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HESA Rapport du Comité

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Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1er février 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, et a convenu le jeudi 9 février 2017, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :

Article 42

Que le projet de loi C-37, à l'article 42, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 44, de ce qui suit :

« (2) La demande d’exemption est accompagnée des renseignements, présentés selon les modalités fixées par le ministre, concernant les effets bénéfiques attendus du site sur la santé »

b) par substitution, de la ligne 17, page 44, de ce qui suit :

« c) la structure administrative en place permettant »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-37, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé.