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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 106

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 14 novembre 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 106 
l
1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 14 novembre 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Instruction au Comité permanent de la santé

    Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes, en reconnaissant et en respectant la compétence des provinces et des territoires à cet égard et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard en juillet 2017.
    — Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de la motion M-47 que j'ai présentée et qui donne instruction au Comité permanent de la santé d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes.
    J'estime qu'il s'agit d'un problème grave que la Chambre aurait dû aborder depuis bien longtemps. J'ose espérer que la motion M-47 débouchera sur des mesures pour mieux protéger les jeunes qui naviguent sur Internet, pour favoriser le développement d'une sexualité saine et pour contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
    D'entrée de jeu, je tiens à préciser qu'il y a un an, à mon arrivée à la Chambre des communes, je ne prévoyais pas soulever le problème que pose le contenu violent et sexuellement explicite sur Internet, ni au cours de mon premier mandat ni plus tard d'ailleurs. Cependant, de nombreuses organisations de ma circonscription et de partout au Canada m'ont demandé de saisir la Chambre de cette question.
    Lorsque j'ai commencé à examiner les travaux de recherche et les renseignements sur les effets du contenu violent et sexuellement explicite, j'ai été choqué par ce que j'ai trouvé.
    Certains députés se demandent peut-être pourquoi je n'ai pas utilisé le terme « pornographie » dans la motion. Quand ils pensent au mot « pornographie », la plupart des gens ont en tête les photographies de femmes nues que le magazine Playboy a commencé à publier dans les années 1960. La pornographie est très différente aujourd'hui de ce qu'elle était à l'époque. En fait, il y a à peine un an, Playboy a annoncé qu'il cesserait de publier des photos montrant de la nudité parce que ce n'était plus rentable. Le marché s'est transformé et présente désormais des images beaucoup plus explicites, dont la vaste majorité montrent des scènes de violence et d'avilissement.
    J'aimerais vous faire part de statistiques sur le contenu sexuellement explicite et l'industrie qui en tire profit.
    Au Canada, c'est à 12 ans en moyenne que les garçons sont exposés pour la première fois à du matériel sexuellement explicite. Les sites Web présentant du contenu sexuellement explicite reçoivent plus de visiteurs tous les mois que Netflix, Amazon et Twitter réunis. PornHub, le plus important site gratuit du genre, a reçu plus de 21 milliards de visites en 2015. Trente-cinq pour cent de tous les téléchargements sur Internet contiennent du matériel sexuellement explicite. À l'échelle mondiale, cette industrie a une valeur de 97 milliards de dollars. Près de 90 % du contenu sexuellement explicite de type courant présente des scènes de violence envers les femmes. Le contenu sexuellement explicite est devenu la principale source d'information sur les relations sexuelles et c'est un facteur d'influence à ne pas négliger en ce qui concerne les comportements sexuels des enfants et des adolescents.
    Réfléchissons-y un instant. Dès l'âge de 12 ans, nos jeunes reçoivent leur éducation sexuelle principalement d'une industrie de 97 milliards de dollars qui représente 35 % de tous les téléchargements Internet, est accessible au moyen d'un simple clic et présente essentiellement de la violence et des formes d'avilissement de la femme.
    Il s'ensuit que les garçons et les filles apprennent qu'un comportement sexuel violent et dégradant est jugé naturel et acceptable, ce qui a des répercussions sur la santé physique, mentale et affective de nombreux jeunes Canadiens qui deviendront des pères, des mères, des médecins, des enseignants et des législateurs.
    Quand j'ai fait des recherches sur la question, il m'est revenu à la mémoire la déchirante affaire Rehtaeh Parsons, survenue peu après la naissance de ma fille et dont tout le monde ici se souvient, j'en suis sûr. Je me rappelle de m'être demandé, au moment de la tragédie, ce qui avait amené les garçons dont Rehtaeh Parsons avait été victime à croire qu'il n'y avait rien de mal à considérer comme un objet et à agresser une jeune femme lourdement intoxiquée et à trouver normal de publier en ligne des photos de l'agression. À l'époque, j'ai été profondément bouleversé de constater l'effet que cela avait eu sur la jeune femme, qui en était ensuite venue à se suicider. C'est seulement quand je me suis mis à faire des recherches sur la question que j'ai commencé à établir un lien entre le contenu à caractère sexuel violent et avilissant en ligne et l'influence qu'il exerce sur une génération de jeunes.
    Quand j'ai communiqué avec la mère de Rehtaeh, Leah Parsons, elle a exprimé son inquiétude quant aux répercussions du contenu sexuellement explicite, et elle a été l'une des premières personnes à manifester son appui à la motion M-47.
    Elle écrit ceci:
    L’accès facile sur Internet à des messages et à des images qui promeuvent des modèles de pornographie violente auprès des jeunes facilite l’établissement d’une « norme » en ce qui a trait au traitement des femmes. Si ma fille avait été traitée comme un être humain et non comme un objet à ravir, elle serait encore des nôtres aujourd’hui. Les messages véhiculés dans la société ont une influence directe sur le viol et sur la violence envers les femmes.
    Quarante années de recherches universitaires ont révélé que l’exposition au contenu sexuellement explicite, surtout au contenu violent, nuit à la santé physique et mentale des gens, et plus particulièrement des adolescents.
    Par exemple, en 2016, une étude menée auprès de plus de 4 500 adolescents européens âgés de 14 à 17 ans, publiée dans le Journal of Interpersonal Violence, a conclu que:
la coercition et l'exploitation sexuelles par les garçons sont liées de près au visionnement régulier de pornographie en ligne.

  (1110)  

    Une méta-analyse de 70 études réalisée en 2012 et dont les résultats ont été publiés dans la revue Sexual Addiction & Compulsivity soulignait que les études montrent invariablement une corrélation entre la consommation de pornographie violente et un degré accru de comportements sexuellement agressifs. Dans son ouvrage intitulé Les Étonnants pouvoirs de transformation du cerveau, le neurologue Norman Doidge, de l'Université Columbia, explique comment le matériel sexuellement explicite modifie les réseaux neuronaux. Il écrit:
    Les goûts d'une personne en matière sexuelle sont modelés par ses expériences et sa culture. Ces goûts sont acquis, puis intégrés par le cerveau. Il nous est impossible de faire la distinction entre notre « seconde nature » et notre « nature originale », car étant neuroplastique, une fois qu'il est réorganisé, notre cerveau acquiert une nouvelle nature tout aussi naturelle que l'originale.
    La partie du cerveau dont il parle est le cortex préfrontal, la partie qui nous aide à prendre de bonnes décisions rationnelles. Les répercussions sont bien plus grandes sur les jeunes parce que cette partie du cerveau n'est pas entièrement développée avant l'âge de 25 ans.
    Je pourrais continuer à citer des études qui révèlent les effets du matériel sexuellement explicite violent et dégradant sur les jeunes, mais je manquerais de temps. Je vais plutôt souligner un autre aspect important de cette question, à savoir la protection des jeunes sur Internet.
    L'exposition des enfants et des adolescents à du matériel sexuellement explicite et violent est une forme de mauvais traitement à leur endroit. Comme je l'ai indiqué plus tôt, c'est en moyenne à 12 ans qu'a lieu la première exposition, ce qui signifie que la moitié des jeunes sont exposés avant l'âge de 12 ans. Pourtant, nous adoptons une attitude non interventionniste au lieu de considérer cette exposition comme un mauvais traitement. Voici ce qu'en dit le réputé Centre d'appui aux enfants Sheldon Kennedy:
    L'exposition à la pornographie, l'exploitation sexuelle et la sexualisation des enfants en général ont des répercussions traumatisantes et néfastes pour un enfant. Nous sommes d'avis que la responsabilité collective de la société de protéger les enfants l'emporte sur les préoccupations concernant la censure. Toute exposition à des images pornographiques, qu'elles présentent des enfants ou des adultes, constitue une forme de mauvais traitement, et les enfants en subissent les conséquences et en souffrent encore plus.
    Le Centre canadien de protection de l'enfance a dressé une liste des façons dont l'exposition à du matériel sexuellement explicite peut nuire aux enfants. Cette exposition augmente notamment le risque qu'un enfant devienne une victime, peut entraîner des problèmes de santé pour l'enfant, interfère avec le développement sain de sa sexualité, et augmente les risques de comportements sexuels problématiques à l'endroit d'autres enfants parce qu'il veut les expérimenter. Je tiens à noter que ce dernier point est également confirmé par l'Agence de santé publique du Canada, selon laquelle l'exposition à du matériel sexuellement explicite est un facteur qui contribue aux mauvais traitements entre frères et soeurs.
    J'ai beaucoup parlé des répercussions de l'exposition à du matériel sexuellement explicite, violent et dégradant. J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour souligner à quel point il est facile d'y avoir accès.
    Un nouveau documentaire canadien sur le contenu sexuellement explicite dont j'ai organisé conjointement un visionnement il y a quelques semaines montre qu'il est d'une grande simplicité pour un enfant de neuf ans d'avoir accès en ligne à ce genre de contenu en cherchant des termes plutôt anodins. Les entreprises qui diffusent de la pornographie lui associent d'ailleurs des mots-clés qui font en sorte qu'il est facile pour les internautes de se retrouver sur leur site Web.
    Le coût est un autre facteur d'accessibilité. La majorité du contenu sexuellement explicite est gratuit. Il n'est pas nécessaire d'avoir une carte de crédit. Aucune vérification n'est faite. Aucune mesure n'est mise en oeuvre pour prévenir les visites des enfants. Si le contenu sexuellement explicite est si facilement accessible et non réglementé, c'est en partie parce que le Parlement n'en a pas examiné les effets depuis 1985, avant l'invention d'Internet. En 1985, le comité Fraser constatait dans son rapport que le contenu sexuellement explicite de cette époque, avant l'apparition d'Internet, avait déjà pour effet de « perpétuer des mensonges sur [la] nature humaine [des femmes] et de nier leurs aspirations à l’égalité et à la plénitude de leurs droits humains ».
    Certains se demandent peut-être comment il se fait que les effets néfastes du contenu présentant de la violence sexuelle ne sont pas visibles dans la société. Or, ces effets sont bel et bien visibles. Une fille sur six et un garçon sur douze est victime d'abus sexuel. Voici une observation du Dr Peter Silverstone, coauteur d'une nouvelle étude à ce sujet de l'Université de l'Alberta:
    Lorsque tous les types d'abus sexuels sont pris en compte, y compris les contacts avec de la pornographie ou d'autres formes de contenu à caractère sexuel, la proportion d'enfants victimes de ces abus atteint un tiers des filles et un sixième des garçons.
    Il s'agit d'un constat ahurissant, et il est honteux que nous n'ayons pris aucune mesure à cet égard pendant plus de 30 ans.
    Je crois que ce problème nous interpelle au-delà des divisions entre les partis politiques. Le premier ministre a déclaré ceci: « L'omniprésence et l'accessibilité de la pornographie ces jours-ci nous posent un problème que j'essaie vraiment de comprendre en tant que père de famille qui voit ses enfants approcher de l'adolescence. »

  (1115)  

    Mme Sophie Grégoire-Trudeau a également exprimé de telles préoccupations en disant « La chosification du corps féminin, la normalisation de la pornographie et le langage et la culture du viol portent atteinte à l'estime personnelle des jeunes filles et constituent une insulte à l'esprit des garçons ». Je suis particulièrement sensible au fait que Mme Trudeau souligne que ce problème affecte les garçons aussi bien que les filles.
    Je signale également que les anciennes députées Judy Wasylycia-Leis et Joy Smith, respectivement néo-démocrate et conservatrice, ont elles aussi indiqué que ce problème figure en tête de liste des priorités des familles canadiennes. De plus, je suis heureux de constater que la motion M-47 a été appuyée par des députés des cinq partis politiques représentés à la Chambre. Il n'est pas courant de voir un tel consensus, et je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements aux députés qui ont officiellement soutenu cette mesure.
    Je profite également de l'occasion pour remercier le député de Mont-Royal de ses interventions et de son analyse de la question. Il est notamment préoccupé par le risque de violation des libertés civiles. En réponse à ses préoccupations, je me permets d'établir une analogie entre Internet et le réseau routier. Au Canada, les citoyens sont libres d'aller et de venir librement. Tous les Canadiens peuvent emprunter le réseau routier national qui est très développé. Il est possible de marcher ou de circuler à bicyclette sur des routes n'importe où au Canada, sans vraiment aucune restriction. Cependant, si on souhaite utiliser les routes à des fins particulières, notamment pour le transport de charges hors gabarit, il est nécessaire d'obtenir un permis. L'utilisation des routes est également visée par d'autres interdictions, comme les excès de vitesse et les courses de véhicules.
    Internet relève du domaine public et tous les utilisateurs doivent en faire un usage responsable. Je serais vraiment enchanté s'il était possible de résoudre les problèmes que pose la violence sexuelle en ligne sans qu'il soit nécessaire d'adopter une nouvelle loi. La motion que j'ai présentée ne propose aucune directive en matière de politique. La collaboration s'impose pour mettre fin à la violence sexuelle partout où elle se manifeste. Un bon point de départ consiste à comprendre ce qui influence les mentalités.
    Les libertés civiles sont extrêmement importantes à mes yeux. Je sais que le député de Mont-Royal et moi avons à coeur de défendre les libertés civiles. Je souligne également qu'au cours de son mandat en tant que maire de Côte-Saint-Luc, le conseil municipal et lui étaient perçus comme l'un des conseils les plus novateurs au Québec. Je demande donc au député de Mont-Royal et à son caucus de collaborer avec nous afin de veiller à ce que les libertés civiles soient préservées et à ce que la sécurité sur Internet soit une réalité.
    En dernier lieu, j'aimerais souligner que cette motion jouit d'un appui solide d'un bout à l'autre du pays, notamment auprès de plus de 40 organisations. Qu'il s'agisse du Victoria Family Court and Youth Justice Committee en Colombie-Britannique, du groupe NL Feminist and Allies ou de l'organisation Pauktuutit Inuit Women of Canada, de nombreuses personnes et organisations se préoccupent énormément de cette question.
    Je remercie le Crossroads Resource Centre et les responsables de son refuge pour femmes, ainsi que le Caribou Child and Youth Centre, qui offrent des services aux femmes et aux jeunes dans ma circonscription, dans le Nord de l'Alberta.
    En tant que parents et décideurs, il nous incombe de veiller à ce que les jeunes garçons et les jeunes filles adoptent une attitude positive à l'égard de la sexualité, une attitude axée sur la dignité et l'affection plutôt que sur la chosification et la coercition. Voilà le genre de Canada que nous recherchons tous, et j'espère que tous les députés appuieront la motion M-47.
    Madame la Présidente, il s'agit d'un sujet très important, et j'aimerais poser une question au député.
    Le Comité permanent de la condition féminine mène actuellement une étude sur la violence faite aux jeunes femmes et aux filles, y compris la cyberviolence et la cyberintimitation. J'aimerais que le député explique dans quelle mesure l'étude que réaliserait le comité de la santé renforcerait ces travaux et de quelles façons cette étude serait différente et donnerait lieu à une meilleure compréhension de la question?
    Madame la Présidente, je sais que le comité de la condition féminine fait une étude qui ressemble à celle que je propose. Je signale toutefois qu'il cherche d'abord et avant tout à comprendre la manière dont ce phénomène se manifeste, alors qu'on sait déjà qu'il est omniprésent sur Internet et qu'on doit aussi évaluer son incidence sur la santé des Canadiens. On parle donc de deux études complètement différentes.
    J'ai ciblé cet élément en particulier pour l'étude du comité de la santé parce que cette question ne devrait pas être abordée uniquement dans la perspective de la justice ou de la condition féminine, selon moi. Elle touche aussi les hommes, en plus des femmes et des enfants. Voilà pourquoi, à mon avis, nous devrions aussi évaluer ses effets sur la santé d'un vaste éventail de Canadiens.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette importante question parce que, effectivement, cet accès de plus en plus facile est un fléau.
    Ma question ira dans le même sens que celle de ma collègue.
    Ce sujet doit être étudié en comité. Comme je suis une fille d'action et que j'aime obtenir des résultats rapidement, je me demande pourquoi mon collègue n'a pas déposé directement cette motion au Comité permanent de la santé. Cela nous aurait permis de réduire les délais et de procéder beaucoup plus rapidement au début de cette étude.
    Celle-ci concerne effectivement plusieurs comités, mais puisqu'elle s'adresse au Comité permanent de la santé, pourquoi n'a-t-il pas déposé directement cette motion à ce comité?

  (1120)  

[Traduction]

    C'est parce qu'il s'agit d'un enjeu important qui doit retenir l'attention de tous les Canadiens, madame la Présidente.
    Pour que la population en prenne conscience, nous cherchons notamment à lancer un dialogue d'envergure nationale, et c'est ce que la motion permettrait de faire. Si nous nous étions adressés directement au comité de la santé, il n'y aurait pas eu de discussion nationale. Alors voilà, c'est pour cela.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir abordé un enjeu aussi important.
    C'est moi qui préside les travaux du comité de la condition féminine; je peux donc confirmer que bon nombre de gens nous ont affirmé que la pornographie est un problème bien réel qui avait un impact sur le comportement des jeunes filles et des jeunes hommes.
    Je constate que la motion donne juillet 2017 comme date où le comité doit faire rapport de ses travaux. Le député pourrait-il nous en dire plus?
    La motion donne effectivement juillet 2017, madame la Présidente. J'ai rédigé le texte de ma motion peu de temps après avoir été élu, il y a près d'un an, et à l'époque, il me semblait que cette date laisserait amplement de temps au comité. J'espérais aussi que la Chambre serait saisie de ma motion dès le mois de mars, mais ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. Je suis donc tout à fait ouvert à l'idée d'amender la motion pour en modifier la date, si les députés jugent que c'est nécessaire.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de l’excellent travail et de la recherche de fond qu’il a faits dans ce dossier.
    En tant que père et grand-père, je pense qu’il s’agit d’un sujet très perturbant, qui doit interpeller tous les Canadiens, et particulièrement les parlementaires.
    La motion donne au comité instruction de mener une étude. Je me demande pourquoi mon collègue n’a pas tout simplement recommandé une politique que nous pourrions adopter, au lieu de renvoyer la question au comité pour étude.
    Madame la Présidente, je n’ai pas proposé de politique, car je pense que nous devons travailler ensemble pour trouver des solutions adaptées à chacun. Je n’ai pas voulu en faire un sujet politique, mais plutôt un sujet d’étude en comité, dont nous pourrions tous appuyer les recommandations.
    Madame la Présidente, j’apprécie la motion et je pense que les députés reconnaîtront que de façon générale, les Canadiens comprennent la gravité du problème dont nous sommes saisis. Le député a fait allusion à des particuliers et à des groupes qui appuient la motion. J’ajouterai que le gouvernement l’appuiera également et en voit le bien-fondé.
    C’est un sujet auquel de nombreux Canadiens attachent beaucoup d'importance, quel que soit leur lieu de résidence. Étant donné la gravité du problème, j’imagine mal qu’un organisme chargé de politiques publiques digne de ce nom s’oppose à une motion de ce genre qui vise à trouver des moyens d'offrir de meilleurs programmes et services ou, à tout le moins, de mieux cerner le problème.
    La motion donne instruction au Comité permanent de la santé d’étudier les effets de santé publique liés au problème de plus en plus grave des abus sexuels commis en ligne, en particulier contre les femmes et les enfants. Comme on l’indiquait, le comité de la condition féminine mène également une étude, qui est toutefois un peu différente de celle que propose le député. Comme je l’ai dit, nous sommes donc en faveur de la motion dont nous sommes saisis.
    Il est important de reconnaître que l'objet de l'étude proposée concorde avec les engagements pris dans le discours du Trône de 2015, qui visent notamment à assurer une plus grande sécurité aux Canadiens. Par ailleurs, les députés constateront que l'objectif du gouvernement consistant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie fédérale de lutte contre la violence faite aux femmes figure dans les lettres de mandat de la ministre de la Condition féminine, de la ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique et du président du Conseil du Trésor. En outre, le gouvernement a promis de lancer une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues.
    La motion cadre également avec le budget de 2016, qui prône l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Pour nous, législateurs, il s'agit d'une excellente façon d'étudier différentes options afin d'arriver, espérons-le, à mieux comprendre la question et, partant, à adopter des politiques gouvernementales mieux ciblées.
    Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, le gouvernement travaille à améliorer les outils nécessaires pour protéger les enfants des prédateurs en ligne, enquêter sur les activités de ceux-ci et intenter d'éventuelles poursuites à leur endroit. Le gouvernement investit également dans des travaux de recherche et des programmes de prévention de la violence familiale et de modes d'intervention visant notamment à guider les fournisseurs de soins et de services essentiels dans les collectivités.
    Toutefois, il est toujours possible de faire mieux, comme l'a indiqué le premier ministre. La motion M-47 propose une façon de mieux connaître et comprendre les effets du contenu en ligne violent, sexuellement explicite et avilissant sur la santé.
    La question à l'étude n'est pas nouvelle. D'année en année, Internet devient de plus en plus accessible. Lorsque j'ai été élu pour la première fois il y a de cela de nombreuses années, Internet n'existait pas. Rien dans les lois et les programmes et politiques du gouvernement de l'époque ne se rapportait à ce problème. Il y a bien le Code criminel, mais même lui est lacunaire par rapport à la gravité du problème.
    Certaines des discussions les plus touchantes que j'ai eues étaient avec des organismes d'application de la loi qui ont eu à intervenir dans des cas d'exploitation d'enfants au moyen de matériel pornographique et d'autres types d'actes horribles. Le fait que ce genre de matériel soit si facilement accessible sur Internet de nos jours a une profonde incidence sur la société, et pas pour le mieux.

  (1125)  

     Internet est, à bien des égards, une bénédiction pour la société. Toutefois, il comporte également son lot important de problèmes et d'inconvénients vraiment néfastes. Il est totalement inacceptable que de la pornographie juvénile et du contenu relatif à de la violence faite aux femmes et aux enfants soient accessibles sur Internet.
    En tant que législateurs, nous devons faire tout en notre pouvoir pour combattre cela. La violence qui se produit dans la société aujourd'hui peut souvent être attribuée à ce qui a été vu sur Internet ou à la télé. Dire que nous, législateurs, ne jouons aucun rôle revient à renoncer à nos responsabilités en vue de favoriser une société meilleure.
    Dans ses observations, le député a parlé d'une industrie qui génère des milliards de dollars et dont la clientèle compte des centaines de millions de personnes. Malheureusement, il s'agit d'une industrie qui se porte beaucoup trop bien. Nous devons chercher non seulement des moyens d'empêcher cette industrie de prendre de l'expansion, en raison des dommages qu'elle cause à la société, mais aussi des moyens de lui imposer des limites de manière à protéger les intérêts de la société dans son ensemble, et particulièrement des victimes de sévices sexuels ou d'autres formes de violence.
    Il existe notamment des groupes qui défendent avec vigueur les droits des femmes et des enfants. Il faut reconnaître qu'il y a des victimes tant parmi les hommes que parmi les femmes. Comme le député l'a souligné, l'épouse du premier ministre travaille très fort pour sensibiliser les gens à ce problème et exhorter les législateurs à intervenir.
    Dans la motion, le député a fait allusion au respect de la compétence des autres gouvernements. J'en déduis qu'il s'agit de reconnaître non seulement que nous avons un rôle à assumer ici, à Ottawa, mais que les assemblées législatives provinciales, les conseils scolaires, les administrations municipales ainsi que les nombreux intervenants doivent aussi jouer un rôle à cet égard.
    Il y aura une deuxième heure de débat, et je crois que la question finira par être renvoyée à un comité. Il est important que tous les intervenants du Canada, le gouvernement et la Chambre des communes fassent preuve de leadership. Que ce soit dans le cadre du débat à la Chambre ou des études menées notamment par le Comité permanent de la santé ou le Comité permanent de la condition féminine, l'étude du contenu en question et des témoignages des intervenants de l'ensemble du pays nous permettra de formuler de bonnes recommandations qui finiront par apporter du changement.
    Je souligne que le député a désigné le mois de juillet 2017 comme échéance. C'est un choix responsable. Certains ont proposé de devancer cette échéance. Les instructions sont assez claires et permettent au comité de la santé de faire son travail dans les meilleurs délais. Au comité, j'espère que les nombreux intervenants et témoins présenteront des idées grâce auxquelles nous pourrons, en tant que législateurs, faire preuve d'un grand leadership à l'échelle nationale en faisant des recommandations qui pourraient changer les choses de façon concrète.
    Nous devons le faire pour nos enfants. Nous devons améliorer Internet dans l'intérêt de la société. Internet est un outil vraiment formidable, mais il y a des problèmes à résoudre. Celui dont nous sommes saisis n'est qu'un de ces problèmes, mais c'est l'un des plus importants à résoudre.

  (1130)  

[Français]

    Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je dois avouer que j'étais un peu surprise quand j'ai lu cette motion. Les néo-démocrates vont appuyer la motion M-47, mais j'aimerais quand même faire part de mes commentaires au parrain de la motion.
    D'abord, je me suis questionnée longtemps afin de comprendre pourquoi le député avait choisi de déposer à la Chambre une telle motion. Je me serais attendue à ce qu'une telle motion soit directement présentée au Comité permanent de la santé. Toutefois, puisque le député de Peace River—Westlock a présenté la motion M-47 à la Chambre, nous devons en discuter.
    Je reconnais que c'est un enjeu fort important, mais si ce sujet lui tient vraiment à coeur, il aurait été plus efficace, selon moi, de présenter la motion directement au comité, ce qui aurait permis de commencer l'étude plus rapidement. Je pense même que cette motion pourrait être présentée à plusieurs comités, afin que cette problématique soit étudiée en profondeur et qu'on protège adéquatement nos enfants de ce fléau pour la santé des gens.
    Le Parlement ne s'est pas penché sur la question de la pornographie depuis plus de 30 ans, à une époque où Internet n'existait pas, d'où l'importance de se pencher à nouveau sur cet enjeu. Je reconnais donc qu'il faut que nous ayons des données à jour sur les effets de la pornographie violente.
    Par contre, je souhaite voir une action concertée, pas seulement au Comité permanent de la santé, mais à plusieurs comités, afin de nous assurer d'avoir une perspective globale du phénomène et d'agir concrètement. Mes recherches m'ont permis de constater qu'un bon nombre de difficultés qu'on éprouve lorsqu'on traite de pornographie découlent du fait qu'on ne s'entend pas sur le sens de ce terme. Sur le site de la Chambre des communes, on dit que le droit pénal ne parle pas de pornographie, mais plutôt d'obscénité, sauf dans une modification apportée en 1993 portant sur la pornographie juvénile.
    En 1988, le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme a proposé la définition suivante de la pornographie:
    La pornographie signifie la représentation ou la description de comportement violent ou dégradant ou de comportement causant ou pouvant causer le décès d'autrui, lequel comportement, infligé par une personne à une autre ou par cette personne à elle-même, est représenté ou décrit dans le but manifeste de stimuler ou de gratifier sexuellement le spectateur, le lecteur ou l'auditeur; comportement, en outre, qui donne l'impression d'être prôné ou approuvé.
    Je cite le site Web de la Chambre des communes:
     Malgré [les ambiguïtés qui caractérisent] la définition de la pornographie, beaucoup de gens croient que les représentations d’actes de violence -- ou d’avilissement -- envers des femmes sont manifestement préjudiciables et doivent être contrôlées, mais les divergences d’opinion sont considérables quant à la stratégie à adopter.
     Cela devrait être un sujet de l'étude du comité. Je poursuis:
    La pornographie causerait un préjudice de deux façons. Premièrement, la théorie veut qu’il existe un lien de causalité direct entre la pornographie violente et la violence faite aux femmes, de sorte que des représentations pornographiques peuvent provoquer l’agression. Deuxièmement, on soutient qu’en général, la pornographie entretient, au sujet de la sexualité et des femmes, des mythes qui rendent la violence et l’asservissement plus acceptables à l’ensemble de la société. De ce point de vue, les distinctions entre les différents types de pornographie sont injustifiées, car les représentations pornographiques s’inscrivent dans un continuum: les consommateurs deviennent insensibles et blasés face à la pornographie « douce », dont la distribution généralisée rend plus acceptable la pornographie « dure », présumée plus nuisible, et en encourage même la production.
    Le NPD reconnaît que l'accès de plus en plus facile à du contenu violent et sexuel qu'ont les gens grâce à Internet peut être un problème pour notre société. On a pu noter des conséquences sur la sexualité masculine, comme des troubles érectiles les poussant notamment à visionner des vidéos pornographiques de plus en plus violentes. De même, les femmes peuvent voir leur estime en elles baisser à cause du visionnement de contenus pornographiques violents.
    Il est également prouvé que les individus visionnant de tels contenus peuvent être plus à même de banaliser la violence sexuelle.

  (1135)  

    Les néo-démocrates sont profondément préoccupés par l'accessibilité croissante pour le public au contenu pornographique violent et extrême, montrant explicitement des scènes de dégradation et de violence sexuelle dans un but d'excitation sexuelle. Devant le nombre de consommateurs de pornographie violente, il y a de plus en plus un risque de banalisation pouvant résulter de l'exposition constante ou de la dépendance à la pornographie violente en soulignant le danger d'une normalisation progressive, qui amènerait à considérer la coercition morale et la violence physique comme acceptables.
    Il faut prendre des moyens pour éviter que du contenu violent et sexuellement explicite soit accessible facilement aux enfants; il faut prendre des mesures qui vont en ce sens. Nous sommes d'avis que réagir et contrôler l'accès à ce genre de contenu doit se faire à plusieurs niveaux et de façon concertée. Nous voulons protéger nos enfants de contenus sexuellement explicites qui pourraient avoir un impact sur leur santé.
    Mes recherches m'ont permis de constater que toutes les études faites sur le sujet de la pornographie violente se contredisent beaucoup. Par exemple, selon l'organisation Avenir de la culture, une étude réalisée par un des chercheurs les plus réputés dans ce domaine, le professeur Neil M. Malamuth de l'Université de Californie, à Los Angeles, intitulée « La prédiction des agressions sexuelles: le rôle de la pornographie dans le contexte des risques généraux et des risques spécifiques », conclut qu'« une forte consommation de pornographie augmente de façon significative la prédiction d'une agression sexuelle ».
    Le rapport entre la consommation fréquente de pornographie et les comportements sexuellement agressifs est spécialement élevé pour ceux qui ont déjà le plus haut indice de prédisposition à l'agression sexuelle. Autrement dit, dans la population ayant un haut risque de commettre des agressions sexuelles, ceux qui consomment fréquemment de la pornographie ont un risque de passer aux actes quatre fois plus élevé que ceux qui n'en consomment pas fréquemment.
    Par contre, dans les recherches mises en lumière par Contrepoints, qui présente les études européennes, il est noté que les chercheurs n'ont pas fait la même corrélation. Ceux-ci n'ont pas trouvé un niveau d'agressivité plus grand chez les consommateurs de pornographie, qu'ils qualifient de « violente », par rapport aux autres.
    Selon moi, il serait donc important que le comité fasse la lumière sur ce sujet. Qui dit vrai? Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il faut tout faire pour protéger nos enfants contre les effets avilissants de la pornographie violente sur Internet.
    C'est pourquoi il faut s'assurer que le comité fasse une étude complète et exhaustive, et qu'il propose des solutions et des recommandations, afin que nous, les parlementaires, fassions le nécessaire et puissions agir et légiférer pour le bien-être de tous.

  (1140)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est lundi matin, et nous parlons de sexe à la Chambre des communes. La semaine commence bien, décidément.
    La motion à l'étude demande que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes.
    Tous les comportements humains ont des conséquences tant positives que négatives. C'est aussi le cas de la sexualité, qui est entourée de plus de balises morales que tout autre aspect de la vie humaine, particulièrement lorsqu'il s'agit de la sexualité des femmes. Pendant presque toute l'histoire de l'humanité, on a craint la sexualité féminine et on a tenté de réprimer le désir sexuel, sauf lorsqu'il servait à assurer la reproduction de l'espèce, à montrer qu'une personne appartenait à une autre, à ou afficher sa virilité.
    Notre vision de la sexualité a été transformée par deux changements relativement récents. Le premier tient au fait que les femmes ont maintenant la possibilité de gérer leur fertilité. Lorsqu'il existe des options de planification familiale légales et facilement accessibles, les femmes qui y ont accès peuvent choisir, dans une certaine mesure, si elles désirent avoir des enfants et, si oui, à quel moment.
    Ainsi, les femmes ayant accès à des options de planification familiale légales et facilement accessibles ont eu la chance d'étudier davantage et de s'intégrer au marché du travail et la société a, pour sa part, remis en question les rôles associés de longue date aux hommes et aux femmes. N'eut été de ces changements, je doute fort que je serais ici aujourd'hui en tant que députée, à parler de sexualité à la Chambre des communes d'un pays membre du G7. Ces mêmes changements ont aussi permis aux femmes d'explorer leur sexualité dans un contexte autre que la reproduction.
    Le fait de présenter les femmes comme des êtres sexuels autonomes qui ont des désirs aurait fait une peur bleue à beaucoup de gens il y a moins d'une génération. D'ailleurs, dans certaines régions du monde, la sexualité féminine est toujours un sujet qui sous-tend les politiques et les édits rédigés par la police religieuse.
    Par ailleurs, la société a littéralement été transformée par la connectivité dont Internet nous permet de bénéficier. En quelques clics, nous pouvons communiquer avec quelqu'un n'importe où dans le monde. Nous pouvons recueillir et manipuler des ensembles de données qui étaient incompréhensibles il y a à peine 20 ans. Nous pouvons comprendre et stimuler la prospérité de façons dont nous osions seulement rêver dans les films de science fiction les plus fous.
    L'avènement d'Internet, du WiFi et des téléphones intelligents a également enlevé les films pornographiques des étagères de magasins dont les vitrines étaient opaques, pour les rendre accessibles instantanément sur nos téléphones, sur demande. De plus, la pornographie d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celle qui était destinée aux générations précédentes. Nous savons que des images extrêmement violentes et dégradantes sont devenues courantes.
    Le choc colossal de ces deux bouleversements profonds explique pourquoi la motion nous a été présentée aujourd'hui, et je félicite chaleureusement mon collègue d'en avoir saisi la Chambre à un moment opportun.
    Or, tandis que la femme s'est émancipée sexuellement, les lois n'ont pas évolué au même rythme que la diffusion et l'accessibilité de contenu violent et sexuellement avilissant en ligne, aujourd'hui plus faciles que jamais.
    Comme le parrain de la motion l'a mentionné plus tôt ce matin, il y a 30 ans — bien avant que la connectivité mondiale change la donne — que le Canada n'a pas examiné les répercussions de ce type d'images sur la santé et la législation en la matière. En tant que législateurs, nous avons l'obligation de nous assurer que nos concitoyens sont protégés et en sécurité. En tant que tels, nous devons mieux comprendre les besoins de la société par rapport à la disponibilité de ce type d'images et à leurs répercussions, ainsi que cerner les vides juridiques et déterminer comment les combler. C'est pourquoi la motion est si importante et pourquoi il faut l'appuyer.
    Parce que nous avons tous des préférences sexuelles particulières, nous devons résister à la tentation d'orienter le débat vers deux opposés: jouer les vierges offensées ou fermer complètement les yeux sur le fait que les images à caractère sexuel violentes et avilissantes ont de toute évidence des répercussions significatives sur la société. Selon moi, en tant que législateurs, nous devons aborder les problèmes liés à la sexualité selon les principes suivants.
    Le premier principe est celui du consentement, lequel devrait être donné par tous les partenaires avec enthousiasme. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans oublier qu'il ne peut être accordé dans certaines situations. Le deuxième principe vise la sécurité: nous encourageons et favorisons la promotion de pratiques sexuelles sans risque. Le troisième porte sur le plaisir et le respect: les relations sexuelles devraient être synonymes de plaisir pour chacun des partenaires, au sens large, et un respect mutuel devrait être présent.
    La motion de mon collègue nous permettrait d'étudier les effets des images au contenu violent, sexuellement explicite et avilissant sur notre capacité à protéger la population dans un contexte positif envers la sexualité, en plus de nous pencher sur une grande variété d'autres sujets. Comme le gouvernement s'est engagé à appuyer la motion, je souhaite que cette étude aborde notamment les effets du contenu violent, sexuellement explicite et avilissant sur notre capacité à éduquer nos enfants sur les questions des pratiques sexuelles sans risque, du consentement et du plaisir.
    Quand j'ai participé à la conférence Women Deliver à Copenhague plus tôt cette année, j'ai eu la chance de rencontrer des membres du groupe Pleasure Project. La mission de ces derniers est de veiller à ce que nous puissions parler de pratiques sexuelles sans risque et en faire la promotion, sans employer systématiquement des termes cliniques et sans y associer de connotation négative. Ils veulent que nous en parlions de manière positive.

  (1145)  

    Lorsque je constate la prévalence des images sexuelles dégradantes et violentes sur Internet, je me demande comment ces deux principes peuvent coexister. C'est quelque chose dont nous devrions parler. Je sais que mon collègue a reconnu dans sa motion qu'il fallait respecter la compétence des provinces, mais quand il s'agit de questions d'éducation sexuelle, avons-nous les données nécessaires pour en débattre adéquatement?
    Mon autre préoccupation, que j'aimerais bien examiner, est que ces images apprennent aux femmes que leur seule raison d'être dans le cadre de relations sexuelles est de satisfaire le plaisir de l'homme en acceptant de se mettre dans des situations extrêmement violentes et dégradantes. Je souhaiterais savoir ce que cela veut dire au chapitre des théories féministes et connaître la manière dont cela touche le droit des femmes de façonner leur identité sexuelle.
    Je reconnais que cet exemple est donné dans le contexte du modèle binaire des genres, mais j'aimerais aussi connaître les répercussions de ce genre d'images sur la fétichisation et l'avilissement des hommes et femmes transgenres.
    Nous devrions aussi étudier l'impact de l'industrie sur la santé et le bien-être de ses acteurs. J'encourage les députés qui cherchent quelque chose à écouter sur Netflix, comme il m'arrive souvent de le faire, à regarder le documentaire Hot Girls Wanted. Ce documentaire est très dur. Je sais que certains travailleurs de l'industrie pornographique diront qu'il n'est pas représentatif de l'ensemble de l'industrie, mais j'ai été scandalisée de voir comment des jeunes femmes sont essentiellement piégées et exploitées par celle-ci.
    J'aimerais en apprendre davantage sur la façon dont l'industrie recrute et traite ses acteurs, et savoir si elle favorise l'émancipation des femmes, ce dont je doute. En fait, je serais heureuse de présenter des arguments contre, car il s'agit d'une industrie très dégradante et il est inimaginable que nous n'ayons jamais étudié ses répercussions sur la protection des femmes et des jeunes filles.
    L'autre chose que nous pourrions étudier dans le cadre de la motion est la facilité d'accès à ces images de violence faite aux femmes. Mes collègues qui se sont déjà prononcés sur la motion ont souligné que si la prévalence du genre d'images que nous voyons aujourd'hui normalise les comportements représentés, cela risque d'augmenter la violence envers les femmes. J'aimerais beaucoup savoir si la prolifération de ces images accroît effectivement la violence faite aux femmes — je suis certaine que c'est le cas — et aussi connaître les vides juridiques et les lacunes en matière de programmes qu'il nous incombe de combler en tant que législateurs.
     Il serait très intéressant de discuter des effets que ces images peuvent avoir sur le développement de l’identité sexuelle, tous genres confondus. Je vais vous donner un exemple. J’ai demandé à une enseignante que je connais, qui enseigne à l’école primaire, où en étaient les jeunes d’aujourd’hui. Elle m’a répondu qu’elle ne s’imaginait pas, quand elle a commencé à enseigner, qu’elle devrait un jour discuter de lésions anales avec des filles de sixième année qui pensent, premièrement, que c’est sexuellement acceptable parce que les garçons sont habitués à regarder ce genre de choses; deuxièmement, que de cette façon elles ne risquent pas de tomber enceinte; et troisièmement, que c’est ce que veulent les garçons, et que par conséquent elles doivent se laisser faire. J’ai du mal à imaginer qu’une fille de cet âge puisse me raconter qu’elle se laisse sodomiser sans avoir une idée précise de ce que cela signifie, simplement parce que son partenaire a regardé des images qui sont pour lui devenues la norme.
    Mon collègue du NPD a évoqué les nombreuses études qui ont été faites à ce sujet, mais sans conclusions précises. Je me réjouis de constater qu’il y a unanimité à Chambre pour reconnaître qu’il s’agit d’un problème de santé publique au Canada, et qu’une étude nous sera très utile pour déterminer quelles lacunes législatives il convient de combler et quels programmes il serait souhaitable de mettre en place.

  (1150)  

     J’espère également que le comité s’entendra pour faire des recommandations concrètes sur les mesures à prendre en matière d’éducation.
     Ma collègue a demandé pourquoi nous déposions la motion ici plutôt qu’au comité. D’autres motions ont été présentées à la Chambre dans le but de confier une étude à un comité, et elles ont été adoptées ici même. C’est une motion importante, et j’encourage vivement tous mes collègues à l’appuyer.
    Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole au sujet de la motion M-47, qui invite le Comité permanent de la santé à examiner les effets, sur les enfants, les femmes et les hommes, des contenus violents et sexuellement avilissants qui sont accessibles en ligne.
    Présentée par notre collègue, le député de Peace River—Westlock, la motion M-47 invite le Comité permanent de la santé à étudier un problème qui ne cesse de prendre de l’importance et dont nous ne cernons pas toutes les ramifications sur la santé publique.
     J’aimerais vous exposer les raisons pour lesquelles j’estime qu’il est très important que nous appuyions cette motion.
     Au Canada, il y a de plus en plus de contenus violents et sexuellement avilissants qui sont accessibles en ligne, tout comme il y a de plus en plus d’images illustrant des sévices sexuels imposés à des enfants. Par exemple, en 2015, Cybertip.ca, le service de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, a reçu 38 000 signalements de ce genre, soit une augmentation spectaculaire de 342 % par rapport à 2011, à peine quatre ans plus tôt.
     La violence sexuelle contre les femmes et les enfants, ou cyberviolence, est de plus en plus fréquente sur Internet. Les nouvelles technologies permettent aux agresseurs de créer et de partager des images d’abus sexuels sur des enfants, et ce, dans l’anonymat le plus total, de sorte qu’il est extrêmement difficile de faire des enquêtes et d’identifier les victimes.
     Les victimes qu'on voit sur ces images sont surtout des femmes et des enfants. Au Canada, près de 81 % des images montrant des sévices sexuels infligés à des enfants et circulant sur Internet en 2013-2014 concernaient des filles, dont 79 % avaient moins de 12 ans.
     Des cas célèbres, comme ceux d’Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons, ont contribué à sensibiliser le public à la violence sexuelle et aux contenus sexuellement avilissants qui circulent sur Internet, et à leurs effets sur la santé.
     Malgré la prolifération de ce genre de contenus et la facilité avec laquelle ils sont distribués et mis à la disposition du public, nous ne cernons pas encore très bien leurs effets sur la santé publique. Des études montrent qu’il y a bien des conséquences à long terme sur la santé des victimes d’abus sexuels dont les mauvais traitements ont été enregistrés et distribués sur Internet. D’autres études montrent que de tels agissements ont aussi des effets sur la santé de ceux qui regardent ce genre de contenus. Et de nouvelles études indiquent que le fait de regarder de tels contenus a un impact particulier sur la santé mentale des enfants et des adolescents qui s’adonnent à cette activité. Au Canada, par exemple, une étude réalisée par le Centre de toxicomanie et de santé mentale établit une relation directe entre l’utilisation accrue des médias sociaux et le déclin de la santé mentale des adolescents, les filles étant deux fois plus susceptibles que les garçons d’être victimes de détresse psychologique.
     Des études récemment effectuées aux États-Unis sur des adolescents et des adolescentes montrent que le fait de regarder en ligne des images à contenus violents et sexuellement explicites, notamment de la pornographie, influe sur les normes et les comportements sexospécifiques, et risque de mener à des comportements sexuels violents. Il va falloir faire d’autres études pour mieux comprendre cet impact sur le cerveau des adolescents. Ces derniers sont peut-être en effet plus vulnérables aux effets néfastes de ces contenus sexuellement explicites.
     La dépendance à la pornographie sur Internet est un nouvel enjeu sociétal. Les études montrent que ceux qui regardent ce genre de contenu souffrent de déficit du contrôle cognitif et d’un retard de maturité, et qu’ils manifestent de l’impulsivité et des troubles de l’affectivité pendant leur adolescence.
     Comme l’ont fait remarquer plusieurs députés, la dernière grande étude qui ait été faite au Canada sur les contenus sexuellement explicites remonte à plus de 30 ans. C’était en 1985, et cette étude, réalisée par le comité Fraser et présentée au Parlement, montrait que les contenus sexuellement explicites nuisaient à l’égalité des femmes. Aujourd’hui, le contexte est radicalement différent. L’accès aux nouvelles technologies, à Internet et aux médias sociaux permet à un plus grand nombre de personnes de voir des contenus extrêmes, ce qui est encore plus délétère.
     Pour faire face à toutes les formes de violence, il faut mobiliser de nombreux secteurs, notamment le système de santé, qui a un rôle important à jouer en ce qui concerne la prévention et le traitement de la violence.
    Dans son rapport annuel sur l’état de la santé publique au Canada en 2016, qui s’intitule « Regard sur la violence familiale au Canada », l’administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr Gregory Taylor, considère que la violence est un grave problème de santé, qui a un impact sur la santé physique et mentale d’un grand nombre de Canadiens. Dans son rapport, le Dr Taylor montre que les effets de la violence sur la santé peuvent avoir une portée et une durée considérables. Ils ne se limitent pas, tant s’en faut, aux blessures physiques car ils se traduisent souvent par des risques plus élevés de troubles mentaux, de mort précoce, de maladies chroniques comme le cancer, les maladies cardiaques et le diabète.

  (1155)  

     En 2014, sur 10 signalements de violence familiale, 7 concernaient des filles et des femmes. La violence contre les femmes est un problème de santé publique extrêmement important au Canada et dans le monde, et la communauté internationale reconnaît de plus en plus le rôle crucial du secteur de la santé pour lutter contre cette violence.
    Pas plus tard qu’au printemps dernier, en mai 2016, le Canada a appuyé le plan d’action de l’Organisation mondiale de la santé qui vise à renforcer le rôle du secteur de la santé dans la lutte contre la violence interpersonnelle. Ce plan d’action mondial définit les responsabilités du système de santé en ce qui concerne la programmation, le leadership, la prestation des services et la diffusion d'information et de données probantes. En adoptant ce plan, les États membres reconnaissent que la violence contre les femmes et les enfants, sous toutes ses formes, doit être considérée comme un problème de santé publique.
    Même si les provinces et les territoires ont la responsabilité générale de la prestation des soins de santé au Canada, le gouvernement du Canada doit jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre les problèmes de santé publique en compilant et en diffusant des informations et des données probantes à leur sujet, et en facilitant la collaboration intergouvernementale. Par exemple, même si le portefeuille fédéral de la santé ne comporte pas de programmes de lutte contre la violence en ligne, Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada s’intéressent de près à la prévention de la violence, notamment par des études, des activités de surveillance, et des programmes de promotion de la santé à l’intention des victimes de violence familiale.
     L’étude qui sera réalisée par le comité servira de document de travail au gouvernement pour mettre en place une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui s’ajoutera à l’engagement qu’il a pris d’entreprendre une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues, ainsi qu’aux engagements inscrits dans les lettres de mandat de plusieurs ministres au sujet de la lutte contre la violence axée sur le sexe. Le gouvernement tient à adopter des politiques fondées sur des données probantes, ce qui signifie que les programmes et politiques relevant du domaine de la santé publique devraient toujours s'appuyer sur des recherches et des données récentes et bien comprises.
     Une telle étude du Comité permanent de la santé permettra d’entendre les témoignages de spécialistes et de chercheurs, ainsi que de défenseurs des victimes de la violence et du contenu sexuellement avilissant qu'on trouve sur Internet. Il est important de mieux connaître l'effet, sur la santé, du visionnement de contenu violent et sexuellement avilissant circulant en ligne, au Canada, afin qu'on puisse élaborer des politiques gouvernementales éclairées dans ce domaine. Cette étude permettra également aux parlementaires et aux Canadiens d’en apprendre davantage sur un problème qui prend de plus en plus d’importance, mais dont les conséquences sanitaires sont encore mal connues.
    Je suis convaincue du bien-fondé de la motion M-47, et il faut donc l’appuyer. Je suis impressionnée par le travail qui a été réalisé sur le sujet de la violence fondée sur le sexe, non seulement par des ministères fédéraux et des organisations comme le Centre canadien de protection de l’enfance, mais aussi par tous les groupes de défense des victimes, notamment ceux qui appuient la motion M-47.
     Encore une fois, je suis ravie d’avoir la possibilité de prendre la parole sur un sujet aussi important, et j’encourage tous mes collègues à appuyer la motion, d’autant plus qu’elle s’inscrit dans l’orientation prise par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe. Ce sera l’occasion de jeter un nouvel éclairage sur ce problème très important et sur ses conséquences pour la santé.

  (1200)  

[Français]

    Nous reprenons le débat. L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue ne disposera que de quelques minutes avant que nous ne passions aux initiatives ministérielles.
    Madame la Présidente, étant donné que je vais devoir séparer mon discours en deux, je vais commencer à parler un peu des effets sur la santé des jeunes hommes de l'accès à la pornographie, qui a beaucoup changé au fil des années. Dans ma deuxième partie, je reviendrai sur les effets concernant la conception de la sexualité et la violence chez les femmes et les filles.
    L'avènement de cette pornographie, disponible en surabondance, a fait en sorte que plusieurs jeunes hommes ont développé des problèmes de dépendance à la pornographie. Quand on les examine sur le plan clinique, on retrouve vraiment le tableau classique de dépendance. Ce problème s'est effectivement développé. Cette dépendance fait en sorte que les gens ont réellement besoin de consulter quelqu'un.
    Malheureusement, ces gens vont souvent être aussi à la recherche de contenus de plus en plus explicites. Cela apporte des changements aux connexions au niveau des neurones. Quelque chose qui, normalement, ne devrait pas exciter quelqu'un sexuellement, réussit à le faire avec le temps, comme l'association à de la violence, par exemple. C'est donc un des premiers problèmes.
     On a aussi constaté que de plus en plus de jeunes hommes développaient des problèmes de difficultés érectiles quand ils se retrouvaient dans la vraie vie, dans une vraie relation sexuelle. Ils sont incapables d'obtenir une érection, parce qu'ils sont habitués à obtenir l'excitation sexuelle avec d'autres matériels. Cela devient donc problématique sur le plan de la sexualité. Par exemple, ils développent ce problème dans le cadre d'une relation normale. Par conséquent, ces jeunes seront de plus en plus portés à ne pas essayer d'avoir de vraies relations en raison de problèmes érectiles. Ils ne veulent pas se faire poser la question pourquoi, à 20 ans, 22 ans ou 25 ans, ils ont ces problèmes. Ils vont donc s'isoler et à avoir tendance à consommer davantage de pornographie.
    Ce sont les deux problèmes de santé que l'on retrouve chez les jeunes hommes. Ces problèmes ont été documentés et ils ont fait l'objet de reportages ou de discussions, qui sont d'ailleurs disponibles.
    Les autres problèmes qu'on voit concerne vraiment la perception de la sexualité et les effets que cela peut causer. Il faut comprendre que le contenu disponible sur Internet va vraiment beaucoup plus loin que ce qu'on pouvait avoir il y a une trentaine d'années. C'est pratiquement inimaginable. La pornographie met aussi en scène des comportements criminels, par exemple, un viol collectif. Il y a vraiment un problème sur le plan du contenu violent qui va souvent mettre en scène des activités criminelles.
    Lorsqu'on est à la découverte de notre sexualité, qu'on essaie de comprendre ce qu'est une sexualité normale, ce qui n'est pas normal et ce qui fait partie de la fiction, on devient un peu confus. C'est surtout le cas lorsqu'on parle d'un adolescent qui n'a probablement jamais posé ces questions à ses proches ou à des professeurs. Malheureusement, beaucoup de provinces ont retiré les cours d'éducation sexuelle de leurs programmes éducatifs pendant une certaine période. Ainsi, il n'y a jamais eu de ces discussions, contrairement à ce que j'ai connu, par exemple, alors qu'il y avait une certaine forme d'éducation sexuelle à l'école.
    Par conséquent, des gens n'ont jamais eu la possibilité de poser ces questions ou d'en discuter dans un milieu leur donnant de l'information plus adéquate. Les seules réponses qu'ils ont tenté de trouver pour essayer de déterminer ce qu'était la sexualité et comment se passait la vie sexuelle, ils les ont découvert par l'entremise de ce qui était disponible sur Internet. Or on peut dire que ce qui est disponible sur Internet ne correspond absolument pas à ce qui se passe dans la vie sexuelle normale de la vaste majorité des couples.
    On en vient à avoir une vision complètement tordue de la sexualité, et cela peut banaliser les comportements.

  (1205)  

    Quand un contenu offre une vision complètement distordue de ce qu'est une sexualité réelle, les jeunes peuvent penser que ce qu'ils visionnent représente la vraie vie et en venir à accepter des comportements sexuels tout à fait nocifs. La question du consentement sexuel est souvent floue. De plus, très peu de ces films mettent en scène des pratiques sexuelles sans danger montrant, par exemple, l'utilisation de préservatifs.
    La députée d'Abitibi—Témiscamingue disposera de quatre minutes et demie la prochaine fois que ce sujet reviendra devant la Chambre.
    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Régime de pensions du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
    Madame la Présidente, je suis fier d'intervenir à la Chambre pour parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Depuis que j'ai été élu député il y a un peu plus d'un an, j'ai eu de nombreuses discussions avec des résidants de ma circonscription, Mississauga—Streetsville. Nous avons parlé de toutes de sortes de questions, allant de la sécurité des aînés aux enjeux touchant les jeunes. Cependant, l'une des préoccupations qui ont été le plus souvent portées à mon attention a trait aux mesures prises par le gouvernement pour aider les Canadiens de la classe moyenne qui s'apprêtent à prendre leur retraite.
    De nombreux résidants de ma circonscription ont communiqué avec mon bureau et m'ont expliqué que, même s'ils ont travaillé dur pendant toute leur vie adulte, ils ne pensent pas pouvoir prendre leur retraite en toute sécurité. Je sais que les résidants de ma circonscription ne sont pas les seuls Canadiens à éprouver de telles inquiétudes. Partout au pays, les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais et, pourtant, ils craignent vivement de ne pas avoir mis assez d'argent de côté pour pouvoir jouir d'une retraite stable.
    Plus du quart des familles canadiennes approchent de l'âge de la retraite et, chaque année, de moins en moins de Canadiens bénéficient d'un régime de pension offert par l'employeur. Ainsi, environ 1,1 million de familles vivent dans la crainte de ne pas avoir assez d'épargne pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
    Ces Canadiens craignent de se voir forcés à travailler plus longtemps qu'ils ne l'avaient prévu et, par conséquent, privés de passer un temps précieux avec leur famille. Ainsi, un grand-père pourrait ne pas pouvoir emmener ses petits-enfants faire du camping ou aller les voir faire du sport parce qu'il ne pourrait pas obtenir un congé. Une mère pourrait avoir à annuler le voyage en voiture qu'elle prévoyait avec sa fille depuis des années, parce qu'elle a été appelée pour un faire un quart à la dernière minute. En fin de compte, de nombreux Canadiens ne profiteront pas de nombreux moments importants.
    Toutefois, il n'y a pas que les Canadiens sur le point de prendre leur retraite qui s'inquiètent de la situation. Au cours de la dernière année, j'ai rencontré de jeunes Canadiens fraîchement diplômés, qui s'apprêtent à faire leur entrée sur le marché du travail. Ils craignent d'avoir de la difficulté à épargner suffisamment pour avoir une retraite stable, car les emplois offrant un régime de retraite en milieu de travail se font de plus en plus rares.
     Nous savons tous que les Canadiens vivent plus longtemps. Même si nous devrions nous en réjouir, il faut prévoir, avec une plus longue espérance de vie, un niveau d’épargne supérieur pour vivre une retraite stable. Étant donné que la population de ma circonscription devrait augmenter de 4 % dans les 15 prochaines années et de 6 % dans les 25 prochaines années, beaucoup d'autres gens auront ces mêmes préoccupations si l’on ne fait rien. Cependant, je suis convaincu que ce projet de loi répond aux préoccupations de mes électeurs et de nombreux Canadiens dans tout le pays.
    Les neuf provinces participant au Régime de pensions du Canada ont confirmé leur soutien, je sais donc que je ne suis pas le seul à avoir confiance dans le projet de loi.
    Une fois le projet de loi C-26 entré en vigueur, la prestation de retraite maximale du Régime de pensions du Canada augmentera d'environ 50 %. Actuellement, la prestation maximale est de 13 110 $. Mais après la bonification, le montant augmentera d'environ 7 000 $ pour une prestation maximale de 20 000 $.
     Le projet de loi C-26 ferait deux choses très importantes. Il augmenterait le montant des prestations de retraite versées aux Canadiens, qui passeraient du quart de leur revenu au tiers de celui-ci. Cela veut dire qu'un Canadien qui travaille fort et qui gagne 50 000 $ par an recevrait 16 000 $ par an à la retraite. Le projet de loi augmenterait également la fourchette de revenu maximal prévue par le Régime de pensions du Canada de 14 % de sorte que ceux qui gagnent plus recevront une pension plus élevée.
     Nos collègues nous ont dit craindre que le coût du projet de loi n’impose un lourd fardeau aux contribuables. Pour y répondre, le gouvernement veille à ce que les changements apportés aux cotisations soient échelonnés progressivement sur sept ans, ce qui donnera aux particuliers et aux employeurs suffisamment de temps pour s'adapter à la modeste augmentation. Pour les travailleurs à faible revenu qui pourraient être préoccupés par la modification des cotisations, la loi prévoirait une augmentation de la prestation fiscale pour le revenu de travail visant à fournir des prestations supplémentaires qui compenseraient la cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada.
     Il est également important de noter que les cotisations à la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada seront déductibles. Le fait de prévoir une déduction fiscale pour les cotisations au Régime de pensions du Canada des nouveaux employés évitera d'augmenter le coût après impôt de l'épargne pour les Canadiens. Pour les employeurs, les cotisations à la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada seront déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour les travailleurs autonomes qui versent la part de l'employeur et celle de l'employé du Régime de pensions du Canada, ils pourront déduire la part des cotisations de l’employé et celle de l'employeur à la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada.

  (1210)  

     La semaine dernière, j'ai visité de nombreuses écoles secondaires locales et j’ai parlé à des centaines d'élèves. Dans les discussions sur la proposition de bonification du Régime de pensions du Canada, ces jeunes ont été massivement en faveur du projet de loi. Ils ont compris et appuyé l'idée d’augmentations modestes progressives des cotisations pour assurer une pension stable et sûre.
     Ce sont des jeunes comme ceux que j'ai rencontrés la semaine dernière qui hériteront des politiques et des programmes que nous créons aujourd'hui. Le soutien de ces jeunes devrait justifier l’appui que tous les députés de la Chambre devraient apporter au projet de loi. En tant que députés, nous devons penser à eux lorsque nous débattons d'un projet de loi à la Chambre. Je suis persuadé que le projet de loi aura un impact positif sur l'avenir des jeunes Canadiens et c'est pourquoi je suis fier de parler aujourd'hui du projet de loi.
     Pendant ma campagne l'année dernière, beaucoup de jeunes bénévoles m'ont aidé. Quand j'ai été élu, j'ai promis d'être leur porte-parole à Ottawa. En prenant la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi, un projet de loi qui aurait un impact positif sur leur avenir, je sais que je respecte cette promesse. L'impact positif que le projet de loi peut avoir est vraiment important. Il permettrait à tous les travailleurs canadiens de prendre leur retraite avec une pension assurée. Les jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail peuvent le faire en toute confiance, sachant que la loi leur garantirait une épargne suffisante au moment de prendre leur retraite.
    Madame la Présidente, le député a dit qu’il avait parlé à ses concitoyens et entendu leurs préoccupations. Nous reconnaissons que certaines personnes ont des préoccupations et nous savons qui elles sont. Ce sont les veuves âgées et les personnes à faible revenu. Or, avec le programme proposé par le gouvernement, il n’y a aucun avantage pour personne pendant les 40 prochaines années. Le ministère des Finances a dit qu'il aurait des effets très préjudiciables dans les 30 prochaines années. De plus, quand il entrera en vigueur, il ne bénéficiera qu’à 8 % des gens. Par conséquent, pourquoi le député pense-t-il que c'est un si bon plan?

  (1215)  

    Madame la Présidente, c'est une façon très péjorative d'interpréter ce que vise le projet de loi. Comme je l'ai mentionné, j'ai parlé à plusieurs élèves du secondaire. Je leur ai dit que nous avons une population vieillissante composée de personnes qui auront besoin de soins de santé, des personnes qui prendront leur retraite au même moment et qu'il leur reviendra à eux, les jeunes, de payer la facture ou d'assumer les coûts. Tous ont reconnu qu’il fallait nous préparer à cette situation sans tarder. Il est prudent pour le gouvernement de mettre ces paramètres en place, afin que les jeunes n'aient pas à assumer ces coûts plus tard.
    Madame la Présidente, tout est dans la façon dont vous présentez les choses. Le député l'a fait d’une certaine façon, et j’ai tenté de présenter...
    Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser ses commentaires et ses questions à la présidence.
    Madame la Présidente, je regardais dans sa direction, mais c'est à vous que je m'adresse.
     La question la plus fondamentale est de connaître l'effet que cela aura sur les entreprises. Les entreprises verront leur fardeau fiscal augmenter. Cela occasionnera tôt ou tard des pertes d'emplois, et il y aura un impôt à payer sur les activités de l'entreprise. Le député pourrait-il commenter cet aspect?
    Madame la Présidente, mon collègue a présenté la mesure comme un impôt. Nous le voyons plutôt comme un investissement. Il s'agit d'un investissement dans les Canadiens qui ont travaillé avec acharnement afin de bâtir le pays qui est le nôtre aujourd'hui. Il s'agit d'un investissement dans l’avenir des Canadiens, pour qu'ils n'aient pas à assumer de frais plus élevés afin de soutenir une population vieillissante.
    Madame la Présidente, ma question concerne les Canadiens qui ont besoin d'aide dès maintenant: les aînés qui n'ont pas les moyens de subsister, qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments, qui n'ont pas les moyens de payer leur loyer à cause de prix trop élevés. Cette loi n'entrera pas en vigueur avant 49 ans.
     Le député affirme qu'il se soucie du bien de ses concitoyens qui souffrent à l’heure actuelle. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour venir en aide aux aînés dès aujourd'hui?
    Madame la Présidente, la situation actuelle est à l'origine de ce que nous faisons avec le Régime de pensions du Canada. Cependant, nous rétablissons l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti et élargi ses critères d’admissibilité. Nous prenons des mesures afin de régler la situation des aînés qui prennent leur retraite maintenant. Du même coup, nous préparons la prochaine génération afin qu'elle contribue à prendre soin des aînés qui prendront leur retraite à ce moment.
    Madame la Présidente, mes collèges ont posé trois excellentes questions, mais ma question va porter sur un autre sujet. J'ai entendu le député mentionner que le gouvernement améliorait également les possibilités pour les jeunes. Comment les libéraux peuvent-ils y arriver, alors qu'ils alourdissent le fardeau fiscal par une taxe sur le carbone et qu'ils imposent à cette génération les impôts actuels et des cotisations plus élevées au Régime de pensions du Canada? Cela ne semble tout simplement pas mener vers un avenir prospère, pas plus pour les nouvelles générations que pour les aînés.
    Madame la Présidente, je vais paraphraser un étudiant qui a demandé pourquoi nous jouerions à l'autruche et nous les laisserions payer pour notre inaction. Le député prétend qu'il s'agit là d'un impôt. Nous voyons cela comme un investissement. Un grand nombre de jeunes à qui j'ai parlé sont d'accord avec nous sur ce point.
    Avant que nous poursuivions le débat, j'ai pu me rendre compte, d'après le langage non verbal de certains députés, qu'ils se demandent comment je choisis les intervenants. Je rappelle aux députés que le vice-président a soulevé cette question à la Chambre avant l'ajournement. En gros, après une allocution, les députés des autres partis que celui du député qui s'est exprimé peuvent poser des questions. Si personne n'en pose, nous donnons la parole en alternance des deux côtés de la Chambre. Je veux simplement le rappeler.
    Du temps est généralement alloué aux députés des partis autres que celui du député qui vient de s'exprimer, sans que ce soit au détriment du parti de ce député. Nous serons aussi attentifs aux députés qui sont particulièrement présents pendant la journée et qui suivent le débat, afin que le plus grand nombre possible puisse participer à la période des questions et observations.
    Enfin, le vice-président a souligné que, au début de la période des questions et observations, nous prendrons note du nombre de députés qui interviendront pour juger de la façon dont nous leur allouerons du temps. Par exemple, si un ou deux députés seulement prennent la parole pour des questions et observations au cours d'une période de cinq minutes, nous leur accorderons plus de temps.
    Nous reprenons le débat. Le député de Saskatoon—University a la parole.

  (1220)  

    Madame la Présidente, lorsque je m'exprime sur une question, j'aime indiquer les principes philosophiques qui motivent mon intervention et l'origine de mes conclusions. Au fil des ans, j'ai remarqué que les députés font un excellent travail d'analyse. Toutefois, lorsque nous sommes à la Chambre, nous ne nous adressons pas uniquement à d'autres députés, à qui nous expliquons les choses en détail. Nous expliquons en gros aux électeurs et à la population canadienne pourquoi nous votons pour ou contre une mesure. J'estime qu'il est toujours sage d'énoncer le principe de base sur lequel se fonde mon vote pour ou contre une mesure législative.
    Toutefois, en ce qui concerne cette mesure législative en particulier, la hausse des cotisations au RPC, comme nous, les conservateurs, appelons le projet de loi C-26, la raison pour laquelle je vote contre est que le gouvernement priverait les Canadiens de liberté et de choix. Disons donc ce que le gouvernement fait au juste en haussant les cotisations au Régime de pensions du Canada: il enlève un choix aux gens. Ce n'est pas comme si un tiers versait de l'argent dans le compte des gens. Ce n'est pas une manne tombant du ciel. On force les gens à prendre de l'argent, dont ils pourraient très bien avoir besoin maintenant, et à le verser pour pouvoir profiter un jour d'un éventuel avantage, et ce, en contrepartie d'un taux de rendement très faible, comme le montrent les statistiques et études pour les Canadiens de mon âge et les plus jeunes.
    Passons en revue les principales raisons pour lesquelles la hausse des cotisations au RPC du gouvernement libéral serait mauvaise pour les Canadiens, leur enlèverait de la liberté et, au final, ne serait pas bonne ni pour l'économie ni pour les gens.
    Tout d’abord, la hausse des cotisations ne permet pas à long terme d’augmenter l’épargne. Le gouvernement avancera naturellement que, bien sûr, ces mesures obligent les gens à investir dans leur avenir de l’argent qu’ils pourront toucher plus tard, au moment de leur retraite, dans le cadre du RPC. Cependant, les données empiriques et la recherche effectuée dans le passé montrent que, lorsque les taux de cotisation sont haussés, le premier endroit où les Canadiens ont tendance à retirer leurs sous, lorsque le gouvernement leur prend avec force, c'est dans leurs épargnes. Le ratio est presque de 1:1.
     Par conséquent, chaque fois qu’il y a une hausse, le gouvernement doit percevoir plus de cotisations, que ce soit directement sur la paie des gens ou indirectement au moyen de la part de cotisations de l’employeur, de sorte qu’ultimement ce sont quand même les gens qui sont touchés. Que font les Canadiens? Ils placeront moins d’argent dans les fonds communs de placement. Ils placeront moins d’argent dans les REER. Enfin, ils investiront moins et épargneront moins dans les comptes d’épargne libre d’impôt qui ont été créés.
     Les Canadiens n’ont donc pas accès à une somme d’argent plus importante au moment de leur retraite. Le gouvernement diminue plutôt les options qui s’offrent à eux, leur retire leur marge de manœuvre et place l’argent dans un régime de retraite qui n’est pas avantageux pour tous.
     Les Canadiens ne sont pas tous au même moment de leur vie et leurs intérêts sont différents.
     Je suis marié et j’ai une fille de 20 mois. Tous les membres du caucus qui me connaissent savent que je suis très fière d’elle. Ma femme et moi souhaitons investir dans un régime enregistré d’épargne-études pour notre fille plutôt que de placer l’argent dans nos régimes de retraite. Nous souhaitons qu’elle grandisse, qu’elle termine le secondaire et qu’elle se dirige vers des études postsecondaires. Voilà notre priorité. Toutefois, lorsque le gouvernement entreprend d’augmenter les cotisations au RPC, les gens n’ont plus la liberté de faire leurs propres choix. Le gouvernement décide pour eux où iront leurs économies.
     Nous avons actuellement un problème de logement abordable partout au pays, surtout à Vancouver et Toronto. L’un des meilleurs instruments d'épargne est l’immobilier. Il est devenu très difficile pour les jeunes d’acheter leur première maison. Mon argument est que, même si ces montants ne sont pas importants, un dollar est un dollar et chaque sou en moins complique les choses. De plus, avec les changements apportés par le gouvernement aux règles hypothécaires, les jeunes auront encore plus de difficultés à faire l’achat d’une première maison. En restreignant la liberté des gens, le gouvernement n’augmente pas l’épargne pour la retraite ni ne l’encourage. Il ne fait que changer le moyen de le faire.

  (1225)  

     Voici mon deuxième point. Les Canadiens pourraient en réalité en profiter si les taux de rendement étaient beaucoup plus élevés. Dans un article intéressant, l’Institut Fraser analysait, selon l'année de naissance de chacun, le véritable taux de rendement du Canadien moyen, en valeur réelle. Pour les personnes nées après 1972, le taux est d’à peine 2 %.
     J’ai 42 ans et je suis né en 1974. Dans mon cas, le taux de rendement de mon régime de retraite est absolument lamentable. Pour les gens de la génération de mon grand-père, nés avant 1920, les taux de rendement étaient absolument prodigieux. C’était incroyable. Il a vécu 92 ans et il a cotisé pendant environ 10 ans. C’était extraordinaire.
     C’est toutefois là le problème. Pour les jeunes Canadiens, la bonification du régime de retraite canadien ne sera pas intéressante. Elle produira un faible rendement du capital investi. Si quelqu’un investit de l’argent, disons, dans un fonds indexé à faible coût ou quelque chose du genre, on sait historiquement que ce genre d’investissement procure des rendements supérieurs en laissant un certain contrôle. Supposons par exemple que quelqu’un, malheureusement, décède tôt. Ses héritiers jouiraient d'avantages supplémentaires. Or, le régime gouvernemental offrira plutôt des rendements inférieurs aux jeunes Canadiens. Cela n’aide en rien. Le gouvernement essaie plutôt de décider à la place des Canadiens à quel moment ils auront besoin de leurs épargnes, maintenant ou plus tard, et cela moyennant un taux de rendement inférieur. Le gouvernement doit prendre acte de ce deuxième point.
     Quel problème le gouvernement tente-t-il de résoudre? Encore une fois, cette question mérite une attention particulière. Quand on parle de retraite, il est question d’un revenu de remplacement. Là n'est pas le problème quand il s’agit du revenu de retraite. La question, c'est plutôt de savoir si les Canadiens vivront dans la pauvreté à un certain moment de leur vie. Je suis certain que lorsqu’un joueur de hockey cesse de jouer dans la Ligue nationale de hockey, son revenu de retraite n’atteint pas 70 % de son salaire antérieur. Là n’est pas la question. La question consiste plutôt à savoir si son revenu chutera au point où il se retrouvera dans la pauvreté. Les joueurs de hockey ont le choix. Ils ont de gros revenus pendant certaines années et ils peuvent s’organiser en conséquence. C’est un exemple extrême.
     J’ai trouvé une statistique ce matin sur le site Web de l’Institut Fraser: 3,7 % seulement des personnes âgées au Canada vivent dans la pauvreté, contre plus de 10 % des Canadiens actifs, âgés de 18 à 64 ans. Ce sera difficile pour les jeunes gens qui essaient d’investir dans leurs études, ce qui, dans bien des cas, est de loin le meilleur investissement qu’ils puissent faire. Encore une fois, le gouvernement leur enlève toute souplesse et prend les décisions à leur place, ce qui, finalement, fait en sorte que leurs investissements durant leur vie ne produiront pas le meilleur rendement.
     Plutôt que de se concentrer sur le revenu de remplacement, les politiques en matière de retraite du gouvernement fédéral devraient être axées sur les personnes à faible revenu. Il s’agit presque toujours de personnes qui n’ont pas cotisé au Régime de pensions du Canada, parce qu’elles n’ont pas travaillé au fil des ans, ou parce qu’elles étaient des travailleurs autonomes et qu’elles ne pouvaient pas économiser.
     Comme mon temps de parole est à peu près terminé, je soulèverai un autre point qui pourra être abordé dans la période des questions et observations, à savoir le coût du RPC par rapport à d’autres options peu coûteuses qui existent en matière d'épargne. Essentiellement, ce que le gouvernement propose entraînera une perte de liberté pour nous. Lorsque nous lui permettons de prendre des décisions pour nous, nous perdons notre liberté.
     Je tiens à le répéter: le projet de loi n'améliorera pas le sort des aînés à faible revenu, qui sont ceux dont la situation est vraiment problématique à la retraite. Il fournira un faible taux de rendement aux personnes qui voient le régime comme un investissement et entraînera le déplacement de l’épargne d’une période de la vie à une autre période, en supprimant la liberté des gens. Je voterai contre le projet de loi parce qu'il propose une mauvaise politique. Cette politique n’est pas bonne pour les Canadiens, ni maintenant ni pour l’avenir.

  (1230)  

    Madame la Présidente, je suis totalement en désaccord avec le député. Ses propos montrent à quel point le Parti conservateur est déconnecté de ce que les Canadiens valorisent et de ce qu'ils souhaitent.
     Le projet de loi est le reflet de ce que je décrirais comme une entente historique entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui reconnaissent la nécessité de penser aux générations futures. Il repose sur une vision et sur la volonté de faire en sorte que la population qui travaille aujourd’hui ait l’argent nécessaire pour se payer des petites douceurs au moment de la retraite.
    Qu’il s’agisse des néo-démocrates ou du Parti vert à la Chambre, ou encore des gouvernements provinciaux de différentes allégeances au pays, tous, sauf les conservateurs, semblent appuyer cette démarche. Ma question au député est la suivante. Pourquoi croit-il que le Parti conservateur est aussi déconnecté de ce que les Canadiens souhaitent, au point où il s’apprête à voter contre ce projet de loi?
    Madame la Présidente, le Parti conservateur croit que les Canadiens devraient décider de ce qu’ils veulent faire avec leur argent. Ils devraient avoir la liberté de prendre de telles décisions. C’est pourquoi nous sommes un parti qui préconise un faible niveau d’imposition, parce que nous croyons que les impôts ne devraient être utilisés que lorsque c'est absolument nécessaire. Le gouvernement et le NPD semblent penser qu’ils savent comment dépenser l’argent des contribuables, mieux que ces derniers eux-mêmes. Il s’agit d’un point de désaccord fondamental dont nous débattons à chaque élection.
    Madame la Présidente, le député a mentionné qu’il faut donner le choix aux gens. Au cours des 20 dernières années, nous n’avons pas touché au Régime de pensions du Canada, et c’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans un tel pétrin. Rien n’a été fait. De toute évidence, les gens n’ont plus d’argent pour économiser ou cotiser à un REER, mais ils peuvent voir à leur avenir en investissant dans leur bien-être pendant leurs années actives et au fur et à mesure qu’ils avancent en âge.
    Je sais que le député a mentionné qu’il faut laisser les gens décider pour eux-mêmes, les laisser déterminer où ils veulent investir leur revenu. Or, ils n'en ont pas les moyens. Nous devons nous préoccuper de l'avenir; à défaut de le faire pour nous-mêmes, nous devons apprendre de nos erreurs et le faire pour la prochaine génération.
     Pourquoi rien n’a-t-il été fait au cours des 20 dernières années, alors que le système était défaillant, et pourquoi le député s’oppose-t-il toujours à ce projet de loi pour l’avenir?
     Madame la Présidente, dans les années 1970, 20 % des personnes âgées vivaient en dessous du seuil de faible revenu. Cette proportion est maintenant de 3,7 %. Comme des députés l’ont souligné, la dernière décennie est celle pendant laquelle on a réussi le mieux dans l’histoire du Canada à amener les gens au-dessus du seuil de faible revenu, le véritable seuil de pauvreté. Historiquement, la libre entreprise est de loin le meilleur programme au monde pour lutter contre la pauvreté. Ce système a fonctionné. Nous parlons du RPC, qui est constitué de l’argent de la population. Laissons les gens dépenser leur argent comme ils le souhaitent.
    Madame la Présidente, il est évident que les conservateurs nient l’existence même d’une crise du revenu de retraite, et ils prétendent que le gouvernement n’a pas réussi à démontrer clairement en quoi la bonification du RPC est nécessaire. Les chiffres les plus récents montrent que 30 % des femmes âgées seules vivent dans la pauvreté. Au cours des 30 dernières années, on a assisté à une baisse marquée du nombre de travailleurs canadiens bénéficiant d’un régime de retraite en milieu de travail; cette baisse, je tiens à le souligner, s’est poursuivie lorsque les conservateurs formaient le gouvernement. L’écart au chapitre des pensions et la crise qui a fait en sorte que les Canadiens sont moins en mesure d’épargner pour leur retraite se sont accentués considérablement lorsque le gouvernement de Stephen Harper était au pouvoir.
     Est-ce que mon collègue pourrait expliquer à la Chambre les leçons que son parti a tirées de ces échecs?

  (1235)  

    Madame la Présidente, les taux de pauvreté en général chez les personnes âgées ont diminué lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Le RPC s'adresse aux personnes qui ont déjà un emploi qui leur permet d’y cotiser. Dans le cas des personnes à faible revenu, nous devons nous préoccuper du Supplément de revenu garanti. Seules les personnes qui travaillent et qui cotisent au RPC pendant de nombreuses années peuvent compter sur celui-ci.
    Madame la Présidente, prenons un instant pour parler de ce que sont vraiment les pensions. Au Canada, on considère que, si nous allons travailler chaque jour et que nous travaillons fort, nous pourrons plus tard nous retirer dans la dignité. Les Canadiens qui planifient leur retraite rêvent du jour où ils n’auront enfin plus à se rendre chaque jour au travail et pourront faire ce qu’ils aiment, comme passer plus de temps en famille, voyager ou faire du bénévolat. Tel est le rêve de nombreux Canadiens.
    Le projet de loi C-26 serait un pas positif vers la bonification des prestations du RPC. Après sa mise en œuvre intégrale, la nouvelle loi portera le niveau des prestations du RPC de 25 à 33 %. Bien que cela reste en deçà de la proposition de longue date du NPD, qui voudrait doubler les prestations, le projet de loi C-26 est un pas dans la bonne direction. Il améliorerait la sécurité de la retraite pour les jeunes Canadiens d’aujourd’hui.
     Je tiens à dire un gros merci aux nombreux organismes qui ont travaillé fort pendant des années en vue de cette amélioration. Les syndicats et les associations de retraités réclament depuis longtemps une expansion, et nous les félicitons de la victoire qu’ils ont arrachée de haute lutte.
     Les néo-démocrates prêchent aussi depuis longtemps pour la dignité des aînés, ces Canadiens qui ont construit notre magnifique pays, dont un grand nombre se débattent dans leurs vieux jours avec des revenus très limités. Nous avons toujours réclamé des hausses du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et nous ne lâcherons pas.
     Le RPC est le meilleur régime de retraite qui soit pour les Canadiens. Sa caisse est généralement considérée comme bien gérée. En date de juin 2016, l’Office d’investissement du RPC gérait plus de 287,3 milliards de dollars de placements du Régime de pensions du Canada pour le compte de 19 millions de Canadiens, ce qui en fait l’un des 10 plus grands fonds souverains au monde. Le RPC couvre actuellement les gains à concurrence de 54 900 $, en vue de remplacer 25 % du revenu. Les pensions maximales sont de 1 092 $ par mois ou 13 100 $ par an. Pour de nombreux Canadiens, cela ne couvre que leurs besoins fondamentaux.
     Le Régime de pensions du Canada bonifié serait un nouveau palier distinct, qui s’ajouterait au RPC existant, avec deux conséquences: le taux de remplacement passerait à 33 %, et le plafond des gains, à 82 700 $. Tout en applaudissant à la hausse annoncée par le projet de loi C-26, les néo-démocrates savent qu’il est toujours possible de faire mieux et que le gouvernement aurait pu aller plus loin avec les changements de pourcentage sans pour autant affaiblir le RPC. Le gouvernement aurait aussi pu instaurer les changements plus vite pour aider les aînés dès aujourd’hui. Ce projet de loi aurait pu faire beaucoup plus pour les gens qui tirent actuellement le diable par la queue. Nous devons agir sans tarder pour aider les aînés et les autres Canadiens qui ne verraient pas les bienfaits de ces changements.
     La sécurité de la retraite est en crise au Canada. Nous avons moins de pensions d’employeur que jamais auparavant; même que 6 Canadiens sur 10 n’en ont pas du tout. C’est dire que 60 % des Canadiens se rabattent sur le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et leur épargne personnelle. Presque tout le monde sait que les aînés n’ont pas beaucoup de revenus disponibles et que très peu d'entre eux ont assez d’épargne pour leur donner de la marge. Nombreux sont ceux qui comptent sur l’aide de leurs proches pour subvenir à leurs besoins et assurer leur sécurité financière. Un grand nombre de ces personnes sont veuves ou n’ont pas de pension privée pour faire l’appoint.
     Je me rappelle une conversation que j’ai eue avec une veuve d’Amherstburg dont la pension d’employeur avait été sabrée parce que l’entreprise, la General Chemical, avait quitté le Canada et ne payait plus qu’une fraction des pensions promises à ses retraités. Elle parlait de vendre la maison où elle avait passé toute sa vie parce qu’elle n’avait pas assez du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour vivre.
     De nombreux aînés de ma circonscription ont du mal à joindre les deux bouts. Nous manquons de logements abordables; les coûts des médicaments augmentent; tout comme ceux de l’alimentation, du gaz et de l’électricité. La liste n’en finit plus. Les aînés de nos jours sont en difficulté, et il y aurait tant à faire dès aujourd’hui. Les changements qui nous sont proposés ne se concrétiseront pas avant 40 ans. Ce sont les enfants du millénaire qui tireront le meilleur parti des changements proposés.
     Les milléniaux nous disent souvent qu'ils n'arrivent pas à imaginer un avenir où ils auront une pension d’employeur. Ils font des pieds et des mains pour décrocher un emploi et ont souvent plusieurs emplois pour arriver à subsister. La recherche d'un emploi les occupe tellement qu'ils ne songent même pas à la retraite.

  (1240)  

     Dans le cadre de la campagne pour lutter contre le travail précaire, ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski s’est récemment rendue à Windsor, où nous avons pu parler avec des milléniaux de leurs problèmes. J’ai été atterrée d’entendre une jeune femme raconter qu’elle n’envisage pas de fonder une famille ou d’acheter une maison parce qu’elle ne trouve pas de travail. Elle n’épargne certainement rien pour sa retraite; d’où la nécessité évidente de changer le RPC pour les générations à venir.
     Quelle différence incroyable en une génération; c'est un triste reflet de notre société. Pensons que lorsque j’ai commencé à travailler, il y a 20 ans, j’ai pu facilement trouver du travail dans un milieu syndiqué, qui offrait un salaire honnête et une pension, ce qui allait me permettre de me retirer en toute sécurité et en toute dignité. Aujourd’hui, ces occasions sont rares. Avec la disparition des pensions d’employeur, les Canadiens n’auront pas de sécurité dans leurs vieux jours.
     On parle souvent du concept du rêve canadien : si les gens travaillent fort pendant 30 ans, ils peuvent ensuite prendre leur retraite dans la dignité. J’entends souvent des gens de l’autre côté de la Chambre dire que les Canadiens qui travailleront assez fort pourront eux aussi accéder à la classe moyenne. Ce genre de propos est non seulement trompeur, il est aussi insultant. Un grand nombre de Canadiens travaillent extrêmement fort chaque jour, mais pour de multiples raisons, ils sont incapables d’épargner suffisamment pour s’assurer un niveau de vie décent, et encore moins une retraite. Ils n’espèrent même pas rejoindre la classe moyenne, parce qu’ils luttent pour leur survie.
    Remontons une génération en arrière. Mon grand-père a fait partie de l’équipe de négociateurs à son travail à son retour de la guerre. Il a travaillé à un endroit appelé Dominion Forge. Ils ont négocié le versement d'une prestation de retraite après 30 ans de service. Il a été la première personne à prendre sa retraite en vertu de ce nouveau contrat. Aujourd’hui, nous perdons ces pensions à un rythme effarant au Canada.
     Nos milieux de travail créent des divisions entre les nouvelles recrues et les employés de longue date. On dresse les travailleurs les uns contre les autres. On demande au nouveau groupe de travailleurs d’accepter un salaire moindre et une pension plus restreinte, quand ce n’est pas de renoncer à la pension. C’est ce que nous observons dans les milieux de travail à l’échelle du Canada. C’est une tendance qui aggrave le problème croissant de l’insécurité de la retraite.
     Quand je suis entrée sur le marché du travail, il y a 20 ans, la situation était relativement bonne. Les personnes qui détenaient un diplôme d’études secondaires pouvaient se trouver un emploi, et beaucoup d'emplois étaient bien rémunérés. Les gens pouvaient décrocher un emploi avec régime de retraite et avantages sociaux. Ils savaient qu’ils étaient en mesure de fonder une famille. Aujourd’hui, ce n’est plus qu’un rêve pour de nombreux Canadiens. Les jeunes ont du mal à trouver de bons emplois et ils n’imaginent pas planifier leur retraite, car ils ne peuvent même pas dénicher un emploi.
     Le Canada est aujourd’hui confronté à un grave problème: un grand nombre d’aînés vivent dans la pauvreté. Je suis ravie de constater que le projet de loi C-26 prend en compte les générations futures, ce qui sera certes nécessaire, puisqu'il y a actuellement moins de jeunes qui occupent un emploi leur permettant d'épargner un peu et qui bénéficient également d’un régime de pension offert par l'employeur.
     Quelles mesures prenons-nous aujourd’hui pour les aînés dans ce pays? Le gouvernement parle du changement qu’il a apporté au Supplément de revenu garanti, soit une majoration de moins de 1 000 $ par année du montant maximal que touchent les prestataires. Ce montant supplémentaire que les aînés de ma circonscription reçoivent ne leur permet pas de se sortir de la pauvreté. Ils sont toujours confrontés aux prix élevés des médicaments et ne peuvent toujours pas se trouver un logement abordable. Quand certaines personnes de ma circonscription ont appris que les aînés allaient recevoir ce montant, ils en ont profité pour hausser le loyer. Les aînés n’en retirent aucun avantage.
     Beaucoup plus de mesures pourraient être prises aujourd’hui. J’ai hâte de voir quelles initiatives futures seront présentées à la Chambre pour venir en aide aux retraités et aux aînés actuels.
    Madame la Présidente, permettez-moi d’expliquer les mesures prises pour les aînés d'aujourd'hui.
     Dans le dernier budget fédéral, le gouvernement s’est engagé à majorer de 900 $ par année le Supplément de revenu garanti pour les aînés canadiens les plus pauvres et les plus vulnérables. Le gouvernement a considérablement augmenté le Supplément de revenu garanti.
     Dans les mois qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aussi annulé la décision du gouvernement de Stephen Harper de faire passer de 65 à 67 ans l’âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
     Nous avons aussi fait d’autres choses.
     La députée ne convient-elle pas que les trois programmes sociaux les plus importants pour nos aînés, comme nos aînés eux-mêmes le reconnaissent, sont la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti, et que le gouvernement libéral a revu ces trois programmes dès sa première année au pouvoir? N’y voit-elle pas quelque chose de positif?

  (1245)  

    Madame la Présidente, c’est toujours positif quand les programmes pour aider les aînés sont bonifiés. Le montant de 900 $ dont le député parle est à mille lieues d’un changement radical pour les aînés. En une année, il s’agira d’un petit montant versé chaque mois pour les aider.
     Un montant d’argent est toujours le bienvenu, mais il est tout à fait faux de dire que cela changera radicalement la vie des aînés les plus vulnérables. C’est tout le contraire de la vérité. Je suis persuadée que si le député d’en face interrogeait les personnes âgées de sa circonscription, il entendrait certainement la même chose que moi, à savoir que cet argent a comme conséquence de faire monter les prix dans la collectivité, et que les aînés n’en profiteront donc même pas. Il faut quelque chose de plus substantiel.
     En ce concerne le Régime de pensions du Canada spécifiquement, majorer à 33 % est une mesure positive, mais ce que le député d’en face n’admet pas, c’est que le changement se fera sur 49 ans. Les aînés d’aujourd’hui n’en retirent absolument rien. Il y a longtemps qu’on réclame que les prestations du RPC soient doublées, ce qui pourrait se faire facilement. Ce fonds de pension est très fructueux et très bien géré. Il est considéré partout dans le monde comme étant l’un des meilleurs régimes. Cependant, nous pourrions redistribuer davantage aux personnes âgées, car il y a actuellement de l’argent dans les coffres qui n’est pas bien utilisé. Cet argent, ce sont les aînés canadiens qui devraient l’avoir dans leurs poches immédiatement; la hausse pourrait donc être supérieure à 33 %.
    Madame la Présidente, la députée a parlé d’une mesure immédiate. Peut-elle dire un mot sur le fait que le projet de loi ne prévoit aucune mesure immédiate pour aider les aînés?
    Madame la Présidente, le projet de loi ne prévoit aucune mesure immédiate, j’en conviens. Les personnes âgées ont du mal à joindre les deux bouts. À l’heure actuelle, ils ne peuvent assumer les prix des médicaments et de la nourriture. Les personnes âgées de ma collectivité doivent faire des choix difficiles. Peuvent-elles se permettre d'allumer les lumières chez elles pendant certaines périodes de la journée? Peuvent-elles se permettre de prendre les transports en commun? Peuvent-elles se permettre de faire le plein si elles ont une voiture?
     Le coût de la vie a augmenté et le Régime de pensions du Canada n’a pas suivi la cadence. Il y a tellement d’autres mesures qui pourraient être prises pour nos aînés maintenant. Le gouvernement pourrait, par exemple, arrêter de sabrer dans les transferts en santé aux provinces, ce qui aurait un effet direct sur les aînés dans nos collectivités, dont la situation empirera s’ils ne peuvent avoir accès à des services parce que le gouvernement fédéral ne donne pas d’argent aux provinces.
     Dans ma circonscription et à Windsor, on a essayé de couper dans la prestation des services locaux et de les transférer à London, en Ontario. Nous nous y sommes opposés. S’il y a des coupes dans les soins de santé, nos collectivités seront privées d’un plus grand nombre de services et les aînés seront touchés.
    Madame la Présidente, je sais que cette initiative n’a pas un effet positif immédiat sur les personnes âgées, mais en fait qu’elle leur nuit. Il semble que le gouvernement n’ait pas de plan pour prendre soin des aînés. Il les a ignorés. La députée est elle d’accord?
    Oui, madame la Présidente, le gouvernement n’a rien de prévu maintenant, immédiatement pour tenir compte des aînés qui peinent à joindre les deux bouts dans nos collectivités.
    Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26 cet après-midi puisqu'il n'y a aucun doute que les modifications proposées au RPC auront une incidence considérable sur les Canadiens et notre économie.
    J'ai entendu le gouvernement répéter à maintes et maintes reprises que les gens ont du mal à économiser; cependant, le régime de retraite canadien est l'un des plus enviés au monde. La pauvreté chez les personnes âgées a diminué de façon marquée au cours des dernières années et les Canadiens économisent plus que jamais en prévision de la retraite. Je conviens que tous les Canadiens devraient pouvoir prendre leur retraite dans la dignité: ceux qui sont actuellement à la retraite, ceux qui prendront leur retraite bientôt et les jeunes Canadiens qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail et qui, en moins de temps qu'ils ne se l'imaginent, auront remplacé les personnes âgées d'aujourd'hui.
    Quoi qu'il en soit, de nombreuses personnes âgées vivent actuellement dans la pauvreté et de nombreux travailleurs pauvres ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Le gouvernement devrait se concentrer sur ces personnes. Il devrait mettre en oeuvre des mesures pour les aider à s'aider eux-mêmes et il devrait offrir de l'aide lorsque les circonstances sont telles que la retraite est difficile et que les gens ont du mal à satisfaire à leurs besoins fondamentaux.
    Le gouvernement précédent a majoré le Supplément de revenu garanti, et le gouvernement actuel a fait de même en l'augmentant de 10 % dans son premier budget, ce qui constitue une très bonne décision dont je me réjouis.
    Lorsqu'on parle des cotisations au RPC, je crois que l'approche se trouvant dans le projet de loi C-26 causerait plus de tort que de bien. Pourquoi? C'est que le projet de loi n'est pas assez précis alors qu'il pourrait l'être. Il aura donc une incidence sur les Canadiens dont le régime d'épargne-retraite est déjà bien en place et croissant, et il nuira aux entreprises canadiennes, qui stimulent la croissance économique dont les entrepreneurs, les gens de métier, les professionnels et les travailleurs ont besoin pour réussir.
    Nous devrions cibler les cotisations supplémentaires individuelles volontaires au RPC et non obliger tous les Canadiens à participer davantage à un programme qui est complémentaire aux épargnes qu'ils choisissent de faire personnellement. Les Canadiens devraient pouvoir gérer leur propre argent. S'ils désirent verser une cotisation supplémentaire individuelle au Régime de pensions du Canada, ils devraient pouvoir le faire. En tant que propriétaire d'une petite entreprise, je sais à quel point il serait facile d'ajouter une demande sur un formulaire TD1 en indiquant combien un employé voudrait cotiser de plus au RPC au-delà du minimum. Les Canadiens pourraient aussi utiliser les CELI, les REER, les régimes de retraite d'employeur ou d'autres moyens afin de préparer leur propre retraite.
    Les propriétaires de petites entreprises sont pénalisés lorsqu'ils sont forcés de cotiser davantage au RPC au lieu de pouvoir investir cet argent dans leur entreprise ou dans d'autres moyens de financer la croissance. Plutôt que de stimuler l'économie, ils sont forcés de cotiser à un programme gouvernemental qui les prive du droit de gérer eux-mêmes la façon dont ils investissent leurs revenus.
    De plus, nous savons que le RPC est injuste à l'endroit des personnes vivant seules et des divorcés. Un habitant de ma circonscription, qui est planificateur financier agréé depuis 20 ans, m'a dit que c'est le cas de 15 % à 20 % de ses clients. Lorsqu'ils décèdent, leur succession ne reçoit qu'un maigre 2 500 $ en prestation de décès du RPC vu qu'il n'y a pas de veuf ou de veuve à qui envoyer les prestations de survivant, et ce même s'ils ont fidèlement cotisé au RPC pendant des années. Cela s'applique aussi aux travailleurs autonomes qui auraient cotisé en double pour un montant qui aurait pu atteindre 100 000 $ dans le passé et qui pourrait bien dépasser largement les 200 000 $ dans le futur.
    Pourquoi les gens voudraient-ils cotiser à un programme dont eux ou leur succession ne pourront peut-être jamais bénéficier? C'est injuste, et c'est une forme de discrimination. Si j'élaborais un régime de retraite prévoyant que les gens cotisent de 2 500 $ à 5 000 $ par année tout au long de leur vie avec comme seule garantie une prestation de 2 500 $ à leur décès, je suis certaine que les autorités qualifieraient ce régime de criminel.
    Le crédit d'impôt que les libéraux nous proposent pour compenser cette hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada, dans le cas des travailleurs pauvres, est également problématique. Ce crédit ne s'appliquerait qu'a un revenu maximal d'environ 28 000 $ par année. La hausse des cotisations serait trop pénible à supporter pour le particulier dont le revenu mensuel avant impôt n'est que de 2 400 $, et encore plus pour la famille qui a un revenu semblable.
    En 2013, la valeur nette totale des actifs des ménages canadiens était de 7,7 billions de dollars, répartis presque également entre les fonds de pension, les propriétés immobilières et les autres actifs. Selon une étude de McKinsey & Company, 83 % des ménages canadiens ont accumulé suffisamment d'actifs, compte tenu de leur âge, pour pouvoir maintenir leur niveau de vie actuel une fois qu'ils auront atteint la retraite. Selon Statistique Canada, la proportion des personnes âgées à faible revenu a diminué depuis 1970, année où elle était de 29 %; elle n'est plus que de 3,7 % aujourd'hui, ce qui est l'une des plus faibles proportions au monde.
    Selon l'analyse effectuée par le ministère des Finances, la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada réduira l'emploi, le PIB, les investissements des entreprises et le revenu disponible. Elle réduira l'épargne privée de 7 %.

  (1250)  

    Une étude publiée par l'Institut C.D. Howe montre que la hausse des cotisations du Régime de pensions du Canada prévue par les libéraux ne serait pas avantageuse pour les travailleurs à faible revenu. Les cotisations augmenteront, mais les prestations de retraite qui seront versées à ces travailleurs ne leur donneront pas beaucoup d'argent de plus, puisque les prestations du Supplément de revenu garanti seront diminuées à cause de l'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada.
    Soixante-dix pour cent des Canadiens ayant un emploi s'opposent à une bonification du Régime de pensions du Canada si celle-ci a pour corollaire un gel salarial. Moins de 20 % des Canadiens voudraient investir une plus grande partie de leur épargne dans le Régime de pensions du Canada, selon une étude réalisée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
    Manifestement, les travailleurs à faible revenu et les travailleurs pauvres devraient être au coeur de l'argumentaire du gouvernement pour démontrer que les gens peinent à épargner. Le gouvernement devrait aider ceux qui s'échinent à atteindre le niveau de revenu de la classe moyenne en leur proposant un programme de cotisations facultatives au Régime de pensions du Canada, plutôt qu'un programme qui englobe tout le monde et qui profite aux gens ayant un emploi bien rémunéré et bénéficiant déjà d'un solide régime de pensions auquel viennent s'ajouter, en prime, les prestations du Régime de pensions du Canada.
    Je voudrais citer maintenant Fred Vettese, l'actuaire en chef de Morneau Sheppell, qui est également coauteur, avec le ministre des Finances, du livre The Real Retirement. Il s'agit d'un extrait d'un texte publié dans le Financial Post le 5 juin 2016. L'auteur dit ceci:
    Quelle que soit la raison invoquée pour bonifier le Régime de pensions du Canada, cette mesure n'a pas comme fonction d'éliminer la pauvreté. Le taux de pauvreté parmi les personnes âgées ne saurait être plus près de zéro que c'est le cas actuellement. En effet, à peine plus de cinq pour cent des personnes âgées ont aujourd'hui un revenu se situant sous le seuil de la pauvreté [...]
    Voici en outre ce qu'écrivent Charles Lammam et Hugh Macintyre, de l'Institut Fraser, dans le Financial Post du 2 juin 2016:
    Au lieu de tenir un débat politique sur la bonification du RPC en fonction de la fausse croyance que de nombreux Canadiens à revenu moyen ou élevé n'épargnent pas suffisamment en vue de la retraite, on devrait entamer un débat public sur la meilleure façon d'aider les aînés vulnérables sur le plan financier.
    Yves-Thomas Dorval, PDG du Conseil du patronat du Québec, s'est dit préoccupé par la nouvelle orientation du Régime de pensions du Canada et son incidence sur l'économie canadienne. Selon lui, on ne peut pas encourager les gens à épargner en vue de la retraite avec une solution universelle. Cela risque, au contraire, d'avoir une incidence négative sur l'activité économique, l'emploi et les salaires.
    Ce qui a une incidence sur la capacité d'épargne des Canadiens, c'est l'économie qui stagne, la baisse de confiance en notre économie, les pertes d'emplois, la réduction des incitatifs et la hausse du fardeau fiscal, autant de facteurs qui ont des répercussions énormes sur la capacité d'épargne des jeunes familles.
    J'ai reçu un appel de Brian, un résidant désemparé de ma circonscription qui m'a dit avec émotion que la hausse des cotisations au RPC, jumelée à une taxe sur le carbone qui fera grimper tous les prix, empêchera son épouse de continuer de rester à la maison comme elle le souhaite afin de prendre soin de ses deux jeunes enfants. Il était bouleversé à l'idée que son épouse soit obligée d'occuper un emploi, ce qui obligera également sa famille à assumer chaque mois toutes les dépenses supplémentaires liées à une deuxième source de revenu, notamment pour payer les services de garde et les coûts liés à l'utilisation d'un autre véhicule.
    Aux dires du gouvernement, les Canadiens n'arrivent pas à épargner suffisamment, et c'est pourquoi le gouvernement leur demande de cotiser davantage au RPC. Pourtant, le premier ministre a trahi sa promesse de s'en tenir à des déficits modestes et a emprunté trois fois plus que ce qu'il avait dit. Le premier ministre a rompu sa promesse de réduire l'impôt des petites entreprises. Il a rompu sa promesse de faire en sorte que son plan fiscal n'ait aucune incidence sur les recettes. Il a rendu plus coûteux les activités sportives et artistiques pour les enfants, les manuels scolaires, ainsi que les outils pour les gens de métier. Le premier ministre a éliminé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, un plan qui avait été si facile à mettre en oeuvre, et ce, sans trop de formalités administratives, un plan qui avait aidé des familles et permis à des centaines de milliers d'enfants d'échapper à la pauvreté.
    Il importe également de souligner que les familles ayant des revenus plus élevés remboursaient cette prestation en versant plus d'impôts. Cependant, lorsqu'il y avait une perte d'emploi au sein d'une famille plus aisée en raison d'un ralentissement économique, comme ce qui se produit actuellement dans notre secteur des ressources, alors la famille pouvait conserver le montant de la prestation. Compte tenu de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants mise en place par les libéraux, les familles qui se heurtent actuellement à des difficultés financières devront attendre jusqu'à l'an prochain pour signaler leur perte de revenus et voir leurs prestations modifiées.
    Je suis d'accord pour dire qu'il y a des Canadiens qui peinent à faire des économies. C'est pourquoi le gouvernement devrait favoriser les cotisations supplémentaires volontaires au RPC et mettre l'accent sur les gens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne et sur les aînés vivant dans la pauvreté à l'heure actuelle plutôt que d'imposer à toutes les entreprises, qui favorisent la croissance économique, et à tous les Canadiens des mesures punitives qui limitent leur capacité à épargner et à investir.

  (1255)  

    Madame la Présidente, c'est ce sur quoi j'ai mis l'accent dans le passé.
    Une voix: Il se répète.

  (1300)  

    Madame la Présidente, le député dit que je me répète. J'aimerais toutefois souligner, à son intention, qu'il faut parfois répéter un message à quelques reprises pour que les gens de l'autre côté le saisissent.
    De toute évidence, les députés conservateurs sont complètement coupés de la réalité des Canadiens, comme le montrent leurs intentions de vote à propos du projet de loi à l'étude. Il s'agit d'une entente d'importance historique conclue entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, qui reconnaissent qu'il faut penser à l'avenir des travailleurs canadiens. Voilà le but de la mesure à l'étude.
    Depuis le début de l'année, nous avons augmenté le supplément de revenu garanti. Nous avons aussi réussi à ramener l'âge d'admissibilité à 65 ans alors qu'il avait été reporté à 67 ans par M. Harper. La mesure dont nous débattons aujourd'hui vise à augmenter la prestation de retraite des futurs travailleurs, et elle reçoit l'appui de provinces de tous les horizons politiques, du NPD et du Parti vert. Pourquoi le Parti conservateur vote-t-il contre ce changement alors que les Canadiens y tiennent vraiment?
    Madame la Présidente, on nous a déjà posé cette question très souvent et nous y avons fourni une excellente réponse, mais peut-être est-il temps de répondre autrement.
    Les aînés sont particulièrement nombreux dans ma circonscription, et ils savent que le Canada a besoin d'une économie vigoureuse afin que les gens aient les moyens de subvenir à leurs besoins quotidiens et d'investir pour l'avenir.
    Je crois qu'on pourrait offrir à ceux qui le désirent la possibilité d'augmenter leurs prestations du RPC. Je suis toutefois convaincue que les aînés de ma région reconnaîtront qu'un tel changement ne les aiderait aucunement. Le député gagnerait peut-être à parler aux aînés de sa circonscription. Le changement proposé n'aiderait pas les travailleurs qui, à l'heure actuelle, n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Voilà le problème que le gouvernement devrait régler, au lieu d'intervenir dans les décisions d'épargne des Canadiens.
    Madame la Présidente, à l'heure où on se parle, un nombre record d'aînés de Courtenay—Alberni doivent se tourner vers les banques alimentaires. Le refuge pour sans-abri de Port Alberni n'a jamais accueilli autant d'aînés que depuis un an; leur nombre a carrément doublé. Quand je faisais du porte-à-porte, pendant la campagne, j'ai souvent rencontré des aînés qui n'avaient pas de quoi acheter les médicaments dont ils ont besoin.
    Nous avons besoin d'une stratégie pour que n'en soyons pas encore au même point dans 20, 30, 40 ou 50 ans, à nous répéter ou à aggraver les choses. Nous devons trouver une solution. Il est aujourd'hui question de bonifier le RPC afin qu'à terme, les gens reçoivent plus d'argent. Il s'agit donc d'un investissement — y compris pour les employeurs — et d'un moyen d'épargner pour l'avenir, et non d'une dépense.
    J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle propose pour aider ceux qui doivent se tourner vers les banques alimentaires et les refuges pour sans-abri ou qui n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments. Que pouvons-nous faire pour leur venir en aide aujourd'hui et pour éviter que nous en soyons encore au même point dans 40 ou 50 ans?
    Madame la Présidente, nous savons que le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté a chuté considérablement et que leur proportion se chiffre maintenant à 3,7 % de la population, mais elles sont toujours là. Je suis bien consciente du problème, qui touche profondément ma circonscription. Ces personnes disent avoir besoin d'aide dès maintenant. Le gouvernement devrait toujours être prêt à fournir l'aide requise pour répondre aux besoins quotidiens des gens.
    Le pays a besoin d'abord et avant tout d'une économie viable et suffisamment solide pour offrir aux gens la possibilité de veiller eux-mêmes à préparer leur avenir. Les statistiques indiquent qu'il y a de moins en moins d'aînés, 3,7 % pour être exact, qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Il existe diverses façons d'investir pour préparer l'avenir. Je fais moi-même partie des personnes qui s'en prévalent. Il est important que les Canadiens mettent de l'argent de côté pour leur propre avenir, croyez-moi. Nous faisons du bon boulot en ce sens. Le Canada est perçu comme l'un des pays du monde ayant adopté une approche judicieuse à cet égard.
    Madame la Présidente, c'est la deuxième fois que je prends la parole à la Chambre au sujet du RPC. Il y a plusieurs années, à mon arrivée ici, il a été question d'une hausse des cotisations au RPC afin d'assurer sa viabilité pour les générations futures. Malheureusement, la même approche revient sur le tapis aujourd'hui.
    Le programme fiscal vedette du gouvernement semble surtout s'appuyer sur l'imposition de taxes, et encore des taxes, comme celle sur le carbone et maintenant cette hausse des cotisations au RPC visant les travailleurs. Les libéraux ont même éliminé le CELI, encore une fois pour obtenir davantage de revenus. Il s'agit d'une taxe indirecte. Le gouvernement choisit de plonger dans un déficit, sans prévoir de plan de redressement, ce qui laisse présager l'imposition de nouvelles taxes. Nous pourrions même voir une hausse de la TPS. Je ne serais pas surpris que le gouvernement tente d'équilibrer le budget à un moment donné, car c'est ce que les Canadiens exigeront. C'est incroyable comme l'orientation prise par le gouvernement inquiète maintenant les Canadiens.
    Soyons bien clairs. Nous parlons ici du Régime de pensions du Canada et des personnes âgées. Nous disposons en fait de deux programmes pour les aînés, soit le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Nous devrions chercher à bonifier ceux-ci pour venir en aide aux aînés démunis. Mon ancien collègue du Sénat, Hugh Segal, a fait une proposition très intéressante: elle vise l'établissement d'un revenu minimum garanti. Sa proposition est connue et passera en période d'essai. Il nous faut penser à l'avenir et déterminer s'il s'agit de la voie à suivre pour assurer un revenu minimum à tous, qui sortirait les personnes âgées démunies de la pauvreté. Il est évident que nous devons nous pencher sur la situation des aînés.
    Mon épouse dirigeait une petite entreprise. J'ai dit à maintes reprises que le fardeau imposé par le gouvernement aux petites entreprises ne cesse de s'alourdir. C'est un coût qu'elles ne peuvent pas maîtriser. Les petites entreprises peuvent prendre bien d'autres mesures novatrices pour limiter les dépenses, mais elles ne peuvent certainement pas contrôler les dépenses liées au gouvernement. La hausse des cotisations au RPC touche à la fois les propriétaires et les travailleurs, puisque les cotisations sont payées à parts égales. Nous taxons tout le monde. Nous imposons un fardeau aux petites entreprises, qui sont le moteur de la croissance économique. Il est extrêmement difficile de voir comment les petites entreprises pourront survivre. La seule option qui leur reste serait de réduire leur masse salariale, ce qui entraînerait une perte d'emplois.
    À la Chambre, nous avons discuté de nombreux moyens de nous attaquer au problème des revenus de retraite. Le gouvernement conservateur avait notamment proposé de mettre en place un régime de pension agréé collectif. Cela permettrait aux gens n'ayant pas de régime de pension à prestations déterminées, comme celui du gouvernement ou de grandes organisations, d'adhérer à un régime afin de toucher une pension à leur retraite. C'est l'une des meilleures façons d'aider les gens n'ayant pas de régime de pension à prestations déterminées à prendre leur retraite. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement ne propose pas ce genre de régime, qui est déjà prévu dans la loi, comme une bonne option de retraite. Comme il a déjà été mentionné, le RPC est l'une des options offertes à cette fin, mais ce n'est pas la seule.

  (1305)  

    Pourquoi souhaitons-nous suivre cette voie et nuire aux entreprises et aux travailleurs en retirant de l'argent de leurs poches alors que des idées novatrices existent déjà pour aborder la question de la retraite pour les générations futures et régler la situation actuelle?
    Les solutions de fortune ne suffisent pas. Nous ne pouvons pas affirmer que nous allons procéder à des augmentations d'un côté — donner davantage d'argent aux aînés — puis affirmer de l'autre que nous allons hausser les cotisations au RPC, taxant ainsi tous les Canadiens. Il serait beaucoup plus astucieux de voir comment nous pouvons augmenter la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
     N'oublions pas nos anciens combattants. Ils ont également de la difficulté. Nous devons nous pencher sur leurs pensions.
    La question porte sur le régime de retraite de notre pays dans son ensemble, ce qui inclut les anciens combattants, les aînés, les jeunes Canadiens ainsi que les manières dont nous pouvons gérer tout cela. Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement adopte des solutions provisoires pour répondre à nos besoins en matière de retraite.
    Du point de vue économique, nous savons que le gouvernement doit créer de l'emploi. Dans ma province, le taux de chômage est de 10 %. Nous devons faire quelque chose pour améliorer la situation là-bas, et surtout créer un environnement au sein duquel les gens peuvent lancer une entreprise.
    Voici ce que je dis aux électeurs de ma circonscription, et mes voisins de banquette partagent mon point de vue. En Alberta, nous encourageons les personnes qui ont perdu leur emploi dans le secteur pétrolier à examiner les autres possibilités qui s'offrent à elles. L'une des meilleures solutions pour les chômeurs est souvent de se lancer en affaires. Nous recommandons en effet aux chômeurs d'envisager des moyens novateurs de démarrer une petite entreprise. Par contre, si nous créons trop d'obstacles, par exemple en augmentant les cotisations au RPC, les chômeurs n'estimeront pas rentable de se lancer en affaire et ils perdront la possibilité de gagner leur vie de cette façon ou de trouver un autre emploi. C'est pourquoi nous devons créer un environnement favorable au développement du secteur privé et de l'économie. Ce qu'il faut faire est très simple. Nous devons nous assurer que le climat économique est propice à la croissance des petites entreprises.
    Aujourd'hui, le premier ministre parlera d'investissements...
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Deepak Obhrai: Madame la Présidente, veuillez excuser l'interruption causée par la sonnerie de mon téléphone cellulaire.
     Aujourd'hui, les libéraux parleront d'investissements. Ils créeront une banque d'investissement, parce qu'ils croient qu'investir dans l'infrastructure est essentiel à la prospérité.
    Je me permets de rappeler à tous les Canadiens qu’en 2008 et sous la gouverne de Jim Flaherty et de Stephen Harper, c'est le gouvernement conservateur qui a eu cette idée de faire des dépenses dans les infrastructures afin de sortir de la récession. Nous avons eu effectivement un déficit à court terme, mais nous avons augmenté les dépenses en infrastructure, ce qui nous a sortis de la récession. C’est d’ailleurs la politique qui a été menée par les pays du G20, au moment où George Bush a proposé un plan pour sortir l’économie mondiale de la récession.
    Nous avions donc un plan, et je suis ravi que les libéraux aient pensé aux infrastructures…
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Deepak Obhrai: Je suis désolé, madame la Présidente, mon téléphone sonne encore.

  (1310)  

    Avant que nous passions aux questions et aux observations, j’aimerais rappeler au député que c’est justement en raison de ce qui vient de se produire que nous demandons que les téléphones soient réglés en mode silencieux. Cela peut prêter à rire, mais certainement pas lorsque nous parlons d’une mesure législative aussi importante.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
    C’est un interlocuteur du futur qui appelle, madame la Présidente, et qui demande pourquoi les conservateurs ne nous ont pas appuyés lorsque nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada.
    Ma question est très simple. Est-ce que le député estime que le régime doit être bonifié pour préparer l'avenir ou bien qu’il doit être aboli? Ou encore pense-t-il vraiment que la façon dont il fonctionne aujourd’hui est durable et à long terme?
    Avant de poursuivre, je demanderais au député d'Edmonton Manning de bien vouloir emmener ce téléphone dans l'antichambre pour le moment.
    Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
    Madame la Présidente, comme je l'ai dit, le Régime de pensions du Canada est un véhicule pour la retraite, mais ce n'est pas le seul. On peut l'abolir ou en faire je ne sais quoi, mais on ne peut en faire un fardeau pour les entreprises et les travailleurs. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi.
    J'ai discuté de la même question à la Chambre il y a 15 ou 16 ans à propos de la viabilité du Régime de pensions du Canada.

  (1315)  

    Madame la Présidente, de nombreux organismes, retraités, syndicats et citoyens de ma circonscription et de partout au Canada ont communiqué avec moi. Ils réclament que le Régime de pensions du Canada soit amélioré, et ils demandent aussi des améliorations pour les prestataires actuels.
    Comme nous l'avons entendu à la Chambre, certains estiment que les modifications apportées au Supplément de revenu garanti sont adéquates. Je ne suis pas d'accord. De nombreux organismes qui disent cela ont dit la même chose en 2014 lorsque les conservateurs ont fait circuler un document de consultation sur les régimes à prestations cibles. Les mêmes personnes disaient que nous devions améliorer le Régime de pensions du Canada.
    Le député est-il d'accord avec ces gens? Croit-il que les Canadiens veulent qu'on améliore le Régime de pensions du Canada ou croit-il que cela n'est pas nécessaire?
    Madame la Présidente, nous avons tenu des consultations, qui nous ont incités à créer le régime de pension agréé collectif permettant à d’autres personnes de se joindre au régime. Le Régime de pensions du Canada est très spécial. Il a été conçu de manière à être un moyen d’assurer la retraite, mais pas le seul moyen.
     Le problème du Régime de pensions du Canada vient du fait qu’il est payé par les employeurs et par les employés. Si nous en augmentons trop les prestations, il entravera l’expansion de l’économie et des petites entreprises, qui constituent le moteur de l’économie.
     Il faut que nous établissions un plan. J’ai rappelé que l’Ontario mène une expérience à l'heure actuelle, sous la direction du sénateur Hugh Segal, pour déterminer si nous pourrions instaurer un revenu minimum fixe; ce serait une des solutions possibles. Nous devrions examiner d’autres options afin de verser de bonnes prestations de retraite à tous.
    Madame la Présidente, nous avons parlé à des aînés qui vivent dans la pauvreté dans Courtenay—Alberni; ils ne peuvent pas payer leurs médicaments, et ils se présentent en toujours plus grand nombre aux banques alimentaires et aux refuges pour sans-abris.
     Selon les conservateurs, 3 % des aînés vivent dans la pauvreté. Les conservateurs affirment qu’ils ont vraiment fait du bon travail pour réduire la pauvreté. Or, dans ma circonscription, quand nous frappons aux portes pour demander aux aînés si c’est vrai, ce n’est pas ce qu’ils nous répondent. Ce n’est pas ce que nous voyons dans les organismes qui aident les personnes qui vivent dans la pauvreté.
    Je voudrais que mon collègue nous dise ce que nous ferons pour aider les gens qui s’efforcent de survivre dans la pauvreté. Je voudrais qu’il nous explique l’erreur que nous avons commise envers ces gens et ce que nous allons faire pour ne pas reproduire cette erreur. Les aînés se préoccupent de l’avenir. Ils s’inquiètent pour la génération qui les suit. Ils ne veulent pas que les générations à venir se retrouvent dans la même situation qu'eux.
    Madame la Présidente, je ne cesse de répéter qu’il y a différentes façons de voir la chose. Oui, les aînés souffrent; personne ne dit le contraire. Mais il y a d’autres façons de voir cela, d’aider les aînés qui ont la vie difficile. Tous les aînés ne vivent pas dans de telles circonstances, mais pour ceux qui s’y trouvent, nous espérons que le RPC aidera tous les aînés. Trouvons maintenant d’autres façons d’aider les aînés qui ont un urgent besoin d’aide.
    Madame la Présidente, je voudrais aujourd’hui raconter une histoire, que les députés de l’autre côté de la Chambre ne connaissent peut-être pas très bien, mais je peux leur garantir que cette histoire est vraie.
     Il était une fois un pays qui était empreint d’un esprit pionnier. De petit hameau au bord de l’océan Atlantique, il s’est étendu le long des rives du Saint-Laurent et a continué de croître jusqu’à occuper tout le territoire, d’un océan à l’autre. Sa population était fière, composée d’immigrants et de membres des Premières Nations qui ne voyaient pas de limites à ce qu’ils pourraient accomplir. Ils savaient que, pour réussir, ils devaient s’atteler à la tâche et travailler ensemble. Ils ont édifié une nation extraordinaire que le monde entier envie.
     Cette nation repose non seulement sur le travail acharné de son peuple, mais sur ses valeurs communes. Son peuple savait que pour réussir, il fallait planifier l’avenir. Les habitants dépensaient leur argent avec sagesse, économisaient en prévision des coups durs et en vue de leur retraite. Ils savaient qu’ils risquaient de traverser des périodes difficiles et que leurs économies les sauveraient. Ils désiraient prendre leur retraite un jour pour jouir de leurs dernières années bien méritées. C’est pourquoi ils mettaient de côté ce qu’il leur faudrait pour faire face aux difficultés et pour s’assurer un avenir stable.
     Ces gens agissaient de manière responsable. Ils savaient qu’ils ne pourraient, ni ne devraient, laisser quelqu’un d’autre prendre ces décisions financières à leur place. Le peuple qui a fait du Canada une nation extraordinaire comprenait qu’il devait prendre sa destinée en main. Chaque génération passait ces valeurs d'épargne à la suivante. Les habitants ne demandaient pas au gouvernement de faire ce qu’ils devaient faire eux-mêmes. Ils savaient qu’ils étaient mieux placés que quiconque pour préparer leur retraite; ils savaient que cette tâche faisait partie de leur responsabilité personnelle.
     On dirait qu’avec le temps, cette notion de responsabilité personnelle, cette valeur canadienne profonde s’est évaporée dans notre pays. Nous avons maintenant un groupe de personnes — appelons-les des libéraux — qui pensent qu’elles ne peuvent pas confier à chaque personne la responsabilité d’agir dans son propre intérêt. Ces soi-disant libéraux pensent qu’ils ont la responsabilité — qu’ils ont même le droit — de dire aux Canadiens quand et comment ils devraient économiser pour leur avenir.
     Cette histoire est vraie. Le projet de loi que nous avons devant nous le prouve. En présentant cette tentative mal conçue d’augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, le gouvernement libéral actuel laisse entendre qu'il ne pense pas que les Canadiens soient en mesure de planifier leur propre retraite. Nous ne voyons pas d’autre raison qui explique cette augmentation irréfléchie du fardeau fiscal. Or, les députés de l’autre côté de la Chambre prétendent qu’il ne s’agit pas d’un nouvel impôt.
     Ils nous disent que, d’ici 40 ans, les prestations de retraite du RPC passeront d’un taux de 25 % à un taux de 33 % de remplacement du revenu d’emploi. Pour financer ces prestations, le gouvernement fera passer la cotisation au RPC de 9,9 % à 11,9 %, soit une hausse d’environ 20 %, à compter de 2019. De plus, le maximum des gains ouvrant droit à pension augmentera à 82 700 $ par année en 2025. L’écart entre le maximum annuel actuel et futur fera l’objet d’une cotisation de 8 %. Par conséquent, les cotisations au RPC augmenteront jusqu’à concurrence de 2 200 $ par année par travailleur, une somme également répartie entre l’employeur et le salarié.
     J’ai rencontré les chefs d’entreprise de ma circonscription à plusieurs occasions depuis la présentation de ce projet. Pas plus tard que la semaine dernière, on m’a informé du fait qu’ils étaient unanimement défavorables à ce régime. Ils considèrent que c’est comme la taxe libérale sur le carbone; l’agrandissement de l’assiette fiscale réduit leur capacité à gagner leur vie.
     L’augmentation de la cotisation au RPC réduira le montant du chèque de paye des Canadiens travailleurs, des milliers d’emplois risquant d’être supprimés, sans pour autant aider les personnes âgées qui en ont besoin. Si le gouvernement considère que l’insuffisance actuelle des fonds de retraite des personnes âgées pose un problème, pourquoi présente-t-il un projet de loi soi-disant favorable aux générations futures, dans 40 ans? Comment aide-t-on aujourd’hui les Canadiens âgés?
     Selon les chiffres publiés, des ménages pourraient être tenus de cotiser 2 200 $ de plus par année, si ce mauvais plan devait être mis en place. Il serait ainsi plus difficile, pour les diplômés, de rembourser leurs prêts étudiants ou d’acquérir leur première maison.

  (1320)  

     Les familles auraient plus de difficultés à économiser en vue des vacances ou à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants et les entreprises trouveraient plus difficile de créer des emplois et d’accorder des augmentations salariales à leurs employés. Ne vous y trompez pas: non seulement les travailleurs canadiens verront leur salaire net diminuer, mais les entreprises canadiennes seront également imposées en vertu du régime. Si elles doivent verser plus d’argent au gouvernement, elles en auront moins à faire passer à leurs salariés.
     Le Régime de pensions du Canada fait déjà l’envie du reste du monde. La pauvreté chez les personnes âgées a fortement diminué ces dernières années et les Canadiens épargnent plus que jamais en vue de leur retraite. Les conservateurs sont partisans d’une politique raisonnable et réaliste qui aidera les Canadiens à prendre leur retraite dans la dignité, ce qui a motivé le gouvernement précédent à élargir le Supplément de revenu garanti.
     Les libéraux sont clairement d’accord avec cette approche, puisqu’ils ont augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % dans leur premier budget. C’est différent de ce projet qui veut forcer les gens à épargner en retenant plus d’argent de leur paie. Les libéraux font ainsi montre d’un manque de confiance dans la capacité des Canadiens de gérer leur argent de manière responsable. Les libéraux croient toujours pouvoir faire mieux que les autres, que le citoyen canadien n’est pas fiable quand il s’agit de ses finances personnelles. Le gouvernement précédent avait au contraire aidé les Canadiens à épargner grâce au compte d’épargne libre d’impôt et à la cotisation volontaire au RPC.
    Les conservateurs estiment que les Canadiens devraient pouvoir gérer eux-mêmes leur argent. Par surcroît, compte tenu des antécédents des gouvernements libéraux, les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au gouvernement au chapitre des pensions. Si les libéraux n'ont pas été capables de tenir les promesses qu'ils ont faites il y a moins d'un an, qu'en sera-t-il dans 10 ans et qui sait quelles justifications ils invoqueront dans 40 ans?
    L'analyse du ministère des Finances révèle qu'une hausse des cotisations au RPC nuirait à l'économie. Elle entraînerait une baisse de l'emploi, du PIB, de l'investissement commercial, du revenu disponible et de l'épargne des particuliers. En dépit de ces prévisions, le gouvernement libéral demande qu'on lui fasse confiance parce qu'il est convaincu que sa décision sert l'intérêt public. Les députés libéraux ne semblent pas comprendre pourquoi nous ne les croyons pas.
    Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, 70 % des propriétaires de petite entreprise ne partagent pas le point de vue des libéraux quand ils affirment que l'augmentation des cotisations au titre du RPC n'est que mineure et n'aura qu'une incidence limitée sur le secteur commercial. Les dirigeants d'entreprises savent que cette décision aura des répercussions négatives sur les affaires. Un document publié par l'Institut C.D. Howe révèle que la réforme du RPC que proposent les libéraux ne bénéficiera pas aux travailleurs à faible revenu. Ces derniers verront leurs cotisations augmenter, mais ne bénéficieront que d'une faible augmentation nette de leur revenu de retraite étant donné que la hausse des prestations du RPC sera en partie neutralisée par une récupération des prestations du SRG.
    Le projet de loi C-26 aurait pour effet d'aller chercher de l'argent dans les poches des Canadiens qui travaillent fort et auxquels on ne laisse aucun choix. Les libéraux nous disent que cette hausse d'impôt aura des effets bénéfiques dans un avenir éloigné. Cela signifie moins d'argent dans les poches des Canadiens et moins d'emplois à cause du niveau trop élevé de l'impôt des sociétés, mais j'imagine que les libéraux s'attendent à ce qu'on les remercie de leur bon travail.
    Je l'ai déjà dit, mais je pense qu'il vaut la peine de le répéter. Si le gouvernement souhaitait vraiment aider les Canadiens à épargner en vue de la retraite, il rétablirait le niveau des cotisations au CELI fixé par le gouvernement conservateur précédent, il traiterait les Canadiens en adultes et il les laisserait choisir leurs modes d'épargne. Au lieu de cela, les libéraux nous disent qu'ils ont toujours raison. Or, l'histoire nous a montré que ce n'est pas vrai.

  (1325)  

    Madame la Présidente, les libéraux croient bel et bien que les Canadiens sont en mesure d'agir dans leur intérêt. Les Canadiens ont d'ailleurs agi dans leur intérêt en élisant un gouvernement libéral qui aidera le pays à se préparer pour l'avenir.
    À long terme — soit d'ici 40 ans, s'il le faut, plutôt que simplement au cours du prochain cycle électoral —, le gouvernement fera cela notamment en bonifiant le RPC et le SRG et en ramenant à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens n'ont pas tous les moyens d'épargner en vue de la retraite et nous ne sommes pas déconnectés de la réalité au point de penser qu'il leur suffira d'entretenir l'espoir d'avoir assez d'argent pour pouvoir en mettre de côté. Les Canadiens n'ont pas tous assez d'argent pour avoir une marge de manoeuvre. En tant que membres de la société, nous avons la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour venir en aide à nos concitoyens, et c'est en plein ce que nous sommes en train de faire.
    J'aimerais poser une question au député d'Edmonton Manning. Pense-t-il que le RPC a sa raison d'être? Si oui, comment peut-il justifier son opposition au projet de loi, ce qui constitue une véritable dissonance cognitive? Si non, va-t-il dire aux Canadiens que, selon lui, nous devrions abolir le RPC?
    Madame la Présidente, je ne souscris pas aux trains de mesures. Le RPC existe pour une raison; il s'est révélé efficace et il continue de l'être. Aujourd'hui ou à n'importe quel autre moment, l'augmentation des cotisations au RPC que propose le gouvernement alourdirait le fardeau fiscal des entreprises. Par conséquent, nous perdrions des emplois et des débouchés et les entreprises perdraient leur avantage concurrentiel. Le gouvernement n'a pas tenu compte de ces conséquences lorsqu'il a proposé cette mesure législative.
    Elle entraînerait plus de désavantages que d'avantages pour la population. Dans 40 ans, je ne sais pas combien d'entre nous seront ici pour en être témoins.

  (1330)  

    Madame la Présidente, à l'instar du député d'Edmonton Manning, j'ai été propriétaire d'une petite entreprise. Il sait aussi bien que moi que les propriétaires de petites entreprises se soucient de leurs employés. Comme ces dirigeants sont plus près de leurs employés que ceux des autres secteurs commerciaux, ils trouvent important d'investir dans les effectifs dans le cadre de leurs activités commerciales. Le député ne considère-t-il pas qu'il s'agit d'un investissement dans l'avenir des employés, notamment pour leur assurer une bonne retraite et une certaine sécurité?
    Les libéraux ont promis de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %. Le député a souligné que cette promesse libérale n'a pas été tenue. Si elle l'avait été, le député appuierait-il ce projet de loi qui propose de bonifier les prestations du RPC et de permettre aux petites entreprises d'investir dans leurs employés, comme il se doit?
    Madame la Présidente, j'apprécie toujours mes conversations avec le député. Comme il l'a dit, nous avons tous deux possédé des entreprises.
    Si le député appelle cette proposition un investissement, je dois être honnête avec lui, il s'agirait d'un mauvais investissement. Cela nuirait aux gens plutôt que de leur être bénéfique. Aucun entrepreneur ou investisseur sensé ne ferait une telle chose. Si c'est pour nuire aux gens, alors pourquoi le faire? Pourquoi enlever environ 2 200 $ à chaque contribuable canadien? Grosso modo, cela représenterait probablement entre 22 et 30 milliards de dollars par année. C'est une énorme somme d'argent. Je ne vois aucune sorte d'investissement à long terme.
    Le gouvernement doit baisser l'impôt des entreprises pour leur ouvrir des débouchés. Il faut le faire, mais cela ne veut pas dire que nous devrions utiliser notre propre investissement pour y arriver. Bien faire pour ensuite mal faire n'est pas une façon de procéder, et les choses ne devraient pas se passer ainsi.
    Madame la Présidente, je me souviens que, selon les travaux qu'effectue actuellement le comité sur la réforme électorale, l'époque où le Canada a mis sur pied son filet de sécurité sociale, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada, le régime d'assurance-chômage, le régime d'assurance-maladie, et cetera, a été fort productive sous le gouvernement minoritaire de l'ancien premier ministre Lester B. Pearson.
    J'appuie la bonification du Régime de pension du Canada. L'argent dont disposent les aînés afin qu'ils évitent de vivre leur vieillesse dans la pauvreté est dépensé localement.
    Est-ce que le député du Parti conservateur peut produire des études économiques qui montrent que veiller à ce que les aînés ne vivent pas dans la pauvreté ne stimule pas fortement l'économie locale?
    Madame la Présidente, je répondrai à la question de la députée en tant que propriétaire d'entreprise qui connaît l'économie. Je peux lui assurer qu'il s'agirait là d'un mauvais investissement. J'ai bien examiné les chiffres. Je serais heureux de travailler avec la chef du Parti vert à ce sujet à un moment donné.
    Madame la Présidente, le projet de loi porte sur une hausse des cotisations au RPC. Ce sujet ne date pas d'hier. Il a fait l'objet de discussions avec les provinces. Le gouvernement conservateur précédent avait suggéré d'autres solutions. Puis, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, il a décidé d'en faire une de ses mesures législatives principales.
    Il s'agit en fin de compte d'un débat idéologique, d'un débat entre ceux qui estiment que le gouvernement devrait gérer l'argent des contribuables et des Canadiens et pouvoir les obliger à choisir entre des options limitées en matière de retraite, et ceux qui estiment que les gens devraient pouvoir choisir comment investir leur revenu de retraite et leur propre argent. Bien entendu, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les Canadiens ont suffisamment le sens des responsabilités pour pouvoir gérer leur argent. Les conservateurs ont toujours indiqué être de cet avis, et nous avons joint le geste à la parole, tant dans nos politiques fiscales qu'à l'égard de la réforme des pensions.
    Je vais énumérer quelques avantages fiscaux que nous avons mis en place lorsque nous étions au pouvoir, pour montrer la cohérence dont nous avons fait preuve. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner en franchise d'impôt. Nous estimons que les Canadiens devraient pouvoir garder leur argent et décider eux-mêmes comment le dépenser. Dans le même ordre d'idée, nous avons ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %, ce qui exempte d'impôt les Canadiens à faible revenu en particulier. Nous avons baissé la TPS de 7 % à 5 %, ce dont ont profité tous les Canadiens.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a posé une question concernant les aînés et le fait qu'ils dépensent leur argent localement. Nous estimons qu'ils dépensent en effet leur argent localement. Assurément, les avantages fiscaux que le gouvernement a accordés à tous les Canadiens ont permis aux aînés de vivre tout en conservant une plus grande partie de leur argent. Nous avons pris des mesures pour les familles, dont la création et la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants versée chaque mois.
    Nous avons aussi amélioré les choses pour les retraités et les aînés. Entre autres, nous avons amélioré les règles entourant les fonds enregistrés de revenu de retraite afin de changer la façon dont les personnes âgées retirent l'argent de ces fonds. Nous avons augmenté de 2 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge et doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $. Nous avons instauré le fractionnement de revenu de pension, un changement important pour les retraités partout au pays. Nous avons parlé de ces mesures aux Canadiens, qui nous ont remerciés et ont demandé d'en faire profiter à d'autres, ce que nous nous préparions à faire. L'actuel gouvernement estime pour sa part que ce n'est pas important.
    Cela dit, le compte d'épargne libre d'impôt est probablement la mesure la plus importante que nous ayons prise. Il est ahurissant de voir à quelle vitesse les Canadiens l'ont adopté. En 2013, près de 11 millions de Canadiens en avaient un, et la valeur totale des actifs qui y étaient déposés frôlait les 20 milliards de dollars — et il a vu le jour seulement en 2009-2010. Il s'agit d'une initiative extrêmement importante que les Canadiens ont immédiatement adoptée, comme tout le monde le sait. Tout le monde voulait en avoir un et y cotiser. Partout où j'allais, les gens étaient satisfaits. Qui plus est, toujours en 2013, les particuliers gagnant moins de 80 000 $ détenaient 80 % des CELI et 75 % des actifs totaux. N'en déplaise aux autres partis, le CELI ne s'adressait pas seulement aux mieux nantis. De très nombreux Canadiens à faible revenu en avaient un eux aussi, et un grand nombre d'aînés utilisaient toutes les cotisations annuelles auxquelles ils avaient droit, parce qu'ils avaient compris que c'était un excellent instrument d'épargne pour leur retraite. À la fin de 2013, environ 2 millions de Canadiens avaient versé la cotisation maximale autorisée à leur CELI, et du lot, 46 % étaient des aînés. On gagne très certainement à faire la comparaison entre le CELI tel qu'il est vraiment et l'image que les autres partis ont voulu en donner. Plus de 70 % des gens qui ont versé la cotisation maximale autorisée à leur CELI avaient plus de 55 ans.
    Ainsi, si nous voulons parler de la situation des aînés et des façons de les protéger, c'était une approche qui fonctionnait, et qui avait des effets dans l'immédiat. Les changements dont nous discutons aujourd'hui, proposés par les libéraux, ne profiteront pas aux travailleurs d'âge moyen ni aux aînés immédiatement. Il faudra patienter des dizaines d'années avant que ce supposé avantage offert par les libéraux ait un effet réel pour les personnes visées par ces prestations supplémentaires du RPC.

  (1335)  

    J'ai parlé de certaines autres mesures que nous avons prises. Nous avons instauré le fractionnement de revenu de pension. Nous avons également haussé le crédit pour revenu de pension. Nous avons bonifié l'exemption rattachée au Supplément de revenu garanti afin que les retraités puissent gagner un revenu de travail pouvant aller jusqu'à 3 500 $. N'oublions pas le changement de l'âge limite de conversion des REER en FERR, une modification importante.
    Voilà qui nous amène aujourd'hui au projet de loi C-26, une mesure législative omnibus qui mettra en oeuvre une entente conclue le 20 juin 2016 entre les provinces et le gouvernement fédéral. Comme il a été mentionné plus tôt, le Québec n'y participe pas directement, car il a son propre régime. Ce projet de loi entraînera la hausse des cotisations au RPC, soit jusqu'à 2 200 $ par travailleur. Cette somme sera répartie entre les travailleurs et les employeurs. Cela nuira évidemment à la capacité d'embauche chez les employeurs.
    La hausse d'impôt enlèverait directement aux travailleurs canadiens au moins 100 dollars par mois de leurs chèques de paie, un montant qui augmentera probablement au fil du temps. Cela compromet des milliers d'emplois. Nous avons également discuté des augmentations prévues du salaire minimum dans les provinces, lesquelles menacent les emplois à faible rémunération. La présente mesure est une menace de plus avec laquelle les employeurs devront composer lorsqu'ils tenteront d'embaucher des travailleurs et de les maintenir en poste. Ce n'est certainement pas le temps de mettre délibérément à risque des emplois au Canada. L'économie n'est pas forte et stable en ce moment. Ce n'est certainement pas l'économie que nous avions il y a deux ans. C'est malheureux, car il semble que chacun des choix que fait le gouvernement met les Canadiens et leurs emplois de plus en plus à risque.
    Si les ménages vont devoir débourser jusqu'à 2 200 $ par année à même leur salaire, cela signifie que les étudiants de niveau postsecondaire auront beaucoup plus de mal à rembourser leurs prêts d'études. Les familles auront même du mal à prendre des vacances. Il leur sera aussi plus difficile de financer l'éducation postsecondaire. Les entreprises auront certainement plus de difficulté à créer des emplois et à accorder des augmentations de salaire aux travailleurs. Il est intéressant de signaler que 70 % des petites et moyennes entreprises considèrent que cette hausse aura des répercussions majeures sur leurs activités. Les gens prêtent attention à cette proposition et comprennent qu'une telle mesure aura des conséquences pour eux.
    En outre, 90 % des propriétaires de petites entreprises affirment qu'ils souhaiteraient certes être davantage consultés par le gouvernement. Ils n'estiment pas avoir eu la chance de s'exprimer. Ils n'ont pas l'impression d'avoir été écoutés. C'est une chose que j'entends partout au pays: le gouvernement est incapable d'écouter les gens malgré les millions de consultations qu'il semble mener. Il ne semble pas parler aux Canadiens moyens puisqu'ils ont l'impression de ne pas être entendus. C'est un autre dossier dans lequel le gouvernement montre son visage.
    Je le répète: il va falloir 40 ans pour que cela soit entièrement mis en oeuvre. Aucune des nouvelles prestations n'ira donc aux aînés actuels. Dans nos questions et réponses, nous avons entendu des questions portant sur les aînés d'aujourd'hui et sur leurs revenus, mais le fait est que les modifications proposées dans le projet de loi C-26 n'ont rien à voir avec les aînés d'aujourd'hui, car ces derniers ne profiteront aucunement de ces prestations. Comme je l'ai déjà souligné, c'est bien différent du compte d'épargne libre d'impôt qui permettait aux gens de gérer eux-mêmes leur argent, d'investir comme ils le voulaient et de profiter de leurs investissements.
     Notre système fait l'envie du monde entier, notamment en raison des choix que nous avons. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes convaincus que cela ne fait pas de mal aux Canadiens d'avoir plus de choix. Il est même nécessaire qu'ils aient ces choix puisqu'ils épargnent davantage pour leur retraite que jamais auparavant.
    Je suis désolé de voir que mon temps de parole s'achève, mais nous sommes inquiets que le projet de loi déposé par les libéraux — qu'ils tentent de faire adopter à toute vapeur — réduise les possibilités d'emploi, ait un effet sur le PIB, affaiblisse les investissements commerciaux, et nuise au revenu disponible des Canadiens. À long terme, il est prévu que ce projet de loi diminuera l'épargne privée dans une proportion pouvant atteindre 7 %. Il est malheureux que davantage d'argent soit prélevé dans les poches des travailleurs canadiens. Cela les touche directement. Des emplois vont être mis en péril et les aînés d'aujourd'hui ne profiteront en rien des modifications prévues puisqu'il faudra 40 ans pour que tout cela soit entièrement mis en oeuvre.

  (1340)  

    Madame la Présidente, à force d'écouter les conservateurs parler de ce projet de loi, je comprends mieux pourquoi Stephen Harper et le gouvernement conservateur résistaient obstinément chaque fois qu'une province ou un Canadien soulevait l'importance du RPC. Les conservateurs ont bel et bien perdu de vue ce qui importe vraiment aux Canadiens. Le RPC est un programme social fondamental dans lequel les Canadiens croient sincèrement. Malgré cela, le Parti conservateur, en tant qu'entité politique, semble s'y opposer.
     Ma question au Parti conservateur et au député est la suivante. Le député pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi les conservateurs continuent de s'opposer à toute mesure progressiste visant à bonifier le RPC, même si les gouvernements provinciaux de toutes les régions du pays s'entendent pour dire que c'est un projet de loi judicieux? Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à faire cavalier seul?
    Des voix: Oh, oh!
    Je rappelle aux députés que lorsqu'une personne parle, nous devons l'écouter avec autant de respect que nous souhaitons nous-mêmes être écoutés.
    Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
    Madame la Présidente, le député d’en face a la chance de ne pas se soucier des interruptions, car plus il parle fort et plus il a recours à l’hyperbole, plus il pense avoir raison. C’est évident, personne à la Chambre ne s’oppose au Régime de pensions du Canada. L’idée en est tout simplement ridicule. En adoptant cette position, il va finir par ne plus être pris au sérieux. Il faut qu’il y pense. Ces outrances n’apportent rien.
    Le fait est que les changements que les libéraux essaient d’apporter ne concernent pas les aînés d’aujourd’hui. Les députés d’en face disent s’inquiéter des aînés et vouloir adopter des changements qui leur soient profitables. Or, des mesures comme le compte d’épargne libre d’impôt et les choix que les conservateurs leur donnaient leur étaient profitables et ils étaient ravis de les avoir. Les libéraux les ont cependant supprimés. Ils ont de nouveau plafonné le montant autorisé pour le compte d’épargne à la moitié de ce qu’il était.
    Les conservateurs appuient certainement le Régime de pensions du Canada. Ils n’ont pris aucune mesure pour l’affaiblir. Nous croyons tout simplement que les Canadiens doivent disposer du plus grand nombre possible d’outils d’épargne pour leur retraite.

  (1345)  

    Avant de passer à la prochaine question, j’aimerais rappeler aux députés de ne pas profiter du droit de parole qui leur est accordé pour réprimander d’autres députés pour la passion dont ils font preuve.
     Nous poursuivons la période de questions et observations. Le député d'Hamilton Mountain a la parole.
    Madame la Présidente, le député a mentionné le coût engendré par ce projet de loi pour les petites et moyennes entreprises. Si j’ai bien compris, il a affirmé que ce serait environ 2 200 $. Il s’agit de la contribution maximale pour obtenir la prestation maximale, mais la plupart des petites et moyennes entreprises ne paieraient pas pour cette prestation maximale.
     Est-ce que le député a évalué quel serait le coût moyen pour les petites et moyennes entreprises, plutôt que d’exagérer en parlant uniquement de la prestation maximale?
    Madame la Présidente, il est malheureux que le député me réprimande. Je n’ai rien exagéré. Voici la vérité: les gains des employés ouvrant droit à pension sont fixés à 9,9 % du maximum en ce moment et ils seront portés à 12 %. Le député a raison quand il dit que le maximum est de 2 200 $, mais la vérité, c’est que chaque employé au pays devra cotiser davantage à cause de cette loi, et que chaque employeur au pays devra cotiser davantage à cause de ce changement du RPC.
     Les conservateurs croient que ce n’est pas la bonne décision à prendre pour les Canadiens et qu’on devrait leur proposer d’autres solutions. Nous savons que nous ne sommes pas d’accord avec le gouvernement, car celui-ci croit qu’il peut décider de ce qui est bon pour les Canadiens à leur place. Nous croyons qu’il vaut mieux que les gens décident d’eux-mêmes, qu’ils gèrent leur propre argent et qu’ainsi ils épargneront plus en vue de leur retraite.
    Madame la Présidente, mes concitoyens m’ont dit craindre une chose. Tandis que le gouvernement leur soutire 1 000 $ de plus, ou plutôt 2 200 $ si l’on tient compte de la cotisation de l’employeur, somme qui est censée être de côté pour la retraite des Canadiens, mes électeurs craignent qu’au décès du bénéficiaire avant que celui-ci n’ait eut droit à cette prestation, la somme ne soit pas remise à ses héritiers. Ce sont simplement 1 000 $ supplémentaires qui lui seraient soutirés.
     J’aimerais que le député fasse la comparaison avec d’autres régimes d’épargne-retraite et qu’il explique à quel point cette mesure réduira la capacité des Canadiens de mettre de l’argent de côté et les empêchera de léguer ces épargnes à leur succession.
    Madame la Présidente, nous pensons qu’il est important que les familles soient capables de subvenir à leurs propres besoins avec leurs revenus de retraite et leurs économies, et c’est pour cela que nous regardons d’un oeil favorable les mécanismes qui leur permettent de le faire. Manifestement, cela déplaît au parti d’en face.
    Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir participer à cette discussion sur l’amendement proposé au projet de loi C-26.
     J’ai déjà eu l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26 à l'étape de la deuxième lecture, et je n’ai aucune hésitation à dire que ma position sur un projet de loi aussi mal ficelé n’a absolument pas changé. En fait, après avoir passé une semaine dans ma circonscription, je suis encore plus convaincue qu’il faut reléguer ce projet de loi aux oubliettes.
    J’ai eu l’honneur de rencontrer un grand nombre d’électeurs de ma circonscription et de participer à une série de tables rondes avec des membres des chambres de commerce de Rosetown, de Martensville, de Warman et de Humboldt, entre autres. Tous, sans exception, ont parlé de l’impact que l’augmentation des cotisations du RPC aura sur leur entreprise. Leur réaction était unanime: cette hausse de taxe va nuire à leur entreprise, à la fois directement et indirectement. Tous les participants sans exception ont dit qu’ils devront tenir compte de cette augmentation de leurs charges quand ils prépareront leur budget salarial de l’an prochain, et que la rémunération générale des employés en sera affectée.
    Depuis que le projet de loi a été présenté, j’ai entendu toutes sortes de déclarations à l’emporte-pièce et de jugements erronés dans la bouche des députés d’en face.
     Pour commencer, le projet de loi C-26 ne va pas donner plus d’argent à ceux qui prennent leur retraite aujourd’hui ou aux gagne-petit qui sont sur le point de la prendre. Le projet de loi fait passer les cotisations au RPC de 9,9 à 12 % et augmente d’autant les prestations que les gens recevront au moment où vont prendre leur retraite.
    L’augmentation des prestations n’est rendue possible que par l’augmentation des cotisations que les employés et les employeurs seront forcés de payer aujourd’hui. Le RPC est un programme fondé sur les cotisations. Les prestations que reçoit le retraité correspondent aux cotisations qu’il a versées, augmentées des intérêts accumulés par le RPC.
     Le RPC n’est pas un programme de redistribution du revenu. Il n’en a jamais eu la vocation, pas plus qu’il n’a pour vocation de venir en aide aux personnes âgées à faible revenu. Autrement dit, ce qu’on touche à la retraite, c’est ce qu’on a cotisé pendant sa vie active, plus les intérêts accumulés. C’est la raison pour laquelle les Canadiens qui ont déjà pris leur retraite ou qui sont sur le point de le faire toucheront les prestations auxquelles ils s’attendent.
     Les libéraux prétendent qu’ils augmentent les cotisations du RPC parce que la génération de mes enfants ne met pas suffisamment d’argent de côté pour la retraite. Il y a sans doute des Canadiens qui ne mettent pas assez d’argent de côté, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Cette augmentation des cotisations du RPC va finir par coûter davantage au Canadien moyen que si les libéraux faisaient passer la taxe de vente de 5 à 7 %, ce qui paraît de plus en plus probable étant donné que le Canada connaît la plus forte augmentation des dépenses fédérales en temps de paix.
     Lorsque le RPC a été créé en 1965, le taux des cotisations était de 3,6 %. Au fil des ans, les gouvernements l’ont plus que triplé, pour le faire passer à 12 %, comme le propose le gouvernement actuel.
    Comme les cotisations au Régime de pensions du Canada, ou RPC, sont versées en pourcentage du revenu jusqu’à un maximum annuel, il n’est pas nécessaire de hausser les niveaux de cotisation afin de tenir compte de l’inflation. Les rendements de l’Office d’investissement du RPC sont suffisants pour que la croissance du fonds soit plus rapide que celle de l’inflation. L’actuaire en chef se penche aux trois ans sur la solvabilité de la caisse du RPC, et il a indiqué dans son plus récent rapport que le programme était entièrement capitalisé pour les 75 prochaines années. Cette augmentation du taux de cotisation ne vise donc pas à assurer la santé financière du régime.
     Évidemment, les Canadiens méritent d’avoir la paix d’esprit associée au fait de partir à la retraite en sachant que le programme est entièrement capitalisé, mais cela ne donne pas au gouvernement le droit de prélever une part croissante du revenu de chaque Canadien. Le RPC n’a jamais été conçu pour constituer le seul et unique pilier de la retraite; il n’est que l’un de ces piliers.
     De plus, les jeunes Canadiens sont confrontés à de nombreuses dépenses quand vient le temps d’acheter leur première maison ou leur première voiture, ou de fonder une famille. Le revenu de retraite doit-il être considéré comme étant plus important que le fait de disposer de 2 % de plus de son revenu après impôt pour subvenir à ses besoins actuels? Il est tout à fait raisonnable pour bon nombre de jeunes familles de vouloir conserver une plus grande part de leur revenu durant la période où leurs dépenses courantes sont plus élevées.

  (1350)  

     Avec cette hausse proposée du taux de cotisation au RPC, l’actuel gouvernement libéral découragera les jeunes d’épargner en leur enlevant le petit montant qu’ils auraient pu verser dans un CELI ou dans un REER pour l’assujettir à l’impôt. Nous avons entendu les libéraux dire qu’en raison de la prestation pour la garde d’enfants, ils ont maintenant carte blanche pour alourdir le fardeau fiscal des familles. Il est toutefois insensé de redonner de l’argent aux familles pour ensuite l’imposer de nouveau. En bout de ligne, cela ne revient pour le gouvernement qu’à s’immiscer encore un peu plus dans la vie de tous les jours des Canadiens.
    J’estime que le RPC est important, mais à quel point peut-on vraiment encore hausser le taux de cotisation? Que se passera-t-il si, à une époque ultérieure, le gouvernement estime que les Canadiens n’épargnent pas encore assez pour maintenir leur niveau de vie? De combien faudra-t-il encore hausser les taux de cotisation? Les portera-t-on à 14 %, à 16 %, voire à 18 %? Quelle est la limite? J’ai la conviction que Lester B. Pearson n’avait jamais imaginé que les taux combinés de cotisation au RPC atteindraient 12 %, et que le gouvernement chercherait à prendre le contrôle de la planification de la retraite pour les Canadiens, mais c’est bien la voie que le premier ministre et son ministre des Finances semblent vouloir faire emprunter aux Canadiens.
     Outre le problème fondamental, soit qu’il s’agit d’une hausse d’impôt survenant au pire moment possible pour les salariés et les entreprises, cette mesure créerait un cercle vicieux. Plus le gouvernement s’immisce dans la gestion de la retraite, moins les particuliers sentent le besoin d’épargner en prévision de leur propre retraite; le gouvernement voudra donc s’immiscer toujours davantage et forcer les Canadiens à épargner encore plus, et ainsi de suite.
     Pour mes collègues d’en face, voici une autre raison de considérer cette mesure comme une augmentation d’impôt. Si un cotisant décède avant d'avoir demandé des prestations du Régime de pensions du Canada, les prestations accumulées ne seront versées ni à son conjoint, ni à ses personnes à charge. À la différence des autres options d’épargne-retraite, les cotisations au RPC ne sont pas nécessairement redonnées aux cotisants ou à leurs bénéficiaires.
     Pour conclure, de ce côté ci de la Chambre, nous faisons confiance aux Canadiens pour gérer l’argent qu’ils ont chèrement gagné. Nous estimons qu’ils doivent pouvoir conserver cet argent et qu’il leur revient, à eux et non au gouvernement, de décider comment ils investissent et épargnent en prévision de leur avenir. C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur de cet amendement.

  (1355)  

    Madame la Présidente, j’aimerais demander une précision à ma collègue. Elle a indiqué que, si une personne qui cotise au RPC au moyen de retenues sur le salaire décède, ses prestations sont perdues. J’aimerais que ma collègue explique cela, car ces prestations ne sont pas perdues. Soit la députée ne connaît pas la règle, soit elle essaie de nous induire en erreur. La prestation est transférée. C’est même la raison précise pour laquelle je reçois la prestation du RPC. On appelle cela une prestation de survivant. Le conjoint survivant reçoit 50 % de la prestation à laquelle avait droit le cotisant. La députée pourrait-elle faire la lumière à ce sujet?
    Madame la Présidente, nous savons évidemment qu’une prestation au décès de 2 500 $ est versée à la famille. Alors que mon collègue souligne qu’une prestation peut être versée au conjoint survivant, nous parlons de ce côté-ci de la Chambre de la possibilité de recevoir la totalité de ce que les cotisants ont versé au régime, et de prendre eux-mêmes cette décision. C’est ce que nous voulons dire quand nous parlons du droit qu’ont les Canadiens de choisir comment ils investiront leur argent chèrement gagné.
    Madame la Présidente, quand l’ancien premier ministre, M. Harper, a proposé sous le gouvernement précédent de modifier l’âge de la retraite, nous avons parlé des attentes des contribuables et des travailleurs qui, pendant tant d’années, ont imaginé qu’ils arrêteraient de travailler à 65 ans. Or, cette mesure a été décidée sans aucune consultation préalable. Je sais qu’il est trop tard maintenant, mais j’aimerais demander à ma collègue si elle avait trouvé troublant à l’époque qu’il soit décidé unilatéralement de reporter l’âge auquel les prestations du RPC sont versées, alors que les Canadiens étaient en droit de s’attendre à les recevoir à 65 ans.
    Madame la Présidente, pendant la dernière législature, j'étais effectivement membre du parti qui était au pouvoir et qui a pris cette décision. À l'époque, nous tentions de déterminer ce qui était viable pour les personnes âgées. Bien sûr, nous savons que le gouvernement actuel a décidé de revenir sur cette décision.
    D'autre part, je précise que ce que nous avons fait lors de la dernière législature visait à assurer la viabilité du programme. Je le répète, nous parlons aujourd'hui de donner aux Canadiens la possibilité de décider comment investir l'argent qu'ils ont durement gagné afin de jouir du niveau de vie qu'ils souhaitent.
    Madame la Présidente, lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, et que je parle à des aînés, ils me disent que les mesures en place n'étaient pas suffisantes, que le gouvernement n'a pas prélevé assez d'argent et que les gens n'ont pas eu la possibilité d'économiser suffisamment. Ils affirment également qu'en raison de la hausse du coût de la vie, les gens n'ont pas les moyens de s'acheter des médicaments essentiels. On voit un nombre record d'aînés dans les banques alimentaires et les refuges pour sans-abris.
    Je demande à la députée comment il est possible d'atténuer le problème et d'éviter qu'il ne se reproduise dans l'avenir si nous n'investissons pas dans le RPC. Je considère les cotisations au RPC comme un investissement dans un fonds de pension. C'est exactement ce qu'elles sont, et elles ne constituent ni une dépense ni un coût. Les petites entreprises versent au titre du RPC et de l'assurance-emploi des cotisations équivalentes à celles du gouvernement afin que les employés touchent des prestations s'ils sont en chômage, qu'ils aient des économies pour l'avenir et qu'ils puissent vivre la retraite dans la dignité. Or, nous savons que ce n'est pas le cas de tous aujourd'hui.
    Les conservateurs affirment que moins de 3 % des personnes âgées vivent dans la pauvreté. Pourtant, ce n'est pas ce que nous disent les gens lorsque nous faisons du porte-à-porte. Nous savons que 30 % des femmes âgées célibataires vivent dans la pauvreté.
    La députée peut-elle proposer de véritables solutions pour éviter que cette situation se reproduise?

  (1400)  

    Madame la Présidente, ma réponse sera très courte. Le député a posé la même question plus tôt concernant les aînés à qui il a parlé lorsqu'il a fait du porte-à-porte. À cause de la longue période de transition du projet de loi C-26, les personnes dont il a parlé aujourd'hui ne seront aucunement aidées par ce projet de loi. Personne n'en profitera avant 40 ans.
    Je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi il fait un rapprochement aujourd'hui entre le projet de loi C-26 et les conversations qu'il a eues avec des aînés en faisant du porte-à-porte.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le Président: Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.
    Monsieur le Président, je demande à ce que le vote par appel nominal sur le sous-amendement à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26 soit reporté à demain, 15 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
    Monsieur le Président, je demande à ce que vous reportiez plutôt le vote à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles de demain, 15 novembre.
    Le vote est donc reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Leonard Cohen

    Monsieur le Président, la voix grave de Leonard Cohen s'est éteinte.
    Montréal, le Québec et le monde tout entier sont en deuil, parce que Cohen le Montréalais, Cohen le Québécois, c'était Cohen l'universel.
    La voix grave de Leonard Cohen s'est éteinte, mais ses mots, eux, continueront à éclairer nos nuits et à accompagner nos joies comme nos chagrins. Il nous suffit d'écouter Sisters of Mercy, So Long Marianne, Waiting for the Miracle, Famous Blue Raincoat, Hallelujah et tant d'autres pour être transporté dans un monde plus profond, plus doux et plus fondamental.
    À sa famille, à ses proches et à toutes celles et ceux qui aiment Cohen, je tiens à offrir, au nom du Bloc québécois, mes plus sincères condoléances. Nous regretterons tous celui qui a essayé, à sa façon, d'être libre.

  (1405)  

[Traduction]

Les jeunes de Surrey

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les incroyables contributions des jeunes de Surrey à l'ensemble de la collectivité.
    Ces derniers mois, j'ai eu le privilège de rencontrer bon nombre de ces jeunes gens. Qu'ils participent à des organismes comme Kids Play, sous la direction de Kal Dosanjh, Arjan Bhullar et Kiran Toor, à des activités bénévoles à leur école primaire ou secondaire, ou encore à des conseils des jeunes afin de faire avancer des idées et des causes sociales, ces jeunes font bouger les choses.
    Je tiens à féliciter les jeunes de Surrey et à les encourager à continuer à faire de cette collectivité un meilleur endroit pour tous. Sous le leadership de personnes telles que Kal, Arjan et Kiran, leurs efforts ne passent pas inaperçus et sont très appréciés des habitants.

[Français]

Noël chez nous à Rivière-du-Loup

    Monsieur le Président, c'est avec fierté, aujourd'hui, que je tiens à souligner le travail du comité organisateur et des bénévoles de la 13e édition de l'événement Noël chez nous à Rivière-du-Loup.
    Chaque début du mois de novembre, la ville de Rivière-du-Loup devient la capitale mondiale de Noël. On y retrouve le marché de Noël avec plus de 60 exposants sous un chapiteau en plein coeur du centre-ville, un immense défilé de chars allégoriques ainsi qu'un feu d'artifice et de nombreux spectacles.
    Il y a aussi tous ces marchés d'hiver organisés sur le territoire pour promouvoir l'achat local. La semaine dernière, ils étaient à Saint-Philippe-de-Néri, à Sainte-Hélène et à Sainte-Apolline-de-Patton. Les 19 et 20 novembre prochains, on les retrouvera à Saint-Denis-De La Bouteillerie; du 25 au 27 novembre, ils seront à La Pocatière; et le 10 décembre, ils se rendront à Kamouraska.
    Inévitablement, la fierté et la joie de Noël, c'est dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup que cela se passe. Je félicite tous les bénévoles impliqués.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, la municipalité de West Vancouver a demandé à sa population des idées pour commémorer l'événement et créer un monument à la mémoire des militaires tombés au champ d'honneur. Des groupes se sont formés, et une proposition a été choisie. En voici le texte:
    Une bibliothèque publique illustre l'esprit et la signification des institutions démocratiques libres. Ses rayons sont ouverts à tous les auteurs, quelle que soit leur opinion. Elle est exempte de toute influence politique. Ses services sont offerts à toutes les classes sociales et à tous les groupes économiques, raciaux ou religieux. L'un des premiers gestes des États totalitaires a été de débarrasser les bibliothèques de tous les ouvrages exprimant des principes démocratiques éclairés. Nous estimons qu'une bibliothèque publique est particulièrement appropriée pour honorer la mémoire des soldats canadiens morts au combat.
    Le 11  novembre 1950 a eu lieu l'inauguration de la bibliothèque commémorative de West Vancouver, monument vivant et durable à la mémoire des anciens combattants.
    Au nom des bibliothécaires, des administrateurs et des amis de la bibliothèque ainsi que des citoyens de tout le pays, nous ne les oublierons pas.

La Journée mondiale du diabète

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du diabète. Le 14 novembre est une date importante: c'est l'anniversaire de la naissance de Frederick Banting, codécouvreur canadien de l'insuline, qui change la vie d'une multitude de personnes.
    Dans ma circonscription, North Island—Powell River, et partout au Canada, des diabétiques sont obligés de prendre des décisions difficiles par rapport à leur maladie pour des raisons d'ordre financier. Le soutien financier peut être le facteur déterminant qui empêche l'apparition de complications potentiellement invalidantes.
    Certains de mes concitoyens atteints du diabète de type 1 ou dont les enfants en sont atteints peuvent avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui peut changer grandement les choses pour eux. Malheureusement, la mesure n'est pas appliquée partout de la même façon. C'est une situation qu'il faut régler.
    Je suis fière d'avoir organisé dans ma circonscription des ateliers sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est très réconfortant de voir des gens obtenir des résultats tangibles. Je compte offrir de nouveau ces ateliers l'année prochaine.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, une magnifique fête a eu lieu à l'occasion du jour du Souvenir dans ma circonscription, Oakville, la semaine dernière. Il s'agit du 15e Déjeuner annuel d'appréciation des anciens combattants. C'est Kristin Courtney qui a lancé cette tradition. Son père a combattu lors de l'invasion en Normandie et il se trouvait sur la plage Juno le jour J. Au premier déjeuner, il y avait huit anciens combattants de la région.
    Quinze ans plus tard, ce déjeuner, toujours organisé par Kristin, a réuni 720 personnes, y compris d'anciens combattants venus de 42 centres de soins de longue durée, d'aussi loin que Toronto et Fort Érié. Kristin dit que ce n'est pas du travail pour elle, qu'elle le fait par amour. C'est un honneur de remercier personnellement les anciens combattants et de les réunir avec leurs compagnons d'armes, qu'ils ne voient peut-être pas le reste de l'année.
    Cette année, j'ai été honoré d'y assister à titre de député, de déposer une couronne et de transmettre les salutations du ministre des Anciens Combattants.
    En collaboration avec Kristin, je vais parrainer une pétition en ligne ayant pour titre « Veteran with a Capital V » pour demander qu'on écrive, par respect, le mot « veteran » avec un V majuscule.
    Je remercie Kristin de tout ce qu'elle fait pour nos anciens combattants.

  (1410)  

La Journée mondiale du diabète

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du diabète. Elle vise à sensibiliser les gens dans le monde entier à l'épidémie de diabète qui touche maintenant plus de 415 millions d'adultes sur la planète, ainsi que leur famille. Onze millions de Canadiens vivent avec le diabète ou le prédiabète, et un Canadien reçoit un diagnostic de cette maladie toutes les trois minutes.
    Les Nations unies ont créé officiellement la Journée mondiale du diabète lorsque les gouvernements ont voulu souligner le danger que présentait cette maladie non infectieuse pour la santé publique dans le monde.
    La Journée mondiale du diabète a lieu le 14 novembre chaque année. Ce jour a été choisi parce que c'est la date de naissance du Canadien sir Frederick G. Banting, qui a découvert l'insuline en 1921, avec Charles Best.
    Le symbole de la Journée mondiale du diabète est un cercle bleu, qui est employé un peu partout dans le monde et qui représente l'unité de la communauté luttant contre le diabète dans le monde.
    J'invite tous les Canadiens à se joindre à moi afin de combattre le diabète et de faire tous les efforts qu'ils peuvent pour favoriser la santé des Canadiens.

L'industrie culinaire

    Monsieur le Président, l'industrie culinaire est une industrie importante et en pleine croissance en Nouvelle-Écosse et dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets.
    La distillerie Ironworks à Lunenburg a remporté le prix de l'ambassadeur culinaire de l'année du programme Taste of Nova Scotia. Ce prix vise à souligner non seulement l'innovation dont fait preuve cette entreprise et la qualité de ses produits, mais aussi son travail et son engagement afin d'aider d'autres entreprises de la Nouvelle-Écosse à prospérer.
     Amy Funk, elle aussi de Lunenburg, a remporté le prix de la serveuse de l'année pour son travail au restaurant Lincoln Street Food. Les entreprises Hell Bay Brewing Company à Liverpool et Boxing Rock Brewing Company à Shelburne ont toutes deux remporté un prix ce mois-ci aux Atlantic Beer Awards.
    À ce propos, j'invite ceux de mes collègues qui le souhaitent à se rendre à South Shore—St. Margarets afin de déguster les succulents repas et les excellentes boissons que nous avons à offrir.
     J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter ces entreprises, ainsi que toutes les petites entreprises, qui travaillent d'arrache-pied pour montrer au monde entier ce que la Nouvelle-Écosse et le Canada ont à offrir.

Leonard Cohen

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada et le monde entier ont perdu un grand poète et compositeur-interprète, Leonard Cohen. Celui-ci avait entrepris une carrière en musique afin de faire connaître sa poésie à un plus grand nombre de personnes et de faire ressentir une plus vaste gamme d'émotions à ses auditoires.
    Le début de sa carrière en tant qu'artiste a coïncidé avec le centenaire du Canada. Même si M. Cohen avait pris la direction du sud à la recherche du succès, un succès qui semblait lui échapper ici, nous le considérons tout de même comme ayant fait partie du milieu culturel dynamique de Montréal à l'époque, alors que tous les regards étaient tournés vers l'Expo 67.
    M. Cohen incarnait le climat qui régnait alors et qui était si représentatif de ce qu'était le Canada: un pays fier et dynamique qui était fort des différentes cultures qu'on y trouvait et qui commençait à jouer un rôle de chef de file à de si nombreux égards.
    Leonard Cohen avait cette capacité rare de puiser son inspiration dans la faiblesse des hommes. Sa voix si peu conventionnelle semblait représenter les défavorisés et rappeler l'expérience unique et le potentiel extraordinaire des gens ordinaires.
     Mais ne parlons pas d'amour ou de chaînes et de choses que nous ne pouvons délier
    Le chagrin attendrit tes yeux
     Hé, c'est impossible de se dire adieu

Le premier ministre du Yukon

    Monsieur le Président, au début de la semaine dernière, des élections ont donné lieu à un changement de garde historique. Je suis sûr que tous les députés se joindront à moi pour offrir leurs félicitations les plus sincères au premier ministre nouvellement élu du Yukon, Sandy Silver, ainsi qu'à ses collègues avec lesquels il formera un nouveau gouvernement libéral majoritaire.
    C'est un événement remarquable dans la mesure où M. Silver était le seul député libéral de l'Assemblée législative du Yukon lors de la dernière législature. Je crois que ce résultat est en partie attribuable à sa remarquable équipe de candidats compétents, à la campagne qu'il continue de mener en faveur du respect et du décorum à l'Assemblée législative ainsi qu'à son engagement à bâtir une économie prospère tout en protégeant l'environnement.
    Les partis de l'opposition ont fait élire des députés d'expérience, ce qui laisse présager une session très productive, puisque le premier ministre Silver s'est engagé à prendre en compte les bonnes idées de tous les partis.
    Qu'ils aient été élus ou non, je félicite tous ceux qui se sont portés candidats afin de faire du Yukon un meilleur endroit où vivre. Tous les Yukonnais leur sont très reconnaissants de cet immense sacrifice.

La Journée mondiale de l'urbanisme

    Monsieur le Président, ayant travaillé avec fierté comme urbaniste pendant près de 25 ans, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre au sujet de la Journée mondiale de l'urbanisme, qui a été célébrée par le monde entier le 8 novembre dernier.
    Les urbanistes s'efforcent de bâtir des collectivités durables et dynamiques où il fait bon vivre, travailler et s'amuser. Il n'est donc pas surprenant que le Canadian Business Magazine ait classé l'urbanisme au deuxième rang parmi les 100 meilleures professions de 2016 au Canada.
    Avec les changements démographiques qui s'observent à l'échelle mondiale, la menace que représentent les changements climatiques et l'élévation du niveau de la mer ainsi que les tendances alarmantes en matière de santé publique et d'accès équitable au logement, le travail des urbanistes est plus important que jamais. Au Canada, des groupes comme le Conseil canadien d’urbanisme et l’Institut canadien des urbanistes sont des chefs de file qui portent cette cause au quotidien.
    Je tiens à féliciter mes collègues urbanistes de l'ensemble du pays de leurs précieuses contributions au sein des collectivités canadiennes. Ils contribuent tous les jours à bâtir un Canada meilleur.

  (1415)  

[Français]

Bernard Carignan

    Monsieur le Président, le 22 août 2015, un de mes meilleurs amis, un de mes anciens colocataires, est mort dans un accident de vélo au coin des rues Saint-Denis et Jean-Talon, à Montréal. Il s'appelait Bernard Carignan, il avait 27 ans. C'était un homme droit, un libre viveur, c'était un frère, un fils, un ami, c'était un héros.
    Sa vie s'est arrêtée quand une portière de voiture a été ouverte avec négligence devant lui. Or sa mort aurait pu être évitée avec une technique très simple: le Dutch Reach. Plutôt que d'ouvrir la portière de sa voiture avec sa main gauche, on prend sa main droite, ce qui force à regarder dans le rétroviseur pour voir s'il n'y a pas un cycliste qui s'en vient.

[Traduction]

    Chaque année, 7 500 cyclistes canadiens sont gravement blessés ou même tués. On pourrait prévenir certains de ces accidents en prenant l'habitude d'ouvrir nos portières « à la hollandaise », une technique toute simple.
    J'encourage les Canadiens et les députés à s'habituer à cette technique pendant l'hiver, de sorte que l'été prochain les automobilistes d'un bout à l'autre du pays ouvrent leur portière « à la hollandaise ».

Le tremblement de terre en Nouvelle-Zélande

    Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, j'offre nos sincères condoléances aux Néo-Zélandais qui ont subi, pendant la fin de semaine, un autre tremblement de terre dévastateur. Ce séisme d'une magnitude de 7,8 sur l'échelle de Richter a entraîné des glissements de terrain et détruit des routes. Au moins deux personnes ont perdu la vie. De fortes répliques sismiques continuent d'ébranler le pays et de garder les gens sur le qui-vive.
    Le Canada et la Nouvelle-Zélande sont unis depuis longtemps par un respect mutuel et des valeurs communes. La Nouvelle-Zélande est une alliée du Canada dans de nombreux dossiers, notamment au chapitre du commerce, de la sécurité et de la défense. Pour cette raison comme pour beaucoup d'autres, le Canada se doit d'offrir tout son appui à la Nouvelle-Zélande à la suite de ce désastre.
    Je suis certaine que tous les parlementaires se joindront à moi pour souhaiter un prompt rétablissement aux personnes blessées pendant le tremblement de terre et offrir nos condoléances aux familles qui ont perdu un être cher.
    Je tiens aussi à remercier les intervenants de première ligne, qui travaillent sans relâche pour aider les gens touchés par le séisme.

Leonard Cohen

    Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai assisté à un service à la synagogue Dorshei Emet dans ma circonscription. À la fin de la cérémonie, le rabbin a pris sa guitare, et nous avons entonné tous ensemble Hallelujah de Leonard Cohen.
    J'ai eu les larmes aux yeux à l'idée que la même chose se produisait dans des églises, des synagogues et d'autres rassemblements partout au Canada et dans le monde, car sa musique nous unit tous.

[Français]

    De ses 14 albums studio et de sa carrière musicale de 50 ans, ce sont ses paroles poétiques et sa voix unique qui nous resteront. Il était un écrivain talentueux, ayant publié de nombreux livres de poèmes et d'oeuvres de fiction.

[Traduction]

    Bien qu'il soit devenu un citoyen du monde entier et qu'il ait vécu dans divers endroits, il est demeuré un fier Canadien et un Montréalais dans le plus pur sens du terme.
    Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir leurs plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Leonard Cohen.

Le Canadien National

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter d'un sujet qui peut toucher d'autres collectivités ferroviaires comme la mienne. Le 31 octobre 2015, le nouveau passage inférieur Plessis de Transcona a été inauguré, simplifiant les déplacements quotidiens de nombreuses personnes. Le nouveau passage a toutefois entraîné des coûts importants et imprévus pour les résidants de Mission Gardens.
    Le CN a utilisé le passage inférieur pour agrandir le secteur opérationnel des triages de Transcona; il construit et rassemble maintenant des trains derrière les maisons de Mission Gardens. Certains résidants habitent le quartier depuis 40 ans et, pour la première fois, respirent les émanations de diesel dans leur salon, ont de la difficulté à dormir en raison du bruit et constatent des dommages à leur maison causés par les vibrations des trains.
    Les résidants risquent de devoir lutter pour leur maison contre les avocats aguerris et bien outillés du CN. En présence d'un important déséquilibre de pouvoir entre deux groupes aux intérêts divergents, le gouvernement devrait intervenir afin de rendre la situation équitable.
    J'exhorte le gouvernement à exiger du CN qu'il limite ses triages au côté est du chemin Plessis plutôt que de forcer les résidants de Mission Gardens à mener un combat de David contre Goliath.

La naissance du gourou Nanak

    Monsieur le Président, Vaha Guru Ji Ka Khalsa.Vahu Guru Ji Ki Fathe.
    Le 14 novembre 1469 est le jour de la naissance du gourou Nanak. L'éclat de la connaissance a dès lors éclairé le monde. Nanak, le fondateur du sikhisme, a dit que la vérité était une bonne chose, mais qu'une vie dans la vérité était encore mieux.
    Au XVe siècle, il a demandé comment on pouvait manquer de respect envers les femmes, qui avaient même enfanté les rois, revendiquant ainsi des droits égaux pour les femmes. Grâce à ses connaissances divines, il a appris au monde à accepter la diversité et à voir au-delà des différences. Il s'est opposé au système de castes et à d'autres divisions qui existaient au sein de la société. Il a lancé la tradition de la cuisine communautaire, ou Langar, qui repose entièrement sur des contributions et permet de servir chaque jour plus de 1 million de repas gratuits, uniquement en Inde.
    Les enseignements du gourou Nanak demeurent accessibles à la communauté mondiale grâce à l'éternel livre saint, Sri Guru Granth Sahib.
    J'offre mes meilleurs voeux à tous les Canadiens en cette occasion des plus propices.

  (1420)  

[Français]

La Semaine mondiale de l'entrepreneuriat

    Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat. Nous savons tous que les entrepreneurs et les petites entreprises sont la pierre angulaire de notre économie et qu'ils contribuent à créer des emplois pour les Canadiens d'un océan à l'autre.

[Traduction]

    Le gouvernement est déterminé à favoriser une nation confiante d'innovateurs afin d'appuyer la croissance des petites entreprises au Canada. Je suis très fière d'intervenir aujourd'hui pour reconnaître le travail de Futurpreneur Canada.
    Futurpreneur Canada est un organisme à but non lucratif qui encourage l'entrepreneuriat en offrant du financement et du mentorat aux jeunes Canadiens. Il organisera environ 300 activités d'un bout à l'autre du pays, et il mettra les entrepreneurs en rapport avec des investisseurs, des mentors et des collaborateurs potentiels.
    Je suis impatiente de participer à quelques activités de la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat ici, à Ottawa, et j'encourage mes collègues à suivre mon exemple.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, la décision du premier ministre d'imposer une taxe sur le carbone qui entraînera l'augmentation des coûts de chauffage, de l'essence à la pompe, et même de l'épicerie, est une mauvaise idée depuis le début, mais elle est encore pire maintenant. Les Américains ont maintenant retiré la taxe sur le carbone de la table, ce qui leur donnera un avantage considérable sur les entreprises canadiennes qui oeuvrent à l'étranger.
    Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que sa taxe sur le carbone nous condamne à l'échec et qu'elle entraînera la perte d'emplois canadiens?
    Monsieur le Président, nous prenons les mesures que nous demandent de prendre les Canadiens pour une transition vers une économie à faibles émissions de carbone qui stimulera la croissance, ouvrira l'accès à de nouveaux marchés et créera de l'emploi. Au sujet de ce que la députée a dit en ce qui concerne la politique américaine, le premier ministre a affirmé que le Canada n'avait pas d'ami, de partenaire ou d'allié plus proche que les États-Unis et que nous étions impatients de travailler avec le nouveau gouvernement américain sur les défis énergétiques mondiaux et l'environnement.
    Monsieur le Président, les États-Unis sont non seulement notre plus grand allié et notre plus gros client, mais ils sont aussi notre principal concurrent. Maintenant que les Américains ont décidé de ne pas imposer de taxe sur le carbone, la taxe sur le carbone du premier ministre devient un handicap pour les entreprises canadiennes. Le premier ministre doit accepter que la réalité économique de l'Amérique du Nord a changé.
    Renoncera-t-il à sa taxe sur le carbone ou est-il à l'aise avec l'idée de voir des emplois canadiens délocalisés aux États-Unis?
    Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir ratifié l'accord de Paris. Nous sommes aussi fiers du fait que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est actuellement au Maroc pour participer à la COP22. Tarifier la pollution est bon pour l'économie canadienne. Cela créera des emplois ici, au Canada, et c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Nous avons hâte de collaborer avec les provinces et nos partenaires internationaux pour mettre en place le meilleur système de tarification du carbone possible.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, avant de se faire élire, le premier ministre s'est prononcé en faveur du pipeline Keystone XL. Pour sa part, le nouveau président élu des États-Unis a aussi manifesté son appui à l'égard de ce projet.
     Le premier ministre peut-il assurer aux Canadiens, et particulièrement à ceux auxquels ce projet pourrait donner du travail, qu'il s'emploie à faire avancer aussi rapidement que possible le dossier du pipeline Keystone?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la relation entre le Canada et les États-Unis est l'une des plus importantes relations bilatérales du monde. Nous continuerons de collaborer avec tous nos partenaires du continent pour créer un partenariat énergétique nord-américain durable dont les générations futures pourront aussi profiter.
    En ce qui concerne le projet mentionné par la députée, c'est à l'entreprise de décider s'il convient de faire une nouvelle demande de permis présidentiel aux États-Unis. Comme la députée le sait, la construction du tronçon canadien du pipeline a été approuvée en 2010 et nous serons heureux de travailler...

  (1425)  

    La chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre ne tient pas compte des chômeurs du secteur de l'énergie. Or, voilà qu'une occasion se présente. S'il se fait le champion du pipeline Keystone XL, qu'il a dit appuyer avant l'élection, cela pourrait créer des milliers d'emplois.
    Le premier ministre agira-t-il rapidement pour donner son soutien public à ce pipeline ou va-t-il continuer de laisser les chômeurs du secteur de l'énergie dans l'inquiétude concernant leurs emplois?
    Monsieur le Président, le gouvernement est impatient de collaborer avec la nouvelle administration à l'égard de l'énergie et de nombreuses autres questions connexes. Nous croyons à l'élaboration d'un système auquel les Canadiens font confiance pour acheminer les ressources vers les marchés de manière viable. Les États-Unis ont leur propre processus pour déterminer si un projet énergétique sert leurs intérêts nationaux. Le promoteur, en l'occurrence la société, collaborera avec la nouvelle administration, et nous sommes impatients de travailler avec cette administration également.

Le commerce international

    Monsieur le Président, l’ALENA est notre plus important accord commercial. Il représente des milliers d’emplois et des milliards d’investissements pour le Canada. Nous savons que l’accord inquiète le nouveau président élu, mais son inquiétude concerne le Mexique et non le Canada. Toutefois, avant même qu’on le lui ait demandé, le premier ministre a proposé de renégocier l’accord, mettant ainsi en péril notre plus important accord commercial. Le Canada a désormais affaibli sa position, créant ainsi des incertitudes.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il réagi prématurément en proposant de reprendre les négociations de l’accord avec les Américains?
    Monsieur le Président, pour les années à venir, nous sommes impatients de collaborer étroitement avec le président élu, son administration et le congrès des États-Unis dans des dossiers tels que l’investissement, la paix internationale, la sécurité et le commerce. Notre relation commerciale avec les États-Unis est très importante et nous garderons toujours à l’esprit l’intérêt des Canadiens.

Les pensions

    Monsieur le Président, il y a près de 40 ans, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a présenté des réformes au Régime de pensions du Canada pour éviter que les femmes soient pénalisées si elles se retiraient du marché du travail le temps d'élever leurs enfants. Après s'être qualifié de féministe, le premier ministre actuel a décidé de ne pas inclure cette importante disposition sur l'égalité des sexes dans le projet de loi visant à bonifier le RPC.
    Le gouvernement s'engagera-t-il à corriger cette lacune pour que les femmes ne soient pas pénalisées lorsqu'entreront en vigueur les nouvelles prestations du RPC?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de me donner l'occasion de dire à quel point les députés sont fiers de pouvoir participer au débat important qui porte sur l'entente historique visant à bonifier le RPC. Cette décision permettra, à court terme, d'extraire des milliers de Canadiens de la pauvreté et, à long terme, d'assurer la sécurité du revenu de centaines de milliers d'aînés.
    Comme tous mes collègues, j'ai bien hâte de prendre connaissance du point de vue des députés.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis étonnée que le ministre ne s'engage pas à régler ce problème.
    Les femmes reçoivent en moyenne 30 % moins de prestations du Régime de pensions du Canada. Cette situation inacceptable s'aggravera si le projet de loi n'est pas modifié. En plus de faire perdre des centaines de dollars aux femmes chaque année, cela renforce l'inégalité entre les sexes.
    Est-ce que ce gouvernement s'engage à travailler avec nous pour améliorer la sécurité de la retraite pour toutes les Canadiennes?
    Monsieur le Président, à nouveau, je remercie ma collègue de me permettre de dire à la Chambre à quel point nous sommes fiers.
    Je pense que c'est le point de vue de l'ensemble des députés qu'on participe à un processus historique par lequel le Régime de pensions du Canada va être bonifié. Comme tous les députés de la Chambre, je participe moi-même à ces débats, et je suis très heureux de voir que l'opposition et les députés de l'autre côté de la Chambre ont des points de vue qu'ils voudront exprimer pour améliorer encore davantage cette réforme du Régime de pensions du Canada.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, les deux candidats à la présidentielle américaine ont eu beau se dire contre le Partenariat transpacifique, la ministre du Commerce international a fait comme si de rien n'était. Or, les responsables de la Maison-Blanche ont confirmé que le PTP est maintenant mort et enterré. La ministre n'a pas non plus réussi à régler le dossier du bois d'oeuvre. Le président désigné a également dit qu'il voulait renégocier l'ALENA. La priorité numéro un de la ministre doit être de protéger l'emploi des Canadiens.
    Vu la vitesse à laquelle les choses évoluent, la ministre va-t-elle prendre la défense des Canadiens et se battre pour que soient supprimées les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui ont coûté des milliards au Canada?
    Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant dirigé par un gouvernement qui accorde une grande importance aux échanges commerciaux. Pour ce qui est du PTP, nous avons promis de consulter les Canadiens, et c'est ce que nous faisons. Dernièrement, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international s'est rendu dans les Territoires du Nord-Ouest pour y mener des consultations, et le comité du commerce continue d'entendre le point de vue de Canadiens de partout au pays.
    Je suis fier du travail que nous accomplissons, sous la direction de la ministre du Commerce international, et du fait que nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire sur ce sujet important.

  (1430)  

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, il ne faut pas se tromper, l'élection américaine apporte son lot d'incertitudes.
    Dans ma circonscription et partout au pays, des travailleurs et des familles craignent l'absence d'un accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. On parle de pertes d'emplois et de fermeture d'usines. Ce gouvernement n'a pas conclu d'accord ni préparé de plan B, et il n'a pas proposé de garantie de prêts pour l'industrie.
    Dans un contexte encore plus incertain, alors qu'il y a une nouvelle administration américaine et que les surtaxes arrivent à grands pas, peut-on s'attendre à des mesures concrètes du gouvernement d'ici là, oui ou non?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    En fait, l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement. Comme le premier ministre l'a dit, nous sommes très impatients de travailler de très près avec la nouvelle administration américaine. Cela dit, entre-temps, nous travaillons avec l'actuelle administration américaine pour conclure une entente sur le bois d'oeuvre. Nous allons contribuer fortement à ces négociations avec les producteurs, les travailleurs, les provinces et les territoires.
    Nous avons un très bon argument à faire valoir et nous allons continuer à travailler très fort pour conclure une entente sur le bois d'oeuvre.
    Monsieur le Président, je rappelle au ministre des Affaires mondiales que cela fait déjà un an que les libéraux sont au pouvoir et qu'ils n'ont strictement rien fait en ce qui concerne la question du bois d'oeuvre.
    La question du bois d'oeuvre, c'est un test de leadership pour ce gouvernement. Ce sont des dizaines de milliers d'emplois partout au Canada, mais essentiellement dans des régions et non dans des grandes villes. Or on sait avec quel mépris ce gouvernement traite les régions.
    Quand le gouvernement va-t-il faire preuve de leadership afin de négocier un accord sur le bois d'oeuvre profitable pour tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous travaillons très fort sur plusieurs plans afin d'avoir un accord sur le bois d'oeuvre. La ministre est déjà en contact avec ses homologues. Nous continuons à travailler fort et à tenir des consultations. Moi-même, je suis allé en Gaspésie la semaine dernière afin d'écouter les inquiétudes des producteurs et des travailleurs du secteur. Nous continuons à chercher un accord qui sera bon pour le Canada.

L'industrie laitière

    Monsieur le Président, un autre dossier inquiète les Canadiens, plus particulièrement les Canadiens des régions, et c'est celui du lait.
    En ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les producteurs de lait sont déçus de voir que les compensations ne sont pas à la hauteur à laquelle ils s'attendaient.
    Le gouvernement ne porte pas une grande attention aux agriculteurs. Il n'y avait pas un mot à ce sujet dans le discours du Trône et rien u tout dans le budget.
    Je vois un député hocher du bonnet. C'est complètement faux. Les libéraux n'ont strictement rien fait pour les agriculteurs. Quand assumeront-ils pleinement leurs responsabilités en travaillant pour les agriculteurs canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si mon collègue avait écouté l'annonce de jeudi dernier, il aurait entendu les mesures nous prendrons pour venir en aide aux producteurs laitiers. Nous venons tout juste de commencer. Même si, dans le dossier du lait, nous avons hérité d'un paquet de problèmes de l'ancien gouvernement, nous entendons les régler tous.
    Jeudi dernier, nous avons annoncé des sommes avoisinant 350 millions de dollars: 250 millions pour l'innovation dans l'industrie laitière elle-même, et 100 millions pour aider les transformateurs à se maintenir à la fine pointe de la technologie. Le gouvernement fait tout pour que la gestion de l'offre dans l'industrie laitière demeure pertinente pour de nombreuses générations à venir.

L'environnement

    Monsieur le Président, le futur président Trump serait ravi d'une taxe sur le carbone au Canada. Pourquoi ne le serait-il pas? Si les coûts de l'énergie sont plus élevés chez nous, les usines seront plus nombreuses à aller s'établir chez nos voisins, nous faisant perdre des emplois à leur profit. Depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre, il y a un an, 58 000 bons emplois de cols bleus ont disparu au Canada, surtout à cause du coût élevé de l'électricité.
    Pourquoi les libéraux empirent-ils les choses et éliminent-ils de bons emplois de cols bleus en alourdissant le fardeau fiscal?
    Monsieur le Président, comme l'a affirmé le premier ministre, le Canada n'a pas d'ami, de partenaire ou d'allié plus proche que les États-Unis, et nous comptons travailler en étroite collaboration avec le futur président Trump, son administration et le Congrès américain dans les années à venir.
    Pour ce qui est du climat, le Canada a ratifié l'Accord de Paris et est déterminé à le mettre en oeuvre. Nous continuerons d'avancer avec la communauté internationale dans le dossier des changements climatiques et de la croissance propre et de travailler avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie pancanadienne.

  (1435)  

    Monsieur le Président, la taxe libérale sur le carbone créerait des emplois de cols bleus bien payés aux États-Unis. Nos concurrents américains jouiraient d'un énorme avantage. Ici, au Canada, il y a 58 000 personnes de moins qui travaillent dans les secteurs de production de biens. Ce sont des mineurs, des bûcherons, des ouvriers sur les plate-formes de forage, des travailleurs d'usine. Avec la nouvelle taxe sur le carbone, d'autres perdraient leur emploi au profit de concurrents au sud de la frontière.
    Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à envoyer les emplois canadiens vers le Sud?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que d'attribuer un prix à la pollution par le carbone améliorerait notre réponse aux défis économiques, créerait de bons emplois pour la classe moyenne ici, au Canada, et donnerait un exemple du genre de leadership qu'on souhaite voir dans le monde entier pour lutter contre les changements climatiques. Nous prenons des mesures concrètes pour contrer les changements climatiques parce que, comme les Canadiens le comprennent, la vigueur économique et la préservation de l'environnement vont de pair.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, nous savons que le président élu des États-Unis, M. Trump, ne va pas imposer une taxe sur le carbone. Les agriculteurs canadiens sont à l'avant-garde de la gestion environnementale responsable, mais le premier ministre libéral répète qu'il va quand même leur imposer une taxe sur le carbone. Le secteur agricole du Canada risque de se retrouver avec un énorme désavantage concurrentiel. La dernière chose dont ont besoin les agriculteurs et les Canadiens des régions rurales est une taxe qui augmente tous les coûts et qui nous rend peu concurrentiels.
    Quand les libéraux vont-ils mettre fin à cette fixation sur la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, comme le sait très bien mon collègue, le gouvernement entend créer un environnement plus sain et une économie novatrice. En vertu de l'engagement à tarifer le carbone pris par le gouvernement, les provinces pourront déterminer comment mettre en place leur système de tarification. Nous sommes fiers que le gouvernement reconnaisse qu'un important moteur de croissance dans le secteur agricole est la science et recherche, et nous continuerons de soutenir les activités scientifiques et la recherche.
    Monsieur le Président, les États-Unis sont le marché d'exportation le plus important pour le Canada. Cependant, la taxe sur le carbone des libéraux n'est rien d'autre qu'un stratagème de ponction fiscale qui nuirait à l'agriculture et à l'économie canadiennes tout en ne comportant aucun avantage environnemental. Le président élu des États-Unis le sait, et c'est la raison pour laquelle il n'imposera aucune taxe sur le carbone dans son pays.
    Pourquoi le premier ministre veut-il appliquer une taxe sur le carbone qui empêchera les agriculteurs canadiens d'être concurrentiels?
    Monsieur le Président, mon collègue sait bien que, grâce aux mesures prises par le gouvernement, le secteur agricole restera concurrentiel et le sera encore davantage. Nous nous intéressons à la recherche en agriculture et aux technologies propres. Nous voulons aider les agriculteurs à s'adapter aux changements climatiques, à améliorer leur efficacité et à devenir plus concurrentiels. C'est exactement les résultats qui découleront des choix budgétaires du gouvernement.

[Français]

L'industrie laitière

    Monsieur le Président, les libéraux continuent de rompre leurs promesses. Leur programme de compensation aux producteurs laitiers pour les conséquences causées par l'AECG est loin du compte. Non seulement le programme ne dure que cinq ans, mais il ne couvrira que la moitié des pertes que les producteurs vont encourir. De plus, les producteurs devront dépenser pour avoir accès à ce programme. Je comprends totalement leur déception.
    Pourquoi faire toutes sortes de consultations si le gouvernement n'écoute pas les producteurs et ne tient pas compte de leurs besoins?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue et je connais les motifs de son inquiétude, mais en fait, nous avons consulté et écouté les gens. C'est pourquoi des mesures ont été adoptées.
    Ce fut un grand plaisir pour moi d'annoncer une enveloppe budgétaire de 350 millions de dollars: 250 millions dollars pour aider les producteurs laitiers du Canada à innover et 100 millions de dollars pour que le secteur de la transformation laitière demeure à l'avant-garde.
    Nous allons nous assurer que le système de gestion de l'offre demeure bien solide. C'est l'engagement que nous avons pris, et nous joignons le geste à la parole par nos choix budgétaires.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, huit ministres libéraux et le premier ministre ont fait appel aujourd'hui à certains des investisseurs les plus riches du monde entier, mais ces investisseurs n'ont pas amassé des billions de dollars en donnant généreusement de l'argent pour des projets d'infrastructure. Ils s'attendent à ce que leurs investissements rapportent de gros profits. Pour les Canadiens, cela signifie des frais d'utilisation et la privatisation de l'infrastructure publique.
    Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à déclencher une vente massive de notre infrastructure à des investisseurs étrangers, et pourquoi les libéraux ont-ils omis d'en parler pendant la campagne électorale?

[Français]

    Monsieur le Président, nous avons été élus sur l'engagement de créer le plus important programme d'infrastructure de l'histoire du Canada, et c'est que nous faisons. Nous collaborons avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé pour en faire encore plus. La banque de l'infrastructure est un des outils que nos partenaires pourront utiliser pour construire un plus grand nombre d'infrastructures. Alors, il n'y en aura pas moins, il y en aura plus.

  (1440)  

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, lorsque Barack Obama s'est opposé au pipeline Keystone XL, un projet qui aiderait des travailleurs canadiens du secteur de l'énergie à retourner au travail, le premier ministre, qui se disait d'accord avec le projet, n'a rien fait pour l'appuyer. Il était satisfait de le voir disparaître.
    Or, le projet n'a pas totalement disparu. Le nouveau président, M. Trump, a promis d'approuver le projet Keystone XL dans les 100 jours suivant son entrée en fonctions.
    Le premier ministre passera-t-il à l'action et commencera-t-il enfin à défendre ce projet créateur d'emplois?
    Monsieur le Président, la relation du Canada avec les États-Unis a toujours été et sera toujours l'une des plus importantes pour notre pays. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires du continent afin de bâtir un partenariat nord-américain pour l'énergie qui profitera à tous les pays pendant des générations à venir.
    En ce qui concerne ce projet en particulier, l'entreprise visée décidera si elle souhaite ou non présenter aux États-Unis une nouvelle demande de permis présidentiel, puisque la partie canadienne du pipeline, comme le sait le député, avait été approuvée en 2010.
    Le gouvernement est impatient de collaborer avec la nouvelle administration sur ce projet et bien d'autres encore.
    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a emmené toute une ribambelle de gens à Washington pour prendre part à une somptueuse réception organisée par Barack Obama, il a oublié d'inviter le ministre des Ressources naturelles pour défendre le projet Keystone XL. J'imagine qu'il ne restait plus de place dans la délégation après qu'on y a inclus les collecteurs de fonds libéraux et les membres de la famille du premier ministre.
    Toutefois, comme le président désigné Donald Trump a promis d'autoriser le projet Keystone XL, le ministre des Ressources naturelles acceptera-t-il notre invitation à faire avec nous le voyage à Washington afin de défendre le projet Keystone et faire enfin quelque chose pour les travailleurs de l'énergie qui n'ont plus d'emploi?
    Monsieur le Président, le gouvernement formé par notre parti croit que les ressources naturelles doivent être exploitées de manière viable et d'une façon qui suscite la confiance des Canadiens.
    Les États-Unis ont leur propre mécanisme suivant lequel ils déterminent quels projets énergétiques sont dans l'intérêt de ce pays.
    Le promoteur ou, dans ce cas, la société qui a conçu le projet devra collaborer avec le gouvernement qui entrera en fonction bientôt là-bas s'il veut que son projet reçoive le feu vert.
    Nous avons hâte de travailler de concert avec le prochain gouvernement des États-Unis pour bâtir, dans le secteur de l'énergie, un partenariat nord-américain qui sera avantageux pour les deux pays pendant des années.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer des dizaines de résidants de ma circonscription qui ont été touchés par le ralentissement économique en Alberta. Ils ont soulevé deux problèmes à maintes reprises, soit leur inquiétude à l'idée que le gouvernement fédéral impose une taxe sur le carbone et la nécessité de lancer la construction d'oléoducs afin que les Albertains puissent retourner au travail.
    Le président élu des États-Unis a dit qu'il n'appuiera pas l'imposition d'une taxe sur le carbone, mais qu'il appuiera la construction d'oléoducs. Les libéraux peuvent-ils s'engager à maintenir la compétitivité du Canada, à garder les Albertains au travail et à assurer l'approbation du projet d'oléoduc Keystone XL?
    Monsieur le Président, l'une des principales responsabilités que nous devons assumer au gouvernement consiste à assurer la mise en marché durable de nos ressources naturelles. La seule façon d'y parvenir est de rétablir la confiance dans notre façon d'évaluer nos grands projets d'exploitation des ressources. Pendant la campagne électorale de 2015, nous nous sommes engagés à moderniser l'Office national de l'énergie, et nous venons de mettre sur pied un comité qui se penchera justement sur cette question.
    En janvier, nous avons annoncé notre stratégie provisoire qui vise à évaluer les grands projets d'exploitation des ressources de manière à assurer une véritable consultation des peuples autochtones et des collectivités avoisinantes ainsi qu'à évaluer clairement leurs effets potentiels sur les émissions de gaz à effet de serre.
    Monsieur le Président, alors que des centaines de milliers de Canadiens sont sans emploi, le gouvernement propose une taxe sur le carbone qui aurait des effets dévastateurs et bloque l'approbation de projets de pipelines créateurs d'emplois. Tout cela alors qu'un nombre record de familles de ma circonscription ont recours aux banques alimentaires et aux services sociaux.
    Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de nommer des comités et commencera-t-il à faire preuve de leadership? Quand tournera-t-il le dos à une taxe sur le carbone nocive à l'économie et approuvera-t-il des pipelines créateurs d'emplois?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que, selon beaucoup d'employeurs canadiens importants, la tarification de la pollution causée par le carbone n'a rien de politique: c'est une bonne pratique d'affaires qui donnerait au Canada une longueur d'avance vers une croissance économique verte et rendrait les entreprises canadiennes plus novatrices et plus concurrentielles. C'est pourquoi près de 30 entreprises parmi les plus importantes au pays — dont Suncor, Enbridge et Shell — appuient fortement et activement une tarification de la pollution causée par le carbone. Elles savent que la tarification de la pollution sera source d'emplois et de croissance économique pour les Canadiens de la classe moyenne.

  (1445)  

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, nous avons appris que le ministre des Affaires étrangères avait bloqué les exportations d'armes en Thaïlande, à cause de préoccupations liées aux droits de la personne. Toutefois, pendant ce temps, l'exportation d'équipement militaire en Arabie saoudite continue, malgré son bilan encore pire en matière des droits de la personne et son rôle dans la guerre au Yémen. Le gouvernement refuse de créer un comité parlementaire pour étudier les ventes d'armes canadiennes.
    Quand aurons-nous droit à de la transparence dans ce dossier si important?
    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, les trois partis à la Chambre s'étaient engagés à respecter le contrat vis-à-vis de l'Arabie saoudite. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir d'interdire les permis d'exportation au cas où l'équipement serait mal utilisé, et j'utilise ce pouvoir avec énormément de rigueur dans tous les cas.
    Nous aurons aussi l'occasion de faire partie des signataires du Traité sur le commerce des armes. Le comité de la Chambre va évaluer ce traité très bientôt, et j'attends son rapport avec un grand intérêt pour avoir plus de transparence et de rigueur dans la réglementation des armes partout dans le monde.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, la 22e conférence des Nations unies sur les changements climatiques commence aujourd'hui à Marrakech, mais beaucoup d'indices inquiétants laissent présager que la communauté internationale pourrait s'avérer incapable de prévenir les conséquences catastrophiques des changements climatiques. En effet, les libéraux ont adopté les cibles peu ambitieuses de Stephen Harper en matière de réduction des émissions et l'élection de Donald Trump menace l'accord de Paris tout entier.
    Que compte faire le gouvernement pour protéger l'accord de Paris et quand s'engagera-t-il à établir des cibles solides en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique prend part en ce moment à la COP22 pour travailler de manière constructive avec la communauté internationale à la mise en oeuvre de l'accord conclu à Paris, dont le Canada est un ardent défenseur.
    Depuis la conclusion de l'accord, nous travaillons sans relâche avec les provinces et les territoires afin d'entamer l'élaboration d'un plan qui sera présenté plus tard au cours de l'année et qui fera en sorte que le Canada fasse sa part pour lutter contre les changements climatiques avec la communauté internationale.

[Français]

L'industrie laitière

    Monsieur le Président, l'AECG est une excellente nouvelle pour l'agriculture canadienne. L'entente ouvrira à nos producteurs du secteur agricole le plus grand marché au monde. Notre gouvernement comprend le besoin de créer de nouvelles possibilités d'exportation, tout en protégeant les intérêts domestiques.
    En prévision de l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il nous informer du plan du gouvernement visant à aider le secteur laitier à demeurer fort et compétitif, tout en s'assurant d'offrir aux producteurs et aux transformateurs de nouvelles possibilités pour innover et augmenter leur efficacité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Shefford de sa question et de l’aide qu’il propose.
    L’Accord économique et commercial global offre des possibilités d’exportations agricoles supplémentaires qui pourraient atteindre 1,5 milliard de dollars par an. Comme je l’ai indiqué, j’ai pu annoncer jeudi dernier au nom du gouvernement un train de mesures d’une valeur de 350 millions de dollars: 250 millions pour les producteurs laitiers au titre de l’innovation et 100 millions pour que le secteur de la transformation soit à l’avant-garde du progrès technologique.
    Ces annonces prouvent que le gouvernement garantira la survie de la gestion de l’offre et de l’industrie laitière.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense s’est montré insensible en annonçant, le jour du Souvenir, un déploiement de trois ans de soldats canadiens dans un certain nombre de pays africains qu’il n’a pas précisés. « Dans toutes ces missions de maintien de la paix, a dit le ministre, des soldats risquent d'être blessés, voire tués. »
    Seulement au Mali, 106 Casques bleus de l’ONU ont été tués par des terroristes. Pourquoi le ministre de la Défense choisit-il le jour du Souvenir pour annoncer l’envoi de nos troupes dans de dangereuses missions de l’ONU en Afrique?
    Monsieur le Président, je suis très fier du travail accompli par les membres des Forces canadiennes dans l’histoire, que ce soit au sein de missions de maintien de la paix de l’ONU ou de missions de combat à l’étranger, pendant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale. Nous pouvons être très fiers de l’action qui a été menée pour réduire les conflits et je serai très fier de l’appui que militaires apporteront aux opérations de l’ONU pour réduire les conflits dans le monde.

[Français]

    Monsieur le Président, vendredi dernier, lors du jour du Souvenir, le ministre a confirmé qu'il avait engagé le Canada pour une période de trois ans en Afrique. Il est honteux de détourner le jour du Souvenir pour faire une telle annonce. C'est un manque de respect envers les anciens combattants.
    De cette mission, on ne connaît que la durée et le fait qu'elle sera dangereuse. Des centaines de Casques bleus sont morts pour protéger une paix qui n'existait pas. On ne sait pas où les soldats canadiens seront déployés ni avec qui ils travailleront ni quelles seront les règles d'engagement.
    Quand les libéraux vont-ils être transparents avec les Canadiens?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons annoncé en août, le gouvernement a l'intention d'envoyer jusqu'à 600 militaires, 450 millions de dollars, sur une période de trois ans. Nous pouvons être très fiers de leur travail.
    À la cérémonie à laquelle j'ai assisté, il y avait d'anciens membres portant fièrement leur béret bleu qui avaient servi fièrement dans des missions antérieures.
    Nous enverrons nos militaires dans des missions visant à réduire les conflits, et ils sont fiers de ce travail. Nous veillerons à ce qu'ils disposent d'un mandat robuste, de règles d'engagement robustes et du matériel approprié pour s'acquitter de leur mission.
    Monsieur le Président, le jour du Souvenir, nous devons commémorer nos anciens combattants et ceux qui sont morts au combat, et non annoncer de nouvelles missions.
    Le mois dernier, le chef d'état-major de la Défense, le général Vance, a dit au journal Daily Gleaner qu'il n'y avait pas de mission en Afrique. Puis, le jour du Souvenir, le ministre de la Défense annonce honteusement, par la voie du Toronto Star, qu'il y aura non pas une seule, mais de nombreuses missions en Afrique. Ensuite, l'attaché de presse du ministre de la Défense a dit que le ministre était un peu en avance sur le gouvernement.
    Lorsqu'il s'agit du déploiement de soldats canadiens, qui décide? Est-ce le chef d'état-major de la Défense? Est-ce le ministre de la Défense? Ou est-ce l'attaché de presse du ministre de la Défense?
    Monsieur le Président, je serai très clair. Lorsqu'il est question d'envoyer nos militaires là où ils seront exposés à du danger, je prends les moyens qui s'imposent. Je m'assure que nous avons les bons renseignements lorsque nous allons dans le théâtre des opérations, que ce soit en Irak, avec l'OTAN ou dans tout type de mission en Afrique.
    Nous avons annoncé en août que nous avions l'intention d'envoyer jusqu'à 600 militaires pour un engagement de trois ans représentant jusqu'à 450 millions de dollars. Nous allons nous assurer que nous disposons des bons renseignements avant de prendre une décision appropriée, que je serai heureux de communiquer alors aux Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, la mission de trois ans est une des options sur la table, selon ce qu'a confirmé l'attachée de presse du ministre au sujet de la mission en Afrique.
    Or quelles sont les autres options? On ne sait rien sur cette mission. Pourtant, on va envoyer les soldats canadiens comme figurants sur les théâtres d'opération les plus dangereux au monde.
    Le gouvernement pourrait-il être aussi généreux avec la Chambre qu'il l'est avec les médias et partager les autres options qui sont sur la table?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai hâte de communiquer ces renseignements à la Chambre et aux Canadiens.
    Réduire les conflits partout dans le monde est extrêmement important. Pour y arriver, nous devons bien le faire. Nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas seulement une option militaire, mais une approche pangouvernementale qui intègre la diplomatie et le développement. Nous devons être certains d'obtenir les faits. Lorsque nous aurons établi l'ensemble des faits, nous ferons une annonce.
    La Chambre peut en être assurée, nous nous devons de réduire les conflits dans le monde afin que nous n'ayons pas à constamment mettre en danger nos troupes.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, beaucoup trop de victimes d'agression et de harcèlement sexuel au sein des forces armées se sont vu refuser des prestations en lien avec le trouble de stress post-traumatique. Après avoir vécu l'enfer, ces victimes ne demandent que deux choses très simples au gouvernement: premièrement, qu'il publie en ligne les services disponibles; et deuxièmement, qu'il fasse du dépistage auprès de tous les membres des Forces armées canadiennes et les informe de l'aide disponible.
    Le gouvernement écoutera-t-il ces simples demandes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir formulé ses inquiétudes à l'égard du personnel des Forces armées canadiennes.
    Nous avons du travail à faire, et je me réjouis de l'ajout de It's Just 700, ou C'est juste 700, un groupe de défense des militaires victimes de traumatismes sexuels, aux groupes consultatifs du ministre des Anciens Combattants. Leur voix doit être entendue.
    Nous ouvrons cette porte, car un dialogue s'impose. Nous nous engageons à offrir le soutien requis.
     Monsieur le Président, l'existence de traumatismes sexuels dans l'armée est de notoriété publique. Les Canadiens savent que les agressions sexuelles sont inadmissibles, peu importe où elles sont commises et par qui.
    Les femmes et les hommes qui ont souffert au service de ce pays réclament deux simples mesures: premièrement, publier en ligne l'aide et les services disponibles et, deuxièmement, faire du dépistage auprès de tous les membres des Forces armées canadiennes pour voir s'ils sont atteints du trouble de stress post-traumatique, ainsi que les informer de toute l'aide offerte en cas de traumatisme sexuel militaire.
    Le gouvernement répondra-t-il à ces simples demandes?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé cette question parce qu'il s'agit d'enjeux cruciaux auxquels nous devons tous nous intéresser.
    À l'heure actuelle, nous avons un site Web qui est opérationnel et où figure une liste de services.
    Nous savons que nous devons améliorer les efforts de sensibilisation, de même que la disponibilité et l'accessibilité du site Web, et c'est exactement ce que nous nous efforçons de faire.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, Charmaine Stick est une membre courageuse de la nation crie d'Onion Lake. Quand elle a pris connaissance des difficultés financières du conseil de bande, elle a demandé aux dirigeants de la bande de lui rendre des comptes. Ils ont refusé de le faire. Elle a entamé une grève de la faim qui a duré 13 jours. Elle a déposé un recours judiciaire pour forcer le conseil de bande à rendre publics les salaires, les dépenses et les états financiers.
    La ministre des Affaires autochtones et du Nord se rend-elle compte qu'en n'appliquant pas la Loi sur la transparence financière des Premières nations elle est complice de cette affaire?
    Pourquoi la ministre oblige-t-elle les membres de cette bande à s'adresser aux tribunaux pour obtenir des renseignements de base?
    Monsieur le Président, tout le monde, y compris les gouvernements des Premières Nations, souhaite davantage de transparence et de reddition de comptes. Toutefois, cela ne sera possible que si nous collaborons pleinement avec les dirigeants et les organisations des Premières Nations.
    En ce qui concerne cette situation, j'ai demandé à mon ministère de se pencher sur cette question et de me dire ce qu'il en est.
    Monsieur le Président, la situation à Onion Lake est sur le point de s'aggraver. Charmaine signale que les dirigeants de la nation ont stoppé l'aménagement de dizaines de nouveaux logements, sous prétexte qu'il n'y avait pas d'argent. Comment peuvent-ils le savoir? Ils n'ont pas accès aux renseignements de base. Ils n'ont pas vu les livres.
    L'attitude paternaliste de la ministre est déplorable. Les membres de la communauté méritent d'avoir les moyens de savoir où va leur argent.
    Quand la ministre va-t-elle faire appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et fournir les renseignements de base auxquels tous les autres Canadiens ont accès?
    Monsieur le Président, je crois que la députée devrait être saisie de renseignements supplémentaires sur ce cas.
    Je serai heureuse de rencontrer la députée en privé, car je pense qu'il est extrêmement important de reconnaître que les mécanismes mis en place sont essentiels pour la transparence et la reddition de comptes et que nous sommes en voie d'élaborer un système qui fonctionnera pour toutes les bandes.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, les excuses qu'invoque le ministre pour justifier la fermeture du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville ne tiennent pas la route. Il affirme qu'il y a une bonne analyse de rentabilisation, alors qu'il n'existe aucune analyse concrète des coûts. Il affirme également que cela créera de nouveaux emplois; or, la disparition de centaines d'emplois directs et indirects dévastera la ville et la région.
    Le ministre prétend que tout le monde aura un emploi à Edmonton, sauf que seuls les employés permanents à temps plein sont visés. Plus de la moitié du personnel ne sera pas couvert.
    Le ministre annulera-t-il immédiatement la décision dans le but de conserver ces emplois en région rurale, à Vegreville?
    Monsieur le Président, nous partageons bien entendu les préoccupations des gens de Vegreville, mais il faut comprendre que le gouvernement a hérité d'un système d'immigration complètement brisé. Notre priorité doit donc être d'améliorer le service, de réduire les délais de traitement et de dépenser l'argent des contribuables judicieusement. En déplaçant les activités de Vegreville à Edmonton, nous augmenterons en fait le nombre total d'emplois en Alberta. Tous les employés de Vegreville, qu'ils soient permanents ou temporaires, se verront offrir un poste à Edmonton. C'est une question d'efficacité...
    La députée de Scarborough-Centre a la parole.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, je fais partie d'une communauté musulmane qui a été trop souvent, par le passé, exclue des débats sur la définition d'un cadre de sécurité nationale. Nous sommes fiers d'être canadiens et nous voulons que le pays que nous chérissons demeure sûr et libre.
    Le ministre de la Sécurité publique dirait-il à la Chambre comment il veille à ce que toutes les communautés participent à l'examen actuel de la sécurité nationale?
    Monsieur le Président, les consultations sur la sécurité nationale doivent être ouvertes et inclusives, et elles le sont. J'ai moi-même rencontré des organismes musulmans du Canada, et mon secrétaire parlementaire a rencontré la semaine dernière des membres de la communauté sud-asiatique de la circonscription que la députée représente, Scarborough-Centre. Le processus se poursuivra. Par ailleurs, nous avons obtenu plus de 10 000 réponses à notre consultation en ligne.
    La diversité du Canada contribue à sa force, et c'est avec tous les Canadiens que nous travaillons pour assurer la sécurité du pays et protéger les droits et les libertés auxquels nous sommes tous attachés.

  (1500)  

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, à l'encontre de l'avis de la fonction publique, le premier ministre a aboli l'obligation de visa pour les Mexicains. Il l'a fait sans prendre de mesures pour empêcher un afflux de fausses demandes d'asile, comme le Canada en a connu avant que le visa soit exigé.
    La semaine dernière, ses hauts fonctionnaires l'ont encore prévenu que le Canada pourrait voir une multiplication des fausses demandes d'asile. N'empêche, il tient à lever rapidement cette exigence.
    La priorité du premier ministre sur cette question devrait être de protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada, mais il n'en fait manifestement rien. Pourquoi?
    Monsieur le Président, la levée de l'obligation de produire un visa a pour but de renforcer nos liens à l'échelle du continent. Il est bien connu que l'élimination du visa attirera plus de touristes mexicains, ce qui créera beaucoup d'emplois et des revenus dans l'économie canadienne. Nous suivons la situation de près, bien entendu, mais ce projet devrait créer beaucoup d'emplois et profiter au pays.

La condition féminine

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent a mis au rancart un projet de loi sur l'équité salariale en 2005, et le gouvernement libéral actuel l'a reporté à la fin de 2018. Ce n'est tout simplement pas suffisant. Les femmes attendent depuis 40 ans et ne devraient pas être obligées d'attendre encore plus longtemps. Nous demandons au gouvernement de déposer un projet de loi proactif sur l'équité salariale au plus tard en décembre 2016.
    Le premier ministre a déjà dit que nous étions en 2016 et qu'il était grand temps de faire de la parité hommes-femmes une réalité. Alors, qu'attendent les députés ministériels?
    Monsieur le Président, l'équité salariale est un enjeu important pour le gouvernement, et nous ne restons pas les bras croisés. Recevoir un salaire égal pour un travail égal fait partie des droits de la personne, et nous sommes très fiers de faire avancer le dossier de l'équité salariale après 12 années d'inaction. L'équité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que le traitement équitable de tous les travailleurs, hommes ou femmes, sont essentiels pour stimuler la croissance économique et assurer la prospérité de la classe moyenne.

Le logement

    Monsieur le Président, dans le Nord, nous avons grandement besoin d'investissements pour nous doter de logements convenables et abordables. J'aimerais interroger le ministre au sujet des consultations qu'il mène sur une stratégie nationale du logement et, plus particulièrement, lui demander s'il y aura une stratégie de logement dans le Nord.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue des Territoires du Nord-Ouest de son travail important au nom des habitants de sa circonscription.
    Notre stratégie nationale du logement couvrira toute la question du logement et tiendra compte des différents besoins régionaux, y compris les importants besoins des collectivités du Nord. Des tables rondes et des groupes de discussion ont été organisés dans le Nord pour donner une voix forte à nos collectivités nordiques. Nous passons en revue les commentaires importants recueillis au cours des consultations et nous rendrons publics les faits saillants le 22 novembre, à l'occasion de la Journée nationale de l'habitation.

La santé

    Monsieur le Président, la ministre de la Santé a annoncé qu'elle enlèverait aux Canadiens le droit de se prononcer sur l'emplacement des centres d'injection d'héroïne. C'est donc dire qu'il n'y aura plus de consultations auprès des forces de l'ordre, des familles et des différents ordres de gouvernement avant l'approbation d'un nouveau centre d'injection. Une tendance claire se dessine: les libéraux mènent des consultations seulement lorsqu'ils sont convaincus qu'elles iront en leur faveur.
    Si la ministre est à ce point convaincue que les collectivités sont prêtes à accueillir ces centres d'injection, pourquoi ne leur donne-t-elle pas le droit de refuser?
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens au moyen de politiques fondées sur des données probantes. Dans ce cas, les données probantes montrent très clairement que la réduction des méfaits a un rôle important à jouer dans une stratégie antidrogue globale. Dans ses consignes au ministère, la ministre de la Santé a indiqué qu'aucun obstacle inutile ne devrait empêcher les collectivités qui le désirent d'ouvrir des centres de consommation supervisée. Elle a aussi ordonné au ministère d'examiner les diverses façons de contrer la crise des opioïdes, ce qui pourrait comprendre une modification du projet de loi C-2.

[Français]

L'industrie laitière

    Monsieur le Président, au Québec, nous sommes fiers de nos producteurs de fromages fins, qui ajoutent à la personnalité distinctive de nos régions.
     Toutefois, le Canada vient de négocier l'ouverture de nos marchés à presque 18 000 tonnes de fromages étrangers, dont la presque totalité sont des fromages fins. Un raz-de-marée de fromages s'en vient et ce gouvernement offre des pinottes à nos producteurs pour qu'ils trouvent autre chose à vendre.
    Ce gouvernement va-t-il enfin prendre acte de l'importance des fromages fins québécois et, tel que promis, compenser pleinement nos producteurs?

  (1505)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme je l'ai dit plusieurs fois déjà aujourd'hui, nous allons faire le nécessaire pour que le secteur de la transformation soit innovateur et puisse composer avec les effets de l'AECG lorsqu'il entrera en vigueur. Il s'agit d'un accord commercial d'une très grande importance dont le potentiel d'exportation pour le secteur agricole pourrait atteindre 1,5 milliard de dollars. Nous allons toutefois faire tout ce qu'il faut pour que les transformateurs du pays soient suffisamment innovateurs pour produire des fromages d'assez bonne qualité pour être exportés.

[Français]

    Monsieur le Président, le même gouvernement qui a promis de régler le problème du lait diafiltré en 100 jours est encore en train de rire de nous.
     Encore une fois, il compromet le coeur de l'agriculture québécoise au profit des secteurs de l'Ouest. Ne soyons pas dupes, les fromages fins, c'est une affaire de Québécois, qui en assument plus de 60 % de la production totale au Canada. Ils représentent aussi 40 % de l'industrie laitière.
    Pourquoi est-ce toujours l'agriculture québécoise qui est sacrifiée dans le libre-échange?
    Voici la vraie question: est-ce que laisser crever les producteurs laitiers québécois est encore une autre valeur canadienne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois aujourd'hui, nous avons délié les cordons de la bourse. J'ai annoncé jeudi dernier que le gouvernement investirait 350 millions de dollars pour que les producteurs et les transformateurs laitiers soient assez innovateurs pour vivre avec les conséquences de l'AECG et pour que la gestion de l'offre demeure pertinente pendant de nombreuses générations. Nous avons consulté les producteurs et les transformateurs, et le programme que nous avons ensuite mis sur pied garantira la pérennité de la gestion de l'offre ici au Canada.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, si les Québécois pensaient que nous étions maîtres chez nous, j'ai une mauvaise nouvelle pour eux, le fédéral tient à nous rappeler que nous ne le sommes pas.
    Après Neuville et Saint-Cuthbert, Ottawa veut imposer à Mascouche un nouvel aéroport de plaisance qui n'aura aucune retombée économique significative et qui bafoue les lois québécoises. L'acceptabilité sociale, est-ce que cela lui dit quelque chose?
    Le ministre des Transports va-t-il finir par entendre l'opposition des citoyens inquiets des villes de Mascouche et de Terrebonne, de la CMM, de l'UPA et de l'Assemblée nationale, ou est-ce qu'Ottawa va encore décider à notre place unilatéralement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y a pas plus prioritaire pour le ministre des Transports que la sécurité du réseau de transport canadien. En mars dernier, pour s'assurer que l'ouverture d'un nouvel aérodrome à Mascouche était sans risque et servait l'intérêt public, il a rendu un arrêté ministériel précisant que le futur aérodrome ne pourrait pas être construit tant que le promoteur n'aura pas mené de consultation publique. Le ministère des Transports a ensuite évalué le rapport de consultation produit par le promoteur et il s'est dit satisfait des conclusions qui y figuraient.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Ivica Dacic, premier vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1510)  

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique », fait à Paris, le 14 octobre 1994. Une note explicative accompagne le traité.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 55 pétitions.

Pétitions

Les aînés 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux citoyens canadiens.
    Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur les changements démographiques marqués au Canada. À l'heure actuelle, il y a plus d'aînés au Canada que de jeunes âgés de moins de 15 ans. Un Canadien sur six est un aîné, et, dans 14 ans, un Canadien sur quatre sera un aîné.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de nommer un ministre pour les aînés et d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés.

L'agriculture et l'agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, une pétition signée par des centaines de producteurs de vin canadiens, qui demandent au gouvernement d'éliminer l'exemption provisoire établie par l'Agence canadienne d'inspection des aliments il y a des décennies concernant la désignation « élaboré au Canada ». Cette mesure est très importante et permettra de promouvoir l'image de marque du Canada à l'étranger.
    La pétition a reçu l'appui de producteurs, petits et gros, ainsi que l'appui de tous les partis.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition signée par des citoyens canadiens, dont beaucoup habitent la circonscription de Don Valley-Ouest, qui demandent au gouvernement du Canada de créer au sein du Centre des anciens combattants de Sunnybrook un centre d'excellence en soins pour anciens combattants spécialisé dans la santé physique et mentale et axé entre autres sur la recherche et le traitement relatifs au syndrome de stress post-traumatique et à d'autres problèmes connexes à l'intention des anciens combattants canadiens, des membres des Forces armées canadiennes et de la GRC et des premiers intervenants.
    De nombreux citoyens ont travaillé à cette pétition. Je suis fier d'y contribuer et de la présenter à la Chambre aujourd'hui.

[Français]

Les aliments génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour présenter des dizaines de pétitions qui demandent l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
    Les pétitionnaires réclament l'étiquetage des OGM depuis fort longtemps, mais l'approbation par Santé Canada de la vente de saumon génétiquement modifié a augmenté leurs inquiétudes. C'est pourquoi ils demandent l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés, afin que les gens sachent ce qu'ils mangent et puissent choisir de manger ce qu'ils désirent.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par les habitants de Burnaby et de la vallée du bas Fraser.
    Les pétitionnaires s'opposent à la construction de l'oléoduc de Kinder Morgan qui transportera, d'Edmonton à Burnaby, du pétrole brut à base de bitume destiné exclusivement à l'exportation. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le pipeline constituerait une menace pour l'environnement local et une bien mauvaise affaire pour la Colombie-Britannique.
    Comme le gouvernement a défendu ce projet, je le presse de prendre cette pétition en considération avant de prendre une décision définitive.

  (1515)  

[Français]

La pauvreté  

    Monsieur le Président, nous continuons de recevoir des pétitions appuyant le projet de loi C-245, que j'ai déposé pour établir une stratégie de réduction de la pauvreté. C'est donc avec beaucoup de fierté, aujourd'hui, que je dépose à nouveau des pétitions appuyant le projet de loi C-245, sur lequel nous voterons en deuxième lecture à la fin du mois.

[Traduction]

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première provient de résidants de ma circonscription ainsi que de Vancouver.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de réviser le Code criminel afin de reconnaître que les crimes contre les animaux ne devraient pas être traités comme de simples crimes contre la propriété et de renforcer le libellé pour éliminer les échappatoires qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
    Je ne parlerai pas ici des motifs de ces demandes. Il est cependant important, pour les questions de cruauté envers les animaux, de tenir compte du fait que les gens qui maltraitent les animaux sont susceptibles, selon les policiers, d'ensuite maltraiter des personnes.

Les espèces en péril  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition, présentée en format électronique, vise la situation critique mondiale des espèces de requin en voie d'extinction.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de limiter l'importation et la vente d'espèces de requin et d'établir une limite responsable du nombre de requins qui peuvent être importés au Canada.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre au nom des habitants de Sault Ste. Marie, qui m'ont demandé de déposer en leur nom une pétition au sujet du service du train de voyageurs d'Algoma qui a été interrompu il y a un an.
    En tout, 75 % des propriétés se trouvent à proximité de la voie ferrée, et maintenant les propriétés sont inaccessibles. Il n'y a pas d'autre moyen d'y accéder, à l'exception de routes industrielles qui ne sont pas entretenues et ne sont donc pas sûres. Les pétitionnaires parlent du ralentissement économique qui a frappé le district d'Algoma depuis l'interruption du service. Ils mentionnent aussi la façon dont cette situation a influé sur les Premières Nations et sur l'accès à leurs territoires traditionnels.
    Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de rétablir le service du train de voyageurs d’Algoma afin de remplir la mission de Transports Canada de servir l’intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 491, 494, 495, 499, 506, 511, 512, 517 et 518.

[Texte]

Question no 491 --
M. David Sweet:
     En ce qui concerne l’annonce faite le 26 août 2016 par le ministre de la Défense nationale concernant l’engagement du Canada à affecter 450 000 000 $ et 600 soldats à des missions de maintien de la paix: a) quelles données ont servi à déterminer (i) le montant total accordé pour ces missions, (ii) le nombre total de soldats qui seront déployés dans le cadre de ces missions; b) quelles sont les missions en cours auxquelles pourraient participer des soldats canadiens; c) durant le processus de consultations, quelles personnes ont été consultées, ventilées par (i) le personnel des Forces armées canadiennes, (ii) les représentants de gouvernements étrangers, (iii) les représentants d’organismes internationaux; d) comment les personnes et organismes identifiés en c) ont-ils été consultés; e) quels critères ont servi à déterminer les missions de maintien de la paix pour lesquelles les Forces armées canadiennes fourniront des ressources; f) quels critères de sécurité applicables aux troupes ont été établis pour déterminer si les Forces armées canadiennes participeront ou non à une mission de maintien de la paix; g) quelles conditions d’engagement s’appliqueront aux Forces armées canadiennes si elles sont menacées ou attaquées par des forces hostiles; h) le Burundi est-il l’un des pays où l’on envisage de mener une mission canadienne de maintien de la paix; i) quelle est, en détail, la chaîne de commandement qui décidera de la ou des missions appuyées par les troupes canadiennes; j) quels sont, en détail, les coûts que le ministère de la Défense nationale prévoit engager pour l’entraînement des soldats et l’exécution des missions de maintien de la paix?
L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’annonce faite le 26 août 2016 par le ministre de la Défense nationale, aucune décision n’a été prise concernant le déploiement des Forces armées canadiennes dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations unies. Les renseignements détaillés demandés constituent des conseils à l'intention des ministres. Il s’agit de renseignements confidentiels du Cabinet.
    Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont élaboré diverses options que le gouvernement examinera en vue de renouveler l’engagement du Canada envers les opérations de maintien de la paix des Nations unies. L’estimation indicative des coûts supplémentaires repose sur la méthode d’établissement des coûts et les hypothèses de planification. L’élaboration de ces options a nécessité de vastes consultations au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et auprès de gouvernements étrangers et d’organisations internationales. Les personnes et les organisations ont été consultées par courriel, en personne, par vidéoconférence et par téléphone.
    Conformément à la procédure habituelle, les mesures de protection de la force et d’atténuation des risques seront déterminées en fonction des menaces propres à la mission. Les règles d’engagement sont toujours propres à chaque mission et sont établies dans le cadre du mandat des Nations unies et par l’entremise de divers processus juridiques canadiens, puis sont approuvées par le chef d'état-major de la défense.
    Dans le traitement des rapports au Parlement, le gouvernement applique la Loi sur la protection de la vie privée et les principes qui sont établis dans la Loi sur l'accès à l'information. Par conséquent, certaines informations n'ont pas été communiquées parce qu'elles ont trait à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales.
Question no 494 --
L'hon. Peter Kent:
     En ce qui concerne le voyage que le ministre des Affaires étrangères a effectué au Sri Lanka en juillet 2016: a) qui étaient les membres de la délégation canadienne; b) pour chacune des réunions auxquelles le Ministre a assisté pendant son voyage, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) l’endroit, (iv) les sujets discutés; c) quels sont les détails de tous les coûts associés au voyage, y compris les montants dépensés pour (i) les hôtels, (ii) les repas, (iii) le transport aérien, (iv) les autres transports, (v) les autres dépenses?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la délégation canadienne était composée des membres suivants: moi-même, le ministre des Affaires étrangères, M. Julian Ovens, mon chef de cabinet, Mme Pascale Massot, ma conseillère politique, Mme Chantal Gagnon, mon attachée de presse, et M. Frédéric Huot-Bolduc, agent de visites du Bureau du Protocole d’Affaires mondiales Canada.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, afin d’obtenir des renseignements sur ma visite au Sri Lanka en juillet 2016, on peut consulter les documents suivants: le communiqué de presse « Le ministre [des Affaires étrangères] se rendra au Sri Lanka après une visite fructueuse en République démocratique populaire lao » à l’adresse http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1104809&_ga=1.101727745.1696807832.1478707913; le communiqué de presse « Le ministre [des Affaires étrangères] conclut une visite fructueuse au Sri Lanka » à l’adresse http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1105999&_ga=1.265051535.1696807832.1478707913; et le « Discours du ministre [des Affaires étrangères] à l'occasion d'une conférence de presse conjointe avec le ministre sri-lankais des Affaires étrangères Samaraweera » à l’adresse http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1105779&_ga=1.106445315.1696807832.1478707913.
    En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, les frais d’hébergement de quatre membres de la délégation canadienne à l’hôtel Taj Samudra ont été couverts par le gouvernement du Sri Lanka et le gouvernement du Canada a couvert les frais d’hébergement d’un membre de la délégation pour un séjour de trois nuits, pour un total de 510,70 $; en ce qui a trait à la partie c)(ii) de la question, les repas ont coûté 333,62 $ pour trois jours; pour ce qui est de la partie c)(iii) de la question, les frais de transport aérien se sont élevés à 28 279,28 $; en ce qui concerne la partie c)(iv) de la question, les autres transports se sont élevés à 962,92 $; enfin, en ce qui a trait à la partie c)(v) de la question, les autres dépenses ont totalisé 2 443,41 $.
Question no 495 --
M. Tom Kmiec:
     En ce qui concerne la nomination de Mary Jean McFall au poste de chef de cabinet du ministre de l’Agriculture: a) combien de réunions a-t-elle eues avec des représentants de tout organisme qui représente les producteurs de poulet, d’œufs ou de volaille; b) quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom des organismes représentés, (iv) le titre des personnes présentes, (v) les sujets abordés?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a eu deux rencontres.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, la première rencontre a eu lieu le 12 avril 2016, au 1341, chemin Baseline, à Ottawa. L’organisme présent, les Producteurs de poulet du Canada, était représenté par le directeur exécutif, le gestionnaire du commerce et des politiques et la conseillère en politiques du cabinet du ministre. Le sujet abordé était la volaille de réforme.
    La seconde rencontre a eu lieu le 22 avril dernier, et elle s’est faite par téléphone au 1341, chemin Baseline, à Ottawa. L’organisme présent, les Aliments Maple Leaf, était représenté par le vice-président principal, Relations avec le gouvernement et l’industrie. Les sujets abordés étaient l’agriculture et le commerce international.
Question no 499 --
Mme Cheryl Gallant:
     En ce qui concerne les documents de passage aux frontières, depuis le 19 octobre 2015: quel montant a été dépensé par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour, ventilé par pays et crime, par (i) le premier ministre, (ii) les autres ministres, (iii) le personnel ministériel exonéré, (iv) le personnel du premier ministre, (v) les fonctionnaires?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
     Monsieur le Président, les détails précis des montants en dollars dépensés par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour ne sont pas codés spécifiquement dans le système financier de Sécurité publique Canada. Par conséquent, il faudrait procéder à une recherche manuelle approfondie, ce qui n’est pas possible dans les délais établis.
    Depuis le 19 octobre 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada n'a pas engagé de dépense pour l'acquisition de levée d’interdiction de séjour.
    Depuis le 19 octobre 2015, le Service canadien du renseignement de sécurité n'a pas engagé de dépense pour l'acquisition de levée d’interdiction de séjour.
    Les détails précis des montants en dollars dépensés par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour ne sont pas codés spécifiquement dans le système financier du Service correctionnel du Canada. Par conséquent, il faudrait procéder à une recherche manuelle approfondie, ce qui n’est pas possible dans les délais établis.
    Depuis le 19 octobre 2015, la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'a pas engagé de dépense pour l'acquisition de levée d’interdiction de séjour.
    Enfin, les détails précis des montants en dollars dépensés par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour ne sont pas codés spécifiquement dans le système financier de la Gendarmerie royale du Canada. Par conséquent, il faudrait procéder à une recherche manuelle approfondie, ce qui n’est pas possible dans les délais établis.
Question no 506 --
M. Bernard Généreux:
     En ce qui concerne les dépenses du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, tant à l’édifice Langevin qu’à l’édifice du Centre, ventilées par édifice, depuis le 12 avril 2016: a) quel est le montant total des dépenses consacrées aux rénovations et au mobilier; b) quel est le montant des dépenses consacrées à l’achat de nouveaux meubles, ventilées par article et par coût; c) quel est le montant des dépenses consacrées au rembourrage d’anciens meubles, ventilées par article et par coût; d) quelles autres dépenses ont été consacrées aux rénovations et au mobilier, ventilées par article et par coût?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas de document faisant état des dépenses du Cabinet du Premier ministre ou du Bureau du Conseil privé, tant à l’édifice Langevin qu’à l’édifice du Centre, du 12 avril 2016 au 26 septembre 2016.
Question no 511 --
M. Alain Rayes:
     En ce qui concerne l’implication du gouvernement fédéral dans les poursuites civiles découlant du programme des commandites du Parti libéral sous l’ancien gouvernement Chrétien: a) quelles affaires portées devant les tribunaux civils ou autres poursuites judiciaires sont toujours en cours; b) pour chaque affaire en cours, quels en sont les détails, soit le demandeur, le défendeur, son numéro et l’étape où elle en est; c) existe-t-il des affaires toujours en cours au 4 novembre 2015, mais aujourd’hui closes; d) si la réponse en c) est affirmative, quels en sont les détails, soit: (i) le nom ou numéro de l’affaire, (ii) le demandeur, (iii) le défendeur, (iv) l’issue (verdict, entente, ou poursuite abandonnée), (v) si la poursuite a été abandonnée, la raison de l’abandon, (vi) le montant récupéré auprès du défendeur, le cas échéant, (vii) la date à laquelle les poursuites judiciaires ont cessé?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
    Monsieur le Président, voici les poursuites civiles reliées au programme des commandites qui sont toujours en cours et dans lesquelles le gouvernement est impliqué.
    Il y a tout d’abord Procureur général du Canada c. Pluridesign inc. et al. Le Procureur général du Canada est le demandeur; les défendeurs sont Luc Lemay, Jacques Corriveau, Joseph Charles Guité, Malcom Média inc. et Pluridesign inc.; le numéro de dossier de la Cour supérieure du Québec est 500-17-024768-056; le dossier fait l’objet de la gestion de l’instance.
     Il y a ensuite Malcolm Média inc. c. Procureur général du Canada. Malcolm Média inc. est le demandeur; le Procureur général du Canada est le défendeur; le numéro de dossier de la Cour supérieure du Québec est 00-17-025654-057; le juge qui veille à la gestion de l’instance a ordonné que ce dossier soit joint au dossier numéro 500-17-024768-056.
    Il n’y a eu aucune cessation de poursuite civile ou d’autres poursuites judiciaires reliées au programme des commandites dans lesquelles le gouvernement était impliqué le 4 novemb
Question no 512 --
M. Robert-Falcon Ouellette:
     En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et les incendies qui ont eu lieu dans les réserves de bandes indiennes, depuis 2010: a) combien d’incendies se sont produits chaque année; b) combien de décès sont survenus; c) combien de personnes ont été blessées; d) combien d’argent a-t-on consacré à la lutte contre les incendies dans les réserves; e) combien d’argent a-t-on consacré à la prévention des incendies dans les réserves?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, en 2010, une décision a été prise pour cesser la collecte des données relatives aux incendies dans les réserves afin de réduire les exigences en matière de rapports pour les Premières Nations. Le dernier ensemble de données sur les incendies dans les réserves qui ont été recueillies, analysées et publiées était pour l’année de base 2010. À partir de 2011, des changements ont été apportés au cycle d’établissement de rapports, ce qui comprenait l’élimination de l’outil utilisé par les Premières Nations pour faire rapport de cette information. La mise en œuvre de la décision pour cesser la collecte des données a pris un certain temps. Même si certaines collectivités ont soumis des données jusqu’en 2012-2013, l’information n’a pas été analysée ni publiée et elle est incomplète.
    Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, collaborera avec des organisations partenaires, y compris avec l’Association des pompiers autochtones du Canada, relativement à de nouvelles options pour régler les lacunes relatives aux données sur les incendies dans les réserves.
     Toutes les options pour générer ces données sont sur la table de manière à garantir que les politiques et les programmes adéquats sont en place pour assurer la sécurité des Premières Nations. Pour ce qui est des parties d) et e) de la question, de 2010-2011 à 2014-2015, AANC a fourni en moyenne 27 millions de dollars par année pour des services de protection contre l’incendie, qu’il s’agisse de prévention des incendies ou d’extinction des incendies.
    Dans le cadre de son soutien à la protection contre l’incendie, AANC fournit aussi en moyenne 225 600 $ annuellement à l’Association des pompiers autochtones du Canada pour la préparation d’initiatives de sensibilisation à la prévention des incendies et de formation tout au long de l’année.
Question no 517 --
M. John Nater:
    En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans et son rôle à titre de président du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges: quels sont les dates, les titres, les sujets et les numéros de dossier de tous les documents d’information fournis au Ministre?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, cette information relève d’un document confidentiel du Cabinet.
Question no 518 --
M. John Nater:
     En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans et son rôle à titre de président du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges: a) l’ordre du jour du Comité comporte-t-il ou a-t-il comporté des sujets ou questions à l’égard desquels le Ministre a dû se récuser; b) combien de fois le Ministre a-t-il dû se récuser; c) sans révéler de renseignements confidentiels du Cabinet, quelle était la nature du sujet chaque fois qu’il s’est récusé; d) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il été engagé ou est-il actuellement engagé dans des litiges ou d’autres procédures judiciaires avec J.D. Irving Ltd. ou ses filiales, ou toute autre société appartenant à un membre de la famille Irving; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toute procédure judiciaire, y compris (i) le plaignant, (ii) le défendeur, (iii) le numéro du dossier, (iv) la nature exacte du verdict ou du règlement, si la procédure est terminée?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, cette information relève d’un document confidentiel du Cabinet. Le ministre a demandé de façon proactive des directives à la commissaire indépendante aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il suit ses conseils. Le ministre respectera entièrement le filtre établi conformément au conseil de la commissaire, comme c’est indiqué sur le site Web de la commissaire, et toute récusation sera signalée à la commissaire s'il y a lieu.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    En outre, monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 412; les réponses supplémentaires aux questions nos 381, 390, 394, 396, 397, 407, 412, 414, 416, 417, 419, 420, 422, 424, 425, 427, 439, 440, 444, 446 à 453, 461, 464, 466, 467, 470, 471, 475 et 479 à 482, déposées initialement le 4 novembre, ainsi que les réponses aux questions nos 492, 493, 496 à 498, 500 à 505, 507 à 510, 513 à 516 et 519 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 381 --
M. Tom Lukiwski:
     En ce qui concerne l'achat de véhicules, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de véhicules ont été achetés, ventilé par marque, incluant (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; b) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule en a); c) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule en a); d) quel était l’état de chaque véhicule en a), c'est-à dire neuf ou usagé; e) outre les véhicules visés aux alinéas a)(i) à a)(vii), est-ce que des véhicules dont le prix dépassait 50 000 $, ou l’équivalent, ont été achetés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?
    (Le document est déposé)
Question no 390 --
Mme Sylvie Boucher:
     En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné: a) la description de l’article; b) sa valeur; c) qui l’a reçu?
    (Le document est déposé)
Question no 394 --
M. Bev Shipley:
     En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré, ventilé par bureau de ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; b) pour chaque cas en a), (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement?
    (Le document est déposé)
Question no 396 --
M. Bev Shipley:
     En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadiens; c) dans chacun des cas, quelles sont les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?
    (Le document est déposé)
Question no 397 --
M. Kevin Waugh:
     En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?
    (Le document est déposé)
Question no 407 --
M. Bob Saroya:
     En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne?
    (Le document est déposé)
Question no 412 --
M. Guy Lauzon:
     En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental: a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué?
    (Le document est déposé)
Question no 414 --
M. Michael Cooper:
    M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
    (Le document est déposé)
Question no 416 --
M. Michael Cooper:
     En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias: a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégation ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consiste les dépenses remboursées et quels en sont les montants; e) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; f) combien a coûté l’hébergement; g) combien a coûté la nourriture; h) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; j) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine?
    (Le document est déposé)
Question no 417 --
L’hon. K. Kellie Leitch:
     En ce qui concerne les marchés publics: a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?
    (Le document est déposé)
Question no 419 --
L’hon. K. Kellie Leitch:
     En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015: quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?
    (Le document est déposé)
Question no 420 --
L’hon. K. Kellie Leitch:
     En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour: pour chacun des documents d’information produits, (i) quelle est la date figurant sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 422 --
M. Andrew Scheer:
     En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu?
    (Le document est déposé)
Question no 424 --
M. Andrew Scheer:
    En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015: quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?
    (Le document est déposé)
Question no 425 --
Mme Rachael Harder:
     En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?
    (Le document est déposé)
Question no 427 --
M. Chris Warkentin:
     En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?
    (Le document est déposé)
Question no 439 --
M. Ben Lobb:
     En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?
    (Le document est déposé)
Question no 440 --
L'hon. Deepak Obhrai:
     En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date: quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir (i) la nature, (ii) la portée, (iii) la durée, (iv) le contrat de recherche journalistique, (v) les noms des services fournis par contrat, (vi) les numéros de dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 444 --
L'hon. Candice Bergen:
     En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?
    (Le document est déposé)
Question no 446 --
L'hon. Candice Bergen:
     En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?
    (Le document est déposé)
Question no 447 --
L'hon. Candice Bergen:
     En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?
    (Le document est déposé)
Question no 448 --
M. David Yurdiga:
     En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne?
    (Le document est déposé)
Question no 449 --
M. Gordon Brown:
     En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016: a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?
    (Le document est déposé)
Question no 450 --
M. Gordon Brown:
     En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
    (Le document est déposé)
Question no 451 --
M. Gordon Brown:
     En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes?
    (Le document est déposé)
Question no 452 --
M. Gordon Brown:
     En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2015: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
    (Le document est déposé)
Question no 453 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre: a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré?
    (Le document est déposé)
Question no 461 --
M. Dave Van Kesteren:
     En ce qui concerne les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), depuis le 1er janvier 2016: quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?
    (Le document est déposé)
Question no 464 --
M. Dave Van Kesteren:
     En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion, (v) quel est le numéro de dossier interne, (vi) quelle est la date et la durée?
    (Le document est déposé)
Question no 466 --
M. David Anderson:
     En ce qui concerne les campagnes de publicité menées en Chine par le gouvernement depuis le 1er août 2016: pour chaque campagne, (i) quel est le montant total dépensé, (ii) qui est le fournisseur, (iii) quel est le type de publicité, (iv) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne, (v) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?
    (Le document est déposé)
Question no 467 --
M. David Anderson:
     En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?
    (Le document est déposé)
Question no 470 --
M. Dan Albas:
     En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?
    (Le document est déposé)
Question no 471 --
M. Dan Albas:
     En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement: ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015?
    (Le document est déposé)
Question no 475 --
M. Dave MacKenzie:
     En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales: quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?
    (Le document est déposé)
Question no 479 --
Mme Karen Vecchio:
     En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?
    (Le document est déposé)
Question no 480 --
Mme Karen Vecchio:
     En ce qui concerne les incidents de harcèlement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés; b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte; c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples; d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles; e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle; g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne; h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement; i) combien d’incidents ont été signalés à la police?
    (Le document est déposé)
Question no 481 --
Mme Karen Vecchio:
     En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la société MorneauShepell depuis le 4 novembre 2015: a) pour chacun, quels sont (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chacun, y a-t-il eu un appel d’offres?
    (Le document est déposé)
Question no 482 --
Mme Karen Vecchio:
     En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone?
    (Le document est déposé)
Question no 492 --
M. David Yurdiga:
     En ce qui concerne tous les fonds gouvernementaux fournis par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord: a) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle explication a-t-on fourni pour motiver l’annulation de chacun des éléments en aa); c) quel montant des fonds avait été dépensé à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; d) quel montant des fonds avait été alloué à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails de tout examen ministériel qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en a) au moment où ceux-ci ont été proposés à l’origine, y compris (i) la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; f) quels sont les détails de tous les examens de rendement ministériel qui auraient été réalisés relativement à chacun des éléments en a) une fois ceux-ci en cours, y compris (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens faits à la demande du Ministre; g) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles sont les consultations qui ont eu lieu par rapport à chacun des éléments en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails de tout examen qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en g); j) quelle est la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen en h), le cas échéant, et quelle est la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; k) quelle est la partie du Budget 2016 conformément à laquelle on classe chacun des éléments en g), le cas échéant; l) quel est le mandat du Ministère conformément auquel on classe chacun des éléments en g)?
    (Le document est déposé)
Question no 493 --
Mme Sheila Malcolmson:
     En ce qui concerne l’application du titre 24 du Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada: a) l’affichage du tableau de la valeur nutritive peut-il être interdit sur un produit; b) un produit peut-il être exempté de l’étiquetage du sucre en grammes; c) quelle est la date la plus récente à laquelle un produit a été approuvé conformément au titre 24; d) quelle est la date la plus récente à laquelle un producteur d’aliments a demandé l’approbation d’un produit conformément au titre 24; e) quelle est la raison pour laquelle il est précisé qu’une source protéique doit être constituée de lactosérum ou de caséine; f) suivant quel processus peut-on autoriser (i) une option végétalienne, (ii) une option végétarienne; g) en quoi consiste le processus de modification du titre 24; h) des exemptions au titre 24 peuvent-elles être accordées et, le cas échéant, comment peut-on demander une telle exemption; i) la publicité sur les préparations pour régime liquide est-elle interdite; j) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation de monosaccharides et de disaccharides par rapport à l’utilisation de polysaccharides; k) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation à long terme de préparations pour régime liquide de fabrication commerciale?
    (Le document est déposé)
Question no 496 --
M. Randy Hoback:
     En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?
    (Le document est déposé)
Question no 497 --
M. Todd Doherty:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Pêches et Océans Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence ou de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?
    (Le document est déposé)
Question no 498 --
M. Todd Doherty:
     En ce qui concerne les ministres qui publient des photos d’employés de ministères ou d’organismes gouvernementaux sur leurs comptes Twitter et Instagram, ventilés par photo, ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) les ministres ont-ils reçu le consentement des employés avant de publier leurs photos sur les médiaux sociaux et, si oui, sous quelle forme ont-ils reçu ce consentement; b) quelle est la politique de chacun des ministères ou organismes concernant l’utilisation des photos d’employés à des fins (i) gouvernementales officielles, (ii) politiques ou partisanes?
    (Le document est déposé)
Question no 500 --
M. Ron Liepert:
    En ce qui concerne les services cellulaires et sans fil, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois, par cabinet de ministre et par utilisateur: a) quel est le montant total des dépenses consacrées aux services cellulaires et sans fil pour les ministres et leur personnel exonéré, y compris tous les frais d’utilisation, de données, d’appels, de messages textes, d’interurbain et d’itinérance; b) pour tous les montants mentionnés en a), à combien de dispositifs correspondent-ils?
    (Le document est déposé)
Question no 501 --
M. Randy Hoback:
     En ce qui concerne la ministre du Commerce international et la négociation d’une entente sur le bois d’œuvre avec les États-Unis: a) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement les représentants américains au commerce, ou tout homologue ou intervenant américain, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; b) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement un intervenant canadien, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; c) combien de versions d’offres formelles chaque pays a-t-il présentées à l’autre au cours des négociations; d) l’un ou l’autre des deux pays a-t-il indiqué qu’il n’avait pas l’intention de présenter d’autres offres; e) quel montant le ministère des Affaires mondiales réserve-t-il à une procédure judiciaire à la suite de l’imposition éventuelle par les États-Unis de droits à l’exportation de bois d’œuvre résineux canadien?
    (Le document est déposé)
Question no 502 --
M. Pierre Nantel:
     En ce qui concerne les consultations sur le Contenu canadien dans un monde numérique du ministère du Patrimoine canadien, depuis le 1er janvier 2016: a) qui la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes rencontrées étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; b) qui le personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, a-t-il rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes présentes étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; c) la Ministre et son personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, ont-ils rencontré des représentants d’organismes publics, incluant, (i) CBC/Radio-Canada, (ii) Téléfilm Canada, (iii) le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, (iv) l’Office national du film du Canada, (v) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, (vi) le Fonds des médias du Canada, (vii) la Commission du droit d’auteur du Canada, (viii) le Conseil des arts du Canada, (ix) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (x) Affaires mondiales Canada; d) en ce qui concerne les services fournis par la firme tierce d’experts-conseils Ipsos Affaires publiques, dans le cadre des consultations, (i) combien d’employés de la firme tierce sont affectés pour les services fournis au ministère du Patrimoine canadien, (ii) combien le Ministère a-t-il déboursé pour ces services, (iii) y a-t-il eu un appel d’offres pour la prestation de ces services, (iv) si oui, quels ont été les autres soumissionnaires, (v) quelle a été la période d’affichage publique de cet appel d’offres?
    (Le document est déposé)
Question no 503 --
M. Len Webber:
     En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
    (Le document est déposé)
Question no 504 --
M. Len Webber:
     En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
    (Le document est déposé)
Question no 505 --
M. Todd Doherty:
     En ce qui concerne le message publié sur Facebook par le secrétaire principal du premier ministre le 22 septembre 2016 au sujet des paiements en espèces et des frais accessoires individuels, ventilés par bureau de chaque ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) quel montant a été versé aux ministres et à leur personnel exonéré dans cette catégorie; b) quel montant a été versé à chaque personne dans cette catégorie; c) quelle est la liste des dépenses admissibles à un remboursement dans cette catégorie; d) quelle est la ventilation détaillée de chaque paiement versé dans cette catégorie?
    (Le document est déposé)
Question no 507 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
     En ce qui concerne le programme Connexions compétences: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui applique?
    (Le document est déposé)
Question no 508 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
     En ce qui concerne le bateau abandonné « Kathryn Spirit », à Beauharnois, Québec: a) quels sont les montants dépensés par année par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais en lien avec ce bateau; b) combien de fonctionnaires, ventilé par ministère, ont travaillé sur ce dossier depuis 2011, ventilé par année; c) quels ont été les coûts associés aux travaux de stabilisation lors de l’été 2016, dans leur ensemble et comprenant les frais de mobilisation de personnel, de moyens terrestres, navals et aériens des différents ministères; d) combien de personnes, ventilé par ministère, ont été mobilisées alors que le bateau penchait dangereusement cet été et pendant combien de temps; e) quels ont été les moyens terrestres, aériens et navals qui ont été utilisés pendant cet incident; f) quel est le temps de réaction estimé entre le moment où une fuite est détectée près du « Kathryn Spirit » et l’arrivée du personnel de la Garde Côtière et la mise en place de l’ensemble des mesures de protection?
    (Le document est déposé)
Question no 509 --
M. Garnett Genuis:
     En ce qui concerne les services offerts au premier ministre, y compris les services de bonne d’enfants et de garde d’enfants: ces services sont-ils considérés comme des avantages imposables?
    (Le document est déposé)
Question no 510 --
M. Tom Kmiec:
     En ce qui concerne la visite du premier ministre chinois à l'hôtel Westin d'Ottawa en septembre 2016, y compris la pallissade érigée à l'extérieur de l'hôtel: a) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la palissade serait érigée; b) comment le gouvernement a-t-il été avisé que la palissade serait érigée; c) qui a avisé le gouvernement que la palissade serait érigée; d) quels sont les détails entourant les communications que le gouvernement a eues avec les représentants chinois au sujet de la palissade; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle accordé à l’hôtel Westin la permission d’ériger la palissade; f) d’autres ministères ont-ils accordé à l’hôtel Westin la permission d’ériger la palissade; g) le premier ministre, ou un autre membre du Cabinet du premier ministre, a-t-il soulevé la question de la palissade avec des membres du gouvernement chinois; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les détails entourant les communications à ce sujet, y compris la date et le titre des personnes qui y ont pris part; i) le gouvernement a-t-il payé à l’hôtel Westin, en tout ou en partie, le coût de la visite de la délégation chinoise et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; j) quelle est la ventilation des coûts indiqués en i), y compris le nombre de chambres, le nombre de nuitées et les dépenses en aliments et en boissons?
    (Le document est déposé)
Question no 513 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, de 2010-2011 à 2016-2017, veuillez fournir les renseignements suivants: a) la liste complète des demandes de projet et des refus; b) le montant du financement déjà alloué avant de début de l’exercice.
    (Le document est déposé)
Question no 514 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada: a) précisez le nombre de demandes de déplacement en 2016-2017 qui ont été acceptées et refusées, ventilé par (i) accompagnement de femmes enceintes, (ii) accompagnement d’enfants, (iii) déplacement vers des maisons d’hébergement ou de transition, (iv) déplacement pour raison d’événement familiaux malheureux; b) pour tous les établissements de santé dans les réserves, indiquez (i) l’état de l’infrastructure, (ii) les travaux de rénovation nécessaires, (iii) la capacité de répondre à la demande, (iv) la capacité de répondre à une demande accrue, (v) l’âge de l’infrastructure, (vi) les communautés dépourvues d’établissements, (vii) le nombre d’établissements censés être remplacés, rénovés ou construits, par exercice, de 2016-2017 à 2020-2021, (viii) la liste des priorités pour ces projets; c) précisez pour tous les établissements dispensant les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (i) l’état de l’infrastructure, (ii) les travaux de rénovation nécessaires, (iii) la capacité de répondre à la demande, (iv) la capacité de répondre à une demande accrue, (v) l’âge de l’infrastructure, (vi) les communautés dépourvues d’établissements, (vii) le nombre d’établissements censés être remplacés, rénovés ou construits, par exercice, de 2016-2017 à 2020-2021, (viii) la liste des priorités pour ces projets.
    (Le document est déposé)
Question no 515 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les séquestres-administrateurs et les cogestionnaires dans les réserves indiennes, quelle est: a) la liste complète des séquestres-administrateurs et cogestionnaires ventilée par bande; b) la durée pendant laquelle chaque bande a été gérée par un séquestre-administrateur ou un cogestionnaire; c) la liste complète de la rémunération et des dépenses de chaque séquestre-administrateur ou cogestionnaire?
    (Le document est déposé)
Question no 516 --
M. John Nater:
     En ce qui concerne chacun des sondages ou des groupes de consultation suivants, auxquels le gouvernement fait référence dans sa réponse à la question Q-339, quels ont été les résultats, les constatations et les conclusions, ventilés par sondage ou groupe de consultation mené par (i) Environics pour le ministère des Finances Canada, (ii) Les Associés de recherche EKOS pour Santé Canada, (iii) Harris Decima pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 519 --
Mme Rachael Harder:
     En ce qui concerne les bureaux du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et de leurs personnels: a) quels sont les coûts associés à tout aménagement, rénovation, information, technologie ou achat de mobilier; b) quel est le coût total, assorti de la ventilation détaillée des coûts de tous les achats et travaux décrits dans les réponses ci-dessus des ministres à Q-295; c) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés aux articles décrits aux parties a) et b) de la réponse du gouvernement à Q-295 des ministres suivants (i) ministre de la Justice, (ii) ministre de la Défense nationale, (iii) ministre de la Condition féminine?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1520)  

[Traduction]

Loi no 2 d'exécution du budget de 2016

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'amorcer le débat aujourd'hui sur le projet de loi C-29.
    Au lieu de parler des aspects techniques du projet de loi ayant trait à la fiscalité, j'aimerais dire ce qu'il prévoit pour ma circonscription. On se rappellera que, la dernière fois où je suis intervenu sur le budget, j'ai dit à quel point j'étais ravi des mesures qu'il renfermait pour les gens du Nord. Le budget contient un nombre sans précédent de mesures pour les résidants de ma circonscription. Même si, dans mon discours de 10 minutes, je n'ai pas pu énumérer toutes les mesures en question, mes collègues m'ont demandé ce qu'il pouvait bien rester pour leur circonscription. Néanmoins, je suis très heureux de constater toutes les mesures dont ma circonscription pourra bénéficier.
    Je vais commencer par la hausse très importante de l'indemnité pour les gens du Nord, dont le montant maximal passera de 16,50 $ à 22 $ par jour. Le gouvernement accorde donc une grande importance aux gens du Nord. La Stratégie pour le Nord vise à aider les personnes qui vivent dans une région où le coût de la vie est très élevé et où il est facile de tomber dans la pauvreté. Voilà le genre de soutien dont les gens du Nord ont besoin. Évidemment, ils ont accueilli de manière très positive cette excellente nouvelle.
    L'exploitation minière et le tourisme sont les deux principaux secteurs économiques du Nord. On peut dire que, depuis la ruée vers l'or, c'est l'industrie minière qui contribue le plus au PIB du territoire. Quant au tourisme, il s'agit de l'employeur le plus important du secteur privé.
    En ce qui concerne les mines, nous avons maintenu le crédit d'impôt pour exploration minière ainsi que le régime des actions accréditives dans le budget. Ce sont deux éléments très importants, surtout pour les sociétés d'exploration. Il se peut qu'il n'y ait qu'une ou deux mines en roche dure en exploitation et elles ont un nombre limité d'employés. Le produit qu'elles vendent leur permet de faire des emprunts et d'obtenir du financement. Les sociétés d'exploration ne profitent pas de crédits. Elles n'ont pas d'immeubles. Elles n'ont pas de produit et il est très difficile pour elles d'obtenir du financement.
    Le crédit d'impôt pour exploration minière et le régime des actions accréditives leur sont très importants. Je tiens à remercier le ministre des Ressources naturelles d'avoir exercé de la pression pour que cela se concrétise et le ministre des Finances de l'avoir mis en place.
    Dans le domaine du tourisme, ma circonscription enregistre le pourcentage le plus élevé de contribution du tourisme au produit brut du territoire de toutes les provinces et territoires. Une réduction des activités de commercialisation du tourisme au pays toucherait plus durement ma circonscription que n'importe quelle autre. C'est pourquoi je suis ravi de l'augmentation de 50 millions de dollars dans ce domaine cette année.
    En matière d'infrastructure, je tiens à répéter, comme tout le monde le sait, que le fait que le gouvernement prévoit le plus gros investissement en infrastructure de l'histoire enchante tout le monde dans ma circonscription. D'abord, nous avons maintenu le Plan Chantiers Canada prévu de 2014 à 2024. Nous avons accéléré le processus d'approbation. Nous avons également ajouté des catégories comme celle du loisir, qui compte énormément pour les gens de ma circonscription, qui souhaitaient vraiment pouvoir se servir de ce fonds pour bâtir des installations récréatives. Maintenant, ils le peuvent.
    En même temps, la phase 2 du nouveau financement en infrastructure se poursuit. Nous avons déjà annoncé les enveloppes de financement destinées aux projets de la plupart des collectivités de ma circonscription pour les trois prochaines années. Beaucoup d'entre eux touchent à l'amélioration des réseaux d'aqueduc et d'égout — des infrastructures extrêmement importantes. Le ministre a mené de vastes consultations. Lorsque la phase 2 commencera, nous pourrons obtenir davantage de financement pour le transport en commun. Whitehorse possède un réseau de transport en commun, et il a déjà reçu de l'argent.
    Le Fonds pour l'infrastructure verte est très avant-gardiste.
    Je le dis depuis une vingtaine d'années, et je crois que tout le monde le sait maintenant: les changements climatiques ont une incidence plus prononcée dans le Nord que partout ailleurs dans le monde. C'était une très bonne idée de prévoir des fonds dans le budget pour atténuer les effets des changements climatiques et préparer les infrastructures à y résister. Il suffit de regarder les fondations de nos bâtiments, la fonte du pergélisol et nos autoroutes pour constater ces effets. Ces fonds seront les bienvenus.
    Une autre chose, c'est l'infrastructure sociale. J'ai visité certaines des garderies qui aimeraient offrir plus de places. Cet argent sera vraiment le bienvenu.
    Puis, il y a le logement abordable et le plan national de logement. Je fais parti de la coalition anti-pauvreté depuis des années. Nous espérons que la banque de l'infrastructure fonctionnera. Je reviendrai sur ce point un peu plus tard. La banque AIDEA en Alaska fonctionne très bien dans une économie comme la nôtre.

  (1525)  

    Pour terminer, j'aimerais parler des 2 milliards de dollars annoncés récemment pour les régions rurales et nordiques aux fins des routes et des ponts, de l'infrastructure verte et de l'accès à Internet. Plus tôt aujourd'hui, l'opposition a souligné à quel point les régions sont importantes. Voilà un puissant signal. C'est la plus grosse somme d'argent pour la région.
    Pour toutes ces raisons, je suis très enthousiaste au sujet du budget et de ce qu'il renferme. Cependant, je ne laisserai pas le ministre des Finances s'en tirer aussi facilement. Je veux maintenant qu'on mette l'accent sur nos souhaits pour le prochain budget, selon les consultations que j'ai tenues dans ma circonscription. Quelques points pourraient déjà être financés par l'entremise des divers programmes que je viens de mentionner.
    D'abord, l'itinérance et la stratégie nationale du logement sont des sujets qui tiennent très à coeur aux gens qui m'ont donné leur avis concernant le prochain budget. Le logement abordable est également un point clé pour les employeurs. Ils emploient des gens. Ces gens viennent dans le Nord, mais ils n'arrivent pas à se trouver de logement abordable, alors ils doivent repartir.
    On suggère d'électrifier les voies de circulation pour les véhicules électriques. Bien sûr, en ville, il y a des bornes de recharge. Nous pourrions, par exemple, électrifier toute la route de l'Alaska.
    Une autre suggestion, qui comme par hasard est également admissible et a déjà été annoncée, porte sur la restauration de vieux bâtiments et le resserrement des normes pour les nouveaux bâtiments.
    Les gens de ma circonscription souhaitent bien sûr investir dans l'énergie renouvelable, qui constitue également un élément important du plan du gouvernement. Comme il existe des moyens de stocker l'énergie accumulée pendant les heures creuses, il est important de disposer d'un mécanisme de stockage. Ce type de projet est certainement admissible, et certaines personnes de ma circonscription militent ardemment pour que nous nous dotions d'un tel mécanisme.
    Promouvoir la production alimentaire locale dans le Nord, pour éviter d'avoir à transporter des marchandises sur des milliers de kilomètres, et financer des entreprises sociales sont également des suggestions.
    Disposer d'un réseau de fibres optiques redondant est primordial pour nous. Le Yukon est actuellement desservi par un seul câble Internet et chaque fois qu'une rétrocaveuse le sectionne, tout le monde est privé de connexion. C'est pourquoi nous voudrions installer une nouvelle liaison le long de la route Dempster, jusqu'à Inuvik. Une partie du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest n'ont aussi accès à Internet qu'à travers notre réseau, ou disposent d'une seule option de routage. Installer une nouvelle liaison de fibre optique assurera une redondance et permettra aux gens du Nord de bénéficier d'un accès semblable au nôtre. Ces projets seraient admissibles dans le cadre des nouveaux programmes d'infrastructure, et j'espère que des fonds seront inclus pour ceux-ci.
    En outre, dans une région en particulier, une ligne de transport de l'électricité doit être remplacée. Ce remplacement permettrait de fournir de l'électricité à plusieurs mines afin de leur éviter d'avoir à recourir au gaz naturel liquéfié et de contribuer aux gaz à effet de serre.
    Le secteur des technologies de l'information connaît beaucoup de succès dans le Nord parce qu'il n'exige aucun transport de matériel lourd. Tout est transmis par l'intermédiaire des câbles Internet. Nous sommes donc reconnaissants du soutien accordé pour cela.
    Nous voulons que l’appui à l’industrie minière dont j’ai parlé se poursuive. Nous voulons continuer de soutenir la commercialisation du tourisme. Nous voulons appuyer les incubateurs d’entreprise. Une fois que l’entreprise démarre, elle a un bilan et peut obtenir du financement. Elle a des partenaires. Mais à sa création, le coût du mentorat et des installations à bon marché, ainsi que le démarrage sont une étape difficile à franchir. C’est à cette étape que nous aimerions l’appuyer.
    Il est encore possible de soutenir le Programme d’aide à la recherche industrielle, qui s’est avéré excellent pendant au moins les trois dernières décennies. Il joue un rôle clé dans l’innovation. Nous aimerions donc le poursuivre.
    Je l’ai dit il y a 20 ans, il faut que la recherche se fasse dans le Nord, par le Nord et pour le Nord. Il y a d'excellents travaux de recherche dans cette région. Nous aimerions qu’ils se poursuivent.
    De concert avec trois autres collèges du Nord, le collège du Yukon a l’intention d’offrir un programme de perfectionnement à des adultes peut-être analphabètes. Le plan d’une valeur de quelque 56 milliards de dollars est destiné aux trois collèges dont la clientèle représente la moitié du Nord. Ce serait un excellent projet à financer aux termes du nouveau budget

  (1530)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et, en particulier, d'avoir parlé des investissements visant à atténuer les répercussions des changements climatiques.
    À l'heure actuelle, des pluies abondantes ont conduit à déclarer l'état d'urgence chez les Tseshaht de Port Alberni. Les risques d'inondation devraient se poursuivre toute la semaine.
    Nous savons que les changements climatiques ne sont plus une menace future mais un danger présent. Les phénomènes météorologiques extrêmes comme les inondations augmentent en fréquence et en intensité. Le directeur parlementaire du budget prévoit que les tempêtes, les ouragans et les inondations liés aux changements climatiques coûteront au fonds national de secours en cas de catastrophe 900 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années, alors qu'ils n'ont coûté en moyenne que 54 millions de dollars par année entre 1970 et 1994.
    Les fonds du programme d'aide financière en cas de catastrophe administré par Sécurité publique Canada sont nettement insuffisants. Je demande donc au député s'il est d'avis qu'il faudrait augmenter le financement destiné à l'atténuation des changements climatiques et investir dans la mise en place d'une stratégie de lutte contre les crues afin que nous ayons un plan et que nous puissions prévoir des fonds pour une bonne partie des coûts entraînés par les inondations dans nos collectivités.
    Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je crois toutefois que le député prêche aux convertis de ce côté-ci. Il devrait peut-être parler à ses collègues de droite.
    J'appuie depuis longtemps l'investissement dans des mesures d'atténuation parce que, comme je l'ai mentionné plus tôt, cela nous nuit plus qu'à quiconque. J'appuie donc ce type de financement, et cela, même à l'échelle internationale. J'ai déposé un projet de loi il y a environ huit ans dans l'intérêt de ceux qui avaient perdu leur pays en raison de ce type de catastrophe et qui étaient sans abri puisque leur maison avait été inondée. Le projet de loi visait à les rendre admissibles à l'immigration à titre de réfugiés.
    J'appuie l'orientation suggérée par le député, mais je ne connais pas les détails techniques.
    Monsieur le Président, lorsqu'il est question du projet de loi d'exécution du budget, il y a de nombreux sujets que nous pourrions aborder. Le gouvernement a fait l'une de ses annonces les plus importantes peu de temps après son arrivée au pouvoir. Il a décidé d'augmenter l'impôt des Canadiens les mieux nantis, qui représentent une tranche de 1 % de la population, et d'alléger simultanément le fardeau fiscal de la classe moyenne. Je m'attendais à ce que tous les députés appuient cette mesure, mais ce n'est malheureusement pas ce qui s'est produit.
    Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'importance de consentir cet allégement fiscal à la classe moyenne du Canada.
    Monsieur le Président, je remercie le député de la question, car il me permet ainsi d'aborder un autre aspect. Comme je l'ai dit, je n'ai pas eu le temps de parler de certains aspects du budget qui nous ont emballés et qui touchent l'ensemble du pays.
    Premièrement, il est évident que de nombreux résidants du Nord profiteront de la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Cette mesure nous aide plus que n'importe quelle autre en raison du coût de la vie beaucoup plus élevé dans le Nord.
    La lutte contre la pauvreté est l'une des raisons qui m'ont amené au Parlement. Nous avons bonifié le financement accordé aux étudiants à faible revenu, l'aide accordée aux aînés les plus pauvres au titre de la Sécurité de la vieillesse ainsi que le financement des refuges pour femmes et des services aux anciens combattants. Il y a également des catégories de financement liées à la stratégie en matière de logement et aux mesures de lutte contre la pauvreté ainsi que du financement pour les gens qui en ont vraiment besoin, ce que je trouve très important.
    Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget ne prévoit pas d'indexer l'Allocation canadienne pour enfants à l'inflation avant 2020. Le député a dit vouloir contribuer à la lutte contre la pauvreté. Je me demande s'il peut me dire ce qu'il en pense et s'il convient qu'il faudrait exhorter le gouvernement à indexer cette allocation afin d'éviter qu'elle accuse un recul par rapport à l'inflation.
    Monsieur le Président, l'Allocation canadienne pour enfants représente effectivement un changement radical au Canada. Pour ma circonscription, c'est la mesure la plus importante, car les parents recevront des milliers de dollars de plus. Je crois qu'elle dépasse largement les besoins de manière à pouvoir couvrir l'inflation pendant quelques années. Pour ce qui est de l'indexation, le plus tôt sera le mieux en ce qui me concerne. Je serai heureux lorsque le gouvernement la proposera.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre part au débat d'aujourd'hui. Cela me donne l'occasion de parler d'une assemblée publique à laquelle j'ai participé il y a une semaine. Tenue au campus de Scarborough de l'Université de Toronto, elle a été organisée par six députés de Scarborough: les députés de Scarborough-Sud-Ouest, de Scarborough-Centre, de Scarborough—Agincourt, de Scarborough-Nord, de Scarborough—Rouge Park, et moi-même, le député de Scarborough—Guildwood. L'activité a été un grand succès. Nous avons eu l'occasion d'inviter le secrétaire parlementaire du ministre des Finances à s'exprimer sur le sujet dont il est question aujourd'hui.
    Comme tout le monde peut le comprendre, ce budget revêt un grand intérêt pour les habitants de Scarborough. Plus précisément, comme nous le savons, Scarborough est le pilier Est de la région du Grand Toronto. Elle compte une population de 600 000 à 700 000 habitants, et est très bien représentée par ses députés.
    Lors de cette rencontre, on a surtout parlé de transports en commun, parce que c'est un secteur de la région du Grand Toronto qui est très mal desservi.
    Comme je l'ai dit, cette rencontre a eu lieu au campus de Scarborough de l'Université de Toronto, un milieu universitaire. À l'heure actuelle, on y compte 13 000 étudiants de premier, de deuxième et de troisième cycles. Ils seront 15 000 dans quelques années. Pourtant, on ne peut s'y rendre qu'en autobus de la TTC. C'est un moyen peu efficace pour transporter tous les étudiants qui se rendent au campus tous les jours.
    Le directeur, M. Kidd, a ouvert la soirée en parlant de ce besoin, mais aussi des besoins plus vastes du campus, surtout en infrastructures. Il a fait valoir — à moins que ce soit moi qui l'ai fait après lui — que le campus accueillait la crème des professeurs de l'Université de Toronto depuis quatre ans. Pensons-y un instant. C'est un campus de banlieue à l'extrême est de la région du Grand Toronto et, depuis quatre ans, les meilleurs professeurs de l'Université de Toronto y enseignent. Cela nous donne une idée de la qualité de l'éducation qu'on reçoit sur un campus comme celui-là.
    En plus du campus de Scarborough de l'Université de Toronto, la partie est de la région métropolitaine comprend le collège Centennial, qui a probablement deux fois plus d'étudiants si l'on compte ceux qui étudient à temps partiel et à temps plein. Au total, cela fait plus de 40 000 étudiants qui entrent et qui sortent de Scarborough pour se rendre dans deux établissements d'enseignement figurant parmi les premiers non seulement en Ontario, mais également au Canada. Le collège Centennial a reçu beaucoup de prix pour souligner la qualité de son enseignement et de sa formation professionnelle.
    Le directeur et les autres personnes qui, comme nous, ont pris part à cet événement ont réclamé avant toute chose une amélioration du transport en commun à Scarborough. Il s'agit d'une demande tout à fait conforme à l'orientation actuelle du gouvernement. Il existe un consensus autour de l'idée que les pouvoirs publics doivent mieux financer le transport en commun non seulement pour stimuler la croissance économique à court terme, mais également pour créer des conditions propices à la croissance à long terme. C'est exactement ce que le ministre des Finances et le premier ministre s'emploient à faire ces jours-ci.
    Ils ont entrepris des pourparlers avec certains des investisseurs les plus avertis du monde, afin de les inciter à s'intéresser sérieusement au Canada. Si nous parvenons à attirer suffisamment d'investissements dans toutes sortes de projets d'infrastructures, nous pourrons disposer de sommes considérables pour remédier à ce que je ne suis pas le seul à qualifier de déficit en matière d'infrastructures.

  (1540)  

    Ce qui fait toute la beauté d'une rencontre comme celle-là, c'est qu'elle nous permet d'écouter les gens exprimer leurs souhaits. Le plus grand défi des politiciens — je le dis en sachant que vous menez vous-même une carrière politique bien réussie, monsieur le Président — c'est que 90 % de notre travail consiste simplement à être présents et à écouter les gens. Une conversation comme celle de lundi dernier, à la fois constructive et utile, nous donne la chance de proposer des pistes qui tiennent compte non seulement de la réalité financière, mais aussi des besoins et des désirs des Canadiens.
    Voilà pourquoi la rencontre de lundi dernier, qui a attiré beaucoup de monde, a été une réussite. Nous avons entendu des gens se prononcer sur divers sujets. Comme nous étions sur un campus universitaire, les intérêts des étudiants étaient évidemment à l'honneur. Ceux-ci se réjouissent particulièrement du soutien accordé aux étudiants dans le dernier budget. Ils en souhaitent davantage, naturellement, mais quand nous les écoutons, quand nous leur parlons des autres besoins à satisfaire, ils comprennent que le gouvernement doit jongler un peu pour demeurer financièrement viable mais peut tout de même satisfaire une variété de besoins.
    Nous avons de la chance, puisque notre pays a certains moyens financiers. La discipline héritée du régime Chrétien-Martin nous a bien servis. Nous avons réussi à diminuer la dette nationale. Nos avons réussi à faire en sorte que nos rapports dette-PIB atteignent un niveau acceptable. Grâce au travail effectué par les premiers ministres Martin et Chrétien, nous pouvons envisager de faire des investissements à l'avenir.
    J'aimerais pouvoir dire qu'il en va de même du gouvernement de M. Harper, mais ce gouvernement a ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale. Je ne dirais pas que cela limite complètement notre capacité financière, mais elle la restreint dans une certaine mesure. On pourrait souhaiter que d'autres décisions aient été prises en matière de dépenses et de diminution des recettes, mais voilà où nous en sommes. Notre situation est tout de même bonne, voire extrêmement bonne si on la compare à celle de certains autres pays.
     Par conséquent, le premier ministre et le ministre des Finances ont moins de mal à vendre leur salade s'ils peuvent dire que le rapport dette-PIB, calculé sur une année, est d'environ 30 % et que le gouvernement sera en mesure de maintenir ce rapport ou de le réduire légèrement. Cela permettra à ceux qui pourraient vouloir investir des milliards de dollars dans notre pays d'avoir l'assurance que la gestion financière nationale est entre bonnes mains.
    En conclusion, j'aimerais parler du fait que beaucoup de Canadiens de la classe moyenne ont l'impression de travailler beaucoup plus fort. Cela rejoint le sentiment d'aliénation que nous observons dans d'autres pays et dont nous ne sommes pas à l'abri. Il s'agit de la distribution de la richesse au pays. On s'inquiète du fait que certaines personnes, qu'on appelle le 1 % ou le 1% du 1 %, s'en tirent excessivement bien. Afin de répondre à cette préoccupation, le gouvernement a pris en considération dans le budget et le projet de loi d'exécution du budget le fait qu'il faut redistribuer la richesse pour que tous les Canadiens voient leurs intérêts pris en compte.
    Nous assistons à une montée du populisme dans divers pays, qui s'explique en grande partie du fait que certains se sentent exclus. Que ce soit fondé ou pas, rationnel ou pas, c'est le sentiment qui règne. Le premier ministre et le ministre des Finances en ont tenu compte dans le dernier budget. Aucun d'entre nous n'est à l'abri du sentiment d'aliénation qui se manifeste.

  (1545)  

    Monsieur le Président, mon collègue a fait état de la bonne gestion qui s'est faite sous les gouvernements Martin et Chrétin. Je dois lui rappeler que des économies ont été réalisées simplement en réduisant de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces et aux municipalités. Les municipalités subissent encore les contrecoups de ces coupes.
    Vers la fin de son discours, le député a dit que la gestion financière du gouvernement était entre bonnes mains. Comment peut-il faire une telle affirmation alors que les frais d'intérêt, à eux seuls, entre aujourd'hui et 2020 augmentent de 15 milliards de dollars par année? En 2020, les frais d'intérêt annuels qu'il faudra payer sur le déficit s'élèveront à 15 milliards de dollars de plus qu'aujourd'hui. Pourtant, le député soutient que la gestion financière est entre bonnes mains.
    Pourrait-il m'expliquer cette contradiction?
    Monsieur le Président, mon collègue siège ici depuis longtemps. Il sait que lorsque le premier ministre Chrétien et l'ancien ministre des Finances Martin ont remplacé le gouvernement conservateur qui les avait précédés, le New York Times avait nommé le Canada membre honoraire du tiers monde parce que le ratio de la dette par rapport au PIB frôlait les 70 %, voire les dépassait. Les grands moyens s'imposaient et une certaine discipline budgétaire avait été imposée à tous les paliers de gouvernement pour corriger la situation.
    Je tiens à signaler que la relation entre le gouvernement fédéral et les municipalités s'est beaucoup améliorée, principalement parce que la situation financière actuelle le permet.
    En ce qui concerne les frais d'intérêts, le raisonnement des conservateurs est contradictoire. Les conservateurs se targuent d'être de bons gestionnaires financiers en dépit du fait que 8 des 10 budgets qu'ils ont présentés étaient déficitaires et que, dans l'un d'entre eux, ils enregistraient le plus grand déficit de l'histoire du pays. Ils prétendent s'y connaître en matière de responsabilité financière, mais ils ont alourdi la dette de 150 milliards de dollars et c'est nous qui en faisons maintenant les frais.
    Monsieur le Président, j’espère que mon collègue s’est mal exprimé lorsqu’il a dit qu'en politique, 90 % du travail consiste à être présent. Il est clair que la population d’Essex qui m’a élue à la Chambre attend de moi un peu plus qu’une simple présence. Si c’est ce que le gouvernement libéral représente, le député d’en face aura des comptes à rendre dans sa propre circonscription.
    Il a parlé de créer des conditions propices et il a raison. Toutefois, le gouvernement crée des conditions propices à la privatisation, ce qu’il n’a pas le mandat de faire et ce pour quoi les libéraux n’ont pas été élus. C’est une démarche risquée.
    Alors que des accords commerciaux comme l’Accord économique et commercial global s’apprêtent à entrer en vigueur et face au Partenariat trans-pacifique et à l’éventuelle réouverture de l’ALÉNA, il est risqué de privatiser des organismes publics en raison des contestations susceptibles de survenir de la part d’un investisseur ou d’un État.
    Ces accords commerciaux contiennent des dispositions relatives à l’« indexation » et au « statu quo » qui déterminent les échanges entre les secteurs public et privé. Il y a donc un réel danger qu’il soit pratiquement impossible de renationaliser un organisme qui a été privatisé.
    Le député comprend-t-il quelle menace cela représente pour la démocratie canadienne?
    Monsieur le Président, je tiens simplement à signaler que j'ai connu un certain succès dans cette enceinte. J'ai remporté sept élections et j'en suis à ma 19e année à la Chambre des communes. Lorsque j'offre des conseils à la députée, je le fais gracieusement. Je suis conscient que, parfois, mes conseils ne valent pas le prix payé. Cependant, je note que les Canadiens aiment que nous discutions avec eux. Quelle drôle d'idée que des gens raisonnables nous demandent de leur parler. Dans l'ensemble, je crois que, effectivement, ils sont raisonnables. Nous rappelons les gens et nous répondons à leurs lettres. Quand je dis qu'en politique, 90 % du travail consiste à se présenter aux événements, il s'agit d'un bon conseil que j'offre gracieusement à la députée.
    Pour ce qui est des accords commerciaux, en 19 ans à la Chambre, je n'en ai pas encore vu un que le NPD pourrait appuyer...
    M. Don Davies: Il y a eu les accords avec la Corée du Sud et la Jordanie.
    L'hon. John McKay: Bon sang, il y a celui avec la Corée du Sud. Je remercie le député de ces précisions, monsieur le Président.
    En matière de privatisation, il existe de bonnes décisions et de mauvaises décisions. Je vais donner un exemple d'une mauvaise décision. En ce qui concerne la privatisation dans le secteur du transport en commun, l'ancien gouvernement conservateur de l'Ontario a pris une mauvaise décision dans le cas de l'autoroute 407. Le gouvernement néo-démocrate précédent avait toutefois pris une bonne décision en la matière.

  (1550)  

[Français]

    Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-29 et de certaines dispositions du budget. J'aimerais apporter certaines précisions et les mettre en perspective par rapport à ce qui se passe dans ma circonscription.
    Le projet de loi C-29 ne prévoit pas l'indexation de l'allocation pour enfants. On estime que les familles perdront environ 5 500 $ d'ici 2020. Si l'on tient compte de l'augmentation du coût de la vie, les familles à faible revenu perdront environ 500 $ d'ici quatre ans. C'est triste qu'on n'ait même pas pensé au fait que le coût de la vie continue d'augmenter pour les familles et qu'on n'ait pas indexé l'allocation pour enfants en conséquence.
    Il y a des choses qu'on ne dit jamais à propos de l'allocation pour enfants. Par exemple, on dit tout le temps que celle-ci permet de sortir des enfants de la pauvreté, mais on ne dit jamais que, pour y avoir droit, il faut que notre dossier d'impôt soit à jour, tout comme ceux de notre e