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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 094 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 18 mai 2017

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Nous entendrons cet après-midi les groupes de témoins suivants. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mai 2017 sur le projet de loi C-44, Loi portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017, nous entendrons deux groupes de témoins pendant l'heure et demie qui vient. Nous commencerons par le Conseil canadien des affaires.
    Monsieur Berthold, je crois que vous avez quelque chose à nous dire avant que nous entendions les témoins.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci beaucoup, chers collègues.
    J'aimerais parler d'une situation qui est survenue au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Cette semaine, nous avons eu le plaisir de recevoir un groupe de témoins pour discuter du projet de loi C-44. Pendant deux heures, les gens ont discuté du projet de loi. C'était très peu, selon mes collègues ayant participé à ces échanges.
    Ce matin, lors de la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous avons eu la surprise d'apprendre qu'une lettre provenant de la présidente de ce comité avait été envoyée hier au président du Comité permanent des finances. Nous ne savions même pas que cette lettre avait été envoyée. Comme vous devez probablement le savoir, monsieur le président, la lettre est datée de demain. Je ne sais pas ce que cette erreur peut représenter. C'était peut-être à cause d'un empressement trop grand à répondre sans avoir le consentement du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Nous avons beaucoup débattu de cela ce matin. Les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ont demandé d'avoir plus de temps pour étudier le projet de loi C-44 afin de pouvoir faire des recommandations au Comité permanent des finances.
    Je voulais vous mettre au courant de cette situation. Cette lettre a été envoyée au Comité permanent des finances sans que les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités n'aient été avisés.
    De plus, nous n'avions même pas reçu cette lettre. J'ai dû demander à la présidente du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de nous en remettre une copie. Mes collègues de l'opposition, du NPD et même du parti du gouvernement n'avaient pas reçu cette lettre.
    Je me pose des questions sur la procédure et sur ce que le Comité permanent des finances a l'intention de faire avec une lettre comme celle-là, alors qu'on sait que le comité dont elle doit émaner n'a pas eu l'occasion d'en discuter.

[Traduction]

    Merci, monsieur Berthold.
    Cette lettre a dû nous être livrée ce matin, je la lis à l'instant. Comme vous le savez, dans la lettre que j'ai envoyée à votre présidente au nom de ce comité, nous avons confié à d'autres comités certains articles du projet de loi C-44, la Loi d'exécution du budget. L'article que nous avons confié au comité des transports portait sur la Banque de l'infrastructure, si je me souviens bien. Nous avions l'intention, à ce comité...
    Nous avons entendu ces témoins ce matin, ou hier?
    Une voix: Ce matin.
    Le président: Ce matin. Nous avons tenu tellement de réunions. Nous avons entendu ce matin des témoins du ministère qui nous ont parlé de la Banque de l'infrastructure et hier après-midi, d'autres témoins venant de différents groupes d'intervenants nous ont aussi présenté leurs observations sur la Banque de l'infrastructure. Nous pensions que le comité des transports examinerait les types de projets d'infrastructure à financer et autres, et que notre comité examinerait les aspects et les enjeux du financement de la Banque de l'infrastructure.
    Pour le moment, je ne peux que vous remercier de nous avoir présenté cette information. Je parlerai à la présidente du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je ne sais pas vraiment comment aborder cette question pour le moment. Je ne pense pas que l'aspect dont vous avez discuté aura beaucoup de répercussions sur le projet de loi. Notre prochaine séance aura lieu le 29 mai. S'il y a quelque chose à faire ce matin-là, nous le ferons.
    Monsieur Liepert.

  (1535)  

    Quand vous parlerez à la présidente, je crois que vous devriez lui demander pourquoi, après avoir entendu les différents témoins, les membres de son comité n'ont pas même eu l'occasion de nous présenter des recommandations ou quelques conseils.
    Pourquoi au monde a-t-on pris la peine de faire venir tous ces témoins pour ensuite jeter leurs présentations à la poubelle? Je crois qu'il vous incombe de faire comprendre à cette présidente qu'elle est responsable de produire des résultats puisque tous ces témoins ont donné de leur temps pour venir témoigner devant son comité. Nous n'avons aucune idée de ce qu'ils ont dit.
    Je devrais souligner qu'à la fin de sa lettre, Mme Sgro, la présidente de ce comité, écrit: « Je tiens à ce que vous sachiez que j'ai invité les membres de mon comité à communiquer avec le conseiller parlementaire et avec le commis du Parlement responsables du projet de loi C-44 s'ils désirent de leur propre initiative rédiger des amendements et les présenter directement à la greffière du Comité permanent des finances avant le vendredi 19 mai 2017 à 17 heures ».
    Je présume que vous avez lu cela, Luc.
    Nous avons M. Dusseault puis M. Albas.
    Monsieur Dusseault.
    Je vois une leçon à tirer de cet incident. Nous devrons à l'avenir prendre soin d'envoyer aux vice-présidents une copie conforme des lettres que nous envoyons à la présidente. D'après moi, ce problème découle du fait que les autres membres du comité n'étaient pas au courant de cela parce que la présidente ne l'avait dit à personne.
    Je ne crois pas.
    Je crois que les greffières savaient que cette lettre avait été envoyée. La présidente n'était pas seule à le savoir, puisque les greffières de ces deux comités en avaient été informées.
    Monsieur Albas.
    Je serai bref, monsieur le président. Il me semble que nous avions invité ce comité à participer au processus à cause de l'expertise que ses membres possèdent dans le domaine des infrastructures et autres.
    Comme vous le disiez, les témoins qui ont comparu devant ce comité étaient particulièrement experts en la matière. Mon collègue est déçu, je crois, du fait que ce comité a pris la peine d'organiser ces comparutions sans achever le processus. J'espère simplement que quand vous en parlerez à la présidente, vous soulignerez que l'objectif ultime de ce processus était...
    Nous aurions pu inviter ces témoins à comparaître devant notre comité, mais nous espérions que grâce à leurs compétences et à leur expérience, les membres de ce comité — autant ceux du gouvernement que ceux des partis d'opposition — sauraient tirer de ces témoins des observations judicieuses.
    Merci.
    Je vous remercie tous. Nous effectuerons un suivi auprès de la présidente du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Cela dit, nous allons nous tourner vers les témoins qui sont venus nous parler de la Loi d'exécution du budget.
    Je vous souhaite la bienvenue à tous.
    Nous allons écouter tout d'abord le Conseil canadien des affaires, que représente M. Brian Kingston, vice-président des politiques internationales et budgétaires.

  (1540)  

    Monsieur le président et membres du Comité, merci de nous avoir invités à prendre part à vos consultations sur le projet de loi C-44. Mon allocution sera très brève. Je vais vous présenter un survol des opinions du Conseil sur le budget, puis je m'arrêterai sur les questions relatives aux infrastructures et à l'investissement.
    Le Conseil canadien des affaires représente les dirigeants de 150 grandes sociétés canadiennes de tous les secteurs et de toutes les régions du pays. Nos sociétés membres emploient en tout 1,7 million de Canadiens. Elles produisent à elles seules plus de la moitié des actions transigées à la bourse de Toronto. Elles génèrent la plus grande partie de l'impôt fédéral sur les sociétés. Enfin, elles assument la grande majorité de l'exportation, du mécénat d'entreprise et de l'investissement dans la R-D du secteur privé au Canada.
    Dans son mémoire prébudgétaire, le Conseil exhorte le gouvernement à cibler très précisément la compétitivité, qui sera cruciale pour assurer une croissance économique à long terme et une meilleure vie pour tous les citoyens du pays. Nous sommes convaincus que le Canada doit établir une stratégie ciblée pour encourager l'investissement dans les jeunes entreprises, pour attirer les capitaux de l'étranger et pour renforcer sa capacité concurrentielle au sein de l'économie mondiale.
    Nous avons recommandé au gouvernement, entre autres choses, de simplifier le processus d'approbation des projets d'infrastructure menés par le secteur privé, d'établir un plan global visant à élargir l'assiette fiscale et à réduire les taux d'imposition ainsi que d'élaborer un plan fiscal viable détaillé visant à équilibrer les budgets tout en s'engageant explicitement à maintenir un ratio précis de la dette au PIB. En suivant ces recommandations, le gouvernement placerait le Canada au centre mondial du commerce et de l'investissement. À notre avis, une telle stratégie devient de plus en plus cruciale face au protectionnisme et à la compétitivité qui nous menacent.
    C'est pourquoi nous sommes heureux que le gouvernement ait fondé la Banque de l'infrastructure du Canada pour inciter le secteur privé et les institutions à investir dans de nouveaux projets d'infrastructures qui généreront des revenus. Une stratégie ciblant la productivité et les projets d'infrastructures qui stimulent le commerce accroîtra à long terme la compétitivité du Canada. À notre avis, la Banque de l'infrastructure devrait viser à stimuler le développement des projets d'infrastructures — que le gouvernement fédéral ainsi que les instances provinciales et municipales rejetteraient autrement —, en favorisant un processus d'appel d'offres ouvert et concurrentiel.
    Soulignons cependant que l'injection de capitaux n'améliorera pas à elle seule les infrastructures. Le gouvernement fédéral peut contribuer à la préparation de nouveaux projets d'envergure en veillant à maintenir des processus d'approbation réglementaire transparents, prévisibles, fondés sur des faits et capables de rendre les décisions très rapidement.
    Quant aux investissements de l'étranger — qui constituent un autre volet important du projet de loi C-44, le Conseil canadien des affaires demande depuis longtemps que l'on crée un guichet unique, ce qui attirerait d'importants placements au Canada. C'est pourquoi nous sommes très heureux que le gouvernement annonce son intention de créer l'organisme Investir au Canada. La capacité d'attirer des investissements de l'étranger s'était affaiblie. Au début des années 1980, la part du PIB que produisaient les investissements directs étrangers entrants, les IDE, était plus grande au Canada que dans des pays comme l'Australie, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni. À l'heure actuelle, c'est exactement le contraire. Ces quatre pays attirent plus d'investissements de l'étranger que le Canada, et pendant cette même période, la part que génèrent les stocks d'IDE dans le PIB est tombée de 8 à un peu moins de 3 %. Selon le « Rapport sur l'investissement dans le monde 2016 » de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Canada ne se trouvera même pas parmi les 15 plus grandes économies d'accueil de 2016 à 2018. C'est toute une chute, pour un pays qui se trouvait au 11e rang l'année dernière. Ces chiffres proviennent d'un sondage mené auprès de dirigeants de sociétés multinationales. Cette position du Canada nous inquiète profondément.
    Nous sommes convaincus que ce futur organisme, Investir au Canada, aidera à renverser ces tendances inquiétantes en attirant des investissements de l'étranger. À notre avis, les investissements étrangers avantagent le Canada, sauf dans certaines circonstances très particulières. C'est pourquoi nous appuyons la hausse du seuil d’examen des investissements prévu dans la Loi sur Investissement Canada à un milliard de dollars comme le propose le projet de loi C-44.
    Je conclus ici mon allocution et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous nous tournons maintenant vers l'Association canadienne des producteurs d'acier, représentée par M. Wegiel, vice-président du Comité du commerce et des politiques publiques et par M. Young-Steinberg, directeur.
    À vous la parole, monsieur Wegiel.
    Bonjour, honorables membres du Comité. Je vous remercie de nous avoir offert cette occasion de vous présenter le point de vue de l'Association canadienne des producteurs d'acier, l'ACPA, sur le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
    L'ACPA représente l'industrie canadienne de production d'acier primaire, qui génère 14 milliards de dollars. Les producteurs d'acier canadiens sont indispensables à la fabrication d'automobiles, à la production énergétique, au secteur de la construction ainsi qu'à d'autres chaînes d'approvisionnement exigeantes. L'ACPA s'efforce de collaborer avec les gouvernements et avec ses partenaires industriels pour élaborer des politiques qui favorisent un milieu d'affaires capable de soutenir la concurrence du monde entier pour ses sociétés membres et pour les divers intervenants de la chaîne d'approvisionnement.
    Comme les membres du Comité le savent, l'industrie mondiale de la production d'acier se trouve à un point d'inflexion, qui découle d'une surcapacité de production croissante et de l'intervention des gouvernements dans ce secteur. Les producteurs canadiens ne sont aucunement protégés des énormes difficultés auxquelles le secteur fait face dans le monde entier. Partout, l'industrie de la production d'acier souffre de plus en plus des distorsions du marché que causent le dumping et les stratégies de contournement. Ces pratiques nous viennent directement de la Chine ainsi que d'un grand nombre d'autres producteurs étrangers dont le marché national a lui aussi souffert de la concurrence déloyale de la Chine.
    Pour vous donner une idée du contexte, ce problème provient du fait que le marché mondial produit 1,6 milliard de tonnes d'acier avec une capacité excédentaire de 700 millions de tonnes. De ces 700 millions de tonnes, 400 millions sont produits en Chine.
    Il est bien évident que cet acier doit finir quelque part. La baisse des prix et l'instabilité des marchés causées par le commerce illicite d'acier ont frappé durement notre industrie et nuisent à la qualité de vie de nombreuses familles de la classe moyenne du Canada. Cette situation menace directement l'investissement dans les installations, l'utilisation des capacités et l'emploi dans les secteurs de la production d'acier et de la fabrication au Canada.
    C'est pourquoi l'ACPA est très heureuse que dans son budget de 2017, le gouvernement du Canada s'engage à remédier aux effets préjudiciables du dumping et du subventionnement des produits importés en modernisant efficacement son système de mesures compensatoires.
    L'ACPA appuie les modifications que le budget de 2017 apporte à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou LMSI. Ces quatre modifications importantes permettront premièrement d'étendre la portée des mesures compensatoires au contournement des droits antidumping; deuxièmement, d'appliquer des mesures compensatoires commerciales plus transparentes et prévisibles; troisièmement, de corriger les distorsions des marchés dans les pays d'exportation en établissant des marges de dumping; quatrièmement, d'inviter les syndicats à participer aux procédures des recours commerciaux.
    En apportant ces changements et ceux qui découlent de son budget de 2016, le gouvernement canadien a pris des mesures sérieuses, efficaces et rapides pour moderniser le système de mesures compensatoires.
    Mais — ce qui est presque aussi important —, ces mécanismes de défense commerciale transmettront un message important à notre partenaire le plus proche, les États-Unis, indiquant que le Canada continue à lutter contre les pratiques de commerce déloyal.
    En fait, en 2015 et en 2016, les États-Unis ont lancé leur propre modernisation compensatoire en adoptant le Trade Enforcement Act et le Leveling the Playing Field Act. Les systèmes de mesures compensatoires du Canada et des États-Unis sont désormais à pied d'égalité.
    Toutefois, les États-Unis ont récemment lancé de nouveaux processus comme l'enquête continue sur les effets des importations de l'acier sur la sécurité nationale du pays, en vertu de l'article 232. Ils mènent aussi une consultation sur la possibilité de construire des pipelines en utilisant de l'acier et le fer qu'ils produisent chez eux.
    À l'avenir, quand nous chercherons à nous soustraire de décisions et de recours qu'il nous imposera, il sera crucial de rappeler au gouvernement des États-Unis que nous nous efforçons ensemble d'appliquer les lois qui régissent le secteur de l'acier et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales en Amérique du Nord.
    En conclusion, je tiens à rappeler au Comité que le commerce déloyal de produits menace gravement la qualité de vie de plus de 22 000 Canadiens de la classe moyenne — et de leurs familles — qui travaillent dans le secteur de la production de l'acier et de 100 000 autres dont l'emploi dépend indirectement de ce secteur.

  (1545)  

    Au Canada, la production de l'acier repose sur des procédés de fabrication très avancés. Les travailleurs de ce secteur ont un niveau d'instruction élevé, ils possèdent des compétences très spécialisées et ils suivent des cours de perfectionnement professionnel tout au long de leur carrière.
    Cela dit, j'exhorte le Comité à recommander l'adoption des amendements au projet de loi C-44 qui visent à renforcer la lutte du Canada contre les pratiques commerciales déloyales. Nous encourageons le gouvernement à appliquer aussi rapidement que possible les règlements qui en découleront. Notre industrie pourra ainsi se défendre contre les répercussions néfastes, et bien documentées, de la surcapacité de production de l'acier et du commerce déloyal dans ce secteur.
    Je vous remercie de m'avoir réservé de votre temps. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que les membres du Comité pourront avoir.

