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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 150
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 mars 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 150
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 mars 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'initiative héritières du suffrage
Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme n'est pas une journée de fête. C'est une journée de lutte et de revendication pour l'égalité des femmes, parce qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire. Au Québec, le thème de la journée internationale qui a été choisi par le Collectif 8 mars est l'égalité sans limites.
L'égalité sans limites est un bel objectif. C'est un cri de ralliement, parce que des limites et des obstacles à la parité hommes-femmes, il y en a beaucoup trop. Les femmes représentent la moitié de la population, et donc leur voix doit être entendue dans le processus démocratique. La démocratie a besoin des femmes, et les femmes ont besoin de la démocratie pour pouvoir changer les systèmes qui les empêchent de se réaliser.
Alors, en cette journée internationale de lutte pour les droits des femmes, j'encourage toutes les femmes à prendre leur place et à gagner de l'expérience. Que leur voix porte leurs idées, et nous réussirons à atteindre l'égalité sans limites.
[Traduction]
L'héroïsme
Monsieur le Président, le 14 février, une tragédie a frappé ma circonscription, Brampton-Nord. Jyoti Kapadia et Iftekhar Niazi de même que leur fille aînée Amina ont perdu la vie dans l'incendie qui a embrasé leur maison pendant leur sommeil. N'eût été l'intervention héroïque d'un jeune homme, une autre vie aurait été emportée ce jour-là. Sheldon Teague, le locataire de 19 ans qui habitait dans le sous-sol a entendu les cris de Zoya, la plus jeune des filles de la famille, et s'est précipité pour lui porter secours.
Nous savons que Sheldon aurait souhaité sauver tous les membres de la famille et qu'il a tout fait pour y arriver. Toutefois, il a pu sauver au moins Zoya et cet acte de bravoure fait en sorte qu'il sera toujours considéré comme un véritable héros.
Pour éviter de telles tragédies et des pertes de vie, j'invite les Canadiens à vérifier régulièrement les détecteurs de fumée qui se trouvent dans leur domicile.
Je prie les députés de se joindre à moi pour remercier Sheldon du geste héroïque qu'il a posé ce jour-là. Il est une véritable source d'inspiration pour nous tous.
Les femmes dans les petites entreprises
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à l'occasion de la Journée internationale de la femme pour souligner la place qu'occupent les femmes dans les petites entreprises. Au Canada, 47 % des PME appartiennent, en tout ou en partie, à des femmes. En tant qu'ancienne propriétaire de petite entreprise, je sais que, pour exploiter une entreprise, il faut faire preuve de dévouement, travailler d'arrache-pied et trouver un juste équilibre entre les activités professionnelles et la vie familiale.
Nous devons continuer à encourager les femmes de tous âges à atteindre leurs objectifs et à leur donner les moyens d'y arriver. Nous devons aussi veiller à ce qu'elles aient accès aux outils, aux services de mentorat et aux possibilités dont elles ont besoin pour assurer la prospérité de leur petite entreprise.
En cette journée, rappelons-nous que, tous les jours, des femmes, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, ont une influence positive considérable sur l'économie et la société. Nous devons veiller à ce que toutes les femmes aient la possibilité de concrétiser leurs rêves.
Karam Kitchen
Monsieur le Président, en février 2014, le conseil municipal d'Hamilton a adopté une motion déclarant Hamilton ville sanctuaire. Depuis, la ville accueille à bras ouverts les réfugiés syriens et leur offre des ressources.
Je suis très fière aujourd'hui, en cette Journée internationale de la femme, de parler à la Chambre de l'exemple de réussite de trois réfugiées syriennes: Rawa'a Aloliwi, Dalal AI Zoubi et Manahel AI Shareef. Comme ces femmes n'avaient pas l'anglais pour langue maternelle, elles ont dû trouver un autre moyen de communiquer et quoi de mieux que la nourriture pour communiquer? C'est ainsi que Karam Kitchen a été créé. En quatre jours, ces femmes ont atteint leur premier objectif et, peu après, elles avaient touché plus de 15 000 $. Des mois plus tard, le commerce a le vent en poupe et fait des affaires du tonnerre.
À l'occasion de la Journée internationale de la femme, je veux souligner la réussite de ces femmes dotées d'un fort esprit d'entreprise et saluer ma ville chérie, Hamilton, la ville sanctuaire.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme et à l'initiative d'À voix égales, pendant quelque temps aujourd'hui, la Chambre était composée exclusivement de femmes: les Héritières du suffrage.
Aujourd'hui, le siège de mon collègue de Newmarket—Aurora est demeuré vide. Dans un geste courageux de protestation pour qu'on se rappelle toutes ces femmes qui n'ont jamais pu atteindre leur plein potentiel et celles qui se sont vu retirer leur voix politique à cause de la violence systémique envers les femmes, Arezoo Najibzadeh a décidé de laisser son siège vacant. Merci à Arezoo de me rappeler que les femmes canadiennes ont obtenu le droit de vote par la protestation et non par le silence.
Aujourd'hui, je proteste moi aussi. Je proteste contre les promesses brisées du gouvernement, qui aurait pu prendre des mesures pour améliorer la condition des femmes, comme la réforme du mode de scrutin et l'équité salariale. Je proteste au nom de toutes les femmes canadiennes qui comptent sur nous pour changer les choses.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme où nos prônons « L'égalité sans limites », je tiens à saluer mes collègues députées de la Chambre des communes qui se consacrent au service public. Je souligne également l'apport extraordinaire de mes adjointes et de toutes les femmes qui travaillent sur la Colline, sans oublier les femmes de ma vie: ma mère, mes soeurs et ma femme, et surtout les bénévoles d'Alfred-Pellan.
Je veux aussi manifester mon appui aux organismes, comme la Table de concertation de Laval en condition féminine, qui font un travail formidable au profit des femmes.
Je salue les jeunes femmes, par exemple, Lina Benredouane, la déléguée d'Alfred-Pellan pour les Héritières du suffrage, qui s'impliquent et se mobilisent pour faire progresser l'égalité.
Je crois humblement que nous, les hommes, avons du travail à faire pour rattraper les femmes canadiennes qui se démarquent dans tous les domaines, et je souhaite que nous continuions la lutte pour que l'ensemble des femmes puissent avoir cette même possibilité.
[Traduction]
J'en profite pour saluer Nathan Scuderi, un jeune artiste de ma circonscription, qui a créé cette cravate pour moi.
L'initiative Héritières du suffrage
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole en cette Journée internationale de la femme pour rendre hommage à deux jeunes femmes de ma circonscription, Saskatoon—Grasswood: Mariah Hillis et Sakeena Akhtar.
Étudiante de quatrième année à l'Université de la Saskatchewan, Mariah souhaite consacrer sa carrière au travail social, à l'éducation ou au droit. Elle milite en faveur de l'accessibilité et des droits des personnes handicapées, et elle fait du bénévolat auprès d'étudiants handicapés.
Pour sa part, Sakeena finit cette année un baccalauréat en génie chimique à l'Université de la Saskatchewan. Elle se passionne pour les soins de santé préventifs, l'environnement et l'élaboration de programmes axés sur l'éducation et l'égalité des chances.
Mariah et Sakeena sont de passage à Ottawa aujourd'hui pour participer à l'initiative Héritières du suffrage, qui souligne le centenaire du suffrage féminin. Je félicite ces concitoyennes exceptionnelles, véritables leaders de demain.
La Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que première femme à représenter Fundy Royal, la circonscription considérée comme le centre laitier des Maritimes. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, je veux saluer l'immense contribution des femmes d'hier et d'aujourd'hui à l'agriculture au Canada. En fait, plus de la moitié des nouveaux agriculteurs dans la région de l'Atlantique sont des femmes.
Je veux également signaler à la Chambre que la semaine prochaine sera la Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole. C'est d'ailleurs pourquoi je porte fièrement le ruban AgriSécurité aujourd'hui. J'invite tous les députés à porter leur ruban la semaine prochaine, afin de manifester leur engagement à protéger des blessures les agriculteurs, leur famille ainsi que les travailleurs agricoles.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, chaque année, le 8 mars, nous célébrons la Journée internationale des femmes, une occasion de reconnaître les profondes contributions de la femme dans le monde et ici même au Canada.
Aujourd'hui, j'aimerais reconnaître le refuge Redwood, un centre pour les femmes qui fuient la violence familiale et conjugale dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Ces 24 dernières années, Abi Ajibolade, ainsi que sa prédécesseure, Anne-Marie Gardner, ont fait du refuge Redwood l'une des voix les plus fortes dans la campagne en vue de mettre fin à la violence familiale.
Malheureusement, leur travail est encore réellement nécessaire, car la lutte pour l'égalité des sexes et l'élimination de la violence à l'endroit des femmes n'est pas terminée. Cette lutte ne pourra être gagnée sans que les hommes canadiens se montrent solidaires de leur soeur, de leur fille, de leur mère et de leur partenaire.
En cette Journée internationale de la femme, je demande aux hommes ici présents, aux hommes de ma circonscription et aux hommes de partout au pays de se joindre au travail important de piliers communautaires tels que le refuge Redwood pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à la violence faite aux femmes.
Le Code criminel
Monsieur le Président, le projet de loi S-217, la loi de Wynn, sera mis aux voix plus tard aujourd'hui. Ce sera un moment décisif. Les députés auront à déterminer si l'agent David Wynn, de la GRC, est mort en vain ou si sa mort a été à l'origine de véritables changements. Les députés voteront. Ils auront à décider s'ils sont prêts à accepter d'autres pertes de vie ou s'ils sont prêts à prendre des mesures responsables pour protéger les Canadiens. Les députés auront à choisir s'ils veulent garder le système de justice actuel, qui est défaillant, ou l'améliorer.
Nous avons l'occasion de rendre hommage à l'agent David Wynn, de rendre nos rues plus sûres et de combler des lacunes de notre système de justice. Nous avons la chance d'améliorer les choses.
J'invite tous mes collègues à profiter de cette occasion et à appuyer le projet de loi S-217.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, l'occasion nous est donnée de réfléchir aux progrès vers une véritable égalité des sexes qui ont été réalisés de haute lutte par les femmes et par les hommes qui les appuient.
[Français]
C'est un privilège unique de représenter une circonscription ayant un tel éventail de féministes venant de divers horizons.
[Traduction]
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de participer aux célébrations annuelles d'organisations féminines locales, dont le groupe FILO des Italiennes d'Ottawa, l'Organisation des femmes musulmanes d'Ottawa et le réseau des femmes somaliennes.
Il y a deux jours, nous avons annoncé le financement de l'organisme Planned Parenthood Ottawa qui lutte contre la violence sexuelle et la coercition en matière de reproduction.
Aujourd'hui, dans le cadre de l'initiative Héritières du suffrage de l'organisme À voix égales, nous accueillons des jeunes femmes de partout au Canada qui sont déjà des dirigeantes communautaires.
[Français]
Je suis fière de représenter des femmes qui sont des championnes de l'égalité.
Bonne Journée internationale de la femme!
[Traduction]
Le mouvement syndical
Monsieur le Président, le mouvement syndical a joué un rôle crucial dans la société canadienne et il continue de le faire.
Depuis l'époque où il luttait pour obtenir des conditions de travail sûres, des heures de travail raisonnables et un salaire décent jusqu'aux campagnes plus récentes pour la bonification des pensions, le maintien des emplois et l'amélioration de la collectivité, le mouvement syndical a grandement bénéficié à la société.
C'est dans cette optique que je prends la parole pour rendre hommage à Joseph Mancinelli, vice-président international et directeur régional de l'Est et du Centre du Canada, de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord ou UIJAN.
Grâce au leadership de Joseph, l'UIJAN est devenue l'un des plus importants syndicats de la construction et compte aujourd'hui près de 150 000 membres canadiens. Ces travailleurs et leur famille font une importante contribution en bâtissant tous les jours un Canada dont nous pouvons tous être fiers.
Je félicite Joseph, son équipe et le mouvement syndical partout au pays. Ensemble, nous préparons un avenir meilleur pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, seulement 6 % des agressions sexuelles sont déclarées à la police. Pas moins de 57 % des femmes autochtones du Canada ont déjà été victimes d'une agression sexuelle. Pour chaque dollar que gagnent les hommes, les Canadiennes gagnent en moyenne 67 ¢. Le conseil d'administration de 45 % des entreprises canadiennes est composé uniquement d'hommes et, ici même, seulement 26 % des députés sont des femmes. Au cours de la présente décennie, plus de 140 millions de jeunes filles seront données en mariage. De nombreuses femmes se font toujours tuer au nom de l'honneur. La sexualité féminine est encore considérée comme une chose à réprimer et à cacher, et comme un motif de châtiment. Des milliers de femmes yézidies sont détenues en Irak, où elles servent d'esclaves sexuelles. Un demi-milliard de femmes sont sous-alimentées dans le monde. L'ostracisme dont sont victimes les femmes menstruées empêche des millions de jeunes filles d'aller à l'école. Beaucoup de gens nient que les droits des femmes sont des acquis fragiles. La liste est longue, et j'en passe.
Pour toutes ces raisons, la Journée internationale de la femme est nécessaire. Le féminisme aussi est nécessaire, et plus que tout, il est nécessaire d'agir.
L'initiative Héritières du suffrage
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, nous avons l'honneur d'accueillir à la Chambre des communes 338 jeunes femmes extraordinaires. Elles sont ici afin de représenter chaque circonscription fédérale dans le cadre de l'initiative Héritières du suffrage.
Ces jeunes femmes représentent l'avenir de la démocratie canadienne. Aujourd'hui, elles vivent l'expérience palpitante d'assister pour la première fois à une séance de la Chambre. Elles envoient aussi un message important: elles ont leur place dans cette auguste institution. Leurs idées comptent et tout cela est possible parce que, au Canada, l'égalité des sexes est importante.
Le changement n'arrive pas du jour au lendemain, mais des efforts quotidiens y contribuent certainement. Je n'ai aucun doute que les jeunes femmes que nous accueillons aujourd'hui continueront à se consacrer avec énergie, conviction et détermination à l'égalité pour tous au Canada.
En cette Journée internationale de la femme, cet objectif d'égalité mérite d'être souligné.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, après des décennies de manifestations, de résistance et de lutte acharnée, en cette Journée internationale de la femme, nous pouvons constater que le mouvement féministe est plus fort que jamais.
Aujourd'hui, toute la Chambre était occupée par des jeunes femmes. Cette démonstration saisissante a donné un nouveau visage au leadership. Je tiens à saluer plus particulièrement la déléguée Arezoo Najibzadeh, qui a décidé de laisser sa place vide pour représenter les innombrables femmes qui n'ont pas voix au chapitre sur la scène politique.
Il faut que toutes les femmes puissent se faire entendre. Tout le monde doit se montrer solidaire pour relever les défis qui se présentent au Canada. Or, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont pas répondu à l'appel. Il est grand temps que les libéraux donnent suite à leur discours féministe.
Il faut poser des gestes pour les femmes et les générations futures. Les néo-démocrates ne cesseront jamais de se battre pour le droit des femmes à l'égalité et pour les droits de la personne.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, en cette Journée internationale des femmes, les conservateurs célèbrent le rôle des femmes dans la vie publique canadienne. Nous encourageons la prochaine génération de femmes et de filles à aller encore plus loin. Voilà pourquoi nous sommes fiers d’accueillir aujourd’hui à la Chambre les 338 Héritières du suffrage. Leurs débats ont même été un peu plus bruyants que ne l'est généralement la période des questions.
[Français]
Alors que nous célébrons, nous pensons aussi aux façons dont nous pouvons en faire plus pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes.
[Traduction]
Nous réfléchissons en outre à des moyens de susciter la confiance dans le système judiciaire canadien. Beaucoup trop de femmes et de filles victimes d’agression sexuelle ne font pas appel à la justice. Voilà pourquoi j’ai récemment présenté un projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, la Loi juste, afin d’améliorer la capacité des juges à traiter les affaires d’agression les plus délicates.
[Français]
En cette Journée internationale de la femme, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour adopter ce projet de loi.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale de la femme, un hommage annuel à l'apport des femmes à la société et un rappel que nous travaillons avec acharnement pour parvenir à l'égalité des sexes.
En tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, j'ai eu le privilège de m'adresser aux 338 déléguées d'Héritières du suffrage, de rappeler les réalisations de nombreuses pionnières au Canada et de débattre de l'importance de rester des leaders de l'égalité et des droits des femmes.
L'égalité, ça compte. Le travail qu'accomplissent les organismes communautaires, Condition féminine Canada et le comité permanent qui lui est rattaché est d'une importance fondamentale. L'égalité est cruciale parce que la société inclusive qui rend autonomes les femmes est plus prospère que celle qui les rend marginales.
J'invite tout le monde à travailler ensemble et à s'engager pour arriver à l'égalité des sexes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, j'ai récemment déposé un projet de loi qui aidera à rétablir la confiance envers le système de justice en ce qui a trait aux droits relatifs aux agressions sexuelles. Le projet de loi vise, entre autres, à offrir des formations aux futurs juges. Il exigera aussi qu'un plus grand nombre de décisions soient rendues de façon écrite.
Le premier ministre est-il d'accord pour dire que nous devrions tous travailler ensemble pour accélérer l'adoption de ce projet de loi?
Monsieur le Président, toute survivante d'agression sexuelle doit être traitée avec compassion et respect, surtout quand elle va en cour pour tenter d'obtenir justice.
Il est très important de faire tout ce que nous pouvons pour protéger et encourager ces femmes, et parfois, des hommes, à réclamer justice pour les agressions dont ils ou elles ont été victimes. Je suis donc très content que nous pourrons discuter de cet enjeu important grâce à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Halifax, un chauffeur de taxi a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle. Les circonstances de l’affaire sont troublantes et, dans son verdict, le juge a fait cette déclaration incroyable: « Il est clair qu’une personne en état d’ébriété peut donner son consentement. » De très nombreux experts ont souligné les erreurs commises dans ce jugement. J’ai donc présenté un projet de loi très sensé pour éviter que des juges ne fassent des erreurs flagrantes ou, ce qui est pire, des déclarations affligeantes qui feront réfléchir les victimes à deux fois avant de s’adresser à la justice.
Le premier ministre va-t-il accepter que mon projet de loi soit renvoyé en comité cette semaine et contribuer ainsi à rétablir la confiance des victimes d’agression sexuelle dans notre système de justice?
Monsieur le Président, il est important que les victimes d’agression sexuelle soient traitées avec respect et compassion, surtout par le système de justice. Nous devons donc faire beaucoup mieux dans ce dossier. C’est pourquoi je me réjouis à la perspective que des parlementaires puissent débattre des moyens d’améliorer notre action dans ce domaine, notamment par l'étude en comité du projet de loi de la députée.
Monsieur le Président, Shelly Wynn est la veuve de l'agent David Wynn, qui est mort parce que le système de justice ne l'a pas protégé. Son décès était évitable. Shelly est à Ottawa aujourd'hui pour nous aider à faire en sorte que personne d'autre ne paie ce prix. Les libéraux ont l'occasion de lui montrer que cette situation ne se répétera jamais. Nous implorons les gens d'en face de prendre conscience des effets positifs de leur vote pour ce projet de loi.
Le premier ministre supprimera-t-il cette échappatoire pour ainsi sauver des vies et votera-t-il pour la loi de Wynn aujourd'hui?
Monsieur le Président, je suis ravi que Mme MacInnis-Wynn ait pu avoir une conversation très constructive avec la ministre de la Justice sur la façon d'améliorer le processus de libération sous caution et ainsi garantir que justice soit faite au pays. Il est important d'assurer la sécurité des collectivités et des familles. Il est crucial de protéger les victimes. Il est essentiel de faire respecter la Charte de droits et libertés. Nous demeurons résolus à réaliser ces objectifs et continuerons de travailler d'arrache-pied pour y arriver.
Monsieur le Président, ici au Canada et partout dans le monde, des trafiquants d'êtres humains agressent physiquement et exploitent sexuellement des femmes et des jeunes filles. Il s'agit de crimes brutaux et répugnants qui méritent d'être sanctionnés sévèrement, mais dans leur projet de loi sur la traite des personnes, les libéraux ont réduit les peines pouvant être imposées à ces criminels. Les libéraux ont délibérément conçu le projet de loi C-38 pour éliminer l'attribution de peines consécutives aux personnes reconnues coupables de plusieurs crimes de traite des personnes.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de sévir sérieusement contre ceux qui font la traite des personnes? Acceptera-t-il de protéger les femmes et les jeunes filles vulnérables en rétablissant la possibilité de peines consécutives dans la législation canadienne sur la traite des personnes?
Monsieur le Président, le gouvernement prend extrêmement au sérieux la lutte contre la traite des personnes ainsi que la protection des femmes et des jeunes filles contre l'exploitation et les agressions. Nous prenons ces choses très au sérieux. Nous continuerons de travailler très fort pour faire en sorte que de plus en plus de femmes et de jeunes filles soient protégées. Nous sommes le parti de la Charte des droits et libertés et défendrons toujours les droits conférés par celle-ci.
Monsieur le Président, des recherches ont révélé que, lorsqu'une femme ou une jeune fille est victime de viol au Canada, les chances qu'on la croie et qu'elle puisse obtenir justice sont nettement inadéquates. J'ai fait du bénévolat dans un centre d'aide aux victimes de viol et une des décisions les plus difficiles à prendre pour les victimes est de choisir de déposer une plainte à la police. Nous devons leur rendre cette décision beaucoup plus facile.
Le premier ministre s'engage-t-il à garantir que les agents de première ligne de la GRC aient la formation nécessaire pour donner aux femmes et aux jeunes filles la confiance requise pour porter plainte à la police?
Monsieur le Président, il y a 25 ans, j'ai travaillé au Sexual Assault Center of the McGill Students' Society où j'ai pu constater les effets dévastateurs des agressions sexuelles. Nous devons en faire beaucoup plus, encore aujourd'hui 25 ans plus tard, dans notre lutte contre ce fléau. Il faut réduire le nombre de ces agressions et veiller à ce que le système de justice et les services policiers donnent aux victimes le moyen d'obtenir justice. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, mais le gouvernement s'engage à y travailler.
La condition féminine
Monsieur le Président, les néo-démocrates savent qu'il est du devoir du gouvernement fédéral d'éliminer les inégalités entre les sexes. Les paroles ne suffisent pas. Les femmes veulent des mesures concrètes, et nous avons attendu bien trop longtemps.
L'équité salariale est un droit fondamental de la personne. D'autres pays, l'Islande par exemple, ne se sont pas contentés d'inscrire l'équité salariale dans la loi. Ils exigent maintenant que les sociétés prouvent que les salaires qu'elles versent aux femmes ne sont pas inférieurs à ceux des hommes.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiennes combien de temps encore elles devront attendre avant que vous fassiez adopter une loi sur l'équité salariale?
Monsieur le Président, nous sommes en faveur de l'équité salariale complète.
Nous savons que, en tant que société, nous avons plusieurs étapes à franchir afin d'améliorer le sort des femmes et des filles. C'est pourquoi nous avons pris diverses mesures visant à laisser plus d'argent dans les poches des femmes et des familles et à faire en sorte que les aînés les plus vulnérables, dont les deux tiers sont des femmes, reçoivent de l'aide sous la forme d'une bonification du Supplément du revenu garanti.
Nous continuons de travailler très fort pour permettre aux femmes et aux filles de réussir dans tous les domaines. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire, mais nous ne rechignerons pas à la tâche.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de nous répéter qu'il est un fier féministe. Il a même voté en faveur d'une motion disant que l'équité salariale est un droit fondamental. Malheureusement, le gouvernement demande aux Canadiennes d'attendre encore un an. Or les Canadiennes ont assez attendu pour faire respecter leurs droits. Cela fait 12 ans que le Groupe sur l'équité salariale a publié son rapport.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de respecter ce droit fondamental et de demander l'équité salariale dès maintenant?
Monsieur le Président, le Canada est très conscient des avancées qu'il a fait en matière d'équité salariale et du travail que nous sommes en train de faire pour aider les femmes à réussir sur le marché du travail. Or nous savons aussi qu'il y a beaucoup plus de travail à faire, et je félicite tous les organismes et groupes qui continuent d'exiger plus de mesures. Nous allons continuer de travailler fort pour nous assurer qu'ici, au Canada, toutes les femmes ont les mêmes possibilités que les hommes.
L'agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, je ne l'ai pas entendu dire qu'il allait appuyer notre motion demandant l'équité salariale dès maintenant.
Nous le savons, les mesures sont plus importantes que les bonnes intentions. Alors ma question est très simple: est-ce que le premier ministre va nous indiquer quand il compte nous présenter son plan pour mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité et renégocier les conventions fiscales avec les pays identifiés comme étant des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux l'évasion et l'évitement fiscaux. C'est pour cela que nous avons investi 444 millions de dollars dans le dernier budget, pour que l'Agence du revenu du Canada puisse trouver les fraudeurs et puisse mieux réussir à contrer l'évitement fiscal. C'est ce que les Canadiens attendent, et c'est exactement ce que nous allons faire: continuer de travailler fort pour y réussir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne répond toujours pas à la question.
Essayons encore. L'État canadien perd 9 milliards de dollars par année en recettes fiscales. Songeons un peu aux programmes que le gouvernement pourrait bien financer avec cet argent. Nous avons entendu ce matin des femmes nous parler de leurs priorités, de l'assurance-médicaments et des services de garde d'enfants. De tels programmes pourraient devenir réalité tout simplement parce que les gens les plus riches seraient obligés de payer leur juste part.
J'ai deux questions très claires à poser au premier ministre. Votera-t-il pour la motion du NPD sur l'équité fiscale? Mettra-t-il fin aux ententes de pardon sans pénalité avec les individus qui pratiquent l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. C'est pourquoi, dans le budget de l'année dernière, nous avons accordé 444 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle puisse lutter contre la fraude fiscale et les stratagèmes fiscaux.
Nous sommes toujours conscients que cette question est prioritaire pour les Canadiens. C'est une priorité pour nous. Tout le monde doit payer sa juste part d'impôt. Nous faisons le nécessaire pour nous assurer que c'est bien le cas.
Les aînés
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent avait introduit un plan de réduction des impôts qui a permis de retirer presque 400 000 aînés du rôle d'imposition. Dans le cadre de ce plan, nous avions augmenté de 2 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge pour les aînés à faible revenu et à revenu fixe.
L'actuel ministre des Finances a indiqué que toutes les options sont envisagées pour permettre au gouvernement d'augmenter les recettes qu'il pourra ensuite gaspiller. Le ministre des Finances s'engagera-t-il à ne pas sabrer le crédit d'impôt en raison de l'âge, mais plutôt à protéger les aînés?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de rappeler aux députés le programme important que le gouvernement a mis en place afin d'aider les aînés vulnérables et, en fait, tous les aînés. Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans, ce qui évitera à 100 000 aînés vulnérables de se retrouver en situation de pauvreté extrême. Nous avons également bonifié le Régime de pensions du Canada pour que dans l'avenir les aînés puissent vivre décemment.
[Français]
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis un déficit modeste de seulement 10 milliards de dollars. Il s'agit d'une promesse qu'ils ont immédiatement brisée. Ils ont aussi promis qu'ils n'annuleraient pas le fractionnement du revenu pour les aînés. Nous savons tous que les libéraux ont toujours manqué à leurs promesses faites aux Canadiens.
Le ministre des Finances s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas annuler le fractionnement du revenu pour les aînés?
Monsieur le Président, je suis très heureux et très reconnaissant d'avoir la chance de mentionner deux autres mesures que nous avons mises en place au cours des derniers mois.
Nous avons avons augmenté le Supplément de revenu garanti, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1 000 $ par aîné et par année, ce qui profitera à 900 000 aînés au Canada et qui permettra de sortir 13 000 aînés de la pauvreté. Nous avons aussi transféré un montant de 200 millions de dollars qui sera consacré au logement des aînés, de manière à sortir un bon nombre d'entre eux de conditions de logement déplorables. Ainsi, nous aurons une meilleure société.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, 2016 a été une année difficile pour les propriétaires de petite entreprise canadiens. Ils ont perdu le crédit à l'embauche, ils ont vu leurs charges sociales s'alourdir et ils n'ont pas obtenu la baisse d'impôt promise par les libéraux. Les libéraux s'en prennent aux petites entreprises parce qu'elles sont trop petites; le premier ministre a accusé les petites entreprises d'exister simplement pour éviter de payer des impôts.
Le premier ministre va-t-il enfin écouter les entrepreneurs et baisser leurs impôts dans le prochain budget?
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre, surtout à l'occasion de la Journée internationale de la femme. J'offre mes meilleurs voeux à toutes les femmes, tout particulièrement aux entrepreneures.
Le gouvernement est résolu à créer plus de débouchés pour les groupes sous-représentés. Nous travaillons plus efficacement avec les entrepreneurs, nous sommes à l'écoute des propriétaires de petite entreprise et nous dialoguons avec eux, et nous discutons avec leurs clients en vue de créer les débouchés dont ils ont besoin. Les solutions proposées par les propriétaires de petite entreprise sont avantageuses pour le Canada et elles sont excellentes pour les marchés d'exportation. Nous allons continuer d'ouvrir des marchés afin que les petits entrepreneurs soient eux aussi incités à exporter.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'association des municipalités urbaines de l'Alberta soutient que le gouvernement albertain ne respecte pas son engagement d'injecter 300 millions de dollars du Fonds Chantiers Canada dans des projets municipaux. Le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta va plutôt se servir de cet argent pour rembourser sa dette hors de contrôle. Le ministre de l'Infrastructure ne cesse pas de répéter faussement que ces fonds servent à construire des infrastructures et à créer des emplois. Or, les municipalités ont besoin d'infrastructures maintenant.
Quand le ministre dira-t-il à la première ministre de l'Alberta que le Fonds Chantiers Canada n'est pas une caisse noire et quand défendra-t-il enfin les intérêts des collectivités de l'Alberta?
Monsieur le Président, j'informe le député que les fonds fédéraux d'infrastructure peuvent seulement être utilisés pour des projets d'infrastructure. Nous avons approuvé 127 projets pour l'Alberta. À deux exceptions, ils sont destinés à des municipalités de toutes tailles, dont Edmonton, Calgary, Red Deer, Grand Prairie et Lethbridge. Tous ces projets créent des emplois et des débouchés d'un bout à l'autre du pays, y compris dans les localités de l'Alberta.
Le transport aérien
Monsieur le Président, depuis des mois, les libéraux se préparent en catimini à vendre les aéroports du pays et ils refusent de répondre aux questions. On vient toutefois d'apprendre qu'ils ont demandé à Credit Suisse de faire une étude sur le sujet.
Ce soir, le premier ministre participera à une rencontre exclusive avec les représentants de Blackrock, rencontre où les journalistes seront persona non grata.
On le voit bien: les libéraux ont rempli la carte de crédit jusqu'à la limite et ils en sont maintenant réduits à vendre les meubles. Le ministre des Transports admettra-t-il qu'il entend vendre les aéroports canadiens, mais surtout, nous dira-t-il à qui?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue: l'amélioration des services offerts aux passagers aériens constitue notre priorité. Voilà pourquoi nous faisons tout en notre pouvoir pour réduire les coûts qu'ils doivent assumer, leur donner plus de choix en favorisant la concurrence et réduire le temps qu'ils doivent consacrer aux contrôles douaniers et de sécurité. Nous créerons même une déclaration des droits des passagers. C'est ce que nous avons en tête quand nous discutons avec les représentants des aéroports et des lignes aériennes.
À l'ordre. Tout à l'heure, j'ai pu féliciter les Héritières du suffrage pour leur grand respect du décorum. Elles ont manifesté, parfois bruyamment, leur appui à leurs collègues, et je tiens à féliciter tout le monde ici présent d'avoir fait de même. Le moment est toutefois venu d'écouter la députée de Carlton Trail—Eagle Creek.
Monsieur le Président, en ne répondant pas à la question, les libéraux tentent simplement de cacher le fait que le ministre des Finances mettra les plus grands et les plus importants aéroports du Canada en vente. La tendance qu'ont les libéraux à dépenser de l'argent qu'ils n'ont pas les oblige à tenir des rencontres exclusives avec les représentants de BlackRock pour organiser une vente précipitée des aéroports du Canada avant même que l'encre du budget ne soit sèche. Le ministre s'engagera-t-il à préserver la propriété canadienne de ces actifs économiques stratégiques, ou les libéraux sont-ils à ce point désespérés pour de l'argent?
Monsieur le Président, sur le plan des mesures concrètes, je suis certain que la députée sait que nous avons pris la décision en novembre dernier de faire passer la propriété internationale de nos compagnies aériennes de 25 % à 49 % dans le but de favoriser la concurrence. J'ai également annoncé à ce moment-là l'établissement d'une déclaration des droits ou d'un régime des droits visant à s'assurer que les droits des passagers sont pris en considération. Nous commençons déjà à voir une plus grande concurrence. Les prix sont à la baisse. Nous sommes très heureux de pouvoir offrir plus de services aux voyageurs. C'est ce que nous voulons, et nous continuerons d'oeuvrer en ce sens.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, ce soir, en l'honneur de la Journée internationale de la femme, le premier ministre sera à Toronto où il assistera à une soirée privée avec des membres du conseil d'administration de BlackRock.
BlackRock gère plus de 5 000 milliards de dollars d'actifs partout dans le monde et s'intéresse à la privatisation de nos infrastructures publiques, mise en avant par les libéraux.
Est-ce que le premier ministre peut se lever pour nous expliquer pourquoi, parmi toutes les activités possibles en cette Journée internationale de la femme, il a choisi de passer sa soirée avec des membres du conseil d'administration d'un fonds d'investissement? Peut-il nous dire de quoi il sera question lors de cette rencontre?
Monsieur le Président, je vais le répéter en français: notre première motivation, c'est d'améliorer les choix pour les passagers aériens. C'est ce qui nous motive le plus. Nous voulons baisser les coûts, nous voulons offrir plus de choix et raccourcir le temps que cela prend aux voyageurs pour passer à la sécurité ou aux douanes. Nous voulons reconnaître que les passagers ont des droits. Ce qui nous motive quand nous parlons de nos aéroports et de nos lignes aériennes, c'est l'amélioration du service pour nos passagers.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il semblerait que tout est à vendre avec le gouvernement.
Nous savons tous et toutes que les femmes ne disposent pas de droits égaux en Arabie saoudite. Pourtant, le Canada continue d'exporter des armes dans ce pays et dans d'autres pays, comme la Libye, qui ont un bilan fort douteux en matière de droits de la personne. Le Canada est maintenant le deuxième exportateur d'armes au Moyen-Orient.
La ministre des Affaires étrangères croit-elle que le Canada devrait exporter du matériel militaire dans des pays qui violent les droits des femmes? Sommes-nous maintenant une nation de féministes...
L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Le 17 juin de l'année passée, ce gouvernement a déposé le Traité sur le commerce des armes à la Chambre des communes, ce que le gouvernement conservateur n'a pas fait. Nous respectons notre engagement envers les Canadiens de promouvoir la responsabilité, la transparence et la responsabilisation. C'est la bonne chose à faire et nous apporterons sous peu des modifications législatives.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, lorsqu'on lui a posé une question sérieuse au sujet de ses manquements à l'éthique, le premier ministre a affirmé que le gouvernement continue à faire preuve de l'ouverture et de la transparence que les Canadiens attendent de la part du gouvernement actuel. Voyons s'il y a une once de vérité dans cette déclaration du premier ministre. Je vais lui poser une question très simple et directe. Voyons s'il va y répondre. Le premier ministre a-t-il rencontré la commissaire à l'éthique relativement à l'enquête qu'elle mène actuellement? Le cas échéant, combien de fois l'a-t-il rencontrée?
Monsieur le Président, je saisis de nouveau l'occasion de prendre la parole à la Chambre et de rappeler aux Canadiens exactement ce que le gouvernement actuel a accompli. Le gouvernement a pris des mesures pour remédier aux difficultés bien réelles auxquelles se heurtent les Canadiens et il continuera de prendre de telles mesures pour aider les Canadiens, notamment en faisant des investissements historiques dans l'infrastructure afin d'aider les provinces, les territoires et les municipalités à créer des débouchés et à favoriser la croissance, ainsi qu'en épaulant davantage les familles qui ont des enfants au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants. En ce qui concerne la question de la députée, celle-ci sait fort bien que le premier ministre répondra volontiers à toute question que lui posera la commissaire.
Monsieur le Président, j'ai posé au premier ministre une question directe et il a refusé d'y répondre. C'est ce type de réponse évasive, arrogante et condescendante qui donne du fil à retordre aux libéraux, allant de leur opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone aux déclarations trompeuses qu'ils ont faites aux aînés de la Colombie-Britannique, sans oublier le premier ministre qui fait l'objet de multiples enquêtes.
Nous savons qu'il ira aujourd'hui assister à une rencontre privée avec des dirigeants de BlackRock. Quand commencera-t-il à donner aux Canadiens des réponses franches? Prévoit-il seulement rencontrer les gens qui remplissent les poches de son parti?
Monsieur le Président, c'est un jour historique à la Chambre des communes: 338 femmes ont pris un siège. Le premier ministre s'est mis à leur disposition et a parlé à chaque femme...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce n'est pas un jour approprié pour un tel comportement. La plupart des députés de tous les partis sont capables d'assister à la période des questions sans réagir aux propos qu'ils entendent. Ils attendent leur tour, que leur tout vienne aujourd'hui ou non.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, il est clair que les libéraux ne se font pas un cas de conscience lorsqu'il s'agit d'enfreindre les règles. Premièrement, le premier ministre a enfreint les règles d'éthique en se prêtant à un stratagème d'accès privilégié en contrepartie de dons. Par la suite, il a contrevenu à la loi en acceptant de voyager dans un hélicoptère privé durant des vacances d'hiver. Il fait l'objet d'enquêtes de la part de la commissaire à l'éthique, du commissaire au lobbying et de la commissaire aux langues officielles. Par surcroît, les ministres de son Cabinet suivent son exemple. Ainsi, à l'heure actuelle, le ministre de l'Innovation induit les Canadiens en erreur en ce qui concerne la compagnie d'assurance Anbang.
Le premier ministre commencera-t-il à respecter les règles et enjoindra-t-il aux ministres de faire de même?
Monsieur le Président, le premier ministre et chacun des ministres déploient d'énormes efforts chaque jour dans l'intérêt des Canadiens. Tous les députés, du moins de ce côté-ci de la Chambre, travaillent d'arrache-pied pour les gens de leur circonscription.
J'invite tous les députés à s'acquitter de la tâche pour laquelle ils ont été élus. Je suis convaincue que nous pouvons faire mieux en unissant nos efforts. Pour répondre à la députée, je dirai qu'elle sait pertinemment que le premier ministre répondra à toutes les questions des commissaires.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous savons que les députés de tous les partis représentés à la Chambre travaillent très dur.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre et les ministres agissent avec intégrité.
Le premier ministre continue à enfreindre ses propres règles, les règles d'éthique et les règles sur l'interaction avec les lobbyistes.
Le premier ministre va-t-il commencer à diriger ce pays avec intégrité et dire aux membres du Cabinet, son propre bureau, de faire de même?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à avoir un gouvernement qui travaille très fort pour eux. Ce sont les personnes pour qui nous travaillons fort chaque jour.
C'est pourquoi nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne et que nous avons fait des investissements historiques en infrastructure. Nous allons continuer à travailler pour les Canadiens et les Canadiennes chaque jour, et j'encourage la députée à travailler avec nous pour que nous puissions mieux travailler ensemble.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées estiment qu'on les laisse dans l'ignorance quand elles devraient, au contraire, être informées adéquatement et être associées à l'enquête à toutes les étapes. Pire encore, les familles du Nord n'ont pas accès à l'information nécessaire en raison de la fiabilité douteuse de la connexion à Internet et d'autres services cruciaux.
Comment le premier ministre fera-t-il en sorte de respecter son engagement à associer toutes les familles autochtones touchées par ces tragédies à l'enquête et à les impliquer? Comment peut-il leur assurer que les choses progressent réellement?
Monsieur le Président, l'un des engagements les plus fermes du gouvernement était d'ouvrir une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, et c'est exactement ce qu'il a fait. Il a mis sur pied une commission indépendante qui mène à bien le processus. Cependant, nous savons que nous ne pouvons pas attendre les recommandations de la commission avant d'agir sur les causes fondamentales qui occasionnent la disparition et le meurtre de femmes et de filles autochtones au Canada. Voilà pourquoi nous avons investi 8,4 milliards de dollars — un investissement sans précédent — dans les femmes, les refuges, le logement, l'éducation des enfants des Premières Nations et les communautés autochtones.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, l'organisme DisAbled Women's Network, ou DAWN, mentionne que le taux de violence sexuelle, physique et verbale au Canada est au moins trois fois plus élevé pour les jeunes femmes et les filles handicapées et que les organismes de prévention de la violence ne reçoivent simplement pas les ressources dont ils ont besoin. Les femmes handicapées sont complètement oubliées.
En cette Journée internationale de la femme, le gouvernement va-t-il s'engager à combler les énormes lacunes dans les politiques de prévention de la violence et dans la prestation de programmes à cette fin pour cette population vulnérable?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de défendre sans relâche les Canadiens handicapés.
J'aimerais aussi remercier l'organisme DisAbled Women's Network de les défendre et de signaler que la plupart des personnes handicapées sont des femmes et que, parmi les femmes au Canada, c'est chez celles qui sont handicapées qu'on observe plus les hauts taux de violence, les plus faibles revenus et les taux les plus élevés de chômage. C'est la raison pour laquelle je suis très fière du travail accompli par les ministres, passées et présentes, de la Condition féminine relativement à la violence sexiste, en s'inspirant des travaux de l'organisme DAWN. Je suis aussi très fière de la loi sur l'accessibilité que nous sommes en train de préparer pour que tous les Canadiens handicapés puissent participer à la société.
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale des femmes, l'occasion de rappeler les réalisations de la femme ainsi que les difficultés qu'il nous faudra encore surmonter.
Moi qui suis immigrante, je sais à quel point il est difficile pour une femme membre d'une minorité de participer pleinement à la société canadienne. Ce sont surtout les hommes qui vont travailler et qui suivent des cours de langue. Les femmes sont souvent laissées à elles-mêmes, à la maison, où elles doivent s'occuper des enfants, et ne connaissent pas l'une des langues qui leur permettraient de sortir de chez elles.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour aider ces femmes isolées à faire vraiment partie de la grande famille canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite à tous une bonne Journée internationale de la femme. Je remercie ma collègue de Scarborough-Centre de sa question.
[Traduction]
La Journée internationale de la femme nous rappelle que l'égalité hommes-femmes est avantageuse tant pour la société que pour l'économie. L'accès difficile aux services de garde nuit à cette égalité. Voilà pourquoi nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, pourquoi nous élaborons actuellement un cadre pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et pourquoi nous augmentons le financement consacré aux services comme la garde d'enfants. Si nous prenons ces mesures, c'est parce que nous voulons que les réfugiées puissent s'intégrer à la société canadienne.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le premier ministre a accepté de vendre des maisons de retraite de la Colombie-Britannique à une entreprise chinoise dont la structure de propriété est douteuse, après en avoir discuté lors d'une activité de financement donnant un accès privilégié. Hier, des médias de langue chinoise ont demandé si nous avions des inquiétudes par rapport aux entreprises contrôlées par l'État, ce à quoi nous avons répondu que nous ignorons au juste à qui le premier ministre a vendu ces résidences. S'agit-il de millionnaires chinois? S'agit-il du gouvernement de la Chine? S'agit-il tout simplement d'un ami?
Quelle que soit la réponse, il est inacceptable que le premier ministre refuse de la communiquer aux Canadiens. À qui appartiennent les résidences en question?
Monsieur le Président, je m'étonne une fois de plus d'entendre le Parti conservateur et en particulier la députée s'opposer aux investissements étrangers au Canada. Pour notre part, nous comprenons que ces investissements stimulent l'économie et qu'ils créent des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
Cet investissement et cette transaction sont conformes à la Loi sur Investissement Canada. Nous avons fait nos devoirs. Nous avons suivi le processus prescrit et nous avons déterminé que le marché représentait dans l'ensemble un avantage économique net. C'est pourquoi nous avons décidé d'aller de l'avant. Par ailleurs, soulignons que le ministre de la Santé et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont délivré les permis d'exploitation pour ces maisons de retraite, qui sont gérées par des Canadiens pour des Canadiens.
Monsieur le Président, tous les jours, mon bureau reçoit des lettres et des appels d'aînés de ma circonscription. Tout ce qu'ils veulent, c'est savoir qui est responsables de ces établissements. Si les familles et les patients ont des plaintes, ils se perdent dans un labyrinthe où on ne sait plus qui est responsable de quoi. Soit le gouvernement ne connaît pas la réponse, soit il la connaît, mais ne veut pas nous la dire.
Si le ministre n'est pas prêt à prendre la parole pour nous dire qui sont les propriétaires de ces établissements, fera-t-il preuve de diligence raisonnable et déposera-t-il les documents qui ont été rédigés concernant le propriétaire d'Anbang Insurance?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs sur le fait que nous suivons le processus. Nous faisons preuve de diligence raisonnable. Pour qu'une transaction soit acceptée, il faut que celle-ci ait des retombées économiques positives nettes. Cela est déterminé par des critères précis établis en vertu de la Loi sur Investissement Canada. En fonction des faits, nous avons établi que tel était le cas. Cette transaction fournira des ressources supplémentaires à Retirement Concepts pour son expansion et la prestation de meilleurs services aux aînés; cela créera des emplois. C'est une bonne chose pour le secteur des soins de santé, l'économie et la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation prétend avoir examiné la vente des établissements pour personnes âgées en Colombie-Britannique, mais il n'est pas capable de dire aux Canadiens à qui appartient la compagnie d'assurance Anbang. Les financiers de Wall Street eux-mêmes ne veulent pas toucher à Anbang parce qu'il est difficile de savoir exactement qui en sont les propriétaires, sinon que le gratin du Parti communiste chinois occupe parmi eux une place de choix.
Le ministre peut bien se prosterner devant Pékin, mais les Canadiens ont besoin de savoir qui tire les ficelles et qui décide du sort des personnes âgées du pays. La question est simple: à qui appartient la compagnie d'assurance Anbang?
Monsieur le Président, notre approche n'est pas compliquée du tout. Elle est axée sur l'économie et l'emploi. L'économie nous tient à coeur. Les Canadiens nous disent que c'est leur priorité. Pour stimuler l'économie, nous devons entre autres attirer des investissements au Canada. Nous croyons que les investissements étrangers sont une bonne chose et nous sommes convaincus qu'ils ouvrent des perspectives aux entreprises canadiennes.
Nous ne prenons aucune décision aux termes de la Loi sur Investissement Canada sans procéder à un examen très sérieux, avec la diligence nécessaire. Nous suivons les règles. Or, nous avons pu déterminer que, conformément à la Loi sur Investissement Canada, cette transaction procurait un avantage économique net global au Canada. Voilà la raison pour laquelle nous avons autorisé le projet.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de répondre aux questions sur son propre manquement à l'éthique. Le ministre de l'Industrie a été obligé d'admettre qu'il a induit en erreur les Canadiens au sujet des gens à qui il vend des établissements de soins aux aînés.
Les Canadiens ne veulent pas de mensonges et d'un manque absolu de transparence.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à agir comme un chef et mettre de l'ordre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement sont des champions de l'économie. Nous savons que, dans chaque décision que nous prenons, nous devons mettre l'accent sur la croissance et l'emploi. Nous devons attirer des investissements étrangers si nous voulons tirer notre épingle du jeu dans l'économie mondiale et si voulons créer des débouchés d'avenir pour les Canadiens, en particulier pour les femmes ainsi que pour les jeunes. Voilà pourquoi nous accueillons favorablement les investissements.
Pour ce qui est de cette transaction, nous avons suivi les règles. Nous nous sommes assurés que la vente de Retirement Concepts procurerait un avantage économique net global aux Britanno-Colombiens et aux Canadiens. C'est bon pour l'économie et c'est bon pour l'emploi.
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre se dit féministe, mais, en cette Journée internationale de la femme, il se contente d'annoncer de nouveau d'anciennes promesses qui avaient été faites. Si l'égalité est si importante pour le gouvernement, celui-ci devrait financer les soins de santé génésique. La meilleure façon de le faire, c'est de veiller à ce que toutes les femmes aient accès à des moyens de contraception. Cela permettra de réduire le nombre de grossesses non désirées, de réduire le nombre d'avortements et de réaliser des économies. C'est également la pierre angulaire des droits des femmes.
Le gouvernement se portera-t-il à la défense des femmes et appuiera-t-il ma motion visant à faire en sorte que les Canadiennes puissent avoir accès gratuitement à des moyens de contraception?
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, c'est un honneur de prendre la parole et de faire partie d'un gouvernement qui défend les intérêts des femmes et les droits sexuels et reproductifs des femmes.
L'accès à des moyens de contraception revêt une importance capitale pour les femmes et les familles au Canada. Les femmes ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent et de prendre leurs propres décisions en matière de procréation. Nous allons veiller à ce que les médicaments dans notre pays sont abordables, accessibles et prescrits correctement. Cela comprend l'accès aux moyens de contraception.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le Conseil des Montréalaises a récemment publié un avis sur l'itinérance des femmes. À Montréal, comme partout au Canada, l'itinérance des femmes est en augmentation, mais elle demeure cachée. Cette réalité touche plus souvent des femmes autochtones ou issues de l'immigration, et les femmes itinérantes sont beaucoup plus exposées aux violences physiques et sexuelles.
Le ministre a annoncé la mise sur pied d'un comité consultatif pour une refonte de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI. Est-ce qu'on y fera une analyse différenciée selon les sexes? Est-ce qu'on mettra l'argent nécessaire pour prévenir et éradiquer ce fléau?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier et féliciter ma collègue de son intérêt continu sur la question de l'itinérance, en particulier pour les femmes. Je sais qu'elle est au courant que lors du dernier budget, de mars 2016, nous avons annoncé un montant de 100 millions de dollars pour construire des refuges pour les victimes de violence familiale.
Parce qu'elle nous a conseillés dans le passé — et je l'en remercie à nouveau —, elle sait aussi que nous construisons une Stratégie nationale sur le logement qui aura des effets majeurs sur les conditions de vie de nos familles canadiennes, en particulier pour les plus vulnérables.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous savons que, ce mois-ci, le financement reçu par de nombreux réfugiés syriens pour leur réinstallation est épuisé. Nous savons également que moins de la moitié de ces réfugiés ont réussi à trouver un emploi.
Le gouvernement sait-il combien les provinces devront débourser en prestations d'aide sociale parce que les libéraux n'ont pas réussi à fournir un plan pour aider ces réfugiés à s'intégrer adéquatement dans l'économie canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons prévu cette année un financement de 900 millions de dollars pour appuyer les services d'intégration et d'établissement des réfugiés. De ce montant, 664 millions de dollars financeront les services d'établissement, et 76 millions de dollars de plus qu'au cours des années précédentes sont prévus à l'extérieur du Québec.
Nous avons à coeur d'appuyer les réfugiés lorsqu'ils arrivent au Canada et nous prenons les mesures nécessaires pour leur offrir des cours de langue, du soutien en matière d'emploi et d'autres programmes favorisant l'intégration.
Nous prenons notre engagement très au sérieux, et notre feuille de route jusqu'à présent en témoigne.
Monsieur le Président, je n'ai pas demandé si le programme était coûteux et s'il comportait des coûts qui montaient en flèche. J'ai demandé s'il avait donné les résultats voulus.
Le ministre a omis d'indiquer le nombre de réfugiés qui ont effectivement réussi à trouver un emploi. À l'heure actuelle, les réfugiés affluent au Canada par la frontière étatsunienne. Nous verrons également une augmentation du nombre de réfugiés à la suite de la décision du gouvernement de dispenser les Mexicains de l'obligation d'obtenir un visa.
Ma question est très simple. Combien le gouvernement dépensera-t-il de l'argent des contribuables canadiens pour appuyer ce plan si mal avisé d'accueil des réfugiés?
Monsieur le Président, la communauté internationale loue constamment le Canada pour son programme compatissant, responsable et généreux en matière d'accueil des réfugiés. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du gouvernement précédent à l'égard du traitement des réfugiés et des immigrants.
En fait, en levant l'exigence de visa pour les Mexicains, nous avons grandement contribué à rebâtir et à renforcer nos relations bilatérales avec le Mexique, qui s'étaient considérablement détériorées sous le gouvernement précédent.
Nous avons réglé les questions liées à la levée de l'obligation de visa pour les Mexicains. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les autorités mexicaines. La situation du tourisme s'est améliorée et d'autres avantages économiques s'en sont suivis. Nous continuerons à faire le nécessaire pour assurer le succès de la levée de l'obligation de visa.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, nos alliés australiens, britanniques, américains et allemands ont tous répondu aux mises en garde des anciens combattants au sujet de l'incidence grave de la méfloquine sur leur vie.
Lundi, lors de son témoignage, le lieutenant-général Roméo Dallaire a dit avoir subi les effets dévastateurs de ce médicament. Lorsque je lui ai demandé s'il faudrait faire plus d'études, il m'a interrompue en disant qu'il faut carrément arrêter de l'utiliser.
Quand le gouvernement libéral va-t-il écouter le témoignage bouleversant des anciens combattants comme le général Roméo Dallaire et se débarrasser de ce médicament nuisible?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la santé des membres des Forces armées canadiennes. Nous déployons tous les efforts possibles pour les protéger contre les maladies en prenant les mesures de prévention nécessaires comme l'immunisation.
À la demande du chef d'état-major de la Défense, le médecin général se penche actuellement sur l'utilisation de la méfloquine et il devrait présenter son rapport d'ici peu.
Les Forces armées canadiennes décident des mesures à prendre contre la malaria en étroite consultation avec ses fournisseurs de soins et en fonction de mesures de dépistage et de données médicales exhaustives.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le 2 mars, la ministre du Développement international et de la Francophonie déclarait: « La santé et les droits sexuels et reproductifs sont un droit fondamental. Toutes les femmes ont le droit de choisir si elles veulent des enfants et combien, et à quel moment elles les auront. »
En cette 40e édition de la Journée internationale de la femme, la ministre peut-elle informer la Chambre concernant l'engagement du gouvernement pris aujourd'hui pour promouvoir l'égalité des sexes et mettre en avant un programme international féministe?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de m'offrir la chance d'informer la Chambre que, ce matin, avec le premier ministre, nous avons eu l'occasion de faire une annonce très importante: nous investirons 650 millions de dollars sur trois ans dans la santé sexuelle et reproductive dans les pays en développement et les États fragiles.
Cet investissement vise à appuyer l'éducation sexuelle des filles et des garçons, la planification familiale, l'accès à la contraception, l'accès à l'avortement, lorsque cela est légal, ainsi que la défense des droits des femmes, car les droits de la personne comprennent les droits des femmes.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont voté contre la divulgation de données concernant le coût de leur taxe sur le carbone pour les ménages canadiens. De plus, ils n'ont rien fourni au sujet des secteurs qui seraient exemptés de la taxe sur le carbone.
La ministre peut-elle dire à la Chambre qui sera exempté, et si le gouvernement va garantir que sa taxe nationale sur le carbone n'aura réellement aucune incidence sur les recettes?
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole en cette Journée internationale de la femme en tant que première femme à avoir été élue dans la circonscription d'Ottawa-Centre.
Partout au Canada, les femmes appuient fermement la prise de mesures au sujet des changements climatiques. Elles comprennent qu'il est nécessaire de s'attaquer à ces changements au nom de leurs enfants et de leurs petits-enfants, et parce que cela se traduira par de bons emplois pour eux dans l'avenir.
Nous sommes déterminés à faire bouger les choses dans le domaine des changements climatiques. Nous allons poursuivre sur cette voie parce que c'est la bonne chose à faire, et j'encourage le parti d'en face à se joindre à nous.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, la ministre de la Condition féminine a reçu de l'organisme Justice alternative du Suroît une demande de soutien pour un projet qui permettrait à trois grandes régions du Québec de développer des filets de sécurité pour les filles et les jeunes femmes qui vivent des situations d'exploitation sexuelle.
Sur 4 000 fugues survenues dans les centres jeunesse du Québec, 76 % ont été faites par des filles, et 30 % d'entre elles sont exploitées sexuellement ou ont été exposées à la prostitution. Le projet pourrait éviter que des centaines de femmes subissent des violences sexuelles.
Qu'attend donc la ministre pour le signer et lui donner le feu vert?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail qu'elle fait en matière de défense des droits des femmes et des filles dans la circonscription qu'elle représente et partout au Canada.
Le ministère de la Condition féminine est déterminé à donner les moyens à des organisations du pays d'aider les femmes à prendre leur vraie place au sein de la société et de faire une place aux hommes et aux garçons dans cette lutte. C'est pourquoi l'année dernière nous avons financé 300 projets en ce sens partout au pays.
Nous allons mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Ce sera la première stratégie fédérale de la sorte. Elle permettra de s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontées trop de femmes et de filles au Canada.
Les sciences
Monsieur le Président, le 11 février, nous avons souligné la Journée internationale de la femme et des filles de science et célébré le travail de scientifiques comme la Dre Roberta Bondar, la Dre Victoria Kaspi et la Dre Barbara Sherwood Lollar, de ma circonscription, qui a été nommée Compagnon de l'Ordre du Canada pour sa contribution dans le domaine de la géochimie.
J'ai participé ce jour-là à un événement avec la ministre des Sciences, la ministre de la Condition féminine, la PDG d'Actua, et des femmes scientifiques. Nous avons discuté de l'importance de la participation des jeunes filles dans le domaine des sciences et de la façon dont nous pouvons inciter les femmes à rester dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques.
La ministre des Sciences peut-elle dire à la Chambre ce que fait notre gouvernement pour inciter les femmes à étudier en sciences?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à augmenter la représentation des femmes dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques.
Le Canada ne peut pas se permettre de tenir à l'écart la moitié du talent au pays, surtout dans un contexte économique aussi concurrentiel et mondialisé. Je suis heureuse de lancer une campagne numérique qui vise à encourager les jeunes femmes à opter pour les sciences.
Ayant moi-même été scientifique et étant ministre des Sciences, je crois qu'il est de ma responsabilité d'encourager les jeunes femmes à opter pour des carrières dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. Nous avons besoin de femmes en sciences. Leurs voix doivent être entendues et leurs points de vue aussi.
La défense nationale
Monsieur le Président, les militaires canadiens des forces terrestres et aériennes qui participent à l'opération Impact ne savent toujours pas si les libéraux prévoient maintenir la prime de risque qu'ils reçoivent ou l'éliminer. La date limite approche rapidement. De plus, 300 autres membres des Forces armées canadiennes risquent de voir le ministre éliminer complètement leur paie.
Par le passé, les ministres conservateurs responsables de ce portefeuille ont souvent éliminé des décisions bureaucratiques de ce genre. Le ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à suivre notre exemple et à faire en sorte que les courageux militaires canadiens reçoivent leur plein salaire?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est résolu à faire le nécessaire afin que les militaires canadiens reçoivent tous les éléments de rémunération appropriés. J'ai demandé au chef d'état-major de la Défense d'examiner ce dossier.
Je tiens également à rectifier les observations de la députée au sujet des gestes posés par l'ancien gouvernement conservateur. En fait, l'ancien gouvernement a envoyé des militaires au Koweït sans leur accorder d'indemnité non imposable, un élément sur lequel nous nous étions penchés. Des règles adoptées en 2014 ont mené à certaines des inégalités qu'on constate aujourd'hui.
C'est pourquoi nous examinons cette question. Nous voulons trouver des solutions.
La santé
Monsieur le Président, en plus de marquer la Journée internationale de la femme, la date d'aujourd'hui est également une échéance pour la ministre de la Santé, qui doit présenter ses observations sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.
Cette question a été soulevée au cours de la 41e législature, au moment où j'ai présenté mon projet de loi, qui a été appuyé à l'unanimité à la Chambre et au Sénat. Une grande majorité des députés de tous les partis continuent à le soutenir. Malheureusement, l'ébauche de cadre n'est pas satisfaisante. Une refonte sérieuse s'impose.
Le premier ministre peut-il nous assurer que le temps nécessaire sera consacré à l'amélioration du cadre?
Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de son travail remarquable dans ce dossier crucial — en fait, je remercie les députés de tous les partis qui ont défendu les droits des personnes victimes de la maladie de Lyme.
Je suis impatiente de continuer à travailler avec la députée afin d'établir un cadre solide qui reconnaît le rôle que doit jouer le fédéral, ce qui inclut la mise sur pied d'un mécanisme de surveillance nationale et de production de rapports annuels.
Il faut également s'assurer que des recherches adéquates sont effectuées. Les lignes directrices sur la prévention et le traitement de la maladie de Lyme doivent être améliorées. Nous devons sensibiliser et informer le public sur les façons de prévenir cette maladie. Je remercie la députée de son travail.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'APF, à l'égard de sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF tenue à New York, aux États-Unis, du 11 au 13 avril 2016.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant son étude sur le prochain cadre stratégique pour l'agriculture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de siéger au comité de l'agriculture pour représenter les producteurs canadiens et notre parti. Nous venons tout juste de terminer un rapport sur le prochain cadre stratégique pour l'agriculture. Au cours de nos audiences, les mêmes thèmes sont revenus: l'avenir de l'agriculture canadienne est prometteur, nous sommes des chefs de file mondiaux dans plusieurs secteurs de l'agriculture, et nous devons acheminer nos produits de calibre mondial vers les marchés.
Nous ne contestons pas les recommandations formulées par le gouvernement dans le rapport, mais nous jugeons que de plus amples mesures doivent être prises. C'est ce que fait le présent rapport dissident, surtout dans les domaines du financement et de l'exécution du programme, du développement des marchés, du commerce, de la recherche, de la science, de l'environnement, de la main-d'oeuvre et de la politique fiscale.
Le Code criminel
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, l'énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité).
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi.
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 22 mars, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 24e rapport plus tard aujourd'hui.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 25 e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant son étude du budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017.
La Loi sur l'aéronautique
demande à présenter le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique relativement aux aérodromes.
— Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de Trois-Rivières d'appuyer ce projet de loi relatif à l'aéronautique et plus spécifiquement aux aérodromes. Celui-ci vise à améliorer le processus d'évaluation des projets d'aérodromes.
Chez nous, à Saint-Cuthbert, nous avons un projet, mais le processus actuel est complètement bâclé. On ne tient pas compte de la position des élus municipaux, des élus de l'Assemblée nationale, des groupes environnementaux et de l'UPA. Nous voulons donc améliorer le processus afin que l'acceptabilité sociale des projets devienne une condition et que ceux-ci soient dans l'intérêt public.
J'aimerais aussi remercier tous les citoyens qui se sont mobilisés et souligner leur travail. Nous n'abandonnons pas. J'ai une pensée pour les gens de Neuville, de Terrebonne et de Mascouche. Nous avons un travail à faire, et j'espère que le ministre va prendre en compte ce projet de loi et agir rapidement pour améliorer le processus d'évaluation des projets d'aérodromes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédures et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
(Projet de loi C-337. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires:)
Le 23 février 2017 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) — Mme Rona Ambrose.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une motion très importante en cette Journée internationale de la femme.
[Traduction]
Il est très rare à la Chambre que les chefs des partis politiques appuient les projets de loi d'initiative parlementaire les uns des autres, mais lorsqu'il est question de la façon dont le système judiciaire traite les cas d'agressions sexuelles, nous devons tous nous unir et déclarer que nous croyons les personnes qui ont survécu à celles-ci.
C'est avec un immense respect pour la chef de l’opposition que je présente cette motion demandant le consentement unanime de la Chambre. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), soit réputé débattu à la deuxième lecture, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et que le nom de la députée de Sturgeon River—Parkland soit retiré de la Liste portant examen des affaires émanant des députés.
[Français]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition favorable à l'adoption de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-316, qui nous est soumise pas Teresa DeGusti, de Calgary. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'améliorer le système de dons d'organes au Canada en facilitant l'inscription des donneurs. Il suffirait d'ajouter simplement une question à la déclaration de revenus que nous produisons chaque année.
Le don d'organes demeure le meilleur moyen de sauver la vie d'un autre être humain. Teresa a recueilli des pages et des pages de signatures de Canadiens qui veulent que notre système de dons d'organes fonctionne mieux afin que nous puissions sauver plus de vies chaque jour.
[Français]
Le service de téléphone de ligne terrestre
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une pétition venant de la communauté de St-Charles, dans la circonscription de Nickel Belt.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent au ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de trouver, en collaboration avec Bell Canada, le moyen d'améliorer le service téléphonique terrestre offert à Saint-Charles, car la couverture mobile y est très peu fiable.
C'est un honneur pour moi de présenter cette pétition, qui a été signée par plus de 200 habitants de Saint-Charles, qui dénoncent les répercussions que peut avoir la piètre qualité du service téléphonique terrestre sur la population, les familles et les entreprises de la région. C'est inacceptable qu'en 2017 certains Canadiens ne puissent pas encore compter sur un service téléphonique fiable pour vaquer à leurs occupations quotidiennes, communiquer avec les services d'urgence ou voir au développement économique de leur localité.
Monsieur le Président, je souhaite déposer la pétition e-642, la première pétition électronique que je dépose, signée par 2 252 personnes en appui au projet de loi d'initiative parlementaire du député de Calgary Confederation, le projet de loi C-316.
Je profite de l'occasion pour remercier Shauna Rivait, qui a lancé la pétition. Elle a travaillé d'arrache-pied pour obtenir le plus de signatures possible en appui au député de Calgary Confederation. C'est un sujet très important pour elle en raison du lien très intime qui l'unit à cette cause, comme c'est le cas pour de très nombreux signataires de cette pétition. La vie de son père a été prolongée de 10 ans grâce à une double greffe de poumon, et sa soeur est malheureusement décédée.
Je remercie Shauna et tous les signataires de la pétition, ainsi que les députés ministériels qui, je l'espère, accorderont toute l'attention voulue à ce projet de loi. Je communiquerai avec toutes les personnes qui ont signé la pétition pour les remercier de leur appui à mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer cette pétition à la Chambre. Les pétitionnaires se disent inquiets de l'utilisation du glyphosate, un herbicide, et ils demandent au gouvernement de rendre publiques toutes les données qui prouveraient que l'utilisation de ce produit chimique dans l'agriculture canadienne est sans danger.
Les aliments génétiquement modifiés
La deuxième pétition, monsieur le Président, concerne les aliments génétiquement modifiés et les pétitionnaires habitent à Toronto. Ils demandent que les consommateurs aient le droit de savoir quels aliments sont génétiquement modifiés et que les produits qui en contiennent portent une mention l'indiquant.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a frappé des médailles commémoratives pour marquer les jalons importants de l'histoire de notre pays et souligner les contributions de Canadiens ordinaires à leur collectivité. De telles contributions ont une grande importance pour beaucoup de gens, mais elles sont souvent passées sous silence ou ne sont pas célébrées comme elles le devraient. Une médaille a été frappée lors de la Confédération, en 1867, lors du jubilé de diamant de la Confédération, en 1927, lors du centenaire, en 1967, et lors du 125e anniversaire de la Confédération, en 1992. Malheureusement, comme les libéraux sont hostiles à la commémoration de l'histoire, aucune médaille n'honorera les bâtisseurs du Canada lors du 150e anniversaire de la Confédération. La tradition est ignorée, et les Canadiens qui se sont illustrés comme des chefs de file dans leur milieu sont oubliés.
Les pétitionnaires d'Armstrong, en Colombie-Britannique, demandent au gouvernement de respecter la tradition, de rendre hommage aux Canadiens méritants et de revenir sur sa décision de ne pas frapper de médaille commémorative à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Il y a sept motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-22.
[Traduction]
La présidence a reçu une lettre de la leader du gouvernement à la Chambre des communes indiquant que la motion no 6 n’aurait pu être présentée en comité puisque les changements qu’elle propose prennent leur source dans une décision de la Cour suprême du Canada rendue peu de temps avant que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale n’entreprenne l’étude article par article du projet de loi. Le même argument a été mis de l’avant concernant l’alinéa (b) de la motion no 3. La décision de la Cour a été rendue le vendredi 25 novembre 2016 alors que l’étude article par article a commencé le mardi 29 novembre 2016. La leader du gouvernement à la Chambre invoque dans sa lettre qu’il n’y avait pas assez de temps pour faire une analyse de la décision et préparer les amendements qui en découlaient. C’est pour cela qu’elle demande que ces motions soient choisies à l’étape du rapport.
[Français]
L'honorable député de Victoria a également envoyé une lettre à la présidence expliquant que ces motions ne devraient pas être choisies car il pense qu'elles auraient pu être présentées en comité. Il met également en avant qu'il y a eu des cas dans le passé où la présidence a refusé de choisir des motions du gouvernement.
Comme le savent les députés, conformément au nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement, la présidence ne choisit pas normalement des motions qui auraient pu être présentées en comité ou qui ont été rejetées en comité.
[Traduction]
Il existe cependant quelques exceptions. En effet, le 22 septembre 2014, la présidence s’est trouvée dans une situation semblable relativement à une motion à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. A l’époque, le député de Charlottetown avait soumis une motion qui découlait d’une décision judiciaire qui avait été rendue après l’étude article par article du projet de loi et, dans ce cas-là, la motion avait été choisie.
[Français]
Les circonstances présentes, même si elles ne sont pas identiques, sont suffisamment similaires pour convaincre la présidence que les motions en question devraient être choisies pour l'étude à l'étape du rapport.
[Traduction]
Les motions restantes ont été examinées et la présidence est d'avis qu'elles respectent les critères énoncés dans le nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement quant au choix des motions d'amendement à l'étape du rapport. La motion no 1 ne pouvait pas être présentée en comité car elle exige une recommandation royale. L’alinéa (a) de la motion no 3 et la motion no 4 modifient des changements faits par le Comité. La motion no 5 rétablit un article supprimé par le Comité. Les motions no 2 et 7 proposent la suppression d’articles. Ces motions seront toutes choisies.
[Français]
Les motions nos 1 à 7 seront groupées aux fins du débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Traduction]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 7 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit:
président et d’au plus dix autres membres qui sont tous
b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit:
(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des
Motion no 3
Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit
articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui
b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit:
ments protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret profes-
Motion no 4
Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit:
14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux renseignements suivants:
a) tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada;
b) les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins;
c) l’identité d’une personne qui est, a été ou est censée être une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou le gouvernement d’un État allié avec le Canada, ou à qui on a proposé ou qui a accepté ou proposé de le devenir, et les renseignements qui permettraient de découvrir cette identité;
d) les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites.
Motion no 5
Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit:
16 (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois:
a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;
b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.
(2) S’il refuse de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe (1), le ministre compétent informe celui-ci de sa décision et des motifs de celle-ci.
(3) Si la décision vise l’un des renseignements ci-après, le ministre compétent communique la décision et les motifs:
a) s’agissant d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;
b) s’agissant d’un renseignement qui relève du Centre de la sécurité des télécommunications, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;
c) s’agissant d’un renseignement qui relève du Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Motion no 6
Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit:
tégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de
, avec l'appui du député de Bécancour—Nicolet—Saurel, propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport.
Je félicite le comité permanent d'avoir examiné en détail cet important projet de loi. Il a entendu les témoignages et les points de vue d'une myriade d'intervenants et d'experts. J'étais heureuse de témoigner en compagnie du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et des fonctionnaires. Ont également comparu devant le comité les dirigeants des organismes canadiens de sécurité nationale et de renseignement, les représentants des organismes nationaux d'examen, le commissaire à la protection de la vie privée, des défenseurs des droits de la personne, ainsi que d'éminents spécialistes du monde professionnel et du milieu universitaire.
Compte tenu de la diversité des témoins, il n'est pas surprenant que le comité ait entendu différentes opinions sur les dispositions du projet de loi. Cependant, je dirais que, jusqu'ici, un thème prédominant est ressorti du débat sur le projet de loi C-22: la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, arrive certainement à point nommé.
Le gouvernement est convaincu de l'importance d'un système de sécurité nationale efficace et responsable qui protège les Canadiens tout en respectant leurs droits et libertés. Le projet de loi C-22 concrétiserait un engagement fort pris au cours de la dernière campagne électorale, soit celui de créer un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Le projet de loi établirait un mécanisme rigoureux de surveillance parlementaire des activités associées à la sécurité nationale et au renseignement. Le comité de députés et de sénateurs aurait un mandat nettement plus large que ce qui se voit dans la plupart des autres pays. Il serait habilité à examiner les activités à l'échelle du gouvernement fédéral, y compris sur le plan opérationnel.
Le gouvernement tient à ce que ces pouvoirs soient accordés au comité, mais il faut également que des mesures de protection soient mises en place afin que certains renseignements classifiés ne soient pas divulgués. Les activités du gouvernement et la sécurité nationale ne doivent pas être mises en péril.
Les commentateurs ont félicité presque unanimement le gouvernement de présenter cette mesure importante pour améliorer la reddition de comptes et l'efficacité des services de renseignement et de sécurité nationale. Selon eux, il y a longtemps que les parlementaires devraient avoir le moyen d'exercer un véritable droit de regard sur les activités du gouvernement dans ce domaine.
La Commission McDonald a proposé ce type de comité il y a plus de 30 ans. Entretemps, le Canada est devenu le seul partenaire du Groupe des cinq à ne pas avoir créé de structure permanente pour que les parlementaires aient accès à l'information classifiée du renseignement et de la sécurité nationale.
[Français]
Comme l'un des témoins l'a mentionné, c'est la première fois qu'un projet de loi du gouvernement dans ce domaine a fait l'objet d'audiences devant un comité permanent. Il s'agit donc, en effet, d'une étape importante, qui a été concrétisée parce que ce gouvernement en a fait une priorité claire au titre de son mandat.
Le comité permanent a entendu plusieurs témoins expliquer la mesure dans laquelle le projet de loi C-22 se compare à des organismes qui ont été créés dans d'autres pays. Plus particulièrement, le projet de loi C-22 a souvent été comparé au comité du renseignement et de la sécurité qui a été actif pendant un certain temps au Royaume-Uni.
[Traduction]
L'expérience du Royaume-Uni est riche d'enseignement; elle offre un exemple de comité qui mène depuis passablement longtemps des activités au sein du système parlementaire britannique — qui a servi de modèle au nôtre — et dont le mandat et la structure ont évolué au fil du temps. Un peu comme on l’a fait au Royaume-Uni, le projet de loi C-22 vise à équilibrer l'accès à des renseignements hautement sensibles qui serait accordé aux parlementaires avec des mesures de protection destinées à assurer que ces renseignements et les importantes opérations en cours ne soient pas compromis.
Cependant, il est important de se rappeler que, bien que sa conception ait été définie dans une large mesure par des comparaisons internationales, le projet de loi C-22 est le fruit d'une stratégie purement canadienne. Plus particulièrement, le projet de loi C-22 témoigne de l'engagement du gouvernement à veiller à ce que toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement du gouvernement du Canada soient comprises dans le mandat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, peu importe le ministère ou l'organisme responsable dont elles relèvent. Ainsi, le mandat du Comité ne se limitera pas à des organismes en particulier, comme c'est le cas dans d'autres pays.
À ce sujet, j'ai eu le plaisir de constater que l'une des modifications proposées par le comité permanent préciserait que le mandat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et les informations auxquelles il aura accès engloberont les sociétés d'État. J'appuie sans réserve cette modification parce qu'elle facilite l'atteinte de l'objectif du gouvernement d'assurer que le Comité puisse étudier la totalité des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l'ensemble du gouvernement. Voilà un bon exemple de résultat des discussions constructives tenues par le comité permanent.
J'ai également été heureuse de voir que le comité permanent a inclus une disposition relative à la dénonciation qui obligerait le Comité à aviser le ministre concerné et le procureur général de toute activité d'un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui pourrait ne pas être conforme à la loi.
Un autre aspect particulier du projet de loi C-22 réside dans le fait qu’il confierait au nouveau Comité un mandat clair concernant l’examen de toute opération en matière de sécurité nationale et de renseignement, y compris les opérations en cours.
[Français]
Dans d'autres pays, un plus grand nombre de restrictions sont imposées par la loi eu égard à ce type d'examen opérationnel. À titre d'exemple, mentionnons des comités qui ne peuvent examiner les opérations que lorsque ces dernières sont terminées ou qui ont obtenu l'approbation du gouvernement en avance.
[Traduction]
Aux termes de la loi, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pourra avoir accès à des renseignements hautement classifiés en matière de sécurité nationale dont disposent les ministères, les agences et les sociétés d'État. Encore une fois, cela permettra au Canada d'être un chef de file en la matière à l'échelle internationale. En outre, aucune entité d'examen au Canada ne jouira d'un accès d'une portée aussi vaste. Évidemment, comme c'est le cas dans d'autres pays, le projet de loi C-22 prévoit également certaines restrictions quant à l'accès à l'information. Ces restrictions ont été conçues soigneusement pour protéger les renseignements personnels des Canadiens, la sécurité des personnes, l'intégrité des enquêtes policières et d'autres intérêts publics de premier plan.
Le comité permanent a apporté d’importants amendements au projet de loi à cet égard, essentiellement en éliminant toutes les restrictions. Je comprends l’esprit dans lequel ces amendements ont été apportés, mais je crois que nous devons nous pencher très attentivement sur leurs conséquences éventuelles. Ce faisant, nous devons garder à l’esprit la portée sans précédent du mandat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que l'étendue de l’accès à l’information dont il jouira comparativement aux autres organes d’examen au Canada et ailleurs.
J’ai proposé à la Chambre d’autres amendements aux articles pertinents, plus particulièrement aux articles 13, 14 et 16 du projet de loi. L’amendement proposé à l’article 13 vise à ce que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement mène ses travaux de manière raisonnable et conforme à son mandat et à ce qu'il ne s’enlise pas dans des procédures judiciaires.
Ma proposition visant à réintroduire certaines dispositions obligatoires relatives au droit d'accès du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, tel que le prévoyait à l'origine l'article 14, veillerait à ce que les protections nécessaires pour la sécurité de la population soient en place et à ce que les enquêtes policières en cours relatives à la sécurité nationale ne soient pas touchées.
Enfin, le rétablissement de l'article 16 que je propose, tel qu'il était lorsque le projet de loi a été déposé, vise à, selon le pouvoir discrétionnaire d'un ministre, contrer les risques de divulgation involontaire qui pourrait causer du tort au Canada ou à la sécurité nationale des partenaires du Canada. Les amendements proposés visent une approche équilibrée entre la version initiale du projet de loi et les modifications apportées par le comité permanent. Nous répondons aux préoccupations du comité permanent tout en essayant de conserver les protections essentielles.
L'amélioration de la reddition de comptes n'est pas une initiative ponctuelle, mais plutôt un effort constant qui demande en engagement soutenu et une réévaluation périodique. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement constitue un progrès majeur dans l'amélioration de la reddition de comptes au chapitre des activités du gouvernement en matière de renseignement et de sécurité nationale. Nous avons une longueur d'avance sur les autres pays. Le comité aurait un mandat assez vaste et il aurait un accès à de nombreux renseignements. Il s'agit du meilleur point de départ possible pour la mise sur pied de ce nouveau comité de parlementaires.
À mesure que le comité acquerra de l'expérience et de l'expertise au fil des ans, nous aurons l'occasion de réévaluer s'il est possible d'améliorer cet équilibre. J'invite les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-22 et les amendements qui l'accompagnent.
Monsieur le Président, dans sa forme actuelle, le projet de loi est-il conforme aux pratiques des autres parlements de style Westminster en matière de nomination des membres de ce comité précis?
Monsieur le Président, le comité a fait un gros travail pour convoquer des témoins qui ont exprimé une diversité d'opinions.
Les amendements que nous proposons établissent réellement un juste équilibre. Pour ce qui est des nominations, le premier ministre les effectuera en collaboration avec les chefs des partis de l'opposition de sorte que ceux-ci puissent faire savoir qui ils aimeraient voir nommés au comité.
Le gouvernement travaillera toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, la motion no 4 supprimerait le pouvoir du comité de citer des témoins à comparaître et d'exiger la production de documents. Pourquoi? Pourquoi retirer la possibilité d'obliger la production de renseignements, comme dans le cas du rapport du comité de la sécurité publique? Tous les comités parlementaires ont ce pouvoir, mais celui-ci ne l'aurait pas.
Je comprends que cette idée de pouvoir d'assignation a été proposée par un membre libéral du comité. Elle figurait également dans un projet de loi d'initiative parlementaire libéral, le projet de loi C-622, qui a été appuyé par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le futur président de ce comité, parmi d'autres ministres actuels.
Par conséquent, pourquoi les libéraux jugent-ils nécessaire de priver ce comité d'un pouvoir aussi fondamental?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son excellent travail, et j'espère que nous pourrons continuer de collaborer dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le député sait pertinemment que les experts ont affirmé que la situation était très bien comme elle était. Les amendements tiennent compte des travaux du comité et représenteraient plutôt une amélioration du projet de loi.
En ce qui concerne le pouvoir d'assignation, l'amendement proposé par le comité à l'article 13 du projet de loi crée plusieurs incohérences qui causeront des problèmes. Par exemple, l'article 15 prévoit que, lorsque le comité a un droit d’accès à des renseignements qui peuvent lui être communiqués oralement, le ministre compétent et les fonctionnaires du ministère peuvent comparaître devant le comité pour lui communiquer oralement ces renseignements.
Or, le comité amende l'article 13 afin de donner au comité le pouvoir de convoquer des personnes de son choix. Essentiellement, les articles 13 et 15 donnent au gouvernement et au comité le pouvoir de choisir les personnes qui viendront témoigner, mais il n'y a aucun mécanisme donnant préséance au choix de l'un des deux.
Nous travaillons dans l'intérêt du comité. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit du tout premier comité de ce genre au pays; il est donc important de prendre cette mesure nécessaire. Comme je l'ai dit plus tôt, il est temps pour nos travaux d'aboutir.
Monsieur le Président, je remercie la leader du gouvernement à la Chambre de nous avoir expliqué pourquoi le gouvernement considère qu'il doit faire fi de l'excellent travail du comité. Je crois, en tout respect, que le gouvernement fait fausse route.
Comment se fait-il que les limitations de l'accès à l'information pour les parlementaires qui siégeront à ce comité soient plus importantes et plus restrictives que celles visant le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ou les personnes nommées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité?
Les libéraux font-ils davantage confiance au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qu'aux parlementaires?
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'excellent travail qu'elle accomplit chaque jour. Je suis impatiente que ces discussions se poursuivent.
Je peux dire à la députée et à tous les Canadiens que nous avons trouvé le juste équilibre. Il est important que nous puissions soutenir cet organisme de surveillance, dont la portée est plus vaste que tout autre organisme canadien.
Ce comité, le premier du genre, donnerait accès aux parlementaires qui en font partie à des renseignements qu'ils ne pouvaient pas consulter auparavant. C'est un bon début, et c'est excellent par rapport à ce qui se fait dans la plupart des autres pays. Pour ses travaux, le comité a pu ainsi convoquer de grands spécialistes. Il le fallait, d'ailleurs. Nous avons tenu compte de leurs témoignages. Pour que nous puissions améliorer la loi, le cas échéant, un mécanisme d'examen trisannuel a aussi été instauré.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de parler du projet de loi C-22. Je n'avais pas pensé que nous verrions des amendements du gouvernement à l'étape du rapport qui défont une grande partie du bon travail réalisé par le comité.
J'aborde la question en affirmant d'abord que j'appuie la création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. J'en ai appris beaucoup sur le domaine du renseignement, le domaine de la sécurité et la position du Canada parmi ses partenaires du Groupe des cinq dans le cadre de ma lutte contre le projet de loi C-51 à la dernière législature. J'espère toujours que l'examen en cours par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Justice entraînera d'énormes changements aux cinq projets de loi différents et à d'autres mesures législatives modifiées par le projet de loi omnibus C-51, qui a décrit le Service canadien du renseignement de sécurité, pour la première fois depuis sa création, comme un organisme pouvant « perturber » les pensées et agir comme s'il avait une fonction « offensive », comme disent les experts.
Comme la leader du gouvernement à la Chambre l'a mentionné, nos organismes de sécurité ne comportent actuellement aucun mécanisme de surveillance, contrairement à ceux de nos partenaires du Groupe des cinq. Il n'y a absolument aucune surveillance pour un certain nombre d'organismes, dont le Service canadien du renseignement de sécurité. Il y en avait un peu avant l'adoption du projet de loi omnibus C-38 au printemps 2012. Ce projet de loi a éliminé le poste d'un conseiller du ministre de la Sécurité publique qui devait l'avertir si le SCRS commençait à perdre le Nord. En raison de l'élimination de ce poste, il n'y a aucune surveillance du SCRS ou, plutôt, il y a un examen de ses activités. La GRC ne fait pas l'objet de surveillance, mais elle est assujettie à l'examen de ses activités. Il n'y a pas de surveillance ou d'examen de l'Agence des services frontaliers du Canada. En ce qui concerne le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, un organisme très étrange qui recueille et télécharge d'énormes quantités de métadonnées, il ne fait l'objet d'aucune surveillance ni d'aucun examen.
Nous avons plusieurs services de renseignement. Il est donc essentiel que nous prenions deux mesures. Premièrement, nous devons redresser la barre et réparer les dégâts et le possible chaos subis par les organismes de renseignements à cause du projet de loi C-51. Je dis cela en passant, car je veux en venir au projet de loi C-22. Je tiens toutefois à dire que mon opposition au projet de loi C-51, à la 41e législature, n'était pas seulement fondée sur des questions de libertés civiles. Ces questions sont bien sûr préoccupantes mais, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, j'ai entendu des experts en sécurité. À mes yeux, il est clair que si nous ne parvenons pas à assurer la coordination entre tous ces organismes tout en permettant au SCRS de mener des opérations dites « offensives », d'offrir à des individus faisant l'objet d'une surveillance la possible garantie qu'ils ne seront jamais arrêtés ou embêtés par le système judiciaire, et tout cela sans jamais en informer la GRC, manifestement, la main droite ne saura pas ce que la main gauche fait. La création d'un Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne permettra pas de régler cette menace, même s'il faudra s'y attaquer. C'est un enjeu bien connu depuis la tragédie d'Air India. S'il y avait eu une forme de coordination entre les organismes de renseignement, cette catastrophe, l'acte terroriste le plus important jamais commis en sol canadien, aurait pu être évité. C'est certainement ce qui ressort de l'enquête menée à la suite de cette tragédie.
Pour revenir au projet de loi C-22, je suis favorable à la création d'un comité de parlementaires. Cependant, je suis stupéfaite par les changements que l'on vient d'apporter. À ce sujet, je pense à l'avis des plus grands spécialistes canadiens, Kent Roach et Craig Forcese, des professeurs de droit qui ont tous deux joué un rôle dans l'enquête sur la tragédie d'Air India. Ce sont des sommités dans ce domaine. Le professeur Craig Forcese est renversé par les contraintes imposées aux parlementaires. Plus tôt, en posant ma question à la leader du gouvernement à la Chambre, j'ai indiqué que ces contraintes ne s'appliquent pas aux membres du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, ou CSARS, composé de civils nommés et non élus. Pour souligner à quel point le processus de nomination peut comporter des risques pour la sécurité, n'oublions pas que l'ancien premier ministre Stephen Harper a nommé le fraudeur Arthur Porter, aujourd'hui décédé, comme président du CSARS. Or, Arthur Porter n'était pas soumis à des contraintes comme celles que le projet de loi C-22 propose maintenant d'imposer aux parlementaires, qui sont pourtant des élus qui prêtent serment et qui comprennent leurs responsabilités.
Je propose comme amendement au projet de loi de supprimer l'article 12 qui limite le recours aux privilèges parlementaires des députés. Craig Forcese a qualifié cette disposition de triple obstacle quant à ce que les députés et les sénateurs ont le droit de savoir.
Les parlementaires qui siégeront au Comité ont déjà prêté allégeance au Canada. Ils devront se soumettre à des vérifications de sécurité. Le libellé actuel du projet de loi ne laisse pas croire qu'on ne vérifie pas le niveau d'accès à l'information et le risque de divulgation de l'information. L'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada s'appliquerait. Même avec les amendements que propose le gouvernement, le professeur Forcese a remarqué qu'il serait probablement mieux de s'en remettre aux tribunaux et à la Loi sur la preuve au Canada plutôt qu'aux dispositions restrictives sur ce que les parlementaires ont le droit de savoir, dispositions qui donnent trop de discrétion aux ministres et qui suppriment un très bon amendement adopté lors de l'étude en comité et qui donnerait au Comité des pouvoirs d'assignation.
Je trouve tout simplement déconcertant que le gouvernement adopte une attitude aussi restrictive par rapport à ce qui est permis de révéler aux parlementaires. J'aimerais citer un article du professeur Forcese intitulé « Une version plus solide du projet de loi C-22 revient à la Chambre », qui a été publié avant que soient présentés les amendements du gouvernement. Voici ce que dit l'auteur: « [...] les membres du comité sur le C-22 renonceront à leurs privilèges parlementaires et seront pour toujours tenus au secret aux termes de la Loi sur la protection de l'information (et donc sujets à des sanctions pénales en cas d'infraction des règles régissant le secret). »
En toute déférence, je soutiens que le gouvernement réagit de façon démesurée aux très bons amendements adoptés par le comité, ce qui m'amène à un problème plus général. On dit souvent à la Chambre qu'il faut accélérer le débat d'un projet de loi en deuxième lecture pour que le comité puisse le recevoir et l'étudier comme il se doit. Voilà plusieurs fois que le gouvernement libéral se permet, étant donné qu'il est majoritaire, d'ignorer le bon travail des comités.
La première fois, le gouvernement a agi ainsi envers le comité qui avait étudié le projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Les recommandations du comité avaient été complètement ignorées dans la rédaction du projet de loi C-14. Mentionnons également le Comité parlementaire spécial sur la réforme électorale, dont j'ai fait partie. Il est très malheureux qu'on doive le rappeler, mais ce comité avait fait du très bon travail.
En 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a établi que le Canada utiliserait le mode de scrutin de Westminster jusqu'à ce que le Parlement canadien choisisse son propre mode de scrutin. Pour la première fois depuis 1867, le Parlement a récemment recommandé un nouveau mode de scrutin et tracé une voie à suivre, mais sa recommandation a été rejetée. Le travail du comité a été rejeté, trop rapidement à mon avis.
On peut encore aller de l'avant, car les travaux ont permis de trouver un juste équilibre. Le comité parlementaire a su trouver ce juste équilibre, selon moi. Il faut absolument garder à l'esprit que les éléments qu'il examine sont déjà protégés de multiples façons.
Le manquement au secret n'a jamais posé problème dans le comité parlementaire du Royaume-Uni. L'un des experts qui a témoigné à propos du projet de loi C-51, Joe Fogarty, membre de MI5 au Royaume-Uni, a souligné qu'il n'y avait tout simplement aucun problème à cet égard. Les parlementaires qui avaient eu pour consigne de préserver la confidentialité l'ont fait.
Je tiens aussi à souligner un précédent, celui de la Nouvelle-Zélande, qui a un comité très semblable. Les députés qui siègent à ce comité n'ont pas à renoncer à leur privilège parlementaire. Ce privilège est protégé explicitement par le modèle néo-zélandais.
On ne peut que se demander pourquoi le gouvernement a choisi de défaire, à l'étape du rapport, le travail du comité, minant ainsi le rôle d'examen des projets de loi que doivent jouer les comités. Cela affaiblit considérablement le travail qui a été accompli et laisse les membres du comité dans l'incertitude concernant l'exercice futur de leurs fonctions au sein de celui-ci. D'ailleurs, je me demande encore pourquoi le gouvernement voudrait limiter les renseignements auxquels ont accès les parlementaires, alors que les organismes indépendants chargés d'assurer la surveillance des activités en matière de sécurité nationale, tels que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications n'ont pas les mêmes restrictions.
Je ne pense pas que ce soit logique. J'incite le gouvernement à reconsidérer sa décision et à accepter mon amendement.
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de ses observations et je comprends ses préoccupations. Je tiens toutefois à souligner que cette mesure législative est importante. Comme l'a dit la leader du gouvernement, le Canada disposera dorénavant d'un comité de surveillance parlementaire. Les autres pays du Groupe des cinq — les États-Unis, l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — ont déjà un tel comité. Il s'agit donc d'un pas important en avant.
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une révision. N'est-elle pas d'accord pour dire qu'il est absolument essentiel de bien faire les choses alors que nous allons de l'avant? Il y aura toujours des améliorations à apporter. Même si certains députés peuvent être déçus, nous aurons l'occasion de réexaminer les dispositions. Ne convient-elle pas que le projet de loi amendé est une bonne mesure législative?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon discours, la création d'un comité des parlementaires sur la sécurité nationale est un pas dans la bonne direction. Ce que je déplore, c'est le fait que les amendements du gouvernement à l'étape du rapport, qui ont été présentés aujourd'hui, annulent une grande partie de l'excellent travail du comité. C'est regrettable et inutile.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
Pour ce qui est du travail du comité, ce n'est peut-être pas du jamais-vu, mais j'ai c'est rare de voir un tel recul lorsqu'un projet de loi revient à la Chambre après son étude en comité.
Il s'agit pourtant d'un comité auquel siègent en majorité des députés du gouvernement. Je présume que ceux-ci ont étudié le projet de loi de bonne foi. Le comité a proposé des amendements au projet de loi pour l'améliorer. On s'attend à ce que les comités, lorsqu'ils étudient des projets de loi, les améliorent. Je pensais bien que c'est que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avait fait. Pourtant, quand le projet de loi revient à la Chambre, le gouvernement retire la majeure partie du travail qui a été fait en comité.
Pour la suite des choses, la députée pense-t-elle que les travaux des comités seront toujours aussi peu considérés par le gouvernement? Quel message cela envoie-t-il à tous les comités qui se penchent sur les projets de loi du gouvernement et qui vont renvoyer à la Chambre les projets de loi portant sur d'autres sujets?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien peur que ce soit un très mauvais signe.
[Français]
Je remercie mon collègue de Sherbrooke. Je suis tout à fait d'accord. La question de la discrimination génétique en est aussi un autre exemple, et nous voterons très bientôt sur ce sujet.
[Traduction]
Je trouve très lamentable cette tendance à amender les projets de loi qui ont été examinés en comité. Le député a signalé à juste titre que tous les comités dont j'ai fait mention, à l'exception du comité parlementaire sur la réforme électorale, étaient majoritairement composés de libéraux. Les libéraux qui siègent au comité qui a étudié le projet de loi C-22 doivent se sentir aussi impuissants que je l'étais lorsqu'on a modifié la lettre de mandat de la ministre responsable de la réforme électorale.
Nous sommes ici pour délibérer de façon impartiale et conviviale, si possible. J'ai bien peur que les amendements au projet de loi C-22 qui ont été proposés aujourd'hui à l'étape du rapport déconstruisent l'idée que nous nous faisons de la façon dont le Parlement devrait fonctionner.
Monsieur le Président, qu'on me permette de donner un exemple concret. Une des exceptions que la députée d'en face a citée à titre d'exemple est en fait tirée de la Loi sur le Programme de protection des témoins. Nous voulons que cette information fasse toujours partie de l'exception. Nous croyons que, dans l'intérêt du Canada et pour la sécurité des Canadiens, les renseignements concernant les témoins faisant partie de ce programme doivent faire l'objet d'une exception. Pourquoi s'opposerait-elle à cette exception? C'est absolument essentiel sur le plan national.
Monsieur le Président, cela dépend entièrement de la façon dont on envisage le comité. Les comités de parlementaires d'autres pays, notamment les démocraties parlementaires qui s'inspirent, tout comme la nôtre, du modèle de Westminster, ainsi que les États-Unis, comme on l'a mentionné, ont accès à plus de renseignements que ce à quoi ce comité-ci aurait accès. Si le comité a pour fonction d'assurer la surveillance et la coordination et que cet organisme indépendant composé d'experts assermentés en vertu de la Loi sur les secrets officiels a accès à des renseignements, alors on ne peut trouver de meilleur organisme pour respecter le secret et la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés. Pourquoi aurions-nous davantage confiance en des gens nommés par des citoyens, comme Arthur Porter, qu'en des parlementaires tenus au secret?
Monsieur le Président, j'ai appuyé le projet de loi C-22 à l'étape de la deuxième lecture parce que le NPD est fermement déterminé à ce qu'une surveillance efficace et transparente des services de sécurité et du renseignement soit enfin exercée. J'ai reconnu les lacunes dans la première ébauche rédigée par le gouvernement, mais j'étais convaincu que les partis parviendraient à améliorer le projet de loi avec l'aide des conseils d'experts du comité de la sécurité publique. Cette confiance a été récompensée. Tous les partis se sont entendus sur des modifications fondées sur des données probantes. Le comité a amélioré le projet de loi, qui a maintenant l'aval de la plupart des experts et qui pourrait obtenir l'appui de tous les partis ainsi que la confiance des Canadiens.
Voilà pourquoi ces propositions de dernière minute sont si décevantes. Elles annuleraient les progrès réalisés par tous les partis à l'étape du comité et, comme l'ont dit quatre grands experts universitaires, elles compromettraient une nouvelle capacité parlementaire sans précédent. Je m'oppose fermement à ces propositions. Nous ne pouvons pas annuler les progrès accomplis à l'étape du comité et rejeter les témoignages qui ont motivé ces changements. Avec chaque jour qui passe, l'intransigeance du gouvernement ressemble moins à de la prudence et plus au rejet délibéré des preuves contraires qui, malheureusement, a caractérisé le gouvernement précédent.
Un mot, tout d'abord, à l'intention des hommes et des femmes qui font partie des services du renseignement et qui suivent très certainement le débat d'aujourd'hui. Ils se demandent sans doute quelles en seront les conséquences sur le travail extrêmement important qu'ils accomplissent en notre nom chaque jour. Ayant déjà occupé les fonctions de conseiller juridique auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, je sais que ces gens ont besoin de la confiance des Canadiens pour faire leur travail efficacement. De notre côté, pour les aider à bien faire leur travail et pour jeter des ponts entre les services de sécurité et les Canadiens, nous avons besoin d'un comité de parlementaires doté de véritables pouvoirs et dont les membres auront toutes les autorisations de sécurité requises. C'est seulement lorsqu'un pareil comité existera et qu'il sera doté de véritables pouvoirs que nous pourrons donner aux Canadiens pas seulement l'assurance, mais la preuve que leur sécurité et leurs libertés civiles ne sont pas en péril.
Le premier mythe à dissiper concernant le projet de loi C-22 est l'idée que les experts appuient le nouveau concept du gouvernement. Cette semaine, le ministre de la Sécurité publique a répondu à ma critique au sujet du recul que constituent ces amendements en citant brièvement un article intitulé « Knee Jerk First Reaction » écrit il y a un an par le professeur Craig Forcese. Mais qu'a dit le professeur Forcese depuis ce temps? En novembre, il a déclaré ceci alors qu'il témoignait devant le comité de la sécurité publique: « Je demande instamment [...] l'accès complet à l'information. » Il était d'avis qu'à défaut de fournir cet accès complet, le projet de loi ne donnerait que « l'illusion de l'imputabilité ». Il voulait que trois dispositions clés du projet de loi soient profondément amendées. Selon lui, ces dispositions sont « autant de façons de refuser au comité d'avoir accès à de l'information ». Elles constituent « un triple obstacle pour les examens parlementaires, sur lequel le comité des parlementaires pourrait bien trébucher ».
Qu'ont dit les autres experts devant le Comité? La commissaire à l'information du Canada a rejeté le pouvoir accordé au Cabinet de mettre un terme à des enquêtes parce que cela invaliderait le mandat du Comité. Craig Forcese, le professeur Kent Roach, Ron Atkey, directeur fondateur du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, la commissaire à l'information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien et le Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale ont tous recommandé d'annuler les restrictions applicables à l'accès à l'information et de donner à ce comité plein accès à tous les renseignements. Après tout, une personne qui viole un secret et qui fait couler de l'information est passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans. Toutefois, il semble que, pour le gouvernement, il ne suffise pas d'obtenir une cote de sécurité de niveau très secret. Le comité de la sécurité publique a mis en oeuvre la recommandation des experts, mais le gouvernement souhaite maintenant l'annuler.
En gardant à l'esprit les témoignages des experts, examinons les nouvelles propositions du gouvernement. Premièrement, le gouvernement souhaite retirer au comité de surveillance le pouvoir de citer des témoins à comparaître et d'ordonner la publication de documents. Je rappelle aux Canadiens qu'il s'agit d'un pouvoir dont jouit chacun des comités permanents du Parlement. Il serait vraiment bizarre que le comité de la sécurité publique de la Chambre puisse obliger un témoin à comparaître au sujet de la théorie des pouvoirs d'assignation, mais que le nouveau comité composé de membres ayant la cote de niveau très secret ne puisse pas obtenir le même pouvoir afin de remplir son mandat en matière de sécurité nationale.
Deuxièmement, le gouvernement propose de permettre aux ministres de ne pas dévoiler certains renseignements au comité de surveillance. Il est intéressant de noter que ces deux mesures, c'est-à-dire l'accès complet à l'information et le pouvoir de faire comparaître des témoins, ont été proposées dans un projet de loi libéral en 2014, le projet de loi C-622. À l'époque, le premier ministre actuel, le ministre de la Sécurité publique actuel et neuf autres membres du Cabinet libéral d'aujourd'hui ont voté en faveur de ces mesures auxquelles ils s'opposent maintenant.
Troisièmement, le gouvernement veut ajouter un sénateur et un autre ministériel au comité afin que les ministériels disposent toujours de plus de voix que les députés de l'opposition.
Quatrièmement, le gouvernement propose d'empêcher en tout temps que le comité reçoive des renseignements sur toutes les enquêtes policières actives. Comme le professeur Forcese l'a indiqué lors de son témoignage, l'attentat d'Air India de 1985 est toujours considéré comme une enquête active quelque 30 ans plus tard. L'attaque contre le Parlement survenue en octobre 2014 est peut-être un exemple plus récent. Dans la foulée d'une telle attaque, cette proposition empêcherait-elle le comité de surveillance du renseignement de recevoir de l'information nécessaire sur les enquêtes?
Comme c'est le cas pour de nombreuses propositions du gouvernement au sujet de ce projet de loi, j'en comprends bien l'intention. La surveillance ne devrait pas nuire par inadvertance aux opérations, mais la solution se trouve dans le jugement et la discussion, non dans des barrages législatifs maladroits. On doit se rappeler que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a pleinement accès à tout renseignement détenu par le Service canadien du renseignement de sécurité, et pourtant, les dirigeants des deux organismes ont déclaré qu'ils n'avaient aucune préoccupation au sujet de cette entente. Ils règlent les problèmes à l'aide de la négociation et non de mesures législatives. Comme l'a déclaré le président fondateur du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité: « Parfois, comme dans le cas du projet de loi C-22, le gouvernement a tendance à légiférer à l'excès [...] »
Toutefois, il y a encore de l'espoir. Il est essentiel que les Canadiens comprennent que le Parlement doit désormais choisir entre deux voies. La première est d'imposer ces changements de dernière minute, de réduire à néant le travail du comité multipartite de la sécurité publique et de rejeter les témoignages d'experts qu'il a entendus. Le second est de ne pas faire marche arrière, d'accepter les preuves, de respecter le travail de tous les partis au sein de ce comité et d'adopter le projet de loi tel qu'il est. Le projet de loi actuel est encore en mesure d'obtenir un appui unanime de la Chambre et il conférerait au Canada un organisme de surveillance de calibre mondial digne du respect de nos alliés et de la confiance des Canadiens. C'est ce que le gouvernement jette au rebut s'il insiste pour nous faire régresser.
Je souhaite aborder l'un des arguments préférés du gouvernement, qu'il a avancé de nouveau aujourd'hui. Le gouvernement soutient que nous devons modérer nos ambitions et être prêts à accepter des progrès minimes, en partant du principe qu'un peu, c'est mieux que rien du tout. En réponse à cet argument, je tiens à citer une dernière source experte en la matière, à savoir le dernier comité parlementaire à avoir été chargé d'étudier cet enjeu. En 2004, le Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale a recommandé la création d'un organisme de surveillance bénéficiant d'un accès complet à l'information. Voici l'explication qu'il a fournie.
Bien que cette recommandation aille, il va sans dire, plus loin que les lois adoptées par certains de nos alliés, elle est néanmoins conforme à ce qui se fait de plus en plus à l'étranger [...] Nous sommes fermement convaincus qu'une structure qui repose sur l'évolution et l'augmentation graduelle de l'accès, des pouvoirs et du renvoi ne conviendrait pas au contexte canadien.
Les Britanniques possédaient un comité similaire à celui proposé dans le projet de loi. En 2013, après avoir essuyé des critiques publiques, le gouvernement britannique a décidé de le renforcer considérablement en lui accordant plus de pouvoirs et d'indépendance. Pourquoi devons-nous réinventer la roue?
Toutefois, puisque le gouvernement canadien semble résolu à poursuivre sur cette voie, j'ai une dernière solution à proposer. Elle se trouve dans la motion no 7, qui est inscrite au Feuilleton des avis et qui réclame la suppression de l'article 31. Il s'agit de l'article qui empêcherait de mener un examen judiciaire sur la décision d'un ministre de cacher de l'information ou de mettre un terme à une enquête. Si le gouvernement tient à entraver le travail du comité dès le départ, nous pouvons au moins supprimer cette restriction qui vise uniquement à empêcher les pouvoirs du comité de s'accroître au fil du temps. Je demande à tous les députés d'appuyer cet amendement afin de faire contrepoids aux propositions du gouvernement.
En terminant, je veux dire que je regrette que le gouvernement ait choisi cette voie. Je ne peux pas approuver le rejet du bon travail fait par un comité composé de représentants de tous les partis et le rejet des témoignages d'experts. J'espère que certains députés ministériels se joindront à nous pour s'opposer à ces amendements déplorablement régressifs.
Monsieur le Président, d'autres témoins experts ont salué le gouvernement pour le projet de loi C-22.
Je me permets de citer un autre témoin, Ronald Atkey, un ancien président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et ancien parlementaire. Il a déclaré que l'organisme de surveillance proposé est « un changement majeur et bienvenu » au Canada. Il a précisé que, par « bienvenu », il voulait dire qu'au cours des trois dernières décennies, le Canada avait, selon lui, pris du retard par rapport à ses homologues parlementaires au Royaume-Uni et en Australie dans le domaine de l'imputabilité à l'égard du Parlement.
Il a également dit au Comité permanent que, grâce au projet de loi C-22, « les Canadiens seront assurés que les représentants qu'ils ont élus joueront un rôle clé dans la supervision de l'imputabilité pour les [grands pouvoirs] octroyés à environ 17 ministères et agences responsables de la sécurité nationale ».
Le député ne reconnaîtra-t-il pas qu'il s'agit d'un pas important vers l'avant? C'est un engagement que nous avions pris lors de la dernière campagne, et l'adoption de ce projet de loi nous permettra de le respecter.
Monsieur le Président, jusqu'à présent, c'est la seule mesure que prend le gouvernement pour rectifier le projet de loi C-51, qu'il avait d'ailleurs appuyé.
Le député vient de parler de Ron Atkey. Voici toutefois ce que trois autres spécialistes et lui ont écrit dans le Globe and Mail le 27 janvier:
Si le gouvernement décidait de rétablir de force les dispositions restrictives du projet de loi initial, il risquerait de compromettre un nouveau pouvoir parlementaire marquant dont il s'était pourtant fait l'ardent défenseur. L'incapacité de s'entendre sur cette question au Parlement compromet aussi les futures réformes en matière de sécurité nationale et les changements qui pourraient être apportés à d'autres aspects du système de surveillance des organismes qui protègent le pays.
Il est vraiment dommage que nous ne puissions pas trouver un terrain d'entente à propos d'une chose absolument essentielle et que le gouvernement veuille revenir à la version nettement insuffisante qui existait avant qu'on entende le témoignage des spécialistes et que le comité fasse son excellent travail. Les spécialistes ont souscrit aux nouvelles dispositions. Le NPD, soit dit en passant, a appuyé le projet de loi modifié par le comité. Le gouvernement veut maintenant faire marche arrière; selon lui, nous devrions nous contenter d'une demi-mesure. Je dirais que ce n'est même pas un huitième de mesure.
Monsieur le Président, je remercie le député de Victoria de son excellent travail dans ce dossier.
J'aimerais revenir dans le passé un instant, lorsque je faisais partie de la cohorte des nouveaux députés des élections de 2015. Je me souviens de notre repas d'accueil, les 187 que nous étions, un nombre sans précédent. Le nouveau premier ministre a surgi dans la salle, il a pris la parole et il a livré un discours merveilleux et sincère où il a promis de respecter l'indépendance des comités. Il a promis qu'il respecterait les parlementaires et le dur travail qu'ils font en comité, et qu'il veillerait à ce que cela se reflète à la Chambre des communes.
Nous voici aujourd'hui, 16 mois après cette promesse optimiste du premier ministre. Cette promesse a été rompue, encore une fois, par le gouvernement, par les libéraux. Il s'agit là d'un grand pas en arrière pour ce qui est de la reconnaissance du travail des comités, et le gouvernement fait fi du dur labeur et des recommandations des membres des comités, peu importe leur allégeance politique.
Le député de Victoria pourrait-il faire part à la Chambre des conséquences, pour le comité, de ne pas avoir un accès adéquat aux renseignements dans le cadre de l'important travail qu'il sera chargé d'entreprendre?
Monsieur le Président, ce même premier ministre était en faveur d'un accès élargi, mais il a maintenant changé d'idée.
Je rappelle aux Canadiens que ce comité est différent de tous les autres. Tous les comités parlementaires ont le pouvoir d'exiger la communication d'information et de convoquer les témoins qu'il leur faut pour faire leur travail, mais pas celui-ci. Nous devons nous en remettre au Cabinet du premier ministre. C'est essentiellement un comité de parlementaires, de sénateurs et de députés qui conseille le premier ministre. C'est très différent. Le premier ministre en choisit le président, ce qui est déjà fait. On pourrait se demander pourquoi cela pose problème. Je répondrai que l'Angleterre est passée par là. Ce sont maintenant les membres du comité qui en choisissent le président. En Allemagne, on alterne entre un député de l'opposition et un député ministériel.
Les libéraux n'avaient pas besoin de faire cela. Ils entravent le comité. La députée demande quelles en sont les conséquences. C'est le manque de confiance que devraient inspirer aux Canadiens les services de sécurité et du renseignement et l'excellent travail qu'ils font pour nous protéger tous les jours. Cette confiance est essentielle. Ce comité n'atteindra pas le but recherché.
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens que nous allions établir un comité national de surveillance omnipartite. Le projet de loi C-22 montre aux Canadiens que cette promesse importante a été remplie.
Je rappelle à la Chambre que la mise sur pied d'un comité de parlementaires habilité à examiner des documents de sécurité et de renseignement classifiés est un projet qui ne date pas d'hier. Un comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat a été mis sur pied au milieu de l'année 2004 afin de formuler des recommandations sur la façon dont un comité de cette nature pourrait fonctionner dans le contexte canadien. Son rapport a été suivi de la présentation, en 2005, du projet de loi C-81. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lors de la dissolution de la 38e législature.
Au cours de la décennie suivante, deux projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés afin de créer un comité de parlementaires chargé d'examiner les questions liées à la sécurité nationale et au renseignement. Le gouvernement précédent a rejeté le second de ces projets de loi à l'étape de la deuxième lecture, peu avant qu'il présente le projet de loi C-51.
En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai entendu des témoins nous dire que la formation d'un comité national de surveillance omnipartite est attendue depuis longtemps. J'aimerais citer quelques-uns de leurs témoignages.
Wesley Wark a dit ceci:
J'appuie entièrement le projet de loi C-22. Selon moi, il s'agit d'une expérience nécessaire à un moment opportun dans la démocratie et le militantisme parlementaires. Je crois que tout le crédit revient au gouvernement libéral. Il a compris l'importance de mettre en place un mécanisme d'examen parlementaire de la sécurité et du renseignement, sur lequel il a fondé sa réaction à la législation antiterroriste du précédent gouvernement, le projet de loi C-51, et il en a fait une promesse dans son programme électoral.
Suzanne Legault, la commissaire à l'information du Canada, a dit ceci:
Je tiens tout d'abord à féliciter le gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi visant à créer un organisme de surveillance parlementaire de nos organismes de sécurité nationale. La recommandation de créer ce genre de comité de surveillance date de nombreuses années. Et ce comité permettra, si son cadre juridique est adéquat, d'accroître la confiance du public envers nos organismes de sécurité nationale.
L'honorable Ron Atkey a dit: « [...] je crois qu'il s'agit d'un changement majeur et bienvenu dans notre régime parlementaire au Canada. »
Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie internationale Canada a dit qu'après l'enquête sur l'affaire Arar et comme suite aux recommandations du juge O'Connor, le projet de loi C-22 était fort bienvenu.
Voici ce que l'avocat Anil Kapoor a dit du projet de loi C-22: « Ce texte législatif est crucial pour que le public ait confiance entre notre système du renseignement de sécurité. »
Un gouvernement a la responsabilité de protéger ses citoyens au pays et à l'étranger, ce qui est l'une de ses obligations les plus importantes. De plus, un pays comme le Canada a l'obligation tout aussi importante de faire respecter sa Constitution et de voir à ce que toutes les lois respectent les droits et les libertés dont nous jouissons comme membres d'une société libre et démocratique.
Ces deux obligations ne sont pas nécessairement contradictoires. On ne devrait pas avoir à choisir entre la sécurité et les droits et libertés.
Le projet de loi C-22 et le futur comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement nous aideront à atteindre le juste équilibre. Le comité aura le double mandat de nous confirmer que les organismes de sécurité et de renseignement canadiens disposent des ressources et des pouvoirs dont ils ont besoin, mais que ces organismes n'outrepassent pas leurs pouvoirs et respectent les droits et les libertés des Canadiens.
Tout en étant favorables à la création d'un comité de surveillance formé de représentants de tous les partis, les témoins ont indiqué à notre comité des façons d'améliorer le projet de loi. Je suis heureuse que nous ayons pu tenir compte de bon nombre de ces suggestions dans nos amendements.
De plus, bien que les conservateurs fussent catégoriquement opposés à la création d'un tel comité à l'époque où ils formaient le gouvernement, je suis heureuse de voir que, depuis qu'ils sont dans l'opposition, ils sont beaucoup plus favorables à l'idée.
En fait, pendant l'étude article par article du projet de loi C-22 par le comité permanent, beaucoup d'amendements ont reçu l'appui de tous les partis. Par exemple, les libéraux ont suggéré d'élargir le mandat du comité tel que défini à l'article 8. Le NPD a proposé une modification à cet amendement, ce à quoi tous les partis ont acquiescé. À l'article 19, le vote double du président a été éliminé pour faire en sorte qu'il n'ait droit de vote qu'en cas de partage.
L'article 21 a lui aussi été amendé pour que les versions révisées des rapports du comité soient assorties d'une mention claire qu’il s’agit d’une version révisée en plus de précisions quant à la portée et aux motifs de la révision.
Le NPD a proposé un article concernant la dénonciation, qui oblige le comité à informer le ministre compétent de toute activité qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.
Toutes ces propositions font maintenant partie du projet de loi C-22.
Je vais maintenant passer à certains amendements proposés à l'étape du rapport, qui font l'objet du débat d'aujourd'hui. Le gouvernement a présenté une motion tendant à réinclure certaines exceptions automatiques initialement prévues à l'article 14.
Le projet de loi initial contenait sept exceptions: un, tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine; deux, les renseignements concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires; trois, les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins; quatre, l'identité d'une personne qui est une source confidentielle d'information pour le gouvernement; cinq, les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi; six, les renseignements considérés comme confidentiels selon la Loi sur Investissement Canada; sept, certains renseignements recueillis par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui n'ont pas été communiqués à un autre ministère. Cette situation survient généralement lorsque le Centre détermine que la transaction ne présente aucune irrégularité.
L'un des amendements à l'étape du rapport présentés aujourd'hui propose que trois de ces exceptions soient réintégrées dans le projet de loi.
Pour remplir son mandat, le comité n'a pas besoin des renseignements concernant les personnes protégées en vertu du Programme de protection des témoins ni de l'identité des sources confidentielles. Les exceptions obligatoires relatives à ces renseignements visent à éviter de compromettre la sécurité de personnes à la suite d'une divulgation accidentelle.
L'exception obligatoire relative aux enquêtes policières en cours sera également rétablie. Cette exception vise à faire en sorte que les enquêtes criminelles et les poursuites ne soient pas entachées ne serait-ce que par l'apparence d'une influence d'acteurs politiques.
Il s'agit d'un très important partage des pouvoirs, et le Canada a une fort longue tradition à cet égard. L'exception ne s'applique que pendant la période où l'enquête est en cours, et le comité est donc en mesure d'examiner les renseignements une fois que l'enquête est achevée.
L'amendement ne rétablirait pas les trois autres exception. Il s'agit d'un compromis responsable qui tient compte de l'esprit et de l'intention des changements apportés par le comité permanent. Le comité aurait ainsi accès à autant de renseignements qu'il lui faut dans le cadre de son mandat, et des restrictions ne s'appliqueraient que là où elles seraient nécessaires pour éviter tout préjudice à des particuliers ou pour éviter de perturber une enquête policière. Les députés devraient appuyer l'amendement.
Un deuxième amendement à l'étape du rapport vise le rétablissement de l'article 16, qui donne à un ministre le pouvoir discrétionnaire d'empêcher la divulgation de renseignements constituant des renseignements opérationnels spéciaux, tels qu'ils sont définis par la Loi sur la protection de l'information, lorsque cela pourrait nuire à la sécurité nationale. Lorsqu'un ministre refuse de fournir de tels renseignements, il doit aviser le comité ainsi que l'organisme d'examen pertinent et donner les raisons pour lesquelles il ne veut pas divulguer les renseignements. Le rapport annuel du comité des parlementaires indiquerait également au Parlement toutes les fois où l'on a fait usage du pouvoir discrétionnaire.
Le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, pour n'en nommer que trois, suivent sensiblement les mêmes règles concernant la communication de l'information à leur comité de parlementaires respectif. Le comité mixte de parlementaires sur le renseignement et la sécurité de l'Australie, par exemple, ne peut pas obliger le gouvernement à lui fournir des données opérationnelles de nature délicate, ni à lui divulguer les sources ou les méthodes opérationnelles associées à une opération de renseignement donnée. Le gouvernement australien peut également garder secret tout renseignement qu'il juge susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ou aux relations internationales de son pays.
En Nouvelle-Zélande, le premier ministre lui-même siège au comité du renseignement et de la sécurité, qui existe depuis 1996. La loi néo-zélandaise permet aux dirigeants des différents organismes de déterminer quels renseignements de nature délicate ne doivent pas être transmis au comité.
Au Royaume-Uni, le comité du renseignement et de la sécurité peut étudier toute question opérationnelle qui l'intéresse, pourvu que le premier ministre et lui soient convaincus qu'elle ne se rapporte pas à une opération de sécurité ou de renseignement en cours et qu'elle est d'intérêt national.
À de nombreux égards, le futur comité canadien aura accès à beaucoup plus de choses que ses équivalents des pays du Commonwealth qui font eux aussi partie du Groupe des cinq.
Je rappelle par ailleurs qu'au bout de cinq ans, la Chambre des communes pourra passer la loi en revue et la modifier si elle le juge nécessaire.
Ce projet de loi fera faire un bond de géant au Canada, car il permettra de garantir que le travail effectué par nos services de renseignement et de sécurité respecte en tout point les droits et les libertés des Canadiens pour le compte de qui ils agissent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Par ailleurs, j'aimerais lui poser une question sur le signal que les amendements proposés par le gouvernement à l'étape du rapport envoie non seulement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais aussi aux autres comités parlementaires qui sont appelés à étudier les projets de loi du gouvernement.
En toute bonne foi, les comités procèdent à l'étude du projet de loi et proposent des amendements. Lorsque les amendements sont adoptés par le comité, on présume que c'est parce que le projet de loi a été amélioré. Les comités renvoient donc le projet de loi à la Chambre avec des amendements. Or, tout à coup, on réalise que le gouvernement recule. En effet, il revient sur plusieurs amendements à l'étape du rapport et les retire du projet de loi.
Quel signal cela envoie-t-il aux autres comités qui seront appelés à se pencher sur des projets de loi du gouvernement et qui feront peut-être face à la même stratégie lorsque le projet de loi retournera à la Chambre?
Quel signal cela envoie-t-il sur l'important travail des comités, et pas seulement sur celui du Comité permanent de la sécurité publique et nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que membre du comité ayant écouté les témoignages, j'ai entendu ce que les témoins avaient à dire et j'ai écouté les députés de l'opposition lorsqu'ils ont proposé des amendements au projet de loi.
