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SECU Rapport du Comité

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Conformément à l'article 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :

  1. Que dans le cadre du processus réglementaire, le gouvernement du Canada examine le processus de référence pour les permis de possession et d’acquisition afin de déterminer qui peut servir de référence d’une part, et de veiller à ce que les références fassent effectivement l’objet d’une vérification d’autre part;
  2. Que le ministre de la Sécurité publique travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour établir comment les professionnels de la santé pourraient aviser les autorités provinciales, notamment en ce qui concerne le « devoir d’avertir » relatif aux personnes ayant une condition médicale diagnostiquée qui sont susceptibles de mettre leur propre vie et celle d’autres personnes en danger;
  3. Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de garantir le transfert de données rapide et efficace des dossiers judiciaires concernant les nouvelles accusations ou condamnations au criminel au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et au Système canadien d’information relativement aux armes à feu;
  4. Que, comme l’ont suggéré l’Association canadienne des médecins d’urgence et d’autres intervenants, le gouvernement du Canada examine l’efficacité et la pertinence de la réglementation actuelle concernant l’entreposage des armes à feu individuelles ainsi que la réglementation concernant l’entreposage commercial après les heures normales; et
  5. Que le gouvernement prenne toutes les mesures mentionnées ci-haut en consultation avec tous les intervenants concernés.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 112, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120) est déposé.