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FOPO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 138
Le mardi 2 avril 2019, 15 h 31 à 16 h 7
Avec enregistrement vidéo
Présidence
Ken McDonald, président (Libéral)

• L'hon. Rob Nicholson remplace Mel Arnold (Conservateur)
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Ariane Gagné-Frégeau, greffière à la procédure
• Jacques Maziade, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Michael Chalupovitsch, analyste
Ministère des Pêches et des Océans
• Adam Burns, directeur général, Gestion des ressources halieutiques
Ministère de l'Environnement
• Carolina Caceres, gestionnaire, Biodiversité internationale, Service canadien de la faune
Ministère de la Justice
• Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 1er février 2019, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

Joanne Klineberg répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« tresse ou parce que son bien-être serait autrement compromis; »

Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Blaine Calkins, Todd Doherty, Rob Nicholson — 3;

CONTRE : Pat Finnigan, Colin Fraser, Ken Hardie, Gord Johns, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 6.

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« d) devient propriétaire, obtient la garde ou se trouve à assurer la surveillance d'un cétacé né d'une mère qui, à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, est en captivité et en gestation. »

Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

« qui mène des recherches scientifiques ou participe à un programme de conservation ex situ en conformité avec »

Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 24, page 2, de ce qui suit :

« (4) Commet une infraction quiconque organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés — dont cette personne est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance — sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard.

(4.1) Le paragraphe (4) ne s'applique pas si le spectacle est autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. »

Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« (4) Commet une infraction quiconque, sciemment, organise, prépare, »

Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Article 4,

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« 7.1 Il est interdit, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.1) ou contrairement à celle- »

Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« with a permit, im- »

Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Article 5,

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« dans l’intérêt du bien-être du cétacé, selon un comité composé de vétérinaires et de spécialistes des sciences de la mer désigné par le ministre des Pêches et des Océans;

c) soit de participer aux efforts de conservation concernant la protection d'une espèce vulnérable. »

Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Nouvel article 7,

Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 4, du nouvel article suivant  :

« Entrée en vigueur

7 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction. »

Il s'élève un débat.

Rob Nicholson propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution de tous les mots après le mot « vigueur » par les mots « le 1er janvier 2021 ».

Le sous-amendement de Rob Nicholson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Nancy Vohl