  (1550)  

    Merci, monsieur Wegiel.
    De l'Alliance des villes Canada en tête, nous passons maintenant la parole à M. Darch, président, et à M. Patacairk.
    Je suis très heureux de me présenter aujourd'hui pour dire que l'Alliance des villes Canada en tête est en faveur de la Loi sur Investir au Canada et de son entrée en vigueur. Je m'appelle Michael Darch, et je suis le président de l'Alliance des villes Canada en tête. Je suis venu en compagnie de Blair Patacairk, président de notre comité sur les relations gouvernementales et directeur général des investissements et du commerce ici à Investir Ottawa.
    Je vais vous parler de trois sujets: le soutien de l'Alliance et de ses membres pour la création de l'organisme Investir au Canada prévue dans le projet de loi C-44, les avantages qu'apportera cet organisme et les relations que nos membres pourront développer avec lui, et les initiatives que nous avons déjà lancées pour saisir rapidement et effectivement les débouchés économiques qu'entraînera la création de cet organisme.
    Je vais d'abord vous présenter brièvement l'Alliance des villes Canada en tête. En 2007, les représentants de sept grandes villes du Canada se sont réunis à Calgary pour examiner les difficultés auxquelles ils se heurtent en essayant d'attirer des investissements étrangers au Canada. Cette collaboration s'est poursuivie avec le soutien du bureau d'Investir au Canada, d'Affaires mondiales Canada. En 2012, nous nous sommes constitués en organisme à but non lucratif. Aujourd'hui, l'Alliance regroupe 13 des plus importantes agences canadiennes de promotion des investissements situées de Halifax à Vancouver. Les zones d'influence économique de nos membres s'étendent en tout ou en partie sur 14 régions métropolitaines de recensement où résident 59,6 % des habitants du Canada, qui produisent 65,1 % du PIB du Canada et qui, entre 2011 et 2016, ont contribué à 83,4 % de la croissance du PIB de notre pays.
    L'Alliance des villes Canada en tête a pour mission de participer à la viabilité de l'économie nationale afin de renforcer sa capacité concurrentielle sur les marchés mondiaux en y engageant les forces de l'écosystème de chacune des régions membres.
    Les membres de l'Alliance ont donc été très heureux d'apprendre, par l'énoncé économique de l'automne de 2016, que le gouvernement allait créer l'organisme Investir au Canada. Cette initiative leur indiquait que le gouvernement comprend à quel point il est important d'attirer des investissements directs étrangers pour générer la richesse et pour créer de l'emploi dans tous les groupes démographiques. Cet organisme stimulera considérablement l'économie de l'innovation au Canada. La Loi sur Investir au Canada proposée dans le projet de loi C-44 concrétisera cette intention.
    Les membres de l'Alliance seront très heureux de contribuer au succès de l'organisme Investir au Canada et d'aider à optimiser l'efficacité de cet organisme et des initiatives que mèneront les municipalités pour attirer des investissements au Canada. Nous reconnaissons que la création de cet organisme sera très complexe et difficile. Nous vous offrons toute l'aide possible pour assurer le succès de cette initiative.
    Nous appuyons entièrement l'affirmation suivante de cet énoncé économique:
Partout dans le monde, les entreprises de premier plan cherchent des endroits stables où investir et développer leurs activités. Les pays astucieux se mobilisent afin de tirer parti des possibilités et des emplois qui vont de pair avec l'investissement mondial. Le Canada ne peut pas se permettre d'être à la traîne.
    C'est avec un grand plaisir que nous verrons cet organisme se développer en un guichet unique pour les entreprises qui envisagent d'investir au Canada. Nous espérons que les municipalités pourront également s'y adresser pour régler avec le gouvernement canadien les questions liées à l'attraction des investissements.

  (1555)  

    Nous espérons donc que cet organisme sera en mesure d'aider, de conseiller et de défendre des politiques et des processus liés à l'immigration, des programmes incitatifs fédéraux des stratégies fédérales de développement économique, des politiques sur la promotion des investissements, le développement et la promotion de l'image du Canada ainsi qu'à la prospection de clients et au service à la clientèle.
    Chaque municipalité nommera une personne-ressource qui traitera avec l'organisme Investir au Canada pour régler des questions liées à l'attraction des investissements dans sa région. En outre, si le gouvernement décidait d'affecter des agents à divers endroits au Canada, nous lui recommandons vivement de placer leurs bureaux là où se trouvent nos membres.
    Enfin, nous souhaitons beaucoup que cet organisme ait aussi pour rôle de coordonner les missions de l'équipe Canada qui visent à soutenir le commerce et les investissements.
    Nous espérons que nos relations seront fondées sur la collaboration, sur la complémentarité et sur la cohérence.
    L'Alliance et ses sociétés membres consacrent déjà leurs activités au succès de cet organisme. Chacun de nos membres offre déjà un service de guide expert aux investisseurs étrangers actuels et futurs. Nous nous ferons un plaisir de mettre ces services à la disposition d'Investir au Canada. Nous avons établi une relation étroite avec l'équipe de mise sur pied de cet organisme. Nous nous réunissons régulièrement. Tous nos membres ont participé à la campagne de KPMG qu'a dirigée le Bureau du Conseil privé pour attirer des investissements directs étrangers au Canada. Nous avons invité tous nos membres à prendre part au nouveau service à la clientèle spécialisé qu'établit Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le président de l'Alliance des villes Canada en tête a participé à une table ronde de consultation organisée par les sous-ministres sur la création d'Investir au Canada. Nous collaborons avec le Service des délégués commerciaux du Canada afin que les 15 agents des investissements qu'il embauchera cette année dans le cadre du programme Investir au Canada soient bien au courant des services, des capacités et des propositions de valeur qu'offre chacun de nos membres.
    Autrement dit, l'Alliance des villes Canada en tête appuie sans réserve la création de l'organisme Investir au Canada et la loi prévue à cet effet dans le projet de loi C-44. Deuxièmement, elle s'est totalement engagée à générer les avantages économiques que le Canada tirera de ce guichet unique de services aux investisseurs étrangers où l'on a intégré les ressources de tous les ordres de gouvernement. Troisièmement, elle coopère activement avec l'équipe de mise sur pied de cet organisme et avec ses partenaires fédéraux afin de garantir que le Canada tirera les pleins avantages économiques qu'offrent à l'heure actuelle les débouchés ouverts dans les marchés mondiaux.
    Je vous remercie de nous avoir consacré de votre temps. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
    Merci, monsieur Darch.
    Nous écouterons maintenant InterMedia Partners, que représente M. Hindery.
    Tout d'abord je vous remercie, monsieur Hindery, d'avoir fait un tel effort pour venir nous voir. Je sais que vous avez dû jongler un peu avec votre calendrier. Je crois que vous vivez à New York. À titre d'information aux membres du Comité, M. Hindery a présenté à la National Governors Association un exposé sur les avantages de créer une banque de l'infrastructure aux États-Unis. Votre expérience pourrait s'avérer précieuse si nos débats faisaient un virage dans cette direction. Nous vous remercions beaucoup d'avoir mis tout en oeuvre pour venir au Canada.
    Monsieur le président, je n'ai pas fait tant d'efforts. C'est un privilège de comparaître devant vous et votre comité cet après-midi.
    Comme nous le savons tous, les investissements d'envergure sur les infrastructures font preuve avant tout d'une bonne gouvernance. Malheureusement, il semble que la plupart des pays industrialisés aient eu les yeux plus gros que le ventre, si l'on peut dire. Nous voulons tous faire de gros investissements, mais seuls quelques gouvernements — surtout celui de l'Allemagne — ont su le faire en essayant d'injecter les milliers de milliards de dollars nécessaires à cette fin.
    Les investissements publics — qu'il s'agisse de projets de transport terrestre, de réseaux électriques, particulièrement de bande large ainsi que de modernisation des aéroports et d'assainissement des eaux usées — n'ont jamais été si miséreux. Nous continuons à faire face à ces énormes déficits malgré le fait que les investissements en infrastructures profiteraient pleinement de la croissance des secteurs énergétiques, de la production de véhicules sans conducteur et des technologies propres. Tous ces domaines commencent à dominer l'industrie de la fabrication. Ces déficits se maintiennent malgré le fait que l'investissement de dix ans dans un programme d'infrastructures, dont les effets multiplicateurs s'étendraient dans tous les secteurs de l'économie, serait une solution idéale pour combler les écarts entre les taux de chômage. En fait aux États-Unis, ces écarts ont grimpé de 5 % même si jusqu'au mois dernier, nous jouissions d'un plein emploi nominal.
    L'American Society of Civil Engineers estime que le manque de revenus générés par les infrastructures s'élève, aux États-Unis, à 3,3 milliers de milliards de dollars. Soulignons que de cette somme, mille milliards et demi de dollars sont très évidemment hors de la capacité des budgets des États et des municipalités. C'est pourquoi les infrastructures comptaient parmi les quatre principaux sujets de la plateforme des candidats aux élections présidentielles de novembre 2016. Le président Trump, Mme la secrétaire Clinton et le sénateur Bernie Sanders ont tous trois demandé que l'on injecte plus de mille milliards de dollars dans les infrastructures publiques. Mais à la fin de la campagne, seule Mme Clinton commençait à expliquer d'où l'on pourrait tirer une somme aussi énorme. Elle suggérait que l'on crée l'organisme dont nous parlons cet après-midi et que je lui avais conseillé d'envisager.
    En général, les pays industrialisés disposent seulement de trois moyens de financer les infrastructures. À mon avis, deux d'entre eux sont voués à l'échec, parce qu'ils sont trop modestes et trop politisés. Le premier se traduit par de petits blocs de subvention — autorisés par notre Congrès ou par votre Parlement — que l'on applique depuis des dizaines d'années. Le deuxième consiste en ce qu'on appelle un plafond budgétaire que l'on injecte exclusivement dans les infrastructures, puisque dans les pays industrialisés, les plafonds budgétaires — qu'ils s'appliquent à la Défense nationale ou non — ne permettent habituellement pas que l'on finance des infrastructures. Mais à mon avis, il est pratiquement impossible de dépolitiser — et encore moins de les prioriser — à l'aide de projets de loi de crédits des projets d'infrastructures éparpillés dans de multiples États, provinces et municipalités. Mais surtout, aucun de ces deux types de financement ne peut injecter les sommes monumentales requises pour les infrastructures de chacun de nos pays.
    Autrement dit, nous sommes convaincus que seules des banques de l'infrastructure judicieusement conçues pourront affronter les limites et les obstacles existants. Pour les États-Unis, nous proposons une banque qui serait propriété entière du gouvernement et que dirigeraient des cadres non partisans nommés par le président et confirmés dans leurs fonctions par le Sénat. Une loi veillerait à ce que les décisions de la banque en matière d'investissement demeurent transparentes et non partisanes. On subdiviserait son administration — comme celle de la Réserve fédérale — en districts afin de répondre aux besoins particuliers des infrastructures de chaque région du pays. Mais surtout, la grande partie de la structure du capital de cette banque — un bon 90 % du capital total — proviendrait de prêts à taux d'intérêt relativement faible accordés à la banque par les régimes de retraite volumineux des États et des municipalités de la nation ainsi que par certains fonds souverains comme ceux de la Norvège et du Koweït. Le Congrès n'aurait plus qu'à accorder des crédits pour le 10 % restant sous forme de garanties partagées au premier dollar sur les prêts bancaires des projets d'infrastructures.
    Plus précisément, 1,35 mille milliards de dollars du capital de la banque proviendrait de grandes sociétés fiduciaires. La première perte de 300 milliards de dollars — le cas échéant — sur des prêts bancaires accordés à des projets serait partagée de façon égale entre la banque et le Trésor américain. Monsieur le président, pour que les coûts de capital de la banque soient les moins élevés possible — ce qui, malheureusement, n'a jamais été le cas des soi-disant P3, mais nous pourrons en parler plus tard —, les taux de rendement peu élevés des portefeuilles de titres à revenu fixe de 2 à 3 % des sociétés fiduciaires constituent la meilleure solution.

  (1600)  

    Évidemment, les garanties de prêt fédérales encourageront ces sociétés à investir dans la banque. En envisageant d'établir cette structure bancaire un peu particulière, il sera très important de tenir compte du fait que comme le taux de défaut sur les projets d'infrastructures publiques sont minimaux — ils ne dépassent jamais 1 % —, notre Bureau de la gestion du budget, que nous appelons l'OMB, devrait se fonder sur l'expérience passée et sur les risques très peu élevés que posent les garanties de prêt fédérales partagées... une « notation » qui indiquerait au Congrès seulement le coût des versements sous la garantie de prêt qui auront été prélevés, et cela seulement si l'on effectue ces versements de soutien.
    La notation de la garantie fédérale de prêt serait extrêmement basse, ou inexistante, parce qu'habituellement, les emprunteurs paieraient pour cette garantie des frais très peu élevés qui, avec le temps, couvriraient les coûts éventuels des défauts. Comme les programmes de crédit bien administrés n'ont pas besoin de subventions, notre banque nationale américaine de l'infrastructure ne coûterait que très peu, ou rien du tout, aux contribuables américains.
    Il y aura presque 10 ans ce mois-ci, nous avons commencé à chercher un financement non partisan des projets d'infrastructures qui s'élevaient à plus de mille milliards de dollars. Nous cherchions en même temps à réduire la contribution du gouvernement fédéral à un minimum. Nous voulions aussi prioriser ces projets, qui étaient très divers dans notre pays dont l'étendue géographique est immense. Nous pensons que la banque nationale de l'infrastructure que nous suggérons ici répondrait à ces objectifs.
    Monsieur le président, ce sera un privilège pour nous d'entendre votre avis et celui des membres du Comité sur nos travaux.
    Merci beaucoup.

  (1605)  

    Merci beaucoup, monsieur Hindery.
    De l'Association de l'industrie touristique du Canada, nous entendrons Charlotte Bell.
    Vous avez la parole, Charlotte.

[Français]

    Monsieur le président, chers députés, au nom de l'Association de l'industrie touristique du Canada, c'est avec grand plaisir que nous comparaissons devant vous aujourd'hui dans le cadre de l'étude du projet de loi C-44.

[Traduction]

    L'AITC est le seul organisme qui représente les intérêts de tous les secteurs de l'industrie touristique du Canada, comme l'hébergement, le transport, les destinations et les attractions touristiques. Nos sociétés membres sont de tailles très diverses. Nous avons de petites entreprises, comme celles qui vendent des voyages organisés ainsi que les plus grandes chaînes hôtelières du Canada, les lignes aériennes nationales, les services ferroviaires, les destinations et les attractions touristiques emblématiques qui se trouvent partout le Canada.
    Le tourisme constitue l'un des moteurs économiques les plus importants du Canada. L'année dernière, il a généré des revenus de 91,6 milliards de dollars, dépassant le revenu total des secteurs de la foresterie, de l'agriculture et des pêches mis ensemble. Notre industrie emploie plus de 627 000 Canadiens. Elle est considérée comme le plus grand employeur de la jeunesse canadienne.
    Je voudrais avant toute chose remercier une fois de plus la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pour le soutien qu'elle nous a fourni. Je remercie aussi le ministre des Finances d'avoir inséré plusieurs engagements positifs dans le dernier budget. Nous avons été ravis d'apprendre que Destination Canada, Statistique Canada et l'Association touristique autochtone recevront les fonds dont ils avaient désespérément besoin pour faire la promotion du tourisme, pour recueillir des données et pour développer le tourisme autochtone. Ces initiatives cruciales profiteront beaucoup à l'économie canadienne et à la création d'emploi à long terme. Elles renforceront l'une des industries qui contribuent le plus à la croissance de notre pays.
    Malgré cela, les changements que l'ARC va apporter en créant le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, le PICEVO, causent beaucoup d'inquiétude dans l'industrie touristique. Nous avons demandé à l'ARC de nous expliquer la manière dont elle compte mettre ces changements en vigueur, mais notre secteur demeure profondément inquiet. En annulant ces dispositions, l'ARC espère éliminer des mesures fiscales inefficaces, mais cette initiative causera de grandes difficultés à de nombreuses petites entreprises touristiques partout au pays. Elle réduira encore plus la capacité concurrentielle des coûts de l'industrie touristique canadienne.
    Bien que l'année dernière particulièrement, nous ayons constaté de plus grands volumes d'arrivées de l'étranger, il faut reconnaître que le Canada est au 18e rang mondial dans ce domaine. Il se trouve maintenant derrière des pays comme l'Arabie saoudite. En l'an 2000, le Canada occupait la huitième position. Nous avons donc perdu beaucoup de terrain.
    En ce qui concerne la compétitivité des coûts, le Canada est maintenant 97e sur 141 pays, selon les enquêtes annuelles du Forum économique mondial. L'économie annuelle de 50 millions de dollars soulignée dans les documents du Budget supplémentaire des dépenses paraît peu élevée et sans importance, mais ces changements sont préoccupants. Même si notre industrie semble ne pas avoir utilisé pleinement le remboursement de la TPS et de la TVH, les entreprises l'ont principalement utilisé pour lutter contre leurs concurrents en attirant des voyageurs étrangers au Canada par des forfaits de voyage moins coûteux et plus abordables.
    Sans ce remboursement, de nombreuses entreprises, notamment celles des voyages organisés, devront assumer des coûts supplémentaires élevés qui se soustrairont à leurs profits. Ce programme nuit aussi par le fait que ces voyages organisés sont souvent vendus bien à l'avance, soit deux ans ou même plus. Le montant à rembourser est généralement inclus dans le prix du voyage, et les entreprises ne le reçoivent qu'après la fin du voyage. Il leur arrive même de devoir attendre ce remboursement jusqu'à trois mois.
    Il semblerait que l'élimination de ce remboursement s'appliquera aux fournitures des voyages organisés et à l'hébergement réservé après le jour de présentation du budget. Nous en concluons que les contrats signés avant la présentation du budget seront encore admissibles au remboursement. Comme notre cycle d'affaires peut se prolonger deux ans à l'avance, de nombreux contrats demeureront en vigueur jusque bien après 2018 en s'accompagnant d'ententes secondaires. Le fait que nous ne savions toujours pas si ces ententes secondaires seront admissibles au remboursement nous inquiète aussi.
    La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a dévoilé sa nouvelle vision du tourisme la semaine dernière au cours du plus grand salon du voyage au Canada, intitulé Rendez-vous Canada. La ministre a établi des objectifs ambitieux pour développer notre industrie au cours des années à venir. Elle reconnaît l'importance de notre secteur au sein de l'économie canadienne et pour la création d'emplois.
    Nous aussi. Nous appuyons pleinement la croissance de notre industrie, et nous avons bien l'intention de collaborer avec la ministre et avec ses fonctionnaires pour concrétiser ses objectifs. Mais pour y parvenir, le Canada devra régler son problème de compétitivité des coûts. Chaque nouvelle taxe, chaque nouvel impôt, tous les nouveaux frais effritent notre capacité de soutenir la concurrence internationale et de faire croître notre secteur. Le tourisme est encore le seul secteur d'exportation canadien qui ne soit pas exempt de taxes. Le remboursement de la TPS et de la TVH, bien que loin d'être parfait, était notre dernier moyen modeste de réduire nos coûts. Mais lui aussi va s'envoler très bientôt.
    Comme je l'ai dit au début de mon allocution, le secteur canadien du tourisme génère un revenu de 91,6 milliards de dollars. Nous voulons le faire croître à 125 milliards de dollars. Mais nous devons régler le problème de la compétitivité des coûts si nous voulons faire croître notre secteur de 30 % au cours de ces prochaines années. Sinon, ces chiffres risquent bien de virer dans la direction opposée.
    Je vous remercie beaucoup de votre attention.

