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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 115

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 25 novembre 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
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NUMÉRO 115 
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1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 25 novembre 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1005)  

[Traduction]

La Loi sur le parc urbain national de la Rouge

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a étudié la motion, le député de Kitchener—Conestoga disposait encore de 10 minutes pour les questions et observations, après son intervention. Nous passons maintenant aux questions et observations.
    Le député de Peace River—Westlock a la parole.
    Monsieur le Président, mon collègue de Kitchener—Conestoga pourrait-il faire une synthèse rapide du sujet à l'intention de la Chambre et revenir sur certains points saillants de son discours d'hier?
    Monsieur le Président, j'aimerais croire que tout mon discours d'hier était remarquable. Je m'efforcerai d'être bref.
    Lors la dernière session parlementaire, sous la direction des conservateurs, qui étaient alors au pouvoir, nous avons eu l'honneur et le privilège de créer le parc urbain national de la Rouge. À ce moment-là, j'avais le privilège d'agir à titre de président du comité de l'environnement et, à ce titre, j'ai entendu les témoignages et les préoccupations de nombreuses personnes. Les groupes environnementaux sont ceux qui ont parlé le plus clairement de ces enjeux parce que, de toute évidence, ils souhaitent à la fois protéger le parc urbain national de la Rouge tout en y permettant des activités agricoles durables.
    Cette mesure législative d'initiative ministérielle pose un problème de taille parce que les libéraux souhaitent ajouter la notion d'intégrité écologique à la définition de ce parc urbain national. Or, il est impossible d'inclure la notion d'intégrité écologique dans la définition d'un parc urbain. Le parc est bordé de résidences à certains endroits, l'agriculture y est pratiquée, et des lignes de transport d'électricité en traversent le territoire.
    Le concept d'intégrité écologique exigerait que les gardiens du parc et les autres intervenants laissent la nature suivre son cours. Par exemple, en cas d'incendie de forêt dans le parc urbain, ils ne chercheraient pas à l'éteindre. S'il survenait une inondation à cause d'un barrage de castors sur un ruisseau ou une rivière, ils ne lèveraient pas le petit doigt. Des événements de ce genre, dans un parc situé très près de la ville, auraient des conséquences désastreuses.
    Monsieur le Président, le député pourrait-il rappeler à la Chambre l'historique de ce projet de loi, qui a déjà été présenté et débattu à la Chambre sous une autre forme?
    Monsieur le Président, au début de mon discours, hier, j'ai parlé du fait que, au cours d'une législature précédente, le Parti libéral s'était opposé à un projet de loi sur le parc national de la Rouge principalement parce que le gouvernement de l'Ontario refusait de transférer des terres au parc. En fait, le gouvernement libéral provincial a exigé 100 millions de dollars pour annexer une partie des terres au parc urbain national de la Rouge. Le gouvernement provincial a indiqué qu'il ne s'agissait pas là de sa préoccupation principale; il a dit qu'il en avait surtout contre le fait que le concept d'intégrité écologique ne figurait pas dans la définition du parc. Il semble évident qu'il s'agissait simplement d'un camouflage politique pour éviter de plonger le gouvernement dans l'embarras pour avoir refusé d'inclure cette section dans les limites définies du parc.
    Monsieur le Président, comme je suis de la Colombie-Britannique, cette question ne me touche pas suffisamment de près pour que je puisse la commenter. Toutefois, j'ai été stupéfait d'apprendre que des enjeux politiques avaient entaché le processus de collaboration avec les gouvernements provinciaux, lequel devrait être assez simple.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il vaudrait mieux éviter de faire lorsqu'on travaille avec d'autres administrations de notre grand pays en vue de restaurer ou de conserver plus de parcs?
    Monsieur le Président, je ne prétends pas être un expert en parcs nationaux, mais nous avons entendu les propos d'Alan Latourelle, qui a été le directeur général de Parcs Canada pendant 13 ans. M. Latourelle a été très clair: l'expression « intégrité écologique » est bel et bien utilisée pour la majorité des parcs nationaux, mais ici, les circonstances ne sont pas les mêmes. Ces parcs n'ont pas de voisins urbains, ni d'autoroutes et de lignes électriques qui les traversent.
    Je trouve très décevant de penser que nous ne saisirons pas l'occasion de relever ces défis. Le gouvernement conservateur a profité de l'occasion et a mis en place le parc urbain national de la Rouge juste à côté de la région du Grand Toronto. Les enfants n'auraient peut-être jamais eu la possibilité autrement de visiter un parc national. Ils n'ont essentiellement qu'à se rendre à la fin de la ligne de transport en commun pour visiter le parc, où ils peuvent se rapprocher de la nature et en apprendre davantage sur celle-ci.
    Il est incroyable de penser que le parc regrouperait des agriculteurs ayant adopté des pratiques agricoles durables pour produire des fruits et légumes frais qui, dans certains cas, pourraient être cueillis par des enfants et des familles. Quelle occasion fantastique pour les citadins d'admirer un paysage rural!

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Ses propos sont toujours intéressants et pertinents.
    J'ai entendu plusieurs de ses collègues mettre un certain nombre de bémols au projet de loi C-18. Je comprends bien la réticence de bon nombre d'entre eux, mais les discours se terminent souvent sur des amendements qui seraient nécessaires pour rendre ce projet de loi plus acceptable, et on semble manquer de temps.
     Alors, j'offre au député la possibilité de nous dire quels sont les amendements qui rendraient ce projet de loi acceptable à ses yeux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail au comité de l'environnement.
    À la fin de mon intervention d'hier, j'ai bien indiqué quel est l'amendement que je voudrais apporter au projet de loi C-18. Il est très simple. Il consiste à retirer le concept d'intégrité écologique du projet de loi. Les agriculteurs qui travaillent dans le parc et qui appliquent des pratiques agricoles durables ne font pas de labours. Leur incidence sur l'environnement est minime. En fait, ces agriculteurs sont un atout pour les citadins. Pensons aux biens et aux services écologiques qu'ils produisent, notamment l'oxygène libéré par les cultures de couverture qu'ils plantent et l'eau propre provenant des terres humides qui sont préservées.
    Comme je l'ai mentionné hier, les agriculteurs canadiens font partie des meilleurs écologistes du pays. Voilà une manière de leur rendre hommage et de reconnaître le travail qu'ils accomplissent pour nous. C'est aussi l'occasion d'offrir aux citadins de la région du Grand Toronto un parc national à deux pas de chez eux. Ils n'auront plus à faire des heures de route ou à s'envoler vers l'Ouest pour profiter d'un parc national.

  (1010)  

    Monsieur le Président, je dois admettre que je ne connais pas aussi bien le projet de loi que je le voudrais. Notre horaire est plutôt très chargé. Notre collègue le député de Kitchener—Conestoga vient de mentionner le terme « intégrité écologique ». Pourrait-il donner des détails supplémentaires sur ce terme et sur ce qu'il sous-entend? Si le terme reste tel quel dans le projet de loi, quelles en seraient, de manière générale, les conséquences potentielles, pas seulement pour le parc urbain national de la Rouge, mais aussi pour le parc national Banff, le parc national Jasper, qui est voisin de ma circonscription, et même pour les parcs canadiens d'un océan à l'autre? Les parcs pourraient subir de graves répercussions.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, l'expression « intégrité écologique » renferme la notion de maintien des processus écologiques. Cette notion signifie qu'on ne touche pas aux moteurs qui font fonctionner les écosystèmes, comme les incendies et les inondations. Or, si on renonce à combattre les incendies et les inondations dans une région urbaine, ce qui peut causer des ravages dans les secteurs résidentiels et entraîner des risques majeurs pour les villes voisines, il est clair qu'on ne doit pas conserver l'expression « intégrité écologique » dans le projet de loi.
    Qu'on me comprenne bien. Nous tous ici présents, nous voulons vraiment, j'en suis convaincu, travailler à nous approcher le plus possible de l'intégrité écologique visée. Cependant, si nous nous contentons de mettre l'expression dans le projet de loi, avec la définition qui en est donnée à l'heure actuelle, ce ne seront que de beaux mots vides qui n'auront aucune incidence, puisqu'ils ne veulent rien dire. Nous travaillerons à préserver l'intégrité écologique, mais il serait hypocrite d'inclure la définition de l'expression telle qu'elle est formulée dans un projet de loi adopté par le Parlement.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18, qui protégera et mettra en valeur le parc urbain national de la Rouge, le premier parc de ce genre dans notre grand pays.
    Partout au Canada, les parcs nationaux jouent un rôle majeur dans la préservation et la conservation d'une faune abondante, de plantes indigènes considérables et de nombreux sites patrimoniaux. Qu'il s'agisse des vallées, des montagnes et des glaciers du parc national Banff ou des plus fortes marées au monde au parc national Fundy, ces trésors nationaux offrent les tableaux les plus impressionnants qu'il m'a été donné de voir. Quiconque a passé du temps dans les parcs nationaux à admirer la majesté d'un lac tranquille, à respirer dans la végétation luxuriante de l'été ou à savourer le calme des conifères enneigés en hiver peut témoigner de la beauté des espaces naturels nationaux.
    En effet, le parc de la Rouge, dont une petite partie se situe dans ma circonscription, Scarborough-Nord, est un trésor national où on trouve de rares forêts caroliniennes et plus de 1 700 espèces de végétaux, d'oiseaux, de mammifères, d'insectes, de reptiles et d'amphibiens. Des vestiges de l'histoire humaine y sont préservés, y compris des sites, des villages et des lieux de passage autochtones parmi les plus anciens que nous ayons découverts au pays. Voilà pourquoi je souhaite aujourd'hui appuyer le projet de loi C-18, qui permettra de protéger cet important écosystème et de définir le cadre de gestion du parc. Ce projet de loi agrandira comme il se doit le territoire du parc afin qu'il devienne, une fois complètement aménagé, l'un des parcs en milieu urbain les plus grands et les mieux protégés du monde.
     Plus important encore, le projet de loi permettra de gérer le parc de manière à préserver parfaitement l'intégrité écologique des espèces végétales indigènes, de la faune, des cours d'eau et des écosystèmes qui lui sont propres. Le gouvernement a fait de la protection de l'environnement l'une de ses plus grandes priorités. L'agrandissement et la protection du parc de la Rouge est certainement un pas dans la bonne direction en vue d'améliorer notre gérance de l'environnement.
    En 2009, quand j'étais conseiller au sein du conseil scolaire local, j'ai lancé un programme de plantation d'arbres, dans le cadre du projet de rétablissement du parc de la Rouge, pour les élèves de l'ensemble de la circonscription. Mené en collaboration avec le centre de conservation de la vallée de la Rouge et les naturalistes de la vallée de la Rouge, ce projet de plantation d'arbres annuelle a permis aux enfants, dont un grand nombre habitent dans des quartiers urbains défavorisés, de découvrir les beautés de la nature et d'apprendre à la protéger.
    Le parc de la Rouge est situé à un endroit accessible à de nombreuses familles canadiennes qui, autrement, ne pourraient pas profiter ainsi de la nature. Il est à moins d'une heure de voiture pour les sept millions de Canadiens qui vivent dans la région. De nombreuses zones du parc sont également accessibles aux personnes à mobilité, y compris aux enfants en poussette.
    Le parc de la Rouge est un véritable trésor, regorgeant de prairies-parcs naturelles, de boisés, de cours d'eau, de terrains marécageux, de sentiers et de terres agricoles. Ses forêts et ses terres humides ont permis à des groupes de chasseurs nomades, à des fermiers iroquoiens et à des colons européens de subvenir à leurs besoins. On trouve dans le parc un lieu historique national, celui de la Colline-Bead, un site archéologique contenant les vestiges d'un village sénéca du XVIIe siècle. En outre, on y trouve des terres agricoles parmi les meilleures du pays. Des générations d'agriculteurs exploitent ces terres rares et fertiles depuis 1799.
    Lorsque je songe à l'agrandissement et à la préservation du parc de la Rouge, je songe aussi aux futures générations. Le fait d'être exposé à un environnement naturel peut avoir une influence positive sur l'humeur des gens et leur vision des choses. Passer du temps au milieu de la nature peut réduire le stress et l'anxiété, et améliorer la capacité d'apprentissage des jeunes. Les gens qui ont la possibilité de contempler la richesse de nos écosystèmes naturels développeront pour la vie un respect pour la santé de notre planète. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Il permettra de protéger la nature, la culture et l'agriculture dans l'immédiat et dans l'avenir. Avec toutes ses merveilles naturelles, le parc de la Rouge est tout près de chez nous, dans notre arrière-cour, et il constitue un héritage qui perdurera pendant des générations.

  (1015)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté une partie des discours, ce matin, dont celui de mon collègue de Kitchener—Conestoga.
    Je voudrais lui parler d'« intégrité écologique », car je trouve scandaleux que les libéraux présentent cette notion. Il s'agit de terres que le gouvernement de l'Ontario a mal gérées pendant des années, au point qu'il y a un dépotoir dans les limites du parc. Des autoroutes le traversent, ainsi que des pipelines et des lignes électriques. Pour respecter l'« intégrité écologique », il faudrait retirer toutes ces choses. Ma circonscription se trouve tout près de la Rouge, et je n'apprécie pas que le gouvernement de l'Ontario souhaite que le fédéral s'occupe, à ses frais, de nettoyer le produit de sa mauvaise gestion.
    J'aimerais donc demander à mon collègue d'où, selon lui, proviendra l'argent. Va-t-il prendre la parole et affirmer haut et fort que le gouvernement fédéral n'acceptera pas les terres du gouvernement de l'Ontario, à moins que celui-ci ne les nettoie à la satisfaction du gouvernement fédéral?
    Monsieur le Président, parmi les défis que devront relever les jeunes et les enfants d'aujourd'hui, aucun n'est plus important que la protection de la planète. Voilà pourquoi il est essentiel de protéger l'intégrité écologique: nous devons faire le nécessaire pour préserver ces terres et leur écologie pour de nombreuses générations.
    C'est pourquoi j'encourage vivement les députés à appuyer le projet de loi à l'étude, afin que le parc de la Rouge demeure un lieu d'espoir pour de nombreuses générations.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de mon collègue.
    Évidemment, je suis d'accord avec lui sur les grands principes, puisqu'il est difficile de s'y opposer. Je partage également sa passion. Toutefois, dans un débat comme celui que nous avons ce matin, il faut être capable d'aller un peu plus loin.
    Le cadre d'Environnement Canada dit des choses très précises, dans un document qui s'appelle « Quand l'habitat est-il suffisant? ». On y indique que 30 % du couvert forestier et 10 % de la couverture des milieux humides sont nécessaires, dans un parc, pour que l'écosystème soit respecté. Or, dans le parc de la Rouge, on parle plutôt de 13 % pour le couvert forestier et de 2 % par rapport aux milieux humides.
    Quels sont les moyens que le gouvernement entend mettre en place pour atteindre les objectifs fixés par le cadre d'Environnement Canada?

  (1020)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il s'agit, en effet, d'un projet de parc unique en son genre. Lorsqu'il aura été établi, ce sera la plus grande zone urbaine protégée au pays. Avec sa superficie de 79 kilomètres carrés, le parc de la Rouge sera 19 fois plus grand que le parc Stanley de Vancouver, 22 fois plus grand que le Central Park de New York, et 50 fois plus grand que le High Park de Toronto.
    Protéger l'intégrité écologique du parc de la Rouge exigera un travail énorme, mais j'ai confiance que nous saurons unir nos efforts pour y arriver, afin que les générations futures puissent profiter de cette superbe zone écologique.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre le député dire que nous nous soucions du sort de la prochaine génération et de l'environnement et que nous avons l'occasion de créer ce parc comme l'avait proposé antérieurement le gouvernement formé par mon parti.
    Je m'inquiète toutefois parce que le député d'en face souligne l'importance de ce que nous faisons pour la génération future, mais nous ne devons pas oublier l'incidence énorme sur les contribuables de demain des dépenses énormes que nous faisons aujourd'hui avec de l'argent emprunté. C'est la génération future qui héritera de la dette.
    Compte tenu de la vision du parc que le gouvernement actuel nous présente, j'aurais une question à poser aux libéraux. Le gouvernement a-t-il fait des recherches pour déterminer ce qu'il nous en coûtera pour aménager le parc? Je n'ai pas entendu de réponse claire de la part du député concernant ce qu'on devrait attendre du gouvernement libéral provincial, qui aurait dû lui-même veiller à l'intégrité du parc, vu son grand intérêt pour l'environnement, et qui devrait régler les problèmes dans le parc avant d'en céder la responsabilité au gouvernement fédéral, dont les dépenses sont en train de créer une dette faramineuse pour la prochaine génération.
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée d'en face. Il est très important que ce parc fasse partie de notre legs à nos enfants et à nos jeunes.
    Je sais que le gouvernement continuera de collaborer étroitement avec ses homologues des provinces et des territoires dans l'ensemble du pays, à propos de divers dossiers, y compris celui du parc urbain national de la Rouge, qui fait l'objet de discussions avec la province de l'Ontario et avec toutes les autres parties intéressées.
    Nous souhaitons collaborer avec tout le monde pour nous assurer de bien mener ce dossier et de préserver ces terres humides, un véritable trésor écologique que nous léguerons aux générations futures.
    Monsieur le Président, je remercie le député de son appui et de l'allocution passionnée et éloquente qu'il vient de prononcer.
    La région de Sault Ste. Marie, d'où je viens, compte quelques parcs provinciaux et nationaux très fréquentés. Le député a mentionné durant son intervention qu'il a été commissaire d'un conseil scolaire, tout comme moi. Nos écoles organisaient de nombreuses activités dans ces parcs.
    J'aimerais que le député parle des avantages qu'offre le parc de la Rouge aux enfants et aux écoles ainsi que des bienfaits que la présence des arbres et de la faune procure à la santé.
    Monsieur le Président, les avantages sont de taille. J'ai moi-même été témoin du plaisir que retirent les enfants et les jeunes lorsqu'ils ont l'occasion de planter un arbre de leurs propres mains dans le cadre d'un programme de reboisement du parc de la Rouge. Je les ai vus apprendre et discuter en classe avec leurs enseignants avant de se rendre sur place, ce qui les aide à comprendre à quel point les espaces verts sont importants pour nos paysages et comment la plantation d'arbres peut contribuer à réduire les émissions de carbone.
    Il est assurément important pour les enfants de profiter de la nature et de faire des randonnées éducatives, ce qu'offre le centre de conservation de la vallée de la Rouge et l'organisme Rouge Valley Naturalists. Il s'agit d'une expérience d'apprentissage unique dont tous les enfants canadiens devraient pouvoir jouir.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son initiative en plantant des arbres. J'ai moi aussi eu l'occasion de planter plus de 1 700 arbres sur ma propriété et je crois que c'est un exemple que devraient suivre tous les Canadiens. Nous pouvons tous faire notre modeste part. Le gouvernement n'a pas à s'occuper tout.
    Nous avons entendu les témoignages au sujet du projet de loi C-40, le prédécesseur du projet de loi dont nous sommes saisis. Il en est ressorti clairement que, d'après les agriculteurs, les experts et le directeur général de Parcs Canada, Alan Latourelle, nous ne devons pas inclure le concept de l'intégrité écologique dans le projet de loi.
    Mon collègue est-il en train de laisser entendre que nous ne pouvons pas faire confiance aux experts et aux fonctionnaires de Parcs Canada lorsqu'ils font une recommandation très claire et sans équivoque au comité, ou est-il simplement en train de reconnaître qu'ils remboursent ainsi une dette politique aux libéraux de l'Ontario?

  (1025)  

    Monsieur le Président, les amendements proposés à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge offriront en fait une plus grande certitude aux agriculteurs dans cette région.
    En effet, les baux d'un an seront remplacés par des baux pouvant aller jusqu'à 30 ans. Ces baux favoriseront la stabilité à long terme des agriculteurs du parc, dont un grand nombre, comme je l'ai mentionné plus tôt au cours de mon intervention, sont des familles qui pratiquent l'agriculture dans cette région depuis 1799. Il s'agit d'une mesure importante pour le secteur agricole local, qui est une source d'approvisionnement pour les habitants de la région.
    Monsieur le Président, dans son allocution, le député a parlé du fait que c'est depuis longtemps une place de commerce. Il a mentionné que des sentiers utilisés par les Premières Nations pour le commerce traversaient cette région. Celle-ci ne m'est pas très familière, mais, à ma connaissance, il y a actuellement de nombreuses routes commerciales la traversant, dont une grande autoroute, un pipeline et des lignes de transmission hydroélectriques.
    J'aimerais donc savoir si le terme « intégrité écologique » signifie qu'il faudra retirer ces voies commerciales de la région.
    Monsieur le Président, nous apportons ici des changements qui seront effectivement fort positifs, dont la création de la réserve indienne de Garden River. Une parcelle de terrain, d'une superficie de 37 kilomètres carrés, sera retranchée du parc national Wood Buffalo. Le gouvernement respecte ainsi son engagement envers la nation crie de Little Red River.
    Ce type de mesure législative est primordial. Il permet au gouvernement de tenir ses engagements, soit de préserver l'intégrité écologique et de garantir le respect des groupes autochtones.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-18 sur le parc urbain national de la Rouge. La présentation de ce projet de loi est une manoeuvre stratégique du gouvernement libéral: elle vise à camoufler l'opposition du gouvernement libéral de l'Ontario envers l'établissement du parc national par le gouvernement conservateur. Plus important encore, je m'oppose à l'inclusion du principe d'« intégrité écologique » à titre de grande priorité de la gestion du parc.
    Le parc est un incontournable de ma circonscription, Markham—Unionville, comme il permet aux résidants de la région du Grand Toronto de renouer avec la nature, l'horticulture locale et l'agriculture.
    Les conservateurs appuient l'agrandissement du parc en y incluant de nouvelles terres. Nous sommes extrêmement fiers de l'engagement du gouvernement précédent d'investir 143,7 millions de dollars sur 10 ans dans la création du parc urbain national de la Rouge, un espace unique où cohabitent la nature et l'urbanisation croissante de Toronto et de la région du Grand Toronto.
    Pour y arriver, [le gouvernement libéral de] l'Ontario avait d'abord accepté de transférer la propriété du parc de la Rouge [au gouvernement fédéral], qui allait exploiter l'emplacement comme un parc national de 5 665 hectares, une superficie 14 fois plus grande que celle du parc Stanley, à Vancouver.
    Cela semblait un fait accompli jusqu'à la fin de 2014, quand Brad Duguid, qui était alors ministre du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure de l'Ontario, a commencé à se livrer à des jeux politiques. En septembre 2014, il a écrit au gouvernement conservateur pour se plaindre du fait que la mesure législative créant le parc fédéral ne comportait pas de protections environnementales suffisantes.
[...] après l'adoption du projet de loi C-40 par le Sénat sans les amendements que souhaitait [le gouvernement libéral de] l'Ontario, M. Duguid a écrit une deuxième lettre [...] dans laquelle il [disait] que la province ne [céderait] plus ses terres au fédéral.
    Le projet de loi C-40 indiquait clairement que le gouvernement fédéral devait « [prendre] en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes ». Les libéraux de l'Ontario ont soutenu que les mots « prendre en considération » n'étaient pas suffisamment forts.
    Or, rappelons-nous qu'il est question d'un parc urbain. Il n'est pas situé dans les régions sauvages du Canada. On y trouve des entreprises et des résidences privées, et il est sillonné par des autoroutes, des routes, des voies ferrées et des canalisations de services publics, le tout regroupé dans une zone concentrée.
    De plus, si les règles étaient trop rigides, [le gouvernement fédéral n'allait pas être] en mesure de rendre une partie des terres à la province au cas où celle-ci en aurait besoin pour de nouvelles infrastructures, comme l'avait demandé expressément le gouvernement de l'Ontario quand les deux parties ont signé un protocole d'entente sur le projet en 2013.
Contrairement [aux libéraux] de l'Ontario, qui se sont montrés inflexibles, [l'ancien gouvernement conservateur a accepté de faire des compromis raisonnables dans son projet de loi prévoyant la création de ce parc. Celui-ci] protège à la fois la faune, la flore et les espèces en voie de disparition. La chasse, les déversements, les opérations minières, la coupe de bois et toutes les activités peu compatibles avec la vocation d'un parc y sont interdites, même si certaines, comme la coupe de bois, sont encore autorisées dans certains parcs provinciaux de l'Ontario. Il y aurait également des gardiens de Parcs Canada sur place en tout temps pour faire appliquer les règles.
     [Qui plus est, l'ancien gouvernement conservateur avait] affecté 143,7 millions de dollars au projet sur 10 ans, ce qui est nettement supérieur à tout ce que la province a jamais promis pour le parc de la Rouge.
    Vu les difficultés qu'il a dû surmonter pour créer un parc national au coeur de la région du Grand Toronto, l'ancien gouvernement conservateur a reçu des félicitations pour avoir réussi à trouver le juste équilibre. Le gouvernement libéral ontarien ne l'a jamais reconnu, plus intéressé qu'il était à faire de la petite politique juste avant les élections fédérales de 2015.

  (1030)  

    M. Duguid avait déclaré: « Il y aura des élections fédérales cette année. Je m'imagine qu'après cela, que les conservateurs soient réélus ou qu'un autre gouvernement les remplace, les choses pourraient très bien prendre une autre tournure. » À l'époque, le Globe and Mail considérait que la position du gouvernement conservateur était cohérente et que les libéraux de l'Ontario préféraient se livrer à leurs petits jeux, au risque de compromettre ce projet historique.
    Je m'oppose au fait que le projet de loi C-18 modifie la loi de manière à faire de l'« intégrité écologique » la priorité première des administrateurs du parc. Il s'agit d'une décision purement politique de la part du gouvernement libéral, qui souhaite justifier l'opposition exprimée par le gouvernement libéral de l'Ontario à l'établissement, par l'ancien gouvernement conservateur, du parc urbain national de la Rouge.
    L'ajout des mots « intégrité écologique » prévu dans le projet de loi C-18 n'apportera strictement rien à la gestion du parc, et ce, pour deux raisons.
    Premièrement, la protection de l'environnement est déjà une priorité bien établie. Le plan du parc urbain national de la Rouge respecte ou surpasse déjà les 30 lignes directrices établies par l'Union internationale pour la conservation de la nature concernant les zones urbaines protégées.
    Voici ce qu'on peut lire dans un rapport préparé par des employés de la Ville de Toronto:
    Le [Plan de gestion du parc urbain national de la Rouge] va bien au-delà des plans traditionnels. Il prévoit notamment des mesures et des objectifs visant les espèces à risque, l’application d’éléments du projet de plan de gestion intégrée des pêches qu’avait préparé le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario en 2011 pour la rivière Rouge, le suivi et la production de rapports sur les ressources naturelles et des pratiques de gestion des terres agricoles du parc favorables à l’environnement.
    Beaucoup d'experts s’opposent à l’expression « intégrité écologique », notamment l’ancien président de l’Alliance du parc de la Rouge, le président de la Fiducie de régénération du secteur riverain, l'Altona Forest Community Stewardship Committee et le zoo de Toronto.
    Deuxièmement, Parcs Canada, à qui l’on doit confier la gestion du parc et qui s’occupe de protéger des trésors nationaux tels que le parc urbain national de la Rouge, s’oppose au projet de loi C-18, au motif qu’il n’est pas réaliste d’adopter un mandat qui fait de l’intégrité écologique la priorité absolue pour la gestion du parc. La définition d'« intégrité écologique » que donnerait un environnementaliste pur et dur supposerait de ne pas intervenir dans les feux de forêt, les inondations et la survie des espèces.
    Le problème est que le parc, de par sa nature de parc urbain, subit inéluctablement la présence humaine. Aux confins du parc, il y a des autoroutes, des lignes électriques, un oléoduc, des terres agricoles et un ancien site d’enfouissement. Le parc est adjacent à des quartiers résidentiels et très intégré à la population qui ne cesse d’augmenter dans la région du Grand Toronto.
    En affirmant que la priorité absolue de la gestion du parc est la préservation de l’intégrité écologique, on laisse entendre qu’il pourrait y avoir des intrusions dans les exploitations agricoles qui se trouvent dans le parc urbain national de la Rouge, voire leur retrait complet. Des parties du parc sont actuellement occupées par des agriculteurs dont certains cultivent ces terres depuis les années 1800.
    Toutes ces circonstances font qu’il n’est pas possible, en pratique, de faire de l’intégrité écologique le principe directeur de la gestion de ce parc urbain, sauf à rendre cette expression vide de sens.
    Pour terminer, j’appuie entièrement ce parc urbain national, mais pas la modification relative à l’intégrité écologique que propose d’apporter le projet de loi C-18.

  (1035)  

    Avant de passer aux questions et aux observations, je vous avise que nous avons dépassé cinq heures de débat pour cette motion. À partir de maintenant, toutes les interventions auront la durée habituelle de dix minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et les observations.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours bien structuré, dans lequel il a parlé des difficultés dans ce dossier et des manoeuvres politiques du gouvernement fédéral libéral. Il a soulevé la question de l'intégrité écologique. J'ai écouté les discours de certains députés libéraux et la ministre de l'Environnement devrait avoir honte. De toute évidence, ces discours ont été écrits par son cabinet et elle n'a pas expliqué à ses propres collègues ce que signifie l'intégrité écologique.
    Le bassin hydrographique de la Rouge est énorme. Ce que l'on envisage, c'est de maintenir l'intégrité écologique. Au fil des ans, des bâtiments et des infrastructures ont été aménagés dans ce bassin hydrographique. Or, si l'on veut maintenir l'intégrité écologique, cela signifie qu'en cas d'incendie, il faut laisser le feu suivre son cours dans le bassin hydrographique, même si cela détruit les bâtiments et les infrastructures qui s'y trouvent.
    Ma question à l'intention de mon collègue est la suivante. Le projet est une grosse entreprise et les libéraux de l'Ontario en font une mauvaise gestion depuis des années. Qui devrait payer pour rétablir l'intégrité écologique du parc? Est-ce que ce devrait être le gouvernement fédéral et les contribuables canadiens ou est-ce que ce devrait être le gouvernement de l'Ontario, qui fait une mauvaise gestion de ce dossier depuis tant d'années?
    Monsieur le Président, les libéraux de l'Ontario font plein de manoeuvres politiques dans ce dossier.
    Examinons la situation dans son ensemble. Certains se souviennent peut-être de David Crombie, Pauline Browse et Jim Flaherty. Nous devrions remercier ces gens, tous des conservateurs soit dit en passant. C'est grâce à eux si nous en sommes là où nous en sommes en ce moment. Si possible, le centre d'information du parc urbain national de la Rouge devrait être nommé en l'honneur de Jim Flaherty ou de Pauline Browse. C'est grâce à eux si le parc existe.

  (1040)  

    Monsieur le Président, je souhaite à nouveau poser une question à mon collègue au sujet de l'intégrité écologique. L'article 6, sous « Gestion du parc », de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge de 2015, le projet de loi C-10, dit:
    Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
    C'était un projet de loi sensé dans lequel il était indiqué que le ministre devait veiller à la préservation du parc. Toutefois, prendre en compte le principe d'intégrité écologique met en péril le chemin de fer, les autoroutes 401 et 407, les pipelines, les voies aériennes et l'agriculture. Des groupes existants, comme la Société pour la nature et les parcs du Canada, ou de nouveaux groupes pouvant s'appeler Amis du parc de la Rouge, par exemple, vont se battre contre le gouvernement et lui demander de changer les choses. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
    Monsieur le Président, il s'agit d'un jeu politique des libéraux. Ce sont des paroles creuses. Cela ne fonctionnera pas. Il y a le parc, des lignes de chemin de fer, des autoroutes, et bien d'autres choses.
    Un certain nombre de membres de ma famille vivent à trois minutes du parc. C'est une zone résidentielle. Cela veut-il dire que nous devons laisser un feu brûler des mois, des semaines, ou que sais-je? Qu'il faut laisser les inondations suivre leurs cours? Il y a 1 700 espèces de plantes, d'oiseaux, de poissons, de mammifères, d'insectes, de reptiles, et j'en passe. C'est 10 000 ans d'histoire. Tout est bien, sauf la modification que propose le projet de loi C-18 qui n'a aucun sens.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-18 concernant le parc urbain national de la Rouge.
    Passer du temps dans des parcs nationaux est l'une de mes activités préférées. J'habite près des parcs nationaux Jasper, Banff et Wood Buffalo, et je passe une grande partie de mes temps libres à me promener, pas seulement dans les parcs eux-mêmes, mais dans la nature. J'ai fait de la randonnée dans le canyon Maligne du parc national Jasper. J'ai visité les sources thermales Miette et les chutes Athabasca. J'ai fait du ski dans le parc, et j'y ai aussi campé à plusieurs reprises.
    Il est toujours stimulant de prendre contact avec la nature, de sentir le vent souffler dans ses cheveux et d'escalader une montagne pour voir à des kilomètres à la ronde. C'est une expérience libératrice et exaltante. Je souhaite à tous les Canadiens d'avoir la chance de faire du plein air et de ressentir la liberté qu'offre notre pays. Il s'agit d'une expérience révélatrice.
    Comme je l'ai mentionné, la nature est très vaste, particulièrement les Rocheuses. Je recommande à tous d'en faire l'expérience. Lorsque je me rends au sommet d'une de ces montagnes, je peux voir toute la cordillère à l'horizon, et cela me fait sentir très humble et très petit.
    Il s'agit d'une valeur que je souhaite transmettre à mes enfants. Je passe beaucoup de temps en plein air avec eux. La nature constitue le meilleur outil d'enseignement pour expliquer le fonctionnement des choses. Lorsque je me promène avec ma fille de 4 ans et que nous voyons les fleurs à peine écloses, je lui demande toujours comment elles se sont retrouvées là. Ma fille me répond qu'elles sont tout simplement là. Je lui explique alors que la fleur s'est développée à partir d'une graine qui venait d'une autre fleur. J'ajoute qu'après avoir survécu à l'hiver, cette petite graine s'est mise à germer après avoir été arrosée par la pluie printanière, et qu'une plante a fini par sortir de terre. La proximité avec la nature offre des possibilités éducatives incroyables. Lorsque je demande à ma fille comment il se fait qu'il y ait des cerfs dans le parc, elle me répond encore une fois qu'ils sont tout simplement là. Je lui explique alors que c'est parce que les mamans et papas cerfs ont des faons, et que ces petits ont le pelage tacheté sur le dos.
    Je ne pourrais jamais dire à quel point il est enrichissant de fréquenter les parcs nationaux et d'y découvrir la nature. Les Canadiens ne profitent pas suffisamment de ces espaces naturels.
    Je suis enchanté et encouragé d'entendre mes collègues qui habitent à proximité du parc de la Rouge parler de ce grand parc national situé au centre d'une région très urbaine. J'ose espérer que de nombreuses personnes découvriront, dans ce nouveau parc national, le sentiment de liberté que procure le contact avec la nature.
    L'expression « intégrité écologique » ne cesse de nous poser problème. Pour moi, intégrité écologique est synonyme de nature vierge, comme à Jasper ou à Banff, ou encore dans certaines régions situées tout juste au nord de l'endroit où j'habite. Cela signifie que le territoire n'a jamais été touché par des mains humaines. Lorsque j'ai l'impression d'être la première personne à voir une chute, c'est pour moi un sentiment incroyable.
    Une grande partie du Nord de la Colombie-Britannique n'est pas située dans un parc national ou quoi que de soit du genre, mais...
    Une voix: C'est magnifique.
    M. Arnold Viersen: Oui, c'est magnifique, monsieur le Président, et l'intégrité écologique y est intacte. Cette région n'est même pas située dans un parc national, mais l'expression « intégrité écologique » s'y applique.
    Ma soeur habite dans le Nord de la Colombie-Britannique, dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley. J'ai fait de la randonnée dans le col Telkwa. Je me souviens d'être arrivé au pied d'une chute de 400 pieds de haut et d'avoir eu le sentiment d'être la toute première personne à découvrir cet endroit. Ce n'était probablement pas le cas, mais c'est l'impression que j'ai eue.
    Une voix: Vous avez été la première personne à y aller.
    M. Arnold Viersen: Monsieur le Président, mon collègue dit que j'ai certainement été la première personne à y aller. Pour moi, c'est cela, l'intégrité écologique.
    Le gouvernement affirme qu'il va imposer l'intégrité écologique dans un secteur peuplé, civilisé et industrialisé depuis des centaines d'années. Or, ce cas est très loin de répondre à la définition d'intégrité écologique. Cela ne diminue en rien la beauté des lieux, ni l'expérience que peuvent y avoir les visiteurs, mais ce parc ne répond pas tout simplement pas à ma définition de ce que constitue l'intégrité écologique.

  (1045)  

    Si l'intégrité écologique est imposée, cela voudrait dire que, en découvrant une nouvelle rive où se trouve un petit endroit où nager, on pourrait s'avancer et dire: « Je suis le premier à mettre les pieds ici. » Je doute fort que ce soit le cas dans le parc urbain national de la Rouge. Je n'y ai jamais mis les pieds, mais à la lumière du débat d'aujourd'hui, je doute fort que ce soit le cas.
    Je ne voudrais pas voir le parc devenir écologique. Les autoroutes, les lignes de transport d'énergie électrique, les pipelines et les chemins de fer nous permettent de vivre nos vies. Chacun d'entre nous se soucie énormément de l'environnement et désire laisser aux enfants un pays en meilleur état qu'il ne l'était lorsqu'il l'a reçu. De plus, personne ne veut abandonner la maison où il vit, la voiture qu'il conduit ou la nourriture qu'il consomme et qu'il peut tout simplement acheter à l'épicerie. Le simple fait que je puisse acheter des fraises au milieu du mois de février témoigne de la capacité de l'humanité de surmonter les obstacles. Je ne dirais pas qu'il faut reculer sur beaucoup de ces points.
    Selon moi, il s'agirait d'une mesure régressive plutôt que progressive si on disait qu'il faut retirer les autoroutes 401 ou 407 — deux routes que j'ai déjà empruntées, donc, je dois avoir traversé ce parc à un moment donné — ou détourner le trafic en le faisant contourner cette zone, ou réduire le nombre d'autoroutes en général. Le terme « intégrité écologique » me pose un énorme problème quand il est collé à un endroit qui, à mon sens, ne possède pas d'intégrité écologique.
    À mon avis, le seul véritable moyen de protéger l'intégrité écologique est de la rétablir. Dans ce cas particulier, il semble toutefois irréaliste, voire peu judicieux, d'insister pour que nous rétablissions l'intégrité écologique.
    Le député d'en face a fait mention de vieux sentiers dans son discours. Je lui ai demandé si les routes actuelles, les routes commerciales actuelles, méritaient que nous leur attachions de l'importance dans cette région. Il a dit que des sentiers autochtones avaient traversé cette région. C'était avant notre temps. Maintenant, nous avons des routes commerciales qui traversent la région. Attache-t-il de l'importance à ces routes? Je ne pense pas qu'une nouvelle autoroute cadrerait bien avec l'expression « intégrité écologique », mais je suis très content qu'elle existe.
    Nous nous contredisons avec ce projet de loi. Nous disons que nous voulons une réserve écologique, mais dans le Nord de l'Alberta, nous disons que nous devons retrancher une partie du parc national de Wood Buffalo pour former une réserve afin de maintenir l'intégrité écologique. D'une part, nous insisterons sur l'intégrité écologique dans une région très urbaine qui est déjà très développée et qui comporte beaucoup d'infrastructures et ainsi de suite et, d'autre part, nous retrancherons une partie d'un parc qui suit le principe de l'intégrité écologique afin de respecter ce principe et de permettre aux Premières Nations d'avoir une réserve dans la région, ce qui pourrait nuire à l'intégrité écologique. Ce projet de loi semble être un tissu de contradictions. Selon moi, nous nous contredisons si nous insistons sur l'intégrité écologique dans une région et sur le retranchement d'une partie d'un parc dans une autre région parce que le développement ou la construction d'infrastructures en réduirait l'intégrité écologique.
    J'estime que, dans le Nord de l'Alberta, nous devrions retrancher une partie du parc national et en faire une réserve. Je sais que les Cris de Little Red River, qui sont mes concitoyens, y travaillent depuis longtemps et qu'ils apprécient vraiment le geste. Je pense que ce que nous disons au sujet du Nord de l'Alberta devrait probablement s'appliquer à l'Ontario et que l'intégrité écologique n'est pas essentielle à l'aménagement de ce nouveau parc.
    Je suis reconnaissant du temps de parole qui m'a été accordé et je serai heureux de répondre à quelques questions.

  (1050)  

    Monsieur le Président, depuis hier, j'entends les gens d'en face s'opposer systématiquement à l'application au dossier dont nous sommes saisis de la notion d'intégrité écologique, qui se trouve déjà dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
    J'entends les députés d'en face dire qu'une route et des lignes électriques traversent le parc. Ils semblent sous-entendre que ces éléments sont incompatibles avec un parc géré en fonction de l'intégrité écologique.
    J'espère que le député peut fournir des explications. Pense-t-il vraiment que la mesure législative serait catastrophique pour les routes et les lignes électriques?
    Monsieur le Président, c'est précisément ma question. Je ne pense pas que Parcs Canada soit gouverné par le terme « intégrité écologique ». Je sais que le ministère utilise ce terme dans le cadre de l'évaluation de ses parcs. Il y a habituellement une évaluation de l'intégrité écologique, mais ce n'est pas une chose qu'il aspire à faire dans tous les cas. Ce serait un des premiers parcs, autant que je sache, dont le mandat visant à restaurer son intégrité écologique contiendrait ce terme.
    Dans mon discours il y a une minute, j'ai dit que ma conception de l'intégrité écologique c'est lorsque j'ai l'impression d'être la première personne à voir une chute. Ça, c'est de l'intégrité écologique.
    Pour qu'on puisse parler de l'intégrité écologique d'un parc, j'affirme qu'il ne devrait pas être traversé par un pipeline, une route ou une ligne électrique. C'est la raison pour laquelle je ne pense pas que nous devrions parler d'intégrité écologique dans cette mesure législative.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de son discours. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce qu'il disait par rapport au parc urbain.
    Dans ma circonscription, il n'y a pas de parc urbain géré par Parcs Canada. Toutefois, nous sommes très fiers de l'île Saint-Bernard. Il y a cinq ans, cette île a été achetée par la Ville à une communauté de religieuses qui était là depuis 200 ans. Cette communauté de religieuses était vraiment avant-gardiste, car elle avait une ferme biologique et des pratiques très écologiques.
    Ces religieuses sont évidemment très âgées maintenant, et on peut imaginer que certains promoteurs étaient très intéressés à acheter l'île pour en faire des condos quand elle a été mise en vente.
    Toutefois, la Ville de Châteauguay a saisi l'occasion, elle l'a achetée et y a développé un parc urbain. En même temps, cela permettait de garder un équilibre entre la possibilité que des citoyens aient accès au parc, où se tiennent notamment des événement dont l'Écomarché de l'île qui attire 10 000 personnes, et l'intégrité écologique du parc.
    Le député croit-il qu'un certain équilibre est quand même possible?

  (1055)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est une histoire très encourageante que raconte ma collègue. Je suis membre de l'Alberta Fish & Game Association, qui achète de vastes bandes de terres dans des régions rurales de l'Alberta pour favoriser la conservation et le maintien des terres à l'état sauvage pour que nous puissions transmettre la tradition de la chasse et de la pêche à nos enfants. Je pense que c'est exactement ce que nous devons faire.
    Le projet de loi exigerait qu'une zone devienne écologiquement pure. Je trouve que cela n'a aucun sens. Elle a mentionné qu'on pratiquait l'agriculture dans ce parc. On y trouve probablement de vieux bâtiments et des choses comme cela. Des gens déploient probablement beaucoup d'efforts pour que ces choses soient maintenues, ce qui, à mon avis, est bien. Continuons dans cette voie.
    Ces actions sont un processus. Elles évoluent dans un sens. Nous ne devrions pas les soumettre à des directives fermes.

[Français]

    Nous reprenons le débat.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer? Le vote porte sur la motion principale.

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, entre défendre le monde et défendre les banques, les libéraux ont choisi leur camp. Entre protéger les travailleurs, les petits salariés et les consommateurs moyens et protéger les gros dividendes de la haute finance canadienne, les libéraux n'ont pas hésité; ils se sont rangés du côté de ceux qui pouvaient garnir leur caisse électorale.
    Le projet de loi C-29 permet aux banques de se soustraire à la Loi sur la protection des consommateurs. C'est un sacré beau cadeau de Noël aux fumeurs de cigare de Bay Street. C'en est fini des recours collectifs des petits épargnants qui se font avoir par des taux d'intérêt anémiques pour leur épargne et des taux exagérés pour leurs emprunts; on retourne 50 ans en arrière.
     Ce gouvernement n'a pas retenu les leçons de la crise financière. Chapeau! Les masques tombent. Rien n'a changé. Ce gouvernement est le gouvernement des banques et des pétrolières, pas celui du vrai monde.

[Traduction]

Civix Canada

    Monsieur le Président, j'ai récemment visité l'école secondaire Central Peel et l'école élémentaire francophone Carrefour des jeunes, dans ma circonscription.
    Le point fort de ma visite a été ma rencontre avec une élève de cinquième année nouvellement élue, la première ministre Mme Amielle, que j'ai félicitée. Je l'ai invitée, ainsi que les membres de son Cabinet et le personnel de l'école, à venir visiter le Parlement.
    Il a été encore plus gratifiant pour moi d'être accompagné d'Isaac Tshiamala, bénévole à mon bureau et ancien élève de l'école. Ce fut une expérience unique et émouvante de discuter avec ces élèves. Cela m'a rappelé l'époque où j'allais moi-même à l'école.
    Je dois féliciter Civix Canada d'avoir organisé ces visites, ainsi que le personnel et les élèves des écoles pour leur hospitalité. Nous savons tous que la véritable richesse ne passe pas par l'or et l'argent, mais bien par une bonne éducation.

  (1100)  

La santé

    Monsieur le Président, notre pays traverse une crise. Le Canada et les États-Unis sont les plus importants consommateurs mondiaux d'opioïdes, et le taux de surdoses et de décès grimpe en flèche.
    Au cours des 10 derniers mois, il y a eu 623 décès en Colombie-Britannique seulement, dont 322 dûs au fentanyl. Il y a eu 33 décès uniquement dans ma collectivité, Kamloops. Cette crise, dévastatrice pour les familles, a déjà pris beaucoup trop de vies.
    J'aimerais féliciter la ministre de la Santé au sujet de la conférence sur les opioïdes qui a eu lieu à Ottawa la semaine dernière. J'ai été encouragée par la récente annonce que la GRC avait conclu une entente avec la Chine afin de tenter d'endiguer le flot de fentanyl qui traverse le Pacifique jusqu'au Canada.
    J'espère aussi que tous les députés appuieront le projet de loi d'initiative parlementaire C-307 sur la résistance à l'altération, au moins à l'étape de la deuxième lecture, afin de déterminer s'il aurait des effets positifs, et qu'ils réclameront l'interdiction immédiate des machines à fabriquer des comprimés, ce qui constituerait une étape importante dans cette lutte.

Les Rencontres du Canada

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter l'école secondaire de North Surrey, une école de ma circonscription, Fleetwood—Port Kells, qui participe au programme Rencontres du Canada.
    Depuis 34 ans, Rencontres du Canada a permis à plus de 105 000 jeunes de partout au pays de se rencontrer, d'échanger des idées, de parler de diverses carrières et d'examiner les institutions canadiennes de plus près.
    J'ai eu le bonheur d'explorer l'univers du droit et du système de justice du Canada avec Patrick Sheepwash, élève de 11e année à l'école secondaire de North Surrey. C'est un immense plaisir de voir des jeunes gens prometteurs s'enthousiasmer pour les rouages de notre pays.
    J'encourage tous les députés à profiter des occasions qui leur sont offertes de collaborer avec les écoles de leur région et les groupes comme Rencontres du Canada. C'est une excellente façon de participer à la formation des leaders de demain.

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, chaque soir au Canada, plus de 350 femmes et enfants qui fuient la violence ne trouvent pas d'abri parce que les refuges pour victimes de violence familiale sont surpeuplés et sous-financés.
     Imaginez la détermination qu'il faut pour quitter une situation de maltraitance. Imaginez la douleur des responsables de refuges qui doivent annoncer aux femmes qu'elles devront attendre six mois pour avoir accès à des services de counselling. C'est inacceptable.
     La violence faite aux femmes coûte 12 milliards de dollars par année. Une femme sur quatre sera victime de violence pendant sa vie. Les femmes et les jeunes filles handicapées ou autochtones risquent beaucoup plus que toute autre personne au pays d'être victimes de violence.
    En cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, organisée par les Nations unies, nous remercions chaleureusement les administrateurs de refuges tels que la Haven Society de Nanaimo. Nous dénonçons la violence sous toutes ses formes.
    Nous ferons pression sur le gouvernement libéral pour que ses discours féministes se traduisent par des gestes concrets. Nous réitérons également que le Canada doit avoir pour objectif d'éliminer la violence faite aux femmes. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que cet objectif n'aura pas été atteint.

L'Armée du Salut

    Monsieur le Président, la dernière fin de semaine de novembre commence. Que voit-on venir à cette période de l'année? Noël, bien sûr.
    Cette fin de semaine, ce sera la ruée vers les magasins. Mais au-delà de cette agitation commerciale, l'une de plus belles traditions de Noël nous attendra près des vitrines: le seau rouge de l'Armée du Salut.
    Mary Downey, de l'Armée du Salut à Terre-Neuve-et-Labrador, nous dit ceci:
    Les pièces d'un ou deux dollars que vous déposerez dans le seau de l'Armée du Salut serviront à préparer un panier de Noël pour plus de 1 800 personnes ou familles de Terre-Neuve-et-Labrador et à donner un cadeau ou deux à plus de 3 800 enfants ou adolescents.
    Chaque année, dans le temps de Noël, j'accompagne le seau rouge bénévolement pendant quelques heures. Je lance donc un défi à tous les députés et tous les ministres qui siègent au Parlement: peuvent-ils, eux aussi, accompagner bénévolement le seau rouge de l'Armée du Salut? Ils pourront ainsi rencontrer les gens formidables de leur circonscription tout en recueillant de l'argent pour une bonne cause, celle de l'aide aux personnes démunies.
    Je souhaite à tout le monde un joyeux Noël. S'il vous plaît, donnez de l'espoir aujourd'hui.

[Français]

Le Rouge et Or de l'Université Laval

    Monsieur le Président, je suis fier de me lever une fois de plus à la Chambre pour vanter mon alma mater, l'Université Laval.
    Demain, le Rouge et Or participera à sa 10e Coupe Vanier, trophée qu'il a remporté à huit reprises. Né d'un rêve de donner la chance aux joueurs francophones de pratiquer le football tout en étudiant en français, le programme qui a débuté modestement en 1995 est maintenant une référence sur le plan national.
    Grâce à la vision d'hommes d'affaires de la région de Québec, comme Jacques Tanguay, et à I'encadrement offert par Glen Constantin et son équipe d'entraîneurs, le rêve est devenu réalité.
    Une région et une province tout entière admirent ces étudiants-athlètes qui ont comme devise « force, travail et fierté » dans leur quête de succès sur le terrain et dans les salles de cours.
    Je salue le Rouge et Or et lui souhaite bonne chance. Go, Laval, go!

  (1105)  

Le parc national de la Mauricie

    Monsieur le Président, à l'aube de 2017, je souhaite braquer les projecteurs sur ma belle région et sur le parc national de la Mauricie, de véritables joyaux du pays.
    Le parc national de la Mauricie est l'un des trois parcs nationaux ouverts toute l'année et couvre une superficie de la taille de l'île de Montréal. Durant toute l'année 2017, l'entrée dans nos parcs nationaux sera gratuite pour tous. C'est donc l'année idéale pour que les gens et les familles de partout au pays découvrent cette merveille de la nature qu'est le parc national de la Mauricie, ainsi que la belle région de la Mauricie, traversée par la majestueuse rivière Saint-Maurice, longue de 563 kilomètres.
    Je tiens aussi à souligner l'accueil chaleureux des gens de chez nous et l'excellence du travail de Tourisme Mauricie, qui met en lumière une multitude d'attraits touristiques de très grande qualité à l'adresse tourismemauricie.com.
    J'invite tous les Canadiens et Canadiennes à venir nous visiter en Mauricie au cours de l'année du 150e anniversaire du Canada.
    Bienvenue en Mauricie!

[Traduction]

Le Parlement jeunesse du club Rotary

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que sera convoquée la 29e session annuelle du Parlement jeunesse du club Rotary à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Le Parlement jeunesse du club Rotary donne l'occasion à des élèves des écoles secondaires de la province de jouer le rôle d'un député à l'Assemblée législative et d'y débattre de leurs projets de loi et de leurs résolutions.
    Cette année, 36 élèves participent au Parlement jeunesse du club Rotary et se répartissent les rôles de députés ministériels et de députés de l'opposition.
    Les participants débattront notamment aujourd'hui d'un projet de loi sur le remboursement des péages de pont et des frais de traversier ainsi que d'un projet de loi sur un système de plafonnement et d'échange.
    Demain, après le débat d'ajournement, le jeune parlementaire le plus méritant recevra le prix commémoratif Frank Zakem, qui a été créé en l'honneur d'un géant de notre collectivité, principal initiateur de cette magnifique expérience éducative.
    Frank serait très fier de son legs.
    J'ai hâte d'être à la tribune de l'Assemblée législative, demain matin, pour y capter quelques idées intéressantes et voir à l'oeuvre les législateurs de demain.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les libéraux n'arrêtent pas de monter les Canadiens les uns contre les autres, comme lorsqu'ils imposent une taxe sur le carbone aux provinces, qu'elles en veuillent ou pas, ou font augmenter les prix à la consommation pour l'ensemble de la population, mais plus particulièrement pour les habitants des régions rurales et nordiques et les plus démunis.
    Seulement 1 % du fonds pour les infrastructures ira aux localités rurales. Le ministre a même admis que sa nouvelle banque ne sera utile qu'aux villes. Les libéraux ont dépensé des centaines de milliers de dollars pour qu'une de ses ministres aille se balader en limousine, pour rembourser les frais de déménagement de leurs employés et pour convier leurs petits amis à toutes sortes de réceptions privées, mais il ne consacre pas un sou aux travailleurs de l'énergie qui sont aujourd'hui sans emploi. En fait, il ne pense à personne d'autre, point.
    Les nouvelles règles hypothécaires empêchent les jeunes Canadiens d'acheter une première maison, mais le premier ministre, lui, a l'intention de dépenses des dizaines de millions de dollars pour agrandir le 24, Sussex.
    Les libéraux s'acharnent à monter les élites contre M. et Mme Tout-le-Monde et les régions urbaines contre les régions rurales. Quant aux provinces et aux territoires, ils font tout pour les monter les uns contre les autres et contre les libéraux eux-mêmes. Ils n'arrêtent pas de semer la discorde en jouant la carte identitaire, et tous cela pour marquer quelques pitoyables points sur l'échiquier politique.
    Les Canadiens de partout au pays et de tous les horizons veulent qu'on les traite équitablement, comme ils le méritent.

[Français]

L'église de La-Nativité-de-la-Sainte-Vierge

    Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai participé à la cérémonie spéciale marquant le 175e anniversaire de l'église de La-Nativité-de-la-Sainte-Vierge. Plusieurs citoyens étaient présents, en compagnie d'élus régionaux et d'un chef de Kahnawake.
    Pour l'occasion, le maire de La Prairie, M. Donat Serres, a dévoilé le fruit d'un excellent travail, un legs historique, soit l'illumination du clocher de la magnifique église.
    Cette initiative met fièrement en valeur l'architecture de ce monument patrimonial et rehausse le rayonnement d'un symbole réconfortant dans la région, un point de repère invitant au coeur du Vieux La Prairie.
    Tout au long de l'année 2017, la paroisse La-Nativité-de-la-Sainte-Vierge, tout comme la ville de La Prairie, fêtera son 350e anniversaire.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour inviter tous mes collègues à venir célébrer avec nous et à découvrir, par le fait même, les magnifiques atouts de la belle circonscription de La Prairie.
    Bonnes festivités!

  (1110)  

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à aider les Canadiens à avoir accès à un logement abordable. La semaine dernière, en compagnie du ministre des Familles du Manitoba, l'honorable Scott Fielding, j'ai annoncé la signature d'une entente prévoyant des investissements sur deux ans dans le logement abordable. Cette entente doublera le financement actuel et permettra de faire de nouveaux investissements dans les logements abordables destinés aux aînés et aux victimes de violence familiale et de réparer divers logements sociaux déjà existants.
    Le gouvernement s'est aussi engagé à consulter les Canadiens sur une éventuelle stratégie nationale sur le logement. Le 22 novembre, qui est aussi la Journée nationale de l'habitation, nous avons publié un rapport sur ce que nous avons entendu pendant les consultations.
    Un message clair en est d'ailleurs ressorti: les Canadiens veulent qu'on améliore la situation du logement au pays, surtout celle des personnes dans le besoin. Le gouvernement en fait une priorité et c'est pourquoi il va continuer d'investir judicieusement de manière à stimuler l'économie et à aider les Canadiens de la classe moyenne.

L'Association Horatio Alger

    Monsieur le Président, Horatio Alger, un écrivain du XIXe siècle, a écrit plus de 100 romans mettant en scène des jeunes gens qui vainquent l'adversité grâce à l'effort. Trois cent quatre-vingt-neuf jeunes Canadiens qui correspondent à cette description ont vu leur travail acharné récompensé par une bourse de l'Association Horatio Alger.
    Ces boursiers incarnent le credo de l'association, selon lequel quiconque est prêt à travailler dur et à persévérer peut connaître la réussite dans un système de libre marché. Prem Watsa en est un bon exemple. À son arrivée au Canada, le président de l'Association Horatio Alger avait 8 $ dans ses poches. Sans ménager aucun effort, il a bâti une entreprise dont la valeur comptable se chiffre maintenant à 8 milliards de dollars. Aujourd'hui, il donne en retour en attribuant des bourses à de jeunes gens méritants.
    Au nom de la Chambre, je salue M. Watsa et les boursiers, qui nous rappellent que dans un libre marché tout est possible pour ceux qui travaillent fort et respectent les règles du jeu.

L'industrie du tourisme

    Ah, comme la neige a neigé, monsieur le Président.
    Contrairement à d'autres qui s'en plaignent, j'aime l'hiver et j'adore les sorties vivifiantes en plein air, à explorer les paysages de la circonscription de Long Range Mountains.
    Le Canada est un paradis hivernal, avec ses grands espaces magnifiques et les expériences palpitantes qu'ils offrent, en particulier à Terre-Neuve-et-Labrador. Le tourisme d'hiver est un moteur économique important.
    Que l'on choisisse de chausser ses skis pour parcourir le sentier Margaret's à Plum Point ou descendre la pente Oh My Jesus à Marble Mountain, de sillonner en motoski les sentiers aménagés le long des majestueuses collines Lewis ou d'aller patiner à un aréna comme le Dome de Stephenville, le Polar Centre de St. Anthony ou le complexe Bruce de Port-aux-Basques, ou encore sur n'importe quel étang gelé, l'hiver à Terre-Neuve est formidable.
    Ce que je préfère personnellement, c'est une promenade à raquettes au parc national du Gros-Morne, durant laquelle je me laisse imprégner de la majesté des lieux.

[Français]

    De la part de l'industrie du tourisme du Canada, je souhaite la bienvenue à tout le monde à mon moment préféré de l'année, et je vous invite à célébrer avec moi la beauté du Canada.

[Traduction]

Le salaire vital

    Monsieur le Président, les nombreux Canadiens qui subsistent d'un chèque de paie à l'autre ne seront guère surpris d'apprendre que les travailleurs ne touchent pas un salaire suffisant pour avoir l'assurance de pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
    Cependant, quatre employeurs de Saskatoon donnent l'exemple en s'engageant à offrir à leurs employés un salaire horaire d'au moins 16,68 $, soit le salaire dont une famille de quatre personnes avec deux revenus a besoin pour subvenir à ses besoins essentiels.
    The Better Good, Friedt Finishing, Shift Development et l'organisme Centraide pour Saskatoon et la région se sont tous engagés à payer à leurs employés un salaire vital. Je cite Jennifer Friedt, de Friedt Finishing: « Nous voulons attirer et garder des employés compétents et leur permettre de mener une vie saine et prospère dans notre collectivité. »
    Je félicite Living Wage YXE et ces quatre employeurs exceptionnels de montrer comment nous pouvons tous incarner le changement que nous voulons voir dans le monde.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de faire partie des élus de notre assemblée, et il m'arrive d'en être particulièrement fier. C'était certainement le cas lorsque nous avons convenu à l'unanimité que la situation à laquelle les yézidis sont actuellement confrontés est bel et bien un génocide.
    Bien que le gouvernement n'ait pas clairement précisé la nature de la mission, je suis reconnaissant des efforts que nos militaires déploient afin de vaincre le groupe État islamique et de l'aide que le gouvernement s'est engagé à apporter. Cependant, au Sous-comité des droits internationaux de la personne, j'ai été troublé d'entendre des témoins dire que, en raison de la corruption, une partie de l'aide précieuse qui est fournie est détournée, et que les ressources qui se rendent jusqu'aux personnes qui en ont le plus besoin sont insuffisantes.
    Nous pouvons contribuer à fournir de l'aide aux minorités en Irak sans qu'elle soit détournée. Plus encore, nous pouvons trouver et secourir les quelque 3 000 orphelins yézidis, et nous pouvons sûrement faire mieux que de réinstaller au Canada seulement 50 victimes de l'esclavage sexuel parmi les yézidis.
    Ce n'est qu'une question de volonté politique. Actuellement, le gouvernement libéral a l'occasion de faire preuve de bonté et de générosité envers les yézidis en cette période difficile. C'est ce que les Canadiens ont l'habitude de faire. C'est même ce que nous devons faire.

  (1115)  

[Français]

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, chaque année, le 25 novembre, les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe commencent au Canada et dans le monde entier. Ces 16 jours rappellent aux Canadiennes et Canadiens la terrible réalité de la violence et des menaces de violence auxquelles sont exposées quotidiennement les femmes et les filles.

[Traduction]

    Le thème de cette année, « Vos gestes comptent », souligne le fait que nous avons, tous autant que nous sommes, le pouvoir de dire non à la misogynie, de rejeter le langage sexiste, de dénoncer le sexisme dans la vie quotidienne et de faire preuve de respect dans toutes nos interactions.
    Au cours de ces 16 jours, nous encourageons tous les Canadiens à réfléchir aux façons de mettre un terme à la violence fondée sur le sexe à la maison, à l'école et dans la société.

[Français]

    Avec de petits gestes, nous pourrons faire cesser, une fois pour toutes, la violence fondée sur le sexe.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, l'écart entre ce que le premier ministre dit et ce qu'il fait continue d'augmenter jour après jour. D'abord, il n'a pas respecté sa promesse de réduire les impôts des petites entreprises, puis il n'a pas respecté son engagement de s'en tenir à un déficit modeste. Nous savons que le déficit monte carrément en flèche. Maintenant, le premier ministre rompt sa promesse de faire preuve d'ouverture, de rendre des comptes et d'avoir un comportement éthique.
    Le premier ministre sait très bien faire des discours en grande pompe et dire ce que les gens veulent entendre pour ensuite faire tout le contraire.
    Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas ses promesses?
    Monsieur le Président, la leader à la Chambre de l'opposition officielle sait que le gouvernement tient toujours parole. En fait...
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Dominic LeBlanc: Mes collègues semblent trouver cela amusant, monsieur le Président. Or, ce que les Canadiens n'ont pas trouvé amusant du tout, c'est l'incapacité du gouvernement dont la députée faisait partie de mettre l'accent sur la croissance économique, la réduction des impôts pour la classe moyenne et la création d'emplois dans toutes les régions du pays. Voilà la promesse que nous avons faite aux Canadiens, et c'est ce qui oriente les mesures que prend chaque jour par le gouvernement.
    Monsieur le Président, le ministre des Pêches a du mal à garder son sérieux en disant cela. C'est plutôt évident.
    Lorsque le gouvernement tient des activités de financement, il ne suffit pas de simplement respecter la loi. J'aimerais lire le passage suivant: « la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux. Il s'agit là d'une obligation dont on ne s'acquitte pas simplement en respectant la loi. »
    Qui a dit cela? C'est le premier ministre libéral. Je pose encore une fois la question: pourquoi le premier ministre a-t-il tant de mal à tenir parole? Pourquoi dit-il une chose et fait-il complètement le contraire?
    Monsieur le Président, le directeur général des élections du Canada a dit que les lois du Canada sur le financement électoral sont parmi les plus poussées, les plus contraignantes et les plus transparentes au monde.
    Ce qui efface le doute semé par les exagérations de mes collègues d'en face qui prétendent qu'il y a apparence de conflit d'intérêts, c'est le respect méticuleux des règles en tout temps. Tout don supérieur à 200 $ est déclaré, en toute transparence. C'est une chose dont nous sommes fiers de ce côté-ci de la Chambre. C'est la règle, et nous la suivons toujours.
    Monsieur le Président, j'insiste, il n'est pas question des règles d'Élections Canada. Nous n'avons aucune objection à ce que les partis politiques recueillent des fonds conformément à ces règles. Nous parlons plutôt des lignes directrices émises par le premier ministre lui-même et du fait que le premier ministre a admis avoir conduit des affaires de l'État à une activité de financement libérale. Non seulement ce comportement enfreint ses propres règles d'éthique, mais il est dangereusement près de contrevenir à des lois.
    Je me répète: quand les libéraux admettront-ils qu'ils ont enfreint leurs propres règles d'éthique et que, lorsqu'ils conduisent des affaires de l'État à des activités de financement libérales, ils font fausse route et adoptent un comportement immoral qui pourrait sembler empreint de corruption?

  (1120)  

    Monsieur le Président, l'entrée en la matière exagérée de ma collègue ne fait pas nécessairement de ses affirmations des vérités.
    Je peux garantir à la Chambre que, contrairement au Parti conservateur, nous ne nommerons pas des personnes comme Mike Duffy, Irving Gerstein ou Pamela Wallin au Sénat pour qu'ils recueillent des fonds pour le parti aux frais des contribuables. Voilà pourquoi, si l'on veut parler de comportements inappropriés et immoraux, il faut se tourner vers l'autre côté de la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, ce gouvernement se gargarise de beaux grands principes, mais quand vient le temps de passer à l'action, c'est exactement le contraire.
    C'est ainsi que fonctionne la technique fédérale libérale pour recueillir de l'argent. En effet, ils font ce qu'on appelle du financement sectoriel: un ministre sollicite de l'argent auprès des gens avec lesquels il a des relations professionnelles. Par exemple, un avocat va payer 1 500 $ pour rencontrer la ministre de la Justice. Cela n'a aucun sens et cela ne respecte pas l'éthique.
    Qu'est-ce que cela va prendre au gouvernement libéral pour se rendre compte que cela n'a pas d'allure, une autre commission Gomery?
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait fort bien que les règles qui gouvernent le financement politique au Canada sont parmi les plus sévères au monde. Ce principe vaut pour tous les parlementaires, et c'est un principe auquel notre gouvernement tient énormément. Nous savons fort bien qu'une contribution de plus de 200 $ est divulguée proactivement. Ce sont des dons personnels, ce sont des dons faits par des Canadiens et uniquement par des citoyens canadiens. C'est cela qui enlève complètement le conflit d'intérêts ou l'apparence de conflit d'intérêts que mon collègue suggère de façon inappropriée.
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au ministre les paroles écrites et prononcées par son patron, le premier ministre du Canada: « aucun accès préférentiel [...] accordé [...] en raison des contributions financières ». Alors, lorsque le Parti libéral fait du financement sectoriel, cela va à l'encontre des règles d'éthique émises directement par le premier ministre.
    Toutefois, doit-on se surprendre lorsque le premier ministre mène lui-même ce type d'activité et que, comme par hasard, quelques jours plus tard, 1 million de dollars arrivent à la Fondation Pierre Elliott Trudeau? Bravo, champion!
    Comment se fait-il qu'il ne respecte pas l'éthique?
    Monsieur le Président, encore une fois, l'indignation fabriquée de mon ami d'en face ne fait pas de ce qu'il dit la réalité.
    Il sait fort bien que cette contribution à la Fondation Pierre Elliott Trudeau, qui est indépendante du gouvernement, a été discutée en janvier 2014, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir. Alors, il sait fort bien qu'il exagère complètement les faits quand il prétend que c'est une pratique inappropriée.

[Traduction]

    Monsieur le Président, monnayer l'accès à des ministres afin d'obtenir de l'argent pour le Parti libéral, c'est la définition même d'un abus de confiance. Depuis des jours maintenant, le ministre de la pêche aux dons nous dit de ne pas nous inquiéter. Il répète que, lorsque les ministres participent à ces activités exclusives à 1 500 $ le billet, il n'est jamais question des affaires de l'État. Les Canadiens en ont ras le bol d'entendre la même rengaine. Ils méritent mieux. Les libéraux peuvent-ils nous dire, s'il ne s'agit pas des affaires de l'État, de quoi diable parle-t-on à ces dîners? Des hors-d'oeuvre?
    Monsieur le Président, l'indignation artificielle et sans cesse renouvelée de la députée d'en face ne change pas les faits, à savoir que les lois et les règles sur le financement électoral du Canada sont parmi les plus sévères et les plus restrictives au monde. C'est ce qu'a dit le directeur général des élections du Canada.
    Nous respectons en tout temps les règles de financement. Si l'activité est organisée en toute bonne foi, cela élimine tout semblant de conflit d'intérêts. Je pense que ma collègue d'en face le sait fort bien.

[Français]

    Monsieur le Président, on dirait que les ministres qui nous répondent ne sont pas d'accord avec le premier ministre.
    Quand on les a questionnés sur les activités de financement exclusives, cette semaine, ils nous ont répondu que les libéraux poursuivaient leur travail « afin d'attirer des investisseurs au Canada ».
    Le gouvernement ne peut pas dire une chose et son contraire. Soit il affirme qu'on ne parle pas d'affaires gouvernementales, soit il affirme qu'il attire des investissements. Qui dit vrai?
    Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, ce genre d'activité de financement est complètement normal pour toutes les formations politiques. C'est ce que le directeur général des élections a aussi dit lui-même.
    Ma collègue sait très bien que nous respectons les règles de financement à tout moment. Ce sont des activités ouvertes à des milliers de Canadiens partout au Canada. C'est le cas pour tous les mouvements politiques.

  (1125)  

Le logement

    Monsieur le Président, hier, on a appris les détails du projet retenu pour la future Maison de Radio-Canada.
    En 2009, une entente a été conclue entre Radio-Canada et la Ville de Montréal. Elle prévoyait notamment la construction de 20 % de logements sociaux et communautaires sur ce site. Toutefois, le groupe immobilier qui se portera acquéreur de l'actuelle tour et d'une partie du terrain n'est pas signataire de cette entente.
    Comment le ministre en charge du logement va-t-il s'assurer du respect de cette entente, et quand commencera la construction de ces nouveaux logements sociaux?
    Monsieur le Président, la ministre a toujours dit que Radio-Canada avait une responsabilité socio historique à Montréal et dans son quartier. Radio-Canada l'a reconnu. Elle a aussi émis le souhait que les nouvelles installations, plus vertes et plus modernes, répondent aux réalités du numérique pour les années à venir.
    Alors que le projet suit son cours, nous souhaitons que la société d'État soit engagée dans un processus ouvert avec son quartier, ses employés et les Canadiens de façon générale. Nous suivrons avec grand intérêt le parcours de ce projet.

[Traduction]

Les aînés

    Monsieur le Président, hier soir, j'ai tenu une assemblée publique avec des habitants de ma circonscription, Essex. Il y a une crise à Essex. Une personne aînée sur onze vit dans la pauvreté. Certaines d'entre elles n'ont accès qu'à un repas par jour et sont obligées de choisir entre payer leurs médicaments, payer leur facture d'électricité ou s'acheter de la nourriture. Les personnes aînées ont travaillé fort pour bâtir la société dont nous profitons au quotidien. Notre pays a une dette envers eux. Le gouvernement libéral doit en faire davantage pour les aider. Ils méritent de pouvoir vieillir dans la dignité. Que fait le gouvernement pour réduire la pauvreté parmi les aînés?
    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le dur labeur des aînés qui ont aidé à bâtir notre pays. Ils méritent de pouvoir prendre leur retraite dans la dignité.
    C'est pourquoi nous avons ramené l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans — une très mauvaise décision de la part du gouvernement précédent. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour 900 000 aînés à faible revenu et nous avons investi plus de 200 millions de dollars dans les logements pour personnes âgées.
    Les députés peuvent avoir l'assurance que notre gouvernement est là pour les aînés, dans l'immédiat et pour l'avenir.

L'éthique

    Monsieur le Président, le groupe de réflexion libéral Canada 2020, qui est associé à des lobbyistes et à de bons amis du premier ministre libéral, vient de mettre en place une entente avec les donateurs pour se protéger des accusations relatives aux activités de financement donnant un accès privilégié qu'il organise avec les ministres libéraux.
    Il est désolant que les actions des libéraux rendent de telles ententes nécessaires. Compte tenu de cette révélation, pourquoi le premier ministre ne se rend-il pas compte que même ses amis ont honte de ses techniques de financement et craignent pour leur réputation?
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait très bien que les partis politiques recueillent toujours des fonds. Ils le font en vertu de la loi canadienne.
    Le député sait très bien que tous les Canadiens peuvent participer à ces activités de financement. Il sait également que tous les dons de plus de 200 $ sont divulgués de façon proactive par les autorités électorales. De plus, il sait, ou devrait savoir, que le Parti libéral respecte toutes les règles électorales, et que cela élimine toute possibilité de conflit d'intérêts.
    Monsieur le Président, voilà des semaines que nous exigeons que les libéraux cessent de vendre à leurs amis et à des lobbyistes un accès privilégié au Cabinet.
    Nous avons appris que le premier ministre, à peine revenu d’un séjour chez de vieux amis de la famille à Cuba, a fait la cour à des responsables du Parti communiste chinois qui ont pris part en mai à une activité de financement donnant un accès privilégié. Ces mêmes responsables ont fait ensuite un don généreux à la Fondation Trudeau.
    Le premier ministre n’a-t-il pas honte? Je sais qu’il admire toutes les dictatures, de celle de La Havane à celle de Pékin, mais il va trop loin. Va-t-il cesser de laisser des pouvoirs étrangers s'acheter une influence?
    Monsieur le Président, mon collègue peut bien faire semblant d’être scandalisé.
    Il sait pertinemment que seuls des citoyens canadiens peuvent faire un don à des partis politiques au Canada. Ce sont les règles que suivent tous les partis politiques.
    Il sait que la Fondation Trudeau est indépendante. Il sait que le don auquel il fait allusion a été offert à partir de janvier 2014. Il le sait très bien.

[Français]

    Monsieur le Président, ce qu'il ne dit pas, c'est quand le chèque a été fait.
    Ce gouvernement essaie de défendre l'indéfendable. Il se cache derrière une loi qui s'adresse à tous les parlementaires pour justifier qu'il respecte la loi. On connaît l'adage: ce n'est pas parce que c'est légal que c'est moral.
    La ministre de la Justice invite des avocats à participer à un cocktail. S'ils ont de l'ambition, ils vont dire oui, parce que lorsqu'elle va nommer les juges, elle va penser aux petits amis du Parti libéral.
    Ce gouvernement va-t-il respecter la Chambre et arrêter de faire de l'intimidation avec son financement politique?

  (1130)  

    Monsieur le Président, nous sommes fiers, au gouvernement, d'avoir augmenté la transparence en ce qui a trait aux nominations judiciaires.
    Mon collègue du Parti conservateur prétend que les nominations judiciaires de notre gouvernement ne sont pas faites d'une façon ouverte et transparente, mais il sait fort bien que ce n'est pas la réalité.
    Nous avons changé le processus pour augmenter la transparence et l'accessibilité des nominations judiciaires pour les Canadiens de calibre extraordinaire. Nous sommes fiers de l'avoir fait.
    Monsieur le Président, j'ai des doutes sur ce que mon collègue vient d'affirmer.
    Je pourrais poursuivre la longue liste des ministres qui prennent en otage les donateurs. Ce qui est encore plus grave, c'est que le premier ministre lui-même se prête à cette méthode de financement douteuse. C'est ce même premier ministre qui a donné l'instruction à ses ministres de ne pas se prêter à ce jeu.
    Il faut que les bottines suivent les babines. C'est sérieux. Ce gouvernement se fout des règles et n'a pas d'éthique.
    Est-ce que les libéraux vont arrêter ces méthodes de financement douteuses?
    Monsieur le Président, puisque mon collègue d'en face parle de manque d'éthique et de financement douteux, il devrait peut-être réfléchir à ce que son gouvernement a fait quand il a nommé des personnes comme Mike Duffy, Irving Gerstein et Pamela Wallin au Sénat, précisément pour faire du financement pour le Parti conservateur sur le dos des contribuables. C'est une chose que notre gouvernement ne fera jamais.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en réponse à une question posée hier à propos des libéraux qui ont dépensé plus de 23 000 $ pour payer les services d’un consultant externe de relations publiques pour Kathleen Wynne, en prévision de son voyage en Israël, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que ces services étaient accessibles à tous.
    Soyons sérieux, n’importe qui peut se faire payer par les libéraux les services d'un agent de relations publiques pour la somme de 23 000 $? Pas étonnant qu’ils n’aient aucun espoir d’équilibrer le budget.
    Pourquoi le ministre n’admet-il pas tout simplement que si Kathleen Wynne a eu cet argent, c’est parce que c’est une libérale?
    Monsieur le Président, il va sans dire que ce service est offert aux dirigeants de toutes les provinces, sans égard à leur allégeance politique.
    Cependant, comme ma collègue demande ce que ce voyage a rapporté au Canada, je lui réponds qu'il a débouché sur la conclusion de 44 accords commerciaux d'une valeur de 118 millions de dollars, et sur la création de 200 emplois en Ontario. D'autres provinces ont bénéficié du même service. La députée suggère-t-elle que le gouvernement fédéral ne devrait pas aider les provinces à accéder aux marchés étrangers?
    Israël a bénéficié de cette visite. La députée estime-t-elle que nous devrions affaiblir les liens qui unissent le Canada et l'État d'Israël?
    Monsieur le Président, la députée dit simplement que le gouvernement fédéral ne devrait pas payer les notes de frais de l'Ontario.
    Hier, j'ai demandé au ministre des Affaires étrangères pourquoi les libéraux fédéraux avaient payé 23 000 $ à une firme de relations publiques dont Kathleen Wynne a utilisé les services pour sa récente visite en Israël. Le ministre a répondu ceci: « Le montant d'argent dont il parle est un montant qui est disponible pour n'importe qui... »
    Quelle réponse ridicule. Tout le monde n'est pas admissible à une telle aide. Ceux qui en bénéficient comptent dans leur cercle d'amis le premier ministre, Gerald Butts et Katie Telford.
    Les contribuables canadiens veulent savoir pourquoi les libéraux fédéraux ont réglé les notes de frais de Kathleen Wynne pour des services de relations publiques.
    Monsieur le Président, j'imagine que mon collègue dormait lorsque j'ai répondu. Je répète donc ce que j'ai dit.
    Ce service est offert aux dirigeants de toutes les provinces, sans égard à leur allégeance politique. Le député qualifie cette affirmation de ridicule, mais il serait incapable d'invoquer des arguments pertinents pour justifier sa position.
    Ne m'a-t-il pas entendu dire que cette visite a donné lieu à la conclusion de 44 accords commerciaux d'une valeur de 118 millions de dollars, et à la création de 200 emplois en Ontario? Qui plus est, nous avons renforcé nos liens avec Israël. Si ces résultats posent problème au député, j'aimerais qu'il explique pourquoi.

Les pensions

    Monsieur le Président, depuis deux semaines, le NPD demande aux libéraux de corriger les lacunes dans leur mesure législative visant à bonifier le RPC, le projet de loi C-26.
    Après avoir refusé de se pencher là-dessus hier soir, les députés libéraux nous ont encore empêchés de corriger la situation.
    Les libéraux ont aussi refusé de dire pourquoi les dispositions d'exclusion n'avaient pas été inscrites dans le projet de loi dès le début. Le ministre ne se rend-il pas compte des répercussions que cette situation aura sur les femmes et les personnes handicapées?
    Si le gouvernement est vraiment conscient du problème, pourquoi force-t-il l'adoption d'un projet de loi bancal?

  (1135)  

    Monsieur le Président, nous sommes très fiers d'avoir travaillé en partenariat avec les provinces afin de parvenir à un accord historique visant à bonifier le Régime de pensions du Canada. Cet accord permettra d'augmenter le revenu de retraite des travailleurs, y compris les femmes et les personnes handicapées. Nous sommes conscients que nous pourrions en faire plus en ce qui concerne les dispositions d'exclusion, et c'est ce que nous avons dit très clairement au député. Cependant, nous devons obtenir l'accord des provinces avant d'apporter des changements au Régime.
    Nous avons l'intention d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Toutefois, le ministre des Finances soulèvera la question des dispositions d'exclusion en décembre, lorsqu'il rencontrera ses homologues des provinces et des territoires, dans le cadre de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada.

L'environnement

    Monsieur le Président, un gouvernement qui fait preuve de véritable leadership corrigerait le problème immédiatement.
    Cent trente Premières Nations, la Colombie-Britannique et l'Union of BC Municipalities ont toutes dit non à l'oléoduc Northern Gateway. La Cour fédérale a annulé l'approbation des conservateurs, et les libéraux ont promis à maintes reprises de mettre fin au projet. Cette promesse devrait être facile à respecter, même pour les libéraux.
    Cependant, ils tergiversent sur d'autres promesses visant la protection des côtes.
    Les libéraux s'engageront-ils aujourd'hui à présenter un projet de loi pour interdire à jamais la circulation de pétroliers de brut au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, le gouvernement a conscience de l'importance du secteur de l'énergie pour l'économie du pays et le gagne-pain des Canadiens. Nous avons clairement dit que les projets d'exploitation des ressources naturelles doivent progresser dans le respect de l'environnement.
    Pour chaque grand projet d'exploitation des ressources, le gouvernement fondera sa décision finale sur des données factuelles et probantes, y compris le résultat des consultations publiques et le savoir traditionnel des peuples autochtones.
    Il faut juger chaque grand projet d'exploitation des ressources en toute objectivité pour déterminer s'il est dans l'intérêt général des Canadiens.

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, mes concitoyens et les travailleurs forestiers méritent de savoir ce que l'avenir leur réserve maintenant que le représentant des États-Unis pour le commerce extérieur prévoit prendre des mesures commerciales contre le Canada. Les Albertains ne peuvent absorber un autre coup dur. Il n'y a pas de temps à perdre. Trop d'emplois sont en jeu.
    Pourquoi la ministre ne fait-elle pas son travail en garantissant stabilité et prévisibilité aux travailleurs forestiers? Se fiche-t-elle simplement du gagne-pain des Albertains?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que c'est l'ancien gouvernement, celui dirigé par son parti, qui a laissé expirer le traité et qui n'a pas su relancer les négociations avec nos partenaires étatsuniens.
    Le gouvernement est prêt à toute éventualité dans ce dossier. Il semble que l'industrie étatsunienne a l'intention de porter plainte auprès du département du Commerce. Le gouvernement défendra les travailleurs canadiens et l'industrie forestière canadienne à chacune des étapes devant les tribunaux. Nous n'avons jamais perdu. Nous sommes confiants en l'avenir. Entretemps, nous continuons de négocier un accord avantageux pour le Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, ce ne sont que des bla-bla-bla.
    Nous comprenons maintenant pourquoi le gouvernement libéral n'a jamais pris au sérieux le renouvellement de l'entente sur le bois d'oeuvre, et la preuve, c'est qu'une nouvelle guerre commerciale s'amorce avec les États-Unis aujourd'hui.
    La ministre du Commerce international a été incapable, en 387 jours, de défendre les travailleurs forestiers du Canada. Le résultat, c'est que des milliers de familles des régions ont peur d'être les victimes de cette guerre commerciale.
    La stratégie de séduction du premier ministre ne fonctionne pas. Quand le gouvernement va-t-il enfin défendre les Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est exactement le cas: nous défendons les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens dans le dossier du bois d'oeuvre.
    C'est exactement la raison pour laquelle nous ne sommes pas encore arrivés à un accord; ce que les États-Unis nous ont présenté n'est pas acceptable. Nous continuons à travailler pour l'industrie et les travailleurs. Entretemps, nous allons nous défendre vigoureusement devant les tribunaux. Nous n'avons jamais perdu, et nous allons continuer à travailler pour en arriver à un bon accord pour le pays.

[Traduction]

    Parlons-en de cette vigueur, monsieur le Président. Les libéraux ont prévu un maigre 30 millions de dollars. Ils viennent de remettre 25 millions de dollars à un organisme étranger ayant des liens directs et indirects avec le Hamas, un groupe terroriste djihadiste. Avec quelle vigueur le gouvernement compte-t-il défendre les emplois canadiens?
    La cinquième guerre du bois d'oeuvre débutera dans quelques heures. Elle se traduira par la fermeture de scieries et des pertes d'emplois pour des Canadiens d'un océan à l'autre.
    La ministre gère mal ce dossier, et ce, depuis le premier jour. Quand le gouvernement va-t-il défendre les intérêts des familles de travailleurs canadiens de la foresterie?

  (1140)  

    Monsieur le Président, malgré son indignation vertueuse, le député n'a pas de leçon à nous donner, car son parti a refusé d'entreprendre les négociations. Comme le député de Lac-Saint-Jean l'a admis dans une déclaration publique à la presse, le gouvernement précédent n'avait même pas entrepris de nouvelles négociations avec les Américains.
    Nous sommes en contact avec les travailleurs et l'industrie de partout au pays depuis notre élection. Nous comprenons leurs préoccupations. Nous connaissons leur position et nous la défendons avec vigueur dans le cadre des négociations. Nous allons défendre vigoureusement notre position devant les tribunaux.
    Monsieur le Président, le gouvernement dont je faisais partie a mis fin à la plus longue et la plus coûteuse guerre commerciale avec les États-Unis, en 2006. Il a aussi renégocié une prolongation de deux ans ainsi qu'une période de grâce, ce que le gouvernement libéral actuel a été incapable de faire avec ses meilleurs amis. Il va y avoir des pertes d'emplois et des fermetures d'usine, et cela va nuire à des petites collectivités d'un bout à l'autre du pays.
    Il ne s'agit pas seulement des travailleurs forestiers. Il s'agit aussi des petites entreprises familiales. Partout au pays, le secteur tertiaire va...
    Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a la parole.
    Monsieur le Président, dans ce dossier, nous défendons depuis le début les intérêts des Canadiens de tous les coins du pays. On ne peut pas en dire autant du gouvernement précédent.
    Notre stratégie demeure la bonne. Nous continuons de négocier au nom des Canadiens. Nous restons en contact avec les travailleurs et les représentants du secteur dans tout le pays. Nous allons nous défendre devant les tribunaux du commerce, comme l'ont fait les gouvernements libéraux précédents dirigés par les premiers ministres Chrétien et Martin. Nous n'avons jamais perdu. Nous continuerons d'avancer dans cette voie.

[Français]

La Garde côtière canadienne

    Monsieur le Président, la gestion de la flotte de brise-glaces par le gouvernement fédéral est un véritable fiasco. De plus, au lieu de faire l'acquisition de l'Aiviq à un prix abordable pour les contribuables, le gouvernement libéral traîne les pieds.
    Si le manque d'équipement lié aux conditions climatiques hivernales devait entraîner la fermeture de la voie maritime du Saint-Laurent, ne serait-ce que pour quelques jours, ce serait une véritable catastrophe économique. En tant que député de Trois-Rivières, une ville portuaire, je sais de quoi je parle.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire l'acquisition de l'Aiviq?
    Monsieur le Président, il y a quelques semaines, nous avons annoncé un processus ouvert et transparent, et ce, afin de consulter l'industrie maritime, précisément en vue de s'assurer qu'il n'y aura pas de manque de services.
     Neuf navires de la Garde côtière font présentement ce travail dans le golfe du Saint-Laurent, et ils seront sur le fleuve Saint-Laurent l'année prochaine et pour plusieurs années.
    À un moment donné, il faut évaluer les options de rechange pour s'assurer qu'il n'y aura pas de manque de services. Mon collègue ne devrait pas inquiéter les gens en prétendant autre chose.
    Monsieur le Président, je rappelle au ministre qu'un rapport interne et confidentiel de son propre ministère juge la situation critique.
    Le développement économique le long du couloir du Saint-Laurent dépend d'une voie maritime accessible tout l'hiver. À cette situation critique, le gouvernement répond plutôt qu'il va réfléchir un jour ou l'autre à potentiellement considérer un renouvellement possible de la flotte à long terme.
    Est-ce la stratégie du gouvernement? Au lieu de jouer aux dés avec le couloir maritime, pourquoi ne considère-t-il pas l'achat, ou à tout le moins la location, de l'Aiviq?
    Monsieur le Président, je suis surpris que mon collègue suggère que l'on procède d'une façon qui ne soit pas ouverte et transparente.
    Ce que nous avons annoncé, c'est une consultation avec toute l'industrie maritime et avec tous les partenaires partout au pays qui ont des suggestions à faire quant à la possibilité d'acquérir des navires à court terme en vue de s'assurer qu'il n'y a pas de manque de services.
     Au lieu de procéder avec une seule suggestion, nous pensons que c'est dans l'intérêt de tous les Canadiens et des contribuables d'avoir un processus plus ouvert. C'est ce que nous faisons.

L'éducation postsecondaire

    Monsieur le Président, il peut être difficile pour les parents d'épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Les dépenses courantes, de l'épicerie au loyer, sont toujours prioritaires. Pourtant, épargner pour les études d'un enfant peut avoir un grand impact sur son avenir.

  (1145)  

[Traduction]

    La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail informerait-elle la Chambre des mesures prises par le gouvernement afin d'aider les parents à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants?
    Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de l'épargne-études, qui se tient du 20 au 26 novembre, on invite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Les études postsecondaires donnent accès à de meilleurs emplois et aident les Canadiens à obtenir la formation et les compétences qui sont en demande. Le Canada a instauré à cet égard deux mesures incitatives: le Bon d'études canadien et la Subvention canadienne pour l'épargne-études. Nous invitons tous les Canadiens à épargner pour l'avenir et à assurer la réussite de leurs enfants.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que la ministre des Institutions démocratiques enverra 13 millions de dépliants, à coup de millions de dollars, dans les foyers canadiens afin de leur poser des questions visant à les rassurer au sujet de la réforme électorale. Or, cette semaine, elle a affirmé que le Canada ne pouvait pas tenir un référendum sur ce sujet parce que « nous avons constaté [...] à quel point les [référendums] peuvent coûter cher ».
    Le directeur général des élections a déclaré que la ministre pourrait réduire de moitié les coûts d'un référendum en apportant un simple changement. Étant donné le tout nouvel enthousiasme de la ministre pour la frugalité, pourquoi ne suit-elle pas le conseil du directeur général des élections et ne cesse-t-elle pas de prétendre que les coûts constituent un obstacle insurmontable à la démocratie?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son travail acharné au sein du Comité spécial sur la réforme électorale. Je suis certaine que le député d'en face, qui réclame depuis un an que nous consultions le plus de Canadiens possible, appuiera pleinement le troisième volet de notre campagne de sensibilisation. Nous communiquerons avec des Canadiens de tous les horizons. Nous voulons savoir quelles valeurs ils veulent voir au sein de leurs institutions démocratiques nationales. Nous espérons que tous les députés veilleront à ce que leurs concitoyens puissent se prononcer sur ce troisième volet.

[Français]

    Monsieur le Président, parlons-en des consultations de la ministre. Nous sommes en face d'un gouvernement qui n'arrête pas de nous répéter qu'il consulte et qu'il écoute la population canadienne d'un océan à l'autre.
    Si 70 % de la population canadienne souhaite avoir un référendum avant de changer le mode de scrutin, et si le comité dépose un rapport qui dit qu'on doit faire un référendum, la ministre et le premier ministre vont-ils finir par écouter la population et la respecter ou vont-ils faire à leur tête pour leur petite opinion personnelle?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela faisait longtemps que je n'avais pas entendu le député.
     Nous avons écouté les Canadiens quand nous avons proposé au comité spécial d'aller les rencontrer et les entendre. Nous avons écouté les Canadiens et les députés quand nous avons revu la composition du comité de manière à ce qu'il soit formé en majorité de députés de l'opposition.
     Nous allons trouver des façons novatrices d'écouter la population. J'ai hâte de recevoir le rapport du comité le 1er décembre. Nous le prendrons en considération, de même que la rétroaction que nous obtiendrons des Canadiens, avant de présenter une mesure législative à la Chambre.

L'environnement

    Monsieur le Président, alors que les libéraux ne se soucient guère des agriculteurs, sous le gouvernement conservateur, nous avions obligé les sociétés pétrolières à intégrer de l'éthanol et du biodiésel aux carburants de transport.
    Cette mesure a eu des retombées positives pour l'emploi, pour l'économie, pour l'environnement ainsi que pour les agriculteurs de ma circonscription. Or, la Commission de l'écofiscalité a recommandé de laisser tomber ces agriculteurs.
    Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il confirmer que les libéraux ne vont pas assouplir l'exigence sur la teneur en éthanol et en biodiésel?

[Français]

    Monsieur le Président, je suis fier des réalisations de notre gouvernement en matière d'environnement et de changement climatique. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, notre gouvernement est déterminé à rendre notre environnement plus propre et notre économie plus novatrice. Les bioproduits, dont les biocarburants, peuvent aider à créer de nouvelles possibilités économiques pour les agriculteurs et contribuer à réduire les gaz à effet de serre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement n'est manifestement pas prêt à confirmer qu'il maintiendra cette exigence.
    Les agriculteurs de ma circonscription dépendent de la production d'éthanol et de biodiésel pour gagner leur vie, mais la Commission de l'écofiscalité est prête à les abandonner. Une telle décision causera la fermeture d'exploitations agricoles et des pertes d'emploi, elle affaiblira l'économie et elle fera augmenter la pollution.
    Pourquoi les libéraux refusent-ils de protéger les agriculteurs et l'environnement en maintenant l'exigence sur la teneur en éthanol et en biodiésel?

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont voté pour un gouvernement qui sera plus responsable et créera un environnement plus propre et une économie plus novatrice. Les agriculteurs canadiens pratiquent une gérance responsable de leurs terres. Le gouvernement du Canada collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour aider les producteurs à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à préserver le sol et l'eau et à s'adapter aux changements climatiques.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, cette semaine, Cindy Blackstock, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario et la nation nishnawbe-aski ont déposé des motions de non-conformité contre le gouvernement après avoir déposé deux ordonnances exécutoires.
    Lorsque les libéraux ont appuyé notre motion, les familles autochtones espéraient que les choses changeraient, mais deux jours plus tard, le gouvernement était de retour devant les tribunaux à se battre contre les enfants des Premières Nations.
    Quand le gouvernement va-t-il tenir promesse et travailler avec les peuples des Premières Nations et non contre eux?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette question.
    Nous aussi, nous avons été déçus que les plaignants aient décidé de déposer d'autres motions. La présidente de la Commission canadienne des droits de la personne avait fait une très bonne offre pour nous aider à déjudiciariser le processus et nous permettre d'avoir une discussion dirigée pour aller de l'avant avec les réformes qui sont vraiment nécessaires.
    J'ai hâte de travailler avec la députée et toutes les Premières Nations pour mettre en place ce genre de réforme. Il y a trop d'enfants autochtones confiés à des familles non autochtones, voilà la réelle discrimination.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, les gens peuvent compter sur le NPD pour défendre les droits des membres de la communauté LGBTQ au pays et à l'étranger.
    Cependant, la position du premier ministre n'est pas aussi claire. Pendant qu'il était au Liberia, il a refusé d'y condamner la criminalisation des activités homosexuelles. Selon lui, les pays cheminent chacun à leur rythme vers la reconnaissance des droits des membres de la communauté LGBTQ.
    Je rappelle au premier ministre que les droits de la personne sont universels, peu importe l'endroit où l'on vit ou la personne que l'on aime. Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous expliquer les raisons de cette occasion ratée?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de travailler constamment pour la défense des droits des membres de la communauté LGBTQ2 du pays.
    Il est important de promouvoir les droits de la personne au pays et à l'étranger. Il est important que, dans nos déclarations, nous fassions la promotion des droits de la personne, nous nous montrions sensibles au rythme d'évolution des autres pays et nous défendions toujours les droits. À la longue, l'histoire tend vers le progrès, et nous nous efforçons de favoriser cette tendance.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, la décision d'acquérir une flotte intérimaire de 18 Super Hornet n'a aucun sens. Il n'y a pas de déficit de capacité. Le commandant de l'Aviation royale canadienne, le commandant canadien du NORAD et le chef d'état-major de la défense l'ont confirmé.
    De plus, on apprend maintenant que 234 militaires et fonctionnaires se sont fait fermer la bouche à vie. Ils n'ont pas le droit de parler du dossier d'acquisition des avions. Selon Alan Williams, ancien sous-ministre adjoint à l'équipement, c'est du jamais vu. Ce dossier pue. Le gouvernement nous cache quelque chose.
    Quel sera le coût d'acquisition de ces Super Hornet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'information dont parle le député est peut-être la plus sensible que possède le gouvernement du Canada, dans le domaine commercial et celui de la sécurité.
    Par conséquent, il n'est pas déraisonnable de demander aux employés ayant accès à cette information dans le cadre de leur travail de signer des ententes de confidentialité.
    Nous sommes déterminés à ne pas commettre les mêmes erreurs que le gouvernement précédent.
    Monsieur le Président, 240 fonctionnaires fédéraux ont reçu l'interdiction de discuter publiquement des détails relatifs à la décision d'acheter des Super Hornet provenant d'un fournisseur unique, une décision partisane des libéraux qui fera disparaître des milliers d'emplois et gaspillera des milliards de dollars de fonds publics.
    En fait, ils ne pourront pas parler de ce projet jusqu'à la fin de leurs jours, une restriction jugée draconienne par deux anciens responsables de l'approvisionnement du gouvernement fédéral.
    Pourquoi les libéraux musellent-ils les fonctionnaires? Que veulent-ils cacher aux Canadiens?
    Comme je l'ai dit plus tôt, monsieur le Président, ces renseignements figurent parmi les plus sensibles du gouvernement du Canada, tant du point de vue commercial que de celui de la sécurité.
    Il est donc raisonnable que les personnes qui traitent ces renseignements aient à signer une entente de non-divulgation.
    Nous sommes déterminés à traiter cet achat de matériel de façon appropriée et à ne pas répéter les erreurs passées.

  (1155)  

[Français]

    Monsieur le Président, à l'heure où on se parle, le gouvernement libéral fait signer des ententes de non-divulgation à vie à 235 militaires et fonctionnaires impliqués dans le programme de remplacement de nos avions CF-18. Quand même, c'est une première.
    Je n'ai pas l'intention de gaspiller ma question en leur demandant ce qu'ils ont à cacher. C'est clair qu'ils vont encore me répéter, comme ils viennent de le faire, qu'ils ne veulent pas divulguer l'information et qu'ils suivent des mesures appropriées au nom de la soi-disant sensibilité commerciale.
    Au lieu de cela, je tiens tout simplement à savoir si ces mesures ont été imposées aux fonctionnaires parce que ces derniers n'étaient pas d'accord avec la décision prise par ce gouvernement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il s'agit de renseignements sensibles, de renseignements cruciaux qui ne doivent absolument pas se retrouver dans de mauvaises mains.
    Il est donc essentiel de conclure une entente de non-divulgation avec les personnes qui traitent ces renseignements. Nous leur avons demandé de signer une entente de non-divulgation qui va au-delà de leur période d'emploi auprès du gouvernement fédéral et...
    Le député d'Oakville a la parole.

L'industrie de l'automobile

    Monsieur le Président, la circonscription que je représente, Oakville, fait partie du réseau de constructeurs d'automobiles du pays. En fait, l'usine d'assemblage de Ford qui s'y trouve donne de l'emploi à environ 4 500 travailleurs.
    Ces gens ne ménagent aucun effort pour que les véhicules et les pièces qu'ils assemblent répondent aux normes canadiennes de sécurité.
    Le ministre pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il fait pour assurer la sécurité des consommateurs canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et du leadership dont il fait montre au sein du caucus de l'automobile.
    La protection des consommateurs et la sécurité routière sont bien évidemment importantes à nos yeux.

[Français]

    C'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi S-2 au Parlement du Canada. Cela nous donnera les outils nécessaires et nous permettra de rappeler et faire réparer les défauts qu'on découvre dans nos automobiles et dans nos équipements.
    Ce projet de loi est devant le Parlement, et j'espère qu'il sera appuyé par tous les partis quand il viendra à la Chambre.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, la prescription excessive d'opioïdes et le fentanyl de contrebande avaient déjà mis le Canada en situation de crise, mais voilà qu'une drogue 100 fois plus puissante vient de faire son apparition dans les rues.
    La ministre de la Santé prétend faire tout ce qui est en son pouvoir pour contrer cette menace, mais tout ce que les libéraux ont fait jusqu'ici aura été d'organiser une conférence privée à Ottawa. Les médecins spécialisés dans les dépendances et quiconque avait une opinion autre que celle des libéraux se sont en effet cogné le nez contre la porte.
    Si la ministre prend réellement la crise des opioïdes au sérieux, pourquoi refuse-t-elle de rencontrer les spécialistes et les travailleurs de première ligne qui livrent bataille au quotidien à cette même crise?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Les opioïdes ont plongé le pays dans une grave crise de santé publique, mais nous y avons réagi dès les premiers instants.
    J'ai eu l'immense plaisir, au début de mon mandat, de donner les autorisations nécessaires pour que le naloxone puisse être administré sans ordonnance, ce qui a permis de sauver des centaines, voire des milliers de vies. J'ai aussi eu le plaisir de faire le nécessaire pour que le naloxone intranasal soit homologué et distribué au Canada.
    J'ai également eu le plaisir de faire le nécessaire pour que les précurseurs du fentanyl de contrebande soient inscrits à la liste des produits contrôlés afin qu'on ne puisse plus se les procurer. Nous avons également donné les autorisations nécessaires pour que des centres d'injection supervisée ouvrent leurs portes afin d'aider les personnes touchées.
    Nous avons fait ce que personne d'autre n'avait fait jusqu'ici et réuni des centaines de personnes, dont des spécialistes des dépendances et des représentants de toutes les parties intéressées, afin que tout soit fait pour contrer cette grave crise.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
    Ces deux dernières années, l'Île-du-Prince-Édouard a connu la meilleure croissance de l'exportation au pays et on s'attend à ce que ce soit le cas encore cette année. Le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard a désigné sa province « l'île gastronomique du Canada », en raison de ses exportations d'aliments et de poissons. Soulignons qu'elle exporte aussi d'autres marchandises, notamment dans le domaine de l'aérospatiale. La qualité des infrastructures est primordiale pour que tout le Canada atlantique soit en mesure d'acheminer leurs exportations vers les marchés.
    Voici ma question au ministre. Le nouveau fonds pour les infrastructures répondra-t-il aux besoins vitaux du Canada atlantique en matière d'exportation?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque et tous les membres du caucus de l'Atlantique de défendre le dossier des infrastructures dans leurs collectivités.
    Après avoir entendu leurs préoccupations ainsi que celle de la province et des municipalités, nous avons apporté des modifications grâce auxquelles 60 % des routes de l'Île-du-Prince-Édouard sont admissibles au financement, comparativement à 1 % sous l'ancien gouvernement. Ces changements nous aideront à faire croître l'économie, à relier les collectivités et à acheminer les marchandises vers les marchés.

  (1200)  

La santé

    Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a annoncé hier qu'elle imposera à l'Hôpital d'Ottawa l'emplacement du pré Tunney pour son projet de construction, un choix que l'hôpital a étudié et a rejeté à deux reprises.
    Les réactions ont été nombreuses et rapides. L'ancien maire Jim Durrel a affirmé qu'il s'agissait d'une « mauvaise décision [...] épouvantable ». Le conseiller Hubley a souligné que la circulation serait un énorme problème. Kelly Egan, de l'Ottawa Citizen, a écrit: « L'Hôpital d'Ottawa devrait rejeter l'emplacement de Tunney. »
    Pourquoi la ministre de l'Environnement ne laisse-t-elle pas le champ libre à l'hôpital pour qu'il décide lui-même de l'emplacement du futur campus?
    Monsieur le Président, avant de présenter cette recommandation, la Commission de la capitale nationale a effectué une analyse comparative de 12 sites fédéraux potentiels en fonction de 21 critères. Le pré Tunney s'est révélé le plus approprié, et son choix s'appuie sur les plus récentes données concernant les plans à long terme en matière de transports urbains, de démographie et d'utilisation des terrains fédéraux dans la région de la capitale nationale.
    Nous avons consulté 8 000 personnes à ce sujet; c'est 7 999 de plus que l'approche adoptée par le gouvernement précédent.

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, la guerre commerciale du bois d'oeuvre recommence, et le Québec a raison de s'inquiéter.
    Dans un communiqué conjoint avec Barack Obama de juin dernier, le premier ministre ne dit pas un mot sur l'exclusion du Québec de tout accord protectionniste. Pire, il accepte qu'un futur accord couvre les entreprises de seconde transformation. C'est aller encore plus loin que la mauvaise entente conservatrice qui nous a coûté 23 000 emplois, au Québec.
    Au lieu de brader tous les secteurs de notre industrie, le premier ministre va-t-il se tenir debout et défendre l'industrie forestière québécoise?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son intérêt pour l'industrie au Québec.
    Dès le début, nous avons travaillé avec l'industrie québécoise et les travailleurs québécois pour comprendre leurs positions et faire avancer ces positions. Nous tenons compte des distinctions entre les industries au Québec et celles de partout au pays. Cela fait partie de notre stratégie de négociation, et nous allons continuer de faire avancer les intérêts du Québec devant les tribunaux durant les négociations jusqu'à ce que nous ayons un accord.

Le logement

    Monsieur le Président, il est grand temps que le gouvernement fédéral s'active. Il y a deux mois de retard concernant le retour de nos impôts pour le financement des projets d'immobilisation en itinérance à Montréal. Ce sont 11 projets visant à créer 235 nouveaux logements sociaux pour contrer l'itinérance qui sont mis sur la glace parce que le fédéral refuse de débloquer les 2 millions de dollars promis.
    Est-ce que le ministre nous garantit que tous les projets seront développés à temps?

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout comme le député, nous sommes préoccupés par l'itinérance au pays. C'est pourquoi nous avons annoncé, dans le budget de 2016, l'octroi de 112 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Il s'agit d'une augmentation de 50 %, la première depuis 1999.
    Récemment, le ministre du Développement social a rencontré les ministres des provinces et des territoires; l'itinérance sera au coeur des discussions sur l'établissement d'une stratégie nationale du logement.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, pour 1 500 $, on peut avoir accès au premier ministre pour faire avancer son dossier. C'est encore mieux si on fait un don à la Fondation Pierre Elliott Trudeau.
    Est-ce que les producteurs de lait et de fromages vont devoir participer à un cocktail libéral à 1 500 $?
    Est-ce la même chose pour les groupes de lutte contre la pauvreté, pour le secteur forestier et pour les consommateurs?
     Est-ce que tous les Québécois vont devoir payer 1 500 $ aux libéraux pour qu'on leur permette de récupérer les 50 milliards de dollars d'impôt issus du Québec pour servir les intérêts des Québécois? Est-ce cela qu'il faut faire?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a mené des consultations partout au Québec sur plusieurs domaines et plusieurs dossiers, dont celui du bois d'oeuvre.
    Pour ma part, je suis allé à Amqui, il y a deux semaines. Je suis allé au Saguenay, et la ministre y est allée également. Elle a consulté les membres de l'industrie au Québec. Le ministre de l'Agriculture et son secrétaire parlementaire ont fait la même chose pour ce qui est du dossier du lait diafiltré.
    C'est donc complètement faux de dire qu'on ne consulte pas les gens du Québec. Cela fait partie de notre responsabilité, comme gouvernement.

  (1205)  

[Traduction]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, [le député s'exprime dans une langue autochtone].
    Ma question s'adresse au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En 1993, le gouvernement du Canada s'est engagé à formuler des règlements plus détaillés pour les pêches pratiquées au Nunavut et qui devaient servir de complément à l'entente avec le Nunavut. La société Nunavut Tunngavik Inc. a présenté au ministère en 2013 une ébauche de règlements, puis elle l'a présentée de nouveau en 2015.
    Malheureusement, les progrès sont lents. Le ministre s'engagera-t-il à travailler de concert avec la société NTI pour enfin mettre au point des règlements pertinents relatifs aux pêches pratiquées au Nunavut?
    Monsieur le Président, je remercie notre collègue du Nunavut de sa question. Je suis d'accord avec lui que les pêches au Nunavut représentent une occasion importante de développement économique. Le gouvernement comprend qu'une pêche durable reposant sur des données scientifiques est dans l'intérêt supérieur des résidants du Nunavut et du Canada.
    Je suis ravi de signaler au député que nous nous orientons vers un partenariat avec la société NTI, société qu'il vient tout juste de mentionner. Nous sommes favorables à la cogestion avec nos partenaires territoriaux. Des cadres supérieurs du ministère se sont réunis cette semaine avec des représentants de la société NTI. Ils ont fixé une autre réunion au 9 décembre prochain. Nous allons travailler de concert avec eux pour obtenir les résultats voulus.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Le Tribunal des revendications particulières

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur l'examen de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Pêches et océans 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017: crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique des Pêches et des Océans ».

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017: crédit 1b sous la rubrique Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada ».

[Français]

Pétitions

La Syrie  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter, à la Chambre des communes, une pétition demandant qu'on agisse pour la paix en Syrie.

[Traduction]

La pornographie  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de prendre la parole pour présenter plusieurs pétitions signées par des Canadiens de partout au pays.
    Les pétitionnaires s'inquiètent de l'accessibilité en ligne de matériel sexuellement explicite à caractère violent et dégradant, et de la portée de ce matériel sur la santé publique, notamment sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Ainsi, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter la motion M-47.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui des pétitions signées par des habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith.
    Les pétitionnaires s'opposent à l'aménagement de cinq nouveaux postes de mouillage pour les navires de charge et les vraquiers le long de la côte de l'île Gabriola, qui constitue une zone fragile. Les postes de mouillage pourraient mesurer jusqu'à 300 mètres. Les pétitionnaires ont exprimé leurs inquiétudes par rapport à l'habitat du hareng, au risque de déversements de pétrole ainsi qu'aux conséquences possibles sur la pêche sportive et le tourisme. Ils ont également exprimé une préoccupation généralisée liée au fait que ces postes de mouillage sont destinés à faciliter le transport de charbon du Wyoming vers la Chine, et qu'ils ne profiteront aucunement aux gens de la collectivité. Ce n'est que du mauvais pour la côte. Il n'y a aucun avantage.
    Les pétitionnaires exhortent le premier ministre à rejeter la proposition en raison du fait qu'elle ne cadre pas avec ses engagements en matière de changements climatiques et d'innovation.

  (1210)  

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, je présente au nom de nombreux citoyens de ma circonscription une pétition sur la réforme électorale.

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des membres de la nation Saugeen Ojibway qui demandent au gouvernement d'effectuer une vérification judiciaire de la réserve. La pétition comporte le nombre de signatures approprié et a été approuvée.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir pour assurer la transparence et la reddition de comptes relativement aux loyers des terres louées par la bande, aux frais de service, aux finances, aux recettes du casino, et cetera.
    Il vaut la peine de mentionner que les membres qui ont signé la pétition sont gravement préoccupés par l'annulation, par la ministre des Affaires autochtones et du Nord et le gouvernement libéral, de la loi sur la reddition de comptes des Autochtones, qui aurait remédié à bon nombre de leurs préoccupations.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
     Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Le projet de loi C-243 — La Loi sur l'assurance-emploi 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour parler de la question soulevée cette semaine par le député de Kingston et les Îles à propos de son initiative parlementaire, le projet de loi C-243, et des raisons pour lesquelles, à son avis, ledit projet de loi n’aurait pas besoin d’une recommandation royale.
    Dans son intervention, mon collègue a fait valoir de nombreux arguments sur les avantages de son initiative, sur ce qui constitue une nouvelle dépense distincte et également sur le critère de recevabilité.
    À la page 834 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
    En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves.
    À la page 189 de la sixième édition de La Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, on peut lire:
[…] tout amendement empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier, non seulement s'il alourdit la dépense, mais aussi s'il en étend l'objet et le but visé, ou s'il assouplit les conditions et réserves signalées dans la communication par laquelle la Couronne a recommandé ou prescrit l'imputation.
    Comme dans ce cas, lorsqu’un projet de loi propose des amendements à la Loi sur l’assurance-emploi relativement aux prestations versées en vertu de la Loi, la recommandation s’applique non seulement au prélèvement, mais également aux conditions liées à ces prestations. La recommandation royale s’applique à toutes les conditions de toutes les prestations.
    Il n'existe pas de crédit général englobant les fins et l'objet particuliers des prestations versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Tout changement à des prestations modifierait les modalités des dispositions de la Loi, qui régit ces prestations. En d'autres mots, le fait de modifier le moment où une personne est admissible à des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, et ce, même si ce changement n'augmente pas le prélèvement général, aurait pour effet de modifier les modalités des prestations et, par conséquent, devrait être accompagné d'une nouvelle recommandation royale. Je crois que cette situation s'applique au projet de loi C-243.
    Je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations sur cette question.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1215)  

[Traduction]

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Confederation.
    Je suis heureuse de discuter du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Les modifications législatives proposées englobent une variété d'objectifs, mais je souhaite aujourd'hui mettre l'accent sur la proposition du projet de loi d'accroître la représentation des femmes, ainsi que la diversité, au sein des conseils d'administration et de la haute direction des sociétés.
    Dans son rapport présenté à la ministre de la Condition féminine en 2013, le Conseil consultatif du gouvernement du Canada mettait l'accent sur l'augmentation de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration canadiens et recommandait d'établir à 30 % l'objectif national de représentation des femmes à atteindre d'ici 2019.
     Le rapport est intitulé « Bon pour les affaires: Plan pour accroître la participation des femmes aux conseils d'administration », et Michael Cooper, le chef de l'exploitation de Dream Unlimited Corp., a déclaré ce qui suit à son sujet dans le Globe and Mail en 2014:
    Tout ce que nous faisons pour accroître la représentation des femmes, nous le faisons dans un esprit mercantile, afin d'augmenter les bénéfices et la rentabilité de notre entreprise. Je pense que c'est cette attitude qui rend l'approche viable [...] Je me demande comment il se peut que les autres dirigeants ne connaissent pas de femmes ayant eu du succès dans leur carrière.
     Il est important de noter que même si les femmes représentent près de la moitié de la main-d'oeuvre canadienne, elles n'occupent que 20,8 % des sièges aux conseils d'administration des sociétés canadiennes inscrites à la bourse.
     La campagne Mon expérience, sa réussite a été lancée en 2014 par la ministre de la Condition féminine. Le gouvernement invite les chefs de file de tous les secteurs à participer à cette initiative.
    Je me rappelle très bien de cette semaine-là. Comme tout le monde le sait, lorsque nous présentons des projets de loi et des motions, le gouvernement du Canada fournit généralement un petit dossier d'information. Quand mon ancien patron, Joe Preston, est revenu au bureau de circonscription, il m'a confié le dossier pour que je fasse du travail dans la collectivité. J'ai dit à Joe que j'appréciais ce qu'il faisait pour moi. Je considère que Joe Preston a fait figure de chef de file au chapitre des droits des femmes.
    Par conséquent, j'aimerais parler aujourd'hui de ce que des hommes et des femmes ont réalisé ensemble pour faire avancer la cause des femmes. Après son élection à titre de député, Joe a embauché une personne pour gérer son entreprise. L'entreprise, dirigée par Marcy Pearse, de la région de St. Thomas, est devenue l'une des franchises de la chaîne Wendy's qui a le mieux réussi de toute l'histoire canadienne. Par surcroît, Marcy a augmenté la productivité de la société Wendy's à St. Thomas. Le leadership et l'éthique professionnelle exceptionnels de Marcy lui ont permis de réaliser ses rêves.
    Je regarde aussi mon parcours. J'ai eu l'occasion de travailler comme adjointe de direction. On m'a toujours donné beaucoup de liberté, et il est rarement arrivé qu'on me convoque en entretien. Si je siège à la Chambre des communes aujourd'hui, c'est grâce à la confiance et au mentorat des gens.
    Je voulais traiter de ces quelques points, car il s'agit vraiment de la base de ce qu'on peut faire.
    Dans le rapport « Bon pour les affaires », mentionné plus tôt, se trouve un résumé des recommandations. Je vais lire ces recommandations, car elles devraient être consignées au compte rendu. Ce sont des faits de premier plan. Le rapport a été remis à la ministre de la Condition féminine en 2013. Les recommandations sont les suivantes:
     Les membres du Conseil consultatif pour la présence des femmes aux conseils d'administration se sont fondés sur les meilleures pratiques ayant cours un peu partout au pays et dans le monde, de même que sur leurs propres expériences et connaissances, pour formuler des recommandations au gouvernement du Canada. Ces recommandations sont résumées ci-dessous.
    1. Établir à 30 % l'objectif national de représentation des femmes à atteindre d'ici 2019, objectif raisonnable sur la voie vers un meilleur équilibre entre les sexes aux conseils d'administration.
    L'initiative a été lancée en 2014. On dit ensuite:
    2. Le Conseil consultatif encourage le gouvernement du Canada à: miser sur les progrès antérieurs et viser une plus grande mixité dans ses propres nominations; surveiller l'évolution de la mixité dans les nominations par décret et en rendre compte; simplifier et faire connaître le processus de nomination par décret; assurer une plus grande participation au recrutement de femmes à des postes de direction et aux postes faisant l'objet de nominations par décret, en collaborant avec les organismes gouvernementaux, y compris les premières dirigeantes et les premiers dirigeants des sociétés d'État; promouvoir le réseautage et le mentorat entre les sociétés des secteurs public et privé.
    3. Instaurer une approche fondée sur le principe « se conformer ou s'expliquer », c'est-à-dire inciter les sociétés cotées en bourse à inclure un objectif de représentation dans leurs rapports annuels et à expliquer s'il y a lieu pourquoi elles ne l'ont pas atteint.
    4. Promouvoir une représentation accrue des femmes aux conseils d'administration en mobilisant les principales parties prenantes et en collaborant avec elles, notamment les présidentes et présidents influents, les 500 entreprises figurant au palmarès du Financial Post (FP500), les associations nationales de gens d'affaires, les groupes d'actionnaires et les groupes de pression. Il serait avantageux et impératif de tendre vers les objectifs suivants:
un engagement ferme envers la mixité, des stratégies solides de mise en œuvre et de bons mécanismes redditionnels, qui laissent cependant une marge de manœuvre;

  (1220)  

    une gouvernance favorisant un équilibre entre les femmes et les hommes grâce à des politiques, à des pratiques de gestion des ressources humaines et à des comités de candidature qui traitent cette question d'équilibre entre les sexes comme une priorité;
    Tous les conseils d'administration auxquels j'ai siégé dans ma propre collectivité, Elgin—Middlesex—London, au cours des 10 dernières années ont adopté des pratiques du genre. Nous reconnaissons que la diversité des groupes permet d'améliorer les résultats, et c'est pourquoi il est important de tenir compte des idées et des points de vue d'une variété de femmes et d'hommes de tous les âges.
    Les recommandations proposent également comme objectif:
    l'incitation des comités de candidature et des agences de recrutement de cadres à présenter un nombre égal de candidates et de candidats qualifiés pour combler les vacances aux conseils d'administration.
    5. Mettre au point avec les administrations provinciales et territoriales une démarche concertée pour l'ensemble du pays.
    6. Appuyer l'adoption d'objectifs à court et moyen terme au sein des secteurs public et privé, tout en reconnaissant que certains secteurs sont plus avancés que d'autres.
    7. Les sociétés cotées en bourse devraient fixer et publier dans leurs états financiers annuels des objectifs biennaux et quinquennaux de représentation [...]
    8. Les sociétés cotées en bourse devraient déclarer tous les ans si elles ont atteint ou non les objectifs de représentation fixés et expliquent s'il y a lieu les manquements; au besoin, les autorités de réglementation [...] pourront rappeler à l'ordre celles qui omettent de fournir cette information.
    9. Lancer une initiative nationale sous la direction du gouvernement du Canada afin d'encourager les entreprises du secteur privé à assurer la parité de leur conseil d'administration.
    10. Formuler une stratégie de communication soutenue et délibérée pour mobiliser l'ensemble des parties concernées.
    11. Encourager les sociétés privées à imiter les sociétés cotées en bourse en prenant des mesures semblables pour accroître la présence des femmes dans leurs conseils d'administration.
    Je sais que la lecture de 11 points peut être plutôt pénible, mais comme je l'ai signalé, il est important que ces recommandations soient consignées au compte rendu de la Chambre des communes. Le rapport date de 2013, et nous avons été très heureux de le recevoir du conseil consultatif. La ministre de la Condition féminine en a tenu compte quand elle a pris des mesures en 2014.
    Par ailleurs, ces recommandations ont été abordées dans une optique profondément rationnelle essentiellement orientée non seulement en fonction des progrès souhaités pour les femmes au sein des entreprises et de la main-d'oeuvre, mais aussi de l'amélioration de leur rendement et de leur succès dans leurs études, particulièrement dans les programmes axés sur le commerce et la gestion.
    Malheureusement, en examinant les chiffres de 2012, nous avons des surprises. Certaines de ces initiatives sont donc importantes. Nous devrions en faire des priorités.
    Il fut un temps où les conseils d'administration canadiens ne comptaient que 10,3 % de femmes; où 15,9 % des sociétés Fortune 500 n'en comptaient aucune dans 40 % de leurs conseils d'administration et où les femmes ne représentaient que 31 % des nominations par décret.
    Nous savons, simplement à siéger à la Chambre des communes, à quel point bien des députées viennent d'horizons différents et à quel point elles ont réussi. Je suis fière de siéger à la Chambre avec une ingénieure, une chirurgienne orthopédique pédiatrique, une ancienne vice-doyenne du Nouveau-Brunswick, une médecin de famille, une whip d'un gouvernement provincial, une directrice du département d'athlétisme d'un collège, des avocates, de remarquables enseignantes, des pianistes classiques et bien d'autres. Nous avons une telle diversité ici et nous pouvons montrer l'excellent travail dont nous sommes capables.
    La nécessité de moderniser la capacité des sociétés de communiquer par d'autres moyens est une autre question très importante. Ici, comme députés, nous pouvons attester du rôle des communications électroniques dans notre quotidien, qu'il s'agisse d'informer les députés de la tenue d'un vote, de transmettre des convocations à des réunions ou de fournir de la documentation sur des projets de loi. Nous ne pouvons plus nous passer des communications électroniques.
    En permettant aux sociétés de recourir à des mécanismes de notification et d'accès,nous leur offrons les mêmes possibilités que nous avons en tant que parlementaires. Nous savons tous que nous ne pouvons pas nous passer de nos appareils BlackBerry, de nos téléphones multifonctions et de nos tablettes iPad. Ces outils sont devenus incontournables pour les gens occupés. En facilitant le recours aux moyens de communication électronique, nous permettrons aux sociétés de communiquer de façon plus dynamique avec leurs actionnaires afin de les tenir informés de ce qui se passe. C'est tout simplement une meilleure façon de communiquer.
    Comme il y a plus de 270 000 sociétés constituées en vertu des lois fédérales, il est devenu nécessaire d'apporter les modifications proposées dans ce projet de loi, qui s'appuient sur plusieurs études menées au cours des dernières années. Il est nécessaire de moderniser le cadre de régie d’entreprise du Canada, comme nous l'avons proposé dans le budget de 2015. Le projet de loi C-25 a l'appui d'intervenants clés comme la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance et le Conseil canadien pour la diversité administrative.
    Je remercie le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique d'avoir présenté le projet de loi C-25, une initiative proposée par le gouvernement précédent, comme le savent bon nombre de parlementaires.
    J'appuie ce projet de loi ainsi que les mesures qu'il propose afin de moderniser le cadre fédéral du Canada, ce qui favorisera les investissements à long terme et permettra, de façon générale, de stimuler la croissance économique. Le projet de loi mettrait en place les outils nécessaires pour que le Canada adopte les meilleures pratiques internationales, y compris la publication de rapports sur les pratiques exemplaires.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations qui nous rappellent certains de nos objectifs.
    J'aimerais signaler à la députée et à la Chambre que, après avoir vérifié quelles sont les sociétés qui ont adopté le modèle « se conformer ou s'expliquer », le Conseil canadien pour la diversité administrative a conclu que ce modèle n'a pas contribué à une divulgation significative ou à une évolution plus constante.
    La députée et ses collègues sont-ils satisfaits des pas de tortue que nous faisons au chapitre de la diversité administrative avec ces cibles purement symboliques?
    Voilà une excellente question, monsieur le Président.
    Lorsque j'ai examiné cette approche, j'ai dû admettre que dans le cas de certains conseils et dans certaines situations, il était fantastique d'avoir un équilibre, mais que parfois cet équilibre allait pencher davantage en faveur d'un sexe ou de l'autre, notamment dans des organisations qui se trouvent dans notre collectivité. Il arrive qu'il n'y a pas d'équilibre, car il peut s'agir d'un groupe de femmes, d'un groupe d'hommes, ou d'une association sportive.
    Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que la composition d'un conseil d'administration peut être très variée. Même si j'admets que l'approche « se conformer ou s'expliquer » pourrait poser problème, je suis réconfortée par ce que je constate à la Chambre des communes et dans nos collectivités. Nous avons d'excellentes femmes qui font un travail exceptionnel dans nos collectivités. Elles dirigent des conseils d'administration et de nombreuses entreprises de fabrication.
    Je crois que nous devons continuer de leur servir d'inspiration. Nous devons continuer de nous efforcer d'être leurs leaders et leurs mentors.

[Français]

    Monsieur le Président, il semble que les conservateurs vont appuyer le projet de loi C-25 pour l'envoyer en comité.
    J'aimerais savoir s'ils vont aussi appuyer le projet de loi C-220 de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, qui veut renforcer la diversité des sexes au sein des conseils d'administration et des hautes directions.
    Il y a quelques années, lors de la législature précédente, ma collègue Anne-Marie Day avait proposé un projet de loi semblable, et les conservateurs avaient voté contre. Par contre, cette fois-ci, il semble qu'ils veuillent voter pour ce projet de loi, qui veut aussi améliorer la présence des femmes aux conseils d'administration.
    J'aimerais savoir quelle va être leur position sur le projet de loi de ma collègue.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette question comporte deux volets.
    Premièrement, le gouvernement que formait notre parti envisageait déjà d'adopter des dispositions semblables relativement aux personnes morales. Il avait annoncé cette intention dans divers projets de loi, notamment dans l'exécution du budget de 2015 et dans divers dossiers dont s'occupaient les ministres.
    Deuxièmement, je vais prendre connaissance du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par une députée du NPD. Toutefois, je suis toujours prudente lorsqu'il est question d'imposer des quotas. Si le projet de loi prévoit des quotas, je vais l'examiner avec un regard très critique, car nous devons nous demander si c'est le bon choix à faire et si nous aurons ainsi les dirigeants qu'il faut. Je n'ai pas encore regardé le projet de loi, mais je suis contre les quotas. Je suis pour l'idée de nommer les personnes les plus compétentes tout en faisant de son mieux pour que les hommes et les femmes soient également représentés. Je dois examiner le projet de loi en entier pour bien le comprendre.
    Monsieur le Président, il semble que le gouvernement libéral nous présente un projet de loi que les conservateurs avaient déjà rédigé. Je dirais que c'est un aveu de leur part que les conservateurs étaient sur la bonne voie en ce qui concerne l'économie. La députée est-elle d'accord avec moi?
    Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton et moi venons de la même région, le Sud-Ouest de l'Ontario, et nous savons que la stratégie de l'ancien gouvernement y donnait de bons résultats. Nous avons fait de l'excellent travail dans cette région, particulièrement pendant la récession mondiale.
    Comme l'a souligné la députée, l'ancien gouvernement a déjà étudié ce projet de loi. À l'époque, les ministres de la Condition féminine et de l'Industrie ont fourni des renseignements à propos de la situation des femmes. L'ancien gouvernement a fait un excellent travail dans ce dossier. Nous n'avons malheureusement pas eu le temps de le terminer, mais nous avons hâte de nous y remettre en 2019.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-25.
    Je siège depuis peu à la Chambre des communes, mais je sais que le projet de loi à l'étude et les idées qu'il propose n'ont rien de nouveau. Les conservateurs ont déjà proposé ces idées il y a plusieurs années. Je profite donc de l'occasion pour rendre hommage à leur travail.
    Le projet de loi à l'étude trouve sa source dans l'examen législatif mené par un comité de la Chambre des communes en 2010, alors que les conservateurs étaient au pouvoir.
    En 2014, le gouvernement conservateur a mené de plus amples consultations dans le but de promouvoir la diversité et l'égalité. Au cours de ces nombreuses consultations, des participants ont fait une multitude de suggestions complexes et utiles à propos d'enjeux touchant la gouvernance des entreprises. L'ancien gouvernement a écouté les Canadiens et fait des progrès concrets dans ce dossier.
    Après avoir mené des consultations auprès des intervenants, le gouvernement conservateur a formulé, en 2014, une proposition visant à moderniser les cadres de gouvernance des entreprises, puis l'a intégrée au budget de 2015.
    Je n'étais pas député à cette époque, mais j'ai trouvé le passage suivant tiré du Plan d'action économique de 2015 du gouvernement conservateur, qui montre clairement que les conservateurs tentaient de régler cette question bien avant que les libéraux leur volent l'idée. On y lit à la page 154:
[...] le gouvernement proposera de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de promouvoir la mixité au sein des entreprises canadiennes, en utilisant le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » largement reconnu [...] Des modifications seront également proposées pour moderniser le processus d'élection des administrateurs et les communications [...] et renforcer la transparence des sociétés en imposant une interdiction explicite sur des effets payables au porteur [...] Des modifications se rapportant aux lois régissant les coopératives et les sociétés à but non lucratif seront également introduites [...]
    Je tiens à souligner rapidement que c'est probablement le dernier budget équilibré que le Canada verra pendant un certain temps, puisque les libéraux continuent de dépenser sans compter.
    Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-25 découle du dernier budget conservateur déposé en 2015.
    De toute évidence, le gouvernement actuel, qui n'a pas ses propres idées, est heureux de simplement recycler une autre politique conservatrice. Qu'il s'agisse des dépenses en santé, des cibles environnementales ou de questions liées à l'égalité entre les sexes, nous constatons que le gouvernement actuel recycle sans cesse les mesures sensées que prônait le gouvernement conservateur. En fait, le ministre semble en faire une habitude. Le projet de loi C-25 est la deuxième mesure législative présentée par le ministre qui provient directement du budget de 2015 des conservateurs. C'est dommage qu'il ne se montre pas aussi responsable sur le plan financier que l'ancien gouvernement.
    Je me mets à la place de bon nombre de mes collègues qui faisaient partie de l'ancien gouvernement, avant que je sois élu, et j'imagine qu'ils doivent ressentir autant de fierté que de frustration à voir le gouvernement libéral photocopier leur travail et prétendre que ce sont ses idées. Mes collègues conservateurs ont trimé dur, je le sais, pour bien servir les Canadiens et mettre en oeuvre les meilleures politiques possibles.
    Chaque fois que le gouvernement libéral se livre à ce genre de copié-collé, c'est la maxime « l'imitation est la plus sincère des flatteries » qui me vient à l'esprit. Le problème, c'est que le gouvernement libéral avait promis de faire mieux que nous, et il a échoué. Je suis malgré tout content de voir qu'il reprend certaines des idées visionnaires de l'ancien gouvernement, si ce n'est que parce que cela illustre qu'il n'en a pas lui-même.
    Quoi qu'il en soit, revenons au projet de loi C-25.
    S'il est adopté, le projet de loi C-25 modifiera le régime de gouvernance des personnes morales applicable aux émetteurs assujettis à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Pour le commun des mortels, cela signifie que les règles régissant la manière dont les sociétés doivent rendre publiquement compte de leurs activités seront changées. Les conseils d'administration qui ne sont pas paritaires ou qui ne reflètent pas la diversité culturelle du pays auront des comptes à rendre.

  (1230)  

    Le projet de loi propose des modifications qui touchent plusieurs thèmes clés de la gouvernance d'entreprise, dont le vote à la majorité, le vote individuel, les élections annuelles, les mécanismes de notification et d'accès, la divulgation en matière de diversité et les échéances de dépôt des propositions des actionnaires.
    Je veux parler du modèle qui consiste à se conformer ou à s'expliquer. En gros, les conseils d'administration au Canada ne sont pas représentatifs de la population qu'ils servent. Les choses s'améliorent, mais beaucoup plus lentement qu'on le souhaite.
    Je suis enchanté de constater que les libéraux sont allés de l'avant avec le modèle qui consiste à se conformer ou à s'expliquer, que prônait l'ancien gouvernement conservateur. Est-ce que j'aimerais que les conseils d'administration reflètent mieux la population canadienne? Qui s'opposerait à une telle chose?
    Les entreprises et la société en général en tireraient un avantage, car il a été prouvé que les conseils d'administration plus diversifiés profitent à tous les intéressés. Ils favorisent un meilleur processus décisionnel global et une meilleure structure organisationnelle, ce qui améliore l'économie canadienne.
    J'ai siégé à de nombreux conseils et je sais que, plus ceux-ci sont diversifiés, meilleures sont les idées qu'ils génèrent. Les problèmes se résolvent plus facilement, les solutions apportées sont plus novatrices et les idées circulent mieux. J'encourage tous les conseils à se diversifier de façon à refléter leur clientèle cible.
    Je tiens à souligner que le Parti conservateur a une fière tradition favorisant la diversité. Nous sommes le parti de la première femme au poste de premier ministre, de la première femme députée à la Chambre des communes, des premiers députés d'origine chinoise, musulmane, noire, latino-américaine, hindoue, pakistanaise et japonaise, du premier député ayant une déficience physique, et ainsi de suite.
    Je suis particulièrement fier que, chez les conservateurs, la diversité soit favorisée en fonction du mérite, et non au moyen d'un système forcé. Tous ceux qui obtiennent des postes le méritent; l'avancement n'est pas offert sur un plateau d'argent. Ce principe directeur s'appuyant sur le mérite et l'équité a nourri notre riche histoire. Notre expérience prouve que l'imposition de quotas ne profite à personne.
    Depuis que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a instauré, il y a deux ans, le modèle qui consiste à se conformer ou à s'expliquer, le nombre de femmes siégeant aux conseils d’administration a augmenté de façon soutenue pour atteindre 20 %. S'il est vrai que c'est toujours peu, il y a eu une amélioration. Il convient aussi de noter que, dans les grandes entreprises du Canada, 34 % en moyenne des membres des conseils d’administration sont des femmes. Encore une fois, c'est un chiffre extrêmement bas, mais nous observons tout de même une amélioration.
    Au cours des trois dernières décennies, la participation des femmes au marché du travail canadien a plus que doublé, passant à approximativement 47 %. Les femmes sont maintenant titulaires de plus de la moitié des diplômes universitaires au Canada, et elles étaient les titulaires de 34,5 % des maîtrises en administration des affaires décernées en 2011. De plus, en 2010, les femmes représentaient 47 % des étudiants inscrits dans les programmes de gestion et d'administration des affaires au niveau de la maîtrise.
    Il est impressionnant de constater tous les progrès réalisés par les Canadiennes en quelques décennies seulement. Les femmes obtiennent des succès sans précédents dans divers secteurs, notamment en droit, en médecine et dans d'autres professions. Pourtant, la représentation des femmes au sein des conseils d'administration n'a pas suivi. Lorsque nous donnons aux femmes une chance équitable, elles sont tout à fait capables d'en tirer pleinement parti. Nous, moi y compris, avons pu le constater personnellement.
    Lorsque j'étais enfant, je me rappelle que pratiquement tous les médecins étaient des hommes. En fait, lorsque le médecin était une femme, ses patients le mentionnaient comme si c'était quelque chose d'inédit ou d'anormal, une anomalie.
    Les enfants d'aujourd'hui grandiront dans un monde différent, un monde diamétralement opposé. De nos jours, les deux tiers des diplômés en médecine sont des femmes. Les femmes médecins deviendront la norme. En tout, 60 % des diplômés universitaires sont désormais des femmes. À l'avenir, les conseils d'administration seront obligés d'accroître leur participation s'ils veulent combler tous leurs sièges.
    En tant que père de trois filles, je trouve cela prometteur et je pense que c'est une bonne nouvelle. Mais les femmes n'attendent pas que nous adoptions des mesures législatives pour agir et prendre leur place dans la société — elles n'ont d'ailleurs pas à attendre.
    Par exemple, dans ma famille, ma femme, Heather, était une femme accomplie. Au cours de sa vie, elle a été membre de nombreux conseils d'administration et elle a géré d'importants projets. Mes filles, comme elle, sont fortes, ont des principes et sont des leaders déterminées. Je suis fier d'elles. Leur succès, tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie personnelle, me remplit de fierté.

  (1235)  

    Sans entrer dans les détails, cela me dérange qu'il y ait encore un écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada. Il y a toutes sortes de justifications possibles, mais elles ne tiennent pas.
    Je suis reconnaissant d'avoir pu parler du projet de loi C-25, et je suis disposé à répondre à des questions.

  (1240)  

    Monsieur le Président, je sais que mon collègue connaît bien les conseils d’administration. Peut-être qu’il pourrait nous donner quelques exemples de diversité et nous dire ce que cela leur apporte, car il en a parlé dans son discours. J’aimerais lui donner l’occasion de nous donner un exemple d’un endroit où il a fait l’expérience de la diversité, qu’il nous explique l’effet qu’elle a eu sur les membres du conseil et qu’il nous décrive la façon dont elle a amélioré les choses.
    Monsieur le Président, au cours de ma carrière, j'ai siégé à de nombreux conseils. Je pense entre autres à celui de la Commission albertaine contre l'alcool et les toxicomanies, où j'ai siégé plusieurs années. Ce conseil était très diversifié et comptait beaucoup de femmes ainsi que des personnes d'origines culturelles variées. Je suis fier d'en avoir fait partie.
    Je pense également au conseil d'administration du Stampede de Calgary, où j'ai aussi siégé des années. Certains pourraient être portés à croire qu'il s'agit d'un conseil constitué d'hommes portant des chapeaux de cowboy et des boucles de ceinture western, mais ce conseil aussi était très diversifié. Il comptait de nombreuses femmes et beaucoup de bon monde.
    Monsieur le Président, le budget de 2015 a introduit la modèle « se conformer ou expliquer », dont il est question dans ce projet de loi. Ce modèle vise à accroître la mixité des conseils d'administration et de la haute direction des sociétés.
    Pourquoi alors les conservateurs ont-ils voté contre le projet de loi C-473 que le NPD a présenté en 2014 et qui visait à atteindre l'équité et l'égalité entre les hommes et les femmes dans les sociétés d'État dans un délai de 6 ans?
    Monsieur le Président, je suis un nouveau député. J'ai été élu pour mon premier mandat le 19 octobre de l'an dernier. Le projet de loi C-473 date d'avant mon temps. Je ne connais donc pas les raisons qui ont motivé son rejet.
    J'espère que nous pourrons aller de l'avant avec le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Le projet de loi C-25 est celui dont il est question en ce moment. Concentrons-nous sur celui-là. Je suis heureux d'appuyer pleinement ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de nous avoir fait part de ses expériences et de celles de sa famille durant son discours. Je crois qu'il est important que nous communiquions ces informations aux Canadiens.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des quotas et des façons dont ceux-ci peuvent nuire à l'avancement des femmes et des entreprises qui les emploient?
    Monsieur le Président, je ne suis pas partisan des quotas. Je pense que les gens doivent mériter le droit de siéger à des conseils d’administration. À mon avis, dans toutes les sphères de la société, tout s’acquiert par le mérite. C’est important d’avoir des possibilités, mais certainement pas des quotas. Voilà ce que je crois et ce que mes filles croient. Elles ont un sentiment d’accomplissement lorsque c’est par leur mérite et sans quotas qu’elles accèdent à des conseils d’administration et qu’elles réalisent dans leur vie des choses formidables.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Sarnia—Lambton.
    Je tiens à remercier la députée d'Haldimand—Norfolk, qui est la porte-parole de l'opposition officielle dans ce dossier et qui chapeaute nos efforts à cet égard. Nous lui sommes reconnaissants de tout ce qu’elle fait, qui est excellent.
    Le projet de loi C-25 vise à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. J’aimerais commencer par citer ma collègue d'Haldimand—Norfolk, qui a dit: « […] La modernisation des lois visées dans le projet de loi C-25 est une amélioration souhaitée aux lois fédérales sur les sociétés et elle témoigne de la nécessité, pour les compagnies, de renforcer leurs pratiques de gouvernance d'entreprise. » Si le ministre persiste à proposer des mesures qui découlent directement des budgets conservateurs, qu’il le fasse, on s’en réjouit. C’est le deuxième projet de loi que le ministre propose depuis son entrée en fonction il y a un an et, tout comme le premier, il découle directement du budget conservateur de 2015.
    Les Canadiens ont toutefois besoin d’autres mesures législatives qui leur seraient avantageuses.
    Selon l'article publié le 17 septembre dans le Huffington Post, qui cite des données compilées par la Bibliothèque du Parlement, les premiers mois du premier ministre au pouvoir ont été les moins productifs de tout gouvernement à la Chambre en plus de deux décennies. Le Parlement a adopté 10 projets de loi au cours des neuf premiers mois au pouvoir du député de Papineau. En comparaison, après avoir obtenu la majorité en 2011, l'ancien gouvernement a adopté 18 mesures législatives, dont neuf projets de loi, au cours des 23 premiers jours de son mandat. En 1994, au cours des neuf premiers mois au pouvoir de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, 34 projets de loi ont reçu la sanction royale. Après l'élection de 1997, ce fut 38 projets de loi. Pour reprendre les propos de mon collègue de Durham, « pour un gouvernement qui parle de véritable changement et de grandes ambitions, il n'a pas apporté beaucoup de changement. Il n'a pas fait grand-chose. »
    Pis encore, selon Statistique Canada, en octobre 2016, c'est-à-dire le mois dernier, le taux de chômage au Canada était de 7 %. Nous convenons tous que c'est bien trop élevé.
    Le gouvernement libéral enregistre des déficits de plusieurs milliards de dollars et n'a toujours pas créé, net, un seul emploi à plein temps en un an. Plutôt que de débattre d'autres mesures législatives qui pourraient aider des millions de Canadiens à retourner au travail, nous débattons de modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les coopératives, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi sur la concurrence.
    En 2014, le gouvernement conservateur précédent a consulté des intervenants de partout au pays au sujet de la modernisation du cadre canadien de gouvernance des sociétés. Bon nombre des intervenants rencontrés alors ont soulevé des préoccupations importantes et complexes concernant la structure de gouvernance des sociétés. Je suis heureux de constater que les députés libéraux vont utiliser la mesure législative élaborée par le gouvernement conservateur précédent à la suite de très grands efforts. Je le répète: c'est dommage que le gouvernement actuel n'ait pas présenté d'autres mesures législatives qui produiraient des résultats positifs pour les Canadiens.
    Depuis mon élection, il y a un an et un mois, j'ai eu l'occasion de discuter avec de nombreux résidants de ma circonscription. Peu importe où je suis allé, ils se sont tous dits préoccupés par la situation économique et, plus particulièrement, par la situation de l'emploi. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens partagent cette inquiétude, et c'est pourquoi, en tant que législateurs, nous devons passer à l'action.
    Une tendance se dessine au sein du gouvernement libéral. Il souhaite consulter, débattre et discuter sans fin, tandis que les Canadiens attendent toujours qu'il passe à l'action. Les Canadiens souhaitent retourner au travail. Ils souhaitent que le Parlement adopte des lois qui les aideront à payer les factures et à répondre aux besoins de leur famille. Ils attendent des résultats concrets. Cependant, il semble que les libéraux aient du mal à prendre les décisions qui s'imposent.
    Le gouvernement a été élu parce qu'il avait promis du changement. Or, beaucoup de Canadiens se retrouvent maintenant dans une situation pire qu'il y a un an. Le gouvernement a promis d'aider la classe moyenne et continue de dire qu'il aide la classe moyenne, mais les Canadiens qui éprouvent des difficultés savent que ce n'est pas vrai.
    Le gouvernement prévoit mettre en oeuvre une taxe sur le carbone et augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada. Il enregistre d'énormes déficits et enlève des crédits d'impôt qui offraient un allégement aux familles qui en ont besoin. Après avoir promis des déficits modestes en campagne électorale, le gouvernement libéral enregistre maintenant d'énormes déficits et ne montre aucun signe d'un retour à l'équilibre.

  (1245)  

    Le budget présente un problème structurel. Qu'est-ce que cela signifie pour l'avenir? Cela signifie des réductions de programmes, des hausses d'impôt, et, en fin de compte, les libéraux vont laisser aux générations futures le soin de rembourser la dette. Par conséquent, je ne vois pas vraiment comment cela aide la classe moyenne.
    Par opposition, l'ancien gouvernement conservateur a ramené le fardeau fiscal des Canadiens à son point le plus faible en 50 ans. Je suis fier de ce bilan. Nous avons également réussi à équilibrer le budget et à enregistrer un surplus. Toutefois, comme je l'ai mentionné, le gouvernement a flambé ce surplus. Il enregistre d'énormes déficits de plusieurs milliards de dollars, et pourtant, nous attendons toujours la création nette d'emplois à temps plein. Ces déficits sont un fardeau pour la classe moyenne, un fardeau pour les générations futures et un fardeau pour les jeunes qui devront payer la facture.
    J'aimerais parler du contexte du projet de loi. Je vais lire un extrait du budget de 2015. À la page 154, on peut lire:
[...] le gouvernement proposera de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de promouvoir la mixité au sein des entreprises canadiennes, en utilisant le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » largement reconnu [...] Des modifications seront également proposées pour moderniser le processus d’élection des administrateurs et les communications avec les actionnaires, et renforcer la transparence des sociétés en imposant une interdiction explicite sur des effets payables au porteur [...] Des modifications se rapportant aux lois régissant les coopératives et les sociétés à but non lucratif seront également introduites [...]
    Pour un bon nombre de députés de la législature précédente, cet extrait semble familier. C'est parce que le projet de loi est tiré directement du budget conservateur, tout comme le dernier projet de loi présenté par le ministre. J'ai beau m'opposer de temps à autre aux députés d'en face, je dois donner raison au ministre quand il dit dans son premier discours, et je cite:
Par ailleurs, la technologie permet des transactions rapides d'un bout à l'autre du globe. Le marché mondial est plus interrelié que jamais. Ainsi, une perturbation ou une découverte dans un coin du monde peut entraîner des conséquences considérables dans un autre.
    Je remercie tous les députés de leur travail. Je remercie les députés d'en face de leur travail de développement de l'accès à Internet haute vitesse dans collectivités rurales. De nombreuses personnes de ma région ont vu l'ancien gouvernement investir dans cette optique. On peut tous admettre qu'il existe encore des lacunes quant à l'accès à Internet haute vitesse. Par conséquent, avec le projet de loi dont nous sommes saisis, je continue de soutenir les améliorations à cet égard et je suis reconnaissant que les députés d'en face s'engagent à poursuivre le travail effectué par l'ancien gouvernement.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je constate qu'il s'agit d'un projet de loi que les conservateurs ont présenté. Selon le député, quels sont les efforts déployés par les conservateurs pour réduire les contraintes administratives auxquelles sont soumises les sociétés?
    Monsieur le Président, il va sans dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons toutes les initiatives favorisant la prospérité des petites entreprises de même que la croissance et la réussite du secteur privé. Force est de reconnaître que pour investir dans ses priorités, le gouvernement, quelle que soit son allégeance, doit percevoir des impôts et que, dans la plupart des cas, les recettes fiscales viennent de l'impôt que paient les petites entreprises ou leurs employés. Ces entreprises créent de la richesse dans nos collectivités.
    Nous sommes préoccupés du fait que le gouvernement libéral envisage de mettre en place des obstacles qui risquent de freiner la croissance dans le secteur privé et la naissance d'entreprises. Lorsqu'on force une entreprise qui cherche des employés à fermer ses portes ou qu'on l'empêche de soutenir la concurrence, ou lorsqu'une entreprise ne peut même pas voir le jour, on n'aide pas vraiment les collectivités à prospérer. Or, bon nombre de nos collectivités ont été créées grâce au succès de petites entreprises, et nous souhaitons que cela continue, parce que nous reconnaissons l'importance de leur rôle.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention. Il a notamment indiqué que les gens de sa circonscription lui parlent constamment de l'importance de l'emploi. Il a également abordé la question des formalités administratives.
    Le député pourrait peut-être nous expliquer pourquoi ces éléments sont si importants pour les gens de sa circonscription.
    Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné, les gens sont préoccupés d'abord et avant tout par la situation de l'emploi.
    Une grande partie de ma collectivité repose sur la petite entreprise. Nous avons des fabricants. Nous avons le tourisme, l'agriculture. Tous ces secteurs ont besoin de petites entreprises et d'accords commerciaux. Ils ont tous besoin d'accès au marché. Nous devons aussi pouvoir démarrer des entreprises qui deviendront prospères.
    Nous voulons que des jeunes s'orientent vers l'agriculture et prennent la relève dans les exploitations agricoles. Toutefois, si ce choix n'est pas viable, il est peu probable qu'ils le fassent. Nous devons donner à ces agriculteurs un accès aux marchés pour commercialiser leurs produits.
    Nous savons tous, et c'est un fait connu dans le monde entier, que le boeuf canadien — comme bien d'autres produits canadiens — est parmi les meilleurs du monde. Nous devons veiller à ce que ces produits continuent à parvenir jusqu'au marché et à ce que les agriculteurs touchent un juste revenu pour leur travail.
    Nous apprécions le travail qu'ils font ainsi que le travail des petites entreprises. Il y a un nombre incalculable de petites entreprises dans ma circonscription et elles peinent à s'en sortir. Ici, en Ontario, le prix de l'électricité est parmi les plus élevés en Amérique du Nord et cela nuit à la croissance de la petite entreprise.
    Je conseille au gouvernement d'écouter la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de suivre certaines de ses suggestions pour aider les petites entreprises à survivre et à prospérer.

  (1255)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député.
    J'aimerais lui poser une question au sujet de l'égalité des sexes dans les salles du conseil. Je suis curieux d'en apprendre sur son histoire, à quels conseils il a siégé et ce qu'il en était de l'égalité hommes-femmes à ces conseils. Plus particulièrement, que dire du conseil d'administration dans sa propre circonscription, le conseil conservateur? Je serais curieux d'en connaître la structure.
    Monsieur le Président, c'était une longue question. Je serais donc aussi bref que possible.
    Bien sûr, nous voulons autant de diversité que possible au sein des conseils, que ce soit dans le milieu des affaires, ici au Parlement ou dans les associations de circonscription. Je suis fier de dire qu'un grand nombre de femmes siègent au conseil d'administration de mon association de circonscription. Ma vice-présidente et la plupart de mes cadres sont des femmes. Je suis reconnaissant de leur contribution. Ce sont des femmes fortes et intelligentes.
    Nous voulons tous voir des contributions de l'ensemble des membres de la société parce que nous apprécions bel et bien la diversité de leurs opinions divergentes sur un vaste éventail de sujets.
    Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a récemment présenté le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Les amendements proposés par les libéraux au projet de loi C-25 sont issus d'un examen législatif qui a été effectué par un comité de la Chambre des communes en 2010 et qui a mené le gouvernement conservateur précédent à tenir d'autres consultations en 2014.
    Les intervenants ont soulevé de nombreux points importants et complexes sur diverses questions de gouvernance d'entreprise lors des consultations. Au terme de celles-ci, nous avons inclus une proposition de modernisation du cadre de gouvernance institutionnelle dans le budget de 2015. Pour les députés qui ne la connaissent pas, voici un extrait de la page 154 du Plan d'action économique de 2015 du gouvernement conservateur précédent:
[...] le gouvernement proposera de modifier la [LCSA] afin de promouvoir la mixité au sein des entreprises canadiennes, en utilisant le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » largement reconnu [...] Des modifications seront également proposées pour moderniser le processus d’élection des administrateurs et les communications [...] et renforcer la transparence des sociétés en imposant une interdiction explicite sur des effets payables au porteur [...] Des modifications se rapportant aux lois régissant les coopératives et les sociétés à but non lucratif seront également introduites [...]
    Le projet de loi C-25 est la deuxième mesure législative déposée par le ministre depuis qu'il est entré fonction il y a maintenant un an. À l'instar de sa première mesure législative, le projet de loi C-25 provient directement du budget de 2015 du gouvernement conservateur précédent.
    Je suis heureuse de constater que les libéraux poursuivent tout le dur travail accompli par notre gouvernement conservateur. Ainsi, ils peuvent présenter une mesure législative tout en donnant l'impression qu'ils travaillent d'arrache-pied. Je ne trouve pas qu'ils travaillent d'arrache-pied, et ce n'est pas non plus l'avis des Canadiens. Par contre, si les libéraux continuent d'utiliser des mesures législatives conservatrices qui n'avaient pas été adoptées et à poursuivre le travail que nous avons laissé en plan, ils auront notre appui.
    La mesure dont nous sommes saisis donnent une mauvaise impression des priorités du gouvernement libéral. Le pays compte des centaines de milliers de chômeurs, des accords commerciaux attendent toujours d'être signés, des projets de pipelines sont au point mort, le terrorisme est en hausse, et nous avons passé des jours à débattre du projet de loi C-18, un parc à Toronto, et du projet de loi C-16, qui porte sur la protection de droits qui sont déjà protégés par des lois provinciales et la Charte des droits. Nous avons aussi passé près d'une semaine à débattre de changements au RPC qui ne bénéficieront à personne avant 40 ans. Je suppose que nous devrons bientôt décider s'il faut légaliser les relations sexuelles anales entre l'âge de 16 et de 18 ans.
    Sérieusement, ce sont là les priorités du gouvernement au vu de la conjoncture actuelle, dans les domaines de l'économie et de la sécurité? Mais je m'éloigne du sujet.
     S'il est adopté, le projet de loi C-25 modifiera le régime de gouvernance des entreprises pour les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La LCSA est la loi constitutive de près de 270 000 sociétés. Bien que la plupart soient de petites ou moyennes entreprises privées, bon nombre des plus gros émetteurs assujettis sont également régis par la LCSA.
    Les modifications proposées portent sur plusieurs éléments clés de la gouvernance d'entreprise, dont le vote majoritaire, le vote individuel, les élections annuelles, la notification et l'accès, la présentation de renseignements relatifs à la diversité et les échéances de dépôt des propositions des actionnaires. Je suis enchantée de constater que les libéraux ont opté pour le modèle « se conformer ou s'expliquer » proposé par le gouvernement précédent. Il a été prouvé que des conseils d'administration plus diversifiés favorisent un meilleur processus décisionnel global, de meilleurs conseils d'administration, de meilleures organisations et de meilleures économies
    Pour ce qui est des premières en matière de diversité au Canada, le Parti conservateur a toujours fait bonne figure. C'est lui qui a eu la première femme à la tête du gouvernement, qui a élu la première députée à la Chambre des communes, les premiers députés de race noire, d'origine chinoise, latino-américaine, pakistanaise et japonaise, de confession musulmane et hindoue ou ayant une déficience physique et, bien entendu, la première députée ingénieure. Vous saviez que j'allais dire cela, monsieur le Président. Le Parti conservateur croit au mérite, pas aux quotas. Je suis contente de voir que nous n'allons pas passer à côté de talents.
    Depuis que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a instauré le modèle « se conformer ou s'expliquer », il y a deux ans, le nombre de femmes siégeant aux conseils d'administration y a augmenté de façon soutenue pour atteindre 20 %. Toutefois, si on regarde le Canada dans son ensemble, les conseils d'administration des grandes entreprises comptent en moyenne 34 % de femmes.
    Mettre en oeuvre le modèle largement utilisé est la première étape pour hausser la proportion. Une fois la loi adoptée, ce changement toucherait environ 600 sociétés par actions sur les 1 500 qui sont cotées à la Bourse de Toronto.

  (1300)  

    En tant que présidente du Comité de la condition féminine, je peux dire que notre prochaine étude portera sur l'amélioration de la situation économique des femmes au Canada. Le projet de loi actuel va dans le sens des résultats que nous espérerions obtenir en fin de compte, c'est-à-dire une proportion plus importante de femmes dans les postes de cadre supérieur, dans les conseils d'administration ainsi que dans les emplois du domaine des sciences, du génie, des technologies et des mathématiques. Nous visons la parité hommes-femmes sur le marché du travail.
    Les études sur l'efficacité des équipes nous indiquent que celles qui sont capables de travailler plus harmonieusement que d'autres ont une productivité de 10 à 20 % supérieure. Or, on constate notamment qu'inclure plus de femmes dans les équipes leur permet de fonctionner plus harmonieusement. Je suis favorable à tous les efforts qui nous conduisent dans la bonne direction en matière de diversité et d'intégration sociale au pays.
    Le gouvernement précédent, que formait le Parti conservateur, a fait des pas de géant pour moderniser la gouvernance des entreprises et réduire les tracasseries administratives. Nous croyons à l'idée de favoriser l'existence d'un environnement où les entreprises peuvent croître et contribuer à la prospérité du Canada à long terme. Nous savons que les entreprises jouent un rôle vital pour créer des emplois et générer de la croissance économique et que de robustes stratégies commerciales doivent être mises en oeuvre pour que les entreprises puissent acquérir et maintenir un avantage concurrentiel.
    Les modifications proposées de la Loi sur la concurrence auront exactement cet effet. Elles réduiront l'incertitude sur le marché, y favoriseront la concurrence et préviendront les pratiques anticoncurrentielles. Elles réduiront aussi le fardeau administratif des entreprises.
    L'ancien gouvernement conservateur a créé un précédent, le premier en son genre, tous pays confondus, lorsqu'il a instauré la règle du un-pour-un, qui a apporté un nouveau degré de discipline dans la façon dont le gouvernement favorise un environnement plus prévisible pour les entreprises grâce à la réduction des tracasseries administratives. Nous avons adopté un certain nombre de mesures afin de réduire les lourdeurs administratives imposées aux entreprises. En fait, depuis 2012, le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif a permis de contrôler efficacement la croissance de la réglementation bureaucratique à l'échelle du système. Le gouvernement précédent a permis aux entreprises canadiennes d'économiser plus de 22 millions de dollars et d'éliminer environ 290 000 heures passées à effectuer des tâches réglementaires inutiles.
    En renforçant encore davantage les modifications que nous avions apportées quand nous étions au pouvoir, le projet de loi C-25 représentait la prochaine étape pour optimiser la gouvernance d'entreprise. Une meilleure reddition des comptes et une plus grande transparence sont indispensables pour toute organisation et tout gouvernement, et un conseil d'administration très performant est redevable.
    Le droit de voter est important pour les actionnaires et fondamental pour la démocratie. Je suis ravie de voir que la démocratie pour les actionnaires et la participation de ceux-ci seront mieux harmonisées avec les règles régissant les valeurs mobilières, et que les sociétés seront tenues en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de tenir des élections annuelles, d'élire chacun des administrateurs et d'avoir recours à une norme relative au vote majoritaire. Cette proposition mettra fin au débat à propos des situations où un administrateur peut continuer à siéger au conseil même s'il ne dispose pas d'un fort soutien.
    Les modifications proposées dans le projet de loi C-25 mettraient en oeuvre de nombreuses politiques et pratiques dont il est déjà question dans les règles régissant le TSX et les lois auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières. La modernisation des lois visées dans le projet de loi C-25 est une amélioration souhaitée aux lois fédérales sur les sociétés et elle témoigne de la nécessité, pour les compagnies, de renforcer leurs pratiques de gouvernance d'entreprise.
    Si le ministre souhaite continuer de présenter des mesures législatives qui découlent directement des budgets des conservateurs, on s'en réjouit. De toute évidence, j'aimerais qu'il présente des mesures qui créeront des emplois au pays et qui allégeront le fardeau fiscal des petites entreprises, tout particulièrement en raison de la taxe sur le carbone qui sera instaurée et du fait que les impôts des petites entreprises ne seront pas réduits, contrairement à ce qu'on leur avait promis. J'aimerais que le gouvernement cherche à renforcer les grandes et les petites entreprises et à créer concrètement des emplois afin de régler certains des problèmes auxquels se heurtent les Canadiens.
    Bien sûr, en tant que présidente du comité de la condition féminine, j'approuve toute mesure faisant en sorte qu'un plus grand nombre de femmes se lancent en affaires, siègent à des conseils d'administration ou obtiennent des postes de haute direction. Je vais travailler de concert avec l'ensemble des membres du comité afin de trouver des façons concrètes d'y parvenir. Je présenterai nos recommandations au gouvernement en espérant qu'il mette en oeuvre la mesure législative et qu'il donne également suite aux recommandations.

  (1305)  

    Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton vantait la règle du un-pour-un visant à réduire la réglementation inutile. Je me demande si elle envisage le risque que des fonctionnaires s'accrochent à des règlements désuets afin d'avoir quelque chose à éliminer au moment où ils devront mettre en oeuvre un nouveau règlement. Autrement dit, est-il possible que cette politique ait comme conséquence imprévue que des règlements désuets demeurent en vigueur plus longtemps?
    Monsieur le Président, chaque fois que l'on met quelque chose en oeuvre, peu importe quoi, il y a un risque que des gens décident de jouer à de petits jeux et tentent de faire la mauvaise chose. Cependant, j'encourage le gouvernement à chercher les gains d'efficience. Les ingénieurs s'y connaissent en efficience. J'irais même au-delà de la règle du un-pour-un afin d'éliminer toute formalité administrative inutile imposée aux petites et aux grandes entreprises à l'heure actuelle.
    Monsieur le Président, quelques conservateurs ont fait référence au programme législatif. Nous pourrions parler de la baisse d'impôt pour la classe moyenne qui fait l'objet du projet de loi C-2, de l'entente qui, en grande partie, a reçu l'appui des provinces et des territoires et dont il est question dans le projet de loi C-26 ou encore d'autres choses, comme l'aide médicale à mourir.
    Pour l'heure, nous débattons du projet de loi C-25, dont les conservateurs cherchent à s'attribuer le mérite en affirmant qu'il s'agit en quelque sorte d'un projet de loi issu du Parti conservateur. Si c'est le cas et que nous souhaitons faire avancer les choses, pourquoi refusent-ils de le laisser franchir les étapes du processus?
    Monsieur le Président, nous appuyons assurément le projet de loi présenté, puisqu'il s'agit en fait d'un projet de loi conservateur.
    Les libéraux ont fait des promesses durant la campagne et ils les ont presque toutes trahies. Selon moi, les Canadiens s'attendaient à ce qu'ils présentent des projets de loi visant à concrétiser tous leurs engagements. Voilà ce à quoi nous nous attendions.
    Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton a, tout comme moi, su se bâtir une brillante carrière dans des secteurs majoritairement masculins.
    D'après son propre vécu et son expérience au comité de la condition féminine, et compte tenu du projet de loi à l'étude, quels conseils donnerait-elle aux femmes qui aspirent à siéger à un conseil d'administration et à en devenir présidente, et aux sociétés qui recrutent des membres pour leur conseil d'administration?
    Monsieur le Président, il est vrai que j'ai été témoin de nombreux changements. À mes débuts, le domaine de l'ingénierie ne comptait que 13 % de femmes. Il fallait toujours construire des toilettes pour les femmes chez mes différents employeurs: il n'y en avait tout simplement pas. J'étais en général la seule femme du groupe.
    J'ai vécu toutes sortes de situations. Les politiques d'action positive ont fait leur arrivée alors que je travaillais à Dow Chemical, dans un bureau en plein coeur du Michigan. Les États-Unis appliquaient un système de quotas, ce qui avait des effets désastreux: les femmes ne recevaient pas toujours des promotions selon leur mérite. Ce n'était pas la voie à suivre. J'ai ensuite travaillé, dans le cadre de mes fonctions de directrice de l'ingénierie et de la construction à Suncor, à inciter l'entreprise de diverses manières à embaucher des femmes. En matière de parité hommes-femmes, établir des cibles d'embauche permet déjà de bien changer les choses.
    En ce qui concerne l'avancement professionnel des femmes, j'ai fini par être promue à un poste où je supervisais de 254 usines de Dow dans le monde, et mes supérieurs relevaient du conseil d'administration. J'étais l'une des seules femmes à cet échelon.
    Lorsque des décisions sont prises à propos de la nomination de cadres ou d'administrateurs, les gens ont tendance à choisir les personnes qu'ils connaissent et qui font partie de leur réseau. Or, les femmes ne sont pas toujours présentes dans ces réseaux.
    Le comité de la condition féminine a eu l'idée de dresser une liste de femmes brillantes et influentes, qui pourrait servir lors des nominations des membres de conseils d'administration. Ainsi, lorsqu'une occasion se présentera, personne ne pourra dire qu'il ne pouvait trouver de candidates appropriées. Je trouve que c'est une excellente idée.

  (1310)  

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord signaler que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Regina—Lewvan.
    Aux États-Unis, nous venons d'assister à une campagne électorale méprisante à l'égard des femmes de pouvoir. J'aimerais que le Canada et tous les parlementaires du pays envoient un message clair sur le rôle important que les femmes ont à jouer aux plus hauts échelons.
    Je suis très fière que le caucus néo-démocrate ait décidé, la semaine dernière, de ne faire intervenir que des femmes lors de la première période des questions qui a suivi les élections aux États-Unis. Nous voulions promouvoir la présence des femmes en politique et montrer que les élues n'hésitent pas à prendre la parole pour dénoncer les idées sexistes qui ont été véhiculées tout au long de la campagne électorale aux États-Unis.
    Au Canada, dans toutes les sphères d'activité, les femmes demeurent sous-représentées au sein des organismes décisionnels. Il reste beaucoup de travail à faire à ce chapitre.
     Puisque nous parlons aujourd'hui des nominations au sein des conseils d'administration, je souligne que, dans les sociétés, les organismes et les commissions d'État, aux quatre coins du pays, seulement 27 % des membres des conseils d'administration sont des femmes. Les nominations au sein de ces organismes relèvent exclusivement du gouvernement fédéral. Or, les nominations du gouvernement fédéral ne reflètent ni la diversité ni les proportions de femmes et d'hommes de notre pays.
    Les néo-démocrates proposent des mesures concrètes pour assurer la parité hommes-femmes dans de nombreux secteurs, en l'occurrence dans les conseils d'administration des sociétés d'État et des commissions fédérales. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-220, modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger une représentation équilibrée. Il vise à assurer, dans les six ans suivant son adoption, la parité hommes-femmes dans les nominations aux conseils d'administration des sociétés d'État et des commissions fédérales.
    Cette mesure législative a été présentée par un certain nombre de députés néo-démocrates au fil des ans, notamment la députée de London—Fanshawe et, plus récemment, l'ancienne députée Anne-Marie Day. Elle a été rejetée par les conservateurs, mais appuyée par les libéraux et les néo-démocrates lorsqu'elle a été débattue et mise aux voix en 2014.
    Nous avons obtenu de très bons résultats quand nous avons nommé des femmes à des postes au sein de sociétés d'État. Hier soir, nous avons rencontré les membres du conseil d'administration de VIA Rail, qui est composé d'autant de femmes que d'hommes. Il est présidé par une femme, qui est une ardente partisane de ce service public vital. Tout récemment, dans ma collectivité, Nanaimo, Erralyn Thomas a été nommée à une commission gouvernementale locale, la société de développement économique de Nanaimo. Mme Thomas est une conseillère élue de la nation Snuneymuxw. Je me réjouis grandement de la voir occuper ce poste de pouvoir dans ma collectivité.
    Les femmes sont majoritaires au sein du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Nanaimo. C'est une histoire que j'aime bien raconter parce qu'elle sort quelque peu de l'ordinaire. Elle commence avec l'Administration de pilotage des Laurentides, un autre organisme fédéral qui — sauf erreur de ma part — ne compte aucune femme: zéro. L'Autorité portuaire de Nanaimo, au contraire, compte une majorité de femmes en son sein.
    À l'époque, j'ai demandé au président du conseil d'administration — un homme — pourquoi il en était ainsi. Il m'a répondu que la personne qui était alors à la tête du ministère des Transports qui est encore là aujourd'hui, mais du côté de l'opposition conservatrice, refusait d'approuver quelque nomination que ce soit au conseil d'administration tant que la pile de recommandations de l'Autorité portuaire de Nanaimo n'inclurait pas de CV féminins. Les membres du conseil d'administration ont finalement compris le message. Ils ont proposé la candidature de femmes de caractère provenant de la région: des ingénieures, des comptables, des femmes oeuvrant dans le secteur communautaire, et cetera. Personnellement, je suis convaincue que les relations entre l'Autorité portuaire de Nanaimo et la population sont nettement meilleures depuis que le conseil d'administration est paritaire. D'ailleurs, l'organisme a enfin commencé à donner la priorité aux relations avec les Premières Nations du coin, du jamais vu.
    Tout le monde est gagnant lorsque la composition des commissions et des conseils d'administration fédéraux reflète la diversité du pays. Quand on se donne comme objectif de nommer un nombre égal d'hommes et de femmes, on s'intéresse aux personnes de talent qui n'avaient encore jamais été nommées auparavant.
    Le hic, dans tout cela, c'est que cette approche repose essentiellement sur la bonne foi du ou de la responsable du moment, en l'occurrence la députée conservatrice qui était alors ministre des Transports. Elle m'avait demandé de ne pas la nommer parce qu'elle craignait qu'on la prenne pour une néo-démocrate, mais je crois que je viens de m'échapper.

  (1315)  

    C'est la même chose pour le Cabinet paritaire du chef libéral. Je m'en réjouis, mais il s'agit d'un événement ponctuel. Il n'y a rien qui profite véritablement aux femmes sur le terrain. De plus, rien ne garantit que les nominations futures, peu importe à quel niveau, seront paritaires.
    L'une des faiblesses considérables du projet de loi dont nous débattons en ce moment réside dans le fait que le processus de nomination des sociétés d'État n'y figure pas.
    Je vais essayer de persuader la Chambre que le gouvernement fédéral serait plus convaincant s'il faisait le ménage dans ses propres affaires et s'il revoyait la façon dont les décisions prises pour les organismes qui relèvent de lui, avant d'aller dire aux coopératives, aux conseils d'administration et au milieu des affaires de favoriser l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition de leurs conseils d'administration.
    Il s'agit d'une promesse du gouvernement libéral. Il doit faire sa part pour respecter son engagement « à faire des nominations transparentes et fondées sur le mérite, à favoriser l'égalité entre les sexes ». C'est ce qui est écrit dans la lettre de mandat de la ministre de la Condition féminine. Le premier ministre lui a demandé d'appuyer le Bureau du Conseil privé « dans l’élaboration des processus de surveillance et de production de rapports afin de veiller à ce que les nominations de cadres supérieurs du gouvernement soient fondées sur le mérite et traduisent une parité hommes-femmes ».
    La semaine dernière, durant le débat d'ajournement, la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a déclaré que 4 000 nominations ministérielles ou par décret au sein des commissions, des conseils, des sociétés d'État, des organismes et des tribunaux partout au Canada seront bientôt annoncées. Toutefois, bien qu'il s'agissait d'un débat sur l'égalité des sexes, elle n'a pas dit si ces nominations seront faites de façon paritaire.
    Nous avons demandé à la Bibliothèque du Parlement, mais aucune statistique n'était disponible pour vérifier si ces nominations sont faites de façon équilibrée en matière de genre. J'ai aussi posé la question à ministre de la Condition féminine dans une lettre que je lui ai adressée, mais je n'ai pas obtenu de réponse.
    Nous savons que promouvoir la parité entre les sexes est une politique et un engagement du gouvernement, et nous voulons que cet engagement soit respecté. Nous avons grandement besoin qu'il le soit. En effet, plusieurs sociétés d'État ne comptent que très peu de femmes, voire aucune femme, au sein de leur conseil d'administration.
    Le quotidien Metro News a récemment fait de bons reportages à ce sujet ici à Ottawa. Les reporters ont souligné entre autres que la Banque du Canada, la Commission canadienne du lait, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Commission de la capitale nationale et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ne comptaient aucune femme ou peu de femmes dans leur conseil d'administration. Que ce soit ainsi en 2016, ou en n'importe quelle autre année d'ailleurs, est honteux.
    En présentant le projet de loi C-25, le gouvernement prétend régler les problèmes de parité hommes-femmes et rendre le processus de nomination plus démocratique pour les actionnaires, mais il ne fait pas d'abord le ménage dans ses propres affaires. Le projet de loi ne fait aucune allusion aux nominations fédérales. Le projet de loi S-207, Loi sur la modernisation des conseils d’administration, qui a été présenté au Sénat, correspond beaucoup plus à l’approche des néo-démocrates. Il propose une orientation et des mesures visant à faire en sorte que les nominations à des postes au sein des sociétés d'État permettent d'assurer la parité. Nous félicitons le Sénat d'aller plus loin que le gouvernement.
    Je finirai par quelques critiques concernant le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » que prévoit projet de loi C-25. Le Conseil canadien pour la diversité administrative dit de ce modèle qu’il « n’entraîne pas la divulgation dans une forte proportion et ne permet pas une amélioration constante du rythme des changements ». Le Conseil indique également qu'il constate « la croissance du sentiment qu’il pourrait être nécessaire d’établir des quotas pour réaliser le changement souhaité ».
    Le Canada continue d’être en retard par rapport à d’autres pays lorsqu’il s’agit des femmes aux postes de pouvoir. Nous nous désolons de constater que le gouvernement libéral semble se contenter de voeux pieux et de modèles qui n’ont rien donné lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir. Je suis consternée de voir les libéraux reprendre l’approche des conservateurs qui n’a pas fonctionné. Mais pourquoi les choses devraient-elles être différentes avec un gouvernement libéral?
    Ce n'est que la deuxième fois en 40 ans que le Canada se penche sur la question de la gouvernance des sociétés. À mon avis, ce projet de loi n'apportera pas de changement véritable. Il présente des lacunes à bien des égards.
    En terminant, je dirai que notre pays et notre structure de gouvernance se porteront mieux si nos organes décisionnels parviennent à mieux refléter la diversité et la force de notre pays. Nous souhaitons vivement que ce projet de loi soit amendé de manière à intégrer les éléments contenus dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-220, qui exigerait une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des commissions fédérales. Le gouvernement devrait se servir du pouvoir dont il dispose pour faire les nominations qui relèvent exclusivement de sa responsabilité. Cette question devrait être prioritaire. Le gouvernement pourrait ainsi agir concrètement afin de mettre en pratique ses belles paroles féministes.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de son travail, tant au sein du comité de la condition féminine que dans sa collectivité et à Ottawa.
    Je lui saurais gré d'expliquer pourquoi il est tellement important de profiter de toutes les occasions possibles pour joindre le geste à la parole et pour mettre de l'ordre dans nos propres affaires. Son projet de loi est axé sur les commissions fédérales, les sociétés d'État et les secteurs dans lesquels le gouvernement fédéral pourrait apporter des améliorations importantes, notamment sur le plan de la parité hommes-femmes.
    Depuis 10 ans, des analyses prouvent que les entreprises dont le conseil d'administration compte plus de femmes ont de meilleurs résultats. Toutefois, les choses n'ont pas assez évolué. On n'a pas constaté beaucoup de progrès. Ma collègue pourrait-elle nous en dire un peu plus là-dessus?
    Monsieur le Président, les discussions que nous avons présentement au sujet de l'accession des femmes à des fonctions de représentantes élues au Parlement rappellent étrangement les discussions concernant la place des femmes au sein de conseils d'administration d'entreprises ou de commissions fédérales. Lorsque les femmes réussissent à accéder à de tels postes, elles font de l'excellent travail.
    Pour ce qui est de l'élection au Parlement, lorsque le nom d'une femme figure sur un bulletin de vote, les électeurs ont un peu plus souvent tendance à la favoriser. Toutefois, certains obstacles systémiques empêchent encore les femmes d'obtenir l'investiture pour le parti politique qu'elles souhaitent représenter. Le même genre d'obstacles systémiques réduisent les possibilités des femmes d'être choisies pour siéger à d'importants conseils d'administration. Voilà pourquoi les progrès ont cessé.
    À la Chambre des communes, la proportion de femmes n'est que de 26 %. À l'heure actuelle, le Canada se classe au 62e rang mondial pour ce qui est de la parité hommes-femmes. Quel embarras. En outre, les progrès se sont arrêtés. Selon toutes probabilités, si aucune mesure n'est prise, il faudra 89 ans pour en arriver à la parité hommes-femmes à la Chambre.
    Au sein du gouvernement conservateur précédent, 36 % des ministres étaient des femmes. Je souligne encore une fois que c'est bien loin de correspondre à la proportion de 51 % que représentent les femmes au sein de la population. Force est de reconnaître également que certains réseaux se renforcent les uns les autres. Lorsqu'on fait partie du club des vieux copains, il y a fort à parier qu'on obtiendra l'aval des personnes en place.
    C'est accidentel. Je ne pense pas que ce soit volontaire. Cependant, nous disposons du pouvoir nécessaire pour effectuer le changement et nous devrions faire preuve de leadership à cet égard. De meilleures décisions seront prises si les organismes décisionnels reflètent plus fidèlement la réalité canadienne.
    Monsieur le Président, il s'agit d'un élément extrêmement important de la culture canadienne, qui montre ce que sont les Canadiens. Il faut se pencher sur cette situation pour que les femmes siègent finalement aux conseils d'administration. Ce ne sont pas que des voeux pieux qui ne se concrétiseront jamais. Nous devons prendre des mesures concrètes pour que davantage de femmes soient représentées à ces niveaux.
    La députée a fait état de l'approche fondée sur le principe qui consiste à se conformer ou à expliquer. Pourrait-elle dire quelle approche selon elle permettrait le mieux d'atteindre les résultats escomptés en matière de parité hommes-femmes au sein de ces conseils?

  (1325)  

    Monsieur le Président, nous avons beaucoup d'exemples de partout dans le monde de l'utilisation du modèle de divulgation « se conformer ou expliquer », qui ne nous a pas vraiment poussés vers la parité souhaitée. Il y a toujours une explication, je présume. Beaucoup de députés ont dit ici pourquoi le modèle n'a pas produit les résultats escomptés. Le fait que nous débattons actuellement la question laisse croire qu'il ne fonctionne pas.
    Le projet de loi que j'ai présenté porte sur un sujet qui a été débattu à maintes reprises à la Chambre. Mes anciens collègues du NPD m'ont carrément passé le flambeau. Le projet de loi prévoit un programme qui veillerait à la transition progressive, sur une période de six ans, vers des nominations paritaires. Il fixe des cibles fermes pour chacune de ces années. Ainsi, si les nominations aux commissions fédérales ne sont pas paritaires en fonction des pourcentages proposés dans le projet de loi pour chacune de ces années, cela constituera un manque de leadership et de responsabilité.
    Par conséquent, si les fonctionnaires et les recruteurs qui trouvent des candidats à nommer aux conseils et aux commissions ne proposent pas à leur ministre et leurs supérieurs des candidats qui satisfont au projet de loi, ils n'assument pas la responsabilité qui leur incombe. Ce projet de loi est une réponse législative qui nous permettrait d'obtenir aussi rapidement que nécessaire le résultat souhaité.
    Monsieur le Président, la fin de l'année approche. Le jour de l'An 2017 tombe un dimanche. Le premier jour payé en 2017 est le 2 janvier. Vers midi le 3 janvier, les 100 premiers PDG au Canada auront gagné en moyenne autant qu'un employé moyen à temps plein gagne en une année complète.
    En 2013 et encore une fois en 2014, les 100 premiers PDG au Canada ont gagné en moyenne 9 millions de dollars chacun. Autrement dit, la moyenne de ces PDG gagne 184 fois plus que le travailleur canadien moyen. Non seulement cette inégalité est importante, mais elle est grandissante. Les données comparables sur les 100 premiers PDG les mieux payés ne remontent qu'à 2008. Par contre, en 1995, soit il y a environ 20 ans, on peut se pencher sur les 50 premiers PDG, un groupe encore plus sélect. Ceux-ci ont gagné seulement 85 fois plus qu'un travailleur moyen.
    Pourquoi la Chambre devrait-elle se soucier des sociétés qui décident d'offrir de grosses sommes d'argent à leurs PDG? Parce que c'est beaucoup d'argent qui n'est pas utilisé à d'autres fins. Si on prend les 100 premiers PDG qui gagnent chacun 9 millions de dollars en moyenne, c'est presque 1 milliard de dollars qui n'est pas utilisé pour embaucher d'autres employés, pour acheter des machines et du matériel ou pour investir dans l'indispensable R-D.
    Le milieu canadien des affaires se porterait mieux si les entreprises pouvaient verser un salaire moins élevé à leur PDG, mais chaque conseil d'administration sent le besoin de se maintenir au même niveau que ceux des autres entreprises. Il s'ensuit une logique circulaire qui justifie la rémunération toujours plus élevée des dirigeants d'entreprise. Même pour les PDG, ces augmentations de salaire n'apportent aucun avantage réel. Pour l'un des 100 premiers PDG, 1 million de dollars de plus ne signifie pas un niveau de vie plus élevé, mais simplement un changement dans le classement relatif.
    L'économie serait plus forte et le milieu des affaires se porterait mieux si le gouvernement établissait un règlement pour limiter la rémunération des PDG.
    Le projet de loi C-25 comporte quelques améliorations mineures à la gouvernance des entreprises, mais il lui manque une disposition obligatoire concernant le droit de regard sur la rémunération des dirigeants, une pratique qui a été adoptée dans d'autres pays avancés. Au Canada, les entreprises peuvent soumettre la rémunération des dirigeants à un vote des actionnaires, mais elles ne sont pas liées par les résultats. Le projet de loi C-25 les obligerait à tenir un tel vote et à en respecter les résultats.

  (1330)  

    Il restera sept minutes au député de Regina—Lewvan pour terminer son allocution quand nous reprendrons l'étude du projet de loi.
    Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La qualité de l'eau

    Que, de l’avis de la Chambre: a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017.
    -- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi aujourd'hui de parler à la Chambre de ma motion demandant que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités entreprenne une étude sur le rôle du gouvernement fédéral dans la recherche de solutions aux préoccupations grandissantes concernant les conduites d'eau en plomb et la qualité de l'eau dans tout le Canada.
    Premièrement, je salue mes collègues qui ont appuyé cette motion et qui ont contribué aux discussions en cours sur le plomb dans l'eau potable. J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec des députés de tous les partis et je les ai entendu exprimer leur soutien et leurs encouragements. J'espère qu'ils en parleront aussi dans leurs circonscriptions, question de sensibiliser les gens à ce problème, et qu'ils parleront de solutions avec leur municipalité.
    Le plomb est souvent considéré comme un problème du passé. Toutefois, la crise survenue récemment à Flint, au Michigan, a remis ce problème à l'avant-plan et a rappelé la terrible vérité sur le plomb dans le corps humain, à savoir qu'il n'y a pas de niveau acceptable.
    Lorsque la ville de Flint a cessé de s'alimenter en eau potable dans le lac Huron pour s'alimenter dans la rivière Flint, elle ne s'est pas préoccupée de la différence dans la composition chimique de l'eau. Or, l'eau de la rivière s'est révélée fortement corrosive, libérant le plomb que contenait la vieille tuyauterie dans l'eau du robinet des foyers. L'eau a commencé à éroder les conduites principales, ce qui a d'abord entraîné l'infiltration de fer dans l'eau, que les résidants ont tout de suite remarqué en raison de la teinte orangée qu'elle a prise. Comble de malheur, la moitié des foyers de Flint ont encore des conduites d'eau en plomb, de sorte que de grandes quantités de plomb s'infiltraient aussi dans l'eau potable.
    Bien que Flint soit un cas extrême, le danger existe encore au Canada. En effet, voici quelques manchettes des médias, publiées cette année seulement, indiquant que nous avons aussi des problèmes avec les tuyaux en plomb et la qualité de l'eau.
    Le 27 janvier, le réseau CTV a indiqué que l'eau potable de dizaines de milliers de Canadiens provenait toujours de tuyaux en plomb. Le 31 janvier, le National Post titrait « Vous croyez que le problème d'approvisionnement d'eau de Flint est impossible au Canada? Vous avez tort ». Le 27 février, CBC/Radio-Canada signalait que des habitants du Nord de la Colombie-Britannique étaient à risque de consommer de l'eau contenant un taux élevé de plomb. Le 28 février, Santé Canada a émis un avis d'interdiction de boire l'eau dans une réserve des Premières Nations du Nord-Ouest de l'Ontario car la teneur en plomb était plus élevée que la normale. Le 4 mars, une femme d'Edmonton a déclaré à CBC News avoir été empoisonnée par l'eau du robinet, les canalisations étant en plomb. On estime que 3 500 maisons d'Edmonton sont encore approvisionnées par des canalisations en plomb. Le 11 mars, CBC News a signalé que le village de Pemberton, en Colombie-Britannique, avait averti ses résidants qu'il était possible que leur eau potable contienne des niveaux élevés de plomb. Cette nouvelle est survenue après que des tests effectués dans 20 maisons aient révélé des taux de plomb pouvant atteindre six fois la limite permise par les autorités canadiennes. Le 5 mai, CBC News a rapporté que plus de trois ans après que les autorités provinciales aient signalé des concentrations élevées de plomb dans l'eau potable de Brandon, au Manitoba, les responsables municipaux n'avaient pas encore modifié leur méthode de traitement afin de réduire l'exposition au plomb des résidants. Le 20 mai, CBC/Radio-Canada a signalé que selon des données publiées par la Ville de Toronto, 13 % des foyers qui avaient fourni des échantillons dans le cadre d'un programme volontaire de dépistage du plomb s'étalant sur six ans pourraient être avoir des niveaux dangereux de cet élément dans leur eau potable. Le 8 juin, Radio-Canada a rapporté que le plan de la Ville de Montréal concernant le remplacement des conduites en plomb accusait un sérieux retard, seulement 11 % des édifices ayant été convertis à mi-chemin d'un projet s'étalant sur 20 ans. Le 2 septembre, selon CBC News, 43 % des fontaines à boire et des robinets des écoles de Surrey, en Colombie-Britannique, devaient être vidangés. En outre, 4 % des fontaines à boire et des robinets de Surrey n'étaient pas jugés sûrs.
    Les experts s'entendent pour dire que le nombre d'habitations qui, au Canada, ont des conduites d'eau en plomb, dépasse largement les 200 000. Le nombre exact est difficile à déterminer, car beaucoup de villes ne savent pas combien d'habitations sur leur territoire sont munies de telles conduites. Les habitations construites avant 1960 sont plus susceptibles de contenir des conduites d'eau en plomb, et comme la plupart des villes du pays ont été fondées bien avant 1950, le risque est considérable.
    Selon la recommandation officielle canadienne, la concentration de plomb dans l'eau potable ne doit pas dépasser 0,01 milligramme par litre ou 10 parties par milliard. Cependant, Santé Canada, l'Organisation mondiale de la santé, les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies, à Atlanta, et d'autres experts en toxicologie disent que, peu importe la quantité, le plomb est toujours nocif.
    Dans le Rapport final sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du plomb sur la santé humaine, publié en 2013, Santé Canada constate que, bien que le taux de plomb dans le sang ait diminué au cours des 30 dernières années, parmi les Canadiens, on observe de graves effets sur la santé même lorsque la concentration de plomb est inférieure au maximum actuellement toléré dans l'eau potable, au Canada. L'étude indique qu'il « est justifié de prendre des mesures additionnelles pour réduire encore plus l’exposition des Canadiens au plomb ».

  (1335)  

    Même en petite quantité, le plomb peut être nocif pour le cerveau, les reins et les os. Il entraîne un risque accru de maladie du rein, d'anémie et d'ostéoporose. Parmi les adultes, l'exposition au plomb peut causer en outre une haute tension artérielle et de l'hypertension.
    Cependant, c'est parmi les enfants de moins de six ans, en particulier les nouveau-nés, que les risques sont les plus élevés, comme le montre la recherche scientifique. L'exposition au plomb est associée à des quotients intellectuels plus bas et des problèmes de comportement comme la délinquance et la criminalité. Les nouveau-nés sont particulièrement à risque à cause des effets de l'ingestion de plomb sur le développement du cerveau. Là où du plomb est présent dans le domicile familial, l'eau potable constitue de 10 à 20 % du plomb consommé par le bébé. Si le bébé est nourri avec du lait maternisé, la proportion de plomb issu de l'eau potable atteint de 40 à 60 %.
    Dans la plupart des cas, les parents ne sont probablement pas conscients de l'ingestion de plomb et de ses effets. Même lorsque le taux de plomb dans le sang est inférieur au maximum accepté par Santé Canada, il peut avoir comme effet de diminuer le volume du cerveau en plein développement. Bruce Lanphear, un expert en toxicologie et professeur à l'Université Simon Fraser, dit que les deux principaux problèmes de comportement liés aux dommages causés par le plomb dans le cortex préfrontal sont les comportements antisociaux, qui peuvent donner lieu à des activités criminelles, ainsi que le trouble déficitaire de l'attention.
    Il existe diverses lois provinciales qui établissent les normes à respecter lorsqu'on analyse la présence d'éléments chimiques dans l'eau potable. En Ontario, la concentration maximale de plomb autorisée est la même que celle établie dans la norme fédérale, soit 10 milligrammes par litre. De plus, la loi de l'Ontario exige que les anciennes écoles et les anciennes garderies fassent l'objet d'une évaluation. Hélas, les exigences législatives ne sont pas les mêmes dans toutes les provinces. En mai 2016, après la découverte d'une concentration élevée de plomb dans quatre écoles de Prince Rupert, la Colombie-Britannique a adopté une mesure exigeant que la qualité de l'eau dans les écoles de l'ensemble de la province soit analysée tous les ans.
    Selon des toxicologues comme Bruce Lanphear, le Canada est encore très en retard par rapport aux États-Unis lorsqu'il s'agit de surveiller la concentration de plomb et de mettre en place des mesures législatives pour rendre les environnements plus sécuritaires. Par exemple, aux États-Unis, on procède régulièrement à des analyses sanguines pour déterminer la concentration de plomb dans l'organisme des citoyens, ce qu'on fait rarement au Canada. Il est utile de répéter que la moindre trace de plomb présente un danger et que les effets de cet élément chimique sont irréversibles.
    Compte tenu de ces données, le Canada doit améliorer sa stratégie de communication pour faire comprendre aux Canadiens et à leurs élus les dangers de l'exposition au plomb et l'importance de trouver des solutions pour éliminer les conduites en plomb ainsi que la présence de plomb dans l'environnement.
    Les toxicologues recommandent deux solutions pour réduire la présence de plomb dans l'eau potable. La première consiste à encourager les propriétaires de maison et d'immeuble à se débarrasser de leurs conduites en plomb. Par exemple, la ville d'Hamilton a mis en place un programme qui offre un prêt à faible taux d'intérêt aux propriétaires de maison et d'immeuble qui souhaitent remplacer leurs conduites en plomb. Ce programme a été lancé lorsque je représentais un secteur du centre-ville au conseil municipal et que je réclamais plus d'évaluations dans les quartiers plus anciens et plus défavorisés.
    La réponse que j'ai reçue m'a étonné. On m'a demandé combien j'étais prêt à dépenser, puisque des tests plus étendus permettraient de trouver plus de cas. J'ai répondu qu'il fallait analyser le sang des enfants vivant dans les quartiers en question. On a donc analysé le sang de plus de 700 enfants, et le sang de 28 % d'entre eux contenait un taux de plomb supérieur au niveau acceptable.
    Ensuite, il fallait pouvoir offrir aux résidants une façon abordable de retirer les conduites de plomb de leur propriété. On a donc lancé un programme spécial de prêts à faible taux d'intérêt en 2010. Les familles à faible revenu ont ainsi pu se débarrasser de leurs conduites de plomb. Hamilton avait déjà lancé un programme de remplacement des conduites de plomb en 1993, avant la mise en place du programme de prêts. En date d'octobre 2016, nous avons remplacé plus de 10 000 conduites de plomb.
    La deuxième façon de réduire la présence de plomb dans l'eau potable consiste à traiter l'eau de manière à ce qu'elle cause aussi peu de corrosion que possible. En décembre 2015, le conseil municipal d'Hamilton a décidé de mettre en oeuvre un programme de réduction de la corrosion. Ce programme, qui vise à réduire les rejets de plomb dans l'eau potable, sera mis en oeuvre en 2018. Il est fondé sur l'utilisation d'un inhibiteur de corrosion, l'orthophosphate, dans l'alimentation en eau. Celui-ci forme une mince couche protectrice sur la face intérieure des tuyaux et empêche des rejets de plomb de se mêler à l'eau.
    Malheureusement, peu de municipalités canadiennes ont mis en oeuvre un programme de traitement de la corrosion. D'après le « Rapport annuel 2014-2015 de l’inspectrice en chef de l’eau portable de l'Ontario », pendant la période couverte par le rapport, seulement 20 villes ontariennes avaient une stratégie de réduction de la corrosion.

  (1340)  

    Par ailleurs, beaucoup de villes n'offrent pas de programme assorti d'un prêt à faible intérêt pour aider les propriétaires à assumer les coûts de remplacement des conduites d'eau faites de plomb. Les investissements sous forme de prêt offrent à la ville l'avantage de renflouer ses coffres avec le remboursement des prêts, de sorte que les nouvelles installations sont continuellement améliorées et que toutes les conduites sont éventuellement remplacées.
    Si la motion est adoptée, j'espère que l'étude en comité aboutira à des recommandations concrètes sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait guider et promouvoir le remplacement des conduites d'eau faites de plomb en vue de débarrasser l'eau potable de toute trace de plomb. Par exemple, le comité pourrait explorer le rôle que pourrait jouer le gouvernement fédéral à titre d'organisme consultatif voué à l'éradication du plomb dans l'eau potable.
    D'après ma propre recherche et mes discussions avec des spécialistes, j'estime que l'éradication du plomb de l'eau potable au Canada doit passer par des programmes municipaux de remplacement des canalisations de plomb qui sont proactifs. Ces programmes bénéficieraient d'un inventaire des canalisations de plomb, d'objectifs annuels en matière de remplacement et de séances d'information à l'intention des habitants.
    Outre les projets de remplacement de canalisations, le renforcement des méthodes de protection contre la corrosion est un autre élément important pour éliminer le plomb de l'eau potable. Ces méthodes devraient être réévaluées régulièrement afin de déterminer si de nouvelles connaissances scientifiques ou environnementales justifient des changements ou des ajustements.
    Le comité pourrait également examiner le rôle possible du gouvernement fédéral dans le cadre d'un mandat de sensibilisation du public à la toxicité du plomb. Un tel mandat prévoyant des activités d'information bien précises serait très utile, tout particulièrement dans les quartiers dotés de vieilles infrastructures et dans les collectivités où vivent de jeunes familles.
    J'ai communiqué avec des intervenants du domaine de la qualité de l'eau, de grands spécialistes dans le domaine de la toxicité en Amérique du Nord ainsi que des résidants de ma circonscription, et j'ai reçu une rétroaction très positive au sujet de ma motion.
    Mon bureau est sur le point d'organiser d'autres rencontres avec les principales parties intéressées, dont les Premières Nations et des organismes autochtones.
    Si la motion M-69 est renvoyée au comité pour étude, les députés pourront entendre le point de vue d'experts et d'intervenants en ce qui concerne les conduites d'eau en plomb et la qualité de l'eau. Je n'hésiterai pas à recommander des témoins pouvant fournir des renseignements pertinents à cet égard.
    Compte tenu des discussions très positives que j'ai eues avec le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et son cabinet, je serais disposé à appuyer un amendement favorable à la motion proposant que le comité procède à l'étude avant que le gouvernement fédéral prenne les mesures requises.
    Avant de terminer, je tiens une fois de plus à souligner trois points importants dont il faut se souvenir.
    D'abord, puisque aucune quantité de plomb n'est considérée comme sans danger, les normes fédérales, provinciales et territoriales au chapitre des concentrations maximales admissibles de plomb devraient sans doute être revues.
    Ensuite, de nombreuses municipalités ne disposent peut-être pas d'un inventaire à jour des conduites et des tuyaux de plomb sur leur territoire, et certaines n'offrent pas toutes les solutions possibles en matière de réduction du plomb.
    Pour terminer, le public doit mieux connaître les effets néfastes que l'ingestion de plomb peut avoir sur la santé.
    À la fin des années 1800, aux États-Unis, les conduites d'eau en plomb étaient une cause bien connue d'empoisonnement au plomb. À la fin des années 1920, de nombreuses villes en avaient d'ailleurs interdit l'utilisation. L'industrie du plomb ayant toutefois combattu cette tendance à grand renfort de publicités et de campagnes de lobbying, certaines localités ont continué à autoriser les conduites en plomb jusque dans les années 1980.
    Nous ne pouvons plus demeurer passifs par rapport aux conduites d'eau en plomb et à leurs effets sur la qualité de l'eau potable. L'heure est venue pour le gouvernement fédéral de collaborer avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones à l'élaboration d'une solution pancanadienne à ce problème.
    J'espère que je pourrai compter sur l'appui de tous mes collègues.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face d'avoir attiré notre attention sur ce problème. Je considère moi aussi que les conduites d'eau en plomb sont problématiques et que le plomb doit être éliminé.
    Je croyais toutefois que la réglementation des conduites d'eau relevait des provinces. Pourrait-il nous dire ce qu'il en est?
    Monsieur le Président, le partage des compétences constitue présentement le principal obstacle à surmonter.
    Selon le directeur du centre d'études sur les ressources en eau de l'Université Dalhousie, Graham Gagnon: « Chaque région du Canada interprète à sa façon les règlements sur l'eau potable. Personne ne s'entend même à savoir si cette question relève du ministère de la Santé ou de l'Environnement. » Voilà ce que je cherche à tirer au clair avec ma motion.
    On ne sait pas encore trop non plus qui devrait retirer les conduites en plomb qui sont dans des résidences privées. Pour le moment, les municipalités se fient aux règlements municipaux pour dire que cette responsabilité revient aux propriétaires eux-mêmes.
    Ma motion vise précisément à trouver un moyen efficace de régler le problème dont parle la députée.

[Français]

    Monsieur le Président, comme mon collègue, je vais retourner au XIXe siècle pour vous parler de l'expédition de John Franklin, qui est allée dans l'Arctique.
    Il y a quelques années, on a retrouvé les corps de trois des marins qui l'accompagnaient. Comme ils étaient dans le pergélisol, on a pu faire une autopsie pour voir de quoi ils étaient morts. Ce qu'on a constaté, c'est qu'ils étaient malades et que pour améliorer leur santé, on avait décidé de leur donner la meilleure nourriture possible, soit de la viande en conserve. Or les boîtes de conserve étaient scellées avec du plomb. La cause du décès était donc un empoisonnement au plomb causé par une petite ligne de plomb dans une boîte de conserve.
    Cela ne prend pas grand-chose pour empoisonner les gens avec du plomb. On l'a vu durant plusieurs siècles, d'ailleurs. On parle de quelque chose qui s'est produit au XIXe siècle, et on parle encore de cela au XXIe siècle.
    Ainsi, parce que je pense qu'on devrait arriver au XXIe siècle, je vais appuyer la motion de mon collègue avec plaisir, et j'aimerais le remercier, tout simplement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très heureux que ma collègue mentionne l'expédition de Franklin: il est vrai que les marins mangeaient de la viande et d'autres aliments de boîtes de conserve ultramodernes qui étaient scellées avec du plomb, mais ils buvaient aussi de l'eau dessalée. Ces types de navires étaient dotés de locomotives à vapeur. J'invite les députés à s'imaginer une locomotive à vapeur de 1830 à bord d'un navire; elle servait à faire tourner l'hélice lorsque le vent ne soufflait pas. Ces locomotives, qui ne pouvaient fonctionner avec de l'eau salée, étaient dotées d'un système de dessalement très moderne où l'eau était portée à ébullition et condensée. De la belle eau propre coulait ensuite dans les tuyaux en plomb. Certains des membres de l'équipage présentaient jusqu'à 200 fois la quantité de plomb acceptable. La tradition orale inuite nous raconte leur comportement inquiétant. Ils refusaient presque les offres de nourriture, et des cas de cannibalisme ont été observés. Voilà qui indique sans aucun doute, comme le disait ma collègue, un empoisonnement au plomb.
    Monsieur le Président, je félicite le député de son initiative sur ce grave problème.
    Ma question fait suite à celle des conservateurs.
    Le Canada est doté d'un gouvernement fédéral qui devrait jouer un rôle de premier plan dans ce dossier; après tout, ce problème touche chaque province différemment. Le gouvernement fédéral peut faire en sorte qu'il y ait une norme générale et, souhaitons-le, que les autres instances et intervenants soient sur la même longueur d'onde pour résoudre le problème.
    Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Monsieur le Président, je ne saurais être plus d'accord avec mon collègue, car dans mon analyse du dossier, j'ai constaté que certaines provinces ou certains territoires ont du mal à résoudre des problèmes que d'autres provinces ou territoires ont déjà réglés. J'ai consulté un rapport de 84 pages de l'Université McMaster intitulé « A Proposed Lead Corrosion Control Plan: A Review of Potential Health Impacts from the addition of phosphate Chemical Inhibitors in the Drinking Water Treatment Process », qui a mené la ville à adopter une motion pour ajouter de l'orthophosphate à l'eau potable. D'autres villes n'ont même pas commencé à s'attaquer au problème du plomb. C'est comme si on refusait d'admettre son existence.
    Il me semble que le gouvernement fédéral est le mieux placé pour examiner les pratiques exemplaires et pour servir de centre d'information. Il devrait être en mesure de renseigner une ville comme Toronto, qui vient de rejeter un programme de prêt qui fonctionne efficacement à Hamilton, à London, à Guelph et à Ottawa.
    Pourquoi les gens discutent-ils encore alors que les solutions existent déjà?

  (1350)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler du bien-fondé de la motion M-69.
    Pendant une grande partie de l'histoire de l'humanité, nous nous sommes servis du plomb en raison de sa forte densité, de son bas point de fusion, de sa malléabilité et de son inertie relative par rapport à la corrosion par l’oxygène. Au XXe siècle, le plomb était couramment utilisé dans divers produits. De la peinture aux conduites d’eau, ses applications semblaient illimitées, mais c'était avant que nous comprenions les effets négatifs du plomb sur la santé d'une personne.
    Avant les années 1950, le plomb était couramment utilisé dans les conduites des réseaux d'aqueduc en raison de la malléabilité du métal, qui le rendait facilement pliable et façonnable, ainsi que de sa résistance à la corrosion. À cette époque, la plupart des conduites amenant l'eau aux maisons étaient fabriquées en plomb.
    Ces réseaux de distribution d'eau vastes et complexes étaient efficaces et économiques. Il n'y avait pas de problème, jusqu'au jour où les scientifiques ont pris conscience des dangers que ce matériau peut présenter au chapitre de la consommation quotidienne de l'eau. Toutefois, même quand l'industrie a été informée de la situation, elle a tardé à limiter l'utilisation de ces conduites dangereuses.
    Le Code national de la plomberie du Canada a mis trop de temps à reconnaître le plomb comme substance nocive, permettant l'usage du plomb dans les domiciles jusqu'en 1975 et en soudure jusqu'en 1986. Pour cette raison, des centaines de milliers de maisons ont été construites avec des infrastructures d'approvisionnement en eau dangereuses pour leurs habitants.
    Ce n'est pas que nous ne voulons pas remplacer les tuyaux en plomb, c'est qu'ils sont principalement situés en dessous de propriétés privées. Ainsi, ce sont les propriétaires fonciers qui ont la responsabilité de les remplacer, et non les municipalités. C'est la raison pour laquelle beaucoup de ces tuyaux souterrains passent inaperçus et contaminent les sources d'approvisionnement en eau d'innombrables Canadiens. Cela coûte cher aux Canadiens. En raison de l'étendue de la tâche, les entrepreneurs qui enlèvent ces tuyaux exigent des milliers de dollars pour le faire.
    Nous sommes conscients des effets toxiques que peut avoir la présence du plomb dans nos sources d'approvisionnement en eau. Chez les enfants, l'exposition au plomb peut causer anémie, problèmes de comportement, croissance lente et baisse du QI. Chez les adultes, elle peut causer insuffisance rénale, hypertension artérielle, et stérilité chez les hommes et les femmes.
    Ce n'est pas pour rien que nous n'utilisons plus les tuyaux en plomb. Nous connaissons bien leur danger. C'est pourquoi le plomb n'a pas été utilisé à cette fin depuis les années 1970 et la plupart des vieux tuyaux ont été remplacés.
    Le problème auquel nous sommes confrontés en ce qui concerne le remplacement des tuyaux en plomb est que, dans la plupart des villes, même si les municipalités travaillent à remplacer les vieux tuyaux, ce sont les propriétaires qui sont responsables de ceux qui se trouvent sous leur terrain. Cela peut leur coûter 10 000 $.
    La majorité des logements encore alimentés par ces conduites d’eau sont vétustes et remontent aux années 1950 et 1960 dans les villes plus anciennes que sont Toronto, Ottawa, Montréal, Edmonton et Vancouver, pour n’en nommer que quelques-unes. Souvent, dans ces logements, les conduites n’ont pas été inspectées depuis des décennies. Beaucoup de gens ne sont même pas au courant du genre de conduites d’eau qui alimentent leur logement. Nombre de ces logements sont situés dans des quartiers à bas revenus où les énormes coûts de rénovation dépassent largement les moyens financiers des gens qui doivent vivre avec cette eau contaminée.
    L’eau potable est une denrée de première nécessité pour tous les Canadiens. Si toutes les provinces ont des normes d’évaluation de l’eau potable, celles-ci ne sont malheureusement pas uniformes dans toutes les provinces et dans tous les territoires.
    À Toronto, le gouvernement provincial a décidé de cesser temporairement, jusqu’en 2017, les évaluations de la teneur en plomb. La ville a commencé à traiter son eau au phosphate pour prévenir la corrosion des tuyaux en plomb qui cause la contamination. Comme la province n’évalue plus pour l’instant la teneur en plomb de l’eau, on ne sait pas si ce traitement fonctionne.
    À Montréal, bien que la ville ait depuis 2006 un plan de remplacement de 69 000 conduites de plomb, seulement environ 8 000 ont été remplacées à ce jour.
    En plus de cela, la plupart du temps, les propriétaires ne sont même pas au courant de la qualité de l’eau qu’ils consomment. Certaines villes comme Calgary et Edmonton envoient tous les ans des avis aux propriétaires de logements dont les conduites d’eau sont en plomb pour les avertir du danger et des correctifs qu’il est possible d’apporter. C’est une façon aimable de leur dire qu’il y a un problème à régler.
    Dans de nombreux endroits, on aide les propriétaires à faire évaluer la teneur en plomb de l’eau qu’ils consomment. Cela devrait se faire à l’échelle du pays, et tous les Canadiens dont l’eau provient de conduites en plomb devraient connaître les options de remplacement des conduites ou des filtres.

