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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 66
lundi 12 décembre 2016, 15 h 31 à 16 h 58
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Jean-Denis Kusion, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Dylan Gowans, analyste
Ministère des Finances
• Trevor McGowan, chef principal, législation, Revue législative, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Stephanie Smith, chef principale, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 décembre 2016, le Comité entreprend l'examen du projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.

Trevor McGowan et Stephanie Smith répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'annexe 1 est adoptée.

L'annexe 2 est adoptée.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Gérard Deltell propose, — Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur les nouvelles règles hypothécaires telles qu’introduites par le ministre des Finances le lundi 3 octobre 2016, et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre à ce sujet.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

À 15 h 59, la séance est suspendue.

À 16 h 5, la séance reprend a huis clos.

Il est convenu, — Qu'un budget supplémentaire proposé de 20 000 $, pour l'étude sur les Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017, soit adopté.

À 16 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux