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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 125

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 9 décembre 2016




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 125
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 9 décembre 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1005)  

[Traduction]

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait sept minutes au député de Regina—Lewvan pour terminer son intervention.
    Nous reprenons le débat. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
    Monsieur le Président, nous arrivons à la fin de 2016. En 2017, le Premier de l'An tombe un dimanche. Le premier jour de paie de l'année sera le 2 janvier. Vers midi, le 3 janvier, les 100 PDG canadiens les mieux payés auront gagné l'équivalent du salaire moyen annuel d'un travailleur à temps plein. En 2013, et encore en 2014, les dirigeants de société les mieux rémunérés au Canada ont touché en moyenne 9 millions de dollars chacun. Autrement dit, les PDG en haut de l'échelle ont gagné 184 fois plus que le travailleur canadien moyen.
    L'écart n'est pas seulement considérable, il s'accentue. Les chiffres comparatifs pour les 100 PDG les mieux payés remontent à peine à 2008 alors que ceux pour les 50 PDG en haut de l'échelle de rémunération remontent à 1995. À ce moment-là, les PDG de ce groupe encore plus sélect ne gagnaient que 85 fois plus que le travailleur moyen, ce qui signifie que la rémunération des dirigeants de grandes sociétés est montée en flèche au cours des deux dernières décennies.
    Pourquoi la Chambre devrait-elle se soucier des sociétés privées qui décident d'offrir de grosses sommes d'argent à leur PDG? C'est parce que si on prend les 100 principaux PDG, qui gagnent chacun 9 millions de dollars en moyenne, on obtient une somme de près de 1 milliard de dollars qui n'est pas utilisée pour embaucher d'autres employés, pour acheter des machines et du matériel ou pour investir dans la recherche et le développement nécessaires. Dans l'ensemble, les entreprises canadiennes se porteraient mieux si elles pouvaient verser un salaire moins élevé à leur PDG. Cependant, chaque conseil d'administration sent le besoin de maintenir le salaire de son PDG au même niveau que celui des autres entreprises. Il s'ensuit une logique circulaire qui justifie la rémunération toujours plus élevée des dirigeants d'entreprise.
    Même les PDG ne profitent pas réellement de cette tendance. Un million de dollars de plus n'améliorent pas concrètement leur niveau de vie. En réalité, ils se soucient de leur classement relatif par rapport à celui des autres PDG. Or, si un PDG reçoit un salaire plus élevé, cela augmente seulement son classement en réduisant celui d'autres PDG. L'économie serait plus forte et les entreprises canadiennes se porteraient mieux si le gouvernement établissait un règlement pour limiter la rémunération des PDG.
    Le projet de loi C-25 prévoit des modifications mineures à la gouvernance des sociétés, mais il lui manque une disposition obligatoire concernant le droit de regard sur la rémunération des dirigeants, une pratique en vigueur dans d'autres pays avancés. À l'heure actuelle, les entreprises canadiennes peuvent consulter les actionnaires au sujet de la rémunération des dirigeants, mais elles ne sont pas liées par les résultats des votes. Le NPD va proposer des amendements au projet de loi C-25 pour qu'il comprenne une disposition obligatoire concernant le droit de regard afin de limiter la rémunération des dirigeants.
    Au-delà de la portée du projet de loi C-25, le gouvernement fédéral devrait aussi utiliser le régime fiscal pour s'attaquer au problème de la rémunération débridée des dirigeants. Comme je crois qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César, je tiens à reconnaître que le gouvernement a augmenté légèrement le taux le plus élevé d'imposition du revenu des particuliers. Cependant, il n'a pas éliminé l'échappatoire qui permet de déduire la moitié des options d'achat d'actions de l'impôt sur le revenu des particuliers. Étant donné que cette échappatoire constitue le principal avantage des PDG et des cadres d'entreprise grassement rémunérés, nous devons la supprimer afin de régler le problème de la rémunération des dirigeants.
    Le gouvernement fédéral pourrait aussi limiter le montant de la rémunération des cadres qu'une entreprise peut déduire dans le calcul de son impôt.

  (1010)  

    À l'heure actuelle, les autorités américaines limitent à 1 million de dollars le montant de la rémunération des PDG qui peut être déduite dans le calcul de l'impôt des entreprises. Malheureusement, cette limite n'est pas très efficace aux États-Unis, puisqu'elle ne s'applique pas à la rémunération fondée sur le rendement, comme les options d'achat d'actions. Cependant, nous pourrions facilement limiter toutes les formes de rémunération des dirigeants et veiller à ce qu'elles ne puissent pas être déduites dans le calcul de l'impôt des sociétés.
    En terminant, je souligne que la rémunération débridée des dirigeants aggrave considérablement les inégalités et qu'elle plombe grandement l'économie du pays. Le gouvernement du Canada peut et devrait s'attaquer à ce problème en renforçant la gouvernance des sociétés au moyen du projet de loi C-25 et en procédant à des réformes fiscales progressistes.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Regina—Lewvan de son excellent discours.
    En fait, j'aimerais qu'il revienne sur un élément dont il a parlé au début de son discours, soit la fameuse date à laquelle un dirigeant d'entreprise a gagné le salaire d'un employé moyen de son entreprise.
    On entend souvent parler du moment où l'ensemble des Canadiens ont payé leurs impôts. Le mois est généralement juillet ou août, si ma mémoire est bonne. On parle peu de cet indice extrêmement important. Selon moi, il a été amplifié au fil des ans. Dans les années 1970, il n'y avait pas une si grande différence entre la rémunération du dirigeant d'une entreprise et celle de ses employés.
    J'aimerais donner à mon collègue la chance de parler davantage de cet élément qui me semble important, bien qu'il soit ignoré par la plupart des Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
    Il a raison de dire que beaucoup d'attention est portée la fameuse journée d'affranchissement de l'impôt, la journée au milieu de l'année où, selon l'Institut Fraser, le Canadien moyen a payé tous ses impôts. Beaucoup de problèmes sont liés au calcul de cet indice.
    De plus, il est important d'évaluer une autre méthode, soit celle développée par le Centre canadien de politiques alternatives. La question est la suivante: à quel moment les cadres des grandes sociétés ont-ils gagné plus d'argent que le travailleur moyen? Cela arrive très tôt. Ce sera le 3 janvier 2017, à environ midi.
    Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à remercier et à féliciter mon collègue de Regina—Lewvan pour son excellent discours.
    La question des inégalités au sein de notre société est au coeur des problèmes économiques, à mon avis. Lorsque les écarts de richesse atteignent de telles proportions, on fait face à des crises économiques et à toutes sortes de problèmes sociaux. Cela devrait être une des grandes priorités à laquelle la Chambre devrait s'attaquer.
    Mon collègue a parlé d'un aspect assez technique et, à mon avis, très mal connu de la population, soit que dans le cas des gains en capital, seulement la moitié des gains nets est imposable. Toutefois, dans le cas d'un revenu lié au travail, par exemple un salaire, l'ensemble du revenu est imposable.
    Mon collègue peut-il donner un exemple chiffré simple et concret? Par exemple, si on gagne 50 000 $ par année, combien paie-t-on en impôt? S'il s'agit d'un gain en capital, combien en paie-t-on?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette de son excellente question.
     Il est vrai que les inégalités sont un grand problème dans notre société. Il s'agit d'un enjeu qui concerne l'égalité, mais aussi la santé et la criminalité. Plusieurs problèmes sociaux proviennent des inégalités.
    Il a aussi mentionné un problème lié à notre système d'impôt. Les gains en capital sont seulement sujets à la moitié de l'impôt, comparativement aux autres revenus. C'est surtout un problème en ce qui a trait aux compensations des cadres des grandes sociétés. Souvent, leurs gains en capital ne sont pas vraiment des investissements, mais bien de compensations. Ces sommes doivent être taxées de la même façon que leurs revenus d'emploi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses intéressantes déclarations dans ce dossier. Je me demande s'il désire répondre à un groupe différent de travailleurs qu'il aime encourager, je le sais, comme l'équipe de football de Regina, en Saskatchewan, et de nombreux joueurs de la ligue Ligue nationale de hockey qui gagent plus que des PDG. Que pense-t-il de ces personnes qui gagnent beaucoup plus d'argent que des PDG dans le cadre de leur travail?

  (1015)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, les 100 PDG les mieux rémunérés gagnent en moyenne 9 millions de dollars par année, ce qui est beaucoup plus que le salaire du joueur moyen des Roughriders de la Saskatchewan ou de la Ligue canadienne de football en général, donc j'ai tendance à rejeter la prémisse de la question, quoique j'estime qu'il existe un problème très semblable par rapport au salaire élevé des athlètes professionnels. La solution passe assurément par l'augmentation du taux d'imposition du revenu des particuliers qui excède 200 000 $, comme le gouvernement l'a déjà fait.
    Le problème vient du fait que les gens touchent un salaire tellement élevé que l'accroître ne leur apporte pas grand-chose de plus. C'est essentiellement une question de position relative. Il faut payer un joueur de hockey beaucoup d'argent parce que les autres joueurs en gagnent beaucoup. Il existe assurément des façons plus équitables de distribuer cet argent dans la société.

[Français]

    Il est toujours très important de réviser nos lois, afin d'améliorer leur situation, de s'assurer qu'elles seront plus justes et qu'elles vont faire respecter l'égalité homme-femme, et ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction.
    Bien sûr, le NPD va appuyer le renforcement de la diversité au sein des conseils d'administration, ainsi que la démocratie relative aux actionnaires.
    Par contre, une fois encore, les libéraux parlent plus qu'ils n'agissent dans ce dossier. Le projet de loi C-25 vise à régler les problèmes de la parité homme-femme. Cependant, cela ne sera pas entièrement réalisé si on s'en tient à ce qui est actuellement proposé. Il va falloir aller plus en avant, et à cet égard, je sais que le député du NPD qui siège à ce comité va s'assurer d'apporter les amendements nécessaires pour augmenter la parité homme-femme dans ce dossier. C'est ce que nous proposons
    En 40 ans d'histoire, ce n'est que la deuxième fois que le Canada se penche sur des questions de gouvernance d'entreprise. Comme je le disais, ce n'est pas une mince affaire, et il est bien de réviser cela une fois de temps en temps. Cela va dans la bonne direction.
    L'objectif déclaré du gouvernement concernant ce projet de loi est le suivant: le projet de loi contient des modifications qui auront pour effet d'améliorer la démocratie et la participation de l'actionnariat, d'appuyer les efforts en vue d'accroître la participation des femmes au sein des conseils d'administration et de la haute direction et d'améliorer la transparence et la certitude des entreprises tout en réduisant le fardeau réglementaire.
    Comme je le mentionnais, de manière générale, dans sa forme actuelle, le projet de loi aura pour résultat d'augmenter la participation sur le plan de la démocratie et de l'actionnariat en vue de s'assurer d'une meilleure compréhension et, par exemple, de tenir des élections annuelles d'administrateurs, d'élire les administrateurs individuellement et de recourir à l'élection à la majorité — ce sont des réformes intéressantes —, grâce au principe selon lequel il faut se conformer ou s'expliquer la représentation des femmes au sein des conseils d'administration ou de la haute direction.
    Ce sera potentiellement amélioré parce qu'on devra expliquer pourquoi on n'a pas de représentation de femmes au sein d'un conseil d'administration. Il y a un point qui va de l'avant à cet égard. Toutefois, on s'entendra pour dire que ce n'est qu'un petit pas pour améliorer l'égalité homme-femme.
    Des centaines de citoyens de Drummond sont venus me voir pour exiger que nous ayons une loi sur l'équité salariale au fédéral. Malheureusement, comme on le sait, le gouvernement libéral a dit qu'on attendrait peut-être à l'an 2018 pour avoir une loi sur l'équité salariale, alors que l'équité salariale devrait déjà être un fait au Canada.
     Or ce n'est pas encore un état de fait, et les libéraux ont malheureusement balayé vers l'avant leur engagement envers l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela vient d'un gouvernement dont le premier ministre se dit féministe, mais il ne suffit pas de se dire féministe, il faut aussi prendre des mesures qui mettent en scène notre engagement réel envers l'égalité et la parité homme-femme. À cet égard, il y a donc eu des déceptions.
    Cet enjeu est si important que, de son côté, le NPD a présenté le projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui concerne la représentation équilibrée; il a été déposé par la députée de Nanaimo—Ladysmith, qui fait un excellent travail pour promouvoir l'égalité homme-femme.

  (1020)  

    Le féminisme ne doit pas reposer seulement sur les épaules des femmes. Tous les hommes et femmes doivent faire équipe pour atteindre la parité.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, des centaines de citoyens de ma circonscription sont venus me voir pour m'en parler. Ils sont venus réclamer plus d'action de la part du gouvernement. J'ai déposé des pétitions en leur nom. Nous attendons des mesures plus concrètes de la part du gouvernement dans ce dossier.
    J'ai parlé du projet de loi C-220 de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith. Celui-ci a été déposé par le NPD sous diverses formes dans le passé, notamment par l'ancienne députée Anne-Marie Day. Il s'agit donc d'un engagement de longue date de notre part. Tout le monde avait voté en faveur du projet de loi, à l'exception des conservateurs. Je ne sais pas pourquoi, mais ils n'étaient pas d'accord.
    Ce projet de loi visait une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. C'est un endroit où le gouvernement peut intervenir directement. Malheureusement, cela n'a pas encore vu le jour. Toutefois, nous continuons d'avancer et nous n'abandonnerons pas. Nous souhaitons que, cette fois-ci, dans cette législature, les députés de tous les partis de la Chambre pourront mettre la partisanerie de côté pour faire avancer le dossier de la parité hommes-femmes.
    Le député qui a pris la parole avant moi a mentionné une autre problématique très importante, soit celle de la rémunération des cadres. Ce projet de loi demande la mise en place du vote consultatif sur la rémunération des cadres, une demande répétée dans le milieu des investisseurs et des actionnaires.
    Le projet de loi C-25 améliore le processus d'élection pour les postes des conseils d'administration en éliminant le scrutin de liste et en exigeant que les administrateurs soient élus à la majorité des voix. En effet, de nombreux intervenants ont demandé à avoir davantage leur mot à dire sur la rémunération accordée aux cadres. Le NPD était très actif dans le dossier de la rémunération des directeurs généraux. Malheureusement, le gouvernement n'en a pas tenu compte dans ce projet de loi, ce qui est très décevant.
    Compte tenu de la situation des citoyens du Canada, la déduction pour options d'achat d'actions est une échappatoire fiscale horrible qu'il faut absolument éliminer. Celle-ci sert à donner un salaire injustement élevé aux plus grands PDG, les plus riches de notre société. Ces derniers ne sont imposés qu'à 50 % sur ces gains, ce qui est totalement injuste, puisque les citoyens canadiens qui font un travail régulier, eux, sont imposés à 100 % de leur salaire. Cette échappatoire fiscale n'existe que pour les gens qui peuvent en profiter, c'est-à-dire les PDG, les gens les plus riches de notre société. Il faut s'attaquer à cette injustice.
    C'est pourquoi le NPD a exigé, dans sa plateforme électorale, l'élimination de la déduction pour les options d'achat d'actions. Cette échappatoire permet aux cadres supérieurs des sociétés de ne payer que la moitié de l'impôt sur leur rémunération versée en options d'achat, c'est-à-dire 50 % du taux prescrit. Si un citoyen de Drummond faisait cela, l'Agence du revenu du Canada l'appellerait tout de suite pour lui dire de payer tout son impôt. Toutefois, pour les cadres, c'est une échappatoire légale qui existe.

  (1025)  

    Il existe des échappatoires qui sont légales, mais qui sont totalement inacceptables dans notre société moderne. Elles sont totalement injustes et presque non éthiques. Malheureusement, elles existent et sont légales. Le gouvernement fait très peu, sinon rien, relativement à ces échappatoires fiscales. Nous n'avons vraiment pas vu d'engagement fort de la part du gouvernement en place, depuis son élection, de s'attaquer à ces échappatoires injustes. C'est un des plus grands exemples de ce qui a été oublié dans ce projet de loi.
    Cet échappatoire est vraiment régressive. En effet, plus de 90 % de l'avantage revient à 1 % des déclarants, ceux qui gagnent plus de 250 000 $ par an. C'est vraiment une minorité de la population canadienne qui en profite. La déduction est mauvaise pour l'économie, puisqu'elle incite les chefs de direction à gonfler les prix des actions à court terme au moyen de rachat d'actions au lieu d'investir dans l'économie. C'est à peu près 750 millions de dollars par année que le gouvernement perd. Cette déduction d'options d'achat est totalement injuste et inacceptable.
    D'ailleurs, j'ai parlé de mes concitoyens qui continuent d'être très actifs dans Drummond. Des centaines ont signé une pétition pour mettre fin aux paradis fiscaux. Un peu comme les échappatoires fiscales, il y a aussi les paradis fiscaux auxquels le gouvernement doit s'attaquer. Comme la Chambre le sait, il existe plusieurs moyens soit pour faciliter les paradis fiscaux soit pour y nuire. Malheureusement, les démarches qui ont été choisies récemment facilitent les paradis fiscaux.
    Cette situation prive l'État des fonds nécessaires pour exercer sa mission sociale. Selon Statistique Canada, l'évitement fiscal ferait perdre à l'État de 5 à 8 milliards de dollars chaque année.
    Heureusement, le phénomène entraîne présentement une prise de conscience collective. Comme je le disais, des centaines de mes concitoyens ont signé la pétition et demandent que nous entreprenions plus d'actions dans ce domaine. Dans la foulée, j'ai déposé la pétition ici à la Chambre des communes pour signaler l'importance de lutter contre les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales.
    C'est extrêmement important de le faire, parce quand le Trésor public se prive de centaines de millions de dollars à cause des échappatoires fiscales et de milliards de dollars à cause des paradis fiscaux, ce sont les services publics qui en souffrent par la suite.
    Il suffit de penser à la santé. Dans les 10 prochaines années, il y aura des coupes 36 milliards de dollars. Elles ont été entamées par les conservateurs; les libéraux avaient promis d'abolir ces coupes injustes qui affectent les gens les plus vulnérables de notre société, ceux qui ont des problèmes de santé. Malheureusement, les libéraux veulent poursuivre cette démarche injuste. C'est totalement inacceptable de continuer à faire de telles coupes.
    C'est une façon de ne pas investir en santé, car si on se prive d'argent pour le Trésor public, cet argent ne peut pas servir au bien-être de toute la population canadienne.

  (1030)  

    En fin de compte, le NPD veut que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour établir la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration du Canada. D'ailleurs, de nombreux chercheurs qui s'intéressent à l'égalité des sexes au sein des entreprises et en politique ont jugé que le modèle de divulgation « se conformer ou s'expliquer », qui est reproduit dans le projet de loi C-25 sous sa forme actuelle, est insuffisant pour s'attaquer à la question de la parité hommes-femmes. Par conséquent, comme je le disais tout à l'heure, nous allons tout faire pour nous assurer qu'il va effectivement y avoir des amendements pour améliorer cette situation.
    De plus, les néo-démocrates veulent que le gouvernement profite de l'occasion présentée par le projet de loi C-25 pour régler la question des salaires des cadres en confiant aux actionnaires un plus grand rôle dans l'établissement de la rémunération. Ce serait déjà un début.
    Je conclurai en disant que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Nous allons y apporter des amendements en comité. J'espère que les libéraux et les conservateurs y travailleront en collégialité pour améliorer ce projet de loi pour le bien-être de nos citoyens. C'est très important, et c'est pourquoi nous avons été élus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'était là une excellente allocution. Dans un esprit de collégialité, je vais poser une question.
    J'attache, moi aussi, beaucoup d'importance à l'augmentation du nombre de femmes à des postes de direction et au sein de conseils d'administration, même si mon parti n'est pas en faveur des quotas. J'ai travaillé à l'instauration de politiques d'action positive aux États-Unis à une époque où on appliquait un système de quotas et je peux affirmer qu'un tel système n'est vraiment pas la bonne façon de faire accéder les femmes à des postes de direction. Il importe davantage de miser sur la compétence et de se fixer des objectifs ambitieux pour progresser.
    Le député pourrait-il expliquer ce que nous devrions faire, selon lui, pour qu'il y ait plus de femmes au sein des conseils d'administration des sociétés?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son commentaire. Effectivement, il est très important de travailler en collégialité et, parfois, de mettre de côté la partisanerie.
    À cet égard, il faudrait d'abord que notre premier ministre, qui se dit féministe, prenne ses responsabilités. C'est bien qu'il se dise féministe, et tous les hommes devraient également se dire féministes. Ils ont tous une responsabilité en ce qui concerne l'atteinte de l'égalité hommes-femmes. Toutefois, lorsque vient le temps d'appliquer la loi sur l'équité salariale, le premier ministre se dérobe à ses responsabilités. Prendre ses responsabilités est donc la première démarche qu'il devrait entreprendre.
    Il y a probablement moyen d'apporter des amendements très raisonnables à ce projet de loi sur l'équité salariale, et j'espère que nous y arriverons en travaillant ensemble en comité.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Drummond pour son très bon discours.
    Il a parlé des inégalités et du système fiscal qui favorise les grandes fortunes. Il a parlé du recours tout à fait légal aux paradis fiscaux par les entreprises, ainsi que de la rémunération des PDG par options d'achat d'actions.
    Selon le député, pourquoi rien n'est fait pour régler ce problème qui persiste? Pourquoi les élus du parti qui forme le gouvernement ne travaillent-ils pas à changer cette situation? Selon lui, est-ce que c'est parce que les citoyens et citoyennes de leurs circonscriptions sont pour le statu quo?
    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon honorable collègue. Je sais qu'il travaille très fort sur la question de l'injustice relative aux paradis fiscaux.
    Un projet de loi visant à mettre fin aux paradis fiscaux a déjà été déposé à la Chambre. Les citoyens de ma circonscription ont signé des centaines de pétitions pour dire qu'il fallait faire le nécessaire pour limiter le plus possible le recours aux paradis fiscaux et non pour le faciliter.
    À la Chambre, nous avons vu qui a voté en faveur d'un projet de loi pour diminuer les paradis fiscaux. Malheureusement, ce sont les libéraux qui veulent que cela continue. C'est vraiment décevant. Il faut mettre fin à l'échappatoire fiscale relative aux options d'achat d'actions. J'espère que nous pourrons apporter un tel amendement à ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son discours.
    J'aimerais revenir sur la question de l'équité entre les hommes et les femmes. Évidemment, on ne peut pas être contre la vertu. Par contre, dans ce dossier, il serait temps qu'on délaisse un peu la vertu et qu'on passe à l'action.
    Lorsque les libéraux ont été élus, en octobre 2015, après que nous ayons eu accepté la défaite, il me restait un espoir: on promettait un Cabinet paritaire, ce qui a été fait. Toutefois, en y regardant de plus près, on s'est aperçu que tous les ministères d'importance étaient dévolus à des hommes. Voilà qui relevait déjà d'un double discours.
    Un de nos collègues néo-démocrates a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, afin de favoriser la participation des femmes à la vie politique et d'en augmenter le nombre à la Chambre des communes. Ce projet de loi a été rejeté.
    On a parlé d'équité fiscale, mais cela a été repoussé à 2018. Maintenant, on nous parle de la présence des femmes aux conseils d'administration des grandes corporations. Il y a quelques années, j'ai lu une étude qui démontrait hors de tout doute que plus la présence des femmes était importante au sein d'un conseil d'administration, plus la réussite de l'entreprise grandissait. Il y avait une corrélation directe.
    Il me semble que le projet de loi va dans le bon sens, mais il ne nous donne pas la garantie qu'on passera enfin d'un discours vertueux à une action concrète sur le terrain. Je veux bien croire qu'il ne faille pas faire de partisanerie dans un tel dossier, mais n'est-ce pas le travail des partis de l'opposition que de proposer des amendements pour s'assurer que les libéraux passent de la parole au geste?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Trois-Rivières de sa question et de ses commentaires très pertinents.
    Le projet de loi est un premier jet et un bon début. Il contient des choses intéressantes. Il faut parler de l'égalité entre les hommes et les femmes. Comme je l'ai dit plus tôt, la responsabilité d'être féministe ne revient pas seulement aux femmes. C'est l'affaire de tous. Il ne faut pas seulement dire qu'on est féministe, il faut poser des gestes.
    En blaguant, je dis souvent à ma femme que je suis féministe. Lorsqu'elle me répond que j'ai beaucoup de choses à améliorer, je lui réponds, en l'appelant « mon trésor », qu'elle a raison et que je dois m'améliorer. L'idée, c'est que des mesures sont nécessaires, et pas seulement des paroles. Comme l'a dit mon collègue de Trois-Rivières, l'équité salariale en est un bel exemple. Pourquoi reporter cela à 2018? Il n'y a aucune bonne excuse, mis à part le manque de volonté.
    Des améliorations doivent être apportées au projet de loi, et le NPD sera aux premières loges pour proposer les amendements nécessaires.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'équité salariale. Il y a quelques années, j'ai travaillé à ce dossier là où je travaillais à l'époque. Depuis très longtemps, le Québec possède une loi sur l'équité salariale, et il l'applique de plus en plus, même si cela a pris du temps. Toutefois, il n'y a rien au fédéral. Un comité s'est penché sur la question de l'équité salariale, et on a décidé de reporter cela, encore une fois.
    J'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus de l'effet que cela aura sur la population des travailleuses du Canada. Qu'est-ce que cela dit aux femmes quant à la position du gouvernement libéral sur les femmes qui travaillent au Canada?

  (1040)  

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Hochelaga de sa question. Le travail qu'elle effectue sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes est très important, tout comme le travail qu'elle fait sur la question du logement social est essentiel pour s'assurer que tous ont un accès juste au logement.
    Je reviens à l'équité salariale. Parfois, je dis à mes concitoyens que le gouvernement fédéral n'a pas encore de loi sur l'équité salariale. Les gens sont surpris et croient que cela n'a pas de sens. Les gens de ma circonscription ont signé plusieurs pétitions, afin que je les dépose à la Chambre des communes. Les gens croient qu'il doit y avoir une loi immédiatement, et non pas dans 10 ans. On est censé être plus proactifs que cela. Nous avons été élus pour agir.
    Je veux parler encore une fois de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith. Elle a déposé le projet de loi C-220, qui vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce projet de loi vise une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. On vise cela, afin de procéder de façon graduelle mais rapide. Ce n'est pas normal que, dans une société où le pourcentage de femmes est plus élevé que celui des hommes, les femmes soient à ce point absentes des conseils d'administration.
    Je remercie encore une fois la députée d'Hochelaga de sa question. Il faut poser plus de gestes pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. On ne peut pas se permettre d'attendre à 2018, ce n'est pas acceptable.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si j'aurai besoin de mon temps de parole de 20 minutes au complet, mais je voulais prendre la peine de commenter certains éléments devant la Chambre en ce qui a trait au projet de loi C-25, dont nous discutons.
    Le premier élément revient souvent dans les conversations. Il s'agit de la question de la parité hommes-femmes. On sait que, présentement, il y a un déséquilibre assez marqué à cet égard au sein des conseils administration, dans le secteur privé comme dans le secteur public. On sait aussi qu'il y a des efforts qui sont faits à la Chambre pour tenter de corriger la situation.
    Nous avons discuté entre autres du projet de loi C-220 de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, qui reprenait un autre projet de loi de mon ancienne collègue, Anne-Marie Day, qui représentait la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Je pense que ce genre de projet de loi est essentiel pour constamment mettre l'accent sur ce déséquilibre, cette inégalité qui peut exister.
    On nous demande souvent pourquoi nous réclamons un système de quotas, un système de parité. La question est compréhensible mais elle est mal posée. Évidemment, il n'est pas question de négliger la question de la compétence. Par contre, lorsqu'on dit qu'il faut absolument privilégier la compétence au-delà de la diversité, c'est lancer le message qu'il n'y pas suffisamment de femmes qui ont les compétences nécessaires pour ces postes.
    Le problème n'est pas là. Le problème concerne davantage l'incompréhension et la discrimination systémique par rapport à la capacité des femmes à gérer des organisations.
    Pourquoi avons-nous besoin d'un système paritaire et pourquoi devrions-nous même tenter de forcer son application, tout en reconnaissant l'importance de la compétence? C'est parce que ce sont ces préjugés et ces biais qui nous empêchent de voir et de choisir en fonction de la compétence, entre autres, des femmes, pour occuper ce genre de poste.
    Je vais faire un aparté pour parler de ce que j'ai entendu à la radio ce matin, justement en me rendant au Parlement. Dans une émission de Radio-Canada, il était question de la parité qui avait été forcée dans le monde de l'improvisation au Québec. On me dira peut-être que c'est loin d'être la même chose, mais il y a une corrélation directe. La Ligue nationale d'improvisation au Québec avait un système paritaire qui forçait chacune des équipes à avoir un nombre de femmes et d'hommes égal.
    Cette mesure a eu comme résultat de démontrer le talent incroyable des humoristes féminines, qui était auparavant ignoré. Dans les années 1970 et 1980, dans le domaine de l'humour, il y avait très peu de femmes et la Ligue nationale d'improvisation a joué un rôle primordial pour faire connaître ces femmes humoristes. Le commentateur de ce matin, Christian Vanasse, a présenté une liste de 15 humoristes féminines qui se sont fait connaître grâce à la Ligue nationale d'improvisation.
    Le problème n'est pas réglé pour autant; en effet, lorsque l'on cherche des animateurs ou animatrices de galas, on n'a jamais de femmes. Pourtant, elles sont là, elles ont pris leur essor et elles sont populaires. Le réflexe des organisateurs de ces galas est toujours d'opter pour des animateurs qui sont des humoristes masculins.
    Donc, même le système paritaire qui est en place pour faire connaître les compétences des femmes, dans ce cas-ci, dans le domaine de l'humour, et dans le cas qui nous intéresse, dans le domaine de l'administration, ne réglera même pas le problème si les mentalités ne changent pas.
    Je reviens maintenant au domaine de l'administration. Le projet de loi C-25 tombe à court, parce tout ce qu'on y dit, c'est qu'il y a une obligation de parler de la diversité à ses actionnaires. C'est définitivement loin de la réalité et loin des besoins actuels dans les domaines de l'administration publique et privée.
    Des éléments sont intéressants dans le projet de loi C-25, puisqu'on y parle de la gouvernance. Le fait d'éliminer les équipes d'administrateurs qui se présentent lors des élections est, je pense, quelque chose de positif, tout comme le fait qu'il y ait des élections annuelles. Également, le fait qu'il faille s'assurer que les directeurs et directrices des conseils d'administrations, donc, les administrateurs, sont élus à la majorité, est un aspect positif.
    Un autre élément est intéressant et n'a pas vraiment fait l'objet de débat à la Chambre. Il s'agit de l'élimination de ce qu'on appelle les actions aux porteurs. Ce sont des actions dont le propriétaire n'est pas identifié comme tel. Les parts et le droit de vote appartiennent à ceux qui détiennent l'action sans nécessairement que cette action ne soit recensée au nom du propriétaire, au nom de l'acheteur.

  (1045)  

    Évidemment, cette mesure, qui passe un peu inaperçue dans nos débats, va en fait permettre une plus grande transparence en matière de gouvernance et d'administration.
    Là où le projet de loi tombe à court, à part cette question de l'équilibre homme-femme au sein des conseils d'administration et de la direction des compagnies, c'est sur d'autres éléments. Il faut se rappeler que les modifications que nous avons devant nous proviennent d'une consultation qui a duré trois ans et qui avait démarré en 2013. Un élément, entre autres, avait été abordé à quelques reprises, soit non seulement le déséquilibre qu'il y a entre la rémunération des actionnaires et des dirigeants d'entreprise, mais également le fait que les actionnaires dans les assemblées ne peuvent toujours pas voter et approuver la rémunération des dirigeants. C'est une question importante, parce que la rémunération est tirée à même les revenus et les profits de l'entreprise, et donc à même les rendements que peuvent attendre les actionnaires.
    Je pense que c'est un des grands manquements de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous allons voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture, mais en présentant des amendements. Si le projet de loi n'est pas amélioré, voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture n'est pas une garantie que nous voterons en sa faveur lors de la troisième lecture.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.

[Traduction]

    J'ai écouté attentivement quand le député a parlé de tâcher d'accroître la participation des femmes aux conseils d'administration. Au comité sur l'équité salariale, dont je fais partie, nous avons signalé qu'il existe déjà des lois à cet égard dans certaines provinces. Il serait très facile d'y jeter un coup d'oeil. Je ne comprends pas pourquoi il faut tant de temps pour qu'une mesure législative soit adoptée au fédéral.
    Dans le même ordre d'idées, le comité de la condition féminine a lancé une initiative pour dresser une liste de femmes qui pourraient siéger à des conseils d'administration. On ne pourra donc pas dire qu'il est impossible d'en trouver. Je ne vois pas pourquoi c'est si long. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?

  (1050)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question très pertinente. Les gouvernements ont été lents. Je ne veux pas accuser uniquement le gouvernement actuel ni le gouvernement conservateur précédent ni le gouvernement libéral auparavant. Depuis le début de la lutte pour l'équité salariale, ce sont des gouvernements successifs qui y ont fait obstacle.
    Je me souviens très bien que Nycole Turmel, ancienne députée de Hull-Aylmer, était allée jusqu'en cour quand elle était à la tête de l'Alliance de la fonction publique du Canada. C'est ce que cela prenait. Il fallait aller en cour et faire toutes les étapes juridiques pour en arriver à faire accepter un principe aussi fondamental que l'équité salariale, c'est-à-dire le droit pour une femme de gagner le même salaire qu'un homme pour un travail équivalent. Non seulement, il fallait aller en cour, mais le gouvernement forçait le recours judiciaire à chaque étape. J'ai parlé de l'Alliance de la fonction publique du Canada, mais il y avait aussi la question des postiers et postières du Syndicat des travailleurs et travailleuses des Postes.
    Nous avons maintenant un gouvernement qui a promis de faire respecter l'équité salariale, mais qui la repousse le plus loin possible, soit dans deux ou trois ans. Je pense que si on prend la question au sérieux, elle pourrait pourrait être réglée. D'ailleurs, elle l'a été dans plusieurs provinces. Le gouvernement actuel pourrait faire preuve de sérieux sur cette question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons passablement discuté des inégalités entre hommes et femmes en milieu de travail et au sein des conseils d'administration, mais je me demande si mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pourrait aussi nous parler d'un autre aspect du projet de loi C-25, soit les inégalités entre les PDG et leurs employés. Quelles conséquences négatives ces inégalités grandissantes ont-elles dans la société, et quelles politiques le gouvernement pourrait-il mettre en oeuvre pour y remédier?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui fait effectivement beaucoup jaser.
    Lors de son discours, il faisait mention de cette étude annuelle du Centre canadien de politiques alternatives qui détermine à quel moment un dirigeant d'entreprise gagne le salaire annuel ou atteint le niveau du salaire annuel moyen d'un de ses employés. À l'Institut Fraser, on aime parler de la tax freedom, la liberté fiscale, qui arrive généralement en juillet ou en août et qui ne tient pas compte de tous les avantages et bénéfices que l'on obtient en échange des impôts, car il y en a. Cette composante est souvent ignorée par de tels organismes.
    Lorsqu'un dirigeant d'entreprise gagne le salaire d'un employé moyen le 3 janvier à midi, cela pose problème non seulement sur le plan de l'équité, mais aussi sur le plan du respect de la main-d'oeuvre, qui est extrêmement important pour la rentabilité d'une entreprise et qui entraîne l'augmentation de la rémunération des dirigeants. Toutefois, cela est aussi important pour l'ensemble de notre société, parce que les gens gagnant le salaire moyen dans une entreprise vont dépenser une plus grande portion de leur revenu que ne le fera un dirigeant d'entreprise. Ils pourront donc épargner moins, puisqu'ils ont besoin d'une plus grande part de leur revenu pour assurer leur subsistance quotidienne. Ainsi, il y a beaucoup plus d'argent qui fait rouler l'économie.
    Toutefois, un dirigeant va soit épargner cet argent, soit l'investir dans des biens de luxe, soit l'investir à l'étranger, ce qui profite beaucoup moins à l'économie directement. D'ailleurs, ce sont de grandes sommes qui sont investies ainsi.
    Alors, à mon sens, il y a du travail à faire pour ramener l'écart entre le salaire des dirigeants et celui des employés à des niveaux plus raisonnables.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et porte-parole en matière de finances de ses propos fort éclairants. La question que je veux lui poser concerne un exemple qui provient du Québec, mais qui pourrait probablement se multiplier dans d'autres provinces.
     Comment se fait-il que le Québec ait réussi ce processus d'équité? Alors que le gouvernement libéral compte dans ses rangs 40 députés libéraux provenant du Québec, dont certains possèdent des portefeuilles importants au sein du Cabinet, comment se fait-il que la réussite québécoise ou celle d'autres provinces en la matière ne serve pas de catalysateur pour faire en sorte que ce gouvernement passe à l'action nettement plus rapidement que ce qu'il nous propose?

  (1055)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question, à laquelle je n'ai pas de réponse présentement. J'aimerais bien entendre une réponse de la part de députés du gouvernement.
    Ce n'est pas comme si c'était une question partisane. La question de l'équité salariale est tout à fait simple. Pour un travail équivalent, une femme doit gagner le même salaire qu'un homme, ce qui n'est pas le cas présentement. En refusant de reconnaître l'équité salariale pendant encore au moins deux ans, sinon trois, particulièrement au sein de la fonction publique, on perpétue une situation illégitime, immorale et injuste. Tout le monde le reconnaît à la Chambre.
    Compte tenu de l'ensemble des déclarations qui sont faites et des motions qui se sont succédé à la Chambre pour dénoncer l'iniquité salariale, il est incompréhensible qu'on doive encore attendre deux à trois ans pour corriger cette situation que tout le monde reconnaît comme illégitime et inéquitable, alors que ce gouvernement, qui est majoritaire, avait promis de régler la question.
    Monsieur le Président, avec le projet de loi C-24, le premier ministre se vantait d'avoir instauré un Cabinet paritaire. Toutefois, il s'agit ici de l'équité salariale et non de l'équité sur le plan des responsabilités.
    Le projet de loi C-24 ne tenait donc pas du féminisme, mais plutôt d'une apparence de féminisme, et c'est également l'impression que nous donne le projet de loi C-25. Nous ne pensons pas que les changements qu'il apporte soient significatifs.
    D'ailleurs, le NPD veut proposer un amendement pour vérifier si l'approche « se conformer ou s'expliquer » aurait vraiment les effets attendus. Nous demandons qu'une vérification soit faite après cinq ans, et nous ne savons pas si le gouvernement va accepter cette demande.
    J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur tout ce que je viens de dire.
    Monsieur le Président, ce sont de grandes questions. Je ne pense pas avoir le temps de répondre à l'ensemble des questions, mais la dernière est pertinente, en fait. L'approche « se conformer ou s'expliquer » ou trying to shame en anglais, c'est essayer de faire en sorte que les conseils d'administration rendent des comptes sur la diversité ou l'absence de diversité.
    En passant, je soulignerais un autre élément qui est absent du projet de loi, et c'est la définition de la diversité. On veut plus de diversité, mais comment est-ce qu'on la définit? C'est une question fondamentale qui est ignorée. Cependant, se conformer ou s'expliquer, c'est bon uniquement dans les cas où on a des actionnaires ou un groupe d'actionnaires militants qui s'intéressent réellement aux questions liées à l'administration, et qui se présentent aux assemblées générales. Pour les compagnies où le nombre d'actionnaires présents est faible ou pour celles où la proportion du vote par procuration est grande, il n'y aura pas un grand impact sur cette question.
     J'ai l'impression que dans beaucoup de compagnies, se conformer ou s'expliquer n'aura malheureusement pas autant d'importance que la question du rendement trimestriel ou encore la question des grands projets d'avenir pour les cinq ou dix prochaines années d'une entreprise. Sur papier, cela parait bien d'avoir un élément comme celui-là dans le projet de loi, mais je ne suis pas persuadé de l'impact que cela va avoir. En ce sens, je rejoins les propos de ma collègue qui désire réexaminer cette disposition dans les cinq prochaines années pour évaluer son efficacité, si elle est adoptée telle quelle.

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1100)  

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, le premier ministre réunit ses vis-à-vis provincialistes, aujourd'hui, pour parler d'environnement, alors qu'il vient d'imposer un pipeline à la Colombie-Britannique et qu'il pense faire la même chose au Québec.
    Il devra aussi parler de santé, parce que le Québec n'accepte ni ses coupes ni ses conditions. Il devra aussi parler de bois d'oeuvre, parce que le Québec refuse d'être inclus dans une autre entente provincialiste qui ne profite qu'à l'Ouest.
    Il devra parler de Bombardier, toujours méprisé par le fédéral, alors que l'industrie automobile ontarienne va encore récolter des centaines de millions de dollars. Il devra parler du projet de loi C-29, qui permet aux banques torontoises de contourner les lois québécoises pour flouer les consommateurs.
    Finalement, le thème du jour, c'est le fédéralisme qui affaiblit le Québec au profit du Canada et qui empêche les Québécois de faire des choix de société qui leur ressemblent. Ce sera le thème de ces rencontres pour le Québec tant que ces rencontres ne s'appelleront pas « relations internationales ».

L'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre afin de parler d'accessibilité. La ministre des Sports et des Personnes handicapées organise depuis cet été des consultations un peu partout au pays sur le thème d'un Canada accessible.
    Ces consultations ont pour objectif d'élaborer une nouvelle loi sur l'accessibilité. Ces Canadiens et ces Canadiennes nous confient leurs expériences et les défis qu'ils vivent au quotidien.
    Durant ces consultations, j'ai appris lors des témoignages entendus que même un seuil de porte représente un obstacle majeur pour certaines personnes à mobilité réduite.
    Je suis fier de dire que notre gouvernement travaille pour un Canada plus inclusif et plus accessible pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
    Enfin, j'invite tous les députés à faire des consultations sur l'accessibilité dans leur circonscription. Ils pourront constater par eux-mêmes que toute amélioration, si petite soit-elle, pourrait faire toute la différence.

[Traduction]

La banque alimentaire de Barrie

    Monsieur le Président, samedi, je serai l'hôte de ma première séance annuelle de patinage familial au Centre Molson de Barrie, de 14 h à 15 h, afin de venir en aide à la banque alimentaire de Barrie. L'entrée est libre, et les patineurs pourront déguster gratuitement du chocolat chaud et des cannes de Noël. Les joueurs des Colts de Barrie, de la Ligue de hockey de l'Ontario, seront également présents. Leur mascotte, Charlie Horse, sera aussi sur la glace pour des photos avec des jeunes de tous âges.
    Environ 2 800 personnes ont recours chaque mois à la banque alimentaire de Barrie, qui distribue 70 000 livres d'aliments et qui contribue à nourrir 3 500 enfants. Cette année, Peter Sundborg et son équipe ont notamment besoin de couches-culottes grand format, de confiture, de beurre d'arachide, de farine, de légumes en conserve, de céréales, de sucre et de lait maternisé.
    Je tiendrai également une journée portes ouvertes le 16 décembre, où je recueillerai de la nourriture pour la banque alimentaire d'Innisfil.
    Je suis heureux de faire ma part, aussi petite soit-elle, pour les moins fortunés et j'invite tous les Canadiens à faire leur part en aidant les banques alimentaires pendant le temps des Fêtes.

Les mères contre l'alcool au volant

    Monsieur le Président, ces dernières semaines, la ville de London, en Ontario, a été frappée par des tragédies causées par l'ivresse au volant. En cette période des Fêtes, il est plus important que jamais pour nous de veiller à la sécurité de nos amis et des êtres qui nous sont chers.
    J'aimerais souligner personnellement les efforts de la division de London de l'organisme Mothers Against Drunk Driving et de son équipe de bénévoles dévoués, qui travaillent avec diligence depuis de nombreuses années pour que nos routes soient sûres pour tout le monde. Ces gens formidables ne cessent de sensibiliser la population en plus d'aider les victimes et les survivants dans leur localité. Ils participent aux points de contrôle du programme RIDE, vont parler aux enfants dans les écoles et soutiennent les programmes nationaux, comme le programme des assemblées scolaires et l'Opération ruban rouge.
    J'invite toute personne qui voit un conducteur suspect à appeler son service de police local. J'aimerais aussi rappeler aux Canadiens que, si nous voulons garder les routes sûres, nous devons nous abstenir de signaler les points de contrôle RIDE dans les médias sociaux. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que nos êtres chers puissent rentrer chez eux sains et saufs durant les Fêtes.

Les oléoducs

    Monsieur le Président, le premier ministre a brisé sa promesse et trahi les Britanno-Colombiens en approuvant le projet d'oléoduc de Kinder Morgan. Ce faisant, il a cédé à la société une bande de terrain de 150 mètres de largeur qui s'étend d'Edmonton à Burnaby. Il a permis à Kinder Morgan d'invoquer l'article 73 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui autorise la société à exproprier des terres publiques et privées, y compris des terres appartenant à des églises, à des écoles ou à des municipalités et même des terres qui font partie des territoires traditionnels et des réserves des Premières Nations, sans obtenir le consentement ou l'assentiment de la population.
    Pire encore, le ministre des Ressources naturelles a dit qu'il allait faire appel à l'armée pour l'aider à exproprier des terres et faire passer cet oléoduc de force à travers nos provinces.
    J'ai présenté cette semaine la motion M-107, qui demande au gouvernement de ne pas faire appel à la force militaire ou paramilitaire pour faire passer cet oléoduc de force à travers notre magnifique province. Je lutte contre ce projet d'oléoduc depuis 2011. Mon parti s'y oppose. J'exhorte les libéraux d'en face à se joindre à nous et à se ranger du côté de la Colombie-Britannique...

  (1105)  

    Le député de Willowdale a la parole.

Les génocides

    Monsieur le Président, il y a 68 ans aujourd'hui, les Nations unies adoptaient officiellement la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En l'honneur de cet événement mémorable, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour souligner la deuxième Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur dignité et de prévention de ce crime.
    À titre de président du Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité, je suis conscient de l'immense importance que les députés de la Chambre attachent aux droits, à la sécurité et à la dignité des personnes. Je sais aussi qu'ils sont très fiers du leadership dont le Canada a toujours fait preuve quand il s'agit de faire progresser la justice sociale partout dans le monde.

La banque alimentaire de St. Thomas

    Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi d'attirer l'attention de la Chambre sur une concitoyenne de ma circonscription. Elle s'appelle Reese Russell et elle nous démontre que la valeur n'attend pas le nombre des années. Élève de troisième année à l'école publique Forest Park, elle veut aider les sans-abri à passer un joyeux Noël. Cette idée lui est venue après avoir aperçu un sans-abri près du service au volant du Tim Hortons de St. Thomas. Reese a décidé de faire un geste concret et a lancé une campagne locale pour aider 10 personnes de notre circonscription. Ses camarades de classe et d'autres bienfaiteurs se sont ralliés à son projet et ont préparé jusqu'à maintenant plus de 100 paniers de Noël pour aider les gens dans le besoin. Reese a mis en ligne, sur la page Facebook de sa mère, une vidéo qui a été visionnée 18 000 fois. Les entreprises et les médias locaux participent également au projet et s'occupent de recueillir des dons.
    Reese veut que tout le monde passe un joyeux Noël à St. Thomas, en particulier ceux qui se retrouvent dans la rue pendant les fêtes. Reese est une source d'inspiration pour moi et pour la population de notre formidable circonscription.
    Je souhaite un joyeux Noël à tout le monde, en particulier à Reese, dont le coeur est rempli d'amour pour les autres.

Les pages de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, le zèle infatigable des pages ne passe pas inaperçu. Nous leur en sommes reconnaissants. Chaque année, des centaines de jeunes Canadiens présentent leur candidature pour avoir la chance et le privilège d'être pages à la Chambre des communes, alors qu'en fait, c'est un privilège pour nous.
    Aujourd'hui, je prends la parole pour saluer et féliciter Emma Wells, une jeune femme de ma circonscription qui a été choisie pour être l'un des 40 pages de la Chambre des communes cette année. Emma est diplômée du programme d'immersion française de l'école secondaire Holy Heart of Mary, à St. John's, et étudie actuellement les sciences politiques et l'administration publique à l'Université d'Ottawa.
    Les députés comptent sur le travail de pages talentueux tels qu'Emma pour que les travaux de la Chambre se déroulent rondement. Je souhaite la meilleure des chances à tous les candidats qui ont postulé cette semaine pour occuper un emploi de page en 2017-2018. J'invite tous les députés à se joindre à moi et à la famille d'Emma pour féliciter tous les pages de la Chambre des communes de leur réussite et leur souhaiter beaucoup de succès dans leurs futures études.

[Français]

La Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu

    Monsieur le Président, la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu a reçu le titre de Chambre de commerce de l'année au Québec lors du gala annuel de la Fédération des chambres de commerce du Québec.
    Avec l'orientation qu'elle s'est donnée et l'appui de plus de 630 membres, commerçants et industriels, de la start-up à la grande entreprise, elle a su se démarquer avec dynamisme.
    La mise en place d'une aile jeunesse et d'un comité industriel et l'organisation de nombreux événements stratégiques, notamment en milieu agricole, ont favorisé le rayonnement de l'organisme.
    J'aimerais féliciter la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu pour cette distinction obtenue grâce à l'implication de ses employés et administrateurs. Cette reconnaissance est un témoignage de l'excellent travail qu'elle réalise comme animateur du milieu économique de la circonscription de Saint-Jean.

[Traduction]

Le centre de ressources Gate 3:16

    Ho, ho, ho, monsieur le Président. Le temps des Fêtes approche à grands pas, et j'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter à tous un joyeux Noël.
    L'esprit des Fêtes habite déjà les habitants d'Oshawa. Cette année, des milliers de personnes ont assisté au défilé des lumières du père Noël, et, le 21 décembre, j'accueillerai amis et collègues à mon bureau du 57, rue Simcoe Sud, unité 2B, pour notre fête de Noël annuelle à laquelle tous sont conviés et qui tient également lieu de collecte d'aliments. Apportez une denrée non périssable et venez partager la joie de Noël. De la nourriture et des boissons seront servies.
    Cette année, c'est le centre Gate 3:16 qui recevra les dons d'aliments remis par les lutins du père Noël. Le centre Gate 3:16 est un organisme à Oshawa qui a aidé des milliers de personnes dans le besoin. Pendant la période des Fêtes, les besoins sont encore plus grands.
    Nous avons tous eu une année chargée, et je tiens à souligner l'excellent travail que les députés ont accompli pour les habitants de leur circonscription et pour l'ensemble des Canadiens. Je vous souhaite, monsieur le Président, et je souhaite à tous mes collègues députés, à leur personnel et aux dirigeants de la Chambre un très joyeux Noël et une bonne année.

  (1110)  

La violence fondée sur le sexe

    Monsieur le Président, le 10 décembre est la Journée internationale des droits de l'homme, une journée qui nous rappelle que l'on doit défendre les droits de toutes les personnes et qui vise à souligner l'adoption en 1948 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
    Le 10 décembre, le Canada et le monde entier souligneront également la fin des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. Ces 16 jours visent à rappeler à notre souvenir chaque femme et chaque fille qui a déjà été victime de violence. Nous pouvons prendre des mesures maintenant et tout au long de l'année pour éliminer la violence fondée sur le sexe. En travaillant ensemble, nous pouvons bâtir une société saine et inclusive, où toutes les femmes et les filles sont traitées en égales et où la violence fondée sur le sexe est éliminée une fois pour toutes. Unissons-nous pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. On peut poser des gestes qui comptent.

La Médaille du service méritoire du gouverneur général

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à une visionnaire, une artiste, une militante, une innovatrice et une mère hors pair: Becka Viau.
    Becka travaille d'arrache-pied pour — et avec — les artistes de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle recevra sous peu la Médaille du service méritoire pour avoir donné un nouveau souffle aux arts contemporains sur l'Île-du-Prince-Édouard. La passion avec laquelle elle défend les arts en dit long sur l'attachement qu'elle porte à son coin de pays. Sa détermination l'a amenée à se joindre à la très honorable Kim Campbell et à l'actuelle ministre des Affaires autochtones et du Nord, avec qui elle a pris part à l'expérience « A Bold Vision », dans le cadre de laquelle les participantes devaient décrire à quoi ressemblerait le Canada de 2014 s'il était imaginé par 23 femmes, par opposition au Canada de 1864 imaginé par 23 hommes. Véritable force de la nature, elle a dignement représenté l'Île-du-Prince-Édouard tout au long de cette expérience.
    Je félicite Becka du fond du coeur, et elle peut être certaine que je serai présent à Rideau Hall au début de l'année prochaine lorsqu'elle recevra cet honneur aussi prestigieux que bien mérité

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, les entreprises qui ne tiennent pas compte des besoins des clients et des employés handicapés passent à côté d'un marché de 1,3 milliard de personnes, ce qui est supérieur à la population de n'importe quel pays de la planète. C'est du moins le message que cherche à diffuser Rich Donovan, et il sait de quoi il parle. La paralysie cérébrale qui l'a empêché d'avoir des enfants, d'obtenir une maîtrise en administration des affaires — le fameux MBA — de la Columbia Business School et d'exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille chez Merrill Lynch. Il a aussi fondé Lime Connect, qui permet aux personnes handicapées d'occuper des emplois bien rémunérés chez Google, Pepsi ou IBM ou encore à la Banque TD ou à la Bank of America. De nos jours, le fonds indiciel qu'il a créé investit dans des entreprises qui font des malheurs sur le marché des personnes handicapées. Cet automne, Rich a vu son nom inscrit, aux côtés notamment de celui de Michael J. Fox, au palmarès des 50 personnes handicapées les plus influentes du magazine UCan2.
    Il faut une bonne dose de créativité et de détermination pour surmonter ses handicaps. Rich a réussi à tirer — littéralement — profit de ces deux qualités grâce à la libre entreprise. Ce faisant, il prouve aux autres personnes handicapées qu'elles peuvent aspirer à une vie meilleure, et à nous tous qu'avec de la volonté on peut surmonter tous les obstacles.

L'innovation

    Monsieur le Président, dans le secteur du savoir d'Ottawa, il y a plus de 1 700 entreprises spécialisées dans la technologie employant plus de 68 000 personnes. Il y a aussi l'organisme Investir Ottawa, l'agence de développement économique d'Ottawa, qui vise à en faire la ville la plus novatrice du pays.
    Nous avons également un nouveau centre d'innovation, qui a bénéficié d'un investissement de 15 millions de dollars de la Ville d'Ottawa et du gouvernement provincial de l'Ontario. Le gouvernement fédéral précédent n'avait accordé aucun financement. Or, cette année, nous avons annoncé une aide de 8 millions de dollars, ce qui permettra d'accroître les capacités en matière de technologie et d'entrepreneuriat offertes aux entreprises.
    Pour atteindre nos objectifs en matière de développement économique et créer des emplois de qualité, il faut que les trois ordres de gouvernement — fédéral, provincial et municipal — collaborent et se coordonnent entre eux.

[Français]

Andréane Benoit

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour féliciter Mme Andréane Benoit, une agricultrice de chez nous, qui a remporté récemment le Prix de la relève agricole de 2016, décerné par l'Assemblée nationale du Québec.
    Depuis maintenant 12 ans, cette jeune entrepreneure exploite la Ferme avicole A. Benoit, située à Sainte-Brigitte-des-Saults. Depuis un an, elle possède aussi une ferme laitière. Lors de ma tournée estivale des municipalités de Drummond, j'ai eu l'occasion de rencontrer Andréane ainsi que sa famille. J'ai pu constater que, chez les Benoit, l'agriculture est une histoire de famille.
    Andréane représente la cinquième génération de Benoit en agriculture. Le travail acharné d'Andréane Benoit, une femme qui évolue dans un milieu majoritairement masculin, est un exemple parmi tant d'autres des succès de nos entrepreneurs, qui font rayonner une région comme le Grand Drummondville.
    Encore une fois, je félicite Mme Andréane Benoit, gagnante du Prix de la relève agricole de 2016.

  (1115)  

[Traduction]

Le Train des Fêtes du Canadien Pacifique

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le Train des Fêtes du CP est à Airdrie, en Alberta. Il traversera ensuite les Rocheuses pour se diriger vers ma ville, Kamloops.
    Cette merveilleuse tradition familiale dure depuis 17 ans. Beau temps mauvais temps, ce train joliment décoré est accueilli par des foules enthousiastes, qui viennent profiter de la musique et des feux de camp, boire un chocolat chaud, et célébrer l'esprit des Fêtes.
    Le Train des Fêtes est également l'une des principales collectes de fonds de Noël pour la banque alimentaire de Kamloops, qui aide les membres de notre collectivité ayant besoin d'un coup de pouce supplémentaire à cette période de l'année. Au fil des ans, aux quatre coins de l'Amérique du Nord, le Train a permis de recueillir plus de 12 millions de dollars et 3,9 millions de livres de nourriture.
    Je remercie le Canadien Pacifique. Son programme fait ressortir ce qu'il y a de meilleur dans notre collectivité année après année, et il reflète le véritable esprit de Noël.

Warren Allmand

    Monsieur le Président, dans les années 1990, j'ai occupé les fonctions de vice-président aux politiques des Jeunes libéraux du Canada. Nous avons à l'époque proposé une résolution d'orientation qui a suscité la controverse au congrès national.
    De nombreux députés ont tenté de nous convaincre de retirer notre proposition, mais un d'entre eux nous a plutôt encouragés. Il s'agissait de Warren Allmand. Il nous a dit que nous ne devrions jamais avoir peur de remettre en question le statu quo et de lutter pour les droits fondamentaux de la personne. C'est ce qu'a fait Warren toute sa vie.
    Pendant 32 ans, il a été député de Notre-Dame-de-Grâce, NDG, et a occupé de nombreux postes au Cabinet. Il est ensuite devenu président du Centre international des droits de la personne, puis est revenu à la vie publique à titre de conseiller municipal à Montréal.
    Qu'il s'agisse de piloter le dossier de l'abolition de la peine de mort, de rappeler à tout le monde l'importance de respecter les droits linguistiques des minorités ou de simplement appuyer les résidants qui voulaient ajouter un panneau d'arrêt à un coin de rue, Warren a défendu ses principes et les gens qu'il représentait toute sa vie.
    Je sais que tous les députés se joindront à moi pour offrir nos condoléances à sa femme, Rose, à ses enfants et à l'ensemble des résidants de NDG.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, nous savons que la commissaire au lobbying a lancé une enquête sur les activités de financement des libéraux donnant un accès privilégié et que la commissaire à l'éthique a confirmé que son bureau se penchait également sur cette affaire.
    Bien que le premier ministre ait promis de relever la barre en matière d'ouverture et de transparence, lui et son gouvernement continuent de cacher les détails de leurs activités de financement à la population canadienne. Si le premier ministre tient autant à l'ouverture et à la reddition de comptes, pourquoi refuse-t-il de rendre publics les détails de ces événements?
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la Chambre qu'aucun ordre de gouvernement au pays n'est assujetti à des règles en matière de financement plus strictes que celles s'appliquant au gouvernement fédéral, et que notre parti respecte ces règles.
    Le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes sur le financement des partis sont « les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes » du monde. Nous suivons le processus. Nous n'avons enfreint aucune règle ni aucune loi. Il n'y a manifestement aucun conflit d'intérêts.
    Monsieur le Président, les libéraux esquivent encore une fois la question. La question était très simple.
    Les libéraux prétendent qu'ils suivent les règles. Ils prétendent qu'ils sont ouverts et transparents. Pourtant, ils refusent de rendre publics des renseignements comme les dates et les endroits de ces activités de financement louches.
    Si les libéraux n'ont rien à cacher et respectent effectivement toutes les règles, pourquoi cachent-ils au public les détails ces activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons?
    Monsieur le Président, le mieux que je puisse faire quand une députée répète une question, c'est répéter la réponse. Les règles fédérales régissant le financement politique figurent parmi les plus strictes au pays, et notre parti les respecte à la lettre.
    Je citerai le directeur général des élections, qui a déclaré que les lois canadiennes en matière de financement sont parmi « les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes » du monde.
    Nous respectons les règles et les lois. Il n'y a aucun conflit d'intérêts. C'est aussi simple que cela.

  (1120)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, personne n’est convaincu de ces messages répétés à satiété. Tous les libéraux sont en train de se ridiculiser.
    Plus de 30 000 emplois à temps plein ont été perdus, et les propres fonctionnaires du ministre des Finances disent que les choses ne feront qu’empirer. Pourtant, le premier ministre menace aujourd’hui d’imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone punitive et inefficace qui va mettre encore davantage d'emplois en péril et qui constitue la plus forte augmentation des coûts d’exploitation d'entreprise jamais vue en une génération.
    Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à nuire à l’emploi et à placer les entreprises canadiennes dans une position concurrentielle désavantageuse?
    Monsieur le Président, comme le sait la députée, le premier ministre rencontrera aujourd’hui ses homologues provinciaux. Ce sera la troisième fois qu’une telle rencontre a lieu. Voilà une bouffée d’air frais après tant d’années sans rencontre.
    Comme certains des plus grands employeurs du Canada l’ont signalé, la tarification de la pollution causée par le carbone n'a rien de politique: c'est une bonne pratique d'affaires qui donnera au Canada une longueur d'avance vers une croissance économique verte et rendra les entreprises canadiennes plus novatrices et plus concurrentielles. C'est pourquoi près de 30 entreprises canadiennes ont dit qu'elles appuyaient fortement la tarification de la pollution causée par le carbone. Elles savent que cette tarification sera source d'emplois…
    À l'ordre. Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, la situation est sérieuse. Le Canada a perdu 30 500 emplois à temps plein depuis un an. Quel est le plan de match du gouvernement libéral? Il veut taxer davantage les travailleurs canadiens. On augmente les cotisations au fonds de pension. On invente la taxe libérale sur les assurances santé, on invente la taxe libérale sur l'assurance dentaire et on invente la taxe libérale sur le carbone. Pendant ce temps, aux États-Unis, le président élu, lui, va abaisser les taxes de façon spectaculaire.
    Pourquoi le gouvernement veut-il taxer davantage les travailleurs canadiens?
    Il a habituellement une bonne mémoire, et il devra se rappeler que nous sommes le gouvernement et que la première chose que nous avons faite, c'est réduire l'impôt de la classe moyenne au pays. Neuf millions de Canadiens et de Canadiennes paient moins d'impôt.
     De plus, les nations confiantes investissent dans leur économie et dans leur population. C'est exactement ce que nous faisons. Notre plan est en faveur de la croissance économique et de la création d'emplois chez nous, ce que le député de Louis-Saint-Laurent sait très bien.
    Le gouvernement va continuer à travailler pour la classe moyenne au pays.

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, effectivement, je me souviens que le gouvernement n'a fait aucun changement en ce qui a trait aux impôts pour 65 % des Canadiens. Les plus grands bénéficiaires sont ceux qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $ par année. Qu'il ne vienne pas me parler de la classe moyenne.
    J'ai une bonne mémoire. En 2014, la Cour suprême a dit que la Loi sur la protection du consommateur touche le provincial, et non pas le fédéral. Par malheur, le projet de loi C-29 nous mène directement sur un mur, parce qu'il touche directement les droits des consommateurs. Cela n'a pas de sens. Tout ce que cela fera, c'est qu'on donnera des milliers de dollars à des avocats tout en sachant que l'on va perdre.
    Pourquoi le gouvernement est-il prêt à perdre des millions de dollars, voire des centaines de millions de dollars, alors que la cause est perdue d'avance?
    Monsieur le Président, au lieu d'écouter une rhétorique enflammée, laissez-moi vous dire ce que nous allons faire.
    Nous allons continuer à travailler en collaboration avec les groupes de consommateurs, les parties prenantes et les provinces et les territoires pour développer les règlements et appliquer la loi. Nous allons envisager de retarder l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la section 5 de la loi afin de permettre au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'étudier plus en profondeur cet important enjeu.

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le premier ministre a signé l'accord de Paris tout en ayant les mêmes cibles que Stephen Harper pour lutter contre les changements climatiques.
    Aujourd'hui, ce premier ministre va rencontrer ses homologues provinciaux pour décider d'un plan.
    On veut savoir ceci: ce gouvernement a-t-il l'intention de présenter un véritable plan qui va nous permettre de respecter les engagements pris en ratifiant l'accord de Paris, ou va-t-il se contenter de l'approche de Stephen Harper, soit prendre le crédit pour le travail des provinces?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le sait la députée, le premier ministre rencontre aujourd'hui les premiers ministres des provinces et territoires pour discuter de cet important sujet, ce qui est un agréable changement pour le fédéralisme canadien. Nous attendons tous les résultats de cette rencontre et nous sommes très optimistes.
    La députée sait également que nous sommes résolus à travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre la tarification de la pollution causée par le carbone, une composante intégrante du cadre pancanadien.
    Les Canadiens savent que nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour faire croître l'économie de manière durable.

  (1125)  

    Monsieur le Président, on nous sert de beaux discours et les objectifs de Stephen Harper. Ce n'est pas très impressionnant.
    Le premier ministre devrait annoncer un plan national de lutte contre les changements climatiques après sa rencontre avec les premiers ministres des provinces et des territoires. Or, on apprend aujourd'hui que l'entente ne sera pas unanime et pourrait nécessiter qu'Ottawa achète, à prix élevé, des crédits de carbone d'autres pays pour atteindre ses cibles de 2030.
    Les objectifs des libéraux en matière d'émission sont déjà trop faibles pour honorer nos obligations aux termes de l'Accord de Paris. Allons-nous réellement payer d'autres pays pour faire le travail que le gouvernement n'a pas réussi à faire?
    Monsieur le Président, le député sait que ce dialogue entre le gouvernement fédéral et les provinces est sans précédent. Nous sommes des chefs de file à l'échelle mondiale. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique a dirigé les négociations à Paris. Nous avons signé l'accord. Malheureusement, ce ne sont pas tous les membres qui ont choisi de le signer. Nous comprenons très bien que le gouvernement sera un exemple mondial pour son engagement en matière de technologies propres et de réduction des émissions de gaz à effet de serre alors qu'il développe de manière durable l'infrastructure énergétique du Canada.

La santé

    Monsieur le Président, on vient peut-être de nous servir de beaux discours de calibre mondial.
    Parlant des cibles de Stephen Harper, la ministre de la Santé s'est donnée jusqu'à la fin de l'année pour conclure un nouvel accord sur la santé, mais tout ce qu'elle a fait jusqu'à présent s'est d'adopter les compressions de Stephen Harper au financement provincial.
    Selon le ministre de la Santé de Terre-Neuve, c'est le silence radio dans les pourparlers sur l'accord sur la santé.
    Toutes les provinces ont confirmé que les compressions des libéraux à l'augmentation des transferts en santé nuiront aux services de soins de santé du Canada.
    Le premier ministre tiendra-t-il sa promesse électorale de négocier de façon équitable un accord sur les soins de santé qui améliorera les services pour tous les Canadiens, sans imposer unilatéralement sa volonté en matière de financement?
    Monsieur le Président, je serai très claire. Il n'y aura aucune compression aux soins de santé.
     Les Canadiens sont fiers de leur système de santé public et universel. Il veille à ce qu'aucun Canadien n'ait à faire le choix entre son bien-être économique et sa santé.
    La ministre de la Santé s'est réunie avec ses homologues provinciaux et territoriaux en octobre. L'an prochain, le Transfert canadien en matière de santé augmentera de plus de 1 milliard de dollars, pour un total de plus de 37 milliards de dollars.
    Nous continuerons de travailler avec eux sur la création d'un système de santé qui répondra aux besoins des Canadians pour des années à venir.

[Français]

    Monsieur le Président, il est minuit moins une avant la date butoir de la nouvelle entente en matière de santé, et nous n'avons toujours pas de nouvelles.
    Les provinces sont d'accord sur le fait que les coupes dans les transferts maintenues par ce gouvernement vont nuire à notre système de santé.
    Philippe Couillard a été très clair. Le Québec n'acceptera pas de conditions, parce que le fédéral n'a pas à imposer de conditions aux provinces en matière de santé.
    Le premier ministre va-t-il respecter son engagement et négocier de bonne foi avec les provinces, ou va-t-il tout simplement faire ce qu'il veut?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à adopter une approche fondée sur la collaboration au chapitre des soins de santé. L'an prochain, le Transfert canadien en matière de santé augmentera de plus de 1 milliard de dollars, pour un total de plus de 37 milliards de dollars.
    La ministre de la Santé s'est réunie avec ses homologues provinciaux et territoriaux en octobre. Nous continuerons de travailler avec eux sur la création d'un système de santé dont les Canadiens peuvent être fiers.

L'éthique

    Monsieur le Président, personne n'est dupe des vieilles rengaines éculées des libéraux.
    Les Canadiens en ont assez de voir le premier ministre et les ministres enfreindre sans vergogne les règles d'éthique en assistant à des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons. Personne ne devrait avoir un accès préférentiel au gouvernement grâce à un généreux don politique.
    Les libéraux sont-ils à ce point inconscients du fait qu'ils violent les règles d'éthique en obligeant des Canadiens à payer 1 500 $ pour avoir l'oreille du premier ministre ou bien pensent-ils que, parce qu'ils sont plus futés que leurs concitoyens, ils vont pouvoir s'en tirer à bon compte?
    Monsieur le Président, si vous le permettez, je vais tout simplement répéter ce que j'ai dit plus tôt pendant la période des questions. Par rapport à tous les autres ordres de gouvernement, nous sommes assujettis à certaines des règles les plus strictes qui soient en matière de financement. Le Parti libéral se conforme à ces règles.
    Le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes de financement politique sont les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, il a confirmé que tous les partis en organisent à chaque campagne électorale.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je sais que le premier ministre adore faire allusion aux règles qui régissent nos activités, mais connaître les règles et les suivre sont deux choses différentes. Nous savons que le premier ministre a été approché par des gens qui ont les moyens de le fréquenter.
    C'est maintenant clair: les activités de financement libérales offrent des occasions de faire du lobbyisme auprès du Cabinet libéral. L'accès au premier ministre en échange de dons enfreint les propres règles d'éthique du premier ministre et peut-être la loi.
    Quand le premier ministre mettra-t-il fin à cette pratique déshonorante?
    Monsieur le Président, je vais encore le répéter. Nos règles sur le financement sont parmi les plus strictes au pays, tous ordres de gouvernement confondus, et notre parti les respecte.
     Le directeur général des élections a déclaré que les lois sur le financement politique du Canada sont les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, il a confirmé que tous les partis en organisent à chaque campagne électorale.

[Français]

    Depuis des semaines, les libéraux se targuent de respecter les règles avec ses activités de financement à accès privilégié au grand profit du Parti libéral du Canada, et non des besoins de l'État. Or l'État et le Parti libéral sont deux choses totalement distinctes.
    Les libéraux arrêteront-ils de se mettre la tête dans le sable et reconnaîtront-ils que leurs activités sont contre toute éthique, qu'elles minent la confiance des Canadiens et Canadiennes envers notre démocratie et qu'elles ne respectent même pas les règles que le premier ministre a lui-même mises en place?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je répète. Nos règles sur le financement sont parmi les plus strictes au pays, tous ordres de gouvernement confondus, et notre parti les respecte.
    Le directeur général des élections a déclaré que les lois sur le financement politique du Canada sont les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, il a confirmé que tous les partis en organisent à chaque campagne électorale. Il n'y a aucun conflit d'intérêts.

[Français]

    Monsieur le Président, avez-vous pensé à tout ce que l'on peut se payer en ce temps de l'année avec 1 500 $?
    On peut payer nos factures, s'offrir quelque chose dont on avait vraiment besoin, faire des économies, prendre soin de sa petite famille et offrir des denrées aux plus démunis. Oh! j'oubliais! On peut s'acheter un accès privilégié au premier ministre pour éviter de faire la file comme tout le monde.
    Le premier ministre reconnaît-il qu'il a discuté des affaires du gouvernement avec les participants lors des activités de financement à 1 500 $, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais répéter aux députés que nos règles sur le financement sont parmi les plus strictes au pays, tous ordres de gouvernement confondus, et que notre parti les respecte.
    Le directeur général des élections a déclaré que les lois sur le financement politique du Canada sont les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, il a confirmé que tous les partis en organisent à chaque campagne électorale.
    Monsieur le Président, les règles d'ouverture et de responsabilisation du premier ministre ne sont rien d'autre qu'une farce.
    En ce moment même, le Cabinet étudie la prise de contrôle possible d'une entreprise canadienne. Le 7 novembre dernier, le représentant chinois derrière cette prise de contrôle a fait des pressions sur le premier ministre lors d'une activités de financement donnant un accès privilégié. Soyons sérieux.
    Je rappelle au leader parlementaire adjoint qu'il n'est pas question des règles de financement des élections. Il est question des règles établies par le premier ministre lui-même.
    Le premier ministre mettra-t-il un terme à ces pratiques contraires à l'éthique et commencera-t-il plutôt à agir dans l'intérêt des Canadiens?
    Monsieur le Président, j'ignore comment être plus clair. Je le répète, le Canada applique les règles les plus strictes de tous les ordres de gouvernement quant aux activités de financement, et le Parti libéral respecte ces règles.
     Le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes de financement politique sont les plus avancées, strictes et transparentes du monde. En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, le directeur général des élections a confirmé que tous les partis en organisent à chaque campagne électorale.
    Monsieur le Président, le premier ministre est aussi le ministre autoproclamé de la Jeunesse. Vu ses deux fonctions, il doit être, pour la jeunesse, un exemple de conduite honorable, d'intégrité morale et d'honnêteté. C'est une obligation qui fait partie de son travail, qu'il le veuille ou non.
    Comment le premier ministre peut-il expliquer aux jeunes Canadiens qu'il n'est même pas capable de suivre les règles d'éthique qu'il a établies lui-même et qu'ils sont censés respecter, lui et ses ministres, y compris l'interdiction d'accorder à des particuliers ou des organisations, en réalité ou en apparence, un accès ou un traitement privilégié en échange d'un don en argent? Qu'est-ce que le ministre de la Jeunesse est en train d'enseigner aux jeunes Canadiens lorsqu'il fait le contraire de ce qu'il prêche?

  (1135)  

    Monsieur le Président, je suis député depuis 16 ans et je peux dire sans risquer de me tromper qu'il n'y a jamais eu, dans cette enceinte et au poste de premier ministre, un meilleur champion de la cause des jeunes que le premier ministre actuel, compte tenu des mesures qu'il a prises et de celles qu'il prendra encore.
    Il a prévu une enveloppe budgétaire de 330 millions de dollars pour la Stratégie emploi jeunesse et une enveloppe de 1,5 milliard de dollars pour les bourses d'études. Il a mis sur pied un groupe d'experts chargé de trouver de nouvelles façons novatrices de stimuler l'emploi chez les jeunes. Il n'y a pas de plus grand défenseur des jeunes dans cette enceinte que le premier ministre.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, une fois de plus, la communauté autochtone est exclue de la discussion principale entre les premiers ministres provinciaux sur les changements climatiques. Ce manque de respect flagrant va directement à l'encontre de la promesse du premier ministre lui-même d'établir une nouvelle relation avec les peuples autochtones. Les changements climatiques les touchent de près.
    Pourquoi ne sont-ils pas invités à participer à part entière aux discussions sur un enjeu aussi crucial?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à l'instar de tous les Canadiens, y compris les Autochtones, mes collègues savent qu'aucune relation n'importe davantage pour nous que celle que nous entretenons avec les Autochtones du pays. C'est pourquoi nous reconnaissons et nous respectons les droits des Autochtones ainsi que leur savoir et leur expertise dans des domaines vitaux comme les changements climatiques et leurs répercussions. C'est pourquoi également le premier ministre rencontre aujourd'hui des dirigeants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses du Canada afin d'écouter leur point de vue et de cultiver une véritable relation de nation à nation.
    Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Le premier ministre, qui se dit féministe, a promis des relations de nation à nation avec les Autochtones, en particulier les femmes. Or, ce n'est pas avoir avec eux des relations de nation à nation que d'approuver la construction de pipelines sans leur consentement.
    Nous constatons aujourd'hui la même mauvaise volonté. L'Association des femmes autochtones du Canada a demandé à maintes reprises de participer à la réunion des premiers ministres qui a lieu aujourd'hui, mais le premier ministre a refusé. Est-ce ainsi que le premier ministre entretient ses relations les plus importantes?
    Monsieur le Président, il est, à mon avis, bien clair que nous avons le plus grand respect pour les Autochtones. Nos relations avec eux sont pour nous d'une importance capitale. C'est pourquoi le premier ministre rencontre aujourd'hui les trois chefs des gouvernements autochtones du pays. C'est pourquoi nous continuons à leur demander leur avis et leurs idées et à travailler en partenariat avec eux, ce qui ne s'est pas fait au pays par le passé.
    Nous sommes très fiers des relations que nous avons établies avec eux et nous continuerons à faire fond là-dessus.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les petites entreprises d'Haldimand—Norfolk souffrent. Elles doivent déjà composer avec des tarifs d'électricité qui sont parmi les plus élevés en Amérique du Nord, ce qui force bon nombre d'entre elles à fermer leur portes ou à déménager aux États-Unis. D'après les libéraux, ce n'est pas grave parce qu'ils croient qu'imposer une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi et dépenser des milliards de dollars pour acheter des droits d'émission régleront le problème comme par magie.
    Comment les libéraux peuvent-il justifier l'imposition d'une taxe sur le carbone aux créateurs d'emplois, alors que les tarifs d'électricité exorbitants les font déjà fuir aux États-Unis?
    Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que la première chose que le gouvernement a faite pour les petites entreprises et les familles du pays a été d'alléger le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens.
    En outre, pour montrer sa foi en l'avenir, le gouvernement a investi dans les familles et la classe moyenne du Canada. Je me suis rendu de Moncton à Yellowknife, et je peux dire à la Chambre que les petites entreprises veulent une économie au service de la classe moyenne parce que lorsque la classe moyenne se porte bien, c'est aussi le cas de toutes les petites entreprises au pays.
    Monsieur le Président, il y a une génération, le Programme énergétique national de Pierre Trudeau a chassé de l'Alberta les plateformes pétrolières et les emplois qui les accompagnaient. Aujourd'hui, après un glissement de 18 rangs, l'Alberta se situe dans la moitié inférieure du classement des destinations attrayantes pour l'investissement dans l'énergie. Le chômage a atteint son plus haut sommet en 25 ans et continue de croître. De leur côté, les libéraux empirent les choses en imposant aux Canadiens une taxe sur le carbone et en dépensant des milliards pour des droits d'émission.
    Pourquoi le premier ministre aide-t-il la première ministre Notley à tuer l'emploi en Alberta à coups de taxe sur le carbone et de mauvaises politiques?

  (1140)  

    Monsieur le Président, nous avons approuvé trois projets de pipeline qui généreront pas moins de 24 000 emplois au Canada, dont une grande partie ira à des Albertains.
    Nous sommes conscients que la chute du cours du pétrole a porté un dur coup aux familles albertaines. C'est pourquoi nous avons donné notre aval aux projets de pipeline, dont l'un nous permettra d'élargir nos marchés d'exportation, ce qui est dans l'intérêt de l'Alberta et du reste du pays. Voilà qui profitera aux citoyens de l'Alberta et du Canada.
    Monsieur le Président, les travailleurs canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et beaucoup d'entre eux ne font que subsister d'un chèque de paie à l'autre. Ils devront maintenant choisir entre l'épicerie et le chauffage, car les libéraux leur imposent une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi. Les libéraux négligent les intérêts des travailleurs canadiens qui peinent à subsister, à se nourrir et à se garder au chaud.
    Pourquoi les libéraux imposent-ils une taxe sur le carbone aux conséquences désastreuses pour les familles canadiennes, lesquelles vivotent d'une paie à l'autre?
    Monsieur le Président, les différents gouvernements du pays réagissent aux changements climatiques à leur façon. Les mesures adoptées sont diverses, qu'on pense à la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique, au plan de leadership sur le climat de l'Alberta et aux systèmes de plafonnement et d'échange de l'Ontario et du Québec.
    Le premier ministre est actuellement en réunion avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ce qui représente un changement bienvenu au pays. Nous avons bon espoir que cette collaboration s'avérera porteuse d'un avenir meilleur et plus sain pour le Canada.
    Monsieur le Président, dans ma circonscription du Grand Toronto, des familles, des aînés et des propriétaires d'entreprise me parlent constamment de leur difficulté à joindre les deux bouts à cause de la hausse du coût de l'électricité. En Ontario, le gouvernement provincial libéral a lancé son plan pour l'énergie verte. Le prix de l'électricité a grimpé en flèche pour atteindre le plus haut taux en Amérique du Nord. La situation est tellement désastreuse que la première ministre Wynne a été obligée de présenter ses excuses. Le premier ministre propose maintenant un plan identique.
    Pourquoi les libéraux font-ils fermer des entreprises et privent-ils des familles de travail?
    Monsieur le Président, le député sait que nous faisons des investissements considérables pour créer des emplois, y compris à Markham, où il habite.
     GM Canada créera des milliers d'emplois en ingénierie. Le vice-président exécutif du Développement des produits mondiaux a expliqué la décision de l'entreprise de la façon suivante: « Nous avons choisi le Canada pour cette expansion en raison de sa capacité à innover, de son talent et de ses nombreuses universités de renom, de ses entreprises en démarrage et de ses fournisseurs novateurs. »
    Voilà comment nous attirons des investissements au Canada et nous créons des emplois partout au pays, y compris dans la circonscription représentée par le député d'en face.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, avant la campagne électorale, le chef du Parti libéral avait signé une pétition en faveur de la construction d'une voie de contournement à Lac-Mégantic. Comme homme responsable, j'imagine qu'il avait pris le temps de lire le libellé de la pétition avant de la signer.
    Aujourd'hui, après un an au pouvoir, le gouvernement repousse l'échéance au lieu de répondre efficacement à la détresse de Lac-Mégantic.
    Ma question est fort simple: quand le premier ministre entend-il honorer sa signature et redonner à la communauté de Lac-Mégantic sa tranquillité d'esprit?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nos pensées accompagnent toujours les familles des victimes des événements tragiques survenus à Lac-Mégantic en juillet 2013. Le gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité ferroviaire, et nous appuyons les résidants de Lac-Mégantic.
    Le ministre a eu l'honneur de rencontrer des résidants de la région afin d'entendre leur avis et leurs préoccupations. Il a par ailleurs eu le plaisir d'être accompagné du chef des pompiers de Lac-Mégantic, Denis Lauzon, lorsqu'il a annoncé le plan Transports 2013, qui permettra d'accélérer considérablement l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'améliorer davantage les mesures de sécurité ferroviaire.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, à l'aube du 150e anniversaire du Canada, le gouvernement fédéral se donne beaucoup de peine pour souligner les grands événements. Malheureusement, au moment de son lancement, le site Internet de Parcs Canada était truffé de fautes de français. C'est un manque de rigueur qui doit être corrigé immédiatement.
    Quand est-ce que la ministre du Patrimoine canadien va aller voir ses collègues ministres et leur frotter les oreilles un peu pour qu'ils respectent la Loi sur les langues officielles une fois pour toutes? Qu'elle se choque un peu!

  (1145)  

    Monsieur le Président, je reconnais le travail de mon honorable collègue sur ces questions.
    Il est clair que notre gouvernement peut toujours faire mieux en ce qui concerne notre dévouement à l'égard des langues officielles. En ce qui concerne Parcs Canada, nous allons travailler étroitement avec cette agence. La ministre du Patrimoine canadien et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique vont régler ces questions.
    Il faut noter aussi tous les gains que nous avons faits en matière de langues officielles, incluant la nomination d'un juge bilingue à la Cour suprême et un programme de contestation judiciaire. Nous sommes ici, nous sommes sérieux par rapport aux langues officielles et nous continuons.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, le ministre des Finances et la ministre de la Condition féminine ont annoncé hier que Viola Desmond deviendrait la première femme à figurer sur un billet de banque canadien.
    La ministre de la Condition féminine pourrait-elle parler à la Chambre du processus qui a mené à ce choix judicieux?
    Monsieur le Président, la journée d'hier revêt une importance historique. Viola Desmond sera la première femme canadienne à figurer sur un billet de banque. Son histoire nous rappelle que les petits moments où une personne fait preuve de dignité et de bravoure et ose dire la vérité aux puissants peuvent mener à de grands changements. Nous remercions la Banque du Canada et le comité consultatif pour la rigueur du processus de recherche et de sélection qu'ils ont suivi. Je suis certaine que nous aurons encore beaucoup d'occasions de célébrer la contribution des femmes à l'histoire et à l'avenir du Canada.

La fiscalité

    Monsieur le Président, la nouvelle taxe sur les régimes de soins médicaux et dentaires que les libéraux souhaitent instaurer nuira aux personnes les plus vulnérables du pays. Les personnes atteintes de maladies chroniques et de problèmes de santé préexistants s'inquiètent. Au Québec, environ un souscripteur sur cinq a perdu sa protection d'assurance lorsqu'une taxe semblable a été instaurée, et seulement un sur dix a pu obtenir sa propre assurance par la suite. Pourquoi les libéraux s'attaquent-ils sans cesse aux Canadiens les plus vulnérables?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que le gouvernement libéral oeuvre à améliorer la situation des personnes dans le besoin, et que les conservateurs ont voté contre toutes les mesures que nous avons présentées dans le but d'aider les gens de la classe moyenne et ceux qui ont besoin de soutien.
    Je me permets de donner au député un aperçu de ce que fait le gouvernement libéral. Nous avons entrepris d'examiner l'ensemble du régime fiscal, parce que nous tenons à l'équité fiscale. Nous ne nous concentrons pas sur une mesure en particulier. Nous n'avons pas encore pris de décision, mais je peux garantir au député que nous continuerons, un pas à la fois, à rendre le régime fiscal du Canada plus équitable et plus efficace, et à faire le nécessaire pour protéger la classe moyenne.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la situation des détenus du Centre correctionnel du Centre-Est, à Lindsay, est extrêmement préoccupante. Cet établissement provincial à sécurité maximum devait servir de centre de détention temporaire, mais les agents sont maintenant aux prises avec des difficultés dépassant largement le cadre de leurs responsabilités. Pire, l'ACSF leur offre un soutien extrêmement limité. Ces détenus doivent être transférés dans un établissement fédéral adéquatement outillé pour répondre à leurs besoins. Quand le ministre de la Sécurité publique va-t-il intervenir pour faire transférer ces détenus?

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve que l'occasion est parfaite pour rappeler au député que nous avons déjà annoncé, en juin dernier, un investissement de 138 millions de dollars dans la restauration des centres de détention de la douane. En plus de leur restauration, nous allons faire en sorte de trouver des solutions de rechange, car nous sommes convaincus que ces centres de détention sont la dernière méthode à laquelle il faut recourir. Nous avons pris des mesures en ce sens.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, il y a un an, la ministre a accordé un laissez-passer à 38 Premières Nations qui ne voulaient pas partager leurs renseignements financiers. Leurs membres n'ont ainsi plus accès à ces renseignements, ce qui les préoccupent de plus en plus. Ils ont d'ailleurs commencé à se mobiliser. Qu'est-ce que la ministre a à dire à Karen McCarthy, qui a déclaré au réseau CBC que le système ne protège pas les droits des membres des bandes?
    Monsieur le Président, je crois que le système ne protège pas les droits de bien des membres et des entreprises des Premières Nations. C'est pourquoi le gouvernement et toutes les parties intéressées souhaitent davantage de transparence et de reddition de comptes, y compris les Premières Nations. Nous souhaitons y parvenir en collaborant tous ensemble afin d'en arriver à une solution qui ne sera pas imposée d'en haut, comme sous le gouvernement précédent, mais bien obtenue en travaillant en partenariat afin que la transparence fiscale des Premières Nations soit ouverte, responsable et fonctionnelle pour leurs membres.

  (1150)  

    Monsieur le Président, les libéraux disent se préoccuper de la transparence et viennent tout juste, avec la ministre, d'assister à trois journées de réunions de l'Assemblée des Premières Nations. La question de la transparence et de la reddition de comptes de la part des chefs de bande à l'égard des membres n'a pas été soulevée une seule fois.
    Selon Karen McCarthy:
    Et le système au moyen duquel nous soumettons des griefs et des allégations au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien — eh bien, il ne donne à peu près rien.
    Quant à Charmaine Stick, voici ce qu'elle a affirmé:
    Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et l'Assemblée des Premières Nations doivent nous aider. Cela nous serait plus utile que d'intenter des poursuites contre nos chefs de bande.
    Plus d'un an s'est écoulé, et rien n'a été fait. Quand la ministre prendra-t-elle des mesures concrètes et fera-t-elle preuve de respect à l'égard de ces femmes?
    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison au sujet d'une chose, et c'est que la ministre, moi-même et des fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien nous sommes réunis cette semaine avec des gouvernements des Premières Nations partout au pays afin de discuter, jour après jour, des diverses questions qui sont importantes à leurs yeux.
    Nous avons parlé de la Loi sur la transparence financière. Nous leur avons fait savoir, à maintes reprises, que les plaintes et les allégations font l'objet d'une enquête et que le ministère les prend très au sérieux. Lorsque des vérifications judiciaires se sont avérées nécessaires, elles ont été...
    Le député de Courtenay—Alberni a la parole.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le gouvernement envisage de privatiser les aéroports alors que les Canadiens figurent déjà au nombre de ceux qui paient les frais de transport les plus élevés au monde, ce que déplorent les ministres provinciaux du Tourisme. Les autorités provinciales ne souhaitent pas la privatisation des aéroports canadiens.
    Le Canada se classe au premier rang pour ce qui est des infrastructures aéroportuaires, pourquoi les libéraux tenteraient-ils de favoriser l'investissement privé dans ce secteur? Serait-ce parce qu'ils souhaitent que leurs amis des grandes entreprises en récoltent les profits ou simplement parce que peu leur importe que les Canadiens de la classe moyenne paient davantage pour les déplacements en avion?
    Monsieur le Président, je souligne que le gouvernement s'est clairement engagé à faire en sorte que les produits canadiens accèdent aux marchés mondiaux.
    Le Canada est une nation commerçante et la capacité de soutenir la concurrence mondiale exige une infrastructure de calibre mondial. Voilà pourquoi le gouvernement a prévu un investissement de 10,1 milliards de dollars sur 11 ans, tel qu'indiqué dans l'énoncé économique de l'automne. Des investissements stratégiques seront faits dans des projets d'échanges commerciaux et de transports, afin de bâtir des corridors de transport plus efficients vers les marchés internationaux et d'aider les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence, à croître et à créer davantage d'emplois pour la classe moyenne canadienne.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, depuis quelques années, plusieurs fermetures d'usines ont affecté l'économie de l'Est de Montréal. Après la raffinerie Shell et l'usine d'électroménagers Mabe, c'est maintenant l'usine de biscuits Christie qui ferme ses portes dans Hochelaga-Maisonneuve.
    D'ici un an, c'est 454 autres bons emplois qui disparaîtront de ma circonscription. J'ai rencontré les dirigeants de l'usine et nous avons parlé de pistes de solution, mais ils ont été clairs: la décision est finale.
    Est-ce que le ministre a un plan pour assurer la survie et la création de bons emplois dans l'Est de Montréal?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

[Traduction]

    Je comprends les préoccupations dont fait état la députée et je précise que le gouvernement en tient compte et que c'est pourquoi il fait des investissements substantiels par l'entremise de DECQ, soit l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, qui se concentre sur les possibilités d'emplois dans cette région.
    Le gouvernement a notamment investi pour conserver et créer 1 000 emplois à Mirabel, dans le secteur aérospatial. Il a également investi 54 millions de dollars dans le secteur spatial et 54 millions de dollars dans le secteur aérospatial, soit un total de 108 millions de dollars dans ces deux secteurs combinés. Le gouvernement s'emploie également à favoriser la diversité économique et à soutenir les petites entreprises dans ces régions. Nous continuerons à faire des investissements créateurs d'emploi.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, la pétition en faveur d'une voie de contournement ferroviaire à Lac-Mégantic contient la signature d'une personnalité publique très importante, celle du premier ministre lui-même.
    La population de Lac-Mégantic n'a pas eu à payer 1 500 $ pour l'obtenir, alors que le chef libéral n'était pas premier ministre à l'époque.
    Est-ce que le premier ministre peut envoyer aujourd'hui un signal clair aux gens de Lac-Mégantic et s'engager à faire construire la voie de contournement qui va mettre fin aux souffrances de la population?
    Est-ce que le premier ministre peut montrer qu'une signature gratuite a autant de poids qu'une rencontre à 1 500 $?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, le gouvernement s'est engagé à renforcer la sécurité ferroviaire et il est de tout coeur avec la population de Lac-Mégantic. Je répète d'ailleurs que nos pensées vont aux victimes de cette tragédie.
    Je rappelle au député que les résultats définitifs de l'étude entreprise par la Ville de Lac-Mégantic n'ont pas encore été rendus publics et que nous en attendons toujours les détails techniques. Nous attendrons donc d'en avoir pris connaissance avant de faire connaître notre décision. Nous sommes toutefois conscients que les habitants de Lac-Mégantic souhaitent qu'on aménage une voie de contournement.

  (1155)  

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, à cause du fiasco du système de paye Phénix, les employés de la Garde côtière de ma circonscription ne sont pas payés. Parmi eux se trouvent des mères seules qui n'ont rien reçu plusieurs semaines de suite et qui craignent désormais de perdre leur maison. Dans certains cas, c'est pas moins de 20 000 $ que l'État doit aux travailleurs.
    Noël approche, et les libéraux ont promis je ne sais plus combien de fois de régler les problèmes de Phénix. La semaine dernière, j'ai informé la ministre des problèmes que vivent ces gens, mais elle n'a strictement rien fait; elle n'a même pas daigné communiquer avec eux.
    La ministre va-t-elle enfin faire le nécessaire pour que tous les fonctionnaires reçoivent l'argent qui leur est dû à temps pour profiter un tant soit peu de Noël?
    Monsieur le Président, les ratés du système de paye sont effectivement inacceptables, nous ne disons pas le contraire. Le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures pour atténuer les problèmes que cela a pu causer, et notre priorité demeure d'améliorer le système et, surtout, de régler les dossiers encore non résolus.
    Monsieur le Président, les fonctionnaires touchés par le fiasco libéral lié au système de paie Phénix sont forcés d'utiliser au maximum leurs cartes de crédit afin de joindre les deux bouts. À l'approche de Noël dans quelques semaines, ils se demandent s'ils pourront mettre quelque chose sous le sapin. Je parle de personnes en chair et en os, et non de simples numéros.
    Quand la ministre consacrera-t-elle la même énergie à réparer son gâchis qu'elle en accorde à blâmer les autres?

[Français]

    Monsieur le Président, les problèmes touchant actuellement la paie de la fonction publique sont complètement inacceptables. Je sais à quel point cette situation est intolérable.
    Il est important que nous fassions bien les choses. J'assure à mes collègues que nous travaillons sans relâche pour régler les problèmes liés à la paie. Le traitement de ces cas est notre priorité.

[Traduction]

Les sciences

    Monsieur le Président, le gouvernement valorise le rôle joué par les sciences et les contributions constantes des scientifiques dans les domaines que sont l'environnement, l'économie et les collectivités. Le secrétaire parlementaire pour les Sciences peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour appuyer l'innovation et la recherche?
    Monsieur le Président, le député de Kelowna—Lake Country et le gouvernement savent que les sciences constituent les piliers d'une société forte, saine et prospère. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à appuyer la recherche en génomique de pointe.
    Pas plus tard qu'hier, la ministre des Sciences a annoncé un investissement de 32 millions de dollars pour appuyer les plus récents lauréats du concours sur les projets de recherche appliquée à grande échelle de Génome Canada. Cet investissement stimulera le renouvellement des industries traditionnelles comme l'exploitation forestière, les pêches et les mines, en plus d'accroître la compétitivité mondiale du Canada, la croissance économique et le bien-être social.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, l'annonce, par les libéraux, de l'accélération de l'élimination progressive des centrales au charbon crée la panique dans ma circonscription. Pour plus de 10 000 résidants, principalement à Coronach et à Estevan, cette annonce sonne le glas. Il n'y aura pas d'emplois, ce qui entraînera un exode massif, la valeur des propriétés va chuter, et les répercussions vont dévaster les familles.
    Quand les libéraux cesseront-ils de prétendre qu'ils se soucient du Sud-Est de la Saskatchewan et commenceront-ils réellement à créer des emplois?
    Monsieur le Président, le député sait que mettre un prix sur la pollution causée par le carbone est une priorité, non seulement pour le gouvernement fédéral, mais pour toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Pour ce faire, les gouvernements ont choisi diverses solutions, allant d'une taxe sur le carbone en Colombie-Britannique à un système de plafonnement et d'échange en Ontario et au Québec. Nous savons également que le premier ministre rencontre aujourd'hui les dirigeants autochtones et les premiers ministres des provinces, ce qui est un agréable changement dans la façon de faire des affaires au pays.
    Monsieur le Président, le Comité sénatorial des transports et des communications a publié cette semaine un rapport provisoire sur le transport sécuritaire du pétrole brut. Le rapport contient sept recommandations et demande au ministre des Ressources naturelles de moderniser l'Office national de l'énergie en élargissant son mandat pour veiller à ce que les communications avec les intervenants soient efficaces et pour améliorer la consultation des peuples autochtones.
    Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement quant à cet important engagement électoral?
    Monsieur le Président, je remercie les membres du Comité sénatorial de leur rapport et de leurs recommandations dans cet important dossier.
    J'ai nommé un groupe d'éminents Canadiens qui seront chargés de faire en sorte qu'on ait le meilleur organisme de réglementation de l'énergie au monde et que les Canadiens puissent être sûrs que leurs avis sur les projets énergétiques ont été entendus. Ce groupe me fera rapport d'ici le 15 mai 2017. En s'attaquant directement aux préoccupations des Canadiens et en mettant en place un processus plus inclusif et transparent, notre organisme de réglementation de l'énergie inspirera sans nul doute la confiance des Canadiens.

  (1200)  

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence du Canada a clairement allumé une lumière rouge pour le gouvernement libéral concernant le nouveau programme d'infrastructures. Parmi les 40 députés du Québec qui ont entendu, tout comme nous, les nombreux témoignages lors de la Commission Charbonneau, comment se fait-il que personne n'ait réalisé que ce genre de buffet ouvert est dangereux et qu'il ouvre la porte à la collusion?
    Le premier ministre prendra-t-il les choses en main ou attend-il vraiment que l'on demande une commission d'enquête?
    Monsieur le Président, une chose est claire: nous allons nous assurer que nos investissements respectent les principes qui nous sont chers, soit la transparence, l'optimisation des ressources et l'équité. Nous nous attendons à ce que nos partenaires veillent à ce que leurs processus d'approvisionnement soient justes et transparents et à ce qu'ils offrent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix.
    Nos programmes sont examinés et vérifiés sur une base régulière, ce qui inclut des vérifications indépendantes effectuées par le vérificateur général.
    C'est l'argent des Canadiens que nous investissons, et nous le faisons de façon responsable, au bénéfice de tous les Canadiens.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, partout au monde, on constate que le bilinguisme institutionnel aboutit à l'assimilation des langues minoritaires. C'est ce que les recensements au Canada démontrent depuis 40 ans. Que fait le gouvernement fédéral? Il fait une tournée de promotion du bilinguisme institutionnel. On renforce l'anglais au Québec et on saupoudre quelques services en français dans le reste du Canada.
    La ministre se rend-elle compte que, telle quelle, la politique fédérale basée sur le bilinguisme institutionnel est le tombeau de la langue française en Amérique?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler du dévouement du gouvernement envers le bilinguisme officiel et la dualité linguistique.
    Le contrat social qui existe dans notre pays a pour base les peuples fondateurs, les anglophones et les francophones. On a bâti un pays pluraliste sur ces fondements, et on est en pleine réconciliation avec les peuples autochtones.
    Nous allons valoriser l'anglais au Québec, et nous allons valoriser le français à l'extérieur du Québec. C'est ce que nous sommes, en tant que Canadiens et Canadiennes.

La santé

    Monsieur le Président, les premiers ministres du Québec et des provinces vont discuter de la question des transferts en santé. On connaît la position des libéraux. Ce qu'ils font, c'est diminuer les transferts, comme l'ont décidé les conservateurs, avec les conditions réclamées par le NPD, le pire des deux mondes.
    Couper dans les transferts, c'est s'en prendre aux soins prodigués aux malades. Imposer des conditions, cela revient à les prendre en otage. À quelques heures de cette rencontre, le premier ministre va-t-il enfin convenir que la santé est une compétence exclusive du Québec et rétablira-t-il le financement sans condition? Un simple oui à ma question me comblerait de bonheur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il n'y aura pas de compressions en santé. Le gouvernement entend privilégier une approche fondée sur la collaboration en matière de soins de santé. L'année prochaine, le Transfert canadien en matière de santé augmentera de plus de 1 milliard de dollars pour passer à plus de 37 milliards de dollars.
    La ministre de la Santé a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux en octobre. Nous continuerons à travailler avec eux afin de créer un système de soins de santé qui répond aux besoins de tous les Canadiens, y compris au Québec.

[Français]

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, enfin, le gouvernement admet que c'est gênant de permettre aux banques de contourner la loi québécoise pour flouer les consommateurs. Enfin! En scindant le projet de loi C-29, le gouvernement reconnaît que sa section visant à amender la Loi sur les banques est problématique.
    Pourquoi ne pas tout simplement la retirer?
    Monsieur le Président, nous sommes toujours à l'écoute des Canadiens, des Canadiennes et des consommateurs.
     Comme je l'ai souvent dit à la Chambre, l'arrêt dans l'affaire Marcotte nous demandait de clarifier le régime de protection des consommateurs en matière de banques et d'institutions financières. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous en avons profité pour le moderniser et pour offrir un cadre réglementaire favorable aux consommateurs et aux consommatrices.
    Je rappelle à mon collègue que, à chaque pas que nous avons fait vers la modification de cette loi, nous avons gardé en tête l'intérêt supérieur des consommateurs et des consommatrices. C'est ce que nous avons annoncé ce matin, et nous allons continuer de le faire.

  (1205)  

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, ma question s’adresse à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
    Le détroit de Lancaster est l’une des régions du monde les plus vierges et les plus riches en faune. On attend depuis longtemps qu’il soit ajouté aux aires marines nationales de conservation du Canada.
    L’an dernier, la ministre a reçu un rapport détaillé de l’Association inuite du Qikiqtani. Le rapport recommande d’élargir la zone de conservation sur la base des consultations communautaires qui ont eu lieu et du savoir traditionnel des Inuits. La ministre va-t-elle faire en sorte que son plan tienne compte du savoir traditionnel des Inuits, et quand pouvons-nous nous attendre à ce que le plan soit terminé?
    Voilà une question très importante, monsieur le Président. Le gouvernement s’est engagé à faire du détroit de Lancaster une aire marine nationale de conservation. Cette mesure renforcera considérablement les engagements nationaux et internationaux que le gouvernement a pris dans ce dossier. Dans le budget de 2016, nous avons annoncé le financement d’une aire marine de conservation dans le détroit de Lancaster.
    Le savoir traditionnel des Inuits est un volet essentiel de l’étude de faisabilité que nous avons effectuée pour l’aire marine de conservation. Je peux en outre assurer le député que le savoir traditionnel des Inuits constituera un volet important du processus intérimaire de planification et que le premier plan directeur officiel sera terminé dans les cinq ans suivant la création de l’aire de conservation.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions

[Français]

Les comités de la Chambre

Sécurité publique et nationale 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

[Traduction]

    Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Aller vers les vétérans pour améliorer la prestation des services ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Pétitions

Les télécommunications  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition demandant que le gouvernement aide à protéger les entreprises de télécommunications locales.
    Des dizaines de résidants de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest ont signé une pétition qui demande au gouvernement d'autoriser la création de centres des médias exploités par les communautés pour assurer la survie de la télévision communautaire et permettre aux petites localités et aux quartiers non desservis par des médias privés ou publics d'avoir accès à des médias locaux.
    Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des plates-formes multimédias, à une formation axée sur les compétences médiatiques et à une capacité de diffusion du contenu dans l'économie numérique.

La réforme électorale  

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui cette pétition signée par de nombreux résidants de Elgin—Middlesex—London.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement et aux parlementaires d'assurer la tenue d'un référendum advenant toute modification au système électoral.

Le Canadien National  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui, depuis la dernière fin de semaine seulement, a été signée par plus de 130 résidants de Mission Gardens. J'ai eu l'honneur d'accompagner des pétitionnaires et ils veulent que le CN fasse preuve d'une certaine équité.
     Beaucoup d'entre eux vivent dans la région depuis 30 ans et n'ont jamais eu de problème avec la présence de la ligne principale du CN dans leur cour. Cependant, la compagnie a apporté des changements unilatéraux à ses opérations et a essentiellement transformé leur quartier en gare de triage.
    Les pétitionnaires prient le ministre des Transports d'intervenir et d'empêcher le CN de poursuivre ces opérations.

  (1210)  

La liberté de parole 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par certains des habitants de Willowdale et, bien entendu, par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de moderniser les lois relativement au libelle blasphématoire en abrogeant l'article 296 du Code criminel du Canada. L'article 296 a été adopté en 1892, en grande partie en vertu de la common law britannique. Aux termes de cette loi qui n'est plus appliquée, 80 ans se sont écoulés depuis la dernière condamnation conformément à l'article 296 et 35 ans, depuis que la dernière accusation de libelle blasphématoire a été portée.
    Le libelle blasphématoire ne sert à rien dans le droit canadien et la société moderne et il contrevient fort probablement à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège la liberté d'expression. En outre, des lois contre le blasphème ont été utilisées partout dans le monde pour réprimer les minorités et étouffer les propos inconvénients. L'abrogation de la loi canadienne sur le blasphème montrerait l'engagement du Canada, au pays et à l'étranger, envers la valeur de la liberté d'expression pour tous.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 577.

[Texte]

Question no 577 --
M. Mark Warawa:
     En ce qui concerne les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » à l’intention des ministres et publiées le 27 novembre 2015 par le premier ministre: a) quel est le titre du poste de l’employé du Bureau du Conseil privé (BCP) responsable d’enquêter sur les manquements possibles aux lignes directrices; b) quel est le processus employé par le Cabinet du Premier ministre pour signaler au BCP un manquement allégué aux lignes directrices; c) depuis le 4 novembre 2015, combien de manquements allégués le premier ministre a-t-il signalés au BCP aux fins d’enquête; d) quels sont les détails de chaque cas signalé en c), y compris (i) la date du signalement, (ii) le titre des ministres ou du personnel exempté impliqué dans le manquement allégué, (iii) le résumé de l’allégation; e) le BCP a-t-il recommandé des mesures disciplinaires relativement aux manquements nommés en c) et, dans l’affirmative, quelles étaient ces recommandations et le premier ministre a-t-il appliqué ces recommandations?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, a pour mandat de fournir des conseils et du soutien professionnels et impartiaux au premier ministre et aux ministres du portefeuille du premier ministre et d’assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet. Les lignes directrices contenues dans « Pour un gouvernement ouvert et responsable » sont les orientations énoncées par le premier ministre à l’intention des ministres et des employés exonérés. Le premier ministre s’attend à ce que tous les ministres et les employés exonérés répondent à ces attentes. Les représentants du BCP appuient le premier ministre dans l’élaboration de lignes directrices de ses ministères. Ils peuvent également appuyer le premier ministre en le conseillant sur la façon d’interpréter ou d’appliquer ces lignes directrices et sur la manière qu’elles se rapportent à d’autres documents ou instruments juridiques, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les représentants du BCP soutiennent également le premier ministre en ce qui a trait au processus des nominations par le gouverneur en conseil pour les hauts fonctionnaires du gouvernement.
    En ce qui concerne les parties c), d), et e) de la question, depuis le 4 novembre 2015, aucun « manquement » allégué aux lignes directrices de « Pour un gouvernement ouvert et responsable » n’a été signalé au BCP pour fins d’enquête. Le BCP n’est pas un organisme d’enquête, mais il fournit plutôt des conseils et un soutien professionnels et impartiaux au premier ministre et assure le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 550, déposée initialement le 2 décembre 2016, et la réponse du gouvernement aux questions nos 575, 576, et 578 à 580 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 550 --
M. Jamie Schmale:
     En ce qui concerne le stylisme et le coaching personnels depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en (i) maquillage, (ii) maquilleurs, (iii) produits capillaires, (iv) coiffeurs stylistes, (v) tout autre type de stylisme qui n’est pas visé en (ii) ou en (iv), (vi) coaching personnel, (vii) coaching médiatique, (viii) tout autre type de coaching qui n’est pas visé en (vi) ou en (vii); b) quelle est la ventilation de chaque dépense y compris (i) la date d’achat ou de contrat, (ii) la durée du contrat, s’il y a lieu, (iii) le montant du contrat, (iv) le montant dépensé, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom du fournisseur; c) parmi les dépenses mentionnées en b), lesquelles visaient un ou une ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré?
    (Le document est déposé)
Question no 575 --
L’hon. Pierre Poilievre:
     En ce qui concerne une taxe fédérale sur le carbone ou un prix du carbone: a) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur le budget des ménages; b) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) de combien augmentera le coût annuel du panier de biens utilisé comme mesure du panier de consommation (MPC) lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; d) lorsqu’il sera complètement en vigueur, de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter le prix des aliments pour une famille moyenne de quatre personnes, dans chaque province du Canada; e) de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter les coûts d’électricité, en pourcentage, dans chaque province du Canada; f) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les particuliers vivant sous le seuil de faible revenu, et, si tel est le cas, quel est l’incidence financière moyenne pour la famille moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; g) combien de particuliers passeront sous le seuil de faible revenu lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; h) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur les familles à faible revenu, et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; i) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur la répartition de la richesse et des revenus au Canada, et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; j) selon les estimations du gouvernement, en fixant le prix du carbone à 50 $ la tonne, de combien réduira-t-on les émissions de carbone?
    (Le document est déposé)
Question no 576 --
M. Nathan Cullen:
     En ce qui concerne la tournée nationale de la ministre des Institutions démocratiques sur la réforme électorale: a) combien la tournée a-t-elle coûté, y compris la location des salles, l’audiovisuel, la publicité, l’hébergement, le transport et les indemnités journalières, pour la Ministre et le personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque événement, par endroit; c) combien de participants appuyaient l’adoption d’un système électoral proportionnel; d) combien de participants appuyaient la tenue d’un référendum sur la réforme électorale?
    (Le document est déposé)
Question no 578 --
M. Mark Warawa:
     En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Google inc.: a) quels sont les détails de toutes les requêtes, toutes les exigences, tous les ordres ou directives que le gouvernement a transmis à Google inc., y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque cas indiqué en a), Google inc. a-t-il obtempéré; c) quels sont les détails de toutes les demandes que Google inc. a transmises au gouvernement, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; d) des mesures sont-elles en place pour que les membres du personnel ministériel exonéré auparavant au service de Google inc. ne fassent pas l’objet de pressions et qu’ils ne prennent pas part à des décisions impliquant Google inc.?
    (Le document est déposé)
Question no 579 --
M. Dave MacKenzie:
     En ce qui concerne des voyages effectués par des ministres et leur personnel exonéré à Medicine Hat, en Alberta, du 18 septembre au 24 octobre 2016: a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant des dépenses, (iii) la ventilation des dépenses, (iv) les détails relatifs à toutes les rencontres officielles ou affaires ministérielles menées lors des déplacements; b) quels sont les détails concernant tous les documents ou dossiers d’information préparés en prévision de ces déplacements, y compris (i) les dates, (ii) les titres ou les sujets, (iii) les numéros de suivi internes des ministères?
    (Le document est déposé)
Question no 580 --
M. Larry Maguire:
     En ce qui concerne la participation du gouvernement au Sommet 2016 sur le progrès mondial tenu à Montréal les 14 et 15 septembre 2016: a) quel est le total de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce sommet; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce sommet?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
     D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

L'Accord économique et commercial global

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-30, Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, que l'on appelle couramment l'AECG. Cet accord historique est le fruit de plusieurs années de travail ardu. Je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer à l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'ancien gouvernement conservateur.
    Je félicite la ministre du Commerce international d'avoir signé et priorisé cet accord. J'aimerais bien qu'elle fasse de même dans le cas du Partenariat transpacifique. Je souhaiterais pouvoir lui dire qu'elle finira par trouver moins pénibles les voyages qui l'éloignent de sa famille, mais, hélas, je ne peux pas faire cela. Cependant, je suis persuadé que, tout comme moi, ses proches comprennent que le travail qu'elle effectue permettra d'améliorer leur avenir et celui de tous les Canadiens.
    Je tiens aussi à remercier le secrétaire parlementaire du travail qu'il a accompli dans ce dossier et de sa participation aux travaux du comité du commerce.
    L'AECG fait partie du programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Les libéraux le qualifient de modèle d'excellence, et il comprend évidemment le Partenariat transpacifique. Sous la direction de l'ancien premier ministre Stephen Harper, de l'ancien ministre du Commerce international et de mon collègue, le député d'Abbotsford, le gouvernement conservateur précédent a réussi à négocier des accords de libre-échange avec 46 pays.
    Bien entendu, rien de tout cela n'aurait été possible sans le travail colossal accompli par notre équipe de négociateurs de classe mondiale. Dans le cas de l'AECG, il s'agit de Steve Verheul et de son équipe, qui ont dirigé les négociations avec l'Union européenne. Les résultats exceptionnels qu'ils sont parvenus à obtenir au nom du Canada — parfois dans des conditions difficiles —, sans compter les sacrifices personnels qu'ils ont consentis pour accomplir leur travail, méritent tout notre respect et notre gratitude.
    En vérité, le travail qu'ils accomplissent n'est jamais terminé. Même une fois les accords conclus, ils sont toujours au travail, aidant les exportateurs ici, au pays, ou encore des entreprises canadiennes qui ont étendu leurs activités à l'étranger à s'intégrer davantage dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Ils sont les premiers à arriver et les derniers à partir, emportant avec eux des parcelles du Canada pour les semer sur leur passage.
    Nous, députés, rendons hommage à leurs réalisations non seulement en lisant leurs noms pour qu'ils figurent dans le hansard, mais aussi en mettant en oeuvre les accords qui leur ont fait perdre tant d'heures de sommeil. Ainsi, nous nous assurons de concrétiser ces ententes pour lesquelles ils se sont battus au prix d'innombrables jours, semaines et mois loin de leur famille.
    Pour nos négociateurs, les accords commerciaux sont plus que de simples lignes tarifaires et articles sur un document. Ils ont tout fait pour que ces accords puissent assurer durablement la prospérité du Canada, qu'ils deviennent partie intégrante de l'histoire du pays et qu'ils perpétuent notre tradition et notre succès en tant que nation commerçante.
    À quoi ressemble ce succès dans le contexte de l'AECG? Il ressemble à l'élimination pure et simple des droits de douane sur tous les produits non agricoles exportés vers un marché de plus de 500 millions de personnes. Il ressemble à l'élimination de près de 94 % des droits de douane sur les produits agricoles exportés vers une économie de près de 20 billions de dollars.

  (1215)  

    On prévoit que l'AECG se traduira par une augmentation de 20 % du commerce bilatéral et un apport de 12 milliards de dollars par année à l'économie du Canada. En d'autres termes, cela équivaut à l'ajout de 1 000 $ au revenu de la famille canadienne moyenne ou à près de 80 000 nouveaux emplois à l'économie canadienne. Cela compensera presque entièrement les pertes subies sous le gouvernement libéral depuis un an.
    L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est la plus importante initiative de commerce bilatéral de notre pays depuis l'ALENA. Il nous reste à espérer que le premier ministre ne sera pas aussi empressé de rouvrir l'AECG après sa ratification.
    L'AECG est spécial à bien des égards, mais ce qui ressort le plus, c'est à quel point les provinces et les territoires ont été mis à contribution. Jamais auparavant les provinces et les territoires ont autant participé à des négociations sur le commerce international. Les Européens hésitaient au début, craignant que les préoccupations des Autochtones ralentissent les négociations. Or, c'est le contraire qui s'est passé. En raison du degré de participation provinciale et territoriale, nous avons pu conclure l'accord en 2014 en parlant d'une seule voix et avec l'accord de tous. Il se trouve qu'on ne peut pas en dire autant de l'Union européenne, comme nous l'avons vu avec la Wallonie, en Belgique. Une partie du problème, bien entendu, venait du besoin incessant de la ministre du Commerce international d'atténuer tous les irritants de tous les camps qu'elle pouvait trouver, tout cela pour pouvoir dire que c'était un accord libéral et progressiste.
    En fin de compte, quand on compare côte à côte la version de 2014 de l'AECG, conclue par l'ancien gouvernement à, la version progressiste actuelle, on remarque que les changements prétendument progressistes des libéraux ont tous été rejetés dès le départ par le Conseil de l'Union européenne et ses États membres. Donc, lorsqu'il entrera en vigueur, l'Accord qui nous est présenté sera essentiellement celui conclu en 2014, exception faite de tout processus d'arbitrage aux fins du règlement de différends entre investisseurs et États. Le Parti conservateur appuie fermement les initiatives internationales qui stimulent l'économie et la prospérité, qui créent des emplois et qui favorisent la coopération avec les alliés démocratiques du pays.
    L'accord entre le Canada et l'Union européenne met l'accent sur l'importance d'un accès sûr aux marchés internationaux par l'entremise d'un système commercial fondé sur des règles. Il permettra aussi d'approfondir les liens commerciaux du Canada au-delà de l'Amérique du Nord. On peut dire la même chose du partenariat transpacifique, ou PTP. Pourquoi est-ce crucial? Pourquoi regarder au-delà de l'Amérique du Nord? Eh bien, parce qu'il le faut pour concrétiser le programme commercial ambitieux que j'ai mentionné plus tôt.
    Comme on le sait, les exportations canadiennes vers les États-Unis comptent pour environ 75 % des exportations totales du pays. On en retire des avantages, bien sûr, mais tout comme une personne doit diversifier son portefeuille d'actions, il faut diversifier le portefeuille commercial du pays. Si nous comptons uniquement sur le marché américain, comme nous l'avons fait pendant des années, quand celui-ci se porte mal, nous sommes en difficulté nous aussi.
     En revanche, l'AECG offre un accès à un très vieux marché, un marché arrivé à pleine maturité, tandis que, avec le PTP, on trouve une nouvelle classe moyenne en croissance, celle de pays riverains du Pacifique. À eux deux, ces accords nous donneront accès à quelque 80 % du PIB mondial. Il est très important d'avoir les deux accords à notre disposition.
    Or, c'est exactement ce qui se produit, puisque six pays vont de l'avant avec le Partenariat transpacifique, sauf que le Canada traîne de la patte. À ce stade-ci, nous pouvons et nous devons revoir notre position.

