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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des finances


NUMÉRO 081 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 10 avril 2017

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

     Nous avons le plaisir d'avoir avec nous le ministre des Finances. Nous abordons aujourd'hui deux questions: le Budget principal des dépenses 2017-2018 conformément à l'article 81(4) du Règlement et, conformément à l'article 108(2) du Règlement, une séance d'information sur le budget de 2017.
    Je crois que les membres du Comité savent que le ministre et le sous-ministre, Paul Rochon, seront avec nous pendant la première heure pour parler de ces deux questions. Après cela, pendant la deuxième heure de cette réunion, nous nous adresserons aux collaborateurs du ministre.
    Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous désirez nous présenter une déclaration liminaire, mais je vous passe la parole. Nous sommes très heureux de vous avoir avec nous.
    Merci, monsieur le président. Oui, je vais vous présenter une déclaration liminaire.
    Je remercie les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. J'ai le plaisir de vous parler du budget de 2017 intitulé « Bâtir une classe moyenne forte » et de l'aide qu'il apportera aux Canadiens.
    Je vais commencer par remercier les membres de votre comité pour le travail acharné qu'ils ont accompli pour formuler des recommandations sur le budget de 2017. Cette année, vos recommandations s'articulaient autour des mesures à prendre pour faire croître l'économie canadienne. Elles découlent des observations d'environ 300 groupes et de particuliers ainsi que de plus de 400 suggestions présentées en ligne de toutes les régions de notre beau pays.
    Votre travail est crucial pour l'élaboration du budget. Vous nous aidez à accomplir correctement notre travail en répondant aux besoins des Canadiens.

[Français]

     Notre deuxième budget représente une autre étape du plan à long terme de notre gouvernement pour créer des emplois et pour offrir davantage de possibilités aux membres de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

[Traduction]

    En formant le gouvernement actuel, il y a environ un an et demi, nous avons promis aux Canadiens de nous concentrer avant tout sur les familles de la classe moyenne. C'est exactement ce que nous avons fait.
    Nous avons commencé par demander au 1 % des ménages les mieux nantis du pays de débourser un petit peu plus pour nous permettre de réduire l'impôt de la classe moyenne.
    Puis nous avons créé la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Cette allocation libre d'impôt est plus simple et plus généreuse. Elle vise plus précisément les ménages qui en ont besoin que le système de prestations pour enfants précédent.
    Nous avons ensuite conclu une entente historique avec les provinces pour aider les retraités à vivre avec plus de dignité en renforçant le régime de pensions du Canada.
    Nous avons même accru notre soutien aux familles canadiennes en investissant 6 milliards de dollars sur une période de dix ans dans les soins à domicile et 5 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer les initiatives de santé mentale. Jusqu'à présent, 12 provinces et territoires ont accepté l'offre du gouvernement fédéral. Ils ont donc reçu leur part de cet investissement dans les soins à domicile et dans les soins de santé mentale.
    Autrement dit, nous avons pris les premières mesures nécessaires pour redonner espoir à la classe moyenne. Nous l'avons fait en nous concentrant avant tout sur les gens.

[Français]

    Nous réalisons de petits investissements qui permettent aux gens de mieux employer leurs talents, de dynamiser leurs communautés et d'assurer la croissance durable de notre économie.
     Les mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant ont des effets concrets et positifs sur notre économie et sur les Canadiennes et les Canadiens.

[Traduction]

    L'optimisme renaît partout au pays, et pour de bonnes raisons. Les experts s'attendent à ce que l'économie canadienne s'accroisse encore plus rapidement au cours de ces deux prochaines années. Pendant ces huit derniers mois, l'économie canadienne a créé plus d'un quart de million d'emplois à plein temps.
    Nous comprenons si, malgré des indications positives, les gens se sentent encore anxieux face à l'avenir. L'économie change. Les marchés mondiaux fluctuent. L'automatisation prend toujours plus d'ampleur. Les Canadiens veulent être sûrs que leurs efforts garantiront un avenir meilleur à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
    C'est pourquoi le budget de 2017 place les Canadiens compétents, talentueux et créatifs au coeur d'une économie future plus novatrice. Nous ne nous contentons pas de créer des emplois aujourd'hui, mais nous préparons les travailleurs à occuper les postes de demain, parce que leur prochain emploi devrait toujours être meilleur que le précédent. Nous appelons cette approche notre « Plan pour l'innovation et les compétences du Canada ».
    Ce plan nous permettra de soutenir une approche d'apprentissage à vie afin que les travailleurs sachent s'adapter à l'évolution des exigences de notre époque. Nous reconnaissons la nécessité d'en faire plus pour aider les travailleurs canadiens à apprendre, à s'adapter et à conserver un bon emploi pendant toute leur vie active.

  (1535)  

[Français]

    Le budget de 2017 accroît de façon importante, soit de 2,7 milliards de dollars sur six ans, l'aide fédérale accordée en vertu des ententes de transfert sur le marché du travail conclues avec les provinces et les territoires.

[Traduction]

    Les Canadiens qui cherchent du travail auront donc de plus nombreuses occasions de développer leurs compétences, d'acquérir de l'expérience ou d'obtenir l'aide nécessaire pour lancer une nouvelle entreprise. S'ils perdent leur emploi, nous aidons les prestataires d'AE à suivre de la formation autofinancée tout en recevant leurs prestations d'AE.
    Le budget de 2017 étend l'admissibilité aux subventions d'études pour les Canadiens qui retournent à l'école pour acquérir de nouvelles compétences. Chaque année, 10 000 étudiants de plus à temps partiel et 13 000 étudiants de plus qui ont des enfants à charge obtiendront l'aide financière nécessaire pour faire des études postsecondaires.
    Nous veillons également à ce que nos jeunes aient le meilleur départ possible pour se lancer dans une carrière.

[Français]

     Nous investissons en vue de promouvoir les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, tout particulièrement auprès des jeunes femmes, des filles et des jeunes Autochtones, et ce, dès l'école primaire.

[Traduction]

    Nous investirons aussi de manière à ce que nos enfants apprennent non seulement à lire et à écrire, mais à codifier. De plus, nous investirons dans la Stratégie emploi jeunesse pour faciliter la transition d'un plus grand nombre de jeunes Canadiens — sans oublier les jeunes vulnérables — des bancs d'école au marché du travail pour qu'ils puissent se lancer d'un bon pied dans leur carrière. Grâce à toutes ces mesures de développement des compétences et de soutien à la formation, nous aiderons les Canadiens, à toutes les étapes de leur carrière, à devenir la ressource la plus précieuse du pays.
    Mais le budget de 2017 vise encore plus loin.

[Français]

    Notre plan ne cherche rien de moins que de faire du Canada un centre d'innovation de calibre mondial, en partie en misant gros sur des secteurs particuliers tels que les industries numériques, les technologies propres et l'agroalimentaire.

[Traduction]

    Je vais vous en donner deux exemples.
    Le budget de 2017 vise à mettre sur pied les mesures nécessaires pour que le Canada soit bien placé pour saisir les débouchés qui s'ouvriront dans des domaines comme l'intelligence artificielle. Nous sommes convaincus que le Canada se placera en tête de file mondiale dans ce domaine. C'est pourquoi nous lançons la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle. Cette stratégie favorise la collaboration entre les grands centres d'expertise du Canada. Elle aidera les entreprises canadiennes, surtout les entreprises émergentes, à rejoindre le nouvel Institut Vector à la fine pointe de la recherche en matière d'intelligence artificielle.
    Mon deuxième exemple est celui de l'agroalimentaire, qui est parfaitement placé pour réussir. Nous savons que d'ici à 2050, la demande en production alimentaire mondiale va doubler.

[Français]

    Il s'agit là d'une excellente occasion pour nous. Notre secteur agricole et agroalimentaire soutient déjà plus de deux millions d'emplois et compte pour plus de 6 % de notre produit intérieur brut.

[Traduction]

    La demande de canola des Prairies va donc augmenter, tout comme celle du crabe et du homard de l'Atlantique ainsi que des petits fruits de la Colombie-Britannique. Il faudra plus de travailleurs pour cultiver les champs du Sud-Ouest de l'Ontario et les exploitations de sirop d'érable des Cantons de l'Est du Québec. Notre budget de 2017 aidera les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs à vendre leurs produits dans le monde entier. Tous les Canadiens profiteront immensément de cette économie novatrice.
    Le budget de 2017 contient aussi des mesures visant à améliorer nos quartiers pour que leurs résidents puissent y vivre sainement. À l'heure actuelle, l'investissement total du gouvernement dans les infrastructures dépasse 180 milliards de dollars sur 12 ans.

[Français]

    Ces fonds serviront en partie à améliorer l'accès à l'apprentissage et à la garde d'enfants grâce à un investissement de 7 milliards de dollars sur 10 ans. Le but est de soutenir et de créer un plus grand nombre de places abordables et de grande qualité en garderie, partout au pays, tout particulièrement pour les familles qui en ont le plus besoin.

  (1540)  

[Traduction]

    Les Canadiens jouiront aussi d'un meilleur accès à des logements qui répondront à leurs besoins. En effet, le gouvernement a créé une nouvelle Stratégie nationale sur le logement par laquelle il injecte plus de 11,2 milliards de dollars sur une période de 11 ans pour construire, rénover et réparer le parc de logements abordables du Canada.
    Pour soutenir la prochaine phase de projets ambitieux en matière de transport en commun, le gouvernement investira 20,1 milliards de dollars sur 11 ans en signant des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Si nous investissons dès maintenant dans les infrastructures, nous renforcerons et habiliterons la classe moyenne. Nous créerons de bons emplois bien rémunérés et nous ferons du Canada un pays où l'on se sent vraiment chez soi.

[Français]

    Pendant que nous préparons les Canadiens à l'économie de demain et que nous les aidons à accéder aux outils dont ils ont besoin aujourd'hui pour réussir, notre gouvernement poursuit également ses efforts pour faire en sorte que le régime fiscal soit équitable.

[Traduction]

    Tous les Canadiens doivent payer un montant équitable d'impôt. Le gouvernement continuera à améliorer l'équité de son régime fiscal pour les familles canadiennes en éliminant les échappatoires, en abolissant les mesures qui avantagent les mieux nantis de manière disproportionnée et en sévissant contre l'évasion fiscale. Nous tenons à ce que tous les Canadiens aient une occasion réelle et équitable de réussir.
    Au cours de ces 18 derniers mois, nous avons observé des signes positifs indiquant le succès de ce plan, mais nous allons en faire plus pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent avec acharnement pour s'y joindre. Nous nous concentrerons sur la croissance, mais nous ne viserons pas uniquement la croissance.

[Français]

    Nous veillerons à ce que l'ensemble des Canadiens, et non pas seulement les plus fortunés, bénéficient de la croissance.

[Traduction]

    Nous assurerons aux familles un meilleur avenir pour leurs enfants et pour leurs petits-enfants.
    Merci. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
    Merci, monsieur le ministre.
    Nous passons maintenant à des rondes de cinq minutes, si vous voulez bien, afin que tous les membres du comité aient l'occasion de s'exprimer.
    Nous allons commencer par M. Fergus.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je vous souhaite encore une fois la bienvenue au Comité, monsieur le ministre.
     Concernant les mesures qui ont été prises, on a pu voir que les deux budgets que vous avez présentés ont eu des effets positifs. Or le crédit d'impôt associé aux laissez-passer de transport en commun est l'une des mesures qui me préoccupent et qui préoccupent également les gens de ma circonscription.
     Comme vous le savez, monsieur Morneau, ma circonscription se trouve de l'autre côté de la rivière. Je suis donc en quelque sorte un député local. Je prends l'autobus et je suis un usager régulier des transports en commun. Or depuis que le gouvernement précédent a proposé ce crédit d'impôt, je n'ai jamais observé d'augmentation de la fréquentation du transport collectif.
     Pouvez-vous expliquer à ce comité ainsi qu'à tous les Canadiens pourquoi vous avez décidé de supprimer le crédit d'impôt associé aux laissez-passer de transport en commun?
    Je vous remercie de la question. C'est un point très important.
    Comme vous le savez, nous avons expliqué il y a un an qu'il était très important pour nous de considérer la façon de fonctionner de notre système d'impôt. Nous avons déterminé qu'il était important de nous assurer que chacune des mesures était juste et efficace et qu'elle fonctionnait selon son objectif.
     Nous avons soulevé plusieurs questions au cours de la dernière année et nous avons estimé que la mesure relative au transport en commun était, au départ, destinée à augmenter le nombre d'usagers des transports en commun. Le but était également d'avoir un impact positif sur l'environnement. Considérant cela, nous en avons conclu que cette mesure n'était pas efficace et que son objectif ne correspondait pas à la situation réelle.
    Selon nous, il était donc plus important d'investir dans les systèmes de transport en commun dans l'ensemble du pays pour réellement augmenter le nombre d'usagers et, par le fait même, améliorer notre environnement. Pour cette raison, nous avons pris en considération l'avenir et avons investi plus de 20 milliards de dollars dans les systèmes de transport en commun.
     Nous devons travailler de concert avec les municipalités et les provinces pour trouver des projets qui auront l'impact requis sur la situation. C'est notre but. Nous continuerons d'examiner les mesures pour nous assurer qu'elles fonctionnent dans le cadre de notre système d'impôt. Dans le cas de cette décision, nous avons trouvé une autre façon d'atteindre le but et d'accroître l'impact sur les Canadiens.

  (1545)  

    C'est super.
    Ma deuxième question, monsieur le ministre, concerne l'Allocation canadienne pour enfants. La fin de semaine dernière, en sillonnant ma circonscription, j'ai rencontré un ami de longue date qui est bénévole à la Société Saint-Vincent de Paul. Plusieurs de mes collègues qui sont autour de la table connaissent le bon travail que font les membres de cet organisme.
     Comme à chaque année, ils ont organisé une activité pour venir en aide aux familles démunies qui ont des enfants. Or mon ami m'a dit que, cette année, ils ont constaté que le nombre de demandes de personnes à faible revenu visant à obtenir de l'aide pour leurs enfants avait chuté et m'a affirmé que c'était le résultat de l'Allocation canadienne pour enfants
    Avez-vous constaté la différence que fait l'Allocation dans la vie réelle des personnes qui sont dans le besoin, partout au Canada?
     Merci.
    Nous avons entendu des histoires comme celles-ci partout au pays. Nous avons fait une grande différence pour les familles canadiennes grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Le niveau de pauvreté des enfants sera d'environ 40 % plus bas que ce qu'il était en 2014. C'est très important. Les chiffres sont vraiment impressionnants: 300 000 enfants seront dans une meilleure situation cette année et ne seront pas dans la pauvreté. Donc, c'est un grand changement. Nous continuerons de suivre de près la situation des familles partout au pays. Nous sommes certains d'avoir fait une grande différence.
    Nous avons maintenant un plan pour trouver une façon de créer davantage d'emplois pour les familles. Ainsi, les familles pourront planifier afin d'améliorer leur situation.
    Il fallait commencer par voir comment nous pouvions aider les familles, et nous les avons effectivement aidées. Nous continuerons à prendre des mesures en ce sens. Ce que nous pouvons faire maintenant est de créer encore plus d'emplois pour les familles.

[Traduction]

    Merci, monsieur le ministre.
    M. Deltell aura un peu plus de cinq minutes pour compenser ce petit retard.
    Allez-y, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.

[Français]

    Mes chers collègues, c'est toujours agréable de vous voir.
    Monsieur le ministre, c'est très agréable de vous voir également.
    Je tiens d'ailleurs à signaler tout de suite que j'apprécie grandement la qualité du français du ministre des Finances, qui s'exprime toujours dans un français tout à fait correct. S'il m'est arrivé parfois de faire une petite blague d'un goût douteux sur la qualité de son français, c'était simplement un commentaire de nature politique visant à dire que, lorsque je posais des questions, les réponses n'étaient pas celles auxquelles je m'attendais. Cette mise en lumière étant faite, allons au fond des choses.
    Notre parti politique est très préoccupé par l'approche qu'a le gouvernement actuel en ce qui concerne les finances publiques. Cette approche consiste à se dire que, techniquement, on peut emprunter, sans trop savoir sur quels déficits et sur quelle dette cela débouchera. Le gouvernement emprunte et c'est son approche.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure à la Chambre, aucun chef de famille ou aucun entrepreneur ne pourrait vivre en utilisant constamment sa marge de crédit. Un de ces jours il faut payer et on ne peut pas toujours vivre au-dessus de ses moyens.
    Ma question au ministre est fort simple: quelle est la date du retour à l'équilibre budgétaire pour le Canada?
    Merci.
    Pour moi, il est très important d'expliquer ce que nous voulons faire pour notre économie. Compte tenu de l'économie mondiale et des changements démographiques au pays, le plus grand défi qui se pose au gouvernement est lié au niveau de croissance économique. Au début de notre mandat, nous savions que les chiffres qui posaient problème étaient attribuables à notre niveau de croissance économique. C'est pour cela que nous avons décidé que la chose la plus importante à faire pour les familles canadiennes dans tout le pays était de faire des investissements. Il fallait investir, en premier lieu, dans les familles et, en deuxième lieu, dans l'avenir de notre pays.
    Nous avons commencé à prendre des mesures pour améliorer la situation des familles et leur niveau d'optimisme. Cela a bien fonctionné puisque le taux de chômage a diminué. Nous avons aussi investi dans l'avenir. Un pays optimiste doit faire des investissements pour améliorer la situation. Nous avons le meilleur bilan du G7 et nous pouvons faire des investissements importants pour améliorer la situation. Heureusement, la situation commence à s'améliorer. Déjà, la situation de toutes les familles s'est améliorée grâce à la création d'emplois. Notre vision de la croissance économique est maintenant plus positive qu'avant.

  (1550)  

    Ce qui était plutôt très clair au début du mandat du gouvernement, c'est que le Parti libéral s'était fait élire en disant qu'il y aurait un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Tous les Canadiens qui nous écoutent auront compris qu'encore une fois, j'ai demandé la date précise du retour à l'équilibre budgétaire. Le ministre y va de belles explications, mais il ne donne pas de date précise.
    Je pourrais poser 25 fois la question, comme je l'ai fait en d'autres temps. Je l'ai fait 16 fois avant le dépôt du budget et je n'ai toujours pas eu de réponse.
    Si on n'est pas capables de nous donner une date, je demanderais ceci au ministre: est-ce que le Canada va revenir à l'équilibre budgétaire dans un horizon à court terme, à moyen terme ou à long terme?

[Traduction]

    Monsieur le président, je tiens à affirmer ce qui suit très clairement. Nous nous trouvons maintenant dans cette situation. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le déficit était plus élevé que ce à quoi nous nous attendions à cause de la faible croissance de l'économie. Une bonne moitié du déficit présenté dans notre budget découlait d'une croissance beaucoup plus lente que ce à quoi nous nous étions attendus. En abordant cette situation, nous nous attaquons au problème réel. Nous augmentons le taux de croissance de l'économie du pays.
    Nous avons commencé par veiller à ce que les Canadiens voient leur avenir d'un oeil positif. Nous affichons maintenant un taux de chômage beaucoup plus bas. L'augmentation du nombre de nouveaux emplois que nous n'avions pas vue depuis plus de dix ans renforce notre sentiment d'optimisme. De plus, les taux de croissance commencent à être plus positifs. C'est exactement ce que nous devons faire pour offrir d'excellents emplois pour que les Canadiens considèrent l'avenir avec plus d'optimisme. À long terme, nous devons continuer à réduire le montant net de notre dette par rapport à notre PIB. C'est la mesure la plus importante à prendre pour améliorer notre capacité fiscale.
    Monsieur le président, nous avons là une toute nouvelle orientation politique et économique. Les Canadiens développent un sentiment d'optimisme. Est-ce vraiment une bonne manière de gérer le pays? Pas vraiment. Voilà pourquoi nous sommes très inquiets. Le ministre est incapable de répondre à une question toute simple: quand le Canada aura-t-il de nouveau un budget équilibré? Cette réponse ne présente pas d'échéancier ni d'horizon montrant l'équilibre budgétaire à long terme, à moyen terme ou à court terme. Le ministre ne peut pas donner de réponse. Cela nous inquiète profondément.
    Monsieur le ministre.
    Nous ne sommes pas du tout d'accord avec ce délégué. Je vous dirai que les statistiques sur le chômage ne sont pas uniquement des statistiques, alors quand nous annonçons que nous avons créé 276 000 emplois au cours de ces 12 derniers mois, 81 % de cela ne constitue pas que des chiffres; ce sont des familles qui ont de l'emploi. Se sentant plus optimiste grâce à cet emploi à plein temps, chacune de ces familles cherchera un professeur de piano pour ses enfants, les inscrira à une période d'entraînement de hockey ou envisagera d'entreprendre des activités familiales. Voilà ce qui stimule la croissance de notre économie.
    Dans quoi investissons-nous pour l'avenir? Dans des parents optimistes qui investissent eux-mêmes dans leur avenir, qui investissent dans leurs enfants, qui investissent en eux-mêmes pour améliorer leurs compétences. Ils nous rendront tous plus riches en contribuant à la prospérité de notre économie. Voilà exactement ce que nous visons à accomplir. Nous devrions tous nous réjouir — même ceux qui ne sont pas d'accord avec notre plan — du fait que ce plan réussit et qu'il améliorera aussi la vie de ceux qui ne l'approuvent pas.
    Je vous remercie tous les deux.
    Monsieur Dusseault, vous avez six minutes.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence parmi nous. Je suis certain que vous considérez que la plateforme et les promesses du Parti libéral sont importantes et que, en tant que ministre des Finances, il est important de les respecter.
    À cet égard, je vais me concentrer sur plusieurs lacunes dans le budget. J'aimerais d'abord parler d'un élément d'une motion du NPD que vous aviez appuyée, tout récemment, le 8 mars dernier. Cette motion demandait de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, qui profite aux plus riches de notre société.
     Aussi, vous avez mentionné, lors de votre allocution, que vous aviez examiné les dépenses fiscales au cours de la dernière année et que vous aviez ciblé des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qu'il y avait lieu de corriger.
     Vous avez appuyé la motion du NPD, alors pourquoi ne pas avoir, dans le budget de 2017, plafonné l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, qui profite aux plus riches de notre société?

  (1555)  

    Nous avons examiné les dépenses les plus importantes. Nous avons considéré spécialement l'augmentation du nombre d'entreprises privées utilisées par les individus qui veulent obtenir de meilleurs avantages fiscaux. C'était un élément très important. Afin de rendre notre système plus juste, nous cherchons à nous assurer que personne ne peut planifier ses déclarations de revenu pour obtenir plus que son voisin. Pour nous, c'était la chose la plus importante. Nous savons que nous pouvons changer le système pour qu'il ne soit pas possible d'obtenir un niveau d'imposition inférieur à celui de son voisin. Nous savons qu'il est possible de le faire, et c'est pourquoi nous avons décidé de tenir une consultation. Après celle-ci, nous allons apporter des changements qui vont faire en sorte que notre système sera plus juste. Pour nous, c'est le plus important.
     Est-ce que cela veut dire que vous ne prévoyez pas remplir cette promesse du Parti libéral à court terme? Aujourd'hui, refusez-vous catégoriquement de fermer cette échappatoire fiscale, ou êtes-vous encore ouvert à l'idée de le faire?
    Nous continuerons de chercher comment obtenir un système efficace, juste et qui fonctionne. Nous voulons être clairs: il est très important pour nous d'avoir la certitude que chacun paye sa juste part. Nous avons investi 444 millions de dollars dans notre budget de 2016 pour nous attaquer à l'évasion fiscale. Nous avons prévu la même chose dans le budget de cette année. De cette façon, nous pouvons être certains que les gens payent leur juste part. Nous allons continuer à chercher comment obtenir un système juste, et ce, jusqu'à ce que notre mandat se termine.
    Merci.
    J'ai une question qui porte sur un autre sujet. Récemment, il a été révélé que les banques canadiennes ont des pratiques commerciales douteuses, parfois trompeuses et parfois même tout à fait illégales. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance de ces révélations faites par Radio-Canada/CBC. Des employés de banques disaient subir des pressions pour vendre des produits financiers, parfois même en posant des gestes douteux.
    Que pensez-vous de ces pratiques commerciales des banques? Qu'avez-vous fait pour vous assurer qu'elles respectent la loi?

