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OGGO Rapport du Comité

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RENFORCER LA PROTECTION DE L’INTÉRÊT PUBLIC DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES

 

Rapport du Comité permanent
des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

 

Le président
Tom Lukiwski

 

 

 

JUIN 2017
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION