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JUST Communiqué de presse de comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.


Comité permanent de la justice et des droits de la personne

House of Commons / Chambre des communes


Standing Committee on Justice and Human Rights

Pour publication immédiate


COMMUNIQUÉ DE PRESSE


ACCÈS À LA JUSTICE - PARTIE 2 : AIDE JURIDIQUE

Ottawa, le 30 octobre 2017

Aujourd’hui, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé à la Chambre des communes un nouveau rapport intitulé Accès en matière de justice - Partie 2 : L’aide juridique.

L’aide juridique est un service qui donne vie au principe démocratique de la primauté du droit en garantissant aux Canadiens à faible revenu l’accès aux tribunaux. « Je suis fier du travail accompli par le Comité, qui a analysé de près la situation de l’aide juridique au Canada », a déclaré Anthony Housefather, le président du Comité. « Le rapport déposé aujourd’hui est le résultat de la collaboration des trois partis, qui ont travaillé de manière constructive pour dégager des pistes d’innovation et recommander au gouvernement fédéral des changements concrets qui rendront à notre avis la justice plus accessible ». Le rapport est basé sur des consultations menées auprès de 25 experts et intervenants répartis dans tout le pays.

Afin de combler l’écart croissant entre les personnes qui ont les moyens d’embaucher un avocat et celles qui ne les ont pas, le Comité recommande d’accroître encore davantage le financement de l’aide juridique. Notre système de justice sera plus juste si les gens sont plus nombreux à pouvoir obtenir des services juridiques, que ce soit pour se défendre contre des accusations pénales, obtenir un statut juridique au Canada ou résoudre un litige familial. De plus, le Comité convient avec les témoins que l’aide juridique est un bon investissement, puisque pour chaque dollar qui y est investi, l’État pourrait économiser jusqu’à 6 ou 7 $.

Tout en étant conscient du partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, le Comité souligne l’importance d’accroître la transparence et la reddition de comptes dans l’administration et la prestation de l’aide juridique. Il recommande de rehausser les exigences de déclarations quant aux contributions fédérales à l’aide juridique et d’octroyer un financement spécifique pour l’aide juridique en matière civile. Ces changements permettront de mieux suivre et évaluer le financement de l’aide juridique et d’utiliser les fonds de la manière qui soit la plus efficace et la plus judicieuse.

Dans son rapport, le Comité formule des recommandations additionnelles pour que chaque province et territoire ait un programme d’aide juridique efficace, transparent et responsable. Par exemple :

• maximiser l’impact du financement disponible en innovant au plan technologique;

• soumettre régulièrement le financement de l’aide juridique à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour mieux comprendre les effets du financement sur les différents groupes tels les femmes, les personnes atteintes de maladie mentale, les communautés linguistiques en situation minoritaire, les personnes autochtones et les communautés racialisées;

• garantir aux communautés linguistiques en situation minoritaire des services d’aide juridique dans leur langue;

• maximiser l’accès à la justice par une meilleure utilisation des contributions faites par les clients;

• mettre en commun les pratiques prometteuses comme celle consistant à accroître le rôle des facultés de droit et des cliniques spécialisées.

Cette analyse de l’aide juridique au Canada est la deuxième phase de l’étude du Comité sur l’accès à la justice amorcée le 23 février 2016.

Pour de plus amples renseignements sur les membres, les réunions et les travaux du Comité, prière de consulter son site Web.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Julie Geoffrion, greffière du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Téléphone: 613-996-1553

Courriel: JUST@parl.gc.ca