[Traduction]

    Pour que tout le monde comprenne bien, je vais vous répondre en anglais. À notre avis, il est très important que le système bancaire traite ses clients d'une manière convenable. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières examinent les pratiques bancaires. Nous veillerons à ce que ces deux organismes disposent des ressources nécessaires pour le faire. Nous les surveillerons de très près pour nous assurer qu'ils examinent réellement ces pratiques bancaires. À notre avis, il est très important de surveiller cela afin que l'on ne pousse pas les gens à acheter des produits qui ne conviennent pas à leur situation. Nous prenons cela très au sérieux. Je suis heureux de constater que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières ont agi aussi rapidement. Je le répète, nous ne cesserons pas de surveiller ce problème.

  (1600)  

[Français]

    Merci.

[Traduction]

    Merci, Pierre. Nous avons dépassé le temps prévu avec ces trois intervenants.
    Madame O'Connell, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie d'être venu, monsieur le ministre. Je voudrais parler d'un élément particulier de ce budget que nous n'avions jamais vu jusqu'à présent, l'équité entre les sexes que l'on y perçoit.
    Pendant ce processus, vous êtes-vous heurté à des difficultés qui ont peut-être nui à vos politiques, puisque vous suiviez une approche différente en établissant ce budget? En quoi cet élément d'équité entre les sexes changera-t-il à l'avenir les politiques en modifiant ce que les décisions budgétaires représentent pour les différents résidents du pays?
    Merci. Nous sommes très heureux de cette première étape d'analyse de l'équité entre les sexes dans notre budget.
    Permettez-moi de retourner un peu en arrière et de vous décrire le contexte dans lequel nous avons pris cette décision. Les femmes constituent plus de 50 % de notre population. La population active du pays comprend moins de femmes que d'hommes, surtout dans le groupe des 25 à 54 ans. De nombreux emplois similaires continuent à rémunérer mieux les hommes que les femmes qui possèdent le même niveau d'expérience qu'eux. Nous reconnaissons que notre pays ne tire pas le meilleur avantage d'une partie extrêmement importante de sa population.
    Voilà pourquoi nous avons décidé d'agir pour corriger cette situation. Nous tenons à habiliter les femmes pour qu'elles puissent accéder au marché du travail et y réussir comme il se doit. Voilà ce que nous affirmons en analysant l'impact qu'a notre budget sur les femmes.
    Nous avons fait bien des progrès à ce sujet cette année, mais nous sommes encore bien loin de notre but ultime. Tous les ministères n'ont pas été à même d'examiner chaque mesure et de l'analyser comme ils devraient le faire. Nous développons encore notre expertise. Vous continuerez à voir cette analyse dans les budgets à venir. Je m'attends à ce que du point de vue de l'équité entre les sexes, nous découvrions que plusieurs de nos idées ne sont pas adéquates ou que nous devrons en faire plus pour mieux équilibrer la situation.
    Il est clair que certaines choses auront un impact cette année. L'un de ces éléments est le 7 milliards de dollars affecté, sur dix ans, à l'apprentissage préscolaire et aux garderies d'enfants. Sachant que l'un des obstacles à la réussite des femmes dans le marché du travail est le soin des enfants, nous sommes convaincus que cet argent ira loin. Deuxièmement, nous avons calculé le nombre de femmes qui cherchent des fonds de capital-risque. Le Plan d'action sur le capital de risque s'est avéré très efficace au cours de ces dix dernières années. Cependant nous avons découvert qu'un nombre inférieur de femmes que d'hommes entrepreneurs accèdent à ces fonds. C'est pourquoi nous avons pris une mesure bien précise à cet égard.
    Nous continuerons à le faire. Il est important que nous le fassions, non seulement pour aider les femmes à réussir, mais pour aider tous les Canadiens. En accroissant la participation des femmes dans le marché du travail et en veillant à ce qu'elles y réussissent, nous abordons aussi l'une de nos difficultés fondamentales, le changement démographique. Cette mesure est la meilleure solution à ce problème.
    Merci. Je suis heureuse de savoir que vous continuerez à le faire.
    J'ai remplacé une collègue à une réunion du comité des ressources humaines, qui étudie le congé de maternité. Je ne crois pas que notre régime d'AE ait été conçu avec malice pour nuire aux femmes, mais une résidente de ma collectivité a été mise à pied à la fin de son congé de maternité. Comme on calcule les prestations de l'AE en fonction des 52 semaines de travail, elle n'y a pas été admissible. Ses collègues hommes, qui avaient eux aussi été mis à pied, ont pu recevoir des prestations d'AE. En regardant cela du point de vue de l'équité entre les sexes, ce problème paraît tout simple, mais je ne crois pas que le régime d'AE ait été conçu en fonction d'une telle situation. En ajoutant cet élément d'équité entre les sexes, on s'apercevra des différences auxquelles les femmes et les hommes font face dans le marché du travail.
    En ce qui concerne les infrastructures, vous avez mentionné le logement et le transport en commun. Je vais vous faire brièvement deux observations, puis je vous demanderai de nous dire ce que vous en pensez.
    Dans le cas du transport en commun, j'ai été très heureuse de constater — et j'en ai discuté avec mes collègues de la municipalité après l'annonce du budget — que le financement prévisible du transport en commun se base maintenant sur le nombre d'usagers et sur la densité de la population. C'est important, parce que cela permet aux municipalités d'étendre leurs réseaux de transport en commun, d'ajouter des lignes, d'augmenter leurs parcs de véhicules et autres. En basant le financement uniquement sur le nombre d'usagers, on ne va pas loin, on ne fait que maintenir le statu quo. Qu'en pensez-vous?
    Enfin, en s'occupant du logement abordable et de ses avantages économiques, on ne fait pas simplement une bonne action, mais contribue à la croissance de l'économie, puisqu'on amène un plus grand nombre de personnes au travail, ce qui leur permet d'atteindre leur plein potentiel.
    Le président: Monsieur le ministre, je vous demanderai de répondre aussi brièvement que possible.

  (1605)  

    Alors rapidement, cette idée de collaborer avec les provinces et avec les municipalités pour améliorer le transport en commun et de le faire en fonction du nombre d'usagers et de la densité de la population a été accueillie très favorablement dans tout le pays.
    Notre initiative sur le logement abordable vise à réduire le grave problème des gens qui ne trouvent pas de logement. Il faut que nous améliorions notre parc de logements actuel. Nous apporterons ainsi de grands changements à long terme en finançant cela avec les provinces et avec les municipalités.
    Mme Jennifer O'Connell: Merci.
    Je vous remercie tous les deux.
    Monsieur Albas, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, merci d'être venu ici aujourd'hui. J'apprécie vraiment le travail que vous faites pour notre grand pays.
    Je voudrais commencer en disant que, bien entendu, les provinces sont dans une situation très différente. Vous avez déposé votre deuxième budget. Les ministres des Finances des provinces, par exemple celui de l'Alberta, M. Ceci, ont déposé les leurs. L'Alberta a également un gros déficit et rien n'annonce un retour à un budget équilibré. En fait, le retour à l'équilibre budgétaire a été différé une fois de plus. On a demandé au ministre si les agences de notation allaient continuer à attribuer la cote de crédit AAA à l'Alberta.
    Comme vous persistez à dire que les déficits importants sont dans l'intérêt du pays, sans qu'aucun signe n'annonce un retour à l'équilibre, à court, moyen ou long terme, avez-vous parlé aux agences de notation? Vous ont-elles posé des questions au sujet de votre plan financier et vous ont-elles dit si le Canada allait conserver sa cote AAA?
    Merci.
    Je vous dirais d'abord que nous faisons des investissements dans l'avenir de notre pays, que nous créons des bons emplois pour les Canadiens et que nous sommes absolument déterminés à le faire de façon raisonnable. Nous nous sommes engagés à bien gérer les finances publiques et nous savons que nous avons donné suite à cet engagement étant donné le maintien du ratio de la dette nette au PIB. Nous poursuivons nos efforts en ce sens.
    Nous croyons que nous devons notre cote de crédit AAA à notre situation financière très solide. Nos résultats financiers sont les meilleurs de tous les pays du G7. Si vous examinez la façon dont nous faisons des investissements, vous constaterez que, par rapport aux autres pays dans la même situation, nos investissements financiers donnent des résultats positifs et nous savons donc que cette approche correspond à une saine gestion des finances publiques.
    Nous continuons à regarder ce que les agences de notation disent au sujet du Canada. J'ai rencontré les dirigeants de Moody's, à New York, pas plus tard que la semaine dernière. Je dirais que Moody's a réagi de façon positive à notre budget — vous pouvez trouver ses commentaires sur le Web. La réunion s'est bien déroulée. Je ne vais pas parler pour elle; vous pouvez lire son rapport. Moody's estime que nous faisons des investissements qui produisent des effets tout en étant financièrement responsables.
    Je vous remercie de nous expliquer votre réunion.
    J'ai posé la question, car si nous ne conservons pas notre cote AAA, nous allons évidemment voir nos intérêts sur la dette augmenter. La plupart des Canadiens seront choqués d'apprendre qu'à l'heure actuelle, nous dépensons davantage pour le service de la dette que pour des choses comme la défense nationale. Je crois que cela va devenir un enjeu important, d'autant plus que nous voyons les taux d'intérêt augmenter de l'autre côté de la frontière. Je ne vois pas le même genre de politique monétaire au Canada, ce qui veut dire qu'à un moment donné, notre dette pourrait augmenter, que nous conservions ou non la cote de crédit AAA.
    Prévoyez-vous de nouvelles augmentations de notre endettement?

  (1610)  

    Je répondrais à cela que notre approche est celle que nous croyons appropriée dans le contexte actuel. Elle donne des résultats positifs.
    Néanmoins, monsieur le ministre, pensez-vous que la dette pourrait augmenter? Vous empruntez pour financer un grand nombre de vos activités et la question n'est pas de savoir si je les approuve ou non. Je vous ai demandé si les taux d'intérêt aux États-Unis pourraient, selon vous, avoir une incidence sur notre dette.
    Nous empruntons de l'argent et, bien entendu, pour être concurrentiels, nous allons devoir augmenter nos taux à un moment donné. Voyez-vous là un problème?
    Je ne vais pas me prononcer sur les taux d'intérêt au Canada. Cela relève du gouverneur de la banque centrale.
    Non, je parle des taux sur notre dette.
    Ce n'est pas [Inaudible] Dan.
    Ma question portait sur notre dette. C'est tout à fait de son…
    Écoutons ce que le ministre a à dire et nous verrons ensuite.
    Qu'avez-vous demandé au sujet de notre dette?
    Je vous ai demandé, monsieur, si vous pensez qu'une augmentation des taux d'intérêt aux États-Unis aurait une incidence sur la capacité du Canada à intéresser les gens à acheter notre dette, à financer nos « investissements ». Je mets ce mot entre guillemets. C'est directement en rapport avec votre ministère, monsieur.
    Je pourrais peut-être dire deux choses en réponse à votre question.
    La totalité des grandes agences de notation nous ont accordé une bonne cote de crédit. Nous avons un plan qui prévoit des investissements pour le long terme. Cela exige que nous empruntions. Je n'ai pas de difficulté à augmenter la dette. Comme nous prenons des décisions raisonnables qui donneront des résultats positifs pour notre économie, je m'attends à ce que l'amélioration de l'économie continue de nous placer dans une situation positive.
    J'ai une dernière question, très brève, monsieur le ministre, au sujet des gains en capital. Bien entendu, cela suscite beaucoup d'incertitude, surtout après le budget qui ne prévoyait aucun changement. Vous avez déclaré aux médias que la question était encore à l'étude.
    Le taux d'investissement des entreprises est le plus faible que nous ayons eu depuis 1981. Bien entendu, c'est en rapport avec les salaires et les emplois. Allez-vous finir par dire… afin que nous puissions avoir des certitudes au sujet des gains en capital?
    Désolé. Quelle est votre question?
    Je veux savoir si vous allez continuer à alimenter l'incertitude en ne répondant pas au sujet des gains en capital, ou si vous allez dire aux gens que vous renoncez à toute augmentation de l'impôt sur les gains en capital afin d'attirer des investissements au Canada?
    Ai-je raté quelque chose? Il n'y avait aucun changement dans le budget concernant les gains en capital.
    Dans vos déclarations aux médias, monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous alliez continuer à examiner la question. Allez-vous continuer à alimenter l'incertitude ou allez-vous dire qu'il n'y aura aucun changement?
    C'est terminé, Dan
    Je tiens à dire ici, comme je le dirais n'importe où ailleurs, que cela ne figurait pas dans notre budget et que je ne vais pas me perdre en conjectures au sujet des impôts. Un ministre des Finances n'a pas à émettre d'hypothèses au sujet de ce qui pourrait être fait ou non à l'avenir. Vous pouvez voir dans notre budget ce que nous avons décidé de faire. C'est écrit noir sur blanc.
    Monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.
    Bienvenue, monsieur le ministre des Finances.
    Nous avons vu apparaître un grand nombre de jeunes pousses, si je puis utiliser ce terme, dans l'économie canadienne. Les données sur les mises en chantier résidentielles ont été publiées aujourd'hui. Ce sont les chiffres les plus élevés de ces 10 dernières années et la construction résidentielle est surtout solide dans l'Ouest, en Colombie-Britannique, ainsi qu'en Alberta pour les logements collectifs. Nous voyons sortir un grand nombre de données positives ce qui résulte, je pense, du plan que nous avons mis en oeuvre.
    Le budget, que j'ai qualifié de « budget des compétences, de l'innovation et de l'infrastructure » nous conduit dans la bonne voie, de façon financièrement responsable, mais je voudrais que vous parliez davantage d'une chose que vous avez mentionnée au début. C'est l'importance de la formation continue, surtout compte tenu de l'économie actuelle, de l'évolution de la technologie, etc. J'aimerais que vous nous en disiez plus au sujet de la formation continue, de l'importance qu'elle revêt pour les Canadiens et des mesures que nous avons mises en place dans le budget.
    Merci.
    Je pense que vous décrivez bien le budget tel que nous le concevons. Je crois important non seulement de voir quels sont les secteurs dans lesquels le Canada peut réussir sur le plan économique, ceux où nous réussissons déjà et ceux où nous devrions investir, mais également de veiller à ce que les Canadiens puissent réussir dans ces secteurs. La formation continue est extrêmement importante pour aider les gens à être résilients face aux possibilités et aux défis économiques.
    Nous avons parlé d'un certain nombre de mesures budgétaires qui vont aider les gens à tous les stades de leur vie. Nous allons d'abord voir comment nous pouvons aider les enfants à se familiariser très tôt avec les techniques de codage et voir comment nous pouvons investir dans Mitacs pour offrir aux étudiants davantage de stages d'apprentissage intégré au travail pendant leurs études universitaires.
    Ensuite, nous cherchons à voir comment faire en sorte que les gens soient bien informés au sujet des secteurs de l'économie vers lesquels ils devraient peut-être diriger leurs études et leur formation. Nous songeons à créer une agence qui fournira de meilleurs renseignements provenant du secteur privé et du gouvernement au sujet des emplois d'avenir et des possibilités de formation. Enfin, nous augmentons largement le financement de la formation afin de pouvoir travailler avec les provinces pour aider les gens à acquérir les compétences dont ils ont besoin.
    Voilà ce que nous essayons de réaliser avec ce budget. Nous savons que nous devrons travailler en collaboration avec les provinces pour y parvenir. Nous comptons bien obtenir ce genre de résultats pour les Canadiens.

  (1615)  

    Pour faire croître notre économie, il faut notamment investir dans le capital humain, pour reprendre cette expression, et la formation continue en est une des facettes.
    Je sais qu'avant, mon collègue de ce côté-ci a parlé des agences de notation. J'ai passé quatre ans et demi dans une des trois grandes agences de notation et je dois dire que, personnellement, j'estime que la bonne gestion des finances publiques revêt une importance cruciale pour tout gouvernement. Pour ce qui est de la bonne gestion financière dont témoigne le plan budgétaire que j'ai lu, je vous félicite d'avoir gardé le cap en maintenant le ratio dette nette-PIB à un niveau stable ou en baisse. J'aimerais beaucoup que vous nous disiez à quel point c'est important.
    Pour réitérer ce que j'ai déjà dit ici aujourd'hui, nous reconnaissons que nous avons besoin d'équilibre en toute chose. Nous faisons des investissements pour que notre économie puisse croître autant que nous l'espérons, nous investissons dans les emplois, nous veillons à offrir des possibilités aux personnes les plus vulnérables de notre société, mais nous devons également penser à nos responsabilités financières et veiller à maintenir une situation favorable.
    Nous croyons avoir trouvé cet équilibre. Nous estimons qu'il est crucial de gérer le ratio dette nette-PIB. Cela nous permettra de conserver la position privilégiée qui est la nôtre en tant que pays du G7 ayant le meilleur bilan financier. C'est un engagement que nous allons tenir au cours des années à venir.
    Merci.
    Merci, monsieur le président.
    Merci.
    Monsieur Liepert.
    Je sais que depuis la présentation du budget, vous avez passé beaucoup de temps dans le Sud de l'Ontario à faire des annonces et à octroyer un certain nombre de subventions.
    J'ai passé la semaine suivant le budget chez moi, en Alberta et l'optimisme n'est pas un mot que j'utiliserais pour décrire le sentiment des Albertains. En fait, un grand nombre des Albertains à qui j'ai parlé sont carrément en colère de voir que l'Alberta envoie encore plus d'argent vers l'est, à Ottawa, qu'elle n'en récupère en paiements de transfert. Les Albertains m'ont dit qu'ils obtiennent une maigre somme de 30 millions de dollars alors que Bombardier a reçu 10 fois ce montant.
    Que répondez-vous à ces Albertains?
    Dans le premier cas, je peux vous dire que le premier endroit où je suis allé après la semaine du budget était Calgary où j'ai rencontré des gens. J'ai eu l'occasion de rencontrer le maire pour parler de ce que nous pouvons faire ensemble à Calgary sur le plan du transport en commun, par exemple. J'ai eu aussi l'occasion de m'adresser à la Chambre de commerce de Calgary et d'entendre le point de vue des gens d'affaires de la ville.
    J'ai aussi passé du temps, comme vous l'avez dit, dans le Sud de l'Ontario. Je suis allé à London où j'ai rencontré des étudiants de l'Université Western Ontario. Je peux vous dire que dans ces deux villes, la situation de l'emploi s'est améliorée. Je dirais qu'en Alberta, elle ne s'améliore pas aussi rapidement que nous le souhaiterions, mais il y a quand même eu une amélioration du marché de l'emploi. Nous travaillons ensemble pour voir comment nous pouvons poursuivre cette trajectoire.
    Nous savons que le choc pétrolier continue de poser un défi pour les investisseurs de la province. Nous savons que les efforts que nous déployons dans le secteur des ressources et celui de la technologie propre — deux secteurs dans lesquels nous savons que le Canada peut changer énormément les choses à long terme — auront des effets positifs immédiats pour les citoyens de l'Alberta et que cela va certainement créer des possibilités d'emploi pour l'avenir.

  (1620)  

    Je voudrais poser deux questions de plus, si vous le permettez.
    Les Albertains m'ont dit aussi qu'ils entendent beaucoup parler des dépenses consacrées à l'infrastructure et ils m'ont demandé si je pouvais nommer un seul projet en cours en Alberta suite au budget de l'année dernière. Je n'ai pas pu le faire.
    Pourriez-vous m'aider?
    Je me ferai un plaisir de vous faire envoyer des précisions…
    Vous ne pouvez citer aucun projet réalisé grâce au budget d'infrastructure et je ne pense donc pas qu'il y en ait un seul en Alberta.
    C'est tout à fait inexact. Je peux vous dire qu'un accord a été conclu pour lancer 1 300 projets au Canada et que des projets d'une valeur de 6 milliards de dollars sont en cours…
    La plupart de ces projets ont été financés par l'argent restant du gouvernement conservateur.
    Je parle de votre budget de l'année dernière.
    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    Nous allons examiner le rappel au Règlement dans un instant.
    Le ministre a convenu, je pense, que le ministère nous fournira des renseignements sur les projets d'infrastructure qui sont en cours en Alberta.
    Je serai heureux de recevoir ces renseignements.
    Faites-nous part de votre rappel au Règlement, madame O'Connell.
    Le Comité n'a-t-il pas pour règle d'accorder au témoin autant de temps qu'au député qui le questionne? Je pense que nous devrions laisser le ministre terminer au lieu de l'interrompre sans lui laisser la chance de…
    Monsieur le président, ma première question était très brève et la réponse était très longue. Il me reste seulement quelques minutes.
    C'est la pratique habituelle. Nous sommes relativement équilibrés ici.
    Monsieur Liepert, allez-y. Il vous reste une question à poser.
    Ma question porte sur la décision d'enlever au secteur agricole la possibilité d'étaler ses revenus et ses pertes sur plusieurs années. En fait, cela revient à une augmentation d'impôts pour les agriculteurs. Pourquoi avez-vous pris cette décision?
    Pouvez-vous fournir plus de précisions au sujet de cette question, s'il vous plaît?
    Si j'ai bien compris, avant le dernier budget, si les agriculteurs faisaient une bonne récolte une année et une mauvaise récolte l'année suivante ou l'inverse, ils pouvaient étaler leurs revenus et leurs pertes sur plusieurs années. Cette disposition a été supprimée dans le dernier budget.
    Monsieur le ministre, je crois que Ron fait allusion aux consultations portant sur les bons de paiement au comptant pour le grain. C'est à cela, je crois, que se rapporte la question. Je ne pense pas que cela figure dans ce budget. Je pense que des consultations ont été annoncées.
    Je vais demander à Andrew Marsland de répondre à cette question.
    Comme le président l'a mentionné, je pense que cette question se rapporte à un article du budget portant sur les bons de paiement au comptant, une mesure relative aux livraisons de grain aux élévateurs agréés. Le budget annonçait des consultations au sujet de l'utilité de cette mesure suite à l'examen des dépenses fiscales. Nous voulons connaître l'opinion des gens au sujet de cette mesure et de son utilité.
    Très bien.
    Les rapports à ce sujet étaient donc inexacts, monsieur le président.
    Pour que ce soit bien clair — je connais assez bien la question —, les agriculteurs ne peuvent pas toujours savoir exactement quand ils vendront leur produit. Ils peuvent vendre deux années de récoltes qui leur rapporteront un très petit revenu une année et un revenu élevé l'autre année sans avoir autant de dépenses à déduire. C'est le système actuel.
    À propos du sujet dont nous parlons ici, aucune décision n'a été prise, mais des consultations vont avoir lieu, n'est-ce pas?
    C'est exact, monsieur le président.
    Merci.
    Nous allons donner la parole à M. Ouellette, puis à M. Dusseault et à M. Grewal.
    Nous allons dépasser le temps prévu d'environ cinq minutes, si vous le permettez, monsieur le ministre.
    Monsieur Ouellette.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci infiniment, monsieur le ministre. J'apprécie vraiment que vous soyez venu, Bill.
    Au début de cette session parlementaire, j'ai parlé de la législation sur le droit de mourir que le gouvernement a finalement adoptée. Le budget 2017 prévoit une allocation pour les soins à domicile. Je me demande quelle somme sera consacrée aux soins palliatifs qui revêtent une grande importance. Je sais que les négociations se poursuivent, mais je me demande si vous pourriez nous en parler un peu.

