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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 84
mercredi 3 mai 2017, 15 h 38 à 17 h 50
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

• Ziad Aboultaif remplace Dan Albas (Conservateur)
• Blake Richards remplace Gérard Deltell (Conservateur)
Chambre des communes
• Stephanie Feldman, greffière à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Brett Capstick, analyste
• Florian Richard, analyste
• L’hon. Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national
Agence du revenu du Canada
• Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
• Roch Huppé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration
Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité reprend l'examen du Budget principal des dépenses de 2017-2018 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada, renvoyés au Comité le jeudi 23 février 2017.

Ron Liepert assume la présidence.

Le président met en délibération le crédit 1 sous la rubrique Agence du revenu du Canada.

La ministre et Roch Huppé font des déclarations et, avec Ted Gallivan, répondent aux questions.

À 15 h 44, l'hon. Wayne Easter assume la présidence.

Le crédit 1 sous la rubrique Agence du revenu du Canada est adopté avec dissidence.

Le président met en délibération le crédit 1 sous la rubrique Agence du revenu du Canada.

Le crédit 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1 et 5, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires, inscrits sous la rubrique Agence du revenu du Canada.

À 17 h 7, la séance est suspendue.

À 17 h 13, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Le président présente le sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Le rapport est adopté et se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 2 mai 2017 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le Comité commence une étude de l’objet du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures le lundi 8 mai 2017, si le projet de loi ne lui a pas été renvoyé à ce moment-là.

2. Que le Comité invite des fonctionnaires à comparaître sur l'objet du projet de loi C-44 ou sur le projet de loi C-44, le lundi 8 mai 2017 de 15 h 30 à 18 h 30 et, si nécessaire, le mardi 9 mai 2017, de 15 h 30 à 17 h 30.

3. Que le Comité invite l’actuel et l’ancien directeur parlementaire du budget et les témoins reliés à comparaître sur l'objet du projet de loi C-44 ou sur le projet de loi C-44, le mercredi 10 mai 2017, de 15 h 30 à 17 h 30.

4. Que, si la Chambre renvoie le projet de loi C-44 au Comité pendant qu’il en étudie l’objet, tous les témoignages et les documents recueillis en public et relatifs à l’étude de l’objet du projet de loi soient réputés avoir été recueillis par le Comité dans le cadre de son étude législative du projet de loi C-44.

5. Que la greffière du Comité écrive immédiatement aux députés qui ne sont pas membres d’un caucus représenté au Comité pour les informer du début de l’étude de l’objet du projet de loi C-44 par le Comité et les invite à entreprendre la rédaction des amendements au projet de loi qu’ils souhaitent soumettre au Comité lors de l’étude article par article du projet de loi.

6. Que les membres du Comité soumettent à la greffière leurs listes de témoins établies en ordre de priorité, pour le projet de loi C-44, au plus tard à midi le vendredi 5 mai 2017 et que les listes soient distribuées aux membres le même jour.

7. Que le Sous-comité du programme et de la procédure se rencontre le lundi 8 mai 2017 en matinée afin de finaliser la liste de témoins à inviter pour comparaître sur le projet de loi C-44.

8. Que le Comité invite des témoins à comparaître sur le projet de loi C-44 les jours suivants :

  1. le jeudi 11 mai 2017 de 15 h 30 à 17 h 30;
  2. le lundi 15 mai 2017 de 15 h 30 à 18 h 30;
  3. le mardi 16 mai 2017 de 15 h 30 à 18 h 30;
  4. le mercredi 17 mai 2017 de 15 h 30 à 18 h 30; et
  5. le jeudi 18 mai 2017 de 15 h 30 à 18 h 30.

9. Que le Comité invite le ministre des Finances à comparaître sur le projet de loi C-44 à 15 h 30 le mercredi 17 mai ou le jeudi 18 mai à 15 h 30 (selon sa disponibilité).

10. Que le Comité commence l’étude article par article du projet de loi C-44 le lundi 29 mai 2017 à 15 h 30, sujet au renvoi du projet de loi au Comité.

11. Que les amendements proposés au projet de loi C-44 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 17 heures le jeudi 25 mai 2017.

