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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 95
lundi 19 mars 2018, 15 h 30 à 16 h 55
Présidence
Bill Casey, président (Libéral)

• Alexandre Boulerice remplace Don Davies (NPD)
• L'hon. Diane Finley remplace Len Webber (Conservateur)
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Karin Phillips, analyste
• Marlisa Tiedemann, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Ben Lobb propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de la récente décision de Santé Canada de ne pas rendre Cystagon disponible et des effets de cette décision stratégique sur quelque 75 enfants et jeunes adultes au Canada qui souffrent des effets mortels de la cystinose; que la ministre de la Santé, des fonctionnaires et des Canadiens atteints de cystinose soient invités à témoigner au plus tard le mercredi 28 mars 2018; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexandre Boulerice, Diane Finley, Marilyn Gladu, Ben Lobb — 4;

CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 5.

Motion

Alexandre Boulerice propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne de toute urgence une étude qui durera au moins trois (3) réunions afin de produire des recommandations sur les mesures que le gouvernement fédéral peut prendre, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour mieux réglementer les boissons ayant une teneur élevée en alcool, en caféine et en sucre; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en juin 2018; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il s'élève un débat.

Amendement

Ramez Ayoub propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de toute urgence », des mots « de façon urgente »; par adjonction, après les mots « les boissons ayant une » de ce qui suit : « combinaison »; et par substitution, aux mots « teneur élevée en alcool, en caféine et en sucre » des mots « d'alcool à teneur élevée, de caféine et de sucre ».

Après débat, l'amendement de Ramez Ayoub est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Le Comité reprend l'examen de la motion telle que modifiée :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne de façon urgente une étude qui durera au moins trois (3) réunions afin de produire des recommandations sur les mesures que le gouvernement fédéral peut prendre, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour mieux réglementer les boissons ayant une combinaison d'alcool à teneur élevée, de caféine et de sucre; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en juin 2018; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Ministère de la Santé
• James Van Loon, directeur général, Direction de la lutte au tabagisme
• Mathew Cooke, gestionnaire, Division de la règlementation scientifique
• Anne-Marie LeBel, conseillère juridique
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 janvier 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

L'article 71 est adopté.

L'article 72 est adopté.

L'article 73 est adopté.

L'article 74 est adopté.

Article 75,

Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 75, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 44, de ce qui suit :

« 75 (1) Le paragraphe 4(2) de la Loi canadienne sur »

b) par adjonction, après la ligne 28, page 44, de ce qui suit :

« (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) ne s’applique à l’égard des produits de vapotage visés aux alinéas a) à c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, que s’il est modifié pour le prévoir expressément.

(3) Le paragraphe 4(4) de la même loi est abrogé. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

L'article 75, tel que modifié, est adopté.

L'article 76 est adopté.

L'article 77 est adopté.

L'article 78 est adopté.

L'article 79 est adopté.

Nouvel article 79.1,

Ramez Ayoub propose, — Que le projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 47, du nouvel article suivant  :

« 79.1 En cas de sanction du projet de loi C-45, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dès le premier jour où le paragraphe 204(1) de cette loi et l’article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) la définition de accessoire, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, est remplacée par ce qui suit :

accessoire Produit qui peut être utilisé pour la consommation d’un produit du tabac, notamment une pipe, un fume-cigarette, un coupe-cigare, des allumettes ou un briquet. La présente définition vise également la pipe à eau, mais ne vise pas les accessoires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (accessory)

b) le passage de la définition de produit de vapotage suivant l’alinéa d), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Ne sont toutefois pas des produits de vapotage les dispositifs et substances ou mélanges de substances exclus par règlement, le cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, les accessoires, au sens de ce paragraphe, et les produits du tabac et leurs accessoires. (vaping product) »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Ramez Ayoub est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 80,

Diane Finley propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 80, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 47, de ce qui suit :

« doit être postérieure au premier anniversaire de la sanction de la présente »

b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 47, de ce qui suit :

« articles 56, 62, 63 et 68 à 70 entrent en vigueur au premier anniversaire de la »

c) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 48, de ce qui suit :

« doit être postérieure au premier anniversaire de la sanction de la présente »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Diane Finley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit :

« 32, 37, 38 et 40, les paragraphes 44(2) et (5), les articles 56, 62 et 63, les paragraphes 68(1) à (3) et les articles 69 et 70 entrent en vigueur le »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 80, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 48, de ce qui suit :

« (8) Le paragraphe 75(3) entre en vigueur à la date fixée par décret. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 80 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 81 est adopté.

L'article 82 est adopté.

L'article 83 est adopté.

L'article 84 est adopté.

L'article 85 est adopté.

Annexe,

Ramez Ayoub propose, — Que le projet de loi S-5, à l'annexe, soit modifié :

a) par substitution du passage des articles 1 à 9, à la colonne 2 de l’annexe 2 qui y figure, page 51, de ce qui suit :

b) par substitution du passage des articles 1 à 5, à la colonne 2 de l’annexe 3 qui y figure, page 51, de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

L'amendement de Ramez Ayoub est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-5, à l'annexe, soit modifié par adjonction, après l’article 9 de l'annexe 2, page 51, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

« Article : « 10  »

Colonne 1 : « Diacétyle  »

Colonne 2 : « Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance » »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'annexe modifiée est adoptée par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Diane Finley, Marilyn Gladu, Ben Lobb, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 9;

CONTRE : — 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 16 h 33, la séance est suspendue.

À 16 h 39, la séance reprend à huis clos.

Le Comité reprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le plan de travail préparé par les analystes pour l'étude du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 11 300 $ pour l'étude sur le projet de loi C-326, Loi modifiiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable), soit adopté.

À 16 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Marie-Hélène Sauvé