Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Standing Committee on Justice and Human Rights

Pour publication immédiate

Ottawa, 19 septembre 2016 -

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes son rapport, Accès à la justice – Partie 1 : Programme de contestation judiciaire.

Compte tenu de l’engagement pris récemment par le gouvernement fédéral pour renouveler le Programme de contestation judiciaire (PCJ) et le doter d’un budget annuel d’environ 5 millions de dollars, le Comité a décidé de consulter plus de 40 experts et intervenants afin de formuler des recommandations au gouvernement sur la manière dont le PCJ devrait être rétabli.

Depuis la fin des années 1970 jusqu’à son abolition il y a dix ans, le PCJ a fourni de l’aide financière à des causes ayant une portée nationale et concernant des secteurs législatifs et stratégiques importants, comme l’accès aux avantages sociaux et économiques des groupes défavorisés et l’accès à l’éducation en langue officielle minoritaire. Au cours des dernières années, le PCJ est demeuré en place uniquement pour gérer les causes financées avant son abolition, et le Programme d’appui aux droits linguistiques a été créé pour financer les causes liées aux droits linguistiques. Le nouveau PCJ sera de nouveau responsable du financement des causes liées aux droits à l’égalité et celles liées aux droits linguistiques.

« Je suis très fier des travaux du Comité, a affirmé Anthony Housefather, président du Comité. Les membres des trois partis ont collaboré de manière constructive pour produire un rapport contenant des recommandations qui, nous en sommes convaincus, renforceront le PCJ. Parmi ces recommandations, on compte l’élargissement du mandat de l’ancien PCJ de manière à inclure les contestations autonomes fondées sur l’article 7 de la Charte et l’inclusion des contestations fondées sur la Loi sur les langues officielles et d’autres lois fédérales touchant les droits linguistiques. En outre, le Comité recommande qu’il soit possible de contester des lois provinciales ou territoriales aux motifs des droits à l’égalité, sous réserve que la cause ait une portée et des répercussions nationales. »

Dans son rapport, le Comité formule des recommandations veillant à assurer la durabilité, le caractère équitable, l’efficience, la transparence et la reddition de comptes du nouveau PCJ. Par exemple :

• Afin de réduire les frais d’administration, que le PCJ renouvelé soit installé dans les locaux d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement fédéral, sous réserve que des mesures de protection adéquates soient en place pour assurer son entière indépendance et autonomie.

• Que l’on établisse une structure administrative unique afin de gérer le comité des droits à l’égalité et le comité des droits linguistiques.

• Que seules des causes ayant une portée et des répercussions nationales soient admissibles au financement et que l’on veille à ce que les critères appliqués par chacun des deux comités soient clairs et transparents de manière à éviter toute perception de partialité.

• Que l’on veille à ce que les membres de chaque comité responsables des décisions de financement soient nommés au moyen d’un processus de nomination fédéral fondé sur des consultations auprès des intervenants concernés.

• Que le PCJ soit défini par une loi afin d’améliorer sa durabilité et de faire en sorte que tout gouvernement cherchant à l’abolir doive d’abord obtenir l’assentiment du Parlement et, dans l’intervalle, que le PCJ soit rétabli au moyen de politiques jusqu’à ce que la loi éventuelle entre en vigueur.

• Qu’aucune exigence exécutoire n’oblige le recours à un mode alternatif de règlements des conflits; que cette solution demeure plutôt applicable à la demande et des demandeurs et des défendeurs.

• Que les renseignements sur les causes financées par le PCJ soient divulgués dans un rapport annuel, sauf si la divulgation porte atteinte au demandeur, auquel cas les renseignements seront divulgués à la fin des procédures et après l’expiration des périodes d’appel.

• Que l’on confirme que tant les intervenants que les consultations auprès des plaignants pourront être financés, si le comité prend une décision en ce sens.

Cet examen du PCJ n’est que la première étape de large étude que mène le Comité sur l’accès à la justice, lancée le 23 février 2016. La prochaine étape de l’étude portera sur l’accès à l’aide juridique.

Pour plus de renseignements sur les membres, les réunions et les travaux du Comité, visitez le site Web du Comité.