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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 050 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 26 octobre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

     La séance est ouverte. Comme les témoins le savent, conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous menons nos consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017.
    J'aimerais m'excuser auprès de nos témoins avant même que nous commencions. Hier, nous nous sommes rendu compte que des votes sont prévus ce soir, à 18 heures. Je crois que le greffier a informé les gens que le temps dont nous disposons pour les exposés et les questions est très limité. Nous avons estimé qu'il est probablement plus judicieux de resserrer un peu les choses plutôt que de faire attendre les témoins du prochain groupe pendant que nous votons. Voilà pourquoi nous avons resserré les choses.
    Les témoins disposeront de cinq minutes pour présenter leurs exposés de sorte qu'au moins deux députés du gouvernement, deux députés de l'opposition officielle et un député du troisième parti puissent poser des questions.
    Nous entendrons tout d'abord des représentants de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation: le président, M. Chera; et l'ancien président, M. Scholten.
    Bonjour à tous.
    Je m'appelle Satinder Chera, et je suis le nouveau président de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation. Je suis accompagné de mon collègue, le président sortant, M. Alex Scholten.
    Dans le cadre du processus prébudgétaire de cette année, on a demandé aux répondants de donner leurs idées pour améliorer la vie des Canadiens, des collectivités et des entreprises. Je voulais expliquer brièvement en quoi les dépanneurs en alimentation contribuent à cela, dans les trois cas.
    Nos magasins aident les Canadiens en offrant des occasions d'emploi à plus de 225 000 personnes partout au pays. Nous aidons les collectivités en fournissant des produits essentiels dans les régions urbaines, rurales et éloignées. Notre secteur est le visage des petites entreprises, avec plus de 26 000 points de vente au détail servant plus de 10 millions de Canadiens chaque jour. En 2015 seulement, les Canadiens ont acheté pour plus de 56 milliards de dollars en produits et services dans nos magasins, ce qui s'est traduit par plus de 21 milliards de dollars de recettes fiscales pour les gouvernements.
    Nos recommandations prébudgétaires en vue du budget de 2017 portent sur trois défis auxquels notre secteur fait face.
     Je vais commencer par parler des frais d'utilisation des cartes de crédit. Ceux qui sont facturés aux petites entreprises canadiennes demeurent parmi les plus élevés dans le monde. Pour nos membres, ces frais représentent entre 1,5 et 4 % du montant d'un achat. Dans d'autres pays, comme l'Australie et les membres de l'Union européenne, on impose des plafonds absolus pour aider les petites entreprises. Nous croyons qu'une réduction des frais d'utilisation des cartes de crédit aurait des répercussions positives non seulement pour les entreprises, en ce sens qu'elle leur permettrait d'avoir des recettes supplémentaires, mais aussi pour les consommateurs, qui assument présentement les coûts puisque les entreprises sont forcées d'augmenter les prix de leurs produits.
    Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement du Canada de réduire les frais excessifs d'utilisation des cartes de crédit en les plafonnant à un taux qui correspond aux mesures qu'ont prises d'autres pays. À cet égard, nous aimerions remercier le ministre des Finances et la députée Linda Lapointe pour les efforts qu'ils ont menés récemment et leur promesse d'examiner la question et de proposer une solution juste et équitable.
    Un autre défi auquel font face nos magasins, que nous considérons comme une réglementation inutile et coûteuse, ce sont les exigences en matière de banalisation des emballages pour les produits du tabac qui sont proposées. À l'heure actuelle, nos membres doivent respecter une pléthore d'exigences au chapitre de la lutte contre le tabagisme — exigences strictes liées à l'âge, restrictions quant à la publicité et à la promotion des produits du tabac, interdiction de publicité, et étiquettes de mise en garde explicites.
    Tous ces règlements ont eu des répercussions positives et se sont traduits par une diminution du taux de tabagisme chez les jeunes, taux qui n'a jamais été aussi bas, comme l'a découvert récemment Santé Canada dans le cadre de ses enquêtes. Qu'on ne s'y trompe pas: notre association et nos membres appuient fermement les mesures visant à empêcher les jeunes d'avoir accès aux produits du tabac, et nous continuerons à travailler assidûment avec nos membres et nos partenaires du gouvernement à cet égard.
    Cela dit, nous ne croyons pas que les exigences en matière de banalisation des emballages proposées auront une incidence sur le taux de consommation chez les jeunes. Si l'on devait examiner les effets qu'ont de telles règles dans le seul pays au monde ayant imposé des exigences similaires, soit l'Australie, on se rendrait compte que les taux chez les jeunes n'ont pas changé depuis que ces exigences ont été fixées. Ce qui a changé, cependant, c'est qu'il y a des répercussions négatives sur les activités de vente au détail. Les détaillants sont aux prises avec le contrôle de l'inventaire, la formation des employés et les transactions de la clientèle, qui entraînent tous une augmentation des coûts pour les détaillants, et il n'y a pas d'avantages sur le plan de la réduction de la consommation.
    Enfin, notre association appuie l'engagement du gouvernement de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Nous croyons que cette mesure permettra aux entreprises d'augmenter leurs recettes et d'investir dans l'entreprise, de former leurs employés et de fournir le meilleur service possible à leurs clients. À cet égard, nous aimerions que la réduction soit mise en oeuvre le plus vite possible.
    Pour soutenir la volonté du gouvernement de promouvoir des produits plus sains, nous recommandons également la création d'un incitatif fiscal qui aiderait les dépanneurs du pays à acheter et à vendre des fruits et légumes frais plus efficacement. Nous serions très heureux d'aider le gouvernement sur ce plan.
    Merci. Nous serons ravis de répondre à toutes vos questions.

  (1535)  

    Merci beaucoup, monsieur Chera. Je signale que les membres du Comité ont accès à vos documents sur leurs appareils mobiles également.
    Nous avons des témoins qui représentent l'Association médicale canadienne: le président, M. Avery, et le conseiller politique principal, M. Adams.
    Allez-y, monsieur Avery.
    Au nom de l'Association médicale canadienne, et de ses 83 000 membres, je vous remercie de nous permettre de venir témoigner dans le contexte de vos consultations prébudgétaires. L'AMC appuie fermement l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires pour conclure un nouvel accord sur la santé comprenant des objectifs précis et de nouvelles ententes de financement à long terme.
    Afin d'aider à la réalisation de cette promesse, nous avons formulé six recommandations sur des interventions fédérales rapides pour que le Canada soit prêt à répondre aux besoins en soins de santé de sa population vieillissante de plus en plus nombreuse.
    Voici nos recommandations: premièrement, accorder aux provinces et aux territoires un financement additionnel — pour soutenir les soins aux aînés — sous forme de montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux fondé sur des facteurs démographiques; deuxièmement, créer un fonds ciblé d'innovation pour les soins à domicile et les soins palliatifs; troisièmement, investir dans l'infrastructure des soins continus; quatrièmement, couvrir les médicaments d'ordonnance onéreux; cinquièmement, rendre remboursables les crédits d'impôt aux aidants naturels et aux aidants familiaux; sixièmement, exempter les structures de groupes de médecine dans les changements proposés par le fédéral concernant l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises, ce qui menace la recherche, la formation et les services spécialisés.
    J'aimerais parler brièvement de trois de ces recommandations.
    Tout d'abord, nous savons que les dirigeants provinciaux et territoriaux ont de la difficulté à répondre aux besoins en soins de santé de notre population vieillissante. Voilà pourquoi l'AMC recommande que l'on fournisse aux provinces et aux territoires du financement additionnel pour les soins aux aînés sous forme de montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux fondé sur des facteurs démographiques. Ce financement basé sur les besoins s'ajouterait au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui désavantage actuellement les administrations dont la population est plus âgée. Cette façon juste de procéder garantit qu'il n'y aura pas de perdant et fait en sorte qu'on ne modifie pas la formule et que le financement sera offert sans tarder.
    Ensuite, l'AMC s'est réjouie d'entendre le gouvernement fédéral s'engager à améliorer la disponibilité et la qualité des soins à domicile et des soins palliatifs. Afin que le gouvernement tienne cette promesse, nous lui recommandons d'établir un fonds ciblé d'innovation en soins à domicile et en soins palliatifs. Ce fonds favoriserait l'innovation en soins à domicile, la mise à niveau des pratiques exemplaires, les centres d'excellence, comme la Fondation Bruyère, et permettrait de répondre aux pénuries critiques. Ce fonds permettrait également d'élaborer une stratégie nationale des plus nécessaires sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie.
    Enfin, je veux prendre un moment pour parler de la proposition du gouvernement fédéral de modifier l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises. L'AMC s'est réjouie que le Comité des finances tienne compte des aspects économiques du milieu médical et qu'il recommande de maintenir le cadre de constitution en société pour les professionnels. Toutefois, en dépit des recommandations du Comité, le budget de 2016 contenait une proposition visant à modifier l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises.
    L'AMC est d'avis que cette proposition aura des répercussions sur les quelque 15 000 médecins appartenant à des structures de groupes de médecine, surtout dans les hôpitaux d'enseignements et les universités. Cette proposition aura ainsi un effet négatif sur la recherche médicale, la formation de la prochaine génération de médecins et l'accès aux soins spécialisés pour les patients.
    Si les changements proposés entrent en vigueur, ces partenariats vont probablement disparaître, car le gouvernement fédéral favorisera la pratique individuelle par rapport à la pratique collective. Un récent sondage auprès des médecins a réaffirmé cette préoccupation, car il a révélé que plus de 60 % dissoudront leur structure collective si la proposition est adoptée, même si la plupart de ces structures de groupes de médecine existent dans des centres universitaires des sciences de la santé et n'ont pas été constituées à des fins commerciales ou fiscales, mais découlent plutôt de négociations provinciales.
    Afin d'éviter ces conséquences négatives inattendues, l'AMC exhorte vivement le gouvernement fédéral à exempter les structures de groupes de médecine de l'application de cette proposition. En résumé, l'AMC propose six recommandations claires et applicables pour aider le gouvernement fédéral à tenir sa promesse d'investir dans la population canadienne et d'appuyer la croissance de l'économie.
    Je suis prêt à répondre à toutes vos questions. Merci.

  (1540)  

    Merci beaucoup, monsieur Avery.
    C'est maintenant au tour des représentants des Producteurs de poulet du Canada. Nous accueillons le président, M. Janzen; et le directeur exécutif, M. Dungate.
    Je vous cède la parole et vous souhaite la bienvenue.
     Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir invités à vous faire part de notre point de vue sur le budget fédéral de 2017. Des changements d'orientation précis peuvent aider les producteurs de poulet canadiens et l'industrie avicole du pays à accroître leur apport économique et à créer des emplois pour appuyer les gens de la classe moyenne partout au pays.
    Les Producteurs de poulet du Canada représentent 2 800 producteurs et collaborent avec ses partenaires de la chaîne de valeur, ce qui inclut 244 exploitations d'oeufs d'incubation, 40 couvoirs, 76 fabriques d'aliments et 191 usines de transformation. Nous sommes fiers de l'apport important que nous fournissons aux collectivités rurales et urbaines du Canada. Nous contribuons à hauteur de 5,9 milliards de dollars au PIB du Canada, maintenons 78 000 emplois et versons 2 milliards de dollars en impôt. Notre industrie crée des emplois dans différents secteurs, dont l'agriculture, la transformation, les services vétérinaires, le transport, la vente au détail et la restauration.
    L'industrie du poulet du Canada dépend de la stabilité et de la prévisibilité que procure la gestion de l'offre afin de maximiser sa contribution à l'économie canadienne. La stabilité et la prévisibilité sont menacées par le contournement permanent des contrôles à l'importation.
    Le 5 octobre 2015, le gouvernement précédent a annoncé qu'il s'engageait à mettre en oeuvre des changements pour agir à l'égard des pertes causées par l'augmentation des importations frauduleuses au cours des dernières années dans notre industrie. Les producteurs de poulet du Canada demandent que le gouvernement fédéral respecte cet engagement en appliquant ses trois recommandations afin de rétablir l'intégrité du pilier du contrôle des importations. Nos recommandations ne coûteront rien au gouvernement; en fait, elles se traduiront par la création d'emplois, une hausse de la contribution de l'industrie au PIB et l'augmentation des recettes fiscales.
    Notre première recommandation consiste à mettre en oeuvre une certification obligatoire des importations classées comme volaille de réforme et d'utiliser le test d'ADN pour assurer une classification adéquate. La volaille de réforme désigne les pondeuses à la fin de leur cycle de production, tandis que les poulets à griller sont élevés expressément pour la consommation de la viande. Les poulets à griller sont assujettis aux contrôles d'importation, mais ce n'est pas le cas de la volaille de réforme. Cela signifie qu'il n'y a pas de limite quant à la quantité qui peut être importée; cependant, une quantité importante de viande de poulet à griller est toujours importée illégalement au Canada en étant étiquetée comme volaille de réforme. Ces importations illégales ont commencé à être détectées en 2012, et en 2016, le Canada a importé 114 % de l'ensemble de la production américaine de viande de poitrine de volailles de réforme. Évidemment, c'est impossible, ce qui indique qu'il y a de la fraude.
    Il n'y a aucun moyen de faire la distinction visuelle entre la viande de poulet à griller et la viande de volaille de réforme au moment de l'importation. Grâce à notre soutien, l'Université Trent a élaboré un test d'ADN permettant de vérifier si le produit contient du poulet, de la volaille de réforme ou un mélange des deux. Nous recommandons que ce test fasse partie du processus de vérification de la certification obligatoire des importations de volaille de réforme. Selon des estimations prudentes, 37 millions de kilos de poulet ont été importés illégalement sous l'appellation volaille de réforme en 2015, ce qui équivaut à 3,4 % de la production de poulet au Canada.
    Notre deuxième recommandation consiste à exclure le poulet des programmes d'exonération des droits et de drawback des droits. Ces programmes n'ont jamais été conçus pour des produits agricoles périssables comme le poulet, ce qui signifie que les entreprises peuvent profiter du programme pour contourner les contrôles d'importations.
    Tout d'abord, les programmes fournissent un délai de quatre ans pour importer, transformer et réexporter le poulet, ce qui dépasse considérablement la durée de conservation des produits de poulet congelés. Ensuite, la substitution de produit est permise; des coupes de poulet de grande qualité peuvent être importées, mais le produit réexporté peut contenir des coupes de moindre qualité. Enfin, la non-déclaration ou la déclaration inexacte de marinade, de glaçage, de dimensions et de rendement fait en sorte que la quantité de poulet réexporté est inférieure à la quantité de poulet importé, la différence étant détournée sur le marché au Canada. Les importations dans le cadre du Programme d'exonération des droits ont augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années, atteignant 96 millions de kilos en 2015, ce qui représente plus de 9 % de notre production.
    Les Producteurs de poulet du Canada aimeraient que le gouvernement rende le poulet inadmissible dans le cadre du Programme d'exonération des droits. Les entreprises peuvent utiliser le Programme d'importation pour réexportation d'Affaires mondiales Canada, un programme conçu spécifiquement pour des produits comme le poulet.
    Notre troisième recommandation consiste à rétablir dans la définition du tarif des douanes les exigences sur les sauces et la cuisson des mélanges définis de spécialité telles qu'elles apparaissent dans les engagements du Canada auprès de l'OMC. Le poulet mélangé avec à peine 13 % d'autres ingrédients est appelé un mélange défini de spécialité et n'est pas considéré comme du poulet aux fins de la réglementation des importations.

  (1545)  

     Certaines entreprises y ont vu une occasion de contourner les règles commerciales en ajoutant de la sauce à une boîte d'ailes de poulet ou en emballant ensemble de façon créative deux produits distincts. Les Producteurs de poulet du Canada recommandent que le gouvernement du Canada réintègre les exigences sur les sauces et la cuisson dans le Tarif des douanes, ce qui est tout à fait conforme à nos obligations en vertu de l'OMC et de l'ALENA.
    Dave, je dois vous interrompre. Si j'ai bien lu, vous avez présenté toutes vos recommandations. Voulez-vous ajouter quelque chose?
    J'aimerais lire un dernier paragraphe pour résumer, s'il vous plaît.
    La mise en oeuvre de nos trois recommandations — mettre fin aux importations illégales de poulet déclarées comme étant de la volaille de réforme; exclure le poulet du programme d'exonération des droits; et réintégrer les exigences sur les sauces et la cuisson dans le Tarif des douanes — permettra de créer 4 500 nouveaux emplois, d'ajouter 335 millions de dollars au PIB du Canada et de générer 112 millions de dollars supplémentaires en recettes fiscales.
    Merci, monsieur le président.
    Je me suis dit que vous mentionneriez que cela contribuerait à la croissance économique.
    Merci, messieurs.
    Nous allons maintenant entendre Mme Lanthier, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

[Français]

     Merci, monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.
    Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie d'avoir invité la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada à vous présenter les priorités des francophones vivant en situation minoritaire dans neuf provinces et trois territoires en vue du prochain budget fédéral.
    Créée en 1975, la FCFA est la principale porte-parole des 2,6 millions de citoyens et citoyennes d'expression française vivant en situation minoritaire au pays. Dans le mémoire que nous avons déposé en août dernier, nous avons présenté six recommandations bien précises. Ces recommandations sont les suivantes: inclure dans le budget de 2017 les fonds du prochain Plan d'action en matière de langues officielles; inclure aussi dans le budget une augmentation de l'enveloppe touchant l'appui de Patrimoine canadien aux organismes et institutions de la francophonie; appuyer la formation et le développement des compétences en français; mettre en place des mesures pour favoriser l’emploi des jeunes francophones; mettre en place une stratégie d’appui aux médias communautaires francophones; et mettre en place une véritable stratégie nationale en matière d’accès à Internet haute vitesse.
    Nous avons fait ces recommandations en étant conscients de la valeur sociale, culturelle et économique des communautés francophones que nous représentons. Renforcer les capacités des organismes, des infrastructures, des services et des ressources en français dans nos communautés est essentiel si nous souhaitons que celles-ci demeurent les championnes de la promotion du français, comme elles le sont à l'heure actuelle.
    Quand nos organismes n'ont pas les ressources pour faire face à la demande croissante de services en français, nos communautés se fragilisent. Quand les garderies en français ne sont pas disponibles, nos enfants se retrouvent à la garderie en anglais et, par la suite, bien souvent, à l'école anglaise. Quand nos radios et nos journaux communautaires n'ont pas les moyens de prendre le virage numérique, des milliers de francophones doivent se tourner vers des médias de langue anglaise pour s'informer au sujet de leur communauté.

[Traduction]

    Quand l'infrastructure sociale dans nos collectivités, comme nos centres culturels et communautaires, ne convient pas, et quand on manque de ressources pour offrir des programmes de langue française, les Canadiens qui ont suivi des cours d'immersion française ne sont pas en mesure de pratiquer cette langue dans la vie de tous les jours. C'est une occasion ratée pour la dualité linguistique.

[Français]

     Cela peut sembler gros, mais le message que je tiens à vous lancer aujourd'hui est que l'appui à la vitalité et au développement des communautés francophones en situation minoritaire, comme l'exige la Loi sur les langues officielles, peut souvent se faire par l'entremise d'enveloppes et d'investissements qui existent déjà.
    Plus précisément, le gouvernement du Canada a annoncé, dans son budget de l'hiver 2016, des investissements importants sur le plan des infrastructures, du numérique, de la petite enfance et de l'emploi pour les jeunes. Ce sont là des gestes significatifs et de bonnes priorités. Cependant, le seul fait qu'un programme fédéral soit ouvert à toute la population, dans les deux langues officielles, ne signifie pas qu'il aura des retombées pour les communautés francophones en situation minoritaire. Une initiative conçue pour la majorité pourrait fort bien ne pas profiter à la minorité, à moins que le gouvernement n'y inclue des mesures spécifiques pour celle-ci.
    Je vous donne un exemple à ce sujet. Lorsqu'il investit en matière d'infrastructures, le gouvernement du Canada transige généralement avec les provinces, les territoires ou les municipalités. Or, il arrive trop souvent que, en vertu de leur statut minoritaire, nos communautés échappent à l'attention de ces paliers de gouvernement. Pourtant, pour nous, des fonds en infrastructures peuvent signifier des centres communautaires rénovés ou mieux adaptés aux besoins des francophones, des garderies de langue française qui, comme le disait encore une fois le commissaire aux langues officielles il y a quelques semaines, sont un besoin criant à plusieurs endroits du pays, ou encore une couverture cellulaire et un service Internet haute vitesse, qui n'existent pas à l'heure actuelle dans des communautés comme celle de Port-au-Port, à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le gouvernement fédéral pourrait donc réellement changer les choses pour nos communautés, en revoyant les investissements en infrastructures sociales et en ajoutant des mesures adaptées aux réalités des communautés francophones qui sont en situation minoritaire. Par exemple, un léger pourcentage de ces investissements pourrait être investi directement dans le cadre d'ententes directes entre le gouvernement fédéral et les communautés. De la même manière, le gouvernement pourrait créer des mécanismes à même les investissements à la Stratégie emploi jeunesse, annoncés dans le dernier budget, pour que les jeunes des communautés francophones et acadienne puissent en profiter.
    L'essentiel, c'est que le gouvernement utilise différents leviers par l'entremise de différentes institutions fédérales pour appuyer la vitalité et le développement des communautés francophones en situation minoritaire.
    Je vous remercie et je suis prête à répondre à vos questions.

  (1550)  

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    C'est maintenant au tour des représentants de l'Association canadienne pour la santé mentale: Mme Gerner et M. Smith.
    Merci de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Je m'appelle Patrick Smith, et je suis le PDG national de l'Association canadienne pour la santé mentale, l'une des organisations de santé mentale les mieux établies au Canada. En effet, nous sommes sur le point de fêter notre 100e anniversaire et nous avons plus de 10 000 employés et bénévoles dans plus de 100 collectivités à l'échelle du pays. Je suis ici aujourd'hui pour parler des investissements dans les services et les appuis fondés sur les données probantes pour le large éventail de problèmes et de troubles liés à la santé mentale. Les troubles de santé mentale — y compris la toxicomanie, que nous négligeons souvent et que nous isolons des autres enjeux au Canada — touchent 6,7 millions de Canadiens, soit un sur cinq.
    Avant de me joindre à l'ACSM, j'ai travaillé comme psychologue clinicien dans le secteur hospitalier et le domaine de la santé mentale communautaire. J'ai travaillé avec le gouvernement de la Colombie-Britannique à titre de dirigeant principal de projet pour le développement du plan décennal sur la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie de la province et j'ai également coprésidé l'élaboration de la Stratégie de traitement de la toxicomanie du Canada. Ces deux stratégies, ainsi que les investissements dans diverses provinces, ont été mises en oeuvre pour mieux comprendre les résultats liés aux patients, au système et à la population que produisent les divers investissements sur les plans de la santé, des facteurs sociaux et de l'économie.
    Le Canada consacre 7 % de ses dépenses totales en matière de santé à la santé mentale, ce qui représente le pourcentage le moins élevé dans tous les pays du G8, le deuxième moins élevé étant 9 %. La Commission de la santé mentale du Canada et divers autres intervenants ont demandé au Canada d'augmenter ce pourcentage à 9 %, ce qui ne ferait pas de nous un chef de file, mais nous permettrait de ne pas être le seul pays au dernier rang.
    Ce manque traditionnel de financement, cet écart de 2 %, ne se traduit pas seulement en chiffres. En effet, nos interventions en matière de santé mentale présentent plusieurs lacunes fondamentales importantes en raison de cet écart. Par exemple, le Canada n'offre pas les services et les appuis fondés sur des données probantes qui servent de fondement aux autres systèmes utilisés dans les autres pays développés. Imaginez qu'on découvre, à l'échelle du Canada, de grandes disparités au niveau de l'accès à l'éducation pour les enfants. Par exemple, une ville offrirait seulement la quatrième et la cinquième années, alors qu'une autre ville située à 100 kilomètres offrirait seulement la première et la huitième années. Nous n'étudierions pas le problème et nous ne créerions pas de stratégie ou de groupe de travail à cet égard; nous investirions simplement dans un continuum complet d'éducation.
    J'ai obtenu mon doctorat en psychologie clinique en 1991 et j'ai dû démontrer que je maîtrisais la thérapie cognitivo-comportementale. Il s'agit d'un traitement fondé sur des données probantes qu'on utilise dans de nombreux cas, notamment la dépression, la toxicomanie et l'anxiété. C'est une référence universellement reconnue en matière de traitement. Ce n'est pas une nouvelle thérapie, mais elle n'est pas accessible gratuitement au Canada. Elle représente seulement un exemple de lacune importante causée par des années d'imprévoyance en ce qui concerne les enjeux liés à la santé mentale.
    D'autres pays et d'autres États se sont très récemment retrouvés dans la même situation, mais ils ont rapidement trouvé une solution. Le Royaume-Uni est un bon exemple. Les jeunes représentants de la famille royale — le prince William, Kate et le prince Harry — ont récemment lancé la campagne « Heads Together ». Leur initiative reconnaît que les besoins non comblés en matière de santé mentale sont au coeur des principaux défis auxquels on fait face sur le plan social dans leur pays.
    C'est la même chose au Canada. Nous savons ce qu'il faut faire pour changer la situation radicalement et assez rapidement, mais il faut d'abord accepter la réalité découlant de l'imprévoyance et faire preuve de leadership pour régler le problème.
    Vous avez reçu une version électronique de notre mémoire. Ce dernier démontre comment les problèmes de santé mentale, notamment la toxicomanie, ont des effets réels dans notre société. On peut voir qu'il y a encore du travail à faire au Canada. Je serai heureux de vous fournir des détails lorsque nous passerons aux questions, mais j'aimerais maintenant me concentrer sur des éléments clés qui, selon nous, contribueraient à offrir des solutions abordables, accessibles et efficaces en matière de santé mentale à un plus grand nombre de Canadiens.
    D'autres pays ont fait face aux mêmes problèmes, mais ils ont adopté une approche pangouvernementale. Il ne s'agit pas d'un problème seulement lié aux soins de santé. Au Canada, nous constatons que des objectifs en matière de santé mentale sont mentionnés dans neuf lettres de mandat des ministres, ce qui est encourageant. Nous espérons que le budget fournira les investissements financiers nécessaires pour appuyer ces objectifs par l'entremise d'initiatives telles le Centre d'excellence national en santé mentale pour les militaires et les anciens combattants et leur famille. Nous devons nous pencher sur les domaines qui présentent les lacunes les plus importantes.
    Nous devons donc tous nous pencher sur les besoins en santé mentale des collectivités autochtones. Nous devons tenir compte des notions liées à la vérité et à la réconciliation dans le domaine de la santé mentale.

  (1555)  

    Le premier ministre Trudeau a également fait preuve de leadership en annonçant que le gouvernement fédéral a l'intention de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer un accord sur la santé qui établira les principes directeurs de l'avenir. L'honorable Jane Philpott, lors d'une récente table ronde sur l'accord sur la santé, a suggéré que 2017 soit l'année pendant laquelle nous transformons le financement de la santé mentale au Canada.
    Je serai heureux de discuter du modèle à trois niveaux pendant la période de questions et réponses.
    Je déteste vous interrompre, mais votre rapport contient plusieurs recommandations que nous pourrons aborder lorsque nous passerons aux questions. Je suis désolé.
    Nous entendrons maintenant le représentant de la Croix-Rouge canadienne. Allez-y, monsieur Sauvé.
    Je suis Conrad Sauvé, président et chef de la direction de la Croix-Rouge canadienne. Je vous parlerai aujourd'hui des interventions en situation d'urgence au Canada.

[Français]

     Je vais m'exprimer en anglais, mais il me fera plaisir de répondre à vos questions en français également.

[Traduction]

    À titre de rappel, la Croix-Rouge canadienne a été créée par une loi du Parlement en 1909 pour servir d'auxiliaire au gouvernement dans la prise de mesures d'urgence. La Croix-Rouge n'est pas une ONG. Au fil des années, l'intervention d'urgence est devenue le pilier de nos interventions au Canada.
    Même si nous sommes reconnus pour nos interventions à l'échelle internationale, nous intervenons dans une situation d'urgence toutes les trois heures au Canada. Nous pouvons fournir de l'aide dans une situation d'urgence personnelle ou procéder à des évacuations en cas d'inondation et d'incendie ou encore intervenir dans une situation d'urgence comme l'explosion qui s'est produite à Lac-Mégantic. Nous pouvons compter sur un réseau de plus de 5 000 bénévoles formés en intervention à l'échelle du pays, et nous avons conclu des ententes avec 800 municipalités et avec chaque province. Étant donné que le nombre de catastrophes et la portée des interventions augmentent chaque année, nous veillons à demeurer prêts à intervenir lorsqu'un événement important se produit au Canada.
    Dans le cas de Fort McMurray, nous sommes intervenus au nom du gouvernement provincial pour enregistrer et appuyer 80 000 Canadiens qui devaient quitter la ville. Un grand nombre d'entre eux se dirigeaient vers les provinces de l'Atlantique et nous nous sommes rendu compte de la complexité de l'intervention d'urgence, non seulement à l'échelle de la province, mais également à celle du pays. Comment pouvons-nous intervenir et appuyer ces Canadiens d'un bout à l'autre du pays?
    Nous tentons d'organiser le partage des responsabilités dans le cadre de cette intervention, car il s'agit d'aider non seulement 80 000 personnes, mais jusqu'à 200 000 Canadiens évacués. Nous parlons d'« intervention concertée », car nous investissons et nous intervenons grâce à l'appui de la population canadienne, et nous disposons d'environ 80 millions de dollars par année pour mener des interventions au Canada. Nous avons formulé trois recommandations à cet égard.
    La première vise à améliorer le niveau de préparation à l'échelon communautaire en augmentant le nombre d'intervenants communautaires de 5 000 à 10 000. Il ne s'agit pas seulement de l'intervention au niveau communautaire, mais également de la capacité de rassembler les ressources nécessaires dans un endroit et à un moment précis. Dans le cas des feux de forêt en Saskatchewan, nous avons fait venir plus de 1 000 intervenants de l'extérieur pour appuyer cette intervention. Au début de l'intervention à Fort McMurray, il ne s'agissait pas seulement d'aider les résidants de la ville, mais aussi d'appuyer les personnes évacuées à l'échelle du pays.
    La technologie joue un rôle de plus en plus important dans nos interventions. J'aimerais vous rappeler que pendant la première semaine des événements de Fort McMurray, nous avons amassé 50 millions de dollars. Nous avons effectué des transferts d'argent directs pour appuyer toutes les personnes concernées. Étant donné que nous avions l'adresse courriel de toutes ces personnes, nous avons réussi à répondre à leurs besoins précis. Nous nous demandons donc comment utiliser la technologie pour appuyer les gens à l'avenir.
    La dernière recommandation concerne manifestement nos efforts auprès des Premières Nations du pays. Nous avons formulé une recommandation qui vise à accroître notre partenariat pour la formation de 500 intervenants des Premières Nations.
    Des sondages récents ont révélé que seulement 50 % des Canadiens sont prêts à faire face à une situation d'urgence. Ces situations d'urgence se produisent de plus en plus souvent. Les sommes dépensées par le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités pour les interventions augmentent chaque année. Nous présentons une proposition d'intervention concertée afin d'aider les Canadiens à cet égard.
    Merci, monsieur le président.

  (1600)  

    Merci beaucoup.
    Nous entendrons maintenant les témoins de la Fédération canadienne des municipalités, Mme Goneau et Mme Lavoie. Bienvenue.

[Français]

    Merci, monsieur le président. Je remercie le Comité d'avoir accepté de nous entendre aujourd'hui.
    Je suis accompagnée, comme vous l'avez dit, de Mme Alana Lavoie, gestionnaire pour ce qui est de la recherche et des politiques à la Fédération canadienne des municipalités. Quant à moi, je suis conseillère municipale à la ville de Gatineau et deuxième vice-présidente de la Fédération canadienne des municipalités. Plusieurs d'entre vous savez déjà que la FCM est la voix nationale des collectivités locales du Canada. Nos quelque 2 000 municipalités représentent 91 % de la population canadienne.

[Traduction]

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler de la phase 2 du plan d'infrastructure du gouvernement fédéral. Cette phase représente une excellente occasion de transformer notre pays, de créer des emplois, de faire croître notre économie et d'améliorer la vie des Canadiens.
    La FCM comprend que pour relever les défis auxquels font face les Canadiens au quotidien, nous devons investir dans les endroits où les Canadiens vivent. Les dirigeants municipaux sont des partenaires naturels dans ce domaine. Après tout, les municipalités possèdent environ 60 % de l'infrastructure publique au Canada. Nous sommes également des partenaires efficaces.

[Français]

     Les collectivités locales ont une expérience solide dans la réalisation efficace, équitable, responsable et transparente des projets d'infrastructure. Nous avons l'expertise requise pour déterminer quels sont les projets structurants qui répondent aux besoins de nos communautés et offrent le meilleur rendement sur le capital investi.

[Traduction]

    Le gouvernement fédéral a pris des engagements en matière de transport en commun et d'infrastructure verte et sociale. Le gouvernement soutient que ce projet est lié au renforcement de la nation, et nous sommes d'accord. Lorsqu'on renforce les collectivités, on renforce aussi la nation. Après tout, c'est dans nos collectivités que nous relevons les défis nationaux liés au changement climatique et à la création d'emplois.
    Comment y arriverons-nous dans la phase 2? Tout d'abord, cette phase devrait donner aux gouvernements locaux les pouvoirs nécessaires pour planifier à long terme et faire appel à l'expertise locale pour faire progresser les projets les plus efficaces sur le plan des coûts. Dans la phase 1, on a établi les normes en choisissant des investissements prévisibles fondés sur les affectations, en commençant par le transport en commun. Pour assurer les progrès à l'échelle du Canada, on devrait continuer, dans la phase 2, de donner aux gouvernements locaux le pouvoir d'agir.
    Deuxièmement, dans la phase 2, on doit effectuer le partage des coûts de façon adéquate.

[Français]

    Par le passé, les ordres de gouvernement ont chacun contribué au tiers des projets. La phase 1 reconnaissait que, une fois la construction terminée, le fardeau des coûts engagés tout au long du cycle de vie de ces nouvelles infrastructures incombe aux municipalités qui doivent déjà composer avec des budgets très serrés. Le gouvernement fédéral a donc augmenté sa contribution à 50 % pour certains projets. Cela doit se poursuivre et se maintenir.

[Traduction]

    Il est également important de veiller à ce que d'autres soutiens, par exemple, le financement par l'entremise d'une banque d'infrastructure fédérale, soient ajoutés aux deux engagements pris dans la phase 2.
    Troisièmement, lorsqu'on bâtit un Canada solide, il faut investir dans les collectivités de toute taille. Dans la phase 2, on doit reconnaître que les collectivités rurales sont au coeur de la santé environnementale, sociale et économique du Canada. Un nouveau fonds d'infrastructure rurale, fondé sur le fonds des petites collectivités qui a fait ses preuves, peut fournir un financement ciblé aux priorités rurales qui ne sont pas réglées par d'autres moyens dans la phase 2.
    Quatrièmement, en 2016, on ne peut pas se permettre de négliger la question des logements dans un plan de renforcement de la nation respectable. Vendredi dernier, la FCM a publié ses recommandations complètes sur la Stratégie nationale en matière de logement, un plan d'action pour veiller à ce que chaque Canadien puisse trouver un logement sécuritaire et abordable.

  (1605)  

[Français]

    Notre analyse démontre clairement que, pour s'attaquer à la crise du logement, un total de 12,66 milliards de dollars devra provenir du fonds des infrastructures sociales de la phase 2 et être attribué spécifiquement au logement.
     Le rendement sur le capital investi inclut la croissance économique, des coûts plus bas pour notre système de santé et nos services sociaux, de même que des citoyens en mesure de contribuer pleinement à leur communauté.

[Traduction]

    En résumé, pour réussir la phase 2, il faut se fonder sur la phase 1 et exploiter le potentiel de nos villes et de nos collectivités.
    Je suis ici pour vous dire, au nom des leaders des 2 000 municipalités du Canada, que nous voulons bâtir l'avenir du Canada en partenariat avec vous.
    Merci beaucoup.
    Nous entendrons maintenant le témoin de l'Institut C.D. Howe, M. Laurin. Allez-y.

[Français]

    Membres du comité, c'est avec plaisir que je comparais devant vous aujourd'hui dans le cadre de vos consultations prébudgétaires.

[Traduction]

    Je commencerai par mentionner notre joli budget fictif.
    Voici un document publié chaque année par l'Institut C.D. Howe en période budgétaire. Il contient toutes nos recommandations prébudgétaires et beaucoup de détails. Les politiques que je présenterai aujourd'hui proviennent de ce budget fictif, mais étant donné que je dispose seulement de quelques minutes, je présenterai seulement quelques-unes des idées qu'il contient.
    Essentiellement, aujourd'hui, je proposerai trois choses. Tout d'abord, l'appui à la mobilité de la main-d'oeuvre en éliminant les différences régionales dans les programmes d'assurance-emploi. Deuxièmement, l'appui à la viabilité financière par une gestion serrée des coûts d'indemnisation du gouvernement. Troisièmement, l'augmentation de la participation de la main-d'oeuvre par la hausse de la limite d'âge pour les instruments d'épargne-retraite à impôt différé et la réforme de l'aide fiscale aux coûts liés à la garde d'enfants.
    L'opposition récente et acharnée contre le libre-échange et l'immigration signifie que le Canada doit continuer à être un chef de file en matière de libre-échange et d'immigration. Mais même ici, dans notre pays, nous pouvons aider notre main-d'oeuvre à faire face aux pressions exercées par la concurrence générée par la mondialisation en veillant à ce que les compétences soient envoyées aux endroits où elles sont recherchées. Les différences régionales dans le programme d'assurance-emploi, en particulier, favorisent la dépendance chez de nombreux travailleurs et découragent les migrations. Les prestations à durée prolongée dans les régions où le taux de chômage est plus élevé nuisent à l'économie, car elles subventionnent les industries dans des endroits où on a peu d'occasions de créer des emplois stables à long terme.
    Dans le prochain budget, on devrait éliminer progressivement les exigences liées à l'admissibilité et à la durée des prestations qui sont fondées sur les régions. Nous devrions adopter des exigences uniformes d'un océan à l'autre qui sont liées au taux de chômage national, ce qui permettrait la stabilisation anticyclique du revenu et favoriserait la migration efficace de la main-d'oeuvre.
    J'aimerais maintenant aborder un autre sujet. Actuellement, la croissance ralentit et les taux d'intérêt sont bas. C'est pourquoi dans le prochain budget, on devrait adopter une approche prudente en ce qui concerne l'équilibre budgétaire et l'endettement, afin de veiller à ce que le gouvernement soit en mesure de réagir de façon appropriée en cas de ralentissement économique, ce qui donnerait aux entreprises le niveau de confiance nécessaire pour innover et prendre des risques. En particulier, le salaire horaire des employés du gouvernement demeure sensiblement plus élevé que celui offert par la plupart des autres industries de l'économie, et même plus élevé que les industries où l'on exige des compétences supérieures, par exemple, l'industrie des services scientifiques et professionnels ou le secteur des finances et des assurances.
    Dans le prochain budget, il faut se concentrer sur la réduction de la croissance du salaire des employés, surtout en limitant l'accès aux pensions et à d'autres prestations, par exemple les congés de maladie.

  (1610)  

[Français]

     Finalement, beaucoup sont préoccupés de la répartition des gains engendrés par le commerce extérieur et l'innovation. Le prochain budget doit améliorer les possibilités pour tous les Canadiens. En particulier, le fait de hausser l'âge limite pour verser des cotisations à un REER et à d'autres régimes connexes permettrait à ceux qui sont prêts à demeurer actifs plus longtemps sur le marché du travail de s'adapter à l'allongement de l'espérance de vie.
     Également, une réforme en profondeur des dispositions fiscales en matière des frais de garde d'enfants pour rendre le système plus généreux pourrait encourager un plus grand nombre de parents à participer au marché du travail ou à le réintégrer.
    Cela conclut ma brève présentation. Je vous remercie de l'occasion qui m'a été donnée de prendre la parole devant vous aujourd'hui et je serai heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur Laurin.
    Nous aurons aussi un budget fictif bientôt. Il est peut-être déjà sur mon iPad.
    Monsieur MacKinnon, vous avez cinq minutes. Veuillez être bref.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je suis désolé, mais nous allons devoir procéder très rapidement aujourd'hui pour les raisons évoquées par notre président.
    Je vais commencer par les représentantes de la Fédération canadienne des municipalités. Je dois remercier la conseillère Goneau qui, avec sa fougue habituelle, a bien représenté sa fédération et sa ville aujourd'hui.
    Demain, nous allons entendre M. Barton. Je suis certain qu'il parlera de sa recommandation au ministre des Finances en ce qui a trait à une banque d'infrastructures. Vous avez effleuré le sujet dans votre présentation, mais je vous offre l'occasion de clarifier la position de la FCM ou d'en dire davantage en matière d'autres modes de financement des infrastructures.
     Merci beaucoup, monsieur MacKinnon.
    Du point de vue des municipalités canadiennes, il est certain qu'il est fort intéressant de pouvoir développer des outils innovants qui nous permettraient de soutenir les infrastructures et de répondre aux besoins des communautés dans l'avenir. Cela dit, il ne faut pas mettre à l'écart le financement des infrastructures tel qu'il est proposé en ce moment, que ce soit par allocation ou par programmation, mais bien considérer la Banque de l'infrastructure comme étant une addition, un autre élément dans le coffre à outils que les municipalités peuvent utiliser pour offrir un meilleur service et une meilleure qualité de vie à leurs concitoyens et à la population en général.
    À la Fédération canadienne des municipalités, nous devons nous assurer, entre autres, que le gouvernement va bonifier l'offre, peut-être par l'entremise d'un outil comme la Banque de l'infrastructure. Par contre, il ne faut pas la substituer au financement actuel. Il ne faut pas non plus empêcher les municipalités, dans leur programmation actuelle, de réaliser des projets qui sont déjà prévus. C'est notre plus grande préoccupation.
    D'accord. Merci, madame Goneau.
    Monsieur Smith, j'ai une question très brève pour vous.
    Dans le débat actuel sur l'accord sur la santé, il y a un va-et-vient entre le fédéral et les provinces quant aux compétences. Suggérez-vous qu'on doive imposer des conditions pour le financement, que ce soit en matière de santé mentale, de soins à domicile ou pour d'autres postes de dépenses?

[Traduction]

    Oui, certainement. M. Granger et moi-même avons participé à une table ronde organisée par la ministre, et la réponse était unanime. Tous les participants, y compris ceux de l’Association médicale canadienne, de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, de l'Association canadienne de soins et services à domicile et de l'Association canadienne pour la santé mentale, sont d'avis qu'il faut faire preuve de leadership.
    Nous soutenons qu'il nous faut deux choses. Tout d'abord, il faut transférer aux provinces les sommes réservées pour la santé mentale, et si cet argent n'est pas réservé ou isolé, cela ne se produira pas. Un psychologue dirait que le meilleur facteur de prédiction du comportement futur est le comportement passé. Ce n'est pas que les provinces ne veulent pas investir dans la santé mentale, c'est que ce n'est jamais une priorité. La plupart des représentants provinciaux auxquels nous avons parlé en privé ne sont pas tout à fait contre le financement ciblé pour les questions liées à la santé mentale.
    Deuxièmement, nous demandons aussi au gouvernement fédéral d'adopter une approche audacieuse en matière de leadership en créant un fonds de transformation réservé à la santé mentale, car il faut investir de façon systémique dans certains éléments fondamentaux pour combler les lacunes. Tout comme le Programme de financement du traitement de la toxicomanie de Santé Canada, cette initiative nécessite un financement direct axé sur des éléments précis. On sera ainsi en mesure de préciser aux Canadiens où l'argent a été investi et de décrire les résultats attendus.

  (1615)  

[Français]

    Merci, monsieur Smith.
    Madame Lanthier, pourquoi est-il important que le prochain budget, soit celui de 2017-2018, avance les fonds requis pour la suite des choses, pour la feuille de route qui expire en 2018?
    C'est une question d'égalité d'accès à des fonds du fédéral et à des programmes fédéraux qui permettent aussi, dans ce cas, de développer des services pour les francophones dans le cadre des langues officielles. Il est important de comprendre que pour assurer la vitalité des deux langues officielles, il faut aussi développer des services qui s'adressent aux francophones dans l'ensemble du pays.
    Nous considérons aussi, entre autres en ce qui touche les investissements fédéraux en infrastructure, qu'il ne suffit pas que le programme dise que c'est accessible. Il faut aussi s'assurer qu'il y a des mesures d'accès qui permettent aux organismes communautaires, dans certains milieux, de présenter une demande, en dépit du fait qu'ils n'auront peut-être pas autant d'appui de leur province ou de leur municipalité. De fait, ils ne sont pas nécessairement appuyés par l'ensemble des nouveaux gouvernements. Il demeure des besoins en garderies, en services communautaires, en numérique et ainsi de suite.
    Bref, nous voulons nous assurer qu'il y a aussi une égalité d'accès à ces fonds.

[Traduction]

    Merci.
    Monsieur Deltell.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Mesdames et messieurs, soyez les bienvenus à votre Chambre des communes.
    Je vais m'adresser tout de suite à M. Laurin, de l'Institut C.D. Howe, que nous joignons par l'entremise de la vidéoconférence.
    Bonjour, monsieur Laurin.
    Bonjour.
     Monsieur Laurin, vous nous avez avertis plus tôt que nous n'étions jamais à l'abri d'une décroissance et qu'il fallait être très prudent quant à la nouvelle année qui s'amorce. En fait, un peu plus tôt cette semaine, le gouverneur de la Banque du Canada a revu à la baisse la croissance économique canadienne. Il en va de même pour le directeur parlementaire du Budget. Par contre, en réponse à notre question il y a deux jours, ce dernier a tenu à préciser que l'ancien gouvernement avait laissé un surplus de 2,9 milliards de dollars.
    Ma question concerne l'impact des mesures sur les petites et moyennes entreprises mises en avant par l'actuelle administration. Il y a trois semaines, une annonce a été faite concernant l'imposition d'une nouvelle taxe sur le carbone. Or pour certains investisseurs et entrepreneurs, cette taxe va entrer en vigueur beaucoup trop rapidement.
    Présentement à la Chambre, on débat du projet de loi C-26, dans le cadre duquel on veut revoir à la hausse le Régime de pensions du Canada. Je dis « à la hausse » parce que la contribution des travailleurs sera augmentée d'environ 1 000 $. Pour les entreprises, ce sera de 1 000 $ par employé. En outre, on propose de maintenir à 10,5 % le taux d'imposition des PME, alors que certains s'étaient engagés à le réduire à 9 %.
    À votre avis, quel effet aura sur la croissance économique la combinaison de ces trois facteurs, c'est-à-dire la taxe sur le carbone, la hausse relative au Régime de pensions du Canada et le maintien du taux d'imposition des PME?
    En quoi cela va-t-il affecter nos créateurs d'emplois et les petites et moyennes entreprises, qui sont l'épine dorsale de notre force économique?
    C'est une question complexe et, pour cette raison, il sera difficile d'en aborder tous les aspects en quelques minutes.
    Vous parliez d'un taux d'imposition plus faible pour les petites entreprises. Or les PME sont un groupe très varié qui inclut notamment des entreprises en forte croissance, de jeunes entreprises, des entreprises qui investissent beaucoup, d'autres qu'on qualifierait de plus « pépères », par exemple des dépanneurs du coin qui n'ont aucun objectif de croissance, et des professionnels incorporés. Bref, il y a vraiment une grande variété d'entreprises et elles réagissent différemment aux incitatifs.
    Un taux d'imposition plus bas serait très utile pour les entreprises innovantes et les jeunes entreprises, celles qui veulent croître. Pour les professionnels incorporés, cela sert surtout à la planification fiscale, ce qui n'est pas nécessairement la bonne façon de faire croître l'économie. Dans le cas également des entreprises familiales, cette mesure ne va pas contribuer à la croissance de l'économie. Il faut donc être prudent à ce sujet.
    L'Institut C.D. Howe a proposé que ce taux plus faible soit mieux ciblé, de façon à ce qu'il touche les jeunes entreprises qui investissent et qui veulent croître. Cette préférence fiscale, si elle était mieux ciblée, pourrait entraîner de la croissance.

  (1620)  

     On parle d'imposer des charges supplémentaires au Régime de pensions du Canada et d'appliquer une taxe sur le carbone. Croyez-vous que ces nouvelles mesures pourraient aider les jeunes entreprises innovantes?
    Absolument pas.
    Concernant les cotisations au Régime de pensions, c'est un impôt qui ne tient pas compte des profits. Même si l'entreprise ne rapporte aucun profit, elle paie quand même ses cotisations. Cela fait en sorte que, pour les investissements, c'est plus dommageable que les impôts sur les profits. En effet, les économistes qui étudient les cotisations sociales disent souvent qu'elles ont un effet néfaste sur l'économie. Plusieurs études empiriques le soulignent également.
    En ce qui a trait à la taxe sur le carbone, tout dépend de ce que l'on fait du dividende de l'impôt, à savoir si on le réinvestit ou non.

[Traduction]

    Merci.
    Monsieur Caron.

[Français]

    Comme je dispose de très peu de temps, je vais choisir rapidement les gens à qui je pourrai m'adresser.
    La question suivante s'adresse à l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation.
     L'année dernière, nous avons entre autres beaucoup traité des cartes de crédit. Vous avez fait allusion au projet de loi C-236, de la députée Linda Lapointe. Il est très court. Je peux même le lire. Il s'agit des deux courts paragraphes suivants:
5.1 (1) Les frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement ne peuvent excéder le plafond qui est prévu par règlement pour chaque catégorie d’utilisateurs.

Règlements

2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement:

a) définir l’expression «frais d’acceptation d’une carte de crédit»;

b) établir les catégories d'utilisateur;

c) fixer les plafonds aux frais d’acceptation d’une carte de crédit.
    Cela revient à dire que le gouvernement peut faire quelque chose s'il le désire. Je ne pense toutefois pas que cela règle vraiment la question. Pour une situation extrêmement dommageable pour les détaillants, vous aimeriez avoir une solution un peu plus poussée que celle-là.

[Traduction]

    Notre principale question ou préoccupation au sujet du projet de loi de Mme Lapointe, c'est qu'il n'a pas fixé les taux. Tout comme vous, nous nous demandons ce qui se passera lorsque ces taux seront fixés plus tard. Nous sommes heureux d'apprendre que le ministère des Finances mènera une étude à cet égard. Cette suggestion n'était pas dans le projet de loi de Mme Lapointe.
    Notre industrie reconnaît que le Canada doit pouvoir profiter d'un système de cartes de crédit dynamique. Nos détaillants veulent que les clients aient accès au paiement par carte de débit. Il est très important que la solution choisie soit équitable pour tout le monde. Nous sommes d'avis qu'il serait préférable que le ministère des Finances se penche sur la question et mène une étude plus approfondie.

[Français]

     J'ai hâte de voir cela, mais je pense qu'il y aura une autre consultation à ce sujet.
    Je vous remercie.
    Madame Lanthier, je vais vous donner un petit bout d'histoire. En 1991, j'étais secrétaire d'atelier lors de la création de la Fédération des communautés francophones et acadienne, qui a remplacé la Fédération des francophones hors Québec.
    Vous avez parlé des cellulaires et d'Internet dans les petites communautés francophones plus éloignées. Je peux vous garantir que ce n'est pas un problème limité aux communautés francophones éloignées. Dans Témiscouata, sur 19 municipalités, huit n'ont pas encore une connexion cellulaire.
    Vous avez probablement regardé l'investissement fédéral dans les technologies Internet ou cellulaire. Généralement, quand le gouvernement fédéral actuel et le précédent ont investi dans ce domaine, ils ont investi dans Internet haute vitesse. On oublie toujours la question du cellulaire.
    Serait-il nécessaire que le gouvernement fédéral s'engage à améliorer l'accès au cellulaire, comme il le fait pour Internet? De quelle manière cela pourrait-il se faire?
    Comme je ne suis pas une spécialiste en accès cellulaire et en accès Internet, je ne suis pas certaine que je pourrais donner une réponse très intelligente à la deuxième partie de votre question. Par contre, en réponse à la première partie, je peux vous dire que, dans les collectivités que nous représentons au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans certaines parties éloignées de l'Ontario ou des Maritimes, les gens ont des problèmes d'accès à Internet haute vitesse. De plus, le coût d'accès à ces services est prohibitif dans certains endroits.
    Il y a des inégalités à ce niveau, ce qui a des effets sur la capacité des écoles, par exemple, à faire de l'enseignement à distance, sur la capacité de développement économique des communautés et ainsi de suite. Tout cela est une réalité.
    Comme le cellulaire est énormément utilisé de nos jours, on ne peut pas se pencher sur la question d'Internet sans se pencher sur l'accès au cellulaire.

  (1625)  

     Merci beaucoup.
    Je vais terminé le temps qui m'est alloué en m'adressant à vous, monsieur Laurin. J'aurais tellement de questions à vous poser.
    Vous avez probablement étudié un peu l'historique des politiques publiques, particulièrement en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada.
     Les arguments qu'on entend présentement, entre autres de la part de mon collègue, sont les mêmes que ceux qu'on a entendus lorsque le programme a été amélioré dans les années 1990 pour faire face à la situation à long terme. En définitive, ce sont les mêmes arguments qu'on a entendus en 1965, lors de la création du Régime de pensions du Canada.
    Chaque fois qu'on parle d'un tel régime, ce sont toujours les mêmes inquiétudes sur lesquelles on doit se pencher. En 1965, on a dit que cela allait être désastreux pour les entreprises. On a dit la même chose en 1996 ou en 1997, quand cela a été changé.
    Je peux faire des commentaires à ce sujet.
     C'est sûr que le nouveau RPC aura des effets négatifs sur l'économie, mais je ne dis quand même pas que cela va détruire l'économie.
    Il y a d'autres aspects du nouveau RPC qu'il faudrait examiner pour savoir s'il répond aux besoins. Quant à moi, les besoins ont été beaucoup étudiés. Il y a plusieurs études à ce sujet, mais la plupart se penchent sur les besoins d'une catégorie très spécifique de travailleurs, à savoir les travailleurs à revenu moyen supérieur et une sous-catégorie de ces travailleurs. Or le RPC s'adresse à tout le monde et c'est un régime obligatoire.
    Si vous me demandez mon opinion personnelle, comme je l'ai écrit, le RPC ne fait pas suffisamment pour ceux qui en ont vraiment besoin. En somme, de façon globale, ce n'est pas suffisant, mais en même temps, c'est beaucoup trop. En effet, il n'est pas ciblé du tout pour la majorité de la population qui, au fond, n'en a pas besoin. D'après moi, il y aurait eu lieu de faire beaucoup mieux.

[Traduction]

    Merci.
    Monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins et les remercier de leurs exposés.
    Le temps est manifestement limité aujourd'hui. Je serai donc bref.
    J'aimerais d'abord m'adresser aux témoins de l'Association canadienne pour la santé mentale. Dans votre mémoire, je pense que vous mentionnez que les investissements dans le secteur de la santé mentale doivent être ciblés. Dans un autre exposé, on a parlé d'isoler ces fonds. Qu'en pensez-vous? Je crois que c'est très important. J'ai assisté à Mens Sana. Au cours des deux dernières semaines, j'ai assisté à trois ou quatre évènements sur les enjeux liés à la santé mentale, et c'est extraordinaire. C'est troublant, mais extraordinaire.
    Cela découle de plusieurs années de report de l'entretien. Je ne blâme personne ici. De nombreux pays se sont retrouvés dans la même situation au fil des années. L'écart entre nos besoins et nos ressources réelles est si important que le fonds de transformation que nous proposons doit être centralisé afin qu'on investisse précisément dans les éléments fondamentaux dont nous avons besoin au pays.
    Ensuite, étant donné que chaque province travaille sur son propre plan en matière de santé mentale, les sommes transférées devraient être réservées à la santé mentale. À la table ronde sur la santé, on craignait que le Transfert canadien en matière de santé ne soit pas toujours affecté à la santé. Qu'importe que ce soit le cas ou non, tout indique que le transfert n'est pas dépensé dans le domaine de la santé mentale.
    Par conséquent, cette mesure sera très importante pour l'économie de notre pays.

  (1630)  

    Merci.
    Je m'adresse maintenant au représentant de l'Association médicale canadienne. En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises, pourriez-vous nous parler brièvement des répercussions de cette mesure législative?
    J'aurais quelques observations à faire. Tout d'abord, sachez que l'Association médicale canadienne ne négocie pas et ne défend pas les intérêts financiers des médecins. Nous présentons cette question comme un risque pour le système de santé canadien. Nous nous réjouissons de voir une politique fiscale responsable, et nous sommes ravis que le budget ait reconnu que les médecins contribuent grandement à l'économie du Canada.
    La question est assez complexe et porte sur les structures de groupes de médecine. Ces structures ont été constituées par les provinces et imposées aux médecins dans les universités et les hôpitaux d'enseignement afin que les services spécialisés, la recherche et l'enseignement puissent être financés. Les médecins n'ont pas le choix; ils doivent se joindre à ce genre de regroupement.
    La mesure législative propose d'appliquer la déduction aux petites entreprises à l'ensemble du groupe plutôt qu'à chacun des médecins faisant partie du groupe. Cela signifie que près de 6 % du financement fourni par les provinces sert à financer la recherche et l'enseignement, deux domaines qui, autrement, ne seraient que très peu financés, voire pas du tout.
    Si ces structures sont dissoutes, un récent sondage mené auprès des médecins a révélé que plus de 60 % d'entre eux quitteront éventuellement ces structures, ce qui aura pour effet de compromettre l'enseignement, la recherche et les services spécialisés.
    Merci, monsieur.
    Ma question s'adresse aux représentants de la FCM au sujet de la somme de 12,66 milliards de dollars que vous demandez. Avec la TCHC, soit la Toronto Community Housing Corporation, il y a un arriéré des travaux de réparation. Est-ce que cette somme servira à financer de nouvelles constructions ou si elle englobe les coûts de fonctionnement annuels, de sorte qu'on ne se retrouve pas avec un arriéré important de deux ou trois ans dans les dépenses et les travaux de réparation?
    Les 12,66 milliards de dollars serviront à financer 10 initiatives. Cette somme permettra également de respecter les accords qui arrivent à échéance afin de pouvoir maintenir nos édifices en bonne condition. On parle également de construire des logements locatifs et d'offrir des logements durables et abordables. On affectera 5 milliards de dollars à la réparation et à l'entretien des logements sociaux actuels, 3 milliards de dollars au maintien des logements abordables, 4 milliards de dollars à la création de nouveaux logements abordables et 700 millions de dollars à l'allocation de logement transférable. Voilà donc un aperçu de la ventilation de ces 12,6 milliards de dollars.
    Merci à vous deux.
    Monsieur Liepert.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Sauvé, je n'ai pas de question à vous poser, mais mon collègue, M. Aboultaif, et moi-même sommes des députés de l'Alberta, et je crois m'exprimer au nom de tous mes collègues ici en remerciant la Croix-Rouge pour l'excellent travail qu'elle a fait en venant en aide aux résidents de Fort McMurray. Vous n'avez entendu personne se plaindre de la façon dont la Croix-Rouge a géré la situation, alors je félicite votre organisation pour son travail remarquable.
    Je vais maintenant adresser une question aux représentants de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation et des Producteurs de poulet du Canada. Je ne vais pas répéter la question qu'a posée mon collègue, M. Deltell, au représentant de l'Institut C.D. Howe, mais je serais curieux d'entendre vos réponses. Je présume que vous avez entendu la question posée par M. Deltell, mais en résumé, pourriez-vous me dire quelle est l'incidence sur votre organisation de toutes ces taxes, que ce soient l'augmentation des cotisations au RPC, la taxe sur le carbone, l'absence d'une réduction du taux d'imposition des petites entreprises, comme il avait été promis, ou dans le cas de l'Alberta, de l'augmentation du salaire minimum, et dans quelle mesure cela contribue à la croissance économique du pays?

  (1635)  

    C'est une excellente question.
    Quelle que soit l'augmentation des coûts, il est difficile pour les petits détaillants d'être compétitifs et de réussir. Nous sommes certainement préoccupés par tout ce que vous avez dit. Nous reconnaissons néanmoins que certaines de ces mesures sont parfois nécessaires, et nous espérons que notre industrie sera consultée à l'avenir, de sorte que nous puissions exprimer nos préoccupations et que vous compreniez dans quelle mesure nous sommes touchés par ces augmentations. Donc oui, cela nous inquiète.
    Merci.
    Monsieur Janzen, pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?
    Absolument. Évidemment, s'il y a une taxe sur le carbone, on espère qu'elle sera uniforme à l'échelle du pays. Comme vous le savez, nous avons des producteurs de poulet dans les 10 provinces. Même si notre empreinte écologique est très faible, du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, nous sommes un grand utilisateur de gaz naturel, donc pour répondre à votre question, cela augmenterait sans contredit nos coûts de production, surtout dans les climats plus froids.
    Il me reste un peu de temps. Je vais laisser mon collègue, M. Aboultaif, poser une question.
    J'ai quelques brèves questions.
    Merci à vous tous pour vos exposés.
    Je m'adresse maintenant aux représentants de la Fédération canadienne des municipalités. Vous proposez que la somme de 12,6 milliards de dollars, qui est assez considérable, soit consacrée aux logements à prix abordable. En tant que municipalité, vous êtes votre propre autorité, alors comment les municipalités s'en tirent-elles pour ce qui est de construire davantage de logements abordables?
    Cela dépend de l'endroit où on se trouve au Canada, parce que les municipalités relèvent de différentes provinces, mais nous sommes bien placés pour connaître les besoins de nos municipalités en matière de logement et de logement social, et le taux d'occupation. Tous ces éléments sont abordés dans le mémoire que nous avons rédigé sur la politique nationale du logement.
    Dans certaines provinces, les municipalités investissent en complémentarité avec le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les organisations locales sur le terrain qui doivent investir dans les infrastructures pour être en mesure de loger les gens.

[Français]

dans certaines communautés fragilisées.
    Les services offerts à la population pour répondre aux demandes de logement, qu'il s'agisse de logements à prix abordable, sociaux ou pour atténuer l'itinérance, sont en grande partie la responsabilité des municipalités. Le financement du gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, peut faire une grande différence dans la vie des citoyens et, également, pour les municipalités, qui pourraient offrir à tous leurs citoyens un logement abordable, adéquat, sécuritaire et accessible.
    Vous savez que 1,5 million de Canadiens doivent dépenser plus de 30 % de leur revenu pour se loger. C'est complètement inacceptable. Sans un financement adéquat de tous les paliers du gouvernement, la crise du logement ne pourra pas être traitée et réglée au Canada. Je crois que c'est essentiel en ce qui a trait aux services que nous devons offrir à nos concitoyens.

[Traduction]

    Merci à vous tous.
    Nous devrons nous arrêter ici. Je vous remercie de vos exposés et aussi de votre respect de notre horaire serré.
    La séance est suspendue pour cinq minutes.

  (1635)  


  (1640)  

    Pourrait-on se rasseoir?
    Je crois que tous nos témoins sont arrivés. Je souhaite la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Comme vous le savez, nous menons des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017, et nous mettons l'accent sur la croissance économique.
    Pour ceux qui n'étaient pas là avant, sachez que nous avons un horaire très serré. Nous devons terminer au plus tard à 17 h 45 parce qu'il y a un vote à la Chambre. Je m'excuse d'avance. Cela dit, chaque témoin disposera de cinq minutes pour faire sa déclaration. Il se peut que vous soyez appelés à conclure rapidement.
    Nous allons donc commencer par M. Sanger, du Syndicat canadien de la fonction publique. Soyez le bienvenu.

  (1645)  

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, je sais que vous tenez des audiences depuis plusieurs semaines, alors au nom des 640 000 membres du SCFP qui travaillent très fort pour offrir des services publics de qualité dans les collectivités de partout au Canada, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.
    Nous avons soumis un mémoire en août et je vais en résumer les grandes lignes.
    Nos membres gagnent en moyenne 42 000 $ par année, et sans services publics de qualité, ils pourraient à peine survivre. Étant donné le climat d'austérité actuel, le salaire de base des membres du SCFP augmentera d'à peine 1,5 % cette année et l'année prochaine. Les augmentations moyennes de tous les travailleurs syndiqués ont été inférieures à 2 % tous les ans depuis 2009. Lundi, le gouverneur de la Banque du Canada a indiqué avoir revu à la baisse ses prévisions de croissance de l'économie canadienne. La semaine prochaine, on entendra la même chose du ministre des Finances.
    Lorsque les dépenses des ménages représentent environ les deux tiers de notre économie, mais que les salaires des travailleurs continuent d'être faibles, faut-il s'étonner qu'il n'y ait pas de croissance plus forte de notre économie? On n'a pas besoin d'accorder davantage de réductions d'impôt ou de subventions aux entreprises, qui ont déjà plus de 700 milliards de dollars à investir dans l'économie. On n'a pas besoin de conclure davantage d'accords commerciaux qui élargissent les pouvoirs des grandes sociétés au détriment des salaires des travailleurs et de notre souveraineté. Il nous faut un plus grand nombre d'emplois de meilleure qualité offrant des salaires décents et des avantages sociaux dans une économie plus diversifiée et durable, autrement dit, une croissance inclusive.
    On doit également améliorer nos infrastructures et nos services publics grâce à un régime fiscal plus équitable et pas davantage de privatisation. Nous devons augmenter non seulement le salaire des travailleurs, mais aussi ce qu'on appelle le salaire social que tous les Canadiens reçoivent sous la forme d'éducation publique, de soins de santé, de pensions et d'autres services publics. L'une de nos priorités devrait être d'établir et de financer un système de soins et d'éducation à la petite enfance abordable et de haute qualité, avec des travailleurs professionnels dans le domaine. Cette mesure s'autofinancerait, favoriserait l'égalité et créerait des centaines de milliers d'emplois. Un nouvel accord sur la santé devrait prévoir des hausses annuelles importantes de financement liées strictement à des améliorations et à l'expansion des soins de santé publics, y compris un programme national d'assurance-médicaments, une augmentation importante des soins continus fournis et financés par les gouvernements et davantage de soutien dans le domaine de la santé mentale.
    Nous appuyons la réduction et ultimement l'élimination des frais de scolarité pour les étudiants de premier cycle et des collèges. Le gouvernement fédéral pourrait financer la moitié des coûts en question en supprimant les crédits d’impôt fédéraux pour études et l'aide financière sous forme de prêts. Il faut également investir dans la littératie et les compétences essentielles.
    Le Réseau pour une économie verte propose d'investir chaque année des milliards de dollars dans les transports publics, l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, de manière à créer un million d'années-personnes d'emplois verts au cours des 10 prochaines années. Les plans visant à lutter contre les changements climatiques devraient également inclure des mesures de transition pour veiller à ce que les industries et les collectivités vulnérables reçoivent l'aide dont elles ont besoin.
    Le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership en fixant un prix national minimum pour le carbone. Par conséquent, les revenus provenant de la tarification du carbone pourraient financer ces investissements additionnels et indemniser les personnes les plus touchées. Nous appuyons un financement accru des infrastructures publiques dans les secteurs prioritaires du gouvernement, mais il faut en faire davantage pour assurer le plus grand rendement social, économique et environnemental des investissements en vue de créer des emplois décents pour tous les Canadiens. Tous les projets financés par le gouvernement fédéral devraient respecter une plateforme de normes sociales et éthiques, y compris le versement de salaires décents, le respect des droits des travailleurs, l'équité salariale, des effectifs représentatifs, des occasions d'apprentissage et des normes élevées de responsabilité sociale, dont le paiement d'impôts.
    Les infrastructures publiques devraient être financées et exploitées à même les deniers publics. Le Fonds Canada P3 et PPP Canada devraient être éliminés, et le financement devrait être réorienté vers des projets d'infrastructures publiques.
    Nous nous opposons à la proposition du Conseil consultatif en matière de croissance économique d'établir la Banque de l'infrastructure du Canada. Cela se traduirait par des coûts de financement considérablement plus élevés et cannibaliserait nos infrastructures publiques pour enrichir le secteur privé. Au bout du compte, ce serait le public qui assumerait ces coûts, soit par une augmentation des frais d'utilisation et une réduction des recettes pour les gouvernements. Des experts tels que Matti Siemiatycki ont proposé de meilleures solutions pour réduire les coûts et accroître la reddition de comptes et la transparence.
    Enfin, nous avons besoin d'une réforme fiscale progressiste. En premier lieu, il faut éliminer les échappatoires fiscales régressives, imposer le revenu du capital au même taux que le revenu d'emploi, augmenter le taux d'imposition des entreprises, lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux et veiller à ce que les multinationales de l'économie numérique telles qu'Uber et Netflix et d'autres paient leur juste part d'impôts.

  (1650)  

    Merci beaucoup. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
    Merci beaucoup, monsieur Sanger. Nous avons sur les unités mobiles les documents fournis par tous ceux qui sont présents.
    Écoutons maintenant la représentante du Forum canadien du climat, Mme Laframboise.
    Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les membres du Comité, de m'avoir invitée.
    Les Canadiens sont menacés par une situation d'urgence climatique. Les catastrophes naturelles se multiplient et s'intensifient de plus en plus. Rappelez-vous l'ouragan William et Fort McMurray, des exemples récents. Pour protéger les Canadiens contre ces catastrophes, les besoins et les coûts augmentent sans cesse. Les engagements internationaux en matière de climat aident à faire tourner notre économie à faibles émissions de carbone. C'est une nouvelle façon de brasser des affaires, nous vivons une époque excitante, mais le temps travaille contre nous, et le réchauffement planétaire n'attend personne.
    Le Forum canadien du climat est seul dans son genre au Canada, le seul organisme national, indépendant et apolitique à s'attaquer à tous les problèmes climatiques dans tous les secteurs et toutes les provinces et territoires. Nous avons misé sur les antécédents exceptionnels de notre fondation et, aujourd'hui, nous privilégions le point de rencontre de la science et de la politique pour inspirer des stratégies et des mesures exemplaires. Notre réseau est dense. Il est constitué des chefs de file des climatologues et des universitaires ainsi que d'une large gamme de membres recrutés dans les secteurs de l'industrie, de l'économie, de la santé, de la sociologie, des organismes non gouvernementaux, des centres nationaux d'excellence et ainsi de suite.
    Notre démarche vise à décloisonner, à former des partenariats stratégiques pour enrichir les compétences et éviter les dédoublements causes de gaspillage ainsi qu'à trouver des dénominateurs communs entre les secteurs et les enjeux. Un exemple récent de notre façon de procéder est fourni par notre colloque national et international, qui vient de se terminer, la semaine dernière, et qui avait pour thème l'adoption d'énergies durables. Tous les joueurs qui s'intéressent au climat étaient représentés, et nos conférenciers d'envergure internationale ont notamment été la ministre Catherine McKenna, le ministre Jim Carr, Mme Elizabeth May, Chris Ragan, Dominic Barton, Paul Boothe et Mark Jaccard.
    Nous avons aussi accueilli un groupe sélect de directeurs généraux d'entreprises des technologies propres, à la demande de M. Jim Balsillie. Ces directeurs généraux ont déclaré sans ambages à l'assistance que les politiques leurs manquent pour leur permettre de brasser des affaires au Canada, de prendre de l'expansion et de conserver ici les emplois.
    Depuis 10 mois nous écoutons religieusement les bureaucrates et, personnellement, depuis janvier, j'en ai rencontré plus de 70. Nous entendons sans cesse le message, toujours le même, qu'ils sont soumis à d'énormes pressions et qu'ils ont besoin d'aide pour développer une politique climatique axée sur l'adaptation et l'atténuation. Pour beaucoup d'entre eux, l'atténuation est une notion nouvelle, tandis que l'intégration, même s'ils y adhèrent, constitue un changement de culture. Cela exige du temps, et le temps, c'est vraiment la denrée rare.
    Dernièrement, nous avons terminé un contrat sur les interventions d'urgence avec Sécurité publique Canada. On nous avait demandé d'élaborer un inventaire national et une stratégie de mobilisation des joueurs qui sont absents des discussions en cours en vue de l'élaboration d'un plan national d'intervention d'urgence en cas de catastrophe. En raison du réseau et de l'expertise du Forum, nous avons pu produire un rapport de 43 pages en quelques semaines, dans lequel nous avons nommé plus de 200 joueurs dont l'opinion n'a pas encore été entendue, et nous avons pu élaborer une stratégie de mobilisation que Sécurité publique peut mettre immédiatement en oeuvre, avec une fourchette de coûts.
     Des hauts fonctionnaires nous ont appris que deux grands domaines où l'aide et les connaissances sont insuffisantes sont le Nord, particulièrement sur le plan de la mobilisation sur les enjeux des connaissances traditionnelles, et les Premières Nations ainsi que les problèmes graves que posent, par exemple, aux infrastructures le dégel du pergélisol, la hausse du niveau de la mer, les neiges moins abondantes et la fonte de la glace ainsi que la rupture des modes traditionnels de vie.
    Enfin, l'autre grand thème qui s'est révélé commun à différents ministères concerne les données. Dans notre pays, il y a pénurie massive de données standardisées et de lignes directrices dans tout ce qui va de la cartographie des inondations aux prévisions pour les pratiques de l'agriculture en passant par les lignes directrices sur la surcharge de neige. Comment le Canada peut-il construire en mieux et construire du neuf sans les meilleures données?
    Le secteur privé de notre pays fait l'objet de la deuxième partie de notre demande dans notre mémoire. On constate qu'il exprime peu son opinion dans la politique publique concernant le changement climatique. Tous les ministères que nous avons consultés nous ont dit qu'ils voudraient dialoguer de façon régulière avec ses directeurs généraux. Personne ne le fait, et le Forum voudrait être le premier à le faire. Nous avons recommandé une table ronde des entreprises sur la résilience climatique, semblable à la feue Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, mais cette nouvelle table aurait une portée plus grande et elle serait plus intégrée.
    Nous proposons aussi d'héberger ARISE Canada qui est l'initiative internationale de réduction des risques de catastrophes de la Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes, la SIPC de l'ONU.
    ARISE Canada vient d'être lancé à Toronto, en octobre, mais il ne possède pas de secrétariat. Je tiens à préciser que le financement que nous demandons n'est pas pour subvenir aux besoins du secrétariat; c'est pour le mettre sur pied et lui donner un premier élan. Nous prévoyons que 12 à 24 mois seront amplement suffisants pour permettre au financement du secteur privé de maintenir la table ronde. Tous y gagneront. Sécurité publique Canada et d'autres ministères hébergent la plateforme mondiale et régionale de réduction des risques de catastrophes en mars prochain. Vous pourriez donc l'annoncer comme une initiative gouvernementale, et ce serait une voix par laquelle le gouvernement s'adresserait à l'industrie pour obtenir son apport.

  (1655)  

    En terminant, il faut se doter de toute urgence de conseils sur le climat et de connaissances. Dans ce processus, nous faisons appel à toute la société, pour que participent tous les secteurs et de nombreux joueurs. Le Forum est ici pour se mettre au service du gouvernement.
    Merci.
    Merci. Je remarque que, dans le mémoire, on trouve ces chiffres et ces montants.
    Écoutons maintenant M. Blatt, de la Conference for Advanced Life Underwriting.
    Je vous remercie, vous, monsieur le président et les membres du Comité, de m'avoir invité.
    Je me nomme Warren Blatt. Je ne suis pas seulement conseiller financier indépendant, mais aussi membre du conseil d'administration de la CALU et président de son comité des relations gouvernementales.
    La CALU et son organisation soeur Advocis représentent environ 11 000 conseillers d'assurance et conseillers financiers qui donnent des conseils financiers à des millions de Canadiens. Elle est reconnaissante de l'occasion qui lui est offerte de faire des observations au nom de ses membres et de ses clients sur deux recommandations de son mémoire prébudgétaire de 2017.
    Commençons par dire qu'il est visible que la génération née du baby-boom a eu et continuera d'avoir une influence socioéconomique notable au Canada. Notamment, les premiers baby-boomers ont eu 65 ans en 2011, et, au cours des 20 prochaines années, cette génération contribuera à augmenter le nombre de Canadiens qui ont plus de 65 ans et qui formeront ainsi 23 % de la population.
    Pour les Canadiens qui vieillissent et qui partent à la retraite, deux grands soucis sont de recevoir des soins de santé de qualité et de faire fructifier leurs économies personnelles. Il est donc d'une importance capitale que tous les gouvernements cherchent à encourager les Canadiens à économiser et à investir pour devenir financièrement autonomes pendant la retraite. Du même coup, ils réduiront leur dépendance à l'égard des programmes publics et de l'appui des institutions.
    Les gouvernements actuel et antérieurs ont pris d'importantes mesures dans ce domaine, notamment la réduction des retraits minimaux d'un FERR, entrée en vigueur en 2015, et la bonification annoncée récemment du Régime de pensions du Canada. Ces modifications aideront les Canadiens à conserver une part plus importante de leurs économies, à accroître leur futures prestations de retraite et à se protéger contre le risque de longévité.
    Alors qu'une fraction importante de la population canadienne arrive à l'âge de la retraite, son vieillissement nécessitera un besoin correspondant de prestations de soins longue durée. Dernièrement, l'Institut C.D. Howe a publié un rapport dans lequel il estimait que le coût total des soins de longue durée fera plus que doubler, en passant à 140 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années. Le rapport concluait que les provinces devront refiler une plus grande partie du coût de ces soins à ceux qui ont les moyens de payer. Ce sera une charge financière supplémentaire pour la plupart des Canadiens retraités à laquelle ils ne sont pas préparés et à laquelle ils ne se préparent pas actuellement. La CALU croit que l'assurance de soins longue durée peut combler une partie importante de cette lacune du financement.
    L'assurance de soins longue durée permet de verser une allocation aux personnes incapables de gérer leur quotidien. Il est indispensable de souscrire davantage à ce type d'assurance pour aider à gérer les coûts privés associés aux prestations de soins longue durée.
    La CALU recommande donc vivement au gouvernement fédéral de continuer à faire preuve d'initiative en préparant les Canadiens à ce que l'avenir leur réserve. À cette fin, on pourrait sensibiliser les Canadiens à leurs obligations financières touchant les services de prestations de soins longue durée, en collaborant avec les provinces pour élaborer une façon plus uniforme de déterminer l'admissibilité à l'accès subventionné, et en promulguant des règles fiscales qui encourageront plus de Canadiens à souscrire à une assurance individuelle de soins longue durée.
    La deuxième recommandation de la CALU touche les répercussions d'une population vieillissante chez les propriétaires fondateurs d'entreprises familiales prospères. Les petites entreprises jouent un rôle extrêmement important dans l'économie canadienne. Elles contribuent notablement à l'emploi et à l'activité économique dans le pays. Cependant, on estime que près de 75 % des propriétaires actuels vendront leur entreprise ou la quitteront au cours des 10 prochaines années, et beaucoup d'entre eux peuvent vouloir la transmettre à des membres de leur famille. Malheureusement, les règles fiscales en vigueur peuvent pénaliser le propriétaire d'une entreprise constituée en société qui en cède les actions à une société contrôlée par d'autres membres de la famille. Elles ne s'appliqueraient pas dans le cas d'une opération semblable à laquelle participerait un acheteur sans lien de dépendance. Le propriétaire peut donc être obligé de vendre son entreprise à un étranger pour conserver une plus grande partie du produit, après ponction fiscale, pour financer son revenu de retraite.
    La CALU appuie la demande d'autres joueurs intéressés de revoir et de modifier ces règles pour permettre la cession des petites entreprises constituées en sociétés à la génération suivante de propriétaires de la même famille sans pénalités fiscales. Nous croyons que cette mesure facilitera la cession des entreprises familiales, protégeant du même coup les emplois locaux créés par ces entreprises.
    Je vous remercie pour votre temps et votre attention. Bien sûr, je serai heureux de répondre à vos questions.