  (1610)  

    Merci, madame Bell.
    Je vous remercie tous pour vos allocutions sur tous ces différents domaines.
    Nous allons entamer des rondes de sept minutes. Commençons par Mme O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous d'être venus aujourd'hui.
    Monsieur Hindery, je vous remercie pour votre allocution. Nous avons beaucoup parlé aujourd'hui de la banque de l'infrastructure proposée. Vous nous avez décrit quelques initiatives très particulières. L'une d'elles, par exemple, était la garantie de prêt qui aiderait à assumer les frais de défaut et autres. C'est intéressant. Vous avez aussi parlé de taux d'intérêt peu élevés. Certains témoins ont suggéré que pour attirer des investisseurs privés, une banque de l'infrastructure devrait hausser ses taux d'intérêt.
    Dans la proposition que vous présentez dans votre pays, quels éléments attireraient les entreprises? Désirent-elles un taux stable de 2 % dans leur portefeuille, ou d'autres avantages qui attireraient l'industrie privée?
    Quand je parle de banque nationale de l'infrastructure, madame, je ne pense aucunement à Goldman Sachs ou à Morgan Stanley. La grosse erreur que notre pays a commise était de créer les P3, les partenariats public-privé. Le coût du capital de la partie privée est usuraire pour les d'utilisateurs. Par exemple, la Pennsylvanie a fait d'énormes efforts pour améliorer ses infrastructures. Elle s'est retrouvée avec des routes et des ponts que la classe moyenne ne pouvait pas utiliser, tellement le péage était élevé.
    Nous devions viser simultanément trois objectifs. La prise de décisions devait se dérouler de manière professionnelle et non partisane. J'ai eu le privilège de rencontrer le président de la National Governors Association. Les gouverneurs sont responsables de la bonne intendance des infrastructures. Le Congrès n'en est pas responsable. Cela relève de nos maires et de nos gouverneurs. Dans le cas qui nous intéresse, nous devions veiller à ce que les 50 gouverneurs jouissent d'une occasion égale de faire prioriser et financer leurs projets.
    Notre deuxième objectif était d'investir une somme monumentale. C'est pourquoi depuis toujours, les blocs de subventions ne représentaient que des gouttes d'eau dans l'océan, si l'on peut dire. Même lorsque le président Obama a créé son offre incitative, son « stim package », après la crise de 2007-2008, il n'a reçu que 25 milliards de dollars pour sa banque de l'infrastructure, ce qui ne représentait qu'un bloc de subventions pour le ministère des Transports. Il nous faut un chiffre relativement élevé, soit 1,5 mille milliards et demi. Si l'on n'investit pas une somme à peu près équivalente, à mon avis, on fait mieux d'attendre des circonstances plus propices.
    Notre troisième objectif était d'imposer des taux abordables aux utilisateurs finals. Nous sommes très fiers d'avoir de nombreuses sociétés fiduciaires, et le Canada aussi. Vos collègues du domaine économique dont nous parlons vous diront qu'ils se contenteraient d'un rendement de 2 à 3 % sur leurs portefeuilles de titres à revenu fixe. Le cabinet Goldman Sachs n'en serait jamais satisfait. En fait, à la Maison-Blanche de nos jours, notre nouveau président a choisi un conseiller qui vient de chez Goldman Sachs. Il suggère aux banques de fixer des taux de rendement de 10 à 11 %. Ces taux écraseraient la classe moyenne et tous les utilisateurs.
    Nous avons voyagé un peu partout pendant des années pour consulter des sociétés fiduciaires afin de savoir ce que nous devrions leur offrir pour qu'elles s'engagent profondément envers la banque que nous suggérons de créer. Nous sommes allés au Koweït, en Norvège, au Japon et nous avons consulté les grandes sociétés fiduciaires de notre pays. On nous a répondu que nous devrions offrir un certain niveau de soutien fédéral. Nous avons alors judicieusement ajouté un quatrième aspect à cette équation. On ne tirera jamais un sou de la garantie. Le taux de défaut pour les projets d'infrastructures publiques comme celles dont nous parlons — le transport terrestre, les aéroports et surtout la bande large —, monsieur le président, sera équitablement fixé à 1 %. Notre système ne lui attribuera jamais de « notation ». Du peu d'expérience que j'ai acquise sur les règles et sur les comportements, je dirais que vous ne la noterez pas non plus chez vous. On la notera si l'on en tire des fonds.
    Quel qu'ait été le candidat élu à la présidence — qu'il s'agisse du sénateur Sanders, de la sénatrice Clinton ou de M. Trump —, personne au Congrès ne lui aurait accordé mille milliards de dollars ou plus. Ce serait inconcevable. Il serait même difficile d'obtenir 40 milliards de dollars. Nos banques commerciales nous ont invités à nous adresser à elles. Je leur ai répondu que je ne ferai jamais cela. Comme je vous l'ai dit, nous avons passé plusieurs années à chercher une autre solution. Je crois que cette solution réside dans l'action collective, qui s'applique très bien à notre problématique. Je me sens à l'aise de l'affirmer, parce qu'elle réussit très, très bien en Allemagne.

  (1615)  

    Merci.
    Ce que vous dites est intéressant. Il y a quelque temps, j'ai participé à une conférence en Europe où l'on disait que les investisseurs avaient désespérément besoin — et c'était peut-être, dans ce cas, les banques commerciales — d'un taux de rendement stable de 2 % ou 3 %. Le prix des marchandises fluctue énormément, de même que le rendement à long terme, même s'il est faible, des investissements traditionnels dans le pétrole, le gaz ou le nucléaire, par exemple. On pourrait supposer que l'industrie privée serait prête à investir uniquement si le rendement était de 10 %, mais en réalité, les investisseurs recherchent des placements stables avec une rentabilité beaucoup plus rapide.
    Vous êtes le premier à confirmer ce que j'ai déjà entendu dire, il y a probablement près d'un an, à savoir que l'autre facteur est non seulement la stabilité du rendement, même s'il est de 2 % ou 3 %, mais aussi la stabilité des politiques gouvernementales, surtout à l'égard des divers types d'infrastructures. Par exemple, si le changement climatique est une priorité pour le gouvernement, de même que l'investissement dans l'infrastructure, c'est un signal très important pour l'investissement privé.
    Est-ce également ce que vous affirmez?
    Cela fait plaisir à entendre.
    Votre nouveau premier ministre et M. Wegiel ont parlé de vos producteurs d'acier. Le premier ministre Trudeau a dit que le chômage réel au Canada correspondait au nôtre, c'est-à-dire à peu près deux fois le taux nominal. Rien ne peut mieux gérer les dépenses d'infrastructure en acier ou les emplois qu'une banque de l'infrastructure. C'est la panacée pour ressusciter le secteur de la fabrication, mais c'est également un énorme stimulant pour surmonter les véritables difficultés que le chômage pose pour nos pays.
    Je peux vous affirmer que ce que vous avez appris en Europe et vos réactions d'aujourd'hui sont contradictoires. Le secteur privé a besoin d'un taux de rendement à deux chiffres. Cela ne pose pas de problème pour le secteur public, le milieu fiduciaire, surtout avec la garantie que nous suggérons de mettre en place. Nous sommes tous confrontés à des crises budgétaires et nos résultats sur ce plan-là sont lamentables chez nous. Nous pensons avoir trouvé une solution qui pourrait répondre à nos besoins comme aux vôtres.

  (1620)  

    Merci à vous deux.
    Monsieur Albas.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie nos témoins du travail qu'ils accomplissent au sein de leurs organismes et des éclaircissements qu'ils nous apportent au sujet du projet de loi C-44.
    Je viens de la région d'Okanagan. L'intérieur de la Colombie-Britannique a beaucoup à offrir sur le plan du tourisme et je vais donc commencer par Mme Bell.
    Je vois qu'elle a écrit qu'il y a dans ma région 742 entreprises touristiques et près de 8 500 personnes qui travaillent dans ce secteur. J'apprécie que vous ayez soulevé cette question aujourd'hui.
    Vous avez émis des inquiétudes légitimes au sujet de notre compétitivité. J'étais au Comité de l'industrie ce matin. La ministre chargé de la petite entreprise et du tourisme, Mme Chagger, était présente et elle a été interrogée au sujet de la compétitivité. Elle a dit qu'il était nécessaire d'examiner la situation dans les autres pays et de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Les autres pays qui ont une taxe à la valeur ajoutée ou une taxe sur les biens et services offrent-ils également le remboursement de cette taxe pour attirer les touristes étrangers?
    Oui, je crois que de nombreux pays remboursent la taxe. Une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas aussi concurrentiels est que nous ne le faisons pas.
    Je suppose que c'est déjà entendu. Les entreprises qui signent un nouveau contrat aujourd'hui s'attendent à devoir percevoir la TPS et à ce qu'elle ne soit pas remboursée, n'est-ce pas?
    Il y a différents cas de figure. Des contrats ont été signés après l'annonce du budget. D'après ce qu'on peut lire dans les documents budgétaires, si le paiement est fait en entier avant janvier 2018, le remboursement aura lieu. Le programme ne s'appliquera plus après cette date. C'est la façon dont l'entreprise travaille et dont les contrats sont conclus qui suscite la confusion. Il y a le contrat principal et les contrats secondaires qui en découlent.
    J'ai vu cela en Colombie-Britannique après le référendum sur la taxe de vente harmonisée.
    Je me souviens d'avoir participé à de nombreuses réunions avec des associations de constructeurs d'habitations où de nombreux propriétaires de petites entreprises se posaient des questions parce qu'ils obtenaient des réponses différentes du gouvernement au sujet des conditions d'application. Comme vous le savez, il y a des grandes entreprises touristiques qui sont en mesure de payer des gens pour faire ces recherches, mais il y a aussi de très petites entreprises qui n'ont pas les mêmes moyens.
    J'apprécie vraiment que vous souleviez la question. La confusion semble-t-elle régner également chez vos membres au sujet des conditions d'application?
    Oui, on m'a posé un tas de questions et j'ai soulevé le problème.
    Nous étions à Rendez-vous Canada, la semaine dernière. C'est la plus grande foire commerciale de l'industrie touristique du pays — 1 800 délégués — et des centaines d'acheteurs du monde entier y participaient. La question a été soulevée par les acheteurs et par mes propres membres et donc un certain nombre de vendeurs établis ici, au Canada. Nous essayons de comprendre ce qu'il en est.
    Tout le monde peut comprendre que les règles changent, mais nous devons savoir exactement comment cela va s'appliquer. S'il y a un changement, pouvons-nous au moins atténuer son impact pendant la phase de mise en oeuvre ou la période de transition? Nous ne savons pas exactement. Nous avons demandé à l'ARC une décision ou une interprétation à ce sujet.
    Vous n'avez donc pas obtenu beaucoup de précisions au sujet des règles de transition pour permettre aux gens de savoir ce qui s'applique ou non lorsqu'ils font les réservations, etc.
    C'est exact.
    Nous sommes dans l'incertitude.
    Très bien.
    Il est vraiment regrettable que la mise en oeuvre ne se déroule pas aussi bien qu'il aurait fallu.
    Pour revenir à votre compétitivité, dites-vous que cela va la réduire? Je sais que beaucoup de gens sont très conscients du prix de l'essence. Il a baissé. Des touristes traversent la frontière canado-américaine pour venir chez nous, etc. Juste comme nos entreprises commencent à voir leur clientèle augmenter, elles vont se retrouver dans une situation où elles ne pourront pas concurrencer les entreprises d'autres pays.
    Dites-vous qu'il ne faudrait pas donner suite à cette mesure ou pouvez-vous répéter ce que vous attendez du gouvernement?

  (1625)  

    Nous espérions que le gouvernement ne donnerait pas suite à cette mesure. C'était notre premier choix. Néanmoins, si le gouvernement y donne suite, nous lui demandons d'atténuer au moins ses effets pendant la période de transition. Veillez à retarder suffisamment son application afin de respecter les contrats des gens et dissiper l'incertitude.
    Le principal problème est que les entreprises ont déjà conclu des contrats principaux et secondaires jusqu'en 2018. C'est problématique.
    Merci.
    Je voudrais m'adresser aux producteurs d'acier.
    J'apprécie le fait que vos membres produisent une grande quantité d'excellents produits. J'ai été très fier de soutenir un gouvernement qui a fait de l'acier canadien un élément important de nos contrats nationaux de construction navale. Je crois que notre pays a intérêt à préserver sa capacité sidérurgique. Cela dit, il y a les considérations économiques et il faut donc toujours tenir compte de ce que le consommateur peut payer. J'ai été très fier d'entendre le gouvernement dire qu'il soutiendrait l'industrie sidérurgique en veillant à ce que nos navires soient construits avec de l'acier canadien.
    Pour parler de nouveau de la Colombie-Britannique, nous avons eu le problème des barres d'acier d'armature. Nous avions des barres d'armature qui venaient de Chine, de Turquie, je crois, peut-être aussi de Corée, et elles ont fait l'objet d'un recours commercial. De nombreuses provinces et de nombreux groupes différents ont participé au processus. Malheureusement, en fin de compte, ce recours commercial a eu pour résultat une réduction de l'utilisation d'acier canadien au profite de l'acier américain. C'est ainsi que tout le processus fonctionne.
    Étant donné la multitude de recours, pouvez-vous affirmer que les nouvelles modalités ne vont pas donner les mêmes résultats?
    Nous sommes parfaitement au courant de la situation des barres d'armature. Vous faites allusion, je pense, à l'enquête d'intérêt public qui a été demandée par le gouvernement de la Colombie-Britannique et l'association provinciale de la construction.
    Je dirais que les recours commerciaux ont pour but de supprimer les distorsions que les pratiques commerciales déloyales causent sur le marché canadien. À l'issue de cette enquête d'intérêt public, le TCCE a jugé que le recours commercial en question rétablissait une véritable concurrence sur le marché. Le fait que l'acier faisant l'objet d'un dumping soit moins cher n'est pas un argument valide et ce n'est pas la solution. Autrement, nous n'aurions pas un État de droit au Canada.
    Quand le tribunal a décidé de ne pas réduire les droits de douane sur les importations des pays asiatiques en Colombie-Britannique c'était en fonction de ce qu'un marché concurrentiel devait être au Canada. Je ne partage pas vos conclusions au sujet des résultats que cela a donné pour l'acier au Canada. Une fois ces droits de douane mis en place, les producteurs d'acier canadiens ont fourni plus d'acier à la Colombie-Britannique que ce n'était le cas avant.
    Je crois que l'Ontario ne vend toujours pas beaucoup d'acier à la Colombie-Britannique alors que c'était, je crois, ce que le recours visait au départ. Je crains que lorsque nous prenons ces mesures avec les meilleures intentions du monde, nous nous retrouvions avec des résultats qui ne satisfont personne.
    Très bien. Cela va mettre fin à cette discussion.
    Monsieur Dusseault.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui. Comme je vais adresser mes questions à tous, j'apprécierais que les réponses soient courtes.
    Le seuil à partir duquel les investissements étrangers dans les entreprises canadiennes sont revus a été haussé. J'ai fait valoir devant les membres du gouvernement que l'achat des sièges sociaux au Canada était une préoccupation pour de nombreuses personnes et que le fait d'élever ce seuil pourrait faire en sorte qu'un plus grand nombre de sièges sociaux soient achetés sans que le gouvernement n'ait à faire la moindre révision. Je leur ai demandé si cela les inquiétait. Ils m'ont répondu par la négative et ont déclaré que les investissements au Canada étaient toujours une bonne chose. Selon eux, le fait que des investisseurs étrangers s'intéressent au Canada est positif. Ce n'est pas un problème.
    Êtes-vous aussi d'avis que tous les investissements étrangers sont toujours positifs?
    La question des sièges sociaux au Canada vous inquiète-t-elle?

  (1630)  

[Traduction]

    Nous croyons que l'investissement étranger est généralement bénéfique, sauf dans des circonstances très particulières. Une bonne partie de l'investissement étranger peut conduire à l'établissement d'e sièges sociaux au Canada. ISDEC suit de près la totalité de l'investissement étranger. Le ministère surveille même les investissements en dessous du seuil. Nous réservons un bon accueil à l'investissement étranger et nous pensons qu'en relevant son seuil, nous réduisons un autre obstacle qui pourrait empêcher les étrangers d'investir et d'établir leur siège social au Canada.
    Bien entendu, la décision des investisseurs ne repose pas seulement sur ce facteur. Il y a aussi les compétences disponibles. Quel est le taux d'imposition? Quelles sont les chaînes d'approvisionnement? Nous espérons que cette mesure et le centre Investir au Canada nous aideront à attirer davantage de sièges sociaux au Canada, car nous n'avons généralement pas eu de bons résultats sur ce plan-là.

[Français]

    Je vous remercie.
    De plus en plus fréquemment, des pays appliquent des politiques d'achat local — américain seulement, dans le cas des États-Unis.
    Cette situation pourrait-elle nous empêcher de vendre de l'acier canadien dans ces pays?
    Est-ce que le projet de loi C-44 aborde ce problème d'une façon ou d'une autre?
    Pourriez-vous nous dire si le problème est plus important aujourd'hui et comment ce conflit pourrait être résolu, à votre avis?

[Traduction]

    Merci beaucoup pour cette question. Veuillez m'excuser de ne pas pouvoir vous répondre en français étant donné mes compétences limitées.
    Le projet de loi C-44 a pour but de remédier au commerce déloyal. L'acier ou les autres marchandises importées qui font l'objet d'un dumping ou de subventions créent des distorsions sur le marché et causent du tort à l'industrie canadienne. En ce qui concerne les marchés publics et les dispositions Buy American des États-Unis, c'est une toute autre question que le projet de loi C-44 n'aborde pas. Si nous voulons en parler un peu, le Canada a des dispositions à l'égard des marchés publics et si nous dépensons des milliards de dollars comme nous prévoyons de le faire, ici au Canada, nous devrions envisager d'accorder la préférence à l'industrie canadienne. C'est particulièrement important étant donné le lien entre les considérations commerciales et les considérations environnementales qui deviennent plus essentielles pour le Canada.
    Pour vous donner un exemple, l'empreinte carbone de l'acier canadien utilisé au Canada est seulement le tiers de celle de l'acier étranger. Nous devrions en tenir compte pour établir notre politique en matière d'approvisionnement et si l'environnement est important pour nous, nous devrions voir quels sont les produits que nous utilisons de façon à nous servir de nos politiques de passation des marchés pour réduire notre empreinte carbone totale. Autrement dit, si vous achetez de l'acier canadien, votre empreinte carbone sera réduite des deux tiers. Depuis COP21 et tout ce qui s'est passé à Paris, l'incidence du carbone sur l'environnement et son impact sur les politiques canadiennes d'approvisionnement ont pris davantage d'importance. Nous espérons vivement travailler avec le gouvernement aux mesures qui serviraient l'économie et l'environnement.

[Français]

    Merci.
    Au sujet du programme Investir au Canada, vous avez dit qu'il y a une possibilité ou un avantage pour les municipalités canadiennes et, je suppose, des personnes, de s'adresser directement à cet organisme. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'aspect positif de cela?
    Selon les témoignages entendus, l'organisme serait principalement un interlocuteur pour des investisseurs étrangers qui s'intéresseraient au Canada, et constituerait une sorte de guichet unique pour vérifier l'état de la situation au Canada, entre autres sur le plan réglementaire. Ils s'en serviraient pour savoir comment ils peuvent faire affaire au Canada.
    Pouvez-vous confirmer que cet organisme va aussi être à la disposition des Canadiens et des municipalités, afin de pouvoir poser des questions et peut-être agir comme courroie de transmission entre un investisseur étranger et une municipalité ou une province au Canada?

  (1635)  

[Traduction]

    Certainement.
    Au Canada, nous avons trois niveaux de gouvernement: le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités. Les investisseurs aboutiront dans une ville, quelque part. Souvent, ils sont d'abord repérés par nos commissaires au commerce, etc., à l'étranger. Nous avons déjà des réunions régulières, deux fois par année, entre nos municipalités et le gouvernement fédéral afin de voir comment faciliter l'interaction entre ce dernier et les municipalités pour régler les questions d'immigration lorsqu'un client a été trouvé.
    Par le passé, chaque ministère fédéral a eu tendance à aborder ces questions séparément et vous deviez établir des relations avec chacun d'entre eux. Nous espérons qu'une fois le centre établi, nous aurons un endroit où nous pourrons aller pour obtenir une interaction avec le gouvernement fédéral.
    Nous comptons sur le centre Investir au Canada pour écouter les municipalités et leur répondre. Pour bien jouer son rôle, il faudra qu'il dirige un investissement vers une municipalité du pays. Les municipalités savent parfaitement où cet investissement sera le plus rentable et comment le mieux le justifier, tout comme Blair connaît à fond l'écosystème d'Ottawa.
    Je pense que toute l'interaction que nous avons eue jusqu'ici a été très positive.
    Merci à vous deux.
    Votre temps est écoulé.
    Monsieur Fergus.

[Français]

    Merci beaucoup.
    Tout d'abord, j'aimerais présenter mes excuses aux témoins présents aujourd'hui, parce que je n'ai pas de questions pour tous. J'ai des questions spécifiques pour deux, peut-être trois personnes.

[Traduction]

    C'est au sujet de la banque d'infrastructure.
    Monsieur Kingston et monsieur Hindery, plus particulièrement, j'aimerais beaucoup que vous me disiez pourquoi vous pensez que la banque de l'infrastructure serait bénéfique pour le Canada comme vous semblez le dire.
    En quoi cela représente-t-il une amélioration par rapport aux partenariats publics-privés?
    Monsieur Kingston, désirez-vous commencer?
    Certainement.
    Nous pensons qu'en fait, le modèle PPP a donné d'excellents résultats au Canada. La banque de l'infrastructure continuerait d'utiliser ce modèle. Je ne pense pas qu'elle représenterait forcément une amélioration. Nous espérons qu'elle financera des projets qui ne seraient pas…
    Désolé. Est-ce un ajout positif?
    D'accord. Oui.
    Nous espérons qu'elle servira à diriger des capitaux privés vers des projets qui ne seraient pas réalisés sans cette banque, des mégaprojets. C'est ce que nous espérons. Ils pourraient quand même être mis en oeuvre au moyen d'un modèle PPP dans le cadre de la banque de l'infrastructure. Nous pensons que c'est un bon ajout aux modalités globales de financement de l'infrastructure au Canada.
    Monsieur Hindery, quelle est votre expérience aux États-Unis?
    Je supprimerais deux des trois P.
    Je travaille entièrement dans le secteur privé qui fournit les matières premières et je crois que le secteur privé peut construire l'infrastructure. Mais je ne crois pas que c'est lui qui doit la financer. J'ai vu de trop nombreux cas, dans le monde, où le financement privé a donné des résultats très négatifs pour la communauté des usagers, comme je l'ai expliqué à votre collègue. Je ne crois pas que cela complète les PPP et la banque. À mon avis, c'est pour remplacer les PPP qui échouent, monsieur.
    Pourriez-vous nous en dire un peu plus? Vous avez parlé à Mme O'Connell de certains des échecs des PPP et de votre expérience aux États-Unis. Je comprends, mais quelles sont les modalités de financement qui, selon vous, entraînent presque automatiquement un problème?
    M. Kingston est d'un autre avis et estime que les modèles PPP ont bien fonctionné. Est-ce en raison de la structure de financement ou est-ce à cause de ce qui se passe au terme du financement, quand le gouvernement reprend possession de l'infrastructure?

  (1640)  

    Je pense, monsieur, que c'est simplement en raison du contraste entre OMERS et la Banque Toronto-Dominion. La Banque Toronto-Dominion ne prête tout simplement pas à des taux d'intérêt de 2 % et 3 % pour ce genre de projets. Elle refuse de le faire. Également, la durée de vie de ces projets est très longue. Elle dépasse généralement la durée que souhaite le secteur du financement privé.
    Pour ce qui est des remarques de Mme O'Connell et de ma réponse, OMERS serait ravi, au nom de ses clients fiduciaires, d'obtenir un rendement de 2 % à 3 % sur la partie de son portefeuille à revenu fixe. OMERS a des placements privés en capitaux dont le rendement atteint 20 %. Je ne parle pas de ce genre de placements. Je parle des portefeuilles à revenu fixe.
    Je n'ai pas parlé avec OMERS, mais j'ai parlé avec CalPERS, Ohio PERs, NYPERS, Illinois PERS, New Jersey PERS, le Koweït et comme je l'ai dit, la Norvège et le Japon. Tous leurs secteurs fiduciaires seraient prêts à investir dans l'infrastructure des États-Unis avec un rendement de 2 % à 3 %. Je suis certain qu'ils trouveraient l'infrastructure canadienne encore plus intéressante.
    Monsieur Kingston.
    Je mentionnerais simplement les résultats des PPP au Canada. Cela fait maintenant 22 ans que nous les avons. Nous avons réalisé plus de 236 projets et dépensé près de 100 milliards de dollars. Il y a de nombreux exemples de PPP réussis et je pense donc que le Canada a fait du bon travail sur ce plan-là. J'ignore ce qu'il en est de l'expérience américaine et je ne peux donc pas en parler. Je pense que nous avons accumulé beaucoup de connaissances sur la façon de réaliser ces projets comme il faut.
    D'après vos deux points de vue, il semblerait que si vous visez les portefeuilles à revenu fixe en offrant un rendement de 2 % ou 3 %, vous avez intérêt à être l'un des premiers à aller sur le marché mondial pour obtenir les fonds de ceux qui recherchent des possibilités de revenu fixe stable. Sommes-nous à l'avant-garde ou y a-t-il un marché? D'autres pays vont-ils bientôt saisir l'importance d'avoir leurs propres banques d'infrastructure?
    Nous ne sommes certainement pas à l'avant-garde. Je pense que d'autres pays ont adopté ce modèle. L'Australie a un bon exemple de modèle qui a donné des bons résultats.
    Cela dit, il y a beaucoup de capitaux sur le marché. Il n'y a pas de pénurie de capitaux dans le monde et même si nous avons quelques années de retard, je ne pense pas que nous risquions d'être incapables d'attirer ces capitaux au Canada. C'est la qualité du projet qui déterminera [Note de la rédaction: inaudible].
    Je ne pense pas que vous soyez le moindrement en retard, monsieur. Vous arrivez juste à temps.
    Nous n'en sommes pas encore là, mais nous savons que nous ne pouvons pas nous permettre l'autre option. J'ai travaillé avec l'administration Trump ainsi qu'avec les deux côtés de notre Sénat et nous n'avons pas les moyens de payer ce que nous voulons.
    Très bien.
    Avant de donner la parole à M. Liepert, j'ai une question à poser au Conseil canadien des affaires suite aux questions concernant les capitaux.
    Vous avez dit que nous devrions pouvoir suivre les capitaux. Dans votre mémoire, vous parlez de la proportion du PIB que représente l'investissement direct étranger. Nous avons maintenant reculé par rapport à quatre pays que nous devancions. Nous ne comptons même pas parmi les 15 premières économies qui attirent l'investissement des entreprises multinationales. Quelle en est la raison, à votre avis?
    Cet automne, au cours des audiences prébudgétaires, nous allons probablement nous pencher sur les obstacles qui freinent la croissance économique, la compétitivité et la productivité. Pour quelle raison n'attirons-nous pas ces capitaux?
    Une chose que le conseil préconise depuis longtemps pour vraiment attirer des investissements plus importants, et je sais que le comité l'a examinée de près — est une réforme complète de la fiscalité nous donnant un régime fiscal très clair et concis avec le moins possible de points d'imposition.
    Chaque année, nous effectuons un sondage auprès de nos membres et nous recueillons des données sur 68 sortes de taxes. C'est juste une partie des divers impôts qu'ils payent. Si vous rationalisez et simplifiez le système fiscal, il sera plus facile de s'y conformer et plus facile au gouvernement de percevoir les recettes. Il serait beaucoup plus simple pour les investisseurs étrangers de venir au Canada si nous avions un code fiscal clair et concis.
    C'est à mon avis un des principaux facteurs. Bien entendu, il y a toutes sortes d'autres considérations, y compris l'accès aux autres grands marchés, à une main-d'oeuvre compétente, etc. Dans certains de ces domaines, nous nous classons très bien tandis que dans d'autres, nous sommes au milieu du peloton.

  (1645)  

    Merci.
    Nous allons passer à des tours de cinq minutes. M. Liepert.
    Monsieur Kingston, je crois que le ministre des Finances a usé d'une stratégie très habile en glissant l'idée d'un organe de l'infrastructure au milieu d'un document très épais appelé la Loi d'exécution du budget. Comme vous pouvez le voir d'après les discussions d'aujourd'hui et les témoins que nous avons entendus au cours de ces audiences, tout est centré sur l'initiative d'infrastructure. Je crois que cette stratégie vise en partie à détourner l'attention d'une chose comme la section 2 de la partie 4. Permettez-moi de lire simplement de quoi il s'agit: c'est la loi autorisant certains emprunts. Ce document confère au gouvernement canadien le pouvoir d'emprunter jusqu'à 1 300 milliards de dollars et cela couvre 691 milliards de dette fédérale, ce qui revient à 7 000 $ par famille de quatre personnes, 276 milliards de dollars de dette de la Couronne et des paiements d'intérêt de 25 milliards de dollars par année.
    Voilà, je pense, ce qui s'est passé. Le Conseil canadien des affaires ne croit-il plus que nous devrions centrer nos efforts sur le remboursement de la dette et notre endettement important au lieu de les centrer entièrement sur des choses comme la banque de l'infrastructure?
    Absolument pas, monsieur. Dans ma déclaration préliminaire, j'ai mentionné que nous avions notamment demandé au gouvernement de fixer une cible budgétaire très claire dans son budget. Nous sommes extrêmement inquiets de la situation financière du gouvernement fédéral et des provinces. C'est absolument une priorité pour le conseil. Si nous avons le privilège d'être invités à comparaître ici avant le prochain budget, c'est une chose que nous réitérerons. Nous pensons qu'il faut s'engager clairement sur la voie de l'équilibre budgétaire et avoir un objectif dette-PIB très clair.
    Oui, car je pense qu'avec ou sans banque de l'infrastructure, notre pays est sur la voie de la faillite à cause de ses dépenses excessives.
    Ce qui nous inquiète, surtout au niveau provincial, c'est que l'augmentation des coûts de santé attribuables au vieillissement de la population finira par être défrayée par le gouvernement fédéral. Nous pensions qu'il y a...
    Je précise qu'il faut doubler les chiffres que j'ai mentionnés au départ si on y ajoute les dettes des provinces.
    Monsieur Hindery, y a-t-il une banque de l'infrastructure aux États-Unis ou est-ce une chose dont vous rêvez?
    C'est une chose que j'espère, monsieur Liepert. Non, nous n'en avons pas.
    Par contre, nous avons pour 1 500 milliards de dollars de besoins non satisfaits. Si vous avez voyagé dans notre pays, vous avez pu le constater vous-même. Nous avons nos propres préoccupations budgétaires et je partage absolument vos préoccupations. C'est pourquoi nous ne pouvons pas compter sur notre gouvernement fédéral. Je pense que nous devons chercher l'argent ailleurs. Il y a des capitaux disponibles ailleurs pour faire ce genre d'investissements sans les imposer à notre gouvernement fédéral.
    Oui, mais dans ce modèle, le gouvernement fédéral apporte un investissement important dans la banque de l'infrastructure.
    Je trouverais cela répréhensible, monsieur.
    Nous également. Ce n'est pas forcément répréhensible, mais c'est un risque énorme pour les contribuables.
    Nous avons fait tout ce que nous avons pu pour l'éviter, pour trouver une autre source de financement. À mon avis, tous les pays industrialisés sont en pleine crise budgétaire, à cause des paiements qu'ils se sont engagés à faire, et…
    Je voudrais seulement que ce soit clair. Le projet que nous avons sous les yeux parle d'un investissement fédéral de 35 milliards de dollars dans la banque de l'infrastructure et je pense que c'est quatre fois plus qu'on ne l'espérait. Est-ce un bon modèle?

  (1650)  

    Il serait impoli de ma part de formuler un jugement, monsieur. On m'a simplement demandé de proposer une solution autre que celle que vous examinez. Ce n'est pas à moi de me prononcer sur les pratiques du gouvernement canadien. Ce n'est pas mon rôle. Mon rôle ici est de vous proposer une solution que je crois attrayante et qui n'écrasera pas le contribuable canadien, comme on l'a laissé entendre.
    Je voudrais demander au secteur du tourisme ce que le budget aurait pu prévoir pour ramener le Canada de la 18e place à la 8e place?
    Oh, mon Dieu. Il faudrait faire venir 16 millions de voyageurs étrangers supplémentaires pour être de nouveau dans les 10 premiers.
    Je vais juste lancer cette idée…
    Il y a aussi le coût des billets d'avion.
    En effet.
    Par exemple, une des promesses de la dernière campagne électorale était de réduire l'impôt des petites entreprises de 10 % à 9 %.
    Oui.
    Quelle incidence cela aurait-il? Vous êtes principalement des petites entreprises, n'est-ce pas?
    Un grand nombre de nos membres sont des petites entreprises, mais je ne vois pas comment cela ferait croître le tourisme au Canada. Je pense que les petites entreprises seraient dans une meilleure situation financière, mais…
    Elles pourraient consacrer plus d'argent au marketing au lieu de payer le gouvernement.
    En effet. Mais si je peux suggérer une chose pour augmenter le nombre de touristes, ce serait de réduire le prix des billets d'avion. À cause des taxes et redevances, nos prix sont environ 40 % plus élevés que dans la plupart des pays du monde.
    Merci.
    Monsieur Sheehan, vous disposez de cinq minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je vais vous adresser certaines de mes questions, Henry. Vous avez mentionné qu'il y avait 122 000 emplois directs et indirects dans l'industrie sidérurgique. Sur ces emplois directs et indirects, 14 000 se trouvent à Sault Ste. Marie chez Essar Steel et Tenaris tubes et 8 000 retraités vivent également dans la région.
    Ma question porte sur le budget de 2016, auquel vous avez fait allusion, en ce qui concerne la modernisation et les recours commerciaux qui y figuraient. Ces mesures ont-elles été bénéfiques? Pourriez-vous nous dire ce qu'elles ont fait pour l'industrie avant que je passe au budget de 2017.
    En ce qui concerne les changements figurant dans le budget de 2016, le principal concernait les recours commerciaux initiaux pour lesquels le délai était précédemment de cinq ans alors qu'il sera maintenant de presque six ans. Cela correspond à la situation aux États-Unis et dans les autres grands pays du monde. Les nouveaux cas que nous avons eus — nous venons d'avoir un nouveau cas de barres d'armature et quelques cas de tubes OCTG — seront maintenant visés par le nouveau délai de six ans, ce qui aidera l'industrie.
    C'est très bien.
    Dans le cadre du budget de 2016, il y a eu le processus de consultation auquel vous-même et votre association avez participé énergiquement, avec les syndicats et un grand nombre d'autres intervenants. C'était excellent. À mon avis, quatre recommandations clés se sont retrouvées dans le budget de 2017 — en ce qui concerne la situation particulière du marché, les mesures anticontournement, la portée des jugements et, bien entendu, la participation des syndicats dont vous avez parlé.
    Pourriez-vous nous décrire comment ces quatre dimensions s'articuleront dans l'industrie et comment nous en bénéficierons?
    Le principal changement que nous souhaitions concernait, comme vous l'avez mentionné, la situation particulière du marché. Les entreprises en dehors de l'Amérique du Nord sont très habiles à contourner les ordonnances d'imposition de droits antidumping. Elles s'arrangent pour que leurs coûts et leurs prix ne reflètent pas les réalités du marché réduisant ainsi leurs marges de dumping et nuisant aux producteurs d'acier canadiens. Cela confère maintenant aux autorités de l'ASFC la capacité de leur dire: « Vos prix et vos coûts ne correspondent pas à ceux du marché. Il se passe dans votre marché quelque chose qui crée une distorsion. Nous allons tenir compte de ces facteurs afin de redresser vos prix ou coûts en fonction du marché et de calculer la vrai marge de dumping. »
    Le deuxième changement concerne la portée des jugements et améliore la transparence du processus. Disons qu'un producteur du Canada ou que quelqu'un à l'étranger souhaite savoir si un produit est visé ou non par un jugement. Avant, cela aurait été fait sans que tout le monde en soit informé. Ce sera maintenant un processus transparent. Les entreprises ont leur mot à dire quant à savoir si le produit est visé ou non par la décision et peuvent présenter des arguments dans un sens ou dans l'autre comme cela se fait actuellement dans d'autres pays.
    Un autre changement important porte sur les mesures anticontournement. Il y aura maintenant un processus qui nous permettra, si des pays étrangers cherchent à contourner le système au moyen d'un étiquetage trompeur ou d'une réexpédition des produits, d'imposer des droits antidumping sur les produits en question qui cherchent à duper le système, le gouvernement et la population du Canada.

  (1655)  

    Comme vous l'avez mentionné, la participation des syndicats permet à ces derniers de dire en quoi cela va faire du tort à leurs membres et à leurs retraités, etc.
    Vous avez également parlé de l'enquête en cours aux États-Unis en vertu de l'article 232. Nous sommes allés récemment à Washington avec le Comité de l'industrie et nous avons profité de l'occasion pour rappeler aux Américains que nous avons la frontière non protégée la plus longue au monde et que nous partageons le même système de défense dans le cadre du NORAD. Il s'agit, je le sais, d'un des sujets d'inquiétude, car ils peuvent faire passer l'acier par la porte de derrière. Néanmoins, nous avons aussi un équilibre commercial à la fois sur le plan de la valeur et du tonnage et la chaîne d'approvisionnement du secteur automobile pour les produits que nous utilisons pour fabriquer l'acier ici traverse la frontière sans problème. Je vous félicite de l'avoir souligné. C'est important. En fait, c'est un secteur dans lequel j'estime que l'Accord de libre-échange nord-américain fonctionne assez bien.
    Pour passer à certains des changements que nous avons apportés, je vais vous poser la question suivante. Ont-ils pour effet de nous rapprocher des États-Unis et de mieux faire concorder nos politiques commerciales?
    Oui, absolument. Comme vous l'avez mentionné, nous sommes dans un marché intégré entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Que nous produisions des automobiles, des canalisations de transport d'énergie ou des matériaux de construction, nous n'avons pas de frontière du point de vue commercial. Nous faisons tous des choses ensemble. Par conséquent, quand il y a du commerce déloyal au Canada, les États-Unis en souffrent parce qu'ils expédient six millions de tonnes d'acier au Canada. Lorsqu'il y a du commerce déloyal aux États-Unis, nous en souffrons parce que nous expédions six millions de tonnes aux États-Unis. Nous devons tous harmoniser nos systèmes de protection, faute de quoi nous souffrirons tous. Voilà pourquoi j'ai mentionné dans ma déclaration qu'en incluant dans le projet de loi les recours commerciaux, la modernisation que nous avons proposée, le Canada a très clairement signalé aux États-Unis que nous voulons aussi nous défendre contre le commerce déloyal et protéger nos chaînes d'approvisionnement et notre activité économique intégrées dans le périmètre de l'ALENA.
    Je vais devoir vous interrompre.
    Madame Shanahan, veuillez, s'il vous plaît, vous limiter à trois ou quatre minutes.
    Excellent. Merci, monsieur le président.
    Je remercie tout le monde, tous les témoins qui sont ici avec nous aujourd'hui. C'est la première fois que je siège au Comité des finances. J'ai néanmoins eu le plaisir de siéger à notre Comité des opérations gouvernementales ainsi qu'à notre Comité des comptes publics et je peux donc affirmer que si nous ne payons pas maintenant, nous devrons payer plus tard.
    C'est ce qui m'amène à la banque de l'infrastructure du Canada. C'est une chose dont je souhaite entendre parler. Je voudrais valider et clarifier certaines choses afin de bien comprendre. Comme je l'ai dit, c'est la première fois que je siège au Comité des finances, mais j'ai eu l'occasion d'examiner les dispositions que nous avons proposées au sujet de la banque de l'infrastructure et les 35 milliards de dollars que le gouvernement compte y consacrer. En fait, il s'agit de 15 milliards de dollars d'investissements dans l'infrastructure déjà annoncés pour le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale et de 20 milliards de dollars de capitaux d'immobilisation. Je crois important de le préciser car il faut, je pense, que les Canadiens sachent que nous ne dépensons pas seulement de l'argent: non seulement l'infrastructure va les desservir quotidiennement, mais les Canadiens seront également propriétaires de ces projets d'infrastructure.
    Je vais revenir au coût des capitaux et aux raisons pour lesquelles il est si important d'avoir ce moyen de financement pour répondre à nos besoins d'infrastructure. Lorsqu'on investit, il est très important de bien répartir ses fonds, n'est-ce pas? Vous êtes tous dans la finance et vous savez donc de quoi je veux parler: il faut des liquidités par souci de sécurité, un revenu fixe pour avoir une source de paiements réguliers et, bien sûr, des capitaux pour profiter des possibilités de croissance. Étant donné la taille des fonds de pension et l'importance de notre situation démographique — la pyramide démographique étant inversée — il est important de disposer de revenus réguliers pour faire face au paiement des pensions.
    Je voudrais savoir ce que M. Hindery en pense ainsi que M. Kingston.

  (1700)  

    J'aurais deux brèves observations à faire, madame.
    Que ce soit ici, au Canada, ou aux États-Unis, les investissements fédéraux dans l'infrastructure vont se poursuivre dans le cadre du processus budgétaire fédéral. Les projets auxquels j'ai surtout fait allusion sont ce que l'on appelle des projets générant des revenus qui relèvent de nos gouverneurs, de nos maires, de nos grandes municipalités. Ce sont ceux que nous avions laissé de côté. C'est le pont à New York, c'est l'axe routier en Pennsylvanie. Néanmoins, notre gouvernement fédéral continuera d'investir dans l'infrastructure qui lui appartient. Il ne s'adressera pas à la banque pour ces projets.
    Pour que ce soit bien clair, nous parlons de l'infrastructure à l'usage du public et non pas de l'infrastructure privée, n'est-ce pas?
    C'est l'infrastructure à l'usage du public, mais il ne s'agit pas de la partie fédérale, relevant du Département de la défense. Ce que je trouve encourageant dans vos propos concernant vos propres fiduciaires, vos propres pensionnés, c'est que les gens qui ne bénéficient pas de ces régimes leur reprochent d'être trop avantageux.
    Au cours de nos discussions avec les fiduciaires, aux États-Unis, nous avons constaté qu'ils aimeraient pouvoir dire aux États que l'argent qu'ils ont accumulé pour le compte de leurs pensionnés va être réinvesti chez eux, dans ces projets. Comme je l'ai dit au président de votre comité lorsque nous nous sommes rencontrés pour la première fois à Washington où j'ai pris la parole devant la National Governors Association, ce n'est pas vous, les femmes et les hommes présents dans cette salle. Vous êtes les décideurs. Vous n'êtes pas les bénéficiaires. Ce sont les dirigeants de votre province et de votre ville. Je pense qu'il est extrêmement avantageux pour les pensionnés de participer à la solution.
    M. Liepert a eu parfaitement raison de dire qu'il y a une ligne de démarcation bien nette entre le fédéral — que ce soit mon gouvernement fédéral ou le vôtre — et les gouvernements des provinces, des États et des municipalités.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Kingston, dans la perspective du secteur privé, dites-nous pourquoi celui-ci accueillerait favorablement ce type de banque de l'infrastructure.
    Il est réellement à souhaiter que cette banque stimule des projets qui n'ont pas encore été menés. Il s'agirait de projets que les instances fédérales, provinciales et municipales n'ont pas été en mesure de mener à bien, quelle que soit la raison, y compris des mégaprojets. J'aimerais souligner en outre que ce ne sont pas uniquement les caisses de retraite qui seraient intéressées par certains de ces projets. De nombreux investisseurs de capitaux privés sont en attente de rendement.
    C'est donc dire que si le bon projet aboutit grâce à ce modèle, il y aura beaucoup d'intérêt de la part des investisseurs du secteur privé et des caisses de retraite. Je ne veux pas spéculer sur la nature de ces projets, mais nous savons qu'il existe une liste de mégaprojets.
    Avez-vous effectué une analyse au sujet du genre de projet de développement économique dérivé que pourrait susciter ce genre d'investissement public et privé...
    Nous n'avons pas effectué l'analyse nous-mêmes, mais nous savons, à partir des dépenses d'infrastructure passées, que les retombées sont massives pour l'industrie de l'acier, l'emploi et l'industrie de la construction. Il ne fait aucun doute que les dépenses d'infrastructure stimuleront considérablement l'économie globale.
    D'accord, nous allons devoir nous arrêter ici pour conclure.
    Monsieur Dusseault, vous pouvez poser une question rapidement.
    Ma question est très brève et s'adresse à M. Hindery.
    Connaissez-vous la société d'investissement BlackRock?
    Oui, monsieur.
    Vous avez dit que vous seriez inquiet si Goldman Sachs était derrière une banque de l'infrastructure aux États-Unis.
    Seriez-vous aussi inquiet si BlackRock était à l'origine d'une telle banque au Canada?
    Il existe deux BlackRock.
    L'une d'elles est à la recherche de taux de rendement très élevés et a son propre taux d'intérêt faible, une portion à revenu fixe de la banque, de l'institution. Comme nous venons de le mentionner, et comme nous l'avons dit à vos deux collègues un peu plus tôt, la seule chose qui compte pour moi est la taille de l'institution, son impartialité et son faible taux de rendement sur le capital de l'institution. Peu importe la provenance, si cela se situe dans la fourchette de 2 à 3 %, je suis rassuré.

  (1705)  

    D'accord, nous allons devoir nous arrêter là. Nous avons légèrement dépassé notre temps et empiété sur celui du prochain groupe.
    Je tiens à remercier tous les témoins de leurs présentations et de leurs réponses.
    Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes pour donner le temps au prochain groupe de s'installer. Merci.

  (1705)  


  (1710)  

    Merci à tous de votre présence ici aujourd'hui.
    Comme vous le savez, nous étudions le projet de loi C-44, Loi d'exécution du budget.
    Nous aurons des présentations de cinq groupes pendant cette ronde. Il serait vraiment utile que vous limitiez vos présentations à cinq minutes environ, dans la mesure du possible.
    Nous allons commencer avec la Chambre de commerce du Canada, représentée par M. Brakel, directeur principal, Politiques économiques, financières et fiscales.
    Bienvenue, monsieur Brakel.
    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, ainsi que mesdames et messieurs les membres du Comité.
    Merci de nous accueillir. C'est un honneur et un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui.
    Nous sommes très heureux d'avoir la possibilité d'intervenir, parce que le budget fédéral a une importance cruciale pour notre réseau de 200 000 entreprises au Canada. J'aimerais aborder rapidement quelques points.
    Tout d'abord, nous sommes préoccupés par la compétitivité du Canada. Nous avons connu neuf trimestres consécutifs de baisse des investissements des entreprises. Nous avons aussi connu deux années de croissance nulle des exportations. En 2015, nous aurions pu attribuer la faiblesse des investissements des entreprises à la baisse des prix des ressources naturelles, mais au cours des derniers trimestres, nous avons vu cette faiblesse se manifester dans une gamme variée de secteurs d'investissement: machines et matériel, logiciel, R-D.
    Il se peut que la renégociation de l'ALENA ait un effet dissuasif, mais nous croyons qu'il est absolument essentiel d'améliorer la compétitivité du Canada et de réduire les coûts d'exploitation des entreprises. Nos membres nous disent sans arrêt que le Canada est un endroit où il est merveilleux, mais coûteux, de faire des affaires. Les salaires sont élevés; les impôts sont en hausse: impôts provinciaux sur les sociétés, cotisations au RPC, redevances sur le carbone et niveaux élevés de cotisation à l'assurance-emploi. Parallèlement, de nombreux pays réduisent les impôts sur les sociétés, y compris le Japon, l'Espagne, Israël, la Norvège, l'Italie, le Royaume-Uni et, surtout, les États-Unis. Nos défis au chapitre de la compétitivité deviendront aigus si les États-Unis sont en mesure de réduire les impôts sur le revenu des sociétés et lorsqu'ils le feront, et cela nuira à notre capacité d'attirer et de retenir des investissements étrangers. Des mesures urgentes sont nécessaires.
    À la Chambre de commerce du Canada, nous avons tenté d'élaborer des recommandations susceptibles de faire une différence. Un régime de taxation de la propriété intellectuelle changerait la donne, de par la création d'un taux d'imposition de 5 % sur les bénéfices tirés des brevets élaborés au Canada. Il s'agirait d'un incitatif important pour les entreprises, afin qu'elles mettent au point et commercialisent des technologies innovatrices ici. Il faudrait augmenter à 100 % l'amortissement fiscal des investissements des entreprises la première année. Cela stimulerait considérablement les investissements au Canada.
    En ce qui a trait à l'infrastructure, la Chambre de commerce du Canada appuie les efforts du gouvernement en vue de combler le déficit du pays à ce chapitre. Toutefois, il est crucial que nous adoptions une approche stratégique. L'engagement de 60 milliards de dollars en nouveaux crédits pour les investissements dans les infrastructures vertes, l'infrastructure sociale et les infrastructures du transport en commun, au cours de la prochaine décennie, est certainement nécessaire, mais à notre avis, le plan fédéral manque d'équilibre. Les infrastructures propices au commerce, qui permettent les mouvements de produits, de services et de personnes partout au Canada et vers les marchés mondiaux, représentent environ 12 % du nouveau plan.
    Étant donné que 60 % du PIB du Canada est lié au commerce, cette catégorie d'infrastructures peut améliorer notre productivité, notre compétitivité mondiale à long terme et notre bien-être économique. Alors que les infrastructures commerciales du Canada montrent des signes de faiblesse, nos concurrents investissent activement dans des améliorations à leurs propres infrastructures commerciales. Nous souhaitons ardemment que les infrastructures propices au commerce, les routes, ports et aéroports, aient la même priorité que les infrastructures vertes, l'infrastructure sociale et les infrastructures du transport en commun.
    Nous sommes optimistes au sujet de la Banque de l'infrastructure du Canada. À notre avis, l'un des plus grands avantages potentiels de la Banque pourrait être sa fonction de cellule de veille. Si la nouvelle institution est en mesure d'avoir un aperçu national des défis à long terme au chapitre des infrastructures au Canada, de nos pierres d'achoppement et de nos lacunes, et si elle peut créer des corridors d'exportation de façon stratégique, elle pourrait être très utile à long terme. Nous croyons aussi qu'il serait avantageux que la Banque puisse accélérer le lancement des grands projets et attirer davantage de financement du secteur privé dans ces projets.
    Prenons un exemple concret. VIA Rail a une proposition intéressante de création de voies dédiées au transport de passagers dans le corridor Ottawa-Toronto-Montréal. Nous ne parlons pas d'un train à grande vitesse; il s'agit d'un train normal. À l'heure actuelle, la vitesse maximale des trains est de 50 milles à l'heure, parce qu'ils partagent les rails avec les trains de marchandises. Des voies dédiées au transport de passagers permettraient de doubler essentiellement la vitesse des trains, ce qui ferait en sorte qu'il serait possible de se rendre à Toronto, à partir d'ici, en environ deux heures et demie. Les sommes sont élevées, soit environ 3 ou 4 milliards de dollars. Nous croyons qu'il s'agit d'un projet qui pourrait profiter des investissements de la Banque de l'infrastructure. Celle-ci pourrait aussi fournir des garanties en vue d'attirer des investissements du secteur privé, afin d'éviter de dépenser l'argent des contribuables.
    Je vais terminer en mentionnant un autre point, que la Chambre continuera de faire valoir. Si le gouvernement veut faciliter la tâche du secteur privé au moment d'investir dans les infrastructures, il doit aussi réduire la réglementation. Il ne s'agit pas uniquement des oléoducs. L'incertitude réglementaire et les retards dans les projets d'infrastructures financés par le secteur privé sont à l'origine d'un problème qui doit être résolu si l'on veut attirer des capitaux d'investissement au Canada. Des efforts en vue de réduire le chevauchement fédéral-provincial, ou encore d'assurer la tenue des études environnementales en respectant une échéance définie, seraient grandement appréciés. Il faudrait peut-être aussi accélérer les processus d'approbation pour certains types d'investissements dans les énergies vertes.
    Merci beaucoup de m'avoir écouté. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

  (1715)  

    Merci beaucoup, monsieur Brakel.
    La parole va maintenant à Mme Arte, de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.
    Bienvenue. La parole est à vous.
    Bon après-midi, mesdames et messieurs les membres du Comité, et merci de me recevoir au nom de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.
    Par suite de la diffusion du budget 2017, le 22 mars, les étudiants ont accueilli avec satisfaction les investissements destinés aux apprenants autochtones et aux étudiants à temps partiel. Toutefois, nous sommes d'avis que le budget manquait de vision innovatrice en ce qui a trait à l'enseignement supérieur globalement. Je vais vous exposer mon point de vue dès maintenant.
    Tout d'abord, en ce qui a trait au financement des apprenants autochtones, le budget fédéral 2017 promettait 90 millions de dollars de financement sur deux ans pour le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Ce programme est une initiative fédérale qui permet de distribuer une aide financière non remboursable aux étudiants autochtones qui fréquentent des établissements d'enseignement postsecondaire.
    Même si l'engagement était en deçà de la promesse électorale de 2015 du gouvernement, soit de verser 15 millions de dollars de financement chaque année dans le Programme, l'injection de fonds a néanmoins été accueillie avec satisfaction par les étudiants, et elle permettra à environ 4 600 étudiants autochtones de plus de profiter d'une aide pour leurs études postsecondaires.
    Toutefois, en dépit de la suppression du plafond annuel de financement de 2 % du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et de l'injection de 90 millions de nouveaux crédits sur deux ans, le Programme ne réussit pas à fournir un accès gratuit complet à l'enseignement postsecondaire à tous les apprenants autochtones, un droit issu de traité garanti dans plusieurs traités fondateurs de nation à nation et réaffirmé comme droit constitutionnel dans la Loi constitutionnelle de 1982.
    Afin de résoudre l'arriéré de demandeurs du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, dont le financement a été plafonné pendant deux décennies, le gouvernement devrait investir 420,8 millions de dollars de plus sur trois ans, soit un investissement de 141 millions de dollars par année. En outre, les étudiants métis continuent de ne pas être admissibles au Programme, une situation que la Fédération voudrait voir changer.
    En deuxième lieu, j'aimerais parler de l'élargissement de l'admissibilité au programme des bourses d'études canadiennes. D'autres progrès ont été accomplis dans le cadre du budget 2017, en ce qui a trait au programme des bourses d'études canadiennes, qui inclura à partir de 2018-2019 les étudiants à temps partiel et ceux qui ont des enfants à charge.
    Nous estimons que l'investissement de 167,2 millions de dollars sur quatre ans permettra de faire en sorte que 10 000 étudiants à temps partiel et 13 000 étudiants ayant des enfants à charge de plus soient admissibles à ces bourses en 2018.
    Encore une fois, même si cette réforme représente de toute évidence un pas dans la bonne direction, nous croyons que l'admissibilité au programme des bourses d'études canadiennes devrait être élargie, afin d'inclure les étudiants de deuxième et de troisième cycles. Par ailleurs, le gouvernement fédéral devrait aller plus loin et éliminer l'intérêt sur les prêts étudiants, par l'entremise du Programme canadien de prêts aux étudiants, tout en fournissant de l'aide en deux étapes à tous les emprunteurs, cinq ans après l'obtention de leur diplôme. Au cours de la dernière année scolaire seulement, nous savons que le gouvernement fédéral a tiré plus de 580 millions de dollars d'intérêt des prêts étudiants, ce qui a des répercussions sur les groupes les plus vulnérables et les plus pauvres au Canada. Nous croyons que ce gouvernement doit mettre fin à cette pratique.
    En troisième lieu, nous avons aussi vu que dans le cadre du budget 2017, des engagements ont été pris afin d'investir dans l'éducation coopérative et les programmes d'apprentissage intégré au travail. Ces investissements ont été bien accueillis par les étudiants. Toutefois, nous croyons que le gouvernement met l'accent sur les programmes en science, technologie, ingénierie et mathématiques, ce qui démontre une compréhension étroite de l'innovation et laisse de côté de nombreux étudiants.
    En outre, nous avons été heureux de constater, dans le budget 2017, les progrès qui ont été réalisés dans notre lutte en vue de mettre fin aux stages non rémunérés. Toutefois, nous continuerons de défendre cette cause, jusqu'à ce que tous les stages non rémunérés soient éliminés, y compris ceux qui font partie d'un programme d'études formel.
    Pouvez-vous ralentir un peu, s'il vous plaît.
    Ne vous inquiétez pas du temps. Vous aurez suffisamment de temps.

  (1720)  

    D'accord. Merci.
    Les étudiants souhaitent que cela serve d'exemple à d'autres employeurs des jeunes, étant donné que l'on estime encore que 300 000 personnes participent à des stages non rémunérés chaque année au Canada.
    En quatrième lieu, en ce qui a trait aux investissements dans la capacité de recherche du Canada, la création de nouvelles chaires de recherche, ainsi que d'un poste de conseiller scientifique en chef, figurait parmi d'autres initiatives bien accueillies du budget 2017. Toutefois, dans le budget 2017, on est passé à côté de l'occasion de rétablir la recherche fondamentale et d'investir dans celle-ci, y compris des réinvestissements majeurs dans les organismes des trois conseils subventionnaires, qui permettraient à ces derniers de soutenir de façon appropriée les projets de recherche des étudiants de deuxième et de troisième cycles et des chercheurs dans toutes les disciplines.
    Enfin, en dépit des quelques améliorations apportées dans le domaine de l'accès des Autochtones à l'éducation, grâce au financement du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, à l'élargissement de l'admissibilité au programme des bourses d'études canadiennes, ainsi qu'aux investissements dans les programmes d'éducation coopérative et les programmes d'apprentissage intégré au travail, les étudiants soutiennent que le budget 2017 échoue à résoudre la crise du financement des études postsecondaires au Canada. Le secteur de l'enseignement postsecondaire au Canada est de plus en plus financé grâce à la dette étudiante, ce qui fait partie d'une tendance plus large à utiliser la dette des ménages pour soutenir notre économie globalement.
    En 2015, la dette des ménages dépassait la taille de l'économie canadienne, à 1 600 milliards de dollars, soit 171 % du revenu disponible des ménages. Entre 1999 et 2012, la dette étudiante à elle seule a augmenté de 140 %, en raison du sous-financement systémique et du faible niveau de priorité accordé à cette question par les gouvernements fédéral et provinciaux. Le budget 2017 échoue à prendre en compte globalement l'augmentation de la dette étudiante qui, collectivement, a atteint plus de 28 milliards de dollars.
    La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a proposé un plan audacieux pour le secteur postsecondaire au Canada, dans le cadre de sa présentation budgétaire, qui peut être réalisé grâce à des priorités budgétaires claires au chapitre de l'enseignement postsecondaire. Ce plan propose l'élimination de tous les frais de scolarité en faveur d'un financement public. Nous préconisons que ce financement soit régi par une loi fédérale s'apparentant à la Loi canadienne sur la santé, en reconnaissance de l'absence d'un rôle fédéral clair dans l'enseignement postsecondaire au pays. Cet investissement dans l'avenir de notre pays entraînerait des milliards de dollars de retombées, grâce aux dépenses directes et aux impôts, comporterait des avantages au chapitre des indicateurs sociaux et favoriserait la croissance économique générale.
    Les dépenses au titre des études postsecondaires au Canada représentent actuellement environ 2,5 % du PIB et reposent sur un agencement complexe de programmes, plutôt que sur un système universel plus efficace et progressiste. Nous croyons que ces sommes pourraient être mieux dépensées à l'appui d'un système universel de gratuité scolaire accessible à tous. Nous souhaitons que le gouvernement emprunte cette voie dans le cadre de la mise en oeuvre du budget 2017, dans la mesure du possible, et certainement dans le cadre du budget 2018.
    Merci à vous, mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'avoir écoutée. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
    Merci, madame Arte.
    Nous souhaitons la bienvenue à la Petroleum Services Association of Canada, représentée par Mme Elizabeth Aquin. La parole est à vous.
    Merci et bon après-midi mesdames et messieurs les membres du Comité.
    Je m'appelle Elizabeth Aquin et je suis première vice-présidente de la Petroleum Services Association of Canada ou PSAC. Merci de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui et de vous soumettre certaines observations. Si j'ai bien compris, vous souhaitiez recevoir des commentaires concernant l'élimination de la déduction obligatoire relative aux frais d'exploration au Canada. C'est donc sur cela que mes observations vont porter.
    La PSAC est l'association commerciale nationale qui représente les secteurs des services, de l'offre et de la fabrication de l'industrie pétrolière en amont, soit plus de 160 compagnies qui emploient plus de 30 000 travailleurs. Ces compagnies sont une source d'innovation, de progrès technologiques et d'expérience concrète pour les explorateurs et les producteurs du domaine de l'énergie au Canada, et elles les aident à augmenter leur efficience, à améliorer la sécurité et à protéger l'environnement.
    L'industrie pétrolière et gazière contribue de façon significative au PIB du Canada. Selon le rapport de 2015 du Canadian Energy Research Institute, au cours des 25 dernières années, la contribution au PIB du Canada du secteur de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel devrait avoir représenté 7 600 milliards de dollars. Toutefois, par suite de la chute des prix des produits de base, les investissements en capital dans ce secteur ont baissé de façon marquée, passant de 81 milliards de dollars en 2014 à 31 milliards de dollars en 2016, et des dizaines de milliers de travailleurs ont été mis à pied. La situation a été exacerbée par le manque d'accès aux voies maritimes et aux marchés mondiaux pour nos ressources. Même si nous reconnaissons l'approbation des oléoducs et d'autres projets d'infrastructure, comme les installations de GNL, il faudra des années pour qu'ils soient construits.
    J'aimerais mentionner que nous sommes reconnaissants concernant le versement forfaitaire de 30 millions de dollars au gouvernement de l'Alberta, qui s'est traduit en un prêt de 235 millions de dollars à l'Orphan Well Association, qui sera remboursé par l'industrie et qui entraînera la création de milliers d'emplois pour des travailleurs qui en ont bien besoin. Je vous remercie de cela.
    Le monde continue d'avoir besoin de pétrole et de gaz, et le Canada dispose de l'un des régimes de réglementation les plus robustes au monde, ainsi que de normes environnementales rigoureuses. Nous avons déjà réduit les émissions de GES par baril de pétrole produit à partir des sables bitumineux, pour qu'elles représentent 30 % des niveaux de 1990. Même si l'on a dit que le Canada tirait de l'arrière en matière de R-D, le secteur pétrolier et gazier fait exception. Selon le rapport « L'État des lieux en 2014 », du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation du Canada, au cours des 16 dernières années, l'investissement en R-D dans l'industrie de l'extraction de pétrole et de gaz a progressé de façon marquée, et elle était presque quatorze fois plus élevée en 2015 qu'en 1999. Au total, 94 % des membres de la PSAC déclarent investir dans la R-D, et 45 % prévoient augmenter leurs budgets au cours des deux prochaines années, tandis que 22 % appliquent déjà des technologies propres pour réduire les émissions.
    Si le Canada doit jouer un rôle utile dans la réduction des émissions à l'échelle mondiale, même si le monde continue d'avoir besoin de pétrole et de gaz, il devrait continuer de fournir ces ressources. Autrement, nous devrons faire face à des fuites de carbone et au paradoxe vert, des nations beaucoup moins préoccupées par l'environnement produisant le pétrole et le gaz dont le monde a besoin, ce qui aura pour effet de faire augmenter les émissions.
    Les Canadiens ont aussi besoin de pétrole et de gaz. Aujourd'hui, nous importons plus de 800 000 barils de pétrole de l'étranger. Si nous continuons de dissuader les entreprises d'investir dans cette industrie, nous importerons encore davantage et nous contribuerons à l'augmentation des émissions. Nous devrions plutôt continuer d'innover, de réduire les émissions de carbone, de mettre en valeur de façon responsable nos vastes ressources naturelles, et ne pas rejeter une industrie qui est essentielle à notre pays maintenant et aux régions du monde qui profiteront de notre expertise, de nos précautions en matière environnementale et de notre offre d'énergie pour se sortir de la pauvreté énergétique.
    Nous ne sommes pas d'accord pour dire que les frais d'exploration sont une subvention. Nous croyons plutôt qu'il s'agit d'un incitatif important pour attirer du capital pour les activités d'exploration comportant un risque plus grand, qui se compare aux dépenses en R-D d'autres secteurs et qui représente une partie essentielle de la politique fiscale visant à susciter des investissements qui créent des emplois et des retombées économiques, tout en reconnaissant les risques que cela pose. Nous croyons que le terme « subvention relative aux combustibles fossiles » se rapporte davantage aux pays qui fournissent des remises importantes aux consommateurs, grâce à des prix faibles d'achat de carburant, comme l'essence et le kérosène, plutôt qu'aux incitatifs économiques versés aux producteurs de la ressource, les marchés mondiaux dictant les prix, peu importe le coût de mise en valeur et de production de la ressource.

  (1725)  

    Il y a aujourd'hui moins d'activités d'exploration pures que d'activités de développement. Dans ce contexte, abolir les FEC envoie un signal négatif aux investisseurs, leur signifiant que le Canada ne soutient pas cette industrie essentielle. Le capital est mobile. Il est facile pour les investisseurs de décider d'investir aux sud de la frontière ou dans d'autres pays plus propices à l'investissement. Ce serait une perte pour tous les Canadiens, c'est pourquoi nous vous prions instamment de réfléchir de nouveau.
    Merci beaucoup.
    Merci, madame Aquin.
    Monsieur Shepeard, directeur de la Vancouver Film Commission de la Vancouver Economic Commission a maintenant la parole.
    Je suis heureux d'être avec vous aujourd'hui pour représenter la Vancouver Economic Commission et son directeur général, Ian MacKay, qui vous présente ses excuses pour son absence. Il reçoit aujourd'hui le premier ministre à Vancouver, à une série d'événements et je le remplace donc.
    La Vancouver Economic Commission est la plateforme de développement économique de Vancouver. Comme beaucoup d'entre vous le savent déjà, la ville de Vancouver est en tête au pays quant à croissance du PIB et de l'emploi, et son économie est la plus diversifiée du Canada. Dans ce contexte, c'est avec plaisir que nous soutenons le projet de loi C-44.
    La plupart de mes commentaires porteront sur la section 20 de la Loi sur Investissement Canada. J'aimerais cependant parler rapidement de certains éléments du projet de loi.
    Nous soutenons sans réserve la création d'une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle décrite à la section 5. Il est clair que Vancouver et la Colombie-Britannique possèdent des capacités de calibre mondial en matière d'intelligence artificielle avec l'Université de Victoria, l'Université de Colombie-Britannique et l'Université Simon Fraser, ainsi qu'avec des groupes de sociétés d'informatique quantique mondialement reconnues, comme D-Wave et 1QBit. La ville de Vancouver est bien placée pour mener le pays en matière d'innovation révolutionnaire dans le secteur quantique, mais plus important encore, d'un point de vue national, il est impératif que le Canada continue d'offrir des emplois et de contribuer au développement de nos chercheurs en intelligence artificielle, qui sont parmi les meilleurs au monde.
    Nous appuyons la mesure d'augmentation du seuil critique de l'examen de la section 8, qui sera présentée dans un mémoire à venir. Elle cadre avec les mesures précédentes et augmente proportionnellement avec le PIB.
    En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada de la section 20, la création d'un centre d'investissement se présente à un moment où l'afflux de capitaux mondiaux au Canada n'a jamais été aussi élevé. La stabilité politique, la santé financière, les établissements d'enseignement postsecondaires reconnus dans le monde entier et la population multiculturelle représentent un environnement de classe mondiale pour l'innovation au 21e siècle.
    La capacité du Canada à attirer une plus large part des investissements étrangers directs doit être une des grandes priorités du gouvernement fédéral, et le centre d'investissement doit établir le pays comme une proposition de valeur claire, cohésive et complète aux yeux des investisseurs internationaux.
    Il ne fait aucun doute que la marque Canada incitera les investisseurs du monde entier a ouvrir le dialogue avec nous. Cependant, le centre d'investissement du gouvernement fédéral doit être structuré et doit disposer des ressources nécessaires pour être adapté à la réalité de la distribution des capitaux d'investissement parmi les villes, les régions et les collectivités du pays entier. Dans la plupart des cas, ce sont ces écosystèmes et ces regroupements régionaux qui rendent les investissements possibles. Ainsi, le Canada possède 13 petits centres d'investissement et un regroupement économique des agences des grandes villes. Je sais que vous venez d'entendre de notre directeur, Greg Robertson, maire de Vancouver, que Mike Darch, le président actuel de l'Alliance des villes Canada en tête, travaille en collaboration étroite avec le Service des délégués commerciaux du Canada d'Affaires mondiales Canada pour présenter le Canada aux investisseurs étrangers comme un ensemble de villes-plateformes. Il s'agit d'un partenariat et d'un modèle à développer et à améliorer dans le nouveau centre d'investissement.
    Personnellement, j'ai récemment quitté Londres pour Vancouver quand j'ai accepté le nouveau poste de commissaire pour le cinéma. Cela souligne l'intérêt que présente le Canada à l'échelle mondiale et le choix de Vancouver comme destination. Le pays attire des investissements importants du monde entier dans les domaines du divertissement numérique et de la technologie, grâce à ses grand projets d'infrastructures et à son investissement dans les entreprises.
    Dans le cadre de ses activités journalières, la Vancouver Economic Commission, la VEC, constate une situation similaire dans les principaux secteurs économiques correspondant aux axes stratégiques de la ville. Le travail continu des agences de développement économique porte ses fruits pour les éléments qui feront certainement partie des objectifs et des résultats clés du centre d'investissement. De ce point de vue, la VEC sera un partenaire stratégique inestimable pour le succès de cette initiative.
    Je vous remercie beaucoup de m'avoir écouté.

  (1730)  

    Merci beaucoup, David.
    Nous passons maintenant la parole au Congrès du travail du Canada.
    Mme MacEwen, économiste principale, vous avez honneur de conclure.
    Je tiens à remercier les membres du Comité pour cette occasion de comparaître devant eux aujourd'hui.
    Le Congrès du travail du Canada est la plus grosse centrale syndicale du pays. Il regroupe des syndicats canadiens et internationaux, les fédérations du travail provinciales et territoriales, ainsi que 130 conseils du travail. Nous représentons 3,3 millions de Canadiens qui travaillent dans pratiquement tous les secteurs de l'économie et dans tous les métiers, partout au pays.
    La loi d'exécution du budget de 300 pages, ou projet de loi C-44, qui a été présentée le 11 avril, met en oeuvre divers engagements du budget de 2017. Je ne vais pas parler de tous ceux qui s'appliquent aux travailleurs canadiens, car il sont trop nombreux, mais je vais brièvement faire état de quelques préoccupations.
    Le projet de loi C-44 renforce la Loi sur les mesures spéciales d'importation dans plusieurs secteurs, comme les producteurs canadiens d'acier et les syndicats l'avaient réclamé. Malheureusement, il n'y figure aucune mention de l'amélioration du statut des syndicats ni de leur droit à déposer des plaintes commerciales, ce qui avait été promis dans le texte du budget de 2017.
    La section 11 porte sur les amendements à la Loi sur l'assurance-emploi et aux dispositions du Code canadien du travail sur les congés et les prestations parentaux annoncés dans le budget de 2017. Nous avons toujours maintenu que la meilleure façon de donner plus de vraies options aux familles de travailleurs, et aux femmes en particulier, consiste, pour le gouvernement fédéral, à s'engager à long terme à fournir un service de garde d'enfants universel, abordable et de haute qualité, et ce, dans tout le Canada. Je tiens à insister sur le fait que les changements apportés aux prestations parentales de l'assurance-emploi proposés dans ce projet de loi ne remplacent pas la nécessité de mener une action concertée pour régler la crise à laquelle fait face le pays en matière de garde d'enfants .
    La section 18 de la partie 4 mènerait à l'adoption de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, qui établirait la banque de l'infrastructure en tant que société d'État dont le mandat consisterait à investir dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus, ainsi qu'à attirer les investissements du secteur privé et des investissements institutionnels pour ces projets. Nous avons suggéré dans notre mémoire prébudgétaire plusieurs façons de remplir ce mandat.
    Le gouvernement pourrait émettre des obligations vertes pour financer des projets comme: l'électrification des transports; l'installation de bornes de recharge et le développement de réseaux pour les véhicules électriques; la construction d'un réseau électrique intelligent, et la création de moyens de stockage des énergies renouvelables. Il pourrait aussi faciliter et financer des arrangements financiers innovants pour faire en sorte que les institutions financières et les services publics garantissent aux administrations municipales des prêts à remboursement direct sur les factures ou sur le compte de taxe foncière pour des rénovations. Le gouvernement pourrait également élaborer un plan de rétablissement du service bancaire postal par la Société canadienne des postes dans le cadre duquel il financerait des investissements verts et propagerait la production d'énergie renouvelable dans les foyers et les petites collectivités. Le gouvernement fédéral pourrait simplement utiliser sa capacité d'emprunter à des taux remarquablement faibles pour offrir un accès au capital à prix bas pour les projets d'infrastructures publiques.
    Comme l'ont fait remarquer de nombreux observateurs, l'argumentaire en faveur d'une banque d'infrastructure telle que décrite dans le budget 2017 et dans le projet de loi d'exécution du budget de 2017 est peu convaincant. Le rendement d'une obligation du gouvernement du Canada se situe autour de 2 %, ce qui signifie qu'Ottawa peut emprunter à des taux beaucoup plus bas que ceux du secteur privé.
    Nous sommes d'accord pour dire que des outils financiers améliorés sont nécessaires, mais la création d'une banque de l'infrastructure n'est pas justifiée si elle n'est qu'un outil de privatisation massive et coûteuse.
    Nous sommes aussi préoccupés par la nécessité d'obtenir des rendements élevés pour les caisses de retraite de l'ordre de 7 à 9 %, car cela causerait une augmentation du prix des transports en commun insoutenable pour un service déjà coûteux dans la plupart des grands centres urbain.
    Enfin, les investissement en infrastructures ayant pour objectif des rendements élevés forceraient les municipalités en manque d'argent à reléguer au second plan les investissements utiles sur le plan social dans des infrastructures environnementales ou dans le logement abordable.
    Comme le fait remarquer l'économiste du SCFP, Toby Sanger, « Il n'est pas une personne saine d'esprit qui contracterait un emprunt hypothécaire à un taux de 7 % ou plus pour payer près de deux fois plus en coût total, quand elle peut emprunter à 2,5 %, en particulier lorsqu'il s'agit d'un taux fixe sur 10, 20 ou 30 ans .» Alors pourquoi le gouvernement fédéral rendrait-il la banque de l'infrastructure dépendante du financement privé au coût plus élevé pour financer des projets où le risque pourrait échoir au secteur public si certaines conditions n'étaient pas respectées ou si l'on ne trouvait pas le financement pour les bons projets?

  (1735)  

    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup, Angella.
    Nous allons maintenant passer aux questions, avec des séries de questions de cinq minutes chacune pour rester dans les délais. Nous commençons par M. Fergus.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci au témoin d'être venu. Nous avons entendu un vaste éventail d'opinions aujourd'hui et c'est avec le même plaisir que je les ai toutes écoutées. Certains des commentaires ont porté sur ce que contient la Loi d'exécution du budget, tandis que d'autres ont traité de ce qui manque à cette loi. Vous voudrez bien m'excuser, mais je vais me concentrer sur les premiers plutôt que sur les derniers. Cela va nous permettre de nous concentrer sur notre processus final qui consistera à passer en revue la Loi d'exécution article par article, si toutefois nous en arrivons là, monsieur le président.
    Ma première question s'adresse à M. Shepheard. Je connais assez bien le travail de... J'ai rencontré votre directeur-général qui m'a expliqué l'importance d'essayer d'attirer l'attention du gouvernement du Canada sur de sociétés formidables et novatrices comme D-Wave et General Fusion.
    Que pensez-vous des clauses d'investissement au Canada du budget qui ont pour objet d'attirer plus d'investissements pour les innovations technologiques qui, pour parler franchement, pourraient changer le monde?
    Pour ce type de sociétés qui mettent au point et maîtrisent des technologies de pointe, il est très important de se concentrer sur la façon d'attirer les investissements étrangers partout au Canada, car évidemment, nous rivalisons avec le monde entier.
    Il s'agit, pour des organismes comme le nôtre, de travailler sur le terrain avec ces sociétés novatrices et des les exposer au contextes national et mondial, selon une trajectoire semblable à celle envisagée avec le centre d'investissement. Cela ferait monter la barre un peu plus haut pour les sociétés avec lesquelles nous travaillons chaque jour. Nous pourrions célébrer l'économie innovante du Canada tout en projetant l'image d'un pays à la fine pointe de ces formidables technologies qui sont mises au point par de petites entreprises, d'un bout à l'autre du Canada, notamment à Vancouver.

  (1740)  

    Parlons un peu plus de la création de ces centres d'innovation stratégiques. Vous demandez-vous si... Plus précisément, pour votre région, la ville de Vancouver serait-t-elle le centre d'innovation pour l'énergie ou feriez-vous partie de l'écosystème? Nous savons bien que Calgary est en tête dans le domaine de l'énergie, mais de nombreuses entreprises du secteur de l'énergie ont leur siège social à Toronto. Quelle place Vancouver pourrait-elle trouver dans cet écosystème?
    Cette question adresserait plutôt à certains de mes collègues qui travaillent dans les autres domaines, par exemple dans les technologies vertes et sur des éléments vraiment grisants qui commencent à émerger.
    Vancouver a des qualités distinctes dans divers secteurs et nous aimerions profiter du même positionnement que certains centres d'innovation. Nous aimerions que les talents et les grappes d'entreprises de la province soient reconnus à leur juste valeur. Quel que soit le plan pour ces centres, nous voulons nous assurer que ces entreprises ou grades de secteurs y soient bien reconnus. Nous voulons aussi nous assurer de présenter au mieux notre projet pour attirer des investissement et un degré d'attention appropriés pour Vancouver et la Colombie-Britannique.
    Madame Arte, merci beaucoup pour votre exposé. Je comprends et j'apprécie le soutien que cous apportez à certaines mesures que nous avons prises pour l'éducation des Autochtones, les bourses d'étude canadiennes, ainsi que l'apprentissage intégré au travail et l'apprentissage coopératif.
    Je comprends très bien ce que vous dites, c'est-à-dire qu'on met peut-être trop l'accent sur l'enseignement STEM et pas assez sur STEAM, ce dernier comprenant les arts en plus. J'aimerais vous permettre de continuer votre réflexion sur ce sujet.
    Je vous remercie d'avoir posé cette question.
    Nous pensons qu'il est extrêmement important que notre système d'éducation postsecondaire encourage les jeunes qui son intéressés ou passionnés par un domaine ou une profession parmi une large gamme de possibilités, car ceux-ci pourraient se révéler importants dans notre société. Les étudiants doivent aussi bénéficier d'un accès égal à ces domaines ou professions.
    Quand nous parlons du risque qu'il y a d'accorder trop d'importance au STEM ou à l'orientation professionnelle, voici ce que cela signifie. Nous voyons beaucoup de jeunes gens qui ont été induits en erreur de diverses façons, et qui croyaient qu'il y avait un travail garanti pour eux dans un secteur en particulier à la fin de leurs études. Cela est aussi vrai pour la période des 25 années passées, c'est-à-dire pour ma génération. En Ontario, on a, par exemple, encouragé les étudiants à s'orienter vers l'éducation et beaucoup trop d'entre eux ont ensuite obtenu un diplôme en enseignement. Il y avait un manque d'emplois dans le secteur. D'autres jeunes ont décidé de suivre une formation dans le secteur de l'extraction de pétrole où ils ne trouvent pas de travail aujourd'hui.
    Nous sommes persuadés que, pour construire un système économique durable partout au Canada qui encourage les jeunes à se former à diverses professions, il faut faire en sorte qu'à leur sortie de l'université, ils aient en main un diplôme non seulement dans des domaines STEM, mais aussi dans des domaines dont nous avons besoin dans la société actuelle, ces derniers n'étant pas nécessairement ceux qui reçoivent le plus de fonds publics.
    Le fait de donner à toute personne la possibilité d'élargir son horizon en considérant ce qui la passionne vraiment nous aidera à nous assurer que les jeunes obtiennent des diplômes dans différentes disciplines, ce qui apportera à la société la diversité dont elle a besoin. De la même manière que nous avons besoin de diplômés dans les secteurs STEM, nous avons aussi besoins de diplômés en architecture et dans un grand nombre d'autres domaines. Je pense que coller une étiquette aux jeunes pour leur avenir en les formant à un secteur d'emploi seulement dénote un manque de prévoyance, car ces emplois auront peut-être disparu dans les 20 ou 25 années à venir.
    Je suis obligé de vous couper la parole.
    M. Liepert.
    Merci beaucoup, Elizabeth, pour votre exposé au nom du secteur du pétrole de l'Alberta, secteur qui, il faut l'admettre, porte l'économie de ce pays depuis 10 ans.
    Je suis content que vous ayez démenti l'affirmation ridicule voulant que les combustibles fossiles soient subventionnés. J'ai été heureux que la secrétaire parlementaire et son personnel soient là pour entendre cela. Peut-être en tiendront-ils compte et peut-être changeront-ils les notes ridicules qu'elle lit régulièrement pendant la période de questions, parce qu'il y a une différence énorme entre un incitatif et une subvention.
    Je pense qu'il est important ici de souligner que l'industrie pétrolière est celle qui a porté l'économie et qui en constitue toujours une grande partie. Si nous ne remettons en route les installations de forage, si nous ne remettons pas les gens au travail, ces 100 personnes qui venaient par avion de l'Île-du-Prince-Edouard et qui ne viennent plus verront leur emploi disparaître.
    Ce budget comprend une recommandation qui vise à réduire ces incitatifs fiscaux et je crois qu'il est important de dire ce qui se passera pour l'industrie pétrolière de l'Alberta si le gouvernement met en oeuvre cette initiative.

  (1745)  

    Oui, merci pour votre question.
    Il est difficile, je pense, de prédire exactement quelles seront les conséquences. Évidemment, les prix des produits de base aura des conséquences. Cependant, je pense que le Canada est globalement moins concurrentiel de nos jours. Il y a tellement de politiques qui mettent à mal notre compétitivité. Je ne parle pas d'une politique en particulier, mais de l'effet cumulatif de toutes les politiques. Quand les investisseurs décident d'un endroit où investir leur argent, ils considèrent tous les aspects, qu'il s'agisse de redevances sur le carbone, de la réduction des émissions de méthane ou maintenant, pour le Canada, des frais d'exploration... Voilà une autre option d'investissement éliminée.
    Cela, je pense, montre que le Canada n'est pas aussi ouvert à cette industrie que d'autres pays. Bien sûr, au sud de la frontière, l'administration fait tout son possible pour accueillir et encourager l'activité.
    Comme vous l'avez mentionné, l'industrie pétrolière a connu une période dévastatrice. Des dizaines de milliers de personnes ont perdu leur travail. Et oui, l'Alberta comptait en 2014 100 000 travailleurs non résidents. Ils ont tous regagné leur province respective.
    Nous devons reconstruire ce climat propice aux investissements et garder cet environnement concurrentiel qui attire les capitaux, et c'est difficile.
    L'exploration comporte des risques et le fait de retirer cet incitatif qui invite les investisseurs à investir leurs capitaux est une décision lourde de conséquence. Comme je l'ai dit, je ne considère pas qu'un incitatif soit une subvention au sens normal du terme. L'incitatif n'affecte pas le prix de vente des produits. Il permet de limiter le risque dans la durée. Ce sont principalement les petits foreurs et producteurs qui seront touchés. Ce sont eux, de nos jours, qui forent les puits exploratoires avant de laisser la place aux plus gros producteurs, ce qui encourage plus de forage exploratoire.
    Soyons clairs: il n'y a d'avantage que si vous payez effectivement des impôts. Ce n'est pas comme Bombardier, où nous avons investi huit fois cette somme. Cinquante millions de dollars du gouvernement fédéral, c'est une belle somme pour le programme de nettoyage des puits, mais, pour un secteur d'activité, c'est un huitième de ce que nous avons donné à une entreprise du Québec. C'est une subvention. Je tiens à souligner ce que cela pourrait valoir en Alberta non seulement en termes de création d'emplois, mais en termes de nettoyage de l'environnement, parce que 50 millions et 250 millions de dollars, ce sont de belles sommes et cela permettrait de redonner du travail à beaucoup de gens, mais cela ne changera pas grand-chose à une situation qui exige des mesures actives.
    Madame Aquin, je crois que l'argent versé à Bombardier était un prêt, pas une subvention.
    Nous verrons si ce sera jamais remboursé, monsieur le président.
    Madame Aquin, allez-y.
    Je pense que l'avantage du crédit d'exploration, des FEC et des FAC, est que cela va directement à un secteur d'activité. Les entreprises privées dépensent de l'argent pour demander ce crédit, comme vous le dites. Ils mettent des gens au travail et produisent des avantages économiques. Ces avantages ne se calculent pas seulement en nombre d'emplois directs dans les entreprises en question. Lorsque ces entreprises font de l'exploration pétrolière et gazière et qu'elles finissent par exploiter les ressources, elles paient des redevances et des impôts sur les sociétés. Leurs employés paient des impôts sur le revenu, et les avantages économiques se répercutent sur toute la province et tout le pays. Pour les collectivités rurales où ces activités se déroulent, les retombées prennent la forme de l'achalandage des cafés-restaurants, des motels et des agences de location de voitures.
    En fait, nous avons fait des études sur le secteur des services liés à l'exploitation pétrolière et gazière, et ce secteur dépasse ce que produisent les entreprises d'exploration et de production elles-mêmes. La dernière étude indique que, en 2013, le secteur des services liés à l'exploitation pétrolière et gazière, a contribué au PIB du Canada à hauteur de 119 milliards de dollars. C'est au-delà de ce que... Cela montre bien la portée et l'importance de ce secteur dans l'ensemble de l'économie.
    Si vous réfléchissez au ralentissement des dernières années et que vous vous demandez peut-être pourquoi cela a touché les fabricants de l'Ontario et du Québec, la raison en est, en partie, le secteur énergétique. Beaucoup de services et de secteurs d'activité du Canada contribuent au secteur de l'exploitation pétrolière et gazière, même les banques d'investissement de Bay Street, par exemple, et les avocats. Cela touche tout le monde, et ces stimulants sont donc à l'avantage de tous les Canadiens, vraiment.

  (1750)  

    Merci à vous deux.
    C'est à vous, monsieur Dusseault.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui parmi nous.
    J'aimerais commencer par une clarification, madame Arte. Vous avez dit que 528 millions de dollars sont payés par les étudiants en intérêts au gouvernement fédéral, n'est-ce pas?
    C'est 580 millions de dollars.
    Je vous remercie.
    Cet argent est payé par des étudiants et il tombe dans les coffres du gouvernement.

[Traduction]

    Oui, c'est l'intérêt payé sur les prêts aux étudiants.

[Français]

    Pensez-vous qu'on devrait s'occuper de cette situation?
    Il me semble que le gouvernement, ou à tout le moins le Parti libéral, avait promis d'éliminer les frais d'intérêts sur les dettes d'étudiants. Pensez-vous que c'est un élément manquant du projet de loi C-44, qui devrait peut-être être abordé plus tard lors de nos délibérations?

[Traduction]

    En effet. Le budget fédéral, il me semble, ne présente pas une vision audacieuse de l'enseignement postsecondaire. Selon la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, ce sera toujours l'élimination complète des frais de scolarité et le financement d'un système universel d'enseignement postsecondaire.
    Nous trouvons très décevant de constater que le gouvernement fédéral perçoit plus de 580 millions de dollars d'intérêts sur la seule dette publique des étudiants. Je tiens à rappeler aux membres du comité que les gens qui contractent ces emprunts viennent de nos collectivités les plus pauvres, des collectivités pauvres et vulnérables de notre société. Ce sont eux qui dépendent du programme fédéral de prêts aux étudiants et de ses équivalents provinciaux. Le fait que le gouvernement fédéral gagne de l'argent sur le dos des Canadiens pauvres et de leurs familles est très décevant.
    Un certain nombre de provinces ont complètement éliminé les intérêts sur les prêts aux étudiants. C'est arrivé tout récemment dans ma propre province, l'Alberta. Cela se répand à travers les provinces. C'est le cas, par exemple, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, et de quelques autres.
    Nous devons absolument avoir une vision audacieuse de l'éducation gratuite dans notre pays, mais, à tout le moins, je pense que ce gouvernement peut s'engager à éliminer les intérêts sur les prêts aux étudiants.

[Français]

    Merci.
    J'aimerais obtenir une autre clarification, cette fois sur l'admissibilité des Autochtones aux programmes d'aide financière aux étudiants.
    Avez-vous évalué le nombre de gens qui allaient être admissibles à la suite de ces changements? Avez-vous un chiffre? Je ne suis pas certain d'avoir bien entendu.
    Oui, nous avons un chiffre.

[Traduction]

Il va s'y ajouter 4 600 étudiants autochtones. Cela ne comble pas l'arriéré qui, d'après nous, comprend plus de 10 000 étudiants autochtones. Ce chiffre a été publié par l'Assemblée des Premières Nations, avec laquelle nous avons travaillé. L'Assemblée estime que l'arriéré est beaucoup plus important que cela. Mais nous sommes heureux de constater que, avec cet engagement de 90 millions de dollars, on pourra au moins changer la vie de 4 600 étudiants autochtones du pays, et cela a son importance.

[Français]

    Madame MacEwen, on a entendu plusieurs personnes se prononcer sur les congés parentaux. Selon vous, avoir le choix, pouvoir passer de 12 mois de congé et 55 % du salaire à 18 mois de congé et 33 % du salaire constitue-t-il vraiment un progrès?
    Pouvez-vous aussi nous dire ce que vous pensez du fait qu'une fois que cette décision a été prise et qu'un dollar a été reçu, elle est irréversible? On ne peut alors plus changer d'idée. Si l'on a choisi la formule de 18 mois, cela ne peut plus changer.
    Pensez-vous qu'on devrait aborder cette question, lorsque nous ferons l'étude article par article du projet de loi?

  (1755)  

[Traduction]

    C'est certain. Lorsque le gouvernement du Canada a procédé à des consultations sur les changements qu'il y aurait lieu d'apporter au congé parental, un groupe important, composé notamment de la FCEI, de la Chambre de commerce et de groupes voués à la santé, nous a dit que ce n'était pas le genre de changement qui aiderait les familles ou faciliterait la tâche aux entreprises. Nous avons proposé d'autres changements que nous pensions meilleurs, comme l'ajout d'un congé spécifique pour le père, un accès plus facile à l'assurance-emploi, ce genre de choses.
    Le congé à 55 % de la rémunération est déjà un obstacle pour les familles à faible revenu qui songeraient à prendre une année complète. Elles n'auront donc pas accès au congé à 33 %. Cela ne suffit tout simplement pas à subvenir aux besoins d'une famille à faible revenu.
    Par ailleurs, le supplément accordé aux familles à faible revenu n'a pas augmenté depuis son introduction. Il est complètement éliminé à partir d'un revenu familial annuel de 25 000 $. Je vous recommanderais d'examiner le supplément accordé aux familles à faible revenu dans le cadre de l'AE ainsi que d'autres solutions susceptibles d'améliorer le congé de maternité et le congé parental, notamment le RQAP. Si nous voulons que le programme soit plus accessible et soit plus utile aux familles, il convient de s'intéresser à ce qui se passe au Québec.
    Les garderies font nécessairement partie de la solution. C'est une source fréquente de plaintes. Les parents disent qu'ils ne peuvent pas trouver de garderies pour les enfants d'un an, et cela donne à penser qu'on ne peut pas changer la situation. Mais, si on peut trouver des garderies pour les enfants de 14 mois et que l'employeur peut vous donner un congé de 14 mois, cela donne la possibilité de retourner au travail au bout de 14 mois. Il faut choisir entre un an et un an et demi. Cela n'offre pas une très grande marge de manoeuvre aux travailleurs ou aux familles. Ce n'est pas un changement intéressant. Vraiment pas.
    Merci à vous deux.
    Nous entendrons Mme O'Connell, puis M. Aboultaif, et ce sera tout.
    Madame O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous d'être venus nous voir. Veuillez nous excuser, mais nous ne pourrons pas poser de questions à tout le monde.
    Ma première question s'adresse à M. Shepheard. Concernant le centre d'investissement au Canada, et puis d'autres organisations comme la vôtre ou dont vous faites partie, quand j'étais dans l'administration municipale, même les petites municipalités voulaient attirer ce genre d'investissement. Il m'a toujours semblé très difficile de déterminer quantitativement si cet investissement donnait un bon rendement. On pouvait bien avoir des missions commerciales ou des relations commerciales, mais il était très difficile de déterminer si ces possibilités se traduisaient réellement dans quelque chose de concret, notamment lorsqu'il se formait des regroupements, non seulement pour une petite municipalité, mais aussi bien, par exemple, pour un secteur comme celui d'où je viens, le Grand Toronto.
    Comment savoir si telle entreprise a été attirée par l'intermédiaire de ce centre ou de ce regroupement? Je crois que vous avez parlé, dans votre témoignage, de certaines façons dont le centre d'investissement au Canada devrait collaborer avec ces organisations locales pour veiller à ce que ces besoins soient comblés, du moins si j'ai bien compris ce que vous avez dit. Pourriez-vous expliquer comment vous aimeriez que ce type de centre fonctionne pour répondre aux besoins des commissions locales, etc.?
    Nous voulions faire passer l'idée que le centre d'investissement au Canada est une bonne chose. C'est exactement cela. Nous devrions collaborer avec les organismes et les structures de développement économique déjà en place. Ils font de leur mieux pour créer ces regroupements dans les économies locales. Ils essaient aussi de maximiser les talents dans ces secteurs, soit en raison des résultats des établissements d'enseignement, soit parce qu'il s'agit d'un centre naturel. Pour nous, à Vancouver, c'est un centre de technologie verte à croissance très rapide dans la sphère plus générale de la technologie.
    Le message essentiel était que nous voulons faire ce travail tous les jours, et nous serions heureux de collaborer à une initiative fédérale tout en nous intéressant à la façon dont cette initiative peut nous aider à mieux faire notre travail et à obtenir de meilleurs résultats.
    Merci.
    Madame Arte, votre conversation avec M. Fergus a soulevé quelques questions dans mon esprit. Cela ne faisait pas directement partie de votre témoignage au départ, mais vous avez parlé de la difficulté des étudiants à trouver un emploi et des possibilités dans certains secteurs. C'est intéressant, parce que nous avons procédé à des consultations prébudgétaires et que l'un des thèmes récurrents était le manque d'accès à l'information ou le fait que l'information sur la main-d'oeuvre était compartimentée.
    Avec l'aide d'un groupe comme le vôtre, la Fédération des étudiantes et étudiants, les étudiants pourraient faire pression sur les universités pour mieux comprendre les données sur la main-d'oeuvre. Vous avez parlé du problème des enseignants en Ontario. J'ai terminé mes études secondaires à une époque où tout le monde s'orientait vers l'enseignement, mais c'était parce qu'il y avait une pénurie, et il s'en est suivi que cette voie a été empruntée par plus de gens qu'il n'était probablement nécessaire. Dans la région du Grand Toronto, nous allons avoir une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
    Comment veiller à ce que ces institutions, au gouvernement et dans les établissements d'enseignement postsecondaires, fournissent aux étudiants l'information dont ils ont besoin pour planifier correctement leur avenir selon le domaine dans lequel ils veulent s'engager?

  (1800)  

    Je crois qu'il y a là un certain nombre de sources de tension. La première chose que vous avez fait remarquer est que beaucoup de jeunes aujourd'hui se trouvent sur un marché du travail très concurrentiel, un marché de l'emploi qui offre beaucoup de solutions précaires aux jeunes et aux jeunes diplômés. Dans beaucoup d'établissements d'enseignement postsecondaires, aujourd'hui, il existe en fait un certain nombre de partenariats privés problématiques qui assument le rôle de les guider vers les solutions offertes aux étudiants. Les étudiants engagés dans différents projets de recherche sur leur campus, par exemple, sont souvent en partenariat avec le secteur privé. Ces conditions d'emploi sont souvent précaires. Ces situations les poussent cependant vers certains domaines précis, à cause de ces partenariats public-privé.
    Je pense que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle très important à l'égard du sous-financement des établissements d'enseignement postsecondaires. Le gouvernement peut apporter une aide en veillant à ce que nos institutions publiques rendent effectivement des comptes à la population. En Ontario, les institutions qui régissent, financièrement parlant, l'orientation des universités et collèges sont presque assiégées par des représentants du secteur privé. Et cela est pour beaucoup attribuable au fait que la plus grande partie du financement des établissements postsecondaires dépend désormais des frais de scolarité ou du secteur privé. Le financement public est inférieur à 50 % en Ontario.
    C'est une tendance inquiétante. Je pense que la toute première mesure que le gouvernement fédéral pourrait prendre serait de veiller à ce que le financement public reste la principale source de financement des établissements d'enseignement postsecondaires. Cela leur permettrait d'être véritablement responsable devant la population.
    Merci.
    Monsieur Aboultaif.
    Merci d'être venus nous voir aujourd'hui. J'ai une question pour M. Brakel et Mme Aquin.
    Je ne peux faire un examen objectif du statu quo, de la situation économique découlant de la baisse des investissements, du fardeau élevé des charges sociales, de la taxe sur le carbone et d'autres politiques entravant des investissements qui auraient pu être attirés ici. Aujourd'hui, on constate que les investissements sont passés de 81 à 31 milliards de dollars dans le seul secteur pétrolier.
    Les navires pétroliers sont interdits sur la côte ouest, alors que le pétrole saoudien et d'autres sont accueillis dans les provinces de l'Atlantique, et dans la circonscription du président. Pour ce qui est du gaz naturel liquéfié, que se passe-t-il au sud de la frontière? La situation telle que nous la voyons du point de vue commercial et économique est très inquiétante. Il semble que nous prenions les mauvaises décisions au mauvais moment.
    Qu'en pensez-vous? En matière de politiques, de méthodes, de situation économique et de contexte, il semble que ce gouvernement prenne les mauvaises décisions au mauvais moment.
    J'aimerais entendre M. Brakel et Mme Aquin.
    Merci beaucoup de votre question.
    Je pense que c'est absolument crucial. La variable déterminante de notre bien-être économique sera notre aptitude à exporter et à vendre sur le marché mondial. Notre économie interne a été affaiblie. Les Canadiens continuent d'emprunter et de dépenser, et la croissance du PIB s'est maintenue, mais nos exportations sont au point mort depuis deux ans et les investissements des entreprises ont diminué depuis deux ans. Ce que nous voulons, c'est créer un climat plus dynamique et intéressant pour attirer plus d'investissement direct étranger.
    Les entreprises multinationales nous disent entre autres que les groupes canadiens doivent dire à leurs sièges sociaux: « Voici pourquoi vous devez investir un autre milliard de dollars au Canada ». Ensuite, il y a le groupe du Mexique, et ensuite celui de l'Europe. C'est une dynamique très concurrentielle. C'est pour cela que nous nous intéressons surtout aux coûts des entreprises au Canada. Nous voulons nous assurer qu'elles sont concurrentielles.

  (1805)  

    Madame Aquin.
    Merci de la question.
    Du point de vue des entreprises pétrolières et gazières, il semble que nous n'ayons pas entamé le dialogue national qu'il faudrait sur l'orientation à prendre à l'échelle du pays. Comme je l'ai dit, et comme M. Liepert l'a dit également, ces entreprises sont le moteur économique du pays depuis de nombreuses années. C'est une énorme partie de notre PIB, une énorme source d'emplois et l'origine de notre niveau de vie et de notre bien-être. Compte tenu des discussions concernant les changements climatiques, je pense que le développement pétrolier et gazier semble être découragé, et, par conséquent, l'investissement en capital est écarté.
    Comme je l'ai dit, nous exploitons nos ressources de façon responsable comparativement à ce qui se fait dans le reste du monde. Nous prenons tellement soin de l'environnement qu'il est insensé de ne pas exploiter et vendre ces ressources quand le monde entier en a besoin. Notre principal client — 95 % de nos ressources sont exportées aux États-Unis — est devenu notre principal concurrent et importe de moins en moins de nos produits à mesure que le temps passe. Nous les leur vendons à rabais, et nous les leur rachetons au plein tarif dans les provinces de l'Est. C'est insensé. Nous y perdons des emplois, des redevances et de nombreux avantages économiques.
    Notre secteur d'activité est très actif du côté de la technologie et de l'innovation. Comme je l'ai dit, nous sommes des chefs de file à cet égard. Le secteur canadien des services liés au secteur pétrolier a une réputation internationale en termes de technologie, d'innovation et d'expertise. Je pense que c'est tout à fait dommage de décourager cela et de ne pas en tirer profit.
    Nos membres poursuivent le développement de technologies propres. Ils incorporent les énergies renouvelables à leurs offres de services, même dans le secteur pétrolier et gazier. Si c'est le carbone qui pose problème, je pense que nous devrions régler la question du carbone et essayer de réduire son incidence au lieu de jeter le bébé avec l'eau du bain, parce que nous pouvons tirer parti de l'exploitation de nos ressources naturelles. Nous pouvons employer ces recettes pour développer des technologies qui permettront de réduire les émissions et de passer aux énergies renouvelables.
    Au point où nous en sommes, je crois que nous sommes d'accord pour dire que nous avons besoin de toutes les sources d'énergie pour répondre à la demande globale, qui est grandissante. Nous ne disons pas que c'est la seule source. Nous disons que, pendant que nous en avons besoin, il faut la développer parce que nous savons le faire. Je pense que vous pourrez constater que beaucoup d'entreprises d'exploration et de production et d'entreprises de transmission — je parle des pipelines — sont déjà en train d'investir dans les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne ou solaire, etc. Si nous décourageons l'investissement, nous ne faisons qu'entraver la possibilité de poursuivre ces objectifs. Je pense que nous avons tous intérêt à rester concurrentiels. Je constate que nous réduisons notre compétitivité en prenant certaines mesures.
    Nous devons nous arrêter ici parce que nous avons dépassé le temps imparti.
    Pourriez-vous nous expliquer la raison du tarif réduit du pétrole au Canada? Il y a bien un tarif réduit au Canada. Pourriez-vous nous expliquer cela?
    Pourriez-vous également nous expliquer ce que le pipeline Énergie Est apporterait? Je viens de l'Est du Canada. C'est là qu'arrivent les 800 000 barils en provenance de l'étranger. En quoi cela améliorerait-il l'investissement dans le secteur pétrolier et gazier?

  (1810)  

    Le rabais existe parce que nous n'avons qu'un seul client. Nous vendons aux États-Unis. Les États-Unis peuvent vendre leurs produits à l'étranger et profiter des prix du marché mondial.
    Si nous avions Énergie Est... En fait, peut-être que je ne devrais pas dire cela, mais je pense que Keystone ne fait que perpétuer le rabais. Nous continuerons de vendre au même client. Mais cela permet tout de même un désengorgement de nos produits. D'ici quelques années, nous en serons au point où nous ne pourrons plus les moyens d'acheminer notre produit à moins de compter plus largement sur le transport ferroviaire, qui n'est pas le plus sûr comme on le sait.
    Concernant Énergie Est, la raison en est que, actuellement, nous rachetons le produit sur les marchés étrangers et l'importons des États-Unis, du Venezuela et de l'Arabie saoudite. En fait, non seulement nous payons le plein tarif, mais, ce faisant, nous créons plus d'émissions à cause du transport de ce pétrole qui nous arrive par navires de l'étranger. Et cela coûte des emplois aux Canadiens. Encore une fois, si nous avions Énergie Est, nous pourrions vendre à l'Europe et à d'autres pays.
    Sur la côte ouest, le moratoire n'aide pas, parce que nous aurions plus largement accès aux marchés asiatiques. Chaque accès offrirait différents marchés et nous permettrait d'obtenir les prix mondiaux. Et nous ne serions plus totalement dépendants des États-Unis.
    Vous êtes notre dernier groupe de témoins. Soyez remerciés d'être venus nous voir.
    Avant de lever la séance, je tiens, en mon nom et au nom de tous les membres du comité, remercier tous ceux qui ont aidé le comité à se rendre à ce stade de son étude. Nous avons encore trois autres sections à terminer avec des fonctionnaires, et les modifications devront être prêtes pour le 25 mai à cinq heures précises.
    Je tiens notamment à remercier les analystes de la Bibliothèque du Parlement du document d'information de 65 pages qu'ils nous ont remis sur un projet de loi d'exécution du budget de 300 pages. Ce n'est certes pas un projet de loi général. Nous sommes bien placés pour le savoir.
    Effectivement.
    Je tiens également à remercier la greffière et son adjointe d'avoir assumé la tâche difficile d'organiser et de changer les rendez-vous des témoins et nos réunions. Nous remercions également les interprètes en cabine, qui ont parfois du mal à suivre certains témoins, n'est-ce pas madame Arte.
    Des voix: Oh, oh!
    Le président: Merci à tous les membres du comité de leur persévérance. Nous nous retrouverons le 29.
    La séance est levée.
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