FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des pêches et des océans
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 17 avril 2018
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, bienvenue à la séance du Comité permanent des pêches et des océans. Je présiderai la séance d’aujourd’hui.
Nous accueillons Mme Verna Docherty, gestionnaire par intérim des politiques de délivrance de permis et des opérations, région — Maritimes, qui comparaît par vidéoconférence. Nous recevons également M. Marc LeCouffe, directeur de la gestion des ressources et des pêches autochtones, région — golfe, ainsi que Mme Jacqueline Perry, directrice générale régionale, région — Terre-Neuve-et-Labrador, qui se joint à nous par vidéoconférence.
Enfin, nous accueillons M. Patrick Vincent, directeur général régional, région — Québec, et M. Mark Waddell, directeur général par intérim, émission des permis et planification, qui témoignent en personne.
Mesdames et messieurs, nous poursuivons notre étude des politiques sur la longueur des bateaux et sur l’émission de permis pour la pêche commerciale dans le Canada atlantique. Cela dit, je vais céder la parole à nos invités pendant 10 minutes chacun.
Allons-nous diviser certains de vos temps de parole?
Nous avons cru comprendre que les membres du Comité avaient des questions à nous poser. Nous avions préparé des déclarations préliminaires pour notre comparution précédente, mais aucune pour la présente séance. Nous vous rendons la parole afin de prendre connaissance de vos questions.
Fort bien. Cela dit, nous allons passer à nos séries d’interventions de sept minutes.
Monsieur McDonald, veuillez prendre la parole
Merci, monsieur le président. Je remercie également nos témoins d’avoir accepté de comparaître devant nous ce matin.
Madame Perry, je suis heureux de vous revoir ce matin. Hier, nous avons passé un peu de temps ensemble à l’aéroport d’Halifax. Les choses n’ont pas très bien tourné pour vous puisque vous avez été forcée de retourner à St. John's. Je vous remercie encore une fois de vous être libérée aujourd’hui.
Nous avons entendu plusieurs témoins, allant d’intervenants de l’industrie à des pêcheurs. Nous avons également entendu des représentants de syndicats et des personnes qui souhaitent faire partie d’un syndicat.
Voici ma première question. L’un des témoins, un dénommé Roy Careen de Point Lance, nous a expliqué le fonctionnement de son entreprise de son point de vue de pêcheur, puis de son point de vue d’homme d’affaires. Il doit utiliser quatre bateaux pour récolter le nombre de poissons autorisé par son quota de pêche. Il a expliqué qu’en ce qui concerne le thon, par exemple, lui et son fils montent chacun à bord d’un bateau pour se rendre en Nouvelle-Écosse, puis ils utilisent les deux bateaux pour pêcher 12 ou 13 thons, quel que soit le nombre maximum précisé par son étiquette pour le thon.
Quelqu’un peut-il m’expliquer la raison pour laquelle il devrait utiliser quatre bateaux pour exploiter l’entreprise qu’il possède et gère en tant qu’homme d’affaires, ainsi que la raison pour laquelle le MPO utilise des politiques ou des règlements pour exiger qu’il se serve de quatre bateaux distincts pour exercer ses activités de pêche?
Je vais peut-être céder la parole à ma collègue régionale, qui connaît mieux que moi les détails de l’entreprise elle-même.
Jackie.
Je vais commencer par préciser que chaque entreprise est autorisée à immatriculer un bateau d’une certaine longueur maximale. Nous avons mentionné cela au comité auparavant. À Terre-Neuve-et-Labrador, les bateaux du secteur côtier sont répartis en deux flottilles: celle composée de bateaux d’une longueur de 39 pieds et 11 pouces ou moins, donc moins de 40 pieds, et celle composée de bateaux d’une longueur de 40 pieds et plus. Selon la pêche à laquelle le pêcheur participe, son bateau peut mesurer jusqu’à 89 pieds et 11 pouces, ce qui constitue un bateau d’une assez grande taille.
En plus de leur bateau principal, les pêcheurs sont autorisés à posséder, immatriculer et exploiter des bateaux secondaires, ce dont traitent les points de rupture des règles d’admissibilité. Nous n’obligeons aucun pêcheur à utiliser quatre bateaux. Ces décisions sont prises par les pêcheurs en fonction du profil d’exploitation de leur entreprise et de la pêche à laquelle ils participent.
Par exemple, un pêcheur peut choisir d’utiliser un bateau de plus petite taille, comme l’un de ses bateaux secondaires, pour participer à une pêche, si ses allocations ou ses quotas sont beaucoup plus faibles et plus proches des côtes. Compte tenu des coûts associés à la pêche de ces poissons, il pourrait être inapproprié d’avoir recours à un bateau de plus grosse taille.
En leur qualité d’hommes d’affaires indépendants, ces pêcheurs prennent ces décisions eux-mêmes, en fonction des coûts et du profil des recettes associées à la pêche à laquelle ils participent. Aucune politique du MPO ne les oblige à le faire. Ils prennent ces décisions eux-mêmes dans les limites des points de rupture des règles d’admissibilité, dont nous avons déjà parlé.
Pour donner suite à cette question, y a-t-il un nombre maximal de quotas que chaque bateau peut exploiter?
Cela varie en fonction des pêches. Par exemple, dans le cas d’une pêche assujettie à des quotas, l’entreprise typique d’un pêcheur ne détient qu’un seul quota individuel, ou QI, mais cette limite est soumise à un éventail de structures découlant des politiques. Par exemple, comme vous le savez, certaines entreprises combinent leurs quotas, auquel cas un même bateau peut exploiter plusieurs QI.
Dans d’autres situations, des pêcheurs peuvent procéder à ce que nous appelons un « jumelage de permis ». Ils ne combinent pas de façon permanente leurs quotas, mais, au sein de certaines flottilles, ils sont autorisés à travailler ensemble et à pêcher ensemble sur un même bateau. Ce sont des propriétaires-exploitants indépendants, mais ils font équipe afin d’utiliser un seul bateau pour récolter des poissons pour les deux entreprises.
Ces scénarios peuvent être combinés d’une multitude de façons. Des entreprises fusionnées peuvent avoir recours au jumelage de permis, selon les flottilles auxquelles leurs bateaux appartiennent. Dans le cas de certaines pêches et de certaines flottilles, deux, trois, quatre ou cinq QI peuvent être exploités par le même bateau, mais cela varie en fonction de la flottille et de la pêche en question.
Je pense que, dans la région des Maritimes, le même genre de structures existe, qu’il s’agisse d’un partenariat ou d’une entreprise qui cumule des permis pour le compte d’autres entreprises, selon la pêche en question. Je ne sais pas si Verna souhaite passer quelques minutes à décrire ce à quoi ressemble la situation dans la région des Maritimes.
Nous offrons aux gens plusieurs possibilités afin de leur permettre de regrouper leurs affaires comme bon leur semble. Nous autorisons des partenariats semblables à la politique de jumelage que Jackie a expliquée et qui existe à Terre-Neuve. Dans le cas de certaines des pêches du homard et du crabe, des partenariats permettent à deux titulaires de permis de faire équipe pendant une saison et de pêcher avec une fois et demie le nombre de casiers autorisés pour cette pêche.
De plus, nous autorisons le cumul des permis, ce qui permet à un titulaire de permis de pêche du homard de faire l’acquisition d’un deuxième permis et de les cumuler. Dans le cas de la pêche de l’espadon au harpon, de la pêche du poisson de fond, des flottilles de bateaux de pêche aux engins fixes de moins de 45 pieds et de la pêche de l’oursin, nous autorisons également l’absorption des privilèges de pêche. Il s’agit là d’une action permanente qui permet à un ou plusieurs titulaires de permis de rendre leur permis au ministère afin qu’un seul titulaire de permis puisse acheter les privilèges de pêche associés à ces permis. Ces privilèges peuvent comprendre des prérogatives comme l’attribution de l’historique des prises, l’accès à de nouvelles zones, l’accès à de nouveaux types d’engins ou l’accès à de nouvelles quantités d’engins.
Nous avons entendu un pêcheur nous raconter qu’un membre de sa famille est titulaire de ce qu’on appelle un permis du noyau pour la pêche du poisson de fond et de la morue, en particulier, et qu’il est contraint de ne pas utiliser de bateaux d’une longueur supérieure à 28 pieds. Pour citer ses paroles, je précise qu’il a déclaré qu’il remorquait en fait un tel bateau derrière le sien afin d’être en mesure de pêcher en toute sécurité son quota de poissons une fois arrivé à destination.
Il semble un peu ridicule qu’un pêcheur… Qu’il fasse partie ou non du noyau, il pêche comme n’importe qui d’autre. Il pêche dans les mêmes eaux, mais en raison des règlements et des politiques, il est… je ne dirais pas qu’il est condamné à utiliser un bateau de 28 pieds, car bon nombre de gens le font, mais ses actions sont un peu entravées. Il doit se contenter de ce bateau de 28 pieds. Il n’est même pas autorisé à le remplacer par un bateau de 39 pieds et 11 pouces, c’est-à-dire la longueur maximale à laquelle il pourrait passer. Quelqu’un peut-il résoudre la quadrature du cercle afin de m’expliquer la raison pour laquelle il est logique de menotter quelqu’un lorsqu’il s’agit de choisir la taille du bateau à utiliser à cet effet?
Voulez-vous que je réponde à cette question étant donné que c’est une structure principalement mise en oeuvre à Terre-Neuve-et-Labrador? Comme point de départ, je dois vous rappeler la différence entre les entreprises qui font partie du noyau et celles qui n’en font pas partie. Au cours de la période qui a immédiatement suivi le moratoire, le ministère a entrepris un exercice exhaustif visant à déterminer ce qui serait considéré à l’avenir comme le pêcheur professionnel du noyau et l’ensemble des entreprises.
On a établi des critères qui permettraient de déterminer si une entreprise faisait partie du noyau ou non. Je dois dire que ces critères pouvaient être interprétés d’une façon extrêmement libre et qu’ils mesuraient la dépendance envers la pêche et l’historique de l’attachement à la pêche. Si un pêcheur ne réussissait pas à conserver sa catégorisation de non-appartenance au noyau, cela signifiait que son attachement à la pêche était extrêmement indirect à ce moment-là.
Merci, madame Perry. Notre horaire est très serré en ce moment. Nous devons poursuivre. Vous pourrez peut-être compléter votre idée en répondant à la prochaine question.
Cela dit, nous allons maintenant accorder la parole aux conservateurs pendant sept minutes. J’aimerais demander aux membres du Comité la permission d’être la personne qui posera ces questions.
Des voix: D’accord.
Le vice-président (M. Todd Doherty): Je vous adresse ma première question, madame Perry. Nous avons entendu les témoins et d’autres personnes dire à de nombreuses reprises que le FFAW est souvent à la table lorsque des décisions d’ordre politique et législatif sont prises au sujet des quotas et des politiques. Dans quelle mesure le FFAW a-t-il son mot à dire dans les activités quotidiennes du MPO dans le Canada atlantique?
Le FFAW est une association de pêcheurs. Il est l’agent négociateur accrédité des pêcheurs côtiers professionnels de Terre-Neuve-et-Labrador depuis des décennies.
À cette table, les membres prennent-ils des décisions en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans en ce qui concerne les pêcheurs du Canada atlantique?
Le ministère des Pêches et des Océans prend des décisions liées à la gestion des pêches. Il est l’organisme de réglementation. Nous prenons ces décisions. Nous consultons longuement les associations de pêcheurs, et ce, à l’échelle nationale. Ce n’est pas lié à Terre-Neuve-et-Labrador… [Difficultés techniques] … les associations de pêcheurs existent. Ce sont d’importants participants au processus. Nous consultons les membres du syndicat, bien entendu, et nous consultons également d’autres intervenants, pas uniquement le FFAW. Toutefois, nous sommes les décisionnaires, et nous prenons ces décisions.
En ce qui a trait à la sécurité maritime et à la longueur des bateaux, quelle est la mesure des consultations, des communications et du dialogue avec Transports Canada?
Nous entretenons une relation continue avec Transports Canada à l'échelon national. Nous avons un protocole d'entente qui établit la structure à cet égard. À l'échelon régional, nous invitons régulièrement les responsables de Transports Canada à participer à nos processus consultatifs sur les pêches. Sur le plan opérationnel, nous les consultons au quotidien pour obtenir des réponses à certaines questions précises.
De plus, nos plans de gestion intégrée des pêches comprennent un volet exhaustif sur la sécurité des bateaux. Lorsque les plans ont été élaborés, nous les transmettons aux responsables de Transports Canada à des fins d'examen et de commentaires.
Je crois que nos interactions sont assez importantes.
Tout à fait, monsieur le président. Je crois que la sécurité maritime relève plus du mandat de Transports Canada que de celui du ministère des Pêches et des Océans, c'est certain...
Est-ce que vous trouveriez étranger, donc, de savoir que lors de récents témoignages, les responsables qui étaient devant le Comité n'ont pas pu fournir de réponse ou d'orientation sur cette étude lorsque nous leur avons demandé des précisions sur la longueur des bateaux et la politique connexe?
Il est difficile pour moi de me mettre à la place de ces témoins. Je sais que nous travaillons en étroite collaboration avec Transports Canada, comme l'a fait valoir Jackie, tant à l'échelon national qu'aux échelons régionaux. Nous avons un groupe de travail avec le ministère, qui se réunit souvent. En fait, je vais rencontrer à nouveau les membres du groupe dans quelques semaines, avant de faire une présentation conjointe devant le Conseil consultatif maritime canadien du ministère.
Pourquoi n'y a-t-il pas d'accord plus officiel en place en ce qui a trait à la longueur des bateaux ou aux politiques qui touchent la sécurité maritime et votre ministère?
Je peux répondre à cette question si vous le voulez, monsieur le président.
La longueur des bateaux est l'un des sujets que nous avons abordés avec Transports Canada à de nombreuses occasions. En fait, nous avons tenu cette discussion en 2010, du moins dans la région de Québec, mais je sais qu'elle a eu lieu dans d'autres régions également. C'est l'un des sujets que nous abordons. En fait, dans la région de Québec, nous avons le Comité permanent sur la sécurité des bateaux de pêche du Québec, qui tient une réunion annuelle sur la sécurité, à laquelle participent le ministère des Transports, la Garde côtière, Pêches et Océans, le Bureau de la sécurité des transports du Canada et l'École des pêches et de l'aquaculture du Québec. On y a abordé toutes sortes de sujets, notamment la longueur des bateaux.
Selon vous, est-ce que Transports Canada devrait être au courant des politiques et mesures prises par le ministère des Pêches et des Océans en ce qui a trait à la longueur des bateaux et à la sécurité des pêcheurs?
D'accord. Merci.
Devant le Comité, le 22 mars 2018, des représentants du Bureau de la sécurité des transports ont précisé que, à leur connaissance, le MPO n’avait pas de processus pour évaluer les répercussions des politiques sur le plan de la sécurité, ce qui favoriserait la prévention des incidents et accidents. Le MPO dispose-t-il d'un tel processus?
Oui, en effet et je crois que mon collègue s'apprêtait à vous fournir des exemples tangibles de ce genre de travail.
Je me demande alors pourquoi il y a une telle confusion avec le Bureau de la sécurité des transports au sujet des communications entre le ministère des Pêches et des Océans et le ministère des Transports sur la longueur des bateaux et les mesures de sécurité mises en oeuvre par le MPO.
Comme l'ont fait valoir les représentants lors de leur témoignage, il s'agit d'un organisme de réglementation indépendant des deux ministères...
D'accord.
Il me reste 41 secondes. Je vais poser une autre question.
Le 15 février, lors de sa comparution devant le Comité, le MPO a précisé que la « dernière grande consultation, qui était plutôt panatlantique, a eu lieu en 2003, lors des consultations entreprises pour définir un ensemble de 10 principes devant servir à délimiter la longueur des bateaux dans les politiques de remplacement. » Quels étaient ces 10 principes?
Merci, monsieur le président. Je veux reprendre là où vous vous êtes arrêté, au sujet de l'étude de 2003. Je crois que Mme Perry en a parlé plus tôt.
Lors de son témoignage devant le Comité en février, une représentante du MPO a expliqué qu’en 2003, le ministère « a adopté une nouvelle approche pour la modification des règles de remplacement des bateaux de pêche de l’Atlantique, à la suite de consultations exhaustives auprès du secteur. » Je me demande si nous pouvons revenir en 2003 afin de savoir quelles étaient les provinces visées par ces règles.
C'était une consultation panatlantique — Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec — au sujet des politiques sur la longueur des bateaux au Canada atlantique. Pendant les consultations, nous avons désigné 10 principes sur lesquels nous nous sommes entendus avec les représentants de l'industrie, en vue d'apporter certaines modifications relatives à la longueur des bateaux de certaines flottes.
Parmi les principes se trouvaient la conservation, la capacité de la flotte, les mécanismes d'autoadaptation, la sécurité des bateaux, la viabilité des entreprises, les parts des flottilles, les membres principaux, les mécanismes facilement applicables, la conformité aux politiques et objectifs en matière de délivrance de permis et la prise en compte des entreprises détentrices de multiples permis dans le Canada atlantique. Depuis ce temps, nous avons eu quelques incidents, comme nous vous l'avons dit lors de notre témoignage de février. On a demandé à modifier la longueur des bateaux de certaines flottes, ce que nous avons accepté.
Il semble que les règles ne s'appliquent pas à Terre-Neuve-et-Labrador. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?
Les règles s'appliquent en ce qui a trait à ces principes et à ce que nous prendrions en compte pour faire un changement selon la demande d'une flotte.
Jackie vient de lever la main. Je ne sais pas si elle veut intervenir.
Merci.
Je voulais ajouter quelque chose au sujet du processus de 2003 auquel on a fait référence. En 2007, nous avons réalisé un processus exhaustif dans l'ensemble de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a donné lieu à certains changements relatifs aux politiques de modification des bateaux dans notre région seulement. Ce processus a été réalisé en consultation et en partenariat avec le gouvernement provincial et visait également un important changement à notre régime de politiques en vue de la mise en oeuvre d'une politique de regroupement. Puisque ce changement donnait lieu à l'expansion de la capacité des bateaux, nous avons aussi élaboré une politique de rationalisation connexe. Cela faisait suite à l'exercice de 2003 décrit par Mark, et visait uniquement Terre-Neuve-et-Labrador.
Les règles s'appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador, mais les diverses régions et les diverses flottes ont aussi une certaine latitude, comme l'a fait valoir Mark, pour s'adapter aux particularités de certaines régions et de certaines pêcheries.
Est-ce que les conditions dont vous parlez s'appliquent également à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick ou seulement à Terre-Neuve-et-Labrador?
D'accord. J'aimerais revenir au BST un instant. Nous avons reçu les représentants du BST également. Ils ont parlé de la Colombie-Britannique. Les choses sont différentes sur la côte Ouest. Pourquoi avons-nous des conditions ou des règles de sécurité distinctes pour les deux côtes? En d'autres termes, ce qu'on se demandait, c'est pourquoi ne pas appliquer ces recommandations en matière de sécurité sur la côte Est également?
Le régime d'attribution des permis de la côte Ouest est différent, puisque les permis sont associés aux bateaux plutôt qu'aux personnes. Cela remonte aux décisions qui ont été prises dans les années 1960 et qui ont évolué depuis. Lorsqu'on veut déterminer la propriété d'un bateau, on vérifie son immatriculation afin de s'assurer que la personne à qui l'on parle en est bel et bien le propriétaire, qui peut prendre des décisions relatives à la gestion des pêches et des permis.
Sur la côte Est, dans tout le Canada atlantique et ailleurs au Canada, les permis sont délivrés à une personne. Dès que nous avons pu confirmer votre identité, nous savons que nous avons affaire à la bonne personne. Récemment, le BST a recommandé au Comité de songer à appliquer les politiques opérationnelles de la côte Ouest au reste du Canada et c'est ce que nous voulons examiner en vue de mettre à jour nos politiques opérationnelles.
D'accord. Un témoin nous a dit que 90 % des pêcheurs de crabe ne voulaient pas voir la politique de remplacement des bateaux changer. C'était Keith Smith. Bien sûr, certains veulent qu'elle change, et nous les avons entendus également. On met beaucoup l'accent... Je crois que vous avez dit que l'un des principes était la sécurité de la flotte.
Encore une fois, comment peut-on régler la question? Il semble qu'un grand nombre de pêcheurs n'ont aucun problème avec la longueur des bateaux et qu'un petit nombre de pêcheurs y voient un problème. Y a-t-il une différence entre les navires de pêche côtière et ceux qui vont plus loin? Est-ce qu'on pourrait entendre des témoignages ou des commentaires sur ces différences entre les pêcheurs et sur les raisons pour lesquelles un petit pourcentage présumé de pêcheurs veulent un changement relatif à la longueur des bateaux?
Je crois que lorsqu'il y avait consensus pour une flotte, le ministère a accepté les changements proposés et a travaillé avec les flottes pour effectuer ces changements. Lorsque des particuliers présentent des propositions pour leurs propres intérêts, elles ne reçoivent pas l'appui de la flotte.
C'est parfait. Il vous restait cinq secondes. Bon travail
J'ai négligé de vous présenter notre collègue, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, M. Albas.
Merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Je vous en suis reconnaissant.
Sur ce, je vais céder la parole à M. Morrissey. Vous disposez de sept minutes, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Ma question se centrera sur ce point, pour faire suite à la question de mon collègue de Terre-Neuve sur la façon de régler la question. Je ne veux pas vous manquer de respect, mais lorsque les représentants du MPO témoignent devant le Comité, ils nous disent qu'ils tiennent des consultations exhaustives et qu'ils travaillent avec tous les membres de l'industrie, dans leur intérêt supérieur.
Lorsqu'on rencontre les pêcheurs dans les ports et sur les quais et lorsqu'on entend leurs témoignages devant le Comité, on comprend qu'ils ne sont pas du même avis. Ils n'ont pas l'impression que le ministère les consulte. Selon eux, le ministère leur parle, mais il ne les consulte pas. Ils n'obtiennent pas de rétroaction. Je vais utiliser quelques exemples pour expliquer mon point.
À l'Île-du-Prince-Édouard, la taille maximale des bateaux est de 45 pieds, je crois, pour la pêche du homard, qui est entièrement gérée en fonction de la capacité. Si les pêcheurs utilisaient des bateaux de 48 pieds, cela ne devrait pas avoir de portée, s'ils souhaitent avoir des bateaux plus sécuritaires. En même temps, le ministère et l'industrie veulent une qualité accrue. L'utilisation des bateaux de pêche a beaucoup changé au cours des dernières années, puisque le marché exige une plus grande qualité de la part des pêcheurs. Ils placent plus d'équipement à bord des bateaux pour contenir le poisson qu'ils pêchent, alors ils ont besoin de plus grands bateaux.
Je vais expliquer mon point. Dans ma circonscription, chaque pêcheur de thon reçoit une étiquette pour pêcher un poisson. Ce poisson doit faire l'objet d'un suivi; c'est une pêche contrôlée. Si vous n'avisez pas les surveillants du MPO à votre arrivée, alors ils saisiront votre poisson et le receveur général touchera l'argent. Si un pêcheur décide qu'il veut aller pêcher un samedi, il doit obtenir la permission de pêcher dans un autre bateau, sinon il ne peut pas pêcher. Il n'y a pas beaucoup de bureaux du MPO ouverts le samedi. C'est ce dont se plaignent les pêcheurs.
Ils se demandent ce que vous gérez vraiment. Vous avez déjà déterminé ce qu'ils pouvaient pêcher. Ils doivent subir des vérifications. Pourquoi le MPO doit-il approuver leur demande de pêcher à partir d'un autre bateau? À leur avis, ils doivent avoir le droit de partir pêcher en canot, par exemple, parce que cela n'a rien à voir avec la réglementation des pêches. Ce sont ces politiques... C'est la même chose.
Les témoignages que nous avons entendus sur le système de jumelage indiquaient le contraire. En fait, ce qu'on a dit, c'est que les pêcheurs voulaient utiliser davantage ce système, mais qu'ils étaient frustrés parce que le MPO ne leur permettait pas de le faire. De plus, nous avons entendu l'exemple d'un pêcheur qui a dû utiliser quatre bateaux différents parce que la répartition ne permettait pas... C'est ce qu'il a été obligé de faire.
Je ne comprends pas la logique derrière certains de ces règlements du MPO en ce qui a trait à certaines pêcheries qui sont gérées de toutes sortes de façons, qui n'ont pas de lien avec la taille des bateaux. Pourriez-vous nous en parler brièvement? Les membres de l'industrie sont très frustrés et ils n'ont pas l'impression d'être consultés par le MPO. Je dis cela au sens large.
Je vais d'abord répondre à la question sur les consultations. Le MPO mène de vastes consultations auprès d'un large éventail d'intervenants concernant toutes ses activités de programme.
Pour ce qui est de la gestion des pêches, cela signifie que nous collaborons avec des organismes nationaux ou panrégionaux comme la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, le Conseil canadien des pêcheurs professionnels, le Conseil canadien des pêches, la BC Seafood Alliance, etc. Ensuite, à l'échelle régionale, nous travaillons avec la P.E.I. Fishermen's Association, l'Union des pêcheurs des maritimes, la FFAW de Terre-Neuve et d'autres organismes similaires pour avoir une idée des attentes des acteurs de l'industrie.
Que ces organismes et leurs membres tiennent des propos différents, c'est une chose, mais nous établissons aussi un dialogue avec...
Je vous arrête ici. J'ai, maintes fois, entendu les fonctionnaires faire valoir qu'il y a une dissonance entre les propos des organismes que vous consultez et ceux des pêcheurs. Cela a été soulevé plusieurs fois, mais si vous ne parvenez pas à atteindre les groupes de pêcheurs et que vous jugez qu'il y a une dissonance, pourquoi maintenez-vous un processus de consultation qui continue de susciter des frustrations chez les pêcheurs?
Nous nous tournons vers d'autres types de consultation. À Terre-Neuve par exemple, nous avons récemment fait une tournée dans plusieurs villes, partout dans la province, pour consulter les pêcheurs directement. Nous consultons également les pêcheurs et les titulaires de permis par l'intermédiaire de nos processus consultatifs.
Je peux vous donner un exemple important. Après nos consultations exhaustives auprès des pêcheurs avant le début de la saison de pêche de 2017, nous avons apporté un changement important à notre politique d'absorption d'entreprises pour permettre le regroupement des permis de pêche à la crevette, ce qui était interdit. Antérieurement, le regroupement était seulement autorisé pour l'ensemble des activités d'entreprise. Nous avons permis le regroupement des permis de pêche à la crevette en fonction des commentaires des pêcheurs et de la réduction des allocations de pêche côtière à la crevette pour 2017.
A-t-on observé une réduction des regroupements? Une des critiques que l'on entend au sujet du régime d'exploitation en partenariat est la suivante: lorsque deux pêcheurs travaillent ensemble, cela a pour effet de leur faire perdre une partie de leurs revenus ou de leurs quotas. Cela a donc tendance à être... La politique semble bonne, en théorie, mais c'est autre chose sur le plan pratique.
Je ne peux me prononcer sur les témoignages qui vous ont amené à cette conclusion, mais cela se fait seulement selon le principe du « un pour un ». Il n'y a aucune perte de revenus...
Merci, monsieur le président. Nous n'avons jamais assez de temps. Cela dit, je remercie les témoins d'être ici.
Plus j'entends parler de l'étude sur la longueur des bateaux à laquelle M. McDonald a fait référence, plus je suis sidéré du manque de jugement qui règne au MPO.
Je dispose de peu de temps, et personne ne m'a encore expliqué la raison d'être des politiques sur la longueur des bateaux. Je connais la différence entre un bateau de 20 pieds et un bateau de 45 pieds, ou entre un bateau de 35 pieds et un autre de 55 pieds. Mais qui est-ce que ça dérange que la différence soit de six pouces, un pied, ou peu importe?
J'aimerais que quelqu'un m'explique, en 25 mots ou moins, comment on peut avoir un raisonnement saugrenu au point d'obliger un pêcheur à utiliser quatre bateaux différents. Qui veut répondre à cela? Je ne veux pas d'explications de bureaucrates. Dites les choses telles qu'elles sont.
Je vais essayer de répondre en 25 mots ou moins.
Les mesures de contrôle de la longueur des bateaux servent au contrôle de l'effort dans le secteur des pêches. C'était notre point de départ lorsque nous avions des pêches concurrentielles. Les flottes se sont transformées à mesure que nous sommes passés aux quotas individuels pour divers types de pêche. C'est ce que nous avons observé au fil du temps.
Essentiellement, vous ne faites pas confiance aux pêcheurs; vous prenez donc les mesures nécessaires pour les surveiller ou les contrôler.
Voici pourquoi j'ai de la difficulté à accepter votre réponse. Je pratique la chasse et la pêche récréatives. Si j'ai une vignette pour la chasse au chevreuil, j'ai droit d'abattre un chevreuil, et si j'en abats plus d'un, je peux faire l'objet d'un contrôle par un agent. Cela vaut aussi pour les quotas de pêche; c'est ainsi qu'on limite les prises.
Pourquoi ne procède-t-on pas ainsi dans le cas qui nous occupe?
Pour continuer avec cette analogie, le gouvernement s'assure que vous utilisez un type d'arme précis et que vous n'utilisez pas un canon.
Nous contrôlons l'effort dans la même mesure...
M. Larry Miller: L'effort?
M. Mark Waddell: Oui, pour les pêches concurrentielles.
M. Larry Miller: Vous avez dit « effort ».
M. Mark Waddell: L'effort de pêche.
C'est une question de capacités de la flotte. Soulignons aussi que tous les pêcheurs d'une flotte veulent assurer une certaine uniformité des capacités pour que tous aient le même équipement de base pour pratiquer la pêche.
Donc, cela ne dépend pas de l'espèce qu'on pêche, mais du bateau qu'on utilise. C'est comme essayer de rivaliser avec les voisins. Si mon voisin a un bateau de 45 pieds et que j'ai un bateau de 38 pieds, cela ne suffit pas.
Je pourrais apporter des précisions.
Nous avons recours à deux types d'outils pour la gestion des pêches. Dans un premier temps, il y a les contrôles des intrants ou des capacités, qui sont liés à la taille et à la capacité des navires ainsi qu'au nombre d'engins. Viennent ensuite les contrôles des extrants ou des prises, ce qui est lié aux quotas. Nous avons besoin des deux.
Tout écart entre les deux entraîne un risque de surexploitation des ressources halieutiques. Nous avons besoin de ces deux outils.
Très bien. Je ne suis pas d'accord, dans une certaine mesure. Je comprends pourquoi les deux sont importants; cela ne me pose pas problème. Si vous avez vraiment des gens qui veillent à l'application sur le terrain, cela ne me pose pas vraiment problème: j'ai un bateau d'une certaine taille et il y a beaucoup d'argent en jeu. Je ne serai certainement pas assez stupide pour risquer de perdre ce bateau pour avoir fait de la surpêche.
J'aimerais parler de ce que M. Morrissey a fait. On nous a souvent parlé du manque de consultation, et j'ai tendance à croire les pêcheurs. Il semble, d'après ce qu'on m'a dit, que vous consultez uniquement les gens de la FFAW. Ce n'est pas une véritable consultation avec les pêcheurs. Ils sont peut-être membres de la FFAW, mais consulter cet organisme ne signifie pas que vous consultez les pêcheurs.
Monsieur Vincent.
Je vais vous donner un exemple concret lié aux zones protégées. Nous sommes allés dans tous les villages. Nous nous sommes réunis autour d'une table avec les pêcheurs pour examiner les cartes et déterminer l'emplacement idéal des zones de protection marine. Nous voulions savoir si cela nuirait à leurs activités de pêche. C'était des discussions en personne. Ce n'est qu'un exemple; nous avons tenu 40 rencontres, seulement au Québec.
Merci, monsieur le président. Je remercie les fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.
Comme vous pouvez sans doute l'imaginer d'après les questions qui vous sont posées, nous sommes frustrés, parce que nous entendons deux choses très différentes. N'y a-t-il pas un juste milieu? Quelle est la solution? Des pêcheurs qui ont comparu au Comité ont dit qu'ils n'ont pas été consultés, qu'ils ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pêcher. Ils ne voient pas en quoi la taille du bateau est importante, étant donné qu'ils ont un quota.
Mme Perry a dit qu'il pourrait y avoir un écart. Je suis désolée, mais je ne comprends pas comment cela peut être possible. Si on vous attribue un quota de prise, quel est le rapport avec la taille du bateau?
Cela dit, je vais passer à une autre question, mais je reviendrai à cet aspect quand il sera temps de trouver une solution à ce problème. C'est bel et bien un problème.
Ma question est pour vous, monsieur Waddell, mais d'autres pourront intervenir si je m'adresse à la mauvaise personne. Un des pêcheurs a indiqué qu'il a un bateau de 29 pieds et 11 pouces. Il se rend plus loin en mer qu'auparavant et, pour des raisons de sécurité, il aimerait avoir un plus grand bateau. Or, un représentant de la FFAW a indiqué que sur le plan de la sécurité, la taille du bateau et la distance au large n'ont aucune importance. On peut se rendre en toute sécurité à la limite des 200 milles avec un bateau de 29 pieds.
Êtes-vous d'accord avec cette affirmation? Êtes-vous d'accord pour dire que la taille du bateau n'a aucune incidence sur la sécurité?
Il s'agit de l'un des nombreux facteurs contributifs de la sécurité d'un bateau. Les fonctionnaires de Transports Canada et du BST ont fait le même commentaire. Ils reconnaissent que la longueur d'un bateau n'est pas le seul facteur. Il y a aussi la stabilité du navire, le chargement du navire, l'équipement, la formation de l'équipage et les conditions météorologiques. Essentiellement, la sécurité en mer dépend d'une série de facteurs.
Pour revenir à ma question, je comprends qu'il s'agit d'un facteur parmi de nombreux autres, mais est-il aussi sécuritaire de se rendre à la limite des 200 milles avec un bateau de 29 pieds qu'avec un bateau de 50 pieds? Oui ou non?
Je n'aime pas être trop direct, mais je dirais d'abord que nous ne sommes pas des spécialistes de la sécurité, mais que nous consultons Transports Canada pour plusieurs enjeux, dont la sécurité. Je vais vous donner deux exemples concrets qui remontent à deux semaines.
Premièrement, nous avons discuté avec les pêcheurs pour devancer l'ouverture de la saison de la pêche au crabe. Au Québec, les gens souhaitent avoir du crabe pour Pâques, une fête dont la date varie selon les années, pour une raison quelconque. Puisque les températures étaient extrêmement froides, nous avons consulté Transports Canada et Environnement Canada au sujet du couvert de glace. Nous voulons savoir s'il était possible d'ouvrir la saison le 29 ou si nous devions attendre.
La semaine dernière, nous avons obligé les pêcheurs de crabe à utiliser des filins d'une longueur donnée — 3,5 brasses — entre la bouée principale et la bouée secondaire pour éviter que des baleines noires de l'Atlantique Nord ne les emportent. Les pêcheurs considéraient que ce n'était pas sécuritaire, étant donné les courants et tout le reste. Nous avons consulté Transports Canada, qui a répondu qu'on pouvait utiliser en toute sécurité des filins d'une longueur maximale de six brasses. C'est donc ce que nous avons fait.
Ce sont là deux exemples de situations où nous avons consulté les pêcheurs et le ministère des Transports sur des questions de sécurité.
Très bien.
Le vice-président (M. Todd Doherty): Je crois que Mme Perry voulait intervenir.
Mme Bernadette Jordan: Très bien. J'ai peu de temps; j'aimerais passer à mon prochain point.
J'y reviendrai, madame Perry, si nous en avons le temps.
Vous avez peut-être suivi les témoignages. Vous avez entendu que le Comité a accueilli plusieurs témoins qui trouvent cette situation difficile et qui n'ont pas l'impression qu'on les écoute. Madame Perry, je crois que vous avez indiqué qu'il vous arrive maintenant de faire une tournée des villes et des villages pour discuter avec les pêcheurs plutôt que de vous adresser à un organisme qui représente seulement certains pêcheurs et non tous.
Êtes-vous prêts à vous engager, devant nous, à mener désormais de telles consultations à plus grande échelle dans les collectivités? Vous pourriez ainsi prendre connaissance des problèmes liés aux politiques sur la longueur des bateaux par l'intermédiaire des pêcheurs eux-mêmes et non d'un comité parlementaire.
Le vice-président (M. Todd Doherty): En 20 secondes tout au plus, s'il vous plaît.
Merci. Les cinq prochaines minutes iront à la présidence. C'est l'avantage d'être roi et maître pour la journée, je suppose.
Des voix: Ha, ha!
Le vice-président (M. Todd Doherty): Monsieur Waddell, avec tout le respect que je vous dois, je suis offusqué de vous avoir entendu dire, en réponse à la question qui vous a été posée par Mme Jordan, que vous n'êtes pas des spécialistes de la sécurité. Pourquoi êtes-vous ici? Nous étudions la longueur des bateaux, et le Comité veut savoir sur quoi sont fondées les décisions à cet égard. Vous voyez peut-être que cela suscite de la confusion au sein d'un comité de parlementaires. Pouvez-vous vous imaginer la confusion qui règne parmi les pêcheurs, dont certains ont comparu au Comité?
Comme je l'ai indiqué aux représentants de Transports Canada et du BST, je vous dirais — c'est un plaidoyer, en quelque sorte — qu'il est grand temps que ces ministères et organismes se décident à collaborer, car il en va de la vie des gens, de leur subsistance. La frustration est grande dans le milieu. Vous vous présentez devant le Comité et... Je vous suis reconnaissant de votre témoignage. Vous avez simplement fait preuve d'honnêteté en affirmant que vous n'êtes pas des spécialistes de la sécurité, mais c'est ce que nous étudions aujourd'hui. C'est un élément fondamental des politiques sur la longueur des bateaux. Sur quelles décisions ces politiques sont-elles fondées?
J'ai une question pour vous, madame Perry. Comme Mme Jordan et d'autres l'ont mentionné, le Comité a accueilli de nombreux pêcheurs dans le cadre de nombreuses études. Comme je l'ai indiqué dans mes questions précédentes, on ne cesse de nous répéter que le MPO a abdiqué ses responsabilités en matière d'établissement de politiques et de prise de décisions au Canada atlantique pour les laisser à la FFAW et à d'autres organismes, comme le WWF.
Dans l'un des derniers témoignages que nous avons entendus, on a indiqué qu'à Terre-Neuve, l'application des règlements — notamment les règlements sur les bateaux, les options de location, les transferts de quotas, les dépassements de quotas et la désignation des exploitants — varie d'un cas à l'autre et dépend des relations que les gens entretiennent avec le FFAW et le MPO. Que répondez-vous à cela?
Je suis catégoriquement en désaccord avec cette déclaration. Nous consultons effectivement la FFAW. Je l'ai souligné lors de ma comparution précédente. Il s'agit d'une organisation d'exploitants légitimes et...
Je peux également vous dire, de façon catégorique, que nous consultons directement les pêcheurs. Nous tenons compte des commentaires de nombreux intervenants. Ce n'est pas une question d'accorder la priorité à un intervenant plus qu'à un autre. La question est de trouver un équilibre...
En fait, oui, c'est une question de priorité, car de nombreux pêcheurs sont venus témoigner qu'ils n'avaient pas été invités à ces discussions et que la FFAW, la FMF et d'autres prennent les décisions en ce qui a trait aux politiques.
Je répète qu'en ce qui a trait à la gestion des pêches, c'est le ministère des Pêches et des Océans qui prend les décisions. Nous consultons une grande variété d'intervenants, y compris le FFAW, et nous allons continuer de consulter des organisations d'exploitants à l'échelle du pays, mais nous consultons également d'autres intervenants, y compris les pêcheurs.
Bien entendu, ceux qui ne sont pas d'accord avec nos décisions auront le sentiment de ne pas avoir été consultés ou que leurs opinions n'ont pas été prises en considération. Cela se comprend, c'est la nature humaine, mais il est injuste de dire que nous renoncions à notre responsabilité en matière de décision et que nous ne consultons que le FFAW.
Vous dites que tous les témoins qui nous ont dit le contraire de ce que vous dites aujourd'hui sont simplement mécontents, qu'ils ne sont pas heureux. C'est exact? Ils nous ont dit...
J'ai également dit que quiconque ne voit pas son opinion personnelle être reflétée dans nos décisions serait frustré. Cela est comprenable.
D'accord.
Ceci dit, je vais laisser la parole à M. McDonald.
C'est votre étude. Vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Perry, M. Doherty vous a interrogée au sujet de la participation du FFAW. Dans le même ordre d'idée — et peut-être que vous pourriez répondre par oui ou par non, car je n'ai que cinq minutes et j'ai plusieurs sujets à aborder —, lorsqu'un quota est réaffecté, que ce soit pour le flétan, le turbo ou peu importe, et qu'un soi-disant tirage au sort est effectué pour attribuer une partie du quota en question, qui procède au tirage au sort?
Lorsqu'il est question de l'accès à des pêches en particulier, c'est le ministère qui procède aux tirages au sort. Parfois, ces tirages se font devant témoin. Le cas auquel vous faites référence ne m'est pas familier, mais lorsqu'il est question de l'accès aux pêches, je peux vous assurer que si le ministère ne procède pas lui-même au tirage au sort, il est présent lorsque celui-ci a lieu. Je ne connais pas les détails du cas auquel vous faites référence.
C'était probablement en raison d'une augmentation du nombre de flétans, ou quelque chose du genre. Un quota a été retiré, puis réattribué par tirage au sort parmi des intervenants de l'industrie. Si je ne m'abuse, un des témoins que nous avons accueilli nous a dit que le tirage avait été exécuté par le FFAW et que si son nom était choisi, il était rejeté et ne recevait aucune partie du quota, si c'est le cas...
Vous — ou peut-être était-ce quelqu'un d'autre — avez également parlé de la pêche à la crevette et des consultations à ce sujet. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit, car c'est en réalité un caucus de députés de Terre-Neuve-et-Labrador qui a rencontré le ministre pour le prier d'examiner la possibilité de collaborer là où les quotas de crevette étaient en baisse. Je ne crois pas que ce soit le résultat de consultations. C'est ce caucus qui a rencontré le ministre et celui-ci a pris cette décision contre l'avis de certains.
Des témoins nous ont dit... Je n'aborderai pas le sujet.
Madame Perry, lors d'une comparution précédente, vous avez dit que la plupart des pêches sont assujetties à des CI. On parle ici de la capacité accrue avec des bateaux plus grands. Vous dites que même dans l'industrie des poissons de fond, certains ne sont pas nécessairement assujettis à un CI. À mon avis, et selon ce que j'ai entendu, toutes les catégories de poissons de fond sont assujetties soit à un CI ou à une limite hebdomadaire, quotidienne ou de sortie. Dans l'industrie des poissons de fond, quelle pêche serait exclue d'une telle limite?
Un grand nombre d'espèces de poissons de fond ne sont pas assujetties à des limites de sortie ou à des CI: la raie, la baudroie, la merluche et certains turbots. L'imposition de limites de captures dépend beaucoup de la flotte et de l'équipement utilisés.
Si je ne m'abuse, dans le cadre de mon témoignage précédent, j'ai dit que très peu de pêches à Terre-Neuve-et-Labrador sont assujetties à des CI. Dans d'autres régions, il y a peut-être plus de CI ou de CIT, mais l'imposition de tels contingents n'est pas commune à Terre-Neuve-et-Labrador. Bien entendu, la pêche au crabe est la plus importante, mais d'autres, comme la morue dans la zone 3P, sont assujetties à des CI. Toutefois, ce régime de gestion n'est pas le plus courant dans la région.
Merci.
Monsieur Waddell, vous dites ne pas pouvoir formuler de commentaire sur la sécurité d'un bateau. Disons que ma collègue, Mme Jordan, et moi pêchons le même quota, mais que moi j'utilise un bateau de 50 pieds et elle, un bateau de 39 pieds 11 pouces. Peu importe où nous pêchons, si nous sommes tous les deux à une distance égale de la côte — disons à 180 milles au large —, selon vous, mon bateau de 50 pieds m'offre-t-il un peu plus de sécurité que le bateau de 39 pieds 11 pouces de ma collègue?
Avez-vous le même équipage? Avez-vous reçu exactement la même formation? Avez-vous le même équipement? Toutes ces circonstances sont-elles les mêmes?
D'accord. Merci.
Madame Perry, j'aimerais revenir un instant sur la question des pêcheurs ne faisant pas partie du noyau, car vous en avez parlé, et du fait que certains pêcheurs n'étaient pas considérés comme des pêcheurs à temps plein. Le moratoire sur la morue de l'Atlantique Nord a été imposé il y a environ 26 ans, je crois. Depuis, certains pêcheurs — et l'un d'entre eux est venu témoigner — ont continué de pêcher cette morue. Qu'ils soient ou non considérés comme faisant partie du noyau, ils ont continué cette pêche comme ils l'ont toujours fait.
À la lumière de cette information, selon vous, ne serait-il pas temps de désigner les pêcheurs comme des pêcheurs? Certains de ceux qui ne font pas partie du noyau, mais qui pourraient probablement prouver qu'ils pêchent régulièrement depuis 26 ans, devraient obtenir la désignation de pêcheurs si cela leur permet d'utiliser un bateau de plus de 28 pieds. Il est temps de les ajouter au noyau de pêcheurs. Je suis conscient que je vais recevoir des appels de représentants syndicaux concernant cette déclaration, mais j'aimerais connaître votre raisonnement.
Je suis désolé, monsieur McDonald, mais votre temps est écoulé. Toutefois, je vais permettre à Mme Perry de vous répondre.
La question du noyau de pêcheurs a fait l'objet d'un travail détaillé. Je dirais également qu'il a été suivi d'un long processus d'appel qui a été utilisé à maintes reprises. Cet exercice qui a permis de définir les catégories d'exploitants faisant partie du noyau et ne faisant pas partie du noyau a été mis à l'essai à maintes reprises. Je peux vous assurer que les exploitants qui se retrouvent maintenant dans la catégorie des pêcheurs ne faisant pas partie du noyau peuvent demander à ce que cette classification soit revue plusieurs fois...
Merci, monsieur le président.
Madame Perry, j'aimerais vous poser une question.
Selon les témoignages que nous avons entendus, une grande majorité des pêcheurs côtiers du Canada atlantique n'ont aucun problème avec les règles relatives à la longueur des bateaux. Toutefois, un petit nombre d'entre eux souhaiteraient avoir des bateaux plus grands. Que dites-vous à ces pêcheurs?
Ce que nous leur disons, c'est qu'il existe des politiques relatives à l'admissibilité des bateaux et que l'on s'attend à ce qu'ils respectent ces politiques. Chaque région dispose d'un processus d'appel permettant aux exploitants de demander l'examen de leurs circonstances particulières afin de déterminer si celles-ci méritent de faire l'objet d'une exception.
Pas souvent, mais nous avons des exemples de circonstances particulières où ces exceptions étaient justifiées.
Nous semblons avoir frappé une cible en ce qui a trait aux quotas par opposition à la technologie. Vous avez parlé de l'effort de pêche et le Comité souhaitait obtenir plus de détails à ce sujet. S'en est suivie une explication des quotas axés sur la capture et la technologie et la façon dont la pêche est exécutée.
J'aurais une question à vous poser. Je crois qu'il y a un certain mérite à avoir des règles. Nous souhaitons assurer la sécurité des pêcheurs. J'aimerais parler, par exemple, de la surveillance des quotas. Disons que l'on impose une limite quant à la capture et à la taille des bateaux. Comment fait-on pour savoir si les captures respectent les quotas et si les pêcheurs sont en sécurité? Comment fait-on pour surveiller cela?
Nous utilisons plusieurs mécanismes. Nous avons des observateurs en mer qui observent les débarquements lorsqu'ils montent à bord des bateaux, et des vérificateurs à quai qui surveillent le transport de la capture vers la côte. Dans certains cas, nous utilisons des journaux de bord électroniques et des journaux de bord en format papier dans d'autres cas. Les pêcheurs y enregistrent leurs captures, l'endroit où ils ont pêché, le type d'équipement qu'ils ont utilisé, et bien d'autres informations et fournissent ces informations au ministère aux fins d'examen. Nos agents de conservation et de protection sont également sur place et s'entretiennent avec les exploitants.
Merci, monsieur Donnelly.
Avec la permission du Comité, j'aimerais poser une brève question et laisser la parole à M. Miller pour une brève question également.
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Merci.
Madame Perry, nous avons entendu le témoignage de deux pêcheurs qui ont interjeté appel de la décision afin de pouvoir modifier la longueur de leur navire. Savez-vous quel a été le résultat de ces deux appels? Pouvez-vous partager cette information avec le Comité?
C'est le comité d'appel indépendant qui examine ces cas. Dans ces deux cas, l'enregistrement du navire a été approuvé.
Merci, monsieur le président.
Ces séances peuvent vous paraître injustes en tant que témoins.
Madame Perry, de toute évidence, les questions de Mme Jordan et de M. Doherty vous ont fait vivement réagir. En tant que parlementaires, lorsque quelque chose nous semble louche, il est de notre devoir de poser des questions. Il y a tellement d'éléments dans ce dossier et, sauf votre respect, le Comité ne semble pas être en mesure d'obtenir des réponses sur les raisons pour lesquelles certaines de ces règles bêtes ont été adoptées. C'est très frustrant pour nous, mais ne vous sentez pas visée personnellement.
Monsieur Waddell, vous dites que vous n'êtes pas un ingénieur ou un ingénieur en sécurité. Moi non plus. Toutefois, la logique me fait dire qu'un bateau de 50 pieds serait plus sécuritaire qu'un bateau de 20 pieds. Vous voudrez peut-être ajouter cela à votre réponse la prochaine fois.
Une des choses dont j'aimerais parler, c'est le processus d'exception. M. Donnelly en a parlé. Il semble qu'un tel processus existe. Pour tous les pêcheurs qui doivent utiliser deux permis avec deux bateaux différents ou pour le pêcheur qui doit utiliser quatre bateaux différents, j'espère que le MPO, vous tous, travaille à quelque chose qui permettra de régler la question de façon à ce que tous ces pêcheurs puissent faire l'objet d'une exemption. Je sais qu'il doit y avoir un processus et que cela ne plaît peut-être pas aux pêcheurs. En tant qu'agriculteur, je n'aime pas certains de ces processus, mais ils sont nécessaires.
Le vice-président (M. Todd Doherty): Monsieur Miller, avez-vous une question à poser?
M. Larry Miller: Oui.
Est-ce que chacun d'entre vous s'engage à accentuer les efforts et à faire preuve d'un peu plus de bon sens en ce qui a trait à ces exemptions?
Le vice-président (M. Todd Doherty): Monsieur Waddell, allez-y.
Comme l'a dit Jackie, nous avons un processus d'appel en place. Ceux qui se sentent lésés par les décisions rendues peuvent présenter une demande de dédommagement ou demander un réexamen de leurs dossiers auprès du ministère.
Oui, merci, monsieur le président. Je serai bref. Je vais d'abord commencer par formuler un commentaire.
Mme Perry et moi avons passé un certain temps hier à l'aéroport à discuter de cette étude, notamment. J'ai donc un léger avantage sur vous tous. Nous avons eu plus de discussions informelles hier que de discussions officielles aujourd'hui. Je lui ai dit que si cette étude ne mène qu'à une seule chose, j'espère que les bureaux régionaux du MPO consulteront les pêcheurs, que ce soit sur les quais ou ailleurs.
De plus, lorsqu'il est question d'une modification sur la longueur d'un bateau ou de la consultation à ce sujet, le MPO a les coordonnées de tous les propriétaires de bateaux. Chaque bateau doit être enregistré avec le nom et l'adresse du propriétaire. Si l'une des recommandations est de mener une consultation auprès des pêcheurs afin de connaître leurs opinions sur une question en particulier, il suffira d'envoyer par la poste un questionnaire à chaque propriétaire de bateau. S'ils ne répondent pas, tant pis, mais au moins, ils auront eu l'occasion de s'exprimer. J'espère que c'est une option qui sera examinée lorsque cette étude sera terminée et que nous aurons formulé nos recommandations au ministre.
Quelqu'un a parlé du processus d'appel. Je sais que deux pêcheurs venus témoigner ont interjeté appel concernant une décision relative à la rallonge de cinq pieds de leur bateau, que les règles avaient été modifiées et qu'ils l'ignoraient. Ils n'ont pas été consultés.
Madame Perry, quel a été le résultat de ces appels?
D'accord.
Dans ce cas, je vais terminer en remerciant tous les témoins d'avoir accepté notre invitation, de leur patience et de leur persévérance face aux questions parfois pointues des parlementaires. Merci.
Merci à tous les témoins d'avoir accepté notre invitation. Comme l'ont souligné MM. Miller et McDonald, notre travail consiste à poser des questions difficiles. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de venir témoigner et du travail que vous faites.
Encore une fois, merci.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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