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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 81
lundi 10 avril 2017, 15 h 30 à 18 h 15
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Brett Capstick, analyste
• Dylan Gowans, analyste
• Florian Richard, analyste
• L’hon. Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances
Ministère des Finances
• Paul Rochon, sous-ministre
• Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt
• Leah Anderson, sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier
• Christopher Meyers, dirigeant principal des Finances, Direction des services ministériels
• Brad Recker, directeur, Division de la politique budgétaire, Direction de la politique économique et budgétaire
• Glenn Purves, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
• Miodrag Jovanovic, directeur général, Direction de la politique de l'impôt
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Stéphane Cousineau, sous-directeur, Secteur de la gestion des services corporatifs et dirigeant principal des finances
Bureau du surintendant des institutions financières
• Michele Bridges, directrice générale, Finances et planification intégrée
Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen du Budget principal des dépenses de 2017-2018 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances, renvoyés au Comité le jeudi 23 février 2017.

Le président met en délibération le crédit 1 sous la rubrique Ministère des Finances.

Le ministre fait une déclaration et, avec Andrew Marsland et Paul Rochon, répond aux questions.

• L’hon. Bill Morneau, ministre des Finances
Ministère des Finances
• Paul Rochon, sous-ministre
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité tient une séance d’information sur le budget de 2017.

Le ministre fait une déclaration, et avec Andrew Marsland et Paul Rochon, répond aux questions.

À 16 h 39, la séance est suspendue.

À 16 h 44, la séance reprend.

• L’hon. Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances
Ministère des Finances
• Paul Rochon, sous-ministre
• Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt
• Leah Anderson, sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier
• Christopher Meyers, dirigeant principal des Finances, Direction des services ministériels
• Brad Recker, directeur, Division de la politique budgétaire, Direction de la politique économique et budgétaire
• Glenn Purves, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
• Miodrag Jovanovic, directeur général, Direction de la politique de l'impôt
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Stéphane Cousineau, sous-directeur, Secteur de la gestion des services corporatifs et dirigeant principal des finances
Bureau du surintendant des institutions financières
• Michele Bridges, directrice générale, Finances et planification intégrée
Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité reprend l'examen du Budget principal des dépenses de 2017-2018 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances, renvoyés au Comité le jeudi 23 février 2017.

Christopher Meyers fait une déclaration et, avec Michele Bridges, Brad Recker, Miodrag Jovanovic, Glenn Purves et Stéphane Cousineau répond aux questions.

À 16 h 54, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 17 h 17, la séance est suspendue.

À 17 h 42, la séance reprend.

Le crédit 1 sous la rubrique Ministère des Finances est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le président met en délibération le crédit 5 sous la rubrique Ministère des Finances, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières.

Le crédit 5 sous la rubrique Ministère des Finances, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières sont adoptés avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances, du crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières.

Sur motion de Dan Albas, il est convenu, — Que le Comité déclare la séance à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

À 17 h 47, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 18 h 4, la séance est suspendue.

À 18 h 5, la séance reprend en public.

Motion

Pierre-Luc Dusseault propose, — Considérant la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des Finances intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées », déposé à la Chambre des communes le 26 octobre 2016, et plus particulièrement les engagements suivants formulés dans la réponse :

a) Concernant la première recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen de son processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu d’ici le 31 mars 2017;

b) Concernant la troisième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à réviser les lignes directrices en matière de règlements négociés et effectuer un examen complet de son Programme des divulgations volontaires d’ici le 31 mars 2017;

c) Concernant la huitième recommandation du Comité, le gouvernement s’est engagé à annoncer les résultats de son examen des dépenses fiscales dans le budget de 2017 du 22 mars 2017;

d) Concernant la neuvième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à passer en revue le protocole d’entente en vigueur entre l’Agence du revenu du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada et le mettre à jour s’il y a lieu;

e) Concernant la quatorzième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen des instruments de l’Agence du revenu du Canada qui traitent des questions de conflits d’intérêts et d’après-mandat et a chargé un comité interdisciplinaire de haut niveau sur l’après-mandat de mettre en œuvre des mesures selon un échéancier serré;

Le Comité invite la ministre du Revenu national à venir témoigner sur les progrès réalisés à l’égard de ses engagements pris en réponse aux recommandations 1, 3, 8, 9 et 14 contenues dans le sixième rapport du Comité, et ce, pendant une réunion d’au moins deux heures.

Il s'élève un débat.

Amendement

Francesco Sorbara propose, — Que la motion soit modifiée par remplacement des mots « à venir témoigner », par ce qui suit : « à faire rapport par écrit » et par suppression des mots « et ce, pendant une séance d'au moins deux heures ».

L'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Greg Fergus, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Jean-Claude Poissant, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Dan Albas, Sylvie Boucher, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4 et se lit comme suit — Considérant la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des Finances intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées », déposé à la Chambre des communes le 26 octobre 2016, et plus particulièrement les engagements suivants formulés dans la réponse :

a) Concernant la première recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen de son processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu d’ici le 31 mars 2017;

b) Concernant la troisième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à réviser les lignes directrices en matière de règlements négociés et effectuer un examen complet de son Programme des divulgations volontaires d’ici le 31 mars 2017;

c) Concernant la huitième recommandation du Comité, le gouvernement s’est engagé à annoncer les résultats de son examen des dépenses fiscales dans le budget de 2017 du 22 mars 2017;

d) Concernant la neuvième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à passer en revue le protocole d’entente en vigueur entre l’Agence du revenu du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada et le mettre à jour s’il y a lieu;

e) Concernant la quatorzième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen des instruments de l’Agence du revenu du Canada qui traitent des questions de conflits d’intérêts et d’après-mandat et a chargé un comité interdisciplinaire de haut niveau sur l’après-mandat de mettre en œuvre des mesures selon un échéancier serré;

Le Comité invite la ministre du Revenu national à faire rapport par écrit sur les progrès réalisés à l’égard de ses engagements pris en réponse aux recommandations 1, 3, 8, 9 et 14 contenues dans le sixième rapport du Comité.

À 18 h 15, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux