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HESA Rapport du Comité

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Projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 31 janvier 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, et a convenu le 21 mars 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 2

« a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 1, de ce qui suit :

seurs de soins palliatifs, élabore un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les

b) par substitution, aux lignes 13 à 22, page 2, de ce qui suit :

f) de prendre en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs.

(2) Le ministre entame les consultations visées au paragraphe (1) dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

Que le projet de loi C-277, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 2, de ce qui suit :

« b) de déterminer les besoins en matière de formation des fournisseurs de soins de santé et de tout autre aidant; »

Que le projet de loi C-277, à l’article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 6 et 7, page 2, de ce qui suit :

« (c) identifies measures to support palliative care providers; »

Que le projet de loi C-277, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit :

« d) de promouvoir la recherche ainsi que la collecte de don- »

Que le projet de loi C-277, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« g) d’examiner l’opportunité de rétablir, au sein du ministère de la Santé, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. »

Article 4

Que le projet de loi C-277, à la page 2, soit modifié par substitution de l’intertitre précédant l’article 4 et, à l’article 4, aux lignes 30 à 34, de ce qui suit :

« État des soins palliatifs au Canada

4 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé établit un rapport portant sur l’état des soins palliatifs au Canada, puis il le fait déposer devant »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-277, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 44 à 46) est déposé.