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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 64
lundi 5 décembre 2016, 15 h 32 à 18 h 7
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Chambre des communes
• Jean-Denis Kusion, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Dylan Gowans, analyste
Ministère des Finances
• Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt
• Trevor McGowan, chef principal, législation, Revue législative, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Stephanie Smith, chef principale, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
University of Alberta
• Gordon Houlden, directeur, L'Institut chinois
Exportation et développement Canada
• Luisa Rebolledo, représentante en chef
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Sarah Taylor, directrice générale, Asie du nord et Océanie
McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l.
• John Weston, avocat de droit international
À titre personnel
• Brigitte Alepin, fiscaliste, Agora Fiscalité
Conformément à l'article 108(2), le Comité entreprend l'examen de l'objet du projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 6 000,00 $, pour l'étude sur l'objet du projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit adopté.

Brian Ernewein fait une déclaration et, avec Stephanie Smith, répond aux questions.

À 16 h 35, la séance est suspendue.

À 16 h 41, la séance reprend.

Luisa Rebolledo, Gordon Houlden, Brigitte Alepin, Sarah Taylor et John Weston font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 6, Ron Liepert assume la présidence.

À 17 h 21, l'hon. Wayne Easter assume la présidence.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Dan Albas propose, — Que le Comité permanent des finances entame une étude sur le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt—secourisme), le jeudi 8 décembre 2016; que les membres du Comité, de même que les députés qui ne font pas partie d’un caucus représenté au sein du Comité et les députés indépendants, soumettent leurs amendements à la greffière du Comité le mardi 6 décembre à 15 h 30, au plus tard; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

À 18 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux