Passer au contenu Début du contenu

FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Comité permanent des finances


NUMÉRO 052 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 27 octobre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1535)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte.
    Bienvenue à nos témoins. Le comité entame sa dernière ligne droite — comme ont dit dans l'univers des courses de chevaux — de ses consultations prébudgétaires. Aujourd'hui, nous accueillerons deux groupes de témoins.
    Conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous poursuivons nos consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017. Comme le savent sans doute nos témoins, nous cherchons à dégager les propositions qui pourraient nous permettre d'améliorer la croissance économique du Canada.
    Bienvenue donc à nos témoins. Nous essayons, mais nous n'y parvenons pas toujours, de limiter les exposés à cinq minutes. Nous disposons des textes qui ont été envoyés, même à la dernière minute, sur nos dispositifs mobiles. Vous constaterez donc que les députés consultent de temps en temps leurs tablettes.
    Avant de commencer par les témoignages, j'ai cru comprendre que M. Albas veut déposer un avis de motion qui ne devrait pas prendre trop de temps.
    Je l'apprécie, monsieur le président. Je tiens simplement à déposer un avis de motion soit que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur le « seuil de minimis » et adresse ses recommandations au ministre des Finances sur le seuil approprié à retenir.
    Nous sommes saisis d'un avis de motion. La motion sera imprimée et remise aux députés et nous aurons ensuite le débat à son sujet une autre fois.
    Sur ce, nous allons commencer par le président de l'Association canadienne de la construction, Michael Atkinson.
    Bienvenue, Michael. Vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président et merci aux membres du Comité. Au nom des quelque 20 000 entreprises membres de l'Association canadienne de la construction, je tiens à dire à quel point nous sommes ravis de nous retrouver devant vous aujourd'hui.
    Comme je ne dispose que de cinq minutes et que je ne veux pas dépasser le temps qui m'est imparti, je vais tout de suite rentrer dans le vif du sujet. Nous avons cinq recommandations à soumettre à votre considération.
    La première concerne la mobilité de la main-d'oeuvre et mes remarques vont traiter plus particulièrement des chômeurs admissibles à l'AE. Il est essentiel, pour garantir l'avenir de ce pays, surtout dans le secteur de la construction, de pouvoir compter sur une main-d'oeuvre mobile. Nous devons encourager les chômeurs à aller là où des emplois sont offerts plutôt que de restreindre leurs recherches d'emploi aux marchés locaux. Cependant, comme nous le savons tous, quand on n'a pas d'emploi, on manque d'argent ce qui explique pourquoi la plupart des chômeurs au Canada limitent leurs recherches au marché local.
    Afin de contrecarrer ce problème, l'Association canadienne de la construction recommande de modifier l'actuelle politique sur l'AE pour permettre aux chômeurs de se prévaloir d'une avance, sur leurs prestations autorisées de l'AE, pouvant atteindre 2 000 $ et cela pour combler une partie des coûts associés à la recherche d'emploi à l'extérieur d'un marché local. Cette mesure pourrait être appliquée par le truchement de l'actuel processus de demande d'AE, sans que cela n'occasionne de coût administratif net pour l'administration fédérale.
    Qui plus est, cette mesure inciterait les chômeurs à étendre leurs recherches d'emploi à l'extérieur des marchés locaux, sans pour autant avoir à subir d'importantes dépenses dans une période de leur vie où ils ne peuvent pas se le permettre. S'ils trouvent un emploi à la suite de cette recherche étendue, les conditions de remboursement de l'avance pourraient être négociées entre Service Canada et le bénéficiaire de l'AE.
    Une autre façon de contribuer à créer d'autres débouchés d'emploi pour les groupes qui n'appartiennent plus à la population active consisterait à inciter les employeurs à investir dans la formation de travailleurs. La Subvention canadienne pour l'emploi est une importante initiative, mais elle ne vise que le perfectionnement des compétences à court terme ce qui veut dire qu'elle est trop limitée pour que la plupart des employeurs puissent y avoir recours quand ils veulent former quelqu'un qui à des problèmes particuliers.
    Qui plus est, aucun employeur ne demandera à un aide-comptable d'occuper un poste de contrôleur, uniquement parce que celui-ci aura dû suivre un cours d'une semaine en comptabilité, et il n'est donc pas réaliste de penser que le relèvement des compétences de la main-d'oeuvre à court terme va donner lieu à une augmentation des niveaux d'embauche. La deuxième recommandation concerne la nécessité d'élargir le programme pour favoriser le développement des compétences à long terme.
    Une troisième solution consiste à adopter des mesures d'incitations financières pour amener les employeurs à participer au perfectionnement de la main-d'oeuvre active. Nos membres sont particulièrement intéressés par le recrutement d'apprentis. Nous estimons que le gouvernement a fait ce qu'il fallait dans le cas du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis. Ce programme permet à un grand nombre de moyennes entreprises d'engager des apprentis parce que leur salaire est subventionné durant la première et la deuxième année de leur programme. Malheureusement, le crédit accordé est limité à 2 000 $. Pour la plupart des petites et des microentreprises, qui constituent 99 % de l'industrie de la construction, ce montant n'est pas suffisant pour qu'elles se sentent encouragées à engager des apprentis.
    Notre troisième recommandation est de bonifier le crédit d'impôt. Pour l'instant, il ne concerne que les apprentis, dans la première et dans la deuxième année de leur contrat d'apprentissage. Afin d'inciter les entreprises à aller jusqu'au terme de la formation d'un apprenti, nous souhaiterions que le programme soit prolongé d'un an ou deux, pour atteindre trois ou quatre ans. Nous souhaiterions que le plafond de 2 000 $ soit haussé à 5 000 $. Le crédit actuel ne concerne que l'apprentissage des métiers Sceau rouge. Nous souhaiterions qu'il s'applique à tous les métiers où l'apprentissage est reconnu par les provinces.
    Quatrièmement, nous estimons qu'investir dans les infrastructures et appliquer une politique fiscale de manière stratégique sont les meilleures façons de contribuer à l'essor des entreprises dans toutes les régions et dans tous les secteurs du pays. Les infrastructures permettent de stimuler l'économie. Mieux nos infrastructures se portent et plus nous sommes efficaces dans l'exportation de biens et de services. Il faut veiller à ce que notre potentiel de croissance ne soit pas limité à cause d'infrastructures défaillantes, surtout après tous les efforts que le Canada a déployés pour diversifier le commerce international par le truchement d'accords de libre-échange. Malheureusement, nos infrastructures ne se portent pas bien. Nous sommes presque à la limite de nos capacités dans le cas de nos infrastructures consacrées au commerce et nous ne sommes pas vraiment en mesure d'envisager une augmentation marquée de l'utilisation des infrastructures actuelles.
    Je vais laisser le soin à mon collègue de l'Association canadienne des producteurs de pétrole de chiffrer ce problème pour son secteur, mais je vous dirai simplement ceci: si nous voulons continuer de permettre l'extraction des ressources naturelles au Canada, est-il à ce moment-là logique de nous priver de la possibilité de disposer des meilleurs prix pour ces ressources à cause de nos infrastructures limitées? Nous devons accorder la priorité au développement d'infrastructures qui favorisent le commerce pour continuer de bénéficier des meilleurs prix mondiaux possible pour les ressources naturelles canadiennes.
    Il s'agit là de la recommandation numéro quatre. À cette fin, nous recommandons donc que le gouvernement fédéral mette sur pied un comité consultatif public-privé qui devra contribuer à l'établissement de priorités et à la prise de décisions en matière d'investissements directs relativement aux infrastructures essentielles destinées à soutenir le commerce. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que les actifs recensés fassent l'objet d'un financement prioritaire, soit en vertu d'une composante d'infrastructures nationales élargies, au titre du nouveau Fonds Chantier Canada ou au titre de la banque d'infrastructure fédérale qui est proposée.

  (1540)  

    Cinquièmement, et en dernier lieu, parlons de l'amortissement en capital. Dans le cas de l'équipement et de la machinerie alimentés au diesel, dans le secteur de la construction. Il n'est actuellement pas possible, pour les entrepreneurs, d'amener la valeur de ce matériel à zéro au terme de sa durée de vie utile. Nous sommes désavantagés sur le plan du traitement fiscal par rapport à ce qui se passe aux États-Unis.
    Les nouveaux équipements sont dotés de meilleurs dispositifs de contrôle des émissions. Les nouveaux moteurs sont plus écologiques et nous estimons qu'il serait également bon pour l'environnement d'encourager le remplacement du vieux matériel pour passer à des machines plus récentes.
    Je suis sûr que mes cinq minutes sont écoulées ou presque et je vais m'arrêter ici.
    Merci beaucoup, monsieur Atkinson.
    Nous allons maintenant passer à Albert Chambers, directeur exécutif de la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments.
    Bienvenue, Albert.
    Je suis ravi d'être ici. Je tiens à remercier le Comité de nous avoir invités. Ce n'est pas la première fois que nous témoignons devant vous, mais c'est la première fois que nous demandons à le faire.
    La coalition a été constituée il y a 16 ans. Nous comptons 32 associations nationales, provinciales ou régionales qui représentent les entreprises de toute la chaîne d'approvisionnement au Canada, des fournisseurs d'intrants jusqu'aux revendeurs ultimes à l'exportation, au détail et dans les services alimentaires, en passant par les fournisseurs de produits de base, les producteurs primaires, les transporteurs, les transformateurs, les fabricants, les distributeurs et les importateurs. Notre vision est que le secteur canadien de l'agriculture, de l'aquaculture et de l'alimentation soit réputé dans le monde entier pour produire et vendre des aliments salubres. Autrement dit, notre mission vise à faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre d'une approche nationale concertée pour la salubrité des aliments.
    Pour nos membres, cet exposé doit répondre à deux objectifs. Premièrement, il faut demander au gouvernement de fixer un plan de financement quinquennal pour ses propres initiatives en matière de salubrité alimentaire et d'adopter des mesures incitatives pour que le secteur privé investisse de son côté. Deuxièmement, nous souhaitons demander au gouvernement d'adopter une stratégie de salubrité alimentaire nationale, globale, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et d'autres parties prenantes. Avant que je ne vous donne le détail de ces demandes, permettez-moi de vous situer un peu en contexte.
    Le Canada est en train de moderniser ses lois et ses règlements en matière de salubrité alimentaire pour rattraper ses principaux partenaires commerciaux et pour garantir la comparaison et l'équivalence des mesures adoptées dans l'avenir. La première étape de cette initiative a abouti en 2012 par l'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui remplace quatre lois et 13 ensembles de règlements par une seule loi et un seul règlement. La nouvelle législation élargit considérablement le pouvoir de surveillance active exercée par l'ACIA; désormais l'agence surveillera des milliers d'exploitations agricoles, de manufacturiers, d'importateurs et d'exportateurs. La loi remplace une approche réglementaire prescriptive par une approche axée sur les résultats, la prévention et le partage des responsabilités.
    La première version officielle du nouveau règlement devrait être publiée d'ici quelques mois et adoptée dans le courant de l'année prochaine. Cela permettra de mettre un terme à la deuxième étape.
    La troisième étape consiste à mettre en oeuvre un nouveau régime de salubrité alimentaire qui exigera d'importants investissements par le gouvernement et par l'industrie au cours des trois à cinq prochaines années.
    Pour parachever la modernisation envisagée, les responsables de l'industrie estiment qu'une quatrième étape sera nécessaire pour apporter d'autres changements. Il serait question d'ajouter des segments à la chaîne d'approvisionnement qui sont exclus de la proposition actuelle, par la modification de l'alinéa 4(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues, cela pour nous aligner sur le Food and Drugs Act américain et pour regrouper en une seule loi les dispositions actuelles contenues dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et dans la Loi sur les aliments et drogues.
    Depuis sa mise sur pied, la coalition appuie fermement la modernisation de la salubrité alimentaire, mais elle est encore déçue de constater qu'au cours des 16 dernières années, aucun gouvernement fédéral n'a fixé de stratégie nationale claire en la matière. La coalition est intimement convaincue que les Canadiens, sans égard à leur lieu de résidence ou au type d'aliments qu'ils achètent, ont droit au même type de garantie sur le plan de la salubrité. En juillet dernier, les ministres provinciaux et territoriaux de l'Agriculture se sont engagés à collaborer à la mise en oeuvre de nouveaux règlements qui s'inscriront dans le prochain cadre agricole. Il semble que le moment soit venu d'élaborer une stratégie nationale globale en matière de salubrité alimentaire.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, la mise en oeuvre de la stratégie exigera des investissements considérables. Le prochain budget est l'occasion rêvée de prévoir ces investissements. Notre mémoire donne énormément de détails, mais permettez-moi de vous en citer tout de suite quelques passages. Les entreprises alimentaires devront élaborer, mettre en oeuvre et mettre à jour des plans de contrôle à titre préventif; elles devront former leurs employés en vertu des nouvelles exigences; elles devront adopter des systèmes de traçabilité pour faciliter les rappels, et, dans certains cas, il leur faudra réaliser de nouveaux investissements en capital. L'ACIA devra donner une nouvelle formation à ces inspecteurs, recruter du personnel possédant de nouvelles compétences, veiller à ce que les règlements soient appliqués de façon uniforme, établir un programme de surveillance pour évaluer l'efficacité et se doter de la capacité nécessaire pour assister des milliers de nouvelles entreprises réglementées, surtout des PME. Santé Canada est tenue de maintenir sa capacité scientifique. L'Agence de santé publique, quant à elle, est investie d'autres obligations que nous énonçons dans notre document.

  (1545)  

    Monsieur Chambers, je vais vous demander de conclure en une minute, si vous le pouvez.
    J'étais sur le point de terminer, monsieur le président.
    Pour relever tous ces défis, nous estimons que le prochain budget devra prévoir l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de salubrité alimentaire et un plan quinquennal pour financer la salubrité alimentaire. Cela signifie qu'il faudra prévoir des investissements dans les entreprises agroalimentaires de même qu'un financement accru pour les organismes et les ministères fédéraux afin qu'ils puissent s'acquitter de leur responsabilité.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci beaucoup.
    Pour le gouvernement du Nunavut, nous allons maintenant entendre Mme Tungilik.
    Bonjour, je m'appelle Theresie Tungilik, je suis artiste de Rankin Inlet. Traiter de la question du droit de suite pour les artistes canadiens serait un énorme pas pour le Canada. Cela aiderait les artistes de tous les milieux, avec ou sans handicap, à mieux vivre de leur art.
    Quelque 93 pays ont adopté des lois appuyant le droit de suite des artistes afin que les sommes leur soient redistribuées équitablement à la suite d'une vente. Ce genre de droit ne bénéficierait pas uniquement aux galeries, aux musées, aux établissements de ventes aux enchères et aux artistes canadiens, mais au pays tout entier. Les acheteurs de pays qui respectent le droit de suite pourraient ainsi verser à nos artistes la part qui leur revient à la revente de leurs oeuvres d'art. L'adoption d'une loi sur le droit de suite ne peut qu'être bénéfique aux artistes et au Canada.
    Mon père, Mark Tungilik, sculptait presque tous les jours. C'était sa façon de gagner sa vie et de subvenir aux besoins de ses sept enfants, en plus de la chasse. Les sculptures de mon père se trouvent dans de nombreuses galeries d'art canadiennes et européennes. Depuis son décès en 1986, je suis devenue bénéficiaire de ses oeuvres d'art. Ces 30 dernières années, je n'ai pourtant pas reçu un sou, même si des registres démontrent que ces sculptures ont été revendues par l'entremise de galeries d'art, de musées et de maisons de vente aux enchères au Canada et à l'étranger. C'est la réalité des artistes canadiens. Nous sommes oubliés.
     Le monde du commerce et des oeuvres d'art bénéficierait grandement de la prise, par le gouvernement canadien, des mesures nécessaires pour légiférer en matière de droit de suite. J'aimerais citer en exemple la toile Hibou enchanté de Kenojuak Ashevak. Quand elle a peint cette toile à Cape Dorset, au Nunavut, elle a reçu la somme ridicule de 24 $. Après son décès, cette même toile a été vendue plus de 34 000 $ par l'entremise d'une maison de vente aux enchères, ce qui signifie que l'artiste aurait pu recevoir 1 700 $ si le droit de suite avait été appliqué.
    L'art inuit est reconnu nationalement et internationalement. Par conséquent, le droit de suite peut contribuer au développement économique du pays, parce que de nombreuses oeuvres d'art inuites sont vendues et revendues par l'entremise de galeries d'art, de musées et de maisons de vente aux enchères au Canada et à l'étranger. Cela favoriserait la croissance de notre économie nationale puisque l'essentiel des revenus d'oeuvres d'art profite aux communautés des artistes, ce qui veut dire que l'argent reste au Canada après avoir été rapatrié d'autres pays. Chez les Inuits, l'art est un secteur florissant qui génère plus de 30 millions de dollars par année juste au Nunavut. Beaucoup de gens du Nord ne peuvent pas trouver de travail parce que les emplois manquent.
    Dans les localités urbaines, rurales et éloignées, l'art rapporte de l'argent et des suppléments aux personnes à faible revenu. Le droit de suite entraînerait d'excellentes retombées financières, car l'art inuit représente 10 % des exportations canadiennes. Songez aux autres artistes canadiens qui vendent dans 93 pays et à tout l'argent qu'ils rapportent au Canada. Les localités éloignées tireraient vraiment profit du droit de suite des artistes, car le coût de la vie au Nunavut est le plus élevé au pays.
    Pour beaucoup d'entre nous, les emplois sont difficiles à trouver et il est dur de s'en sortir grâce à des chèques d'assurance sociale, mais ce n'est pas notre choix. Cependant, certains ont besoin de cette assistance, parce qu'il faut nourrir les enfants. Pour les artistes, le droit de suite augmenterait le revenu de leur ménage et les rendrait moins dépendants des gouvernements, outre que cela favoriserait leur autonomie.
    On remet généralement une oeuvre d'art aux visiteurs et aux dignitaires étrangers, car l'art est en plein essor dans les localités du nord en raison de la beauté des objets. C'est donc dire l'importance de l'art pour l'identité canadienne.

  (1550)  

    Depuis la création du Nunavut, le 1er avril 1999, l'art inuit est très recherché dans le monde et les plus gros acheteurs sont la France, l'Angleterre, l'Allemagne et le Japon.
    Bien que je sois canadienne, je suis une fille du Nord. Je sais pertinemment que je peux parler au nom des artistes de ma région. Si le Canada instaure le droit de suite pour les artistes du pays, cela ne fera que stimuler l'économie du Nord. Je sais que chaque dollar compte et je peux seulement imaginer le bonheur d'un artiste qui a reçu son tout premier chèque de redevances. Ce genre d'espoir peut aboutir à la création d'oeuvres encore plus originales et faire surgir chez l'artiste un sentiment d'importance à l'idée que son art est assez bon pour être revendu plusieurs fois. Ce qu'il y a de plus beau, c'est que l'artiste serait payé plus d'une fois pour ses oeuvres.
    Le droit de suite pour les artistes canadiens ne coûte absolument rien au gouvernement, mais il rapporte beaucoup aux artistes. C'est le bon moment pour notre grand pays de passer à l'action.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Petite précision pour le compte rendu. Vous apparaissez à la fois comme porte-parole du gouvernement du Nunavut et comme témoin à titre personnel. Je suppose que cet exposé a été fait à titre personnel.
    Oui. Je travaille pour le gouvernement du Nunavut. Je suis conseillère en matière d'art et d'économie traditionnelle auprès du ministère du Développement économique. Cependant, je suis également artiste. Je siège aussi au conseil de Rankin Inlet et au conseil sur le statut de la femme.
    Bien. C'était simplement pour éviter des erreurs dans le compte rendu.
    C'est cela, c'est à titre personnel.
    Parfait, il n'y a pas de problème.
    Au nom du Fonds des artistes canadiens, nous accueillons Mme Teitel.
    Au nom du Front des artistes canadiens, ainsi que de nos sept filiales provinciales et de notre partenaire au Québec, le RAAV, ou Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, je vous remercie toutes et tous de nous accueillir ici.
    Je commencerai mon exposé par trois citations. La première est extraite d'un article d'APTN annonçant le décès d'Annie Pootoogook, l'artiste inuite qui s'est noyée dans la rivière des Outaouais, à quelques kilomètres d'ici:
Les oeuvres que Pootoogook dessinait à l'encre et au crayon lui ont valu, un temps, une célébrité internationale dans le monde de l'art contemporain avant qu'elle ne soit engloutie dans la noirceur des allées et des berges de la capitale nationale qui ont obscurci ses derniers moments sur terre.
    Annie vendait des dessins dans la rue, à quatre pâtés de maisons du Musée des beaux-arts du Canada où ses oeuvres sont accrochées sur les murs. Elle avait 46 ans.
    La citation suivante est de Daphne Odjig, une artiste autochtone de la nation odawa:
Ce n'est que tard dans ma vie que j'ai connu un semblant de succès, à l'âge de 92 ans. Je survis grâce à une petite pension et au rendement de mes investissements en baisse.
    Je dois souligner au passage que les oeuvres de Daphne Odjig se revendent facilement partout dans le monde. En 2012, les 12 oeuvres qui ont été vendues dans une vente aux enchères lui auraient rapporté 7 000 $ si elle avait bénéficié du droit de suite.
    La troisième citation est celle de Peter Taptuna, ministre du Développement économique et des Transports au gouvernement du Nunavut dont il est aujourd'hui le premier ministre:
Les artistes inuits ont communiqué leur vision du monde à un auditoire international et bâti un secteur économique créateur d'emplois, qui rapporte des dizaines de millions de dollars tous les ans à l'économie du Nunavut [...] Aujourd'hui, nous ajoutons notre voix à la voix de celles et de ceux qui réclament l'adoption des droits de suite et pour encourager le Canada à adopter cette mesure législative si importante.
    Il est très important que les membres de ce gouvernement, les artistes du courant majoritaire ainsi que tous les résidants du Canada et de tous les pays au monde qui profitent de l'art autochtone gomment, une fois pour toutes, les fausses distinctions entre les oeuvres des Autochtones, leurs vies et leurs terres. Cette requête a été maintes fois répétée par l'artiste inuit Billy Gauthier, au cours de la semaine passée, celui dont la grève de la faim a provoqué les négociations de nation à nation, entre sa terre, le Labrador, et le gouvernement du Canada. Il a toujours parlé de l'intersection entre sa santé, sa terre et son art.
    Qu'est-ce que le droit de suite? C'est très simple. Il s'agit, pour les artistes — en reconnaissance du fait que la valeur de leur oeuvre ne cesse d'augmenter tout au long de leur carrière — de recevoir une redevance de 5 % sur toutes les ventes publiques d'oeuvres d'art, mais pas sur les ventes privées.
    Le droit de suite permet de protéger et d'outiller tous les artistes, et surtout de sortir de la pauvreté les plus vulnérables d'entre eux, plus particulièrement les artistes autochtones. En Australie, deux ans après l'adoption du droit de suite, les statistiques ont révélé que plus de 65 % des artistes touchant des redevances étaient des Autochtones ou des Indigènes du détroit de Torres et qu'ils avaient reçu 38 % de toutes les redevances. Voilà qui est disproportionné par rapport à la population de l'Australie.
     Au Canada, l'art autochtone n'est pas un secteur d'activité négligeable dans les réserves des Premières Nations, dans les communautés inuites et dans les établissements métis. Demandez donc à celle qui est assise à côté de moi combien de personnes à Rankin Inlet gagnent leur vie grâce à l'art. Poser la question aux membres de la nation haïda, qui sont moins de 2 500 et dont les oeuvres d'art se retrouvent partout au Canada, partout dans le monde, jusqu'à orner un biceps de notre premier ministre. Demandez-vous ensuite — pour vous faire une véritable idée de l'industrie qui écoule énormément d'oeuvres d'art autochtones sur le marché de l'art professionnel — qui apprécie le plus l'art autochtone? Les intermédiaires, les marchands d'art, comme ils se baptisent, vont dans les réserves du Nord pour y acheter d'incroyables quantités d'oeuvres d'art à des prix de gros pour les revendre immédiatement sur les marchés internationaux de l'art où ils obtiennent le double, le triple, voire le quadruple de ce qu'ils ont payé au départ. Pas un sou de cette manne ne profite aux artistes.
    Aucun artiste n'a, pour le moment, le droit de se protéger contre les intermédiaires qui misent sur l'éloignement ou la pauvreté de ces gens-là pour faire de l'argent facile. La seule façon pour que les artistes profitent équitablement de la valeur de leur travail consiste à adopter le droit de suite.
    Pourquoi venir aujourd'hui parler du droit de suite au comité des finances et pas au comité du patrimoine? Il y a trois raisons à cela. D'abord, le droit de suite a des répercussions sur le plan fiscal. La vente d'art est considérée comme un gain en capital, donc imposée à 50 % seulement, mais les 5 % du droit de suite sont considérés comme un revenu imposable pour l'artiste, et sont donc imposables à 100 %.

  (1555)  

    Mesdames et messieurs, je vais être la seule personne à vous demander non pas de nous donner de l'argent, mais plutôt de nous permettre de vous en donner. Cette mesure permettrait de renflouer les coffres de l'État sans qu'il en coûte rien au gouvernement.
    La deuxième raison tient à ce que le droit de suite, et cela a été établi, permet de réduire la pauvreté. Il s'agit d'une source de revenus pour les artistes qui sont parmi les travailleurs les plus pauvres au Canada. En moyenne, un artiste visuel gagne 18 000 $ par an, tandis que la valeur de son travail favorise des rentrées permanentes pour l'État et pour les collectivités dans lesquelles ils vivent.
    Darrah, puis-je vous demander de résumer en une minute environ?
    Permettez-moi simplement de vous dire que ce ne sont pas des artistes sans valeur, les besogneux de l'art qui gagnent 18 000 $ par an. Il s'agit de nos meilleurs artistes, de nos esprits les plus brillants. Quel secteur d'activité peut s'enorgueillir de faire la richesse de ceux qui gravitent tout autour tandis que les travailleurs eux-mêmes ne retirent rien ou presque?
    Troisièmement, et c'est ce qu'il y a de plus important, l'absence de droit de suite constitue un obstacle au commerce. Ailleurs dans le monde, 93 pays ont adopté le droit de suite, certains depuis les années 1920. Cette idée n'est pas nouvelle et cela ne donne pas lieu à un régime risqué. La question est plutôt de savoir pourquoi nous ne l'avons pas adopté plus tôt. Voilà pourquoi les Nations unies ont recommandé que chaque pays adopte le droit de suite avant 2012. Nous sommes en retard, mais il n'est jamais trop tard.
    Merci.

  (1600)  

    Merci beaucoup.
    Pour l'Association canadienne des producteurs pétroliers, nous accueillons maintenant M. Ferguson, vice-président, Politiques et rendement. Bienvenue, vous avez la parole.
    Je suis heureux de pouvoir vous faire part de quelques remarques et d'effectuer un survol de notre mémoire au sujet du budget fédéral. Je dois vous signaler une chose inhabituelle pour nous: nous avons collaboré avec la Première Nation de Fort McKay pour consigner dans notre mémoire certaines idées et certains concepts. Je sais que le chef de cette Première Nation aurait aimé être parmi nous aujourd'hui pour partager le micro avec moi, mais il a dû, comme bien d'autres Canadiens, se rendre au service commémoratif de l'honorable Jim Prentice qui aura lieu demain. Il vous fait part de ses regrets.
    J'ai lu un grand nombre des témoignages des dernières semaines, et je suis frappé par la richesse des idées énoncées, surtout par le désir des témoins de stimuler la croissance de l'économie du Canada pour le plus grand bénéfice des Canadiens. Je dois vous préciser que notre secteur a participé à la plus grande partie des travaux effectués par le Conseil consultatif en matière de croissance économique, travaux que nous appuyons. Nous considérons que ces travaux permettent de dégager une vision à long terme quant aux pistes de croissance économique à recommander au gouvernement. Et puis, et c'est tout aussi important, l'approche à long terme, comme elle est définie par ces travaux, permet de remettre en contexte les mesures à prendre à court terme pour stimuler la croissance économique.
    Premièrement, je vais m'arrêter sur ce que nous connaissons déjà. L'économie du Canada, par le passé, aujourd'hui et dans l'avenir a dépendu, dépend et dépendra de notre capacité à profiter d'une de nos forces fondamentales, je veux parler de la capacité à mettre en valeur et à vendre nos ressources naturelles. Pour cela, il faut pouvoir attirer davantage d'investissements étrangers directs. Comme l'a fait remarquer le Conseil consultatif en matière de croissance économique, le Canada traîne désormais de l'arrière par rapport à d'autres pays comparables sur le plan de la progression des IED, au cours des dernières années. Nous nous réjouissons donc de constater que le gouvernement entend s'intéresser à cet aspect des choses par le biais des recommandations que lui adressera le conseil consultatif.
    Le gouvernement a, par ailleurs, la possibilité de maximiser les avantages rattachés à l'utilisation du capital disponible au Canada. Nous en avons déjà parlé quand je vous ai rencontré dans le passé. Il est connu que notre secteur est l'un des plus importants bénéficiaires des investissements en capital au Canada, et cela depuis quelques années. Il le demeurera. Nous pensons que notre gouvernement est en mesure de modifier en profondeur notre système fiscal, par exemple, afin d'optimiser l'utilisation du capital disponible au Canada pour que tous les Canadiens en profitent.
    Je me propose de m'attarder sur deux ou trois exemples extraits de notre mémoire pour entrer davantage dans les détails.
    L'une des occasions que nous envisageons consisterait à effectuer un examen des règles appliquées par l'ARC relativement à l'imposition des grandes sociétés, et à y apporter des changements. Nous croyons qu'en modifiant ces règles afin de leur donner davantage de transparence et d'efficacité, il serait, idéalement, possible de rediriger le capital sous-utilisé. Nous ne raisonnons pas ici uniquement pour notre secteur, mais pour tous les secteurs d'activité pour qui nous pourrions fixer une cible se situant entre 10 et 30 milliards de dollars, si ce n'est plus, de capital sous-utilisé et qui pourrait être mieux employé partout au Canada.
    L'autre possibilité d'amélioration, selon nous, consisterait à examiner le traitement fiscal des coûts d'immobilisation dans notre secteur, selon les règles de l'ARC. Celles-ci, qui concernent donc le traitement des comptes d'immobilisation, n'ont pas suivi le rythme des changements technologiques, ni de l'innovation qui ont bouleversé la nature des affaires dans notre milieu, pas uniquement au Canada, mais ailleurs dans le monde et surtout en Amérique du Nord. Le moment est, quant à nous, venu de réexaminer ces règles, de trouver de nouvelles possibilités et d'amener l'ARC à traiter le capital de façon plus efficace.
    Un troisième chantier d'amélioration possible — et il en a souvent été question au Comité d'après les témoignages que nous avons examinés — concerne le programme de crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Les possibilités d'amélioration à ce titre sont énormes — comme d'autres vous l'ont dit — notamment sous la forme de nouveaux crédits d'impôt au titre des dépenses d'immobilisation dans les technologies propres et dans l'équipement d'atténuation des changements climatiques. Je sais qu'on vous a aussi parlé de bien d'autres possibilités à cet égard.
    Je dois revenir un peu en arrière pour vous préciser que nous aurions bien d'autres recommandations générales à vous faire. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement continue d'appuyer le développement des infrastructures qui permettront au Canada de favoriser l'accès aux marchés de nos ressources naturelles. Comme vous le savez, je n'ai pas le droit de parler très souvent sans mentionner la question des oléoducs au moins une fois et c'est ce que je vais faire, mais mon raisonnement vaut tout autant pour les infrastructures marines au Canada et très certainement aussi pour les infrastructures d'exportation de gaz naturel qui sont toutes très importantes pour notre secteur.
    La deuxième possibilité que nous entrevoyons concerne le programme des innovations. Le dernier budget a marqué un bon début sur ce plan. Nous attendons maintenant que l'on nous précise davantage la chose qu'on raffine la définition.

  (1605)  

    Nous aimons bien sûr à croire que notre secteur repose sur d'excellentes assises, d'autant qu'il a adopté ce que nous pourrions appeler une supergrappe d'innovation. Celle-ci devrait contribuer à ouvrir la voie dans le domaine des innovations au fédéral. Nous envisageons de faire participer à nos efforts d'innovation les secteurs complémentaires aux nôtres, représentés à cette étape.
    Nous croyons que le gouvernement devrait appuyer la force que nous représentons à l'échelle internationale grâce à notre supergrappe d'innovation qui est unique.
    Nous croyons par ailleurs que le gouvernement devrait, comme nous l'avons constaté dans le dernier budget, poursuive ses efforts pour améliorer...
    Le président: Pourriez-vous vous arrêter une minute? Notre système vient de geler et nous devons le réinitialiser. Comme vous voyez, parlant d'innovation...
    Des voix: Oh, oh.

  (1610)  

    M. Alex Ferguson: Pas de problème. J'ai moi-même des difficultés à la maison, alors nous sommes tous logés à la même enseigne.
    Très bien, je crois que nous pouvons reprendre. Puis-je obtenir le silence, s'il vous plaît?
    Monsieur Ferguson, je me dis que vous étiez sur le point de conclure, parce que vous allez passer en temps supplémentaire.
    Merci beaucoup, mais il ne me reste plus que quelques points et je vais aller très vite pour que nous puissions passer à autre chose. Je ne veux pas vous prendre plus de temps.
    Je parlais donc de la contribution à l'innovation au Canada et du fait que nous souhaitons voir davantage de détails à ce sujet dans le prochain budget. Je voulais rapidement revenir sur une des recommandations que nous ferons et qui est de continuer à chercher à faire pleinement participer les peuples autochtones à l'avenir social, culturel et économique du Canada. J'ai d'ailleurs été très intéressé par l'exposé de la personne qui m'a précédée et qui va tout à fait dans ce sens.
    Nous croyons possible de réévaluer la participation du Canada à la chaîne de valeur de notre secteur afin de trouver des formules pour encourager la croissance de la composante fabrication et ainsi favoriser les débouchés et donc stimuler la croissance des industries pétrochimiques et chimiques dans l'avenir. Je sais que vous avez déjà entendu des exposés de ces secteurs dans le cadre de vos audiences.
    Je dois rapidement mentionner que de nombreux efforts sont en cours en vue d'optimiser l'emploi de notre main-d'oeuvre, mais comme il en a déjà été question, je n'entrerai pas dans le détail. Et puis, nous poursuivons nos efforts du côté de nos relations et de nos accords internationaux qui sont si importants pour notre présent et notre avenir.
    Je vais m'arrêter ici. Merci beaucoup pour cette occasion de venir vous parler et j'ai hâte de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup. Je suis désolé pour l'interruption de tout à l'heure.
    De l'Association canadienne des coopératives financières, nous allons entendre Mme Durdin et M. Martin.

  (1615)  

[Français]

     Merci, monsieur le président. Je remercie également les membres du Comité.

[Traduction]

    Je suis accompagnée de mon collègue, Rob Martin, qui représente les coopératives de crédit et caisse populaires du Canada.
    Les coopératives de crédit et caisses populaires du Canada, comme vous le savez, sont entièrement détenues par leurs membres et elles offrent toute la gamme des services bancaires à plus de 5,6 millions de Canadiens. Notre contribution au PIB national est de 6,5 milliards de dollars et nous sommes à l'origine de plus de 58 000 emplois. Nous détenons également 11,5 % des parts du marché des prêts aux petites et aux moyennes entreprises. Selon un récent sondage de la FCEI, les caisses ont une importante longueur d'avance sur les banques pour ce qui est des services aux petites et aux moyennes entreprises.
    Pour la 12e année de suite, nous nous sommes classés premiers au chapitre du service à la clientèle, nettement devant les banques. Tout cela, nous le faisons en suivant le modèle bancaire traditionnel, c'est-à-dire en acceptant des dépôts et en consentant des prêts. Cependant, les faibles taux d'intérêt, la modification des règles fiscales fédérales, l'alourdissement du fardeau réglementaire et les nouvelles règles concernant les prêts hypothécaires sont autant de facteurs qui créent un climat difficile pour que les coopératives financières puissent bien servir leurs clients qui sont surtout des Canadiens de la classe moyenne.
    Je vais me concentrer sur deux grandes priorités: il y a lieu de marquer une pause réglementaire qui permettra de mesurer pleinement les effets de la récente modification des règles concernant les prêts hypothécaires avant de considérer l'adoption d'une approche fondée sur l'évaluation du risque dans l'application de la norme commune de déclaration, ou NCD.
    Notre recommandation la plus pressante est donc que le gouvernement marque une pause réglementaire qui permettra à tout le monde d'observer les répercussions des nouveaux changements apportés à la réglementation sur les hypothèques avant d'adopter de nouvelles mesures de répartition des risques. Comme vous le savez, le gouvernement vient d'annoncer deux nouvelles mesures par rapport à l'assurance hypothécaire. La première consiste à imposer une simulation de crise aux prêts hypothécaires à ratio élevé, c'est-à-dire lorsque l'emprunteur verse une mise de fonds inférieure à 20 %. La seconde, qui entrera en vigueur le 30 novembre, prend la forme de nouvelles exigences pour l'assurance de prêts hypothécaires à ratio faible, qui concerne les emprunteurs qui versent une mise de fonds de 20 % ou plus.
    L'ACCF croit, et elle n'est pas la seule, que ces nouvelles mesures exerceront une pression négative sur les marchés immobiliers canadiens et qu'elles nuiront aux Canadiens qui ont l'objectif, propre à la classe moyenne, d'accéder à une propriété. Plus précisément, dans son Rapport sur la politique monétaire d'octobre, la Banque du Canada reconnaît que ces mesures auront des répercussions et elle prévoit un ralentissement des marchés immobiliers en 2016 et en 2017. En fait, la banque croit qu'en 2017 le secteur de l'habitation va non seulement cesser de contribuer à la croissance du PIB, mais qu'il plombera l'économie canadienne.
    La banque prévoit aussi que les reventes seront beaucoup moins nombreuses à travers le Canada. Selon Genworth Financial, un peu plus du tiers des hypothèques assurées, principalement contractées par des gens qui achètent leur première maison, seront difficilement admissibles à l'assurance hypothécaire. L'entreprise avance également que 50 à 55 % de ses nouvelles assurances de portefeuille ne seraient plus admissibles à l'assurance hypothécaire en vertu des nouvelles exigences concernant l'assurance de prêts à ratio faible. D'après les premières analyses réalisées par les coopératives financières, jusqu'à la moitié des hypothèques assurées à faible ratio ne seraient plus admissibles à l'assurance à ratio faible. Cela pourrait avoir d'importantes répercussions sur la capacité de prêter des caisses et pourrait faire augmenter le prix des hypothèques pour nos membres et pour nos clients.
    En plus de ces mesures, la semaine dernière, le gouvernement a publié un document de consultation sur le partage des risques lié à l'assurance hypothécaire. Deux des modèles présentés dans ce document proposent d'augmenter la proportion des pertes à absorber par le prêteur en cas de défaut de paiement. Selon un troisième modèle, le prêteur paierait une franchise calculée en fonction des pertes sur prêt encourues pendant une période donnée. L'ACCF croit qu'il serait imprudent d'appliquer l'un ou l'autre de ces modèles pendant que d'autres mesures concernant les hypothèques commencent à peine à agir. Les activités de prêts hypothécaires ne s'en trouveraient plus que gênées, les coûts de financement augmenteraient et il deviendrait plus difficile de contracter une hypothèque.
    Dans un marché en contraction, les Canadiens qui souhaitent accéder à la propriété pourraient avoir davantage de difficultés à obtenir une première hypothèque ou à emprunter pour acheter une maison dans une région économiquement défavorisée. Cela est particulièrement préoccupant, puisque le marché immobilier d'un bon nombre de ces régions n'est pas en forte croissance comme ceux de Toronto et de Vancouver. Enfin, les coopératives financières craignent particulièrement les effets qu'auront ces mesures sur les 300 petites collectivités où la seule institution financière physiquement présente est une caisse.
    J'insiste donc, encore une fois, sur l'importance de marquer une pause réglementaire avant d'adopter de nouvelles mesures de répartition des risques.

  (1620)  

    Notre seconde recommandation porte sur le recours à une approche d'évaluation du risque dans l'application de la norme commune de déclaration. Comme vous le savez peut-être, le gouvernement a modifié le projet de loi C-29 pour que la norme commune de déclaration entre en vigueur au Canada. Cette norme a été créée pour lutter contre l'évasion fiscale internationale grâce à la facilitation des échanges automatiques d'information sur les comptes bancaires entre les administrations fiscales, à l'exception bien sûr de celles des États-Unis.
     Le projet de loi C-29 ne prévoit toutefois pas d'approches fondées sur l'évaluation du risque pour sa mise en oeuvre. Le gouvernement entend plutôt demander à toutes les institutions financières — même à celles qui sont peu susceptibles d'être utilisées pour ce type d'évasion fiscale — d'appliquer la norme de la même façon et de commencer à faire rapport sur tous les comptes appartenant à des non-résidents à partir de juillet 2017. Une enquête de l'ACCF nous a pourtant appris que le nombre médian de non-Américains et de non-résidents servis par les caisses répondantes n'est que de trois. Cela signifie que toutes les caisses devront consacrer davantage de ressources à la surveillance, à l'examen, à l'analyse et au suivi des comptes ainsi qu'à la production de rapports et à la tenue de registres. Elles devront aussi modifier leur système bancaire et dispenser une formation additionnelle à leurs employés, tout cela pour faire chaque année rapport à l'ARC sur un nombre très limité de comptes appartenant à des étrangers.
    À notre avis, il serait plus sensé que la conformité réglementaire passe d'abord par l'évaluation du risque. Pour ce faire, l'ACCF prie le gouvernement d'adopter une approche d'évaluation du risque comprenant un test annuel qui exempterait les institutions admissibles des obligations liées à la NCD. Cette approche serait semblable à celle choisie pour l'application du FATCA, l'accord bilatéral d'échange d'informations fiscales actuellement en vigueur avec les États-Unis.
    Merci de nous avoir donné l'occasion de vous faire part de nos remarques; nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.
    Merci beaucoup, Martha.
    Maintenant, M. Galimberti, de l'Association canadienne des producteurs d'acier.
    Bonjour aux membres du Comité. Au nom de notre association, je vous remercie de me donner l'occasion de vous exposer notre point de vue aujourd'hui dans le cadre de votre étude du budget de 2017.
    L'Association canadienne des producteurs d'acier est le porte-parole national de l'industrie sidérurgique canadienne dont la valeur totale représente 14 milliards de dollars. Nos producteurs font partie intégrante des chaînes d'approvisionnement des secteurs de l'automobile, de l'énergie et de la construction et d'autres chaînes d'approvisionnement industriel exigeantes ici, au Canada. Nous avons pour mandat de collaborer avec les gouvernements et les partenaires de l'industrie pour faire avancer les politiques publiques qui permettront d'instaurer un environnement commercial dans lequel nos membres et les parties prenantes de nos chaînes d'approvisionnement pourront livrer une concurrence mondiale.
    Comme vous le savez sans doute, les temps sont durs dans l'industrie sidérurgique mondiale et le Canada n'est pas à l'abri des véritables enjeux internationaux qui pèsent sur le secteur.
    La capacité excédentaire mondiale de production d'acier dépasse maintenant 700 millions de tonnes métriques par année, la République populaire de Chine, à elle seule et grâce à diverses mesures d'aide de l'État, maintient maintenant une part de 425 millions de tonnes métriques de l'excédent mondial total. Pour bien situer les choses, on parle de près de 30 fois la taille du marché canadien total, et ce malgré un recul de la demande intérieure en Chine. Le fait que le secteur de l'acier en Chine soit largement la propriété d'institutions qui les soutiennent est la seule force unique qui perturbe les modèles commerciaux établis et fait baisser le prix des produits d'acier à l'échelle internationale.
     Par conséquent, partout dans le monde, l'industrie sidérurgique a constaté une augmentation appréciable des pratiques de dumping et de contournement de la part de la Chine directement et de la part de divers producteurs dont les marchés dans leur pays d'attache ont bien souvent subi les contrecoups de la concurrence chinoise déloyale, et cela fausse les marchés. Une fois leur marché dans le pays d'attache inondé de produits chinois subventionnés, les autres producteurs n'ont pas d'autre choix que d'exporter vigoureusement, déversant encore plus de produits vendus à un prix de concurrence déloyale sur le marché mondial et entraînant une autre dégradation des prix mondiaux.
    Notre association félicite le gouvernement du Canada de ses efforts pour promouvoir la préparation de solutions multinationales au problème de la surcapacité mondiale dans le secteur, notamment dernièrement sous forme de déclarations issues du Sommet des leaders nord-américains, du G7 et du G20 à propos de l'importance de réduire la capacité en éliminant les mesures de soutien de l'État et les autres subventions. Nous l'encourageons aussi à continuer à maintenir sa participation de haut niveau au forum mondial sur la capacité excédentaire de production d'acier, établi dans la foulée du plus récent sommet du G20. Nous tenons toutefois à le prévenir que des solutions internationales au problème de surcapacité ne se trouveront pas du jour au lendemain.
    À titre d'information comme je fais cette déclaration, je souligne qu'entre 2003 et 2015, la Chine a diffusé neuf...

  (1625)  

    Joe, je vais devoir vous demander de ralentir un peu.
    Je suis désolé. C'est délicat d'essayer de faire passer le message et de respecter les cinq minutes.
    Nous devons être en mesure de l'interpréter, cependant, pour lui donner un sens.
    Absolument.
    Neuf énoncés de politique distincts portent sur l'expansion du secteur sidérurgique en Chine qui a tout de même augmenté sa capacité de production de plus ou moins un milliard de tonnes métriques par année.
    Dans cet esprit, nous croyons que le gouvernement du Canada devrait prendre rapidement des mesures pour renforcer le système canadien de recours commercial au moyen de modifications législatives, lesquelles devraient, à notre avis, être intégrées au budget de 2017.
    La dernière grande réforme du système canadien de recours commercial date d'au moins 20 ans et depuis, les entreprises et les pays qui se livrent à du commerce déloyal ont, de manière proactive et perfectionnée, ajusté leurs pratiques pour contourner les règlements canadiens et ainsi accéder injustement à nos marchés. Les plateformes sophistiquées, la sollicitation électronique directe, l'offre de contourner les droits instaurés, la falsification de documents, les techniques de prix et d'autres manipulations pour sous-estimer les coûts de production réels sont maintenant chose courante et ces outils évoluent sans cesse bien au-delà de ce que prévoit actuellement la législation canadienne.
    Dans le cadre du budget de 2017, notre association recommande au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour régler sans tarder les problèmes engendrés par le fait que le calcul des marges de dumping ne témoigne pas fidèlement du volume réel de dumping sur le marché canadien, de tenir compte de la nécessité de se doter de processus améliorés et plus transparents dans les cas de décisions en matière de contournement et de portée et de clarifier le type et le nombre de faits probants que l'industrie nationale est tenue de présenter pour intenter des poursuites.
    Pour terminer, je tiens à rappeler au Comité que le commerce déloyal des biens menace de façon claire et manifeste le gagne-pain de plus de 22 000 Canadiens de classe moyenne qui travaillent directement dans la production de l'acier et des 100 000 autres Canadiens dont l'emploi relève indirectement de notre secteur. Au Canada, la production d'acier s'appuie sur des procédés de fabrication de pointe et les métallurgistes canadiens sont bien scolarisés, hautement qualifiés et formés tout au long de leur carrière. Voilà pourquoi nous estimons que le gouvernement a définitivement intérêt à veiller à ce que la sécurité d'emploi des métallurgistes canadiens ne soit pas compromise par les manipulations des marchés découlant des décisions stratégiques des sociétés ou des gouvernements étrangers.
    En outre, compte tenu des réalités et des normes environnementales associées à la production d'acier à l'étranger, y compris le transport des matières premières et les facteurs de production secondaires nécessaires comme l'électricité et le transport des produits aux marchés, une pénalité environnementale importante est imposée pour l'utilisation au Canada d'acier subventionné ou vendu à un prix de concurrence déloyale. La production intérieure dépend de chaînes d'approvisionnement locales efficaces, utilise un système d'électricité moderne et qui n'émet pratiquement pas d'émissions et les marchés desservis ne sont pas éloignés. On ne peut dire la même chose pour les produits importés qui imposent une pénalité significative pour les émissions de GES et minent la capacité du Canada de bien comprendre et réglementer les répercussions environnementales de tout le cycle de vie associé à la mise en place de l'infrastructure, à l'exploitation de l'énergie et à la fabrication au Canada.
    Cela dit, j'exhorte le Comité à recommander une réforme rapide et complète du système canadien de recours commercial afin que les aciéries, les métallurgistes et les travaux d'aciérie soient efficacement protégés des effets bien documentés et corrosifs de la surcapacité mondiale et du commerce déloyal dans le domaine de l'acier.
    Merci beaucoup.
    Merci, Joseph.
    Au tour de M. Brennan, économiste au Département de la recherche d'Unifor. Merci.
    Bonjour. Au nom des 310 000 membres d'Unifor, je tiens à remercier le Comité de nous donner l'occasion de vous faire part de notre opinion aujourd'hui. Vous trouverez les détails de notre présentation dans le document du 5 août.
    Les industries dans lesquelles les membres d'Unifor travaillent sont essentielles au succès de l'économie canadienne et servent de centres de technologie avancée et d'innovation de pointe du pays. Elles comptent aussi parmi les plus grands exportateurs et sont une source de bons emplois de plus en plus rares.
    Les membres d'Unifor ont à coeur la réussite de leur industrie et ils travaillent depuis longtemps en partenariat avec les employeurs et les gouvernements pour accroître la productivité et l'innovation.
    Unifor est d'avis que le gouvernement doit jouer un rôle actif de leader pour élaborer des politiques rigoureuses et sophistiquées tirant profit des investissements stratégiques afin de garantir le développement économique à long terme.
    Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile du gouvernement fédéral a été un outil important pour attirer les investissements qui ont ancré l'industrie de l'automobile élargie au Canada. Cependant, la structure du Fonds est de plus en plus décalée par rapport aux programmes pour attirer des investissements instaurés dans les autres grandes administrations de fabrication de véhicules en Amérique du Nord. En outre, compte tenu de la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, la valeur d'un prêt ne portant pas intérêt avec des obligations fiscales en début d'exercice est considérablement moindre.
    Fort du consensus qui se dégage de plus en plus au sein de l'industrie, Unifor recommande de faire du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile un programme de subventions non imposables doté de règles et procédures souples et de critères de financement proportionnellement comparables à ceux observés chez les autres grands producteurs de voitures. Le Canada devrait mettre au point un système de guichet unique pour attirer de nouveaux investissements dans les usines canadiennes d'assemblage et de fabrication de pièces d'automobile.
    Le programme C Series de Bombardier a été salué parce qu'il a changé la donne dans l'industrie de l'aviation commerciale. La viabilité à long terme du programme a été mise en doute, mais, cette année, des commandes importantes ont été placées et cet été, la Swiss International Air Lines a fait voler les premiers avions de la C Series.
    L'industrie aérospatiale a des conséquences appréciables et positives sur l'économie du Canada. Les bons emplois, l'acquisition de compétences supérieures, la productivité de la main-d'oeuvre, l'innovation technologique et la balance commerciale positive sont autant de raisons pour lesquelles tous les gouvernements du monde investissent massivement dans les industries aérospatiales.
    Unifor recommande au gouvernement fédéral d'investir 1 milliard de dollars pour une participation directe dans le programme C Series de Bombardier en soutien aux bons emplois, à la productivité et à l'innovation. Une participation dans l'entreprise permettrait de solidifier la viabilité à long terme de cette histoire à succès canadienne et, compte tenu des tendances actuelles, le gouvernement pourrait probablement s'attendre à ce que son investissement lui rapporte beaucoup sous forme d'appréciation de la valeur et de remises.
    De nouvelles dépenses en infrastructure prévues sont une bonne nouvelle, y compris les nouvelles dépenses de 20 milliards de dollars dans le transport en commun au cours de la prochaine décennie. Les systèmes publics de transport en commun seront un moteur clé pour améliorer la qualité de vie des Canadiens, notamment en s'attaquant aux changements climatiques. Unifor estime que ces nouveaux investissements dans l'infrastructure, et spécialement dans le transport en commun, doivent aussi être liés aux objectifs de développement économique plus larges. Des règles concernant l'achat de produits fabriqués au Canada et à contenu local sont des outils éprouvés de création d'emplois et de perfectionnement des compétences. Elles favorisent l'acquisition d'aptitudes industrielles qui stimulent la compétitivité mondiale des produits canadiens.
    Unifor recommande des dispositions pour qu'on se procure du matériel de transport en commun public « canadien » et qu'on engage localement, surtout parmi les travailleurs sous-représentés, notamment les femmes dans les métiers spécialisés, les minorités visibles, les jeunes travailleurs et les travailleurs autochtones.
    Pour que le Canada demeure un chef de file de la technologie avancée et de l'innovation, nous devons garantir que tous les Canadiens ont la capacité de contribuer à la croissance économique du pays. Le manque de garderies abordables est toujours un obstacle majeur pour les familles qui travaillent, spécialement les jeunes travailleuses. Le gouvernement doit instaurer un programme de garderies abordables afin que tous les Canadiens puissent contribuer à notre développement économique à long terme.
    Unifor reconnaît que nous devons aujourd'hui nous attaquer aux changements climatiques et, en tant que pays, nous devons passer à une économie à faibles émissions de carbone. Nous appuyons le concept d'une transition équitable, qui est le principe avalisé par l'Organisation internationale du travail quand la transformation industrielle impose le fardeau du changement aux travailleurs et à leur gagne-pain.
    Unifor demande au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre le principe de la transition équitable, y compris l'examen périodique des répercussions sur le marché du travail aux échelles provinciale et communautaire afin d'évaluer les groupes touchés, et de déterminer les stratégies nécessaires pour veiller à ce que les familles de travailleurs n'assument pas indûment les coûts associés au passage à une économie à faibles émissions de carbone. Sans oublier investir l'excédent de la caisse de l'assurance-emploi dans des programmes de formation afin que les nouveaux travailleurs puissent miser sur les emplois verts créés grâce aux investissements publics et faciliter l'accès à l'assurance-emploi...

  (1630)  

    Je vois que mon temps est écoulé. Je vous remercie donc et j'attends vos questions.
    D'accord. Compte tenu du retard, nous sommes justes pour les questions. Nous allons donc limiter les interventions à cinq minutes en commençant avec M. Grewal.

  (1635)  

    Merci, monsieur le président et merci aux témoins de leur présence aujourd'hui.
    Je veux d'abord parler du Front des artistes canadiens. Je veux me renseigner au sujet des droits en matière de revente. Pouvez-vous donner vraiment rapidement un exemple de ce que cela signifie pour un artiste... Il produit l'oeuvre, et l'oeuvre est vendue. Puis, vous dites qu'au moment de la vente suivante — corrigez-moi si je me trompe — il devrait recevoir de l'argent. Pourquoi?
    C'est une redevance. Par exemple, je suis dramaturge par vocation. Chaque fois que l'une de mes pièces est reproduite après la production initiale, je reçois des redevances comme la plupart des artistes canadiens, parce que c'est notre propriété intellectuelle. C'est une façon pour les artistes en arts visuels de bénéficier des redevances.
    Désolé, vous avez dit que 89 pays avaient...
    Quatre-vingt-treize.
    Quatre-vingt-treize pays avaient une loi semblable. Les États-Unis font-ils partie de ces pays?
    Non, ils n'en font pas partie. L'État de la Californie, je pense, en a une ainsi que l'ensemble de l'Union européenne et l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
    Y a-t-il une étude économique sur les retombées que cela représenterait pour les artistes?
    Il n'y en a pas au Canada, parce que l'information sur la vente publique d'oeuvres d'art n'est pas du domaine public. Cependant, les pays qui ont récemment adopté une loi à cet effet, y compris le Royaume-Uni et l'Australie, ont des critères pour déterminer les retombées pour les artistes puisque des données ont été recueillies au moyen des droits de revente des artistes. C'est impressionnant.
    À votre avis, est-ce que cela aiderait nos frères et soeurs autochtones qui sont artistes?
    Absolument et vous n'avez pas à me le demander. La recherche fondée sur des données en provenance d'autres pays est là pour le prouver.
    Vous avez mentionné qu'une loi existe dans 93 pays dont beaucoup sont des pays en développement dans lesquels leur art est reconnu comme étant de l'art autochtone. Ces oeuvres sont d'une grande valeur et pour protéger leurs artistes autochtones, ces pays ont choisi d'adopter la loi.
    Merci beaucoup pour votre témoignage. J'ai appris quelque chose aujourd'hui, c'est donc facile.
    J'en suis heureuse.
    À l'Association canadienne de la construction, avec le repli global du cours des produits de base et les nouvelles règles hypothécaires que notre gouvernement vient tout juste d'instaurer, constatez-vous un ralentissement dans la construction au pays?
    Nul doute qu'il y a un ralentissement dans certaines régions et dans certains secteurs, en particulier dans les industries primaires, le secteur industriel, mais il y a aussi une reprise. Nous sommes très optimistes pour l'avenir, en particulier avec toutes les infrastructures publiques du Canada qu'il faut renouveler. Leur vie utile, 40 ou 50 ans, approche de la fin. La situation va se retourner contre nous et il faut donc faire ce réinvestissement.
    Vous seriez d'accord avec notre plan d'infrastructure pour garantir qu'il stimulera la croissance économique?
    Absolument. La qualité de l'infrastructure est en lien direct avec la situation économique du pays.
    Merci, monsieur Atkinson.
    Ma prochaine question s'adresse aux producteurs de pétrole. Ron Liepert est absent aujourd'hui. Je parlerai donc d'oléoducs parce que Ron est un député de l'Alberta qui en parle toujours.
    À votre avis, si l'aménagement d'un autre oléoduc était approuvé, quel en serait l'impact sur les membres de votre association?
    L'approbation d'un oléoduc n'est qu'un volet de l'équation. Le construire et transporter un produit sur un marché qui est disposé à l'acheter, c'est l'autre volet sur lequel nous nous concentrons aussi. Je peux vous présenter quelques brefs chiffres pour vous aider à comprendre.
    Certains travaux à ce sujet ont été faits par diverses institutions canadiennes. Chaque projet d'oléoduc donnerait accès aux marchés mondiaux. Chaque fois qu'un projet est retardé, le Canada renonce à des retombées économiques se situant entre 11 et 25 milliards de dollars par année.
    Qu'en est-il des emplois?
    Je ne crois pas qu'il y ait des chiffres à ce sujet. Si on parle seulement des emplois pour approuver un projet d'oléoduc, il y en a probablement pas mal, dont beaucoup d'avocats, semble-t-il.
    Il n'y a pas de pénurie d'avocats au...
    Pendant les travaux de construction, c'est une activité économique assez importante.
    Je ne pense pas que nous soyons très inquiets pour les avocats, j'en suis un moi-même. Ils ont de quoi se mettre sous la dent.
    Absolument.

  (1640)  

    Merci.
    Ma dernière question s'adresse à l'Association canadienne des producteurs d'acier. Une petite entreprise de ma circonscription a commandé un conteneur d'acier de la Chine et elle a été frappée par un droit antidumping. Elle menace maintenant de déclarer faillite parce que le droit est de 200 %.
    Qu'est-ce que la Chine a fait à votre industrie? Est-ce si dévastateur? Devons-nous imposer ces droits antidumping de 200 % pour soutenir le marché canadien?
    Oui, sans connaître la nature de cet acier dont il est question. La surcapacité de la Chine a dévasté l'industrie mondiale de l'acier et il s'agit d'un problème vraiment planétaire. La question a été soulevée à la réunion du G20 et tous les pays l'étudient présentement.
    Les droits sont établis au moyen d'un long processus d'enquête de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur qui leur permet de déterminer le préjudice pour le vendeur canadien de produits semblables. L'Agence aurait déterminé que 200 % est la mesure dans laquelle la Chine subventionnait le produit et le déversait ensuite à un vil prix et illégalement au Canada, ce qui a été confirmé par le Tribunal. Si c'est le pourcentage du droit qui est instauré, c'est qu'il y a un fondement vraiment solide dans l'économie de la libre entreprise sur la façon dont il a été établi.
    Y a-t-il...
    Désolé, monsieur Deltell, s'il vous plaît.

[Français]

     Mesdames et messieurs, soyez les bienvenus au Parlement du Canada.

[Traduction]

    Ma première question sera pour M. Ferguson de l'Association canadienne des producteurs de pétrole. Bienvenue à la Chambre des communes, monsieur. Je veux que les choses soient claires, c'est tout. Vous avez dit que chaque fois qu'un projet d'oléoduc est retardé d'un an, vous avez donné en exemple, l'oléoduc Énergie Est, et cela m'intéresse parce qu'il passe par le Québec — il en coûte... À combien se chiffrent nos pertes chaque année?
    Les estimations varient, mais les retombées économiques cédées totalisent entre 11 et 25 milliards de dollars par année.
    D'accord, c'est bien ce que je pensais. C'est impressionnant.
    Il y a des estimations plus élevées et elles varient avec le temps, selon l'écart entre les prix sur les marchés internationaux et sur les marchés canadiens, mais les chiffres sont énormes.
    Je peux vous assurer que de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fermement en faveur, et oui, je suis Québécois et j'appuie ardemment et fièrement le projet Énergie Est. Plus vite ce projet sera réalisé, mieux ce sera pour l'économie canadienne et en particulier, celle du Québec.
    Je veux vous poser certaines questions au sujet de l'annonce du premier ministre concernant la soi-disant taxe sur le carbone des libéraux qui sera très bientôt imposée. Quel sera l'impact de cette nouvelle taxe des libéraux pour votre secteur?
    Il va de soi que nous avons étudié cette question de façon approfondie. Comme vous le savez, diverses administrations qui font partie de l'Association, principalement l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, ont recours à toute une gamme d'instruments pour évaluer le carbone et intervenir à ce chapitre. Par exemple, en Alberta, beaucoup de travaux ont été effectués sur les politiques d'atténuation et de réduction des GES. Une taxe sur le carbone y est imposée. De plus, d'autres coûts en rapport avec la réglementation sont fondés sur une valeur de ces émissions.
    En Colombie-Britannique, comme vous le savez, une taxe sur le carbone a été instaurée il y a des années. La Saskatchewan, de son côté, a investi dans des technologies de captage et de stockage du carbone. Je vais vous dire que notre secteur n'est pas mal préparé pour faire face à ce genre de contexte et y évoluer. À mon avis, au fur et à mesure que nous avancerons et que nous nous approcherons de la fourchette supérieure du prix annoncé, il faudra réfléchir sérieusement à ce que cela implique pour la compétitivité des investissements et des échanges avec les autres pays, surtout les États-Unis où il n'y a aucune mesure aussi contraignante que celle en vigueur au Canada.
    Nous savons tous que le Canada produit 1,6 % des émissions de gaz à effet de serre et que le pourcentage n'est pas exactement le même en Chine ou aux États-Unis; or, aucune taxe sur le carbone ni aucun autre mécanisme du genre n'est imposé dans ces deux grands pays, ces deux puissantes économies. Le prix que devrait payer notre industrie pour demeurer concurrentielle sur la scène internationale serait énorme.
    Notre approche à cet égard a beaucoup à voir avec les possibilités. Nous savons que le fait d'associer un prix au carbone stimule le genre d'innovation que nous pouvons constater dans notre secteur. C'est beaucoup ce qui nous motive. Notre secteur a accru son efficacité énergétique parce que nous avons nous-mêmes tarifé le carbone. Nous devons absolument surveiller de près les effets à moyen et à long termes que cette mesure a sur l'ensemble de l'économie canadienne, mais c'est notre défi maintenant.
    De combien de temps je dispose, monsieur le président?

  (1645)  

    Une minute.
    Une minute, d'accord. Je n'aurai pas le temps de poser une autre question. Tout ce que je veux dire, c'est que nous craignons vraiment que la nouvelle taxe sur le carbone ait des conséquences énormes pour bien des entreprises de notre pays, spécialement celles qui oeuvrent dans le secteur pétrolier. En passant, je suis persuadé que vous savez que, dans quelques semaines, vous célébrerez le 70e anniversaire de l'usine Leduc No 1 Energy Discovery Centre qui est à l'origine de la fantastique épopée de l'Alberta dans le domaine du pétrole. Nous vous sommes tellement reconnaissants de ce que vous avez fait.
    Merci.
    Dans cette période difficile pour nos entreprises, nous espérons seulement que vous retrouverez cet esprit de pionnier qui a permis de bâtir cette industrie incroyable pour l'Alberta, mais d'abord et avant tout, pour le Canada.
    Oui, absolument. Je pense que d'autres occasions du genre se présenteront et que ces occasions changeront les règles du jeu pour notre économie.
    Merci à vous deux.
    C'est à vous, monsieur Caron.

[Français]

    Je remercie beaucoup tous les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.

[Traduction]

    Je tiens à remercier tous les témoins.
    Monsieur Ferguson, je veux revenir sur la position de votre association. Votre président et chef de la direction a déclaré l'été dernier que l'industrie pétrolière était agnostique au sujet de la tarification du carbone, ce qui veut dire que vous n'êtes ni en faveur ni contre, et que fondamentalement, vous allez faire face à la musique.
    Je suppose que vous interprétez bien. Les membres de notre association ont des points de vue différents sur la tarification du carbone et la façon dont elle sera appliquée, tout comme la population canadienne s'est plus que probablement questionnée à ce sujet. Or, une chose est sûre, c'est que nous comprenons qu'il s'agit d'un problème qu'il faut régler, que nous l'avons abordé et qu'en tenant compte des diverses opinions au sujet des méthodes, nous poursuivrons nos efforts.

[Français]

    Merci.
    Je voudrais souligner que votre association et l'Association canadienne du gaz n'êtes pas opposées à un prix sur le carbone. Certaines associations comme l'Association minière du Canada y sont même favorables. Cela met un peu en contexte ce qui se passe dans les différents secteurs industriels.
    Mesdames Teitel et Tungilik, je vous pose la question parce que vous avez toutes les deux parlé du même enjeu, soit le droit de suite. Je vous laisserai décider qui répondra à ma question.
    Pourquoi est-il important d'avoir cette mesure dans le budget de 2017? Pourquoi ne pas attendre l'an prochain ou dans deux ans, le temps de bien planifier la mesure?

[Traduction]

    Nous, les artistes, nous attendons depuis longtemps. Les autres artistes, que ce soit en arts de la scène, en littérature ou en musique, reçoivent des redevances, mais nous les artistes en arts visuels ne touchons pas un sou de la revente. C'est le changement que nous souhaitons au Canada, comme 93 autres pays l'ont fait.
    Je tiens à ajouter que, chaque année, ce sont des milliers et des milliers de dollars qui pourraient se retrouver dans les poches des travailleurs les plus pauvres du Canada, vos électeurs. Ces personnes n'ont pas de marge de manoeuvre financière et le montant qui leur file entre les doigts avec le temps est énorme. Notre lobbying n'est pas le plus puissant au monde. Les artistes peinent à se faire entendre autant que les autres par le lobbying, mais nous en avons besoin et nous le réclamons depuis plus d'une décennie par l'entremise du Front des artistes canadiens.

[Français]

    En fait, la page la plus prenante du mémoire que vous avez présenté est la dernière page où on trouve les témoignages de Daphne Odjig et de Mary Pratt. À la fin, vous parlez de Mary Pratt et vous citez son témoignage. Dans les années 1960, elle a réalisé des peintures qui se vendaient à l'époque 40 $. Aujourd'hui, elle vit dans la pauvreté même si ses oeuvres se vendent à environ 20 000 $. Elle ne touche donc pratiquement rien de la valeur actuelle de ses oeuvres. Celles-ci font l'objet de spéculation et ce sont uniquement des spéculateurs de l'industrie des arts qui en bénéficient. Elle continue de vivre dans la pauvreté malgré ses propres réalisations.
    Vous avez dit que la mesure était uniquement pour les oeuvres transigées de façon publique. Pourquoi on ne compte-t-on pas celles qui sont transigées de façon privée?

  (1650)  

[Traduction]

    Les ventes privées ne font pas l'objet d'une surveillance, mais les ventes publiques oui, et aisément, tout simplement pour des raisons d'administration et de suivi et parce que nous croyons qu'il serait dispendieux de le faire dans le privé. Les propriétaires de galeries, les négociants et les encanteurs sont les seules personnes qui vendent publiquement. Ils doivent remettre 5 % du produit des ventes, que se partagent l'acheteur et le propriétaire, à la société de gestion des droits d'auteur qui existe déjà au Canada. Il incombe à cette société de remettre la somme à l'artiste, et à l'artiste de s'inscrire auprès de cette société. En fait, il est incroyablement facile de suivre et d'administrer ce système.

[Français]

    Merci beaucoup.
    J'ai une brève question pour Mme Durdin.
     En ce qui concerne le projet de loi C-29 et les mesures touchant l'application de la Norme de déclaration commune, ou NDC, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, avez-vous déjà communiqué avec le gouvernement à ce sujet? Si oui, quelle a été sa réponse jusqu'à maintenant en ce qui a trait à cette préoccupation qui me semble tout à fait légitime?

[Traduction]

    Nous avons soulevé cette question auprès du gouvernement. Je pense que le gouvernement est d'avis qu'il a signé une entente au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques et qu'il la respecte. Il faudrait peut-être examiner comment elle est appliquée au Canada et envisager une approche fondée sur les risques à l'égard de la mise en oeuvre. Nous ne contestons pas le fait que nous avons signé cette entente avec l'Organisation; c'est plutôt au plan de la mise en oeuvre qu'il faudrait envisager une approche plus axée sur les risques.
    Je pourrais peut-être faire un suivi à ce sujet, Martha. Vous avez dit plus tôt que les exigences d'assurance hypothécaire influeront sur la capacité des coopératives de crédit de trouver des capitaux. Je sais que les coopératives de crédit sont présentes dans bien des régions rurales contrairement aux banques et qu'ainsi, la situation est beaucoup plus difficile pour elles.
    Je vous pose trois questions. Premièrement, quelles en sont les répercussions? Deuxièmement, pour quelle raison seraient-elles bien pires pour les coopératives de crédit que pour les banques? Je pense que nous avons besoin de cette explication. Troisièmement, en quoi cela peut-il toucher la croissance? Le Comité a pour mandat d'examiner la manière dont cela pourrait influer sur la croissance.
    C'est une nouvelle toute fraîche qui a été annoncée la semaine dernière, comme vous le savez. Nous modélisons actuellement des données exactes que nous vous présenterons, à vous et au Comité, lorsqu'elles seront prêtes.
    Or, il suffit de dire que les coopératives de crédit titrisent les prêts hypothécaires pour mobiliser des capitaux. Cette approche limitera la capacité de le faire et donc la nôtre aussi. Les banques à charte ont d'autres moyens de réunir des capitaux. Elles s'adressent aux marchés. Elles émettent des actions et font appel au marché public. Fondamentalement, c'est cela la différence.
    Comment cela peut-il influer sur la croissance économique? Nous nous efforçons de trouver des manières de mieux stimuler la croissance économique dans ce pays. Cela pourrait-il avoir un effet négatif sur nos efforts à cette fin?
    Je veux ajouter quelque chose à propos de la titrisation. Les coopératives de crédit sont, depuis toujours, des établissements qui acceptent des dépôts et prêtent de l'argent et elles réalisent des gains grâce à une marge sur les prêts et, bien entendu, les bénéfices non répartis sont importants pour notre essor. Ces dernières années, un plus grand nombre de coopératives font de la titrisation comme autre solution pour financer l'augmentation du nombre de prêts. En fait, la Société canadienne d'hypothèques et de logement en a fait la promotion d'une certaine façon au cours des dernières années en augmentant les allocations aux coopératives de crédit pour se livrer à la titrisation.
    Nous sommes des institutions coopératives et donc, contrairement aux banques, nous ne sommes pas autorisées à nous adresser aux marchés privés pour réunir des capitaux. Les banques peuvent accéder aux marchés des obligations sécurisées, car elles ont les volumes pour le faire. Je voulais simplement clore le sujet.
    La deuxième question porte sur la croissance économique. Les mesures ne sont pas toutes en vigueur; certaines le seront le 30 novembre. La Banque du Canada, dans son récent rapport sur la politique monétaire, a laissé entendre qu'en ce qui a trait à certaines des mesures, elle prévoit que le secteur du logement ralentira la croissance économique de 2 %, je pense. Autrement dit, les autres secteurs devront compenser.
    En toute franchise, nous devons scruter à la loupe les données pour déterminer ce qui va se produire. Les coopératives sont présentes dans bien des régions rurales et éloignées. Je pense qu'il ne faut pas oublier non plus que ces mesures sont logiques dans la vallée du bas Fraser possiblement, et dans des parties de Toronto et peut-être dans la région du grand Toronto. Cependant, dans les Prairies, dans l'Ouest canadien, dans les Maritimes et dans des parties du Québec, il y a un surplus de logements ou alors les marchés n'arrivent pas à absorber les nouvelles constructions. Je pense que vous pouvez constater qu'il serait donc plus difficile d'absorber cette capacité excédentaire.

  (1655)  

    Monsieur MacKinnon, vous avez cinq minutes. Puis, ce sera au tour de M. Albas.
    C'est le dernier segment n'est-ce pas?
    Oui.
    À la fin, je poserai une question à M. Sorbara.
    Je vais vous poser une question très brève, monsieur Ferguson, pour mieux exprimer les questions de Mme Cardon et de M. Deltell. Certains de vos membres appuient en fait l'imposition de la taxe sur le carbone mise en place par Mme Notley.
    Oui, absolument. Je pense même que le sentiment est assez courant. Ils sont assez nombreux, en fait.
    Je ne veux pas que vous parliez en leur nom, mais qu'est-ce qui vous fait croire que c'est le cas?
    Il y a beaucoup de facteurs commerciaux. Bien de ces entreprises oeuvrent dans des segments différents du secteur. Leur situation varie en ce qui concerne leur exposition à l'endettement et aux marchés boursiers; elles évaluent donc les options à long terme et à court terme, les conséquences et leur situation dans le cycle technique de l'innovation. Il y a une foule de facteurs qui sous-tendent les différences d'opinion, vous vous en doutez bien.
    Est-ce aussi parce que c'est une industrie mondiale et un effort planétaire, et qu'ils sont à la recherche de certitude de la part du Canada?
    Certainement. Dans notre association, il y a des entreprises qui exercent leurs activités au Canada et qui sont des entités mondiales. Il y a des entreprises établies aux États-Unis. Bien entendu, il y a aussi beaucoup d'entreprises qui appartiennent à des Canadiens et qui sont dirigées par des Canadiens. Les opinions de ces intervenants nous seraient aussi utiles.
    Merci, monsieur Ferguson. Vos propos sont d'une grande utilité.
    Monsieur Atkinson, c'est vraiment à propos que vous en parliez aujourd'hui parce qu'il en a été question dans pratiquement chaque session, c'est-à-dire des personnes sans emploi et des emplois impossibles à pourvoir. Vous avez une ordonnance précise quant aux apprentis et vous êtes tenu de voir à ce que votre secteur puisse compter sur une main-d'oeuvre pour des générations à venir, d'une certaine façon. Je tiens à vous donner l'occasion de nous parler un peu de votre suggestion à propos de l'assurance-emploi afin que nous puissions comprendre le lien avec la mobilité de la main-d'oeuvre.
    Des études ont été faites sur les facteurs de dissuasion à la mobilité, en particulier chez les chômeurs à la recherche de travail. Ces recherches ont été réalisées par des groupes comme ConstruForce Canada. Je sais que les métiers de la construction ont, eux aussi, étudié la question. Le facteur dissuasif qui pèse le plus, ce sont les coûts entraînés par le fait de quitter la région pour trouver du travail. Nous nous efforçons d'éliminer ces facteurs de dissuasion pour que la mobilité soit plus accessible.
    Quant aux apprentis, nous souhaiterions une plus grande participation des employeurs, mais la plupart sont de petites entreprises. En fait, d'après Statistique Canada, 60 % comptent moins de cinq employés. Bien des études faites à l'étranger montrent qu'il est parfois beaucoup plus productif d'offrir des incitatifs à l'employeur. Nous aimerions donc que le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis soit bonifié.
    Merci beaucoup.
    Je tiens à remercier mon collègue de m'avoir donné un peu de temps.
    Ma question s'adresse à l'Association canadienne des coopératives financières. Je regarde les mesures qui ont été instaurées. Nous voulons préserver la stabilité financière de notre marché du logement; c'est une question capitale pour nous tous. Cependant, avec ces mesures, je pense qu'il y aura, à mon niveau, des répercussions sur les prêts hypothécaires et la disponibilité du crédit, sur la compétitivité et potentiellement sur la tarification. Cela m'amène à poser une question à propos du tableau d'ensemble. En quoi cela influe-t-il sur la compétitivité des coopératives de crédit aujourd'hui par rapport à ce qui pourrait se produire demain avec ces projets de règlement?

  (1700)  

    Cela ajouterait certainement des coûts pour le marché hypothécaire, des coûts qui, bien entendu, seraient éventuellement assumés par les clients. Je pense que les coopératives de crédit, qui sont de très petits établissements, ont une capacité moindre d'absorber ces coûts et d'aller chercher des fonds sur les marchés ouverts. Elles seraient donc plus touchées. Si nous ne sommes pas autorisées à titriser nos prêts hypothécaires, nous ne serions donc pas en mesure de refinancer les prêts hypothécaires existants, et cela influerait sur les Canadiens.
    De toute évidence, les coopératives de crédit sont davantage présentes dans les régions rurales et les villes de plus petite taille.
    À l'heure actuelle, au Canada, dans environ 380 collectivités, les seules banques ayant une présence physique sont les coopératives de crédit et nous sommes très actifs dans les collectivités rurales partout au pays. L'impact serait donc plus grand dans ces collectivités, et c'est dans ces collectivités que ces règles ne sont pas vraiment efficaces pour régler les iniquités.
    Merci.
    Monsieur Albas.
    Je tiens à remercier encore tous les témoins pour leurs observations et leurs idées sur la façon dont nous pouvons contribuer à notre essor économique.
    J'aimerais d'abord parler des coopératives de crédit. L'un des points dont il a été question ici à Ottawa porte sur la possibilité d'offrir des services bancaires au bureau de poste dans certaines régions rurales. De toute évidence, si cela se faisait, cela mettrait en danger les coopératives de crédit rurales, non?
    Oui, en effet.
    D'accord, je tenais à le clarifier.
    Les dispositions du FATCA sont imposées par le gouvernement. Ce comité sera appelé à en discuter; elles figurent dans la loi d'exécution du budget. Vous avez laissé entendre qu'il y a déjà un autre régime créé pour les règles en vertu du FATCA qui fonctionne bien, car il tient compte du fait que ce ne sont pas toutes les institutions — en particulier celles de petite taille — qui présentent un risque élevé.
    Vous suggérez au gouvernement 2 %...
    ... un seuil.
    À votre avis, pour quelle raison le gouvernement met-il en oeuvre cette mesure de façon si lourde? En passant, la Summerland Credit Union est l'une des plus petites coopératives de crédit de ma circonscription et elle compte 10 personnes. Comment cela fonctionne-t-il?
    Bien, je n'émettrai pas d'hypothèses sur la raison pour laquelle cette mesure est imposée dans une optique réglementaire plutôt que fondée sur les risques. Il est très logique, à mon avis, de penser qu'il s'agit d'appliquer une règle fondée sur le risque; si trois membres d'une petite coopérative de crédit ont des comptes à l'étranger, alors je pense que le risque d'évasion fiscale n'est pas très grand et que nous pouvons appliquer une approche qui en tient compte.
    Il y a un autre régime qui aborde fondamentalement la même préoccupation, une certaine évasion fiscale...
    Oui. Le FATCA s'applique aux États-Unis. Cette nouvelle mesure s'applique aux pays de l'OCDE, donc à beaucoup plus de pays.
    Nous avons appris à Québec que Desjardins devait préparer plus de 300 demandes et certaines autres banques, seulement une, en raison de la structure même des coopératives de crédit qui leur est propre.
    Vous avez raison.
    Je vous remercie de nous avoir fait part de vos idées aujourd'hui.
    Je passe maintenant à l'Association canadienne des producteurs d'acier.
    Monsieur Galimberti, je vous remercie de votre témoignage. Nous avons discuté de barres d'armature en acier et de certains des effets pervers avec lesquels nous nous retrouvons à cause de notre système. Je ne vais pas revenir sur ce point.
    Un représentant de l'une des entreprises de construction navale m'a dit souhaiter que l'acier canadien entre davantage dans la production de ces nouveaux grands navires. Malheureusement, cela intéresse très peu les aciéries parce qu'il faudrait qu'elles investissent beaucoup pour le faire.
    En avez-vous déjà entendu parler?

  (1705)  

    Il s'agit de projets très techniques. Cela dépend de l'endroit où le navire est fabriqué et des plaques requises. Je sais qu'Essar Steel Algoma, par exemple, à Sault Ste. Marie, fournissait des plaques à certains chantiers navals dans les Maritimes. Je crois que l'un de nos membres dans l'Ouest canadien, EVRAZ, à Regina, en fournit aussi pour l'initiative de construction navale dans l'Ouest.
    C'est en quelque sorte ...
    Le représentant en question a dit que l'acier canadien est utilisé pour certaines des pièces spécialisées, mais que pour les commandes plus importantes, il semble pour l'instant qu'on utilise de l'acier provenant des États-Unis et même parfois, de la Chine.
    Il s'agit plutôt de l'Allemagne.
    Excusez-moi, je veux dire de l'Allemagne.
    Cela me désole qu'il n'y ait pas d'intérêt, car il a été souligné devant ce Comité que quand le gouvernement annonce 30 ans d'activité, pourquoi ne pas vouloir que nos membres fassent partie de l'aventure?
    Je peux vous assurer qu'il y a de l'intérêt et nous avons eu des séances d'information avec Travaux publics, les entreprises de fabrication responsables de ces projets et le ministère de la Défense nationale à propos des spécifications, S'il y a une possibilité même d'investir dans nos installations, nos producteurs ont indiqué être disposés à faire cet investissement en autant que ce soit logique au plan économique.
    En fait, la réalité, c'est que si une usine fabrique déjà un produit très spécialisé dans le contexte actuel avec les frais de transport qui sont aussi peu élevés, il n'est peut-être pas économiquement logique d'investir massivement.
    Nous parlions de la question du droit de douane sur les panneaux de cloison sèche, comme il y a quelques années pour les barres d'armature. Les résidants de Fort McMurray qui essaient de rebâtir leur maison sont confrontés à des coûts plus élevés en raison du système qu'il faudrait, comme vous l'avez suggéré, modifier encore davantage, sinon, selon moi, ce seront les consommateurs qui devront puiser encore plus dans leurs poches sans que les entreprises canadiennes ne prennent la relève.
    Cet aspect me préoccupe un peu.
    C'est légitime, et je me garderai bien de faire des commentaires sur les panneaux de placoplâtre, car cela n'a rien à voir avec l'acier.
    Pour en revenir à l'acier, c'est-à-dire aux barres d'armature, ce n'est pas le commerce équitable qui nous inquiète, mais ce sont les produits subventionnés par des gouvernements étrangers qu'on nous refile à vil prix et qui font perdre des emplois aux Canadiens. Tant que la côte Ouest n'aura pas de difficulté à s'approvisionner, elle n'aura que l'embarras du choix et pourra se procurer des produits, non pas exclusivement des producteurs canadiens, mais aussi de producteurs de l'étranger qui vendent à un juste prix. Nous n'avons rien contre. Notre seul souci se rapporte aux cas où l'ASFC et le TCCE démontrent, par une enquête rigoureuse, que les gens fraudent le système pour avoir accès à un produit au détriment des entreprises canadiennes.
    Merci.
    Nous allons devoir nous arrêter ici.
    Je sais que les gens dans la salle attendent notre deuxième table ronde; nous avons légèrement dépassé le temps à cause d'une panne de l'équipement.
    J'ai toutefois une question à poser. Nous tenons à ce que l'on pose au moins une question à chacun de nos témoins et personne ne vous a interrogé, monsieur Chambers.
    De nombreux témoins nous ont dit que l'agriculture sera un secteur en pleine expansion à l'avenir et vous avez parlé de la salubrité des aliments. Vous parlez d'augmenter le financement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je m'interroge quant à moi sur l'efficacité économique de ce système. Je vais d'ailleurs vous donner un exemple.
    D'après ce que vous proposez, comment pouvons-nous atteindre la croissance économique sur toute la chaîne alimentaire?
    Ce que je veux dire au sujet de l'Agence canadienne d'inspection des aliments — et j'avoue qu'elle ne me fait pas très bonne impression en ce moment —, c'est qu'elle a déménagé d'un endroit où elle avait conclu une entente avec une agence de commercialisation pour héberger les inspecteurs. Elle a déménagé dans une ville où je ne sais combien elle paie pour le loyer, mais il paraît que c'est cinq fois plus qu'à l'endroit précédent. Quand j'ai demandé le pourquoi de son déplacement dans des locaux plus coûteux et plus à l'écart des milieux agricoles, on m'a répondu que ce n'était pas l'Agence qui payait le loyer, mais Travaux publics. Je ne suis pas satisfait de cette réponse, surtout quand on parle de faire des économies dans l'ensemble du gouvernement — j'espère que l'ACIA en prendra bonne note.
    Il ne s'agit pas seulement d'augmenter le financement de l'ACIA, mais aussi de lui faire faire des économies. Comment pouvons-nous favoriser la croissance économique avec ce que vous proposez ici, que ce soit dans le contexte canadien ou nord-américain?

  (1710)  

    Merci, monsieur le président.
    Malheureusement, le premier ministre ne m'a pas nommé président de l'ACIA la semaine dernière. Je ne peux donc pas vraiment répondre comme il faut à votre question sur la réinstallation d'un bureau de l'ACIA.
    Quant à la question plus générale, le Canada a une très bonne réputation pour la production d'aliments sains. Le monde a beaucoup changé en une vingtaine d'années, tout comme les attentes à l'égard de ce que les gouvernements et l'industrie — de l'exploitation agricole jusqu'au secteur de la transformation et au-delà — devraient faire pour garantir la salubrité des aliments destinés à la consommation. Nous nous efforçons de rattraper le retard que nous avons par rapport aux Européens, Américains, Australiens et Néo-Zélandais dans les marchés d'exportation où nos principaux concurrents ont pris les devants. Nous essayons maintenant de rattraper notre retard en termes de réglementation et d'activité industrielle.
    Nous avons une industrie qui a été forte. Il y a presque 7 000 entreprises alimentaires enregistrées auprès de la FDA comme exportatrices de denrées alimentaires. Ce chiffre est plus élevé que celui publié par Statistique Canada lors de sa dernière enquête sur la situation du secteur des transformateurs de produits alimentaires au Canada, mais à y regarder de près, on constate que moins de 50 d'entre elles ont 500 employés ou plus et seulement 450 ont entre 100 et 500 employés. Toutes les autres sont des PME ou des microentreprises, et voilà qu'elles doivent rattraper leur retard pour préserver leur accès aux marchés de détail, aux marchés des services alimentaires et au marché mondial ou continental.
    Il y aura des changements importants, que l'industrie appuie. Ils se feront sentir sur toute la chaîne alimentaire en commençant par les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous sommes à la recherche d'un investissement du gouvernement afin de nous assurer que nous aurons un service d'inspection compétent et assez d'inspecteurs pour gérer ce nombre considérablement plus grand d'entreprises qui vont participer. Nous cherchons des occasions, notamment pour les petites entreprises, celles qui comptent de 1 à 50 employés, pour qu'elles puissent améliorer leurs systèmes, mettre en place les nouvelles exigences réglementaires et faire les changements nécessaires. Nous cherchons des mesures incitatives.
    Si nous n'agissons pas, nous aurons du mal à démontrer que nos produits sont tout à fait comparables à ceux des Américains ou d'autres sur le marché mondial en termes de notre système de réglementation et d'inspection, et nous aurons du mal à satisfaire aux exigences de ces marchés du point de vue industriel également.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Brennan, je sais qu'on ne vous a pas posé de question non plus, mais je me souviens très bien de Jerry Dias lorsqu'il a comparu lors de notre dernière audience prébudgétaire. Vous représentez beaucoup de travailleurs partout au pays. Le débat a ensuite porté sur Bombardier, et il a très clairement énuméré les raisons pour lesquelles il fallait financer cette entreprise pour maintenir notre industrie aérospatiale. Avez-vous quelque chose à ajouter?
    Le renflouement de Bombardier n'a pas manqué de faire du bruit dans les médias, mais à proprement parler, il s'agirait d'un investissement. Ce serait remanier les actifs du côté gauche du bilan comptable du gouvernement et transformer l'argent en actions. Ce serait le seul aspect que je tiens à faire constater. Il n'y a pas de demande de renflouement comme telle; c'est un investissement — et il suffit de jeter un coup d'oeil au prix des actions de Bombardier pour voir à quel point il serait sage d'investir.
    Bon.
    Cela dit, nous allons conclure cette table ronde. Je vous remercie tous de vos déclarations. Nous avons également vos mémoires originaux sur nos mobiles.
    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes en attendant que les témoins du groupe suivant s'installent.
    La séance est suspendue.

  (1710)  


  (1720)  

    Je m'en veux de devoir vous demander de vous presser, mais nous n'aurons pas assez de temps. Veuillez reprendre place pour que nous puissions commencer.
    Je remercie tous les témoins d'être venus.
    Nous entamons la dernière table ronde sur les consultations prébudgétaires en vue du prochain budget. Nous avons entendu de nombreux témoins dans tout le pays et à Ottawa. Comme vous le savez, nous essayons de souligner ce qui doit être fait pour une meilleure croissance économique au Canada. Ce serait formidable que vous songiez à cela dans vos remarques. Nous avons tous les exposés qui ont été faits, ils sont téléchargés dans nos mobiles, et les députés les consulteront de temps à autre.
    Nous vous prions de bien vouloir limiter votre intervention à à peu près cinq minutes pour laisser du temps pour les questions.
    Nous allons commencer par l'Association canadienne des télécommunications sans fil.
    Soyez le bienvenu, monsieur Eby, vous avez la parole.
    L’industrie canadienne du sans-fil regroupe un ensemble diversifié d’entreprises concurrentes qui partagent toutes le même objectif: motiver plus de Canadiens à se servir du sans-fil pour faire toujours davantage. Les préférences des consommateurs ont donné naissance au monde actuel où le sans-fil prime, où le téléphone intelligent et la tablette sont les outils de prédilection pour communiquer, parcourir la toile, s’informer, magasiner, faire des opérations bancaires, travailler, collaborer, se divertir et divertir les autres. Les entreprises l'utilisent pour communiquer avec leurs clients, leurs employés et leurs partenaires, ainsi que pour améliorer la productivité. Les consommateurs et les entreprises s’attendent à ce que le secteur continue à investir et à innover pour leur permettre de tirer le plus possible de leurs appareils.
    L'investissement dans un service toujours plus répandu de sans-fil sur large bande contribuera de manière inhérente à l’économie et à la prospérité du Canada. Il favorisera également bon nombre des objectifs énumérés par le Comité à titre de point central de la consultation, notamment: aider tous les Canadiens de toutes les régions à maximiser leurs contributions à l’économie et aider les entreprises à atteindre leurs objectifs d’expansion, d’innovation et de prospérité. En effet, peu de mesures seraient susceptibles de mieux contribuer à tous les objectifs énoncés que celui de favoriser l'investissement dans l'infrastructure du réseau sans-fil.
    Les Canadiens se classent les quatrièmes au monde comme consommateurs de données sans-fil et le trafic des données mobiles augmentera de 600 % au Canada d’ici quatre ans. Répondre à cette demande est une occasion de procurer un avantage direct à tous les Canadiens. Toutefois, l’investissement constant dans l’infrastructure nécessaire pose également un problème de taille.
    L’ensemble des investissements canadiens dans le sans-fil a été de 2,9 milliards de dollars en 2015. Les résultats de cet investissement sont importants. L’infrastructure du réseau sans-fil couvre une région plus vaste que la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne réunis. Dans cet énorme secteur de service, les Canadiens disposent de vitesses de connexion moyennes pour les téléphones intelligents, qui sont plus de 50 % plus rapides, en moyenne, que celles de ces cinq pays européens...

  (1725)  

    Monsieur Eby, auriez-vous la bonté de ralentir un petit peu? Les interprètes ont de la difficulté à vous suivre.
    Volontiers.
    Nous tirons avantage de ce service. Les Canadiens utilisent environ 90 % plus de données, en moyenne, que les utilisateurs de ces pays et 83 % de tout le trafic du sans-fil au Canada passe par des réseaux de dernière génération, le 4G, par rapport à une moyenne d’à peine 51 % du trafic sans-fil dans ces importants pays européens.
    L'infrastructure sans-fil nécessite également des investissements significatifs dans le spectre. Plus de 12 milliards de dollars ont été investis dans des enchères de spectre depuis 2008 et le gouvernement bénéficie actuellement de plus d'un milliard de dollars par année de recettes directes provenant des droits perçus pour l'utilisation du spectre.
    Tous ces investissements créent des emplois directement liés à l'expansion et à l'amélioration du réseau sans-fil et à la prestation continue de services évolués par les fournisseurs de services du Canada. En 2015, l'industrie du sans-fil du Canada comptait 139 000 emplois équivalents temps plein.
    Les investissements dans l'infrastructure demeureront nécessaires pour répondre à la demande d'une exploitation explosive des données tout en garantissant un niveau de service uniforme pour tous les Canadiens. Les politiques gouvernementales stratégiques peuvent faciliter l'investissement additionnel dans l'infrastructure des réseaux sans fil pour aider à répondre à cette demande et soutenir l'innovation et le développement économique partout au Canada.
    Afin de favoriser davantage l'investissement dans l'infrastructure de réseaux sans fil, l'ACTS souhaite que le budget 2017 comprenne une déduction pour amortissement accéléré qui passe des taux actuels à 50 % pour les catégories d'actifs amortissables liés aux équipements de réseaux de télécommunication, y compris les réseaux à large bande. Avec les modifications proposées, l'incidence directe de cette augmentation des investissements dans les infrastructures de réseaux de télécommunications se traduirait par une augmentation de 163 millions de dollars au PIB et 1 600 emplois supplémentaires.
    Au-delà des répercussions directes, des investissements supplémentaires dans l'infrastructure des télécommunications aideraient davantage de Canadiens à maximiser leurs contributions à la croissance économique, en particulier en permettant aux entreprises à l'échelle du pays de se développer, de prospérer et de servir leurs clients au Canada et à l'étranger. Les entreprises seront également mieux servies si le gouvernement peut les aider à s'assurer qu'elles concurrencent sur un pied d'égalité au lieu de se voir désavantagées par la réglementation en vigueur.
    La vidéo mobile devrait représenter 77 % du trafic mobile au Canada d'ici 2020, par rapport à 60 % aujourd'hui, les Canadiens se tournant constamment vers les appareils mobiles pour se divertir et accéder aux médias d'information. Toutefois, si le cadre législatif actuel de la TPS/TVH n'est pas modifié, les fournisseurs canadiens de produits et de services numériques continueront de subir un fardeau de jusqu'à 15 % par rapport à leurs concurrents étrangers.
    À l'heure actuelle, les fournisseurs étrangers de produits et services numériques, comme les services de nouvelles et de divertissement en ligne, la musique, les films et les logiciels, ne sont pas tenus de percevoir ou de verser la TVH. L'avantage concurrentiel accordé aux fournisseurs étrangers par cette politique porte atteinte à l'investissement et à l'innovation chez nous en encourageant les Canadiens à dépenser de l'argent à l'extérieur du pays au détriment de tous ceux qui bénéficient d'une économie numérique forte.
    La préférence croissante des Canadiens pour les produits et services numériques rend l'élimination de cette échappatoire plus importante que jamais. En effet, au fur et à mesure que les préférences des consommateurs passeront des biens matériels aux options numériques, les entreprises canadiennes seront encore plus désavantagées et les gouvernements fédéral et provinciaux laisseront échapper de plus en plus de recettes.
    Nous croyons fermement que le gouvernement devrait garantir la parité fiscale entre tous les fournisseurs de biens numériques au Canada, éliminant ainsi l'avantage concurrentiel dont jouissent actuellement les entreprises étrangères. La mesure permettrait d'harmoniser le régime canadien avec ceux de l'UE, la Norvège, le Japon, la Corée, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
    Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter. Je serai heureux de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Harrington de Produits de santé consommateurs du Canada, vous avez la parole. Bienvenue.

[Français]

    Membres du Comité, je vous remercie de m'offrir cette occasion de participer aux consultations prébudgétaires.

[Traduction]

    Mon organisation, Produits de santé consommateurs Canada, représente les fabricants de médicaments en vente libre et de produits de santé naturels. Nous sommes une industrie de 5,6 milliards de dollars, nous exportons pour environ 1,5 milliard de dollars et nous fournissons des emplois à 56 000 Canadiens.
    Les Canadiens consomment des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels pour soigner la toux, le rhume, les allergies, les maux de tête et les maux d'estomac, ainsi que pour gérer les symptômes de maladies chroniques comme les douleurs provoquées par l'arthrite. Ces soins autoadministrés sont importants pour les Canadiens et contribuent à la durabilité du système de santé en leur évitant des visites inutiles chez le médecin.
    Par exemple, alors que la grande majorité des Canadiens souffrant d'affections mineures pratiquent l'autogestion des soins, des sondages canadiens révèlent qu'environ un Canadien sur sept se fera soigner par un médecin. Les visites chez le médecin pour les rhumes, les maux de tête et les maux d'estomac représentent à elles seules un coût d'environ 1 milliard de dollars par an pour le système de santé.
    PSC Canada a calculé que si seulement 16 % de ces personnes qui consultent un médecin pour une affection mineure — et je songe aux personnes qui autoévaluent leurs symptômes comme étant relativement mineurs — optaient pour les soins autoadministrés, on éviterait quelque trois millions de visites chez le médecin par année, ce qui suffirait à fournir des médecins de famille à 500 000 Canadiens qui en sont dépourvus.
    J'aimerais parler un instant de la croissance, comme vous disiez tout à l'heure, monsieur le président. Bon nombre des médicaments en vente libre que les Canadiens utilisent pour se soigner eux-mêmes étaient autrefois des médicaments sur ordonnance. Lorsque vous pensez à des analgésiques comme Aleve, ou Advil, ou à des médicaments contre les allergies comme Reactine ou Aerius, ou même les timbres à la nicotine, ces produits sont devenus disponibles au comptoir en passant par un processus réglementaire appelé « Rx à VL », c'est-à-dire le passage de la vente sur ordonnance à la vente libre. Le processus de conversion de Rx à VL est la principale façon dont notre industrie grandit, et c'est aussi la principale façon d'augmenter notre contribution à un système de soins de santé efficace.
    Pour ce qui est des mesures budgétaires, nous avons déjà présenté au Comité une proposition détaillée visant à mettre fin aux politiques fiscales qui sapent cette contribution aux soins personnels. En bref, lorsqu'un médicament passe du statut d'ordonnance à celui de la vente libre, il n'est pas logique qu'il perde son exemption de la taxe sur les produits et services ni son admissibilité au crédit d'impôt pour frais médicaux. La politique fiscale et la politique en matière de santé doivent vraiment s'harmoniser sur cette question.
    C'est aussi une question d'équité fiscale, car 24 % des Canadiens qui vont chez le médecin pour leurs maux mineurs nous ont appris qu'ils le font pour obtenir un médicament d'ordonnance qui serait couvert par leur régime d'assurance-médicaments. Les millions de travailleurs canadiens à faible revenu qui n'ont pas accès à un régime de médicaments de bonne qualité ne peuvent éviter ces impôts de cette façon. Dans vos questions pour la consultation, vous avez mentionné les mesures fédérales plus générales qui pourraient contribuer à la croissance économique. Je voudrais donc souligner une initiative particulière qui est en cours en ce moment.
    Santé Canada vient de lancer la première d'une série de consultations sur un tout nouveau cadre réglementaire pour ces produits autoadministrés, et nous félicitons le ministère d'avoir conçu ce projet comme une tentative d'aider à mieux documenter les soins personnels. Dans ce contexte, j'aimerais mettre en relief une occasion concrète à ne pas manquer.
    En revenant au passage de Rx à VL, malheureusement, ce processus au Canada est en retard par rapport à la plupart de nos principaux partenaires commerciaux. En moyenne, les Canadiens ont accès à ces produits de sept à neuf ans après leurs homologues des États-Unis ou de l'Union européenne. Par exemple, pour Aleve, que j'ai déjà mentionné, ce produit est devenu disponible au Canada près de neuf ans après les États-Unis.
    Il est nécessaire de s'attaquer au double emploi, à l'inefficacité et parfois aux contradictions entre les règlements fédéraux et provinciaux qui régissent le passage à la vente libre. Pour l'heure, Santé Canada examine tous les éléments de preuve fournis par un fabricant et décide d'approuver oui ou non la vente libre. C'est un processus qui prend environ un an. Ensuite, le fabricant doit négocier différents processus d'approbation provinciaux qui réaffirment le changement, puis Santé Canada établit des conditions de vente supplémentaires. C'est ce qu'on appelle la classification des médicaments, et c'est fondamentalement ainsi que l'on détermine si un produit va être acheté directement à un pharmacien ou simplement en le prenant au rayon correspondant, voire chez le dépanneur du coin.
    Cette interaction fédérale-provinciale peut retarder le lancement de produits pendant deux ans dans certaines provinces. Ainsi, les résultats diffèrent d'une province à l'autre, ce qui est très dissuasif pour les fabricants innovateurs. Nous croyons que dans le cadre de l'autogestion des soins, Santé Canada a une excellente occasion de jouer un rôle de chef de file et d'intégrer le processus de classification des médicaments au processus d'approbation des produits. Pour y arriver, il faudrait non seulement rendre le cadre plus efficace, mais encore entreprendre une démarche tout à fait conforme aux initiatives fédérales et provinciales actuelles, telles les négociations sur le nouvel accord sur la santé, les discussions sur l'accès abordable aux médicaments et la réduction des obstacles au commerce intérieur.
    Sur ce, je m'arrête. Je vous remercie et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

  (1735)  

    Merci beaucoup.
    Madame Amyot, de Collèges et instituts Canada.
    Monsieur le président et membres du Comité, je vous suis très reconnaissante de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous au nom du vaste réseau canadien de collèges, de cégeps, d'écoles polytechniques et d'instituts qui desservent plus de 3 000 collectivités urbaines, rurales, nordiques et isolées d'un océan à l'autre, et dont le chiffre d'affaires s'est élevé à 191 milliards de dollars en 2014-2015.
    Nos étudiants, professeurs, administrateurs et nos familles immédiates représentent un Canadien sur huit.

[Français]

     Dans son exposé écrit, Collèges et instituts Canada a soumis huit recommandations afin d'appuyer le plan établi par le gouvernement pour parvenir à une croissance inclusive dont toute la population canadienne bénéficierait et qui ferait diminuer les disparités sociales et économiques.
     Des recommandations connexes ont également été présentées dans le cadre d'autres consultations, y compris celles portant sur l'innovation, l'examen de la science fondamentale, l'aide au développement international, l'immigration et, sous peu, les langues officielles.

[Traduction]

    Aujourd'hui, je ne toucherai que trois domaines clés que nos membres considèrent comme des occasions de contribuer à l'ordre du jour du gouvernement.
    Premièrement, pour stimuler la croissance économique, le Canada doit libérer le potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises en soutenant la recherche appliquée qui peut renforcer les économies et les collectivités locales à travers le pays.
    Comment? Les collèges et les instituts occupent une place distincte dans l'écosystème de l'innovation du Canada qui sert de complément à la recherche théorique. Les collèges ont misé sur leurs liens communautaires solides et de modestes investissements fédéraux dans la recherche appliquée pour répondre aux besoins en R-D des partenaires locaux et régionaux.
    Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.

[Français]

    En 2014-2015, Collèges et instituts Canada a travaillé avec plus de 6 000 partenaires en recherche appliquée parmi lesquels on comptait 86 % de petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises en vue d'améliorer des produits, d'en créer de nouveaux, de créer des prototypes ou de nouveaux procédés et services.

[Traduction]

    Là où les collèges et les instituts font une grande différence, c'est en aidant ces PME à innover, à intensifier leurs activités et à créer des emplois, souvent à l'appui du rôle vital qu'ils jouent dans les chaînes d'approvisionnement des grandes entreprises. Comme vous le savez, les PME constituent 99,7 % de la totalité des entreprises canadiennes et emploient 90 % de la main-d'oeuvre du secteur privé. Elles ne représentent pourtant que 27 % des dépenses totales en R et D. Il y a donc un fort potentiel de croissance.
    Nous recommandons que le gouvernement augmente l'investissement fédéral dans la recherche appliquée effectuée par les collèges et les instituts sur cinq ans, passant de 75 millions de dollars à 300 millions par année. Depuis 2008, nous recevons de 5 à 10 millions de dollars par année, somme qui ne suffit guère et qui nous oblige à renoncer à des projets. Cette augmentation du soutien fédéral optimiserait les investissements stratégiques très appréciés que le gouvernement a fait ces derniers mois dans les infrastructures d'innovation des collèges et instituts.
    Des exemples de la façon dont le nouveau financement pourrait stimuler la croissance comprennent la création de centres de recherche plus spécialisés pour travailler avec les petites et moyennes entreprises, poursuivant ainsi le succès des 30 centres d'accès à la technologie que le gouvernement finance actuellement. Il faudrait également élargir la portée de la recherche appliquée dans les collèges dans les domaines des soins de santé et de l'innovation sociale.
    Deuxièmement...

  (1740)  

    Auriez-vous l'obligeance de conclure? Je sais que vous avez une autre recommandation. Pourriez-vous la résumer en une minute?
    Deuxièmement, nous devrions accroître le financement de l'éducation autochtone au niveau postsecondaire. Le gouvernement a veillé à ce qu'il y ait des fonds pour les élèves de la maternelle à la 12e année, mais pas pour les études postsecondaires. Nous devons renforcer la mise à niveau des compétences dans les communautés autochtones. Nous recommandons donc au gouvernement de mettre à profit le grand succès du programme d'éducation de base pour les adultes du nord dans les trois collèges territoriaux.
    Comme le temps presse, je passe directement à ma troisième recommandation. En fait, je vais plutôt simplement conclure en disant qu'au cours des derniers mois, nous avons entendu de nombreuses voix, dont celles du Conseil consultatif en matière de croissance économique du ministre des Finances, souligner les possibilités et les défis que le Canada doit relever. À présent que notre pays est sur le point de fêter son 150e anniversaire et que de nombreux collèges et instituts célèbrent leur 50e, nous croyons être prêts à y mettre du nôtre pour l'avènement d'un Canada meilleur, plus prospère et plus équitable.
     Merci beaucoup.
    Merci.
    Madame Demerse de Clean Energy Canada, vous avez la parole.
    Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant le Comité. Je suis très honorée de me retrouver ici aujourd'hui.
    Je suis la conseillère en politique fédérale pour un groupe de réflexion sur le climat et l'énergie appelé Clean Energy Canada. Nous sommes un projet du centre pour le dialogue de l'Université Simon Fraser.
    J'aimerais utiliser mon temps pour faire deux remarques importantes. La première est que le gouvernement fédéral doit investir dans des mesures qui accélèrent la transition des combustibles fossiles vers l'énergie propre. La seconde, que le budget de 2017 doit aider à mettre en oeuvre le plan national pour le climat du Canada.
    Les évaluations d'experts au Canada et ailleurs dans le monde s'entendent tous pour dire que pour lutter contre le changement climatique, l'électricité propre doit alimenter beaucoup plus nos activités quotidiennes qu'elle ne le fait aujourd'hui. Nous devons progressivement renoncer à rouler à l'essence et opter pour des voitures électriques. Les pompes électriques tirent la chaleur de l'air ou du sol pour garder nos maisons au chaud en hiver et fraîches en été. Des procédés industriels novateurs utiliseront une énergie propre pour produire les biens et matériaux dont nous avons besoin. Cette transition des combustibles fossiles à l'électricité propre, parfois appelée l'électrification, est nécessaire ici au Canada, mais aussi partout dans le monde. En conséquence, le marché mondial de l'électricité renouvelable est en train de croître rapidement. Il en va de même pour les technologies et les services qui accompagnent cette transition, des réseaux intelligents aux logiciels de recharge des voitures électriques.
    Tout cela est une excellente nouvelle pour le Canada. Notre pays possède déjà l'un des secteurs électriques les plus propres du monde. Aujourd'hui, plus de 80 % de notre électricité provient de sources non émettrices et cette proportion ne fera que grandir. Ce point de départ signifie que l'énergie propre est un avantage comparatif pour le Canada. Si de bons signaux politiques sont donnés, notre pays peut récolter les bienfaits de la croissance alimentée par l'électricité propre. Nous verrons ces bienfaits dans les nouveaux emplois, l'innovation, le développement des affaires et les possibilités d'exportation, et nous réduirons du même coup notre pollution par le carbone.
    Notre organisation a travaillé avec des intervenants experts pour formuler un ensemble de recommandations visant à accélérer la transition du Canada vers l'énergie propre. Certaines de ces recommandations proposent des changements à la réglementation, alors que d'autres se rapportent au budget. Elles sont énoncées dans le mémoire que nous avons présenté à votre comité.
    Par exemple, nous aimerions que le budget de 2017 appuie les mesures suivantes: des investissements continus dans l'infrastructure de chargement des véhicules électriques et des incitatifs pour que les conducteurs achètent des voitures électriques; des rénovations visant à réduire le gaspillage d'énergie dans les maisons et autres bâtiments; et la création d'un plan d'action national pour l'électrification, qui nécessiterait un financement pour la recherche et l'analyse. J'aimerais également souligner que la toute première recommandation de notre groupe d'experts était un prix pancanadien sur le carbone qui augmenterait avec le temps. Nous félicitons le gouvernement fédéral d'avoir adopté cette mesure cet automne.
    Mon second point principal est que le budget de 2017 doit aider à mettre en œuvre le plan national sur le climat du Canada. Plus tôt cette année, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont lancé la négociation d'un plan pancanadien susceptible de réaliser l'objectif climatique du Canada pour 2030. Les premiers ministres se réuniront en décembre pour négocier des politiques clés dans le cadre de ce plan et ils se sont engagés à mettre en place un cadre pour le début de 2017.
    Le budget de l'an dernier a introduit deux importants engagements futurs à l'égard de dépenses liées au changement climatique: la deuxième phase du financement fédéral des infrastructures, en particulier le Fonds pour l'infrastructure verte, et le fonds de 2 milliards de dollars pour l'économie à faibles émissions de carbone, qui devrait débuter en 2017. Le budget de cette année peut veiller à ce que ces fonds soient utilisés efficacement pour lancer la croissance du secteur de l'énergie propre dans le cadre d'un plan national sur le climat. Nous avons recommandé un certain nombre de catégories à envisager pour les investissements dans l'énergie propre, notamment: le stockage de l'énergie, c'est-à-dire les technologies qui stockent l'électricité pour l'utiliser au besoin; les initiatives communautaires en matière d'efficacité énergétique et d'électrification; la modernisation des réseaux électriques afin de les rendre plus intelligents et efficaces; et l'investissement dans la distribution, pour mieux relier les régions qui utilisent l'énergie propre à celles qui continuent à brûler des combustibles fossiles.
    Je vous remercie de votre attention et je répondrai volontiers à vos questions.

  (1745)  

    Merci.
    Nous accueillons M. Ross et Mme Ferris, gestionnaire de programme et vice-présidente, respectivement, de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada
    Madame Ferris.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour et merci de nous avoir donné l'occasion de comparaître.
    Je m'appelle Allison Ferris et je suis vice-présidente de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Je suis accompagnée de Tim Ross, notre collaborateur responsable des politiques et des relations gouvernementales.
    Nous sommes ici aujourd'hui pour donner notre avis sur les mesures que le gouvernement fédéral peut prendre dans le cadre du budget de 2017 pour contribuer à la croissance économique, à la prospérité et à l'inclusion, surtout en ce qui concerne les défis croissants du Canada en matière de logement.
    L'histoire du Canada parle pour une population qui a su construire une économie puissante et une société généreuse. Lorsque les Canadiens travaillent ensemble d'une manière qui harmonise les intérêts économiques, sociaux et environnementaux, ils prospèrent. C'est ainsi que travaillent les coopératives, qui sont un mélange d'entraide et d'entreprenariat. Or, lorsque cette harmonie vient à manquer, comme on le voit actuellement dans le système canadien du logement, les Canadiens ont la vie dure.
    La crise du logement abordable au Canada est tellement aiguë qu'elle touche non seulement les ménages à faible revenu, mais aussi la classe moyenne. La prospérité du Canada dépend d'un système de logement qui réponde aux besoins de tous les Canadiens. Des millions de Canadiens sont à la recherche de réponses et le budget de 2017 peut faire la différence. Les Canadiens désirent des collectivités qui soutiennent leurs aspirations économiques et favorisent leur bien-être social tout en protégeant l'environnement. Un système de logement mieux axé sur les valeurs coopératives et entrepreneuriales peut contribuer à ce que cela se produise.
    Les coopératives d'habitation y parviennent. La Fédération de l'habitation coopérative du Canada fait entendre sa voix comme porte-parole national de nos 2 300 coopératives d'habitation, qui comptent quelque 96 750 logements. Plus d'un quart de million de Canadiens vivent dans une coopérative d'habitation. À son niveau le plus élémentaire, une coopérative est une association autonome de personnes travaillant ensemble pour répondre à leurs propres aspirations économiques, sociales et culturelles par le biais d'une entreprise détenue conjointement et démocratiquement contrôlée.
    Dans le cas des coopératives d'habitation, des gens de tous les milieux sont autorisés à construire et à posséder des logements qui répondent à leurs besoins d'une manière inclusive, abordable et durable. En outre, grâce à notre partenariat de longue date avec le gouvernement, les coopératives d'habitation ont pu aller plus loin en consacrant une part importante de logements à répondre aux aspirations des ménages à faible revenu.
    Pour bâtir sur cette plateforme d'abordabilité, d'inclusion et de durabilité, il faut un partenariat renouvelé avec le gouvernement fédéral.
    Mon collègue Tim Ross vous donnera les détails.
    Nous estimons que l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de logement est un pas très important dans la bonne voie et nous applaudissons ce progrès. Nous exhortons maintenant le Comité des finances à veiller à ce que cette stratégie se transforme en dollars concrets dans le budget de 2017. Pour bâtir un système de logement plus coopératif pour les Canadiens en équilibrant les intérêts des gens, de la planète et les profits, la FHCC propose trois initiatives intégrées.
    Premièrement, nous devons commencer par protéger les ménages à faible revenu qui vivent actuellement dans des coopératives d'habitation. Nos affiliées sont fortement dévouées à la construction de logements d'habitation à revenu mixte où les Canadiens à faible revenu peuvent posséder un logement abordable, adéquat et adapté à leurs besoins. Mais le financement gouvernemental qui permet aux coopératives de loger les Canadiens à faible revenu a expiré et continuera de diminuer fortement dans les années à venir. Sans un partenariat renouvelé, 20 000 ménages à faible revenu vivant dans des coopératives d'habitation seront confrontés à une expulsion économique et à l'instabilité que cela comporte. Nous ne pouvons pas permettre que cela se produise. Nous demandons donc au Comité des finances de recommander que le budget de 2017 s'engage à remplacer les subventions d'exploitation périmées par un nouveau financement à long terme afin de protéger les ménages à faible revenu vivant dans des coopératives d'habitation.
    Deuxièmement, les coopératives d'habitation sont très bien placées pour attirer de nouvelles formes d'investissement en tirant parti de leurs recettes de base à revenus mixtes, de leurs terres excédentaires et de leurs capitaux propres. Cet effet de levier permet aux coopératives de se moderniser, de devenir plus éconergétiques et de construire de nouvelles habitations. Mais il faut un cadre politique et réglementaire qui favorise ce travail. Grâce à certaines mesures fédérales récentes, les coopératives ont réussi à mobiliser près de 100 millions de dollars auprès de caisses de crédit privées en seulement deux années. C'est à peine si nous avons effleuré la capacité de notre secteur d'exploiter de nouveaux investissements et nous continuerons à avoir besoin d'une politique de soutien et d'un environnement réglementaire pour aller de l'avant.
    Notre troisième proposition est simple. Après des décennies de développement et d'intendance, les coopératives d'habitation du Canada ont démontré leur durabilité en offrant des logements abordables à long terme à leurs membres. Nous demandons instamment au Comité des finances qu'il recommande que le budget de 2017 appuie la construction de nouveaux logements coopératifs.
    Nous croyons que sous réserve d'être retenues, ces trois recommandations apporteront un soulagement aux Canadiens qui vivent une grave crise du logement. Les Canadiens sont à la recherche de réponses. Le gouvernement fédéral a un soutien populaire sans précédent pour agir et faire avancer les choses; et les coopératives ne demandent qu'à travailler avec le gouvernement fédéral pour mettre en place un système de logement qui fonctionne pour tous les Canadiens.
    Merci beaucoup.

  (1750)  

    Merci à tous deux pour votre exposé.
    Nous accueillons maintenant M. Reilly-King du Conseil canadien pour la coopération internationale.
    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs. Merci d'avoir invité le Conseil canadien pour la coopération internationale à comparaître aujourd'hui.
    Comme certains d'entre vous le savent peut-être, le CCCI est la coalition nationale canadienne des organisations de la société civile travaillant à l'échelle mondiale pour parvenir à un développement humain durable. Nos membres, qui sont plus de 80, représentent un large éventail d'OSC travaillant dans le développement international et l'aide humanitaire avec des groupes confessionnels et laïques, des syndicats, des coopératives et des associations professionnelles. Certains de nos membres, dont la Banque canadienne de grains alimentaires et Oxfam Canada, ont déjà comparu devant le Comité. En collaboration avec huit conseils provinciaux et régionaux, notre effectif collectif compte plus de 400 organismes.
    Aujourd'hui, je suis ici pour parler au nom d'un plus grand nombre de groupes. D'après les données de l'Agence du revenu du Canada, nous savons que notre pays compte quelque 2 400 organismes de bienfaisance enregistrés qui se concentrent sur l'aide internationale et le développement, et ce chiffre se multiplie pratiquement par deux si l'on compte les organismes sans but lucratif. Au total, en 2011, les organismes de bienfaisance oeuvrant dans ce secteur ont déclaré des revenus de 3,9 milliards de dollars et des dépenses directes de 3,6 milliards de dollars. Ces organismes de bienfaisance ont reçu 1,2 milliard de dollars à titre de dons pour lesquels un reçu d'impôt a été délivré et 600 millions de dollars du gouvernement fédéral. Ils emploient plus de 14 000 personnes à plein temps et 32 000 temporaires.
    Qu'en est-il de notre travail? Le contexte mondial a considérablement changé au cours de la dernière décennie. Avec la mondialisation, les enjeux qui touchent d'autres pays vont presque invariablement se répercuter chez nous, affectant à la fois la société et l'économie canadiennes.
    Au pays, les Canadiens ont ressenti les effets des pandémies comme le SRAS, la grippe aviaire et l'Ebola. Nous avons accueilli des dizaines de milliers de réfugiés dans la foulée de la guerre civile en Syrie. La crise financière qui a éclaté à Wall Street et en Europe a secoué les assises de l'économie canadienne. Les effets sociaux et économiques de ces défis et d'autres, comme les crises humanitaires, le changement climatique ou les inégalités, sont bien documentés et sont profondément ressentis au pays et plus encore, dans les pays en développement.
    Il est dans l'intérêt immédiat du Canada, des Canadiens et de l'ensemble de la planète que le gouvernement fasse des investissements importants pour relever ces défis mondiaux. Il devrait être évident que l'édification d'un monde juste, plus durable et plus sûr est dans l'intérêt de tous et nous estimons que ce gouvernement et ce pays ont la possibilité d'être un chef de file dans la réalisation de cette vision.
    Au cours des prochains mois, Affaires mondiales Canada publiera un nouvel énoncé de politique décrivant l'approche du gouvernement à l'égard de l'aide internationale, mais ce plan ne peut pas être exclusivement pour Affaires mondiales. Il doit s'agir d'un plan pour le Canada tout entier. Il doit jeter les bases d'une stratégie cohérente et pangouvernementale qui fasse participer les divers ministères ainsi que la société civile et le secteur privé aux questions touchant la diplomatie, le développement du commerce, certes, mais aussi les migrations, l'économie, l'environnement et la paix et la sécurité, entre autres. Le plan devrait être accompagné d'un appui pangouvernemental dans le budget de 2017 pour un cadre quinquennal de financement de l'aide internationale.
    Le budget de 2017 devrait inclure un calendrier d'augmentations annuelles prévisibles de l'enveloppe de l'aide internationale ou du budget de l'aide. Ce calendrier devrait nous imposer une indexation pour au moins doubler le budget de l'aide et devrait s'inscrire dans l'objectif des Nations Unies et du Canada, qui consiste à atteindre 0,7 % du revenu national brut.
    À l'heure actuelle, le Canada se situe à environ 0,26 %, comparativement à 0,24 % il y a deux ans. Ces chiffres sont importants pour le Canada et pour son prestige à l'étranger. À défaut d'une augmentation substantielle de notre enveloppe d'aide au cours des prochaines années, ce gouvernement risque d'avoir la note la plus médiocre de l'histoire du Canada pour l'investissement dans l'aide internationale.
    Le graphique et le tableau illustrent trois scénarios possibles pour ces augmentations, ainsi que le calendrier pour atteindre les divers jalons en fonction du scénario choisi.
    Le Canada peut avoir un plus grand impact grâce à cet investissement accru, par une plus grande focalisation par pays ou par thème, comme par le passé, ou par des investissements accrus et ciblés en fonction des ambitions du gouvernement, par exemple en ce qui concerne les droits des femmes et l'égalité entre les sexes, ou encore en investissant dans les pays les plus marginalisés et fragiles. Le Canada et l'économie canadienne prospèrent lorsque le monde prospère.
    En conclusion, dans le budget de 2017, nous espérons voir d'importants nouveaux investissements dans l'enveloppe de l'aide internationale du Canada.

  (1755)  

    La démarche permettrait au Canada d'apporter une contribution plus importante à la résolution des problèmes mondiaux d'ordre social, économique et environnemental grâce à son aide internationale. Nous croyons qu'il est temps que le Canada réaffirme son leadership sur la scène mondiale.
    Merci de m'avoir écouté. Je suis prêt à répondre à vos questions.
    Merci pour votre mémoire et votre exposé.
    Bienvenue, monsieur Keshen. Vous avez la parole.
    Ne pas avoir de maison, ne pas avoir de travail, c'est tout ce qu'il y a de plus négatif pour l'économie. Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui. Je m'appelle Bryan Keshen et je suis le président et chef de la direction d'une petite agence de services sociaux qui dessert des enfants, des adultes et des personnes âgées ayant une déficience intellectuelle.
    En ma qualité de PDG d'un petit organisme à but non lucratif, je vois comment les budgets envoient un message. De mon point de vue, dans le prochain budget, vous avez la possibilité d'envoyer un message sur l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.
    Quelles mesures fédérales aideraient les Canadiens handicapés à maximiser leurs contributions? Je ne vois rien de mieux que le logement. Investir dans le logement crée une porte d'entrée vers l'indépendance personnelle, réduit les coûts, augmente la participation et la productivité et crée des communautés saines. Avec votre soutien, le budget fédéral peut envoyer un message de leadership inclusif et proactif pour soutenir les personnes ayant une déficience intellectuelle et des troubles de développement en consacrant 5 % de tous les fonds découlant de la stratégie nationale en matière de logement au logement de ces personnes et en imposant une telle exigence aux programmes de logement provinciaux.
    Conjuguée à une loi sur les Canadiens handicapés et à l'expansion des efforts en faveur de l'emploi des Canadiens handicapés, la mesure transformerait la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle ainsi que la qualité de leurs contributions à la croissance économique du Canada.
    Je parle aujourd'hui non seulement au nom de notre organisme, mais aussi des 37 autres organismes de la région de Toronto qui fournissent et gèrent des biens immobiliers d'une valeur de plus d'un milliard de dollars. Notre budget s'élève à lui seul à 40 millions de dollars en opérations annuelles avec la gestion de 80 millions de dollars en biens. Nous desservons plus d'un millier de personnes. Nous soutenons également 150 personnes dans des logements locatifs publics et privés abordables. Nous connaissons le logement. Nous savons à quel point il est important. Nous savons aussi que dans ce pays, les personnes ayant une déficience intellectuelle sont parmi les plus vulnérables.
    Avec des taux d'itinérance exceptionnellement élevés, ces personnes qui vivent souvent dans des milieux inadéquats tels que les refuges, les hôpitaux, les maisons de soins de longue durée et les prisons coûtent aux gouvernements deux à trois fois plus que ce qu'il faudrait payer pour qu'elles mènent une vie autonome. Quatre-vingt-dix pour cent des adultes ayant une déficience intellectuelle vivent en dessous du seuil de pauvreté. Soixante-dix pour cent ont été victimes de mauvais traitements. Ce taux est encore plus élevé chez les femmes handicapées.
    Il s'agit d'une population vulnérable où nous savons que le logement supervisé, le logement sécuritaire, peut faire la différence et améliorer la qualité de vie. Mon message est qu'il est impératif que les personnes ayant une déficience intellectuelle aient le choix de faire partie de la communauté, plutôt que de languir dans les hôpitaux, les refuges ou d'être enfermées dans des sous-sols. C'est l'absence de logements qui coûte de l'argent à notre système de soins de santé et à nos soutiens sociaux municipaux, tout cela pour offrir des soins inadéquats et inappropriés.
    En septembre 2012, dans la circonscription de King-Vaughan, Reena a ouvert une solution modèle qui offre des appartements à 84 adultes ayant des besoins développementaux, cognitifs, physiques ou mentaux. La résidence est une communauté expressément conçue pour des personnes ayant des besoins spéciaux. L'initiative a bénéficié d'un financement fédéral-provincial, mais le gros de l'argent provient de dons philanthropiques. La résidence offre un foyer à des personnes qui n'en auraient pas un autrement.
    Un rapport récent de l'Ombudsman de l'Ontario sur les services développementaux a souligné la question. La ministre Helena Jaczek a reconnu que la résidence communautaire est un modèle qui permet de résoudre les problèmes des personnes qui ont des besoins critiques.
    Je vous invite à aller dans vos communautés et vos hôpitaux, à parler à vos fournisseurs de soins et à demander à ceux qui sont vulnérables dans votre communauté ce dont ils ont besoin. On vous parlera surtout et avant tout du logement. Nous l'avons fait et nous avons rencontré un jeune homme nommé Mark. Mark vivait dans un hôpital depuis 15 ans. Nous avons pu lui fournir un foyer dans la communauté. Nous lui avons donné une vie. Je vous invite à rencontrer Mark. Si vous venez visiter notre centre, ne manquez pas de le saluer.
    Mais Mark se trouve dans toutes les collectivités du pays. Les gens cherchent à avoir une vie. Le message est le même: les personnes ayant une déficience intellectuelle ne sont pas une priorité en ce moment. Ils ne sont ni vus ni entendus. Vous devez transmettre un message différent.

  (1800)  

    De concert avec huit organismes, nous élaborons des modèles similaires partout en Ontario. Nous vous invitons à y prendre part. Nous vous invitons à assumer un rôle de chef de file, et nous vous invitons à vous engager à aider les personnes les plus vulnérables. Vous n'aurez pas de nouveaux fonds à y investir. Il vous suffira de diriger un investissement prévu vers les personnes vulnérables.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup, monsieur Keshen.
    Nous entendrons maintenant M. Navarro, de l'organisme National Angel Capital Organization.
    Allez-y, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup, monsieur le président Easter. Je remercie aussi les membres du Comité de nous avoir invités aujourd'hui.
    Je crois que de tous les représentants d'organismes qui sont ici, nous sommes les moins habitués à ce qu'on nous offre une telle occasion, alors nous vous en remercions beaucoup.
    Nous sommes ici aujourd'hui pour offrir au gouvernement l'occasion d'effectuer un petit investissement afin de contribuer à résoudre un problème critique en incitant le secteur privé à encourager le développement économique en innovant. Nous sommes convaincus que ce petit investissement produira des résultats énormes en créant une infrastructure permettant aux investisseurs du secteur privé de fournir plus de capital. Ce capital soutiendra le développement de nouvelles technologies et la création d'entreprises qui deviendront les futurs employeurs de notre pays.
    Comme je ne vous connais pas tous et que je n'ai pas eu l'occasion de vous rencontrer tous, je vais vous décrire un peu qui nous sommes et ce que nous représentons.
    Depuis 2002, NACO est l'association nationale professionnelle de la communauté des investisseurs providentiels du Canada. À l'heure actuelle, nous regroupons 41 réseaux et 3 000 investisseurs situés partout au pays. Notre association a été fondée il y a des années par 100 investisseurs qui s'étaient réunis pour s'encourager à faire certains investissements et pour éviter de commettre des erreurs. À l'heure actuelle, notre communauté s'étend dans tout le pays, de Victoria à St. John's et du Yukon à Winnipeg. Nous sommes situés dans toutes les collectivités; c'est ainsi que nous sommes providentiels.
    Notre organisme a pour mission de faire croître la communauté des investisseurs et de l'aider à évoluer vers des catégories d'actifs qui stimuleront le développement économique. Notre vision est de faire croître notre communauté afin de la placer dans toutes les collectivités où vivent des entrepreneurs. Je suis sûr que chacun de vous a rencontré dans sa circonscription de jeunes entrepreneurs prometteurs qui cherchent du capital, mais qui ont de la peine à en trouver.
    Nous faisons trois choses pour notre communauté. Nous trouvons des membres de la communauté des investisseurs providentiels et les invitons à participer à notre initiative d'édification de la nation. Nous les relions les uns aux autres pour qu'ils échangent des idées, des pratiques exemplaires et le flux des transactions et pour qu'ils collaborent et réunissent des capitaux afin de financer ces entreprises. Nous les aidons aussi à faire de la recherche, à s'informer et à appliquer des pratiques exemplaires afin d'améliorer les résultats. Enfin, nous défendons les membres de notre communauté en parlant de leurs expériences ainsi que des relations entre les investisseurs et les entrepreneurs. Nous collaborons ainsi à modifier la culture de l'entrepreneuriat afin de développer le sens du risque qui est crucial pour soutenir la concurrence des marchés mondiaux.
    Qui sont ces investisseurs providentiels? Ce sont des personnes fortunées — cette définition se trouve dans la réglementation —, des professionnels qui ont le sens de l'entrepreneuriat. Ils ont de vastes réseaux sociaux. En général, ils se concentrent sur leur collectivité, car ils désirent lui rendre ce qu'ils en ont tiré. Ils aiment investir pour aider au démarrage des entreprises, ils aiment les entrepreneurs qui ont un sens poussé du risque; bref, ils aiment les initiatives dans lesquelles personne ne voudrait investir. Certaines institutions financières ne prêteraient pas à ces entrepreneurs parce qu'elles y voient trop de risque, mais les investisseurs providentiels le font pour rendre à la société ce qu'elle leur a donné.
    Le problème des investisseurs providentiels tient au fait, que bien souvent, ils sont seuls à investir dans une entreprise. Ils ne s'aperçoivent pas qu'ils font de l'investissement providentiel, alors ils font des erreurs. Malheureusement, ils n'investissent pas dans une entreprise qu'ils dirigent eux-mêmes; ils ne placent leur argent que dans les entreprises et dans les entrepreneurs. C'est pourquoi il est difficile de les trouver. Ces entrepreneurs ont de la peine à réunir assez de capitaux pour développer suffisamment leurs entreprises afin que les investisseurs institutionnels s'y intéressent et leur prêtent du capital à risque. C'est une grande lacune dans le continuum du financement de l'innovation. Cette lacune commence là où les incubateurs et les accélérateurs d'entreprises cessent de soutenir ces entreprises, et elle se termine lorsque les investisseurs de capital à risque commencent à s'intéresser à ces entreprises, c'est-à-dire à un niveau de placement de 5 millions de dollars environ. Nous constatons donc une énorme lacune entre 50 000 $ et 5 millions de dollars, période pendant laquelle les entrepreneurs dépendent des placements privés. Nous relions les membres de cette communauté pour aider les entrepreneurs à traverser la « vallée de la mort ». Cette transition peut durer de 3 à 15 ans, suivant l'entreprise et l'industrie. Il est critique de financer tout le continuum de l'innovation.
    Les investisseurs providentiels investissent leur argent personnel. Nous subdivisons ces placements en trois types de capitaux: les capitaux financiers, les capitaux intellectuels et les capitaux de réseau; autrement dit, leur argent, leurs réseaux et leur expérience. Ils donnent cela pour aider les entrepreneurs à lancer leur entreprise, à la développer et à l'augmenter à l'échelle.

  (1805)  

    Il est important de comprendre que les investisseurs providentiels se trouvent partout, mais il faut qu'ils s'identifient et que nous les aidions à mieux se coordonner. Sans eux, les entrepreneurs sont souvent obligés de s'installer dans les centres urbains. On entend très souvent parler d'entrepreneurs qui ont dû emménager dans l'une des quatre ou cinq grandes villes. On éviterait cela si ces entrepreneurs pouvaient trouver dans leur localité des investisseurs qui les aident à obtenir d'autres capitaux hors de leurs marchés locaux.
    Yuri, pourriez-vous en venir à votre recommandation?
    Oui. Nous recommandons que l'on soutienne l'expansion et la collaboration de ces réseaux d'investisseurs providentiels dans tout le pays. Jusqu'à présent, nous recevions du soutien communautaire grâce à des programmes régionaux et locaux, mais cela cause des niveaux de croissance très hétéroclites. Notre communauté s'étend dans les villes, mais pas dans les régions rurales et pas, non plus, dans certaines collectivités peu développées, comme les communautés autochtones et minoritaires. Nous voudrions que la croissance de cet élément critique soit la même partout au pays.
    Notre deuxième recommandation serait que le gouvernement continue à financer les programmes par l'intermédiaire d'organismes comme FedDev, le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest, FedNor, l'APECA. Nous voudrions que le gouvernement continue à développer les réseaux locaux, mais qu'il centralise aussi la coordination des données et de la recherche afin d'éclairer le soutien que nous fournissons à cette communauté.

  (1810)  

    Je vous remercie tous. Nous devons nous arrêter à 18 h 30, à moins d'obtenir un consentement unanime. Si nous voulons poser cinq questions en tout, de cinq minutes chacune, nous devrons dépasser un peu 18 h 30. Avons-nous un consentement unanime pour cela? Nous ne dépasserions pas 18 h 40.
    Le consentement est unanime.
    Parfait. Nous commençons par Mme O'Connell.
    Je vous remercie pour vos présentations.
    Je voudrais commencer par la présentation de Reena. Monsieur Keshen, je vous remercie pour cet exposé. Cette question me tient très à coeur. Je ne sais pas si vous avez entendu parler de DAFRS, dans la région de Durham. J'y ai été vice-présidente jusqu'à récemment. Je suis très au courant des problèmes liés au logement, surtout dans le cas des personnes qui ont un handicap physique ou cognitif.
    Vous avez souligné que les hôpitaux portent le fardeau du manque de logement pour ces personnes handicapées. Mais nous avons aussi découvert qu'elles se réfugient dans des foyers pour personnes âgées parce que leurs familles sont incapables d'en prendre soin ou qu'on ne leur offre pas assez de soutien. Je trouve cette situation horrible.
    Je voudrais être sûre de bien comprendre ce que vous avez dit au sujet des 5 % des fonds alloués au logement. Vous avez mentionné le modèle que votre organisme vient d'offrir, 80 unités, si j'ai bien compris. Mais ce n'est pas le seul modèle que vous proposez, n'est-ce pas? Vous voulez offrir du logement conçu en fonction des besoins plus graves qu'ont certaines de ces personnes. Certaines d'entre elles peuvent vivre dans un système pleinement intégré en ne recevant que des services de soutien. C'est le modèle que vous proposez et auquel il faudrait allouer des fonds. Est-ce que je vous ai bien compris?
    Oui, tout à fait. C'est un modèle parmi tant d'autres. Il est crucial pour tout le monde que l'on offre plus de solutions à la vie autonome.
    Merci beaucoup.
    Je vais adresser ma prochaine question à l'Association canadienne des télécommunications sans fil. Votre allocution m'a beaucoup intéressée. Nous savons que les entreprises canadiennes de télécommunications font des profits qui sont parmi les plus élevés au monde. Les résultats d'une étude menée sur huit pays ont révélé que nos consommateurs paient les taux les plus élevés. Vous indiquez dans votre mémoire que votre industrie a investi 55 milliards de dollars, mais je m'intéresse surtout à un autre chiffre: depuis 1987 — juste un peu avant que je sois née —, avez-vous investi assez dans l'infrastructure pour soutenir votre propre industrie, puisque vous faisiez énormément de profits et que vous imposiez des taux extrêmement élevés aux consommateurs?
    Oui, absolument. Si vous regardez ce que j'ai présenté dans mon allocution — et ces mêmes statistiques se trouvent dans notre mémoire — et que l'on compare le réseau canadien à celui de l'Europe, les régions que nous servons s'étendent sur un territoire plus vaste que le Royaume-Uni, la France, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie mis ensemble. Je parle de tout le territoire géographique de ces pays, et non uniquement des régions qu'ils servent. L'étendue du service est le facteur principal.
    Ensuite, les Canadiens sont les quatrièmes utilisateurs en importance après le Japon, la Corée et la Suède. Les Canadiens ont accès aux plus hautes vitesses au monde. Alors oui, absolument, et nous devons continuer à investir pour répondre à cette demande.
    Hier, le CRTC a publié de l'information indiquant qu'au cours de l'année la plus récente qu'il a étudiée, l'usage de données sans fil a augmenté de 44 %.

  (1815)  

    Vous devriez peut-être venir voir dans ma collectivité de Pickering—Uxbridge, parce que je peux vous assurer que notre Internet ne va pas vite. Nous sommes juste en dehors de Toronto. On y trouve une région rurale, mais oublions-la pendant une minute. Dans ma municipalité urbaine, ma banlieue située juste à la limite de Toronto, nous ne pouvons pas obtenir plus de services Internet. Vous avez demandé du spectre, ce qui est très intéressant. Dans ma collectivité surtout, nous avons justement de la peine à obtenir des services Internet parce que nous partageons notre spectre avec celui de régions comme Toronto. Les grandes compagnies de télécommunications n'ont pas besoin d'investir pour servir Pickering—Uxbridge ou d'autres collectivités, parce que tous leurs consommateurs se trouvent à Toronto. Et puis, elles interdisent qu'on vende une partie de ce spectre plus rapide à des compagnies qui sont en mesure de servir des régions rurales et des banlieues.
    Pensez-vous que si le gouvernement libérait du spectre...

[Français]

     Madame O'Connell, pourriez-vous formuler rapidement votre question, s'il vous plaît?

[Traduction]

    Pardon. Je voulais vous demander, est-ce que vous perdez le spectre que vous n'utilisez pas parce qu'il doit retourner sur le marché?
    Oui, c'est cela. La plupart des licences d'utilisation du spectre comportent un article prévoyant que si nous ne l'utilisons pas, nous le perdons, et nous sommes d'accord avec cela.
    Il serait bon d'attiser la concurrence dans ce marché. Merci.

[Français]

    Monsieur Albas, vous avez la parole et vous disposez de cinq minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président. La lumière de cette salle vous donne 20 ans de moins.
    Je tiens à remercier tous nos témoins d'être venus aujourd'hui. Nous n'avons pas beaucoup de temps, malheureusement, alors je vais présenter mes questions et mes observations aussi brièvement que possible.
    Je vais d'abord m'adresser à Clean Energy Canada. Merci, madame Demerse. J'ai trouvé dans votre mémoire deux ou trois observations avec lesquelles je suis d'accord, et deux ou trois autres avec lesquelles je ne suis pas d'accord du tout. J'espère que nous aurons une discussion fructueuse sur quelques-unes de ces questions. D'abord, je conviens que nous avons une occasion d'innover en faisant de l'électrification, surtout dans le contexte de certaines mesures législatives plus anciennes.
    Alors je voudrais vous demander une chose: dans votre mémoire, vous parlez de coopération interprovinciale et régionale. Mais comme vous le savez, la majorité de notre population habite près de la frontière des États-Unis. Quand vous parlez de coopération régionale, comptez-vous aussi les États-Unis, ou seulement le Canada?
    Nous trouvons très logique d'échanger aussi notre électricité à travers les frontières. Par exemple, lors du sommet des « Trois amigos » ici à Ottawa, les trois pays ont signé une entente sur les objectifs d'énergie propre à atteindre en Amérique du Nord. Le Canada est le plus avancé sur le continent pour ce qui est du pourcentage d’énergie propre dans son réseau électrique. Nous offrons une ressource — surtout aux États-Unis et non au Mexique, évidemment — avec laquelle nous pourrions effectuer ce type d'échange.
    Je suis heureux de vous entendre dire cela. Je viens de la Colombie-Britannique. Nous avons beaucoup d'hydroélectricité, une grande capacité. Nous voudrions vraiment l'échanger avec l'Alberta et avec les autres régions qui en voudraient. Il est évident que nous nous heurtons à des problèmes. Notre échange avec la Californie nous a causé bien du tort, mais je suis d'accord avec cette notion en général.
    Dans votre mémoire, vous mentionnez les lois sur les services publics. Nous avons par exemple le BCUC, qui a pour slogan — ou même comme raison d'être — de fournir de l'électricité à bas prix pendant des générations. Je vois ici que vous demandez que l'on apporte des changements pour tendre vers la production d'énergies propres.
    Je ne suis pas du tout d'accord avec cela. En Ontario, ce genre d'activité de distorsion du marché rend maintenant la vie dure à bien des aînés. Les répercussions de l'application de la Loi sur l'énergie verte ont créé de nombreuses perturbations dans cette province, n'est-ce pas?
    Je trouve que le programme de tarif de subventionnement de l'Ontario est un modèle important. La province a pris des mesures courageuses pour investir en énergie propre. Ce programme ontarien a aidé bien des entreprises. Évidemment que certains éléments du programme auraient dû être mieux gérés.
    D'un autre côté, malheureusement, en Colombie-Britannique, le BCUC arrive à la fin de ce qu'a créé W.A.C. Bennett. Au bout de 60 ans, une grande partie de ses projets hydroélectriques ont besoin de restauration. En fait, il faudrait les étendre. Quand je frappe aux portes, les aînés me disent qu'ils paient 8 % par année. D'après moi, la meilleure solution serait de ne permettre qu'un point au bout d'une plus longue période, un pour cent par année. Le modèle actuel ne permet pas cela.
    Je suis heureux que vous suggériez cela, car je pense que ce sera nécessaire. Mais comme cela relève de la province, ce sera très difficile. Je vous remercie pour vos suggestions et, comme je le disais, je suis d'accord avec une partie d'entre elles.

  (1820)  

    Merci.
    Je voudrais m'adresser brièvement à l'association Produits de santé consommateurs du Canada.
    Je me passionne pour le commerce interprovincial. J'ai entendu dire qu'en Colombie-Britannique, il faudrait jusqu'à sept ans avant que Santé Canada n'effectue le changement en confirmant que l'on peut auto-administrer certains produits en toute sécurité.
    Devrions-nous accorder plus d'attention à cette question?
    En réalité, il faudrait environ deux ans pour que Santé Canada prenne cette décision. Mais ce retard même cause un autre retard de sept à neuf ans dans tout le pays parce que les fabricants n'ont aucun désir d'effectuer ce changement au Canada, étant donné qu'ils ne pourront pas y lancer leurs produits à l'échelle nationale.
    Je tiens cependant à souligner les répercussions de ce retard sur la main-d'oeuvre. Pendant ce temps — au cours duquel les provinces continuent à payer des consultations inutiles chez les médecins — l'autre répercussion...
    Notre industrie est mondiale. Dès que l'on envisage de transformer un produit en produit de santé naturel, l'entreprise qui le fabrique fait face à une concurrence interne pour la fabrication du produit et pour son exportation dans le monde. Cette entreprise ne pourra pas soutenir cette concurrence si elle ne peut pas amener le produit sur le marché assez rapidement.
    Cela nuit terriblement à notre part du marché de la fabrication des produits de ce secteur, qui est en pleine croissance. Nous pourrions créer de l'emploi dans ce secteur.
    Merci.
    Monsieur Caron.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je vais continuer dans la foulée des propos de Mme O'Connell et m'adresser au représentant de l'Association canadienne des télécommunications sans fil.
     Vous saviez probablement que j'allais m'adresser à vous étant donné que nous avons déjà eu par le passé des rencontres de façon régulière.
    Si le service est lent et qu'il n'est pas nécessairement approprié dans la circonscription de Mme O'Connell, dans la mienne, il n'y a aucun service Internet haute vitesse, mis à part le satellite qui n'est pas très fiable. Dans la MRC de Témiscouata, 8 des 19 communautés n'ont toujours pas de couverture cellulaire.
     Les gens me parlent du fait qu'auparavant, tout le monde avait accès à un téléphone filaire. Dans les coins les plus reculés, des gens partageaient une ligne, mais tout le monde avait un téléphone filaire. Je dois leur répondre que c'était comme cela étant donné que Bell avait un monopole et que cela faisait partie de ses obligations liées au fait d'avoir ce monopole. En contrepartie, évidemment, le service était plus dispendieux pour tout le monde au pays, mais au moins, tout le monde était desservi.
     Plus tard, le monopole a été aboli et on a ouvert le marché. Le marché a d'abord été ouvert pour le téléphone filaire et le service interurbain et, par la suite, pour le cellulaire et d'autres technologies. Cependant, si les prix ont baissé en raison de l'entrée de nouveaux joueurs dans le marché, il y a des gens qui vivent maintenant des situations qui s'apparentent au tiers-monde sur le plan des télécommunications parce qu'ils vivent dans des régions qui n'ont pas une densité suffisante de population pour assurer un revenu adéquat aux compagnies qui pourraient y offrir un service. Oui, on a un libre marché et oui, des compagnies comme Telus, Bell, Vidéotron et Rogers pourraient desservir les communautés du Témiscouata, mais elles ne le font pas.
    Je retrouve cela dans votre présentation. Je ne suis pas fâché contre vous, mais c'est la situation qui me frustre. Elle se répète depuis cinq ans.
    Comment peut-on arriver à desservir l'ensemble des communautés? Je veux savoir comment on peut s'assurer que les huit communautés du Témiscouata qui n'ont pas accès au cellulaire pourront l'avoir un jour. Si le libre marché — que je considère comme étant une carotte — ne fonctionne pas pour ces gens, je pense que ce serait le temps de passer au bâton. Il faudra trouver une façon d'obliger les compagnies à offrir un service qui est absolument nécessaire aujourd'hui, au XXIe siècle.
    Lors des audiences du CRTC, le printemps dernier, j'ai fait une présentation d'une durée de 45 minutes. Vous ne serez probablement pas favorable à la solution que j'ai proposée, c'est-à-dire que l'ensemble des grandes compagnies de télécommunications devraient fonder un consortium indépendant dans lequel elles fourniraient du financement et des fréquences non utilisées. On laisserait à ce consortium la décision d'investir dans les communautés rurales qui sont peu desservies, mal desservies ou non desservies.
    Maintenant que tout cela est dit, j'aimerais connaître votre point de vue sur la couverture des milieux ruraux par les grandes compagnies de télécommunications et même par les petites compagnies qui font partie de votre association.

  (1825)  

[Traduction]

    Bien sûr. Certaines des solutions que nous avons suggérées, comme la déduction pour amortissement accéléré, couvriront un plus grand nombre de régions. J'ai indiqué cela clairement. Elles ne résoudront pas le problème, et...
    Je voudrais simplement que vous me garantissiez que vous ne l'utiliserez pas pour continuer, disons, à servir de manière outrageuse les centres urbains où vous faites plus de profits. C'est ce que je crains.
    Bien sûr, je comprends tout à fait. Elle s'appliquerait cependant à tous les investissements, autant dans les régions rurales qu'urbaines. Je crois que j'ai déjà dit clairement dans le passé qu'il en faudrait un peu plus. Le CRTC était clair. Je ne veux pas essayer de deviner sa décision, mais le CRTC a parlé d’une éventuelle contribution financière de la part du gouvernement. Le gouvernement finance déjà la connexion fixe à large bande, alors peut-être passera-t-il au sans-fil... Comme je l'ai dit, chaque budget affecte environ 1 milliard de dollars juste pour payer les droits d'utilisation du spectre. Nous y voyons des fonds possibles.

[Français]

     En fait, c'est mon message à l'intention du gouvernement.
     Depuis les années 1990, le financement est constamment consacré à Internet à large bande. Il n'y a jamais eu de programme significatif de la part du gouvernement fédéral pour couvrir le cellulaire.
    Je lance le message, à savoir que n'est pas votre décision, mais que ce sera celle du gouvernement. Une mise à jour économique s'en vient et il y aura un budget en 2017. Je pense que le message doit être lancé, et j'espère avoir l'appui des principaux joueurs dans ce domaine.

[Traduction]

    D'accord. Passons la parole à M. Sorbara.
    Merci, monsieur le président. Bienvenue à nos témoins.
    Je vais commencer par m'adresser à la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Dans votre deuxième recommandation, vous suggérez que l'on utilise des investissements privés pour rénover et moderniser les coopératives d'habitation. Pourriez-vous nous donner plus de détails? Cette recommandation m'intéresse.
    Nous voudrions un contexte réglementaire qui permette aux coopératives d'habitation de miser sur leurs actifs. Les ententes d'exploitation à long terme qu'un grand nombre de coopératives ont signées avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement entravent cela. Ces ententes sont souvent très lourdes à administrer et elles entravent le refinancement des actifs. De nombreuses coopératives d'habitation obtiennent leur première hypothèque auprès de la SCHL. À cause de l'amortissement de cette hypothèque et dans le cadre de l'entente d'exploitation signée avec la SCHL, les coopératives ne peuvent pas miser sur leurs actifs comme elles le voudraient.
    Certains changements apportés récemment permettent aux coopératives d'habitation de rembourser leur première hypothèque avec la SCHL avant terme en négociant des pénalités raisonnables, ce qui l'efface des registres gouvernementaux. Jusqu'à récemment, ces pénalités étaient astronomiques, donc les coopératives d'habitation n'avaient pas intérêt à refinancer. Les coûts que générait cette incapacité de refinancer et de se débarrasser des intérêts élevés de leur première hypothèque de la SCHL empêchaient les coopératives d'obtenir les capitaux qu'il leur fallait pour maintenir leurs actifs en bon état. Elles repoussaient les réparations et les modernisations critiques, ce qui nuisait à la vie utile des actifs.
    Monsieur le président, aurons-nous assez de temps pour que notre côté de la table ait une autre ronde de questions?
    Je voudrais partager mon temps de parole avec M. Grewal.
    Merci, monsieur le président. Je suis désolé, Kurt, je ne vous en veux pas particulièrement, mais mes questions s'adressent encore à vous.
    Je me plaignais justement aujourd'hui de la facture de mon fournisseur de services sans fil. Je me suis alors mis à faire quelques recherches, parce que les gens se plaignent du fait que nous payons les tarifs qui se situent parmi les plus élevés au monde. Je ne pense pas utiliser mon téléphone plus souvent que la moyenne des Canadiens. Peut-être que oui, mais je me suis mis à examiner les statistiques.
    Nos prix de connexion Internet fixe à large bande sont au troisième rang des tarifs les plus élevés. Nos prix de connexion Internet fixe à large bande au-dessus d'une certaine vitesse sont au quatrième rang des tarifs les plus élevés. Nos prix de connexion fixe à large bande de 100 mégaoctets par seconde sont au deuxième rang des tarifs les plus élevés. Quant à nos prix du sans-fil mobile pour 150 minutes entrantes et sortantes, ils sont les plus élevés au monde. Pour 1 200 minutes entrantes et sortantes, nous sommes au deuxième rang des pays du monde. Je pourrais continuer, mais j'essaie simplement de souligner que nos tarifs et nos fournisseurs sont très chers.
    J'ai fait un stage d'étudiant chez Bell et je suis client de Rogers, alors je connais les deux côtés de la médaille. Ils s'opposent toujours à l'ouverture du marché, n'est-ce pas? Quelles répercussions créerions-nous pour les consommateurs si nous invitions Verizon à se joindre au marché canadien?

  (1830)  

    Je crois que le Bureau de la concurrence a présenté les résultats d'une étude au CRTC il y a deux ou trois ans. Il indiquait qu'en ajoutant un quatrième fournisseur national entièrement financé, les prix au détail baisseraient de 2 %. Cela venait d'une étude du Bureau de la concurrence. C'est tout ce que je peux vous répondre.
    Du point de vue pratique — de mon point de vue d'ancien avocat de Bay Street et d'analyste financier pour Fortune 500 —, ce que vous me dites ne me semble pas très logique.
    Vous êtes intelligent. Si nous ouvrions le contenu de sans-fil du pays, pensez-vous vraiment que la concurrence ainsi créée ne baisserait les tarifs que de 2 %?
    Cela venait du Bureau de la concurrence.
    Vous représentez l'industrie. Oubliez le Bureau de la concurrence. Qu'en pensez-vous, vous-même?
    Ce que je pense? Non. D'abord, le marché est ouvert.
    Il est ouvert.
    Selon les règles actuelles, Verizon pourrait venir et acheter Eastlink, Vidéotron, SaskTel et MTS d'un seul coup et devenir aussi gros qu'il le désirerait. Le marché est ouvert.
    Je crois qu'un ancien gouvernement a courtisé activement Verizon, qui a examiné les occasions d'investissement et de profits possibles. C'est un secteur à forte intensité de capital. La plupart de ces entreprises ne font pas de profits pendant leurs sept, huit ou neuf premières années.
    En examinant cela pour décider combien facturer...
    Mais après cela, les entreprises font beaucoup d'argent.
    C'est vrai.
    ... un montant incroyable d'argent. À mon humble avis, c'est le meilleur secteur commercial.
    Bien sûr. Si nous parlons tout spécialement de Verizon, je tiens à souligner le fait que...
    Raj, je suis sûr qu'ils peuvent se payer des avocats de société.
    Oui, j'en suis sûr moi aussi. Je ne suis plus avocat de société.
    La société Verizon est le fournisseur sans fil le plus cher au monde. Ses tarifs sont plus élevés que ceux de toutes les entreprises canadiennes. Elle compte plus de 100 millions d'abonnés aux États-Unis.
    Voici un peu de matière à réflexion...
    Nous allons devoir vous arrêter ici, Raj.
    Une dernière petite chose, monsieur le président...
    D'accord, mais soyez bref.
    ... et je ne voudrais pas interrompre son autorité.
    Dans ma région, il y a des camionneurs qui ont des numéros de cellulaire américains parce que le plan nord-américain est moins cher. Pensez-y donc une minute. Ils acceptent d'avoir un numéro de cellulaire américain parce que le plan des États-Unis est moins cher que ce que nous fournissons ici. Chez nous, c'est entièrement la faute des grosses sociétés, les Bell et les Rogers de notre beau monde qui protègent leurs intérêts.
    Rogers a investi dans les Blue Jays, alors je transmettrais cela aussi à votre client. S'il renouvelle le contrat de ces deux joueurs, j'abandonnerai...
    Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de répondre à cela, Kurt.
    Nous allons passer la parole à MM. Deltell et Aboultaif.
    Allez-y.
    Merci, monsieur le président.

[Français]

     Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue.
    Les propos de mon collègue étaient fort intéressants. Je comprends qu'il est vêtu de bleu aujourd'hui et c'est très inspirant.
    J'aimerais poursuivre la discussion avec vous, monsieur Eby. Pourquoi y a-t-il des distorsions aussi élevées entre le marché canadien et le marché américain? Nous savons que la population du Canada n'est pas la même et qu'il y a une réalité géographique qui est différente.
    Je vous pose une question ouverte. Plusieurs Canadiens se demandent comment on pourrait libéraliser davantage la réglementation actuelle pour permettre une réduction des prix.

[Traduction]

    Bien sûr, le gouvernement précédent a examiné la question pour apporter certains changements, et les prix ont baissé. Quand l'usage des données augmente de 40 ou 50 % par année, je ne pense pas qu'il existe de nombreuses industries où l'usage augmente pareillement et les prix baissent beaucoup.

  (1835)  

    Vous avez la parole, monsieur Aboultaif.
    J'ai une question pour la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.
    Vous avez indiqué que vous avez besoin de miser sur votre actif. Mais cet actif est public, ou semi-public, si vous voulez.
    Dans votre secteur, est-ce qu'en général on met de l'argent de côté pour entretenir les unités et préserver leur cycle de vie? Vous vous attendez à ce que le gouvernement vous donne une politique qui vous permette de garantir un emprunt sur un compte du gouvernement?
    Tout d'abord, il y a la question d'identité. Les coopératives sont autonomes. Ce sont des organismes non gouvernementaux qui signent effectivement des ententes et des partenariats à long terme avec le gouvernement, mais qui sont autonomes. Elles ne relèvent pas du gouvernement.
    Deuxièmement, les coopératives d'habitation de partout au pays ont l'habitude de mettre des fonds ou du capital de réserve pour remplacement des immobilisations. Mais la manière d'économiser ces fonds de réserve comporte quelques anomalies à cause des ententes d'exploitation à long terme très strictes que les coopératives signent avec la SCHL. Ces ententes ont empêché bien des coopératives d'habitation de verser des montants suffisants dans leurs fonds de réserve, ce qui dans certains cas a considérablement retardé les travaux de rénovation. C'est pourquoi il est d'autant plus important aujourd'hui que ces entreprises coopératives autonomes qui abritent des Canadiens puissent obtenir dans le marché des taux d'intérêt plus favorables. Elles pourront ainsi moderniser leurs propriétés, les rendre plus écoénergétiques et préserver des parcs de logements de bonne qualité pour les Canadiens.
    J'ai une question pour Collèges et instituts Canada. Vous demandez une augmentation de quatre fois ce que vous avez, c'est-à-dire de 75 millions de dollars à 300 millions de dollars par année pour ces cinq prochaines années. C'est une augmentation considérable.
    Avez-vous l'infrastructure nécessaire et des plans détaillés pour administrer cet argent? Avez-vous un argument logique pour convaincre le gouvernement d'investir cet argent dans vos activités?
    Oui, c'est certain. La plupart de nos collèges font maintenant de la recherche appliquée; par exemple, nous avons 30 centres d'accès à la technologie situés partout au pays. Au Québec seulement, nous avons près de 50 centres collégiaux de transfert de technologie.
    De plus, je vais vous présenter quelques statistiques sur l'infrastructure. Notre pays compte 763 centres et laboratoires de recherche spécialisée situés un peu partout alors, oui, nous avons l'infrastructure. Mais il est toujours bon d'avoir plus d'infrastructures. Le gouvernement a récemment investi 2 milliards de dollars dans l'infrastructure postsecondaire. En fait, plusieurs de nos collèges un peu partout au pays ont reçu des fonds pour construire de nouveaux centres de recherche. Ils font de la recherche sur l'entrepreneuriat, sur l'énergie ou sur tous les domaines de recherche appliquée que vous pouvez imaginer.
    De plus, la Fondation canadienne pour l'innovation, qui donne chaque année des fonds aux collèges et aux instituts qui en ont besoin, a déjà pris des mesures pour cela.
    Pourquoi nous faut-il du financement maintenant? Je vais vous donner quelques exemples. D'abord, nous voulons augmenter le nombre de centres d'accès. Ce sont de réels centres d'excellence en recherche appliquée qui se spécialisent dans certains domaines.
    Deuxièmement, nous désirons accroître le financement que nous recevons actuellement du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie afin d'aider les petites et moyennes entreprises. Nous désirons aussi assurer le financement permanent des innovations sociales, que nous avions sous le gouvernement précédent, mais qui a été éliminé. Ce financement était temporaire, et nous voudrions le rendre permanent. Nous voudrions plus de financement parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, quand l'industrie vient frapper à notre porte en nous demandant de concevoir de nouveaux produits, nous sommes obligés de refuser. L'industrie a de bonnes idées, et bien souvent nous devons refuser, parce que nous n'avons pas la capacité de...

  (1840)  

    Nous allons nous arrêter ici.
    Je vais donc m'arrêter.
    Nous n'avons plus de temps. Je suis désolé de ne pas avoir pu permettre à tout le monde de poser une question pendant la ronde de questions.
    Je tiens à remercier chacun des témoins pour leurs mémoires et pour leurs exposés et pour leurs réponses à nos questions.
    Nous concluons ainsi nos audiences sur les consultations prébudgétaires. Il nous reste beaucoup de travail. Certains d'entre vous ont aussi beaucoup à faire. Les députés devront réfléchir aux types de recommandations que nous allons présenter dans notre rapport.
    Cette séance est la dernière de cette étude. Je tiens à remercier tous les témoins que nous avons entendus depuis la dernière semaine de septembre. Je remercie profondément le personnel de la Bibliothèque du Parlement pour tout le travail qu'il a accompli — les agents logistiques, les greffiers, les analystes et les interprètes. Nous avons beaucoup de personnes à remercier. Ce processus n'est pas facile, alors merci à tous de nous avoir aidés à accomplir ce travail.
    Cela dit, la séance est levée. Merci à tous.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU