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SECU Rapport du Comité

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Conformément à l’ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2018, votre comité a examiné la motion M-161, portant sur le Programme de suspension du casier, et a convenu de faire rapport de ce qui suit :

  1. Le Comité reconnaît que le casier judiciaire d’une personne a une incidence négative sur sa capacité de se trouver un emploi ou un logement, de suivre une formation, de voyager, et d’adopter des enfants ou d’en obtenir la garde, tout en reconnaissant aussi qu’il faudra que le processus de suspension de casier fonctionne d’une manière qui respecte les victimes;
  2. Le Comité reconnaît que la situation financière et la capacité de payer peuvent constituer des obstacles qui dissuadent les personnes de présenter une demande; conséquemment, il recommande au gouvernement d’examiner les droits et le barème des droits pour la suspension du casier;
  3. Le Comité recommande que le gouvernement examine la complexité du processus de suspension du casier, et songe à mettre en place d’autres mesures pour appuyer les demandeurs tout au long du processus et ainsi le rendre accessible;
  4. Que, en recensant les diverses options, le gouvernement examine les approches en matière de suspension de casier judiciaire adoptées dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie;
  5. Que le gouvernement envisage de réglementer les particuliers ou les entités qui exigent des droits pour aider les demandeurs actuels ou éventuels avec le processus de suspension de casier;
  6. Que le gouvernement se penche sur l’utilisation de l’expression « suspension de casier », étant donné ses répercussions sur les demandeurs et les objectifs du Programme;
  7. Que le gouvernement envisage de se doter d’un mécanisme permettant de rendre automatique la suspension du casier dans des conditions précises et appropriées.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité exige que le gouvernement présente sa réponse à ce rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 134, 143 et 144) est déposé.