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JUST Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 11 juin 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, et a convenu le lundi 29 octobre 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 15

Que le projet de loi C-75, à l'article 15, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 32, page 7, de ce qui suit :

« 15 (1) Le passage de l'article 83.02 de la version anglaise de la même loi »

b) par substitution, aux lignes 1 à 8, page 8, de ce qui suit :

« 83.02 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects 5 property intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out »

Article 16

Que le projet de loi C-75, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 8, de ce qui suit :

« 16 (1) Le passage de l'article 83.03 de la version anglaise de la même loi »

b) par substitution, aux lignes 15 à 21, page 8, de ce qui suit :

« 83.03 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services »

Article 17

Que le projet de loi C-75, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit :

« 17 (1) Le passage de l'article 83.04 de la version anglaise de la même loi »

b) par substitution, aux lignes 28 à 31, page 8, de ce qui suit :

« 83.04 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who »

Article 20

Que le projet de loi C-75, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 9, de ce qui suit :

« ciliter est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. »

Article 21

Que le projet de loi C-75, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 10, de ce qui suit :

« ragraphe 83.18(1) est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. »

Article 22

Que le projet de loi C-75, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 24, page 10, de ce qui suit :

« l'une de ces infractions est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Article 23

Que le projet de loi C-75, à l'article 23, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 10, de ce qui suit :

« 23 (1) Le paragraphe 83.23(1) de la même loi est remplacé par »

b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 10, de ce qui suit :

« maximal de dix ans, »

c) par adjonction, après la ligne 3, page 11, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 83.23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

d) par substitution, aux lignes 4 à 11, page 11, de ce qui suit :

« (2) Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years. »

Article 25

L'article 25 est supprimé.

Article 49

Que le projet de loi C-75, à l’article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 18, de ce qui suit :

« présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une »

Article 62

Que le projet de loi C-75, à l’article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 22, de ce qui suit :

« 62 L’article 179 de la même loi est abrogé. »

Nouvel article 65.1

Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 23, de ce qui suit :

« 65.1 Le sous-alinéa a)(xxxiv) de la définition de infraction à l’article 183 de la même loi est abrogé. »

Nouveaux articles 71.1 et 71.2

Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 25, de ce qui suit :

« 71.1 (1) La définition de maison de débauche au paragraphe 197(1) de la même loi est abrogée.

(2) La définition de maison de désordre, au paragraphe 197(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

maison de désordre Maison de pari ou maison de jeu. (disorderly house)

71.2 (1) Le paragraphe 199(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199 (1) Le juge de paix qui est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à y saisir toute chose qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.

(2) Le paragraphe 199(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Le présent article et l’article 489 n’ont pas pour effet d’autoriser la saisie, la confiscation ou la destruction d’installations ou de matériel de téléphone, de télégraphe ou d’autre moyen de communication, qui peuvent servir à prouver qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 a été commise ou qui peuvent avoir servi à la commettre et qui sont la propriété d’une personne qui assure un service de téléphone, de télégraphe ou autre service de communication offerts au public, ou qui font partie du service ou réseau de téléphone, de télégraphe ou autre service ou réseau de communication d’une telle personne. »

Article 75

Que le projet de loi C-75, à l’article 75, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 25, et se terminant à la ligne 6, page 26, de ce qui suit :

« 75 L’intertitre précédant l’article 210 et les articles 210 et 211 de la même loi sont abrogés. »

Article 104

Que le projet de loi C-75, à l’article 104, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 35, de ce qui suit :

« 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, »

Article 122

Que le projet de loi C-75, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 40, de ce qui suit :

« coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Article 170

Que le projet de loi C-75, à l’article 170, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 30 et 31, page 56, de ce qui suit :

« movable property permanently attached or joined to the immovable property, is guilty of »

Article 192

Que le projet de loi C-75, à l’article 192, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 62, de ce qui suit :

« 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, »

Article 217

Que le projet de loi C-75, à l’article 217, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 14 et 15, page 71, de ce qui suit :

« suring the safety and security of any victim of or witness to the offence. »

Article 228

Que le projet de loi C-75, à l’article 228, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 81, de ce qui suit :

« oath, solemn declaration or solemn affirmation in Form 12 that »

Article 230

Que le projet de loi C-75, à l’article 230, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 82, de ce qui suit :

« 230 (1) Le passage du paragraphe 519(1) de la même »

b) par adjonction, après la ligne 28, page 82, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 519(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) toute condition de l’ordonnance exigeant que le prévenu, sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstienne de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance prend effet immédiatement, que le prévenu ait ou non été mis en liberté. »

Article 236

Que le projet de loi C-75, à l’article 236, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 86, de ce qui suit :

« this section; or »

Article 253

Que le projet de loi C-75, à l’article 253, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 32, page 98, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 551.3(1) de la même loi est mo- »

Nouvel article 253.1

Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 99, de ce qui suit :

« 253.1 Le sous-alinéa 553c)(vi) de la même loi est abrogé. »

Article 278

L'article 278 est supprimé.

Article 290

Que le projet de loi C-75, à l’article 290, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 119, de ce qui suit :

« qu’elle soit détenue sous garde ou libérée sur engagement, avec ou sans caution. »

Article 291

Que le projet de loi C-75, à l’article 291, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 120, de ce qui suit :

« que ce dernier soit libéré ou relâché sur engagement, avec ou sans caution, afin de comparaître ou de témoigner au besoin. Toutefois, si le juge est convaincu que la »

Article 313

Que le projet de loi C-75, à l’article 313, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 132, de ce qui suit :

« 763 (1) Lorsqu’une personne est tenue, aux termes d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement de »

b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 132, de ce qui suit :

« liées par la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement comme si ceux-ci avaient été remis, rendus ou contractés à l’égard des »

c) par adjonction, après la ligne 17, page 132, de ce qui suit :

« (2) Un résumé de l’article 763 doit figurer sur toute promesse, ordonnance de mise en liberté ou tout engagement. »

d) par substitution, à la ligne 34, page 132, de ce qui suit :

« (4) Un résumé des paragraphes (1) à »

Article 315

Que le projet de loi C-75, à l’article 315, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 19 à 21, page 136, de ce qui suit :

« gement » figurant en regard de « Ontario » est remplacée par la mention « d’une ordonnance de »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 136, de ce qui suit :

« (2) The reference to “all other recognizances” in column II »

c) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 136, de ce qui suit :

« est remplacée par la mention « toute promesse, de toute autre ordonnance de mise en liberté ou de tout autre engage- »

d) par adjonction, après la ligne 28, page 136, de ce qui suit :

« (3) Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, les mentions « d’un engagement » figurant en regard de « Colombie-Britannique » sont remplacées par les mentions « d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement ». »

Nouvel article 320.1

Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 137, de ce qui suit :

« 320.1 L’article 802.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

802.1 Malgré les paragraphes 800(2) et 802(2), le défendeur ne peut comparaître ou interroger ou contre-interroger des témoins par l’entremise d’un représentant si l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de six mois, sauf si, selon le cas :

a) il est une organisation;

b) il comparaît par l’entremise d’un représentant pour demander un ajournement;

c)  le représentant y est autorisé au titre d’un programme approuvé ou de critères établis par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province. »

Article 329

Que le projet de loi C-75, à l’article 329, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 141, de ce qui suit :

« promesse ou ordonnance de mise en liberté ou tout engagement. »

Article 331

Que le projet de loi C-75, à l’article 331, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 142, de ce qui suit :

« ordonnance de mise en liberté ou ».

Article 333

Que le projet de loi C-75, à l’article 333, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 142, de ce qui suit :

« commençant par « Aux agents » et se terminant par « (circonscription territoriale) : » est remplacé par ce qui suit :

Attendu que (nom de l’intéressé) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’intéressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent. »

Article 334

Que le projet de loi C-75, à l’article 334, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 24, page 142, et se terminant à la ligne 6, page 143, de ce qui suit :

« 334 (1) Le passage de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Attendu » et qui se termine par « (nom du contrevenant) : » est remplacé par ce qui suit :

Attendu que (nom de l’intéressé) :

(2)  Le passage de l’alinéa b) de la version anglaise de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi qui précède le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b)  has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of, or has been found not criminally responsible on account of mental disorder for, (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged or the finding was made, was one of the following secondary designated offences within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code (check applicable box):

(3) Le passage de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le sous-alinéa b)(v) est remplacé par ce qui suit :

Attendu que le tribunal a pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

Attendu que le tribunal est convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si l’ordonnance est rendue,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’intéressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge du tribunalou du greffier du tribunal) »

Article 337

Que le projet de loi C-75, à l’article 337, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 145, de ce qui suit :

« be issued (Section 512 or 512.1 of the Criminal Code) »

Article 343

Que le projet de loi C-75, à l’article 343, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 160, de ce qui suit :

« (Signature of justice or clerk of the court) »

Article 347

Que le projet de loi C-75, à l’article 347, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 162, de ce qui suit :

« 347 La formule 25 de la partie XXVIII de la »

b) par suppression du passage commençant à la ligne 33, page 163, et se terminant à la ligne 1, page 165.

Article 351

Que le projet de loi C-75, à l’article 351, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 15, page 168, de ce qui suit :

« (articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.1, 810.2, »

b) par substitution, à la ligne 6, page 169, de ce qui suit :

« 5 Période de validité

Je comprends que les conditions de la présente formule demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

6 Signatures »

c) par substitution, à la ligne 51, page 170, de ce qui suit :

« (articles 550, 706 et 707 du Code criminel; »

Article 353

Que le projet de loi C-75, à l’article 353, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 37, page 172, de ce qui suit :

« 353 La formule 38 de la partie XXVIII de la »

b) par suppression du passage commençant à la ligne 27, page 173, et se terminant à la ligne 17, page 174.

Article 361

Que le projet de loi C-75, à l’article 361, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 176, de ce qui suit :

« contracté au titre du paragraphe »

Article 362

Que le projet de loi C-75, à l’article 362, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 177, de ce qui suit :

« procès au plus tard quatorze jours avant la date »

Nouvel article 363.1

Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 177, de ce qui suit :

« Article 83.3 du Code criminel

363.1 (1) Si, conformément à l’article 83.32 du Code criminel, l’article 83.3 de cette loi n’a pas d’effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 26, cet article 26 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(2) Toutefois, si, après la date visée au paragraphe (1), le projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de 2017 sur la sécurité nationale, reçoit la sanction royale et que, par application de l’article 157.1 de cette loi, l’article 83.3 du Code criminel reprend effet, dès la date d’entrée en vigueur de l’article 157.1, le passage du paragraphe 83.3(6) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté sans condition, ne la mette ainsi en liberté : »

Article 364

Que le projet de loi C-75, à l’article 364, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 177, de ce qui suit :

« 4.1 (1) Le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omis- »

Article 382

Que le projet de loi C-75, à l’article 382, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 183, de ce qui suit :

« adding “or” at the end of paragraph (a) and by »

Article 384

Que le projet de loi C-75, à l’article 384, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 et 13, page 184, de ce qui suit :

« (6) Subsections 770(2) (transmission to clerk of the court) and (4) (transmission of deposit) of the Criminal Code do »

Article 389

Que le projet de loi C-75, à l’article 389, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 185, de ce qui suit :

« difiant la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, déposé au cours »

Article 400

Que le projet de loi C-75, à l'article 400, soit modifié :

a) par substitution, de la ligne 3, page 188, de ce qui suit :

« deur de la cessation d’effet de l’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, des conditions de toute pro- »

b) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 188, de ce qui suit :

« (5) L’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, les conditions de toute promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le défendeur et »

c) par substitution, de la ligne 13, page 188, de ce qui suit :

« cessent d'avoir effet au moment où le défendeur est avisé de la »

Nouvel article 403.1

Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 189, de ce qui suit :

« Loi sur le cannabis

403.1 Les paragraphes 87(3) et (4) de la Loi sur le cannabis sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté. »

Article 406

Que le projet de loi C-75, à l’article 406, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 195, de ce qui suit :

« (10.1) Dès le premier jour où l’article 25 de l’autre loi et l’article 75 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l'alinéa 278.92(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3; »

Article 407

Que le projet de loi C-75, à l’article 407, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 199, de ce qui suit :

« 83.221 (1) Quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme sans préciser laquelle est coupable : »

Que le projet de loi C-75, à l’article 407, soit modifié par suppression des lignes 8 à 14, page 199.

Article 409

Que le projet de loi C-75, à l’article 409, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 200, de ce qui suit :

« à 61, 63, 65, 66 à 71, 72 à 74, 76 à 78, 81 à 90, 92 et 94 à 99, 105 à 112 et 114 »

b) par substitution, à la ligne 7, page 200, de ce qui suit :

« ticles 248, 249, 252, 253, 254 et 255, les paragraphes 256(1), »

c) par substitution, aux lignes 13 à 17, page 200, de ce qui suit :

« 337(1) et (2) et 339(1), les articles 341 à 347, le paragraphe 348(1), les articles 349 et 350, les paragraphes 351(1) et (2) et 352(1) et (2), les articles 353 à 356, le paragraphe 373(1) et les articles 379 à 382, 385, 388, 402 et 403.1 entrent en vigueur le »

Article 410

Que le projet de loi C-75, à l’article 410, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 200, de ce qui suit :

« 410 Le paragraphe 1(3), les articles 5, 26, 32 à »

b) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 200, de ce qui suit :

« 339(2), l’article 340, les paragraphes 348(2), 351(3) et 352(3), les articles 364 à 372, le para- »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-75, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos103 à 109 et 113 à 115) est déposé.