Motion

Ron Liepert propose, — Que le président du Comité écrive, le plus tôt possible, aux présidents des comités permanents suivants pour inviter ces comités à étudier l'objet des dispositions suivantes du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures :

(i) le Comité permanent des anciens combattants, partie 4, section 12 du projet de loi C-44;

(ii) le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, partie 4, section 13 du projet de loi C-44;

(iii) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et du statut des personnes handicapées, partie 4, section 14 du projet de loi C-44;

(iv) le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, partie 4, section 18 du projet de loi C-44.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Motion

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le président du Comité écrive, le plus tôt possible, au président du Comité permanent du commerce international pour inviter ce Comité à étudier l’objet de la partie 4, section 1 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Motion

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le président du Comité écrive, le plus tôt possible, au président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour inviter ce Comité à étudier l’objet de la partie 4, section 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Motion

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le président du Comité écrive, le plus tôt possible, au président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour inviter ce Comité à étudier l’objet de la partie 4, section 10 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Motion

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le président du Comité écrive, le plus tôt possible, au président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour inviter ce Comité à étudier l’objet de la partie 4, section 11 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Il est convenu, — Que, a) chacun des comités permanents nommés dans les motions de Ron Liepert et Pierre-Luc Dusseault soit invité à faire des recommandations, ce qui inclut toute proposition d’amendement, dans les deux langues officielles, quant aux dispositions étudiées, dans une lettre rédigée dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances au plus tard à 17 heures le vendredi 19 mai 2017;

b) tout amendement soumis au titre du paragraphe (a) soit réputé être proposé pendant l’étude article par article du projet de loi C-44, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues au titre du paragraphe (a);

c) si un comité permanent nommé dans les motions de Ron Liepert et Pierre-Luc Dusseault décide de ne pas étudier l’objet des dispositions, qu’il avise le président du Comité permanent des finances par écrit, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le jeudi 11 mai 2017.

Motion

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le Comité, à la lumière des centaines de témoignages obtenus par CBC/Radio-Canada provenant d’employés de grandes banques canadiennes, étudie les pratiques commerciales agressives et parfois trompeuses et illégales de banques au Canada; que le Comité invite à témoigner la Banque Toronto Dominion, la Banque Royale du Canada, la Banque de Montréal, la Banque canadienne impériale de commerce, la Banque Scotia, l’Association des banquiers canadiens et tous les intervenants que le Comité juge pertinents d’inviter; que le Comité se réunisse sur cette étude pour un minimum de six séances ordinaires et que le Comité fasse rapport des témoignages entendus et de ses recommandations à la Chambre des communes.

Il s'élève un débat.

Amendement

Ron Liepert propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « à la lumière des centaines de témoignages obtenus par CBC/Radio-Canada provenant d’employés de grandes banques canadiennes, étudie les pratiques commerciales agressives et parfois trompeuses et illégales », des mots « étudie, tel qu'allégué par les médias, les pratiques commerciales ».

Après débat, l'amendement de Ron Liepert est mis aux voix et adopté.

La motion, tel que modifiée, est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Motion

Greg Fergus propose, — Que, conformément à l’article 108 du Règlement, le Comité entreprenne une étude de trois réunions ou moins sur les pratiques des banques de l’Annexe I en ce qui a trait à la vente de produits et de services financiers aux clients, et plus particulièrement :

i.les pratiques de vente et les mesures d’incitation aux employés;
ii.les possibilités de recours;
iii.les codes de déontologie;
iv.les sanctions en cas de manquement au code de déontologie; et

que le Comité demande également à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et au Bureau du surintendant des institutions financières de discuter de leur aperçu du secteur des services financiers en tenant compte des éléments de l’étude susmentionnée.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

À 17 h 47, la séance est suspendue.

À 17 h 49, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le Comité soumette au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison une proposition préliminaire de voyage vers neuf villes canadiennes sur les Consultations prébudgétaires, ainsi qu’une proposition préliminaire de voyage vers Washington, D.C. et New York, N.Y., à l’automne 2017.

À 17 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux