À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor crée une nouvelle politique afin d’assurer que tous les accords bilatéraux, et ce, sans égard au domaine d’intervention, comportent obligatoirement :

a)  des initiatives et des programmes spécifiques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) qui permettent l’atteinte d’une offre de service de qualité égale à celle dont bénéficie la majorité;

b)  des clauses exécutoires obligeant les provinces et les territoires à tenir des consultations officielles avec les CLOSM;

c)  des cibles et des mesures de rendements adaptées aux CLOSM;

d)  des clauses explicites sur la reddition de comptes qui engagent les provinces et les territoires à divulguer la part exacte des investissements qui revient aux CLOSM dans le cadre des ententes bilatérales.

Recommandation 2

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor rappelle aux institutions fédérales, sur une base annuelle,  la Politique sur les paiements de transfert, plus précisément le paragraphe 6.5.14. Ce paragraphe stipule que les administrateurs généraux des institutions fédérales doivent s’assurer que :

lorsque les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, que leur conception et mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages seront accessibles dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les institutions fédérales  mettent en œuvre le principe d’égalité réelle et qu’il développe des outils de mise en œuvre  et d’évaluation annuelle pour ce principe. Le gouvernement du Canada décrit l’égalité réelle comme suit :

Recommandation 4

Qu’au terme du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants actuel, dans le cadre de négociations pour de futures ententes, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, avec ses homologues provinciaux et territoriaux, prennent les mesures nécessaires pour assurer  que les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient un secteur d’investissement obligatoire.

Recommandation 5

Que Patrimoine canadien, dans le prochain protocole d’entente pour l’enseignement dans la langue de la minorité, définisse clairement le concept de coûts supplémentaires par rapport au financement de base.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les langues officielles de sorte à consacrer et encadrer un rôle accru pour le gouvernement du Canada dans le domaine de l’éducation dans la langue de la minorité, notamment au stade de la petite enfance.