c’est possible, mais il y a de très grandes fermes dans la province qui sont des fermes familiales. Ce sont des fermes exploitées par plusieurs ménages d’une même famille.
    Une des plus grandes fermes de l’Île-du-Prince-Édouard est exploitée par un père et trois frères, à seulement une vingtaine de minutes d’ici. Ils ont des terres partout aux États-Unis et ici, et ils concurrencent leurs homologues étrangers tous les jours. Mais c’est une ferme familiale.
    Vous pensez que, en assouplissant un peu les critères, on garantira l’intégrité du code fiscal tout en faisant place à vos membres plus traditionnels, qui sont, comme vous dites, axés sur la famille. C’est bien cela? D’accord, excellent.
    J’aimerais me tourner maintenant vers l’association au sujet de la rationalisation des permis. C’est la même chose: du point de vue du regroupement, pourriez-vous simplement expliquer comment cela fonctionne? Disons que monsieur a un permis que j’aimerais acheter. Il veut évidemment obtenir le plus d’argent possible. Je vais de mon côté essayer d’obtenir le moindre prix. Si j’obtiens du financement, est-ce que ce financement m’est accessible seulement à cause du caractère risqué du secteur de la pêche, où certaines années sont des pertes sèches, ou est-ce que c’est pour essayer de faire avancer ce processus dans le but de regrouper les permis et les activités commerciales, etc.?
    Fondamentalement, la réponse est que, question transfert, c’est toujours possible dans n'importe quelle pêcherie. Je vous donne un exemple de rationalisation. Ian a parlé de poisson de fond pour lesquels nous avons 800 permis. Cette année, il fallait s'inscrire pour participer à cette pêche. Sur 800 titulaires de permis enregistrés, environ 250 pêcheurs sont sortis. Chacun a pu sortir et capturer 270 livres de flétan. Alors, ce n'est même pas une pêcherie, en somme on sort le bateau pour le plaisir de la chose. Pour rendre cela viable pour tous, il faut retirer plus de permis.
     Même chose pour le thon, présentement, sur environ 1 300 pêcheurs noyaux, nous avons 350 titulaires de permis de thon, dont la plupart ont droit à un seul thon. Cette pêche est comme un encan au moment du débarquement, certains prix étaient aussi bas que 1 $ la livre. Alors, ils ont encore fait un déficit en pêchant le thon. Si nous pouvions rationaliser cette flotte...
     Le MPO nous répète que nous devons enlever des permis, rationaliser. Nous sommes prêts à y mettre de l'argent, mais il nous faut une aide gouvernementale pour rationaliser nos flottilles. Dans la plupart de régions, on n'a pas besoin de rationaliser les homardiers, pour l'instant, ils se tirent bien d'affaire. Nous voulons que ça continue. Mais, nous avons beaucoup de pêcheries accessoires, si nous pouvions rationaliser ces flottilles et accroître le revenu des pêcheurs.
     Très bien, c'est bon.
     Je voudrais parler de littéracie. En réponse à la question de M. MacKinnon, vous avez dit qu'une partie du travail que vous faites actuellement cessera par manque de financement provenant d'autres sources et que votre demande c'est de reprendre là où c'est arrêté. N'est-ce pas?
    Oui. Sans financement, nous disparaîtrons comme organisation. Nous sommes les seuls à faire ce travail, alors qui prendra la relève? J'ai écouté tout ce qui a été dit à cette table et je peux voir que les compétences de base en littéracie sont un problème pour tous un chacun.
     Localement, la province n'appuie pas... Les conseils de ville ne l'appuient pas présentement, est-ce que...?
    Pour être durable, nous avons besoins de sources de revenu variées, ce que nous faisons, mais ça fonctionne par projet. Nous faisons des projets pour le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse, mais cela ne couvre pas tous les coûts de l'organisation.

  (1025)  

    Merci.
    Avant de passer à Raj, j'ai une petite question pour MM. Keefe et Technow.
     Ron, vous avez dit dans votre exposé qu'une priorité urgente est l'aménagement d'une infrastructure stratégique avec laboratoires, transformation et le reste à la clé. Que peut faire le gouvernement fédéral à cet égard?
     Ceci s'adresse à vous deux. Nous avons entendus toutes les agences de d'aménagement régionales. C'était surprenant d'entendre l'APÉCA nous dire qu'elle a assez d'argent. Elle n'a pas demandé plus d'argent ni d'autres programmes. Voici ma question. Vous travaillez avec l'APÉCA, l'agence a-t-elle la programmation et les capitaux requis pour faire son travail et répondre à vos besoins?
    Je vais vous parler brièvement de l'APÉCA. Je ne comprends pas qu'elle ait dit avoir suffisamment d'argent...
    Moi non plus.
    Elle fait sûrement figure d'exception dans la région. Le Fonds d'innovation de l’Atlantique nous a aidés à progresser dans le processus de commercialisation et de recherche. Cela va sans dire.
     La capacité d'investissement de capitaux du Programme de développement des entreprises de l'APÉCA est très limitée, soit 500 000 $ par prêt et un maximum de 1 million de dollars.
     Ce dont il est question dans l'infrastructure stratégique ce n'est pas... Cela pourrait être par le biais de l'APÉCA, mais j'ai bien compris qu'on lançait des programmes d'infrastructure au Canada. Nous avons eu la première ronde concernant certaines activités. Ce que nous envisageons, c'est une infrastructure économique permettant à l'économie de l'Île du Prince-Édouard et de la région, de progresser au-delà du statut quo. Voilà précisément ce dont nous voulons nous assurer: que la prochaine ronde de financement d'infrastructure du gouvernement fédéral donne une infrastructure économique d'avant garde et que des projets comme BioAccelerator soient admissibles à ce financement.
    Merci.
    Oliver.
    Simplement pour ajouter à ce que Ron a dit, je pense que l'APÉCA a été formidable pour aider les entreprises à trouver du financement au cours des dernières années; toutefois, la portée est limitée. Par exemple lorsqu'on parle à l'APÉCA de projets de notre envergure, que nous demandons 10 millions de dollars d'octrois pour créer des centaines d'emplois avec un retour sur investissement de quelques années — ils n'ont pas ce genre de programme. Il y a peut-être suffisamment d'argent pour les projets à plus petites échelles, mais il n'y a pas de volet de financement, aucun véhicule de soutien pour des investissements de cette envergure ayant une incidence élevée sur l'emploi et sur l'infrastructure rurale.
    La façon dont je voie les choses, c'est de créer une infrastructure adéquate. Ça touche le mandat précis de ce type d'agences. Qu'est-ce qu'on envisage? Quel genre d'investissement appuie-t-on? Elles sont limitées par les volets de financement qu'elles gèrent.
    Merci.
     Monsieur Grewal, vous avez cinq minutes et ensuite nous terminons.
    Merci, monsieur le président.
     Merci à tous les témoins d'être là aujourd'hui. C'est mon premier séjour à l'Île-du-Prince-Édouard et non mon dernier je l'espère.
     Je vais commencer par VioVectra. Vous avez demandé 10 millions de dollars dans le budget de cette année pour améliorer votre usine de Windsor spécifiquement. Vous parlez de la création de 70 emplois. Cela revient à 142 000 $ par emploi. Quel est l'incidence économique générale de cet investissement de 10 millions?
    Merci pour votre question.
     Évidemment, c'est la question clé de notre présentation. Du point de vue économique et du plan d'affaire, la façon dont ça fonctionne — comme vous l'avez soulignez — c'est que, pour le gouvernement, cet investissement de 10 millions de dollars entraîne un fort effet de développement. Par défaut, ce ne sont pas seulement les 70 emplois que nous créons à court terme. J'y ai fait allusion dans mon exposé; en créant une installation de cette envergure et de cette taille, on créé des centaines d'emplois indirects autour de cette installation. Ses vendeurs, son infrastructure, cela créé un genre de microcosme économique pour ces types d'entreprises.
     Du point de vue du rendement du capital investi, nous avons fait les mêmes calculs dont vous avez parlé et l'assiette fiscale rembourse presque cet investissement en deux ans. Voilà ce que ça donne pour le gouvernement canadien. Nous croyons que c'est là un investissement très judicieux, car nous pouvons vraiment créer un fort microcosme ici.

  (1030)  

    Merci beaucoup.
     Récemment, on nous a parlé des aéroports dans les plus petites provinces. Je pense que le comité a été à l'écoute et nous allons certainement en saisir le ministre des Transports.
     Passons maintenant à Literacy Nova Scotia. Merci beaucoup d'être venu aujourd'hui et merci pour le travail que vous faites. Ma question porte sur vos données et le fait que quatre Canadiens sur 10 ne répondent pas à la norme. Ma question porte sur la volonté.
     Je suis fils d'immigrants venus ici. Mon père était chauffeur de taxi. Ma mère travailleuse d'usine. L'anglais de ma mère est passable et celui de mon père suffisant, mais ils n'ont jamais voulu consacrer plus de temps à mieux apprendre d'anglais. Ils disaient toujours « on va y arriver », car c'est le modèle de réussite des immigrants. Vous faites ce qu'il faut pour réussir.
     Ma question porte sur la volonté. Si votre programme est financé où est la demande pour améliorer la littéracie? Ou est-ce une chose que nous devrons accepter à un certain niveau parce que les gens ne veulent pas améliorer leur niveau de compétence?
    Merci pour la question. Je vais laisser Amanda intervenir également.
     C'est l'un des rôles que nous jouons: sensibiliser les gens et les informer des avantages qu'il y a à améliorer leur littéracie. Certaines personnes ignorent avoir un problème avant qu'un changement se produise dans leur vie. Ça peut très bien fonctionner dans leur emploi actuel, mais si une nouvelle technologie arrive, s'ils se blessent, etc. alors il y a une crise et ils doivent trouver un programme. Nous veillons à ce qu'on les informe et qu’on leurs offre des programmes qui répondent à leurs besoins spécifiques d'apprentissage.
     La sensibilisation est l'un des éléments clés. Il y aura toujours des problèmes de littéracie, comme il y aura toujours des problèmes de soins de santé, mais il faut quand même les financer.
    Actuellement, votre financement provient-il du gouvernement?
     Les coalitions provinciales de littératie découlent d’un programme fédéral, soit le Secrétariat national à l'alphabétisation que le fédéral a financé jusqu'en 2014, lorsque le financement a cessé. Nous avons d'autres partenaires, mais le gouvernement fédéral est un partenaire crucial et sans cet argent nous sommes en danger. Pour un enjeu aussi important, je pense que tous les paliers de gouvernement doivent jouer un rôle.
    Merci.
    Raj, je pense qu'Amanda veut ajouter quelque chose.
     Mon commentaire rejoint également votre question, Dan.
    En disposant d'un financement stable et durable, nos organisations peuvent exploiter d'autres occasions de financement, tant du secteur privé que des provinces.
    Merci.
     Revenons aux permis de pêche. Je reprends le point de Dan ici. Les permis retirés sont remis à la couronne, n'est-ce pas? Reprenez-moi si je me trompe en disant que les permis sont propriété de la couronne, et donc que leur retrait signifie qu'on les cède à la couronne. Le gouvernement pourrait-il les racheter? Ou s'agit-il de mettre fin au système de permis en général?
    Nous proposons un modèle utilisé il y a quelques années dans l'industrie du homard. On a fixé un montant, ensuite il y a eu un processus d'enchère ou d'expression d'intérêt par ceux qui voulaient vendre leurs permis pour ce montant. Ensuite, il y a eu un processus officiel avec le MPO pour officiellement retirer ces permis et les enlever du système pour de bon.
    Quelle était la différence entre le prix du marché et ce que le gouvernement offrait pour le permis?
    Fondamentalement, c'était la valeur du marché du permis ou à peu près.
    Le gouvernement a racheté à la valeur du marché?
    Oui
    C'est incroyable. Tant mieux pour eux. Tant mieux pour vous.
     [Note de la rédaction: difficultés techniques] le gouvernement à participer au rachat.

  (1035)  

    Très bien. Merci.
    Mon dernier commentaire s'adresse à la Fédération de l'agriculture. Lors des consultations pré-budgétaires, nous avons entendus beaucoup d'organisations agricoles, et ceci porte sur la recommandation, car c'est nouveau.
    Comme vous avez tous préconisé des changements à la politique fiscale. Ce qui aiderait votre cause c'est l'incidence de ce changement fiscal sur le trésor fédéral et ce qu'il en coûterait au gouvernement pour modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, car en bout de ligne, le gouvernement est comme n'importe quelle autre organisation. Il s'agit de dollars et de cents. Les revenus sont limités et il y a toujours beaucoup de dépenses, et tout changement à la politique fiscale affecte le revenu. Si vous pouvez nous transmettre cette information, je suis sûr que cela aidera votre cause ou aidera à faire progresser le dossier.
     Nous devons arrêter-là, Raj.
    Merci, monsieur le président.
    Nous avons un peu dépassé l'heure. Je remercie tout le monde pour leurs présentations. Vous pouvez constater la gamme des sujets abordés au comité des finances. Nous ne nous limitons pas à un seul thème.
     Nous allons faire une pause de cinq ou six minutes.

  (1035)  


  (1050)  

    Nous allons reprendre. Comme tous les témoins le savent, il s'agit des consultations pré-budgétaires avant le budget 2017.
     Nous nous concentrons sur ce qu'il faut faire pour favoriser une meilleure croissance économique au pays. Les gens ont reçu ces questions.
     Nous demandons aux témoins de se limiter à cinq minutes par présentation. Cela nous laisse un peu plus de temps pour les questions. Nous débutons avec un peu de retard.
     Comme premier tour de table, je demande aux membres du comité de se présenter, de vous dire d'où ils viennent et quel parti ils représentent.
     Je m'appelle Wayne Easter, député de Malpèque. Comme je l'ai dit plutôt ce matin, ma circonscription est à six ronds-points d'ici.
     Monsieur Grewal.
    Merci, monsieur le président.
     Je m'appelle Raj Grewal, je suis député libéral de Brampton—Est, malgré la couleur de mon turban aujourd'hui.
    Des voix: Oh, oh!
    Je m'appelle Francesco Sorbara, député de Vaughan—Woorbridge. C'est la circonscription voisine de Raj, dans la région de York, en haut de la ville de Toronto.
    Je m'appelle Steven MacKinnon, je suis député de Gatineau, de l'autre côté de la rivière, en face d'Ottawa. Je suis aussi un fier diplômé de l'école secondaire Colonel Gray
    Je m'appelle Ziad Aboultaif, député d'Edmonton Manning, en Alberta, au nord-est d'Edmonton.
    Merci à tous d'être là.
     Je m'appelle Dan Albas, je viens de l'intérieur de la Colombie-Britannique et je suis député conservateur de la circonscription Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Raj et moi avons échangé nos cravates pour équilibrer les choses.
    Des voix: Oh, oh!
    Je m'appelle Pierre-Luc Dusseault et je suis député de Sherbrooke, au Québec, plus précisément dans les Cantons-de-l'Est, l'une des meilleures régions du Québec.
     Merci à tous.
    Je crois que le ministre Roach et son sous-ministre seront là un peu plus tard, alors nous allons commencer sans eux.
    Nous allons commencer par le Conseil canadien du camping et du VR, avec MM. Devenish et Hambly.
    Monsieur Devenish.
    J'aimerais d'abord remercier le président et les membres du comité de l'invitation à prendre la parole.
     Je m'appelle Shane Devenish et je suis directeur général du Conseil canadien du camping et du VR, une association fédérale sans but lucratif représentant 2 347 terrains de camping privés partout au Canada.
     Je suis accompagné de Wayne Hambly, président de P.E.I. Home and RV Center.
     Les terrains de camping offrent aux familles l'occasion de passer du temps ensemble, de créer des souvenirs inoubliables et de découvrir le panorama naturel du Canada. Le camping éveille un sentiment de communauté unique à cette forme d'hébergement des voyageurs. C'est aussi une industrie qui joue un rôle important dans la santé du secteur touristique canadien. Elle contribue aussi grandement à l'économie.
     Les terrains de camping stimulent les activités économiques et créent de l'emploi pour les Canadiens dans les milieux urbains et ruraux d'un océan à l'autre. Le Conseil canadien du camping et du RV contribue à raison de 4,7 millions de dollars à l'économie, il emploie 60 400 personnes à temps plein et verse près d'un milliards de dollars en impôts fédéraux et provinciaux. Il y a annuellement 5,9 millions de campeurs canadiens, dont les dépenses de voyage totalisent 2 milliards de dollars, plus des dépenses diverses additionnelles de 850 millions de dollars.
     L'industrie du camping et du tourisme offre une source de revenu croissante aux populations rurales et éloignées, non seulement grâce aux motorisés et aux campeurs, mais aussi grâce aux entreprises locales avoisinant les campings et profitant de l'achalandage de visiteurs.
     La déduction fiscale accordée aux petites entreprises diminue l'impôt sur les sociétés que les sociétés privées sous contrôle canadien devraient autrement payées sur la première tranche de 500 000 $ de leurs revenus tirés d'une activé commerciale. Une entreprise active n'inclut pas une entreprise de placement désignée, qui consiste surtout à tirer un revenu d'une propriété — par exemple, des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances — et ensuite, une entreprise n'ayant pas plus de cinq employés à plein temps.
     Au cours des dernières années les sociétés de terrains de camping ont pu être admissibles à la déduction d'impôt d'environ 15 % accordée aux petites entreprises. Toutefois, plus tôt cette année, l'ACR en a changé l'interprétation sans aviser les terrains de camping partout au Canada, ni leur comptable. Elle a imposé une nouvelle cotisation au taux d'imposition des grandes entreprises d'environ 45 % à plusieurs terrains de camping. Selon les représentants de l'ACR et du revenu national, leur interprétation visant les terrains de camping ayant moins de cinq employés à plein temps, comme entreprise de placement désignée, est une question de fait et correspond au libellé actuel de la Loi de l'impôt sur le revenu et ils agissent en conséquence. Ainsi, les terrains de camping se regroupés injustement dans la même catégorie que les immeubles locatifs et les parcs de maisons mobiles, sans parler des grandes sociétés canadiennes.
     Selon le CCCRV, près de 75 % de ses terrains de camping privés emploient moins de cinq employés à plein temps, cela touche donc 1 760 d'entre eux. La plupart doivent fermer pendant les mois d'hiver pour se conformer aux règlements de zonage locaux. Comme c'est une activité saisonnière, la majorité des employés sont à temps partiel. Ce n'est ni financièrement possible, ni nécessaire de les employer à longueur d'année. Tout simplement, les terrains de camping moyens sont de petites entreprises familiales, avec peu de personnel qui travaille de longues heures; ces terrains sont financièrement incapables de survivre si on triple leurs impôts.
     Vu les dépenses requises pour l'environnement et les infrastructures, il n'y a pas de nouveaux terrains de camping sur le marché canadien. Pour que le Canada demeure une destination attractive pour les voyageurs canadiens et étrangers, les terrains de camping privés doivent demeurer dynamiques et ils ont besoin de l'aide de ce gouvernement pour demeurer financièrement stables.
     Le CCCRV entérine les solutions potentielles suivantes.
     La définition du revenu d'une société, pour une année d'activité, devrait modifiée afin d'inclure le revenu tiré en tout ou en partie d'une propriété où les employés de la société et les entrepreneurs retenus par la société, dans le processus de génération de revenu, travaillent au moins 500 heures. Cela permettrait d'inclure les heures des travailleurs saisonniers — pour déterminer si l'entreprises est «active» ou non — ou établir des lignes directrices exemptant le tourisme à l'instar de ce qui existe présentement pour les hôtels, les motels, les auberges et tous autres lieux analogues, afin d'aider à déterminer si une entreprise est active et donc admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.
     Pour le budget de 2017, le CCCRV demande respectueusement au comité des finances d'entériner la modification d'amendement de la Loi de l'impôt sur le revenu qui différencie nettement les terrains de camping comme des entreprises « actives », ce qui rend ainsi les terrains de camping privés admissibles à la déduction d'impôt accordée aux petites entreprises et garantit que l'industrie demeure forte et financièrement viable

  (1055)  

     Le cas échéant, les régions rurales de partout au pays assisteront à de nombreuses fermetures de terrains de camping, provoquant une diminution du nombre de touristes, un ralentissement économique, ainsi que des pertes d'emplois et de revenus fiscaux dans des régions qui ont le plus besoin de soutien.
     Voilà ma conclusion. Cela me fera plaisir de répondre à toute question du Comité par la suite.
    Merci beaucoup, Shane.
     Passons à l'Institut Cooper, nous avons Mme Baker et Mme Wheatley
    Merci de nous avoir invitées aujourd'hui.
     L'Institut Cooper est un collectif communautaire pour la justice sociale. Nous oeuvrons dans les collectivités de l'Île-du-Prince-Édouard depuis 1984 sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux qui sont très importants pour les résidents de l'Île.
     Notre exposé d'aujourd'hui touche à plusieurs enjeux qui nous interpellent: la justice pour les travailleurs migrants, la réduction de la pauvreté et les collectivités durables.
     Nous avons été enthousiasmés de lire la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social qui lui demande de collaborer avec d'autres ministères au développement d'une stratégie de réduction la pauvreté. C'est d'abord et avant tout une question fondamentale de droits de la personne. C'est aussi un enjeu budgétaire. C'est reconnu comme un déterminant social prépondérant de la santé. Annuellement, la pauvreté coûte des milliards de dollars aux Canadiens.
     L'Institut Cooper appuie le concept d'un revenu garanti de base — RGB — et encourage le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires, et surtout avec le secteur communautaire, à l'élaboration d'un modèle pour l'implantation d'un tel programme. C'est là un objectif à long terme; nous devons continuer d'investir dans les programmes et les services d'appui aux Canadiens à faible revenu, comme le logement abordable, les garderies accessibles et universelles et le transport en commun. Le RGB et les autres stratégies de réduction de la pauvreté doivent être perçus comme des investissements qui pourraient être financés moyennant une révision du système fiscal. Nous appuyons d'autres groupes qui demandent l'équité fiscale, y compris une majoration de l'impôt sur le revenu des sociétés et la fin des échappatoires fiscaux à l'étranger pour les sociétés.
     À l'Île du Prince-Édouard, nos collectivités rurales et notre économie ont été bâties et maintenues en vie par les travailleurs saisonniers des pêches, de l'agriculture et du tourisme. L'assurance-emploi est essentielle pour les travailleurs et les entreprises des secteurs qui les emploient et qui payent pour ce régime. Elle est essentielle à la santé et au bien-être économique de leurs collectivités. Le gouvernement doit respecter son engagement d'annuler les modifications de 2012 à l'AE et de rétablir les cinq semaines additionnelles dans toutes les régions du pays. Ici, nous avons un taux de chômage élevé et nos travailleurs ont été touchés par le revers de fortune de l'industrie pétrolière. Nous demandons qu'on corrige la disposition concernant le travail pendant une période de prestation afin de s'assurer que les travailleurs sont adéquatement compensés le cas échéant, et qu'on réévalue les divisions régionales, qui ont surtout défavorisées l’Île-du-Prince-Édouard.
     Les mesures fédérales devraient aider les collectivités à se doter de leurs propres plans et politiques pour répondre aux besoins de leurs résidents. L'Institut Cooper s'inquiète de l'incidence des accords commerciaux comme l'AECG et le PTP. Les dispositions visant le règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil de l'ALÉNA ont permis plusieurs poursuites contre le Canada qui a dû verser des millions de dollars en dédommagement à des sociétés étrangères. Ces coûts sont assumés par tous les Canadiens. L'AECG et le PTP contiennent des dispositions identiques accordant des pouvoirs excessifs aux sociétés, gênant ainsi la capacité du gouvernement à se doter de politiques et de programmes susceptibles de bénéficier aux collectivités et à l'environnement.
     Il y a quelques mois, nous travaillions avec les députés Sean Casey et Wayne Easter pour organiser des consultations sur le changement climatique. Une centaine de personnes en tout ont participé et fait part de leurs idées sur ce que devrait comprendre une stratégie canadienne visant le changement climatique. Bien sûr, un thème commun a été la nécessité d'une transition vers une économie verte. Les gens ont indiqué ne pas vouloir de nouvelles infrastructures d'appui à l'économie fondée sur le carbone; aucun nouvel investissement dans l'extraction ou le transport de carburant fossile; mais des investissements dans des infrastructures locales pour l'énergie renouvelable et la production et la distribution d'aliments locaux. Ils ont aussi demandé que toutes les décisions gouvernementales passent le test climatique, qu'on évite les accords commerciaux aggravant les changements climatiques, et qu'on élimine graduellement les subsides aux carburants fossiles.

  (1100)  

    Au cours des six dernières années, l'Institut Cooper s’est aussi occupé des problèmes des travailleurs migrants à l'Île du Prince-Édouard. Nous sommes aussi engagés dans ce dossier au plan national, par le biais du Conseil canadien pour les réfugiés, du Syndicat national des cultivateurs et de la Coalition for Migrant Worker Rights Canada.
     Les travailleurs migrants contribuent beaucoup aux industries canadiennes, surtout à celles liées à la production alimentaire, car elles sont situées dans les régions rurales isolées. Au cours des 50 dernières années, les exploitations agricoles industrielles sont devenues de plus en plus dépendantes de cette main-d'œuvre flexible afin de pouvoir fonctionner dans un contexte de populations rurales décroissantes. Les programmes de travailleurs étrangers temporaires ont été parfois encensés et parfois critiqués selon les tendances changeantes de l'industrie et les scandales médiatisés.
     Les politiques des programmes canadiens de travailleurs étrangers temporaires créent une vulnérabilité systémique pour ces travailleurs. L'une des contraintes centrales des travailleurs sont les permis de travail temporaires, liés à un seul employeur, ce qui limite leurs droits humains. Les difficultés et les dépenses grandissantes pour l'embauche de travailleurs étrangers amènent les employeurs à se tourner vers l'industrie, souvent non réglementée, du recrutement international, connue pour le trafic et l'extorsion des travailleurs.
     Les travailleurs migrants cotisent à l'AE et au RPC mais ne sont ordinairement pas admissibles aux prestations de ces programmes. Ils paient des impôts au Canada, mais on leur refuse souvent l'accès aux soins de santé canadiens et tous n'ont pas accès aux services financiers que le fédéral offre à d'autres types d'immigrants. Présentement, le système alimentaire canadien dépend en grande partie de travailleurs qui ont peu ou pas accès à leurs droits et, souvent, en cas de blessure ou de maladie, ils sont systématiquement rapatriés. Certains d'entre eux ont travaillé et payé des impôts au Canada huit mois par année pendant une décennie, mais on leur refuse les droits fondamentaux et la permission de s'installer au Canada.
     Les travailleurs migrants soutiennent l'économie du Canada. Ils vivent et travaillent dans nos collectivités rurales en mal de nouveaux résidents, de jeunes familles, d'enfants dans les écoles locales, de bénévoles pour les services d'incendie locaux et de travailleurs dans les usines locales. Ces personnes et leurs familles sont nécessaires et désirées, mais ne sont pas admissibles aux programmes actuels d'immigration qui priorisent les immigrants riches. Le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures immédiates pour que tous les travailleurs migrants soient admissibles au statut de résident permanent. Ainsi, on s'assurerait du respect des droits de ces travailleurs, à l'instar des travailleurs canadiens, et on éviterait qu'une industrie profite de la violation des droits de la personne.
     Il vaut le coup de remettre en question l'idéologie économique qui favorise la migration. L'industrie voulait une main-d'œuvre souple et cette souplesse est venue de la politique fédérale grâce au programme des travailleurs étrangers temporaires et aux changements apportés à l'assurance-emploi. Qu'il s'agisse des travailleurs d'ici ou de l'étranger, on crée une main-d'œuvre flexible grâce aux gens désespérés prêts à aller n'importe où et à faire n'importe quoi pour un chèque de paie. Par définition, les travailleurs flexibles sont jetables à loisir. Des travailleurs désespérés et jetables sont plus profitables à l'industrie qui a le luxe d'externaliser les coûts socioéconomiques réels assumés par les Canadiens et les sociétés internationales quand des familles sont brisées et que le tissu social déchiré.
    La migration n'est pas un outil de développement, mais plus souvent une tactique de survie à défaut d'avoir d'autres choix pour gagner sa vie. J'incite ce Comité à reconsidérer les types de croissances économiques qui sont privilégiés et les coûts réels qu'ils entraînent.
     Dans les provinces maritimes, on voit nettement les forces économiques à l'œuvre derrière la migration forcée et nous avons aussi vu le sens du mot jetable quand les emplois ont disparu. Nous incitons le Comité à cesser cette course vers le bas pour les travailleurs, à accorder un statut aux travailleurs migrants transnationaux et à éliminer la migration économique forcée au Canada.

  (1105)  

    Merci, Josie.
     Avant de passer à M. Pearson, tout à l'heure, j'ai oublié de mentionner que les témoins sont parfois distraits par les gens sur leur tablette qui consultent les mémoires actuels ou ceux envoyés avant le 5 août. Nous voulons être un comité sans papier, sauf moi. Cette technologie est trop nouvelle pour moi.
     Aussi, après cette réunion, il y aura une séance à micro ouvert où l'on permettra à tous ceux qui le veulent de faire une déclaration de deux minutes et de verser leur message au compte rendu.
     Maintenant, nous accueillons Michael Pearson de CONTAX. Vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président. Tout à l'heure, je vérifierai tous vos profils individuels pour m'assurer que vous ne mettiez pas vos statuts à jour pendant notre présentation.
     Des voix Oh, oh!
    M. Michael Pearson: Premièrement, je vous félicite d'avoir choisi cet endroit pour votre rencontre. J'ai connu bien des salles de réunions étouffantes et cet endroit est merveilleux pour ce genre de réunion. Le responsable a fait un excellent choix. Merci.
    Je m'appelle Michael Pearson et je suis président et fondateur d'une compagnie de service de logiciel et de technologie nommée CONTAX. Vous l'aurez deviné, je ne suis pas né au Canada. Je suis venu alors que j'étais un jeune homme avec à peine de quoi m'acheter un habit et trouver un emploi. J'ai pris de l'expérience, économisé un peu d'argent et lancé ma compagnie. C'était il y a plusieurs années. Depuis lors, mon entreprise a grandi. Nous avons 150 employés dans quatre pays et neufs bureaux, y compris ici, à Charlottetown, sur l’Île-du-Prince-Édouard.
    J'ai beaucoup appris sur la gestion d'une entreprise pour avoir commencé en bas de l'échelle. Souvent, j'ai appris à la dure et je suis devenu un expert en fiscalité et dans les opérations de couvertures de devises étrangères. Je n'aurais jamais imaginé que ces qualités seraient importantes quand j'ai lancé mon entreprise. J'apprécie beaucoup les opportunités que j'ai eues en venant au Canada; je ne les prends pas pour acquises.
     Au Canada, nous avons un système et un pays merveilleux, ou il fait bon vivre et aussi lancer et faire croître une entreprise. Il y a beaucoup de politiques fiscales et autres choses merveilleuses qui encouragent les gens à lancer une entreprise, à la faire croître et prospérer. J'apprécie cela mais, bien sûr, il y a toujours place à l'amélioration. Voilà pourquoi je tenais à comparaître ce matin et à vous faire part de mes recommandations sur les changements qui, selon moi, feraient une différence marquée en permettant aux petites et moyennes entreprises canadiennes de croître et de prospérer.
    Ma première recommandation vise la déduction accordée aux petites entreprises, la DAPE, dont vous avez discuté j'en suis sûr ou dont vous avez entendu parler souvent pendant ces audiences. La DAPE accorde un taux d'imposition réduit sur les 500 000 premiers dollars de revenus imposables à une société privée sous contrôle canadien, une SPCC. Vous êtes sûrement au courant. Je suis sûr qu'on a demandé d'abaisser le taux d'imposition de la DAPE. Il est actuellement de 11 % et je sais qu'il a été question de changer ce taux.
    Ma recommandation diffère légèrement. Je ne pense pas que l'abaissement du taux d'imposition ait une incidence économique positive importante, mais ce serait le cas si on relevait le seuil. Je recommande donc de le faire passer de 500 000 à 750 000 $ pour ensuite l'indexer au taux d'inflation et ainsi éviter son érosion dans le temps. Évidemment, la plupart des autres seuils ont déjà été indexés. J’ignore si vous le savez, mais, pour une raison quelconque, celui de la DAPE ne l'a pas été depuis environ une décennie.
    Pourquoi est-ce important? À titre de propriétaire d'entreprise et de principal dirigeant de la compagnie, ce n'est pas moi qui décide combien je retire de la compagnie, c'est vous, par le biais des lois fiscales. Mon comptable et mon département des finances me disent comment réduire les impôts en profitant, bien sûr, des avantages de la structure fiscale. Si le seuil était relevé, je serais enclin à laisser plus d'argent dans la compagnie, ce qui est une bonne chose. Cela m'encouragerait, comme toutes les autres SPCC, à investir dans l'innovation, la technologie et la croissance et à créer des emplois. Une fois l'argent sorti de la compagnie, on ne peut plus faire cela. Le fait de relever le seuil m'incite, incite ma compagnie et toutes les autres SPCC à laisser de l'argent dans l'entreprise où on peut l'utiliser à bon escient pour créer la croissance et des emplois.
    Ma deuxième recommandation vise à offrir des incitatifs et des récompenses aux compagnies qui créent des emplois. En 2011, il y avait un programme nommé CEPE, le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Essentiellement, toute entreprise versant des cotisations d'AE, des cotisations d'employés à hauteur de 15 000 $ par année, était admissible à un crédit d'impôt de 1 000 $ par année. Ce programme a duré jusqu'en 2013.

  (1110)  

    En 2015, un programme semblable a été mis en place. C'était le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, ou CEVPE, qui se termine en 2016. C'est un programme semblable basé sur le delta, soit l'augmentation des cotisations d'AE année après année. Ainsi un employeur qui crée des emplois cotise davantage à l'AE et il a droit à un crédit d'impôt, mais seulement certains s'il emploie jusqu'à 12 personnes environ. Une fois ce seuil franchi, il n'y a plus d'incitatif. C'est presque dissuasif.
     Passé ce seuil, il n'y a plus d'allègement fiscal. Alors, ma deuxième et dernière recommandation est de mettre en place un programme de crédit d'emploi avec crédit d'impôt, mais différent des programmes précédents. Le concept était bon, mais pas la mise en œuvre. Il faut enlever le seuil. Il ne devrait pas y en avoir. Toute entreprise, toute SPCC créant des emplois et cotisant ainsi davantage à l'AE devrait recevoir un crédit d'impôt comme incitatif, comme récompense. Cet argent retournerait dans la compagnie. Les compagnies en croissance qui innovent, investissent et créent des emplois, que feront-elles de cet argent? Elles continueront probablement de croître et de créer plus d'emplois. Il faudra peut-être plafonner le crédit d'impôt à un moment donné, peut-être à 10 000 $ ou au niveau qui sera jugé approprié. Voilà ma deuxième recommandation.
    Pour terminer, je tiens à dire que ma compagnie a profité de l'appui de la province de l’Île-du-Prince-Édouard et du gouvernement fédéral par le biais des programmes d'emploi. Nous sommes très reconnaissants de cet appui, surtout envers l'honorable Roach, qui est absent, pour son appui ici, sur l'Île. Je vous encourage à me poser toutes vos questions concernant ces programmes, car nous en avons profité et qu'il a donné de bons résultats.

  (1115)  

    Il entrait comme vous le remerciez.
     Bienvenue monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre.
     Merci, monsieur Pearson. Est-ce que cela conclut votre présentation? Merci beaucoup.
     Nous allons passer au Conseil sur la condition de la femme de St. John's.
     Madame Wright, je suis désolé que le Comité ne soit pas allé chez vous, Nous sommes allés dans toutes les autres provinces, mais pas à Terre-Neuve ni dans les territoires, car le comité des Finances n'a pas obtenu suffisamment d'argent du comité de liaison budgétaire. Nous aussi, nous connaissons des restrictions
     Madame Wright.
    Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous ce matin.
    À titre de directrice générale du St. John's Status of Women Council, mon point de vue sur l'économie de notre pays et sur le budget est fortement teinté de mon désir d'atteindre l'égalité économique pour les femmes au Canada.
    Les femmes composent une faible majorité de la population, mais elles sont tout de même en majorité; leur sécurité économique a donc beaucoup d'influence sur notre économie. Je suis venue pour vous exhorter à appliquer de solides outils d'évaluation sexospécifiques, à atténuer les préjudices que les politiques économiques infligent inévitablement aux femmes, à combler l'écart entre les hommes et les femmes et à mettre fin à la pauvreté des femmes.
    Tant que nous mènerons des analyses économiques traditionnelles, nous continuerons à négliger le fait que la condition féminine influe directement sur notre économie. De plus, nous ne créerons pas de mécanismes pour corriger les inégalités et pour réduire les préjudices que subissent les femmes. Par exemple, si l'on appliquait des mesures législatives sur la parité salariale, les femmes compteraient beaucoup moins sur les services et contribueraient considérablement mieux à l'économie du pays.
    Le fait de traiter les femmes comme une sous-classe de la population est dangereux pour les femmes et pour l'économie. Nous constituons 52 % de la population et avons accumulé de l'expérience dans tous les déterminants sociaux. Nous sommes aînées, jeunes, propriétaires d'entreprise, chefs de famille, travailleuses, autochtones, travailleuses du sexe, trans, membres de la classe moyenne, immigrantes, handicapées.
    Nous tenons la majorité des emplois précaires et mal rémunérés. Nous accomplissons le plus gros du travail non rémunéré comme les tâches domestiques et la garde des enfants tout en faisant face à un écart salarial monumental et croissant, qui a atteint 72 %. Il est impossible de corriger les injustices de notre économie sans reconnaître et sans aborder le fait que la majorité des pauvres sont des femmes.
    Ajoutez cela à notre rôle de mères, et vous trouvez les plus grands utilisateurs de services. Nous utilisons souvent de nombreux services simultanément. Plongées dans un statut socioéconomique inférieur, les femmes sont toujours frappées par les compressions et par les budgets d'austérité qui détruisent les services sur lesquels elles comptent le plus: les soins de santé, l'éducation, le soutien au revenu et — comme le Canada affiche encore des taux de violence inconcevables — les soutiens et les services aux victimes de violence familiale.
    L'Organisation mondiale de la Santé et d'autres organismes ont exhorté tous les gouvernements à utiliser des outils d'évaluation sexospécifiques en établissant leurs budgets et leurs politiques économiques afin de réduire ces fardeaux qui accablent les femmes. Il suffirait d'un cadre de politiques sur les impôts et sur le bien-être pour réduire ce fardeau disproportionné. La parité salariale, l'allégement fiscal et les outils d'évaluation sexospécifiques pourraient considérablement améliorer la condition féminine.
    Dans le cadre des préoccupations sur la lenteur de la croissance économique du Canada, le Fonds monétaire international souligne le besoin de combler l'écart entre l'emploi des hommes et des femmes. Les résultats de recherche publiés par la Banque mondiale suggèrent qu'en comblant cet écart, on élèverait le PIB du Canada de 10 %.
    Il est grand temps d'instaurer un programme national de garderies d'enfants. Les résultats de la recherche indiquent clairement que les services de garderie stimulent l'économie, car ils permettent aux femmes d'obtenir des emplois rémunérés, ce qui réduit la pauvreté et écarte les femmes des emplois précaires. Un programme national contribuerait à créer des emplois, libérerait les parents pour leur permettre de travailler ou de perfectionner leurs compétences et fournirait un soutien supplémentaire aux parents seuls.
    Les résultats de recherche démontrent aussi que les soins et l'éducation préscolaires, en plus de tirer les familles de la pauvreté et de stimuler l'économie, créent un milieu qui favorise le succès des enfants, quel que soit leur statut social et économique. Les chiffres indiquent que les coûts des garderies d'enfants subventionnées donnent un excellent rendement du capital investi. De nombreux organismes très solides ont ancré des cadres viables de services de garderie dans l'infrastructure sociale, et il est grand temps que nous les réexaminions.
    Il serait temps aussi que nous rétablissions un salaire minimum fédéral, un salaire-subsistance. Un bon salaire minimum apporterait une solution immédiate et très efficace à la pauvreté des femmes. À l'heure actuelle, 49 % des emplois rémunérés au salaire minimum sont occupés par des femmes. Un salaire minimum fédéral avantagerait d'emblée un grand nombre de travailleurs canadiens et servirait de modèle pour les provinces.
    Non seulement faut-il que nous considérions notre économie sous un angle sexospécifique, mais nous devons respecter nos obligations en matière de droits de la personne. Le Canada a signé de nombreuses conventions visant à protéger et à renforcer les droits des femmes, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la CEDEF, dont l'article 3 souligne son affirmation positive au principe d'égalité:
Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.
    Le Canada doit aborder cette responsabilité sous un angle sexospécifique en respectant les droits de la personne afin de faire sortir les femmes de la pauvreté et de combler l'écart entre les hommes et les femmes.

  (1120)  

    En conclusion, je tiens à souligner le lien entre la sécurité économique et la sécurité personnelle des femmes. Nous devons reconnaître — puis corriger cela — le fait que le manque de garderies d'enfants, de logements, de parité salariale, d'accès aux soins de santé pour les femmes, de droits reproductifs, d'éducation et de justice non seulement expose les femmes à la violence, mais il les empêche bien souvent de s'en écarter. Les femmes ne naissent pas vulnérables. La loi et les politiques nous rendent vulnérables. Nous voulons tous un Canada dynamique et juste. Toutefois, nous n'y parviendrons jamais si nous négligeons la moitié de sa population.
    Merci.
    Merci beaucoup, madame Wright.
    Nous passons maintenant à l'Île-du-Prince-Édouard avec le ministre Roach et le sous-ministre Arsenault. Nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions d'être venus.
    Bonjour, monsieur le président, et bienvenue à vous et aux membres du Comité. Je profite de cette occasion pour vous souhaiter la bienvenue à l'Île-du-Prince-Édouard au nom de l'Île elle-même et de tous les électeurs et résidants de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Nous sommes vraiment heureux d'avoir l'occasion de vous parler ce matin. Nous allons distribuer quelques résumés de notre rendement économique. Je n'ai pas l'intention de les examiner avec vous ce matin, mais vous pourrez les regarder et nous poser des questions si vous le désirez.
    Je sais que votre tâche est ardue. Elle est importante, je le reconnais. Je lancerai le même type de consultation en janvier et en février prochains lorsque nous examinerons le budget de notre province.
    Nous n'avons pas beaucoup de temps, alors je vais tout de suite passer à ma présentation. J'ai trois domaines à aborder.
    Le premier concerne les infrastructures. Nous sommes heureux des nouveaux programmes, surtout de ceux qui concernent l'eau et les eaux usées. Nous sommes heureux du partage égal des coûts. Toutefois, les programmes d'une telle ampleur pour une province si petite nous causent quelques maux de tête. Notre capacité fiscale nous limite dans ce cas.
    Nous avons chez nous un besoin urgent de lancer des programmes qui, malheureusement, ne répondent pas aux exigences du programme fédéral. Nous ne pouvons donc pas utiliser ces fonds. Selon nous, il faudrait élargir ces règles ou peut-être même les modifier en fonction des circonstances pour que nous soyons admissibles à ce programme. Il faudrait les modifier en fonction de la situation des petites administrations comme la nôtre; je suis sûr que vous comprenez cela. Nous trouvons aussi le processus un peu lourd. Oui, vous devez exiger une reddition de comptes; mais il est toujours préférable d'examiner les projets locaux par rapport aux projets nationaux.
    Le deuxième domaine dont je voulais parler est celui des soins de santé. Ils produisent des pressions financières constantes. Bien que notre province soit de petite taille, nous devons fournir les mêmes soins de santé que les autres provinces. Cela cause beaucoup de pression sur notre gouvernement et sur notre budget. Lorsque vous baisserez les transferts en matière de santé de 6 à 3 % en 2016-2018, vous nous ferez beaucoup de tort. Le transfert canadien en matière de santé ne paie qu'environ 25 % de nos coûts de soins de santé à l'heure actuelle; cette baisse de 3 % réduira considérablement ce pourcentage avec le temps.
    Comme dans les autres provinces, nous devons créer d'autres services pour la santé mentale, les soins à domicile, la lutte contre la toxicomanie et l'innovation. Avec le vieillissement de la population, ces coûts augmenteront de 5 % puisqu'une population âgée a besoin d'un plus grand nombre de services et de soins de santé.
    Je constate, empiriquement bien sûr, que même dans ma circonscription, le nombre de retraités qui s'installent à l'Île-du-Prince-Édouard augmente à un rythme époustouflant. Par exemple, dans ma circonscription, une bonne demi-douzaine de familles d'enseignants retraités ont emménagé chez nous de l'Ontario. Il est évident qu'avec l'âge, leurs besoins augmenteront. Ces familles ne représentent qu'une part mineure de ce problème, qui se transforme en une tendance générale. La demande de soins à domicile augmente plus que jamais. Le programme d'assurance-médicaments augmente lui aussi.
    Soulignons que les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de la Santé de leur présenter cet automne un rapport sur une nouvelle entente de financement des soins de santé. J'en ai discuté hier avec les ministres de la Santé en téléconférence de Toronto. Il faut agir tout de suite, parce que nous sommes sur le point d'établir les budgets pour 2017-2018.

  (1125)  

    Enfin, je voulais aborder la question de la taxe sur le carbone. L'Île-du-Prince-Édouard n'émet pas beaucoup de carbone. Vous verrez sur les graphiques que nous avons considérablement réduit nos taux d'émission. Près de 25 % des émissions proviennent de l'agriculture et des pêches, 40 % des transports et 25 % de nos structures, de nos bâtiments. Nous ne pourrons pas faire baisser ces taux sans injecter des fonds énormes en technologies nouvelles.
    Nous élaborons actuellement une nouvelle stratégie énergétique, que nous devrions pouvoir publier plus tard cet automne. Nous comptons utiliser l'électricité d'une façon plus pratique afin de réduire notre empreinte carbonique. Nous n'avons aucun grand utilisateur ou émetteur de carbone. Nous aimerions que vous envisagiez de modifier les politiques afin d'encourager la conversion des bâtiments et des moyens de transport afin de réduire l'économie carbonique.
    Je tiens à souligner que l'Île-du-Prince-Édouard se préoccupe des émissions de carbone depuis plusieurs années. Ceux qui suivent un peu ce qui se passe chez nous sauront que l'Île-du-Prince-Édouard a beaucoup investi en énergie éolienne au cours de ces dernières années. En investissant dans ces technologies depuis longtemps, nous en sommes arrivés à générer 35 % de notre électricité. C'est énorme, pour une si petite province. Comme nous nous efforçons depuis longtemps d'améliorer notre empreinte écologique et de nous écarter du carbone, nous espérons ne pas perdre les progrès que nous avons faits.
    Cela dit, je vous remercie beaucoup de nous avoir consacré du temps aujourd'hui pour entendre ce que nous avions à vous dire. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions, si vous en avez.
    Merci, monsieur le ministre des Finances.
    La dernière allocution nous sera présentée par Lori MacKay, du Syndicat canadien de la fonction publique.
    À vous la parole, Lori.
    Je suis heureuse de comparaître à nouveau devant vous. Bienvenue à l'Île-du-Prince-Édouard. Je m'appelle Lori MacKay.
    Je suis aussi présidente de la PEI Coalition for a Fair EI, alors je vais vous parler une fois de plus de l'assurance-emploi.
    Comme je l'ai déjà fait observer, le gouvernement fédéral a fait dans son budget quelques petits pas en avant pour renverser les répercussions négatives des changements désastreux apportés au système d'AE en 2012. Mais ce gouvernement est encore loin d'accomplir ses promesses électorales. Nous espérons que son prochain budget éliminera tous les changements qui ont fait tant de mal à notre région et à bien autres endroits du pays.
    La principale priorité de la PEI Coalition for a Fair EI sera de faire éliminer les nouvelles régions économiques de l'assurance-emploi. Comme je l'ai expliqué à votre comité en mai, l'Île-du-Prince-Édouard a toujours constitué une seule région économique, et pour une bonne raison. Notre île est trop petite et n'a pas de région où se concentrent de grandes industries. Les pêches, l'agriculture et le tourisme sont dispersés partout dans l'île. On trouve des emplois du gouvernement fédéral dans nos deux villes. Les deux plus grands employeurs du secteur privé à l'Île-du-Prince-Édouard se trouvent dans des régions rurales. Il est crucial que notre île redevienne une région économique unique, parce qu'il s'agit de la distribution la plus équitable de prestation d'assurance-emploi pour l'Île-du-Prince-Édouard.
    Comme le président et moi-même l'avons expliqué la dernière fois en donnant des exemples, vous avez des collègues qui travaillent côte à côte et qui vivent dans une même rue, mais qui reçoivent des prestations d'AE considérablement différentes. Notre coalition vous demande plus que tout de rétablir une région économique unique pour l'Île-du-Prince-Édouard.
    Nous avons d'autres priorités à vous présenter.
    Nous voudrions que vous rétablissiez la prolongation des prestations de cinq semaines dans les régions où les taux de chômage sont élevés. L'Île-du-Prince-Édouard comprend de nombreuses régions où les taux de chômage sont continuellement élevés. On y trouve beaucoup de travaux précaires, mais importants à accomplir; ces travailleurs ont besoin qu'on leur garantisse de pouvoir survivre d'une saison à la suivante, sinon ils iront travailler ailleurs, ce qui créera un manque de main-d'oeuvre dans bien des industries importantes de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Rétablissez le projet pilote des 14 meilleures semaines et faites-en un programme permanent. On aurait ainsi la meilleure façon de calculer les prestations des travailleurs dont les saisons d'emploi sont sporadiques. Je le répète, dans les régions du pays où les emplois sont saisonniers, les travailleurs n'ont que des saisons d'emploi sporadiques.
    Éliminez les différentes classes de travailleurs. Ce changement apporté en 2012 a créé injustement une mauvaise réputation pour les travailleurs des industries saisonnières de tout le pays.
    Rétablissez les centres locaux de traitement de l'assurance-emploi et le système de jury tripartite pour que les travailleurs sans emploi obtiennent les services qui leur reviennent.
    Annulez la décision qui permet au Cabinet de modifier l'assurance-emploi sans l'approbation du Parlement. Établissez un mur de protection pour que les fonds de l'AE soient utilisés uniquement pour l'assurance-emploi, et non pour équilibrer le budget fédéral.
    Je crois que l'un des domaines que votre comité devrait examiner le plus attentivement est la réduction que le gouvernement envisage d'appliquer aux prestations d'AE. Oui, la durabilité économique de notre pays dépend d'un système d'AE sain. Notre économie capitaliste a besoin de cela. Les fonds d'AE accumulés récemment l'ont été sur le dos des travailleurs saisonniers et précaires de notre pays. Au lieu de reconnaître les problèmes que causait sa stratégie inefficace en matière de main-d'oeuvre, le gouvernement de l'époque s'en est pris aux travailleurs saisonniers.
    Nous vous demandons d'éliminer tous les changements apportés en 2012, de cesser de réduire les prestations et de créer une stratégie d'emploi qui contribue, dans toutes les régions du pays, à réduire la demande de prestations du système d'assurance-emploi. Mais attention, notre économie capitaliste a réellement besoin d'un système d'assurance-emploi.
    Merci.

  (1130)  

    Merci beaucoup, Lori.
    Nous passons à une ronde de questions de six minutes.
    Monsieur MacKinnon.
     Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous de ces excellents exposés. Et merci à vous, monsieur le ministre, de nous accueillir si chaleureusement à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Je vais vous adresser ma première question, monsieur le ministre, si vous voulez bien. Je viens du Québec, comme M. Dusseault. Notre ministre de la Santé pense que le gouvernement fédéral devrait tout simplement faire des chèques — à vous d'en choisir le montant — bien plus élevés que le 3 % d'indexation que le gouvernement envisage de fixer, sans poser de questions. Si je comprends bien sa position, cet argent serait, ou non, investi en soins de santé. S'il va aux soins de santé, il pourrait être, ou non, injecté dans la priorité nationale qu'auront fixée les ministres de la Santé. Quelle est la position de l'Île-du-Prince-Édouard à ce sujet?
    Tout d'abord, nous serions heureux qu'on nous demande quelle augmentation nous voudrions. Il est certain que notre plus grand défi est le vieillissement de la population de la province. Un grand nombre de retraités d'autres provinces viennent vivre chez nous à cause de la situation du logement ici, et tout simplement, parce que notre province est un endroit merveilleux où vivre et où passer sa retraite.
    Je suis ministre des Finances depuis environ 18 mois. Pendant cette période, nous avons établi deux budgets. Je reconnais que les soins de santé me causent le plus de tracas. Quoi qu'il arrive, les soins de santé se trouvent toujours au premier plan, et vous constatez vous-même que l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas seule dans cette situation. Ce problème frappe toutes les régions du pays. Je ne serais pas nécessairement d'accord de demander un chèque en blanc, mais je n'aurais aucune difficulté à accepter un chèque et à vous dire exactement où j'en investirais l'argent.

  (1135)  

    Merci. Votre approche est très constructive.
    En ce qui concerne la taxe sur la pollution par le carbone, nous, les parlementaires, avons l'impression — et vous pensez probablement la même chose — que les provinces vont soit instaurer un système de plafonnement et d'échange, soit imposer des taxes, puis réinvestir les recettes ainsi générées dans les domaines qui en auront le plus besoin.
    Vous avez cité deux ou trois domaines dans lesquels ces réinvestissements seraient les plus rentables. Vous avez parlé de moderniser des bâtiments, si j'ai bien compris, et de prendre d'autres mesures. Avez-vous commencé à en discuter dans votre gouvernement? C'est ma première question. Mon autre question, plus générale, serait la suivante: envisagez-vous à l'avenir d'abandonner certaines taxes pour en imposer une sur le carbone?
    Pour répondre à votre première question, oui, nous avons déjà commencé à en discuter, et je vous dirai que cette conversation est très animée.
    En ce qui concerne votre deuxième question, je crois que si nous imposons une taxe sur le carbone, les gens insisteront beaucoup pour que cet argent soit réinvesti dans des initiatives de réduction des émissions de carbone. Nous n'en parlons que de façon très générale; nous n'avons pas pris de décisions fermes à ce propos, mais je crois que nous tiendrions certainement compte des problèmes de faible revenu, en nous occupant d'abord des logements qui en ont besoin afin d'en aider les propriétaires. En tout cas pour le moment, nous n'avons pas l'intention d'en faire une ponction fiscale.
    Ce serait donc un...
    Je dois vous interrompre un instant.
    Si quelqu'un d'autre veut répondre à l'une de ces questions, levez la main et nous vous donnerons la parole.
    Allez-y, Steve.
    Je déduis de votre dernière réponse que le changement vous semble approprié et que vous comptez trouver des solutions adaptées à la situation de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Je crois avoir dit dans ma déclaration préliminaire que nous envisageons une stratégie énergétique. Je ne peux vous en dire plus pour le moment, mais cette stratégie est en grande partie axée sur la conservation d'énergie et sur ce que nous ferons pour réduire nos émissions de carbone.
    Merci beaucoup, monsieur le ministre.
    Je vais peut-être m'adresser à vous, monsieur Pearson. Vous avez parlé de mesures incitatives pour créer des emplois, et ce, au grand bonheur du ministre et de la plupart des personnes ici présentes, j'en suis sûr. Vous avez décrit une partie des programmes qui risquent ou pas d'arriver à échéance en disant qu'il faudrait songer à recommander leur prolongation. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets d'entreprises, la vôtre ou toute autre dont vous ayez connaissance, pour qui ce genre d'initiatives ont vraiment fait une différence?
    Très volontiers. Merci pour la question.
    En tant qu'entreprise fonctionnant dans divers pays, provinces et territoires, nous avons le choix quant à l'endroit où nous décidons de recruter. Bien entendu, il y a beaucoup de facteurs qui entrent en jeu et qui font partie des coûts, notamment la rémunération, les salaires, les impôts, ou encore l'assurance-emploi. Tout cela peut grandement changer les choses.
    En plus d'être un endroit idéal pour vivre et faire des affaires, l'Île-du-Prince-Édouard a reçu des incitations par l'intermédiaire du portefeuille précédent du ministre, je crois, et elles ont compté à l'heure de choisir un lieu où situer nos opérations, embaucher des gens et créer des emplois.
    Ces incitatifs ne sont pas nécessairement... Il faut avoir une entreprise viable à long terme, avec ou sans incitatifs à la clé, mais les mesures incitatives jouent lorsqu'il s'agit de prendre une décision sur l'endroit, la rapidité et le nombre... Bien que notre entreprise ici à l'Île-du-Prince-Édouard soit très durable et rentable, le fait que la province ait été prête à investir pour nous aider à prendre de l'expansion et à créer des emplois a fait une grande différence.

  (1140)  

    Bon. Je dois vous couper.
    Vous avez la parole, monsieur Albas.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous de vos déclarations.
    Monsieur le ministre Roach, je vous sais gré de l'engagement dont vous faites preuve à l'égard de votre province et de notre pays.
    Je voudrais poser quelques questions portant sur les transferts de fonds fédéraux en particulier. Vous avez dit que le cadre actuel du gouvernement fédéral en matière de santé n'est pas utile à votre province. Le financement que vous recevez actuellement dans ce contexte ne comporte pas de conditions. Est-ce exact?
    C'est exact.
    D'accord. Il me semble qu'en ce moment, il est question de... Vous avez parlé d'une conversation, d'un appel téléphonique que vous avez eu avec vos collègues à travers le pays au sujet des soins de santé. Vous êtes défavorable à l'idée d'avoir des fonds expressément destinés à certains domaines où le gouvernement pourrait vouloir investir tels que la santé mentale ou divers services spécialisés.
    Est-ce la meilleure façon de s'y prendre quand le gouvernement annonce que le transfert de cet argent comportera des conditions? Ou préférez-vous continuer avec la formule établie par la Loi canadienne sur la santé, selon laquelle les transferts sont non conditionnels?
    La ministre de la Santé ne se trouve pas dans la salle, mais je ne crois pas que l'on ait assez discuté de la question pour que je puisse vous donner une réponse précise.
    Je suis tout à fait d'accord avec ce que le gouvernement fédéral propose, à savoir qu'un financement concret soit destiné à des domaines concrets. Je n'ai rien à redire à cela. J'estime qu'il nous faut discuter beaucoup plus des fonds que recevront les provinces et songer aux autres pressions qui surviennent chaque année, notamment les augmentations salariales, l'acquisition de technologie et ce genre de choses. À mon avis Il est trop tôt pour poser la question aux ministres des Finances sans d'abord plonger en profondeur dans les trois domaines dont vous avez parlé.
    J'espère avoir répondu à votre question.
    J'apprécie votre point de vue.
    Quant à la taxe sur le carbone, le gouvernement a soutenu qu'elle sera fiscalement neutre. De toute évidence, ce ne sera pas le cas pour les gens qui la verseront, car ils verront monter le prix de l'essence, des produits et autres. Le gouvernement a cependant affirmé qu'il retournerait ces sommes aux provinces.
    Vous a-t-on donné la moindre indication qu'il y aura des conditions — par exemple que telle ou telle partie doit être consacrée à la technologie propre ou aux personnes à faible revenu — ou va t-on le laisser à votre entière discrétion?
    Nous n'avons rien entendu à ce sujet pour le moment.
    On a annoncé la mesure sans même songer à se renseigner sur les conditions dans lesquelles cette taxe sera imposée?
    Les discussions se poursuivent et nous négocierons cela.
    D'accord. C'est tout de même intéressant que, pour certaines choses, le gouvernement fédéral veuille s'engager davantage et dire aux provinces comment s'y prendre dans leurs champs de compétence, alors que pour d'autres, il ne semble imposer aucune condition.
    D'après ce que vous avez dit tout à l'heure, l'absence de grands émetteurs exclut un système de plafonnement et d'échange pour l'Île-du-Prince-Édouard.
    C'est bien cela.
    Envisagez-vous d'instituer une taxe sur le carbone de manière à exercer plus de contrôle sur la façon dont elle est mise en œuvre, ou allez-vous vous contenter de laisser le gouvernement fédéral continuer à imposer cette taxe à vos électeurs?
    Nous en assumerons le contrôle.
    Bon. Allez-vous introduire une taxe sur le carbone ou...
    C'est le seul moyen d'exercer un contrôle quelconque.
    D'accord. Voilà qui est intéressant, car la question que je me pose et à laquelle on ne m'a toujours pas répondu, c'est qu'il est manifeste que le gouvernement fédéral ne peut pas prélever une taxe sur une taxe provinciale, comme cela se passe parfois pour l'essence, où l'on verse une taxe sur une taxe.
    Enfin, je suppose qu'avec le contrôle provincial, il s'agit de protéger vos consommateurs.
    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président? Une minute? Bon, je m'adresserai très rapidement à l'Institut Cooper.
    Je représente une région dans le Similkameen où un groupe de citoyens a soulevé diverses inquiétudes. Ils m'ont notamment demandé d'étudier les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi pour les personnes qui participent au programme des travailleurs agricoles saisonniers. Souvent, ces travailleurs viennent de la Jamaïque, du Mexique ou de l'Inde, et ils sont invités à mettre de l'argent dans ces programmes alors qu'ils ne recevront jamais rien en retour. Vous a-t-on donné une raison quelconque pour laquelle cette pratique a lieu?

  (1145)  

    L'objectif du mouvement partout au Canada en faveur des droits des travailleurs migrants consiste en fait à leur faire obtenir un statut qui leur donnerait droit à ces programmes. D'après ce que j'ai compris, la raison pour laquelle cela se passe ainsi réside dans la manière dont le programme des travailleurs étrangers temporaires a été mis en œuvre. Quand ils arrivent, ces travailleurs sont théoriquement dans les mêmes conditions que les travailleurs canadiens. Il y a diverses raisons pour lesquelles cela ne marche pas, mais c'était l'une d'elles. La raison pour laquelle ils ne peuvent pas percevoir l'assurance-emploi c'est qu'ils se trouvent à l'étranger et il en est de même pour le RPC.
    Si quelqu'un cotise et que son pays a conclu un accord sur la sécurité sociale avec le Canada, il peut y avoir certaines prestations, mais c'est peut-être une question pour un autre débat. C'est un domaine qui m'intéresse. J'apprécie.
    Il vous reste un peu de temps encore, Dan, si vous voulez.
    Vous savez, monsieur le président, je ne tiens pas à accaparer toute la conversation.
    Merci encore à tous nos témoins.
    Monsieur Dusseault.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais remercier à mon tour tous les intervenants ici présents.
    Ma première question est pour l'Institut Cooper. Ne pensez-vous pas que, si quelqu'un vient au Canada pour travailler, s'il est assez bon pour y venir travailler, il devrait pouvoir rester au Canada indéfiniment?
    À l'heure actuelle, notre système d'immigration est tel que les gens qui viennent dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires ne sont pas admissibles aux programmes d'immigration fédéraux. Ce que nous demandons par conséquent c'est que les gens qui viennent travailler temporairement puissent demander la résidence permanente au Canada s'ils le désirent.
    Merci.
    J'ai une deuxième question. Je crois vous avoir entendu proposer un régime fiscal plus progressif. Je ne sais pas si je l'ai entendu correctement, mais avez-vous une proposition concrète sur la façon dont nous pourrions le rendre plus progressif? S'agirait-il de mieux niveler les impôts pour les personnes et les sociétés?
    Oui. Nous soutenons les autres groupes, dont Canadiens pour une fiscalité équitable, qui suggèrent l'augmentation de l'impôt sur le revenu des sociétés et la récupération des impôts perdus dans les comptes à l'étranger.
    Je m'adresserai à présent au ministre.
    Je vous remercie de votre présence.
    Sur la question de la santé, pouvez-vous nous dire quel sera l'impact des transferts de 3 % en matière de santé, comparativement aux 6 % — versés en dollars absolus? Dites-nous aussi quel sera le pourcentage que votre province et les contribuables de l'Île-du-Prince-Édouard devront investir pour assurer la continuité du système des soins de santé.
    Même si le coût des soins n'a pas augmenté, c'était juste sur une année. Le taux composé représente 5 millions de dollars par année.
    Ainsi, dans votre prochain budget 2017-2018, il vous faudra ajouter 5 millions de dollars à votre propre budget?
    Cinq millions, oui, et il faudra que ce soit composé année après années par la suite.
    Oui, et les coûts augmenteront chaque année.
    Ils vont s'ajouter, oui.
    Passons maintenant au dossier de l'assurance-emploi, et je vous remercie d'être ici. Nous en avons beaucoup entendu parler en 2012, lorsque les changements ont été apportés.
    Quelle solution voyez-vous pour vous assurer que, dans toutes les régions du pays, il y a un régime d'assurance-emploi équitable qui puisse reconnaître l'existence de travail saisonnier dans certains cas? Comment veiller à ce que le régime soit équitable pour tous et à ce que les travailleurs saisonniers, comme ceux du Canada atlantique, aient un régime qui fonctionne pour eux?
    La première suggestion que nous ferions — et nous l'avons dit à plusieurs reprises — est de retourner à 2012 comme point de départ, car ces changements ciblaient en réalité les travailleurs saisonniers et le travail précaire et à temps partiel. Ce serait le point de départ.
    L'assurance-emploi est très probablement le système le plus complexe que nous ayons au pays et c'est un véritable cauchemar administratif. Je sais que ce gouvernement avait parlé de faire un examen complet, et je crois que c'est censé avoir lieu en 2017, mais je pense que le point de départ devrait se situer avant tous les changements apportés depuis 2012.
    La réduction prévue des taux de cotisation va vraiment resserrer les cordons de la bourse du fonds d'assurance-emploi, alors que les prestations de nombreux travailleurs ont déjà été coupées. J'ai eu beaucoup d'entretiens au sujet de l'assurance-emploi au cours des dernières années et on a invariablement conclu que la situation est attribuable au fait que, dans un système où nous avons beaucoup de travailleurs saisonniers, le régime d'assurance-emploi a soutenu les économies saisonnières.
    J'aurais un reproche à faire au gouvernement fédéral précédent: en décidant de changer le régime comme il l'a fait, il a ciblé les travailleurs saisonniers sans préciser en quoi consistait le travail... Les travailleurs veulent travailler. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les travailleurs veulent travailler. Offrez-leur un emploi et ils travailleront. Le gouvernement ne s'est même pas penché sur cet aspect. Au lieu de cela, il a décidé de cibler les travailleurs saisonniers et de les amener à être mobiles. Il voulait une main-d'œuvre mobile. Quelles sont les conséquences sociales pour une main-d'œuvre mobile? Cette question, nous ne l'avons pas posée. Quelles sont les conséquences d'un faible revenu et d'un travail précaire pour la santé? Quels sont les facteurs de stress sur le système de santé quand les travailleurs craignent de ne pas survivre jusqu'à la saison suivante? Tout cela s'accumule et aggrave la situation et c'est quelque chose que notre gouvernement n'a pas étudié.
    Comment rendre le régime d'assurance-emploi équitable? Je dirais qu'il faudrait s'abstenir de cibler certaines industries. Reconnaître que nous avons un pays aussi vaste que diversifié et que nous avons donc des industries saisonnières, et pas seulement au Canada atlantique. Il y a des industries saisonnières partout au pays, y compris dans les collectivités du Nord dans toutes les provinces. Il n'y a pas que la région de l'Atlantique dont il faut se préoccuper; c'est l'affaire de tous. Il faut vraiment nous concentrer sur le régime du point de vue d'un travailleur. Chaque économie doit être considérée et il nous faut voir quelles sont les conséquences de chacun des systèmes que nous avons lorsque les travailleurs n'ont pas le soutien qu'il leur faut.

  (1150)  

    Merci.
    Avez-vous constaté un effet à l'Île-du-Prince-Édouard depuis les changements de 2012? Avez-vous remarqué si des travailleurs habitués à travailler dans l'industrie saisonnière ont décidé, en raison de la modification des règles, de travailler dans une industrie à l'année longue ou de déménager ailleurs au Canada? Avez-vous vu ce genre d'effet sur le terrain?
    Nous avons certainement assisté à une importante migration vers l'Ouest avant la chute des prix du pétrole. Ensuite, bien sûr, tous ces travailleurs sont revenus avec des prestations d'assurance-emploi inférieures à leurs homologues de l'Alberta, qui ont obtenu une prolongation de cinq semaines et un tas d'autres changements. Nos travailleurs sont revenus avec des prestations réduites. Nous sommes le numéro un pour cela. Nous avons vu beaucoup de migration vers l'extérieur.
    Je pense que certaines industries de l'Île-du-Prince-Édouard qui comptent sur les travailleurs saisonniers peuvent attester du fait que beaucoup de leurs employés à long terme ne reviennent pas, ce qui leur cause des problèmes de formation et leur coûte plus d'argent. Nous l'avons constaté également de notre côté. Je sais, par exemple, qu'au SCFP nous représentons des travailleurs de soutien et nous avons épuisé les listes de remplaçants au détriment du système d'éducation provincial. Ma question est la suivante: Qu'ont fait les changements à l'assurance-emploi dans les deux dernières années pour, disons, un chauffeur d'autobus scolaire qui travaille simplement comme remplaçant? Il a probablement choisi de faire autre chose.
    Je vais vous dire ce qui n'a pas changé depuis les changements en 2012: le taux de chômage au Canada et le taux de chômage à l'Île-du-Prince-Édouard. Les changements n'ont pas du tout aidé à améliorer la situation.
    Monsieur Sobara.
    Merci, monsieur le président.
    Soyez le bienvenu monsieur le ministre et merci de nous avoir accueillis dans votre ravissante province.
    Juste pour obtenir quelques chiffres sur les dépenses en soins de santé dans le budget de l'Île-du-Prince-Édouard, quel a été le pourcentage de ces dépenses au cours du dernier exercice?
    Les soins de santé se chiffraient à environ 40 %.
    Quel a été leur taux de croissance?
    Je dirais environ 5,5 ou 5,7 %.
    Vous avez dit que le TCS couvre environ 25 % de ces dépenses. Il a été intéressant d'entendre ce genre de propos pour la deuxième journée maintenant. C'est la première fois que je me rends sur la côte est. Nous entendons parler de vos défis démographiques quand nous sommes à Ottawa, mais il fallait nous rendre sur place pour nous apercevoir à quel point les provinces y sont confrontées.
    Que pourrait-on faire pour encourager la migration de gens susceptibles d'investir ici? Je ne parle pas seulement des gens qui prennent leur retraite ici, ce qui est très agréable. Ils viennent ici et c'est formidable. S'agissant d'investir dans la migration vers le Canada atlantique — et ceci est une question d'ordre général, sur le plan structurel et à long terme — quels seraient un, deux ou trois aspects où nous pourrions rallier nos efforts pour garantir un avenir prometteur à l'ensemble du Canada atlantique?

  (1155)  

    Certes, à l'Île-du-Prince-Édouard, nous avons fait une quantité phénoménale de travail pour que nos chiffres d'immigration soient les plus élevés que possible. Nous sommes le chef de file du Canada atlantique en matière d'immigration et nous restons parmi les premiers au pays.
    L'un des défis — et je dois revenir aux 18 mois précédents — c'est qu'il faut revoir certains règlements visant les personnes qui veulent immigrer, qui veulent venir ici, qui veulent faire partie de la culture de l'Île-du-Prince-Édouard. Les choses n'ont pas besoin d'être aussi difficiles qu'elles le sont parfois.
    En ce qui concerne certains de nos travailleurs étrangers temporaires, les changements survenus il y a plusieurs années ont causé des difficultés à nos industries, en particulier dans le domaine agricole et de la pêche. Certains nouveaux règlements causent d'incroyables contraintes aux entreprises qui emploient ces travailleurs étrangers temporaires.
    Si quelqu'un d'autre veut intervenir à ce propos, levez la main et nous vous donnerons la parole. Allez-y, Francesco.
    Je vais poser une question et peut-être que Josie ou quelqu'un d'autre voudra intervenir.
    Je ne veux pas utiliser l'expression « travailleurs étrangers temporaires », mais je veux dire quelque chose à propos des « travailleurs », particulièrement dans le contexte des industries saisonnières implantées ici, dans l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai toujours considéré que l'immigration permettait de bâtir un pays, sauf qu'il sera nécessaire qu'il y ait des gens qui viennent travailler temporairement et qui repartent, soit qu'ils travaillent pour une multinationale ou une petite entreprise, soit qu'ils aient des compétences spécialisées.
    Essentiellement, je considère que l’immigration contribue à l'édification d'un pays. On accueille des gens, et on veut qu'ils restent, qu'ils se bâtissent un avenir et fondent une famille. C’est ce qu'a fait ma famille. Cet après-midi, j’espère aller au quai 21 quand nous arriverons à Halifax, là où mes parents, mes grands-parents, les frères et sœurs de mes parents, et les enfants, sont arrivés.
    En ce qui concerne le besoin de travailleurs migrants ici et la main-d'œuvre qualifiée, si vous aviez à noter cela sur une échelle de un à dix pour ce qui est de l'Île-du-Prince-Édouard, où cela se situerait-il? Dix étant le haut de l'échelle et un le bas. On a apporté de gros changements au programme. Il a été très facile de faire venir des travailleurs étrangers temporaires et ensuite, il y a eu un retour de balancier. J'espère qu'on va arriver à trouver un équilibre. Je voulais juste soulever cette question.
    Je pense que nous avons une économie très diversifiée ici. Elle englobe aussi bien les TI que l'industrie pharmaceutique, la bioscience, les technologies marines et l'aérospatiale. C’est une économie très large et diversifiée pour un territoire aussi petit, et nous avons certainement besoin d'une main-d'œuvre qualifiée pour occuper bon nombre de ces emplois.
    Dans bien des secteurs qui contribuent à cette diversité, dans l'industrie pharmaceutique, etc., on a certainement besoin de compétences particulières, et ces industries se développent. C'est ce qui a permis à l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir, sur un petit territoire, une économie forte. Ici, pas de boom économique comme en Alberta, dans les provinces productrices de pétrole, mais pas de récession non plus. Nous avons eu la chance d'avoir une croissance économique stable, stable et lente. Nous progressons toujours, mais, c'est incontestable, nous avons besoin de gens possédant les compétences voulues pour occuper ce genre d'emplois, et nous voulons que le processus d'immigration leur permette de rester.
    Dans certaines de nos autres industries, le secteur du tourisme, de l'agriculture, les usines de transformation, les pêcheries, nous avons besoin de main-d'œuvre, pas nécessairement toute l'année, mais il nous faut un programme qui permettra aussi à ces travailleurs étrangers temporaires de venir.

  (1200)  

    Josie, vous avez la parole.
    Dans le Programme des candidats de l'Île-du-Prince-Édouard, il existe une filière regroupant une main-d'œuvre essentielle, ce qui a permis d'admettre des travailleurs qui n'ont pas nécessairement des compétences pointues — beaucoup d'entre eux en ont, mais n'occupent tout simplement pas des postes élevés — et qui, comme ce sont des immigrants, n'ont pas beaucoup d'argent à investir dans une entreprise dans l'Île-du-Prince-Édouard. Cette disposition a eu des effets très positifs car elle a permis à certains travailleurs étrangers temporaires de s'installer ici. Les familles où il y a des enfants s'intègrent très bien.
    Ces gens-là sont vraiment décidés à rester et à travailler dans cette province. Toutefois, au niveau fédéral, un des obstacles auquel se heurtent ceux qui travaillent dans une industrie saisonnière les empêche de remplir les conditions voulues pour bénéficier de ce programme, même s'ils travaillent 14 heures par jour pendant huit mois, alors que, si vous étalez ces heures sur un an, cela correspond au nombre d'heures ouvrées dans un emploi à temps complet. Pour bénéficier de ce programme, ces travailleurs seraient tenus de passer d'un emploi dans certaines industries où la demande est élevée, comme l'agriculture et les pêcheries, à un autre emploi à temps plein. À mon sens, l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas mal réussi sur ce point car au niveau provincial, nous avons agi pour y donner accès aux industries saisonnières.
    J'aimerais aussi souligner que les changements apportés en 2014 ont eu un effet dévastateur sur l'industrie et sur les travailleurs. Plus il est difficile d'embaucher un travailleur migrant, plus nous finançons le secteur du travail au noir. Contrairement à d'autres provinces, l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas de réglementation spécifique sur ce genre de chose, et je juge donc important d'assouplir un peu les conditions d'admissibilité au programme pour permettre aux employeurs d'embaucher des gens un peu plus facilement et aux travailleurs de quitter une situation dangereuse ou un emploi où on abuse d'eux.
    Personnellement, en compagnie de travailleurs migrants, j'ai contribué à communiquer leurs revendications au gouvernement fédéral à la suite des changements apportés en 2014, dans le cadre de l'examen du Comité des ressources humaines. J'ai également souligné que les exemptions de 180 jours accordées aux industries saisonnières n'ayant eu aucun suivi, les travailleurs concernés n'ont nulle part où aller.
    Divers problèmes se posent, mais j'encourage le Comité et tous les membres du panel ici présents, lorsqu'ils examinent la question des travailleurs étrangers temporaires, à prendre en considération non seulement les besoins de l'industrie, mais également ceux des travailleurs.
    Merci à vous tous.
     Ziad, avant de vous donner la parole, je voudrais poser une question au Conseil canadien du camping et du VR.
    Vous avez présenté une recommandation, Shane, qui se rapporte aux modifications. L’ARC a modifié son interprétation sans prévenir, plus tôt dans le courant de l’année. Notre audience s’intéresse primordialement aux moyens de promouvoir la croissance. Or, d’après ce qui ressort de votre mémoire, cela va provoquer des faillites, ce qui n’est guère le moyen de stimuler la croissance. Pourquoi l’ARC a-t-elle changé l’interprétation? Vous ont-ils donné une raison? Par ailleurs, la proposition que vous nous faites est-elle la seule et unique solution?
    Nous avons tenté d’élucider les motivations de l’ARC. Nous avons rencontré un de leurs fonctionnaires dans leurs locaux, mais il ne nous a rien dit qui expliquerait pourquoi l'agence a décidé soudainement de s’en prendre aux terrains de camping, alors que rien n’a changé sur le plan de leur classification ou de leur mode opératoire. Absolument rien n’avait changé, mais subitement, l'ARC a décidé, je suppose, de revoir ce qui était jusqu’alors son interprétation. Quatre terrains de camping — trois en Ontario et un au Québec — ont mis le feu aux poudres, si je puis m’exprimer ainsi, lorsque l’ARC a procédé à des vérifications et les a réévalués, en remontant, dans un cas, trois ans en arrière, ce qui s'est soldé par une facture de 250 000 $. Nous essayons toujours de savoir pourquoi.
    Il est important de souligner que notre industrie est particulière de par sa nature éminemment saisonnière. Dans certains documents et exposés dont j'ai eu connaissance, notamment lors d’une précédente réunion du Comité, les terrains de camping et les installations d’entreposage étaient mentionnés dans la même phrase. Or, nous sommes d’avis qu’il s’agit d’entités totalement différentes. Nous voudrions insister sur le fait que l’activité des campings est, par nature, très saisonnière, et que leur main-d'œuvre se compose de travailleurs saisonniers d’un nombre probablement trois ou quatre fois supérieur aux travailleurs à temps plein. Ce changement ne manquera pas d’avoir un impact économique.

  (1205)  

    Pour ma gouverne, en ce qui concerne l’interprétation de l’ARC, est-ce que l’agence assimile les terrains de camping et de caravaning saisonniers aux hôtels ou aux motels ou encore aux auberges?
    Non, ils sont assimilés à des immeubles d’habitation ou à des parcs de maisons modulaires.
    Très bien.
    Monsieur Aboultaif.
    Merci.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre chaleureux accueil. L’Île-du-Prince-Édouard est un endroit des plus agréables. C’est la première fois que j'y viens.
    Un dernier mot à propos des terrains de camping. À titre de porte-parole chargé de l’ARC, j’ai reçu des lettres il y a quelques mois, et je comprends les préoccupations qui y étaient soulevées. En ce qui concerne la position de l’ARC, je me rends bien compte que si nous perdons des entreprises, si une entreprise ferme, personne n'en bénéficiera, et tout le monde en fera plus ou moins les frais.
    La motivation de l’ARC doit être d’ordre financier. L'agence doit avoir le sentiment qu’en l’occurrence, de l’argent n'a pas été déclaré et qu’il y a peut-être des taxes à percevoir. En passant, j'ai fait transmettre les lettres en question au ministre pour qu'il soit au courant des préoccupations des propriétaires de ces entreprises, mais je n’ai pas encore eu de réponse.
    Ont-ils avancé des chiffres? Ont-ils invoqué des raisons foncières qui justifieraient leur initiative? Habituellement, c'est une question d'argent. Avez-vous entendu quoi que ce soit qui irait en ce sens?
    Pas directement, mais nous pouvons présumer que c'est en effet la raison. Depuis notre rencontre, nous n’avons eu aucune nouvelle de l’ARC ni de qui que ce soit au ministère du Revenu. Foncièrement, l'agence pointe du doigt le ministère des Finances, et soutient qu’il revient à ce ministère de modifier les dispositions en vigueur, soit en amendant la Loi de l’impôt sur le revenu soit par le biais du budget. Bref, ils jouent avec les cartes qu’ils ont en main, pour ainsi dire.
    De mon point de vue d'entrepreneur, je pense que le but de cette opération est de faire en sorte que ces petites entreprises cessent de l'être et deviennent des entreprises de plus grande envergure. J’espère que ce n’est pas le cas et que nous n’en arriverons pas là, parce que les petites entreprises ont une importance capitale pour notre économie et notre société.
    Bien sûr, et merci de l'avoir souligné. Il est tout à fait vrai, en effet, que ces campings n’ont pas les moyens d’absorber une triple augmentation d’impôt. Dans le pire des cas, des campings vont fermer, c'est certain. Ou encore, dans un scénario un peu moins catastrophique, ils cesseront tout simplement d’améliorer leurs prestations et finiront par fermer parce qu’ils ne seront plus en mesure de faire face à la concurrence.
    Très bien.
    Ma question s'adresse maintenant à M. Pearson.
    Tout d’abord, félicitations pour l’entreprise que vous avez montée. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le récit de son développement, et on peut dire qu’il s’agit d’une réussite canadienne en la matière.
    Je suis également très intéressé, à titre de porte-parole chargé de l'ARC, par votre proposition fiscale visant à relever le seuil d’imposition qui passerait de 500 000 à 750 000$. Vous ne paraissez pas enthousiasmé par la perspective d’un abaissement des taxes d’affaires, disons, de 10,5 % à 9 %. La dernière partie de ma question, avant de vous laisser la parole, sera de vous demander ce que vous pensez, en tant qu’entrepreneur, de la majoration des contributions au RPC et de l’augmentation des cotisations à l’AE versées par les entreprises? Quel sera l'impact de ces mesures sur vous, en tant que propriétaire d’une entreprise qui emploie 150 personnes.

  (1210)  

    Pour que tout soit clair, je ne suis pas contre les baisses d’impôts. Les réductions d'impôts sont toujours une bonne chose. Cependant, si j’avais le choix entre un ajustement du taux d’imposition basé sur le seuil existant ou une hausse du seuil, je dirais que cette dernière option aura un impact économique beaucoup plus important, parce que, encore une fois, la clé est de garder l’argent dans l’entreprise. L’argent conservé dans l’entreprise servira à continuer de la faire croître.
    Une fois qu'on fait sortir l’argent de l’entreprise, ce que beaucoup de propriétaires d’entreprises comme moi sont obligés de faire, il n’est plus disponible pour financer l’innovation et la recherche, pour acheter de l’équipement ou pour embaucher de nouveaux employés. C’est pourquoi je veux privilégier l’augmentation du seuil, qui n’a pas été ajusté depuis une décennie à l’échelon fédéral, autant que je sache.
    C'est ce que je préfèrerais, mais je ne refuserais pas l'offre d'une baisse d'impôt.
    Pourriez-vous me rappeler sur quoi portait la deuxième partie de votre question, s'il vous plaît?
    Cela concernait la majoration des contributions au RPC et l'augmentation des cotisations à l'AE.
    Tout nouveau, disons, coût de main-d’œuvre financé par l’employeur — pour éviter de parler de « taxe » ou d'« impôt sur les salaires » — doit être examiné très soigneusement. Encore une fois, beaucoup d’employeurs sont comme moi. Nous allons voir ce qu’il en coûte pour embaucher quelqu'un dans cette province par rapport à l’Ontario, par rapport aux États-Unis et par rapport à l’Europe ou l’Australie. Nous tiendrons compte de tout coût de main-d’œuvre supplémentaire pour décider où nous voulons embaucher, investir et créer de nouveaux emplois.
    J'admets qu'une expansion du RPC prescrite au niveau fédéral est nécessaire. Vu les solutions de rechange de certaines provinces, cette option est de loin la meilleure. Nous voulons un programme fédéral plutôt que chaque province fasse cavalier seul, et nous soutenons donc cette option. Nous soutenons également la mise en œuvre progressive des changements qui sont proposés. Pour les propriétaires d’entreprise, la pire chose qui puisse leur arriver, ce sont des changements soudains et imprévisibles de politique et de régime fiscal auxquels ils ne peuvent pas s'attendre ou auxquels il est très difficile pour eux de réagir.
    Pour répondre à votre question à propos du RPC et de la politique qui est proposée, nous ne sommes pas en faveur d'un coût de main-d’œuvre supplémentaire, mais si cela doit être fait, la façon dont on envisage de le faire est assez responsable.
    Est-ce que j'ai épuisé mon temps de parole?
    Je vous en accorde un peu plus.
    Merci.
    Compte tenu de la nature de votre activité, qui est le développement de logiciels, si je comprends bien, dans quelle mesure votre entreprise est-elle concurrentielle à l'échelle mondiale par rapport à d'autres, si vous n’occupez pas un créneau de marché particulier? Si votre activité n'est pas spécialisée, par rapport à l’Australie ou, disons, aux États-Unis, dans quelle mesure êtes-vous concurrentiel?
    Vous voulez dire dans quelle mesure sommes-nous concurrentiels en opérant ici, au Canada, par rapport à d'autres pays du monde?
    Oui, particulièrement dans votre sphère d'activité.
    On peut envisager cette question sous plusieurs angles, mais nous sommes très concurrentiels en opérant au Canada. Cela est évidemment dû, en partie, au taux de change des devises étrangères. L’environnement actuel fait du Canada un pays très compétitif sur le marché du travail. Nous sommes un exportateur net de services, ce qui signifie que nous travaillons à partir du Canada pour des entreprises et des organisations implantées partout dans le monde. Cette décision est fondée en partie sur la devise, évidemment, car cela a un impact important sur nos coûts.
    Pour vous répondre brièvement, nous estimons que le coût de nos opérations ici, au Canada, est très compétitif, particulièrement si on compare avec certains états du sud des États-Unis. Ce n'est pas seulement parce notre entreprise est basée ici que nous opérons au Canada, c'est aussi par choix.
    Merci, Ziad.
    Monsieur Grewal, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Et merci à vous tous qui êtes venus témoigner aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.
    Comme mon collègue, c'est la première fois que je visite l'Île-du-Prince-Édouard, et j'espère que ce ne sera pas la dernière.
    Ma première question s'adresse au Conseil canadien du camping et du VR. J'aimerais quelques précisions. Vous préconisez un changement, de façon à ce que le revenu soit considéré comme un revenu d'entreprise et non pas comme un revenu de placement. Qu'a dit l'ARC à ce sujet?
    Selon l'agence, nous ne sommes pas admissibles à titre d'entreprise déterminée, nous n'avons pas droit à la déduction fiscale accordée aux petites entreprises si nous employons moins de cinq personnes, et nous ne sommes pas considérés comme des entreprises exploitées activement.

  (1215)  

    L'affaire a-t-elle été portée devant les tribunaux pour interprétation?
    Pas encore. Les avis de nouvelle cotisation ont été renvoyés aux propriétaires de terrains de camping et de nouveau à l’ARC, mais nous n'avons pas saisi les tribunaux, et nous ne voulons certainement pas être obligés de le faire.
    Auparavant, le revenu en question était considéré comme un revenu d'entreprise?
    Oui, absolument, tous les ans, jusqu'à cette année. Or, rien n’a changé. C’est pourquoi tout le monde a été surpris quand cela s'est subitement produit.
    Combien de Canadiens seront touchés par ce changement?
    Environ 5,8 millions.
    Oh là! Vraiment?
    Oui. En 2014, nous avons fait une étude économique de tout le secteur du VR et du camping, et on a découvert que 5,8 millions de Canadiens aiment camper et qu'ils fréquentent les terrains de camping publics et privés. Il y a environ 2 300 terrains privés — que nous représentons — et au total, 4 100.
    Merci beaucoup de ces précisions.
    Je m'adresse maintenant aux représentantes du Cooper Institute. Merci d'être venues aujourd'hui et félicitations pour votre action en faveur des travailleurs migrants. J'ai fait mon travail hier soir et j'ai remarqué que l'institut est pratiquement le seul organisme au pays qui s'est intéressé à la question.
    Si on parle chiffres, combien y a-t-il de travailleurs migrants dans tout le pays?
    Mon travail concerne principalement l'Île-du-Prince-Édouard, et il y a d'autres entités qui s'intéressent à cette question ailleurs au pays. Je n'ai pas inclus ce chiffre dans les informations que j'ai rassemblées pour l'audience d'aujourd'hui, et je n'ai pas la mémoire des chiffres.
    Alors, parlons de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Dans l’Île-du-Prince-Édouard, le nombre de travailleurs migrants a considérablement diminué depuis les modifications apportées en 2014. Nous n'avons les chiffres d'une année que l’année suivante. En 2015, on en comptait environ 700. L’année précédente, ils étaient 1 000, et l'année d'avant, 1 200. Auparavant, leur nombre augmentait assez régulièrement, sauf une année où une usine a été exclue du programme et une autre a fermé. À part cela, il y a eu une augmentation régulière jusqu'en 2013, environ, lorsque des changements ont commencé à être apportés et qu'on a durci les règles, et puis, en 2014, leur nombre a nettement chuté.
    Sait-on combien de ces travailleurs migrants sont en voie d'obtenir la résidence permanente?
    Dans l’Île-du-Prince-Édouard, seuls ceux qui ont un emploi à temps plein tout au long de l'année le peuvent. Dans toute l'industrie de la pêche, à part deux ou trois usines de transformation des moules, ce n'est pas possible. Et comme dans l'Île-du-Prince-Édouard, les propriétaires de magasins ou de restaurants ne peuvent plus embaucher de travailleurs migrants, là aussi, c'est exclu. On parle donc d'un très petit nombre.
    À l'échelle nationale, aucun des travailleurs agricoles saisonniers ne peut avoir accès à la résidence permanente. Mais il y a des variantes sur le plan provincial, tout dépend de la nature du Programme des candidats des provinces. Je parle spécifiquement des travailleurs migrants peu rémunérés, de ce groupe-là. L'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick, je pense, ont des programmes de candidats qui leur ouvrent cet accès. En Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, il est très restreint.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Pearson, toutes mes félicitations pour le succès que connaît votre entreprise. Aujourd'hui, vous préconisez de faire passer le seuil d'imposition de 500 000 à 750 000 $, si bien que le taux de 11 % s’appliquerait alors à la somme supplémentaire de 250 000 $. Quel est le coût de votre proposition pour le Trésor public?
    Merci de m'avoir posé cette question. C'est au ministère, je crois, qu'il revient de faire le calcul, mais...
    Mais vous êtes en faveur de ce changement, n'est-ce pas?
    Je suis porté à croire que l’incidence nette pour le gouvernement serait inférieure à 100 millions de dollars, mais cette somme serait réinvestie en vue d’assurer la croissance.
    Voilà une hypothèse audacieuse. Un grand nombre d’économistes ne partagent pas votre avis à cet égard et affirment que diminuer l’impôt des sociétés ne conduit généralement pas à la croissance économique. On a vu que c’est systématique. L’équilibre est subtil entre la forte imposition des entreprises… Je ne préconise absolument pas qu’on augmente l’impôt des sociétés. Je suis en faveur du statu quo pour ce qui est de l’imposition des petites entreprises.
    Vous l’augmentez de 250 000 $. Mes antécédents d'avocat en droit commercial me font voir les choses autrement. Tout ce qui va croître c’est le nombre de personnes qui, à Bay Street, vont trouver d’autres moyens de retirer davantage d’argent de leurs petites entreprises.
    L’argent ne permet pas d’éviter l’impôt. Au bout du compte, il arrive un moment où il sort de la société et reste soumis à l’impôt de toute manière.
    Mais c’est un seuil auquel elle est imposable.

  (1220)  

    On peut différer l'impôt, mais si la société conserve l’argent et l’investit dans des activités commerciales hors exploitation, elle est soumise au taux d’imposition des sociétés le plus élevé. Si elle le réinvestit en vue de faire croître ses activités d’exploitation, c’est-à-dire embaucher du personnel, financer l’innovation, la recherche et le développement, ce qui correspond au plan d’action de l’État… Le gouvernement tient à ce que les sociétés investissent dans l’innovation et la technologie, et ces fonds proviendront en grande partie de petites et de moyennes entreprises. L’entreprise conserve cet argent pour financer ces activités et si ce n’est pas le cas… Il n’y a aucun inconvénient.
    Cela est discutable. Nous n’allons pas aborder cette question pour l’instant.
    À propos du crédit pour l’emploi que vous préconisez, je peux en saisir la raison d’être, soit que le gouvernement devrait offrir des incitatifs pour aider le secteur privé à créer des emplois, je ne suis donc pas complètement hors-jeu là-dessus.
    Mais sur le seuil limite, êtes-vous d’accord pour dire qu’on pourrait revoir ce seuil?
    Je crois qu’il s’agit d’une question de politique et de décisions financières. Le ministre des Finances de votre province est ici. Il s’agit de concessions mutuelles, n’est-ce pas? On a un certain revenu et on ne peut se permettre qu’un certain nombre de dépenses.
    Voilà une belle transition…
    Le président: Pour passer à votre dernière question.
    M. Raj Grewal: … ma dernière question.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Raj Grewal: Votre province est magnifique. Je comprends parfaitement pourquoi on vient y prendre sa retraite, et si jamais je décide de partir à la retraite plus jeune, je vais sûrement prendre en considération l’Île-du-Prince-Édouard.
    Ma question porte sur les transferts au titre des soins de santé. Nous écoutons tous les actualités et le gouvernement a décidé de maintenir l’augmentation à 3 %, et toutes les provinces sont… dire qu’elles sont indignées serait probablement un euphémisme. Des études effectuées dans le monde entier indiquent que nous dépensons trop par citoyen au chapitre des soins de santé et que les dépenses engagées dans nos programmes de soins de santé à l’échelle du pays démontrent qu’ils manquent d’efficience.
    En ce qui a trait à l’Île-du-Prince-Édouard, quels sont vos commentaires sur l’efficience de vos programmes de soins de santé? Quelle est la part de ressources non utilisées? Les pertes sont de quel ordre à votre avis et comment apporter des améliorations? Tout cela en cinq secondes.
    Vous avez dit que c’était la dernière question, mais je ne sais pas de combien de temps je dispose.
    M. Raj Grewal: C’est de bonne guerre. C’est la raison pour laquelle vous êtes ministre.
    L’hon. Allen F. Roach: C’est une excellente question.
    Il est parfois facile de déclarer que, selon telle ou telle étude, il y a du gaspillage partout dans le monde. Les divers postes que j’ai occupés au Cabinet et certainement à titre de membre, puis, depuis cinq ans maintenant, de président du Conseil du Trésor, m’ont permis de constater que, lorsque je vois les demandes qui passent par le Conseil du Trésor, j’examine aussi les plans de gestion qui sont présentés en vue d’obtenir des budgets.
    Quand je pense aux soins de santé, je prends en considération la manière dont nous renvoyons les demandes d’année en année pour qu’on trouve des moyens d’économiser. Je ne peux m’exprimer qu’au nom de ma province. Encore là, nous sommes une petite province, mais nous arrivons à examiner les choses d’une manière un peu plus microscopique que le font peut-être de plus grandes provinces comme le Québec et la Colombie-Britannique. On peut vraiment voir où va chaque dollar.
    Je vais parler au nom de l’Île-du-Prince-Édouard très clairement. Je ne crois pas qu’on gaspille beaucoup dans cette province. Notre territoire est trop petit. Nous comptons sur chaque dollar. Je sais que vous pourriez vous entretenir avec le ministre de la santé précédent au sujet de discussions que nous avons engagées l’année dernière et il vous dira que nous sommes certainement retournés le voir pour lui dire « non, nous ne pouvons nous le permettre. » Je crois que nous sommes très prudents.
    Je vous remercie monsieur le ministre.
    Merci à tous et à toutes.
    Madame Wright, comme vous n’aviez aucune question à poser, j’en ai une pour vous.
    Vous avez mentionné dans votre mémoire que le gouvernement devrait se doter d’un outil d’évaluation sexospécifique quand il produit des budgets et des politiques économiques qui allègent le fardeau des femmes. Que voulez-vous dire par là? Comment peut-on mettre cela en oeuvre? Quelle serait l’importance d’un programme national de garderies pour les femmes sur le marché du travail et qui sont rémunérées?
    Pour répondre à cette question sur les garderies, sachez que nous nous battons depuis plus de 45 ans pour obtenir un programme national de garderies subventionnées et que ce serait un immense avantage. C’est le dernier bastion pour assurer l’égalité des femmes et améliorer la situation des familles et des enfants canadiens. Cela n’a que trop tardé. C’est le temps d’agir. Comme je l’ai dit dans mon exposé, après en avoir évalué le coût à plusieurs reprises, on a constaté qu’un programme de garderies est avantageux si l’on considère ce qu’il rapporte en termes d’amélioration et de stimulation de notre économie.
    Pour ce qui est des outils d’évaluation selon le sexe, le gouvernement du Canada en utilise certains. Ils ne sont pas très solides et ne sont pas utilisés dans tous les cas, mais c’est un outil économique auquel on a recours. Il existe plusieurs cadres. De nombreuses personnes les ont proposés et en ont évalué les coûts, notamment Oxfam, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale de la santé; leur but est d’atténuer les difficultés socio-économiques — beaucoup plus nombreuses — que connaissent les femmes.
    Les Canadiens ont lieu de s'indigner de l’énorme écart salarial qui se creuse et ils doivent s'en préoccuper. Les choses ne s’améliorent pas. Même si les femmes sont plus scolarisées et que leur nombre augmente dans certains secteurs du marché du travail, le taux de cette immense différence de salaires est de 72 %. Une femme ne gagne que 72 cents pour chaque dollar versé aux hommes. Cela ne peut plus être accepté au Canada. Comme je l’ai dit, 59 % des travailleurs payés au salaire minimum sont des femmes. Nous devons mettre en place des outils économiques dès le départ afin de réduire une partie des dommages que subissent les femmes pour qu’elles puissent mieux contribuer à l’économie.
    Il existe de nombreux outils d’évaluation selon le sexe; ils doivent faire partie de la structure au moment d’établir une politique économique. Il y a des analyses critiques qui examinent simplement les conséquences financières pour les femmes, par opposition aux hommes, si l’on crée une politique touchant à l’assurance-emploi, aux soins de santé ou au soutien du revenu. Nous avons constaté que de nombreux gouvernements en ont établi, mais ces outils sont en quelque sorte au bas de la liste, et le bureau chargé des politiques à Condition féminine Canada doit réexaminer cela avant qu’ils deviennent… Nous voulons obtenir de solides outils d’analyse comparative entre les sexes à employer au moment de créer toute politique économique, et ils doivent prendre en considération les droits de la personne. De façon générale, la situation de la femme dans notre pays se détériore, et il nous faut stopper cette tendance immédiatement et faire en sorte que tout soit plus juste pour les femmes et les hommes.

  (1225)  

    Je vous remercie infiniment pour cette réponse.
    Je tiens à remercier tous les témoins pour leurs exposés.
    De plus, j’informe ceux et celles qui ont déposé des mémoires, conformément à l’échéance du 5 août, que nous les avons tous dans notre système. Je crois que nous en avons 470 au total. Il y a donc passablement de travail à confier aux analystes.
    Cela dit, je veux vous remercier tous pour vos exposés et vos réponses.
    Nous allons nous arrêter pendant cinq minutes et passer ensuite à la séance à micro ouvert.

  (1225)  


  (1235)  

    Silence. Je sais que vous êtes en train de régler la question de l'impôt des sociétés et des déductions, mais nous devons commencer.
    Merci, monsieur le ministre, et merci à vous, Michael.
    Nous allons reprendre la partie consacrée aux déclarations spontanées, mais avant cela, j'ai une suggestion à faire. Je propose que nous entendions le témoignage du chef du Comité consultatif économique, Dominic Barton, mardi prochain, à 8 h 30. Ce sera excellent pour Raj.
    Des voix: Oh, oh!
    Le président: Il témoignera par vidéoconférence depuis la Corée du Sud.
    Et puis, comme nous nous intéressons à la croissance économique et au soutien apporté aux entreprises au titre de la croissance, on nous a également suggéré, à la faveur d'une séance d'une heure, d'accueillir des représentants d'Exportation et Développement Canada ainsi que de la BDC, ensemble, si cela peut être organisé. Êtes-vous d'accord? Nous ajouterions une heure à ce qui est déjà prévu. Ça va? Nous allons essayer d'organiser cela.
    Pour cette séance de déclarations spontanées, nous allons accueillir trois personnes: Leo Broderick, Edith Perry et Joe Byrne. Comme vous n'êtes que trois, et pas 23, nous allons vous suggérer de vous installer tous à la table, face à un micro. Nous vous accorderons trois minutes chacun. Je pense que vous savez comment se déroulent les présentations spontanées. C'est une façon de pérenniser votre témoignage. Les députés ne vous poseront pas de questions, mais vous aurez tout de même l'occasion de faire enregistrer pour la postérité ce que vous pensez être important dans les politiques gouvernementales et dans les consultations prébudgétaires.
    Bienvenue. Nous allons commencer par Leo Broderick.

  (1240)  

    Merci beaucoup de m'accorder l'occasion de vous parler. Je suis heureux d'être ici. Je tiens à souhaiter une bienvenue toute spéciale à Steve MacKinnon, un ancien élève à moi. Nous sommes ravis...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Leo Broderick: Et nous sommes heureux qu'il soit ici.
    Je vais faire une déclaration au nom du Conseil des Canadiens et en qualité de fervent partisan du mouvement des Canadiens pour l'équité fiscale.
    Notre pays a les moyens d'éradiquer la pauvreté à tous les niveaux. Nous avons les moyens de mettre sur pied un programme national de garderies, un programme national d'assurance-médicaments et un programme national de foyers de soins, outre que nous pouvons éliminer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Les recommandations que je vais vous faire permettraient au trésor fédéral d'encaisser 30 milliards de dollars de plus. J'ai six points à couvrir.
    Premièrement, il faut augmenter le taux d'imposition des sociétés pour le faire passer de son niveau actuel de 26,3 % au taux en vigueur aux États-Unis qui est de 39 %. Le taux d'imposition fédéral est actuellement de 15 %, ce qui veut dire qu'il devrait augmenter de 12 %. Les entreprises au Canada n'ont jamais été aussi rentables. À l'heure où nous nous parlons, elles sont assises sur 630 milliards de dollars. Certains parlent d'argent qui dort. Quant à moi, c'est de l'argent qui appartient aux Canadiens et aux travailleurs canadiens.
    Deuxièmement, il faut refermer les échappatoires fiscales. Il existe au moins huit échappatoires importantes dans le système fiscal canadien et il en est fait mention dans un rapport que vous avez reçu.
    Troisièmement, il faut mettre un terme aux refuges fiscaux à l'étranger auxquels ont recours les sociétés. On estime que près de 100 sociétés canadiennes utilisent des paradis fiscaux à l'étranger.
    Quatrièmement, il faut instaurer des règles du jeu équitables pour les entreprises qui pratiquent le commerce électronique.
    Par ailleurs, le Canada doit éliminer les subventions fiscales consenties aux grandes pétrolières, subventions qui s'élèvent pour le moment à 1,5 milliard de dollars, et éliminer toute subvention consentie à l'industrie de l'armement au Canada.
    De plus, si nous avons de la chance, il est possible que, grâce à la Wallonie, en Belgique, l'AECG soit rejeté. Nous pourrions ainsi économiser 2 milliards de dollars supplémentaires en frais de médicaments. Nous pourrions aussi accorder un appui financier supplémentaire à l'industrie laitière de l'Île. Il y a donc lieu d'espérer que cet accord soit rejeté et que, par la suite, les États-Unis rejettent le PTP.
    La question qui se pose est simplement celle-ci: le gouvernement fédéral veut-il se mettre au service de 99 % de la population ou continuer de garantir les profits du 1 %?
    Merci beaucoup.
    Merci, Leo.
    Au tour de Edith Perry.
    Merci, Wayne.
    Le président: Bienvenue.
    Mme Edith Perry: Bienvenue à vous tous.
    Comme je suis une femme, je pense que je vais représenter la partie de la population de l'Île-du-Prince-Édouard qui vit sur un budget réduit.
    Merci, Wayne, d'avoir enfin été celui, et non pas celle qui, à ce Comité, a posé une question à la représentante du Comité consultatif du statut de la femme. Le fait qu'on ne lui ait pas directement posé de questions quand elle a donné son exposé très solide sur l'écart salarial entre les hommes et les femmes et sur le fait que nous n'avons pas de programme national de garderies, est lourd de sens. Après tout, les libéraux et les conservateurs alternent au gouvernement, comme quelqu'un d'autre l'a dit, je crois, depuis 45 ans. Nous attendons toujours ces deux programmes. Je tenais simplement à faire cette remarque.
    Je me bornerai à rappeler ce qui me préoccupe, moi qui défend la justice sociale depuis longtemps, soit que nous aurions dû bloquer depuis longtemps l'évitement fiscal que pratiquent les sociétés à l'étranger, et qui remonte, je crois, à l'époque du gouvernement conservateur. Il faut refermer les échappatoires fiscales, augmenter le taux d'imposition des sociétés pour le faire passer de 26,3 % à un taux comparable à celui en vigueur aux États-Unis, soit 30 %; il faut appliquer les mêmes règles aux entreprises qui pratiquent le commerce électronique et faire en sorte que les projets de garantie du revenu réapparaissent à l'ordre du jour du gouvernement. On pourrait, effectivement, se retrouver avec un autre programme de soins de santé financé par le palier fédéral, je veux parler de l'assurance-médicaments. Le moment est venu de le faire.
    De nombreux résidents de l'Île sont aux prises avec de faibles revenus et un coût de la vie élevé. Récemment encore, presque toutes les formes de chauffage ont augmenté de 15 % à cause de la TVH. Nous nous attendons à ce que celle-ci soit aussi appliquée au gasoil domestique. Sur l'Île-du-Prince-Édouard, l'électricité est très chère. Cela veut donc dire que nous payons des prix plus élevés qu'ailleurs pour une alimentation de qualité et pour les autres nécessités de la vie. Pour certains, la garantie du revenu de base serait une solution.
    Il est temps, selon moi, que ceux qui élaborent les stratégies financières tiennent compte de la justice sociale dans la façon de faire leur calcul. Je suis sceptique quant à la véritable intention de ce nouveau gouvernement de s'attaquer à tous ces besoins.
    Je vais m'arrêter là. C'est tout pour mes observations et mes commentaires.

  (1245)  

    Merci, Edith. Vous avez fini un peu avant le temps qui vous était imparti.
    Monsieur Byrne, vous avez la parole pour trois minutes.

[Français]

    Merci à vous tous.
    Bienvenue à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Je veux reconnaître aussi les travaux que fait votre équipe dans ces délibérations.
    Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui.

[Traduction]

    Je fonde mes remarques sur les études et sur les exposés auxquels j'ai eu accès au cours des 20 dernières années. Le thème qui ressort et que j'invite le Comité à considérer, dans toutes les propositions de politique qu'il va faire, est qu'il faudrait surtout tenir compte, dans toutes les évaluations, de ce qui risque d'avoir le plus d'impact sur les personnes les plus vulnérables.
    Une politique efficace devrait nous permettre d'établir un lien direct entre la politique envisagée et les effets qu'elle a sur les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté, sur celles qui ont des problèmes de santé mentale ou physique et sur celles qui souffrent de handicaps, sur les familles monoparentales, surtout sur les mères célibataires, sur les enfants et sur les communautés de Premières Nations.
    Le corollaire à ce principe, qui consiste à tenir compte des effets des politiques sur les plus vulnérables d'entre nous, est que nous ne devons pas envisager de politiques ne bénéficiant qu'aux plus riches. Les plus riches s'en sortent très bien.
    L'analyse sociale dont je me sers existe depuis longtemps. Elle s'appuie sur un triangle, « voir, juger, agir », dans lequel on peut rentrer à partir de n'importe quelle pointe. Je demande au gouvernement d'agir très vite dans deux dossiers particuliers. Je pourrais disserter longtemps sur le sujet, mais je vais me concentrer sur deux enjeux en particulier. Il s'agit du logement ainsi que de l'emploi et du revenu. Les mesures que vous prendrez vous permettront d'intégrer le triangle « voir, juger, agir », mais il y a lieu de ne pas tarder.
    Nous devons investir de façon régulière et prévisible dans le parc immobilier public. Il ne manque pas d'expériences valables grâce à des programmes comme la rénovation domiciliaire, mais il faut augmenter le nombre de logements multifamiliaux dans le domaine public, partout au pays. Je demande au gouvernement de s'engager de nouveau dans le logement coopératif, pas uniquement par rapport aux logements coopératifs existants, mais plutôt pour augmenter le parc de logements de ce genre dans les 20 prochaines années.
    À quelques coins de rues d'ici, on peut apercevoir des lieux où l'on demande aux familles, à des amis et à des voisins de vivre dans des conditions inférieures au minimum tolérable. C'est tout simplement inacceptable au Canada, au XXIe siècle. Nous reconnaissons les efforts déployés par les propriétaires pour qu'il y ait quelques logements abordables, mais nous voyons des gens qui vivent dans des lieux surpeuplés, sales, froids et mal éclairés. Nous demandons à ces familles d'élever leurs enfants dans de telles conditions qui rendent difficile la promotion de l'optimisme et de l'espoir dans l'avenir.
    Nous pouvons étudier la situation. Nous pouvons agir. Le Comité pourrait recommander toute une série de programmes à mettre en oeuvre dans les prochaines années, mais nous devons commencer par faire mieux pour voir à quoi l'avenir va ressembler. Il faudra du temps pour bâtir le parc de logements et pour planifier en conséquence. Il va nous falloir miser sur l'expansion et sur l'entretien domiciliaires. Nous devrons nous tourner vers des groupes de la société civile pour leur demander d'investir du temps et de l'énergie afin de construire ces logements pour les collectivités. Il faut que les banques alimentaires, les soupes populaires, les églises et les organismes de services lancent le débat, mais il faut pour cela leur garantir que le changement n'est pas pour plus tard, mais pour maintenant.
    Deuxièmement, pour ce qui est du chômage, nous savons que tout le monde veut être responsable de sa propre vie et pouvoir prendre ses propres décisions, ce qui veut dire jouir d'un certain degré d'autonomie. La capacité à maîtriser ses dépenses commence par le revenu. Il faut élargir la discussion, comme on nous l'a dit tout à l'heure, sur la précarité de l'emploi. À l'Île-du-Prince-Édouard, si vous occupez un emploi à temps plein à 11 $ de l'heure, vous gagnez tout juste un peu plus de 21 000 $ par an, soit près de 3 000 $ de moins que le seuil du faible revenu. Autrement dit, nous demandons à nos travailleurs de vivre dans la pauvreté.
    Nous devons faire bouger les salaires plus rapidement. Le gouvernement fédéral devrait prendre les devants en augmentant le salaire minimum fédéral et en encourageant les provinces à l'imiter. Nous devons également inciter les travailleurs à se syndiquer et à faire en sorte que ce soit plus facile pour eux de le faire et qu'il soit plus facile aussi pour les syndicats d'être accrédités. Quand on vit dans la pauvreté et qu'on dépend uniquement de son revenu, on n'a pas envie de prendre le de perdre un revenu même très faible, car l'avenir risquerait d'être sombre.
    Les transferts du gouvernement fédéral aux particuliers pourraient aider, mais il est établi que le gouvernement fédéral doit investir dans l'infrastructure sociale: dans une stratégie nationale de garderies, dans des stratégies d'assurance-santé et dans des stratégies de logements qui sont autant d'éléments essentiels. La stabilité découle de tout cela. Du côté des transferts directs et indirects qu'il faudrait augmenter, on noterait un grand progrès si l'on adoptait un revenu de base garanti.

  (1250)  

    Ma dernière requête au Comité concerne le mouvement pour un revenu national: il faut simplifier les formulaires d'impôt et refaire le lien entre les exemptions personnelles de base aux échelons fédéral et provincial. L'Île-du-Prince-Édouard a laissé tomber l'exemption personnelle de base, en termes réels, ce qui a eu un effet dévastateur sur les personnes vivant dans des conditions précaires qui sont le moins susceptibles de bénéficier de cette disposition.
    Merci, Joe.
    Merci à vous trois.
    Sur ce, nous levons la séance.
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