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SECU Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81, 83, 85, 86, 87, 109, 110 et 122) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

L’hon. John McKay, C.P., député