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FOPO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 102
mardi 22 mai 2018, 8 h 44 à 10 h 44
Présidence
Bernadette Jordan, présidente (Libéral)

Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Daniele Lafrance, analyste
• Thai Nguyen, analyste
Ministère des Pêches et des Océans
• Adam Burns, directeur général, Gestion des ressources halieutiques
• Darren Goetze, directeur général, Conservation et protection
• Gorazd Ruseski, directeur principal, Programmes des Autochtones
• Mark Waddell, directeur général, Politiques sur les pêches et les permis
• Nicholas Winfield, directeur général, Gestion des écosystèmes
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 avril 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

La présidente met en délibération l'article 1.

Article 1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit :

« (10) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à l’habitat la quantité, l’échelonnement dans le temps et la qualité du débit d’eau qui sont nécessaires à la durabilité des écosystèmes d’eau douce ou estuariens de cet habitat. »

Il s'élève un débat.

Mel Arnold propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « l'habitat », du mot « naturel ».

Après débat, le sous-amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 3, de ce qui suit :

« 2.1 La présente loi vise :

a) la conservation et la durabilité des pêches; 

b) la gestion et la surveillance judicieuses des pêches, notamment le rétablissement des stocks de poissons à des niveaux pouvant en assurer la durabilité;

c) la conservation, la protection et la restauration du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution;

d) la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, notamment par la protection de leurs droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et énoncés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »

Il s'élève un débat.

Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « judicieuses ».

Après débat, le sous-amendement de Larry Miller est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 3, de ce qui suit :

« 2.1 La présente loi vise à encadrer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches au moyen de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution. »

Il s'élève un débat.

Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « judicieuses ».

Après débat, le sous-amendement de Larry Miller est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 3, de ce qui suit :

« b) la conservation et la durabilité à long terme des pêches;

c) la conservation, la protection et la restauration du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution;

d) la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, notamment par la protection de leurs droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et énoncés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

« a.1) la conservation et la durabilité à long terme des pêches; »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 4, de ce qui suit :

« présente loi de façon à maintenir la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(2) Le ministre prend toutes les mesures nécessaires pour que la présente loi soit mise en oeuvre dans le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« prend en considération, entre autres, les éléments »

b) par substitution, aux lignes 27 à 30, page 4, de ce qui suit :

« d) les connaissances traditionnelles, au sens prévu par règlement, des peuples autochtones du Canada qui lui ont été communiquées;

e) les accords conclus avec les gouvernements provin- »

c) par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 4, et se terminant à la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« f) les changements climatiques;

g) la conservation de la diversité biologique;

h) les plans de restauration de l’habitat du poisson, les plans d’action, les évaluations des effets cumulatifs et tout autre type de plan de gestion lié à l’objet de la présente loi et élaboré par un corps dirigeant autochtone pour un site ou une région donnée;

h.1) les droits, notamment les droits de pêche, des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007; »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« prend en considération, entre autres, les éléments »

b) par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« d) les connnaissances traditionnelles, au sens prévu par règlement, des peuples au- »

c) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 4, de ce qui suit :

« e) les changements climatiques;

e.1) la conservation de la diversité biologique;

e.2)  les plans de restauration de l'habitat du poisson, les plans d'action, les évaluations des effets cumulatifs et tout autre type de plan de gestion lié à l'objet de la présente loi et élaboré par un corps dirigeant autochtone pour un site ou une région donnée;

f) les accords conclus avec les gouvernements provin- »

d) par substitution, à la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« des pêches côtières commerciales et d'autres pêches; »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 4, de ce qui suit :

« prise d'une décision au titre de la présente loi, notamment au titre du paragraphe 34.3(2), le ministre »

b) par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« des titulaires de licences ou de permis et des autres pêcheurs dans le cadre »

c) par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« j) l'apport des lois d'une province ou d'un autre ressort à la réalisation de l'objet de la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« d) les connaissances autochtones des peuples au- »

Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 5, de ce qui suit :

« i) les connaissances des pêcheurs. »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Article 4,

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« (1.1) Les comités consultatifs comprennent des représentants de l'industrie de la pêche. »

Il s'élève un débat.

Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « comprennent », du mot « considèrent ».

Le sous-amendement de Larry Miller est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 4 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 5 à 8 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, l'article 9 est réservé.

Du consentement unanime, les articles 10 à 19 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 20,

Ken McDonald propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 14, de ce qui suit :

« un projet désigné, sauf les alinéas 34.4(2)a) à c) et e) et 35(2)a) à c) et e). »

Après débat, l'amendement de Ken McDonald est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 20, tel que modifié, est adopté.

Article 21,

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 15, de ce qui suit :

« voir, en combinaison avec l'exploitation ou l'exercice passé ou en cours d'autres ouvrages, entreprises ou activités visés au paragraphe 35(2), a sur le poisson et »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 15, de ce qui suit :

« passé ou en cours d'autres activités, notamment par suite de la remise d'une lettre d'avis en application de l'article 35.01, a sur le poisson et »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 15, de ce qui suit :

« g) les connaissances autochtones des peuples au- »

Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 15, de ce qui suit :

« g.1) l'intérêt public; »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 16, de ce qui suit :

« 34.2 (1) Le ministre peut établir, adopter ou approuver des normes et des »

b) par adjonction, après la ligne 6, page 16, de ce qui suit :

« a.1) à atténuer les effets néfastes découlant de la mort du poisson; »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 21, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 14 à 22, page 17, de ce qui suit :

« f) veiller au maintien du débit d’eau nécessaire pour assurer le libre passage du poisson;

g) veiller au maintien des propriétés de l’eau et du débit d’eau en amont et en aval de l’obstacle ou de la chose qui sont nécessaires à la préservation et à la protection du poisson et de son habitat, notamment : »

b) par substitution, à la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« mique du débit d’eau;

h) veiller au maintien de la quantité, de l’échelonnement dans le temps et de la qualité du débit d’eau qui sont nécessaires à la durabilité des écosystèmes d’eau douce ou estuariens de l’habitat du poisson. »

Il s'élève un débat.

Mel Arnold propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « l'habitat », du mot « naturel ».

Après débat, le sous-amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 14 à 22, page 17, de ce qui suit :

« f) veiller au maintien du débit d'eau nécessaire pour assurer le libre passage du poisson;

g) veiller au maintien des propriétés de l'eau et du débit d'eau en amont et en aval de l'obstacle ou de la chose qui sont nécessaires à la préservation et à la protection du poisson et de son habitat, notamment : »

b) par substitution, à la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« mique du débit d'eau. »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (2.1) Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (2), le ministre consulte les ministères et les organismes fédéraux et provinciaux qui exercent également des pouvoirs en matière de protection du poisson et de son habitat. »

Il s'élève un débat.

À 9 h 26, la séance est suspendue.

À 9 h 28, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :

« (7) Le minsitre peut prendre des règlements concernant le débit d'eau qu'il faut maintenir pour assurer le libre passage des poissons ou pour protéger le poisson ou son habitat. »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :

« (7) Si une demande lui est adressée pour qu'il prenne un arrêté en vertu du paragraphe (2), le ministre fournit une réponse motivée dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 21, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 18, de ce qui suit :

« conditions established by the Minister; »

Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 19, de ce qui suit :

« acte requis, autorisé ou permis sous le ré- »

Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 21 modifié est adopté avec dissidence.

Article 22,

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 20, de ce qui suit :

« tion, la destruction ou la perturbation permanentes de l’habitat du »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 20, de ce qui suit :

« poisson, à moins d’y être autorisé au titre du paragraphe (2). »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 20, de ce qui suit :

« (1.1) Le passage du paragraphe 35(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est permis d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité sans contrevenir au paragraphe (1) — dans une zone autre qu’une zone d’importance écologique ou une zone réglementaire qui est source de préoccupations concernant la conservation du poisson et de son habitat — dans les cas suivants : »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par suppression des lignes 5 à 13, page 20.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Ken McDonald propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 20, de ce qui suit :

« autorisé ou permis sous le régime de la pré- »

Après débat, l'amendement de Ken McDonald est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 20, de ce qui suit :

« h) l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité exploité ou exercé se rapporte à une structure artificielle construite afin d'exploiter une installation et située là où ne vivent habituellement pas de poissons. »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 20, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre veille à ce que la perte de l’habitat du poisson attribuable à toute détérioration, destruction ou pertubation entraînée par l’accomplissement d’un acte requis, autorisé ou autrement permis sous le régime du présent article soit compensée par la prise de mesures, notamment par la création d’un nouvel habitat, l’augmentation de la productivité d’un autre habitat ou le maintien de la productivité par la reproduction artificielle. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 20, de ce qui suit :

« (2.1) Il est permis d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité sans contrevenir au paragraphe (1) si l'ouvrage ou l'entreprise est exploitée ou l'activité exercée conformément aux recommandations formulées dans une lettre d'avis remise en application de l'article 35.01. »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 22 modifié est adopté avec dissidence.

Article 23,

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 21, de ce qui suit :

« 35.01 (1)  Le ministre remet une lettre d'avis à la personne qui l'informe qu'elle se propose d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité qui pourrait entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

(2) La lettre d'avis comporte l'évaluation du ministre quant à savoir si l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité envisagé entraînerait vraisemblablement la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson et, s'il l'estime indiqué, toute recommandation visant à éviter pareille détérioration, destruction ou perturbation. »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 23, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 21, de ce qui suit :

« désigné et pouvant entraîner la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, sauf en conformité avec un permis délivré en »

b) par adjonction, après la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

« (2.1) S'il se propose de faire une recommandation en vertu du paragraphe (2), le ministre offre aux gouvernements provinciaux qu'il juge intéressés et aux ministères et organismes fédéraux de son choix de les consulter. »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 23, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 22, de ce qui suit :

« du ministre et en consultation avec les personnes touchées, y compris les producteurs d'électricité, désigner par règlement les zones d'impor- »

b) par substitution, à la ligne 2, page 23, de ce qui suit :

« ment, le ministre établit, dans les meilleurs délais, en consultation avec les personnes touchées, y compris les producteurs d'électricité, un »

c) par adjonction, après la ligne 32, page 23, de ce qui suit :

« h) établissant un processus visant l'octroi d'une indemnisation juste et raisonnable à toute personne pour les pertes subies par suite de la désignation d'une zone d'importance écologique. »

Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de l'alinéa c).

Après débat, le sous-amendement de Larry Miller est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

« (2.1) Si le gouvernement d’une province ou un corps dirigeant autochtone demande au ministre de désigner une zone d’importance écologique, le ministre leur fournit une réponse motivée dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministère ou l’organisme fédéral qui se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité visés au paragraphe (1) dans une zone d’importance écologique ou de financer un ouvrage, une entreprise ou une activité de ce type consulte le ministre avant de prendre sa décision définitive. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

« (2.1) Si le gouvernement d'une province ou un corps dirigeant autochtone demande au ministre de désigner une zone d'importance écologique, le ministre leur fournit une réponse motivée dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. Il veille à ce que la réponse soit affichée sur le site Internet du ministère des Pêches et des Océans. »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 24 à 27 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, l'article 28 est réservé.

L'article 29 est adopté avec dissidence.

Article 30,

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 33, de ce qui suit :

« a.1) les plans mis en oeuvre en application du paragraphe 6.1(2), les modifications qui sont apportées ainsi que les avis de suspension des plans; »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 30, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

« b.1) les permis délivrés pour la réalisation de projets visant la mise en oeuvre de ces normes et codes de conduite; »

b) par substitution, à la ligne 35, page 33, de ce qui suit :

« 37 ainsi que les résultats de toute étude, analyse ou évaluation ou tout échantillonnage effectué en vertu du paragraphe 34.3(1); »

c) par adjonction, après la ligne 3, page 34, de ce qui suit :

« g) les résumés statistiques des condamnations pour des infractions concernant la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

« b.1) les documents traitant des projets effectués conformément aux normes et codes de conduite établis au titre de l'article 34.2; »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 33, de ce qui suit :

« 37 ainsi que les réponses visées au paragraphe 34.3(7); »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

À 10 h 10, la séance est suspendue.

À 10 h 12, la séance reprend.

Churence Rogers propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, de la ligne 31, page 33, de ce qui suit :

« the Minister under section 34.2; »

b) par substitution, dans la version anglaise, de la ligne 32, page 33, de ce qui suit :

« (c) any orders made by the Minister under sections 34.3 »

Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté.

Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 33, de ce qui suit :

« 34.4(2)b) et c) et 35(2)b) et c) et du paragraphe 35.2(7) ainsi que les lettres d'avis remises par le ministre; »

Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 33, de ce qui suit :

« d.1) les lettres d'avis remises en application de l'article 35.01; »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 34, de ce qui suit :

« e.1) les règlements pris en vertu de la présente loi; »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 34, de ce qui suit :

« g) les résumés statistiques des condamnations pour des infractions concernant la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution. »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 30, soit modifié par suppression des lignes 4 à 15, page 34.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 30 modifié est adopté avec dissidence.

Article 31,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 31, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 37, de ce qui suit :

« i.9) prévoyant des normes établissant les conditions dans lesquelles la quantité, l’échelonnement dans le temps et la qualité du débit d’eau d’un habitat du poisson seraient suffisants pour ne pas constituer une déterioration, une destruction ou une pertubation; »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 31, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 37, de ce qui suit :

« j.01) après consultation des peuples autochtones du Canada,   définissant « connaissances traditionnelles » et prévoyant la façon dont il faut tenir compte des connaissances traditionnelles pour l'application de la présente loi; »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 37, de ce qui suit :

« connaissances autochtones des peuples autochtones »

Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 38, de ce qui suit :

« 2012, ch. 19, par. 149(4)

(12) Le paragraphe 43(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)i.5) peut inclure, comme critère de désignation, le fait qu’il a été décidé en vertu d’une autre loi fédérale, de soumettre le projet à une évaluation d’impact. »

Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 31 modifié est adopté avec dissidence.

Article 32,

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 32, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 15, page 39, de ce qui suit :

« (1.1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prévoir par règlement les conditions au titre desquelles le ministre peut imposer l'interdiction visée à l'alinéa (1)a), le but de l'interdiction et la période maximale pendant laquelle l'interdiction peut avoir effet.  »

b) par substitution, à la ligne 19, page 39, de ce qui suit :

« sente loi, sauf ceux pris en vertu du paragraphe (1.1), sur tout arrêté ou ordonnance incompatibles »

c) par adjonction, après la ligne 22, page 39, de ce qui suit :

« (3) Le gouvernement d'une province ou un corps dirigeant autochtone peut demander au ministre d'interdire, par règlement, la pêche d'une ou plusieurs espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons.

(4) Le ministre fournit une réponse motivée à la demande présentée en vertu du paragraphe (3) dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 39, de ce qui suit :

« (3) Le gouvernement d’une province ou d’un corps dirigeant autochtone peut demander au ministre d’interdire, par règlement, la pêche d’une ou plusieurs espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons.

(4) Le ministre fournit une réponse motivée à la demande présentée en vertu du paragraphe (3) dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 32 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 33 à 39 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 40,

Churence Rogers propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 40, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 42, de ce qui suit :

« pour exiger la communication de connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. »

b) par substitution, à la ligne 21, page 43, de ce qui suit :

« Connaissances autochtones »

c) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 43, de ce qui suit :

« 61.2 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada communi- »

d) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 43, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), les connaissances autochtones visées à ce paragraphe peuvent être communi- »

e) par substitution, à la ligne 18, page 44, de ce qui suit :

« ou partielle de connaissances autochtones visées au »

Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 40, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 44, de ce qui suit :

« (3) Le ministre, après consultation des peuples autochtones du Canada qui sont touchés, impose des conditions à la commu- »

b) par adjonction, après la ligne 10, page 44, de ce qui suit :

« (3.1) Le ministre ne peut autoriser la communication de connaissances traditionnelles en vertu de l'alinéa (2)b) si les peuples autochtones touchés demandent par écrit qu'elles ne soient pas communiquées. »

c) par adjonction, après la ligne 21, page 44, de ce qui suit :

« (6) Les peuples autochtones du Canada ne renoncent pas à leurs droits de propriété intellectuelle concernant des connaissances traditionnelles du seul fait qu'ils fournissent ces connaissances au ministre sous le régime de la présente loi ou que ces connaissances sont communiquées en vertu du paragraphe (2). »

Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 44, de ce qui suit :

« (2.1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), le ministre est tenu de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire — personne ou entité — à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3).

(3) Le ministre peut, eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.1), imposer des conditions à la communication par tout destinataire — personne ou entité — des connaissances autochtones communiquées à des fins d’équité procédurale »

Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 44, de ce qui suit :

« (4) The person or entity referred to in subsection (3) shall comply »

Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 40 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 41 à 48 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 49,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-68, à l’article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 55, de ce qui suit :

« (2) Pour l’examen prévu au paragraphe (1), le ministre fournit au comité, à l’égard de la période visée, les renseignements suivants :

a) une évaluation de l’état du poisson et de son habitat au Canada;

b) la liste des ouvrages et entreprises exploités et des activités exercées qui ont entraîné la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson;

c) la liste des habitats pour lesquels des mesures ont été prises pour compenser la perte de l’habitat;

d) le sommaire des activités publiées dans le registre établi en application de l’article 42.2. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 49 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 50 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

À 10 h 44, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Nancy Vohl