  (1220)  

    En plus d'affaiblir la position du Canada en acceptant prématurément de renégocier l'ALENA avant même que le nouveau président des États-Unis soit assermenté, le gouvernement libéral affiche une indécision chronique et se traîne les pieds.
    La disposition générale du texte énonce les règles d'interprétation et précise qu'on ne peut exercer aucun recours en s'appuyant sur les articles 9 à 14 ou tout autre...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé.
    J'invite les députés à regarder le Président de temps à autre pendant leur intervention, afin d'avoir une idée du temps qu'il leur reste.
    Nous passons maintenant aux questions et observations.

[Français]

    L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Il y a une question qui est souvent posée, puisqu'il s'agit d'une entente commerciale assez importante, et nous le reconnaissons, de ce côté-ci de la Chambre. D'un autre côté, lorsque nous avons des échanges entre les trois principaux partis, on dit toujours que le NPD est celui qui est dogmatique par rapport à cette question, celui qui prône toujours la même position.
    Cependant, je ferai remarquer à mon collègue ainsi qu'à l'ensemble de la Chambre que, de mémoire, à tout le moins depuis les années 1980, les conservateurs et les libéraux n'ont jamais voté contre une entente commerciale, alors que nous avons voté pour des ententes commerciales et contre des ententes commerciales.
    Nous sommes donc le seul parti qui adopte une position responsable et qui étudie le contenu de ces ententes commerciales, car en fin de compte, une entente commerciale est un contrat.
    J'aimerais savoir si mon collègue reconnaît également qu'une entente commerciale est aussi un contrat et qu'il faut étudier ses dispositions pour savoir si on l'appuie ou si on s'y oppose.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous penchons sur ces questions depuis des années.
    L'Accord économique et commercial global a été initialement conclu en 2014. Quand on l'examine, on peut dire que, dans l'ensemble, c'est un bon accord pour un pays à vocation commerciale. Comme les députés le savent, notre population se chiffre à 36 millions d'habitants. Nous devons entretenir des relations commerciales avec d'autres pays. L'AECG est d'une extrême importance pour la situation économique du Canada, car 75 % de nos échanges commerciaux se font uniquement avec les États-Unis. Nous devons avoir davantage de partenaires commerciaux. C'est pourquoi il importe pour tous les Canadiens que nous travaillions à ce dossier. Nous devons faire du commerce avec d'autres pays. Nous espérons que de nombreux autres accords comme l'AECG seront négociés.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire sur la suite de son discours. Je crois qu'il n'avait pas exprimé toutes ses idées. J'aimerais donc en entendre le reste.

[Traduction]

    En fin de compte, monsieur le Président, ce que nous disons, c'est que le commerce est capital et que nous devons en faire.
    Étant donné sa population peu nombreuse, le Canada doit faire du commerce. Nous devons aller aussi loin que nous le pouvons pour exporter le pétrole brut de l'Alberta, notre boeuf, nos produits agricoles et les autres biens que nous produisons. Nous devons commercialiser tout cela. Il nous faut un marché libre, exempt de droits tarifaires ou d'autres barrières, où nous pouvons commercer librement.

[Français]

    Monsieur le Président, quand on a négocié cette entente, le Royaume-Uni faisait encore partie de l'Union européenne. Or presque 50 % de nos échanges se font avec le Royaume-Uni. Les négociateurs avaient donc cela en tête.
    Alors, je me demande si le député est aussi inquiet que nous du fait que le Royaume-Uni ne fera peut-être plus partie de cet accord.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Lorsque cet accord a été négocié, le Royaume-Uni faisait partie de l'Union européenne. Malheureusement, les choses ont changé.
    Je suggère fortement au gouvernement libéral de négocier séparément avec le Royaume-Uni. Il nous faut toujours plus de partenaires commerciaux. Je comprends les motifs qui animent la députée dans sa critique, mais notre parti favorise un accroissement des échanges commerciaux à l'échelle de la planète, y compris avec le Royaume-Uni.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien pris note de la remarque que vous avez faite, il y a quelques minutes à peine, au sujet du temps. J'avoue qu'habituellement je ne suis pas homme à laisser tomber un défi, mais celui qu'on me propose, ce matin, est totalement impossible. Il s'agit de tenter, en 10 minutes, de résumer, de commenter, d'évaluer un traité aussi vaste que celui dont il est question dans le projet de loi C-30.
    Je vais plutôt tenter de faire la lumière sur quelques éléments qui me paraissent particulièrement importants, dans ce traité, et qui permettront à tous ceux qui suivent le débat, et particulièrement aux citoyens de Trois-Rivière qui me font l'honneur de m'accorder leur confiance, de comprendre la situation où je me place et la position que je prends en ce qui concerne ce traité.
     Trop souvent, et c'est peut-être le premier point que je souhaite faire, on tente de dépeindre le Nouveau parti démocratique comme un parti qui est réfractaire à la signature de traités de libre-échange. Or, il n'en est rien. Ce qui est vrai, cependant, c'est que nous ne prenons jamais de décision, avant d'avoir lu le traité. Or, cela a pris beaucoup de temps avant que les textes soient disponibles. Encore au moment où on se parle, l'ensemble des clauses de ce traité n'est pas encore écrit de façon définitive.
    Je salue, par exemple, cette particularité des Wallons qui ont dit qu'ils vont faire un pas de plus, mais qu'ils veulent garder la possibilité de revenir en arrière et de dire non merci si tant est qu'à la fin du processus, les questionnements qu'ils portent et les aspirations qu'ils ont n'ont pas été satisfaits.
    Je me demande d'ailleurs pourquoi il y a une telle précipitation au Québec et au Canada; en effet, nous avons quand même plus que quelques semaines pour ratifier ce traité. On entend déjà de la part du Québec, par exemple, par la voix du chef de l'opposition officielle, qu'il n'est pas question de ratifier ce traité s'il n'y a pas de compensations dignes de ce nom, entre autres, pour l'industrie laitière au Québec. J'aurai l'occasion de revenir là-dessus.
    Bien sûr, il n'est pas le premier ministre du Québec, mais entre aujourd'hui et le moment où le processus de ratification sera terminé, bien de choses peuvent changer non seulement au Québec, mais dans plusieurs provinces partout au Canada et dans plusieurs pays touchés directement par ce traité de libre-échange.
    Or, j'ai entendu de la bouche de la ministre du Commerce international et de bon nombre de ses collègues qui les ont repris, des propos selon lesquels on se demande avec qui le NPD pourrait signer un traité s'il ne peut pas en signer avec l'Union européenne.
    En réponse à cela, j'ai le goût d'inverser totalement l'approche et de demander ceci: si nous ne pouvons pas signer le meilleur traité qui soit avec l'Union européenne, un traité qui fait foi de pierre d'assise, qui fait foi de modèle, qui ouvre la voie à la signature de tous les autres traités qui suivront par la suite, ou qui corrige des traités déjà signés auparavant, avec qui pouvons-nous faire le meilleur accord possible?
    Voilà pourquoi nous insistons autant pour que les perfectionnements que nous souhaitons apporter à ce projet de loi soient entendus et portés par le gouvernement et fassent en sorte que tout le monde puisse en bénéficier.
     On verra très clairement, dans les deux ou trois points que je souhaite avoir le temps de développer, quelles sont les incidences pour les Québécois et les Canadiens. Je parle d'incidences monétaires très clairement.
    Prenons un premier exemple avec les producteurs laitiers du Québec. Je prends les producteurs laitiers du Québec parce que c'est une situation que je connais davantage, mais on pourrait probablement parler de la même chose avec les pêches qui vont ou qui risquent de rencontrer exactement les mêmes problèmes.
    On se rappellera qu'au moment de la campagne électorale, au moment où tous les candidats et candidates partout au Québec rencontraient ou bien l'Union des producteurs agricoles ou bien les producteurs agricoles directement pour discuter de leurs problèmes, tout le monde avait une oreille attentive. Tout le monde s'était engagé à un certain nombre de choses.
     Il faut bien voir que l'industrie laitière au Québec est basée sur un modèle de ferme familiale, un modèle que l'on souhaite conserver. Entendons-nous bien. Quand on parle de modèle de ferme familiale, on ne parle pas d'une petite entreprise. Ce sont quand même des entreprises qui se chiffrent à coup de millions de dollars. Ces gens ont une responsabilité et un poids économique important sur les épaules. La signature d'un traité qui ne leur garantirait pas des accommodements raisonnables, c'est le moins qu'on puisse dire, met sur leurs épaules un fardeau et un stress incommensurables.

  (1230)  

    Lors de la dernière législature, le gouvernement conservateur, qui avait entamé la négociation de ce traité de libre-échange, s'était engagé à dédommager les producteurs laitiers à hauteur d'environ 4 milliards de dollars, si ma mémoire est bonne.
     J'ai rarement appuyé les politiques conservatrices, mais si je compare la compensation financière que le gouvernement conservateur comptait accorder à l'industrie laitière avec celle que propose maintenant le gouvernement libéral, force m'est de reconnaître qu'elles sont à des années-lumière l'une de l'autre.
     Le gouvernement libéral propose actuellement une compensation de 350 millions de dollars sur cinq ans aux producteurs laitiers. On passe donc de quelque 4 milliards de dollars à 350 millions de dollars sur cinq ans, et ce, pour deux programmes. Le premier programme se veut un programme d'accompagnement et d'investissement dans la modernisation d'une entreprise agricole de type laitier. On n'investit plus 350 millions de dollars dans ce volet du programme, mais seulement 250 millions de dollars. Or, comme je le disais plus tôt, la valeur de chaque entreprise agricole se chiffre à plusieurs millions de dollars.
    Alors, qu'est-ce qu'on compte faire avec une enveloppe budgétaire aussi faible? De plus, bon nombre des entreprises laitières au Québec ont déjà fait ces investissements, afin d'être concurrentielles et de s'assurer que leurs produits atteignent les marchés à des prix compétitifs. En quoi ce programme va-t-il donc soutenir cette industrie, advenant la signature du traité de libre-échange? Il y a de sérieuses questions à cet égard.
    En ce qui concerne le deuxième programme, la somme restante de 100 millions de dollars sera investie dans la transformation des produits laitiers, et ce, sur quatre ans. Cela fait 25 millions de dollars par année. Quand on connaît le nombre d'entreprises laitières et leur valeur, on constate bien qu'encore une fois, cela ne fait pas le poids.
    D'ailleurs, je passe sous silence la problématique du lait diafiltré, que les libéraux n'ont pas encore réglée, ce qui fait en sorte que l'accord dans sa forme actuelle est une catastrophe pour tous les producteurs laitiers. Nous nous devons de régler cette situation avant de penser à signer cet accord.
    Dans la poche de chacun des citoyens de ce pays, il y a aussi une incidence importante qu'il nous faut régler, soit l'augmentation importante du prix des médicaments qu'entraînerait la signature de ce traité. Nous avons une population vieillissante et, en règle générale, les statistiques démontrent que cela ne signifie pas nécessairement, malheureusement, que les gens vivent plus longtemps et toujours en bonne santé. Alors, la portion de notre budget collectif que nous devons accorder aux médicaments comme aux soins d'hospitalisation est une donnée que nous devons prendre en compte.
     Si tant est que le prix des médicaments augmente de façon considérable, puisque nous protégerions plus longtemps les brevets sur les médicaments par l'entremise de cet accord, ce qui ferait en sorte que cela prendrait deux ou trois ans de plus avant que des compagnies puissent faire des médicaments génériques équivalents, chaque palier de gouvernement devra payer plus cher pour des médicaments.
    Au Québec, par exemple, où l'ensemble de la population a accès à une assurance médicaments, il y a encore des gens qui ne sont pas certains d'avoir les moyens d'acheter leurs médicaments, même s'ils n'ont qu'à payer le prix de l'ordonnance, et qui se demandent s'ils devront sacrifier une partie de leur épicerie. Voilà une autre problématique qu'il nous faudra régler.

  (1235)  

    Il y en a un troisième que j'aurai à peine le temps d'effleurer, compte tenu du signe que vient de me faire le Président. J'y reviendrai peut-être si on me pose des questions. Il s'agit du différend investisseur-État. Pour résumer très simplement la question, dans les traités de libre-échange, les entreprises ont actuellement une influence tellement grande, qu'elles peuvent poursuivre les États qui auraient pris des décisions qui, selon elles, limiteraient leur capacité à faire des affaires. On imagine bien tous les problèmes qui s'ensuivent.
     C'est avec plaisir que je répondrai aux questions de mes collègues.

  (1240)  

    Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'indemnisation aux producteurs laitiers.
    La formule de l'ancien gouvernement conservateur proposait un montant de 4,3 milliards de dollars. C'était un chiffre plus élevé que ce que les libéraux offrent en ce moment. Par contre, ce n'était pas idéal non plus parce que c'était limité dans le temps. Ce n'était donc pas la meilleure solution.
    Ce que les libéraux offrent, c'est beaucoup moins d'argent, soit 350 millions de dollars plutôt que 4,3 milliards de dollars. En plus, il y a une condition, et c'est que le producteur investisse. Mon collègue parlait tout à l'heure de fermes avec un niveau de production qui se chiffre en millions de dollars. Par contre, il y a aussi beaucoup de petites fermes familiales, où les gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. On leur demande de faire un investissement de plus, une dépense de plus, alors que leurs profits ne sont déjà pas très élevés.
    Quelles répercussions cette clause pourrait-elle avoir sur nos petites fermes familiales?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hochelaga de sa question et de m'avoir donné l'élément qui me manquait, soit le 0,3 milliard de dollars des 4 milliards de dollars.
    Pendant la campagne électorale, simplement avec la question du lait diafiltré, nous avons clairement vu que certaines de ces fermes familiales faisaient face à l'abandon ou à l'obligation de vendre, faute d'être capables d'assurer une rentabilité.
    Les fermes qui sont de cette taille et qui ont déjà cette difficulté ne sont évidemment pas en mesure de faire les investissements requis par le programme de compensation. Les fermes qui sont en mesure de le faire, car elles sont en meilleure posture financière, ont déjà fait ces investissements dans la plupart des cas. Par conséquent, elles ne pourront pas non plus profiter du système.
    Nous sommes en train de voir que les libéraux mettent en place une toute petite mesure. Rappelons-le, 350 millions de dollars, c'est une bagatelle compte tenu de l'ampleur du problème. Pire encore, cette mesure ne va servir à presque personne. Cela servira seulement à donner l'impression que le gouvernement libéral a quelque chose à répondre au moment où on lui pose la question, sachant très bien que sa mesure de compensation est totalement inefficace.

[Traduction]

    Monsieur le Président, au cours de la période des questions, nous avons parlé de la réduction des transferts pour la santé pratiquée par les libéraux, alors ma question porte sur le coût des services de santé, en particulier celui des médicaments.
    Nous savons que l'Accord économique et commercial global causera une augmentation du coût des médicaments au Canada. Mon collègue pourrait-il nous dire quelques mots à propos des conséquences d'une pareille augmentation sur les gens de sa circonscription, par exemple, si les personnes âgées et les gens qui ont constamment besoin de médicaments sont obligés de payer les médicaments plus cher et qu'ils n'ont pas d'assurance-médicaments obtenue à titre personnel ou par l'intermédiaire de leur employeur? Quelles seront les conséquences pour les gens de sa circonscription qui devront payer leurs médicaments plus cher?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question tout à fait pertinente.
    Il y a deux choses importantes là-dessus. Depuis des mois et des années, on parle des transferts en santé, et on en parlait déjà sous le gouvernement conservateur précédent. On a toujours eu les mêmes réponses assurant qu'il n'y aurait pas moins d'argent. Or on sait que, s'il n'y a pas moins d'argent, cela veut dire qu'on transfère la même somme, mais année après année, la même somme finit par valoir de moins en moins.
    La première chose qu'il faut voir et qui, elle, est incontestable, c'est que quand on a mis en place le régime de la santé au Canada, le financement provenait pour 50 % du fédéral et pour 50 % des provinces. Au moment où on se parle, il y a environ 20 % du financement de la santé qui provient du fédéral et qui est dirigé vers les provinces. Si cela n'est pas une démonstration claire du désengagement successif des différents gouvernements fédéraux, je me demande ce que c'est.
    Quant au régime au Québec, tout le monde est couvert par une assurance-médicaments. Bien sûr, les premières ordonnances de l'année, on les paie pratiquement à plein prix, jusqu'à ce qu'on atteigne le minimum garanti; après, il y a une sorte de frais d'utilisateur. C'est x dollars par ordonnance. Même avec ce faible coût, puisqu'il est soutenu par la collectivité par un régime d'assurance, il y a encore des gens, chez moi et un peu partout au Québec, qui doivent faire un choix, ou au moins se poser la question. Ont-ils les moyens, cette semaine, de renouveler leur prescription de médicaments, ou plutôt, devraient-ils se priver sur l'épicerie, sur le transport, qui est souvent le transport en commun?
    Donc, l'impact est direct et touche tout le monde.

  (1245)  

    Depuis le début des négociations avec l'Union européenne pour la conclusion d'un accord commercial, j'ai l'impression, comme plusieurs de mes collègues, qu'on nous cache des choses. D'ailleurs, il y a quelques années, à l'occasion d'un voyage avec l'Association parlementaire Canada-Europe, la délégation canadienne dont je faisais partie a eu la chance de discuter avec des députés européens de cet accord qui était alors en cours de négociation. Il était très clair que les députés européens étaient beaucoup mieux informés que nous.
    Il semble que le gouvernement conservateur de l'époque ne voulait absolument rien révéler à ses parlementaires, et même aux membres de son propre parti. Pourtant, députés conservateurs et libéraux ont rapidement décidé d'agréer cet accord, sans même en connaître les détails. Pour le Nouveau Parti démocratique, le fait que le Canada ait l'intention d'ouvrir ses frontières commerciales à l'Europe est trop important pour que nous l'envisagions à la légère. C'est exactement ce que le gouvernement nous demande de faire.
    Même si le NPD est en faveur d'un renforcement de nos relations commerciales avec l'Union européenne, d'importantes préoccupations persistent et bien des questions demeurent sans réponse au sujet de l'accord proposé. D'une part, le gouvernement nous demande, en tant que parlementaires, d'entériner un accord, même si certains États européens ont clairement précisé que les dispositions investisseurs-États devront être modifiées ou supprimées avant la ratification de l'accord.
    On se souvient tous, en octobre dernier, que le gouvernement régional de la Wallonie a empêché la Belgique, et ce faisant le Parlement européen, de signer l'accord, pour ensuite accepter de le signer à condition de conserver son droit de refuser de consentir à sa ratification, si ses conditions n'étaient pas satisfaites. On nous demande donc d'entériner le brouillon d'un accord qui n'est même pas encore final et de faire fi des préoccupations soulevées de l'autre côté de l'Atlantique, alors qu'au même moment, des préoccupations sont aussi soulevées chez nous.
    On ne va quand même pas donner un chèque en blanc au gouvernement pour qu'il finalise les derniers détails de l'accord sans pouvoir nous y attarder plus en détail avant sa mise en oeuvre.
    Pour ajouter à l'absurdité de tout cela, j'aimerais rappeler à mes collègues que 42 % des exportations canadiennes vers l'Union européenne sont destinées au Royaume-Uni. En effet, les concessions faites par le Canada dans la négociation de cet accord étaient fondées sur l'hypothèse que le Royaume-Uni serait partie prenante à cet accord. Toutefois, le gouvernement libéral n'a pas su réévaluer les avantages nets d'un accord avec l'Europe sans cet important partenaire commercial du Canada, qui pourrait se retirer à la suite du Brexit.
    D'autre part, et j'aimerais m'attarder un peu plus en détail sur ce point, on nous demande d'entériner un accord qui crée une brèche importante dans la gestion de l'offre et qui met plusieurs agriculteurs, particulièrement des producteurs laitiers, dans l'insécurité.
    La gestion de l'offre apporte un équilibre dans le marché. Elle permet aux producteurs laitiers de négocier collectivement les prix et de planifier la production de lait totale, afin de répondre à la demande des consommateurs. Contrairement à ce qui se passe un peu partout dans le monde, les producteurs de lait canadiens peuvent vendre le produit de leur dur labeur à des prix stables, qui ne sont pas soumis aux fluctuations du marché. Cela fait en sorte que l'industrie laitière canadienne est l'une des seules industries agricoles autosuffisantes qui n'a pas besoin de subventions gouvernementales pour assurer sa survie.
    La création d'une autre brèche dans la gestion de l'offre fait en sorte que plusieurs productions ont de moins en moins de garanties relativement à la stabilité de leurs revenus, et c'est plus particulièrement le cas des fermes laitières familiales.
    Les conservateurs avaient promis un régime d'indemnisation de 4,3 milliards de dollars aux agriculteurs visés par la gestion de l'offre, et qui seront touchés par l'accord entre le Canada et l'Europe et le Partenariat transpacifique.
    Pour sa part, le gouvernement libéral a décidé de créer un fonds de 350 millions de dollars à l'intention des producteurs laitiers. Selon les Producteurs laitiers du Canada, ce fonds est loin d'indemniser le secteur, compte tenu des pertes qu'il subira en vertu de l'accord avec l'Europe:
    L’AECG entraînera l’expropriation de jusqu’à 2 % de la production laitière canadienne. Cela représente 17 700 tonnes de fromage qui ne seront plus produit au Canada. C’est l’équivalent de la production laitière annuelle totale de la Nouvelle-Écosse, ce qui coûtera aux producteurs laitiers canadiens jusqu’à 116 millions de dollars par année en pertes de revenus perpétuelles.
    En d'autres mots, les sommes annoncées sont nettement insuffisantes pour compenser les pertes occasionnées aux producteurs laitiers canadiens dans le cadre de cet accord de libre-échange.

  (1250)  

    Il est important, à ce moment-ci, de relater la réalité vécue par les plus petites productions laitières et les fermes familiales, qui sont en voie de disparition au pays.
    J'ai rencontré M. Viateur Soucy en juin dernier, lors d'une manifestation qui a eu lieu ici-même, devant le Parlement, pour demander au gouvernement de protéger la gestion de l'offre et les fermes. Les manifestants s'inquiétaient notamment de l'entrée au pays de lait diafiltré et des effets des ententes de libre-change du Partenariat transpacifique et de l'accord avec l'Europe sur les fermes laitières.
    À 73 ans, il avait pris la route en tracteur pour se rendre à Ottawa avec des producteurs laitiers de toutes les régions du Québec et d'autres régions du Canada. À Nouvelle, dans la belle Baie-des-Chaleurs, en Gaspésie, la famille Soucy exploite une ferme familiale depuis trois générations. Lorsque Viateur, l'aîné de la famille d'Ovide Soucy, a repris la ferme de son père avec l'un de ses frères, il a décidé de la convertir en exploitation laitière dans les années 1970, en y voyant une occasion d'assurer un revenu stable à sa famille.
    L'histoire aura donné raison à M. Soucy, du moins jusqu'à maintenant. Des investissements considérables ont été faits dans la modernisation des installations de la ferme, dans le troupeau, dans la machinerie, dans de nouveaux champs pour nourrir le troupeau et, surtout, dans des quotas de production qui, nous l'aurons tous compris, sont loin d'être consentis.
    Tant et aussi longtemps qu'on maintenait l'intégrité de la gestion de l'offre, il s'assurait un revenu. M. Soucy a eu la chance que plusieurs agriculteurs n'ont pas eue, celle d'avoir une relève au sein même de sa famille. C'est évidemment toujours plus facile de trouver une relève quand on peut la convaincre que, dans la mesure où on fait le travail nécessaire — sur une ferme, c'est beaucoup de travail —, on peut s'assurer un revenu stable. Il a eu la chance qu'un de ses fils, Mikaël, prenne le flambeau en 2004.
    Aujourd'hui, c'est ce dernier qui vit le stress associé aux décisions de ce gouvernement et de celui qui l'a précédé. Quand nous avons parlé à Mikaël, il n'était pas très heureux des décisions du gouvernement. Nous lui avons demandé ce qu'il pensait de la compensation annoncée par les libéraux. Je ne pourrai malheureusement pas le citer ici, parce qu'il n'était vraiment pas content.
    En gros, il nous a répondu que la perte de revenus que les producteurs devront éponger en raison de cet accord leur ferait perdre beaucoup de liquidité, et que de demander aux producteurs d'investir et, ce faisant, de s'endetter davantage n'était pas une solution logique. Il nous a aussi demandé de poser une question au gouvernement. Ici, je vais le citer: « J'aimerais aussi savoir combien de temps encore je vais me faire niaiser. Est-ce qu'il faut que je vende maintenant, ou j'attends que ça ne vaille plus rien et que je fasse faillite? »
    Cela donne une petite idée de son état d'esprit. Avoir un revenu stable est une chose, mais une fois qu'il a payé ses frais fixes et son employé, quand il réussit à en trouver un, il ne lui reste pas grand-chose pour se payer lui-même un salaire. Si on ampute encore ses revenus, que lui restera-t-il? C'est normal qu'il soit stressé et mécontent.
    Il reste de moins en moins de fermes familiales au Canada. Ce serait bien de les protéger. Le problème, si on accepte une brèche dans la gestion de l'offre et qu'on dédommage les producteurs de leurs pertes, c'est que cette décision peut être renversée par un changement de gouvernement.
    Considérant le nombre de promesses qui ont été brisées par ce gouvernement, on peut même se demander si quelqu'un ne se lèvera pas un matin pour dire que le gouvernement a changé d'idée et va retirer la compensation. Qui sait, peut-être même qu'un lobbyiste paiera 1 500 $ pour avoir accès à un ministre et lui demander d'annuler tout cela!
    Si on maintient l'intégralité de la gestion de l'offre, on évite ces éventualités. Il y a toujours trop de questions sans réponse et de répercussions potentiellement négatives pour l'économie et la population canadiennes par rapport à cet accord pour que le Nouveau Parti démocratique lui donne son aval et appuie sa mise en oeuvre sans modifications.
     Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens, a dit ceci: « Comme le processus pourrait prendre cinq autres années en Europe, qu'est-ce qui presse tant en dehors d'une autre occasion pour le gouvernement de se faire prendre en photo? Des consultations publiques plus approfondies sur l'AECG s'imposent, tout comme le gouvernement l'a fait au sujet du Partenariat transpacifique. »
    Qu'est-ce qui est si pressant?
    La ministre du Commerce international dit souvent, quand elle parle du bois d'oeuvre, qu'elle veut une entente, mais pas n'importe laquelle. Eh bien, cela résume bien la position du NPD au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Europe. Nous voulons une bonne entente, mais pas n'importe laquelle.

  (1255)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue sur un point. Bien qu'il soit important de conclure des accords commerciaux, ils ne servent à rien s'ils ne sont pas respectés ou si nous ne pouvons pas résoudre les différends qui leur sont associés. Le gouvernement a eu plus d'un an pour agir dans le dossier du bois d'oeuvre, mais il n'a obtenu aucun résultat. Nous ne voyons aucun résultat non plus concernant le lait diafiltré.
    Si le gouvernement n'est même pas capable de s'occuper des accords existants, je crains fort que, une fois l'accord avec l'Europe ratifié par toutes les parties, le gouvernement ne reste les bras croisés lorsque des différends se produiront. La députée voudrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?

[Français]

    Monsieur le Président, si on parle de telles disputes entre des gouvernements, c'est une chose, et la façon dont le gouvernement libéral pourra régler cela, c'est autre chose. Comme le dit ma collègue, on le voit avec le bois d'oeuvre. Ce n'est pas évident. Cela fait longtemps que le gouvernement négocie et il ne se passe absolument rien. Cela fait longtemps aussi qu'il négocie avec l'Europe, et il ne se passe absolument rien. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les députés canadiens n'étaient pas au courant de ce qui se passait. C'est un gros problème.
    La députée parlait aussi de différends. J'aimerais répondre à une autre question au sujet des différends entre investisseurs et États. Par exemple, le chapitre 11 de l'ALENA donne des droits à des entreprises multinationales qui n'ont aucune obligation. À l'inverse, cela donne des obligations à des États qui n'ont aucun droit. Par exemple, le Canada perd ses droits de protéger son environnement si une multinationale veut le poursuivre. C'est déjà arrivé au Québec avec les gaz de schiste, par exemple.
     Alors c'est un gros problème qu'il faut régler avant de signer l'entente.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les gens s'inquiètent également du fait que Terre-Neuve-et-Labrador pourrait essuyer des pertes importantes dans le domaine de la transformation du poisson. La députée est-elle préoccupée par le fait que le gouvernment n'a pas encore expliqué quelle indemnisation il offrira à Terre-Neuve-et-Labrador pour ces pertes?

[Français]

    Monsieur le Président, tout à fait, nous avons parlé de compensations pour les producteurs laitiers, mais nous n'avons rien dit au sujet des pêches. Pourtant, il y a de l'autre côté plusieurs députés qui viennent des provinces maritimes où la pêche est réellement importante. Or rien ne se fait.
    Mme Marilyn Gladu: Il y a 32 députés.
    Mme Marjolaine Boutin-Sweet: On me dit qu'il y a 32 députés, monsieur le Président. Alors des députés devraient se lever et protéger leurs citoyens, les gens qui risquent de perdre des emplois. Des gens des provinces des Maritimes doivent déjà s'expatrier pour travailler dans d'autres provinces, mais cela sera encore pire. S'il n'y a aucune compensation, comme le dit mon oncle, le diable va être aux vaches.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma collègue d'Hochelaga pourrait-elle nous en dire davantage sur les répercussions négatives que l'Accord économique et commercial global pourrait avoir sur les produits pharmaceutiques et le prix des médicaments au Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, pour cela aussi, c'est très clair: il y aura une augmentation du coût des médicaments.
    Il y a quelques années, j'ai rencontré un citoyen de ma circonscription qui vivait dans un endroit subventionné par l'État. Or ce que l'État lui donnait payait seulement son loyer et à peine sa nourriture. Il n'avait même pas d'argent pour acheter des billets de métro pour essayer de se trouver un emploi ou pour aller se promener dans la ville. Ce monsieur avait besoin de médicaments. Alors s'il n'avait pas d'argent pour payer les billets de métro, il n'avait pas non plus d'argent pour les médicaments. Beaucoup d'aînés sont obligés de couper une pilule en deux, parce s'ils ne le font pas, ils seront incapables de payer en entier les médicaments du mois.
    Cet accord nuit donc à la population en général. Beaucoup d'aînés prennent des médicaments et beaucoup d'aînés vivent sous le seuil de la pauvreté, surtout les femmes aînées. On va nuire à nos femmes aînés avec cet accord. Il faut régler cela aussi avant de signer l'entente.

  (1300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le commerce entre le Canada et l'Europe est déjà libre. Il y a très peu de droits de douane entre le Canada et l'Union européenne, ce qui nous amène à nous demander pourquoi l'Accord économique et commercial global est nécessaire. Cependant, si nous devons l'évaluer en tant qu'accord commercial, alors un point de départ logique serait d'examiner la structure d'échange actuelle entre le Canada et l'Union européenne.
    En 2015, le Canada a exporté 38 milliards de dollars de marchandises vers l'Union européenne et a importé 61 milliards de dollars de marchandises à partir de l'Union européenne, ce qui représente un déficit commercial de 23 milliards de dollars. Ce déséquilibre signifie que, si l'AECG fonctionne comme on nous l'a annoncé et augmente le commerce bilatéral, il fera également augmenter le déficit commercial. Par exemple, une augmentation de 10 % du commerce bilatéral ferait grimper nos exportations de 4 milliards de dollars et nos importations de 6 milliards de dollars, ce qui signifie que le déficit commercial prévu avec l'Union européenne serait de 2 milliards de dollars de plus, si l'on soustrait les résultats de la production et de l'emploi au Canada.
    Les modèles économiques mis de l'avant pour défendre l'AECG sont fondés sur un commerce équilibré et le plein emploi, mais nous savons que de telles hypothèses sont irréalistes. En outre, ces modèles ne tiennent pas compte — et le gouvernement n'a effectivement pas tenu compte — des conséquences du Brexit. Le Royaume-Uni était la seule économie européenne importante avec laquelle le Canada enregistrait un excédent commercial.
    En 2015, nos exportations au Royaume-Uni s’élevaient à 16 milliards de dollars et nos importations de ce pays, à 9 milliards. Certes, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Nous constatons donc que le Canada n'a exporté que 22 milliards de dollars de marchandises dans les pays restant, mais en a importé 52 milliards de ces pays. Si l’on sort le Royaume-Uni de l’équation, cela veut dire que nous avons importé deux fois plus de ces pays que nous n’avons exporté vers ces derniers. En fait, nous subissons avec ces pays un déficit commercial de 30 milliards de dollars.
    Dans ce nouveau scénario où le Royaume-Uni est absent, une augmentation de 10 % des échanges bilatéraux ne stimulerait nos exportations que de 2 milliards de dollars et nos exportations s’accroîtraient de 5 milliards. Notre déficit commercial avec les pays restant de l’Union européenne augmenterait de 3 milliards de dollars, autant d’argent qui serait soustrait du rendement et de l’emploi au Canada.
    Sur le plan des échanges commerciaux, il n’est pas du tout certain que l’accord soit avantageux pour le Canada. Même si l’AECG stimule le rendement et l’emploi, il ne faut pas oublier qu’il facilitera l’embauche par les entreprises étrangères de travailleurs étrangers temporaires. On n’a absolument aucune raison de s’attendre à ce qu’une éventuelle hausse de l’emploi profite aux travailleurs canadiens.
    Comme je l’ai dit au début de mon intervention, l’un des graves problèmes que présente l’AECG est qu’il ne concerne pas vraiment le commerce. En fait, l’une de ses conséquences négatives serait de prolonger la durée des brevets des produits pharmaceutiques, ce qui constitue une mesure contraire au libre-échange. Le prolongement de ces brevets restreindra le commerce et aurait pour conséquence de faire grimper le prix des produits pharmaceutiques pour les régimes provinciaux d’assurance-maladie et pour les Canadiens.
    L’élément peut-être le plus controversé de l’AECG est la disposition relative aux différends investisseur-État. Dans son souci de conclure l’entente, le gouvernement a quelque peu dilué ces dispositions, mais la question qu’il faut se poser est de savoir pourquoi elles sont nécessaires à l’Accord. Est-ce que les investisseurs canadiens n’ont pas confiance dans le système judiciaire européen? Est-ce que les investisseurs européens n’ont pas confiance dans le processus judiciaire canadien?

  (1305)  

    Évidemment, les dispositions investisseur-État se fondent sur celles de l'Accord de libre-échange nord-américain. Les investisseurs canadiens et américains avaient des doutes à propos du système de justice du Mexique. Que ces doutes aient été fondés ou non, il est important de noter que, depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, les dispositions investisseur-État n'ont pas été utilisées principalement contre le Mexique, mais contre le Canada, notre pays.
    Je pense qu'il vaut la peine de revoir certaines dispositions du chapitre 11 de l'ALENA qui ont été employées contre le Canada. Souvenons-nous de la tristement célèbre affaire Ethyl, qui remonte aux années 1990. Une société américaine a poursuivi le Canada pour avoir tenté d'interdire l'utilisation du MMT, un additif de carburant qui était déjà interdit aux États-Unis. Le gouvernement du Canada a fini par céder. Il a dû abolir les dispositions réglementaires et verser 13 millions de dollars américains à la société.
    Plus récemment, il y a eu le cas d'AbitibiBowater, qui avait obtenu le droit d'utiliser l'eau de Terre-Neuve-et-Labrador dans ses usines de pâtes et papiers. Après la fermeture de la dernière de ces usines, le gouvernement provincial a tenté de révoquer ces droits d'utilisation des ressources en eau, AbitibiBowater a poursuivi Terre-Neuve aux termes de l'ALENA. Comment une société canadienne a-t-elle pu faire cela? C'est tout simplement parce qu'elle s'était enregistrée aux États-Unis afin qu'elle puisse ensuite invoquer le chapitre 11 de l'ALENA pour engager des poursuites contre le gouvernement canadien.
    Au bout du compte, le gouvernement fédéral a versé 130 millions de dollars à AbitibiBowater afin de régler le différend, essentiellement pour l'indemniser de la perte de droits relatifs à l'eau que la société n'utilisait même pas.
    Le plus récent cas que je soulèverai est celui de Lone Pine Resources. Cette société pétrolière et gazière de l'Alberta, qui est enregistrée au Delaware, poursuit présentement le Canada en vertu de l'ALENA en raison du moratoire québécois sur la fracturation hydraulique. Elle réclame 250 millions de dollars en compensation.
    Nous constatons que dans tous ces cas — et il existe beaucoup d'autres exemples —, une entreprise étrangère a recours aux dispositions investisseur-État pour contester une loi, un règlement ou une politique publique qui pourrait nuire à une quelconque occasion de générer de futurs profits.
    Cependant, la pleine étendue des dommages ne peut être mesurée en étudiant des cas précis. Pour chaque différend dans le cadre de l'ALENA, il y a beaucoup d'autres cas où le gouvernement a renoncé à mettre en oeuvre un règlement ou à renforcer une norme de sécurité publique par peur d'ouvrir la porte à des différends selon les dispositions investisseur-État. Nous observons donc un effet paralysant sur la politique publique au pays.
    Nous avons dû faire face à toutes ces difficultés en raison des dispositions investisseur-État incluses dans l'ALENA. Comme nous n'avons aucun problème ni aucune objection sérieuse par rapport au système judiciaire européen, pourquoi chercherions-nous à inclure de telles dispositions dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne? C'est tout à fait illogique.
    Il est encore possible que l'Union européenne ne puisse ratifier l'Accord pour cette raison. Cela dit, la question que nous devrions nous poser est la suivante: pourquoi le Canada voudrait-il s'imposer d'autres dispositions investisseur-État?
    Pour conclure, rien ne justifie l'AECG à titre d'entente commerciale. En ce qui concerne les échanges commerciaux, il ne serait vraiment pas avantageux pour le Canada. De plus, l'Accord compte d'autres dispositions négatives, dont celles qui portent sur les travailleurs étrangers temporaires, les brevets pharmaceutiques prolongés et les différends entre investisseurs et États qui n'ont rien à voir avec le commerce. Voilà pourquoi le NPD s'oppose au projet de loi.

  (1310)  

    Monsieur le Président, les mécanismes de règlement des différends opposant un investisseur et un État sont importants, bien sûr. Il convient toutefois de souligner que, si un pays traite des ressortissants étrangers de manière arbitraire, ceux-ci peuvent avoir recours au processus de règlement des différends ou s'adresser aux tribunaux. Il faut reconnaître qu'au Canada, nous traitons tout le monde équitablement, et qu'un problème se pose seulement si une administration — qu'elle soit fédérale, provinciale ou locale — traite une entreprise étrangère autrement qu'elle aurait traité une entreprise canadienne.
    Le député soutient-il que nous devrions traiter les ressortissants étrangers moins équitablement que les Canadiens? Ou est-ce que tous ceux qui exercent leurs activités au Canada devraient avoir les mêmes droits et les mêmes lois à respecter? Voilà ma question.
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que quelques-uns des cas que j'ai mentionnés portaient sur des entreprises canadiennes qui cherchaient à se transformer en sociétés étrangères dans le but de se prévaloir des dispositions investisseur-État. Les traitements discriminatoires ne sont toutefois pas le véritable enjeu. Le véritable enjeu, c'est que les politiques publiques, les lois et les règlements peuvent nuire, d'une certaine manière, aux bénéfices futurs qu'espère une entreprise étrangère ou une entreprise qui peut se présenter comme étrangère.
    Le système judiciaire canadien ferait certainement respecter les droits des investisseurs étrangers, et je crois que le système judiciaire européen en ferait autant pour les investisseurs canadiens. Il n'y a pas lieu de créer un processus judiciaire spécial qui accorderait des privilèges particuliers aux investisseurs étrangers.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé l'allocution de mon collègue. Les accords commerciaux — celui-ci autant que les autres — n'ont plus de secrets pour lui. C'est exactement de discussions comme celle-là, où on nous explique en détail les pour et les contre, que la Chambre a besoin.
    Il y a deux choses dans ses propos qui m'ont particulièrement frappé et sur lesquelles j'aimerais qu'il revienne, s'il le veut bien.
    Tout d'abord, il me semble qu'au début des négociations qui ont mené à cet accord, la Grande-Bretagne faisait partie de l'Union européenne; c'était avant le Brexit. C'était aussi avant l'élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis. Bref, le monde a bien changé depuis le début des négociations.
    Je me demande en fait si, en signant cet accord, les libéraux ne nous lient pas indûment au passé. Quand l'accord a été négocié par les conservateurs, le contexte mondial était complètement différent. Les libéraux ont repris les négociations là où les conservateurs les ont laissées et ils s'en sont attribué tout le mérite, mais je me demande s'ils n'auraient pas pu obtenir un meilleur accord quand on sait tout ce qui nous pend maintenant au bout du nez. Les échanges commerciaux avec l'Europe sont trop importants pour qu'on manque notre coup.
    Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense du Brexit et de son effet dans le contexte mondial actuel, qui a bien changé, et nous indiquer s'il y a des choses qui risquent de nuire au Canada et si oui, lesquelles?
    Monsieur le Président, mon collègue a bien raison de mentionner que les anciens gouvernements conservateurs et libéraux ont eu pour mentalité de signer tout bonnement n'importe quels accords de libre-échange, sans trop se demander quels avantages ceux-ci comportaient ni se soucier des dispositions qui s'y trouvaient. C'est ainsi que nous nous sommes mis dans le pétrin avec les dispositions investisseur-État.
    Mon député souligne aussi, et à juste titre encore une fois, qu'on délaisse peu à peu cette logique favorisant les accords de libre-échange à tout prix, pour repenser en quelque sorte la mondialisation des sociétés et ses répercussions sur les travailleurs. Plutôt que d'agir avec précipitation, j'estime que le Canada aurait avantage à revoir sa position en tenant compte de l'évolution des circonstances mondiales.
    Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, le Brexit a eu pour effet de retirer de l'Union européenne la seule grande économie avec laquelle le Canada enregistrait un excédent commercial et d'accentuer le déséquilibre commercial qu'aura le Canada avec ce qui reste de l'Union européenne. De plus, les conséquences seront encore plus graves si nous ne négocions pas l'accord correctement.
    Le député a évoqué d'autres bonnes raisons de voter contre le projet de loi C-30.

  (1315)  

    Monsieur le Président, comme le savent les députés, les ministériels appuient fermement l'AECG, car le commerce signifie une croissance accrue, et une croissance accrue signifie un plus grand nombre d'emplois, ce qui est exactement ce que recherche le gouvernement. Nous sommes ravis de signer cet accord commercial progressiste avec nos partenaires européens. La ministre du Commerce international a longuement et durement travaillé à ce dossier. En outre, comme d'autres intervenants l'ont déjà mentionné, les conservateurs ont aussi déployé des efforts considérables pour conclure cet accord commercial. L'AECG entraînera une croissance tangible et procurera des occasions concrètes pour la classe moyenne. Il fournira également un fondement solide à partir duquel le Canada et l'Union européenne pourront adopter une approche progressiste et inclusive exemplaire en matière de commerce international.
    En terminant, j'aimerais proposer la motion suivante. Je propose:
    Que la question soit maintenant mise aux voix.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est incroyable ce dont on est en train de débattre.
    Dans mon propre discours, je parlais tout à l'heure des problèmes qu'on avait. Je disais qu'on voulait un accord, mais comme le dit la ministre de l'autre côté de la Chambre, pas n'importe lequel. On nous dit qu'on va nous laisser parler pendant tout le temps qu'on veut de cet accord très important pour nous, puis on décide d'arrêter le débat.
    J'aimerais savoir pourquoi on décide tout à coup d'arrêter le débat, quand on n'est même pas certain que cet accord sera signé d'ici cinq ans. Qu'est-ce qui presse tant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'AECG est attendu depuis longtemps. Il est l'aboutissement de 10 ans de discussion entre l'Union européenne et le Canada. Il offre de grands avantages à la communauté européenne et à notre pays. Il sera très positif pour l'emploi et la croissance au pays.
    Monsieur le Président, c'est très décevant. Les conservateurs appuient fermement les accords commerciaux et reconnaissent leur importance. D'ailleurs, c'est notre parti qui a négocié et conclu cet accord commercial.
    Il est incroyable que les libéraux dilapident la bonne volonté et la confiance qui ont été établies. Combien d'irrespect croient-ils que le Parlement et la Chambre pourront endurer? Ils créent une atmosphère toxique.
    Je suis très déçue de la tournure des événements. Je ne sais vraiment pas ce que les libéraux tentent d'accomplir, sinon de faire de l'intimidation et de faire adopter à toute vitesse toutes les mesures qu'ils peuvent.
    Monsieur le Président, comme la députée le sait, cela ne met pas fin au débat.
    Je veux revenir à mon argument principal. L'AECG est un excellent accord pour le Canada. La ministre du Commerce international a travaillé très fort au cours de la dernière année pour que cet accord se concrétise. Le gouvernement précédent a failli à la tâche, mais pas le gouvernement actuel.

  (1320)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis vraiment plus qu'étonné, voire choqué, de voir cette attitude de la part du gouvernement.
    Nous ne sommes pas en train de débattre d'un petit projet de loi de rien du tout, mais d'une entente économique avec l'Europe, ce qui est extrêmement important. Du côté du NPD, cette entente économique est très importante. C'est pourquoi nous avons des questions à poser et des questionnements à soulever. Nous voulons un bon accord.
    J'ai commencé une tournée pour rencontrer tous les intervenants de ma circonscription en agriculture, dont l'Union des producteurs agricoles de mon secteur et de fromageries comme la Fromagerie Saint-Guillaume. Je vais aussi rencontrer des représentants de la Fromagerie de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et de la Fromagerie Lemaire, à Drummondville. Ces gens sont plus que préoccupés, car ils seront frappés de plein fouet.
    Quelle est la réponse du gouvernement par rapport à ces préoccupations? Il va clôturer le débat. C'est vraiment une honte, et je suis vraiment très choqué de cela, pas personnellement, parce que ce n'est pas moi qui suis choqué, c'est ma population. Elle est en train de dire qu'elle a plus que des préoccupations par rapport à l'avenir de l'industrie laitière et de l'industrie fromagère, et que ce que fait le gouvernement est totalement inacceptable. C'est une insulte à tous ces gens qui se battent et qui se lèvent tous les matins pour travailler.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai déjà dit, à savoir qu'il s'agit d'un excellent accord pour le Canada et l'Union européenne qui indique très clairement au monde que le Canada ne s'enfermera pas dans un cocon protectionniste, mais qu'il demeurera ouvert au libre-échange.
    Je félicite la ministre du Commerce international d'avoir travaillé si fort. La situation semblait plutôt sombre pendant un certain temps, mais la ministre a réussi à nous sortir du pétrin. Elle a fait un excellent travail pour le Canada lorsqu'elle était en Europe. Nous sommes fiers d'elle et du gouvernement.
    Monsieur le Président, je suis déçu encore une fois que le gouvernement tente de mettre fin au débat sur ce projet de loi, d'autant plus que la seule excuse que les députés d'en face invoquent, c'est qu'ils sont fatigués. Il me semble qu'on ne nous paie pas 170 000 $ par année pour que nous nous plaignions de fatigue et disions que nous n'avons pas envie de débattre de choses importantes, comme les accords commerciaux. C'est honteux. Cela ne fait que témoigner du mépris que les libéraux ont pour la Chambre.
    Je souhaite remettre un peu en contexte le projet de loi, compte tenu de ce qui vient de se passer. Si on dresse la liste des projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre depuis que les merveilleux libéraux sont au pouvoir, on constate qu'il y en a dix. Il n'y a que dix projets de loi qui ont reçu la sanction royale. Cinq d'entre eux sont des projets de loi de finances qui doivent obligatoirement être adoptés et un autre, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, découle d'une décision rendue par la Cour suprême. Les efforts déployés par le gouvernement dans cette enceinte ont été minimes. Or, les libéraux continuent d'imposer la clôture, de mettre fin au débat et de dire qu'ils sont trop fatigués pour débattre de ces enjeux. Qu'en est-il du travail que nous sommes censés accomplir?
    J'ai eu l'honneur de siéger comme député durant la législature précédente, alors que les conservateurs étaient au pouvoir. Même si je n'étais pas du tout d'accord avec une grande partie de ce qu'ils faisaient, au moins ils étaient organisés. Les membres du Cabinet savaient ce qu'ils faisaient. J'intervenais, je manifestais mon désaccord, je votais contre les mesures que je désapprouvais et je faisais valoir mes arguments. J'ai bien sûr protesté contre les nombreuses clôtures qui ont été imposées, mais au moins, le premier ministre Harper savait ce qu'il faisait. Ce que je vois maintenant chez les députés d'en face, c'est...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Kennedy Stewart: Monsieur le Président, il faut dire les choses comme elles sont. J'invite les députés à comparer le gouvernement actuel au précédent. Actuellement, nous avons 10 projets de loi qui ont été présentés au Parlement et ont obtenu la sanction royale. Les libéraux ont rempli le Sénat de gens vendus à leurs idées. Ils ne devraient donc avoir aucune difficulté à faire adopter des projets de loi, mais ils sont trop incompétents pour le faire et semblent complètement déroutés.
    Prenons l'exemple du projet de loi sur la réforme démocratique, que les libéraux promettaient de faire adopter avant Noël, et de toutes les réformes qui devaient avoir lieu; quel a été le résultat? Absolument rien ne s'est fait. C'est la confusion totale en ce qui concerne la formule électorale que le gouvernement croit qui devrait être utilisée. La ministre des Institutions démocratiques s'excuse quotidiennement de gaffer, mais continue de le faire.
    Le gouvernement nous donne des réponses malhonnêtes à la période des questions. Si j'entends encore une fois les réponses toutes faites que nous sert la leader du gouvernement à la Chambre sur les activités de financement donnant un accès privilégié, je pense que je vais aller me pendre, car nous n'avons pas...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Kennedy Stewart: Je remercie mes collègues, monsieur le Président. Nous en avons marre de cette pratique. Qu'est-ce qui la justifie? Six des dix projets de loi qui ont reçu la sanction royale n'avaient vraiment aucune chance d'être rejetés. C'est très décevant, et nous débattons maintenant d'un projet de loi à l'égard duquel nous devons absolument éviter de nous tromper.
    Tout à l'heure, j'ai fait l'éloge des conservateurs parce qu'eux, au moins, avaient un gouvernement compétent, même si je ne partage pas leur position sur l'AECG. J'étais toutefois ouvert à l'idée. Durant la dernière législature, j'étais ouvert à l'idée parce qu'il est très important de veiller à ce que nos accords commerciaux avec l'Europe soient faits correctement. Ils sont trop importants pour qu'on puisse se tromper. Je trouve un peu fort que les libéraux s'attribuent le mérite du travail réalisé par les conservateurs parce que...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Kennedy Stewart: Monsieur le Président, voilà pourquoi nous sommes à la Chambre, pour dire les choses telles quelles sont. Le NPD formait l'opposition officielle lors de la dernière législature mais ce n'est plus le cas actuellement. Je crois néanmoins que les néo-démocrates peuvent informer les Canadiens de ce qui se passe dans cette enceinte. Dans le passé, le NPD s'est principalement employé à tenir les Canadiens au courant de façon honnête. Comme les deux grands partis sont comparables, c'est au NPD qu'il revient d'expliquer ce qui se passe.
    C'est décevant. Je dois cependant reconnaître qu'il y a une différence entre ces deux partis dans la façon dont ils abordent le processus législatif. Lors de la dernière législature, le gouvernement recourait systématiquement à la clôture pour faire l'examen des projets de loi à toute vapeur avant de les renvoyer au Sénat pour les faire adopter. Je ne souscrivais pas à cette approche, mais le gouvernement avait au moins un plan de match clair, dans la mesure où le premier ministre Harper et les membres de son Cabinet informaient les Canadiens de ce qui allait se passer, même s'ils nous imposaient leur volonté. Puis, on passait à autre chose. Nous pouvions nous opposer à cette approche et nous savions à quoi nous attendre.
    Maintenant, le gouvernement ne cesse de faire des consultations bidons. Il y a un article fort intéressant sur les consultations qui a été écrit dans les années 1960. Un des mentors qui m'a grandement influencé, le professeur Patrick Smith, a été le premier a attirer mon attention sur cette question. En réalité, tous les projets de loi et tous les types d'affaires gouvernementales peuvent faire l'objet de différentes formes de consultations.

  (1325)  

     Le gouvernement peut informer les gens de nombreux sujets et avoir des échanges. Il peut donner aux Canadiens du pouvoir. Cependant, la pire chose qu'il puisse faire est de manipuler les gens, de leur donner de faux renseignements, de leur faire penser qu'ils participent au processus démocratique lorsqu'ils remplissent de petites cartes et les retournent par la poste; ou de leur faire remplir des sondages risibles en ligne pour pouvoir dire qu'ils ont été consultés et procéder ensuite comme il l'avait prévu de toute façon. Le gouvernement actuel favorise le pire type de participation, c'est-à-dire la thérapie. Les libéraux essaient de dire aux Canadiens qu'ils se méprennent, que leur pensée est mauvaise et qu'il les libérera de leurs mauvaises idées. C'est ce qui se passe de leur côté de la Chambre.
    Je m'en voudrais de ne pas revenir sur la question des oléoducs. Tout au long de la campagne électorale, les libéraux ont promis d'instaurer un tout nouveau processus de consultation et un processus d'évaluation très strict, fondé sur des données scientifiques probantes, pour remplacer celui qui avait été littéralement détruit par les conservateurs. Ils ne l'ont pas fait. Ils ont plutôt donné le feu vert à la construction d'oléoducs en s'appuyant sur ce qu'avaient fait leurs prédécesseurs. Ils ont ensuite dit aux Canadiens qu'ils avaient tort d'être en colère et aux Premières Nations qu'on pouvait se passer de leur consentement et qu'ils avaient tort de penser qu'il était nécessaire. C'est exactement ce que fait l'autre côté. Pourquoi le font-il? Pour faire adopter 10 projets de loi, dont 6 n'échoueraient pas.
    L'incompétence que nous constatons chez les libéraux est aberrante, et je pense que cela ressort dans le dossier de l'AECG. Le projet de loi qui porte sur la mise en oeuvre de cet accord est tellement important que nous n'avons pas droit à l'erreur. Je crois que les conservateurs se sont trompés. Je l'ai dit à la dernière législature et je le répéterai à celle-ci. Nous pouvons en débattre. Malheureusement, les libéraux ne nous rendent pas justice: ils ne nous permettent pas de tenir un débat exhaustif, où ils pourraient répondre à nos questions honnêtement, sans débiter des notes. À mon avis, c'est un problème.
    Je serai heureux de répondre aux questions et d'exposer la façon dont, selon moi, nous pourrions avancer l'année prochaine.
    À l'heure actuelle, il semblerait que nous n'aurons pas de temps pour les questions et les observations. Cependant, il restera au député de Burnaby-Sud cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
    Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1330)  

[Traduction]

Le Mois du patrimoine allemand

    La Chambre reprend l'étude de la motion interrompue le 21 novembre.
    Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler de la motion M-73, qui déclarerait chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand. Le lien historique qu'entretiennent les Allemands avec le Canada fait partie intégrante de notre tissu social et a contribué à faire du Canada le meilleur pays du monde.
    Les Allemands sont reconnus pour bien des raisons. Ils sont reconnus pour leur excellente cuisine, ainsi que pour avoir produit certains des plus grands chefs-d'oeuvre musicaux de tous les temps. Leur langue est liée de façon intrinsèque à de nombreuses autres, et beaucoup de langues lui font des emprunts. Les Allemands sont des gens cultivés qui nous ont donné Bach, l'arbre de Noël et les jeans. Oui, Levi Strauss est d'origine allemande. Bon nombre de collectivités canadiennes comptent de fortes populations allemandes venant de diverses régions de l'Europe. La contribution des Allemands au Canada a été remarquable.
    Je profite de l'occasion pour parler des divers aspects de la culture allemande que, à mon avis, nous pouvons tous apprécier. Je pense par exemple à leur délicieuse cuisine, sans parler de leurs boissons. Les Allemands sont réputés pour leurs excellentes contributions culinaires, dont on parle dans le monde entier. Leurs saucisses accompagnées de choucroute comptent parmi leurs mets les plus recherchés. Quel repas délicieux! On dirait que le goût amer de la choucroute s'associe parfaitement au goût de la saucisse. Puis il y a le strudel, une pâtisserie allemande délicieuse et savoureuse qui est très populaire au Canada. En effet, il semble que presque toutes les boulangeries au pays ont des strudels sur leurs étagères.
    Que dire de la délicieuse bière allemande? La fameuse loi allemande sur la pureté de la bière stipule que seuls de l'eau, du houblon et de l'orge peuvent entrer dans la fabrication de cette boisson pour qu'elle soit reconnue comme une authentique bière allemande. Il faut voir les halls de bière à Munich pour apprécier toute la culture entourant la consommation de la bière en Allemagne. La musique traditionnelle bavaroise fait aussi partie de cette grande culture. Quand on visite Heidelberg, on peut encore voir le plus gros fût de bière du monde, construit par le cousin d'Henri VIII. Il s'y trouve encore.
    Les Allemands nous ont transmis un autre grand délice culinaire: le chocolat. Un personnage d'une populaire émission de dessins animés parlait d'ailleurs de l'Allemagne comme du pays du chocolat. L'Allemagne évoque certainement le chocolat.
    Du point de vue musical, certains des plus grands compositeurs de musique baroque et classique de l'histoire sont Allemands. Il suffit de penser à Bach, à Mozart ou à Händel pour constater que l'apport des Allemands à la culture et à l'histoire de la musique est peut-être l'une de leurs plus importantes contributions. La musique de ces artistes extraordinaires joue encore aujourd'hui partout dans le monde, ce qui, à mon avis, témoigne de l'influence allemande sur la musique telle que nous la connaissons.
    Il y a aussi la contribution de l'Allemagne en matière de technologie. Il suffit de penser à Volkswagen, Mercedes, Porsche, et aux bienfaits technologiques qu'ils ont apportés à l'industrie automobile. Selon moi, leurs contributions comptent parmi les plus grandes dans ce domaine.
    D'autres technologies comme les cartes à puce ou les cartes intelligentes en usage aujourd'hui sont des contributions allemandes à la société numérique moderne. Les Allemands ont inventé le premier hélicoptère fonctionnel et le premier moteur automobile à essence.
    Une multitude de découvertes dans les domaines des sciences et de la santé sont d'origine allemande. L'aspirine, par exemple, a été découverte par des chercheurs allemands. C'est aussi au médecin et chercheur allemand Alzheimer qu'on doit la découverte de la maladie dégénérative qui porte son nom.
    L'exploration spatiale est également redevable à l'Allemagne de nombreuses contributions. Même chose pour le monde de la physique et des mathématiques. Songeons à la radiologie. Chaque fois que le médecin nous envoie passer une radiographie, c'est à des Allemands qu'on doit cette technologie révolutionnaire.
    La maternelle, ou « kindergarten », qui signifie jardin d'enfants en allemand, est l'oeuvre d'un éducateur allemand, au beau milieu de la révolution industrielle, à une époque où de nombreux enfants en Europe travaillaient et souffraient beaucoup. La maternelle était un moyen innovateur et à nul autre pareil de bien lancer les enfants dans la vie, contrairement aux habitudes de l'époque.
    La contribution des Allemands à l'humanité est grande et variée, et je suis heureux que nous puissions en parler aujourd'hui.
     Cela dit, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est surtout pour étudier la possibilité de faire du mois d’octobre de chaque année le Mois du patrimoine allemand au Canada. Pourquoi le mois d'octobre est-il si important pour les Allemands? Tout cela remonte à 1810, quand le prince héritier Louis a épousé la princesse Thérèse à Munich. Toute la ville a été invitée et ça a été une grande fête où la bière coulait à flots et où l'on trouvait quantité de mets délicieux, deux composantes essentielles de la société allemande de l'époque, et des courses de chevaux avaient aussi été organisées pour célébrer l'occasion.
    L'année suivante, les courses de chevaux et les autres événements ont de nouveau eu lieu, et la tradition de l'Oktoberfest était lancée. Cette tradition, qui se poursuit chaque année depuis, s'est naturellement propagée à d'autres pays où l'on trouvait d'importantes populations d'origine allemande, comme le Canada.

  (1335)  

    Au Canada, la plus grande fête de l'Oktoberfest est toujours l'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo. Je crois qu'il s'agit de la deuxième plus grande célébration de l'Oktoberfest au monde, après celle de Munich. Voilà ce que j'appelle une vraie fête.
    Je n'ai jamais été à l'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo, mais c'est toute une fête. Certaines années jusqu'à un million de fêtards y participent. De nombreuses autres célébrations d'Oktoberfest ont aussi lieu partout au pays.
     L'histoire de la région est intéressante. Kitchener s'appelait même jadis Berlin en raison de sa très forte population allemande.
    L’immigration dans les provinces des Prairies a vraiment connu son essor après la Première Guerre mondiale. Le nombre d'immigrants est alors devenu beaucoup plus élevé qu'avant le commencement de la guerre, et ce, pour diverses raisons. Les États-Unis avaient notamment fermé leurs frontières aux immigrants provenant de l'Allemagne et d'autres pays pendant cette période. Du jour au lendemain, le Canada est donc devenu un pays d'accueil plus convoité pour les personnes qui envisageaient de migrer de l'Europe vers le Nouveau Monde.
    Dès les premiers jours du mandat du premier ministre sir John A. Macdonald, le gouvernement du Canada a concentré ses efforts pour encourager des Allemands à venir s'établir dans l'Ouest canadien. Il considérait que les Allemands possédaient les qualités nécessaires pour peupler cette partie du monde, étant donné qu'ils avaient la réputation d'être de bons agriculteurs et de savoir faire croître efficacement l'économie locale, là où ils choisissaient de vivre. Macdonald a embauché le politicien et homme d'affaires de Winnipeg William Hespeler pour agir comme agent d'immigration en Allemagne, où il s'efforçait de convaincre les gens de partir pour le Nouveau Monde afin d'y faire leur vie.
    Au cours de cette période, de nombreux immigrants allemands venaient de Russie. Beaucoup étaient des mennonites qui, après avoir bénéficié d'un statut spécial dans les steppes de Russie, avaient vu le tsar leur retirer progressivement ce statut. Comme un auteur l'a déjà écrit, ils avaient essentiellement rendu la steppe habitable grâce à leur dur labeur. Ils ont donc choisi de partir rapidement, ce qui est compréhensible.
    Des communautés allemandes sont présentes au Canada depuis des siècles. Les Allemands ont été parmi les premiers colons à s'établir au Canada, bien avant beaucoup d'autres groupes. Par exemple, le premier acte de vente d'une terre à un Allemand, sur le territoire canadien, date de 1664. Par la suite, dans les années 1750, un grand nombre de familles protestantes allemandes sont venues s'établir à Halifax et sont devenues des membres à part entière de la société dans les Maritimes. Ils ont fini par s'établir un peu plus au sud, sur la côte, à Lunenburg. Aujourd'hui, ils forment l'une des plus importantes et des plus vieilles communautés de la Nouvelle-Écosse et du Canada.
    La Révolution américaine a ensuite amené des Américains d'origine allemande à fuir les combats qui faisaient rage aux États-Unis. Naturellement, le Canada était un refuge sûr pour ces Américains, tout particulièrement ceux qui demeuraient fidèles à la Couronne britannique.
    Des Allemands ont continué de venir au Canada. Il y a eu une brève pause de l'immigration pendant les Première et Deuxième Guerres mondiales, puis, après la guerre, un nombre élevé d'immigrants allemands qualifiés sont venus au Canada et sont devenus une partie intégrante de la société dans leur nouvelle patrie.
    On retrouve des communautés allemandes et des villes où les gens parlent l'allemand un peu partout au Canada. En Alberta, nous sommes fiers de souligner que des immigrants allemands s'établissent depuis longtemps dans notre province. De nombreux Allemands se sont établis en Alberta à la fin des années 1940 et 1950 pour éviter le carnage et les piètres conditions économiques en Europe. La nature accueillante des Albertains et une propension à regarder vers l'avenir a aidé ces nouveaux Canadiens à survivre et à prospérer.
    Dans ma région du monde, les Allemands ont laissé leur marque et ils contribuent toujours au tissu social des villes de l'Alberta et de l'Ouest du Canada. Il y a par exemple des endroits comme Beiseker, dans ma circonscription, où les premiers habitants étaient des Américains d'origine allemande. Thomas Beiseker lui-même, à qui la ville doit son nom, était d'origine allemande. Une forte proportion des personnes qui ont colonisé Beiseker et le village d'Acme étaient en fait des mennonites de langue allemande. Dans de nombreux coins de ma circonscription, on retrouve des communautés huttérites de langue allemande.
    J'estime qu'il existe une multitude de bonnes raisons de célébrer l'histoire et le patrimoine des Allemands, qui ont eu une incidence considérable sur notre société et sur nos provinces et territoires, bref, sur l'ensemble du pays.
    Voici une statistique renversante. J'ai appris que, au moment de la Confédération, les Allemands constituaient 70 % de la population du pays qui n'était pas d'origine britannique ou française. Voilà qui montre l'importance de ce groupe ethnique pour la société et l'histoire du Canada. Plus de trois millions de Canadiens ont des ancêtres allemands, soit près d'un Canadien sur dix.
    Je suis heureux de participer au débat sur la motion d'initiative parlementaire à l'étude. Je remercie le député d'en face de l'avoir présentée. J'espère que tous les députés appuieront cette initiative plus que louable.
    Je souhaite à tous mes collègues un très joyeux Noël, de même que la santé et la prospérité en 2017.
    Auf Wiedersehen.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion visant à instituer le Mois du patrimoine allemand. Il s'agit d'une excellente occasion de reconnaître la contribution que les Canadiens d'origine allemande ont apportée à notre société et de célébrer leurs nombreuses traditions culturelles.
    La devise de la Saskatchewan est « la force d'une multitude ». De par leur présence dans de nombreuses industries, dans l’agriculture et dans les villes, les Canadiens d’ascendance allemande ont joué un grand rôle dans la construction de la Saskatchewan. À Regina vivent aujourd’hui plus de 60 000 personnes d’origine allemande. Je suis fier d’être l’une de ces personnes.
    Entre 1867 et 1914, l’Ouest du Canada a accueilli des millions d’immigrants à la recherche d’une nouvelle vie. Cette vague d’immigration a permis à de nombreux immigrants d’enrichir l’agriculture et les métiers de leur savoir et de leur expérience.
    Pour vous donner un exemple, la population de la Saskatchewan a été multipliée par 11 entre 1891 et 1911 et elle comptait notamment de nombreux colons allemands. Grâce à la croissance rapide de la Saskatchewan au cours de ces années, les immigrants ont commencé à transformer les Prairies et à créer d’uniques colonies culturelles.
    En arrivant en Saskatchewan, les Allemands se sont installés dans deux grandes colonies au début des années 1900. En 1914, la colonie St. Peter’s comprenait 50 cantons et comptait 7 000 habitants.
    En 1916, la colonie St. Joseph’s comprenait 77 cantons pour une population de 11 000 habitants. Le nom des villes que l’on trouve dans toute la province témoigne de l’influence allemande qui a marqué la fière histoire de la Saskatchewan.
    Les immigrants d'origine allemande se sont installés notamment autour de Strasbourg, Bulyea, Leader, Burstall, Fox Valley, Eatonia, St. Walburg, Paradise Hill, Loon Lake, Goodsoil, Pierceland, Meadow Lake, Edenwold, Windthorst, Lemberg, Qu’appelle, Neudorf, Grayson, Langenburg, Kerrobert, Unity, Luseland, Macklin, Humboldt, Watson, Cudworth, Lampman, Midale, Tribune, Consul, Rockglen, Shaunavon et Swift Current.
    Parmi les Allemands qui venaient s'installer en Saskatchewan, plusieurs arrivaient de Russie ou d'autres pays d'Europe de l'Est. Ils étaient attirés par tout ce que le Canada avait à leur offrir: de meilleures perspectives économiques, une meilleure qualité de vie et une vie à l'abri de l'oppression et de la persécution.
    Le Canada peut être fier de ce volet de son histoire. Il est toujours perçu comme un pays rempli d'espoir, un pays sans persécution.
    Le début de la Première Guerre mondiale a mis fin à la grande vague d'immigration allemande et est-européenne en Saskatchewan. Après la guerre, les Allemands se sont toutefois remis en quête d'un endroit prometteur où s'installer. Quelques-uns ont habité dans une maison de chambres tenue par mon arrière-grand-mère, à Regina.
    Pendant la Deuxième Guerre mondiale, mon grand-oncle a servi dans la Marine royale canadienne. Il faisait partie de l'équipage d'une corvette qui a accepté la capitulation d'un sous-marin allemand. Quand l'équipage du sous-marin est sorti, mon grand-oncle a reconnu un homme qui avait habité dans la maison familiale, à Regina, dans les années 1930, alors qu'il cherchait du travail.
    Le club allemand de Regina a été fondé en 1955, une décennie après la Seconde Guerre mondiale. Il a ouvert son pavillon actuel en 1968 à titre de lieu de rassemblement pour la communauté allemande de Regina. Toutefois, de nos jours, il accueille des gens de tous les horizons et les invite à découvrir la culture et la cuisine allemandes au coeur de notre ville. En tant que membre du club allemand depuis plusieurs années, je recommande fortement la visite de cet établissement.
    Le NPD est fier d'appuyer le multiculturalisme et nous mettons en valeur depuis longtemps l'engagement de notre pays en matière de diversité culturelle. Nous sommes ravis d'appuyer le mois du patrimoine allemand comme moyen de reconnaître les contributions des Germano-Canadiens à notre pays.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre, le vote par appel nominal est reporté au mardi 13 décembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
    Comme il est 13 h 46, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 13 h 46.)
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