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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


NUMÉRO 112 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 2 octobre 2018

[Enregistrement électronique]

  (0850)  

[Traduction]

    Bonjour. Bienvenue à la première séance du Comité sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. L'objectif de la réunion d'aujourd'hui est d'entamer l'étude du projet de loi. Nous allons commencer aujourd'hui par la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité ainsi que ses collaborateurs.
    Veuillez faire preuve de patience, car j'ai un petit préambule. Je veux prendre un moment pour rappeler tant à ceux qui participent aux délibérations, que ce soit en personne ou par vidéoconférence, qu'à ceux qui les observent que le comité a adopté le 18 septembre une motion assortie d'instructions destinées à la greffière pour examiner des options qui permettent la pleine participation à cette étude de tous les témoins et de tous les membres du public.
    Par conséquent, le Comité a pris des dispositions pour rendre le plus accessible possible, de diverses façons, l'ensemble des réunions liées à l'étude du projet de loi C-81, ce qui comprend le service d'interprétation gestuelle et un sous-titrage en temps quasi réel dans la salle. Veuillez noter que le langage des signes américain et son équivalent québécois sont offerts à l'assistance. Les interprètes gestuels dans la salle sont également enregistrés en vue de la diffusion de la séance sur ParlVU à partir du site Web du Comité.
    Compte tenu de ces dispositions, le Comité demande aux personnes qui doivent quitter la salle pendant la réunion d'éviter de marcher devant les interprètes gestuels. Veuillez plutôt passer aux extrémités de la salle. De plus, nous demandons aux personnes présentes de demeurer assises autant que possible pendant la séance pour que tout le monde puisse voir clairement l'interprétation gestuelle.
    Enfin, si une personne présente a besoin d'aide à un moment donné, veuillez aviser un membre du personnel ou la greffière du Comité.
    Merci beaucoup tout le monde. Sans plus tarder, j'aimerais souhaiter la bienvenue à l'honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité ainsi qu'à James Van Raalte, directeur général, et à Erik Lapalme, analyste principal des politiques, qui sont tous deux du Secrétariat de l'accessibilité.
    Bienvenue à chacun de vous. Madame la ministre, je crois que vous avez des observations à faire. Les 10 prochaines minutes sont à votre disposition.
    Merci, monsieur le président, et merci des efforts intentionnels et délibérés que vous avez déployés pour réussir à rendre ces séances inclusives et accessibles à tous. Je sais que les personnes handicapées vous en sont certainement reconnaissantes, comme moi.
    Bonjour tout le monde. Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui à présenter le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, la Loi canadienne sur l'accessibilité.
    Ce fut un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre des communes il y a deux semaines pour ouvrir le débat sur ce projet de loi. S'il est adopté, il permettra de repérer, d'éliminer et de prévenir les obstacles qui empêchent l'ensemble des Canadiens de participer pleinement à la vie sociale. Le projet de loi  C-81 modifiera notablement la façon dont le Canada aborde la question de l'accessibilité. Il nous permettra de devenir proactifs plutôt que réactifs. Il permettra qu'un changement fondamental soit apporté dans la façon dont le gouvernement du Canada mène ses activités.
    Nous devons garantir l'égalité pour tous, dès le départ. L'heure est venue d'opérer un vaste changement organisationnel et culturel. Il n'y a aucune raison d'attendre que les gens soient victimes de discrimination pour agir. Nous savons que la discrimination existe. Nous savons que plus de la moitié des plaintes déposées à la Commission canadienne des droits de la personne sont fondées sur les handicaps.
    Les Canadiens handicapés méritent mieux. Ils méritent d'être valorisés en tant que citoyens contribuant au développement civique, social et économique de la société canadienne, avec tous les droits liés à la citoyenneté.
    Ce projet de loi est le fruit de nombreuses heures de travail acharné et d'une large consultation publique. Nous avons entendu plus de 6 000 personnes et organisations des quatre coins du pays.

[Français]

    Cette vaste consultation nous a permis de mieux comprendre les besoins de la communauté des personnes handicapées.

[Traduction]

    Nous sommes parvenus à la conclusion que les politiques et pratiques actuellement en place ne prennent tout simplement pas suffisamment en compte les obstacles auxquels les Canadiens handicapés sont confrontés dans leur vie quotidienne. Les Canadiens handicapés ne veulent pas être traités comme un fardeau, mais comme des membres à part entière de la société. Ils devraient avoir les mêmes droits et les mêmes possibilités que n'importe quelle autre personne. L'accessibilité s'attaque aux obstacles créés par la société qui empêchent les personnes handicapées de jouir de leurs droits de la personne de la même manière que les autres.

[Français]

    Le projet de loi C-81 donnera lieu à la création de normes d'accessibilité dans les secteurs de l'emploi, de l'environnement bâti, des technologies de l'information et des communications, de la prestation des programmes et des services ainsi que des transports. Il s'appliquera au Parlement, au gouvernement du Canada, aux sociétés d'État et aux entités relevant de la compétence fédérale, y compris les organisations des secteurs du transport, des télécommunications, de la radiodiffusion et des banques.

[Traduction]

    Grâce au projet de loi C-81, les Canadiens handicapés, qui sont des membres précieux et actifs de la société, auraient davantage de possibilités de s'intégrer à leur collectivité et à leur milieu de travail. Il leur serait plus facile d'obtenir un emploi et de le conserver, de voyager, de communiquer avec leurs amis et leur famille, et d'accéder aux produits, aux programmes et aux services de la même manière que les autres.
    Le projet de loi C-81 créerait un cadre et de nouvelles organisations pour élaborer des normes d'accessibilité, mettre en place et faire appliquer des exigences en matière d'accessibilité, et surveiller la mise en oeuvre. Il constituerait l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, ou l'OCENA, chargée de créer des normes qui fonctionnent à la fois pour l'industrie et la communauté des personnes handicapées.
    Le conseil de cette organisation sera composé d'une majorité de membres vivant eux-mêmes avec un handicap. Une fois ces normes élaborées, il faudrait que le gouvernement du Canada les adopte sous forme de règlements pour qu'elles deviennent des lois. Les normes évolueront au fil du temps, à mesure que la technologie et les pratiques exemplaires changeront. Le fait d'avoir ces normes sous forme de règlements plutôt que dans la loi proposée permettra de les mettre à jour plus facilement pour refléter ces changements.
    Notre intention est de permettre au gouvernement d'agir plus rapidement pour améliorer l'accessibilité, en adoptant des normes reconnues et établies ayant été élaborées et validées par des experts techniques, l'industrie et les personnes handicapées.
    Qu'est-ce que tout cela signifiera pour les personnes handicapées? Un exemple que j'aime utiliser est l'accessibilité des guichets automatiques bancaires pour les personnes ayant une déficience visuelle. Dans notre système actuel, si un client est aveugle et ne peut pas utiliser le guichet automatique et que cette lacune n'est pas corrigée par la banque, il devra déposer une plainte de discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Une fois qu'une décision a été prise — et il se peut que ce soit des années plus tard — en faveur du plaignant, elle ne s'applique qu'au guichet automatique en question et non à toutes les banques et certainement pas à tous les guichets automatiques.
    Pour comparer ce scénario à ce qu'il serait en vertu de la loi proposée, il appartiendrait à l'OCENA, par l'entremise d'un comité technique composé de personnes handicapées, de représentants de l'industrie et d'experts techniques, de définir la norme pour les guichets automatiques accessibles. Cette norme serait ensuite soumise à la ministre de l'Accessibilité pour adoption dans le cadre du processus réglementaire, après quoi ce règlement s'appliquerait à toutes les banques du Canada. Le commissaire à l'accessibilité veillerait au respect du règlement et pourrait imposer des sanctions pécuniaires si le secteur bancaire ne s'y conformait pas.
    Cet exemple montre comment cet important changement de cadre et de processus fait passer le fardeau de l'individu vers le système et permet également une application plus complète et cohérente de l'accessibilité dans les domaines de compétence fédérale.

  (0855)  

[Français]

    Cela est un exemple tangible de l'effet positif de cette loi sur les Canadiens.

[Traduction]

    Ce projet de loi fera en sorte que les organisations devront réfléchir à la façon d'intégrer l'accessibilité dans leurs activités quotidiennes. Cependant, il y aura peut-être des cas, certes exceptionnels, dans lesquels il serait approprié qu'une entité réglementée soit exemptée de certaines exigences en vertu du projet de loi C-81.
    Par exemple, il pourrait être approprié d'exempter, au cas par cas, une petite entreprise, parce qu'il pourrait être plus productif pour cette organisation de concentrer ses ressources et ses efforts là où ils peuvent avoir la plus grande incidence sur l'accessibilité.
    Pour assurer la transparence et la reddition de comptes, l'autorité qui accorde l'exemption, le ministre désigné, le CRTC ou l'OTC, serait tenue de rendre les exemptions publiques en les publiant dans la Gazette du Canada.
    Ce projet de loi offre également de véritables moyens de garantir des changements significatifs et durables dans les organisations relevant de la compétence fédérale. La conformité, l'application de la loi et les plaintes seront traitées par le commissaire à l'accessibilité, à l'exception de celles qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de l'Office des transports du Canada et de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
    Ce modèle s'appuie sur les mandats sectoriels existants pour des raisons d'efficacité et pour tirer parti de l'expérience et de l'expertise en la matière. Le projet de loi C-81 comprend des dispositions prévoyant une approche qui n'est pas restrictive afin d'assurer la collaboration et la coordination entre les organisations pour le renvoi efficace et rapide des plaintes liées à l'accessibilité.
    Si elle est adoptée, cette loi constituera également une avancée significative dans la mise en oeuvre continue par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, de laquelle le Canada est un fier État partie. Une fois que le projet de loi C-81 aura reçu la sanction royale, la Commission canadienne des droits de la personne sera responsable de surveiller la mise en oeuvre de la convention par le gouvernement du Canada.
    Il ne faut toutefois pas se leurrer. Il reste encore beaucoup à faire pour créer un Canada exempt d'obstacles, et il est impératif de bien faire les choses dès le départ. Telle qu'elle a été proposée, la loi inclut un certain nombre d'éléments fondamentaux. Les nouvelles organisations telles que l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, soit l'OCENA, le commissariat à l'accessibilité et le bureau du dirigeant principal de l'accessibilité devraient être opérationnels dans les 6 à 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi et les premiers règlements d'application de la loi devraient entrer en vigueur en 2020-2021.
    On me dit de ralentir le rythme.
    Mais comment les Canadiens sauront-ils que les organisations prennent des mesures pour améliorer l'accessibilité? Dans le cadre du projet de loi C-81, les entités réglementées devraient préparer et publier les plans pour l'accessibilité en consultation avec les personnes handicapées. Ces plans décriraient les stratégies des organisations pour améliorer l'accessibilité et se conformer à leurs obligations légales. Les organisations seraient également tenues de mettre en place des processus pour recevoir et gérer les commentaires sur leur accessibilité émanant des employés et du public, et de préparer et publier des rapports d'étape annuels sur la mise en oeuvre de leurs plans.
    En outre, une nouvelle fonction appelée dirigeant principal de l'accessibilité serait créée. La personne nommée à ce poste serait responsable de surveiller les résultats globaux obtenus grâce à la loi et à l'égard des problèmes d'accessibilité émergents et systémiques, et de produire des rapports à cet égard.

  (0900)  

[Français]

    Ces mesures permettraient aux Canadiens de surveiller les progrès en matière d'accessibilité et la mise en oeuvre du projet de loi C-81 de façon très transparente.
    S'il est adopté, le projet de loi C-81 entraînera un changement organisationnel et culturel profond.
    Avec la création et l'adoption de nouvelles normes d'accessibilité, des nouvelles exigences en matière de planification et de présentation de rapports, le projet de loi C-81 améliorera l'accessibilité pour tous les Canadiens, en particulier les personnes handicapées.

[Traduction]

    Le projet de loi C-81 définira une norme à la hauteur des attentes des Canadiens et de la place du Canada dans le monde.
    Merci. Je serai heureuse de répondre aux questions, et je promets de parler plus lentement.
    Merci.
    Je suis désolé. Nous avons essayé de vous transmettre une note par l'entremise de votre secrétaire parlementaire.
    Je ne suis pas douée pour les indices visuels.
    Je devrai ajouter cela à mon préambule déjà long.
    Il faut s'exprimer lentement, par respect pour les interprètes. Je comprends, et je m'excuse.
    Oui. Nous sommes dans une situation unique compte tenu des multiples services d'interprétation offerts aujourd'hui, et j'encourage donc les participants à s'exprimer clairement et peut-être plus lentement qu'à l'habitude.
    Bienvenue, monsieur Nuttall. Vous serez le premier à poser des questions, pendant six minutes.
    Je remercie les membres du Comité de m'accueillir aujourd'hui.
    Il ne fait aucun doute que je vous remercie également, madame la ministre, pour votre exposé de ce matin. Après vous avoir donné les notes au sujet de la consultation, je vous en ai également fait parvenir une version électronique, pour m'assurer de respecter moi aussi les normes d'accessibilité.
    Madame la ministre, je vais citer quelques passages de votre exposé.
L'heure est venue d'opérer un vaste changement organisationnel et culturel. Il n'y a aucune raison d'attendre que les gens soient victimes de discrimination pour agir.
    Quand je lis ce passage, je pense aux trois années qui se sont écoulées avant que ce projet de loi soit enfin présenté. Je ne vous fais absolument pas de reproches, madame la ministre. Ce n'est pas l'intention, mais une grande partie du discours entourant la mise en valeur du projet de loi revient à dire qu'on ne peut pas attendre plus longtemps. Pourtant, le gouvernement a attendu trois ans et en est maintenant rendu à sa quatrième ministre, qui était également la première. C'est un peu frustrant, car nous avons vu cela bloqué puis relancé. C'est ce que j'ai entendu dans le cadre de consultations auprès des différentes communautés.
    On peut ensuite parler des consultations poussées. Celles qui ont eu lieu... Je n'ai pas le temps de les lire passage par passage, mais essentiellement, ma première question porte sur une chose dont nous avons pu parler et dont j'ai également parlé avec votre personnel. À propos de la consultation ayant eu lieu et des gens qui veulent des mesures immédiates — et je pense que le gouvernement en dit autant —, dans votre exposé d'aujourd'hui et le contenu du projet de loi, rien ne dit que les normes d'accessibilité vont changer. Dans votre exposé, vous avez dit, et ce sont vos paroles exactes, que cela « donnera lieu à ».
    En fait, vous affirmez que les premiers changements réglementaires auront lieu en 2021. Si nous nous fions à l'échéancier et à sa réussite quant à la façon dont le gouvernement a dit que six mois après avoir été formé, il aurait un projet de loi sur l'accessibilité, ces changements pourraient être apportés bien au-delà de 2021. Je crois que vos collaborateurs ont dit que ce sera fait dans les six années qui suivent la sanction royale.
    Pouvez-vous dire au Comité quels changements concrets touchant les personnes handicapées entreront en vigueur le premier jour, à l'exception des nouveaux bureaux et des nouveaux ministères?
    J'ai deux ou trois points à soulever comme réponse immédiate au sujet des consultations. Ne vous méprenez pas: nous avons fait beaucoup de travail au cours des trois dernières années.
    Nous sommes très fiers des efforts intentionnellement déployés dans le cadre de nos consultations pour être inclusifs, pour avoir un dialogue national, qui, à mon avis, n'avait jamais eu lieu pour ce qui est des questions concernant les personnes handicapées. Nous devions prendre le temps de consulter comme il se doit et d'inclure toutes les personnes voulant faire part de leur vision d'un Canada accessible. Je suis extrêmement fière du processus de consultations. Je pense qu'il place la barre très haut quant à la façon d'être inclusif dans le cadre des consultations menées par un gouvernement, peu importe lequel.
    Ce que nous avons entendu clairement au long des consultations, c'est que les Canadiens handicapés veulent l'inscription dans la loi du concept voulant que tout ce qui les concerne se fasse avec eux. Autrement dit, ils ne veulent pas que des normes ou des exigences ayant une incidence sur leur vie quotidienne soient imposées par voie législative, par le gouvernement.
    Ce que fait le projet de loi C-81, c'est créer le cadre d'un processus, un système, dans lequel les Canadiens handicapés constituent nettement l'élément central et apportent une contribution directe aux décisions prises relativement aux obstacles à l'accessibilité auxquels ils se heurtent.

  (0905)  

    Madame la ministre, j'ai deux minutes, et je vous prie donc de me dire quels changements d'ordre pratique seront apportés le premier jour...? Je comprends parfaitement et j'admire la partie du projet de loi sur la modification du système pour inclure les personnes handicapées et pour assurer la tenue de solides consultations dans le processus suivi, mais d'après ce que j'ai vu, on n'a pas apporté de changements d'ordre pratique qui toucheront les Canadiens handicapés.
    Je dois passer à ma prochaine question. Il y a un passage ici sur les amendes imposées aux organismes gouvernementaux ou au secteur privé, comme des institutions, des banques et beaucoup d'autres. À quel endroit se retrouve l'argent amassé lorsqu'une amende est imposée à une entreprise ou à un organisme?
    Il vous reste un tout petit plus qu'une minute.
    Merci. Je m'excuse du préambule.
    Ne vous méprenez pas — pour répondre à votre première question —: je pense que des changements fondamentaux seront apportés dans la façon dont nous interagissons avec les Canadiens handicapés et les respectons, dès le jour où ce projet de loi sera adopté.
    Pour ce qui est de l'argent provenant des amendes, si je comprends bien, il sera tout simplement ajouté aux recettes générales.
    Ne serait-il pas préférable que les montants imposés aux organisations qui n'ont pas respecté les besoins de personnes handicapées aillent directement à quelque chose comme le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, afin que cela serve à encourager l'adoption de meilleures normes d'accessibilité au sein d'organismes du secteur privé ou d'organismes gouvernementaux?
    Je crois que c'est une idée très novatrice et intéressante.
    Êtes-vous ouverte aux amendements que ce comité pourrait proposer au projet de loi, au bout du compte?
    Je veux naturellement que cette loi soit la meilleure possible. Je ne veux pas préjuger des résultats ou des recommandations du Comité, mais je suis assurément disposée à écouter ce que vous avez tous à dire et ce que les parties prenantes ont à dire.
    Merci, madame la ministre.
    C'est maintenant le tour du député Long, qui a six minutes.
    Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie beaucoup d'être ici ce matin. Je tiens simplement à vous remercier de votre incroyable leadership et de votre travail de défense des personnes qui vivent avec des handicaps.
    Les témoignages des personnes handicapées qui ont relaté au Comité HUMA les difficultés et les obstacles qu'elles rencontrent m'ont ouvert bien grand les yeux. Il y a plusieurs mois, nous avons interrogé deux hommes, Mark Wafer, de Tim Hortons, et Randy Lewis, de Walgreens. Nous avons discuté avec eux, ils nous ont appris des choses, et ils nous ont dit que leurs organisations ont connu une baisse du roulement, une baisse de l'absentéisme, une augmentation de la productivité ainsi qu'une amélioration du moral.
    Dans ma propre circonscription de Saint John—Rothesay, il y a deux organisations au sein de Key Industries, qui sont gérées par Christine Evans. Puis il y a le Conseil canadien de la réadaptation et du travail, le CCRT, dirigé par Joan Mallory et Misti Denton. Ces personnes travaillent avec les personnes handicapées au quotidien. Elles les aident à s'intégrer dans la société. Encore là, vous voyez les formidables possibilités qui existent et que le projet de loi C-81 peut certainement soutenir. Les taux de chômage chez les personnes handicapées dépassent les 80 %.
    Le projet de loi C-81 est en soi la plus importante avancée pour les personnes handicapées depuis la Charte des droits et libertés.
    Pourriez-vous dire au Comité de quelle façon cela va fondamentalement changer les relations entre le gouvernement fédéral et les personnes handicapées? Pourquoi le projet de loi est-il nécessaire, d'après vous?
    Je crois que ce à quoi vous faites allusion, au début de votre question, c'est ce que j'en suis venue à voir comme étant le potentiel économique inexploité que représentent les 14 % de Canadiens qui ont un handicap. Des entreprises habiles, novatrices, progressives, réfléchies et ingénieuses comme celles que vous avez mentionnées ont compris cela. Nous savons que l'inclusion des Canadiens ayant des handicaps vient changer la donne en ce qui concerne les avantages économiques.
    Le Conference Board du Canada estime que si nous supprimons les obstacles et adoptons des mesures d'adaptation pour les Canadiens ayant des handicaps, nous pouvons nous attendre à une croissance économique annuelle de l'ordre de 1,3 à 1,9 milliard de dollars. C'est beaucoup.
    Nous savons comme vous l'avez dit, que la loyauté s'accroît et que l'absentéisme diminue, entre autres, quand nous supprimons les obstacles. C'est ainsi que le projet de loi C-81 vient changer la donne. C'est au gouvernement qu'il revient de supprimer au départ les obstacles à l'inclusion des Canadiens qui ont des handicaps. C'est un changement fondamental dans notre façon d'envisager l'accessibilité et les droits des personnes handicapées au pays.

  (0910)  

    J'ai très souvent constaté, dans ma circonscription, que les organisations semblent comprendre le potentiel, mais qu'il semble y avoir un fossé entre la compréhension du potentiel et la prise de mesures concrètes pour embaucher des personnes handicapées. Il semble y avoir un écart, un manque de préparation, je pense, ou peut-être une peur de l'inconnu.
    Pouvez-vous parler de ce que nous pouvons faire? Qu'est-ce que le projet de loi C-81 va faire pour corriger cela?
     Le projet de loi C-81 vise avant tout à supprimer les obstacles. L'idée, c'est que si je peux entrer dans votre immeuble, je peux y faire des achats et je peux participer pleinement à ce qui s'y passe. Je peux avoir accès aux services qui y sont offerts. L'idée, c'est que nous allons supprimer ce qui fait obstacle à l'inclusion avant que la discrimination se produise. C'est vraiment la clé, comme je l'ai dit. Nous passons d'une approche réactive à une approche proactive.
    Madame la ministre, vous avez mené des consultations approfondies partout au pays avant de rédiger ce projet de loi.
    Pouvez-vous nous dire ce que les parties prenantes et l'industrie vous ont dit vouloir trouver dans le projet de loi?
    Certainement. Je pourrais consacrer le reste de l'heure à vous dire ce que nous avons entendu. En gros, cela revenait au changement dans la conversion que nous, les Canadiens handicapés, souhaitons constater. Nous voulons nous éloigner du modèle médical qui dit que « nous devons nous occuper de ces pauvres gens » pour aller vers un modèle plus social ou plus axé sur les droits de la personne, selon lequel « nous sommes des citoyens précieux, nous contribuons à la société et avons des droits et des responsabilités, et ce que nous avons à offrir mérite d'être valorisé ». C'est une grande évolution de la conversation.
     On vient de me remettre une note. Je m'excuse, monsieur le président. J'ai dit tout à l'heure que c'était de l'ordre de 1,3 à 1,9 milliard de dollars. En fait, c'est de l'ordre de 1,3 % à 1,9 % du PIB annuel, pour l'inclusion économique, ce qui correspond à un montant se situant entre 26 milliards et 38 milliards de dollars par année. Je suis désolée. C'est une énorme différence. J'ai dit « milliards » au lieu de « pour cent », alors je tiens à donner cette précision.
    Madame la ministre, estimez-vous qu'on a convenablement pris en compte les réactions des parties prenantes dans la rédaction du projet de loi?
    Tout à fait. Je peux vous dire que le plus beau compliment qui m'a été fait depuis que j'ai déposé le projet de loi C-81, c'est quand un membre très en vue de la communauté des personnes handicapées m'a regardé droit dans les yeux et m'a dit: « Je me vois dans cela. J'y vois les observations que j'ai faites, et j'en suis très content. Merci d'avoir écouté. »
    Merci, madame la ministre.
    Nous passons maintenant à la députée Hardcastle. Bienvenue au Comité, madame.
    Je vous remercie. Et merci de m'accueillir.
    Je suis ravie d'être ici pour exprimer mon appui au projet de loi C-81, qui comporte de très importantes modifications. Je pense que nous nous réjouissons tous de ce projet de loi.
    Je veux utiliser le temps que nous avons judicieusement, et je vais pour ce faire renchérir sur les propos de la ministre, qui a réellement été une championne. J'adore ce que vous venez de dire, madame la ministre: que nous voulons voir un changement profond dans l'approche actuelle, qui est médicale ou prescriptive, plutôt que sociale et inclusive. C'est l'optique des besoins des personnes handicapées qui revêt une si grande importance.
     Ce qui manque d'après moi — et cela est également ressorti des consultations —, c'est que nous n'exigeons pas que les lois, politiques ou règlements du gouvernement fédéral soient évalués en fonction des besoins des personnes handicapées. Je crois que c'est sous-entendu. Je pourrais soutenir, de l'autre côté, que c'est implicite, mais je dirais qu'il faut que ce soit précisé. C'est l'exploit historique que nous réalisons avec cette loi nationale. Même si le projet de loi ne nous amène pas au point où nous serions conformes à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — je dirais que nous n'en sommes pas là —, nous pouvons proposer des amendements qui mettront la loi sur cette voie.
    Je crois, madame la ministre, que vous avez, entre autres, parlé de la nécessité pour le gouvernement de faire preuve de souplesse concernant la réévaluation et l'examen de cela à l'avenir, et c'est bien ce que j'espère.
    J'aimerais que vous nous parliez un peu du potentiel que vous voyez maintenant sur ce plan, pour tenir un peu plus compte de cela, soit l'évaluation en fonction des besoins des personnes handicapées.
    Je remarque, madame la ministre, qu'il y a dans votre titre les termes « services publics », « approvisionnement » et « accessibilité ». Pouvez-vous imaginer cela, que nous ayons une directive fédérale qui exigerait qu'on évalue l'approvisionnement en fonction des besoins des personnes handicapées? Je crois simplement que si nous devons faire cela, il nous faut des façons tangibles d'ancrer cela encore un peu plus. J'aimerais que vous nous fassiez part de vos pensées, des points que vous retenez, des choses que nous pourrions réaliser maintenant d'après vous, et des possibilités que nous pourrions étudier ici, au Comité.

  (0915)  

    Je vous remercie, entre autres pour le travail que vous avez accompli dans ce dossier. Je suis ravie de travailler encore avec vous.
     Comme vous le savez tous, les principes sont des lignes directrices en matière d'interprétation, ou des indicateurs de la façon dont nous sommes censés envisager la loi à l'avenir. Or, l'un des principes de la loi veut manifestement que les lois, programmes, politiques, services et structures tiennent compte des aptitudes et des besoins des Canadiens handicapés.
    Pour moi, cela signifie que chaque fois que nous créons une loi, une politique, un programme, un service ou une structure, nous devons l'évaluer dans l'optique de l'accessibilité.
    Je crois que dans des ministères particuliers... Je vais parler de mon propre ministère, car je crois que l'approvisionnement est un outil vraiment très puissant du point de vue de l'accessibilité. Nous établissons un centre ou un bureau de l'approvisionnement tenant compte de l'accessibilité, l'idée étant que le gouvernement du Canada ne va pas acquérir de produits qui ne garantissent pas l'accessibilité.
    Le premier ministre a nommé un sous-ministre dont la responsabilité est de veiller à ce que la fonction publique soit accessible. Son travail consiste à préparer le gouvernement du Canada à être un employeur garantissant l'accessibilité et l'offre de services accessibles aux Canadiens. Il se passe des choses en ce moment au sein de l'appareil gouvernemental, parallèlement au cheminement de ce projet de loi à la Chambre des communes.
    Je dis que nous ne pouvons absolument pas réaliser un Canada exempt d'obstacles si le gouvernement du Canada ne prend pas des décisions qui tiennent compte des besoins des Canadiens handicapés en matière d'accessibilité.
    Merci.
    J'ajouterais, alors, que nous nous retrouvons dans une situation où nous n'avons pas de loi nationale. Je ne vais pas entrer dans cela — nous savons tous quelles sont les provinces qui ont leur propre loi sur les personnes handicapées —, mais nous n'avons pas de cadre national en ce moment. Cela étant dit, ce sont des principes vraiment formidables et admirables à avoir, mais ce qui est flagrant dans cela, c'est que ce n'est pas obligatoire. C'est formidable, que nous fassions cela, que la ministre donne l'exemple et que ce nouveau bureau soit à l'avant-garde, mais rien de cela n'est obligatoire pour ce qui relève de la compétence fédérale. Que pouvons-nous faire pour que les échéanciers soient plus courts et pour que l'on adopte des obligations?
    Je veux également dire que ce que j'entends de la part de personnes handicapées, c'est qu'elles sont habituées à devoir travailler avec ceux qui forment le gouvernement. C'est une population vulnérable qui ne peut pas se permettre de se faire d'ennemis, et elle ne le fait pas, mais elle en a assez d'attendre. Il faut une loi plus rigoureuse, et nous ne devons pas attendre que ces gens se mettent à exprimer leurs revendications. Les gens en ont assez de devoir se défendre ou défendre des membres de leur famille. C'est à nous de resserrer la loi et d'y inclure des échéances et des obligations.
    En ce moment, selon le libellé, vous « pouvez » faire quelque chose. Personne n'est obligé de faire quoi que ce soit en fonction d'une échéance stricte. Il me semble que nous devrions nous arrêter à cela. Quelles possibilités la ministre voit-elle pour que nous indiquions à ces autorités fédérales de se préparer, car cela viendra?

  (0920)  

    Votre temps est écoulé depuis un moment, mais je vais permettre une réponse brève, si cela vous va.
    Merci.
    Ce sont d'excellentes questions. Encore là, je pourrais en parler très longuement, mais je vais rester brève, monsieur le président.
    En fait, nous devons établir dans les normes les échéanciers dont vous parlez. Nous devons établir des échéanciers précis. Il existe des normes de classe mondiale au Canada et à l'étranger que nous pouvons adopter immédiatement, puis utiliser comme base. On s'attend à ce que, dès l'adoption, nous puissions adopter certaines normes. Nous n'avons pas besoin d'attendre des années pour qu'il se fasse des consultations, à certains égards. Il y a d'excellentes normes touchant les sites Web. L'Ontario a réalisé un travail phénoménal, en matière de création de normes, et nous pouvons adopter quelque chose de semblable à l'échelon fédéral.
    Je dirais qu'il y a des mesures très faciles à réaliser, que nous pourrions adopter vraiment très rapidement.
    Merci.
    Monsieur Ruimy, c'est à vous.
    Merci de votre présence, madame la ministre, et merci du travail que vous avez accompli dans ce dossier. C'était attendu depuis longtemps, et compte tenu de toutes les consultations qu'il a fallu tenir, je comprends très bien cela.
    Vous avez mentionné que 14 % des Canadiens sont handicapés. J'ajouterais que nous sommes presque tous, sinon tous touchés. Je me souviens quand une organisation privée a offert un emploi à mon frère, qui avait rencontré des obstacles toute sa vie. C'était un emploi bien simple, mais il recevait un chèque de paie, et je me souviens de la façon dont il se sentait. C'est ce que nous devons offrir aux Canadiens aujourd'hui: la chance d'aller de l'avant et d'être bien dans leur peau. C'est la raison pour laquelle je suis si content de ce projet de loi.
    Madame la ministre, pouvez-vous nous parler des raisons pour lesquelles il est si important que le projet de loi C-81 établisse un cadre permettant de régler les problèmes que les personnes handicapées rencontrent, plutôt que d'incorporer des normes directement dans la loi afin qu'elles soient mises en oeuvre immédiatement?
    Le cadre établi au moyen de ces mesures législatives permettra l'élaboration de normes très techniques. Imaginez qu'on adopte des normes visant la hauteur des comptoirs. Vous comprenez que ce serait incroyablement lourd si on intégrait ces normes dans la loi. Nous n'avons même pas idée des centaines de normes qui découleront des changements sur les plans de l'accessibilité et des attentes, au fil des années.
    Prenons l'exemple des bateaux d'accès de trottoir. Avant, on plaçait une rampe à l'extrémité d'un trottoir pour traverser la rue, et c'était la meilleure façon de répondre aux besoins des personnes qui utilisaient des aides à la mobilité. Si nous avions inclus cela dans la loi, cela n'aurait pas été très utile. Ce que nous avons appris dans le Nord, c'est que quand il neige et qu'il pleut, cela laisse une flaque au rebord du trottoir. Ils ont relevé le passage pour piéton pour qu'il soit au même niveau d'un bout à l'autre. La norme là-bas veut que le passage soit au même niveau d'un bout à l'autre, plutôt que d'avoir une rampe au bas de laquelle il y aura une grosse flaque quand il neige.
    C'est le type d'améliorations qui viennent avec les changements dans la façon de penser et l'évolution de nos attentes en matière d'inclusion. C'est le type de souplesse que garantiront l'OCENA, l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, et les normes, si elles ne sont pas incluses dans la loi.
    Pouvez-vous imaginer devoir vous adresser à la Chambre des communes pour modifier un article de la loi parce que le bateau d'accès de trottoir a évolué? Imaginez cela pour chacun des aspects relevant de la compétence fédérale. Ce serait incroyablement pénible.
    Merci. Je suis d'accord avec vous.
    Je crois que les handicaps changent et évoluent au fil des années. Inclure dans la loi des choses qui ne vont manifestement pas toucher tout le monde pourrait être très lourd, et il faudrait beaucoup de temps pour obtenir des changements.
    Pouvez-vous nous expliquer un peu plus la nécessité de créer une nouvelle entité gouvernementale plutôt que d'utiliser les entités existantes — bien des gens le demandent — comme l'Office des normes générales du Canada?
     En quoi l'OCENA, l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, sera-t-elle différente des autres entités gouvernementales?
    Merci. C'est une question très importante.
    Nous avons regardé un peu partout dans le monde, au moment de concevoir ce modèle, et nous avons vu qu'il fallait veiller à ce que les citoyens vivant avec un handicap participent à la prise de décisions et à la création des normes.
    En intégrant cela dans une organisation ou une structure existante, nous risquions d'atténuer l'effet des voix des personnes handicapées dans tout cela. Nous avons pris exemple sur les États-Unis et d'autres pays qui ont fait le même cheminement, mais avant nous. Nous avons appris d'eux qu'il était essentiel de miser sur l'expérience vécue des personnes handicapées pour la structure de gouvernance et de prise de décision.
    C'est la raison pour laquelle nous avons inclus dans la loi que le conseil de l'OCENA doit compter plus de 50 % d'administrateurs ayant une expérience vécue. Vous devez le vivre.

  (0925)  

    Merci.
    Avant d'arriver au Parlement, je n'avais pas de lunettes et je pouvais très bien lire. Je trouve que, maintenant que je ne peux plus...
    Bienvenue dans mon univers.
    ... Il me faut des lunettes.
    Je soulève ce point car, d'expérience, les gens ont plus de difficulté à faire leur travail. Ils sont certainement capables de faire leur travail, mais nous devons tenir compte des différents handicaps qui existent.
    J'ai bien hâte qu'on aille de l'avant dans ce dossier. Je pense qu'il est de notre devoir de faire ce qui s'impose pour tous les Canadiens qui sont confrontés à des obstacles.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Morrissey, pour six minutes, s'il vous plaît.
    Madame la ministre, j'aimerais soulever quelques points. On ne fait aucunement mention ici des répercussions du vieillissement de la population au Canada sur les personnes handicapées.
    Votre ministère a-t-il des données sur les répercussions éventuelles de cette dynamique et de ce changement démographique et sur l'incidence positive que cette mesure législative aura à cet égard?
    Je pense que c'est une réalité que nous connaissons très bien. Nous savons que le taux d'invalidité est estimé à 14 %. Je dirais qu'il est un peu plus élevé, mais disons qu'il est de 14 %. D'ici 15 ans, si l'on tient compte des Canadiens âgés ayant une mobilité réduite, on prévoit que ce taux augmentera considérablement, à plus de 20 %.
    L'une des raisons pour lesquelles nous avons délaissé la terminologie « loi canadienne sur les personnes handicapées » pour utiliser plutôt « accessibilité », c'est pour inclure le plus large éventail possible de personnes dans la loi. Ce n'est pas forcément à propos de votre diagnostic, de votre condition ou de votre maladie, ou peu importe; il faut éliminer l'obstacle auquel vous êtes confronté pour assurer une inclusion complète, peu importe ce que cela signifie.
    C'est l'âge.
    Que vous puissiez vous en apercevoir ou non, et si vous êtes une personne âgée qui utilise une aide à la mobilité, cette loi aura une incidence sur vous aussi.
    Je veux revenir à une observation que vous avez faite plus tôt au sujet des répercussions sur l'économie canadienne. Vous avez parlé de 28 milliards de dollars, si je ne m'abuse?
    Selon le Conference Board, en incluant pleinement les Canadiens handicapés dans les lieux de travail, ceux qui peuvent travailler, et en mettant en place des mesures d'adaptation pour ces personnes, cela représenterait une croissance de 1,3 à 1,9 % du PIB, soit entre 26 et 38 milliards de dollars annuellement. C'est énorme.
    Ce sont des nombres appréciables. C'est ahurissant.
    Pourriez-vous fournir un bref exemple? Si vous n'en avez pas, c'est correct.
    Donnez un lieu de travail particulier, si vous en connaissez un, et expliquez-nous ce qui se passerait, si vous le pouvez.
    Je vais vous donner un exemple. Il y a un groupe en Colombie-Britannique appelé le Presidents Group, qui est un groupe de PDG de grandes entreprises. Les membres du groupe reconnaissent pleinement le potentiel économique dont nous discutons aujourd'hui. La coopérative de crédit Vancity peut vous montrer et vous expliquer comment l'embauche plus inclusive a une incidence considérable sur le chiffre d'affaires des entreprises, que ce soit pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre en puisant dans ce bassin de main-d'oeuvre inexploité ou en créant une culture de diversité qui donne lieu à un plus grand nombre de solutions novatrices. Permettez-moi de vous dire que les Canadiens handicapés sont parmi les gens les plus novateurs que vous rencontrerez car le monde n'a pas été bâti pour nous, et nous trouvons très rapidement des moyens d'innover.
    Tim Hortons a été mentionné. YVR est un employeur et un fournisseur de services incroyablement inclusif et, par conséquent, les Canadiens et les gens handicapés transitent délibérément par Vancouver car ils savent que l'on répondra à leurs besoins. Je n'ai même pas parlé du marché du tourisme accessible, qui est une industrie de plusieurs milliards de dollars car les gens veulent voyager. Il n'y a pas que les gens qui n'ont pas d'argent à dépenser. Il y a les gens comme nous qui ont de l'argent à dépenser.
    Merci, madame la ministre.
    De toute évidence, on constate votre passion pour améliorer la vie des personnes handicapées dans vos réponses. Voilà qui m'amène à ma prochaine question sur les discussions entourant la nécessité de fixer des délais dans le projet de loi. Pourriez-vous expliquer plus en détail pourquoi des délais n'ont pas été fixés?

  (0930)  

    C'est en cours...
    Quels seraient les problèmes logistiques associés au projet de loi?
    Il y a deux aspects à la conversation entourant le délai. Il y a l'établissement d'une date avant laquelle l'accessibilité doit être atteinte. Il y a aussi l'établissement de délais conformément aux normes. Certaines instances optent pour un calendrier continu. Elles établiront la norme en matière d'emploi dans un délai de cinq ans, qui s'appliquera deux ans plus tard. Elles établiront une norme de service dans un délai de six ans, qui s'appliquera quatre ans plus tard. C'est selon ce qui est prévu.
    Il est très difficile de prédire combien de temps il faudra pour établir une norme, et j'estime qu'il est très risqué de dire que nous saurons exactement quand l'accessibilité sera atteinte, puisque les normes changeront tout le temps. Ce qui est accessible de nos jours ne sera pas acceptée comme étant la norme dans 5 ou 10 ans. Nous savons cela. L'exemple des rampes d'accès est un bon exemple.
    Nous voulons également que les gens aillent de l'avant dans ce dossier maintenant. Nous ne voulons pas dire que nous aurons un Canada accessible d'ici 2025 ou 2030, et que les gens se croisent ensuite les bras et disent, « Il me reste du temps ». Nous devons agir maintenant. C'est comme si on donne aux gens une raison d'attendre plutôt que d'exiger qu'ils agissent maintenant. Je pense que c'est vraiment important. Je crois aussi personnellement que nous ne préciserons pas dans le Code criminel que le Canada sera exempt de criminalité avant une certaine date. Nous devons agir maintenant. Le projet de loi doit préciser que les gens méritent d'avoir un Canada exempt d'obstacles dès aujourd'hui, et voici toutes les mesures que nous devons prendre pour y parvenir. Nous savons que cela ne se produira pas aujourd'hui, mais fixer un délai semble aller à l'encontre de ce que nous demandons aux entités sous réglementation fédérale de faire.
    Qu'entendez-vous par « réalisation progressive »?
    Ce concept reflète très clairement l'idée que je viens d'aborder. Il est enchâssé dans la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. C'est la notion selon laquelle l'accessibilité évolue, si bien que ce qui est acceptable aujourd'hui ne le sera pas dans 10 ans. Les normes changeront et nous nous attendrons à un plus grand nombre de personnes à mesure que notre mentalité évolue.
    Merci.
    Monsieur Barlow, allez-y, s'il vous plaît.
    Merci, madame la ministre, de témoigner devant le Comité.
    Il semble y avoir une mauvaise compréhension et des idées erronées entourant ce projet de loi. Vous dites que nous ne voulons pas établir ces normes, nous ne voulons pas fixer un délai et nous ne savons pas quand ces mesures seront prises, mais nous voulons nous mettre à l'oeuvre dès maintenant.
    Vous avez parlé du Code criminel. Oui, nous ne voulons pas dire que nous serons une société exempte de criminalité d'ici 2030, mais il y a certainement des règlements, des normes et des marches à suivre dans le Code criminel qui décrivent comment atteindre ce but, que nous puissions l'atteindre ou non. Vous avez dit qu'il y a des normes, des habitations visitables au Manitoba, à l'Université de l'Alberta, où des travaux novateurs sont effectués en matière d'accessibilité. Vous avez dit que des normes peuvent être adoptées sans tarder. Alors pourquoi ces normes, qui sont avant-gardistes, ne sont-elles pas incluses dans le projet de loi?
    Désolée, mais je dois demander une précision: parlez-vous des détails techniques des normes qui se trouvent dans le projet de loi?
    C'est exact.
    C'est pour la même raison que j'ai expliquée plus tôt, à savoir que nous ne voulions pas nous retrouver dans une situation où... Parlez-vous du corpus législatif ou d'un règlement préparé devant être adopté immédiatement?
    Il n'y a aucune disposition dans le projet de loi qui énonce une marche à suivre ou des détails sur la façon d'éliminer certaines de ces barrières et d'améliorer l'accessibilité. Vous avez dit tout au long de votre exposé aujourd'hui que rien n'est prêt. Pourquoi certaines de ces normes n'ont-elles pas encore été établies...? Comme vous l'avez dit, il y a des normes que nous pouvons adopter dès le premier jour, alors pourquoi ne sont-elles pas incluses dans ce projet de loi?
    Je dirais que la loi énonce très clairement la marche à suivre pour atteindre le but, en créant un organisme de normalisation: comment il sera établi, ce qu'il fera pour élaborer les normes et quels secteurs prioritaires ont été relevés durant les consultations, que ce soit l'emploi ou le service. Ce n'est évidemment pas une liste exhaustive. Il y a les six secteurs qui ont été les plus soulevés durant les consultations. Il y aura certainement des possibilités.
    N'oubliez pas que c'est une mesure habilitante qui établit ce cadre et ce système, et beaucoup de travail a déjà été effectué sur lequel nous pouvons nous appuyer ou que nous pouvons adopter, selon les circonstances et s'il y a lieu de le faire. J'ai très bon espoir que cette mesure législative énonce une marche à suivre très claire pour atteindre cet objectif.

  (0935)  

    Merci.
    Les coûts des mesures n'ont pas été établis dans le projet de loi, en ce qui concerne l'incidence qu'il aura sur les entreprises du secteur privé qui sont sous réglementation fédérale. A-t-on réalisé une analyse des coûts de l'incidence sur les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale? Cette analyse a-t-elle été effectuée dans le cadre de ces consultations?
    Eh bien, nous sommes bien conscients du coût de l'inaction, et je ne pense pas que vous êtes en train de dire que le coût de l'inclusion peut être trop élevé.
    Ce que nous savons, c'est que le coût de toutes les mesures sera établi dans le cadre du processus de réglementation. Je suis désolée; je n'arrive pas à me rappeler l'expression, mais il y a une incidence économique dans le cadre du processus.
    James, pouvez-vous m'aider avec le processus?
    Donc, chaque fois que l'une de ces normes passe par les étapes du processus de réglementation qui, je vous rappelle, est une tribune très publique où les gens peuvent se prononcer sur les normes, on aura une bonne idée des coûts associés à la mise en oeuvre de la norme.
    Donc, rien de tout cela n'a été fait encore.
    Vous parlez du fait que cette mesure législative aura une incidence immédiate sur les Canadiens handicapés, et je dois vous remercier de l'avoir mentionné dans votre discours à la Chambre sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous avez dit que cela a changé la donne pour les Canadiens, et je peux comprendre, mais mon collègue de Carleton a offert des occasions d'adopter une loi pour les travailleurs handicapés, qui aurait fait en sorte que les Canadiens handicapés — plus ils travaillent, mieux ils sont rémunérés — ne soient pas touchés par les impôts et les répercussions fiscales, mais votre gouvernement et vous avez voté contre ce projet de loi. Il aurait eu une incidence immédiate sur les Canadiens handicapés pour veiller à ce qu'ils gardent dans leurs poches l'argent qu'ils gagnent.
    Cette mesure législative aura eu une incidence immédiate, alors pourquoi ne pas appuyer un projet de loi comme celui-ci, qui aurait eu des répercussions immédiatement plutôt que dans six ans? Pourquoi ne pas appuyer un projet de loi comme celui-là également?
    Comme votre collègue — lui et moi avons eu d'excellentes conversations à ce sujet —, je crois absolument qu'il y a des programmes, particulièrement dans les provinces et les territoires, qui dissuadent les gens de travailler, car après un certain seuil, chaque dollar gagné est déduit des avantages sociaux, et certaines personnes ne peuvent pas courir le risque de perdre leurs avantages sociaux en acceptant un emploi. Nous devons remédier à cela.
    Bien franchement, même si en apparence elle pouvait paraître bonne, l'idée d'utiliser le système financier et fiscal pour inciter les provinces à changer leurs programmes et leurs services quant aux avantages offerts aux Canadiens handicapés sur leur territoire ne relevait pas du gouvernement fédéral. C'était une question de fédéralisme. J'ai eu cette longue conversation avec votre collègue, mais nous avons certainement ce but en commun.
    En ce qui concerne le chiffre que vous avez cité aujourd'hui, une hausse de 1,3 % du PIB si le Canada est plus accessible — de 20 à 30 milliards de dollars par année —, comment êtes-vous arrivé à ce chiffre?
    Ce travail a été effectué par le Conference Board du Canada.
    James pourra peut-être fournir plus de détails à ce sujet plus tard.
    Nous pourrons transmettre ces renseignements au Comité.
    C'était vraiment un travail novateur.
    Merci.
    Monsieur Ruimy, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup.
    Mes collègues de l'autre côté ont mentionné les provinces et les municipalités. En effet, les gens dans ma circonscription auraient vraisemblablement la même question pour connaître quelle sera l'incidence sur eux si c'est seulement du ressort fédéral, provincial ou municipal. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? À l'échelle fédérale, ce qui comprend le gouvernement fédéral et les industries sous réglementation fédérale, comment croyez-vous que ce projet de loi vous permettra de travailler dans le contexte des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales? Comment pouvons-nous assumer un rôle de chef de file?
    Nous savons qu'à certains égards, la compétence fédérale est limitée en ce qui a trait aux entreprises. La vaste majorité des petites et moyennes entreprises relèvent des provinces. Nous savons que les provinces surveillent très attentivement ce processus. Des représentants provinciaux m'ont fait savoir directement qu'ils attendent de voir comment nous allons nous y prendre, puis ils suivront des parcours semblables.
    Dans un monde idéal, nous aimerions qu'il y ait une grande uniformité dans l'ensemble des provinces et des territoires de manière à ce que l'expérience des Canadiens handicapés soit homogène. Les coopératives de crédit et les banques sont le meilleur exemple. Les coopératives de crédit relèvent des provinces et les banques relèvent du gouvernement fédéral, mais en ce qui concerne l'expérience des gens au quotidien, ils ne se présentent pas à une coopérative de crédit et disent: « Oh, je comprends. C'est l'article 92 de la Constitution. La norme sera différente à la banque d'à côté. »
    C'est ainsi que nous devrions procéder en tant que gouvernements. Je pense que nous avons là une occasion incroyable de faire preuve de leadership pour réunir les gens à la table afin d'assurer cette uniformité. Je sais également que les normes de l'OCENA qui ont été élaborées pourraient être des normes modèles pouvant être rapidement adoptées par l'entremise des provinces. Un certain nombre de possibilités nous permettent, grâce à notre leadership et à l'OCENA, d'avoir une incidence réelle sur la compétence provinciale, et ce, dans le respect et en conformité avec la Constitution.

  (0940)  

    Merci.
    Pouvez-vous expliquer comment cette mesure législative cadre avec notre engagement envers la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le nouveau rôle de la CCDP?
    Oui. C'est une excitante victoire, je dirais, pour la communauté des personnes handicapées. La communauté internationale réclame certainement du temps pour permettre au Canada de mettre sur pied un organisme de surveillance pour la CRDPH. C'est ce que fait cette mesure législative. Elle désigne la Commission canadienne des droits de la personne comme étant l'organisme de surveillance pour la mise en oeuvre par le Canada de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. C'est une initiative très importante, comme vous le dira la communauté des personnes handicapées, si bien qu'elle sera bien reçue sur la scène internationale.
    De plus, la CRDPH évoque sans cesse dans ce document l'élimination des barrières et des obstacles pour assurer une inclusion et une participation complètes. C'est fondamentalement ce que fait cette mesure législative.
    Merci.
    Monsieur le président, je vais céder le temps qu'il me reste à mon collègue, M. Hogg.
    Monsieur Hogg.
    Vous avez fait référence à une norme d'excellence qui sera établie à la lumière de ce processus. Vous avez également commenté les droits de la personne des Nations unies, qui sont insuffisants. Pourriez-vous m'expliquer ces deux observations?
    Je ne suis pas certaine d'avoir fait la deuxième observation, mais je peux dire que la mise en oeuvre complète de la CRDPH est un travail qui est en cours. Nous avons encore du chemin à faire au Canada.
    Bien franchement, cette mesure est un pas en avant, mais l'inclusion complète est une norme assez élevée. Je ne peux pas vous dire quand notre pays sera entièrement accessible et inclusif, mais c'est assurément un objectif que nous devrions tous partager.
    Eh bien, dans bien des cas, un des principes d'élaboration des politiques n'est pas seulement lié à l'engagement des personnes auxquelles la politique est destinée, dont vous avez parlé, mais aussi à leur participation à sa mise en oeuvre. Il y a dans le monde des exemples où l'élaboration a été excellente, mais pas la mise en oeuvre.
    Avez-vous réfléchi à un processus, ou créé un processus, permettant aux gens qui ont été consultés pendant l'élaboration — les utilisateurs, dans bien des cas — de jouer un rôle dans la mise en oeuvre pour veiller à ce que la politique soit conforme aux attentes?
    Je pense que les législateurs peuvent commettre ce faux pas, mais à mon avis, ce n'est pas le cas ici. Deux exemples me viennent immédiatement à l'esprit, mais il pourrait y en avoir d'autres. Le premier est le principe selon lequel plus de 50 % des membres du conseil de l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité auront une expérience vécue. Il en sera aussi ainsi pour une bonne partie de l'effectif des comités techniques de l'organisme.
    Le deuxième élément est l'obligation des entités sous réglementation fédérale de préparer des plans sur l'accessibilité. Les plans devront être élaborés en collaboration et consultation avec les personnes handicapées. Les rapports d'étapes seront préparés en consultation avec les Canadiens handicapés. À ma connaissance, chacune des étapes du processus que nous avons intégré à la loi comporte une exigence relative à la participation continue des Canadiens handicapés.
    Merci.
    Au début, vous avez utilisé le terme « lourd ».
    Je pense avoir dit que le système est très lourd.
    Très bien. Merci.
    Il nous reste très peu de temps avec la ministre.
    Nous passons maintenant à M. Nuttall.
    Vous ne pourrez avoir cinq minutes, malheureusement. Vous pourriez poser une brève question.

  (0945)  

    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, le Conference Board du Canada a cité un rapport sur les avantages économiques du retrait des obstacles à l'accessibilité complète. Je suis certain que si les auteurs du rapport ont réussi à calculer les avantages économiques, ils ont aussi calculé les coûts pour y parvenir. Pouvez-vous nous dire à combien s'élèvent ces coûts?
    Je ne pense pas que ce calcul a été fait. Je suis désolée. Comme on l'a déjà dit, nous pourrons vous fournir ces renseignements.
    Il me reste 25 secondes environ.
    Ma question complémentaire porte sur votre commentaire selon lequel des mesures peuvent être prises dès le premier jour. Je pense que vous faisiez référence à ce qui existe déjà dans les provinces. On a sûrement examiné les coûts, et ces renseignements pourraient être communiqués au Comité pour cette étude.
    Dites-vous que nous pourrons déterminer les coûts précis si nous adoptons la norme d'accessibilité pour le service à la clientèle de l'Ontario, par exemple?
    Je dis que vous avez mentionné que des mesures pourront être prises dès le premier jour, et que ce sera fait. Donc, par rapport aux mesures que vous avez mentionnées et qui seront mises en place le premier jour, comme vous l'avez dit, si vous savez de quoi il s'agit, pourriez-vous nous le dire?
    Si cela a été fait ailleurs, comme vous l'avez indiqué, pourriez-vous nous dire comment cela a coûté? Ainsi, le Comité pourra utiliser ces renseignements pour déterminer les prochaines étapes de son étude.
    Je recommanderais les mesures les plus faciles à adopter, sans toutefois proposer un choix. Je ne pourrais probablement pas vous dire combien coûterait la mise à jour des sites Web en fonction d'une certaine norme, mais je peux vous dire quelles sont les normes — mondialement reconnues — d'un site Web accessible.
    Ce qui me préoccupe, c'est qu'on sous-entende qu'il existe un seuil quelconque au-delà duquel ce serait trop coûteux. Je ne pense pas que ce soit une prémisse acceptable. Je suis désolée.
    Merci beaucoup.
    Je remercie tous les participants. Madame la ministre, je vous remercie de votre temps.
    Merci.
    Nous allons suspendre la séance quelques minutes afin de permettre à la ministre de partir. Au retour, nous continuerons les séries de questions avec les fonctionnaires présents.
    Merci beaucoup.

  (0945)  


  (0950)  

    Mesdames, messieurs, nous reprenons.
    J'aurais deux rappels à faire, avant que nous passions aux questions.
    Premièrement, que vous passiez derrière moi pour vous rendre de l'autre côté de la salle ne me dérange pas, mais je vous demanderais de ne pas passer devant les interprètes, s'il vous plaît.
    Deuxièmement, je vous demanderais de parler moins rapidement. Je fais un usage très libéral du chronomètre.
    Bon, nous y voilà.
    Le jeu de mots n'était pas intentionnel.
    Ceux qui siègent au Comité depuis un certain temps savent que je ne suis pas trop sévère sur le temps de parole. Je vous demande de ralentir quelque peu. Prendre 20 ou 30 secondes de plus ne serait pas la fin du monde. J'aimerais qu'on ralentisse la cadence, mais sans exagérer.
    Je rappelle à tous que nous accueillons des représentants du Secrétariat de l'accessibilité, soit M. James Van Raalte, le directeur général, M. Benoît Gendron, qui est directeur, et M. Erik Lapalme, qui est analyste principal des politiques.
    Merci à tous d'être ici.
    Nous commençons les séries de questions avec M. Barlow.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais partager mon temps de parole avec ma collègue, Mme Falk.
    Pour commencer, j'aimerais revenir sur le dernier commentaire de la ministre. Nous ne disons pas que les coûts devraient être plafonnés, mais je pense qu'il nous incombe, en tant que législateurs, d'être conscients de la nécessité d'établir un budget et de connaître les coûts. J'ai trouvé ironique, alors que nous discutons des Canadiens handicapés, qu'on ne limite pas les coûts.
    Je sais que le premier ministre a indiqué qu'il y avait un plafond pour les dépenses liées aux anciens combattants. Or, beaucoup d'entre eux sont handicapés et ont divers problèmes. Il semble y avoir une certaine dissonance, ici.
    Nous ne disons pas qu'un plafond est nécessaire, mais en tant que législateurs et représentants des électeurs et des contribuables, nous devons connaître les coûts.
    Ma question aux fonctionnaires vise à obtenir des précisions. Voici ce qu'on lit au paragraphe 73(1) du projet de loi:
le commissaire à l'accessibilité peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect [...] entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent des registres, rapports, données électroniques et autres documents, renseignements ou objets liés à cette fin.
    Je veux seulement m'assurer de ne pas interpréter cela de façon trop large. On indique que le commissaire à l'accessibilité peut entrer dans une entreprise afin de prévenir le non-respect. Est-il inhabituel de supposer que des entreprises ne respecteront pas le nouveau règlement et qu'on pourra intervenir? J'aimerais avoir des explications sur cette disposition du projet de loi.
    Oui, merci, monsieur le président.
    Le commissaire à l'accessibilité a deux fonctions. Il exerce d'abord un rôle proactif en matière de conformité ou d'exécution de la loi, puis il est chargé de l'examen des plaintes.
    Le commissaire à l'accessibilité peut, de façon proactive, se rendre sur les lieux et veiller à ce que l'entité sous réglementation fasse le nécessaire pour respecter le règlement.

  (0955)  

    Merci.
    Monsieur le président, je cède la parole à Mme Falk.
    Madame Falk.
    Merci d'être ici aujourd'hui.
    Pour la plupart des gens, le terme « handicap » est synonyme de déficience visuelle ou auditive, de fauteuil roulant, de marchette, etc. Je sais que la définition de « handicap » incluse dans la loi comprend la déficience mentale, intellectuelle ou sensorielle, les troubles d'apprentissage et de la communication, etc.
    Je me demande quelle sera l'incidence pour les immeubles. On pourrait faire valoir que les personnes aux prises avec la dépression, l'anxiété, la schizophrénie, le trouble bipolaire et ce genre de choses... Comment cela permettra-t-il d'accroître l'accessibilité des immeubles pour ces gens?
    Je pense que c'est une question importante qui a fait partie de la courbe d'apprentissage pour tout le monde. Je suis ravi de vous donner un exemple.
    La notion d'orientation est l'un des principaux enjeux pour les personnes handicapées, en particulier dans le milieu bâti.
    Du moment qu'ils entrent dans un immeuble, la plupart des gens trouvent intuitivement leur chemin pour se rendre à une salle de réunion, par exemple. Nous recherchons des affiches, une signalisation. Pour les gens ayant des déficiences visuelles, on devrait utiliser le braille. Pour beaucoup de gens qui ont des limitations fonctionnelles, se rendre du point A au point B n'a rien d'intuitif. On s'attend à ce que les normes de l'OCENA prennent en compte la notion d'orientation.
    J'encourage le Comité à discuter davantage de cet important enjeu avec des personnes handicapées.
    Nos bureaux de circonscription seraient-ils visés?
    La réponse courte est oui.
    La mesure législative s'appliquera aux entités parlementaires, y compris les bureaux de circonscription des députés.
    C'est quelque chose de très difficile dans certaines communautés rurales et nordiques du pays. Je n'arrive pas à trouver un emplacement dans une des communautés de ma circonscription où un bureau est nécessaire. A-t-on pensé à l'incidence que cela pourrait avoir sur les députés? Certains députés ont de la difficulté à trouver un local accessible, à prix raisonnable, pour servir leurs électeurs. Qu'en est-il des communautés où rien n'est offert?
    D'où viendra le budget?
    Pour ce qui est de la provenance des fonds, je vous invite à poser la question à vos comités de régie interne respectifs. Cela nous amène à la souplesse que permettent les exemptions prévues dans la mesure législative. Il est nécessaire de reconnaître que malgré les efforts, cela pourrait être difficile dans certaines collectivités, en particulier les petites communautés, ou même pour les entités réglementées de petite taille.
    Encore une fois, la mesure législative comprendrait de telles exceptions, qui seraient accordées par l'intermédiaire du Président de la Chambre des communes.
    Merci.
    Monsieur Sangha, vous avez six minutes.
    Merci, monsieur le président.
    N'importe lequel d'entre vous peut répondre à ma question.
    Quelle structure de gouvernance a-t-on mise en place pour appuyer la mise en oeuvre à l'échelle gouvernementale?
    Je pense que ce sera un important enjeu pour la fonction publique à l'avenir. La mesure législative a un caractère horizontal et l'enjeu de la gouvernance à l'échelle du gouvernement sera important pour le suivi de la mise en oeuvre.
    Je dirais que la sous-ministre Yazmine Laroche, qui a été nommée par le premier ministre, représente le premier niveau. Elle comparaîtra au Comité jeudi matin, je crois, et elle pourra vous expliquer son rôle à titre de sous-ministre à l'accessibilité au sein de la fonction publique. Elle sera chargée de la mise en oeuvre. Dans un premier temps, son rôle sera d'élaborer la stratégie du gouvernement du Canada, afin de faire du gouvernement canadien un chef de file en matière d'accessibilité. Le gouvernement a déjà annoncé diverses initiatives pour l'appuyer dans son travail.
    La première vise l'embauche de 5 000 personnes handicapées dans la fonction publique au cours des cinq prochaines années. On ne parle pas ici d'embauches supplémentaires, mais d'embauches effectuées dans le cadre du processus habituel de la fonction publique. La deuxième est la création d'un fonds centralisé pour les mesures d'adaptation pour appuyer l'embauche, la promotion et la rétention des personnes handicapées par la mise en place des mesures d'adaptation dont elles pourraient avoir besoin. En outre, comme la ministre l'a indiqué, Services publics et Approvisionnement Canada créera un centre d'excellence en approvisionnement et fera des vérifications de l'accessibilité des édifices gouvernementaux.
    En outre, tous les dirigeants adjoints du gouvernement canadien seront tenus de présenter des plans d'accessibilité, ce qui représente 133 organismes, comme les sociétés d'État, les agences et les ministères comme le mien, Emploi et Développement social Canada. Il sera possible de suivre les progrès de chaque ministère, individuellement et pour l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Nous aurons donc une idée des progrès ou de l'absence de progrès. Je précise encore une fois que ces plans d'accessibilité devront être préparés en consultation avec les personnes handicapées.
    Enfin, la mesure législative prévoit la création d'un nouvel organisme, celui du dirigeant principal de l'accessibilité, dont le mandat sera d'exercer une surveillance générale du système pour savoir ce qui fonctionne ou non. L'organisme sera tenu de faire rapport des progrès à la ministre chaque année. L'organisme pourra également produire des rapports spéciaux, soit à la suite d'une requête de la ministre, ou de son propre chef.

  (1000)  

    Il nous faut des normes d'accessibilité. Il faut désigner les exigences et éliminer les obstacles à l'accessibilité. Quels principes allez-vous établir pour désigner et éliminer les obstacles, et mettre en oeuvre ces mesures?
    La loi habilite la nouvelle Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité à contribuer à l'établissement de ces priorités. Ce sera une société ministérielle. Elle établira les priorités en consultation avec la ministre et avec les personnes handicapées. Comme l'a expliqué la ministre, le conseil d'administration de l'organisation sera composé d'une majorité de personnes qui ont une expérience vécue.
    Dans certains domaines, les priorités sont désignées dans la loi, ce qui orientera les délibérations de l'Organisation à leur sujet, mais nous allons examiner six domaines prioritaires: l'emploi, le transport, les technologies de l'information et de la communication, la prestation de services, l'approvisionnement et... j'en oublie toujours un...
    ... L'environnement bâti; très important.
    Quel ministère sera responsable de la reddition de comptes et de la transparence, et qui les mettra en oeuvre?
    Merci, monsieur le président. Je ne suis pas certain de comprendre la question du député.
    Nous visons la transparence et la reddition de comptes au sein du système. Qui sera responsable d'assurer la reddition de comptes et la transparence?
    Je crois qu'il y a deux éléments importants en matière de reddition de comptes et de transparence dans la loi. Les plans d'accessibilité, les mécanismes de rétroaction et les rapports d'étape sont rendus publics. Ces publications ne sont pas destinées au gouvernement du Canada. Nous allons en assurer le suivi, les surveiller et les évaluer. Nous allons proposer des améliorations.
    Le but de la publication de ces rapports, sur le plan de la reddition de comptes et de la transparence, est de permettre aux Canadiens — surtout aux Canadiens handicapés — d'y avoir accès facilement et de tenir les entreprises ou les organisations responsables, du point de vue des citoyens ou des clients. C'est un principe très important. Les personnes handicapées participeront à l'élaboration des plans et y auront aussi accès afin qu'elles puissent se forger une opinion des progrès réalisés ou non.
    Au sein du système gouvernemental canadien, la loi prévoit la nomination d'un dirigeant principal de l'accessibilité, dont le rôle — et celui de son bureau — sera de préparer un rapport sur les réussites et les échecs du système. Ce rapport sera présenté au Parlement par l'entremise du ministre. En plus du rapport annuel, le dirigeant principal de l'accessibilité pourra réaliser et présenter des rapports spéciaux. La demande peut provenir d'une personne ou d'un groupe de personnes qui souhaitent que le dirigeant principal de l'accessibilité se penche sur une question et en fasse rapport au ministre; le ministre peut aussi lui demander d'aborder une question.

  (1005)  

    Merci beaucoup.
    Madame Hardcastle, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président. Je n'avais pas réalisé que mon temps de parole était aussi restreint ici, alors je serai très directe afin que nous puissions faire le tour de la question. C'est intrigant.
    Parlons des droits d'exemption. Il y a quelques minutes, vous avez parlé d'une exemption logique dans une région nordique éloignée ou dans une petite collectivité, mais selon ce que je comprends, c'est très différent. Le cabinet a le pouvoir d'exempter le CRTC et l'OTC. C'est un scénario plus puissant. J'aimerais mieux comprendre pourquoi nous permettons ce type d'exemption dans les administrations importantes et pourquoi le cabinet a le droit de les autoriser.
    Deux exemptions sont envisagées dans la loi. La première est une exemption statutaire relative aux exigences en matière de production de rapports associés aux plans d'accessibilité et aux mécanismes de rétroaction, dont je viens de parler. Ces exemptions sont prévues dans les cas explicites que j'ai cités en réponse à la question de l'autre membre du Comité. Elles visent à reconnaître la possibilité, surtout pour les petites organisations ou entités... par exemple une petite société de transport interprovincial qui compte cinq employés. C'est une entreprise bien gérée qui tente du mieux qu'elle peut d'être accessible pour les employés ou les clients handicapés. Selon cette exemption, le gouvernement — ou l'organisme de réglementation responsable de cette entité réglementée — reconnaît qu'il vaudrait peut-être mieux pour l'entreprise qu'elle se centre sur l'accessibilité pour les employés ou les clients que de passer du temps à préparer un rapport annuel. Nous voulons avoir cette souplesse afin que nous puissions discuter des progrès à réaliser. Il faut atteindre un juste équilibre pour ces entreprises qui ont des ressources limitées et permettre une exemption.
    Il y a ensuite les exemptions réglementaires. Elles visent à reconnaître qu'en vertu de la réglementation, de nombreuses raisons peuvent nous obliger à adopter une approche personnalisée en fonction de la taille d'une entreprise ou d'une entité. Il y a aussi ce que nous appelons les exemptions à des fins d'innovation. Dans certains cas, tant au sein du gouvernement que dans le secteur privé sous réglementation fédérale, une entreprise pourra être en avance sur le processus réglementaire. Elle aura trouvé une solution novatrice pour répondre aux besoins en matière d'accessibilité et nous ne voulons pas que les nouvelles règles pénalisent une entreprise comme celle-là. Nous voulons reconnaître le travail de ces entreprises en matière de soutien à l'accessibilité. Si leurs mesures respectent ou dépassent les exigences réglementaires, nous voulons pouvoir les exempter des règlements.

  (1010)  

    En ce qui a trait à l'exécution, mis à part l'idée que la communauté des personnes handicapées visitera un site Web et contribuera à l'exécution d'un plan d'accessibilité, qu'en est-il du pouvoir d'exécution du commissaire à l'accessibilité? À l'heure actuelle, ce pouvoir est fragmenté entre les diverses entités; les pouvoirs de mise en oeuvre et d'exécution du CRTC et de l'OTC sont eux aussi fragmentés.
    Croyez-vous que nous puissions regrouper tout cela afin de ne pas uniquement nous fier à l'engagement des citoyens aux fins de l'exécution de la loi? À l'heure actuelle, les sociétés doivent publier un plan d'accessibilité, mais il n'est pas obligatoire de le mettre en oeuvre. Il faut un plan et il faut le rendre public, mais rien n'oblige les sociétés à le mettre en oeuvre. Croyez-vous que nous pourrions nous concentrer afin de réunir les pouvoirs d'exécution en un seul endroit? À l'heure actuelle, la mise en oeuvre et l'exécution se trouvent à quatre endroits différents. Ce n'est pas du tout pratique pour la communauté des personnes handicapées.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais demander à mon collègue, M. Lapalme, de répondre à cette question.
    En ce qui a trait aux pouvoirs d'exécution, oui, il y a une responsabilité publique pour les plans et les rapports d'étape. Les sociétés doivent préparer et publier ces rapports d'étape. Une partie de ces rapports vise la façon dont les entités mettent en oeuvre leur plan.
    Il y a l'aspect public, mais il y a aussi le commissaire à l'accessibilité, pour les entités qui relèvent de sa compétence, de même que l'Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour les organisations qui relèvent de leur compétence. Les organisations avisent ces bureaux de la publication des plans et rapports ainsi que de la mise en place des processus de rétroaction requis. En fait, ils ont le pouvoir d'appliquer ces exigences. Ils ont le pouvoir de veiller à ce que les organisations visées par ces exigences aient publié leurs plans, aient consulté les personnes handicapées et aient utilisé des médias de substitution, par exemple.
    Comme l'a dit M. Van Raalte, on peut aussi travailler avec les entités pour veiller à ce que leurs plans et rapports répondent aux exigences et pour les améliorer.
    Bien sûr, de façon plus générale, en ce qui a trait au respect des exigences et des normes de la réglementation, le commissaire à l'accessibilité, l'Office des transports du Canada et le CRTC ont de vastes pouvoirs d'exécution.
    Merci beaucoup.
    La parole est maintenant à M. Long. Vous disposez de six minutes.
    Nous vous remercions de votre présence ici ce matin.
    Je crois qu'il est évident que le projet de loi C-81 créera des possibilités et éliminera les obstacles pour les personnes handicapées.
    J'aimerais vous poser quelques questions. Comment la loi se compare-t-elle aux lois en matière d'accessibilité des autres administrations, à l'échelle provinciale et internationale?
    Je répondrai avec plaisir à cette question, parce que je crois que cela fait état du travail accompli par la fonction publique, en consultation avec la communauté des personnes handicapées à l'échelle nationale et internationale.
    Je crois qu'il est important de reconnaître le leadership de certaines provinces au cours des 10 dernières années — à savoir l'Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse — sur lequel nous nous sommes fondés.
    Il y a de nombreuses similitudes entre l'objectif du projet de loi C-81 et les cadres réglementaires de ces trois administrations, dans quatre domaines en particulier: l'élaboration et la mise en oeuvre de normes; le concept des plans d'accessibilité; les questions de conformité; les mécanismes de surveillance pour veiller à ce que la loi continue de répondre aux besoins.
    Je fais référence à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, adoptée en 2005, à la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, adoptée en 2013 et à la récente Loi sur l'accessibilité de la Nouvelle-Écosse, adoptée en 2017.
    En ce qui a trait à l'élaboration des normes, la situation varie quant à la façon dont les lois provinciales sur l'accessibilité prévoient la création de normes par l'entremise de comités d'élaboration des normes ou de conseils consultatifs sur l'accessibilité qui pourraient créer de tels comités.
    En revanche, le projet de loi C-81 propose l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité à titre de processus indépendant d'établissement des normes et de comité technique. Je serai heureux de répondre aux questions au sujet de l'Organisation et de sa capacité à établir les normes modèles.
    En ce qui a trait au plan d'accessibilité — et de façon similaire aux lois provinciales —, le projet de loi C-81 prévoit une exigence en matière de planification et de production de rapports. L'une des grandes différences, toutefois, vise l'intégration des personnes handicapées au processus par l'entremise du mécanisme de rétroaction.
    Les lois provinciales en matière d'accessibilité et le projet de loi C-81 comprennent des dispositions sur la conformité, notamment des dispositions relatives aux inspections, aux ordres exécutoires et aux sanctions administratives pécuniaires. Dans les provinces, ce sont les directeurs et inspecteurs désignés qui sont responsables de la conformité. Ces personnes travaillent pour les ministères responsables de l'administration de la loi, tandis que le projet de loi C-81 prévoit des recours uniques en cas de non-respect des exigences en matière d'accessibilité pouvant causer des préjudices.
    Enfin, en ce qui a trait au processus d'examen, de façon similaire aux lois provinciales, le projet de loi C-81 prévoit des examens périodiques des dispositions et du fonctionnement de la loi, afin de veiller à ce qu'elle...

  (1015)  

    Vous avez parlé des administrations provinciales, mais qu'en est-il des administrations internationales?
    Le modèle le plus près du nôtre est celui des États-Unis avec la Disabilities Act. Bien sûr, le modèle fédéré des États-Unis et les pouvoirs du gouvernement fédéral par rapport aux États sont très différents de ce que nous avons ici au Canada.
    Lorsque nous avons mis sur pied l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, nous avons étudié le fonctionnement de l'Access Board des États-Unis. En fait, la ministre Qualtrough s'est rendue à Washington il y a près de deux ans et a discuté avec les représentants de l'organisation en vue d'orienter l'élaboration de la loi.
    Au-delà de cela, nous avons étudié les lois du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Notre loi dépasse largement celle des autres administrations.
    J'aimerais aborder le sujet de l'applicabilité. Nous avons entendu parler des préoccupations relatives à l'applicabilité des normes et règlements créés en vertu du cadre établis par le projet de loi. Pourriez-vous nous parler plus en détail des mécanismes d'application? Comment allez-vous appliquer la loi?
    Je vais laisser mon collègue, M. Lapalme, répondre à cette question.
    Comme je l'ai dit plus tôt, il y a trois principaux organismes d'application de la loi en vertu du projet de loi: le commissaire à l'accessibilité, l'Office des transports du Canada et le CRTC. Dans la loi proposée sur l'accessibilité au Canada, c'est le commissaire à l'accessibilité qui est le principal responsable de l'application de la loi. L'Office des transports du Canada a un mandat élargi de même que plus de pouvoirs et responsabilités par l'entremise des modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada. Le commissaire à l'accessibilité aurait un large éventail de pouvoirs, notamment en ce qui a trait aux inspections, aux ordonnances de communication — une vérification papier pouvant nécessiter la production de documents —, aux ordres d'exécution pour mettre fin à une activité et aux avis de violation. Il peut s'agir d'un avertissement lorsqu'il y a un problème qui doit être réglé ou d'un avis de violation associé à une sanction administrative pécuniaire.

  (1020)  

    Je suis désolé, je dois vous interrompre.
    M. Hogg vous donnera peut-être quelques minutes pour continuer.
    Vous pouvez terminer.
    Merci.
    Ces mécanismes font partie de ce qu'on appelle l'application proactive de la loi. Le commissaire à l'accessibilité agit de façon proactive pour veiller au respect des exigences en matière de réglementation. Les personnes ont aussi accès à un processus de recours. Ainsi, les personnes qui ont subi des préjudices en raison du non-respect des normes pourraient déposer une plainte auprès du commissaire à l'accessibilité, qui pourrait lancer une enquête. Si la plainte s'avère fondée, alors le commissaire pourra ordonner diverses mesures de réparation, notamment une indemnité pour préjudice moral, un montant pour les pertes de salaire et des montants supplémentaires si le préjudice est le résultat d'une pratique insouciante ou volontaire. La loi prévoit des montants maximaux pour le préjudice moral et la pratique insouciante ou volontaire, mais prévoit aussi que ces montants puissent être modifiés au fil du temps afin de tenir compte de l'inflation. Il y a un élément proactif et un élément réactif pour offrir réparation aux personnes qui ont subi un préjudice.
    Merci.
    En examinant le préambule et l'objet du projet de loi, je constate qu'il y a des valeurs et des principes que nous appuierions tous dans une société démocratique libre, positive et progressiste. Je songe en particulier au libellé selon lequel le Canada, en tant qu’État partie à la Convention des Nations unies, « s'est engagé à prendre les mesures appropriées en matière d'accessibilité et à établir des normes minimales à cet égard et à en contrôler le respect ». Un peu plus loin, il est question plus précisément de la vision ou de l'énoncé de mission, qui dit ceci:
... le Parlement est d'avis qu'il est nécessaire d'assurer la participation économique, sociale et civique de tous les Canadiens, quels que soient leurs capacités ou handicaps et de leur permettre d'exercer pleinement leurs droits et responsabilités dans un Canada exempt d'obstacles,
Il s'agit donc de l'ensemble du Canada.
Pourtant, lorsque nous examinons cet aspect, force est de constater que le projet de loi ne touchera que les organisations relevant des champs de compétence fédérale, ce qui comprend le gouvernement fédéral et les industries sous réglementation fédérale. Comment le gouvernement fédéral envisage-t-il d'adopter cet ensemble de principes et de valeurs et de s'assurer que nous pouvons « inculquer » — j'ignore si c'est le mot juste — ou instaurer un principe, une vision, un énoncé qui sera adopté par les provinces, les administrations locales, la société — bref, tous les autres intervenants qui ne sont pas visés par les dispositions réglementaires du projet de loi?
    Si nous voulons vraiment changer l'intention et contribuer à l'évolution positive de notre pays grâce aux mesures qui sont prévues ici, quels types de leviers avons-nous à notre disposition? Nous parlons souvent de la volonté du gouvernement fédéral d'utiliser différentes méthodes pour encourager ou inciter les provinces et les administrations locales à jouer un rôle plus actif. Qu'est-ce qui explique, selon vous, le décalage? Comment remédier à l'écart entre cet ensemble de valeurs et de principes et leur application?
    Je serai heureux de répondre. C'est une question fondamentale de changement de culture. La ministre en parle souvent. Je pense qu'il y a trois leviers, si je peux m'exprimer ainsi. L'un d'eux est assez officiel et les deux autres sont plutôt officieux.
    Sur le plan officiel, le projet de loi C-81, je le répète, prévoit la création de l'OCENA. L’indépendance de l'OCENA est très importante pour sa capacité d'établir des normes modèles que toute organisation peut utiliser. Idéalement, la ministre peut demander à l'OCENA d'établir des normes, mais d'autres organisations peuvent collaborer avec l'OCENA pour fixer, elles aussi, des normes modèles. Une province, une municipalité ou une organisation internationale peuvent s'adresser à l'OCENA pour lui demander d'élaborer une norme modèle — prenons l'exemple des espaces ouverts, c'est-à-dire les parcs et les zones récréatives, plutôt que l'environnement bâti. Elles pourraient lui dire: « Nous voulons une norme modèle et nous vous demandons de mettre sur pied un comité technique. Pourriez-vous le faire pour nous? » L'OCENA en a le pouvoir aux termes du projet de loi.
    Comme je l'ai dit, les normes modèles, une fois qu'elles sont élaborées, peuvent être utilisées par n'importe quelle organisation. Le fait d'avoir ce genre d'indépendance et de norme modèle signifie que toute compétence — qu'il s'agisse d'une province, d'un territoire ou d'une municipalité — peut s'en servir pour assurer une approche uniforme partout au Canada.
    Sur le plan officieux, nous tenons régulièrement des conversations avec nos homologues provinciaux et territoriaux, ce qui comprend les politiciens et les hauts fonctionnaires. Par exemple, au cours des deux dernières années, j'ai coprésidé avec mes collègues de l'Ontario et de la Saskatchewan une tribune ouverte sur l'accessibilité afin de jeter les bases d'une consultation plus officielle avec les provinces et les territoires, advenant l'adoption du projet de loi C-81.
    Comment allons-nous travailler ensemble pour assurer l'uniformité de l'accessibilité entre les compétences? Comme je l'ai dit, nous reconnaissons le leadership de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Manitoba. Je dirais que Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique jouent également un rôle très actif et s'intéressent beaucoup aux mesures que nous prenons et à la façon dont nous allons travailler ensemble. Je sais que la ministre a eu l'occasion de s'entretenir à plusieurs reprises avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
    Mentionnons enfin, comme autre moyen officieux, le changement de comportement. C'est le genre de conversation qui porte sur la façon dont on peut faire mieux et passer à l'étape suivante. Le projet de loi n'en est qu'un élément. C'est un levier pour faire en sorte que les organisations parlent d'accessibilité. Je crois que la ministre contribue également de façon très importante à cette conversation, surtout compte tenu de son argumentaire sur les raisons pour lesquelles il est logique d’embaucher des personnes handicapées.

  (1025)  

    Merci.
    La parole est à M. Diotte pour six minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je veux simplement faire un petit retour en arrière. Nous savons que le projet de loi s'appliquera au gouvernement fédéral et aux organismes sous réglementation fédérale. Nous avons aussi entendu que sa mise en œuvre pourrait rapporter jusqu'à 38 milliards de dollars par année. J'essaie seulement de mieux comprendre cet aspect. Cela paraît énorme pour quelque chose qui ne s'appliquera pas partout. Pouvez-vous donner un peu plus de précisions à ce sujet? C'est carrément ahurissant.
    Je serai heureux de clarifier les choses.
    Ce dont parle la ministre, c'est d'une étude faisant état de l'emploi des personnes handicapées et de leur inclusion sur le marché du travail. Selon les estimations, les retombées économiques pour l’économie canadienne devraient représenter entre 1,3 et 1,9 % du PIB. Dans le cas des personnes qui sont aptes à travailler et à apporter leur contribution, mais qui sont maintenant au chômage, à condition qu'elles aient travaillé auparavant, c'est le calcul utilisé pour ces retombées économiques.
    Le projet de loi contribuera à l'emploi des personnes handicapées grâce à l'élaboration de normes d'emploi concernant l'accessibilité des lieux de travail. Pour que les personnes handicapées puissent entrer sur le marché du travail et y rester, une partie de la solution consiste à faire en sorte que les organisations qui les embauchent ont des politiques favorables à l'accessibilité et à l'inclusion des personnes handicapées au chapitre du recrutement, du maintien en poste et de la promotion. Ce n'est pas un calcul selon la règle du « un pour un ». Il y a bien d'autres mesures qui sont prises par le gouvernement, ainsi que par nos partenaires provinciaux et territoriaux et les organismes sans but lucratif, pour appuyer l'emploi des personnes handicapées.
    Je vous remercie.
    Nous créons ainsi, me semble-t-il, une lourdeur bureaucratique. Il y a d'abord l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité. Par ailleurs, on aura un commissaire à l'accessibilité, un dirigeant principal de l'accessibilité, et il est aussi question d'embaucher 5 000 fonctionnaires.
    Que feraient les fonctionnaires? Tout semble indiquer qu'ils s'occuperont de la réglementation.
    C'est là une question importante. Je vais la diviser en deux parties.
    Comme je le disais dans une de mes réponses précédentes, l'annonce concernant l'embauche de 5 000 personnes handicapées dans la fonction publique fait partie de la pratique habituelle en matière de recrutement, en fonction des départs et des arrivées dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
    En ce moment, le taux de participation des personnes handicapées à l'échelle du gouvernement du Canada se situe entre, je crois, 4 et 5 %.

  (1030)  

    C'est de 5,6 %.
    Voilà. Merci.
    Lorsqu'on compare cela au fait que les personnes handicapées représentent 14 % de la population canadienne, même si nous atteignons nos objectifs d'équité en matière d'emploi, la représentativité est loin d'être suffisante dans l'ensemble du pays.
    Les 5 000 embauches supplémentaires prévues au cours des 5 prochaines années permettront d'accroître le taux de 5,6 % pour le situer quelque part entre 7 et 8 %.
    Je le répète, il y a bien d'autres mesures que nous pouvons prendre sur le plan du recrutement au sein de la fonction publique pour la rendre représentative des personnes handicapées. Je suis sûr que la sous-ministre Laroche aura beaucoup à dire à ce sujet mardi prochain. C'est quelque chose qui lui tient beaucoup à coeur.
    En ce qui concerne les nouvelles organisations envisagées dans le projet de loi C-81, de façon générale, j'ai expliqué que l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité aura pour mandat d'élaborer régulièrement des normes à l'intention du gouvernement du point de vue de la réglementation. Elle assumera également un mandat d'assistance technique, en ce sens qu'elle pourra aider les organisations à comprendre comment une norme modèle se traduit concrètement au sein d'une entité. À cela s'ajoute un mandat de recherche, qui consiste à réfléchir aux normes nécessaires pour la prochaine génération et à prendre une longueur d'avance afin que nous évitions d'élaborer ou d'établir des normes selon une approche réactive. Nous examinerons et dirigerons la prochaine série de normes qui s'imposeront.
    Le dirigeant principal de l'accessibilité, comme je crois l'avoir expliqué, assume un rôle de surveillance systémique. Il sera tenu de faire rapport, chaque année, des progrès accomplis et de la mise en oeuvre du projet de loi dans l'ensemble du système. Encore une fois, il aura la capacité de produire des rapports spéciaux, si la ministre ou quelqu'un de l'extérieur signale des problèmes liés au système.
    Enfin, il y a le commissaire à l'accessibilité, qui fera partie de la Commission canadienne des droits de la personne. Ce poste a été conçu pour tirer parti de l'infrastructure déjà en place au sein de la Commission. Ainsi, le commissaire à l'accessibilité exercera un rôle proactif en matière de conformité et d'application de la loi, en plus d'un mandat de traitement des plaintes, comme mon collègue vous l'a expliqué.
    Tout cela est fort louable. Nous voulons tous rendre le Canada plus accessible.
    Cependant, pensez-vous que c'est juste pour le contribuable canadien — vous nous demandez essentiellement de signer un chèque en blanc —, surtout lorsque certaines des personnes à faible revenu auraient elles-mêmes des problèmes d'accessibilité et gagneraient probablement moins d'argent. Ce sont leurs impôts qui seront touchés par cette mesure.
    Nous n'avons pas la moindre idée de ce qu'il en coûtera.
    Très brièvement, je vous prie.
    Très brièvement, les résumés des études d'impact de la réglementation qui sont nécessaires pour chaque ensemble de règlements doivent inclure, conformément à la loi et aux termes de la directive du Cabinet sur les règlements, une analyse coûts-avantages dans chaque cas.
    Merci.
    Monsieur Morrissey, allez-y, je vous prie.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais revenir aux 5 000 postes au sein de la fonction publique. Je crois comprendre qu'il s'agit de postes existants qui seront désignés pour être pourvus par des personnes handicapées.
    Ai-je raison?
    Oui, vous avez raison.
    Cela m'amène à ma deuxième question.
    Non seulement les personnes handicapées font face à plus de difficultés dans les régions rurales du pays, mais les possibilités d'emploi y sont également limitées.
    Cet aspect a-t-il été analysé au sein du ministère lorsque vous avez pris la décision de désigner 5 000 postes? Cela ferait passer votre ratio de, sauf erreur, 5 à 7 %, mais c'est toujours minime si l’on tient compte du fait que les personnes handicapées représentent 14 % de la population.
    Comment feriez-vous pour régler le problème des personnes aux prises avec des obstacles dans les petites collectivités rurales où il y a déjà un nombre limité de postes fédéraux?

  (1035)  

     Je crois qu'il s'agit d'une question très importante, qui en dit long sur la gamme de programmes offerts par le gouvernement du Canada, dans le cadre des nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre négociées avec les provinces et les territoires, et en ce qui concerne la capacité de respecter les besoins d'emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, il y a le Fonds d'intégration, qui représente 40 millions de dollars de plus par année et qui vise à favoriser la collaboration avec le secteur sans but lucratif afin de cerner les priorités en matière de soutien dont une personne pourrait avoir besoin pour se préparer à une entrevue et pour s'y présenter, puis pour trouver un premier emploi ou faire la transition vers un autre emploi. Ces fonds, qui englobent les fonds accordés aux provinces et aux territoires et le Fonds d'intégration, sont offerts partout au Canada.
    Avez-vous des données sur la situation actuelle et l'emplacement des postes?
    Je me ferai un plaisir d'obtenir ces données pour le Comité. Ces responsabilités se trouvent ailleurs dans mon ministère, mais nous pouvons certainement transmettre l'information au Comité.
    J'aimerais savoir où se trouvent les postes existants qui seront occupés par des personnes handicapées. Je félicite la ministre d’avoir fixé un objectif initial. S'agit-il de 5 000 postes supplémentaires?
    Ce n'est pas un ajout, mais plutôt une partie des embauches au sein de la fonction publique. Il s'agit de 5 000 postes de plus au cours des 5 prochaines années.
    Est-ce à l'intérieur de la fonction publique?
    Oui.
    Il n'en demeure pas moins que ce chiffre ne passera que de 5 à 7 %.
    Je voudrais revenir sur un autre point. Vous avez parlé un peu des exemptions et limitations, je crois, en réponse à ma collègue, Mme Falk. J'aimerais appliquer cela au contexte rural, c'est-à-dire, encore une fois, aux petits groupes identitaires et aux petites entreprises. Vous en avez parlé brièvement de façon positive. Pourriez-vous nous expliquer davantage comment le projet de loi fonctionnerait dans ces collectivités, au sein des entreprises locales? S'agirait-il d'une approche semblable à celle utilisée pour un centre urbain, dont l'empreinte serait considérable?
    Le processus est le même pour n'importe quelle entité réglementée qui demande une exemption. Une demande serait présentée au ministre responsable ou à l'organisme de réglementation responsable. Selon la compétence, il pourrait s'agir de la ministre responsable de l'Accessibilité, du ministre des Transports, qui est chargé de l'Office des transports du Canada, ou encore, du CRTC. Les fonctionnaires fourniraient alors des conseils au ministre responsable pour lui permettre de déterminer si l'exemption et les arguments invoqués sont fondés. Il y aurait ensuite une décision de la part du ministre responsable ou de l'organisme responsable, et cette exemption devra être publiée, par souci de transparence, dans la Gazette du Canada.
    Savez-vous quelle serait l'échéance? L'avez-vous établie?
    Je dois dire que non.
    Vous évoquez de nombreux ministères, et il faudrait l'intervention de divers ministères et organismes. Y a-t-il un modèle de gouvernance en place pour appuyer une mise en œuvre à l'échelle du gouvernement? De toute évidence, cela nécessite un processus pangouvernemental. J'ignore si vous avez déjà abordé cette question. Peut-être que oui, mais je n'en suis pas sûr.
    Brièvement, je vous prie.
    Nous en avons parlé. C'est à trois niveaux. Il y a la nouvelle sous-ministre responsable de l'Accessibilité dans la fonction publique. Encore une fois, elle sera heureuse de témoigner devant le Comité mardi prochain. Chaque sous-ministre est tenu de présenter un plan sur l'accessibilité. Il y a donc beaucoup d'interactions sur le plan de la gouvernance entre les sous-ministres et les ministères.
    La responsabilité première de la sous-ministre est de surveiller l'ensemble du gouvernement.

  (1040)  

     Elle sera chargée d'élaborer une stratégie fédérale pour permettre au gouvernement du Canada de devenir un chef de file en matière d'accessibilité.
    Merci.
    Monsieur Falk, c'est à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Beaucoup de choses ont été dites ce matin à propos du changement de culture. Mes antécédents dans ce domaine m'ont amenée à travailler avec des personnes qui avaient des handicaps de toutes sortes.
    Je me demande si les gens croient vraiment que le fait d'instaurer toute une nouvelle bureaucratie, de créer d'autres ministères et encore plus de tracasseries administratives va vraiment contribuer au changement de culture. Pour avoir travaillé avec ces personnes, je sais que c'était vraiment la pire des choses lorsqu'il faut parler à trois différents responsables pour obtenir du transport, ou des services sociaux, etc. C'est pourquoi je me demande si la création d'un tout nouveau ministère va vraiment contribuer à un changement de culture, comme on semble le croire.
    Du point de vue des politiques, je crois qu'il y a deux réponses à cette question.
    Premièrement, nous savons que le fait d'intégrer des personnes handicapées aux processus décisionnels qui les touchent aura une incidence sur ce changement de culture. Le fait de les intégrer à une organisation où elles seront appelées à participer à l'élaboration de plans d'accessibilité et où elles auront une influence sur la façon de considérer les personnes handicapées — tant les employés handicapés, que les clients ou les citoyens handicapés — modifiera le dialogue au sujet des méthodes préconisées par cette organisation pour approcher cette clientèle ou ces employés.
    Dans une perspective stratégique, disons que le fait d'inviter des personnes handicapées à participer à la gouvernance de l'organisation chargée de mettre au point les normes canadiennes en matière d'accessibilité et à siéger aux comités techniques qui verront à la mise au point de ces normes contribuera à la transformation du dialogue à l'égard de ces problèmes qui touchent les personnes handicapées.
    Suis-je en train de dire que la loi est l'outil par excellence pour permettre ces changements? Non, ce n'est pas ce que dis. Il y a beaucoup d'autres choses qui peuvent et devraient être faites pour favoriser ce changement de culture.
    Ce que j'essaie de dire, c'est que je doute de l'efficacité d'une approche descendante. Je crois que si nous voulons vraiment provoquer un changement de culture, il faut viser les personnes de la base. Je présume que c'est là le sens de ma question. Je ne vois pas vraiment dans quelle mesure toutes ces consultations et ces rapports qu'on nous annonce pour les années à venir vont se traduire par un changement effectif, tangible et réel.
    D'accord. Merci.
    Cela nous donne un peu plus de temps.
    Madame Hardcastle, nous vous écoutons.
    Merci.
    J'aimerais revenir sur la question des exemptions, car j'essaie toujours de comprendre de quoi il s'agit. C'est le ministre qui évaluera si une exemption doit être accordée.
    À vrai dire, nous avons déjà vu comment cela a fonctionné avec le CRTC ou avec l'OTC. C'est ce qui me préoccupe. Quel recours y a-t-il? Quel processus d'appel y a-t-il?
    Pour l'instant, les décisions et les raisons qui les sous-tendent ne sont pas publiées, et le projet de loi actuel ne prévoit rien à cet égard. Voilà ce qui me préoccupe.
    Je ne suis pas en train de dire que toutes ces décisions seraient arbitraires, mais vous comprenez où je veux en venir. À moins que ma compréhension des choses soit à côté de la plaque, je crois qu'il y aurait lieu d'apporter un amendement. Lorsque l'on décide d'accorder une exemption, comment puis-je en appeler de cette décision si je ne comprends pas les raisons qui la motive et que je n'ai aucun recours pour le faire? On a dit aujourd'hui que les gens de la communauté des personnes handicapées sont censés affûter leurs sabres et revendiquer leurs droits partout où ces droits ne sont pas respectés, sur le terrain, alors, comment doivent-ils procéder?
    Est-ce que je vous donne l'impression de ne pas avoir saisi de quoi il retourne? Croyez-vous plutôt qu'il y a là une occasion de jeter un deuxième coup d'oeil à cet aspect du projet de loi?

  (1045)  

    En ce qui concerne la transparence, les décisions en matière d'exemptions doivent effectivement être publiées dans la Gazette du Canada, alors il existe bel et bien un mécanisme de responsabilisation: le public doit être informé d'une décision prise par un ministre ou par un organisme de réglementation.
    Pour ce qui est de la possibilité d'en appeler d'une décision, les ministres peuvent toujours changer d'avis. Qui plus est, du point de vue de la flexibilité, rappelons que le ministre peut poser des conditions à une exemption. Cette exemption peut être de durée limitée. Il peut s'agir d'une exemption partielle. Je ne voudrais pas donner l'impression au Comité que le ministre a carte blanche. Sauf que le mécanisme d'appel ne s'applique qu'à l'organisme de réglementation proprement dit.
     Par votre entremise, monsieur le président, mais les raisons qui sous-tendent la décision n'ont pas besoin d'être publiées.
    C'est exact.
    Et il n'existe pas de processus direct pour interjeter appel. Ce n'est pas un problème si c'est le seul aspect à considérer. Je comprends cela. Je ne sais pas si cela se ferait auprès du bureau du commissaire ou...
    Permettez-moi de préciser que les décisions en matière d'exemptions sont prises en consultation avec le commissaire à l'accessibilité.
    Très bien. Merci.
    Voilà qui nous amène au terme de cette deuxième série de questions.
    Pardonnez-moi, madame Hardcastle, allez-y.
    Monsieur le président, par souci de clarté, il y aurait peut-être lieu de transmettre cette information aux membres du Comité, surtout que nous allons commencer à parler d'amendements. À l'heure actuelle, existe-t-il un processus permettant à un membre de la communauté d'en appeler d'une décision? Je crois qu'il serait important que nous ayons cette information.
    Merci.
    Merci à tous ceux qui étaient là aujourd'hui et à ceux qui ont suivi la séance à la maison. Je remercie personnellement toutes les personnes qui ont contribué aux aspects logistiques de cette séance et qui ont vu à la disposition des lieux. Ceci n'est pas habituel et je crois qu'il est important de saluer leurs efforts ainsi que les efforts qui ont été déployés pour faire avancer cette étude.
    En ce qui concerne nos activités futures, je vous signale que nous serons encore ici le 4 octobre. Nous allons poursuivre nos travaux sur le projet de loi C-81, et ce sera notre première séance avec des témoins. Après la pause de l'Action de grâce, nous aurons une autre séance, ici, le 16 octobre. À cette occasion, nous recevrons la ministre et des témoins afin de discuter de la motion M-110. Encore une fois, merci aux représentants du ministère d'avoir été parmi nous aujourd'hui.
    La séance est levée.
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