  (1625)  

    Merci pour cette question.
    À l'occasion de nos discussions avec les provinces et de nos ententes avec elles au sujet des soins de santé, nous avons constaté l'importance d'investir dans les soins à domicile, d'investir dans les soins palliatifs et d'investir dans les soins de santé mentale.
     Bien entendu, ce n'est pas notre gouvernement qui réalise les investissements en question et c'est donc une chose que l'on peut faire uniquement en consultant les provinces. C'est à elles de livrer les services et je ne peux donc pas vraiment répondre à cette question. Elle fera l'objet de discussions entre la ministre de la Santé et ses collègues des provinces et des territoires.
    Par conséquent, les discussions se poursuivent. C'est une bonne chose.
    Quand vous êtes venu ici par le passé, nous avons également discuté de questions relatives à l'Allocation canadienne pour enfants. C'est un excellent programme. Je suis tout à fait pour, mais nous avons souvent parlé des familles bénéficiaires de l'aide sociale et des enfants qui sont sous la tutelle de l'État, dans le système d'aide à l'enfance. J'ai aussi préconisé que les enfants pris en charge reçoivent cette prestation. Les provinces ne devraient pas récupérer cet argent. J'ai également parlé en privé des mesures à prendre pour qu'elles ne le fassent pas.
    Apparemment, le Manitoba continue de récupérer l'argent versé à ces enfants. De nombreuses provinces placent ces fonds en fiducie afin que lorsque les enfants sont en âge de sortir de tutelle, nos citoyens les plus vulnérables puissent disposer d'une petite somme dont ils peuvent se servir pour réussir dans la vie.
    J'aimerais que vous en parliez au Manitoba pour que cette province ne récupère plus cet argent. Je pense que c'est peut-être contraire à la loi fédérale, mais en tout cas, c'est contraire à nos valeurs morales à l'égard de nos citoyens les plus vulnérables.
    Nous avons un programme de prestations spéciales pour enfants. Il s'adresse précisément aux enfants pris en charge. Dans le cadre de ce programme, nous accordons un financement aux provinces pour qu'elles versent des prestations identiques à l'allocation canadienne pour enfants que reçoivent les autres enfants. Nous nous ferons un plaisir de discuter avec les provinces de tout problème à cet égard.
    Merci beaucoup.
    Je l'apprécie vivement, car c'est très important pour les gens du Manitoba. Nous avons 11 000 enfants pris en charge et c'est donc une importante population qui a certainement besoin de tout l'appui que nous pouvons lui apporter au niveau fédéral.
    J'aurais une dernière observation et une dernière question. Je suis très satisfait du budget. J'ai parlé à la Chambre des investissements pour les peuples autochtones — de l'augmentation de 27 % de ces investissements pendant la durée de notre mandat. C'est incroyable, même pour les langues autochtones. Pourriez-vous nous en parler et nous dire pourquoi vous avez décidé de suivre cette voie et pourquoi c'est important?
    Merci de me fournir l'occasion de parler d'un domaine sur lequel notre gouvernement continue de centrer son attention. Nous croyons nécessaire de travailler pour améliorer grandement la situation des Autochtones dans notre pays. Nous savons que nous pouvons le faire grâce à un dialogue de nation à nation. Nous savons que pour vraiment améliorer les choses, il faut prévoir le financement nécessaire pour apporter des changements à long terme. Nous avons apporté notre financement pour des choses comme l'éducation et l'infrastructure — c'est le principal élément du budget de cette année — nous avons cherché à voir comment fournir des soins de santé aux peuples autochtones vivant dans les réserves, car nous savons que toutes ces choses revêtent une importance cruciale si nous voulons vraiment améliorer la situation dans une partie très importante de notre pays. Il est également crucial d'augmenter le taux de diplômation des Autochtones, de même que leur participation au marché du travail et cela ne peut se produire qu'en investissant suffisamment pour obtenir des résultats. C'est ce que nous sommes déterminés à réaliser. Il s'agit d'un enjeu à long terme et nous allons continuer à centrer nos efforts dans cette direction.
    Merci à tous les deux.
    Monsieur Dusseault, il vous reste du temps pour une question, après quoi nous retournerons à M. Grewal pour la dernière question.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    J'aimerais poser une question sur un sujet relativement complexe, la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Le premier ministre, le précédent secrétaire parlementaire et vous-même, monsieur Morneau, avez dit à plusieurs reprises que la Loi de l'impôt sur le revenu était trop complexe et qu'elle devait être simplifiée pour que les Canadiens et les Canadiennes puissent la comprendre, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est l'une des lois les plus complexes qui soient et un citoyen canadien moyen ne la comprend pas. Pourtant, nul n'est censé ignorer la loi, tout le monde doit payer l'impôt alors qu'on a de la difficulté à comprendre la loi.
     Vous avez donc répété à plusieurs reprises qu'elle était trop complexe et qu'elle devait être simplifiée. J'aimerais donc savoir où vous en êtes, après près de deux ans de mandat, en ce qui a trait à la révision de la Loi de l'impôt sur le revenu. Quand y aura-il une révision complète pour simplifier la loi afin que les Canadiens puissent la comprendre, ce à quoi vous vous êtes engagé lors de vos récentes déclarations?

  (1630)  

    C'est un objectif très important pour nous. Nous avons commencé par quelques mesures cette année. Le montant pour aidant naturel est un bon exemple où nous avons simplifié notre système, mais nous savons qu'il reste des choses à faire.
    Par ailleurs, nous devons trouver des façons de nous assurer que notre système est juste et fonctionne dans le sens de notre objectif. Comme je l'ai déjà dit, c'est pourquoi nous avons décidé d'allouer plus de 500 millions de dollars cette année à l'Agence du revenu du Canada.
    De plus, mes homologues du G7 et du G20 et moi travaillons à nous assurer que nos systèmes sont bien positionnés afin que les gens paient leur impôt dans le pays où ils doivent le faire. Nous entreprenons plusieurs choses en même temps. Nous travaillons à simplifier les choses et nous recherchons les gens qui trouvent des façons d'éviter de payer leur part. Nous voulons changer le système pour obtenir plus de justice pour les Canadiennes et les Canadiens.

[Traduction]

    Merci à vous deux.
    Monsieur Grewal.
    Merci, monsieur le président, et merci d'être venu ici, monsieur le ministre.
    Comme je suis le fils d'un chauffeur de taxi, au nom des chauffeurs de taxi, je vous remercie infiniment pour l'initiative d'équité fiscale qui change la définition d'un commerce de taxi afin que les services de covoiturage soient aussi assujettis à la TVH et la TPS. Ma question ne porte pas sur ce sujet, mais je tenais à vous en remercier.
    Ma question porte sur le codage. J'ai l'occasion de prendre la parole dans de nombreuses écoles secondaires où beaucoup de jeunes se font du souci au sujet de leurs études postsecondaires et des emplois d'avenir parce que les choses évoluent très rapidement. Notre gouvernement investit dans l'apprentissage du codage. Pouvez-vous nous parler des avantages que notre pays espère retirer si nos enfants apprennent à coder dès la maternelle?
    Merci. Je vais en profiter pour dire que la décision concernant les taxis vise simplement à s'assurer que si les gens ont le choix entre deux voitures, les taxes seront les mêmes pour l'une ou pour l'autre. C'est une simple question d'équité.
    Nous reconnaissons qu'il sera de plus en plus important, dans une économie en rapide évolution, d'apprendre le codage aux jeunes ou de développer des compétences dont les gens auront besoin, demain, dans de nombreux secteurs de notre économie. Nous savons que le dynamisme d'une économie pose des défis, mais qu'il offre également des possibilités très intéressantes.
    Vous ne pouvez profiter de ces possibilités que si vous possédez les compétences de base requises et si vous pouvez recevoir la formation qui vous permettra de réussir. C'est la raison pour laquelle nous voulons faire en sorte que les gens acquièrent des compétences de base dès leur plus jeune âge. Comme je l'ai déjà mentionné, c'est la raison pour laquelle nous voulons faire en sorte que notre programme d'éducation permette aux jeunes de travailler pendant leurs études. C'est la raison pour laquelle nous voulons miser sur une formation continue, permettre aux gens de savoir dans quels secteurs investir leur temps et leurs efforts et leur donner la possibilité de le faire dans le cadre de nos ententes avec les provinces en matière de formation.
    Cela continuera d'être difficile, car l'économie évolue rapidement, mais nous voulons préparer les Canadiens à relever les défis et transformer ces défis en possibilités d'emploi intéressantes.

  (1635)  

    Merci, monsieur le ministre.
    Merci à vous deux.
    Pour terminer, monsieur le ministre, j'aurais une question, ou peut-être plutôt une observation.
    Dominic Barton et d'autres représentants du Conseil consultatif en matière de croissance économique ont comparu devant le Comité. Nous apprécions vraiment leur travail même nous ne nous attendons pas à ce que le gouvernement accepte toutes leurs recommandations, bien sûr. Néanmoins, comme je viens du secteur agricole, je peux vous dire que ce secteur est très satisfait de voir le Comité insister sur le potentiel de l'industrie agroalimentaire.
    Ce potentiel existe bien, mais lorsqu'on adopte une approche pangouvernementale — et je ne critique pas le ministère des Finances — pour augmenter la croissance économique dans un secteur, un autre ministère peut limiter cette croissance avec de nouveaux règlements ou davantage de formalités administratives.
    Je vais vous donner un exemple. Il me vient à l'esprit parce qu'une personne m'a envoyé un courriel à ce sujet, hier soir. Il s'agit d'une assez petite famille agricole composée de quatre fils, la mère et le père. Voici ce que dit ce monsieur à propos des bonnes pratiques agricoles, qui sont tout à fait logiques, car nous voulons assurer la salubrité de nos aliments:
Quand le programme BPA at été lancé
     — c'est-à-dire les bonnes pratiques agricoles —
Willie
     — c'est sa femme —
et moi avons fait ce travail nous-mêmes pendant des années. Puis on a commencé à exiger toujours plus et j'ai alors dit à mes fils: « si vous voulez être agriculteurs, c'est vous qui allez devoir faire ce travail. » Je n'y arrivais plus. Maintenant, mon fils ne peut pas faire le travail à lui seul et il doit engager quelqu'un pour l'aider. Cela nous coûte une fortune. En fin de compte, nous ne pouvons pas faire face à toutes ces nouvelles règles.
    Les réalités agricoles ont changé et les agriculteurs font un excellent travail pour nous fournir une nourriture saine. Que ce soit l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence canadienne du revenu ou toute autre agence en ville, elles ne se rendent pas compte du temps et de l'argent que les agriculteurs doivent consacrer aux formalités administratives. Ils sont agriculteurs. Oui, ils peuvent engager des comptables ou d'autres personnes pour remplir la paperasse, mais cela coûte cher.
    Je vais vous donner un autre exemple. Pour remplir une demande de protection environnementale, ce qui peut peut-être vous permettre d'obtenir 25 000 $, un bénévole a besoin de 30 heures pour remplir un formulaire de 28 pages. C'est insensé. Pourquoi ne pouvons-nous pas simplifier les choses pour réduire cela à une page?
    Cette critique ne s'adresse pas à vous, mais à l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Il faut rationaliser certaines de ces règles afin qu'elles n'empêchent pas un agriculteur, un groupe qui gère un cours d'eau à usage récréatif ou qui que ce soit d'autre de faire son travail. La demande reste sur un bureau, à Ottawa, pendant une semaine ou deux. Je dis souvent qu'Ottawa est une bulle en dehors de la réalité et j'en suis fermement convaincu.
    Quoi qu'il en soit, je voulais dire qu'à mon avis, le Cabinet, vous-même, monsieur le ministre, qui avez des bonnes propositions pour faire croître l'économie, devez veiller à ce que les autres ministères ou autres organismes du gouvernement fédéral ou provincial ne nuisent pas à la croissance économique que vous essayez d'assurer grâce à vos programmes.
    Voilà ce que j'avais à dire.
    Merci pour toutes vos questions. Merci, monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre d'être venus ici.
    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes et nous la reprendrons ensuite avec les fonctionnaires.
    La séance est suspendue.

  (1640)  


  (1645)  

    Nous allons reprendre la séance et accueillir à la table les fonctionnaires du ministère: M. Meyers, dirigeant principal des Finances; M. Jovanovic, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; M. Purves, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; et M. Recker, directeur de la Division de la politique budgétaire, Direction de la politique économique et budgétaire. Vous êtes les bienvenus.
    Monsieur Meyers, je crois que vous avez une brève déclaration préliminaire à nous faire, après quoi nous verrons qui a des questions à poser.
    Bienvenue et merci.

[Français]

    En tant que dirigeant principal des Finances, je suis le principal cadre responsable de l'établissement des rapports financiers et de la présentation du Budget principal des dépenses 2017-2018 pour le ministère des Finances.
    Je suis accompagné, aujourd'hui, de fonctionnaires qui m'aideront à présenter un point de vue plus approfondi sur la politique à l'appui des chiffres indiqués dans ce document. Ce Budget principal des dépenses 2017-2018 établit des besoins budgétaires totaux de 90,1 milliards de dollars pour le ministère des Finances du Canada, soit 90 milliards de dollars en dépenses législatives prévues et 89,3 millions de dollars en crédits votés.
    Ces postes législatifs sont indiqués dans le document du Budget principal des dépenses à des fins d'information et ne feront pas partie du projet de loi de crédits.

[Traduction]

    Le Budget principal des dépenses 2017-2018 de 90,1 milliards de dollars représente une augmentation de 679,8 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2016-2017 de 85,9 milliards de dollars. Cette hausse est attribuable à une hausse de 681,3 millions de dollars au titre des crédits législatifs qui est compensée par une diminution de 1,5 million de dollars au titre des dépenses votées.
    L'augmentation de 681,3 millions de dollars au titre des crédits législatifs est principalement attribuable à ce qui suit: une augmentation de 1,1 milliard de dollars du Transfert canadien en matière de santé reflétant l'augmentation minimum annuelle de 3 % prévue dans la loi pour 2017-2018; une augmentation de 400,4 millions de dollars du Transfert canadien en matière des programmes sociaux reflétant l'accroissement annuel de 3 % prévu dans la loi; une augmentation de 373,2 millions de dollars de la péréquation fiscale reflétant l'augmentation attribuable aux résultats du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut de 2,09 % appliqué sur le niveau de 2016-2017; une augmentation de 145,5 millions de dollars du financement des territoires en raison de l'utilisation de données nouvelles et mises à jour pour calculer les besoins en matière de dépenses et la capacité de générer des revenus dans le calcul du financement des territoires; une diminution de 528 millions de dollars des autres frais d'intérêt reflétant la prévision à la baisse du taux moyen escompté des obligations à long terme du gouvernement du Canada servant à calculer l'intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000; et une diminution de 764 millions de dollars de l'intérêt sur la dette non échue en raison de la révision à la baisse des taux d'intérêt par des économistes du secteur privé, conformément à l'énoncé économique de l'automne 2016.
    La réduction de 1,5 million de dollars au titre du crédit 1, dépenses du programme, est principalement attribuable à une diminution du financement pour des initiatives du budget fédéral de 2015 totalisant 1 million de dollars et aux réductions des dépenses liées aux services professionnels, à la publicité et aux déplacements annoncées dans le budget fédéral de 2016 qui totalisent 0,5 million de dollars.
    Voilà qui termine mon aperçu du Budget principal des dépenses. Je me ferai un plaisir de répondre à toute question que le comité voudra me poser.
    Merci beaucoup, monsieur Meyers.
    Les membres du Comité ont sous les yeux le document où figurent les renseignements que M. Meyers a soulignés et qui se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses.
    Nous allons essayer de nous limiter à des tours de cinq minutes et nous allons commencer par M. Ouellette.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'apprécie vivement que vous soyez venus ici pour nous parler d'un sujet aussi vaste. Il a dû être très difficile de se préparer pour toute éventualité et tout type de questions. Je vais commencer par une de celles qui ont été suggérées.
    Le Plan ministériel 2017-2018 du ministère des Finances signale que « les incidents liés à la cybersécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales ». Quels montants, le cas échéant, sont demandés pour éliminer les risques liés à la cybersécurité au sein du ministère? Quelles politiques ou mesures le ministère a-t-il mises en place pour faire face aux incidents de cybersécurité et aux défaillances des systèmes de soutien?

  (1650)  

    Le ministère prend la cybersécurité très au sérieux. Nous avons, au sein du ministère, un certain nombre de fonctions qui servent à assurer la cybersécurité. Pour ce qui est plus précisément des services de technologie informatique, 26 employés équivalents temps plein travaillent dans ce secteur. Ils fournissent des services de technologie de l'information au ministère. Cette enveloppe salariale totale d'environ 2,5 millions de dollars comprend les personnes qui ont notamment pour rôle d'assurer la sécurité du ministère et des renseignements du ministère.
    Il a aussi été beaucoup question dans les nouvelles de la surveillance des secteurs autour de la Colline parlementaire. Croyez-vous et pouvez-vous garantir que vos renseignements bénéficient d'une sécurité totale?
    En tant que comptable, je dirais que ce n'est pas vraiment ma spécialité. Je sais toutefois qu'un certain nombre de personnes compétentes travaillent au sein du groupe de la technologie de l'information, tant au ministère qu'à Services partagés Canada et dans les autres agences de sécurité et qu'elles veillent sur la sécurité de l'information du ministère. À part cela, je ne suis pas compétent pour parler de la sécurité de la technologie de l'information au ministère.
    Je voudrais aussi parler des pièces de monnaie et de la Monnaie royale canadienne. Il y a eu un changement à la loi régissant cette société d'État. La Monnaie royale canadienne a obtenu une augmentation d'environ 8 millions de dollars de ses crédits votés parce qu'elle ne pouvait pas réaliser des bénéfices sur la fourniture de pièces de monnaie de circulation.
    Serait-il possible de frapper une pièce de 5 $ ou 10 $ pour réduire les coûts de la Monnaie royale canadienne? Bien entendu, notre gouvernement n'a pas pour priorité de subventionner la Monnaie royale canadienne ou de lui donner plus d'argent, mais n'y a-t-il pas un moyen de lui permettre de réduire ses dépenses?
    Je n'ai pas connaissance de projets précis de mise en circulation d'autres pièces. Je peux dire que des pièces ont déjà été retirées de la circulation, comme dans le cas de la pièce de un cent, pour réduire les coûts que représente la production de la monnaie.
    Ce que vous avez dit plus tôt au sujet de l'augmentation de 8 millions de dollars pour la fourniture de monnaie canadienne reflète davantage les modifications apportées à la Loi sur la Monnaie royale canadienne pour rétablir certaines dispositions grâce auxquelles la Monnaie pourra générer des bénéfices suffisants pour financer ses opérations.
    Merci beaucoup.
    Je voudrais seulement parler très brièvement du Bureau du surintendant des institutions financières. Désolé de changer encore de sujet.
    Je vois qu'il y a des représentants de ce bureau dans la salle. S'ils veulent s'approcher également de la table, ils sont les bienvenus. Si on pose une question reliée à votre domaine, prenez simplement un fauteuil.
    Allez-y, Robert. Désolé.
    Je me demandais si vous pourriez parler un peu du Budget principal des dépenses, de ce que fait votre bureau et pourquoi vous demandez, bien entendu, des fonds supplémentaires.
    Michele Bridges est la directrice générale des finances et de la planification intégrée. Allez-y.
    Le Bureau du surintendant des institutions financières est chargé de réglementer et de superviser les institutions de dépôt; les compagnies d'assurances, tant d'assurance-vie que d'assurances multirisques ainsi que les régimes de pensions privés sous réglementation fédérale. En fait, ce sont des organisations qui sont présentes dans de multiples provinces telles que les compagnies aériennes ou les compagnies ferroviaires ainsi que les régimes des Premières Nations.
    Notre budget principal des dépenses prévoit des crédits législatifs ainsi que des crédits parlementaires. Le crédit parlementaire est un montant fixe pour la durée du Budget principal des dépenses, qui est utilisé par le Bureau de l'actuaire en chef. Ce bureau fournit des services pour l'évaluation actuarielle, de même que des services consultatifs à un certain nombre de régimes de prestations et de régimes de pensions du gouvernement fédéral. Il sert aussi à des fins non législatives et fournit des services au Conseil du Trésor pour des choses comme les comptes publics, par exemple, ou l'évaluation des divers autres régimes tels que le régime de pensions des Juges ainsi que le régime de pensions des députés.

  (1655)  

    Cela répond-il suffisamment à votre question, Robert? Vous avez dépassé votre temps, mais je veux m'assurer qu'on a répondu clairement à votre question.
     C'est très bien.
    Parfait.
    La sonnerie se fait entendre. Une motion a été déposée à la Chambre. Il s'agit de la sonnerie de 30 minutes. Il nous reste probablement 27 minutes. Nous pouvons donc poursuivre pendant sept ou huit minutes. Nous allons surveiller l'horloge. Sommes-nous d'accord?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Monsieur Deltell.
    Merci, monsieur le président.

[Français]

     Madame et messieurs, soyez les bienvenus dans votre Chambre des communes.

[Traduction]

    Je suis très heureux de vous poser quelques questions, car je suis convaincu que tout le monde reconnaîtra que nous sommes en présence de fonctionnaires de très haut rang, et surtout le ministre des Finances. Il s'agit d'une question très importante pour tout le monde. Nous parlons de milliards de dollars. Le dernier budget s'élevait à 330 milliards de dollars. Nous avons besoin de gens solides pour gérer un tel budget, de gens solides pour s'assurer que tout fonctionne bien, et nous sommes très heureux de pouvoir compter sur de telles personnes au sein de notre fonction publique.
    Ce que vous avez déposé il y a quelques minutes au sujet des projections budgétaires était très intéressant, mais j'aimerais revenir au mois d'octobre dernier, lorsque le ministère des Finances a publié un rapport sur la réalité de la situation des finances publiques. Dans ce rapport — et j'en ai parlé à de nombreuses reprises à la Chambre des communes, dans des entrevues, et partout où je vais —, on retrouve des renseignements clés, des renseignements très importants, à la page 14.
    Pour commencer, j'aimerais m'assurer que nous parlons tous du même rapport, celui déposé le 10 octobre par le ministre des Finances. À la page 14, il est fait état d'une véritable préoccupation — de notre part et, je l'espère, de celle de toute la population canadienne — au sujet de l'avenir de l'administration de notre pays. Si rien ne change, nous atteindrons l'équilibre budgétaire en 2055 et nous aurons une dette de 1,5 mille milliards de dollars en 2050.
    Ces données, ces chiffres, sont tirés d'un rapport publié par les fonctionnaires du ministère des Finances, et nous sommes très heureux d'accueillir ces hauts fonctionnaires aujourd'hui.
    Tout d'abord, j'aimerais savoir pourquoi le ministre des Finances publierait un tel rapport.
    Je m'appelle Brad Recker, de la Division de la politique budgétaire. Nous avons publié ce rapport pour vérifier la viabilité budgétaire du gouvernement fédéral, ou pour en avoir une optique à long terme. Je pense que la conclusion clé de ce rapport est que le plan budgétaire, compte tenu de certaines hypothèses à long terme, est totalement viable.
    Évidemment, c'est tout un sujet quand nous disons « Il peut marcher, il peut courir. » Bien entendu, si nous consentons à avoir d'énormes déficits et une dette considérable sans un plan pour revenir à l'équilibre budgétaire, peut-être que c'est acceptable. Mais je peux vous assurer d'une chose, en tant que citoyen, je ne l'accepte pas et la réalité me préoccupe beaucoup.
    Mon autre question est de savoir comment vous parvenez à ces chiffres. Comme vous le savez, j'ai demandé à de nombreuses reprises au ministre des Finances en Chambre, et il y a quelques minutes ici même, à quel moment est-ce que le Canada reviendra à l'équilibre budgétaire. Il ne peut jamais donner une réponse claire. J'ai demandé une date. Il n'a pas répondu. J'ai demandé un horizon à long terme, à court terme, à moyen terme, ou à je ne sais trop quel terme. Il n'a jamais répondu.
    Donc, comment est-ce que vous, les fonctionnaires, évaluez que nous reviendrons à l'équilibre budgétaire en 2055? Permettez-moi de rappeler à tout le monde présent que ce sera 36 ans plus tard que la date établie pendant la campagne par le gouvernement actuel.
    Je sais qu'il y a des questions auxquelles vous pouvez répondre et qu'il y en a d'autres auxquelles vous ne pouvez pas répondre en tant que fonctionnaires du ministère.
    Je vous accorderai cette prérogative quant à la réponse que vous donnerez.
    Monsieur Recker.

  (1700)  

    Je dirais qu'il s'agit tout simplement de projections à long terme fondées, comme vous le dites, sur des hypothèses presque hasardeuses en ce qui concerne les dépenses à long terme, et tout augmentant essentiellement au même rythme que l'économie. Il ne s'agit pas de projections de l'actuel plan budgétaire du gouvernement. Voilà ce que je dirais.
    Merci, monsieur Recker.
    Monsieur Deltell.
    J'ai une question peut-être moins précise. Je reconnais que ma question reposait sur une vision très politique. Je le reconnais, mais il s'agissait d'une question technique pour savoir comment vous pouviez obtenir ces chiffres.
    J'y reviendrai sans commentaires politiques, seulement une question technique. Combien de fois le faites-vous par année? Est-il habituel de produire ce genre d'évaluation tous les ans, ou le faites-vous quand le gouvernement vous demande de le faire?
    Il s'agit d'une publication annuelle.
    Est-ce toujours au même moment, en octobre?
    Oui, c'est habituellement à l'automne.
    D'accord.
    Il vous reste du temps pour une autre question rapide.
    Voici ma dernière question technique.
    Comme nous le savons tous, le ministre des Finances a publié ce rapport le 23 décembre, quelques heures avant Noël. Est-ce la façon de faire habituelle?
    C'est habituellement à l'automne, et après la mise à jour de l'automne. Je pense que nous le publions depuis trois ans seulement.
    D'accord.
    Gérard, on m'a dit que le porte-parole officiel de l'opposition officielle voulait de la lecture pour Noël.
    Pierre, vous avez la parole.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins d'être présents aujourd'hui.
    J'aimerais d'abord parler des postes législatifs. Nous ne serons pas appelés à voter à cet égard, mais à titre d'information, ils sont quand même indiqués dans le Budget principal des dépenses.
    Vous avez dit lors de votre introduction que vous prévoyiez une diminution de 734 millions de dollars des intérêts sur la dette non échue, en raison de la révision et de la baisse des taux d'intérêts. Grâce aux documents de la Bibliothèque du Parlement — je remercie ses employés —, on voit qu'il est prévu que le montant des intérêts sur la dette non échue, en 2017-2018, sera de 14,924 milliards de dollars. Pouvez-vous quand même donner plus de détails, au bénéfice des Canadiens? Un montant de 15 milliards de dollars sera dépensé au cours de l'année financière qui vient de débuter. À qui ces montants sont-ils versés? Ce sont des intérêts. On parle donc d'institutions qui prêtent de l'argent au Canada. L'intérêt leur est payé, mais y a-t-il moyen pour les Canadiens de savoir à qui vraiment vont ces montants, ces 15 milliards de dollars par année pour les intérêts sur la dette?

[Traduction]

    Si j'ai bien compris votre question, vous demandez quels seraient les bénéficiaires de ces versements d'intérêt dont il est question dans les documents du Budget principal des dépenses.
    Le poste budgétaire des intérêts sur la dette échue qui, comme vous l'indiquez, est d'environ 15 milliards de dollars, est une indication de l'intérêt que nous paierons sur la dette non échue. Il s'agirait des obligations du gouvernement du Canada, de bons du Trésor, d'obligations à rendement réel et d'autres instruments reposant sur les mécanismes du marché. Les bénéficiaires ultimes de ces paiements d'intérêt seraient les titulaires de ces instruments et titres.

[Français]

    En effet, ce sont les détenteurs de titres, si je comprends bien. Des institutions financières canadiennes font-elles partie de ces détenteurs de titres?

[Traduction]

    Dans le contexte de ce poste budgétaire précis, qui présente les débours relatifs à la dette non échue, je supposerais, si des institutions financières détiennent certains de ces titres dans leurs bilans, qu'elles seraient les bénéficiaires de ces paiements d'intérêt également.

[Français]

    Je vous remercie de votre réponse.
    J'aimerais passer à une autre question. Monsieur Jovanovic, un peu plus tôt, j'ai parlé avec le ministre des Finances de la question de la révision de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le ministre avait dit à plusieurs reprises qu'il voulait réviser cette loi. Au cours de la dernière année, on a entrepris la révision des dépenses fiscales, ce qui a mené, selon mon propre recensement, à neuf promesses de changement de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi d'exécution du budget.
    Toutefois, en dehors des dépenses fiscales, quels efforts sont faits relativement à la Loi de l'impôt sur le revenu? Y a-t-il des montants dans le Budget principal des dépenses qui sont liés à cette révision du code fiscal et qui vont permettre de le simplifier, comme le répétaient le ministre des Finances et le premier ministre, qui trouvent que la loi est trop complexe?

  (1705)  

    Afin de répondre à cette question, je peux peut-être revenir brièvement sur la révision des dépenses fiscales que nous avons entreprise au cours de la dernière année.
     Cela a été fait essentiellement à l'intérieur du ministère des Finances. Cela fait partie du travail courant du ministère des Finances. Les dépenses liées à ce travail font donc partie du budget normal du ministère des Finances, puisque c'est à lui de se pencher sur ces questions.
    Au cours de 2016, le gouvernement a regardé l'ensemble des dépenses fiscales. Nous avons regardé toutes les bases d'imposition, l'impôt corporatif, l'impôt des particuliers de même que les taxes de vente.
     Nous avons aussi fait appel à un groupe d'experts. Il s'agit de sept experts qui ont amené une vision particulière pour que nous ayons une vue d'ensemble de ces questions.
     Essentiellement, cela fait partie du travail courant du ministère. Il s'agit donc des fonds de ce ministère.
     D'accord.
    J'ai aussi une question sur les chiffres, qui me semblent tout de même assez surprenants.
    Dans le Budget principal des dépenses, on voit qu'en 2015-2016 on a dépensé 1 milliard de dollars. Pour ce qui est des crédits votés, on a dépensé 98 millions de dollars en 2016-2017 et on prévoit en dépenser 89,3 millions en 2017-2018.
    Monsieur Meyers, pourriez-vous me dire pourquoi les crédits votés ont diminué au fil des ans?

[Traduction]

    Je vous remercie de votre question.
    Premièrement, je vais commencer par le montant figurant à la colonne Budget des dépenses à ce jour. Il s'agit de 98 millions de dollars, comparativement au montant demandé de 89,2 millions de dollars dans la colonne Budget principal des dépenses 2017-2018.
    La baisse que vous observez est fonction de plusieurs points. Le premier est relié aux postes que j'ai mentionnés dans mes observations liminaires. Deux initiatives du budget de 2015 totalisaient 1 million de dollars. Il s'agissait de deux points de financement à durée limitée qui disparaissent en 2017-2018.
    En outre, au cours de l'année précédente, nous avions un programme de financement concernant le Harbourfront Centre, totalisant 4 millions de dollars, et depuis les prévisions de l'an dernier, ce programme a été transféré au ministère du Patrimoine canadien. Cette dépense ne figure pas et ne devrait pas figurer dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018.
    Nous avions aussi la somme de 1,5 million de dollars prévue pour la publicité du gouvernement qui faisait partie des prévisions totales à ce jour en 2016-2017. Combinés, je dirais que ce sont les principaux facteurs qui entraînent la diminution d'une année à l'autre du Budget des dépenses à ce jour de 98 millions de dollars pour l'an dernier, comparativement aux données au début de 2017-2018.

[Français]

    Si j'ai bien compris, vous avez réduit les budgets de publicité.
    Est-ce exact?

[Traduction]

    Le Budget principal des dépenses pour 2017-2018, comme vous pouvez le constater ici, ne comprend pas de montant relié à la publicité. Ce n'est pas inhabituel. Dans la mesure où les décisions sont prises à leur égard, ces montants arrivent habituellement plus tard dans le cycle des dépenses, dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses (B) ou (C), de sorte que ces données devraient vous être présentées plus tard.

[Français]

    D'accord. Merci.

[Traduction]

    Je vous remercie tous les deux.
    Si nous pouvons nous limiter à une question pour le parti ministériel et à une pour l'opposition officielle, nous pourrions laisser partir les fonctionnaires. Nous reviendrons ensuite voter sur le Budget principal des dépenses du ministère des Finances, puis régler quelques questions liées aux travaux du Comité.
    Cela vous convient-il?
    Si cela ne vous convient pas, dites-le tout simplement et nous demanderons aux fonctionnaires de rester. Y a-t-il une question?
    Monsieur Sorbara.

  (1710)  

    Concernant le calcul des frais d'intérêt, vous avez deux points. Il y a une diminution de 528 millions de dollars à la rubrique des autres frais d'intérêt, puis une diminution de 764 millions de dollars au niveau de l'intérêt sur la dette non échue. Ces diminutions se fondent sur les hypothèses émises dans l'énoncé économique de l'automne 2016.
    C'est exact.
    De toute évidence, nous ne faisons pas intervenir [Note de la rédaction: inaudible]
    Exact. Je pense qu'il serait peut-être important de comprendre comment ce document est élaboré et à quel moment, par rapport au budget de 2017 ou au budget annuel.
    Le Budget principal des dépenses est produit avant le dépôt du budget annuel. Nous avons fixé une limite pour ce qui est des projections et des intrants que nous utilisons. Compte tenu des délais de production du Budget principal des dépenses, la projection budgétaire publique précédente à ce moment-là était la mise à jour économique de l'automne de 2016. Les rajustements ultérieurs apportés au budget de 2017 qui tiennent compte des hypothèses figureront dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), par exemple, c'est-à-dire habituellement le premier Budget supplémentaire des dépenses du ministère des Finances.
    Mais pas avant novembre, selon le calendrier.
    Ce serait exact.
    D'accord. Je m'arrêterai ici.
    Monsieur Albas.
    Merci, monsieur le président. Je suis bien entendu reconnaissant du travail de nos fonctionnaires au Canada.
    Le ministre est venu plus tôt et a parlé du financement pour l'innovation et les compétences dans le budget. Bien entendu, il se peut que certaines nouvelles initiatives ne figurent pas dans le Budget des dépenses tout simplement en raison du moment et de tout le reste.
    Est-ce exact?
    D'accord.
    Il y a environ un mois, l'Institut des finances publiques et de la démocratie a produit un rapport sur l'argent que l'on jette par les fenêtres, environ 23 milliards de dollars pour l'innovation et les compétences. Est-ce que ces fonds figurent à cette rubrique du Budget principal des dépenses, ou est-ce dans un autre budget?
    De façon générale, ce que vous voyez dans le Budget principal des dépenses du ministère des Finances, ce sont les principaux paiements de transfert entre le fédéral et les provinces et les frais d'intérêt sur la dette échue. Il s'agit des postes de premier plan que vous voyez dans nos prévisions. Toutes les dépenses concernant les aspects dont vous parlez figureraient probablement dans le budget d'autres ministères, les ministères qui sont chargés de la mise en œuvre de ces programmes.
    Même les fonds de l'AE consacrés au recyclage et à tout le reste relèveraient de budgets différents?
    La réponse serait oui.
    De toute évidence, les plus grandes augmentations ici, comme l'illustre la partie principale des prévisions, ont trait au Transfert en matière de santé, au Transfert en matière de programmes sociaux, et tout le reste. Encore une fois, le Transfert canadien en matière de santé repose sur des accords de longue date qui ont été renégociés, je crois. Les nouveaux accords bilatéraux, ou la nouvelle approche de l'actuel gouvernement, ne sont pas pris en compte dans le Budget principal des dépenses à ce moment-ci?
    C'est exact. Le Transfert canadien en matière de santé, comme vous le dites, repose sur une formule, tout comme le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. D'après le... Je pense que vous faites référence aux accords en matière de santé qui ont été conclus avec les provinces...
    Oui.
    Ces montants ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses.
    D'accord, savez-vous à quel moment nous pouvons nous attendre à ce qu'ils figurent dans le Budget des dépenses supplémentaires (A) ou (B)?
    Je pense que cela dépendrait d'abord du moment où les autorisations et les mesures législatives nécessaires entrent en jeu. Habituellement, tous les rajustements apportés après la mise en place des autorisations se feraient par l'entremise des Budgets supplémentaires des dépenses (B), ou vraisemblablement (C).
    Nous ne verrions donc probablement pas les nouveaux accords en matière de santé et les transferts qui s'y rattachent avant beaucoup plus tard au cours de l'exercice?
    C'est exact.
    Monsieur le président, je pense que j'en ai terminé avec mes questions.
    Rapidement, j'en ai une autre au sujet du CANAFE. Combien de temps et d'efforts est-ce que le ministère des Finances consacre à la supervision du CANAFE et à la surveillance de son fonctionnement? Qui est le représentant du CANAFE pour le présent Budget principal des dépenses?
    Monsieur Cousineau, allez-y. Avez-vous entendu la question?
    Posez-la de nouveau, Dan.
    Non, je voulais tout simplement savoir si nous avions quelqu'un ici à ce sujet.
    Nous avons mené une étude sur le logement. Je ne sais pas si vous le savez. Plusieurs groupes en faisaient partie, notamment le ministre des Finances, je crois. Est-ce que la Banque du Canada en était? Je crois que la SCHL y a aussi participé. Lorsque nous avons parlé des paiements en espèces pour l'achat de maisons et tout le reste, et le partage des données, il semblait n'y avoir absolument personne dans la salle qui avait une idée de ce que le CANAFE fait à cet égard.
    Maintenant, est-ce que le partage des renseignements fait partie du mandat du CANAFE? À l'heure actuelle, est-ce que le Budget des dépenses que vous nous présentez aide à alimenter ce partage des données? Il semble effectivement y avoir des écarts dans le partage inter-organismes de renseignements lorsqu'il est question de nos marchés de l’habitation.

  (1715)  

    Je veux tout simplement clarifier votre question. Est-ce que vous parlez de la collaboration que nous avons avec le ministère des Finances pour ce qui est du partage de renseignements...
    Oui, parce que tous les autres organismes ne semblaient avoir aucune idée des renseignements que le CANAFE recueille, par exemple, par l'entremise d'un agent immobilier relativement aux ventes au comptant, etc.
    De toute évidence, en vertu de la loi qui nous régit, il y a des précisions quant aux renseignements que nous pouvons effectivement obtenir des différentes entités qui font rapport. Nous traitons avec 31 000 entités, et transactions qui, comme vous le savez, dont la valeur est supérieure à 10 000 $. Nous obtenons des millions de transactions comme cela d'une année à l'autre. Nous obtenons aussi des renseignements de ces entités lorsqu'il est question de transactions douteuses, et des choses comme cela. Nous avons une collaboration avec...
    Je comprends tout à fait les aspects douteux, et je suis heureux de constater qu'on s'en occupe. Ce dont je parle, c'est qu'il y a énormément de données, et dans une grande partie de la prise de décisions stratégiques dans le domaine de l’habitation, aucune ne semble mentionner le rôle du CANAFE dans la collecte de certaines de ces données. Existe-t-il des restrictions quant aux donnés qui ne vous permettent pas de les communiquer à des groupes comme la SCHL, afin qu'ils puissent avoir une meilleure idée de certains de nos marchés de l’habitation?
    Nous avons une spécificité quant aux personnes ou groupes auxquels nous pouvons divulguer, et nous ne pouvons pas faire de divulgation à la SCHL, seulement aux partenaires du Régime qui sont désignés dans la loi qui nous régit. La GRC en est un exemple, le SCRS également. Si vous voulez plus de précisions, je serai heureux de vous en faire parvenir.
    Bien sûr, je vous en serais reconnaissant. Il y a aussi des préoccupations au sujet de la mise en œuvre des caisses d'épargne et de crédit et de tout le reste, mais nous en reparlerons peut-être un autre jour.
    Merci, monsieur le président.
    Nous devons suspendre nos travaux. Nous reviendrons voter sur le Budget principal des dépenses du ministère des Finances et régler des questions liées aux travaux du Comité.
    Je remercie les fonctionnaires. Il se pourrait que nous appelions, et nous nous réservons le droit de le faire, quelqu'un si une question précise est posée, mais pour ce qui est de la présente audience, vous êtes libérés. Merci beaucoup.
    La séance est suspendue.

  (1720)  


  (1740)  

    Nous reprenons nos travaux.
    Ron, en ce qui concerne votre question sur les bons de paiement au comptant, à la page 243 du document budgétaire, voici ce que l'on lit:
Les règles de l'impôt sur le revenu permettent un rapport à l'égard des bons de paiement différé émis pour la livraison de certains grains inscrits. Compte tenu des changements survenus dans le régime de mise en marché des grains au Canada, le gouvernement mène une consultation auprès du public concernant l'utilité de ce report de l'impôt sur le revenu.
    Il y a donc des consultations, et je vous dirai carrément ce que j'en pense. Il s'agit d'une pratique actuelle qui permet aux agriculteurs de reporter le revenu fondé sur une situation de mise en marché qui peut les obliger à recevoir deux ou trois années de ventes de cultures au cours d'une année donnée en raison des conditions de mise en marché sur lesquelles ils n'exercent aucun contrôle, et peu importe que le régime de mise en marché ait changé ou non, ce problème existe toujours.
    Vous connaissez mon point de vue sur la question. Ils peuvent mener leurs consultations, mais je m'oppose fermement à la modification de cette politique.
    Je le comprends. Les renseignements que j'ai vus indiquaient qu'il y avait eu des modifications par rapport à la consultation, ce dont je suis très heureux.
    Merci.
    En ce qui concerne le Budget principal des dépenses, nous devons procéder à cinq votes. Je pense que vous avez tous le document budgétaire papier sous les yeux.
    Le crédit 1 du ministère des Finances, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, est-il adopté? Le montant est de 66 960 447,75 $.
    Le crédit 5 du ministère des Finances, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, est-il adopté au montant de 0,75 $?
MINISTÈRE DES FINANCES
    Crédit 1 — dépenses du programme..........89 280 597 $
    Crédit 5 — Autorisation pour le montant de l'aide en paiements directs..........1 $
    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
    Le président: Le crédit 1 à la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, est-il adopté au montant de 34 457 116,50 $?
CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
ç
Crédit 1 — Dépenses du programme..........45 942 822 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
    Le président: Le crédit 1 à la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, est-il adopté au montant de 780 793,50 $?
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
ç
Dépenses du programme..........945 058 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
    Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du crédit 1 et du crédit 5 à la rubrique Ministère des Finances, du crédit 1 à la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et du crédit 1 à la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire?
    Des députés: Avec dissidence.
    Le président: Tout simplement à titre d'information, nous ne ferons pas rapport avant d'entendre l'Agence du revenu du Canada, et nous ferons les deux ensemble.
    Nous avons plusieurs motions dont nous devons traiter, et je m'attends à ce que vous vouliez le faire en séance publique. Nous pouvons le faire à huis clos, mais nous devrions probablement les remettre à la greffière afin que pendant les deux semaines de relâche, la Bibliothèque puisse déterminer ce qu'il en coûterait de mener nos audiences prébudgétaires cet automne, le déplacement du Comité, etc. Nous devons le faire à huis clos. Pouvons-nous passer d'abord à huis clos, traiter de ces questions, puis revenir en séance publique?

  (1745)  

    Je pense que nous devrions passer à huis clos.
    Nous avons convenu de passer à huis clos.
    [La séance se poursuit à huis clos.]

  (1745)  


  (1805)  

     [La séance publique reprend.]
    Nous reprenons nos travaux.
    Pierre, voulez-vous suspendre votre motion et voir si nous pouvons terminer au cours de la présente audience, avant de passer aux votes? Ensuite, nous suspendrons les travaux jusqu'à mercredi.

[Français]

     J'ai déposé une motion à la fin du mois de mars à propos de la réponse de la ministre du Revenu national au Comité à la suite du rapport sur l'évasion fiscale. Dans cette réponse, elle promettait de prendre plusieurs mesures d'ici le 31 mars. Ma motion est plutôt simple. Elle vise à demander à la ministre de venir témoigner sur les progrès qu'elle a réalisés en ce qui concerne les mesures qu'elle avait promis de prendre dans sa réponse à notre rapport.
    La ministre s'est engagée à prendre plusieurs mesures, qui sont énumérées dans ma motion. Je ne lirai pas ma motion, car j'ai déjà déposé un avis de motion. Nous voulons que la ministre vienne nous parler des quatre ou cinq points énoncés dans ma motion. Je n'ai pas les détails ici, mais elle avait promis de prendre des mesures d'ici le 31 mars. Nous sommes maintenant le 10 avril et il serait approprié que le Comité invite la ministre à venir nous parler des progrès qu'elle a réalisés à cet égard. Ma motion est assez claire à ce sujet. Il y est aussi question d'une rencontre de deux heures avec la ministre.

[Traduction]

    J'ai la motion, et vous l'avez proposée.
    Est-ce que ces questions pourront lui être posées lorsqu'elle sera ici pour le Budget principal des dépenses?
    Elle n'est pas encore venue pour le Budget principal des dépenses, n'est-ce pas?
    Non.
    Vous y réfléchissez...

[Français]

    C'est un point que je voulais soulever. Nous pourrions profiter de sa comparution au sujet du Budget principal des dépenses pour lui poser des questions, dans la deuxième heure, sur sa réponse à notre rapport. Si les membres du Comité appuient ma motion, nous pourrions prendre une heure complète pour entendre la ministre nous parler de sa réponse à notre rapport et des progrès qu'elle a réalisés à cet égard.

[Traduction]

    Vous pouvez poser passablement n'importe quelle question lorsque vous traitez du Budget principal des dépenses.
    Monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai la motion de M. Dusseault sous les yeux. J'aimerais y proposer un amendement.
    Monsieur le président, puis-je parler?
    Oui, allez-y.
    Quelle section de la motion?
    Ce sera le dernier paragraphe, la dernière phrase de sa motion.
    D'accord. Lisez-la.
    La nouvelle phrase comprendrait les mots « par écrit » et se lirait:
Le Comité invite la ministre du Revenu national à faire rapport par écrit des progrès réalisés à l'égard de ses engagements pris en réponse aux recommandations 1, 3, 8, 9 et 14 contenues dans le sixième rapport du Comité.
    Le reste de la phrase, « et ce, pendant une séance d'au moins deux heures », serait supprimé.
    Je ne suis pas certain. Je vais demander des instructions à cet égard.
    Est-ce que cela change l'intention de la motion? Quelle est la décision de la greffière?
    Monsieur Dusseault.
    Je ne pense pas que ce soit utile. J'aurais pu écrire des questions pour le Feuilleton si j'avais voulu une réponse par écrit.
    C'est peut-être votre point de vue sur son amendement, mais je me demande s'il s'agit d'un amendement légitime.
    Dan.
    Merci, monsieur le président.
    Je soutiendrais qu'il en modifierait de façon importante la nature. Il me semblait que la prémisse initiale de M. Dusseault était d'obtenir une reddition de comptes et de présenter des mises à jour aux députés plutôt que d'avoir un format écrit où c'est moins organique et où l'on peut poser de bonnes questions.
    Avez-vous un jugement à cet égard, madame la greffière?
    L'amendement est recevable.
    Vous avez proposé un amendement, et vous avez entendu mon point de vue sur le Budget principal des dépenses également — je suppose qu'on peut quand même le demander.
    Dan, vous avez fait valoir un point sur l'amendement. Vous pensez... avoir la ministre présente ici pour poser des questions.
    Pierre.

  (1810)  

    Je répète mon point de vue selon lequel il modifie éventuellement la motion elle-même.
    Si j'avais voulu une réponse écrite, j'aurais rédigé une question pour le Feuilleton au lieu de présenter une motion devant le Comité. Je ne suis pas d'accord avec l'amendement. Si j'avais voulu qu'elle me réponde par écrit, je lui aurais écrit une lettre et je lui aurais demandé une réponse. L'appui du Comité n'est pas nécessaire pour écrire des lettres aux ministres. Je peux écrire une lettre de ma propre initiative et attendre la réponse.
    Je veux que la ministre vienne ici et rende compte du délai qu'elle a accepté dans sa réponse à notre rapport, de sorte que nous puissions nous assurer qu'elle fait ce qu'elle a promis de faire pour nous, les parlementaires, les membres du Comité. Je n'accepte pas l'amendement.
    Dan, aviez-vous autre chose à soulever?
    Non, je suis satisfait du débat.
    Quelqu'un de ce côté-ci souhaite-t-il intervenir?
    La question porte sur l'amendement. Voulez-vous un vote par appel nominal?
    Une voix: Oui.
    Le président: Nous tiendrons donc un vote par appel nominal sur l'amendement.
    Il nous reste trois minutes pour aller voter à la Chambre.
    (L'amendement est adopté par 5 voix contre 4.)
    (La motion modifiée est adoptée.)
    Nous en ferons la demande — et comme je l'ai dit, la ministre comparaîtra devant nous au sujet du Budget principal des dépenses.
    Je ne pense pas que qui que ce soit veuille revenir pour traiter des autres motions ce soir. Nous nous reverrons donc mercredi.
    La séance est levée.
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