  (1700)  

    Merci beaucoup, monsieur Blatt.
    Écoutons maintenant M. Van Iterson, de la Coalition du budget vert.
    Merci, monsieur le président, madame et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de l'invitation lancée à la Coalition à témoigner devant vous.
    La Coalition du budget vert est unique en son genre, car elle rassemble les compétences de 17 organisations canadiennes de pointe du secteur de l'environnement qui vont de Canards Illimités à Greenpeace et qui, collectivement, représentent plus de 600 000 Canadiens. Notre mission est de présenter une analyse des enjeux les plus urgents de la durabilité écologique au Canada et de formuler un bloc annuel de recommandations au gouvernement fédéral sur les occasions stratégiques à saisir sur le plan financier et budgétaire.
    La Coalition a apprécié le financement de beaucoup de ses priorités dans le budget de 2016, notamment le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, les aires marines protégées, les infrastructures vertes, les communautés des Premières Nations et les avantages fiscaux pour les technologies de stockage de l'électricité. Cependant, il en faut encore beaucoup plus pour poser le Canada sur une base solide qui le conduira vers la durabilité écologique et un rôle responsable dans la lutte contre le changement climatique.
    Je voudrais souligner les principales recommandations de la Coalition pour le budget de 2017. Il s'agit notamment d'une suite de mesures pour atteindre les objectifs du Canada pour atténuer le changement climatique et s'y adapter, des objectifs connexes pour la conservation de la nature et des programmes concernant les eaux douces.
    La Coalition recommande notamment d'intervenir pour mettre en oeuvre un prix bien calculé pour le carbone, à la grandeur du pays, qui, au départ, respecte le coût social du carbone, en prévoyant des augmentations annuelles appréciables pendant plusieurs années, les revenus allant à l'indemnisation des particuliers et de leurs familles à faibles revenus et aux autres particuliers et familles vulnérables, à l'appui à la réduction des émissions, à la croissance d'une économie propre et à l'adaptation au changement climatique, y compris l'application de solutions naturelles.
    Nous saluons l'annonce du premier ministre sur un prix du carbone. C'est un pas important. Nous avons deux grands sujets de préoccupation, le premier étant qu'il faudra beaucoup d'années avant que le prix soit suffisamment élevé pour contribuer notablement à réduire les émissions; le deuxième étant que nous aurions préféré une augmentation de 10 $ la tonne jusqu'en 2030, assortie d'examens annuels à tous les cinq ans, pour ne pas nous embourber dans l'inertie, comme cela semble se produire en Colombie-Britannique.
    La Coalition recommande aussi de cesser graduellement d'accorder des subventions à l'exploration et à la mise en valeur des ressources à l'industrie des combustibles fossiles, ce qui nuit à l'efficacité du prix du carbone et jouit d'un appui important du public.
    Nous recommandons de diriger 30 % du financement des infrastructures vertes vers des options d'infrastructures naturelles comme les terres humides et le renforcement des zones côtières ainsi que 10 % du financement annuel du cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique vers l'aide à l'adaptation des écosystèmes canadiens au changement climatique.
    Nous recommandons des mesures de conservation pluriannuelles, stratégiques, de portée nationale dans trois domaines: l'agrandissement et la protection améliorée de notre réseau d'aires protégées terrestres, l'élargissement des mesures de conservation des habitats fauniques écologiquement importants qui sont les seuls de leur genre et la connectivité écologique. Nous recommandons aussi d'honorer les engagements du Canada visant à atteindre et à même dépasser les objectifs internationaux de protection des zones marines et à assurer la santé des océans et la durabilité des pêcheries.
    Dans ce domaine, nous appuyons aussi la proposition de gardiens de l'Initiative de leadership autochtone. Nous appuyons aussi la reconduction d'importants programmes relatifs aux eaux douces qui arrivent à échéance en mars 2017, pour le lac Simcoe et la baie Georgienne, et l'investissement dans la qualité, le caractère complet et l'accessibilité des données de surveillance des eaux douces.
    Nous avons participé à une série de réunions, au cours du mois qui vient de s'écouler, avec des sous-ministres et des fonctionnaires des Finances concernant nos recommandations préliminaires pour le budget du prochain exercice. Nous publierons une version définitive à la mi-novembre et nous profiterons de l'occasion pour vous rencontrer.
    Notre document définitif comprendra un certain nombre de recommandations complémentaires touchant diverses questions sur l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, l'énergie, les transports publics, la conservation de la nature, l'atténuation du radon et la mesure des biens et services écologiques.
    Nous appuyons aussi les propositions de l'Assemblée des Premières Nations visant à réduire l'emploi du combustible diesel dans les communautés autochtones et visant les fonds pour les énergies propres.
    Je vous remercie de votre temps et de votre attention et j'ai hâte de répondre à vos questions.

  (1705)  

    Merci beaucoup.
    Écoutons maintenant M. Cross, agrégé supérieur de l'Institut Macdonald-Laurier.
    Allez-y.
    Je voudrais résumer un article sur la macroéconomie qui sera publié sous peu par l'Institut.
    Presque tous les analystes de l'économie se sont entendus sur la nécessité d'adopter des mesures extraordinaires de stimulation financière et de surveillance au plus creux de la récession, en 2008 et en 2009. Cependant, peu d'entre eux, à l'époque, pouvaient prévoir que ces mesures seraient maintenues et même accentuées neuf ans après le début de la crise.
    De plus en plus d'analystes et d'organisations, y compris la Banque des règlements internationaux, la BIR, critiquent sévèrement le si long maintien de ces politiques de stimulation financière et monétaire. Leurs réserves se concentrent sur la possibilité que ces politiques exercent sur la croissance potentielle à long terme des effets négatifs que n'annulent pas leurs avantages à court terme, soit que ces avantages n'existent plus, soit que les risques qu'elles entretiennent dans le système financier mondial menacent d'aggraver les troubles que, à l'origine, elles étaient censées résorber.
    Bref, il y a deux types de politiques macroéconomiques: les cycliques, qui visent à sortir rapidement l'économie de la récession ou à neutraliser une surchauffe; les structurelles, qui, par exemple, sont axées sur les échanges commerciaux pour stimuler le potentiel de croissance à long terme. On oppose souvent les deux, les cycliques et les structurelles. La dynamique de la croissance à long terme est différente dans chaque cas et, souvent, elle est opposée aux facteurs déterminants de la croissance à court terme.
    La maîtrise de l'inflation comporte un ralentissement de la croissance à court terme, ce qui est toléré, parce que, en abaissant l'inflation, on stimule le potentiel de l'économie à long terme. Les politiques visant à stimuler l'économie à court terme, comme les déficits budgétaires, amortissent la croissance potentielle à long terme. Les décideurs acceptent ce compromis parce que les effets socioéconomiques à long terme d'une récession valent la peine d'être maîtrisés, même au coût d'une croissance un peu plus faible à long terme.
    Inversement, les politiques qui stimulent le potentiel de croissance à long terme amortissent souvent la croissance à court terme, par exemple les mesures visant à accroître l'efficacité du marché du travail ou à libéraliser le commerce. Comme l'a dit Robert Shiller, nous devons donc envisager séparément le court terme et le long terme, et les deux réagissent très différemment aux politiques.
    Comme William White, ex-sous-gouverneur de la Banque du Canada et économiste en chef à la BIR, l'a fait observer, le long terme n'est pas seulement une succession de courts termes. En raison des dommages causés à la croissance potentielle à long terme, on ne devrait appliquer de politiques anticycliques que pendant de courtes périodes.
    Que des mesures visant à stimuler l'économie soient nocives pour la tendance à long terme de la croissance, c'est prouvé par le fait que personne ne préconise des taux d'intérêt ultra faibles, des mesures d'assouplissement quantitatif ou des déficits budgétaires pendant tout le cycle commercial. Ces politiques sont considérées comme des remèdes de cheval, à n'administrer que pour stimuler une économie anémique. Elles n'ont pas été conçues pour remédier à une croissance qui reste lente, ce qu'on leur demande de plus en plus de faire.
    Une lente croissance chronique reflète des forces structurelles, principalement de faibles gains de productivité auxquels on ne peut répondre que par des réformes structurelles. La plupart des politiques de stimulation macroéconomique inhibent la croissance de la productivité. Au pis, elles encouragent l'endettement excessif qui découle de conditions financières instables et d'un creux prolongé et grave de l'économie.
    Le principal argument de ce mémoire est que les effets négatifs causés à la croissance potentielle à long terme par près d'une décennie de mesures extraordinaires l'ont emporté depuis un certain temps sur l'utilité de ces mesures. Ces mesures n'ont pas réussi à redonner à la croissance ses taux normaux et elles ont réduit le taux de croissance potentielle à long terme de l'économie. Les mesures de stimulation constamment appliquées aux économies développées risquent même de replonger l'économie mondiale dans la récession par l'augmentation de l'exposition du système financier au risque de la formation de bulles des prix des actifs ou d'une déstabilisation des flux de capitaux internationaux.
    Il y a des raisons de croire que, en plus des dommages causés à la croissance potentielle à long terme, les politiques de surveillance et les politiques financières épuisent leur capacité de stimuler la croissance à court terme. Ces rendements décroissants reflètent en partie, après des années de stimulation, le peu de marge de dépenser qu'il reste pour passer de l'avenir au présent. Comme la BIR l'a fait observer, demain finit par devenir aujourd'hui.
    De même, la politique monétaire et financière atteint les limites absolues de l'effet stimulant, particulièrement lorsqu'elle approche des taux d'intérêt nuls en Amérique du Nord. Les conséquences de cette méthode d'analyse sont claires pour la nouvelle thèse normale selon laquelle le monde occidental est englué dans une ère de faible croissance en raison de l'affaiblissement de la demande et du vieillissement de la population.
    La BIR énonce un point de vue différent: le creux prolongé de la croissance reflète l'émoussement des politiques monétaires et financières adoptées en réaction à la crise de 2008, amplifié depuis, parce que la reprise s'est essoufflée. Après un certain nombre d'années, on récolte ce qu'on a semé, une croissance potentielle structurellement moindre. Pis, l'éventuelle formation de bulles dans plusieurs marchés d'actifs soulève la possibilité d'une autre crise financière contre laquelle les décideurs disposeront de moins de remèdes qu'en 2008.

  (1710)  

    Merci beaucoup, monsieur Cross.
    Nous allons maintenant entendre le témoignage de Comptables professionnels agréés du Canada.
    Bienvenue, monsieur Gallant; je sais que vous êtes un habitué de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous vous écoutons.
     Merci, monsieur le président, chers membres du Comité.
    Je m'appelle Greg Gallant, et je suis membre du conseil d'administration de Comptables professionnels agréés du Canada, ou CPA Canada. Je suis également associé chez Grant Thornton, à Toronto.
    Permettez-moi de commencer en énonçant une évidence. Le Canada, comme la plupart des économies avancées, connaît actuellement une longue période de croissance ralentie. Or, aussi faible soit-elle, la croissance économique revêt de l'importance. L'actuel processus budgétaire vise précisément l'adoption de politiques et le choix d'investissements qui favoriseront la croissance et soutiendront le développement social. CPA Canada souhaite aider le gouvernement à atteindre une croissance dont profiteront tous les Canadiens.
    Avant de vous présenter quelques-unes de nos recommandations pour le budget de 2017, permettez-moi de dire quelques mots au sujet de notre organisation.
    CPA Canada représente plus de 200 000 comptables professionnels agréés, ou CPA, qui exercent au pays et à l'étranger. Les CPA occupent des fonctions de direction dans les domaines des finances, des affaires et de la comptabilité, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
    Il ne fait aucun doute que le régime fiscal joue un rôle essentiel dans la croissance économique du Canada et influe sur la prospérité de ses habitants. Le régime fiscal canadien est devenu complexe, inéquitable pour certains et coûteux sur le plan de l'observation et de l'administration. Plusieurs grandes organisations nationales, dont CPA Canada, ainsi que des économistes, des universitaires et des groupes de réflexion réclament un examen exhaustif du régime fiscal canadien.
    Notre régime fiscal n'a pas fait l'objet d'un examen en profondeur depuis 50 ans. Or, la situation a beaucoup évolué depuis 1966. Il est grand temps que les choses changent. C'est pourquoi CPA Canada se réjouit que le Comité ait adopté une motion pour procéder à un examen complet de la Loi de l'impôt sur le revenu et du système fiscal canadien et pour préparer un rapport à ce sujet.
    Dans notre mémoire prébudgétaire, nous soulignons les principes et les objectifs sur lesquels doit reposer cet examen. Le Canada a besoin d'un régime fiscal digne du XXIe siècle: un régime simple, prévisible, juste, efficace et transparent. Nous avons besoin de taux d'imposition bas et concurrentiels à l'échelle internationale, et chacun doit payer sa juste part afin que tous les Canadiens puissent prospérer.
    Nous exhortons le Comité à entreprendre cet examen aussitôt que possible, afin que les recommandations qui en découlent puissent être prises en compte dans le prochain budget fédéral. Nous espérons avoir l'occasion de contribuer aux travaux du Comité dans le cadre de cet examen.
    Le temps ne nous permet pas d'aborder toutes les recommandations que nous formulons dans notre mémoire. Nous préconisons, entre autres, une solide gestion budgétaire, des investissements responsables dans les infrastructures, axés sur des objectifs durables à long terme, l'intégration rapide des professionnels formés à l'étranger au marché du travail, le renforcement de la littératie financière, l'innovation et l'adaptation continues pour que le Canada puisse maintenir sa qualité de vie enviable.
    J'aimerais toutefois dire quelques mots sur le dernier point, soit l'innovation, ainsi que sur l'adaptation aux changements climatiques.
    D'abord, en ce qui concerne l'innovation, nous recommandons au gouvernement d'instaurer des mesures fiscales favorables aux brevets, d'améliorer le programme de crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et d'adopter un format standard pour la communication de l'information d'entreprise. Nous sommes heureux que le gouvernement privilégie l'innovation, compte tenu du potentiel d'amélioration de la productivité du Canada. Trop souvent, les discussions sur l'innovation sont axées sur la recherche et le développement. Nous pensons que le gouvernement doit se pencher sérieusement sur des mesures permettant de renforcer la demande de produits et services canadiens innovateurs, de cibler les entreprises à fort potentiel, de miser sur les ressources humaines et de créer un environnement d'affaires qui encourage les entreprises à investir et à commercialiser leurs innovations.
    Ensuite, pour ce qui est des changements climatiques, nous trouvons encourageant l'engagement du gouvernement, par l'intermédiaire de son cadre pancanadien, à devenir une économie à faibles émissions de carbone. Les CPA aident les entreprises à gérer le passage à cette économie et à s'adapter aux conséquences des changements climatiques, si coûteuses pour notre économie et pour la société. C'est pourquoi nous recommandons au gouvernement de raffermir son rôle de chef de file et d'élaborer un plan d'adaptation national qui mobilise toutes les parties prenantes, y compris celles du secteur privé.
    CPA Canada vous remercie de lui avoir permis de présenter le point de vue et les recommandations de la profession comptable pour faire en sorte que les politiques publiques du Canada contribuent à l'établissement d'une croissance durable pour tous.
    Nous serons heureux d'accueillir vos commentaires et de répondre à vos questions.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur Gallant.
    Passons maintenant aux témoignages par vidéoconférence. Nous allons d'abord entendre le représentant de l'Association des produits forestiers du Canada, qui se joint à nous par vidéoconférence depuis Vancouver. Monsieur Nighbor, vous avez la parole.

  (1715)  

     Merci, monsieur le président, et merci au Comité d'avoir su faire preuve de souplesse.
    Même si j'habite à Ottawa, j'étais en train de visiter le port de Vancouver aujourd'hui, et je crois que si nous avons besoin d'un rappel de l'importance cruciale des infrastructures pour la croissance future de notre économie, il suffit d'aller faire un tour là-bas, chose que j'encourage d'ailleurs à tous ceux qui n'en ont pas eu l'occasion. Ma visite d'aujourd'hui m'a vraiment fait comprendre à quel point les infrastructures essentielles revêtent de l'importance.
    Les temps sont durs pour le secteur forestier du Canada, et je ne peux m'empêcher de penser aux défis que le secteur a dû relever au cours de la dernière décennie. Quand je vois tout le chemin parcouru, je me dis que l'innovation est gravée dans notre ADN. Notre industrie a connu beaucoup de difficultés dans le passé, mais nous mettons l'accent sur l'innovation des produits, ce qui comprend la diversification des marchés, la productivité et l'évolution des pratiques d'aménagement forestier; c'est au coeur même de nos activités. En fait, nous avons l'habitude de l'innovation et nous adaptons continuellement nos activités et nos pratiques pour répondre à la demande changeante des marchés mondiaux et des préférences des consommateurs.
    Les partenariats sont aussi au coeur de nos pratiques. Le secteur des produits forestiers est un pilier de l'économie canadienne, avec 230 000 emplois directs et un million d'emplois indirects dans des collectivités, où l'économie locale repose de plus en plus — ou, devrais-je dire, en très grande partie — sur nos usines et nos opérations forestières. Notre secteur est l'un des principaux employeurs des travailleurs autochtones au Canada, et nous sommes fiers de dire que nous comptons 1 400 entreprises forestières autochtones partout au pays. Nous sommes au troisième rang de l'industrie manufacturière et nous employons la main-d'oeuvre la plus verte au Canada.
    Notre industrie jouit aussi de la meilleure réputation au monde en matière d'environnement, grâce à l'adhésion à des normes environnementales strictes et à un engagement à l'amélioration continue. Nous sommes l'un des premiers secteurs à lancer notre défi des changements climatiques et à prendre l'engagement d'atteindre 13 % de la cible fixée par le gouvernement pour la réduction des émissions de carbone.
    Dans le mémoire que nous vous avons remis au nom du secteur forestier, vous trouverez une explication claire des mesures que nous jugeons importantes et que nous voulons porter à l'attention du Comité et du ministre Morneau.
    Parlons d'abord des investissements dans les réseaux scientifiques. L'innovation dans le secteur forestier passe par la collaboration, des partenariats et des réseaux scientifiques avec les gouvernements, les entreprises et le monde de l'enseignement. Des investissements stables et à long terme dans des partenariats publics-privés comme FPInnovations, des projets de recherche et développement, et des grappes industrielles renforceront la capacité d'innovation du Canada et contribueront à la croissance économique. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement renouvelle le financement de base de FPInnovations, qui s'élève à 100 millions de dollars sur quatre ans.
    L'Association des produits forestiers du Canada, ou APFC, recommande aussi que le gouvernement fédéral investisse 100 millions de dollars sur quatre ans dans les réseaux scientifiques de recherche fondamentale et appliquée qui sont associés à l'industrie, en plus de 40 millions de dollars sur quatre ans pour les grappes industrielles. Le ministre de l'innovation, Navdeep Bains, a affirmé que le gouvernement mise sérieusement sur les réseaux et les grappes d'innovation dans le cadre du Programme d'innovation, et nous croyons qu'il a raison de le faire.
    Passons maintenant à la question de la commercialisation et de l'adoption de technologies propres. Le secteur forestier canadien est un chef de file mondial de l'adoption de nouvelles technologies et de technologies propres. Le soutien du gouvernement à la commercialisation des technologies propres est vital pour que notre secteur demeure concurrentiel. Nous recommandons donc que le gouvernement appuie la commercialisation de produits du bois à valeur ajoutée, de bioproduits et de technologies propres, à hauteur de 200 millions de dollars sur quatre ans dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière, ou ITIF.
    J'aimerais en parler un peu plus durant la période des questions et réponses, si vous me le permettez, parce qu'on a obtenu de très bons résultats dans le passé. Le programme arrive à échéance en 2018, mais il mérite d'être renouvelé puisque, sous le gouvernement précédent, chaque dollar investi par ITIF a généré 2,60 $.
    En outre, nous estimons que le gouvernement devrait appuyer la reproduction subséquente des technologies dans toute l'industrie des produits forestiers par l'entremise de l'initiative sur les ressources propres, grâce à un investissement de 250 millions de dollars sur quatre ans, pour répondre aux besoins uniques de notre secteur.
    En effet, un appui gouvernemental peut accélérer la reproduction de technologies et d'innovations et voir à ce que le secteur forestier canadien reste à la hauteur de la concurrence internationale dans l'adoption à grande échelle de nouvelles technologies propres, qui contribuent aussi à la lutte contre les changements climatiques.
    Finalement, j'aimerais aborder l'importance de combler les lacunes en matière d'accès aux marchés. Le gouvernement pourrait agir sur plusieurs fronts pour s'assurer que les entreprises de notre industrie atteignent leurs objectifs d'expansion, d'innovation et de prospérité afin de mieux contribuer à la croissance économique. Par exemple, il pourrait mettre à jour les codes et normes du bâtiment afin d'y intégrer la notion d'empreinte carbone et renouveler le Programme de développement des marchés ainsi que le financement pour Produits de bois canadien.
    Les membres de l'APFC se diversifient dans des créneaux de grande valeur comme la bioénergie, les bioproduits chimiques, la nanotechnologie et les matériaux de construction de pointe. Plus que jamais, ce type d'innovation est fondamental pour améliorer la compétitivité du secteur forestier canadien sur le marché mondial.

  (1720)  

    En conclusion, monsieur le président, grâce à des investissements stratégiques dans le secteur forestier, qui visent à améliorer les investissements dans les réseaux scientifiques, les grappes industrielles, la commercialisation et l'adoption de technologies propres ainsi qu'à combler les lacunes de l'accès aux marchés, le budget de 2017 nous permettra de contribuer à la croissance économique du Canada et de moderniser notre façon d'innover à l'échelle du pays.
    Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci encore une fois de votre attention.
    Merci beaucoup.
    Nous avons votre mémoire sur nos appareils mobiles.
    Nous allons maintenant entendre Loly Rico, qui représente le Conseil canadien pour les réfugiés.
    Vous avez la parole.
    Le Conseil canadien pour les réfugiés englobe 180 organisations, notamment des groupes de parrainage privé, des organismes d'établissement, des groupes communautaires et des avocats qui travaillent auprès d'immigrants et de réfugiés.
    Nous vous remercions de l'invitation, parce que nous voulons que le budget tienne compte de la contribution des réfugiés et qu'il prévoit des mesures leur permettant de contribuer encore plus. À cet égard, j'aimerais parler de la réinstallation des réfugiés.
    Comme vous avez pu le constater, cette année, le Canada a reçu beaucoup de réfugiés syriens. Or, leur réinstallation au Canada s'accompagne d'une dette: leurs prêts de transport. En effet, ils doivent payer leur transport pour venir au Canada. Comme ils n'en ont pas les moyens, le gouvernement du Canada leur accorde un prêt qu'ils doivent rembourser avec intérêts. Voilà qui limite leur contribution, puisqu'ils doivent commencer à payer ce montant dès leur arrivée. À titre de recommandation, le Conseil canadien pour les réfugiés exhorte le gouvernement à accorder un répit et à absorber la totalité des coûts de transport et des dépenses des réfugiés. D'ailleurs, à compter d'avril prochain, le gouvernement du Canada assumera leurs frais médicaux. Nous espérons donc qu'il pourra en faire de même pour les prêts de transport.
    Par ailleurs, toujours dans l'optique d'aider les réfugiés à apporter une contribution, nous offrons aussi des services d'établissement. À cet égard, nous demandons au gouvernement du Canada d'envisager la possibilité d'accroître les ressources pour les services d'établissement destinés aux réfugiés et aux immigrants, surtout dans le cas des réfugiés très nécessiteux, et de leur offrir différents niveaux de soutien pendant tout le temps qu'ils reçoivent de tels services.
    Les autres services que nous envisageons visent à aider les réfugiés une fois qu'ils sont établis au Canada. Il faut d'abord que nous parlions de certaines limites. Par exemple, en ce qui concerne la réunification des familles, nous cherchons à savoir si le gouvernement peut y consacrer plus de ressources de sorte que les familles soient réunies, au minimum, en six mois. Le processus de réunification des familles est trop long. Résultat: au lieu de concentrer leur contribution ici au Canada, les réfugiés envoient une partie de leur argent à leurs familles.
    Nous examinons également la possibilité d'accorder des permis de travail aux réfugiés, surtout aux demandeurs d'asile. Ils y ont déjà accès, mais le délai d'attente est trop long: plus de quatre mois. Voilà pourquoi le Conseil canadien pour les réfugiés recommande cette année que les réfugiés, et même les demandeurs d'asile, aient un accès immédiat aux permis de travail lorsqu'ils arrivent au Canada. Ils peuvent ainsi commencer à contribuer au Canada.
    Comme vous le savez, le Canada reçoit beaucoup de travailleurs étrangers temporaires. À cela s'ajoutent des survivants de la traite des personnes et des ressortissants d'autres pays que le Canada ne peut pas renvoyer. Une des choses que nous cherchons à savoir, c'est si le gouvernement du Canada peut modifier ses politiques en faveur de ces catégories. L'accès à la résidence permanente permettra à ces gens d'apporter une meilleure contribution à la société canadienne.
    Sur ce, je tiens à vous dire merci. Si vous avez des questions, je suis à votre disposition.

  (1725)  

    Merci beaucoup, madame Rico.
    À titre d'information, vous témoignez par vidéoconférence depuis Toronto.
    Sur ce, nous allons passer aux questions. Essayez de vous en tenir à des questions assez brèves.
    Madame O'Connell, à vous la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci à tous de votre présence.
    Malheureusement, je n'aurai pas le temps de vous interroger tous. Je vais plutôt poser une question générale aux deux groupes, soit la Coalition du budget vert et le Forum canadien du climat. Je reviens d'un forum à Londres sur la politique économique et les changements climatiques ainsi que la façon d'atteindre tous nos objectifs dans le cadre de l'Accord de Paris. Je comprends ce que vous dites à propos du financement et des mesures à prendre. Un des sujets dont nous avons longuement parlé, c'est la nécessité d'adopter une politique précise de grande envergure qui favoriserait l'investissement privé dans l'innovation.
    Je vous donne un bref exemple. Aux États-Unis, dans le cadre de la politique américaine d'approvisionnement en matière de défense, le gouvernement a lancé un appel d'offres pour la conception d'une arme à feu qui permet de tirer dans les coins et, si quelqu'un parvient à concevoir un tel produit, le gouvernement est prêt à en acheter en très grand nombre. C'est donc le secteur privé qui assume une grande partie du risque et de l'innovation, alors que le gouvernement tire profit de la technologie en question, ainsi que de toute autre technologie qui pourrait en découler de façon imprévue.
    Les fonds sont épuisés, d'autant plus que le financement est à court terme. Quelles sont les politiques économiques qui permettraient de changer la donne et de faire avancer le processus pour favoriser l'innovation et nous aider à atteindre ces objectifs?
    Qui veut commencer?
    Il serait plus approprié d'adresser la question à la Coalition du budget vert.
    Je ne peux pas croire que vous vous êtes fait piéger par une question.
    Par où commencer? Nous nous concentrons assez explicitement sur des politiques qui peuvent être intégrées au budget, c'est-à-dire des mesures fiscales ou financières. Vous avez tout à fait raison. J'ai parlé hier avec quelqu'un... Comment stimuler l'innovation afin de propulser et d'aider à transformer l'économie? C'est là une mesure cruciale qui exigera une certaine compétence de la part du gouvernement.
    Songeons à ce qui se passe dans notre cour: Technologies du développement durable Canada est un bon exemple de la façon de favoriser l'innovation écologique. Son personnel est disposé à prendre des risques et il comprend que pour obtenir trois gros gagnants, il faut peut-être sept perdants. Je sais que ce n'est pas nécessairement une perspective avec laquelle tout le monde au sein du gouvernement se sent à l'aise, mais une telle approche serait très positive.
    Je ne suis pas économiste, mais s'il y a une chose que nous savons, c'est qu'on commence à explorer ce domaine. Notre colloque n'a fait que souligner ce point. Nous avons pu tenir de longues discussions avec M. Balsillie au sujet de la toute première fois où 12 PDG d'entreprises de technologies propres sont venus à Ottawa pour parler au gouvernement fédéral — c'était la semaine dernière et à son initiative. C'est le rôle que nous voyons. Il faut qu'on commence à en parler. Les vases clos doivent s'ouvrir, et vous devez consulter toutes ces personnes pour élaborer les meilleures politiques.
    Merci.
    Peut-être que je vais lancer un défi. J'étais membre de la Chatham House, alors conformément à la règle de Chatham House, je ne peux révéler qui a dit quoi ou qui était présent, mais je peux vous dire que les intervenants de l'industrie des services bancaires d'investissement le comprennent. Il y a des milliers de milliards de dollars d'investissements privés à la recherche de financement renouvelable.
    Ce que je cherche, et ce que j'aimerais suggérer — et si ce n'est pas dans le présent budget, ce sera plus tard — est qu'il faut connaître les politiques qui stabilisent l'environnement pour que les investisseurs choisissent le Canada. Je vais peut-être vous laisser cela comme défi, mais je veux passer rapidement à autre chose étant donné que je n'ai pas beaucoup de temps.
    Comptables professionnels agréés du Canada, vous avez mentionné dans votre mémoire — et je sais que vous êtes au courant de nos motions, et c'est génial — les raisons pour lesquelles nous avons besoin d'un régime fiscal qui soit juste, efficace et transparent. Vous avez mentionné qu'il arrive qu'il soit injuste à l'égard de certaines personnes. Je suis désolée de ne pas avoir la citation exacte devant moi.
    Pourriez-vous donner un exemple pour expliquer en quoi il est injuste et, par conséquent, montrer qu'il est nécessaire de le simplifier ou de le soumettre à un examen?
    C'est exact. Le présent régime fiscal a été modifié un certain nombre de fois au fil du temps. Nous estimons qu'il doit maintenant être soumis à un examen complet.
    Prenez le programme de recherche scientifique et de développement expérimental et demandez-vous s'il atteint les objectifs visés. Un crédit d'impôt a une incidence sur ce programme. Il est très utile à bien des petites entreprises, mais nombre de grandes entreprises, qui doivent être concurrentielles sur la scène internationale avec leurs diverses divisions, trouvent qu'un crédit d'impôt n'est pas une méthode très efficace pour stimuler l'innovation. C'est un aspect du régime fiscal sur lequel nous devons nous pencher pour voir où peut aller le programme de recherche scientifique et de développement expérimental et déterminer s'il atteint les buts visés.

  (1730)  

    Ce sera tout.
    Monsieur Deltell.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous d'être venus à Ottawa. J'aimerais saluer les personnes qui se joignent à nous par vidéoconférence.
    En passant, ma question s'adressera à M. Derek Nighbor de l'Association des produits forestiers du Canada, à Vancouver, en Colombie-Britannique.
    Monsieur, je vous souhaite le meilleur des succès même si nous ne passons pas de marché sur le bois. Nous sommes de tout coeur avec vous. Parlant de cela, j'aimerais savoir ce que vous pensez de l'imposition d'une nouvelle taxe sur le carbone à votre industrie. Quel effet aura-t-elle sur votre entreprise?
    C'est une bonne question, merci.
    Il y a longtemps que nous militons en faveur de la taxe sur le carbone et de la lutte contre les changements climatiques, si vous voulez. Nous sommes un des rares secteurs à avoir appuyé le Protocole de Kyoto il y a bien des années. Comme je l'ai dit, nous sommes un des rares secteurs à avoir lancé un plan exhaustif.
    J'aimerais parler au député de deux questions en suspens. La première est l'incidence considérable des coûts de transport, surtout dans les collectivités rurales, septentrionales et éloignées où se trouvent la plupart de nos moulins. La seconde est celle de la concurrence mondiale, que le présent comité ou le Comité du commerce international a étudiée pour mieux comprendre comment nous nous mesurerons à nos concurrents internationaux dans cet espace s'ils ne prennent pas une orientation semblable.
    Il y a aussi la question des débouchés. Nous utilisons beaucoup plus de combustibles autres que les combustibles fossiles fondés sur la biomasse dans le secteur forestier, alors bien que nous voyions des défis d'un côté, nous voyons aussi bien des débouchés de l'autre. La façon dont ce programme national est déployé, cela sera absolument crucial. Il est clair que ce sont les provinces qui détiendront la majeure partie du pouvoir; voilà pourquoi nous travaillons actuellement avec nos homologues provinciaux pour voir comment cela se passera au pays.
    Merci...
    Je dois vous interrompre pour un instant. La sonnerie a commencé à retentir, et je pense que nous avons le consentement, mais techniquement, nous avons besoin du consentement unanime du Comité pour rester 15 minutes de plus. L'avons-nous? Pouvons-nous rester jusqu'à 17 h 45?
    Des voix: D'accord.
    Le président: C'est d'accord. Allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais partager mon temps avec M. Aboultaif.
    Merci à tous.
    J'ai simplement une question brève pour M. Cross.
    Vous avez mentionné les politiques cycliques et les politiques structurelles, à court et à long terme. Au plan économique — et vous êtes plus ferré que moi en économie — la plupart des résultats des politiques à court terme devraient être prévisibles. Au moins vous pouvez prévoir ce que vous allez en tirer. Les politiques à long terme peuvent être un peu laissées à la chance dans la marge d'erreur.
    Que faisons-nous de mal? Les politiques de dépenses à court terme fondées sur le budget de l'an dernier et celui de cette année ne fonctionnent pas. Nous ne créons pas d'emplois. Les choses ne fonctionnent pas vraiment. Que faisons-nous de mal et que pouvons-nous bien faire pour pouvoir être en sécurité à l'avenir, et au moins pour traiter ces questions? La situation nous dépasse-t-elle? Le problème est-il plus profond que nous le pensons?
    Il est clair que c'est un problème qui nous dépasse. Il touche toutes les nations industrialisées occidentales. En fait, nombre d'entre elles semblent être en bien plus mauvaise posture que le Canada. Pensez au Japon, qui a eu 15 plans de relance budgétaire au cours des dernières années. L'Europe se porte encore plus mal. L'Amérique du Nord s'en tire relativement bien. Nous avons une population plus jeune et à la croissance plus rapide que ces autres régions. Le Canada jouit notamment d'un autre avantage. Notre système bancaire ne s'est pas effondré pendant la dernière crise économique. Vous savez quoi? Cela nous a vraiment beaucoup aidés.
    Nous avons ces avantages, mais le principal argument qui ressort des travaux de la Banque des règlements internationaux est que l'effet de la politique monétaire et budgétaire sur la relance sera limité. Lorsque vous avez affaire à un environnement où la croissance de la productivité est très faible, le plafond de croissance économique est très bas. Vous pouvez utiliser toutes les mesures de relance que vous voulez, mais vous allez rapidement atteindre cette limite.
    La Banque des règlements internationaux recommande que nous adoptions plus de politiques qui hausseraient le plafond de productivité à plus long terme.

  (1735)  

    À court terme...?
    A court terme, ils recommandent que nous retirions des mesures de relance, même si cela ralentit un peu la croissance à court terme, pour regagner une partie de ce potentiel à long terme.
    Monsieur Caron.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je vais commencer par M. Nighbor.

[Traduction]

    de l'Association des produits forestiers du Canada. Il est probable que vous n'ayez pas formulé la recommandation la plus importante dans votre présentation. Que devrions-nous faire pour l'industrie sans la signature d'un accord sur le bois d'oeuvre? Vos membres feront face à des temps difficiles, comme avant 2006. Je sais que vous avez des recommandations pour le gouvernement. Je pense qu'il pourrait être bon pour le Comité de savoir ce dont l'industrie aurait besoin pour pouvoir affronter la tempête.
    C'est une excellente question. L'APFC est la voix nationale de l'industrie au Canada. Comme vous le savez, les opinions diffèrent de région en région sur ce à quoi devrait ressembler ou non le marché. Notre conseil d'administration a pris la décision délibérée de dire, pour le bien de l'industrie, que l'APFC prendra du recul pendant les négociations et qu'elle permettra aux régions — le Québec, l'Alberta, le Canada atlantique et d'autres au pays — de prendre part aux négociations à l'échelon régional. Cette proposition prébudgétaire a été, bien sûr, faite en parallèle à cette conversation. Alors que nous nous approchons de plus en plus de la possibilité qu'aucun accord ne sera conclu ou que des tarifs considérables seront imposés, je pense qu'il y a deux choses dont nous devrions parler en groupe et auxquelles le gouvernement devrait participer en ce qui touche les autres façons de ne pas inciter davantage une guerre commerciale avec les États-Unis.
    Par exemple, on pourrait investir dans un plus grand nombre de projets de construction avec du bois au Canada, notamment par le truchement de certains de ces changements au Code du bâtiment, et appuyer un plan de reboisement pancanadien semblable à l'annonce faite par la première ministre Clark en Colombie-Britannique dans le cadre de son plan. Dans notre industrie, pour chaque arbre coupé, nous en plantons plus d'un pour le remplacer, mais il y a des secteurs détruits, entres autres, par les parasites et les incendies qu'on pourrait reboiser. En outre, nous avons besoin de plus d'argent pour diversifier davantage les marchés et en stimuler la croissance en Asie.
    Je pense que le gouvernement peut prendre un certain nombre de mesures pour faire fond sur cette proposition dans le pire des cas.

[Français]

     Merci beaucoup.
    Je vais maintenant passer au représentant de la

[Traduction]

    la Conference for Advanced Life Underwriting, ou CALU.
    Merci beaucoup d'avoir expliqué la situation des transferts familiaux. Je ne peux pas m'en empêcher, car mon projet de loi émanant d'un député veut régler cette situation exacte. Je tiens à assurer à tout le monde que je n'ai pas demandé à M. Blatt de faire cette présentation. J'ai été surpris de l'entendre.
    Je ne l'ai jamais rencontré auparavant.
    En fait, j'ai rencontré d'autres membres de la CALU, et vous jouissiez du soutien de l'organisme. Ils ignoraient que cela ferait partie de leur proposition prébudgétaire. Cependant, l'exemple que vous donnez est en fait assez révélateur. Vous parlez de la vente d'une entreprise de 2 millions de dollars. Si vous la vendez à un membre de la famille, vous allez, grosso modo, payer 800 000 $ d'impôts contre 250 000 $ si vous la vendez à un étranger. C'est environ 500 000 $ de plus de votre fonds de retraite que vous perdez en l'absence de planification fiscale.
    C'est exactement cela. Tout ce que nous disons, c'est que nous cherchons des conditions équitables dans ce secteur. La proposition est très détaillée et elle est, en quelque sorte, technique. Je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps mais, au bout du compte, nous voulons donner aux Canadiens la possibilité de décider à qui ils veulent vendre leurs entreprises. Il arrive que la meilleure décision soit de la vendre à un membre de la famille, alors que parfois, ce n'est peut-être pas le cas. Nous voulons que les conditions soient équitables. En ce moment, les règles punissent la famille, et nous pensons qu'il y a moyen de les modifier de quelque façon.
    C'est un changement relativement récent, car je crois comprendre qu'il a fini par être séparé ou différencié de cette façon...
    Oui.
    .... quand nous avons élargi l'utilisation des gains en capital dans les années 1970.
    C'est exact, et il se trouve que le Québec mène cette initiative, ce qui est excitant.
    Le Québec a, en fait, voté et il a modifié cette partie dans le budget de 2015.

  (1740)  

    En effet.
    Monsieur Gallant, vous connaissez l'exemple qui a été donné par M. Blatt concernant les transferts familiaux. Vous connaissez la situation ou le problème que nous avons en ce moment.
    Je ne connais pas cette situation en particulier, non. Cependant, je peux comprendre exactement où vous voulez en venir en ce qui concerne les transferts. Les exemptions pour gains en capital ont été instaurées à un moment donné et elles ont été très profitables — de très bonnes méthodes de planification fiscale — pour les petites entreprises. C'est un exemple de légère modification que nous devrions peut-être envisager d'apporter au système afin de prévenir des situations semblables.
    Je vais devoir vous arrêter ici.
    Monsieur Ouellette, vous partagez votre temps avec M. Sarai.
    Allez-y.
    Ma question s'adresse à Andrew Van Iterson.
    Elle concerne votre mention de l'Assemblée des Premières Nations et de l'électricité produite à partir du diesel dans les réserves. Une bonne partie de l'électricité utilisée dans les réserves est générée par des moteurs diesel, si bien qu'elle n'est pas très écologique. Je me demandais simplement si vous en saviez un petit peu plus au sujet de la proposition.
    Un peu. Ils recommandent, je pense, environ 800 millions de dollars. Il existe trois fonds qui, combinés, valent entre 1,4 milliard et 2,3 milliards de dollars sur trois ans. Je sais que cela a représenté un défi pour la Coalition du budget vert. Il en a été question pendant des années, si bien que des personnes brillantes y travaillent, et nous avons parlé aux responsables du ministère des Affaires autochtones et du Nord. Le défi est de trouver une couple de modèles qui fonctionnent et qui peuvent être reproduits dans environ 180 communautés.
    Je pense que le biodiesel peut faire partie de la solution. Je ne suis pas certain qu'ils aient trouvé de solution qui puisse fonctionner pour tout le monde.
    Merci beaucoup.
    Je serai bref, car je sais que je dois céder la parole à Randeep.
    Je m'adresse aux Comptables professionnels agréés du Canada. Vous avez mentionné dans un de vos énoncés la stratégie nationale de littératie financière. Je me demande si vous pourriez nous parler un peu de votre point de vue, par exemple, sur les services bancaires postaux, car bien des collectivités rurales et autochtones n'ont pas accès à des banques en tant que telles. Des services bancaires postaux pourraient être très utiles pour accroître la littératie financière, car ils permettraient aux gens d'ouvrir un compte bancaire. Vous pourriez faire toutes sortes d'autres petits types d'opérations bancaires pour générer un profit pour Postes Canada à un taux raisonnable.
    Oui. Les Comptables agréés du Canada voient la littératie financière comme un élément très important pour faire avancer le Canada. Nous avons environ 11 000 bénévoles à l'heure actuelle qui participent à des activités de littératie financière pour essayer d'informer le grand public des économies qu'ils auront besoin de faire pour leur retraite et de l'incidence du RPC pour économiser efficacement. Quelque chose comme ce que vous venez de mentionner est un autre aspect de cette question qui est probablement très important pour accroître la littératie financière de l'ensemble de la population canadienne. Aujourd'hui, nous vivons plus longtemps et nous devons commencer à gérer tous les aspects financiers de nos vies. Le point que vous venez de soulever pourrait en faire partie.
    Merci beaucoup.
    Je vais maintenant céder la parole à mon bon collègue, Randeep.
    En ce qui concerne la discussion précédente, j'aimerais mentionner que Ron MacDonald de NRStor a fait une bonne présentation sur la question du diesel dans le Nord et des projets verts.
    Monsieur Sarai.
    Comme je suis originaire de l'Ouest, j'ai une question pour M. Nighbor de l'Association des produits forestiers.
    Je sais que vous faites face à une situation très critique avec l'accord sur le bois d'oeuvre qui pose problème dans l'Ouest canadien et à la grandeur du pays. En quoi les 200 millions de dollars pour les produits du bois de pointe vous aident-ils à exporter des biens qui ne seraient peut-être visés par aucun tarif ou droits compensateurs? Vous aident-il à créer non seulement de meilleurs produits que vous pouvez exporter à l'extérieur des États-Unis, mais aussi des produits novateurs que vous pouvez exporter aux États-Unis? J'aimerais le savoir si vous êtes en mesure de donner des précisions.
    Oui, il est clair qu'il existe une stratégie d'exportation avec les États-Unis, mais nous cherchons aussi à diversifier ces marchés. En 2002, environ 86 % de nos exportations de produits forestiers allaient aux États-Unis. Aujourd'hui, on parle plutôt de 67 % ou de 70 %, alors il est clair que nous avons diversifié nos opérations, mais les débouchés sont énormes.
    Un de mes PDG affirme que la Chine est la nouvelle Chine. Il reste toujours beaucoup d'autres débouchés en Chine et en Asie, et nous croyons qu'il s'agit d'une pièce en deux actes: premièrement, il faut construire des bâtiments en bois de grande hauteur au Canada pour favoriser la demande nationale et il faut, ensuite, favoriser les exportations vers des nouveaux marchés et des marchés émergents.

  (1745)  

    Monsieur Albas, vous pouvez poser une question brève.
    Merci. Je vais m'adresser à M. Cross. Je sais gré à tout le monde de leurs contributions d'aujourd'hui.
    Monsieur Cross, je crois comprendre que d'un point de vue macroéconomique, le Canada est une petite économie ouverte et que, en raison de cela, les plans de relance de notre propre gouvernement pour atteindre tout résultat souhaité font en sorte qu'il soit très difficile de dire qu'il suffit simplement d'investir x nombre de dollars pour obtenir y. Êtes-vous d'accord pour dire qu'il est difficile pour un petit pays comme le Canada de stimuler son économie quand ont songe aux plans de relance mutuels que nous avions simultanément avec les États-Unis et qui, dans les faits, ont donné de meilleurs résultats pendant la grande récession?
    Tout à fait puisque le modèle économique standard veut que la politique monétaire et la politique budgétaire se complètent. Nous avons vu récemment que lorsque vous rehaussez les plans de relance budgétaire, les marchés se disent que l'économie va se rétablir. En conséquence, ils s'attendent à ce que les taux d'intérêt augmentent. Ils parient sur le taux de change, et une bonne partie des avantages que vous tirez de la politique budgétaire est compensée par la politique monétaire. Nous avons maintenant vu le contraire. Comme les prévisions concernant la croissance sont révisées à la baisse et que les gens s'attendent à ce que le plan de relance de la politique budgétaire donne des résultats inférieurs aux résultats escomptés, croyez-le ou non, nous avons vu le taux de change chuter et faire perdre environ la moitié des gains. Il est passé de 70 % à 80 % et, récemment, il est descendu à environ 75 % alors que les marchés tiennent compte de perspectives plus faibles pour l'économie canadienne.
    Désolé, toutes mes excuses, mais nous allons devoir nous arrêter ici.
    Pour les membres du Comité, les autobus attendent dehors, alors ne lambinez pas. Nous devons aller voter. Demain matin, nous nous réunirons à 8 h 30 avec Dominic Barton ainsi que les présidents de la BDC et d'EDC. La réunion aura lieu ici.
    Merci à tous et désolé de vous bousculer.
    La séance est levée.
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