  (1355)  

    Lorsque Matt et Mandy Pisarek ont emménagé dans une vieille maison du quartier des plages de Toronto, l'eau du robinet était bien la dernière chose qu'ils craignaient. Ce n'est que par hasard qu'ils ont découvert que, bien que toutes les conduites d'eau de leur rue aient été remplacées à la fin des années 1970, la plomberie sous leur maison libérait toujours une quantité dangereuse de plomb dans leur eau. Comme Mandy était enceinte, le couple de futurs parents s'inquiétait des conséquences sur la santé de leur enfant. Ils ont examiné toutes les options. Malheureusement, les travaux nécessaires pour faire remplacer la tuyauterie — qui auraient couté 10 000 $ — étaient trop chers pour eux, et Matt a donc acheté un simple filtre pour protéger sa femme et son enfant des dangers posés par leur eau courante.
    L'histoire de Matt et Mandy n'est pas unique. Des dizaines de milliers de Canadiens ignorent si l'eau de leur maison est potable et s'exposent aux dangers potentiels associés à la vieille plomberie.
     Cette motion aidera le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités à collaborer pour trouver les meilleures solutions au problème des tuyaux en plomb. Nous devons reconnaître qu'il existe un problème à régler relativement à la façon dont le Canada aborde la question de la salubrité de l'eau potable. La motion proposée par le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek est nécessaire afin d'assurer une stratégie nationale garantissant le retrait des canalisations de plomb. Nous devons travailler avec les provinces et les territoires de l'ensemble du pays pour nous assurer que tous les Canadiens ont de l'eau potable dans leur maison.
    La plupart des municipalités ont pris des mesures pour se conformer aux normes établies en 2009 au sujet de l'élimination et du remplacement des conduites d'eau en plomb. Toutefois, ce problème n'a toujours pas été réglé à certains endroits, et les personnes qui y résident courent des risques inutiles, qu'ils ne connaissent même pas.
    Par ailleurs, de nombreux experts soutiennent que le Canada accuse encore beaucoup de retard par rapport aux États-Unis pour ce qui est du suivi de la teneur en plomb et de l'inscription dans la loi de spécifications visant à assurer la salubrité de l'eau potable. C'est inacceptable. Les États-Unis sont toujours en train de gérer la crise de l'eau à Flint et, pourtant, nous traînons encore de la patte par rapport à eux. Nous pouvons et devons faire mieux pour tous les Canadiens.
    Nous devons nous employer à faire en sorte que tous les Canadiens puissent boire chez eux l'eau du robinet sans craindre pour leur santé et celle de leurs enfants. Nous connaissons les risques associés à la contamination par le plomb et nous savons que les familles canadiennes méritent mieux que cela. Il nous incombe de protéger nos concitoyens, non seulement contre les menaces à l'étranger, mais aussi contre les menaces dont ils ignorent l'existence chez eux, ou, dans ce cas précis, à l'intérieur de leur maison et sous celle-ci.
    Comme le gouvernement libéral s'est engagé à dépenser énormément d'argent dans les infrastructures, j'espère qu'il appuiera la motion à l'étude aujourd'hui, qui vise à améliorer les infrastructures, tout en assurant la sécurité publique. Nous pouvons tous convenir de l'importance de maintenir la sécurité de tous les Canadiens, et j'espère donc que tous les députés appuieront la motion.
    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-69 présentée par le député d'Hamilton East—Stoney Creek, qui porte sur une question très importante liée à la qualité de l'eau.
    Je tiens d'abord à dire que le NPD appuie cette initiative, qui vise à assurer aux Canadiens un accès à de l'eau potable de grande qualité en tout temps, peu importe l'endroit où ils vivent et leur situation économique.
    De plus, il est important de comprendre que cette motion demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de mener une étude sur le rôle du gouvernement fédéral dans le remplacement des composantes en plomb des réseaux d'aqueduc. Les gens sont de plus en plus préoccupés par les risques de contamination de l'eau potable dans les résidences privées et les écoles par des conduites d'eau et des raccordements en plomb.
    Le NPD prend très au sérieux le risque pour la santé que pose la contamination au plomb de l'eau potable. La crise survenue récemment à Flint, au Michigan, ainsi que d'autres événements semblables qui se sont produits au Canada nous rappellent tous que c'est un très grave problème de santé publique. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre avant d'agir. Le gouvernement doit adopter une approche proactive dans ce dossier. En effet, il est grand temps qu'il entame un dialogue avec les municipalités, les provinces, les territoires et les Premières Nations afin de collaborer à l'élaboration d'une stratégie nationale visant à assurer à tous les Canadiens un accès à de l'eau potable de grande qualité. Je pense réellement que la plupart des gens sont de cet avis.
    Toutefois, je dois souligner que les efforts de mon estimé collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek pourraient fort bien être anéantis par son propre gouvernement. Compte tenu du projet du gouvernement de privatiser les infrastructures publiques, il y a fort à parier que les libéraux fassent abstraction des besoins les plus importants des Canadiens. Les questions de santé publique comme la contamination au plomb seront sans doute reléguées à l'arrière-plan et ne constitueront pas une priorité pour les actionnaires et les bien nantis proches de l'actuel gouvernement.
    Or, le gouvernement ne peut se soustraire à sa responsabilité de prendre au sérieux les dangers liés à l'intoxication au plomb. Dans le but de protéger les populations les plus vulnérables, soit les nourrissons et les jeunes enfants, Santé Canada a établi que la concentration maximale acceptable de plomb dans l'eau potable se situe à 10 parties par milliard. Cependant, de récentes études scientifiques révèlent que même une infime quantité de plomb est toxique. D'ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé a conclu qu'aucun niveau d'exposition au plomb ne peut être considéré inoffensif.
    Selon les experts du Réseau canadien de l'eau, au moins 200 000 ménages canadiens risquent d'être exposés au plomb simplement par l'eau du robinet. Dans les grandes villes, même si la plupart des canalisations principales municipales ne contiennent plus de plomb, les conduites d'eau qui aliment les propriétés privées peuvent contenir du plomb et, de ce fait, posent encore un risque sanitaire. Par exemple, à Montréal, on estime que dans plus de 60 000 édifices, il y a du plomb dans les conduites d'eau. À Toronto, on estime que c'est le cas de 35 000 foyers. Même dans ma ville, Hamilton, on estime qu'approximativement 20 000 maisons présentent ce problème. Par surcroît, le plomb peut également venir des soudures de la plomberie ou de clapets, notamment dans les robinets de laiton. Dans ces cas, de petites quantités de plomb peuvent être présentes dans l'eau du robinet qui passe dans ces conduites ou qui y reste pendant quelques heures, voire davantage.
    Même s'il existe des appareils domestiques de traitement de l'eau conçus pour retirer le plomb de l'eau potable, si on veut réduire de façon permanente l'exposition au plomb dans l'eau du robinet, il faut d'abord éliminer les sources de plomb. La méthode la plus efficace consiste à remplacer les tuyaux en plomb. Lorsque le réseau d'aqueduc municipal est relié au vieux tuyau en plomb d'une résidence privée, la municipalité n'assume pas les coûts des rénovations parce que ce tuyau n'est pas sur une propriété de la ville. Le fardeau financier incombe au propriétaire, et il peut être lourd, variant entre 2 000 $ et 5 000 $, voire plus selon l'emplacement des tuyau, sous une entrée ou une allée en ciment, par exemple.
    Les villes d'Ottawa, d'Hamilton et de London ont mis en oeuvre des plans d'action visant à remplacer les tuyaux situés dans la portion publique des rues et des trottoirs, et encouragent les résidants à faire de même pour la portion privée avec l'aide d'un programme spécial de prêts.
    Il existe également un risque supplémentaire pour la santé lorsqu'on relie un tuyau de cuivre neuf à un vieux tuyau en plomb. Il se produit en effet une réaction chimique entre les deux métaux qui augmente le nombre de particules de plomb libérées dans l'eau. Par conséquent, il est essentiel de remplacer les conduites d'eau privées en même temps que les conduites municipales.
    Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek et moi avons tous les deux acquis de l'expérience à ce sujet alors que nous siégions au conseil municipal d'Hamilton. Le député avait fait un excellent travail pour conscientiser les habitants d'Hamilton à la présence de plomb dans leur demeure, et avait proposé une solution pour aider les propriétaires à remplacer les tuyaux en plomb des propriétés privées en offrant des prêts spéciaux à ceux qui en avaient besoin. De nombreux résidants de ma circonscription ont profité de ce programme.

  (1400)  

    Le NPD estime que le gouvernement doit contribuer aux efforts de collecte et d'analyse de données statistiques relatives à l'utilisation du plomb. Tout d'abord, les municipalités et les communautés des Premières Nations doivent être en mesure d'évaluer l'ampleur du problème. La plupart des municipalités n'ont pas de registre de leurs conduites d'eau, et les plus petites d'entre elles n'ont pas les ressources pour en créer un.
    Depuis 2007, le gouvernement de l'Ontario exige que les garderies et les écoles testent la qualité de l'eau. Une telle exigence devrait s'appliquer au pays tout entier. Il est crucial d'encourager la modernisation des infrastructures. Le NPD tient à ce que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités examine les programmes de prêts mis en oeuvre par les villes d'Ottawa, d'Hamilton et de London pour offrir une aide financière aux propriétaires qui veulent remplacer les conduites de branchement en plomb situées sur leur propriété. J'estime que ces prêts devraient être accordés sans intérêt.
    Le NPD tient également à ce que le Comité permanent examine divers mécanismes en vue de l'élaboration d'un programme spécial pour moderniser l'infrastructure en plomb qui serait financé grâce au Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées lors de la deuxième phase du plan d'infrastructure.
    L'Organisation mondiale de la santé a conclu qu'il n'existe pas de seuil sous lequel l'exposition au plomb serait sans danger. On sait qu'au moins 200 000 foyers canadiens risquent une exposition au plomb à cause de l'eau du robinet. C'est très dangereux et tout aussi inacceptable. Le gouvernement peut et doit agir en conséquence.
    Je félicite mon ami d'Hamilton East—Stoney Creek d'avoir présenté cette motion. J'espère sincèrement que le fait que les libéraux comptent retirer 15 millions de dollars du financement prévu pour les infrastructures pour les placer dans une banque de privatisation n'empêchera pas de prendre les mesures nécessaires proposées dans la motion, ce qui mettrait la santé de milliers de Canadiens en danger.

  (1405)  

    Monsieur le Président, quel plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par mon collègue, le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Je pourrais commencer par lui faire un compliment bien mérité pour cette initiative nationale qui est dans l'intérêt de tous les Canadiens. La sensibilisation à toute la question des conduites en plomb et de l'empoisonnement au plomb est d'une grande importance pour notre pays.
    À entendre ses observations, je comprends que le député est ouvert aux amendements. J'espère que nous pourrons nous entendre et même que la motion sera adoptée à l'unanimité. C'est ce que je souhaiterais.
    L'accès à de l'eau potable de qualité est essentiel à la prospérité de nos collectivités et aux futures générations de Canadiens. Une infrastructure efficace pour l'eau potable et les eaux usées permet de fournir de l'eau propre et salubre à nos enfants et contribue à la santé et à la force de nos collectivités.
    Pour être à l'écoute de nos partenaires, nous savons qu'il faut continuer à investir dans la modernisation des réseaux vieillissants d'aqueduc et d'égout dans les collectivités de tout le pays. C'est ce qu'ont indiqué plusieurs provinces, territoires et municipalités lors de nos consultations.
    Dans la plupart des programmes canadiens actuels de financement des infrastructures, le remplacement ou la mise à niveau des tuyaux d'aqueduc font partie des catégories de travaux admissibles, y compris le remplacement des tuyaux en plomb. Depuis 2002, Infrastructure Canada a financé plus de 5 100 projets relatifs au système d'alimentation en eau potable avec une somme totale de près de 2,9 milliards de dollars fournie par l'intermédiaire du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence et d'autres programmes.
    La municipalité d'Osoyoos, en Colombie-Britannique, emploiera le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour raccorder les habitations au système municipal d'alimentation en eau potable. Une fois le projet terminé, les avis d'ébullition d'eau qui sont actuellement monnaie courante à cet endroit deviendront chose du passé. Quoique le gouvernement du Canada ait constamment apporté son aide dans le domaine de l'eau potable, il est important de comprendre l'engagement du gouvernement actuel envers les collectivités canadiennes pour l'avenir.
    Comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2016, nous consacrons plus de 10 milliards de dollars à la première phase de notre plan à long terme pour le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales. La création du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées est la preuve de l'importance que nous attachons au financement de ces projets d'infrastructure.
    Nous sommes conscients de la grande importance de ces projets pour les collectivités canadiennes. Dans la municipalité de Lanigan, en Saskatchewan, la qualité de l'eau a souffert des inondations récentes. La population locale n'avait plus d'eau pour donner un bain aux enfants, laver les vêtements ou préparer à manger. Grâce à l'aide financière du gouvernement du Canada, la municipalité procédera bientôt à des travaux d'amélioration de ses systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées.
    Le 1er novembre dernier, mon collègue le ministre des Finances a présenté l'Énoncé économique de l'automne du gouvernement du Canada, exposant ainsi le cadre financier de notre plan d'infrastructures à long terme, qui élargit le plan prévu dans le budget de 2016. Ce plan sera axé sur cinq domaines clés, soit le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure sociale, le commerce et le transport, ainsi que les collectivités rurales et du Nord.
    Les investissements stratégiques dans les infrastructures dans ces domaines sont essentiels pour les collectivités, et ce, pour plusieurs raisons. Les collectivités prospèrent lorsqu'elles sont reconnues comme offrant une bonne qualité de vie. De l'eau potable, de l'air pur, un transport en commun efficace et l'accès aux services essentiels sont autant d'éléments caractérisant une bonne qualité de vie. Des investissements dans ces domaines font en sorte que les gens veulent vivre et travailler dans une collectivité. Ces investissements aident les collectivités à demeurer saines, à attirer et à garder les éléments talentueux, ainsi qu'à favoriser l'innovation.
    Dans le cadre de ce plan, nous nous engageons à verser près de 26,9 milliards de dollars sur 12 ans pour des projets d'infrastructure verte. Cette aide financière garantira l'accès à l'eau potable et l'édification de milieux plus écologiques où les Canadiens peuvent voir leurs enfants jouer et grandir.

  (1410)  

    Ces investissements appuient nos objectifs généraux, c'est-à-dire assurer une croissance économique à long terme, bâtir des collectivités inclusives et durables et favoriser une économie verte et faible en carbone. En tenant compte des travaux en cours, notre plan prévoit une injection de fonds fédéraux de plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans. Ces investissements changeront concrètement les choses pour nos collectivités.
    Les investissements dans les infrastructures visant à protéger la qualité de l'eau continueront d'être essentiels pour la santé et le bien-être des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement prend déjà des mesures relativement aux systèmes d'aqueduc.
    Nous allons poursuivre nos discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, nos partenaires des Premières Nations et des partenaires comme la Fédération canadienne des municipalités, afin que notre plan à long terme réponde aux besoins réels des collectivités dans l'ensemble du Canada.
    Nous saluons les travaux déjà en cours dans de nombreuses municipalités canadiennes afin d'appuyer l'élimination des conduites de plomb dangereuses utilisées dans les infrastructures publiques ainsi que dans des propriétés privées et commerciales.
    Le gouvernement du Canada continuera de travailler de concert avec tous les ordres de gouvernement et ses autres partenaires afin de répondre aux préoccupations à propos de la qualité de l'eau et de veiller à ce que les familles partout au Canada aient accès à de l'eau propre.
    Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, on nous demande de montrer que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce dossier crucial et qu'il se doit d'offrir un leadership solide à l'échelle nationale.
    Le député qui a présenté la motion à l'étude, un collègue et ami, a souligné qu'il fallait collaborer avec les divers intéressés et tenir compte des champs de compétence de chacun. Nous sommes conscients qu'un grand nombre de collectivités et d'intervenants — parmi lesquels les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les peuples autochtones — ont un rôle à jouer dans ce dossier crucial.
    Dans la circonscription que je représente, Winnipeg-Nord, de nombreuses maisons ont été bâties il y a 75 ou même 100 ans. Le risque est donc bien réel. Nous devons obtenir des conseils. On nous demande de confier le tout à un comité, qui se penchera sur le rôle que pourrait jouer le gouvernement fédéral dans ce dossier. La motion à l'étude mérite toute notre attention.
    Je proposerai un amendement dans un instant, mais je tiens tout d'abord à encourager les députés à bien réfléchir à la motion. J'espère que le député acceptera mon amendement et que nous pourrons aller de l'avant.
    Je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « de l'avis de la Chambre: », de ce qui suit: a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur (i) la présence de plomb dans l’eau du robinet au Canada, (ii) les efforts faits à ce jour par les provinces, les territoires et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d’eau en plomb, (iii) les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable; b) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017; c) à la suite du dépôt du rapport en question, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les principales parties concernées, dont les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que les partenaires autochtones, pour discuter des manières possibles de régler le dossier des conduites de distribution d’eau en plomb, et notamment du rôle éventuel que doit jouer le gouvernement fédéral à cet égard.

  (1415)  

    Je dois informer la Chambre que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure. J'aimerais donc que le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek nous dise s'il consent à ce que cet amendement soit proposé.
    J'y consens, monsieur le Président.
    L'amendement est recevable.
    Sur ce, nous reprenons le débat. La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
    Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui à propos de la motion M-69 et je suis impatiente de lire les amendements proposés par l'entremise du leader parlementaire adjoint.
    J'espère que mon mari est à l'écoute parce que je vais faire un message d'intérêt public et personnel. Après avoir effectué les recherches, j'ai commencé à me poser des questions sur ma propre maison, qui a été construite dans les années 1960. A-t-elle des conduites en plomb? Je vais devoir vérifier ce soir.
    La motion vise à répondre aux préoccupations croissantes à propos de la qualité de l’eau provenant des conduites en plomb dans les résidences privées du Canada.
    Je commencerai par présenter les préoccupations associées à la consommation d'eau provenant de conduites en plomb ainsi que les motifs d'inquiétudes pour les Canadiens. Je parlerai des solutions recommandées et qui ont été appliquées par certaines municipalités.
    Selon la limite permise par les autorités canadiennes, la concentration acceptable de plomb dans l'eau est de 0,01 % milligramme par litre. Quelles sont les conséquences des conduites en plomb et pourquoi les Canadiens devraient-ils s'inquiéter?
    Nous savons que le plomb est un métal toxique qui a des effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des enfants, des nourrissons et du foetus. Ce groupe est très vulnérable, car l'exposition à ce métal peut avoir des effets sur l'organisme et sur le comportement. Le plomb peut entraîner des dommages aux systèmes nerveux central et périphérique, des troubles d'apprentissage, une réduction de la taille, une déficience auditive ainsi qu'une anomalie dans la formation et le fonctionnement des cellules sanguines. Pour ce qui est du foetus, lorsque la mère ingère du plomb, celui-ci s'accumule dans l'organisme et peut être transmis au foetus. Le plomb peut traverser la barrière placentaire et ainsi exposer le foetus à cet élément. Cela peut limiter la croissance du foetus et même entraîner un accouchement prématuré. Chez l'adulte, l'exposition au plomb peut causer une hausse de la pression artérielle, de l'hypertension, une baisse des fonctions rénales ainsi que des problèmes du système reproducteur.
     À Flint, au Michigan, juste de l'autre côté de la frontière canado-américaine, près de chez moi, une concentration élevée en plomb a été détectée dans le réseau d'aqueduc. Des milliers d'enfants ont été exposés à cet élément toxique à cause de la corrosion qu'ont subi les vieilles conduites lorsque la ville de Flint a décidé de changer sa source d'approvisionnement en eau. Nous pouvons tirer des leçons de cette crise au Canada.
    Des recherches ont révélé que le cerveau peut absorber le plomb, entraînant des effets nocifs sur le lobe frontal qui peuvent à leur tour nuire aux fonctions essentielles liées à l'apprentissage, à la mémoire, à l'attention et à la planification. Les effets du plomb peuvent être irréversibles et entraîner des déficiences permanentes. Aux États-Unis, le plomb est considéré comme le principal danger pour la santé des enfants.
    Selon l'Organisation mondiale de la santé, les enfants absorbent de quatre à cinq fois plus de plomb que les adultes lorsqu'ils en ingèrent. Quelle qu'en soit la concentration dans le sang, le plomb représente toujours un danger pour l'organisme.
    Quel est le problème?
    Au Canada, après la guerre, il s'est construit un grand nombre de maisons, et autant les municipalités que les propriétaires installaient des conduites d'eau en plomb. C'est seulement depuis 36 ans qu'elles sont complètement interdites. Même si le gouvernement fédéral n'est pas directement concerné, il doit tout de même s'assurer que l'eau que boivent les Canadiens est sans danger.
    Santé Canada a bien publié le document « Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada », en collaboration avec les provinces et les territoires, mais il ne faut pas perdre de vue que c'est aux provinces, aux territoires et aux municipalités de se doter de leurs propres lignes directrices et de les faire appliquer.
    Nous savons ce qu'il en coûterait aux municipalités et aux propriétaires de maison qui souhaiteraient remplacer les conduites qui ont rouillé avec le temps et dont le plomb a commencé à s'échapper. Les mesures prises depuis quelques dizaines d'années ont grandement contribué à réduire le taux de plomb dans l'eau courante. Il est d'ailleurs possible d'en mesurer le taux exact au moyen de tests conçus expressément pour cela. Des protocoles d'échantillonnage ont été recommandés, et des mesures ont aussi été prises pour que la population soit moins exposée au plomb.
    Nous croyons comprendre que les propriétaires pourraient avoir à débourser jusqu'à 10 000 $ pour remplacer les conduites d'eau qui vont des canalisations de la ville à leur maison et la plomberie de celle-ci. Soulignons le fait que les municipalités n'assument que les coûts associés aux canalisations publiques et non ceux liés au remplacement des conduites qui vont de cette source jusqu'aux maisons. Il faut que les propriétaires en soient conscients.
    Des municipalités de partout au Canada ont déjà pris des mesures en ce sens. Halifax a mis en oeuvre un programme de remplacement des conduites d'eau faites de plomb. À Edmonton, des analyses de la qualité de l'eau ont été effectuées. La ville de Montréal a mis en place un plan de 20 ans pour lutter contre la présence du plomb dans l'eau potable.
     Le document de conseils de Santé Canada sur le contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution d'eau potable constitue une excellente ressource pour tous les Canadiens et les ordres de gouvernement. Le document traite des problèmes courants liés à la corrosion de même que du contrôle de la corrosion. L'objectif du document est de fournir aux autorités responsables des conseils pour évaluer la corrosion et mettre en oeuvre un plan de contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution en milieu résidentiel. On y présente des protocoles appropriés et des mécanismes de surveillance. Il est indiqué dans le document que le gouvernement fédéral a « principalement un rôle scientifique et de recherche, comprenant l'élaboration de recommandations pour la qualité de l’eau potable et la fourniture d’une expertise scientifique et technique aux gouvernements provinciaux et territoriaux. »

  (1420)  

    Nous savons que le plomb peut s'infiltrer dans l'eau potable au moyen des conduites, des soudures et des raccords de tuyauterie.
    Il y a des conseils sur la façon d'établir les sites de surveillance résidentielle prioritaires, de même qu'une explication détaillée des conditions favorisant l'infiltration du plomb dans les réseaux de distribution d'eau potable, y compris à l'usine de traitement, dans le réseau de distribution, à l'intérieur du système de plomberie et même dans nos propres robinets. On peut trouver ces renseignements à l'adresse canadiensensante.gc.ca.
    En réalité, que pouvons-nous faire?
    Partout au Canada, de nombreuses municipalités ont procédé à des analyses de l'eau et ont travaillé avec les propriétaire pour remplacer leurs conduites en raison des risques qu'elles présentent pour la santé.
    Quand nous savons qu'il existe une solution, nous devons passer à l'action, mais pas nécessairement au niveau fédéral. Nous devons reconnaître qu'il y a eu un manque d'uniformité dans les municipalités pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport de 2009 intitulé « Document de conseils sur le contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution d'eau potable », et nous devons veiller à ne pas dédoubler nos efforts. C'est quelque chose qui se produit couramment au sein de nombreux gouvernements différents. Nous semblons multiplier les études, et elles sont toutes les mêmes. Nous savons qu'il s'agit là d'un problème, et nous devrions nous employer à le corriger.
    En attendant, nous pouvons aussi étudier les conséquences pour les collectivités où l'on retrouve des tuyaux de plomb, mais où le niveau de pH de l'eau est élevé, comme à Vancouver. Le cas de Vancouver est en effet un peu différent, car en raison de l'alcalinité de l'eau, il n'y a pas de corrosion. Étudier les niveaux de pH et explorer les façons de modifier ceux-ci pour éviter la corrosion pourrait donc être une autre possibilité pour le gouvernement.
    Comme l'indiquait le rapport qui a été déposé lors du mandat du gouvernement précédent, des données sont déjà disponibles et nous devons faire face aux défis, notamment en établissant des méthodes pour mesurer la teneur en plomb, en créant des programmes de surveillance et priorisant les sites de prélèvements résidentiels. Nous devons reconnaître les répercussions financières pour les propriétaires de maison et les contribuables canadiens, tout en accordant la priorité à la santé des Canadiens.
    J'ai noté les risques potentiels pour la santé, particulièrement pour celle des jeunes enfants, des nourrissons et des fétus, ainsi que les conséquences néfastes de l'intoxication au plomb, qui peuvent mener à de nombreux handicaps permanents.
    Notre parti appuie l'élimination du plomb dans l'eau potable; cela dit, nous devons respecter les compétences des administrations municipales. La santé des Canadiens est notre priorité, mais nous devons nous assurer de comprendre la situation particulière de toutes les régions du pays.
    Le gouvernement libéral devrait chercher des moyens de changer les choses et de sensibiliser les gens à ce problème, et aussi de s'assurer d'avoir la possibilité de faire des prélèvements pour tester l'eau et vérifier les sources.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement fédéral est responsable de fournir une expertise scientifique. Il s'agit aussi d'une occasion pour lui de le faire, et c'est ce que j'espère qu'il fera.

  (1425)  

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que je prends la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour parler de la motion M-69, présentée par le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek.
    Je dirai tout d'abord que l'eau, c'est la vie.
    Des milliers de personnes manifestent à Standing Rock en ce moment même pour transmettre cet important message. Je tiens à profiter de l'occasion pour exprimer ma solidarité envers les habitants de ma circonscription qui y sont, et ceux qui partent les retrouver pour manifester pacifiquement. Leur slogan porte justement sur l'enjeu dont il est question aujourd'hui: veiller à la protection de nos ressources en eau et à l'accès à l'eau potable.
    En 2013, Bruce McKenzie a marché de Stanley Mission, en Saskatchewan, jusqu'à Ottawa afin de sensibiliser l'opinion publique à la question de l'eau potable et de la protection de nos ressources en eau. Ayant compris le rôle vital de l'eau potable dans nos collectivités, il a pris congé de son travail et a traversé une partie du Canada à pied pour exprimer sa préoccupation.
    Dans ma collectivité, et dans les collectivités de partout au pays, notre survie dépend de cette ressource. C'est une évidence. C'est une ressource que nous utilisons tous les jours — pour boire, pour manger et pour nettoyer. Par ailleurs, je pense également aux communautés autochtones qui se servent de nos lacs et de nos rivières pour pêcher et chasser. Cela fait partie intégrante de leurs pratiques et de leurs coutumes traditionnelles. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que leur eau est propre à la consommation. Ils ne devraient pas avoir à s'inquiéter de cela. Le gouvernement a la responsabilité de leur fournir cette assurance.
    La motion demande au gouvernement de répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles.
    La motion donnerait au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le mandat d'entreprendre une étude sur le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre l'an prochain. J'appuie ce mandat. Le problème est particulièrement important dans ma circonscription, où la qualité de l'eau potable est trop souvent compromise.
    Dans le Nord de la Saskatchewan, nous ne savons que trop bien ce que c'est que d'être constamment à l'affût des avis de faire bouillir l'eau causés par les tempêtes, les pannes d'électricité et même les déversements de pétrole, comme nous l'avons vu l'été dernier avec le déversement de Husky dans la rivière Saskatchewan Nord. L'état lamentable des infrastructures est également une cause importante des fréquents avis de faire bouillir l'eau. En effet, les infrastructures désuètes d'approvisionnement en eau dans les municipalités et dans les réserves des Premières Nations garantissent peu souvent une eau potable. À maintes reprises, nous avons vu de l'eau contaminée acheminée dans les résidences privées alimentées au moyen de conduites en plomb, sans mentionner la quantité de produits chimiques utilisés pour assainir l'eau. Dans la plupart des cas, une quantité élevée de fluorure est utilisée pour traiter l'eau, ce qui peut avoir de graves répercussions sur la santé des gens.
    Je sais bien qu'on parle du plomb dans les conduites des maisons privées, mais il est important de souligner que le plomb n’est qu’un problème parmi d’autres auxquels font face les gens du Nord quand il s’agit d’eau potable. La distribution de l’eau dans les logements résidentiels et les commerces devrait être envisagée globalement. Comme le précisent la Fédération canadienne des municipalités et le Conseil national de recherches du Canada dans leur guide sur la qualité de l’eau dans les réseaux de distribution, « On doit pouvoir mesurer, surveiller et gérer tous les aspects du réseau de distribution pour garantir que l’eau est potable, évaluer la gravité de la situation en cas d’urgence et faire preuve de diligence raisonnable. »
    Avant de terminer, je tiens juste à vous signaler qu’on m’a informée qu’il y a une panne d’électricité dans la moitié du Nord de la Saskatchewan, ce qui veut dire qu’au retour du courant il faudra diffuser des avis d’ébullition de l’eau.

  (1430)  

    Lorsque la Chambre reprendra l’étude de la motion, il restera à la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River six minutes de son temps de parole.
    Le temps prévu pour l’examen des affaires émanant des députés est maintenant écoulé et l’article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
    Comme il est 14 h 30, la Chambre s’ajourne à lundi prochain, 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 30.)
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