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SECU Rapport du Comité

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Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 4 octobre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, et a convenu le mardi 6 décembre 2016, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 2

Que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« c.1) dans le cas d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe; »

Que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« nexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes. (de- »

Article 5

Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Après une élection générale, les membres du Comité sont nommés dans les soixante premiers jours suivant le jour où le Parlement est convoqué. »

Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 3, de ce qui suit :

« (2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu'après consultation par le premier ministre des personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada et du chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat. »

Article 8

Que le projet de loi C-22, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 à 12, page 4, de ce qui suit :

« b) d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d'opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale; »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (2) S’il détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale, le ministre compétent informe le Comité de sa décision et des motifs de celle-ci.

(3) S’il détermine que l’examen ne porterait plus atteinte à la sécurité nationale ou s’il est informé que l’activité n’est plus en cours, le ministre compétent informe le Comité qu’il peut effectuer l’examen. »

Article 13

Que le projet de loi C-22, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :

« articles 14 et 16, le Comité a le droit de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et de dossiers et a un droit d’accès aux rensei- »

Article 14

Que le projet de loi C-22, à l'article 14, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 5, et se terminant à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

« 14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada. »

Article 15

Que le projet de loi C-22, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 6, de ce qui suit :

« (2) Si la demande vise un renseignement concernant une personne ou entité identifiable recueilli par le »

Que le projet de loi C-22, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 6, de ce qui suit :

« (2.1) Si les renseignements visés par la demande relèvent d’un ministère qui est une société d’État mère, celui-ci est tenu, sur demande du ministre compétent, de les lui communiquer.

(2.2) Le ministère qui se conforme au paragraphe (2.1) est présumé agir au mieux de ses intérêts. »

Artcile 16

L'article 16 est supprimé.

Article 19

Que le projet de loi C-22, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 8, de ce qui suit :

« 19 Le président n'a droit de vote aux réunions du Comité qu'en cas de partage. »

Article 21

Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 8, de ce qui suit :

« l’année précédente. Le rapport présente :

a) les conclusions du Comité;

b) toute recommandation du Comité;

c) tout résumé visé au paragraphe (3);

d) le nombre de fois où, au cours de l’année précédente, un ministre compétent :

(i) a déterminé que l’examen visé à l’alinéa 8(1)b) porterait atteinte à la sécurité nationale,

(ii) a décidé de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1). »

Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, de ce qui suit :

« (5.1) Si le premier ministre a ordonné au Comité de lui présenter un rapport révisé, celui-ci est assorti d'une mention claire qu'il s'agit d'une version révisée en plus de précisions quant à la portée et aux motifs de la révision. »

Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :

« Parlement dans les trente premiers jours de »

Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 9, de ce qui suit :

« (7) Après son dépôt, le rapport annuel ou spécial est renvoyé devant les comités suivants :

a) le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat ou, à défaut, le comité compétent du Sénat d’après le règlement de celui-ci;

b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes d’après le règlement de celle-ci. »

Article 31

Que le projet de loi C-22, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 11, de ce qui suit :

« l’examen visé à l’alinéa 8(1)b) porterait atteinte à la sécurité »

Nouvel article 31.1

Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 11, du nouvel article suivant :

« 31.1 Le Comité informe le ministre compétent et le procureur général du Canada de toute activité d'un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. »

Article 47

Que le projet de loi C-22, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 19, page 16, de ce qui suit :

« précise, les renseignements qui relèvent du Centre et qui sont susceptibles d'ai- »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-22, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 à 46 et 48) est déposé.