Je crois que le gouvernement présente un compromis raisonnable qui tient compte des témoignages et des recommandations formulées par le comité à la fin de son étude article par article. Je crois que le gouvernement a très bien examiné ce que le comité a proposé et en a tenu compte lorsqu'il a présenté ces amendements.
Monsieur le Président, la députée a mentionné dans son discours la conformité du projet de loi avec ce que font nos partenaires du Groupe des cinq. J'aimerais savoir si elle serait également d'accord pour que nous conférions à nos agences de sécurité des pouvoirs de réduction des menaces, comme le font nos partenaires du Groupe des cinq?
Monsieur le Président, il faut garder à l'esprit que tout cela est nouveau pour nous. Nous n'avons jamais eu de comité de parlementaires comme il en existe chez nos partenaires. Le comité dont nous discutons s'inspire des modèles utilisés par nos partenaires du Groupe des cinq. Comme je l'ai dit dans mon allocution, on pourra le réévaluer dans cinq ans et déterminer s'il convient d'y apporter des modifications.
Le modèle proposé s'appuie sur le travail de nos partenaires, mais nous avons élaboré une version canadienne, plus solide à certains égards. Je suis très fière que le gouvernement libéral établisse ce comité.
Monsieur le Président, le projet de loi pose un défi intéressant, puisqu'il faut trouver un juste équilibre entre l'intérêt public, la protection des renseignements personnels et la sécurité. Je sais que nos alliés du Groupe des cinq ont des comités semblables. La députée pourrait-elle nous dire comment ils sont parvenus à un juste équilibre entre la sécurité publique et la protection des renseignements personnels?
Monsieur le Président, il est important que les agences de sécurité disposent des ressources et de l’appui nécessaire pour bien remplir leurs fonctions, mais la protection de la vie privée des Canadiens est également importante.
Témoignant devant le comité, le commissaire à la vie privée a déclaré ceci:
Permettez-moi de signaler que le Commissariat à la protection de la vie privée est favorable à l’instauration d’une surveillance parlementaire des activités de renseignement et de sécurité, une mesure qui a d’ailleurs été recommandée à maintes reprises par le passé. Tout en saluant cette avancée, qui était attendue depuis longtemps, nous pensons que certains amendements pourraient être apportés pour que ce nouveau comité soit aussi efficace que possible.
Au vu de ce témoignage, nous avons examiné les amendements qu’il faudrait apporter pour faire en sorte d’avoir le plus juste équilibre possible entre la sécurité et la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, c’est pour moi un plaisir, à titre de porte-parole du Parti conservateur du Canada, l’opposition officielle, de prendre part au débat sur ce projet de loi très important qui concerne la sécurité publique. J'aimerais dire d’emblée une évidence car, en cet endroit, c’est ce qu’il faut faire quelquefois. En tant que conservateurs, nous appuyons l’examen et la responsabilisation des organes de sécurités nationaux. Cette position a connu des aléas au cours des ans et il est évident qu’avant la dernière élection, le premier ministre précédent n’était peut-être pas très enthousiaste à l’idée de mettre sur pied un comité parlementaire chargé de la surveillance. Il pensait à d’autres moyens pour assurer cette responsabilisation.
Évidemment, l'élection est terminée. Il y a un nouveau gouvernement. Les libéraux prétendent tenir leur promesse de créer un comité de surveillance parlementaire. Toutefois, on se rend bien compte, comme le dirait Shakespeare, que tout cela n'est que du bruit et de la fureur et ne signifie rien.
Nous avons suivi le processus de création du comité de surveillance parlementaire. Ils ont même nommé un président, par l'intermédiaire du Cabinet du premier ministre, avant que le projet de loi ne soit adopté. Nous avons suivi tout le processus. Le comité a tenu des audiences. Nous avons entendu des experts. Le gouvernement ne les écoute pas. Il s'agit d'un gouvernement qui affirme que les experts ont toujours raison, sauf quand ils ne sont pas d'accord avec lui. À ce moment-là, il ne les écoute pas. C'est exactement ce qu'il fait en ce moment.
Je tiens à préciser que le diable n'est pas seulement dans les détails, il est également dans le fait qu'on ne respecte pas la promesse faite aux électeurs. Voilà ce qui me pose problème. Le député de Victoria a soulevé le même problème. Le projet de loi dont nous sommes saisis comporte d'importantes lacunes, ce qui fait qu'il est impossible pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, de l'appuyer.
En outre, et c'est le point qu'a également soulevé mon collègue du NPD, le député de Victoria, certains des amendements présentés par la leader du gouvernement à la Chambre affaiblissent davantage le projet de loi. Le comité que le projet de loi prévoit créer, dont la présidence serait, à l'évidence, confiée au député d'Ottawa-Sud au moyen d'une nomination du Cabinet du premier ministre, accorderait beaucoup trop de pouvoirs au Cabinet du premier ministre et trop peu au Parlement et aux parlementaires.
D'abord, c'est le premier ministre qui choisirait tous les membres du comité. Bien entendu, les nominations se feraient en consultation avec les chefs des partis d'opposition, mais, en définitive, elles dépendraient du Cabinet du premier ministre. Les nominations seraient donc dictées par le premier ministre; qui plus est, les renseignements que recevrait le comité seraient aussi déterminés par le parti au pouvoir. Le premier ministre et le ministre compétent pourraient décider que des renseignements sont trop sensibles pour être communiqués au comité, même si ce dernier est formé de députés qui sont tous tenus au secret. Comment le comité pourra-t-il examiner les agissements des services de sécurité si les renseignements qui lui sont communiqués sont caviardés et qu'ils ont été choisis et approuvés par les dirigeants politiques, par les acteurs politiques?
Le deuxième problème est la nature du comité. Il ne s'agit pas d'un comité parlementaire habituel. En raison de la structure du projet de loi, il n'est pas doté des pouvoirs et des privilèges d'un comité parlementaire. En fait, le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre peuvent modifier les rapports du comité, ou même les bloquer entièrement. C'est pour le moins très troublant. Si des renseignements problématiques étaient découverts pendant l'enquête du comité, le ministre ou le premier ministre pourrait les faire disparaître, et le comité n'aurait aucun recours.
Il me semble que ce pouvoir va à l'encontre du but visé par l'adoption du projet de loi. Si un grave problème se pointe, les Canadiens devraient en être informés. Même si certains détails doivent demeurer classifiés — et j'en reconnais la nécessité —, les Canadiens doivent être informés de ce que leur gouvernement fait en leur nom. Il s'agit d'une préoccupation majeure et non d'une vétille.
Si nous souhaitons que le Parlement exerce une surveillance, nous devons faire les choses correctement. Il doit s'agir d'une surveillance réelle, ayant une vaste portée. Elle doit être exercée par le Parlement. Autrement, il s'agit simplement d'un exercice de communication de la part du Parti libéral, ce que le Parti conservateur ne peut pas appuyer.
Cela m'amène à parler des motions à l'étape du rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui. Certaines de ces motions sont anodines. On pourrait se demander pourquoi elles ont été présentées, mais, bien franchement, elles auront bien peu de conséquences. Je pense tout particulièrement aux motions nos 1 et 2.
Toutefois, d'autres motions sont beaucoup plus préoccupantes. Par exemple, la motion no 4 ajoute de nouvelles catégories de renseignements auxquelles le comité ne pourrait pas avoir accès. Je pense ici aux alinéas 14c) et 14d). Le fait d'éliminer les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites aura essentiellement pour effet d'empêcher la GRC de participer aux travaux du comité. Toute mesure prise par la Division nationale de la GRC peut conduire à des poursuites. C'est sa raison d'être. Pourtant, cette motion priverait le comité de l'apport de la GRC.
Mon collègue de Victoria a mentionné les préoccupations soulevées au comité dans les témoignages de la commissaire à l'information, du professeur Kent Roach, de Ron Atkey et de la représentante de l'Association canadienne des libertés civiles relativement au fait que le flux d'information serait sujet à ce qu'ils appellent un triple blocage. Il s'agit de leur propre expression. Il n'y aurait donc pas un ou deux obstacles à l'information, mais bien trois obstacles mis en place par des dispositions successives qui empêcheraient le comité de faire son travail. Il s'agit, en effet, d'un projet de loi très problématique.
Bien sûr, il y a eu des discussions à l'étape du comité, et je crois que les menaces restent tout à fait réelles. Le SCRS a récemment publié un rapport qui conclut que le terrorisme islamique radical demeure une menace sérieuse pour le Canada. Le rapport souligne que le groupe armé État islamique et Al-Qaïda recrutent encore des Canadiens et qu'ils représentent toujours une menace. Par conséquent, essayer de se faire du capital politique sur une question aussi importante que la sécurité nationale est absolument inacceptable. Nous devons voir à ce que le SCRS, le Centre de la sécurité des télécommunications et la GRC disposent des outils nécessaires pour protéger les Canadiens, notamment en veillant à ce que la population ait l'assurance que ces personnes courageuses font leur travail correctement.
Si nous devons débattre de questions de sécurité nationale, alors débattons-en. Ne laissons pas le gouvernement qui a présenté le projet de loi le vider de sa substance, comme c'est le cas actuellement. Je préférerais parler d'autres enjeux, comme les mouvements transfrontaliers et les autres problèmes auxquels le pays est confronté.
Voilà pourquoi c'est avec plus de tristesse que de colère que je dois déclarer que les conservateurs s'opposeront aux modifications qui affaibliraient davantage le projet de loi. Par conséquent, si la Chambre décide d'adopter ces modifications, nous devrons nous opposer au projet de loi dans son ensemble.
Monsieur le Président, je suis un peu déçu. Le député d'en face a participé au grand débat sur le projet de loi C-51, qui a dépassé le cadre de la Chambre des communes. Ce projet de loi a fait l'objet de débats dans pratiquement toutes les régions du Canada. Il est vite devenu évident qu'il manquait une chose essentielle à ce projet de loi, auquel Stephen Harper tenait beaucoup, soit des dispositions instaurant un comité parlementaire de surveillance. Si le gouvernement avait proposé la création d'un comité de ce genre, il aurait probablement recueilli l'adhésion de beaucoup plus de Canadiens. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis aux Canadiens de créer un comité parlementaire de surveillance.
J'ai écouté attentivement les observations du député. Quand j'étais dans l'opposition, je pensais que c'était surtout le point de vue de l'ancien premier ministre. Je suis un peu déçu parce qu'il semble que ce soit la position de l'ensemble du Parti conservateur. Voilà ce à quoi je voudrais qu'on réponde directement. Mettons de côté les explications, et que le député me réponde clairement: le Parti conservateur est-il en faveur d'un comité parlementaire de surveillance? Souscrit-il à cette idée?
Monsieur le Président, je le répète une fois de plus. Si on se donne la peine de créer un comité de surveillance parlementaire — ce qui constitue, d'aucuns diraient, la volonté du peuple à la suite des élections d'octobre 2015 —, eh bien, il faut s'assurer qu'il fonctionne. Nous voulons qu'il fonctionne.
Nous acceptons la volonté de la population. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes des démocrates. Nous acceptons la volonté démocratique. Nous disons au député et à son parti de « respecter leur promesse ». Le comité de surveillance parlementaire ne doit pas être comme un village Potemkine qui n'a pas les pouvoirs dont il a besoin pour accomplir son travail. Quelle en serait l'utilité?
C'est là où je veux en venir à titre de porte-parole du Parti conservateur. Je le dis non seulement en mon nom, non seulement au nom de mon caucus, mais au nom des experts qui l'ont déclaré au comité. Le député et ses collègues semblent toujours d'accord avec les experts ou ils veulent en être tributaires, à moins qu'ils soient en désaccord avec la proposition du gouvernement, auquel cas ils ignorent les experts.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat. Je me demandais, à la lumière de ce qu'on a entendu du côté du gouvernement, s'il croit qu'il s'agit plutôt d'un écran de fumée ou d'une mascarade. On dit qu'on va remplir une promesse électorale, mais on va créer un comité qui sera le plus faible possible et le moins indépendant possible par rapport au gouvernement.
Bien qu'on ait promis un comité de parlementaires, on constate aujourd'hui une demi-mesure. Il s'agit d'une tentative de respecter le plus possible un engagement électoral. Toutefois, on ne sent pas que le gouvernement est vraiment intéressé à aller dans cette direction et à créer un comité réellement indépendant qui peut faire son travail de la bonne façon, eu regard aux amendements proposés aujourd'hui par le gouvernement pour revenir à la première version du projet de loi C-22 qui était trop faible, aux yeux de l'opposition.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'honorable député. Pendant la campagne électorale, le gouvernement a promis d'enclencher un processus pour obtenir la reddition de comptes de la part de nos services de sécurité publique. Toutefois, en vertu de ce projet de loi, ce comité ne peut pas avoir tous les pouvoirs nécessaires, afin d'assurer la sécurité de notre pays et de protéger l'intérêt de nos citoyens.
[Traduction]
Mon collègue, le porte-parole du NPD, et moi-même faisons face à une situation très difficile où nous voulons appuyer le projet de loi, mais où les amendements proposés l'affaiblissent. Nous ne pouvons pas les accepter et nous ne les appuyons pas.
[Français]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La condition féminine; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La pauvreté; l'honorable député de Sherbrooke, L'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Je remercie mes collègues qui ont déjà saisi l'occasion de contribuer à cet important débat à la Chambre. J'ai aimé entendre les différents points de vue qu'ils ont présentés.
Le Parti conservateur a toujours fait de la sécurité des Canadiens une priorité absolue. Le gouvernement conservateur précédent comprenait que c'était à nous qu'il incombait de protéger les Canadiens de ceux qui voudraient s'en prendre à eux et à leur famille.
En fournissant aux organismes chargés de la sécurité nationale et du respect des lois les outils nécessaires pour détecter et contrecarrer les menaces à la sécurité, on s'assurerait que les Canadiens sont protégés des menaces qui, malheureusement, sont aujourd'hui bien réelles. Parallèlement à cela, nous avons jugé primordial de défendre les valeurs canadiennes que sont la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Il était et demeure juste que, comme parlementaires, nous prenions en considération le délicat équilibre entre la liberté et la sécurité et nous voyons encore les choses ainsi dans l'opposition.
Nous ne pouvons pas être naïfs au point de prétendre qu'il n'y a pas de menaces crédibles contre le Canada à l'heure actuelle. Il y a de réelles préoccupations qui méritent notre attention, raison pour laquelle nous devons adopter des politiques efficaces sur la sécurité nationale. Il est capital que nous traitions la sécurité publique et les menaces à la sécurité auxquelles notre pays est confronté dans un esprit clair et objectif.
Je répugne à le dire, mais nous vivons dans un monde où s’imposent une surveillance et une vigilance constantes. Malheureusement, le Canada est la cible de ceux qui nous détestent et qui détestent les valeurs qui nous sont les plus chères, comme la liberté et la démocratie. Ils ne veulent pas que l’on se sente en sécurité chez nous.
Nous avons connu récemment le genre de menaces que font peser ces individus en sol canadien, par exemple à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, sur la Colline du Parlement et également à Strathroy, en Ontario. Le Canada n’est certainement pas à l’abri de ces menaces et il est vital que nous prenions les mesures nécessaires pour les contrer, au pays et à l’étranger. Les horribles attaques perpétrées en Europe et aux États-Unis prouvent qu’aucun pays n’est à l’abri.
Le gouvernement a un grand rôle à jouer pour protéger les Canadiens et la sécurité du public est trop importante pour être politisée. Je sais que, en prévision de la présentation du projet de loi, le député de Durham a écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’assurer de la collaboration du Parti conservateur afin que ce comité soit vraiment efficace et fonctionnel. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons collaborer avec tous les partis pour que le projet de loi C-22 soit une mesure législative rigoureuse. C’est pourquoi nous sommes extrêmement déçus d’apprendre qu’aucun des amendements utiles proposés par les conservateurs n’a été adopté.
Ce projet de loi propose un cadre nécessaire pour la surveillance parlementaire de notre système de sécurité nationale, mais il est loin d'être parfait. Le projet de loi C-22 ignore certaines composantes ayant de toute évidence fait leurs preuves au Royaume-Uni. Cette mesure législative comporte de graves lacunes, qui ont été soulevées au cours du débat et en comité. Malheureusement, aucun amendement utile n'a été adopté lors de l'étude en comité pour y remédier.
L'un des problèmes que pose ce projet de loi est qu'il confère au premier ministre la mainmise totale sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. C'est exactement ce que prévoient les paragraphes 5(1) et 6(1) du projet de loi. Le premier ministre choisirait les membres et le président du comité. C'est comme s'il s'agissait d'un organe du gouvernement libéral plutôt que d'un comité impartial dont les décisions reposent sur des faits. L'adoption de ce projet de loi ne ferait que créer un comité dont les membres sont soumis aux maîtres politiques. Le premier ministre ne devrait pas avoir le plein contrôle de ce comité. Ce dernier devait, et devrait, être indépendant et neutre et assurer une surveillance. Le premier ministre contrôle déjà l'ensemble de nos organismes de sécurité par l'entremise de ses ministres. De la façon dont le projet de loi a été élaboré, le premier ministre sera aussi maître de ce comité.
Je trouve cela très dommage que le premier ministre ait choisi et nommé un président pour ce comité plusieurs mois avant que le projet de loi ait été présenté. En plus de sa nomination, le nouveau président se verra octroyer 42 000 $ supplémentaires par année. Tout cela avant même que le projet de loi ait reçu la sanction royale. Qui penserait à faire une telle chose? Qui verserait un salaire à une personne dont le poste n'existe même pas encore? Ce sont les libéraux.
Il aurait été plus convivial de laisser un candidat ou des candidats prendre la parole à la Chambre, ou même juste devant les membres du Comité, afin d'obtenir leur consentement concernant la personne la mieux placée pour diriger le Comité. Cela démontre que le gouvernement n'avait pas vraiment l'intention de collaborer avec les partis de l'opposition.
Dans leur plateforme, les libéraux ont fait de beaux discours sur l'amélioration de la reddition de comptes et le renforcement du rôle des présidents de comité -- qui comprenait un engagement concernant leur élection par scrutin secret --, mais lorsque vient le temps d'agir, nous voyons que ce sont des paroles creuses. La meilleure structure pour ce comité en serait une où les membres sont nommés par le Parlement et en relèvent.
L'étude du projet de loi a clairement montré que les libéraux continueront de prétendre collaborer tout en continuant de tirer les ficelles en coulisse. Voilà qui est contraire à ce que je crois être l'intention derrière le projet de loi, soit créer un mécanisme de surveillance sans partisanerie. Nous ne devrions attendre rien de moins d'un comité qui, en fait, veillerait à la sécurité des services de sécurité et de renseignement. À l'heure actuelle, je crois que le personnel du renseignement de sécurité est en péril en raison de la nature partisane de ce comité.
Je dois également soulever des doutes concernant l'efficacité de ce comité. Le projet de loi C-22 prévoit de nombreuses exceptions permettant aux organismes et aux ministères de ne pas fournir de l'information au comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le comité ne pourra pas obtenir de l'information sur les activités de renseignement militaire en cours qui sont destinées à appuyer les opérations militaires. Il ne pourra pas obtenir de l'information sur les enquêtes des organismes d'application de la loi qui sont en cours et qui pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires. D'autres exceptions notables sont également prévues qui limiteraient réellement la capacité du comité d'effectuer son travail.
L'article 16 permettrait aux ministres de refuser simplement de communiquer de l'information au comité. Le premier ministre pourrait décider qui fait partie du comité, qui en est le président et, comme si ce n'était pas suffisant, les ministres pourraient aussi déterminer quelle information le comité serait autorisé à voir. La mainmise du Cabinet du premier ministre est inscrite partout dans le projet de loi. C'est dommage parce que le Parlement aurait pu disposer d'un instrument efficace et être l'arbitre suprême, plutôt que le premier ministre.
Un comité efficace, comme celui de nos alliés du Royaume-Uni, est censé avoir accès à l'information secrète de manière à ce que cette information puisse être transmise librement à tous ses membres. Malheureusement, le comité que prévoit le projet de loi n'aura aucun pouvoir et ne pourra exercer qu'une surveillance insuffisante, ce qui l'empêchera de s'acquitter de son mandat.
C'est pourquoi je ne voterai pas pour le projet de loi C-22 dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, en écoutant les députés d'en face, je ne peux pas m'empêcher de me demander dans quelle mesure les députés sont vraiment au fait des amendements proposés par le gouvernement.
Par exemple, le député a parlé des pouvoirs qui seraient conférés au premier ministre. Le premier ministre aurait en effet des pouvoirs — cela ne fait aucun doute —, mais il travaillerait en collaboration avec les partis de l'opposition.
La composition du comité est l'un des aspects les plus importants. Les députés ministériels seraient minoritaires au comité. Les partis de l'opposition soulèvent toutes sortes d'inquiétudes au sujet des pouvoirs du premier ministre, mais n'oublions pas que les ministériels seraient minoritaires au comité.
Comment peut-on soutenir que tous les pouvoirs seraient accordés au gouvernement alors que, en réalité, les ministériels seraient minoritaires au sein du comité?
Monsieur le Président, les pouvoirs prévus dans le projet de loi que nous étudions et dont nous débattons demeureraient entre les mains du Cabinet du premier ministre. D'entrée de jeu, le premier ministre nommera lui-même le président et tous les membres du comité.
Les libéraux soutiennent qu'ils vont consulter les partis de l'opposition, mais c'est le premier ministre qui aura le dernier mot sur les nominations. Le premier ministre, par l'entremise des ministres, pourrait contrôler les renseignements auxquels le comité aurait accès pour tous les aspects visés par le projet de loi. Tous les aspects du projet de loi sont assujettis à l'influence et aux pouvoirs du premier ministre.
Monsieur le Président, je remercie le député, qui est membre du comité de la justice, de son discours réfléchi.
J'aimerais entendre ses observations sur les propos des ministériels, qui ont affirmé à maintes reprises qu'il s'agit d'un bon début, que la loi sera réexaminée dans trois ans et que nous devrions nous satisfaire du projet de loi, malgré que cinq des huit députés formant le comité, contrairement à ce que je pensais avoir entendu, sont des membres du parti gouvernemental et que les libéraux ont décidé qu'ils veulent ajouter un autre sénateur. Par ailleurs, le président est nommé par le premier ministre, contrairement à ce qui se passe en Angleterre et ailleurs, où les membres du comité choisissent eux-mêmes le président.
Bien sûr, il s'agit d'un groupe consultatif chargé de conseiller le Bureau du premier ministre et non d'un comité parlementaire, contrairement à ce qu'on trouve dans d'autres pays. Compte tenu de tous les changements que les libéraux veulent apporter aujourd'hui, le député est-il d'avis que nous devrions accepter cette façon de procéder? Est-elle satisfaisante pour le Canada à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami le député de Victoria de cette question. C'est un grand honneur et un privilège de pouvoir le côtoyer comme je le fais depuis un an et demi au comité de la sécurité publique. J'ai énormément de considération pour son opinion et sa façon d'aborder les questions et les problèmes de sécurité, même si nous ne sommes pas toujours d'accord lui et moi. Ce fut notamment le cas lors de l'étude du projet de loi C-51: mon collègue néo-démocrate de Victoria ne trouvait pas qu'il réussissait à trouver l'équilibre entre la sécurité et les libertés. Il va sans dire que, de mon côté, je trouve que l'équilibre atteint est très bon.
Le gouvernement a aujourd'hui l'occasion de pousser un cran plus loin l'excellent travail réalisé par les conservateurs avec le projet de loi C-51, qui garantit aux Canadiens que l'État veillera à leur sécurité et qui fournit aux services de sécurité et aux forces de l'ordre du pays les bons outils pour assurer la sécurité de nos compatriotes. Cette occasion, ce sont le projet de loi C-22 et le comité de surveillance des services de sécurité qu'il créera qui la lui offrent. Quoi qu'ait pu en dire le député libéral qui a pris la parole juste avant, ce comité comptera une majorité disproportionnée de libéraux. Ses membres seront nommés par le premier ministre. Ce dernier aura la mainmise sur le comité, même au chapitre de l'accès à l'information, parce que c'est lui qui contrôle les ministres. Alors non, je ne crois pas que l'équilibre soit atteint dans ce cas-ci.
Les libéraux n'arrêtent pas de comparer les dispositions du projet de loi avec ce qui se fait dans les autres pays du Groupe des cinq. Bon nombre d'entre eux ont de l'expérience en la matière, mais au lieu de s'inspirer de la manière dont nos partenaires ont mis sur pied leur propre comité de surveillance, les libéraux ont préféré en faire à leur tête et se contenter de dire qu'il ne s'agit que d'un premier jet et qu'il sera toujours temps d'ajuster le tir. C'est absolument inacceptable. Les méthodes de nos partenaires ont fait leurs preuves; nous devrions donc nous en inspirer sérieusement et reproduire ici ce qui fonctionne le mieux dans leurs structures.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je ferai quelques observations sur la dernière affirmation de mon collègue d'en face. Nous savons qu'en Nouvelle-Zélande, le premier ministre siège au comité. Les conservateurs souhaiteraient-ils que notre premier ministre siège au comité de surveillance parlementaire?
Il importe de souligner qu'on a investi énormément d'énergie dans ce dossier. Quoi qu'il en soit, avant de commencer, je me permets de souligner la Journée internationale de la femme en félicitant toutes les personnes qui y participent et je fais une mention spéciale à ma fille, la plus jeune députée de l'Assemblée législative du Manitoba. Je suis très fier de l'excellent travail qu'elle accomplit.
J'aimerais mettre cette question en perspective. Remettons-la donc en contexte, à la lumière de certains éléments. Je signale tout d'abord que, avant les dernières élections, les conservateurs étaient déconnectés de la réalité des Canadiens et que, aujourd'hui, ils ont démontré qu'ils le sont toujours. Je puis l'affirmer parce qu'au caucus libéral, nous savons que lorsque les conservateurs ont présenté le projet de loi C-51, il y manquait un élément fondamental. Nous le savions. Nous comprenions parce que nous travaillions avec les Canadiens; nous les consultions et nous les écoutions.
Je crois que le premier ministre à l'époque, Stephen Harper, avait un parti pris, probablement parce qu'il ne faisait pas confiance facilement, je ne le sais pas. Chose certaine, c'est qu'il ne voulait pas d'un comité de surveillance parlementaire et refusait que des parlementaires soient responsables de s'assurer que les droits et les libertés des Canadiens étaient vraiment protégés. Nous n'étions pas d'accord avec lui et j'ai souvent pris la parole pour insister sur l'importance que le gouvernement établisse un mécanisme de surveillance parlementaire. Le compte rendu montrera que nous avons constamment poussé cette idée. Le premier ministre, au cours des dernières élections fédérales, a abordé la question du projet de loi C-51. Il s'est alors engagé auprès des Canadiens — parce que nous étions à l'écoute — à instaurer une surveillance parlementaire si les libéraux formaient le gouvernement.
Le concept n'est pas nouveau. Comme on l'a signalé, il y a d'autres pays. Le Canada fait partie d'un regroupement de pays appelé le Groupe des cinq, qui traite de questions de sécurité, notamment de sécurité nationale. Le Canada était le seul pays à ne pas disposer d'un comité de surveillance parlementaire. Le premier ministre l'a reconnu et, bien que notre priorité absolue fut d'accorder une baisse d'impôt à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie et de donner suite aux autres belles choses prévues dans le budget, je peux affirmer que nous n'avons pas perdu de vue la question du comité de surveillance parlementaire. Nous avons reconnu que c'est également quelque chose d'important pour les Canadiens. C'est notre parti qui a instauré la Charte canadienne des droits et libertés, et nous y sommes fidèles en tout temps.
J'ai d'abord affirmé que les conservateurs étaient déconnectés des Canadiens, et nous avons pu le constater puisqu'ils n'ont pas inclus la surveillance dans le projet de loi C-51. J'ai été étonné lorsque le porte-parole des conservateurs a affirmé qu'ils acceptaient les résultats des dernières élections fédérales. Si les conservateurs acceptaient réellement les résultats des dernières élections, ils appuieraient le projet de loi. Nous avons toutefois entendu les conservateurs dire aujourd'hui qu'ils n'appuieraient pas le projet de loi. Sur quoi leurs arguments sont-ils fondés? Ils ont dit que nous aurions pu l'améliorer ici et là.
Je vais lire quelques observations faites à l'étape de l'examen en comité, et il s'agit du projet de loi C-22, tel qu'il était dans la salle du comité.
Wesley Wark, professeur d'université réputé, a affirmé que « tout le crédit revient au gouvernement libéral. Il a compris l'importance de mettre en place un mécanisme d'examen parlementaire de la sécurité et du renseignement, sur lequel il a fondé sa réaction à la législation antiterroriste du précédent gouvernement. » Il a aussi déclaré, au sujet du nouveau comité de parlementaires, qu'« il s'agit d'une expérience nécessaire à un moment opportun dans la démocratie et le militantisme parlementaires ». Il n'est pas le seul à l'affirmer; d'autres personnes abondent dans le même sens. J'ai déjà mentionné Ronald Atkey, ancien président du CSARS et ancien parlementaire. Il a affirmé qu'« il s'agit d'un changement majeur et bienvenu » au Canada. Il a ensuite précisé que ce changement était bienvenu parce qu'à son avis, « au cours des trois dernières décennies, le Canada [a] pris du retard par rapport à ses homologues parlementaires au Royaume-Uni et en Australie dans le domaine de l'imputabilité à l'égard du Parlement ».
Il a aussi dit au comité permanent que, grâce au projet de loi C-22, « les Canadiens seront assurés que les représentants qu'ils ont élus joueront un rôle clé dans la supervision de l'imputabilité » pour les grands pouvoirs octroyés à certains des 17 ministères et agences fédéraux responsables de la sécurité nationale.
La bonne nouvelle, c'est que les libéraux se sont engagés, pendant la dernière campagne électorale, à agir dans ce domaine, et que leur engagement se concrétise de façon tangible.
Des députés du NPD, du Parti conservateur et même du Parti vert disent qu'ils n'ont pas écouté le comité et que le premier ministre a affirmé qu'on ferait en sorte de modifier l'attitude du comité permanent.
Pendant plusieurs années où j'étais député à la Chambre, Stephen Harper était au pouvoir. J'ai participé à certains de ces comités, à l'époque. L'opposition n'y faisait jamais aucun gain.
Dans ce cas-ci, même si nous proposons aujourd'hui de nouveaux amendements, des amendements qui avaient été proposés plus tôt sont toujours en place. Jetons-y un coup d'oeil.
Nous avons beaucoup discuté cet après-midi des exceptions. Avant le renvoi de la mesure législative au comité, au moment même où des experts professionnels en faisaient l'éloge, les membres du comité ont réclamé des exceptions supplémentaires. Le gouvernement voulait en maintenir quatre, et c'est ce que nous faisons à l'aide des amendements.
À l'étape de l'étude en comité, on a réduit le nombre d'exceptions à une. Nous en rétablissons maintenant trois. Je crois que cela améliore le projet de loi parce que nous avons accepté certaines des exceptions proposées par le comité permanent. Cela signifie que le gouvernement a écouté ce que les membres du comité lui ont dit. Il s'agit là d'une autre promesse respectée par le premier ministre. Nous sommes en mesure de reconnaître le bon travail des comités, permanents ou autres, ainsi que les efforts qu'ils consentent.
Quelles sont les exceptions que nous rétablissons? Nous rétablissons, notamment, l'exception relative aux renseignements dont la communication est visée par la Loi sur le programme de protection des témoins. Je ne suis pas un expert en sécurité, et je ne tenterai pas de convaincre les députés que j'en suis un. Or, je sais que le Programme de protection des témoins joue un rôle essentiel ici, au Canada. Nous devons faire tout en notre pouvoir afin de protéger les personnes bénéficiant de ce programme.
Je ne crois pas qu'il soit irresponsable de la part du gouvernement de réinclure cette disposition dans le projet de loi. Nous devons protéger les noms de ces personnes. Leurs vies sont menacées. Je crois qu'il s'agit d'une mesure positive. Ce projet de loi est mieux aujourd'hui qu'il ne l'était à l'étape de la deuxième lecture en raison du travail qui a été réalisé par le comité permanent.
Les députés du NPD semblent particulièrement soutenir qu'il y a trop d'exemptions. Examinons un instant la situation en Nouvelle-Zélande. Peut-être que les députés néo-démocrates pourraient en discuter. La Nouvelle-Zélande fait partie du Groupe des cinq. La loi qu'elle a adoptée pour répondre à ce problème permet au gouvernement de prévenir le comité quand des documents ou des renseignements ne peuvent pas être divulgués parce que le directeur ou les agents du renseignement et de la sécurité pertinents jugent qu'ils sont trop sensibles.
Je dirais que le projet de loi que nous proposons est bien plus efficace pour obtenir les renseignements dont ont besoin les membres du comité. La Nouvelle-Zélande n'est pas le seul pays à avoir fait ça. Qu'en est-il du Royaume-Uni? Quelle est leur clause d'exemption? Je vais vous le dire. Elle stipule qu'il faut prévenir le comité sur le renseignement et la sécurité quand des renseignements ne peuvent pas être divulgués parce que le secrétaire d'État a décidé qu'ils ne devaient pas l'être.
Je dirais que c'est une première pour le Canada et qu'il s'agit d'un moment historique. Nous avons un excellent projet de loi entre les mains. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Il protège les droits et les libertés. Nous sommes allés plus loin, à bien des égards, que d'autres pays.
Plutôt que de chercher à trouver des prétextes pour ne pas l'appuyer, j'invite les députés à se rallier à nous, à écouter ce qu'ont à dire les Canadiens et à voter pour le projet de loi C-22.
Monsieur le Président, je prends toujours plaisir à écouter le député. Je n'utilise même pas mes écouteurs car tout est clair et net. Le député de Winnipeg-Nord pique toujours ma curiosité, car il connaît des choses à propos de tout, ce que j'admire. Toutefois, j'aimerais l'aider un peu pour ce qui est des faits relatifs au présent projet de loi.
Le paragraphe 4(2), sur la composition du comité, dit:
Le Comité est composé, au plus, de deux sénateurs et de sept députés, dont au plus quatre des députés sont des membres du parti gouvernemental.
Le député a dit que le parti gouvernemental serait minoritaire au sein du comité. C'est complètement faux. Supposons que le premier ministre nomme un plein comité. Il n'est pas tenu de faire, puisqu'il y est simplement dit « au plus ». Il pourrait nommer quatre députés libéraux et deux sénateurs libéraux. Bien entendu, nous savons que les sénateurs libéraux sont indépendants, mais il reste que le premier ministre pourrait nommer deux sénateurs libéraux. Le premier ministre a également indiqué qu'il nommerait un président libéral. En fait, il l'a déjà fait. Il a nommé quelqu'un à un poste qui n'existe même pas encore.
Cela signifie que, sur un comité composé de 10 personnes, sept membres pourraient en théorie être libéraux, ce qui, fort probablement, sera le cas, entendu qu'il nomme trois autres députés du Parti conservateur ou des autres partis de l'opposition.
Je laisse au député l'occasion de clarifier ses propos.
Monsieur le Président, toute la clarté voulue se trouve dans le hansard, où on peut lire que j'ai très clairement dit que les députés ministériels seront minoritaires au sein du comité, et toute la citation que le député d'en face vient de lire appuie mes dires.
Les sénateurs, que les conservateurs y croient ou non, travaillent à rendre le Sénat plus indépendant, et les membres du caucus libéral appuient cette initiative. Je sais que bon nombre de mes collègues du caucus, et probablement aussi les personnes qui interviendront à ce sujet, reconnaissent l'importance d'une telle indépendance.
Je soulignerais également que les députés savent que, en général, les présidents ne votent que lorsqu'il y a égalité des voix.
Je crois que le député d'en face, et possiblement le Parti conservateur, sous-estime la grande valeur du travail que ce comité accomplira. Selon moi, la qualité des députés et des sénateurs qui seront membres du comité permettra à ce dernier de protéger formidablement les droits et libertés des Canadiens.
Monsieur le Président, le député a mentionné le professeur Wesley Wark qui, avec trois autres experts, a écrit ce qui suit dans le Globe and Mail du 27 janvier dernier:
Ce qui nous a unis, c'est la crainte que le gouvernement, dans la poursuite d'un objectif louable, ait trop restreint l'accès du comité aux renseignements secrets et tenté de contrôler les types de rapport que celui-ci pourrait faire.
M. Wark dit ensuite appuyer les recommandations du comité, recommandations que nous avons aussi bien sûr appuyées.
Il y a quelques années, un projet de loi libéral, le projet de loi C-622, a donné au comité le pouvoir, dans sa capacité de surveillance, d’assigner des témoins et d’exiger la production de documents pour obtenir l'information dont il estimait avoir besoin. Ce projet de loi a été appuyé par le premier ministre actuel, le ministre de la Sécurité publique actuel, le futur président de ce comité et beaucoup d'autres ministres en poste. Le député croit-il que ceux-ci avaient tort?
Monsieur le Président, des personnes en savent beaucoup plus que moi dans certains dossiers. Des experts ont exprimé leur point de vue. J'ai cité M. Wark. Cela dit, si on compare le Canada aux quatre autres pays membres du Groupe des cinq, on se rend compte que, dans certains domaines, nous pouvons nous améliorer, alors qu'ailleurs, nous faisons mieux que les autres.
Si les députés ont écouté la leader du gouvernement à la Chambre, ils ont appris que le projet de loi est un point de départ, ce qui est bien. Nous vivons un moment historique au Canada. Pour la première fois, un comité de surveillance parlementaire sera en mesure de protéger les libertés et les droits des Canadiens. Nous ne prétendons pas qu'il ne sera pas possible d'améliorer le comité, mais je peux dire aux députés que, selon moi, les Canadiens, dans leur ensemble, appuient non seulement le projet de loi, mais aussi les amendements qui ont été proposés. Le gouvernement a montré qu'il avait écouté très attentivement les témoignages présentés devant le comité et qu'il avait tenu compte de l'opinion des experts au sujet du projet de loi.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
En fait, je dois l'informer qu'il disposera des 10 minutes habituelles pour faire son allocution, mais qu'il n'aura qu'environ deux minutes pour répondre aux questions. Il pourra se reprendre lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de cette question.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour participer à cet important débat.
En suivant le débat depuis le début de la journée et en écoutant le secrétaire parlementaire parler des amendements que le gouvernement propose à l'étape du rapport et de ceux qu'il a rejetés au comité, je me suis rappelé l'un des plus grands orateurs que la Chambre ait jamais connu, le très honorable Arthur Meighen. M. Meighen a aussi été premier ministre du Canada. Pendant relativement peu de temps, certes, mais il l'a quand même été, et il venait comme moi du comté de Perth.
Arthur Meighen a déjà prononcé un discours qui pourrait alimenter le débat actuel. Il parlait alors d'un grand penseur britannique, Edmund Burke. Voici ce qu'il a dit:
[…] un ministère doit céder le pas au Parlement et non essayer de le modeler à sa convenance. Si l'autorité du Parlement […] doit être respectée du moment qu'elle coïncide avec l'opinion des conseillers de Sa Majesté, mais rejetée aussitôt qu'elle s'en éloigne, alors la Chambre des communes est vouée à ne devenir qu'un simple appendice de l'Administration et à perdre entièrement son indépendance et ses capacités effectives.
À voir la structure et la composition du comité, j'ai l'impression que c'est exactement ce que le gouvernement cherche à faire.
Au fil de l'histoire des grandes démocraties parlementaires, la suprématie du Parlement a été bien établie. En tant qu'État-nation, il ne fait aucun doute qu'il incombe au Canada de veiller à la sécurité de ses citoyens.
Le Parlement a le devoir de veiller à ce que le pays dispose des lois nécessaires et à ce qu'elles protègent les citoyens canadiens. Il doit aussi se garder d'outrepasser les limites qui lui sont imposées; c'est pourquoi nous ne nous opposons pas totalement à la création d'un comité de surveillance parlementaire, comité qui pourrait ressembler à celui du Royaume-Uni. Par contre, le problème, c'est que le gouvernement actuel a refusé de tenir compte des commentaires pertinents non seulement du comité, mais aussi des députés de ce côté-ci de la Chambre, y compris des députés du NPD, à l'autre bout. Le gouvernement a refusé de suivre les conseils de l'ancien porte-parole des conservateurs en matière de sécurité publique, le député de Durham, et du député de Victoria, qui ont tous les deux grandement contribué au débat. Néanmoins, le gouvernement a refusé d'amender le projet de loi et de faire en sorte qu'il protège réellement les droits des citoyens canadiens.
En particulier, je trouve le paragraphe 4(3) du projet de loi très troublant. Il se lit comme suit:
Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.
En conséquence, le comité porte le nom de comité des parlementaires sur la sécurité et le renseignement. On aurait tort de la qualifier de comité parlementaire, puisque ce n'est pas ce qu'il est; le gouvernement l'a d'ailleurs, à mon avis, délibérément structuré comme tel.
Je dirais que le gouvernement a procédé ainsi afin de soustraire le comité à certaines pratiques normales qui régissent les comités parlementaires de la Chambre des communes. Dans les faits, je dirais même que le gouvernement vise à faire du comité un organe exécutif plutôt qu'un organe législatif du Parlement et qu'il a négligé de justifier adéquatement cette approche.
Après un examen plus approfondi des détails du projet de loi C-22, il devient évident que le Cabinet libéral ne cherche pas à améliorer la surveillance parlementaire, mais plutôt à renforcer son propre pouvoir. En fait, l'article 21 du projet de loi accorde au premier ministre, et à lui seul, en consultation avec le président qu'il aura lui-même nommé, la capacité de réviser des sections des rapports. Autrement dit, il donnerait au premier ministre la possibilité de forcer la censure des rapports avant qu'ils ne soient déposés au Parlement. Le premier ministre pourrait ainsi décider quels renseignements il convient ou non de divulguer au Parlement. Pour le comité parlementaire, on repassera.
Je tiens à rappeler au gouvernement libéral les propos tenus par l'un de nos anciens Présidents. Voici un extrait de la décision de la présidence rendue le 27 avril 2010:
Insinuer que des députés seraient incapables de respecter la confidentialité de l'information même dont ils pourraient avoir besoin pour agir au nom des Canadiens va à l'encontre de la confiance inhérente qu'ont les Canadiens envers leurs élus et dont les députés ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
En effet, à cette époque, c'était des députés d'en face, qui font partie du gouvernement libéral actuel, qui défendaient vivement la divulgation de renseignements délicats. Ils ont maintenant mis au point un comité qui permet concrètement au premier ministre, en consultation avec le président qu'il nomme lui-même, de censurer et de cacher de l'information à la Chambre.
Un comité des parlementaires — qui devrait en fait être un comité parlementaire — doit être maître de ses travaux. Il devrait pouvoir décider de la façon dont il souhaite agir dans son domaine de compétence.
[Français]
Je m'inquiète aussi de la façon dont le projet de loi C-22 autorise le Cabinet à ne pas divulguer certains renseignements au comité. Selon les règles établies à l'article 15 du projet de loi, le comité ne reçoit pas de renseignements directement des ministères. Le comité doit plutôt présenter une demande à un ministre.
Au paragraphe 15(3), il est écrit ceci:
Le ministre compétent saisi de la demande communique ou fait communiquer au Comité, en temps opportun, les renseignements visés par elle auxquels celui-ci a un droit d’accès.
L'expression « en temps opportun » est difficile à comprendre. Les ministres peuvent ainsi différer leur réponse à la demande. Mon expérience de la façon dont les ministères peuvent temporiser pour ce qui est de répondre aux demandes des comités me dit que cette disposition est hautement problématique. Le projet de loi devrait imposer aux ministères des délais de réponse stricts.
Ce qui m'inquiète le plus est le fait qu'après avoir affirmé vouloir renforcer le rôle du Parlement en augmentant l'indépendance des comités, le Cabinet a choisi le président du comité. Nous avons appris par les médias que le député d'Ottawa-Sud présiderait le comité.
[Traduction]
Je n'ai pas d'opinion particulière sur le bilan du député d'Ottawa-Sud comme parlementaire. Je suis certain que c'est un parlementaire et un représentant de sa circonscription exceptionnellement adéquat, mais il n'en demeure pas moins que le président du comité a été nommé par le premier ministre. Il n'a pas été élu par les autres membres du comité qui, pour tout dire, n'ont même pas encore été nommés et pourraient ne pas l'être avant plusieurs mois, mais le premier ministre a déjà nommé son candidat favori pour présider le comité, probablement un an et demi avant que le comité soit bien en place.
Je rappelle au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'ils ont promis, dans leur programme, d'être ouverts, responsables et transparents. Or, ils ont nommé un député qui n'a pas d'expérience particulière dans le domaine des organismes qui s'occupent de sécurité publique ou de sécurité nationale pour assurer la surveillance des activités secrètes liées à la sécurité et au renseignement. Le premier ministre a choisi un tel député pour présider le comité. Pourquoi? Se pourrait-il que ce soit parce que le député d'Ottawa-Sud a une compétence, une expérience particulière dans un domaine très précis: il est un libéral de longue date? Il vient de l'une des familles libérales les plus célèbres en Ontario.
M. John Barlow: Tristement célèbre.
M. John Nater: Monsieur le Président, je ne dirais pas « tristement célèbre » parce que ce serait non parlementaire, mais c'est une famille libérale très célèbre. Se pourrait-il qu'il soit récompensé pour s'être dévoué pendant longtemps pour le Parti libéral ou parce qu'il ne s'est pas vu attribuer un portefeuille lorsque le Cabinet a été formé?
[Français]
Enfin, le projet de loi prévoit que le président du comité touchera une indemnité annuelle de 42 200 $. Cette somme représente plus de trois fois l'indemnité normale accordée aux présidents de comités permanents, qui est de 11 900 $.
Dans ma circonscription, Perth—Wellington, 42 000 $ représente un bon salaire annuel. Le président de ce comité touchera l'équivalent du salaire d'un travailleur canadien, en plus de l'indemnité parlementaire annuelle de 170 400 $ qu'il reçoit déjà.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le Parlement et nous, les parlementaires, sommes ouverts à l'idée d'un certain niveau de surveillance parlementaire des organismes de sécurité nationale. Notre parti ne s'oppose pas à cela. Ce qui pose problème à l'opposition conservatrice, en tant que députés à la Chambre, c'est la façon dont les libéraux ont structuré le comité. La façon dont les libéraux ont imposé au comité un président qu'ils ont eux-mêmes nommé, présenté des modifications à l'étape du rapport et rejeté d'autres modifications suggérées par le comité omnipartite prouve qu'il s'agit plus d'un écran de fumée que d'un réel comité de surveillance de la Chambre.
Pour ces raisons et tant d'autres, le projet de loi ne reflète tout simplement pas les exemples internationaux qui ont été fournis par le passé comme modèles d'activités de surveillance parlementaire efficace.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'équité fiscale
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mars, de la motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie relative aux travaux des subsides.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 207)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Ste-Marie
Stewart
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Stanton
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 77
PAIRÉS
Députés
FragiskatosMoore
Total: -- 2
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 février, de la motion portant que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-217.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu un peu de confusion quand tout a commencé. Les votes ont eu lieu rapidement et je n'ai pas eu la possibilité de voter pour le projet de loi S-217. J'aimerais que mon vote soit compté comme un vote en faveur du projet de loi S-217.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 208)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bergen
Berthold
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chan
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Damoff
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Finley
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Housefather
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rota
Ruimy
Saganash
Samson
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Shanahan
Shields
Sikand
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Wrzesnewskyj
Yurdiga
Total: -- 154
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Bagnell
Bains
Beech
Bibeau
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fry
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hehr
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rudd
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Young
Zahid
Total: -- 128
PAIRÉS
Députés
FragiskatosMoore
Total: -- 2
[Français]
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion portant que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-211, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 209)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bergen
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Foote
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Garneau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Stanton
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 284
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
FragiskatosMoore
Total: -- 2
[Français]
Loi sur la non-discrimination génétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mars, du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi S-201 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 8.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 210)
POUR
Députés
AlghabraBains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bibeau
Blair
Boissonnault
Boudrias
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cormier
Cuzner
DeCourcey
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Foote
Fortin
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hehr
Hussen
Hutchings
Joly
Jones
Khera
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
MacKinnon (Gatineau)
Marcil
McKenna
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Murray
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Rodriguez
Rudd
Sajjan
Simms
Sohi
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Wilson-Raybould
Total: -- 59
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bergen
Berthold
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Deltell
Dhaliwal
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Housefather
Hughes
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Longfield
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Morrissey
Motz
Mulcair
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Picard
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sikand
Sopuck
Sorbara
Stanton
Stewart
Stubbs
Tan
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 218
PAIRÉS
Députés
FragiskatosMoore
Total: -- 2
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 211)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bergen
Berthold
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Deltell
Dhaliwal
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Housefather
Hughes
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Longfield
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Morrissey
Motz
Mulcair
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Picard
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sikand
Sopuck
Sorbara
Stanton
Stewart
Stubbs
Tan
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 222
CONTRE
Députés
AlghabraBains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bibeau
Blair
Boudrias
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cormier
DeCourcey
Dhillon
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Foote
Fortin
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hehr
Hussen
Hutchings
Joly
Khera
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
MacKinnon (Gatineau)
Marcil
McKenna
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Murray
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Rodriguez
Rudd
Sajjan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Wilson-Raybould
Total: -- 59
PAIRÉS
Députés
FragiskatosMoore
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
Quand procéderons-nous à la troisième lecture du projet de loi? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 212)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bergen
Berthold
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Deltell
Dhaliwal
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Housefather
Hughes
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Longfield
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Morrissey
Motz
Mulcair
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Picard
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sikand
Sopuck
Sorbara
Stanton
Stewart
Stubbs
Tan
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 222
CONTRE
Députés
AlghabraBains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bibeau
Blair
Boudrias
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cormier
Cuzner
DeCourcey
Dhillon
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Foote
Fortin
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hehr
Hussen
Hutchings
Joly
Khera
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
MacKinnon (Gatineau)
Marcil
McKenna
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Murray
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Rodriguez
Rudd
Sajjan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Wilson-Raybould
Total: -- 60
PAIRÉS
Députés
FragiskatosMoore
Total: -- 2
[Traduction]
[Français]
La Loi sur la Cour suprême
propose que le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de me présenter aujourd'hui pour parler du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême, compréhension des langues officielles et de le présenter. C'est vraiment une fierté pour moi de le faire aujourd'hui, et je vais en expliquer les raisons tout à l'heure, parce que je suis en train de suivre les traces de beaucoup d'autres gens qui ont lutté avant moi pour obtenir le bilinguisme des juges à la Cour suprême. Je vais expliquer qui est notre porte-étendard le plus grand dans ce domaine. C'est tout un défi de continuer cette lutte, mais c'est aussi pour moi tout un honneur et un privilège de le faire.
Je prends la parole au sujet de mon projet de loi C-203 portant sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême. En résumé, ce projet de loi modifie la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition pour la nomination des juges à la Cour suprême, en vertu de laquelle les juges doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète. Je vais expliquer pourquoi c'est extrêmement important.
Cette loi donnerait un meilleur accès pour tous à la justice dans la langue officielle de leur choix. Je vais y revenir pour expliquer d'autres éléments par rapport à ce projet de loi.
Tout d'abord, je vais mentionner que la notion d'accès à la justice dans les deux langues officielles est au coeur des enjeux qui touchent toutes les communautés de langue officielle partout au Canada. Depuis que j'ai été nommé porte-parole en matière de langues officielles pour le NPD, j'ai eu la chance de voyager un peu partout au Canada et de rencontrer les représentants de communautés de langue officielle. Ils m'ont dit combien l'accès à la justice était un enjeu important. L'accès à la santé dans sa langue est aussi très important. Néanmoins, l'accès à la justice est l'un des enjeux les plus importants.
Par conséquent, c'est un cheval de bataille de longue date pour le NPD. D'ailleurs, j'ai suivi avec intérêt tout le travail d'une légende au NPD. Je parle bien sûr de l'ancien député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst, Yvon Godin.
Des voix: Oh, oh!
M. François Choquette: Oui, monsieur le Président, nous pouvons l'applaudir. Tout le travail qu'Yvon Godin a fait pour ce projet de loi est incroyable. Pendant une quinzaine d'années, il s'est battu et il a voyagé partout au Canada pour l'expliquer, le défendre et pour demander aux gens de l'appuyer.
J'espère que la Chambre donnera son appui à ce projet de loi extrêmement important, et qui a déjà été appuyé par les libéraux à deux reprises. Il y a donc de l'espoir. Malheureusement, il y a présentement un peu de sable dans l'engrenage. J'arrive difficilement à comprendre pourquoi. Je vais l'expliquer à la Chambre tout à l'heure.
Ce que je veux mentionner, c'est qu'Yvon Godin a été un fier porte-étendard du NPD, qui a défendu les langues officielles et le peuple acadien avec beaucoup de fierté. Nous lui devons beaucoup. Aujourd'hui, en ce qui concerne ce projet de loi, je lui dois tout pour le travail immense qu'il a fait.
Je vais quand même prendre une minute pour citer un des grands extraits d'une grande envolée que M. Yvon Godin a eue sur cet élément important. Il a dit ce qui suit par rapport à tout ce qui avait été dit auparavant:
C'est inquiétant. La Cour suprême, c'est la dernière instance à laquelle on peut s'adresser au Canada. C'est la dernière étape du processus de justice pour un Canadien ou une Canadienne. Pour la personne qui est jugée, c'est tout son avenir qui peut être ruiné. C'est pourquoi on a [besoin d'] un système de justice [qui va respecter les deux langues officielles].
Yvon Godin est l'emblème de cette lutte. Toutefois, plusieurs autres intervenants ont défendu le bilinguisme à la Cour suprême. Je pense notamment à l'honorable juge Michel Bastarache qui est également un ardent défenseur des droits linguistiques au Canada, et à Michel Doucet qui est juriste et directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques. L'ancien commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, qui a également fait un énorme travail et dont le mandat a été renouvelé, a veillé à défendre les langues officielles pendant une dizaine d'années; on peut le saluer d'ailleurs. Je pense enfin à d'autres commissaires aux langues officielles partout au Canada. Il y a aussi l'ensemble des associations francophones, qui représentent les communautés.
[Traduction]
Je dois saluer le Quebec Community Groups Network, l'encourager et lui dire merci pour son appui. Je songe encore à Yvon Godin lorsqu'il était député. Il s'exprimait très bien. Il devenait tout rouge tellement la passion l'habitait. Il criait et y mettait toute sa conviction.
[Français]
Il était très dévoué à la cause, et je dois le remercier de son soutien, de même que tous les gens qui appuient ce projet de loi. Cela démontre pourquoi c'est si important. Yvon Godin, m'appelle de temps en temps, me secoue un peu et me chauffe les oreilles. En effet, il a toujours un caractère très bouillant, parce qu'il sait où il s'en va. Il sait ce que c'est que défendre les langues officielles. Il faut s'entendre, mais il faut aussi être combatif pour défendre les langues officielles d'un océan à l'autre, on n'a pas le choix.
Pourquoi avoir déposé ce projet de loi concernant l'égalité à la justice? Pourquoi avoir déposé un projet qui demande que les juges de la Cour suprême comprennent les deux langues officielles? C'est pour s'assurer de l'égalité d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le projet de loi favorise cette égalité. C'est important de comprendre que la Cour suprême est le plus haut tribunal du pays, comme le mentionnait Yvon Godin. C'est le tribunal de dernier recours pour toutes les juridictions canadiennes. Les juges sont appelés à entendre des causes parfois très importantes et très complexes. Pour les parties, la décision peut être lourde de conséquences, comme je le mentionnais. Yvon Godin disait que cela pouvait même ruiner la vie d'un citoyen qui se présente devant la Cour suprême. C'est pour cela que les décisions peuvent être très lourdes de conséquences.
Les juges unilingues font appel à des tiers pour comprendre les arguments oraux et les observations écrites. Cela amène des conséquences néfastes. L'interprétation simultanée et la traduction ont des limites. D'ailleurs, nous ne disons pas que les gens, quand ils font de l'interprétation simultanée, font une traduction mot à mot. C'est impossible. Ils donnent une interprétation de ce qui est dit. Ils font un excellent travail. Je lève mon chapeau à tous les interprètes et à tous les traducteurs qui travaillent ici, à la Chambre des communes. C'est un travail immense et extrêmement complexe, qui demande des compétences très grandes. Malgré tout, ils ne peuvent pas rendre toutes les nuances et les subtilités d'une plaidoirie, et c'est normal.
La compréhension des langues officielles des juges favorise donc l'égalité des francophones et des anglophones et constitue une condition essentielle pour assurer l'accès à un système de justice canadien dans les deux langues officielles.
Un document a été réalisé par Sébastien Grammond et Mark Power. Ce document explique très bien pourquoi être bilingue et comprendre les deux langues officielles est une condition essentielle. Le fait de comprendre les deux langues officielles à la Cour suprême n'est pas un atout, c'est une condition essentielle.
En effet, la plaidoirie, donc le fait de pouvoir comprendre ce qui est dit, n'est pas le seul problème: il y a aussi tous les documents de preuve qui sont remis dans une langue ou l'autre. Ces documents ne sont pas traduits. À la Cour suprême du Canada, comment un juge peut-il prendre des décisions si importantes et cruciales s'il n'a pas accès à tous les documents relatifs à la cause?
De plus, certaines décisions ont été prises dans certaines provinces où les causes sont plaidées en français. Certains juges n'accèdent donc pas à ces documents qui se réfèrent à des causes précédentes qui sont parfois devenus une jurisprudence, dans une langue ou dans l'autre. On ne peut pas se priver des deux langues officielles, cette expertise est essentielle.
Il ne faut pas oublier non plus qu'au Canada, les deux langues officielles sont égales. Il n'y en a pas une qui est l'anglais et l'autre qui serait le français traduit. Les deux langues sont à égalité. C'est important de se le rappeler. La Constitution canadienne, la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés assurent cette égalité entre les deux langues. Il est donc important de s'en rappeler.
Comme je le mentionnais, le projet de loi a déjà été déposé à plusieurs reprises. Par le passé, nous avions eu l'appui des libéraux. Nous nous attendons donc à avoir leur appui, encore une fois. J'espère que nous l'aurons encore cette fois-ci. Ce projet de loi est la suite de tout le travail que le NPD a déjà fait en ce qui concerne le respect des langues officielles.
D'ailleurs, nous sommes tellement fiers de notre ancienne collègue Alexandrine Latendresse, qui représentait l'ancienne circonscription de Louis-Saint-Laurent, à Québec. Elle a fait un excellent travail par rapport au projet de loi sur le bilinguisme des agents du Parlement. Le NPD avait travaillé très fort à ce sujet, parce qu'il y avait eu des nominations unilingues à des postes clés du Parlement, comme ceux de vérificateur général, de directeur général des élections et de commissaire à la protection de la vie privée. Il y a 10 postes clés de ce genre. Nous avons donc travaillé très fort pour protéger les langues officielles et pour nous assurer que des gens parlant les deux langues officielles et ayant les compétences linguistiques requises sont nommés à ces 10 postes. Il faut éviter de répéter l'erreur de nommer des juges unilingues.
La présidente actuelle a déjà dit à un juge qu'il faisait sa plaidoirie un peu trop rapidement et qu'un juge unilingue n'arrivait pas à le comprendre. Voilà ce dont on parle lorsqu'il est question de l'égalité des deux langues. Personne ne demanderait à un juge anglophone de parler plus lentement. Alors, pourquoi le demanderait-on à un juge francophone? Un juge a un temps de parole limité pour faire valoir ses arguments. On ne peut pas le brimer par rapport à un autre. Il faut assurer l'égalité des deux langues à cet égard.
Comme je le disais, plusieurs intervenants appuient ce projet de loi. Tout à l'heure, j'ai nommé les différents commissaires aux langues officielles, dont Graham Fraser, entre autres, le Barreau du Québec, la FCFA, le président de la Fédération des associations de juristes d'expression française du common law, Serge Rousselle, ancien professeur de droit de l'Université de Moncton, Michel Doucet, professeur de droit à l'Université de Moncton, Sébastien Grammond, doyen de la Section de droit civil de l'Université d'Ottawa, Claude Provencher, ainsi que Jean-Marc Fournier, ministre québécois responsable des relations canadiennes. Je pourrais en nommer plusieurs autres. C'est un projet de loi qui fait l'unanimité au sein des communautés de langues officielles.
Le gouvernement libéral, récemment, a voulu mettre un peu de sable dans l'engrenage en disant qu'on avait déjà une politique, que seuls des juges bilingues seraient nommés sous le gouvernement actuel et qu'on n'a pas besoin d'un projet de loi, et que l'arrêt dans l'affaire Nadon pourrait faire en sorte qu'on ne puisse plus introduire de nouvelles conditions concernant la nomination des juges sans ouvrir la Constitution.
Je vais répondre à tous ces arguments. Premièrement, le gouvernement libéral n'est pas éternel. Nous souhaitons qu'il ne soit pas éternel. Nous souhaitons qu'il soit remplacé par un gouvernement qui ne représentera pas seulement les intérêts des grands riches, mais ceux de la population canadienne entière. C'est un gouvernement néo-démocrate qui pourra faire cela bientôt.
Deuxièmement, l'arrêt dans l'affaire Nadon ne concernait que la condition à remplir pour un juge du Québec, rien d'autre. Il y a donc eu des changements aux conditions relatives à la nomination des juges à la Cour suprême. Par exemple, ce n'était pas une exigence de la Cour suprême d'avoir 10 ans d'expérience à titre de membre du barreau, mais cela a été ajouté, et personne n'a dit que c'était inconstitutionnel. Alors, il ne serait pas plus inconstitutionnel d'ajouter l'obligation de comprendre les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète. C'est d'ailleurs ce que le spécialiste Sébastien Grammond nous a affirmé mardi dernier. C'est ce qu'il faut comprendre.
En conclusion, je suis conscient que le bilinguisme législatif et judiciaire demeure un défi au Canada. Cependant, il y a eu des progrès marquants, et il y en a encore à faire. On a besoin d'une loi solide afin de nous assurer que seuls des juges qui comprennent les deux langues officielles seront nommés à la Cour suprême. C'est pourquoi je demande à tout le monde d'appuyer mon projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue et ami de Drummond de son discours empreint de passion.
Je crois avoir compris qu'il a dit que les libéraux ont appuyé deux projets de loi de la sorte. Bien entendu, il s'agit d'une politique de longue date du NPD, comme il l'a mentionné dans ses observations.
Je suis fier d'avoir participé à la nomination du juge Rowe de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador à titre de premier juge de la Cour suprême provenant de cette province. Le député a également dit que les libéraux lui ont imposé, quoique en vertu d'une politique, l'exigence du bilinguisme fonctionnel, ce qu'ils ont bien sûr énoncé clairement au cours du processus de nomination.
Pourquoi donc les libéraux, qui ont cette politique que nous appuyons d'exiger le bilinguisme fonctionnel comme critère de nomination à la Cour suprême, seraient-ils réticents à appuyer le présent projet de loi de la même manière qu'ils ont appuyé des projets de loi semblables par le passé?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa très bonne question et de l'excellent travail qu'il fait depuis plusieurs années au sein du NPD. Je suis très content de travailler avec lui et de le voir relever tous ces défis.
Effectivement, c'est un non-sens de la part des libéraux que de songer à voter contre ce projet de loi. Ils ont déjà une politique qui exige que les gens nommés à la Cour suprême comprennent les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète. La seule chose que nous demandons, c'est d'enchâsser cette politique dans la loi. On ne touche pas à ce qui a déjà été fait.
D'ailleurs, cela n'est pas inconstitutionnel, comme l'a démontré le spécialiste Sébastien Grammond lors de sa dernière comparution au Comité permanent des langues officielles. Il a mentionné que la seule chose qui avait été déterminée dans l'affaire Nadon, c'était la condition selon laquelle il devait y avoir des juges du Québec. C'est tout. Tout le reste dépend du Parlement. Cela ne relève pas de la Constitution. Sébastien Grammond a même dit qu'on avait ajouté une condition selon laquelle une expérience de 10 ans à titre de membre du barreau était nécessaire. Personne n'a dit que cela était inconstitutionnel.
Alors, le fait d'ajouter à la loi une condition exigeant que la personne comprenne les deux langues officielles serait aussi très bien vu, et ce serait un atout pour le Parlement.
Madame la Présidente, mon collègue d'en face vient de faire la démonstration de la non-pertinence du projet de loi, puisque, comme il l'a dit lui-même, il existe déjà une politique visant la capacité des juges à fonctionner dans les deux langues officielles.
Au-delà de cela, je me demande comment il peut évaluer le niveau de bilinguisme des juges. Quelle est sa définition de la capacité à fonctionner dans les deux langues officielles?
Une qualité importante que nous recherchons chez les candidats nommés est évidemment l'expertise, en raison de l'État de droit.
Alors, comment mon collègue peut-il réconcilier ces deux éléments?
Madame la Présidente, les libéraux pensent peut-être qu'ils resteront au pouvoir pour toujours, mais ce n'est pas la vérité.
Ils peuvent dire que les juges seront bilingues tant qu'ils seront au pouvoir, mais un jour, vous allez perdre le pouvoir et on aura peut-être un gouvernement qui...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement à un autre député.
Madame la Présidente, veuillez m'excuser. Dans mon discours passionné, j'ai complètement oublié cette règle très importante.
J'aimerais revenir sur les points importants. Présentement, cette politique n'est pas enchâssée dans la législation. Une politique, on peut décider de la suivre un jour et de ne pas la suivre le lendemain, puisque cela ne porte pas à conséquence. Toutefois, dans le cas d'un projet de loi, il y a des règlements, une façon de l'appliquer et des normes importantes à respecter.
Tous les gens demandent un projet de loi, car ils disent qu'une politique n'est pas suffisante. Il faut aller plus loin et l'enchâsser dans la loi.
Madame le Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême, compréhension des langues officielles.
Ce projet de loi a pour objet de veiller à ce que les juges de la Cour suprême soient en mesure de comprendre les deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais, sans l'aide d'un interprète. Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la Cour suprême, afin que la compréhension des deux langues officielles soit désormais une nouvelle condition statutaire de nomination des juges à la cour.
Nous souscrivons à l'objectif du projet de loi C-203. Les honorables juges qui siègent à la Cour suprême du Canada, une institution judiciaire nationale et le plus haut tribunal d'appel du pays, devraient être effectivement fonctionnellement bilingues, afin que les plaideurs qui comparaissent devant la cour puissent utiliser la langue officielle de leur choix. Nous débattons aujourd'hui de la meilleure façon de réaliser cet objectif louable.
Notre gouvernement a clairement dit que nous ne nommerions à la Cour suprême que des juges qui sont fonctionnellement bilingues. La plateforme électorale du Parti libéral de 2015, à l'égard des nominations à la Cour suprême, se lit comme suit: « Nous veillerons en outre au bilinguisme fonctionnel de tous les juges nommés. »
Cet engagement se trouve également de façon expresse dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Dans ladite lettre, le premier ministre a souligné qu'il était primordial que le processus de nomination des juges à la Cour suprême soit transparent, inclusif et imputable, et que les personnes nommées à la Cour suprême devraient être fonctionnellement bilingues.
De plus, notre gouvernement a réaffirmé publiquement cette position à plusieurs reprises. Je tiens à souligner que notre engagement à l'égard de cet objectif n'est pas qu'une affaire de mots. En effet, notre gouvernement a aussi pris des mesures positives et concrètes pour atteindre cet objectif. À la suite de l'annonce du premier ministre au mois d'août 2016, notre gouvernement a mis sur pied le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Le premier ministre a confié au comité consultatif le mandat de dresser une liste de trois à cinq candidats fonctionnellement bilingues et de soumettre cette liste pour examen afin de pourvoir le poste vacant résultant du départ à la retraite du juge Cromwell.
[Traduction]
Peu de temps après avoir reçu la liste des candidats établie par le comité et après avoir consulté la ministre de la Justice, le premier ministre a recommandé la nomination du juge Malcolm Rowe. En plus d'être un juriste hautement respecté, le juge Rowe est aussi — nous sommes fiers de le souligner — le premier juge de la Cour suprême à provenir de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme il l'a prouvé lorsqu'il a comparu devant les parlementaires réunis à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, avant son assermentation, il est effectivement bilingue, ce qui veut dire qu'il remplit les critères de sélection établis par le gouvernement pour occuper ce poste éminemment important.
Grâce à la politique du gouvernement, les neuf juges de la Cour suprême pourront un jour comprendre sans l'aide d'un interprète les avocats qui s'adresseront à eux dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Pour ce qui est des juges actuellement membres de la Cour, qui ont été nommés avant que cette nouvelle politique soit mise en oeuvre, s'il y en a qui ne sont pas encore effectivement bilingues, je suis convaincu qu'ils ont tous personnellement à coeur de perfectionner leur langue seconde et d'atteindre un niveau de bilinguisme fonctionnel. Ils ont d'ailleurs accès à divers cours et ressources pour les aider dans leurs démarches.
[Français]
Tous les Canadiens ont le droit constitutionnel d'utiliser le français ou l'anglais au cours des audiences, des plaidoiries, et de tout autre processus devant les cours fédérales établies par le Parlement, y compris la Cour suprême du Canada. La cour prend toutes les mesures nécessaires, en tant qu'institution judiciaire fédérale, pour aider et encourager les plaideurs et leurs avocats à utiliser l'une ou l'autre des langues officielles. La politique de notre gouvernement servira les efforts et la responsabilité de cette institution en veillant à ce qu'au fil du temps, tous les juges de la cour soient effectivement fonctionnellement bilingues.
En effet, le gouvernement entend examiner de façon plus générale la place du bilinguisme fonctionnel dans le processus de nomination des juges en réponse aux recommandations du commissaire aux langues officielles relatives aux juges des cours supérieures nommés par le fédéral. Pour ce faire, le gouvernement consultera les provinces et les territoires, ainsi que les associations des Barreaux des provinces et des territoires et les cours elles-mêmes.
[Traduction]
Bref, la composition de la Cour suprême, y compris en ce qui concerne les critères à remplir pour y siéger, pourrait bien relever de la Constitution, ce qui veut dire qu'à elles seules, les mesures législatives adoptées par le Parlement pourraient ne pas suffire à la modifier.
[Français]
De l'humble avis du gouvernement, il serait peu judicieux et malvenu, dans les circonstances, d'adopter le projet de loi C-203 à cette étape-ci, à la lumière des préoccupations constitutionnelles légitimes que son adoption pourrait soulever. S'il est adopté, le projet de loi C-203 risque de provoquer une controverse inutile et, fort probablement, de donner lieu à des contestations très longues.
De plus, il pourrait miner les efforts déployés par notre gouvernement, de concert avec la Chambre et ses comités, pour promouvoir la politique du bilinguisme fonctionnel à laquelle il s'est engagé.
J'exhorte plutôt tous les députés à appuyer les mesures stratégiques que le gouvernement a déjà mises en place et en prenant note de son engagement continu à appliquer cette politique aux nominations futures. L'approche actuelle du gouvernement garantira la nomination des candidats fonctionnellement bilingues à la Cour suprême.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-203. Je crois comprendre que le gouvernement s'y opposera, ce qui signifie que le projet de loi sera sans doute adopté, compte tenu du précédent établi ce soir. Néanmoins, je vais m'élever contre le projet de loi. J'aimerais exprimer un certain nombre de réserves et je vais parler de chacune d'elles séparément.
Tout d'abord, je ne crois pas que cette mesure législative soit nécessaire. Bien sûr, il est souhaitable que les juges de la Cour suprême et les titulaires de charges publiques puissent s'exprimer dans les deux langues officielles, mais j'aimerais rappeler qu'aux endroits comme la Chambre des communes ou la Cour suprême, on a accès à des services d'interprétation. Ainsi, chaque argument présenté peut être compris, et on peut y répondre. Les gens qui participent aux discussions peuvent comprendre également. Nous n'avons pas entendu de plaintes au sujet de ce qui se passe à la cour, compte tenu de la disponibilité des services d'interprétation.
Je ne vois pas vraiment quel problème le projet de loi vise à régler. Je le répète, de nos jours, grâce à la technologie actuelle, il n'est pas nécessaire d'imposer cette exigence supplémentaire. Cependant, comme je vais l'expliquer, je crois qu'il y a certainement des inconvénients liés au fait d'imposer cette exigence.
Pour commencer, je ne vois pas en quoi le projet de loi est nécessaire. Des services d'interprétation sont disponibles, et il est également possible d'obtenir de la formation, y compris de la formation intensive. Je crois qu'il serait utile pour les personnes nommées à la cour, ainsi que pour les députés, de profiter des occasions qui leur sont offertes d'améliorer leurs compétences dans la langue qui n'est pas leur langue maternelle. Nombre de mes collègues profitent des occasions qui s'offrent à eux d'apprendre le français pendant qu'ils sont ici. De nombreux députés arrivent ici sans connaître une deuxième langue pour finir, après quelques années, par la maîtriser.
[Français]
Je parle un peu le français et je pense que j'ai amélioré mon français depuis l'année où je suis devenu député. Évidemment, il n'est pas parfait, mais c'est bien d'avoir l'occasion de parler français ici. C'est la même situation pour le tribunal. Il existe des occasions pour les juges de pratiquer et d'améliorer les autres langues en les utilisant.
[Traduction]
Compte tenu du fait que ces occasions existent et de la disponibilité de la traduction, je ne vois pas la nécessité d'introduire cette exigence supplémentaire. Elle pose de véritables problèmes pratiques.
Bien sûr, il est bien connu que l'emploi de la langue varie grandement selon l'endroit où l'on se trouve. Dans certaines régions du pays, les gens sont bilingues. Ailleurs, il peut y avoir d'autres langues utilisées très couramment, voire plus couramment que les deux langues officielles du Canada. Je viens de l'Alberta. On y emploie souvent d'autres langues que le français et l'anglais; cela fait partie de l'histoire de la province et du fait qu'elle a été colonisée par des gens venant de partout dans le monde.
Un candidat peut maîtriser plusieurs langues à part le français, mais peut être disposé à l'apprendre. Il pourrait être tout à fait compétent pour occuper cette fonction. Cependant, cette disposition l'empêcherait d'être nommé juge à la Cour suprême.
La situation serait différente s'il y avait un grand bassin de personnes compétentes et qu'on en excluait certaines à cause de cette exigence. Cependant, dans certaines régions, peu de candidats répondraient aussi aux autres exigences requises pour siéger à la Cour suprême.
On réduirait considérablement le bassin de candidats en obligeant le gouvernement à tenir compte de ce critère de nomination. Si on mettait l'accent sur les compétences linguistiques, il serait beaucoup plus difficile d'évaluer plein d'autres critères. Peut-être que les compétences dans les deux langues devraient faire partie de ces critères, mais cela ne devrait pas constituer une condition essentielle qui empêcherait la nomination d'éminents juristes qui sont également prêts à entreprendre les études nécessaires après leur nomination afin de mieux maîtriser une autre langue.
Je crois que ce serait tout simplement insensé. Que voulons-nous, après tout? Nous voulons un système de justice efficace, les meilleurs juges possible et, bien sûr, des procédures qui peuvent se dérouler dans les deux langues, ce qui peut être facilité par l'interprétation. Cependant, une telle exigence réduit considérablement la possibilité de nommer la personne que le gouvernement du jour estime être le meilleur candidat.
Par ailleurs, puisque nous parlons des critères de sélection, ce projet de loi pourrait involontairement limiter la capacité de rendre la Cour suprême plus diversifiée. La diversité peut inclure une foule de critères. Si on voulait une Cour suprême plus représentative de la diversité ethnique, culturelle et régionale, il pourrait y avoir un excellent candidat qui est issu de l'immigration, qui a étudié la langue de ses parents ou de ses grands-parents ou qui s'est concentré sur l'apprentissage d'une autre langue plus courante dans sa région.
Si les gens qui ont un tel profil ne peuvent pas être nommés à la Cour suprême en raison du critère proposé, on limitera la diversité de la Cour. On se privera aussi de l'expérience qu'apporterait une personne comme celle-là. Je ne veux pas dire qu'il est totalement impossible que des gens originaires de différents pays du monde aient choisi de devenir bilingues; je souligne simplement que le projet de loi à l'étude restreint le bassin des candidats possibles. Si le nombre de candidats admissibles est restreint, il devient plus difficile de favoriser la diversité que bon nombre d'entre nous souhaitent voir à la Cour suprême.
Cela me ramène au contexte propre aux différentes régions. À Vancouver, on entend sans doute plus souvent parler cantonais ou mandarin que français, bien qu'on y trouve des francophones, évidemment. Chaque région a sa propre réalité. Il existe peut-être beaucoup de personnes bilingues qui seraient des candidats relativement intéressants, mais dans certaines régions du pays, peu de gens parlent français, ce qui réduit le bassin possible.
Il est assurément important d'encourager l'usage et, si possible, l'apprentissage des deux langues officielles. Ma fille Gianna nous regarde, je crois. Ma conjointe et moi tentons déjà de lui enseigner le français, même si elle n'a que 4 ans. Elle se débrouille très bien. Toutefois, son expérience n'est pas nécessairement typique, car la chance d'apprendre les deux langues officielles n'est pas offerte à tout le monde.
Je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi. Je dois toutefois exprimer en toute franchise les réserves qui devront être abordées durant l'étude de celui-ci. Encore une fois, je souligne l'existence des services d'interprétation, dont la Cour peut se prévaloir dans le déroulement de ses travaux, à l'instar de la Chambre, et la disponibilité de cours qui facilitent la tâche aux juges qui souhaitent apprendre la seconde langue officielle après leur nomination. Ces options existent déjà. Les parlementaires en profitent d'ailleurs, moi y compris, et les juges peuvent faire de même.
En outre, la proposition limite le bassin de candidats admissibles. C'est particulièrement préoccupant, notamment dans les régions qui ne comptent pas beaucoup de personnes possédant à la fois les compétences requises et le profil linguistique que le projet de loi vise à imposer.
Ce sont là mes réserves. Il me tarde d'entendre le reste du débat.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême. Je remercie mon collègue de Drummond de son travail inlassable dans ce dossier. J'ose le dire, il suit les traces du fameux Yvon Godin, qui s'est fait le champion de cette cause lors de nombreuses législatures.
Je veux parler de ce que le projet de loi ferait et ne ferait pas. Il ne requiert même pas un bilinguisme fonctionnel. Il exige simplement qu'un juge comprenne l'autre langue officielle sans l’aide d’un interprète.
Je félicite sincèrement les libéraux de leur politique actuelle, qui exige un bilinguisme fonctionnel. Quand on a demandé à l'ancienne première ministre Kim Campbell de présider le comité consultatif dont les conseils ont mené à la nomination du premier juge venant de Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai été heureux de voir le processus en action. Le comité pouvait uniquement examiner la candidature de personnes fonctionnellement bilingues. Le juge Rowe a montré très clairement qu'il possédait cette aptitude.
Le Nouveau Parti démocratique défend cette cause depuis longtemps. Nous avons présenté des projets de loi similaires en 2008, en 2010 et en 2014. Nous espérons que la quatrième fois sera la bonne. Chaque mouture du projet de loi a cherché à promouvoir des mesures positives afin de protéger les langues officielles au moyen d'une loi.
Le représentant du gouvernement nous a fièrement indiqué, à juste titre, que l'exigence du bilinguisme fonctionnel n'était qu'une question de politique. Je ne sais pas si c'était son intention, mais il a aussi affirmé d'une façon arrogante qu'elle suffisait puisque les libéraux sont au pouvoir. Les choses changent, même au Canada. Cette initiative ne susciterait pas nécessairement la même fierté que celle exprimée par les libéraux si l'on venait qu'à changer de gouvernement. La politique est bonne, mais cela ne veut pas dire qu'elle sera toujours en vigueur.
Nos collègues d'en face ont également utilisé la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Nadon comme une excuse, pour ne pas dire de la poudre aux yeux, afin de ne pas adopter le projet de loi. Je tiens à préciser que le professeur Sébastien Grammond, de l'Université d'Ottawa, a expliqué de façon convaincante, à l'avocat que je suis, du moins, que si nous avons des exigences selon lesquelles un avocat doit être inscrit au barreau pour un certain nombre d'années avant de pouvoir être nommé juge, alors il n'y a aucune raison pour laquelle nous ne pourrions pas avoir des exigences en matière de bilinguisme pour ce genre de nomination.
Nous parlons de six personnes au Canada. La loi exige, pour des raisons constitutionnelles excellentes et compréhensibles, que trois de ces juges proviennent du Québec, qui possède un système de droit civil. Je présume donc que trois de ces neuf juges parleront les deux langues ou maîtriseront certainement le français. En fait, il n'y a jamais eu de juge unilingue francophone à la Cour suprême. La discussion porte donc sur les six juges restants.
J'ai enseigné le droit à l'Université de Victoria pendant plus de 12 ans: difficile d'aller plus à l'ouest du pays. Je peux assurer à la Chambre que les étudiants comprennent bien la réalité du Canada. Il est évident pour eux, depuis que le bilinguisme et le biculturalisme se sont imposés il y a une génération, que nous sommes tenus, en tant que Canadiens, de respecter nos deux langues officielles. C'est pour cette raison que nous avons une commissaire et une Loi sur les langues officielles. Il est plus que temps que le plus haut tribunal du pays reflète cette réalité.
Un grand nombre de mes étudiants avaient pour langue maternelle le pendjabi ou le mandarin. D'autres parlaient même des langues autochtones. Ils comprennent qu'il est loin d'être radical, en 2017, de demander à ces six personnes qui proviennent de provinces majoritairement anglophones de maîtriser l'autre langue officielle.
Les libéraux ont le mérite de l'avoir compris, comme le prouve leur politique sur le bilinguisme fonctionnel. Pour des raisons que je n'arrive pas à m'expliquer, ils craignent de donner force de loi à cet engagement. C'est tout ce que le projet de loi ferait. Je pourrais même avancer que le projet de loi ne va pas aussi loin que la politique actuelle des libéraux. Cette politique exige le bilinguisme fonctionnel, ce qui suppose d'être capable de parler et de comprendre la deuxième langue. Le projet de loi C-203 exigerait seulement qu'un juge comprenne les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète. Il me semble que c'est un premier pas à franchir, et l'hésitation des libéraux est vraiment troublante.
On a dit également que, dans une certaine mesure, cela va à l’encontre des droits des peuples autochtones. Nous pouvons certainement nous assurer, au comité, que tel n'est pas l'objet ni l'effet de la loi. La loi confirmerait que les droits autochtones garantis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne seraient pas annulés par cette mesure législative, si celle-ci entre en vigueur.
En conséquence, je pense que ce projet de loi ne présente pas de problème pratique. Mon collègue de Drummond a cité un certain nombre d’organisations qui ont appuyé cette mesure au fil des ans. L’Association du Barreau canadien n’a pas protesté lorsque les libéraux ont mis en place une exigence de bilinguisme fonctionnel. Au XXIe siècle, il va de soi que les gens comprennent cette réalité propre à notre pays.
Il est particulièrement opportun que les communautés de langues officielles en situation minoritaire se sentent à l’aise d’utiliser la langue officielle de leur choix devant le plus haut tribunal du pays. Le professeur Grammond et Mark Power ont bien illustré ce paradoxe dans un document préparé pour l’Institut des relations intergouvernementales de l’Université Queen’s. Ils y affirment en effet ceci: « Les plaideurs francophones devant la Cour suprême font face à un défi que n’ont pas à relever leurs homologues anglophones: tenter de persuader des juges qui ne comprennent pas la langue dans laquelle les arguments sont présentés. »
Il est crucial que la Cour suprême serve tous les Canadiens et que ces derniers puissent avoir l'assurance que les arguments qu'ils présentent sont compris par les juges qui les entendent. Il n'est pas acceptable que des Canadiens attribuent leur défaite devant le tribunal au fait qu'ils n'ont pas bien été compris. Cela ne peut se produire dans un pays qui se dit bilingue et biculturel comme le nôtre. Une telle situation n'est pas équitable. Effectivement, quiconque a déjà perdu devant les tribunaux a eu l'impression que c'était probablement parce qu'on l'avait mal compris. Je comprends cet argument. Cependant, le fait que de nombreux chercheurs et avocats aient publié leurs inquiétudes à sujet devrait préoccuper tous les Canadiens.
Il est temps pour nous d'aller au-delà des politiques et d'accomplir ce qui a été tenté de nombreuses fois par les législatures précédentes, par M. Godin, et maintenant par le député de Drummond. Le regretté chef du NPD, Jack Layton, avait une opinion bien arrêtée à ce sujet et il l'a exprimée dans de nombreux discours. Nous nous sommes engagés à défendre cette cause dans de nombreuses résolutions lors de nos congrès et, bien sûr, dans les engagements de nos plateformes au fil des ans.
Le gouvernement doit maintenant revoir sa position et cesser de brandir la décision de la Cour suprême pour se défiler. Il doit affirmer son engagement envers le bilinguisme jusque dans les plus hautes instances juridiques afin que tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, aient réellement accès à la justice.
[Français]
Madame la Présidente, je vous avoue bien humblement qu'avoir la chance de prendre la parole sur un projet de loi aussi important est un véritable honneur.
Cependant, quand on le fait à plusieurs reprises, il y a lieu de se demander si quelque chose ne va pas dans ce pays. Je me rappellerai toujours ma première responsabilité confiée par le regretté Jack Layton au moment de ma première élection, qui me nommait aux langues officielles. Je découvrais toute l'énergie et toute la motivation de ces francophones qui vivent en situation minoritaire partout au Canada pour la défense de leurs droits, moi qui venais du Québec. Le français y est relativement bien établi, jamais assez sécurisé à notre goût, mais quand même. Je découvrais là deux poids, deux mesures pour lesquels j'ai toujours eu envie de me battre.
Néanmoins, je profite de l'occasion pour saluer le travail de mon collègue de Drummond, qui assure la continuité de la lutte pour la cause d'Yvon Godin, ancien député d'Acadie—Bathrust, pendant 17 ans à la Chambre, si ma mémoire ne me trompe pas. Le député de Drummond travaille à faire en sorte que cette fois-ci soit la bonne et qu'enfin, ce projet de loi trouve sa concrétisation.
Le NPD a toujours fait sien ce combat. Je n'hésite pas à parler de combat puisque, après autant de tentatives où le bon sens n'a pas prévalu, il faut parler d'une véritable lutte pour que le respect voué aux deux langues officielles de ce pays devienne une réalité. Pas moins de trois projets de loi avant celui-ci ont été déposés par le NPD afin que la Loi sur la Cour suprême impose la compréhension des langues officielles comme critère de sélection des juges.
Je me permettrai de m'exprimer très personnellement: je considère que c'est un amoindrissement par rapport à mes positions fondamentales. Pour moi, un poste aussi névralgique dans la démocratie canadienne et dans notre système judiciaire par-dessus tout, nécessiterait beaucoup plus que la compréhension, mais un bilinguisme parfait.
Disons toutefois que, si chacun des juges de la Cour suprême pouvait entendre les plaidoiries avec toutes les subtilités, ce serait déjà un départ extraordinaire, sur lequel, en trois projets de loi, nous n'avons pas réussi à nous entendre. En 2008 et en 2010, les projets sont morts au Feuilleton par le déclenchement d'une élection. On peut toujours dire que le sort en a voulu ainsi, bien que l'on sait aussi que le déclenchement de l'élection est parfois précipité pour faire en sorte que des projets de loi puissent mourir au Feuilleton, mais je ne porte pas de jugement ce soir.
En 2014, cependant, ce sont les conservateurs qui n'avaient pas trouvé de bien-fondé à ce projet de loi et qui l'avaient tout simplement rejeté. Espérons que cette fois-ci la pensée cheminera et que tout le monde verra la lumière.
Le projet de loi C-203, ce n'est rien de moins qu'une question de respect, car derrière la langue, il y a surtout les gens qui la parlent, ces citoyens de partout au Canada qui vivent plus souvent en situation minoritaire, exception faite du Québec, comme je le disais. Faut-il le mentionner, exiger la compréhension des deux langues officielles pour un juge, c'est exiger la connaissance du français.
Pourrait-on trouver un juge francophone qui ne soit pas capable de comprendre l'anglais? Bonne chance. Poser la question, c'est y répondre.
Il suffit d'imaginer qu'un anglophone doive se défendre devant la Cour suprême qui serait composée uniquement ou très majoritairement de juges unilingues francophones. On comprendra ainsi le malaise que vivent les francophones de ce pays quand ils se présentent à la Cour suprême.
Bien sûr, on me dira que la traduction simultanée existe. C'est un fait. Cette interprétation, nous en faisons l'expérience à la Chambre des communes et en comité pratiquement quotidiennement. D'ailleurs, je profite de l'occasion pour souligner à grands traits la qualité des services qui sont offerts à la Chambre et dans les différents comités.
Cependant, nous sommes à même de mesurer également les limites d'un tel procédé devant les subtilités de la langue de Molière ou de celle de Shakespeare. On se plaint parfois de la mauvaise traduction d'un roman qui ne reflète pas tout à fait les subtilités du roman original. On se dit que la traduction est mauvaise mais que le roman dans sa langue originale était tellement mieux. Quand on fait la traduction d'un roman, on a le temps de faire les choses. Nos interprètes le font en temps réel.
Il arrive assez fréquemment que les députés de la Chambre utilisent des formulations très familières dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, simplement dans le but de savoir comment les interprètes traduiront leurs paroles. Cela fait plutôt office de blague que de sérieux, mais cela nous permet de voir quels sont les points communs entre les expressions des deux langues officielles.
Cependant, lorsqu'il est question du plus haut tribunal du pays, je pense que l'heure n'est plus à la blague. Les propos échangés ici, bien qu'importants, n'ont pas la notion de dernière chance que constitue un recours à la Cour suprême, dernière instance judiciaire de notre système légal, faut-il le rappeler.
Lorsque la cour rend un jugement unanime, c'est-à-dire à neuf contre zéro — peu importe que ce soit en faveur ou en défaveur de la cause —, on peut bien imaginer que la traduction n'a pas constitué un problème et que tout le monde avait la même lecture des événements.
Imaginons maintenant qu'un jugement est rendu à cinq contre quatre. Si cinq juges sont défavorables au défendeur et que ce dernier a le sentiment de ne pas avoir été entendu et compris dans sa langue maternelle, sa langue première, on a un problème de fond. De plus, c'est sans compter que le français est l'une des deux langues officielles, et non pas la deuxième. Les deux langues officielles sont sur un pied d'égalité.
De plus, au Canada, sur le plan juridique, on doit parler de bijuridisme, c'est-à-dire que les lois sont rédigées dans chacune des deux langues officielles, et elles ont leur vie propre. On ne rédige pas une loi dans une langue officielle pour ensuite la traduire dans l'autre. Les deux langues et les deux écritures fonctionnent en parallèle pour ce qu'elles ont de meilleur.
Si le principe du bilinguisme a été reconnu et imposé aux agents de la Chambre, grâce au travail soutenu d'Alexandrine Latendresse, une ancienne députée du NPD, il m'apparaît, à plus forte raison, que la Chambre manque de conviction et de cohérence en n'adoptant pas la même mesure pour les juges du plus haut tribunal du pays.
Espérons que, cette fois-ci, nous parlerons d'une même voix pour reconnaître que nous avons tardé à agir et qu'il est plus que temps de régler ce problème.
Je me permettrai aussi de dire que les temps ont bien changé. Le jour où il était de mise d'inscrire dans notre curriculum vitæ que nous étions bilingues, pensant ainsi nous démarquer grâce à une compétence extraordinaire, est tout à fait révolu. Au Canada, posséder les deux langues officielles est une compétence de base. D'ailleurs, la plupart des employeurs le diront: aujourd'hui, lorsqu'ils examinent un certain nombre de curriculum vitæ afin de trouver le meilleur candidat ou la meilleure candidate, ils savent que ce qui est un atout, c'est être polyglotte. En plus du français et de l'anglais, on demandera au candidat quelle est la troisième ou la quatrième langue qu'il maîtrise. Dans ce cas, c'est un atout. Être bilingue au Canada, c'est un outil de base.
Aujourd'hui, le bilinguisme constitue donc un outil de base pour tous. Être polyglotte marque encore l'imaginaire, peut-être, et constitue une compétence de plus en plus recherchée. Prétendre qu'on ne saurait, dans certaines provinces ou dans certains territoires, trouver un ou une juge compétente qui soit bilingue est un argument qui ne tient tout simplement plus la route. De toute façon, à mon avis, il n'a jamais tenu la route puisque l'on parle d'une compétence nécessaire pour postuler un emploi à la Cour suprême.
Combien d'emplois ai-je moi-même rêvé d'avoir un jour, pour lesquels je me suis résigné car je n'avais pas les compétences requises ou je n'avais pas le désir d'investir les efforts nécessaires pour obtenir lesdites compétences? Tous ceux qui rêvent de terminer leur carrière en droit à la Cour suprême doivent être conscients que cette compétence est maintenant un incontournable au Canada.
En terminant, je tiens à remercier encore une fois le député de Drummond de poursuivre la lutte.
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Sherbrooke dispose d'une minute pour commencer son discours. Il pourra reprendre la parole la prochaine fois que la Chambre étudiera ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis extrêmement heureux de prendre la parole sur le projet de loi de mon collègue de Drummond, que j'apprécie beaucoup et que je connais bien.
Je sais à quel point il est bien intentionné par rapport à l'initiative qu'il dépose à la Chambre et qu'on débat aujourd'hui. Je vais avoir la chance d'en débattre un peu plus un autre jour.
Néanmoins, je veux saluer son initiative extrêmement importante. Cette initiative a été portée par notre collègue, Yvon Godin, que nous avons tous salué et que je tiens à saluer aussi, car il a fait un travail extraordinaire et il a défendu avec passion cette demande de bilinguisme à la Cour suprême.
Je pense qu'il est temps d'ajouter à notre loi l'obligation pour les juges de la Cour suprême d'être bilingues. Si nous sommes capables de le faire pour les agents du Parlement, comme nous l'avons fait à la 41e législature, je ne vois pas pourquoi les juges de la Cour suprême, qui sont les juges de la plus haute instance judiciaire de ce pays, ne seraient pas dans l'obligation d'être bilingues, ni quelle bonne raison le gouvernement pourrait donner pour ne pas l'accepter.
Le député de Sherbrooke disposera de neuf minutes la prochaine fois que ce sujet sera devant la Chambre.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, la dernière fois que nous avons parlé de cette question, les néo-démocrates espéraient que le gouvernement mette en oeuvre un plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les femmes. Cette semaine, des organismes de femmes se sont fait beaucoup entendre pour réclamer un plan d'action national destiné à mettre fin à la violence contre les femmes. Ce sont les mêmes organismes de femmes qui mènent la lutte au Canada pour l'égalité entre les sexes.
Voici quelques informations récentes pour la Chambre. Cette semaine, dans le Vancouver Sun, Janice Abbott, la PDG d'Atira Women's Resource Society, un organisme qui lutte contre la violence faite aux femmes, a écrit ceci:
Si le Canada a un rôle à jouer localement et dans le monde pour la protection des femmes et l'amélioration de leurs droits, c'est bien la tâche suivante qui devrait l'occuper en premier lieu: comme l'a signalé Amnistie internationale dans son programme 2017 de défense des droits de la personne, le Canada doit se doter d'un plan d'action national exhaustif et bien coordonné, avec les ressources nécessaires, pour lutter contre la violence faite aux femmes, y compris des mesures particulières pour mettre fin à la violence subie par les femmes et les filles autochtones.
Cette semaine, Oxfam a publié un bulletin féministe pour l'année 2017, où une évaluation est faite. On peut y lire qu'il serait nécessaire que le Canada adopte un plan d'action national exhaustif pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Oxfam souligne que les organismes de femmes du pays sont très déçus de constater que le gouvernement libéral ne s'est pas engagé à élaborer un plan d'action national contre la violence faite aux femmes.
L'absence d'un plan d'action national a comme conséquence que les mesures prises sont largement fragmentaires, qu'elles sont souvent inaccessibles et qu'elles varient d'un endroit à l'autre au pays.
Dans son bulletin, Oxfam a aussi ajouté que la décision du gouvernement d'adopter une stratégie plus limitée est une déception pour les organisations de femmes partout au pays. Cette stratégie s'appliquera seulement aux institutions fédérales. Elle ne possède donc pas l'ampleur et la portée d'un plan d'action national, qui aurait permis d'offrir aux femmes des niveaux comparables de services et de protection d'un bout à l'autre du pays.
Cela s'inscrit dans le cadre de l'engagement que le Canada a pris envers les Nations unies de mettre en oeuvre un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Les Nations unies ont lancé un appel à cet égard en 1995, puis en 2008. Le Canada s'était engagé à mettre en place un plan d'action national au plus tard en 2015. En novembre dernier, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est penché sur le bilan du gouvernement. Il a affirmé que le gouvernement actuel ne tenait pas compte du fait que la violence à l'égard des femmes, plus particulièrement des femmes et des jeunes filles autochtones, demeure très fréquente. Il a aussi déploré l'absence d'un plan d'action national, étant donné que la stratégie s'appliquera seulement à l'échelle fédérale. Finalement, il a souligné que l'absence de refuges, de services de soutien et d'autres mesures de protection pour les femmes victimes de violence fondée sur le sexe les empêche de quitter leur partenaire violent.
L'année précédente, en 2015, un réseau formé de dizaines d'organisations partout au pays avait proposé une ébauche pour un plan d'action canadien visant à mettre fin à la violence contre les femmes et les jeunes filles.
Compte tenu de sa plateforme électorale, le gouvernement dispose de tous les outils, de tous les engagements et de toutes les mesures incitatives nécessaires pour assumer le leadership à cet égard, mais il refuse de le faire. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'adopter un plan national? Pourquoi a-t-il décidé d'adopter un plan fédéral à portée réduite visant à mettre fin à la violence faite aux femmes?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de sa question et de l'occasion qui m'est offerte de parler de l'approche adoptée par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Il est tout à fait à-propos de tenir ce débat lors de la Journée internationale de la femme, étant donné que, partout au Canada, nous célébrons aujourd'hui la contribution que font les femmes et les jeunes filles au pays et que nous soulignons l'importance de l'égalité entre les sexes. Un des principaux obstacles à l'égalité au Canada qu'il faut éliminer, c'est la violence fondée sur le sexe sous toutes ses formes.
Le gouvernement du Canada est pleinement conscient des torts profonds que cause la violence fondée sur le sexe aux femmes qui en sont victimes. Il s'agit sans contredit d'une atteinte à leur droit de vivre une vie exempte de violence, qui représente un droit fondamental de la personne. La violence fondée sur le sexe a des effets dévastateurs sur la famille des victimes, leur carrière et leur collectivité.
Nous savons aussi que la violence fondée sur le sexe est souvent liée à la pauvreté. Les deux problèmes peuvent s'exacerber mutuellement. En l'absence d'interventions et de services de soutien adéquats, la violence fondée sur le sexe peut faire en sorte qu'il soit impossible pour une femme qui en est victime et sa famille de s'extraire de la pauvreté.
C'est pourquoi le gouvernement fédéral est déterminé à prendre des mesures audacieuses pour lutter contre toute forme de violence fondée sur le sexe, dont la violence faite aux femmes et aux filles. Le gouvernement a lancé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. L'enquête mènera à la production d'un rapport sur les causes systémiques de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, ainsi que sur la plus grande vulnérabilité de celles-ci à cette violence. Seront examinés les tendances et facteurs sous-jacents qui expliquent pourquoi les taux de violence sont plus élevés.
La ministre de la Condition féminine a tenu des consultations l'été dernier auprès de fournisseurs de services, de chercheurs, d'universitaires et de survivants de partout au pays. Elles appuieront l'élaboration d'une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Cette stratégie s'inspirera du travail qui se fait déjà sur ce grave problème dans les provinces et dans les territoires.
Les mesures concrètes que propose le gouvernement témoignent de son engagement en matière de réduction et de prévention de toute forme de violence fondée sur le sexe.
À l'occasion de la Journée internationale de la femme de 2017, nous réitérons notre engagement envers l'égalité dans toutes les sphères de la vie canadienne, dont le droit des femmes et des filles à vivre non seulement sans violence, mais également sans crainte de subir de la violence. C'est la seule façon dont nous allons bâtir un Canada diversifié et respectueux qui est au service de tous les citoyens de façon égale.
Madame la Présidente, en cette Journée internationale de la femme, pourquoi le gouvernement n'annoncerait-il pas qu'il honorera son engagement envers les Nations unies et mettra en oeuvre un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes? Ce serait une bonne nouvelle.
Je n'ai toujours rien entendu de la part du député qui explique pourquoi les libéraux n'honorent pas leur engagement. Une stratégie fédérale est une initiative très étroite qui ne comprend pas la prise de mesures que le gouvernement a promises lorsqu'il a dit qu'il établirait un plan d'action national.
Voilà des mois que le comité de la condition féminine entend des témoignages déchirants montrant à quel point le Canada laisse tomber les femmes.
Il y a des disparités en matière d'accès aux services au pays. Chaque soir, quelque 500 femmes et enfants se voient refuser l'accès à un refuge. Il n'y a pas d'excuse qui justifie que le gouvernement ne respecte pas l'engagement qu'il a pris auprès des Nations unies.
Pourquoi ne pas établir un plan national?
Madame la Présidente, je rappelle à la députée que le budget de 2016 prévoyait de nombreuses mesures témoignant de l'engagement du gouvernement fédéral à réduire et à prévenir la violence fondée sur le sexe.
Parmi ces mesures, mentionnons un investissement de 90 millions de dollars réparti sur deux ans pour les refuges à compter de 2016-2017. Cet argent servira à financer la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence familiale. On s'attend à ce qu'il permette l'aménagement et la rénovation de plus de 3 000 places en refuge au cours des deux prochaines années.
Nous consacrerons également 10,4 millions de dollars au cours des trois prochaines années à l'aménagement de nouveaux refuges dans des collectivités des Premières Nations. En outre, le budget de 2016 prévoyait 33,6 millions de dollars répartis sur cinq ans et un financement annuel permanent de 8,3 millions de dollars pour mieux appuyer les refuges au service des victimes de violence familiale qui vivent dans des collectivités des Premières Nations.
[Français]
Madame la Présidente, le 15 novembre dernier, je demandais au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social si la majorité libérale allait soutenir le projet de loi C-245 que j'avais présenté à la Chambre, visant à établir une stratégie de réduction de la pauvreté. Ce projet de loi répondait en tous points à la lettre de mandat que le ministre a reçue du premier ministre.
Le ministre m'avait alors répondu que le gouvernement était en train de construire au Canada une stratégie de réduction de la pauvreté. Ce que nous ignorions alors, c'est que les libéraux s'apprêtaient à voter contre le projet de loi C-245, mettant fin, par la même occasion, à ce qui aurait pu être une véritable politique de lutte contre la pauvreté et qui aurait surtout permis d'éviter des délais, en plus d'améliorer plus rapidement la qualité de vie des gens les plus démunis de notre société.
Dans cette question, je parlais aussi du rapport des banques alimentaires du Canada. En effet, elles venaient de déposer leur rapport où elles disaient qu'un million de personnes au Canada devaient avoir recours aux banques alimentaires pour se nourrir. Présentement, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées fait une étude sur la pauvreté, depuis septembre dernier et jusqu'en juin prochain. Les représentants des banques alimentaires du Canada sont revenus nous dire en comité leurs souhaits d'avoir une stratégie de réduction de la pauvreté d'ici octobre 2017.
Avec les consultations qui se prolongent, je ne suis pas certaine que nous serons au rendez-vous. Pourtant, l'adoption du projet de loi C-245 aurait permis de faciliter cela. En effet, quand on parle d'un million de personnes au Canada, on parle d'une famille sur huit. C'est énormément de gens qui doivent souvent choisir entre se nourrir ou payer le loyer.
Justement, dans le cadre de cette étude sur la pauvreté, nous sommes allés à Medecine Hat, en Alberta. Deux directrices d'une banque alimentaire nous ont dit qu'elles travaillaient chaque jour pour que leur banque n'ait plus un jour à exister. Nous souhaitons tous une société où nous n'aurons plus besoin des banques alimentaires pour que les familles se nourrissent.
On se rappelle aussi que Statistique Canada vient de nous dire que les deux hommes les plus riches ont autant que 30 % des Canadiens et Canadiennes. Avec cet écart entre les riches et les pauvres qui s'accentue, il est plus que temps de se doter d'une véritable stratégie de réduction de la pauvreté.
Quand je retourne dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, je rencontre les organismes qui font un excellent travail, que ce soit le Centre de bénévolat d'Acton Vale avec La Chaudronnée, le Centre de bénévolat de Saint-Hyacinthe avec l'Accueil fraternel, le Comptoir-partage la mie ou Moisson maskoutaine, qui est notre banque alimentaire. Je vois là des gens qui travaillent excessivement fort, mais à eux seuls, ils ne pourront pas réduire la pauvreté.
Nous ne pouvons pas tolérer, dans un pays aussi riche que le nôtre, que des gens souffrent chaque jour en raison de l'inaction dont fait preuve encore une fois le gouvernement dans ce dossier. Alors que cette Chambre avait l'occasion, il y a quelques mois, de lancer un réel travail parlementaire pour enfin s'attaquer au problème de la pauvreté, les libéraux semblent avoir décidé que cet enjeu n'est pas une priorité. Cela fait 17 mois que les libéraux sont au pouvoir, et encore rien n'a été fait, en dehors des consultations.
Mes journées de travail en circonscription me permettent de rencontrer les citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot afin d'échanger avec eux. C'est lors de ces rencontres que je peux vraiment constater que la lutte contre la pauvreté doit être une priorité et qu'il est temps que le gouvernement agisse sans plus attendre.
Ma question est simple. Le gouvernement fera-t-il de la lutte contre la pauvreté une priorité, et surtout quand?
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais féliciter ma collègue pour le travail qu'elle a accompli dans le cadre du projet de loi C-245. Je sais à quel point elle tient, tout comme nous d'ailleurs, à réduire la pauvreté au Canada.
[Traduction]
L'actuel gouvernement est résolu à réduire la pauvreté, à améliorer la condition économique de toutes les familles canadiennes pour qu'elles aient une véritable chance de réussir. Il est à élaborer la toute première stratégie de réduction de la pauvreté du Canada, laquelle s'ajoutera et s'harmonisera aux projets déjà lancés dans le dernier budget et aux stratégies établies par les provinces, les municipalités ainsi que les communautés et gouvernements autochtones.
Nous avons entrepris deux projets importants qui appuieront l'élaboration de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté: un processus de consultation nationale et la mise sur pied d'un comité consultatif sur la pauvreté. Le processus de consultation permet aux Canadiens de présenter leurs points de vue et de proposer des moyens pour s'attaquer plus efficacement à la pauvreté. Il est possible de participer à la consultation en ligne, où se tiennent aussi des forums de discussion.
Nous organisons également des tables rondes auxquelles participent en personne des gens du milieu des affaires, des représentants d'organismes communautaires, des universitaires et, surtout, des Canadiens qui ont vécu dans la pauvreté et s'en sont sortis.
De plus, nous collaborons avec des organismes autochtones pour que la voix des Premières Nations, des Inuits et des Métis soit entendue.
En ce qui concerne le comité consultatif sur la pauvreté, j'invite tous les Canadiens qui ont de l'expérience dans le domaine de la pauvreté et des stratégies de réduction de la pauvreté à exprimer leurs opinions et à postuler en ligne à Canada.ca afin de participer au processus de sélection. Le comité contribuera à déterminer quelles sont les meilleures idées proposées lors des consultations publiques et fournira de l'expertise et des conseils indépendants au ministre.
Ce n'est pas tout. Le gouvernement a également lancé le projet Combattons ensemble la pauvreté plus tôt cette année à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Il s'agit d'un projet de recherche important qui est en cours et qui est consacré à la compréhension de la pauvreté et à la détermination des mesures pouvant être prises pour sortir les Canadiens de la pauvreté d'un océan à l'autre. Les résultats du projet, qui comprendront des études de cas dans six collectivités distinctes du Canada, nous permettront de mieux comprendre les répercussions de la pauvreté et d'établir des programmes de réduction de la pauvreté dans différentes collectivités ayant indiqué que la pauvreté représente un problème important.
En outre, notre collègue sait que nous avons déjà annoncé des mesures importantes, comme celles prévues dans le budget de 2016, qui réduiront la pauvreté chez les enfants, les aînés, les Autochtones et tous les Canadiens dans le besoin.
Ces mesures ne se limitent pas à ce qui suit, mais elles comprennent notamment: la bonification du Supplément de revenu garanti grâce à un montant supplémentaire de près de 947 $ par année pour les aînés vivant seuls et dont le revenu est le plus faible, dont la plupart sont des femmes; l'annulation de la hausse de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse imposée par les conservateurs en le ramenant de 67 à 65 ans, ce qui aidera une fois encore des centaines de milliers de Canadiens; l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt et qui cible mieux ceux qui en ont le plus besoin — les familles à faible et à moyen revenu, et surtout, les familles pauvres de l'ensemble du pays — pour les empêcher de tomber dans la pauvreté. Nous avons aussi doublé les investissements dans le logement abordable, ce qui porte l'investissement fédéral total à plus de 1 milliard de dollars au cours des deux prochaines années, et il y a la promesse d'une stratégie nationale sur le logement qui se profile à l'horizon.
Une fois de plus, je tiens à féliciter ma collègue d'avoir soulevé ce problème crucial à la Chambre et dans tout le pays, de tout le bon travail qu'elle accomplit et de l'accent qu'elle met sur les objectifs qu'elle, moi et le gouvernement partageons. Elle a sensibilisé les gens au fait qu'il était possible de réduire la pauvreté au Canada. Elle a mis ces questions sur la table pour qu'on en débatte. Nous allons nous y attaquer parce qu'elles sont importantes pour nous tous, en tant que Canadiens et parlementaires.
[Français]
Madame la Présidente, malgré tout, la réponse du secrétaire parlementaire ne me satisfait pas suffisamment. En effet, les mesures prises par le gouvernement libéral sont très loin d'être suffisantes. Nous avons besoin d'un plan de grande envergure pour lutter contre la pauvreté. En votant contre le projet de loi C-245 des néo-démocrates, les libéraux ont privé tous ceux qui vivent dans la pauvreté d'un plan dont ils ont besoin.
Quand j'ai posé ma question, le ministre a répondu que le gouvernement tenait à réduire la pauvreté, mais proposer des consultations et des études plutôt que de s'attaquer aux causes réelles de la pauvreté n'est pas viable. Les moyens sont là, et les possibilités aussi. Seuls la volonté et le courage politique des libéraux nous font défaut à cette étape-ci.
Va-t-on enfin avoir l'occasion de se mettre au travail pour résoudre une fois pour toutes le problème de la pauvreté, ou doit-on encore se contenter des demi-mesures proposées par les libéraux, qui ne sont, selon moi, que de la poudre aux yeux?
Quand le gouvernement va-t-il proposer des solutions concrètes pour enfin s'attaquer à la source du problème?
[Traduction]
Madame la Présidente, le présent gouvernement partage les valeurs et les principes exprimés par la députée d'en face. Toutefois, quand viendra le temps de choisir entre parler et agir, le gouvernement choisira toujours d'agir. Les sommes que nous avons consacrées à l'allocation pour enfants, aux personnes âgées et au secteur du logement, et notre promesse de négocier et de créer une stratégie nationale sur le logement de même qu'un cadre pour l'apprentissage des jeunes enfants tout en réglant toute une série de problèmes touchant les peuples autochtones, métis et des Premières Nations, y compris les investissements historiques dans leurs collectivités, s'ajoutent à des investissements historiques pour contrer les forces qui engendrent de la pauvreté dans notre pays. C'est ce que j'appelle agir.
Bien que ces mesures constituent une réponse budgétaire aux problèmes soulevés par la députée d'en face, nous sommes aussi prêts à concevoir une stratégie nationale, basée sur une étude qui tienne compte des faits, de l'expérience vécue et de l'avis des experts. Cette étude portera sur des collectivités précises et se traduira par une stratégie qui mettra fin à la pauvreté dans la mesure où cela nous sera possible durant le mandat du présent gouvernement et j'espère qu'elle permettra d'y remédier définitivement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre ce soir. J'aimerais d'abord féliciter ma collègue, qui occupe maintenant le poste de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. J'espère que nous aurons des discussions franches, honnêtes et non écrites à la Chambre et que nous pourrons échanger des idées et trouver des solutions à des problèmes que le Canada tente de résoudre depuis longtemps, mais qui se sont accentués récemment et qui ont fait l'objet de reportages, c'est-à-dire l'évasion fiscale, le recours aux paradis fiscaux et l'évitement fiscal abusif.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai posé une question à la ministre du Revenu national sur un dossier extrêmement important qui concerne la banque suisse UBS. Celui-ci avait fait les manchettes au milieu et à la fin des années 2000, et je l'avais également soulevé auprès d'un de mes collègues.
En effet, un lanceur d'alerte avait mis la puce à l'oreille au gouvernement américain et à d'autres gouvernements du monde au sujet d'une fraude orchestrée par la banque UBS, en Suisse, et des gens fortunés, dont des Canadiens et des Américains. Des riches du monde entier y cachaient des sommes importantes afin d'échapper au fisc et de faire fructifier leur argent. Ces gens faisaient donc des profits avec cet argent qui était investi partout dans le monde, mais principalement en Suisse, profits qu'ils n'ont pas déclarés au fisc canadien ni au fisc américain.
Cela semble être le même type de stratagème que celui de KPMG, qui a été découvert plus tard. Les États-Unis ont été très sévères envers les fraudeurs, tandis que le Canada a été très gentil. C'est pourquoi je dis que les dossiers se ressemblent, même s'ils ne sont pas exactement les mêmes. Aux États-Unis, non seulement on a recouvré des millions de dollars en impôt auprès de ces riches clients américains, mais on a aussi imposé des peines très sévères à la banque UBS totalisant environ 800 millions de dollars américains.
Toutefois, au Canada, alors que le lanceur d'alerte a donné à l'Agence du revenu du Canada une liste de noms de Canadiens qui étaient impliqués dans ce scandale, on n'a fait absolument rien. On a fermé les yeux sur ces documents, et plus tard, seulement en 2013, on a finalement reçu 3 000 divulgations volontaires de la part de citoyens canadiens qui avaient eux-mêmes décidé de déclarer au fisc canadien les sommes qu'ils avaient cachées au cours des années précédentes. C'est ainsi qu'on a récupéré jusqu'à 270 millions de dollars. Cependant, le lanceur d'alerte nous a dit qu'on aurait pu récupérer jusqu'à 1 milliard de dollars, puisque près de 6 milliards de dollars en actifs reposaient dans les coffres de la banque UBS.
Alors, pourquoi accorde-t-on encore une fois un traitement de faveur, cette fois-ci aux clients de la banque UBS, alors que les Américains ont pris les devants et ont été beaucoup plus sévères envers les fraudeurs d'impôt et ceux qui les ont aidés, comme des banques et des fiscalistes? Pourquoi est-ce qu'on est aussi gentil envers les fraudeurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis également impatiente de travailler avec mon collègue et je le remercie de me donner l'occasion d'aborder cet important sujet.
La plupart des Canadiens versent leur juste part d'impôt, mais il y a des personnes très riches qui évitent de payer leur juste part au moyen de manoeuvres d'évitement fiscal abusif. C'est pourquoi, comme le savent sans doute les députés, le gouvernement s'attaque de façon décisive à l'évasion fiscale à l'étranger et à l'évitement fiscal abusif depuis l'annonce, dans le budget de 2016, d'un investissement sans précédent de 444 millions de dollars dans l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement et l'Agence du revenu du Canada ont pris des mesures sur différents fronts pour s'attaquer de façon plus proactive à la fraude fiscale. Grâce aux renseignements recueillis de différentes sources, l'Agence du revenu du Canada a mis en place un système robuste pour contrer la fraude fiscale et l'évitement fiscal abusif. Nous en voyons les résultats. Avec l'ajout de vérificateurs ciblant les promoteurs et les grandes multinationales, nous disposons maintenant de plus de ressources humaines, d'outils et de moyens technologiques que jamais auparavant. Au rythme actuel, les vérifications menées cette année devraient permettre de recouvrer plus de 13 milliards de dollars en impôts impayés seulement pour l'exercice en cours.
Même si les stratagèmes d'évasion fiscale à l'étranger n'ont pas cessé de gagner en complexité, l'Agence continue de travailler d'arrache-pied, de se doter de nouveaux outils et de perfectionner ceux dont elle dispose déjà, et les résultats sont au rendez-vous. Nous continuons en outre de renforcer les moyens nous permettant d'échanger avec nos partenaires internationaux l'information nécessaire pour traquer les fraudeurs qui font porter un fardeau indu au régime fiscal.
Comme mon collègue le sait parfaitement, l'Agence du revenu du Canada tient un registre de tous les transferts internationaux de fonds qui se font par voie électronique et qui dépassent 10 000 $. Jusqu'ici, 41 000 transactions ont ainsi pu être analysées, ce qui représente plus de 12 milliards de dollars transférés hors de nos frontières. L'Agence prévoit pousser ses efforts un cran plus loin cette année et analyser plus de 100 000 transactions entre le Canada et quatre autres territoires à risque.
Pour ce qui est des dossiers étrangers, l'Agence vérifie actuellement les comptes de plus de 820 contribuables et elle mène des enquêtes criminelles dans plus d'une vingtaine de dossiers d'évasion fiscale. Depuis cinq ans, grâce aux analyses de la Direction des enquêtes criminelles de l'Agence du revenu du Canada, 42 contribuables canadiens ont été reconnus coupables d'évasion fiscale, plus de 34 millions de dollars d'impôt ayant échappé au fisc à cause de stratagèmes d'évasion fiscale ont été recouvrés, et les tribunaux ont infligé l'équivalent de 12 millions de dollars en amendes et un total de 734 mois en peines d'emprisonnement pour des cas de fraude. Pendant ces cinq mêmes années, les enquêtes liées à l'évasion fiscale — au Canada ou à l'étranger — ont donné lieu à 508 déclarations de culpabilité dans des dossiers relatifs à environ 120 millions de dollars en impôts fédéraux impayés, déclarations de culpabilité qui se sont soldées par des amendes totalisant 40 millions de dollars et par de nombreux mois de prison.
Le gouvernement accentue ses efforts et observe des signes concrets de succès. Grâce à diverses mesures concrètes prises sur divers plans, l'ARC compte obtenir 2,6 milliards de dollars de plus en recettes fiscales au cours des cinq prochaines années. Je ne considère pas cela comme un traitement préférentiel accordé aux fraudeurs. Nous protégeons ainsi les contribuables canadiens qui travaillent très fort pour payer leur juste part d'impôt.
C'est une promesse que nous avons faite aux Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que nous procédions ainsi, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa réponse, mais je n'ai pas entendu une seule fois le nom de la banque UBS, à laquelle je faisais référence dans ma question.
Je disais que la banque UBS, dans son stratagème en Suisse, a aidé de riches multimillionnaires à cacher leur revenu au fisc. Au Canada, on ne leur a pas tapé sur les doigts, alors qu'aux États-Unis, on a été très sévère envers la banque UBS elle-même, ainsi qu'avec les riches américains qui cachaient leur argent au fisc américain.
Ma question était bien simple. Je sais que le temps dont je dispose tire à sa fin, mais je vais la poser encore une fois. Pourquoi, dans le cas de la banque UBS, précisément, a-t-on décidé de fermer les yeux sur les informations qu'un lanceur d'alerte avait données? Cela s'est traduit par les seules divulgations volontaires des 3 000 Canadiens qui se sont rapportés eux-mêmes à l'Agence du revenu du canada et qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire après avoir posé ces actes illégaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit auparavant, l'ARC obtient actuellement des résultats concrets en sévissant de diverses façons contre les fraudeurs de l'impôt. Nous comprenons toutefois qu'il y a encore beaucoup à faire, et d'autres améliorations sont en voie d'être apportées.
Comme l'a recommandé le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger dans son rapport publié plus tôt cet hiver, l'ARC passe actuellement en revue le programme de divulgation volontaire. L'ARC est déterminée à faire en sorte que le programme continue de favoriser un bon comportement de la part des contribuables. L'ARC fait fond sur ses réussites, a adopté de nouvelles approches et a amélioré sa capacité de détecter les activités frauduleuses.
En outre, le gouvernement continue de signer des conventions fiscales avec d'autres administrations. Le Canada et ses partenaires pourront ainsi obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour sévir contre les fraudeurs de l'impôt à l'échelle mondiale. Le gouvernement respectera ainsi son engagement en sévissant contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif au Canada et à l'étranger.
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