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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 95
lundi 29 mai 2017, 15 h 34 à 20 h 59
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

• Vance Badawey remplace Francesco Sorbara (Libéral)
• Chris Bittle remplace Raj Grewal (Libéral)
• Gudie Hutchings remplace Francesco Sorbara (Libéral)
• James Maloney remplace Greg Fergus (Libéral)
• James Maloney remplace Francesco Sorbara (Libéral)
• John Oliver remplace Raj Grewal (Libéral)
• Xavier Barsalou-Duval (Bloc Québécois)
• Elizabeth May (Parti vert)
• Monique Pauzé (Bloc Québécois)
• Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois)
Chambre des communes
• Stephanie Feldman, greffière à la procédure
• Justin Vaive, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Brett Capstick, analyste
• Florian Richard, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 30 000 $, pour l'étude du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit adopté.

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur les consultations pré-budgétaires en vue du budget de 2018, le budget proposé de 99 098,40$, pour le voyage du Comité à Vancouver (Colombie-Britannique), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Calgary (Alberta) et Saskatoon (Saskatchewan) à l'automne 2017, soit adopté et soumis au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison.

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur les consultations pré-budgétaires en vue du budget de 2018, le budget proposé de 101 476,00 $, pour le voyage du Comité à Saint-John's (Terre Neuve), Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Windsor (Ontario) et Toronto (Ontario) à l'automne 2017, soit adopté et soumis au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison.

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur les consultations pré-budgétaires en vue du budget de 2018, le budget proposé de 56 347,99 $, pour le voyage du Comité à Washington (D.C), New York (New York); États-Unis d'Amérique à l'automne 2017, soit adopté et soumis au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison.

Il est convenu, — Qu’en relation avec son étude de la Protection des consommateurs et surveillance en ce qui concerne les banques de l’Annexe I :

a) le Comité tienne deux réunions pour entendre des témoins le lundi 5 juin et le mercredi 7 juin; et

b) les partis soumettent leurs listes de témoins en ordre de priorité à la greffière au plus tard à 17 heures le mardi 30 mai 2017.

À 15 h 47, la séance est suspendue.

À 15 h 51, la séance reprend en séance télévisée.

Bureau de l'Infrastructure du Canada
• Glenn R. Campbell, sous-ministre adjoint, Bureau de transition pour la Banque de l'infrastructure du Canada
• Shawn Grover, analyste principal de la politique, Bureau de transition pour la Banque de l'infrastructure du Canada
• Steven Kuhn, directeur principal, Bureau de transition pour la banque de l’infrastructure du Canada
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Karine Paré, directrice exécutive, Gestion des coûts, Gestion financière
• Marie-Pier Côté, directrice, Politique sur l'Entrée express
• Matt de Vlieger, directeur général par intérim, Politiques stratégiques et planification
Ministère des Finances
• Niko Fleming, chef, Infrastructure, Analyse des politiques sectorielles, Direction du développement économique et des finances intégrées
• Trevor McGowan, chef principal, Législation, Revue législative, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Jenna Robbins, chef, Section d’emploi et éducation, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Mathieu Bourgeois, conseiller, Politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Michèle Govier, chef, Règles du commerce international, Division de la politique commerciale internationale, Direction générale des finances et des échanges internationaux
Ministère de l'Emploi et du Développement social
• Duncan Shaw, directeur, Assurance emploi Partie II Prestations et mesures, Politique et conception des programmes d’emploi, Direction générale des compétences et emploi
• Rose Young, gestionnaire, Assurance emploi II Prestations et mesures, Politique et conception des programmes d'emploi
Bureau du Conseil privé
• Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental
• Don Booth, directeur de la politique stratégique
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mai 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Trevor McGowan, Jenna Robbins, Mathieu Bourgeois, Michèle Govier, Allen Sutherland et Don Booth répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Après débat, l'article 2 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 3 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 4 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 5 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 6 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 7 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 8 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 9 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 10 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 11 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 12 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Après débat, l'article 14 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 15 à 22 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 23,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 23, soit modifié par suppression des lignes 10 à 38, page 13.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 23, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 14, page 13, de ce qui suit :

« engagés par une société avant mars 2017 »

b) par substitution, à la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« avant mars 2017) dans le cadre d’activités d’exploration mi- »

c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 13, de ce qui suit :

« à ce paragraphe conclue avant mars 2017; »

d) par substitution, à la ligne 37, page 13, de ce qui suit :

« conclue avant mars 2017. (flow- »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9

L'article 23 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 24 à 41 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Après débat, l'article 42 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Après débat, l'article 43 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Après débat, l'article 44 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Du consentement unanime, les articles 45 à 48 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Après débat, l'article 49 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Après débat, l'article 50 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Du consentement unanime, les articles 51 à 63 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Après débat, l'article 64 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Après débat, l'article 65 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Du consentement unanime, les articles 66 à 102 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 103,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 103, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 68, de ce qui suit :

« d) du résultat de consultations tenues avec des représentants de chaque parti à la Chambre des communes sur l’efficacité des lois conférant un pouvoir d’emprunt comme outil obligeant le ministre à rendre des comptes au Parlement quant à son pouvoir d’emprunt. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4;

CONTRE : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5.

L'article 103 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 104 à 112 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Après débat, l'article 113 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Après débat, l'article 114 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Du consentement unanime, les articles 115 à 127 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 128,

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 8 et 9, page 78, de ce qui suit :

« tant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires — dans le but d’améliorer la qualité des débats parle-  »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 78, de ce qui suit :

« (2) La personne nommée directeur parlementaire du budget doit avoir été choisie par un comité composé d’un membre de chaque parti reconnu à la Chambre des communes et présidé par le président de cette Chambre, qui a voix prépondérante en cas de partage.

(3) Le comité fonde son choix sur le mérite et les connaissances techniques de la personne sans tenir compte de ses affiliations politiques, et cette dernière, au moment de sa nomination, doit :

a) avoir démontré une expertise en matière de budget fédéral et d’analyse financière et économique visant l’ensemble du cycle financier du gouvernement du Canada;

b) posséder le niveau d’instruction nécessaire, notamment un diplôme de deuxième ou de troisième cycle soit en économie, en finances ou en comptabilité, soit dans un domaine connexe. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;

CONTRE : Dan Albas, Vance Badawey, Gérard Deltell, Greg Fergus, Ron Liepert, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 78, de ce qui suit :

« b) le chef de chacun des partis à la Chambre »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 78, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur parlementaire du budget doit avoir de l’expérience et de l’expertise confirmées en matière budgétaire provinciale ou fédérale. »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

À 18 h 06, la séance est suspendue.

À 18 h 32, la séance reprend.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 79, de ce qui suit :

« (5) Le directeur parlementaire du budget reçoit une rémunération équivalente au salaire d’un sous-ministre délégué au sein du gouvernement du Canada et les indemnités fixées par le gouverneur en »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4;

CONTRE : Vance Badawey, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, John Oliver, Robert-Falcon Ouellette — 5.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 79, de ce qui suit :

« d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 79, de ce qui suit :

« d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion »

b) par suppression des lignes 10 à 20, page 80.

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 79, de ce qui suit :

« (1.1) Il assume sa charge à plein temps, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 80, de ce qui suit :

« (9) L’état estimatif est remis au président du Sénat et au président de la Chambre des communes puis »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 20, page 80, de ce qui suit :

« 79.12 Le bureau du directeur parlementaire du budget ainsi que son personnel sont placés sous l’autorité du directeur parlementaire du budget. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 26, page 80, et se terminant à la ligne 16, page 81.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 80, de ce qui suit :

« pays ou des prévisions budgétaires ou des priorités du gouvernement dont il estime qu'elles devraient être »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 80, de ce qui suit :

« pays dont il estime qu’elles devraient être »

b) par substitution, aux lignes 6 à 14, page 81, de ce qui suit :

« (2) Une fois établi, »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 16, page 81, de ce qui suit :

« (2) Le plan de travail annuel est mis à jour pour tenir compte des changements dans les finances ou l’économie du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement ou toute nouvelle priorité du gouvernement.

(3) Le directeur parlementaire du budget transmet le plan de travail annuel ainsi que tout plan de travail mis à jour aux présidents des deux chambres du Parlement en vue de leur dépôt devant chaque chambre.

(4) Une fois le plan de travail déposé devant chaque chambre, le directeur parlementaire du budget le rend public de la façon qu’il juge indiquée afin que le public puisse y avoir facilement accès. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Greg Fergus, James Maloney, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 5.

Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 16, page 81, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur parlementaire du budget peut au besoin mettre à jour le plan de travail annuel pendant l’exercice.

(2) Une fois que le plan de travail annuel est fourni au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes, le plan est déposé par le président de chaque chambre devant la chambre qu’il préside.  »

Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Greg Fergus, James Maloney, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 81, de ce qui suit :

« nées dans le plan de travail annuel; »

Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Greg Fergus, James Maloney, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 81, de ce qui suit :

« dissous, le directeur parlementaire du budget a pour mandat de fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de sa propre initiative et de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires et des priorités du gouvernement du Canada ainsi que des tendances de l’économie nationale. Pour s’acquitter de son mandat, le directeur parlementaire du budget : »

b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 81, de ce qui suit :

« concernant tout document du gouvernement fédéral, notamment : »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 81, de ce qui suit :

« ister of Finance, and »

d) par suppression des lignes 30 à 34, page 81;

e) par substitution, aux lignes 21 à 24, page 82, de ce qui suit :

« incidences économiques ou distributives de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. »

f) par substitution, à la ligne 27, page 82, de ce qui suit :

« vertu de l'alinéa (1)a); chacun le dépose devant la »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 81, de ce qui suit :

« concernant des documents du gouvernement fédéral, notamment : »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 81, de ce qui suit :

« c) à la demande de tout sénateur ou député ou de l’un ou l’autre des comités ci- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 3;

CONTRE : Dan Albas, Chris Bittle, Greg Fergus, James Maloney, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 82, de ce qui suit :

« coût financier de toute mesure proposée devant le Sénat ou la Chambre des com- »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 82, de ce qui suit :

« coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. »

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que l’amendement soit amendé par substitution, aux mots « coût financier », des mots « incidences économiques et distributives »

Après débat, le sous-amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 82, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur parlementaire du budget peut refuser de traiter la demande faite en vertu du paragraphe (1), au motif que la demande :

a) outrepasse son mandat;

b) ne porte pas, pour l'essentiel, sur les finances ou l’économie du pays;

c) pourrait être avantageusement traitée par une autre institution;

d) ne peut être traitée par le directeur parlementaire du budget faute de ressources.

(1.2) Le directeur parlementaire du budget doit informer le demandeur des raisons de refus. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 29, page 82, de ce qui suit :

« rapport le même jour que le rapport est remis »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 82, et se terminant à la ligne 1, page 83, de ce qui suit :

« peut rendre public le rapport le même jour qu’il est avisé que le rapport a été remis au président du co- »

c) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 83, de ce qui suit :

« peut rendre public le rapport le même jour que le rapport est fourni au sénateur ou député demandeur. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 4; CONTRE : 4.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Robert-Falcon Ouellette propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 28, page 82, de ce qui suit :

« chambre qu’il préside. Le directeur rend public le »

b) par substitution, à la ligne 36, page 82, de ce qui suit :

« rend public le rapport un jour ouvrable après qu’il »

c) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 83, de ce qui suit :

« (1)f) au sénateur ou député demandeur. Il rend public le rapport un jour ouvrable après que »

Après débat, l'amendement de Robert-Falcon Ouellette est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 83, de ce qui suit :

« port contenant l’évaluation demandée au titre des alinéas (1)e) ou f) au sénateur ou député demandeur. Le directeur »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 83, de ce qui suit :

« (6) Si le Parlement est dissous, le directeur parlementaire du budget peut continuer tout travail entamé en vertu des alinéas 79.2(1)a) ou b). »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 12, page 83, et se terminant à la ligne 13, page 86, de ce qui suit :

« 79.21 Au plus tard le cent-vingtième jour avant la date fixée pour la tenue d'une élection générale au titre des articles 56.1 ou 56.2 de la Loi électorale du Canada, le directeur parlementaire du budget met à la disposition du public :

a) une projection économique et budgétaire quinquennale que le public peut utiliser pour mesurer l’incidence économique et fiscale des programmes électoraux des partis;

b) après consultation du Comité permanent des finances de la Chambre des communes ou, à défaut d’un tel comité, le comité compétent de cette Chambre, des outils permettant de mesurer l’incidence des changements d’orientation sur les prestations et les mesures fiscales du gouvernement. »

b) par substitution, à la ligne 20, page 87, de ce qui suit :

« prend connaissance au titre de »

c) par suppression des lignes 26 à 28, page 87.

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Vance Badawey propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 86, de ce qui suit :

« 79.4 à 79.5. »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 87, de ce qui suit :

« 79.41 S’il oppose un refus à la demande présentée au titre du paragraphe 79.4(1), le sous-ministre du ministère concerné ou le titulaire d’un poste équivalent pour l’institution fédérale ou la société d’État mère concernée, selon le cas, fournit par écrit au directeur parlementaire du budget les raisons justifiant son refus.

79.42 S’il est d’avis que son droit de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, des renseignements demandés au titre du paragraphe 79.4(1) n’a pas été respecté, le directeur parlementaire du budget peut porter ce fait à la connaissance du président du Sénat et de celui de la Chambre des communes ou de tout comité parlementaire compétent.  »

Après débat, l'amendement de Vance Badawey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 87, de ce qui suit :

« société d’État mère et qui, à son avis, est nécessaire à l’exercice de »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 87, de ce qui suit :

« (3) Le responsable d’institution fédérale, d'un ministère ou d'une société d’État mère qui ne donne pas suite à une demande de renseignements faite en vertu du paragraphe (1) informe par écrit le directeur parlementaire du budget de l’exception prévue au paragraphe (2) sur laquelle il fonde sa décision ou, le cas échéant, de la raison pour laquelle les renseignements ne sont pas visés par les exceptions prévues au paragraphe 69(3) de la Loi sur l’accès à l’information.

(4) Si une institution fédérale ne donne pas suite à la demande faite en vertu du paragraphe (1) et si, de l’avis du directeur parlementaire du budget, cette décision n’est pas justifiée, celui-ci peut en informer le comité compétent du Sénat ou de la Chambre des communes.

(5) En outre, le directeur parlementaire du budget peut renvoyer l’affaire devant la Cour fédérale en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales comme s'il s'agissait d'un office fédéral. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 87, de ce qui suit :

« société d’État mère. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par suppression des lignes 10 à 13, page 87.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 87, de ce qui suit :

« paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada, sauf si l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information s’applique ou si les renseignements confidentiels concernent les dépenses publiques, les impôts ou d’autres sources de recettes et prennent la forme :

(i) soit d’une présentation au gouverneur en conseil, y compris les renseignements préparés relativement à la présentation, à l’exception de ceux comportant des avis ou des recommandations au gouverneur en conseil,

(ii) soit d’une présentation au Conseil du Trésor, y compris les renseignements préparés relativement à la présentation, à l’exception de ceux comportant des avis ou des recommandations au Conseil du Trésor ou au président du Conseil du Trésor.

(3) Il est entendu que les renseignements visés aux sous-alinéas (2)d)(i) et (ii) demeurent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute autre loi fédérale. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 87, de ce qui suit :

« (3) Le responsable d’institution fédérale, d’un ministère ou d’une société d’État mère qui refuse de communiquer des renseignements fournit au directeur parlementaire du budget les motifs de son refus.

(4) Il est réputé avoir refusé une demande s’il n’a pas communiqué les renseignements dans les vingt jours suivant la demande.

(5) Si la demande est refusée, le directeur parlementaire du budget peut demander le contrôle judiciaire de ce refus devant la Cour fédérale en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les cours fédérales. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Robert-Falcon Ouellette propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 32, page 87, de ce qui suit :

« get et, dans le cas de renseignements visés au paragraphe 79.21(9), que le sous-ministre du ministère a consenti à leur communication. »

Après débat, l'amendement de Robert-Falcon Ouellette est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l’article 128, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 87, de ce qui suit :

« 75.501 Le directeur parlementaire du budget peut renvoyer devant la Cour fédérale toute question de droit, notamment l’interprétation de son mandat ou de son droit de prendre connaissance de renseignements, en vertu de l’article 18.3 de la Loi sur les cours fédérales comme s’il était un office fédéral. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 128, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 87, de ce qui suit :

« 79.501 Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres procède à l’examen des articles 79.01 à 79.5. »

Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Chris Bittle, Pierre-Luc Dusseault, Greg Fergus, Jennifer O'Connell — 5;

CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Ron Liepert — 3.

L'article 128 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 129 à 158 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 159,

Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 159, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 97, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (2), le directeur parlementaire du budget est réputé avoir le statut d’office fédéral pour l’application du paragraphe 18.3(1).  »

Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 159 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 160 à 173 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Nouvel article 173.1,

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 105, de ce qui suit  :

« Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

173.1 Le paragraphe 45.47(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est remplacé par ce qui suit :

(5) Le présent article s’applique malgré le paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général et le paragraphe 79.4(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.  »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

Nouvel article 173.1 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 174 à 191 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

À 20 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux