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PROC Rapport du Comité

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42e Législature, Première Session

RAPPORT DU COMITÉ

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Rapport intérimaire : Pour un Parlement moderne, efficace, inclusif et propice à la vie de famille

Le 2 février 2016, conformément au mandat qui lui a été conféré en vertu des sous‑alinéas 108(3)a)(i) et (iii) du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité ») a commencé son étude sur les mesures visant à favoriser une Chambre des communes plus propice à la vie de famille, tant pour les députés que pour les membres de leur personnel et tous ceux qui soutiennent les travaux du Parlement. L’étude a été entreprise à l’initiative de l’honorable Dominic LeBlanc, leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui a comparu devant le Comité le 28 janvier 2016 pour discuter de questions figurant dans la lettre de mandat qu’il a reçue du premier ministre et sur lesquelles le Comité pourrait se pencher. La lettre de mandat de M. LeBlanc contient notamment l’instruction suivante :

Collaborer avec les leaders parlementaires de l’opposition afin de faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille[1].

Lorsqu’il s’est attelé à la tâche, le Comité tenait à faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais de toutes les constatations et recommandations susceptibles d’améliorer l’inclusion et la conciliation entre travail et vie personnelle pour les députés, ainsi que la prévisibilité, l’efficacité et la modernisation de l’institution, tout cela sans perdre de vue l’incidence des changements sur les citoyens dans les circonscriptions. Le Comité considère donc le présent document comme un rapport intérimaire.

Le Comité reconnaît que les sujets et enjeux traités sont sérieux et complexes. D’ailleurs, tous les thèmes abordés par les membres du Comité et les témoins durant les audiences n’ont pu être couverts dans le présent rapport intérimaire. Aussi, le Comité a l’intention de poursuivre son étude à une date ultérieure pour creuser certaines questions.

À la lumière de ce qui précède, le Comité soumet le présent rapport.

Témoins

Tout au long de son étude, le Comité a entendu les témoins suivants : M. François Arsenault, directeur des travaux parlementaires, Assemblée nationale du Québec; Mme Clare Beckton, directrice exécutive, Centre for Women in Politics and Public Leadership, Université Carleton; M. Marc Bosc, greffier par intérim, Chambre des communes du Canada; M. James Catchpole, sergent d’armes, Chambre des représentants de l’Australie; l’honorable Sheila Copps, C.P.; Mme Deborah Deller, greffière, Assemblée législative de l’Ontario; M. David Elder, greffier, Chambre des représentants de l’Australie; Mme Mélisa Ferreira, représentative, Section locale 232, Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada (TUAC); Mme Regina Flores, membre, Association des conjoints de parlementaires; Mme Anne Foster, chef, Diversité et Inclusion, Chambre des communes du Royaume-Uni; M. Benoit Giroux, directeur général, Opérations de la Cité parlementaire, Chambre des communes du Canada; Mme Tara Hogeterp, représentative, Section locale 232, TUAC; Mme Kareen Jabre, directrice, Division des programmes, Union interparlementaire (UIP); M. Gary Levy, à titre personnel; Mme Grace Lore, recherchiste en chef, À voix égales; Mme Lisa MacLeod, députée de Nepean—Carleton, Assemblée législative de l’Ontario; M. Jim McDonald, agent des relations de travail, Syndicat des employées et employés nationaux, Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC); Mme Joanne Mills, gestionnaire du programme de diversité et d’inclusion et agente de liaison pour la garderie, Chambre des communes du Royaume-Uni; Mme Christine Moore, députée d’Abitibi—Témiscamingue, Chambre des communes; M. David Natzler, greffier, Chambre des communes du Royaume-Uni; M. Pierre Parent, dirigeant principal des ressources humaines, Chambre des communes du Canada; Mme Nancy Peckford, directrice exécutive, À voix égales; M. David Prest, à titre personnel; M. Thomas Shannon, président, Section locale 232, TUAC; Mme Nora Spinks, directrice générale, Institut Vanier de la famille; M. Roger Thompson, président, section locale 70390, AFPC; Mme Michelle Warkentin, membre, Association des conjoints de parlementaires; M. David Wilson, greffier, Chambre des représentants de la Nouvelle‑Zélande.

Le Comité remercie tous les témoins pour leur aide inestimable ainsi que leur contribution importante à cette étude.

Discussion

Le droit de la Chambre d’adopter son propre règlement et de régir ses affaires internes constitue l’un des droits les plus importants revendiqués pendant des siècles de tradition parlementaire et exercés par la Chambre des communes[2]. La Chambre peut ainsi fixer et modifier ses pratiques de travail, son règlement et sa procédure ainsi que les ressources et les avantages accordés aux députés, afin d’assurer que ce soutien conserve comme but d’appuyer les parlementaires dans leurs fonctions à titre de représentants publics et de législateurs.  

Le fonctionnement de la Chambre a évolué au fil du temps. À l’avènement de la Confédération, le pays a adopté une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume‑Uni, de même que des traditions et des conventions fondées sur le modèle de démocratie parlementaire du Parlement de Westminster. Les changements apportés à différentes époques au mode de fonctionnement, aux pratiques de travail et à la culture du Parlement ont permis à l’institution de s’adapter à l’évolution des normes et des attentes dans la société. Comme le Parlement est le cœur de la démocratie du pays, il lui incombe, dans sa composition et comme milieu de travail, d’être représentatif de la population canadienne. 

Il existe de nombreux facteurs à prendre en considération lorsqu’on envisage de modifier les procédures et les pratiques de la Chambre. Durant son étude, le Comité a appris qu’il y a certains avantages pour les députés, l’Administration de la Chambre et ceux qui travaillent pour le Parlement à adopter différentes façons de conduire les travaux parlementaires et d’organiser les ressources. Le Comité est bien conscient, toutefois, que chaque changement a des conséquences, voulues ou non.

L’analyse ci-après présente la synthèse des principales initiatives de conciliation travail‑famille que le Comité a examinées, organisées autour de quatre grands thèmes : la prévisibilité, l’efficacité, la modernisation et l’équilibre entre travail et vie personnelle. Dans ses recommandations, le Comité s’est efforcé de trouver un juste milieu entre l’objectif de faire de l’institution un milieu de travail moderne et celui de préserver les conventions et la culture ancrées de longue date, qui forment l’assise de toute assemblée législative et qu’on ne doit ni perturber ni compromettre inutilement. 

1.  Prévisibilité

Questions, propositions et recommandations

Dans le cadre de son étude, le Comité s’est demandé quels mécanismes pourraient être mis en place pour accroître la prévisibilité des travaux de la Chambre. Lors de sa comparution devant le Comité, le 2 février 2016, M. Marc Bosc, greffier par intérim de la Chambre des communes, a expliqué que le manque de temps sous-tend le problème de déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des députés, d’où l’importance d’une organisation prévisible du calendrier[3].

Report de la tenue de votes par appel nominal : Actuellement, sur demande, les votes par appel nominal peuvent être différés en vertu de diverses dispositions du Règlement. Normalement, les votes par appel nominal sont remis à la fin de l’après-midi (par exemple, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement); ils nécessitent que les députés retournent à la Chambre et ils peuvent entraîner la prolongation d’une journée de séance. Au commencement de la 42e législature, au terme de discussions entre les leaders parlementaires, a été instaurée une pratique officieuse voulant que les votes par appel nominal reportés se tiennent, dans la mesure du possible, immédiatement après la période consacrée aux questions orales (« période des questions »). De nombreux témoins ont dit au Comité que cet arrangement informel a permis d’améliorer grandement la prévisibilité du calendrier des travaux de la Chambre et de rendre la tenue des votes plus efficace. Le Comité invite donc les leaders parlementaires à recourir à cette pratique autant que faire se peut. Cependant, il estime que cette pratique ne devrait pas être officialisée dans le Règlement, afin de garder la souplesse actuelle dans la planification des votes par appel nominal.

Le Comité recommande :

  1. Que les leaders à la Chambre des communes aient recours, autant que faire se peut, à la pratique officieuse voulant que les votes par appel nominal reportés se tiennent immédiatement après la période des questions. Le Comité s’engage à étudier la question plus en profondeur dans le cadre de son examen du Règlement, conformément au paragraphe 51(2) et/ou sous-alinéa 108(3)a)(iii) dudit Règlement.

En outre, le Comité a entendu que, lorsque les circonstances le permettent, il ne faudrait pas planifier la tenue de votes après la période des questions du jeudi, afin d’éviter de perturber les préparatifs de voyage des députés qui doivent parcourir de très longues distances pour se rendre dans leur circonscription.

Le Comité recommande :

  1. Que, chaque fois que c’est possible, les leaders à la Chambre des communes s’abstiennent de tenir des votes par appel nominal les jeudis, sauf immédiatement après la période des questions. Le Comité s’engage à étudier la question plus en profondeur dans le cadre de son examen du Règlement, conformément au paragraphe 51(2) et/ou sous-alinéa 108(3)a)(iii) dudit Règlement.

Le calendrier de la Chambre des communes : D’après l’alinéa 28(2)b) du Règlement, le Président doit déposer tous les ans à la Chambre, au plus tard le 30 septembre, après consultation des leaders des partis à la Chambre, un calendrier visant l’année qui suit. Le Comité considère que produire le calendrier à l’avance est bon à la fois pour les travaux de la Chambre et pour la vie de famille des députés, puisque cela permet à ces derniers de prendre leurs dispositions sans précipitation. Le 13 mai 2016, le président du Comité a envoyé une lettre aux leaders des partis à la Chambre afin de les inviter à s’y prendre plus tôt pour établir le calendrier de 2017. 

Le Comité recommande :

  1. Que le Président dépose le calendrier de la Chambre des communes chaque année avant la relâche estivale.

Par ailleurs, le Comité a appris que le fait d’avoir deux semaines de relâche pendant les congés scolaires instaurés dans le plus grand nombre possible de provinces et de territoires a permis aux députés de passer plus de temps en famille, et que dans la préparation du calendrier de la Chambre, les leaders des partis devraient s’efforcer de prévoir plus de cinq semaines de séance d’affilée, car lorsque les périodes pendant lesquelles la Chambre siège sont trop longues, le travail parlementaire s’en ressent. Le Comité voudrait que les leaders des partis tiennent compte de ces considérations lorsqu’ils fixent le calendrier de la Chambre.

2.  Efficacité

Questions, propositions et recommandations

Les députés sont élus pour siéger à la Chambre des communes comme représentants de leur circonscription. Dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, la majorité des députés partagent généralement leur temps entre la Cité parlementaire à Ottawa et leur circonscription. Comme le pays est vaste, les députés consacrent de longues heures à leurs allées et venues entre Ottawa et leur circonscription. En effet, selon certaines estimations, le temps moyen de déplacement aller-retour d’un député qui vit à l’extérieur du corridor Toronto-Ottawa-Montréal est d’une douzaine d’heures[4]. Dans le cadre de son étude, le Comité s’est intéressé à la manière dont la Chambre conduit ses travaux, afin de trouver le moyen de permettre aux députés de se ménager plus de temps pour travailler dans leur circonscription et être auprès de leur famille.

Suppression d’un jour de séance ou compression de la semaine de séance : Dans l’état actuel des choses, la Chambre des communes du Canada siège cinq jours par semaine, pendant 26 semaines, ce qui représente environ 130 à 135 jours de séance par année. À titre de comparaison, la Chambre des communes du Royaume-Uni siège environ 150 jours par année, répartis sur 35 semaines, et seulement 13 vendredis désignés; en Australie, la Chambre des représentants siège environ 70 jours par année, répartis sur 18 à 20 semaines, mais pas les vendredis; la Chambre des représentants de Nouvelle‑Zélande siège environ 90 jours par année, répartis sur 30 semaines, mais pas les lundis ou les vendredis.

Le Comité a entendu de nombreux points de vue concernant la possibilité d’éliminer les séances du vendredi à la Chambre. Certains témoins étaient favorables à la proposition, à condition que les séances du reste de la semaine soient prolongées pour permettre de rattraper le travail parlementaire qu’on ne ferait plus les vendredis. D’autres étaient contre l’idée de supprimer les séances du vendredi, car cela pourrait nuire à la capacité de l’opposition de demander des comptes au gouvernement, avec l’allongement des journées de séance, les députés auraient moins de temps à passer en famille en soirée, et à cause de la réduction du nombre d’heures de séance, les employés saisonniers accrédités travaillant à la Chambre risqueraient de perdre leur statut. M. Bosc a expliqué également au Comité que le fait d’ajouter des heures à une journée de séance ou de supprimer une journée de séance aurait peu d’incidence sur le fonctionnement de la Chambre ou ses coûts, que l’Administration de la Chambre appuierait et appliquerait la décision de la Chambre à cet égard, et qu’il était difficile de savoir quelles conséquences imprévues entraînerait l’élimination des séances du vendredi[5].

Devant l’absence de consensus entre les témoins quant à savoir si les avantages de supprimer les séances du vendredi l’emporteraient sur les inconvénients, le Comité n’entend faire aucune recommandation en la matière.

Création d’une chambre de débat parallèle ou auxiliaire : En 1994, la Chambre des représentants d’Australie a créé une chambre de débat parallèle appelée Chambre de la fédération, et durant la session parlementaire 1999-2000, la Chambre des communes du Royaume-Uni a instauré à son tour une chambre parallèle connue sous le nom de Westminster Hall. Ces deux chambres parallèles ont ceci en commun qu’elles permettent de traiter certaines affaires parlementaires en dehors de la chambre principale, ce qui allège le temps de cette dernière; qu’elles n’ont pas de pouvoir décisionnel; que le quorum exigé est bas; et qu’elles offrent un cadre plus informel, ce qui favorise les interactions pendant les débats. 

M. Bosc a expliqué au Comité que d’un point de vue procédural, la création d’une chambre parallèle ne serait pas compliquée; d’un point de vue logistique, cette chambre pourrait être organisée un peu comme un comité parlementaire; le coût d’une telle chambre serait limité, tout comme son incidence sur le travail et les salaires du personnel parlementaire; et l’Administration de la Chambre appuierait et mettrait en œuvre la décision de la Chambre des communes d’instaurer une chambre parallèle[6].

À ce stade‑ci, le Comité n’entend faire aucune recommandation concernant la création d’une chambre parallèle à la Chambre des communes; il pourrait se pencher à nouveau sur la question à un stade ultérieur de son étude.

3.  Modernisation

Questions, propositions et recommandations

Dans son étude, le Comité s’est demandé comment le Parlement, en tant qu’environnement de travail, pourrait moderniser ses pratiques, ses ressources et ses installations pour mieux appuyer les députés actuels et futurs dans leur travail parlementaire, et pour réagir plus promptement aux attentes des députés, toujours plus variées et changeantes. Dans cette perspective, le Comité a abordé plusieurs sujets. 

Services de garderie pour les enfants des députés : Depuis 1982, il existe une garderie, située à proximité de l’édifice du Centre, qui est ouverte aux enfants des parlementaires, du personnel de la Colline et de certains employés qui travaillent pour le Parlement. Cette garderie à but non lucratif, appelée Les enfants de la Colline, compte 34 places. Parmi les propositions soumises au Comité figure le fait que cette garderie pourrait abaisser l’âge d’admission des enfants (actuellement, la garderie ne prend que des enfants âgés entre 18 mois et 5 ans); que les horaires devraient être plus souples (la garderie est ouverte du lundi au vendredi de 7 h 45 à 18 heures, et en juillet et août, elle ferme à 17 h 30); et qu’on devrait offrir un service de « halte‑garderie » (présentement, la garderie ne dispose que de places à temps plein). 

M. Pierre Parent, dirigeant principal des ressources humaines à la Chambre des communes, a expliqué au Comité que l’Administration de la Chambre avait examiné plusieurs options consistant à prolonger les heures d’ouverture de la garderie de la Cité parlementaire et à offrir un service de halte-garderie, mais que ces options posaient problème et étaient coûteuses, parce qu’on ne savait pas dans quelle mesure les gens s’en prévaudraient[7]

Le Comité recommande :

  1. Que l’Administration de la Chambre des communes offre des services de garde d’enfants sur demande, pour que les députés qui en auraient besoin puissent y recourir, à leurs frais et au tarif fixé, afin de faire garder leurs enfants aux heures qui leur conviendraient. Le Comité examinera les services mis en place et évaluera leur pertinence à une date ultérieure. 

Permission pour les conjoints et le personnel des députés d’accéder aux agendas électroniques personnels produits par la Chambre : Actuellement, l’information et les mises à jour entrées dans les agendas électroniques personnels des députés produits par la Chambre ne sont pas synchronisées avec celles que les membres de la famille ou du personnel d’un député peuvent consulter. Les agendas des députés sont modifiés constamment, mais la famille et le personnel des députés ne sont pas informés correctement des changements. M. Bosc a expliqué au Comité que le partage de l’information figurant dans les agendas ne pouvait encore se faire pour des raisons de sécurité, mais que le dirigeant principal de l’information s’efforçait de trouver une solution à ce problème[8].

Les témoins se sont prononcés largement en faveur de la synchronisation des agendas de travail des députés avec leurs agendas personnels.  

Le Comité recommande :

  1. Que les Services de l’information de la Chambre des communes trouvent un moyen pratique et efficace de donner aux membres du personnel, aux conjoints et/ou à la famille immédiate des députés un accès en mode lecture et en mode écriture aux agendas des députés, sur des appareils mobiles.

Vote des absents : Le Comité s’est demandé comment les procédures en vigueur dans d’autres pays, comme le vote par procuration et le vote électronique, pourraient permettre aux députés de s’absenter de la Chambre, pour des motifs bien précis, tout en faisant enregistrer leur vote. Dans l’état actuel des choses, le député qui veut voter doit être présent à la Chambre des communes, entendre la lecture de la motion et se trouver à son siège. Le Comité fait remarquer que depuis 1996, la Chambre des représentants de la Nouvelle‑Zélande s’est dotée de procédures permettant le vote par procuration, et que depuis 2008, la Chambre des représentants de l’Australie permet aux députées qui allaitent de voter par procuration.

Pour le moment, le Comité n’entend faire aucune recommandation au sujet de l’instauration du vote par procuration ou du vote électronique; il pourrait toutefois se pencher à nouveau sur la question à un stade ultérieur de son étude.

Décorum à la Chambre des communes : S’il y a un sujet qui est revenu relativement souvent, durant les audiences du Comité, c’est celui concernant le ton et le langage employés par les députés pendant les débats parlementaires. Pour certains, la pratique consistant à couper la parole d’un intervenant ou à le chahuter ne favorise pas l’instauration d’un milieu de travail respectueux. Mais d’autres considèrent que le chahut est le corollaire de débats vigoureux entre députés et qu’il fait partie de la culture du Parlement, à condition que le fait de couper la parole aux autres soit vu comme une forme de satire et ne vise pas à créer une atmosphère hostile. 

Le Comité craint cependant que le chahut excessif ne crée un environnement qui ne soit pas inclusif, respectueux ou moderne, contrairement à ce que la Chambre devrait aspirer à promouvoir. Il s’inquiète également du fait qu’une culture parlementaire manquant de décorum décourage les Canadiens qui seraient tentés par une charge publique ou pousse certains députés à ne pas se représenter aux élections suivantes. Le Comité fait remarquer que le nombre de femmes élues lors de la 42e élection générale a atteint un niveau record; on estime toutefois qu’avec l’actuel taux de représentation des femmes députées au Parlement, il faudra attendre 90 ans avant d’atteindre la parité à la Chambre des communes[9].

Pour l’heure, le Comité n’entend faire aucune recommandation au sujet du décorum à la Chambre. Il rappelle cependant qu’un des objectifs de la présente étude est d’identifier et d’éliminer les obstacles qui empêchent d’attirer ou de retenir davantage de Canadiens de tous horizons dans la fonction de député. C’est pourquoi le Comité pourrait se pencher à nouveau sur la question à un stade ultérieur de son étude. 

Le service de navettes de la Chambre des communes : Au cours des audiences du Comité, plusieurs députés ont exprimé leurs préoccupations à l’égard de certains aspects du service de navettes de la Chambre des communes. Certains se sont plaints du fait que les navettes ne passent pas assez souvent. Cela entraîne des pertes de temps et des problèmes de sécurité pour tous les députés, mais surtout pour ceux souffrant d’un handicap passager ou permanent, ceux qui sont incapables de marcher longtemps ou encore ceux qui veulent quitter la Colline du Parlement en toute sécurité la nuit ou en hiver. Lors de sa comparution du 14 avril 2016, M. Bosc a expliqué au Comité qu’il s’agit d’un problème complexe et que la Chambre a cherché à trouver un équilibre entre les coûts et les niveaux de service, mais qu’elle est prête à faire les changements qui s’imposent en tenant compte des observations des députés[10]. Le Comité est reconnaissant à M. Bosc et à l’Administration de la Chambre pour leur réponse et les mesures envisagées afin d’améliorer la situation. De l’avis du Comité, le fonctionnement du service de navettes de la Chambre revêt une importance suffisante pour que le Bureau de régie interne s’y intéresse et le soumette à un examen complet.

Le Comité recommande :

  1. Que le Bureau de régie interne fasse régulièrement un examen complet du service de navettes de la Chambre des communes, en consultation avec ses usagers. Cet examen devrait porter sur la fréquence des passages, les horaires et la disponibilité des navettes, dans le but d’assurer la ponctualité du service et la sécurité des usagers quand la Chambre siège, mais de manière tout aussi importante, pendant les périodes de relâche.  

Problèmes divers concernant les infrastructures : Le Comité souligne que plusieurs installations de la Chambre des communes à la disposition des députés ont été améliorées récemment, grâce aux discussions intervenues entre Mmes Christine Moore, députée d’Abitibi—Témiscamingue, Marjolaine Boutin-Sweet, députée d’Hochelaga, le Président de la Chambre des Communes et des représentants de l’Administration de la Chambre, pour n’en citer que quelques‑uns. Par exemple, une salle de l’édifice du Centre vient d’être aménagée spécialement pour permettre aux parents de s’occuper de leurs jeunes enfants. Le Comité remercie tous ceux qui ont facilité, grâce à leur collaboration fructueuse, la mise en œuvre de tels changements.

Le Comité trouve important que ces changements positifs soient maintenus et mis en œuvre dans l’édifice de l’Ouest après la fermeture de l’édifice du Centre pour rénovations en 2018.

Dans le même ordre d’idées, le Comité recommande au Bureau de régie interne que soit réalisée une vérification ponctuelle de la sécurité tenant compte de la spécificité des sexes et fondée sur les pratiques exemplaires de l’Union interparlementaire[11], qui porterait, s’en s’y limiter, sur :

  • l’évaluation de l’éclairage dans les stationnements de la Cité parlementaire, afin de déterminer les risques pour la sécurité, et l’améliorer au besoin;
  • l’augmentation du nombre de patrouilles d’agents du Service de protection parlementaire dans la Cité parlementaire après l’ajournement de séances tardives de la Chambre ou de ses comités;
  • la promotion, parmi les députés et tous les membres du personnel de la Colline, de la possibilité de se faire escorter par un membre du Service de protection parlementaire, lorsque requis;
  • la révision et l’augmentation, le cas échéant, du nombre de dispositifs d’alarme placés à l’extérieur des édifices de la Cité parlementaire;
  • l’augmentation du nombre de toilettes mixtes et de tables à langer dans les édifices de la Cité parlementaire, là où c’est nécessaire.

Le Comité pourrait se pencher à nouveau sur le sujet, examiner les questions connexes et faire des recommandations à un stade ultérieur de son étude.

4.  Conciliation travail‑vie personnelle

Questions, propositions et recommandations

Rares sont les emplois plus prenants et plus stressants que celui de député. Les nombreuses tâches et les multiples fonctions qu’exerce un député à l’assemblée législative et dans sa circonscription sont très chronophages. Les députés sont aussi souvent appelés à voyager à l’étranger, en comité parlementaire ou au sein d’une délégation officielle. Parallèlement, la population s’attend à ce que les parlementaires travaillent sans relâche pour elle et scrute leurs moindres faits et gestes. 

De telles conditions peuvent nuire à l’équilibre travail-vie personnelle des députés, surtout s’ils ont un conjoint et une famille, car ils peuvent se trouver loin de chez eux pendant de longues périodes.

Durant son étude, le Comité a examiné des mécanismes pouvant aplanir certaines des difficultés liées à l’emploi des députés. Le Comité a appris, toutefois, qu’il serait difficile de faire des changements au mode de fonctionnement du Parlement susceptibles d’améliorer l’équilibre travail-vie personnelle, parce que chaque parlementaire a sa propre façon de concilier ses responsabilités professionnelles et familiales. 

Absences à la Chambre : Actuellement, l’emploi des députés pendant leur mandat n’est pas inclus dans l’emploi non assurable[12]. Ainsi, les députés ne cotisent pas au régime fédéral de l’assurance-emploi et ne sont donc admissibles à aucun avantage prévu dans le cadre de ce régime. En outre, l’article 57(1) de la Loi sur le Parlement du Canada[13] prévoit les sommes à déduire de l’indemnité de session annuelle des députés en cas d’absence de la Chambre. En effet, les députés qui s’absentent de leur assemblée pendant plus de 21 jours de séance par session voient leur rémunération amputée de 120 $ par jour. Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, les absences des parlementaires attribuables à des engagements officiels ou publics ou pour cause de maladie n’entrent pas dans la limite des 21 jours de séance maximums par session.

Le Comité souhaite que les députées en fin de grossesse, les jeunes mères ou parents ainsi que les aidants naturels bénéficient de la souplesse dont ils ont besoin. 

Le Comité n’entend toutefois pas faire de recommandations en la matière pour le moment, mais il envisage de se pencher à nouveau sur la question à un stade ultérieur de son étude.

Système de points de déplacement[14] : La Chambre des communes accorde à chaque député jusqu’à 64 déplacements aller‑retour par an entre Ottawa et sa circonscription. Chaque voyage de retour équivaut à un point. Les députés peuvent choisir d’utiliser la totalité des 64 points de déplacement pour eux-mêmes ou en attribuer une partie ou la totalité à un « voyageur désigné » pour des déplacements entre Ottawa et leur circonscription. Un député ne peut désigner qu’un seul voyageur à la fois; le Bureau de régie interne détermine qui sont les voyageurs désignés admissibles. De plus, les personnes à la charge des députés peuvent utiliser une partie des points de déplacement des députés, et un quart de point seulement est déduit pour chaque déplacement effectué par une personne à charge âgée de moins de six ans.

Ces dernières années, pour satisfaire aux attentes de la population, le Bureau de régie interne a rendu publiques les dépenses engagées par les députés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires de manière plus approfondie et étendue; cela inclut les frais de déplacement. Le Comité a appris qu’une des conséquences inattendues de la plus grande transparence et de la meilleure reddition de comptes de la part des députés à l’égard de leurs déplacements a été que les membres de la famille des députés sont devenus hésitants, pour ne pas dire réticents, à utiliser les points de déplacement pour aller rendre visite à leur conjoint ou parent député. Le Comité trouve important que les familles comprennent mieux le travail et les pressions inhérentes que les députés doivent gérer dans le cadre des fonctions qu’ils occupent à Ottawa. Réunir les couples ou les familles peut aussi contribuer à alléger quelque peu ces pressions. 

Le Comité souhaite que le Bureau de régie interne examine les pistes de solutions permettant de modifier l’actuel système afin d’encourager les conjoints et les enfants des députés à utiliser les points de déplacement. Le Comité suggère que le Bureau envisage de ne plus faire de distinction entre les points accordés aux voyageurs désignés et ceux alloués aux personnes à charge. Le Bureau pourrait aussi songer à créer un système de points de déplacement pour la famille, qui serait destiné à tous les membres de la famille d’un député, peu importe leur nombre.

Le Comité recommande :

  1. Que le Bureau de régie interne examine la possibilité de modifier le système des points de déplacement pour les familles des députés.

Enfin, à un stade ultérieur de son étude, le Comité entend revoir les questions abordées dans le présent rapport intérimaire afin d’examiner leur incidence sur le personnel des députés et ceux qui appuient le Parlement dans ses travaux.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 7, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26 et 27) est déposé.

Respectueusement soumis,

LARRY BAGNELL
président du Comité


[1]          Site Web du premier ministre du Canada, Lettre de mandat du leader du gouvernement à la Chambre des communes, 13 novembre 2016.

[2]          Audrey O’Brien et Marc Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Éditions Yvon Blais, Montréal, 2009, p. 119.

[3]          Parlement du Canada, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, réunion 5, 42e législature, Première session, 2 février 2016.

[4]          Parlement du Canada, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, réunion 16, 42e législature, Première session, 19 avril 2016.

[5]           Parlement du Canada, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, réunion 15, 42e législature, Première session, 14 avril 2016.

[6]           Ibid.

[7]           Ibid.

[8]           Ibid.

[9]           Parlement du Canada, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, réunion 16, 42e législature, Première session, 19 avril 2016.

[10]          Parlement du Canada, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, réunion 15, 42e législature, Première session, 14 avril 2016.

[11]          Vicky Edgecombe, Vérification de la sécurité tenant compte des différences entre les sexes dans les édifices du Parlement et les bureaux des circonscriptions et autres mesures destinées à créer un environnement sécuritaire pour les femmes (et les hommes), document produit pour Anita Vandbenbeld, députée d’Ottawa Ouest—Nepean par l’Union interparlementaire, juin 2016.

[12]           Cette information a été fournie par la Section de la paie et avantages sociaux de la Chambre des communes.

[13]           Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C., 1985, ch. P-1).

[14]           Site Web du Parlement, Manuel des allocations et services aux députés, Déplacements.