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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 102
mercredi 25 avril 2018, 16 h 15 à 17 h 50
Présidence
Bill Casey, président (Libéral)

• Matthew Dubé remplace Don Davies (NPD)
• Brian Masse remplace Don Davies (NPD)
• Marc Serré remplace Ramez Ayoub (Libéral)
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Jacques Maziade, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Karin Phillips, analyste
Sénat
• L'hon. Nancy Greene Raine, sénatrice
Ministère de la Santé
• Hasan Hutchinson, directeur général, Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition, Direction générale des produits de santé et des aliments
• David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation
• Karen McIntyre, directrice générale, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 14 février 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

David K. Lee et Hasan Hutchinson répondent aux questions.

Article 2,

Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi S-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« enfants Personnes âgées de moins de treize ans. (chil- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ben Lobb, Ron McKinnon, John Oliver, Marc Serré, Sonia Sidhu, Len Webber — 8;

CONTRE : Matthew Dubé — 1.

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 4,

Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-228, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« publicité d’un aliment à teneur élevée en acides gras saturés, en sodium ou en sucres de manière »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-228, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« (2) Afin d’établir si la publicité s’adresse principalement aux enfants, il faut tenir compte du contexte de sa présentation, notamment :

a) la nature et l'usage prévu de l’aliment faisant l’objet de la publicité;

b) la manière dont la publicité est présentée;

c)  le moment ou l’endroit où la publicité est présentée.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux événements et aux organismes sportifs municipaux, provinciaux, territoriaux ou nationaux ni aux événements communautaires destinés au public telles les foires ou les expositions. »

Il s'élève un débat.

À 16 h 36, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la séance est suspendue.

À 17 h 26, la séance reprend.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi S-228, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« 7.3 Avant le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur des articles 7.1 et 7.2, ces articles sont soumis à l’examen de leur effet — notamment sur l’augmentation, le cas échéant, de la publicité d’aliments mauvais pour la santé de manière que la publicité s’adresse principalement aux personnes âgées d’au moins treize ans et qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-sept ans — par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Article 5,

Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-228, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« communication de la publicité, sans restreindre de façon déraisonnable l’accès à cette publicité au reste de l'auditoire; »

Il s'élève un débat.

À 17 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Marie-Hélène Sauvé