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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


NUMÉRO 138 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 28 février 2019

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

    Bonjour, tout le monde.
    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 31 janvier 2019, le Comité reprend son étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019: crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de l'Emploi et du Développement social.
    Nous accueillons plusieurs témoins du ministère de l'Emploi et du Développement social Canada: Graham Flack, sous-ministre, Emploi et Développement social; Chantal Maheu, sous-ministre, Travail; Leslie MacLean, sous-ministre déléguée principale de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada; Benoît Robidoux, sous-ministre délégué, Emploi et Développement social; et Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal, Direction générale du Dirigeant principal des finances.
    Nous procédons aux déclarations préliminaires, je crois, de M. Flack.
    Monsieur, vous disposez de 10 minutes.
    Je n'ai pas l'intention de parler pendant 10 minutes. Je voudrais vous remercier de m'avoir accueilli au Comité en tant que ministre relativement récemment nommé à Emploi et Développement social Canada.
    Je propose de vous présenter très brièvement le Budget supplémentaire des dépenses que vous avez devant vous et dans lequel, comme vous le savez, le ministère demande 181,5 millions de dollars en crédits votés.
    Le premier item est une demande de 163,5 millions de dollars pour radier les dettes de prêts aux étudiants pour lesquelles tous les moyens possibles de recouvrement ont été épuisés. EDSC demande cette autorisation sur une base annuelle.

[Français]

    Les interprètes nous indiquent qu'ils n'ont pas les textes qui faciliteraient leur travail.

[Traduction]

    Je suis désolé. Je ne le savais pas.
    Nous allons nous arrêter un instant pour distribuer les notes d'allocution. Merci de l'avoir remarqué.
    Heureusement que vous n'avez pas besoin des 10 minutes. Si cela ne vous dérange pas, monsieur Flack, pourriez-vous recommencer? Merci.
    Pour simplifier les choses, nous avons distribué une copie de notre intervention.

[Français]

en anglais et en français, au cas où les membres du Comité voudraient suivre.
    Je propose de passer brièvement en revue le Budget supplémentaire des dépenses (B).

[Traduction]

    Le ministère demande 181,5 millions de dollars en crédits votés. Premièrement, il demande 163,5 millions de dollars pour radier les dettes de prêts aux étudiants pour lesquelles tous les moyens possibles de recouvrement ont été épuisés. EDSC demande cette autorisation sur une base annuelle. Divers facteurs entrent en jeu, comme l'expiration des délais de voies légales de recouvrement, la faillite, les petits soldes, les difficultés financières extrêmes et les ententes de compromis.

[Français]

    Le ministère demande 3,4 millions de dollars pour la Stratégie emploi jeunesse afin de l'aider à continuer d'offrir des stages dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Ce financement servira à soutenir l'examen préliminaire du grand nombre de demandes reçues par le programme dans le but d'offrir aux jeunes des stages de haute qualité à l'été 2019.
    Pour ce qui est de l'accessibilité, il y a deux demandes de financement.
    Premièrement, le ministère demande 5 millions de dollars pour accroître le soutien au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées et pour mettre sur pied un secrétariat chargé d'appliquer la Loi canadienne sur l'accessibilité.
    Deuxièmement, le ministère demande 1,1 million de dollars pour l'initiative Canada Accessible par l'entremise du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.
    Ce financement servira à établir des liens entre les employeurs et les personnes handicapées et à aider les entreprises à élaborer des stratégies efficaces de recrutement et de maintien en poste.

[Traduction]

    Le prochain item est le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le ministère demande 7 millions de dollars pour appuyer la création d'une unité responsable des objectifs de développement durable et d'un nouveau programme pour financer ces objectifs. Le ministère inclut également un transfert de 96 500 $ au ministère des Services aux Autochtones Canada pour soutenir les travaux d'élaboration de politiques et les activités de mobilisation relatives au logement autochtone et l'itinérance chez les Autochtones.

[Français]

    Enfin, le ministère demande 1,6 million de dollars pour remplacer l'équipement de communication vieillissant, en procédant à la migration vers une plateforme de centre d'appels pangouvernemental, par l'entremise de Services partagés Canada.

[Traduction]

    Monsieur le président, nous serons heureux de répondre à des questions.
    Merci beaucoup, monsieur Flack.
    Pour commencer, nous avons le député Barlow pendant six minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci, monsieur Flack, d'être parmi nous, surtout puisque vous occupez votre poste depuis relativement peu de temps. Je vous remercie d'avoir pris le temps de nous présenter ces informations.
    Mes premières questions portent sur le programme Emplois d'été Canada.
    Vous avez parlé dans votre présentation de fonds supplémentaires pour traiter les demandes reçues par le programme. Au début de l'année, on avait pris la décision de reporter la date limite pour présenter une demande. Ces fonds serviront-ils à cette fin?
    Les électeurs nous ont fait part de leur préoccupation que le processus de demande est plus lourd cette année et qu'il sera plus difficile à réussir. Avez-vous reçu des rétroactions semblables? Les fonds serviront-ils à régler les problèmes liés au processus de demande, ou bien seulement à traiter le nombre accru de demandes reçues par le ministère?

  (1110)  

    Leslie va vous l'expliquer, mais l'un des principaux changements par rapport à l'an dernier est que les employeurs doivent fournir des preuves sur la qualité de l'environnement du travail. Cela comprend le mentorat pour les étudiants ainsi qu'un environnement de travail sûr.
    Je peux comprendre que du point de vue des employeurs, le processus semble plus lourd en ce qu'ils doivent maintenant fournir des renseignements sur cela afin de prouver qu'ils offrent le mentorat et un environnement sûr. Ces exigences créent une pression correspondante sur nous pour traiter toutes les demandes.
    C'est Leslie qui dirige les travaux liés à cet aspect du programme. Avec votre permission, je lui cède la parole.
    Certainement.
    Je vous remercie de la question, monsieur le président.
    En effet, cette année, la demande exige une démonstration plus rigoureuse de ce que l'employeur offre en termes d'expérience de travail. Par exemple, nous demandons aux employeurs non seulement de nous confirmer qu'ils ont un plan de mentorat pour l'étudiant, mais aussi de nous l'expliquer en détail, y compris les outils en place pour garantir que l'environnement de travail est exempt de harcèlement et de discrimination. Là où il y a des risques possibles dus aux substances dangereuses dans le milieu de travail, encore une fois, l'employeur doit fournir une explication détaillée; cela fait partie de la description de la qualité de l'environnement de travail.
    Les députés qui nous ont fourni des rétroactions utiles sur les priorités locales ou même sur des projets potentiels à venir qui auront besoin de financement remarqueront que cette année — et tout cela est transparent dans la demande — la priorité est clairement accordée à des emplois de qualité. Les occasions d'apprentissage et le salaire offert à l'étudiant sont les facteurs qui seront pris en considération.
    Le deuxième critère principal... Encore une fois, dans le formulaire de demande, les priorités nationales sont clairement établies. On y trouve des critères allant des occasions d'emploi dans les métiers spécialisés aux occasions où les jeunes travaillent auprès des aînés ou bien où les jeunes appartiennent à des groupes sous-représentés.
    Le financement supplémentaire — les 3,4 millions de dollars que vous avez mentionnés — servira absolument à nous aider à traiter le nombre accru de demandes, mais aussi, puisque nous demandons aux employeurs de nous fournir des preuves qu'ils offrent un plan de mentorat, nous devons examiner celui-ci au lieu de simplement escamoter le travail que nous exigeons des employeurs.
    Merci beaucoup de cette explication.
    Évidemment, l'an dernier, nous avions bien des préoccupations à l'égard de l'attestation exigée dans le processus de demande d'Emplois d'été Canada, et je comprends que le gouvernement libéral a dû y renoncer, car il a constaté qu'il avait commis une erreur. J'espère que, avec les changements apportés au programme Emplois d'été Canada, ce qu'on demande des postulants sera très clair.
    La ministre a dit mardi que le nombre d'emplois a doublé dans le cadre du nouveau programme. Cependant, notre souci est que les chiffres sont peut-être un peu faussés par le fait que dans certains cas, un poste de 12 semaines est devenu deux postes de 6 semaines. C'étaient des manipulations faciles pour donner l'impression qu'il y a beaucoup de nouveaux postes, mais nombre de ces postes sont d'une durée beaucoup plus courte qu'auparavant.
    Monsieur Flack, vous n'avez peut-être pas les renseignements en main, mais avez-vous des données pour illustrer la différence et dire combien des postes sont devenus deux postes de 6 semaines au lieu d'un poste de 12 semaines?
    Je serais heureuse de vous fournir des détails à ce sujet.
    Allez-y.
    Depuis quelques années, nous faisons le suivi du nombre d'emplois recommandés aux députés par Service Canada pour un avis. Un facteur qui nuit à notre capacité d'offrir des postes de durée plus longue est que le salaire moyen augmente dans les provinces et, évidemment, les employeurs doivent le respecter, car le respect des lois locales est un des critères.
    En ce qui a trait au programme, Service Canada a suggéré aux députés d'offrir des postes de 8 à 12 semaines de durée. Nous venons de recevoir les données ce matin. Après l'avis et l'examen des députés, il y a eu une légère augmentation de la durée, qui est de 8,1 semaines en moyenne. Nous avions recommandé 8 semaines, et la moyenne obtenue est de 8,1.
    Évidemment, c'est une chose dont nous tenons toujours compte à l'égard des emplois de qualité pour jeunes. Nous essayons de donner autant d'emplois à autant de jeunes que possible, mais nous devons aussi nous assurer qu'ils ont une durée acceptable.
    Une chose en particulier que j'aimerais souligner si cela peut être utile au Comité, monsieur le président, c'est que, pour la première fois, nous avons effectué un sondage auprès des employeurs qui ont participé au programme en 2018. Nous avons trouvé que près de 80 % d'entre eux ont été très satisfaits ou satisfaits du programme. Trente pour cent des employeurs ont choisi de prolonger l'emploi de l'étudiant au-delà de la période que nous avons été en mesure de financer à l'aide du programme.
    Cela en dit long sur l'objectif de fournir des expériences de travail de qualité aux étudiants qui ont participé l'an dernier et — comme la ministre l'a souligné mardi — cette année, les jeunes de 15 à 30 ans pourront participer au programme.

  (1115)  

    Merci beaucoup.
    Puis-je demander que la témoin présente ces renseignements dans le cadre de l'étude?
    Bien sûr.
    Nous continuons avec le député Sangha. Vous disposez de six minutes.
    Merci beaucoup d'avoir partagé ces renseignements aujourd'hui et de nous avoir appris des choses.
    Vous avez demandé 5 millions de dollars pour le nouveau projet de loi, le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, et 1,1 million de dollars pour l'initiative pour un Canada accessible au moyen du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Les 5 millions de dollars seraient pour le nouveau secrétariat de l'accessibilité prévu par la nouvelle loi.
    Pouvez-vous dire au Comité en quoi les 5 millions de dollars serviront au secrétariat? À quelles fins seront-ils utilisés, au sens large?
    Comme vous l'avez souligné, nous demandons de l'argent pour le secrétariat de l'accessibilité et pour le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Le financement appuiera la Loi canadienne sur l'accessibilité, mais celle-ci n'a pas besoin d'être adoptée avant que nous puissions procéder aux travaux.
    Le secrétariat de l'accessibilité disposera en permanence d'un budget qui fera partie de celui du ministère de l'Emploi et du Développement social, et il sera chargé de la mise en oeuvre et de l'administration continue de la loi. Le personnel du secrétariat travaillera sur la réglementation et veillera à faire progresser les initiatives qui appuient la loi. Le financement qui, comme vous l'avez mentionné, monte à environ 5 millions de dollars appuiera le secrétariat.
    En plus de cela, nous demandons un financement dans le cadre du Budget principal des dépenses pour le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Il s'agit d'un programme qui appuie et qui aide les personnes handicapées à trouver un emploi et à développer des compétences, et il aide à sensibiliser les employeurs. Le financement que nous demandons en particulier dans le cadre du Budget principal des dépenses serait pour appuyer les employeurs et les aider à embaucher et à identifier les personnes handicapées, en plus de sensibiliser les employeurs aux moyens de créer des milieux de travail accueillants pour les personnes handicapées.
    Il y aura environ 200 000 $ au titre du crédit 1 pour le fonctionnement et 1,1 million de dollars au titre du crédit 5 pour des subventions et des contributions aux fournisseurs de services qui veulent atteindre les objectifs.
    À votre avis, les 5 millions de dollars que vous demandez en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité serviront-ils à payer le salaire et d'autres indemnités pour les employés qui travailleront à l'établissement?
    Si vous voulez dire l'établissement de l'organisme en vertu de la loi, non. Cela viendra des 290 millions de dollars affectés à la Loi canadienne sur l'accessibilité, mais cela viendra plus tard, quand la loi aura reçu la sanction royale. À ce moment-là, le ministère demandera le financement nécessaire pour établir les différents organes administratifs, comme l'organisation de normalisation, le poste de commissaire à l'accessibilité et le poste d'agent de l'accessibilité. Cela viendra plus tard. Pour le moment, il s'agit de créer le secrétariat au sein du ministère pour appuyer les activités qui peuvent débuter avant l'entrée en vigueur de la loi et qu'on poursuivra par la suite.

  (1120)  

    À quoi servira ce montant? Les 5 millions de dollars sont-ils uniquement pour créer le secrétariat? Je ne suis pas certain de comprendre.
    Pourriez-vous nous expliquer un peu, s'il vous plaît?
    Les fonds serviront à financer des activités liées à l'accessibilité, à amorcer la rédaction des règlements et à entamer le travail de communication auprès des intervenants pour déterminer les premières normes à élaborer en matière d'accessibilité. Ces activités préparent le terrain pour la loi en attendant la sanction royale. Ainsi, nous serons équipés pour apporter les changements administratifs dont j'ai parlé tantôt. Il s'agit de travail préparatoire pour que, une fois que la loi aura reçu la sanction royale, nous puissions procéder très rapidement.
    Merci beaucoup.
    J'ai une autre question au sujet des prêts étudiants. EDSC demande 181,5 millions de dollars et 163,5 millions de dollars pour radier des prêts étudiants. Vous avez parlé des conditions de la radiation: l'expiration des délais de voies légales de recouvrement, la faillite, les petits soldes, les difficultés financières extrêmes et les ententes de compromis.
    Quelles rétroactions recevez-vous des étudiants ou des employés concernant ce programme?
    En ce qui a trait à la radiation des prêts en particulier — la situation actuelle et l'évolution au fil du temps —, ce serait peut-être utile pour le Comité de comprendre la tendance historique.
    La meilleure façon d'évaluer le taux de prêts étudiants non remboursés est d'examiner le taux de défaut de paiement après trois ans. C'est un genre de suivi du taux normalisé qu'on emploie. Ce taux a diminué d'environ 1 % par année depuis 2003-2004, quand il était de 19 %, avec une régularité presque aussi fiable qu'un métronome. Le taux cette année, au moment où nous demandons la radiation, est à son niveau le plus bas, à 9,0 %, mais on a constaté une diminution relativement stable d'une année à l'autre.
    Cette diminution est grâce à une combinaison de facteurs au fil du temps qui inclut plus de flexibilité dans les modalités de remboursement pour les étudiants. Comme vous le savez peut-être, les étudiants ne sont pas tenus de rembourser avant d'avoir un revenu annuel d'au moins 25 000 $. S'ils éprouvent des difficultés, on leur laisse une latitude quant au moment où ils commencent à rembourser. Le taux de non-remboursement reflète aussi les efforts de recouvrement plus efficaces qui nous permettent de réduire le montant de la radiation. Je dirais que la ligne de tendance va dans la bonne direction.
    J'ai obtenu des données d'un pays de comparaison, car c'est parfois utile. C'est difficile de comparer des pommes avec des pommes. Le système étatsunien est le plus proche que nous pouvons trouver. Leur taux est d'environ 10,8 % ou 10,9 %, en comparaison avec le nôtre, de 9,0 %. La ligne de tendance est très bonne, mais elle reflète les deux côtés.
    Merci beaucoup.
    Madame Sansoucy, vous avez la parole.
    Vous disposez de six minutes.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je dois vous avouer qu'à la lecture du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, les questions qui me sont venues concernent des dépenses qui n'y sont pas.
    Premièrement, on a parlé d'intégration des personnes handicapées. Il y a une autre mesure pour elles, qui est le crédit d'impôt pour personnes handicapées. On constate que le nombre de refus a augmenté de 60 %. Cela m'amène à me poser des questions.
    Nous venons de finir une étude où nous avons entendu plusieurs témoins qui vivent avec des incapacités épisodiques. Ils nous ont dit à quel point cette mesure était importante pour eux, afin d'arrondir leurs fins de mois. Souvent, ce sont de personnes ayant des déficiences graves et prolongées.
    Qu'est-ce qui explique cette hausse de 60 % du nombre de refus?
    Merci beaucoup de cette question.
    L'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées relève de l'Agence du revenu du Canada. C'est l'Agence qui examine les demandes et qui fait le suivi avec les individus qui présentent une demande pour établir s'ils y sont admissibles ou non. Les fonctionnaires de l'Agence seraient mieux en mesure de répondre à cette question que nous.
    J'espère que cela vous a intrigués. Après tout, vous êtes là pour soutenir les personnes handicapées. Quelles questions cela a-t-il soulevées dans votre ministère? Comment allez-vous travailler avec l'Agence du revenu du Canada pour que ces personnes qui ont ces besoins soient entendues?
    Lors de notre dernière étude, des personnes sont venues nous dire que le régime enregistré d'épargne-invalidité exigeait qu'elles présentent une nouvelle demande chaque année pour expliquer que leur jambe était toujours amputée. Ces personnes ont de la difficulté à avoir accès à ces fonds qui sont administrés par l'Agence du revenu du Canada. De votre côté, votre mission est d'intégrer ces personnes et d'améliorer leur qualité de vie.

  (1125)  

    Comment cela vous préoccupe-t-il? Comment interpellez-vous l'Agence au sujet d'une augmentation aussi importante du nombre de refus?
    Comme vous le savez, il y a environ un an et demi, l'Agence a créé le Comité consultatif des personnes handicapées. Nous appuyons l'Agence. Quand elle a besoin de conseils d'experts, nous travaillons avec elle. Aussi, nous travaillons étroitement avec l'Agence pour ce qui est de la compréhension de la réalité des personnes handicapées, mais c'est certain que c'est sa loi qu'elle applique et que c'est à elle d'apporter les recommandations.
    Si le Comité consultatif a des recommandations qui vont au-delà de ce que l'Agence doit faire, c'est certain que nous allons travailler avec cette dernière pour l'appuyer à ce sujet, mais c'est vraiment de son ressort.
    D'accord, merci.
    Depuis le 1er janvier dernier, les gens qui atteignent 65 ans ont accès automatiquement au Supplément de revenu garanti. Plusieurs aînés de ma circonscription ne le reçoivent pas. Quand ils viennent nous demander de l'aide, nous nous apercevons qu'ils ne l'ont pas.
    Combien de fonds faudrait-il, dans le Budget supplémentaire des dépenses, pour que votre ministère puisse assurer que les aînés de partout au pays reçoivent ces subventions auxquelles ils ont droit?
    Merci de la question. Je vais essayer d'y répondre.
    En ce qui concerne les efforts pour assurer que nous atteignons nos objectifs de continuer à augmenter le nombre de personnes qui reçoivent des prestations qu'elles ont le droit de toucher, nous n'avons pas à demander de fonds supplémentaires. Cela fait partie de notre charge de travail habituelle.
    Pourtant, au cours des dernières années, nous avons vraiment intensifié nos efforts pour contacter chaque individu potentiellement admissible au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse.
    Au cours des dernières années, par exemple, nous avons écrit des centaines de lettres aux personnes que nous pensions être admissibles en leur demandant de présenter une demande justement afin que nous puissions les enregistrer et qu'elles se qualifient pour le programme.
    Ne serait-ce pas plus simple qu'elles soient enregistrées automatiquement, comme vous le faites pour celles qui atteignent 65 ans?
    J'allais justement en parler.
    La loi a été changée il y a quelque temps. Elle a pris effet au mois de décembre 2017. Cela signifie que, depuis janvier 2018, nous écrivons aux gens dès qu'ils atteignent 64 ans pour les informer que, s'ils ne font rien, ils seront enregistrés automatiquement pour la Sécurité de la vieillesse ainsi que le Supplément de revenu garanti. Nous leur disons donc qu'ils n'ont rien à faire, sauf leur déclaration de revenus, évidemment, et qu'ils seront automatiquement enregistrés pour les deux programmes et considérés en fonction de leur revenu, bien entendu.
    Cela signifie que, depuis janvier 2019, les personnes commencent à se qualifier d'une façon automatisée pour les deux prestations en même temps. Nous travaillons en ce moment afin de trouver comment nous pouvons faire du rattrapage pour les personnes qui sont peut-être admissibles, mais dont l'admissibilité est antérieure au changement dans la loi.
    J'espère sincèrement qu'on verra dans une prochaine année que l'ensemble des aînés seront automatiquement admissibles.
    Le ministre est venu devant le Comité et nous a dit que l'assurance-emploi offrait maintenant plus de choix et de souplesse, et que notre régime d'assurance-emploi devait être à la hauteur des conditions des familles et des travailleurs en 2019.
    Nous savons que 60 % des travailleurs ne sont actuellement pas admissibles à l'assurance-emploi et que, quand on fait le calcul selon les genres, c'est 30 % des femmes et 50 % des hommes qui s'y qualifient.
    Le ministre nous a dit vouloir faire une réforme, ce qui m'amène à ma prochaine question.
    Au ministère, avez-vous commencé à travailler sur une réforme qui tiendrait compte des nouvelles réalités du marché du travail, notamment le travail précaire des femmes?

[Traduction]

    Le temps est écoulé, mais je vous permettrai de répondre brièvement.

  (1130)  

[Français]

    Comme le ministre l'a mentionné, nous sommes en train d'étudier quelle forme pourrait prendre cette réforme ou cette étude. Oui, nous faisons du travail dans ce domaine.
    Merci.

[Traduction]

    Merci.
    Nous passons au député Ruimy. Vous disposez de six minutes.
    Je vous remercie beaucoup de votre présence aujourd'hui.
    J'aimerais consacrer un peu de temps à parler du programme Emplois d'été Canada, car c'est un de mes programmes préférés. Je pense que c'est un programme où les députés peuvent vraiment changer les choses dans leur collectivité. Je sais que dans ma circonscription, nous avons été en mesure d'augmenter non seulement le montant en dollars, mais également le nombre d'emplois et le nombre de semaines qu'ils durent. En fait, je prends la peine de visiter presque chacun des participants pour voir ce qu'ils font, l'organisme au sein duquel ils travaillent, les genres de connaissances qu'ils acquièrent et pour voir si l'emploi correspond à leurs études. C'est une chose d'avoir quelqu'un pour prendre les billets à l'entrée, mais lorsqu'on a une écloserie dans la circonscription, comme c'est notre cas à nous, et qu'on embauche des étudiants qui suivent leur cours d'études environnementales, on leur offre une expérience fantastique.
    Vous avez mentionné que l'argent sert à financer les sondages. Selon moi, c'est très intéressant parce que pour élaborer de bonnes politiques, il faut bien comprendre les répercussions de ce qu'on prévoit de faire. Par exemple, cette année, ce n'est plus nécessaire d'être étudiant. Pourriez-vous expliquer ce changement d'exigence? Comment a-t-il vu le jour?
    Monsieur le président, en ce qui a trait au changement d'admissibilité, la ministre en a parlé brièvement mardi. L'objectif est vraiment d'offrir des expériences de travail de qualité. Je pense qu'un des facteurs est la transition des étudiants vers les jeunes. Cela permet d'assurer qu'une catégorie plus vaste de personnes sera appuyée, ce qui permet de répondre à une des cinq priorités nationales concernant les jeunes sous-représentés, et cela permet l'application la plus large possible d'un programme incroyablement populaire. Nous recevons un grand nombre de demandes chaque année, et ce nombre augmente d'année en année.
    En termes très simples, je pense que l'attention accordée aux jeunes vise à garantir que les personnes qui ne poursuivent peut-être pas d'études — peu importe leurs circonstances personnelles — ou qui ne prévoient pas retourner aux études aient tout de même la possibilité de percer le marché du travail et obtenir une expérience de travail de qualité qui puisse les exposer au marché de l'emploi, créer chez eux un sentiment d'attachement et même leur donner les fonds nécessaires pour retourner aux études, si elles le souhaitent.
    Excellent.
    Vous avez déjà effectué des sondages pour l'année précédente, et vous avez dit que 80 % des clients étaient satisfaits. Cela ne signifie pas que nous y sommes. Je me souviens de la première année du programme. Il y a eu de nombreux problèmes en 2015-2016. Je me souviens que les gens me disaient que le programme arrivait trop tard. C'est difficile d'embaucher les gens plus tôt, surtout les étudiants universitaires.
    Quelles autres constatations faites-vous dans les rétroactions que vous avez reçues? Pourriez-vous nommer les points saillants qui en ressortent?
    Merci. Je serai heureuse de le faire.
    Comme je l'ai dit tantôt, dans le cadre du programme de 2018, nous avons effectué pour la première fois un sondage auprès des employeurs. C'est alors que nous nous sommes réjouis d'apprendre que près de 80 % des employeurs étaient très satisfaits ou satisfaits du programme. Je souligne que nous effectuons aussi des sondages auprès des étudiants — pour le programme de 2019, ce sera auprès des jeunes — et l'année dernière nous avons choisi une nouvelle méthode pour le faire. Nous les avons interrogés par l'intermédiaire de leur employeur et nous avons eu un taux de participation beaucoup plus élevé.
    Si vous permettez, monsieur le président, j'aimerais partager certaines statistiques avec le Comité, car les rétroactions des étudiants ont été très positives. Quelque 90 % ont jugé qu'ils avaient amélioré leur capacité de communication orale; 88 % ont établi une relation de mentorat avec leur employeur; 80 % ont acquis des compétences de leadership et — remarque importante — 80 % ont réalisé des économies en travaillant pour financer leurs études.
    Je voudrais souligner que nous ne faisons pas du succès un prétexte pour nous reposer sur nos lauriers. Le programme est conçu pour offrir des expériences de travail de qualité aux jeunes, alors la rétroaction des employeurs et des jeunes mêmes est une partie très importante de nos efforts pour continuer à améliorer d'une année à l'autre ce programme extrêmement populaire.

  (1135)  

    Je me permets d'ajouter une observation. Comme vous l'avez souligné, le programme est unique en ce que les députés participent à l'établissement des priorités.
    Revenant sur la toute première question, au sujet de ce que nous avons entendu de la part des employeurs au sujet du nouveau programme et le fait que le processus serait trop lourd, nous attachons beaucoup d'importance aux rétroactions à ce sujet. Nous avons présenté pour vous nos contraintes opérationnelles et la raison pour laquelle nous avons tenté de mettre plus de rigueur dans nos exigences, mais, étant donné votre participation unique au programme, vous recevrez des rétroactions qui nous seront très utiles. Nous aimerions continuer de les recevoir, car nous tentons continuellement d'adapter et d'améliorer le programme.
    Merci.
    Député Long, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue aux témoins et les remercie de leur présentation.
    Monsieur Flack, le gouvernement investit des fonds supplémentaires dans l'aide aux étudiants afin de promouvoir notamment l'apprentissage par l'expérience, les stages rémunérés et la formation d'apprenti. Le fait que je mentionne toujours ce qui se passe dans ma circonscription est devenu une sorte de blague récurrente. Dans ma magnifique circonscription située dans le Sud du Nouveau-Brunswick, Saint John—Rothesay, nous avons la chance de pouvoir profiter du programme Connexions compétences et de la Stratégie emploi jeunesse, par l'entremise du Human Development Council.
    Je n'aime pas classer les programmes par ordre d'importance, mais je dirais qu'il s'agit probablement d'un des programmes les plus utiles et les plus transformateurs qu'il m'a été donné de promouvoir. C'est un projet issu de la collaboration entre le Human Development Council, le refuge Outflow, le Teen Resource Centre et le Learning Exchange, qui sont tous de remarquables organismes à but non lucratif oeuvrant dans ma circonscription. Ce programme offre des possibilités de formation à des jeunes à risque et à des jeunes qui ont besoin d'un coup de main. Il s'agit d'un programme tout à fait extraordinaire.
    Dans le cadre du programme, des jeunes peuvent acquérir des compétences en menuiserie dans un atelier situé sous le refuge Outflow. Bien franchement, la menuiserie est un art oublié. Mon père était menuisier. Je trouve donc merveilleux de voir des jeunes travailler sur des moulures, des charpentes et des châssis, entre autres choses. Comme je l'ai dit, c'est un art perdu.
    Le programme est tellement bien rodé que ces jeunes obtiennent une formation en menuiserie et en charpenterie. Ils participent actuellement à la rénovation d'un immeuble à logements abordables, dans lequel certains d'entre nous pourraient habiter un jour. C'est un programme absolument remarquable et merveilleux.
    Monsieur Flack, pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont les fonds destinés à ce programme de stages sont et seront dépensés?
    Je vais tenter de répondre à cette question en premier. Je pourrais demander à un de mes collègues qui connaît mieux le fonctionnement concret des programmes d'intervenir, mais permettez-moi d'abord de situer les choses dans leur contexte. Sachez d'abord que je suis un fier Néo-Écossais. Ma province est voisine de la vôtre. Si vous m'entendez vanter les mérites de ma province, vous pourriez être tenté de renchérir.
    D'accord. C'est très bien.
    Un des principaux changements que nous avons pu observer au cours des 10 dernières années, c'est le fait que les pénuries de main-d'oeuvre, qui, autrefois, ne touchaient que quelques régions précises du pays, frappent maintenant le pays tout entier. Paradoxalement, on est incapable de trouver assez de gens pour pourvoir aux postes vacants, dont un grand nombre se trouvent dans des métiers spécialisés.
    Je dirais que, à certains égards, les programmes offerts sont expérimentaux, c'est-à-dire qu'ils tentent de différentes manières d'éliminer les obstacles qui empêchent des personnes d'avoir accès aux programmes de formation d'apprenti qui sont absolument nécessaires au pays. Il s'agit d'un large éventail de mesures, comme le recours à des prêts sans intérêt pour permettre à des gens de suivre des cours d'apprentissage... Plus particulièrement, les femmes sont considérablement sous-représentées dans certains programmes de formation d'apprenti. On procède donc à diverses expériences dans ce domaine également.

  (1140)  

    En effet. Je vais en parler tout à l'heure.
    Il existe aussi un programme de préparation à la formation d'apprenti. C'est un programme qui vise les personnes qui, selon nous, ne sont pas prêtes à suivre immédiatement un programme de formation d'apprenti. Nous avons donc conçu un programme de préparation à la formation d'apprenti à leur intention.
    Je dirais que l'éventail complet de programmes sert à tenter d'obtenir de meilleurs résultats. Ils visent des emplois, qui, nous en sommes convaincus — même en dépit de la nature changeante du marché du travail —, continueront de faire l'objet d'une forte demande. Il s'agit de bons emplois stables, et, comme vous l'avez mentionné, l'éventail des programmes vise à régler ces problèmes.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Ma circonscription repose sur des assises industrielles très solides.
    Quelle est votre circonscription?
    C'est Saint John—Rothesay. Ma circonscription abrite la plus grande raffinerie de pétrole au pays et de puissants syndicats. On y trouve aussi de nombreux emplois dans des métiers spécialisés. On entend toujours dire — et c'est certainement le cas pour le comité des ressources humaines depuis quelques années — que les métiers spécialisés offrent d'excellentes perspectives d'emploi, mais qu'il est difficile d'attirer des membres de certains segments de la population, dont les jeunes, les femmes, les immigrants récents et les Autochtones. De plus, de récentes données révèlent que plus de la moitié des personnes qui entreprennent une formation d'apprenti ne la terminent pas et n'obtiennent pas leur accréditation.
    Soit dit en passant, pour ce qui est des femmes dans les métiers spécialisés, je sais qu'Irving Oil, de concert avec plusieurs syndicats canadiens, met en oeuvre de nombreuses initiatives pour embaucher des femmes dans divers secteurs, comme la soudure. Les métiers spécialisés offrent d'excellents débouchés. Il n'y a pas assez de candidats. Je sais que, dans ma circonscription seulement, Irving aura besoin de 1 500 à 1 800 gens de métier d'ici deux ou trois ans.
    Mon temps est-il écoulé?
    Je vous prie de conclure rapidement.
    Les métiers spécialisés offrent donc d'excellents débouchés.
    Pourriez-vous nous parler des initiatives mises en oeuvre par le gouvernement fédéral pour inciter un plus grand nombre de jeunes, de femmes et d'immigrants récents à faire carrière dans des métiers spécialisés? Que faites-vous pour les attirer?
    Je crains que votre temps soit écoulé. Nous aurons peut-être la chance de revenir plus tard là-dessus. Je suis désolé.
    Madame Leitch, je vous souhaite la bienvenue. Vous avez la parole pendant six minutes.
    Je vous remercie d'avoir accepté de témoigner devant le Comité. Je suis ravie de vous revoir tous ici aujourd'hui.
    J'aimerais poser quelques questions concernant les personnes handicapées, plus particulièrement au sujet du régime enregistré d'épargne-invalidité. Je ne sais pas trop qui est responsable de ce régime au sein du ministère, mais, parmi les enjeux soulevés devant le Comité, il y a le fait que certaines personnes sont obligées de fermer leur régime enregistré d'épargne-invalidité. Je suis consciente que le budget prévoit des fonds à diverses fins, comme l'accessibilité, mais avez-vous parlé au gouvernement ou au ministre de la possibilité d'accorder un droit acquis aux personnes ayant reçu des subventions et des bons pour éviter qu'elles se trouvent dans une situation difficile? De toute évidence, le gouvernement a créé des attentes pour ces Canadiens. Or, en annulant tout à coup leur régime enregistré d'épargne-invalidité et en leur demandant de rembourser l'argent touché, le gouvernement vient aggraver les difficultés auxquelles ces organismes et ces personnes doivent déjà faire face.
    Je suis consciente que le budget prévoit de 4 à 5 millions de dollars pour les infrastructures d'accessibilité, mais, bien franchement, je pense qu'il est beaucoup plus important de s'occuper des personnes. Comment gère-t-on la question des régimes enregistrés d'épargne-invalidité? Le gouvernement est-il disposé à accorder un droit acquis aux familles qui ont besoin de ces subventions et de ces bons?
    Si vous le permettez, j'aimerais d'abord parler pendant quelques minutes du contenu du Budget supplémentaire des dépenses. Par la suite, je répondrai à votre question.
    Je vous prierais d'être brève, car j'aimerais vous poser une deuxième question. D'accord? Merci.
    D'accord. Je ne vais pas parler trop vite.
    Vous avez raison, je serai brève. Le régime enregistré d'épargne-invalidité est un programme important, qui vient en aide aux Canadiens atteints d'une invalidité grave et prolongée, ainsi qu'à leur famille. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous demandons une hausse de 5 millions de dollars au titre de ce régime. Dans le cadre du processus habituel d'établissement des prévisions budgétaires, nous devons apporter des rajustements aux montants prévus pour les subventions et les bons. Chaque année, les fonctionnaires établissent des prévisions en fonction de la demande prévue. Nous sommes maintenant arrivés au moment où il faut procéder à des rajustements.
    Nous allons augmenter de 44 millions de dollars les crédits alloués à la subvention pour l'épargne-invalidité et diminuer de 49 millions de dollars les crédits destinés au bon pour l'épargne-invalidité. C'est ce qui est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses.
    Pour ce qui est de votre question, la loi prévoit que, pour être admissible au programme, une personne doit aussi être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Comme vous l'avez signalé, si une personne n'est plus jugée admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, il faut fermer son régime enregistré d'épargne-invalidité. Cette personne dispose alors d'un délai d'un an pour commencer à rembourser les montants qu'elle a touchés du gouvernement, soit les subventions et les bons, et non ses propres cotisations.
    Le cas échéant, cette personne peut demander à un médecin d'attester qu'il se peut qu'elle soit admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées au cours des prochaines années. Selon son état, c'est tout à fait possible.

  (1145)  

    En effet.
    Si le médecin atteste que c'est bel et bien le cas, il est possible de garder le compte ouvert pendant cinq ans au sein de l'institution financière visée. L'argent reste alors dans le compte, et son titulaire n'est pas tenu de rembourser quelque somme que ce soit.
    Il serait important qu'une partie des fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses serve à sensibiliser la population à cette possibilité. Bien franchement, je sais, en tant que médecin appelée à intervenir auprès d'enfants handicapés et de leurs parents, que ces derniers ne sont pas au courant de cette possibilité qui s'offre à eux. Je suis peut-être la seule médecin au pays à le savoir.
    Je dirais à mes collègues ministériels que, selon moi, il nous incombe d'assumer cette responsabilité envers les personnes handicapées et leurs parents. J'encourage le gouvernement à accorder un droit acquis relativement aux sommes octroyées, de manière à ne pas désavantager les personnes handicapées touchées.
    Je serai brève, car j'aimerais poser une deuxième question. Pour ce qui est du taux de défaut de paiement des prêts aux étudiants, la tendance est à la baisse depuis maintenant 15 ans, je crois, bientôt 16. Je félicite le ministère de ce résultat. Je connais un peu les programmes mis en place pour gérer cette situation.
    De nouveau, comme le gouvernement semble prêt à radier des centaines de millions de dollars de dettes, je me demande si on a parlé au gouvernement et au ministre de la possibilité de procéder plus tôt à cette radiation, ce qui permettrait d'économiser les sommes consacrées aux efforts de perception.
    Par ailleurs, je me demande si on a réfléchi à la possibilité de renforcer l'application de la loi, comme cela s'est déjà fait par le passé, ce qui permettrait non seulement de créer une marge de manoeuvre sur le plan des programmes, mais aussi d'obtenir un chiffre plus raisonnable. Le taux pourrait être semblable à ce qu'on peut observer au sein des banques, soit environ 5 ou 6 %, comparativement à... Je sais que le taux est passé de 19 à 10 % et, comme je l'ai dit, je félicite le ministère de l'avoir réduit de moitié.
    Que peut-on faire pour recouvrer ces fonds? Je préférerais que l'on verse ces fonds à d'autres étudiants ou, bien franchement, à des personnes handicapées ou à d'autres Canadiens dans le besoin, au lieu de consacrer énormément d'argent à des tentatives de perception des prêts.
    Vous disposez de 45 secondes.
    Tout d'abord, il y a la bourse d'études. Lorsqu'une plus grande proportion de l'argent est offerte sous forme de bourse, l'étudiant n'a pas autant de pression pour ce qui est du remboursement.
    Les mécanismes souples que nous avons instaurés — rien à rembourser avant d'avoir un revenu d'au moins 25 000 $ — ont aidé en ne mettant pas de pression sur ceux qui peuvent traverser une période de transition. Par ailleurs, la souplesse au chapitre du remboursement a fait en sorte que des personnes qui auraient été incapables de nous rembourser ont été en mesure de le faire.
    Nous convenons toutefois qu'il existe un volet perception à tout cela sur le plan de la responsabilité à l'égard de l'argent des contribuables. L'amalgame de tous ces éléments permettra, nous l'espérons, de maintenir la tendance à la baisse. Au rythme où vont les choses, si la tendance se maintient, nous devrions atteindre 0 % dans neuf ans. Je suis persuadé que cela n'arrivera pas, mais il y a eu une baisse régulière de 1 % du taux de défaut de remboursement au cours de la dernière décennie.
    Merci beaucoup.
    Je crois comprendre qu'il y a partage du temps de parole.
    Nous allons commencer avec Emmanuella.
    La députée Lambropoulos dispose de la première moitié des six minutes.
    Je vais partager mon temps de parole avec M. Hogg.
    J'aimerais poursuivre sur ce qu'a dit mon collègue, M. Long. Je sais que des sommes ont été consacrées aux métiers spécialisés, et j'aimerais savoir ce que nous faisons pour attirer les femmes dans ce domaine, de même que les Autochtones et tous ceux qui auraient moins tendance à être naturellement attirés par les métiers, ou qui pensent qu'ils ne pourraient pas y avoir accès aussi facilement.

  (1150)  

    Je pourrais peut-être parler un peu des Autochtones. J'ai parlé un peu plus tôt d'un des programmes que nous offrons qui est conçu de façon à attirer davantage de femmes vers les métiers spécialisés. Pour ce qui est des Autochtones, nous avons remanié le programme du ministère, auparavant la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, qui bénéficie maintenant d'une enveloppe plus substantielle.
    La différence entre ce programme et les autres programmes gouvernementaux que j'ai connus, c'est qu'il se concentre vraiment sur l'évaluation des besoins des communautés autochtones. Plutôt que ces besoins soient évalués par des gens qui se trouvent dans la région de la capitale nationale, le financement est offert aux organismes autochtones qui possèdent de l'expertise dans ce domaine et qui sont mieux à même de déterminer sur place les approches les plus appropriées.
    La Saskatchewan compte parmi nos meilleurs exemples: un excellent organisme y fait ce travail depuis des années. Il est très au fait des besoins du marché du travail local et a été vraiment très efficace sur le plan des métiers spécialisés en canalisant les fonds dans des approches ayant de bons taux de réussite. Comme on l'a dit plus tôt, le taux de décrochage pose problème. Lorsqu'on ajoute à cela les programmes préalables à l'apprentissage destinés à préparer les gens, il faut très bien connaître les besoins locaux et ce qui fonctionne. Les résultats concernant les Autochtones s'améliorent dans les collectivités qui ont connu du succès. C'est notamment pour cela que nous croyons que le financement supplémentaire accordé permettra de faire en sorte que les succès obtenus se poursuivent.
    Benoît, vouliez-vous ajouter autre chose?
    Peut-être, en effet. Je vais répéter un peu les mêmes points, mais comme on l'a dit, il y a la nouvelle subvention incitative aux apprentis à l'intention des femmes, assortie d'un financement de 20 millions de dollars sur cinq ans, qui est destinée à inciter les femmes à apprendre des métiers. Il y a aussi le Fonds pour les femmes en construction qui a été annoncé dans le cadre du programme national d'infrastructures et qui représente une somme de 10 millions de dollars sur trois ans. Il encourage lui aussi les femmes à participer aux métiers de la construction.
    Nous avons parlé du programme préalable à l'apprentissage, accessible à tous, mais qui s'attarde aux groupes qui ont moins accès aux métiers, comme les peuples autochtones, les nouveaux arrivants et les femmes. Ce n'est pas qu'un programme général. Nous essayons de cibler ces groupes davantage.
    Il existe d'autres programmes. La liste est longue. Il y a le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, conjointement avec les syndicats, afin de veiller à favoriser la formation. Nous essayons de porter attention aux groupes sous-représentés. Enfin, il y a le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, destinés aux nouveaux arrivants, grâce auquel nous tentons de faire reconnaître leurs titres de compétences au Canada, y compris dans le domaine des métiers.
    Je crois que c'est là la liste de nos programmes destinés à aider les groupes sous-représentés à s'inscrire dans des métiers.
    Monsieur Long, je crois qu'il faut ajouter le projet d'harmonisation des régimes d'apprentissage des provinces de l'Atlantique, destinés à éliminer les différends et les obstacles entre les provinces.
    Merci.
    Monsieur Hogg, vous avez la parole.
    J'espère que vous allez finir par mentionner également la Colombie-Britannique. Merci.
    Pour faire suite à la question qui vient d'être posée au sujet des groupes sous-représentés, vous avez parlé de les « cibler ». Je comprends la notion, mais une fois qu'ils ont été ciblés, que faites-vous pour vraiment les inciter à s'inscrire?
    Dans le cas des femmes, c'est vraiment une question de subventions. Un programme national les incite à s'inscrire. Dans le cas du programme préalable à l'apprentissage, encore une fois, bon nombre de ces groupes ne peuvent s'inscrire dans des métiers et être acceptés immédiatement. Ce programme tente donc de leur offrir davantage de services complets afin de leur permettre d'intégrer des métiers. À la base, ce programme est conçu de façon que l'appel de propositions tente de cibler ces groupes et de les inciter à s’inscrire. Il en va de même pour le programme de reconnaissance des titres étrangers. Il n'est destiné qu'aux nouveaux arrivants. C'est ainsi que nous tentons de...
    En fait, je dirais la même chose de la plupart de nos programmes, pas seulement dans le cas de l'apprentissage. Nous tentons continuellement de porter une attention particulière à ces groupes afin de les inciter davantage à s'inscrire, que ce soit grâce à des propositions culturelles ou à la prestation de services, en leur offrant du soutien et, souvent, davantage de services qu'à d'autres types de clientèle.

  (1155)  

    Est-ce que nous établissons des paramètres à plus long terme à partir du programme Emplois d'été Canada qui nous permettront d'influencer d'autres programmes, services ou ministères? Existe-t-il des expériences ou des paramètres qui pourraient nous permettre d'avoir une approche plus vaste?
    Très rapidement, s'il vous plaît.
    Le programme Emplois d'été Canada fait partie de la Stratégie emploi jeunesse, qui comporte divers éléments. Certainement, à mesure que nous évaluerons le succès du programme Emplois d'été Canada, nous étudierons la possibilité de faire de la pollinisation croisée avec d'autres éléments de la Stratégie emploi jeunesse afin de déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
    Pour répondre à la question du député, je dirais qu'il existe effectivement des programmes. De nombreux ministères offrent des stages et d'autres expériences de travail d'été aux jeunes. Nous allons les faire interagir.
    Même en Colombie-Britannique, si je comprends bien.
    Surtout en Colombie-Britannique.
    M. Gordie Hogg: Merci.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Diotte, vous disposez de cinq minutes.
    Tout d'abord, j'examinais le mémoire, où on peut lire: « Le Ministère demande 5 millions de dollars pour accroître le soutien au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées et pour mettre sur pied un secrétariat chargé d'appliquer la Loi canadienne sur l'accessibilité. » Que fait-on exactement pour éliminer les obstacles physiques pour les personnes handicapées?
    Merci de la question, monsieur le président.
    Tout d'abord, rien pour l'instant n'est prévu dans le budget des dépenses pour éliminer les obstacles à l'accessibilité. Toutefois, si je peux parler de façon plus générale, comme vous le savez, le Comité a passé des semaines à étudier le projet de loi C-81, qui vise à éliminer les obstacles à l'accessibilité dans tout le système sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique.
    Le projet de loi C-81 permettra de créer un système où nous développerons, gérerons et appliquerons des normes d'accessibilité pour les Canadiens dans différents domaines, dont les transports, les communications et l'emploi. Il permettra également de créer une infrastructure dans laquelle les Canadiens n'auront pas, pour la première fois, à lutter pour leurs droits. C'est l'organisation qui aura l'obligation d'être accessible et de respecter les normes. Je crois que cette mesure législative, qui fait actuellement l'objet d'un examen au Sénat, constituera un jalon pour ce qui est de faire progresser l'accessibilité au Canada.
    Les témoins que nous avons entendus nous ont clairement dit que le plus tôt sera le mieux.
    Passons maintenant au logement abordable. Nous savons tous qu'il y a une crise du logement dans de nombreuses réserves des Premières Nations. Des familles vivent dans des logements surpeuplés, insalubres et inadéquats. Nous avons vu les manchettes récemment. Pourquoi est-ce qu'une somme de 10,4 millions de dollars a été reportée alors que les besoins sont si criants? À quoi cette somme va-t-elle servir maintenant?
    Nous devions recevoir un représentant de la SCHL. Est-ce que quelqu'un souhaite répondre à cette question? Sinon, nous pourrions peut-être demander une réponse écrite.
    Il faudrait être plus précis. S'agit-il de ce qui se trouve dans notre Budget supplémentaire des dépenses (B), ou s'agit-il d'autre chose en matière de logement abordable?
    Je regarde sous Société canadienne d'hypothèques et de logement, Budget supplémentaire des dépenses (B).
    Ce n'est pas pour nous.
    Monsieur Diotte, comme la SCHL n'est pas présente, je crains que l'on doive demander une réponse écrite à cette question.
    D'accord. Pendant que je suis sur ce sujet, dans la réponse écrite, j'aimerais qu'on décrive les mesures précises que le gouvernement prend pour régler la crise du logement dans les réserves des Premières Nations, et quels paramètres il utilise pour veiller à ce que les sommes prévues pour le logement dans les réserves permettent d'y améliorer les conditions. Comme je l'ai dit, nous avons vu les manchettes au sujet de Cat Lake et de bien d'autres endroits. Je crois qu'il s'agit d'un enjeu très important.
    Il vous reste environ une minute et demie.
    Pour revenir au Programme canadien de prêts aux étudiants, dans ma circonscription, je m'assure de visiter chaque programme pendant l'été. C'est un programme très bien pensé. Dans bien des cas, il permet d'offrir un premier emploi à des jeunes. Bien des gens sont très déçus par l'attestation, qui a fait en sorte que beaucoup d'organismes n'ont pas été admis et n'ont donc pas pu embaucher des jeunes. Par ailleurs, on me dit que la période est trop courte, et pour beaucoup d'étudiants universitaires, trois mois, ce n'est pas suffisant compte tenu du coût élevé des études universitaires.
    Cette question s'adresse à tous. Qui veut y répondre?

  (1200)  

    Je vais y répondre, monsieur le président.
    Chaque année, lorsqu'on examine le programme, on demande aux députés de recommander entre 8 et 12 semaines. Comme je l'ai indiqué plus tôt dans mon témoignage, l'été dernier par exemple, le nombre moyen de semaines recommandé pour le programme de 2018 aurait été de 8 et, après les commentaires des députés, nous sommes arrivés à 8,1, ce qui est légèrement plus élevé.
    Vous soulevez un point très important au sujet de la durée de l'expérience d'emploi des étudiants. Comme on l'a déjà dit, nous avons été très encouragés par la réponse des employeurs cette année. Quelque 30 % d'entre eux ont choisi de prolonger la période d'emploi des étudiants au-delà de ce que nous pouvions offrir.
    Il ne fait aucun doute que nous avons été très impressionnés par la quantité de demandes, d'emplois potentiels et de financement. Tout est en hausse. Nous apprécions également beaucoup l'apport des localités, qui nous aident à trouver autant d'emplois subventionnés pour le plus de gens possible.
    Merci beaucoup. Je crains que le temps soit écoulé.
    J'aimerais remercier tous les témoins qui se sont présentés ici aujourd'hui pour répondre à nos questions sur le budget des dépenses.
    Nous allons suspendre la séance quelques instants pour poursuivre nos travaux à huis clos.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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