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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 73
mercredi 22 février 2017, 15 h 35 à 17 h 54
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Chambre des communes
• Jean-Denis Kusion, greffier à la procédure
• Justin Vaive, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Dylan Gowans, analyste
• Florian Richard, analyste
Conformément à l'article 106(2) du Règlement, la greffière du Comité procède à l'élection d'un vice-président.

Sur motion de Francesco Sorbara, il est convenu, — Que Pierre-Luc Dusseault soit élu second vice-président du Comité.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Le président présente le cinquième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Le rapport est adopté et se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le jeudi 16 février 2017 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le Comité invite le ministre des Finances et la ministre du Revenu national à comparaître soit le lundi 6 mars 2017, le mercredi 8 mars 2017 ou un autre jour avant le mardi 21 mars 2017, selon leurs disponibilités, sur l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017.

2. Que le Comité commence dès que possible l’examen de l’ébauche de rapport sur l’étude du Marché immobilier et accession à la propriété au Canada, possiblement pendant la semaine du lundi 3 avril 2017 au vendredi 7 avril 2017.

3. Que le Directeur parlementaire du budget soit invité à comparaître sur l’examen des Perspectives économiques et financières en avril 2017.

Chambre des communes
• Bryan May, député, Cambridge
Ministère des Finances
• Pierre LeBlanc, directeur, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Trevor McGowan, chef principal, législation, Revue législative, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Jenna Robbins, chef, Section d’emploi et éducation, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 octobre 2016, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme).

Bryan May, député, Cambridge, fait une déclaration et répond aux questions.

À 16 h 30, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

Pierre LeBlanc fait une déclaration et, avec Trevor McGowan et Jenna Robbins, répond aux questions.

Motion

Francesco Sorbara propose, — Attendu que le Comité appuie en général l'intention du projet de loi C-240 et estime que les efforts visant à encourager les personnes à suivre des cours de premiers soins devraient être soulignés, des questions se posent sur :

• les Canadiens qui profiteraient des mesures, étant donné que le crédit d'impôt n'est pas remboursable et qu’il ne peut être demandé que par une personne ayant un revenu;

• le coût pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de l’administration des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu;

• la mesure dans laquelle les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales seraient touchées par les mesures proposées;

• la mesure dans laquelle ce type de mesures devrait être conçu uniquement après une consultation approfondie avec des fiscalistes, des fournisseurs de premiers soins, ainsi qu'avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales;

• la possibilité pour ces mesures de réaliser l'objectif proposé d'accroître la participation à la formation en premiers soins, alors que 67% des Canadiens ont déjà suivi un cours de premiers soins (Croix-Rouge, Ipsos Reid, 2012);

• le fait que les politiques existantes rendent obligatoire la connaissance des premiers soins par la main d'œuvre, et que les lois de toutes les provinces et de tous les territoires prévoient des exigences pour la formation des employés en premiers soins;

Par conséquent, compte tenu des détails mentionnés ci-dessus concernant la proposition contenue dans le projet de loi C-240, il est résolu que le Comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes n’aille pas de l’avant avec le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt-secourisme); et

Que le président présente ce rapport à la Chambre.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Raj Grewal, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara, Nick Whalen — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Dan Albas propose, — Que, le 20 mars 2017, le Comité permanent des finances étudie la « Mise à jour des projections économiques et budgétaires à long terme » du ministère des Finances et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

Motion

Dan Albas propose, — Que, le 22 mars 2017, le Comité permanent des finances tienne une audience afin d’étudier les conséquences éventuelles des modifications proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, soit l’adoption d’une norme d’agir au mieux des intérêts du client, l’interdiction des commissions intégrées et la mise en œuvre de réformes ciblées, pour les conseillers financiers et pour les consommateurs, et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

À 17 h 34, la séance est suspendue.

À 17 h 34, la séance reprend à huis clos.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 14 juin 2016, le Comité reprend son étude du marché immobilier et l'accession à la propriété au Canada.

Le Comité donne des instructions aux analystes pour la rédaction d'un projet de rapport.

À 17 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux