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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 41
jeudi 9 février 2017, 11 h 5 à 13 h 28
Présidence
Bill Casey, président (Libéral)

Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Justin Vaive, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Karin Phillips, analyste
• Marlisa Tiedemann, analyste
Ministère de la Santé
• Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada
• Kirsten Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Agence des services frontaliers du Canada
• Megan Imrie, directrice générale, Direction du programme commercial
• Cathy Toxopeus, directrice, Division du rendement de programme et des rapports
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er février 2017, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Il est convenu, — Que, nonobstant la motion adoptée le 2 février 2017 concernant l’étude article par article du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, le président ait la capacité de limiter les débats à un maximum de 10 minutes par parti, par amendement, pour l’article 42.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule est réservé.

Le président met en délibération l'article 1.

Du consentement unanime, les articles 1 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 42,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-37, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 22, page 44, de ce qui suit :

« (2) La demande d’exemption est accompagnée de renseignements, présentés selon les modalités fixées par le ministre, concernant les conditions locales indiquant que le site répond à un besoin.

Renseignements supplémentaires

(2.1) Le ministre peut exiger que la demande d’exemption soit accompagnée de renseignements concernant la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le site et les ressources disponibles pour voir à l’entretien de celui-ci. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 22, page 44, de ce qui suit :

« (2) La demande d’exemption est accompagnée de renseignements, présentés selon les modalités fixées par le ministre, concernant :

a) les effets bénéfiques attendus du site sur la santé publique;

b) les conditions locales indiquant qu’un tel site répond à un besoin;

c) les ressources disponibles pour voir à l’entretien du site.

Preuve

(2.1) En ce qui a trait à la demande d’exemption, le ministre peut tenir compte de la preuve concernant :

a) l’incidence du site sur le taux de criminalité;

b) la structure administrative en place permettant d’encadrer le site;

c) les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté. »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

John Oliver propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 42, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 44, de ce qui suit : « (2) La demande d’exemption est accompagnée des renseignements, présentés selon les modalités fixées par le ministre, concernant les effets bénéfiques attendus du site sur la santé »

b) par substitution, de la ligne 17, page 44, de ce qui suit :

« c) la structure administrative en place permettant » .

Après débat, l'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 44, de ce qui suit :

« Renseignements supplémentaires

(2.1) La demande d’exemption est également accompagnée :

a) de lettres, d'une part, d’un représentant autorisé de la municipalité où le site serait établi et, d'autre part, du chef du corps de police chargé de la prestation de services de police dans cette municipalité, témoignant de leur appui ou de leur opposition au site proposé et comportant des renseignements concernant les éléments visés à l'un ou l'autre des alinéas 56.1(2)a) à e);

b) de la preuve établissant que tous les ménages dans un rayon de deux kilomètres du site ont été avisés qu’ils peuvent, au titre de l’alinéa 56(2)e), exprimer leur appui ou leur opposition au site proposé;

c) de la preuve établissant que le député fédéral représentant la circonscription où le site serait établi a été informé de la demande d’exemption;

d) de la preuve établissant que les consultations tenues pour obtenir les renseignements visés à l’alinéa 56(2)e) ont comporté des séances dans chacune des langues officielles qui étaient accessibles aux personnes handicapées;

e) de renseignements concernant les écoles, les églises, les hôpitaux, les commerces ainsi que les lieux de récréation ou de divertissement se trouvant dans un rayon de deux kilomètres du site.  »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Rachael Harder propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 44, de ce qui suit :

« (4) Le ministre peut accorder l’exemption au plus tôt quarante-cinq jours après la date à laquelle il a donné avis public, selon les modalités de son choix, de la demande d’exemption. L’avis indique notamment le délai — d’au plus quatre-vingt-dix jours — dont le public dispose pour présenter des observations au ministre.

(4.1) Avant d’accorder l’exemption, le ministre rend publiques les observations reçues au titre du paragraphe (4). »

Après débat, l'amendement de Rachael Harder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 42, tel que modifié, est adopté.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-37 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 45, du nouvel article suivant :

« 42.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56.1, de ce qui suit :

Délégation

56.2 Le ministre peut, par écrit et aux conditions qu’il estime nécessaires, déléguer à un ministre provincial responsable de la santé le pouvoir d'exemption que lui attribue le paragraphe 56(1).

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-37 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 45, du nouvel article suivant :

« 42.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56.1, de ce qui suit :

56.2 (1) Afin de permettre l’exercice ou la continuation de l'exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, le ministre peut, à la demande écrite d’un ministre provincial responsable de la santé qui est d’avis qu’il y a urgence sanitaire à proximité du site ou dans la municipalité où le site serait établi, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements :

a) toute personne ou catégorie de personnes relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi;

b) toute substance désignée ou tout précurseur obtenus d’une telle manière, ou toute catégorie de ceux-ci.

2) Le ministre publie sur le site Web du ministère toute demande reçue au titre du paragraphe (1) dans les trois jours suivant la date de sa réception.

(3) Le ministre peut, à la suite d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1), accorder une exemption d'au plus un an et l'assortir des conditions qu’il estime nécessaires.

(4) Faute de décision du ministre, toute exemption demandée en vertu du paragraphe (1) est réputée accordée le septième jour suivant la date à laquelle le ministre en a reçu la demande.

(5) Le ministre publie sur le site Web du ministère, au plus tard cinq jours après les avoir prises, ses décisions à l’égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1).

(6) La période d'un an pour laquelle est accordée toute exemption au titre du présent article commence le lendemain de la date à laquelle le ministre a accordé ou est réputé avoir accordé l'exemption. »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Du consentement unanime, les articles 43 à 73 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'annexe 1 est adoptée.

L'annexe 2 est adoptée.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-37 soit réimprimé tel que modifié pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.

À 13 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon