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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 153
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 mars 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 153
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 mars 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la sécurité ferroviaire
propose que le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire relativement aux franchissements routiers, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, mon projet de loi est tout simple. En ce moment, le ministre des Transports a le pouvoir d'ordonner la fermeture ou la modification d'un passage à niveau ou d'un franchissement routier, qu'il soit à niveau ou non. Toutefois, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la création d'un nouveau franchissement routier autour des voies ferrées.
Dans Laurier—Sainte-Marie, nous sommes en quelque sorte les champions du transport actif. Les gens se déplacent beaucoup en utilisant le transport en commun, à vélo ou à pied. Cela est vrai dans tout le coeur de l'île de Montréal. Nous avons cependant un problème: la voie ferrée traverse le coeur de l'île et coupe les communications.
Cette voie ferrée est extrêmement importante, bien qu'elle ne soit pas beaucoup utilisée. Cependant, tout ce qui se trouve autour d'elle a été construit en fonction des automobiles. Comme je le disais, il y a beaucoup de transport actif dans ma région. Celle-ci est densément peuplée et il y a beaucoup de déplacements à pied. En fait, la ville a grandi autour de la voie ferrée, ce qui crée des problèmes importants.
Je vais donner un exemple. Je sais que je parle beaucoup de Montréal, mais je parlerai d'autres endroits plus tard. À Montréal, il y a un endroit, près des bureaux de grandes entreprises comme Ubisoft, où on doit faire un détour de 800 mètres, soit quasiment un kilomètre, pour se rendre à la station de métro de l'autre côté de la voie ferrée. Ainsi, les gens ont tendance à traverser la voie de manière non protégée, ce qui est extrêmement dangereux. En effet, au Canada, il y a deux fois plus d'accidents mortels résultant d'intrusions que d'accidents ayant lieu sur des passages protégés.
L'autre jour, près de cet endroit, j'ai vu une mère traverser la voie ferrée de manière non protégée avec une poussette. C'est une situation qui se reproduit un peu partout. Voilà pourquoi les entreprises, les municipalités et les organismes de citoyens demandent depuis longtemps que l'on considère sérieusement la possibilité de construire des passages aux endroits appropriés ou à des endroits stratégiques.
Je parle beaucoup de Laurier—Sainte-Marie, mais à Montréal, ce problème affecte aussi les citoyens d'Outremont, de Rosemont—La Petite-Patrie et de Papineau. Alors, j'espère que les citoyens de Papineau vont faire savoir au premier ministre leurs préoccupations à ce sujet. Cela fait 20 ans que des citoyens, des municipalités, des entreprises privées et des élus demandent que l'on agisse à ce sujet et que rien ne bouge.
Quand je me suis penchée sur cette question, en raison de ce qui se passait à Montréal, j'ai fait plusieurs découvertes. Je me suis rendu compte que ce problème existait non seulement à Montréal, mais également à Toronto et à Saskatoon. En fait, il existe un peu partout au pays, et pas seulement dans les secteurs urbains.
Mon collègue va probablement en parler plus tard, mais il y a le bel exemple de la Kicking Horse River, en Colombie-Britannique, qui est longée par une voie ferrée. Des gens traversaient celle-ci pour avoir accès à la rivière, dont des employés de compagnies de rafting. Le CP a donc fermé cette voie, bloquant l'accès des citoyens à la rivière, qui est une de nos ressources naturelles, et nuisant aux compagnies qui y offraient des services de rafting. Celles-ci sont maintenant obligées d'utiliser des hélicoptères. Cela augmente un peu le coût de leurs opérations.
Bref, le problème est très répandu. Les systèmes qui sont en place ne fonctionnent pas. Comme je parlais de la Colombie-Britannique, je vais citer la ministre de l'Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle et ministre responsable du Travail de la Colombie-Britannique:
Dès que la province a entendu parlé des problèmes que connaissait la saison de descente en eaux vives, des fonctionnaires se sont attachés à trouver un moyen pour que les adeptes de ce sport puissent continuer à traverser les voies ferrées du CP en toute sécurité, à Golden. Le personnel s'est rendu sur le terrain et s'est présenté à la table, à Golden, avec des suggestions et des solutions. Le CP a très clairement fait savoir qu'il ne souhaitait pas être un partenaire raisonnable en dépit de son engagement antérieur de travailler à la recherche d'une solution [...]
Face à cela, que peut faire le ministre? Il ne peut rien faire. Il est totalement impuissant, comme je le disais au début. Il a le pouvoir d'ordonner une fermeture ou une modification, mais il n'a aucun pouvoir pour ordonner la création d'un passage. Ce projet de loi lui donne simplement ces pouvoirs. Le projet de loi ne dit pas qu'on va faire un passage à tel ou tel endroit. Il dit juste qu'on donne au ministre les mêmes pouvoirs pour faire ouvrir que pour faire fermer. Cela me semble tout à fait raisonnable. Avec la fonction publique, le ministre pourra étudier chaque demande et chaque dossier, et prendre une décision en fonction de la sécurité des citoyens. À certains endroits, 500 personnes passent tous les matins de façon non protégée. Il ne faut certainement pas attendre qu'un accident arrive avant de faire quelque chose.
C'est pour cela que le projet de loi est si important pour la sécurité, notamment pour la sécurité des cyclistes et des piétons. Comme je le disais, tout le réseau a été davantage bâti en fonction des automobiles. Le projet de loi a déjà reçu des appuis et d'autres continuent d'arriver. Il a déjà reçu l'appui de Canada Bikes, Citizen for Safe Cycling, en Ontario, Walk Toronto, Cycle Toronto, Ontario By Bike, Glacier Raft Company, Golden, C.-B., Greater Victoria Cycling Coalition, BC Healthy Living Alliance, Saskatoon Cycles, Jane's Walk, en Ontario, Vélo Québec, Piétons Québec, Collectif pour les passages à niveau, l'Association des piétons et cyclistes d'Outremont et d'autres municipalités, villes et entreprises. D'ailleurs, si certains de mes collègues sont intéressés, j'ai une lettre d'Ubisoft, à Montréal, par exemple, qui demande la même chose. Il faut que je le répète: cela fait plus de 20 ans que le monde le demande, incluant la Ville de Montréal.
Au vu de tous ces appuis, j'espère bien que nous aurons aussi l'appui du ministre. Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce serait surprenant si le ministre disait ne pas vouloir qu'on lui donne des outils supplémentaires pour assurer la protection des citoyens. On lui offre un outil. C'est comme un cadeau sur un plateau d'argent. Par conséquent, j'espère qu'il acceptera avec grâce le cadeau qu'on lui offre et qu'il utilisera ces nouveaux pouvoirs selon son bon jugement et à bon escient. Il s'agit essentiellement d'assurer la sécurité des citoyens.
Pour terminer, j'aimerais lire une déclaration conjointe de Piétons Québec, Vélo Québec et du Collectif pour les passages à niveau. Leur déclaration résume très bien la situation:
Les voies ferrées [...] créent des frontières urbaines qui nuisent sérieusement aux déplacements actifs en milieu habité. [...] Les mesures de contrôle et de répression mises en place depuis une dizaine d'années se montrent inefficaces tant les usagers sont nombreux et n'ont pas d'alternatives satisfaisantes.
[...] Le problème des traverses illégales peut être réglé par l'aménagement d'infrastructures adaptées à l'environnement urbain [de type passages à niveau]. [...] Pour cela, le cadre légal réglementant les traverses ferroviaires doit être mis à jour pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers urbains et permettre aux gens de se déplacer en sécurité, à même des passages sur les voies ferrées.
J'aimerais ajouter que, dans la grande région de Montréal, sur la Rive-Sud entre autres, et ailleurs, à Toronto aussi, il y a des passages pour piétons et vélos, et cela fonctionne très bien. Il n'y a aucun problème.
Évidemment, la dernière citation que j'ai lue à la Chambre parle de milieu urbain. Néanmoins, comme je l'ai mentionné préalablement dans mon discours, il y a aussi des difficultés en milieu rural. Un député conservateur est venu me parler de problèmes auxquels est confrontée l'Alberta.
Comme je le disais, tout ce que fait mon projet de loi, c'est rétablir l'équilibre entre la capacité du ministre à fermer, modifier et ouvrir les passages à niveau et lui donner un outil qu'il n'a pas dans sa boîte à outils et qu'il pourra utiliser, comme il le juge bon, pour assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier la députée de son initiative et de son discours ce matin. Je suis ravie de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-322, qui vise à modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'autoriser le ministre des Transports...
Je tiens simplement à préciser qu'il y a une période de cinq minutes réservée aux questions et aux observations. La députée devrait donc adresser une question ou des observations à la dernière intervenante.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à souligner l'excellent travail qu'a fait ma collègue dans le dossier du projet de loi C-322. Effectivement, elle a su poser les bonnes questions et soulever un enjeu majeur pour les citoyens de sa circonscription.
Étant le député d'une circonscription où il y a eu une tragédie ferroviaire, je suis très sensible à la question de la sécurité ferroviaire. Ma collègue voudrait-elle en dire plus sur les risques potentiels d'ajouter de nouvelles traverses au réseau ferroviaire?
Je crois qu'il s'agit d'un des enjeux du projet de loi. Nous avons eu l'occasion d'en discuter ensemble. Je vais encore soulever cette question ce matin, parce que chaque nouveau franchissement, ajouté au réseau ferroviaire au Canada, pose également des risques. Par conséquent, on trouve une solution en créant peut-être de nouveaux risques.
J'aimerais savoir si ma collègue a réfléchi à cette situation et ce qu'elle propose à cet égard, car dans le projet de loi actuel, il n'y a pas ce genre de préoccupations.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, car effectivement, j'aurais peut-être pu en parler plus dans mon discours.
En fait, je vois le projet de loi davantage comme un facteur de réduction des risques potentiels que comme un facteur de hausse de ces risques. Les chiffres sont très clairs au sujet des accidents mortels à la suite d'intrusions, or c'est ce que nous voyons. Chaque matin, il y en a plusieurs centaines à un seul endroit à Montréal, et je ne compte pas tous les autres endroits au pays. Les accidents mortels survenus à la suite d'intrusions sont deux fois plus nombreux que ceux qui surviennent lors de franchissements. Pourtant, il y a pas mal de franchissements partout au pays depuis 10 ou 15 ans au Canada. Cela fait partie des données du ministère des Transports.
Ce sera au ministre de faire ses études et ses analyses. S'il y a des endroits où il y a un niveau élevé d'intrusions et qu'on se rend compte que ce n'est pas soutenable, la solution pour en diminuer les risques sera d'offrir un passage sécuritaire, ce qui est facile à faire.
Madame la Présidente, je dois avouer que je suis surprise de constater que le ministre n'a pas le droit d'implanter une nouvelle traverse, alors qu'il peut en enlever ou en modifier.
Je comprends aussi pourquoi les entreprises privées pourraient être intéressées par ce genre de projet de loi. La députée a mentionné Ubisoft et nous a donné un exemple concret. La députée a-t-elle d'autres exemples concrets d'entreprises privées touchées par ce genre de problème pour que nous connaissions vraiment l'importance d'une telle loi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Hochelaga de sa question. Effectivement, il y a des exemples un peu partout.
Je reprendrai l'exemple de Montréal, parce que c'est celui que je connais le mieux. Plusieurs compagnies, comme Ubisoft, se disent inquiètes par rapport à la sécurité de leurs employés et demandent qu'il y ait des passages. Plusieurs compagnies de cette région s'unissent et travaillent avec la société civile et les élus locaux afin de trouver une solution à ce problème.
Certaines d'entre elles ont d'ailleurs adopté des solutions temporaires. Par exemple, si ma mémoire est bonne, Ubisoft avait loué un minibus afin que les gens puissent se rendre de la station de métro au bureau. À mon avis, cela est un peu ridicule. Les plus petites compagnies ne peuvent pas se permettre de faire cela, et elles sont inquiètes.
Par ailleurs, il est question des entreprises de rafting en eau vive. En Colombie-Britannique, cinq entreprises de rafting menacent de fermer leurs portes, parce qu'on a bloqué leur accès à la rivière.
[Traduction]
Madame la Présidente, Je suis ravie de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-322, qui vise à modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'autoriser le ministre des Transports à ordonner à une société ferroviaire de construire un franchissement routier. Je vais énoncer les raisons pour lesquelles le gouvernement n'appuiera pas ce projet de loi.
Le gouvernement du Canada est tenu de superviser la sécurité des opérations ferroviaires sous réglementation fédérale au Canada. Depuis son entrée en vigueur en 1989, la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui est administrée par Transports Canada, autorise le ministre des Transports à exercer une compétence directe sur les chemins de fer qui relèvent du pouvoir législatif du Parlement ainsi qu'à assurer leur sécurité.
Le rôle de Transports Canada consiste à surveiller les entités réglementées, comme les sociétés ferroviaires fédérales et locales, les compagnies de chemin de fer provinciales qui utilisent des voies ferrées sous réglementation fédérale et les autorités responsables du service de la voirie, ce qui peut comprendre les municipalités, les provinces et les conseils de bande, pour s'assurer de leur conformité avec les règles, les règlements et les normes techniques prévus en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, dans le cadre d'un programme de surveillance rigoureux.
Transports Canada exerce aussi une surveillance sur la sécurité et a le pouvoir de prendre des mesures en cas de risque ou de risque imminent pour la sécurité ferroviaire, notamment en ordonnant que des mesures correctrices soient prises. De fait, la Loi sur la sécurité ferroviaire confère tant au ministre des Transports qu'aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire plusieurs pouvoirs leur permettant d'intervenir s'ils estiment qu’une activité exercée dans le cadre de l’exploitation ferroviaire pose un risque ou une menace ou suscite des préoccupations pour la sécurité du public et du personnel ainsi que la protection des biens et de l’environnement.
De plus, le Règlement sur les passages à niveau, entré en vigueur en novembre 2014, contient des dispositions indiquant les rôles et les responsabilités aux passages à niveau sous réglementation fédérale, encourageant la collaboration entre les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de la voirie pour améliorer la sécurité.
Je vais maintenant décrire les pouvoirs et les mécanismes actuellement en place.
La Loi sur la sécurité ferroviaire donne aux inspecteurs le pouvoir direct d'effectuer des inspections et des audits et d'intervenir en cas de risque pour la sécurité. La loi donne à l'inspecteur le pouvoir de délivrer un avis pour informer une compagnie qu'un risque pour la sécurité a été décelé. L'avis indiquant de quel risque il s'agit est transmis à la compagnie, qui doit fournir une réponse indiquant ce qu'elle compte faire pour y remédier. Lorsqu'un inspecteur juge que le risque est imminent, la Loi sur la sécurité ferroviaire lui permet d'ordonner à la compagnie, dans l'avis qu'il lui donne, de restreindre son utilisation du matériel et de l'infrastructure ferroviaires ou de limiter les activités à l'origine du risque imminent. Il peut aussi lui permettre de poursuivre ses activités, à certaines conditions qu'il précise, jusqu'à ce qu'elle ait atténué le risque imminent de manière durable.
La Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire adoptée en juin 2015 a modifié la Loi sur la sécurité ferroviaire et a conféré des pouvoirs accrus au ministre des Transports et aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire pour leur permettre de réagir plus efficacement aux menaces, aux risques et aux préoccupations en matière de sécurité. En cas de menace à la sécurité, ces nouveaux pouvoirs permettent aux inspecteurs d'émettre des avis à toute personne ou entité ayant une responsabilité à l'égard de la menace, y compris les chemins de fer, les autorités responsables du service de la voirie et les municipalités. Qui plus est, dans l'éventualité d'un risque imminent, les inspecteurs peuvent émettre un avis et ordonner à toute personne ou entité — encore une fois les chemins de fer, les autorités responsables du service de la voirie et les municipalités — de prendre des mesures précises pour éliminer le risque.
Ces pouvoirs accrus conférés aux inspecteurs s'ajoutent au pouvoir dont dispose le ministre des Transports. Si le ministre l'estime nécessaire pour assurer la sécurité des opérations ferroviaires, il peut ordonner, par arrêté, à une compagnie, à une autorité responsable du service de la voirie ou à une municipalité de mettre fin à toute activité susceptible de nuire à la sécurité, ou de suivre les procédures ou de prendre les mesures correctives qu'il précise dans l'arrêté, notamment la construction, la modification ou l'entretien d'installations ferroviaires, y compris les franchissements routiers. Autre élément clé à mentionner: outre ces pouvoirs déjà conférés en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, il existe déjà un processus pour la création de nouveaux franchissements routiers.
Alors que Transports Canada doit assurer la surveillance de la sécurité des services ferroviaires, l’Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire, a comme devoir de définir les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transports et des usagers et de résoudre les différends.
Sachez que la division des responsabilités sert également à assurer la sécurité des passages à niveau au Canada et à répondre aux préoccupations économiques qui en découlent. Les deux organismes dont j’ai parlé préconisent une approche collaborative visant à permettre aux autorités responsables du service de la voirie et aux sociétés ferroviaires de travailler ensemble afin de décider s’il faut ou non construire un franchissement routier. Si les discussions n’aboutissent pas, les promoteurs peuvent avoir recours à des services de médiation et d’arbitrage offerts par l’Office des transports du Canada.
Il est important de souligner que les décisions d'arbitrage de l’Office sont juridiquement contraignantes et peuvent décider du lieu où devrait être situé le franchissement routier, des critères auxquels il doit répondre et de la répartition des coûts. Si, dans un cas exceptionnel, le ministre ordonne la construction, la modification, l’exploitation ou l’entretien d’installations ferroviaires, le promoteur peut, s’il y a un autre bénéficiaire, demander à l’Office des transports du Canada de décider de la répartition des responsabilités et des coûts.
Dans tous les cas, une fois qu'un franchissement routier est construit, les autorités responsables du service de la voirie et les sociétés ferroviaires doivent en assurer la sécurité et Transports Canada doit veiller au respect des normes et des règlements.
Par ailleurs, Transports Canada prend les mesures d'exécution appropriées lorsque des lacunes en matière de sécurité ou des problèmes de non-conformité aux règles et aux normes sont signalés. En plus des outils mentionnés précédemment, les inspecteurs disposent d'outils administratifs visant à atténuer les craintes par rapport à la sécurité, tels que des lettres de préoccupations aux compagnies ferroviaires et aux autorités responsables du service de la voirie. En cas de non-conformité, les mesures prises par Transports Canada vont de la lettre d'avertissement à la sanction administrative pécuniaire à la poursuite, pour éventuellement aboutir à la suspension ou à l'annulation du permis d'exploitation de la compagnie ferroviaire concernée, ce qui, essentiellement, met fin à ses activités.
Précisons que s'il persiste des risques hors du commun après que tous les recours sont épuisés, le ministre des Transports peut, en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, obliger une compagnie, une autorité responsable du service de la voirie ou une municipalité à prendre les mesures correctives nécessaires pour régler un problème de sécurité ferroviaire, y compris la construction d'un franchissement routier.
Nous sommes conscients que certaines localités situées à proximité de chemins de fer ont du mal à empêcher les intrusions de propriétés ferroviaires. Selon moi, le projet de loi part d'une intention sincère et il vise à régler un problème dont le gouvernement comprend tout à fait la gravité. Toutefois, les modifications qu'il propose à la Loi sur la sécurité ferroviaire visent à ajouter des pouvoirs superflus.
Comme je l'ai mentionné, la Loi sur la sécurité ferroviaire confère au ministre des Transports les pouvoirs nécessaires pour agir en cas de risques pour la sécurité des services ferroviaires. Je sais que le ministre des Transports et Transports Canada n'hésiteront pas à exercer en cas de besoin les pouvoirs qui leur sont délégués.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada n'appuie pas le projet de loi C-322.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, je veux remercier l'auteure du projet de loi, la députée de Laurier—Sainte-Marie, de son travail dans ce dossier.
Je suis très sympathique aux intentions de ma collègue néo-démocrate. Je sais qu'elle a travaillé très fort et qu'elle est allée chercher les appuis de plusieurs intervenants. Je suis persuadé qu'elle agit pour le bien-être et la sécurité des citoyens de la grande région de Montréal.
Comme je le mentionnais plus tôt, être le représentant de la municipalité de Lac-Mégantic, où s'est déroulée cette grande tragédie que tout le monde connaît, fait en sorte que je porte une attention très particulière au dossier de la sécurité ferroviaire. Je suis convaincu que plusieurs députés de la Chambre partagent les préoccupations de la députée de Laurier—Sainte-Marie concernant la sécurité de ceux qui ont à traverser des voix ferrées pour se déplacer entre leurs lieux de travail et leur domicile, par exemple, ou des autres utilisateurs de la voie publique.
Le projet de loi devant nous, en résumé, propose de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de donner au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à une compagnie de construire un franchissement routier et d'autoriser le versement de subventions à cet égard. Ce projet de loi, comme je le mentionnais, vise à répondre à un problème particulier à Montréal, mais il comporte certaines faiblesses dont j'aimerais discuter.
Principalement, le projet de loi n'annule pas complètement les risques d'accident. Il tente de les réduire, et cela, la députée de Laurier—Sainte-Marie l'a reconnu. Il donne cependant un pouvoir absolu et total au ministre sur cette question et n'impose aucun cadre aux pouvoirs du ministre. Cela me pose quelques problèmes. Par exemple, il ne propose pas d'avoir recours aux traverses aériennes, qui constituent, elles, une solution nettement plus sécuritaire pour ceux et celles qui doivent se déplacer d'un côté à l'autre d'une voie ferrée.
Je me suis demandé si le projet de loi C-322, dans sa forme actuelle, était nécessaire. Est-ce ce qu'il faut pour régler la situation des traverses illégales dont ma collègue a parlé plus tôt? La Loi sur les transports au Canada prévoit certaines choses au sujet des franchissements ferroviaires. L'article 100 de ladite loi définit les franchissements comme ceci:
franchissement routier Franchissement par une route d’un chemin de fer par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de la route.
La députée de Laurier—Sainte-Marie indique qu'elle veut augmenter le niveau de sécurité des gens concernés, et là-dessus, je crois sa démarche sincère. Je ne mets pas en doute sa volonté non plus. Je pose cependant quelques questions sur la méthode qu'elle a choisie par ce projet de loi dans sa forme actuelle. Selon moi, quand on veut corriger une situation à risque, on essaie de ne pas en créer de nouvelles.
Il est clair que le projet de loi C-322 veut d'abord et avant tout tenter de régler un problème sérieux dans la région de Montréal, mais s'il est adopté, il aura, bien entendu, une portée pancanadienne. Si on revient à la Loi sur les transports au Canada actuelle, l'article 101, de la Partie III, contient des instructions à cet effet et accorde certaines prérogatives à l'Office des transports du Canada, et la Loi prévoit des situations où, comme à Montréal, il n'y a pas d'entente entre les parties.
Dans le cas où il y a une entente, la Loi dit:
101(1) Toute entente, ou toute modification apportée à celle-ci, concernant la construction, l’entretien ou la répartition des coûts d’un franchissement routier ou par desserte peut être déposée auprès de l’Office.
On ne parle pas de ce qui arrive quand il y a une entente, mais qu'arrive-t-il quand il y n'y a pas d'entente? Le paragraphe 101(3) dit ceci:
101(3) L’Office peut, sur demande de la personne qui ne réussit pas à conclure l’entente ou une modification, autoriser la construction d’un franchissement convenable ou de tout ouvrage qui y est lié, ou désigner le responsable de l’entretien du franchissement.
De plus, la la Loi prévoit aussi que l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire s'applique si les parties ne parviennent pas à s'entendre. Le paragraphe16(4) dit ceci:
16(4) L’Office détermine la quote-part de chacun à l’égard des frais de réalisation, d’exploitation et d’entretien en tenant compte de la subvention accordée, le cas échéant, au titre des articles 12 ou 13, des avantages respectifs que retirerait des installations la personne qui l’a saisi ou qui aurait pu le faire, et de tout point qu’il juge utile. Les obligations à l’égard de ces frais sont réparties conformément à la décision de l’Office.
En résumé, le cadre législatif actuellement en vigueur stipule que, si une municipalité ou une entité locale et une compagnie ferroviaire ne parviennent pas à s'entendre, l'Office des transports du Canada peut prendre le relais. Il peut autoriser la construction, en déterminer le partage des frais entre les parties, tant pour la construction que pour son entretien.
Si je comprends bien, le ministre peut déjà aider les parties à trouver un terrain d'entente par le biais des différents programmes existants qui permettraient d'atténuer les conséquences financières pour les parties concernées. Comme on le sait, l'argent est très souvent la pierre d'achoppement de ce genre de négociations.
La députée nous a fait part de son travail auprès des différents intervenants qui appuient la modification législative qu'elle propose. J'aimerais faire part d'une opinion contraire dont il faut aussi tenir compte, soit l'opinion de l'Administration portuaire de Montréal.
L'Administration portuaire de Montréal est contre la proposition législative. La voie ferrée visée par l'initiative de la députée dessert le port. L'établissement de nouveaux franchissements perturberait probablement les opérations du port. Étant donné qu'un train ne peut s'immobiliser sur un passage à niveau, l'Administration indique qu'il serait nécessaire pour la compagnie de dételer et de réatteler les trains afin de procéder à ces opérations quotidiennes. Ces opérations pourraient augmenter de façon importante les risques pour les employés de la compagnie et pour le public en général. Tout cela sans compter les niveaux plus élevés de pollution de l'air que ces opérations de manutention pourraient engendrer.
La situation vécue dans la circonscription de ma collègue est très précise: depuis 2013, la Ville de Montréal veut l'ajout de six passages à niveau sur un tronçon de la ligne ferroviaire qui appartient à Canadien Pacifique, située dans la partie Nord du centre-ville. Montréal a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada qui a autorité en la matière, comme je l'ai mentionné plus tôt. La Ville et la compagnie ne sont pas parvenues à une entente, et les négociations sont rompues depuis un grand bout de temps.
Le ministre des Transports pourrait peut-être donner un coup de fil au maire de Montréal, afin de potentiellement régler la situation en tentant de trouver une solution ou s'impliquer personnellement dans le dossier, et ce, afin d'éviter d'être obligé d'en venir à une modification législative. Il s'agit d'une solution qui est à la portée du ministre. Dans son discours, la secrétaire parlementaire a mentionné les pouvoirs permettant au ministre d'intervenir maintenant. Le ministre a-t-il l'intention de le faire? À mon avis, c'est déjà à sa portée, et le ministre pourrait intervenir et agir.
Pour revenir au projet de loi C-322, on doit revenir à la base, soit la sécurité des Canadiens et de leurs familles. Présentement, le projet de loi comporte certaines lacunes. De toute évidence, nous encourageons les gens à respecter les lois et les règlements en vigueur. Les piétons ne doivent pas traverser les voies ferrées là où ils ne sont pas autorisés à le faire. Non seulement c'est dangereux et ils mettent leur vie en danger, mais ils mettent aussi la vie des autres en danger. Malheureusement, les statistiques prouvent que les passages à niveau ne nous mettent pas à l'abri des risques.
Je tiens absolument à faire part de certaines recommandations à ma collègue. En effet, les statistiques démontrent que les franchissements ferroviaires et routiers sont également dangereux pour les Canadiens et les Canadiennes. À la fin du mois d'octobre 2016, les données du Bureau de la sécurité des transports du Canada indiquaient un total de 89 accidents, dont 16 pertes de vie en plus de 20 blessés graves, aux franchissements routiers. Notre collègue a parlé d'un nombre très élevé d'accidents en dehors des passages routiers. Lorsqu'on parle de situations hors des franchissements routiers, on parle de tout le réseau ferroviaire du Canada. On ne parle donc pas d'emplacements très précis, mais bien d'une très grande superficie. Il est impossible de faire des franchissements routiers sur l'ensemble du territoire, partout où il y a des voies ferrées au Canada.
Nous ne voyons pas comment le projet de loi C-322, dans sa forme actuelle, pourrait contribuer à améliorer et à corriger le problème une fois pour toute. Selon nous, il faudrait une approche plus globale en matière de franchissements routiers. Je conviens que des mesures concrètes doivent être prises pour améliorer la situation à Montréal, et par le fait même la sécurité des citoyens qui traversent illégalement les voies ferrées au Canada. On devrait prévoir un cadre dans lequel le ministre pourrait exercer ce nouveau pouvoir d'autoriser des franchissements routiers.
J'offre ma collaboration à ma collègue, au cours des prochaines semaines, afin de continuer à discuter du projet de loi et de voir s'il est possible d'y apporter certaines améliorations qui feraient en sorte que nous pourrions l'appuyer. Malheureusement, pour l'instant, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-322 dans sa forme actuelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit là d'un enjeu important. Les chemins de fer du Canada jouent un rôle déterminant dans notre pays. En plus d'assurer le transport de marchandises et de personnes, ils font partie intégrante de notre identité culturelle.
Nous connaissons tous l'histoire du dernier crampon et nous savons que le gouvernement a travaillé avec le Chemin de fer Canadien Pacifique pour construire le premier chemin de fer transcontinental en 1885. Ce crampon en argent a été planté à Craigellachie, à quelques kilomètres à l'ouest de ma circonscription, Kootenay—Columbia. À l'époque, les trains constituaient le moyen le plus efficace de transporter des marchandises et des personnes d'un bout à l'autre du pays. C'est pourquoi le gouvernement a grandement contribué au financement et à la construction du chemin de fer.
Le gouvernement de sir John A. Macdonald a été défait parce qu'il avait accepté des pots-de-vin du CP pour son aide dans ce dossier, et il a été réélu en partie parce qu'il a promis d'achever la construction du chemin de fer. Après l'achèvement des travaux, il est devenu populaire de prendre le train afin de parcourir le pays pour voir ses attractions et de séjourner dans les nombreux hôtels merveilleux que la société ferroviaire avait bâtis pour héberger des invités riches, comme l'hôtel Glacier dans ma circonscription.
À l'époque, on n'accordait peut-être pas autant d'importance à la sécurité qu'aujourd'hui. On raconte qu'Agnes Macdonald, l'épouse du premier ministre d'alors, sir John A. Macdonald, était si emballée à la vue des montagnes qu'elle a fait tout le trajet installée sur le chasse-pierres du train. Cela a dû être une expérience à marquer d'une pierre blanche.
De nos jours, la situation est tout autre. Les chemins de fer appartiennent à des compagnies privées, mais c'est au gouvernement du Canada et au ministère fédéral des Transports qu'il incombe de garantir leur sûreté. Cette responsabilité est toutefois unilatérale. Le gouvernement peut ordonner à une société ferroviaire de fermer ou de modifier un franchissement routier, mais il ne peut l'obliger à en créer un nouveau. Voilà ce que le projet de loi propose de changer.
Le projet de loi C-322 habiliterait le ministre des Transports à exiger la construction de franchissements routiers sur une voie ferrée. Pourquoi est-ce important? Parce que la situation actuelle est intolérable. Les citoyens et les entreprises du Canada ont montré qu'ils ont parfois légitimement besoin de franchir des voies ferrées ailleurs qu'aux franchissements routiers réglementés. Les sociétés ferroviaires refusent toutefois de permettre ces franchissements et de les rendre sécuritaires.
C'est particulièrement vrai pour les chemins de fer qui longent des lacs et des rivières. Pour atteindre le cours d'eau, les gens sont parfois contraints d'emprunter un détour extrêmement long ou de traverser illégalement les rails de manière non sécuritaire. C'est notamment le cas dans ma circonscription, Kootenay—Columbia. La rivière Kicking Horse est un affluent du majestueux fleuve Columbia. Elle doit son nom imagé à un incident survenu en 1858, lorsque le Dr James Hector, un membre de l'expédition Palliser qui explorait la région, a été rué et assommé par un cheval alors qu'il tentait de lui faire traverser les eaux au débit rapide.
La rivière Kicking Horse, à l'extérieur de Golden, en Colombie-Britannique, se classe parmi les meilleures destinations au monde pour la descente en eau vive. Chaque été, non moins de 40 000 personnes, avec l'assistance de nombreuses entreprises prospères, embarquent dans des canots pneumatiques pour défier les rapides. Le sport apporte de précieux revenus d'écotourisme à Golden et fournit des dizaines d'emplois, en particulier pour les jeunes. Pour atteindre la rive dans la gorge inférieure, les entreprises de descente en eau vive font prudemment traverser les rails du chemin de fer aux groupes de participants. Elles procèdent ainsi depuis plus de 40 ans, sans le moindre accident. Or, l'an dernier, le Canadien Pacifique leur a dit que cette activité est illégale et leur a interdit de traverser la voie ferrée, invoquant des raisons de sécurité.
Je vais lire à la Chambre une déclaration du Canadien Pacifique datant du début juin 2016: « Le Canadien Pacifique ne peut appuyer l'accès des amateurs de descente en eau vive à la rivière Kicking Horse à cet endroit [...] car c'est dangereux pour eux ainsi que pour les équipes du Canadien Pacifique et la marchandise qu'elles transportent. » Subséquemment, le Canadien Pacifique a installé une barrière métallique pour empêcher les gens de traverser la voie ferrée et a menacé de sanction quiconque s'introduit sur la « propriété privée » pour accéder à la rivière.
Je le répète: cela fait 40 ans que les amateurs de descente en eau vive traversent les rails sans le moindre accident. Or, voilà que l'on fait perdre potentiellement des millions de dollars de revenus à cette économie rurale saisonnière parce que la société a décidé de ne pas créer de franchissement sécuritaire.
L'été dernier, deux entreprises ont choisi le transport par hélicoptère pour accéder à la zone nouvellement enclavée, ce qui a causé une augmentation du coût des excursions de rafting de plusieurs centaines de dollars par famille. Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux sont sans recours face à une telle situation, mais cela pourrait changer. Le projet de loi C-322 permettrait au ministre d'ordonner au CP et aux autres compagnies de chemin de fer la construction de passages sécurisés dans un cas semblable. Si ce qui compte pour les sociétés ferroviaires est la sécurité, alors elles devraient chercher à rendre les passages plus sûrs plutôt qu'à les interdire.
On peut se demander pourquoi le CP refuse de créer un passage sécuritaire pour l'accès à la rivière Kicking Horse. Au départ, la société a affirmé qu'elle le ferait, mais seulement si le gouvernement, fédéral ou provincial, payait la note. Cette entreprise aux revenus de plus de 6 milliards de dollars en 2014 dont les profits atteignaient presque 540 millions de dollars au premier trimestre de 2016 croit qu'il revient aux contribuables de payer pour l'établissement d'un passage sur le chemin de fer qu'elle possède. C'est carrément inacceptable, et c'est même préoccupant.
L'emplacement des passages à niveau doit être choisi de façon stratégique afin de permettre aux piétons, aux cyclistes, et même aux amateurs de rafting, de se déplacer en toute sécurité. L'amélioration des voies de transport actif et de la mobilité des gens est une priorité importante pour tous les Canadiens. L'appui à ce projet de loi tombe sous le sens.
Malheureusement, le gouvernement se cache derrière de vieux règlements dépassés qui empêchent le ministre d'ordonner la construction de nouveaux passages, mais qui lui permettent d'en ordonner la fermeture. Le gouvernement ne semble pas prêt à prendre ses responsabilités et à assurer la liberté de mouvement des Canadiens, à protéger la vie des Canadiens, à forcer certaines entreprises à agir dans l'intérêt des petites municipalités et à garantir des passages sécuritaires sur les chemins de fer. Au Canada, ces passages sont nécessaires pour l'accès aux lacs et aux rivières, qui devrait être un droit fondamental pour tous les Canadiens.
Je ne veux pas inciter les gens à traverser illégalement les voies ferrées, comme l'encourage l'inaction du gouvernement. Nous voulons faire en sorte que de tels passages soient légaux et sécuritaires lorsqu'ils sont requis.
Partout au Canada, les passages non réglementés provoquent deux fois plus d'accidents et de décès que les passages réglementés. À certains endroits, il y a des centaines de personnes qui traversent des voies ferrées chaque matin. De toute évidence, il y a des décennies, les enfants en Saskatchewan marchaient le long des voies ferrées pour se rendre à l'école. Il se peut que cette habitude se poursuive à un certain degré de nos jours.
D'après certains calculs, le 15 mai 2012, entre 7 heures et 19 heures, 289 piétons et 81 cyclistes ont traversé l'emprise ferroviaire entre la rue Saint-Dominique et la rue Henri-Julien, dans le quartier Mile End, à Montréal. Tous ces Canadiens auraient pu écoper d'une amende minimale de 287 $ aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Selon les lois actuelles, ces gens étaient des intrus et ce qu'ils faisaient était dangereux.
Le manque de passages à niveau sécuritaires compromet la sécurité publique et cause des problèmes de mobilité dans les collectivités. Les néo-démocrates ont présenté ce projet de loi parce qu'ils veulent améliorer la sécurité de tous les Canadiens, peu importe qu'ils soient des piétons, des cyclistes, des conducteurs ou des amateurs de rafting, ou qu'ils essaient simplement d'accéder aux rivières et aux lacs situés à proximité de leur domicile.
Qui d'autre appuie le projet de loi? Le projet de loi a évidemment reçu l'appui de nombreux groupes, dont des amateurs rafting en Colombie-Britannique, la Greater Victoria Cycling Coalition, la BC Healthy Living Alliance, Saskatoon Cycles, Canada Bikes, Citizens for Safe Cycling, Walk Toronto, Cycle Toronto, Ontario By Bike, Jane's Walk, Vélo Québec, Piétons Québec, l'Association des piétons et cyclistes d'Outremont et diverses municipalités, villes et entreprises.
J'invite les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi, qui donne simplement au ministre des Transports le pouvoir de créer des passages à niveau sécuritaires là où il n'y en a actuellement pas. C'est dans l'intérêt des collectivités, des Canadiens et de la sécurité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter des questions entourant le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire relativement aux franchissements routiers.
Même si le gouvernement reconnaît que la coexistence des chemins de fer et des municipalités est complexe, je tiens à expliquer pourquoi le gouvernement est incapable d'appuyer le projet de loi.
Essentiellement, le projet de loi introduirait des incohérences dans la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui fait l'objet d'un examen législatif complet qui a été devancé de 2018 à 2017. Le ministre des Transports l'a annoncé le 3 novembre 2016. Cet examen permettra au gouvernement et aux parlementaires d'étudier la sécurité ferroviaire de manière plus complète que par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire destiné à régler un problème ponctuel.
C'est primordial. J'ai pu le constater dans ma circonscription, Nickel Belt. Il est crucial de régler les problèmes liés à la sécurité ferroviaire en collaboration avec les collectivités et tous les ordres de gouvernement. Ensemble, nous avons la responsabilité d'améliorer la sécurité ferroviaire partout au Canada, et ce projet de loi d'initiative parlementaire ne cherche qu'à corriger une seule situation particulière.
En tant que députés, nous devons tous faire preuve de leadership au sein de nos collectivités afin de réunir tous les ordres de gouvernement dans le but d'améliorer la sécurité ferroviaire. Les tables rondes avec divers groupes — notamment les administrations fédérale, provinciales et municipales, les communautés autochtones, le secteur privé et Transports Canada — sont cruciales.
L'examen réglementaire de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui aura lieu en 2017 — il a été devancé d'un an — est un pas dans la bonne direction.
[Français]
Avant tout, en plus d'un cadre réglementaire robuste et rigoureux en matière de sécurité, des mesures et des processus bien établis sont déjà en place, ce qui rendrait redondant le projet de loi proposé.
Je vais illustrer cette redondance détaillant le processus actuel concernant l'enjeu central du projet de loi d'initiative parlementaire: l'ouverture et la construction de nouveaux passages à niveau.
Pour commencer, le Règlement sur les passages à niveaux définit clairement les responsabilités de la compagnie de chemin de fer et de l'autorité responsable du service de voirie en ce qui concerne les passages à niveaux.
[Traduction]
Le Canada compte 14 000 passages à niveau publics et le réseau de voies ferrées assujetties à la réglementation fédérale s'étend sur plus de 48 000 kilomètres. La réglementation tient donc compte des responsabilités communes associées aux passages à niveau. Les compagnies de chemin de fer, les services de voirie, les municipalités, les conseils de bande des provinces et les propriétaires de passages privés doivent tous assurer la sécurité aux passages à niveau. Transports Canada incite donc les compagnies de chemin de fer et les municipalités à se consulter et à collaborer en vue de trouver des solutions communes.
[Français]
De même, le processus actuel en vertu de la Loi sur les transports au Canada encourage les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer à travailler ensemble pour convenir ou non de l'ouverture de franchissements routiers, de l'endroit de son ouverture et de la façon de répartir les coûts.
Quand la compagnie de chemin de fer et les municipalités le conviennent, l'accord peut être déposé auprès de l'Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant prenant des décisions sur un large éventail de questions relatives aux modes de transport de compétence fédérale, y compris le transport ferroviaire.
[Traduction]
Les accords de ce genre prévoient habituellement les tarifs qui seront imposés pour la réalisation des travaux, définissent la responsabilité des parties et déterminent qui doit assumer le coût des travaux de construction et d'entretien. L'accord déposé devient une ordonnance autorisant les parties à construire ou à entretenir le passage à niveau et à se répartir les coûts tel que le définit l'accord.
Si la compagnie de chemin de fer et le service de voirie conviennent de travaux à effectuer, mais ne s'entendent pas quant à savoir qui devrait les payer, chacune des parties peut demander à l'Office des transports du Canada de répartir les coûts du projet. Lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre, ils peuvent demander des services de médiation à l'Office.
Dans la plupart des cas, l'Office essaie d'abord de régler les premières plaintes par la médiation. Les médiateurs aident les parties à négocier par elles-mêmes un règlement mutuellement satisfaisant.
Si la médiation échoue, l'une des parties communique alors avec l'Office. L'arbitrage peut prendre jusqu'à 120 jours selon le degré de complexité du dossier. La décision de l'Office est exécutoire et peut déterminer l'endroit où les passages à niveau devront être construits, leur nombre, les conditions à respecter et la répartition des coûts.
Quand des passages à niveau sont exigés — que ce soit par le biais de la médiation ou de l’arbitrage — Transports Canada offre des conseils liés à la sécurité à l’Office avant sa prise de décision. Tous les nouveaux passages à niveau autorisés par l’Office doivent respecter les exigences de sécurité de la Loi sur la sécurité ferroviaire et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les passages à niveau.
En vertu de la Loi, le promoteur d’un nouveau passage à niveau doit donner un avis de 60 jours aux autres parties concernées. Lorsque toutes les autres options ont été épuisées et que des menaces exceptionnelles liées à la sécurité subsistent, leministre des Transports a déjà le pouvoir, aux termes de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, d’ordonner à une compagnie, une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité, entre autres, de prendre des mesures correctives en vue de traiter un risque compromettant la sécurité ferroviaire; y compris la construction d’un franchissement routier.
Comme les députés peuvent le comprendre, le processus en place est rigoureux et commence même avant le début des travaux de construction d’un passage à niveau. Il va sans dire que les étapes suivantes du processus sont tout aussi rigoureuses.
Les normes sur les passages à niveau mentionnées dans le Règlement sur les passages à niveau établissent les critères de sécurité pour la construction, la modification, l’entretien, l’inspection et les essais des passages à niveau. Ces normes assurent la sécurité aux passages à niveau de compétence fédérale au Canada, en favorisant l’uniformité et en les regroupant sous une norme commune.
Le rôle de Transports Canada comprend la surveillance des compagnies de chemin de fer par le biais de vérifications et d’inspections afin de vérifier qu’elles respectent les exigences de sécurité en vertu du Règlement sur les passages à niveau. Pour y arriver, le Ministère surveille régulièrement les installations et les exploitations ferroviaires, informe les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie des lacunes en matière de sécurité, s’il y a lieu, et prend les mesures qui s’imposent.
En outre, comme cela a déjà été précisé, en juin 2015, la Loi sur la sécurité ferroviaire a été modifiée, offrant des pouvoirs ministériels accrus afin de gérer les risques, les menaces et les préoccupations liés à la sécurité. Si le ministre considère que cela est nécessaire et dans l’intérêt de la sécurité ferroviaire, des mesures particulières pourront être ordonnées, comme la construction, la modification, l’exploitation ou le maintien d’une installation ferroviaire, ce qui comprend les passages à niveau.
L'objectif du projet de loi C-322 — qui consiste à accroître la sécurité des piétons et des cyclistes qui traversent les voies ferrées — est certainement valable. Cela dit, les enjeux associés aux franchissements routiers sont complexes et relèvent de plusieurs gouvernements, ce qui exige la participation et la coopération de multiples acteurs: le gouvernement fédéral, les sociétés ferroviaires, les autorités responsables du service de la voirie, les municipalités et le grand public. Le lien entre Transports Canada et l'Office des transports du Canada permet d'atteindre un équilibre délicat entre la sécurité ferroviaire et les besoins des collectivités. Finalement, le gouvernement est persuadé que les règlements et les processus en place sont suffisamment rigoureux et souples pour tenir compte des intérêts présents dans le projet de loi proposé.
Avant de poursuivre, je rappelle à la députée que je devrai interrompre le débat sur l'initiative parlementaire parce que le temps alloué est presque écoulé. Elle pourra toutefois terminer son discours à une date ultérieure.
Nous reprenons le débat. La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de me joindre à mon ami et collègue le porte-parole adjoint en matière de transports afin de discuter du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). Une fois adopté, ce projet de loi accorderait au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner au propriétaire d'une voie ferrée de construire un passage à niveau permettant de la traverser ainsi que le pouvoir d'octroyer une subvention pour financer la construction de ce passage.
À ce que je vois, la marraine du projet de loi l'a conçu principalement pour résoudre un problème touchant sa circonscription, où il manque de passages à niveau, selon elle, ce qui incite les piétons à traverser la voie ferrée à de nombreux endroits où il n'existe aucune signalisation.
Comme le manque de passages à niveau concerne l'embranchement du chemin de fer du Canadien Pacifique qui traverse Outremont, il est à se demander pourquoi le ministre des Transports n'a pas téléphoné à son ancien collègue du caucus libéral, qui est aujourd'hui le maire de Montréal, pour lui demander d'élaborer un plan convenable visant à construire des ponts d'étagement et des tunnels, de manière à ce que les piétons puissent traverser la voie ferrée. C'est pourtant une pratique courante d'agir ainsi pour le gouvernement libéral actuel. C'est également conforme à une pratique courante du gouvernement de déclarer que la sécurité ferroviaire pour la classe moyenne est une priorité du ministre actuel, ce qui est une solution plus facile que de prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité.
Il va sans dire que la sécurité ferroviaire est une priorité pour tous les Canadiens, quel que soit l'état de leurs finances personnelles.
Le projet de loi C-322 cible un enjeu local, mais il aura une portée nationale et doit donc être examiné en conséquence. La loi fédérale permet déjà aux municipalités et aux autorités locales d'établir un dialogue avec les sociétés ferroviaires afin de construire un franchissement. En vertu de l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, dans les cas où la municipalité ou l'autorité locale pertinente et la société ferroviaire ne réussissent pas à conclure une entente, l'Office des transports du Canada peut autoriser la construction du franchissement, répartir les coûts de la construction entre les parties et désigner le responsable de l'entretien du franchissement. Selon le processus actuel, il incombe à l'autorité locale de déterminer si un nouveau franchissement routier est requis, d'établir où il peut et devrait être construit compte tenu des plans d'aménagement, et de fixer le montant de sa contribution financière pour réaliser le projet.
Les municipalités sont les principales responsables de leur infrastructure, et il est donc logique que ce soit elles qui déterminent si un passage à niveau doit être construit et où il doit être construit. Ce n'est pas le ministre des Transports qui doit déterminer si un passage à niveau doit être construit; c'est à l'administration locale qu'il incombe de le faire.
Bien que Transports Canada ait en effet le pouvoir d'autoriser la fermeture d'un passage à niveau si celui-ci est considéré comme dangereux, ce pouvoir existe dans l'intérêt de la sécurité.
Lorsque des gens franchissent une voie ferrée à un endroit non contrôlé, ils entrent en fait sans autorisation sur une propriété privée. Selon la marraine du projet de loi, comme des gens font intrusion et s'exposent à des risques, le ministre doit construire d'autres passages à niveau.
J'aimerais souligner que, si les piétons utilisaient les passages existants plutôt que d'essayer de franchir des embranchements très empruntés, la sécurité des voies ferrées ne serait pas compromise. Alors que les villes prennent de l'expansion autour d'emprises ferroviaires historiques, le genre de situation que l'on constate à Montréal, où il pourrait ne pas y avoir suffisamment de passages à niveau étagés, deviendra de plus en plus courant. Malheureusement, il arrive trop souvent que des piétons percent des trous dans les clôtures et prennent des raccourcis pour se rendre où ils veulent aller plutôt que de traverser aux passages existants.
En 2015, des accidents entre des piétons et des trains ont causé 31 décès. Les dangers auxquels s'exposent les piétons qui franchissent une voie ferrée sans savoir si un train arrive sont évidents, mais les piétons n'en tiennent pas suffisamment compte.
Je trouve qu'on imposerait un lourd fardeau aux exploitants ferroviaires en les forçant à tenir compte des intrus dans le cadre de leurs activités alors qu'ils doivent déjà exploiter de l'équipement lourd dans des circonstances difficiles. Dans ce débat sur la façon de composer avec la densification de la population urbaine près des lignes ferroviaires, je crois qu'il faut tenir compte de la santé mentale des conducteurs de train.
Ce qui me préoccupe dans le projet de loi, c'est que, si on aménage plus de passages piétonniers sans dénivellation, cela ne fera qu'augmenter le risque que des intrus circulent sur des terrains privés et que, par conséquent, des piétons trébuchent, fassent une chute ou soient victimes d'un accident mortel.
Je vais m'opposer au projet de loi parce qu'il propose la mauvaise solution au problème observé à Montréal et dans d'autres villes densément peuplées qui sont traversées par des lignes ferroviaires. Il n'y aura jamais de passage piétonnier à tous les endroits qui conviendraient le mieux aux piétons. Le problème, c'est que des piétons circulent sur des terrains privés, s'exposant ainsi à de graves dangers.
Les gouvernements et les exploitants ferroviaires ont tous deux la responsabilité de voir à ce que les piétons se tiennent le plus possible à l'écart des voies ferrées et d'en faire constamment une priorité dans tous les projets d'infrastructure.
Je constate que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc en rester là, et je poursuivrai mon intervention lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Projet de loi C-22 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé pour les délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi; et
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre sait très bien que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et d'autres membres de son caucus dénonçaient de telles motions lorsqu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre, dans l'opposition. Je trouve fort inquiétant que le gouvernement ait recours à l'attribution de temps alors que le projet de loi en question touche la sécurité du pays et propose une supervision parlementaire. De toute évidence, nous n'avons pas suffisamment débattu du projet de loi à l'étude, auquel le gouvernement a apporté des amendements notables. Je me demande comment la leader peut justifier que les libéraux aient recours à une motion d'attribution de temps aujourd'hui, alors qu'ils décriaient cette façon de faire lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
Madame la Présidente, le député et moi, ainsi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, avons travaillé en étroite collaboration. Nous savons que c'est toujours mieux de travailler ensemble.
Je crois que le gouvernement a été très raisonnable et a fourni à l'opposition le temps de débattre de ce projet de loi lors de la deuxième lecture, en comité et à l'étape du rapport. Examinons les statistiques: plus de 40 députés ont exprimé leur point de vue au sujet du projet de loi et nous sommes impatients d'entendre les propos d'autres députés encore, aujourd'hui et à l'étape de la troisième lecture. De plus, si on inclut le débat d'aujourd'hui, nous aurons débattu de ce projet de loi pendant plus de 17 heures.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a également eu l'occasion d'étudier en détail ce projet de loi. Il a tenu 8 séances pour l'étudier et a entendu 41 témoins s'exprimer à son sujet. Le travail effectué par le comité était apprécié et réellement pris en considération.
Nous devons prendre très au sérieux nos responsabilités envers les Canadiens. Il est important que nous ayons un véritable débat et que nous fassions progresser les projets de loi. Je regrette qu'on doive en arriver là. Je crois que nous devons nous assurer que les députés ont le temps de s'exprimer sans que cela empêche le gouvernement de veiller au progrès d'un projet de loi aussi important que celui-ci.
Madame la Présidente, je joins ma voix à celle de mon collègue du Parti conservateur — l'opposition officielle — pour dénoncer vigoureusement l'attitude du gouvernement.
Les spécialistes de la sécurité et du renseignement que nous avons consultés n'en reviennent pas que ces amendements — présentés à la dernière minute par-dessus le marché, à l'étape du rapport — diluent de la sorte la surveillance qui était prévue. Que seul le gouvernement appuie une initiative touchant des domaines aussi névralgiques que la sécurité et le renseignement a de quoi décevoir la population canadienne au grand complet. Cette mesure législative est la seule réponse que les libéraux ont à offrir au controversé projet de loi C-51, qu'ils avaient par ailleurs appuyé à l'époque où ils étaient dans l'opposition. Ils ont eux-mêmes admis que ces amendements affaibliraient le mandat des parlementaires faisant partie du comité.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de laisser aux partis le temps de s'entendre? Mes collègues et moi sommes prêts à nous asseoir avec la leader du gouvernement à la Chambre et les spécialistes dont je parlais. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il la main que nous lui tendons?
Madame la Présidente, moi aussi, j'ai toujours eu beaucoup de plaisir à travailler avec le député. Il doit toutefois comprendre que le gouvernement a le devoir à la fois de permettre à la Chambre de débattre adéquatement des mesures dont elle est saisie et d'assurer la progression des projets de loi.
Le gouvernement a plus qu'amplement pris le temps d'étudier les recommandations du comité. En fait, c'est précisément parce que nous prenons au sérieux le travail du comité que la mesure législative que nous proposons est différente de celle qu'il avait recommandée. Le comité a organisé 8 séances et entendu 41 témoins. De son côté, le débat à la Chambre a duré plus de 17 heures.
Je rappelle que ce projet de loi nous permet d'honorer une de nos promesses électorales. Les témoins entendus par le comité de la sécurité publique et nationale étaient tous ravis d'apprendre que nous avions décidé de mettre sur pied le comité de parlementaires que nous avions promis et ils nous ont recommandé toutes sortes de moyens de l'améliorer.
Les comités ont apporté certains des changements suivants afin d'améliorer le projet de loi. Nous en avons accepté plusieurs. Au cours de l'étude article par article du projet de loi C-22, le gouvernement a adopté et a inclus les modifications suivantes: un amendement libéral afin d'élargir le mandat du comité à l'article 8, qui a par la suite été modifié par le NPD et accepté par tous les partis; la suppression du vote double du président à l'article 19, ce qui permet au président de trancher par son vote uniquement s'il y a égalité; et un article concernant la dénonciation, présenté par le NPD et accepté par le gouvernement, qui oblige le comité à informer le ministre compétent de toute activité non conforme à la loi.
En ce qui concerne la promesse de travailler ensemble, le gouvernement actuel se montre très raisonnable. Je crois que nous pouvons continuer à travailler ensemble et j'encourage les députés d'en face à examiner ces amendements très attentivement.
Madame la Présidente, dans le cadre du présent débat, j'ai l'impression que les libéraux continuent de se servir de l'attribution de temps pour exécuter leur programme législatif. Évidemment, il est de notre devoir en tant que députés d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et de lui poser des questions à ce sujet.
La même ministre a présenté un document de travail selon lequel ces motions d'attribution de temps seraient essentiellement préprogrammées, de sorte que le gouvernement ne soit pas tenu d'expliquer pourquoi il faut accélérer la cadence. J'aimerais que la ministre d'en face nous explique en quoi limiter le débat, particulièrement au moyen de l'attribution de temps, est dans l'intérêt de la Chambre et des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureuse de l’occasion qui m’est offerte de répondre aux questions du député. Ce dernier faisait partie du précédent gouvernement qui a vraiment abusé de l’attribution de temps.
En cas d’impasse, l’attribution de temps est le seul outil dont dispose le gouvernement pour faire avancer un projet de loi. Nous avons le devoir de nous assurer que tous les projets de loi sont mis aux voix. Celui-ci a fait l’objet de nombreux débats, et de nombreux députés en ont parlé. Tous les députés sont élus pour représenter leurs électeurs. Le gouvernement a été élu pour faire en sorte que l’on donne suite aux souhaits des Canadiens, et il s’agissait par ailleurs d’une promesse de campagne.
Il convient de signaler, puisque le député en parle, l’importance de moderniser cette institution, qui dispose de peu d’outils lui permettant de collaborer d'une façon plus moderne. Je me réjouis donc à la perspective de collaborer avec le député d’en face pour moderniser cet endroit, et il conviendra certainement que nous pouvons mieux travailler ensemble. Je le remercie d’avoir lu le document de travail et j’ai hâte qu'il prenne part à la conversation.
[Français]
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre a beaucoup parlé du nombre de témoins que nous avons entendus en comité. Au-delà du contenu substantiel du projet de loi, un des points qui sont revenus très souvent a été mentionné dans une chronique de plusieurs de ces experts publiée dans le Globe and Mail; il s'agit de l'importance d'avoir un comité non partisan, tout comme le processus qui mène à sa formation et le travail qui sera fait par la suite.
Il faut qu'il y ait l'appui de plusieurs partis pour qu'on puisse lui conférer une légitimité extrêmement importante. En effet, une des raisons pour lesquelles le gouvernement s'est engagé à créer un tel comité pendant la campagne, c'est la baisse de la confiance du public envers nos agences de sécurité nationale et le besoin de mécanismes en place pour que les citoyens puissent reprendre confiance.
Comment la leader du gouvernement peut-elle croire que, en utilisant l'attribution de temps et en nous empêchant de débattre le fait que le gouvernement jette à la poubelle un nombre substantiel d'amendements adoptés en comité, cela pourra nous aider à créer une instance qui permettra justement au public de reprendre confiance dans les agences de sécurité nationale?
Madame la Présidente, l'attribution de temps est le seul outil permettant au gouvernement de faire avancer un projet de loi lorsqu'il y a une impasse. Nous avons le devoir d'assurer l'adoption du projet de loi. Nous ne prenons pas ces décisions à la légère et nous demeurons engagés à assurer un temps suffisant et raisonnable à tous les députés pour débattre du projet de loi à la Chambre des communes.
Par ailleurs, nous reconnaissons aussi notre responsabilité de livrer ce que nous avons promis aux Canadiens. Nous devons travailler ensemble. Nous avons entendu le comité, et nous proposons un projet de loi qui est, à notre avis, bon pour les Canadiens. C'est une étape nécessaire. Nous devons travailler ensemble et nous allons continuer à travailler avec l'opposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie de ses commentaires la leader du gouvernement à la Chambre. Pourrait-elle nous expliquer les raisons pour lesquelles il est important de procéder, puisque ce projet de loi faisait partie du programme électoral?
Il s’agit d’un engagement que le premier ministre a pris envers les Canadiens. La députée indiquait qu’on en avait déjà débattu pendant des heures. Puisque le premier ministreen a fait un engagement, j’insiste sur le fait que la Chambre a le devoir de faire en sorte qu’il y ait un vote final sur ce projet de loi. Pourrait-elle nous parler de l’importance de cet engagement?
Madame la Présidente, je suis heureuse de rappeler aux Canadiens que nous avons consacré plus de 17 heures à ce débat et qu'il y a eu plus de 40 intervenants. Le comité a tenu huit réunions et entendu 41 témoins. Ces discussions se poursuivent, et nous échangeons non seulement avec les députés, mais aussi avec les Canadiens.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement donnera suite à l'engagement du gouvernement à atteindre deux objectifs simultanés: assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant et garantissant leurs droits et libertés. Le mandat et les pouvoirs conférés au comité vont plus loin que ceux en vigueur dans tout autre pays fondé sur le modèle britannique, à certains égards, parce qu'ils prévoient la surveillance de tous les comités chargés de la sécurité nationale et du renseignement dans l'ensemble des ministères et organismes, ainsi qu'un vaste accès aux renseignements classifiés.
Pour ce qui est du choix des questions à étudier et de la publication de ses conclusions et de ses recommandations, le comité sera complètement indépendant du gouvernement. Son mandat et ses pouvoirs seront inscrits dans la loi, et le gouvernement ne pourra pas les modifier.
Il s'agit d'un projet de loi important. C'est dans l'intérêt des Canadiens, et il est essentiel que nous fassions avancer cette mesure législative en vue de créer ce genre d'organisme de surveillance. Rien de tel n'a jamais été instauré dans notre pays, et il est grand temps que nous fassions ce qui s'impose.
Madame la Présidente, même si je comprends que le premier ministre a pris des engagements durant la campagne, il a également promis de faire preuve d'ouverture et de transparence. Il a aussi promis un déficit d'environ 10 milliards de dollars, mais bon.
Je siège au comité. La ministre a retiré les outils, à l'encontre de la décision du comité et des amendements adoptés par tous ses membres. Une bonne partie des outils ont été retirés. Je trouve donc cela très curieux que nous suivions tout un processus, que nous entendions des témoignages d'experts, que nous proposions des amendements, bref, que nous fassions le travail en nous déplaçant partout au pays pour que, en fin de compte, le projet de loi soit vidé de toute substance. Par conséquent, lorsque j'entends que ce sont des promesses faites durant la campagne et qu'on nous soumet à l'attribution de temps dans le but de couper court aux délibérations, j'aimerais savoir, étant donné que le gouvernement ne daignera même pas tenir compte des recommandations, ce que pense la leader du gouvernement à la Chambre au sujet du gaspillage de temps que tout ce travail aura représenté pour le comité, lui qui s'est rendu un peu partout au pays pour entendre des experts.
Madame la Présidente, je ne suis pas surprise de voir une députée conservatrice prendre la parole à la Chambre et qualifier de gaspillage de temps le travail important réalisé par un comité. En l'occurrence, je suis tout à fait en désaccord avec elle. Je sais que le travail du comité était très important. Pas moins de 41 témoins ont été entendus au cours de 8 séances. Le comité a réalisé un travail très important. Le projet de loi qui a été présenté...
Madame la Présidente, la députée piaille au lieu d'écouter une réponse que, selon moi, les Canadiens doivent pouvoir entendre.
Quand on compare la version du projet de loi que le comité a renvoyée à la Chambre avec celle qu'il avait reçue, on se rend compte que le gouvernement a pris son travail très au sérieux, malgré les amendements qu'il y a proposés. La version initiale du projet de loi prévoyait sept exceptions. Le comité a décidé de toutes les éliminer, tandis que le gouvernement souhaite en supprimer trois.
Examinons les exceptions que le gouvernement souhaite conserver. La première touche aux renseignements confidentiels du Cabinet. Je suis convaincue que les Canadiens ne seront pas étonnés de cette décision, puisqu'ils sont conscients du caractère délicat des renseignements confidentiels du Cabinet. Pour ce qui est des renseignements décrits dans la Loi sur le Programme de protection des témoins, je ne comprends absolument pas pourquoi on devrait connaître le nom d'une personne qui fait déjà l'objet d'une protection en tant que témoin. Nous aurons accès aux renseignements pertinents, mais pas aux détails concernant la personne en question. Nous ne devrions pas nous soucier de l'apparence de cette personne ni de son nom au moment de prendre une décision. Nous avons proposé que les exceptions concernant les sources confidentielles et « les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites » soient conservées.
Nous avons aussi proposé de conserver les exceptions liées aux renseignements recueillis par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, aux renseignements visés par certaines dispositions de la Loi sur Investissement Canada et aux renseignements concernant « les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires ».
C'est un pas dans la bonne direction, et nous allons continuer de travailler fort...
Je tiens à rappeler à la députée de Surrey-Sud—White Rock que les députés l'ont écoutée avec respect, sans l'interrompre. Elle voudra sans doute à son tour faire preuve d'autant de respect pour que tout le monde puisse entendre les réponses.
Passons aux questions et aux observations. La députée d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, on me dit qu'il n'y avait pas eu d'impasse en comité. Ensuite, on me dit que toutes les recommandations du comité ont été complètement éviscérées. Le rapport n'a donc pas été accepté tel que le dit ma collègue.
Les libéraux avaient pourtant promis, pendant la campagne électorale, de pallier les effets pervers du projet de loi C-51. Ils avaient aussi promis plus de transparence. Or, en plus d'éviscérer le projet de loi, ils imposent une motion d'attribution de temps. Ils essaient de balayer tout cela sous le tapis et de faire disparaître l'enjeu le plus rapidement possible. C'est une double déception pour la population. En anglais, on appelle cela un « double whammy ». C'est très décevant pour la population.
Comment la population peut-elle faire confiance à un gouvernement qui brise autant de promesses? Ce n'est pas surprenant qu'il y ait autant de cynisme à l'égard des politiciens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends à nouveau la parole à la Chambre afin d'inviter tous les députés à examiner avec attention les amendements présentés par le gouvernement. Il s'agit vraiment d'un heureux compromis. Nous avons pris au sérieux le travail du comité et nous avons accepté de nombreux amendements, notamment celui sur les dénonciateurs présenté par le NPD. Les députés remarqueront qu'aucun amendement ne vise à supprimer cette disposition, que le NPD a proposée en l'étayant par des renseignements très pertinents. Nous l'avons adoptée, et elle continue de faire partie du projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous pouvons nous pencher sur le cas du président. À l'origine, le projet de loi prévoyait que le président aurait deux votes. À la suite de l'excellent travail du comité, nous avons reconnu que le président ne devrait avoir qu'une voix prépondérante en cas d'égalité des votes. Nous avons accepté cet amendement et nous avons travaillé on ne peut plus de concert avec les membres du comité et tous les députés.
Il s'agit d'une mesure législative très importante pour les Canadiens, la première dans son genre. Il est important d'avoir un comité des parlementaires. Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui n'en a pas. Nous entamons sa création avec une longueur d'avance sur tous les autres pays. Il s'agit d'une mesure législative importante et j'encourage tous les députés à bien examiner les amendements, plutôt que de présumer que tout a été changé, puisque ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le débat sur la motion d'attribution de temps présentée ce matin. Je m'inquiète un peu de la description de l'attribution de temps faite par la leader du gouvernement à la Chambre en réponse à la question de mon collègue le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Dans une même phrase, elle a qualifié le recours à l'attribution de temps par les conservateurs d'abus, tout en déplorant le fait qu'il s'agit du seul outil disponible quand le gouvernement doit faire avancer une mesure législative importante. Cela n'a aucun sens. Ainsi, quand un gouvernement libéral veut recourir à l'attribution de temps, c'est qu'il s'agit alors, malheureusement, du seul outil disponible, mais si qui que ce soit d'autre veut s'en servir, c'est de l'abus.
Est-ce que tenir une promesse électorale — alors que vous en avez rompu nombre d'autres — constitue une raison acceptable de limiter les prérogatives parlementaires des députés, alors que neuf députés sur dix n'ont pas encore eu l'occasion de s'exprimer sur ce projet de loi?
Je dois préciser que je n'ai certainement pas rompu de promesses électorales. Je demande au député de diriger ses commentaires à la présidence.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir encore une fois l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour remettre les pendules à l'heure. Plus de 40 députés ont pris la parole pour exprimer leurs opinions au sujet de ce projet de loi, et d'autres députés auront l'occasion de le faire à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture. Nous avons débattu plus de 17 heures de ce projet de loi. Lorsque nous considérons le nombre d'heures que nous devons débattre d'importants projets de loi, 17 heures, c'est plus que raisonnable. Il s'agit d'un projet de loi important, et nous irons de l'avant. Le comité a entendu 41 témoins au cours de 8 réunions.
Le député a parlé de l'attribution de temps et a mentionné que cela le dérange. Le gouvernement a grandement essayé de collaborer avec les députés d'en face. Je compare ce que nous devons faire au fait que le précédent gouvernement a imposé l'attribution de temps plus de 100 fois. Il lui arrivait parfois de présenter un projet de loi et d'imposer l'attribution de temps tout de suite. Ce n'est pas l'approche qu'adopte le gouvernement actuel. Ce n'est pas l'approche que nous prendrons parce que nous croyons que nous pouvons être plus efficaces si nous travaillons ensemble.
En ce qui concerne les engagements électoraux, nous savons qu'il est nécessaire d'avoir des débats constructifs et de faire adopter des projets de loi. Nous nous étions engagés à diminuer les impôts des Canadiens de la classe moyenne, et nous l'avons fait. Nous avions promis d'augmenter les impôts du 1 % des Canadiens les mieux nantis, et nous l'avons fait. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils s'y sont chaque fois opposés.
Madame la Présidente, il est très intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes expliquer pourquoi la Chambre se doit d'adopter le projet de loi d'initiative ministérielle. Je suppose que les membres du caucus libéral n'ont pas reçu la note de service au cours de la dernière semaine de séance, lorsqu'ils ont voté contre le gouvernement à deux reprises. Je présume que c'est la raison pour laquelle ils doivent organiser deux réunions de caucus cette semaine, parce qu'ils estiment que le Cabinet ne les a pas consultés.
Il ne s'agit pas seulement des députés de l'opposition; le caucus libéral en a, lui aussi, assez de la promesse des libéraux de faire mieux, car je dirais qu'ils vont de mal en pis à ce stade-ci. Au moins, nous savions quelle était la position des conservateurs. Je suppose que les libéraux se plaisent à dire qu'ils vont faire mieux, avant de nous planter un couteau dans le dos à ce sujet. Voilà exactement ce que nous ressentons, parce que nous avons travaillé fort au comité.
Mon collègue de Victoria a travaillé d'arrache-pied pour faire adopter certains de ces amendements. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a beau se vanter des trois ou quatre amendements qui sont toujours là, il manque toutefois des éléments essentiels, comme le type de renseignements auxquels le comité peut avoir accès. Nous n'avons qu'à songer aux enquêtes en cours. J'entends par là l'enquête sur la tragédie d'Air India et celle sur les prisonniers afghans; ces dossiers, qui datent maintenant de plusieurs décennies, ne seraient pas étudiés par le comité.
C'est très bien de prévoir une obligation de dénonciation, mais à quoi bon si le comité n'obtient pas les renseignements dont il a besoin? J'ajouterais que c'est exactement ce que la députée de Vancouver Quadra avait préconisé pour un comité similaire aux termes d'un projet de loi qu'elle avait proposé à la dernière législature, avec l'appui du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Je veux comprendre. Si la députée a tant de bonnes choses à dire au sujet des amendements que les libéraux ont choisis, pourquoi ne pas consacrer suffisamment de temps à un tel débat?
Madame la Présidente, je suis un peu surprise qu'un député du NPD soit troublé par le fait qu'un gouvernement fédéral encourage ses députés à voter ouvertement et librement. Nous sommes résolus à gouverner différemment et nous le ferons. Il est malheureux que le député ne comprenne pas à quoi ressemble la démocratie, mais c'est cette culture qui règne à la Chambre depuis trop longtemps. Nous permettons à nos députés d'avoir des opinions. Nous permettons et encourageons leur participation au débat. Nous ne les obligeons pas de façon aléatoire à voter d'une certaine façon; les députés d'en face, eux, sont confrontés à cette situation tous les jours. Nos députés sont libres de représenter les gens de leur circonscription, de faire progresser la démocratie et de tenir des conversations sérieuses.
Le député ne comprend pas que nous avons eu des conversations sérieuses et mené un débat constructif. Le projet de loi est beaucoup plus musclé que ce que tout autre pays a proposé initialement. Le député ne peut pas concevoir qu'il n'ait pas obtenu tout ce qu'il voulait. Cependant, la réalité de la collaboration dans cette enceinte est qu'elle nous permet de trouver un juste milieu. Il n'y a rien de mal à travailler en collaboration et à avoir des opinions divergentes. Lorsque nous remplissons nos engagements envers les Canadiens, nous devons obtenir beaucoup d'opinions. Il est important que nous progressions efficacement afin de pouvoir protéger les droits et libertés des Canadiens, ainsi que la sécurité nationale. C'est cet engagement que nous respecterons.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la leader du gouvernement à la Chambre, je précise néanmoins que les députés de ce côté-ci sont en mesure de comprendre cette mesure législative, mais qu'ils ne s'estiment pas en mesure d'y souscrire, car elle doit être renforcée substantiellement et doit également respecter le rôle des parlementaires au sein du comité.
Je signale entre autres que les parlementaires qui siègent au comité perdraient leur privilège parlementaire, ce qui remet ni plus ni moins en question leur fiabilité. Pourtant, le gouvernement n'a jamais imposé le même genre de restrictions aux autres organismes d'examen; je songe notamment au CSARS, dont l'ancien premier ministre avait confié la responsabilité à un fraudeur notoire. Arthur Porter avait accès à tous les secrets d'État. Or, en vertu du libellé actuel du projet de loi C-22, les sénateurs et les députés auraient encore moins accès aux affaires de l'État qu'un simple citoyen à la tête du CSARS. Plusieurs dispositions de cette mesure suscitent de sérieuses préoccupations.
Je mentionne brièvement un fait historique. La leader du gouvernement à la Chambre a tout à fait raison d'affirmer que les conservateurs ont eu recours à la clôture à 100 reprises au cours de la 41e législature. Cependant, le problème vient du fait que cette pratique scandaleuse du gouvernement précédent semble être devenue normale, alors qu'elle ne devrait absolument pas être considérée comme telle. Au début du XXe siècle, pendant une période de 40 ans, le gouvernement a utilisé la clôture exactement sept fois. Je reconnais que l'actuel gouvernement libéral a recours moins souvent à l'attribution de temps que son prédécesseur. Cependant, il devrait y recourir nettement moins fréquemment afin de rétablir une pratique parlementaire normale qui ne corresponde pas à celle que le gouvernement Harper avait établie.
Madame la Présidente, je remercie la députée de l'excellent travail qu'elle fait à la Chambre, mais je lui rappelle qu'il ne s'agira pas d'un comité parlementaire, mais bien d'un comité de parlementaires, le premier du genre. Son mandat sera plus vaste que tous les autres comités des pays suivant le modèle de Westminster. Il partira avec une longueur d'avance.
Le projet de loi qui a été renvoyé au comité permanent vient d'être approuvé grâce à tout ce que le comité a accompli. Le gouvernement a des responsabilités envers les Canadiens; il s'agit d'une première étape et, qui plus est, d'une étape marquante. Le mécanisme de révision prévu nous permettra de revoir cette mesure législative afin de vérifier si elle convient, s'il faut la bonifier ou encore l'abolir. C'est ce que pourront faire les députés.
Il est injuste de dire que je ne prends pas l'attribution de temps au sérieux, bien au contraire. Il s'agit d'une décision très difficile.
Nous avons déjà débattu de ce projet de loi à la Chambre pendant plus de 17 heures. Le comité permanent s'est réuni 8 fois et a entendu 41 témoins. Il faut comprendre qu'il doit y avoir un débat sérieux, mais que le gouvernement est aussi tenu de faire progresser les projets de loi.
J'ai hâte de travailler avec la députée. Lorsque j'ai parlé de cette mesure législative à la Chambre, elle a soulevé cette question et, à ce moment-là, je lui ai dit que je serais ravie de répondre à toutes ses questions ou préoccupations.
J'estime que nous effectuons un progrès significatif et que nous devons redoubler d'efforts ensemble.
Madame la Présidente, nous reconnaissons tous le travail crucial que les comités effectuent en notre nom en tant que parlementaires en étudiant les projets de loi qui sont déposés à la Chambre. Je me demande si la ministre peut nous parler des amendements qui ont été acceptés et de la collaboration qui a eu lieu en comité relativement au projet de loi.
Je me demande si elle peut parler également de la façon dont travaillent les comités pour veiller à corriger les lois, améliorer les projets de loi et examiner les mesures législatives en collaboration et non seulement pour faire adopter des mesures législatives telles quelles sans poser de questions, sans proposer d'amendements et sans adopter de modifications lors des différentes étapes du processus législatif. Peut-être qu'elle pourrait même dire à quel point cette façon de procéder diffère de celle du gouvernement précédent, qui n'écoutait absolument jamais les comités.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question, car il est important de souligner les amendements qui ont été acceptés. Le comité a apporté des amendements importants au projet de loi C-22 afin d'améliorer celui-ci et je conviens que le travail qu'il a accompli a effectivement amélioré la mesure législative. Au cours de l'étude article par article, des amendements ont été apportés, dont certains par le gouvernement.
Les libéraux ont présenté un amendement afin d'élargir le mandat du comité tel qu'il est défini à l'article 8 et le NPD a modifié cet amendement. Tous les partis se sont entendus et les deux changements ont été acceptés.
À l'article 19, le vote double du président a été éliminé pour faire en sorte que celui-ci n'ait droit de vote qu'en cas de partage. Le comité a proposé cet amendement et le gouvernement l'a accepté.
L'article 21 a été amendé pour que les versions révisées des rapports du comité soient assorties d'une mention claire qu'il s'agit d'une version révisée en plus de précisions quant à la portée de la révision. L'amendement a été accepté.
Le NPD a proposé un article concernant la dénonciation qui oblige le comité à informer le ministre compétent de toute activité qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. L'article a été accepté.
Dans la première version du projet de loi, les articles 14 et 16 contenaient sept exceptions automatiques. Le comité les a toutes retirées. Le gouvernement a rétabli celles qui sont nécessaires pour protéger les renseignements personnels et les droits individuels, comme la mention du Programme de protection des témoins et des sources d'information pour le gouvernement liées directement aux enquêtes menées par des organismes d'application de la loi. Le comité a retiré les exceptions concernant les activités de renseignement de défense en cours, la Loi sur Investissement Canada et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et le gouvernement a accepté ce changement.
Madame la Présidente, comment la leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle justifier d'affaiblir ainsi le projet de loi du gouvernement alors que les libéraux avaient promis, en campagne électorale, de mettre en place un processus de surveillance parlementaire sérieux?
Madame la Présidente, là encore, je ne suis pas surprise qu'un député conservateur prenne la parole pour dire que d'accepter des amendements affaiblirait la mesure législative. C'est une chose dont le précédent gouvernement était incapable.
Le présent gouvernement estime que nous pouvons trouver un terrain d'entente. Il estime que le travail du comité est important. Lorsque le comité entend des témoins, nous devons prendre leurs témoignages au sérieux. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a accepté un grand nombre des amendements proposés par des membres du comité. Le gouvernement fait progresser des mesures législatives qui sont dans l'intérêt des Canadiens. Nous continuerons de travailler fort pour les Canadiens, car c'est ce pour quoi nous avons été élus.
Je dois maintenant interrompre les délibérations pour mettre aux voix la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 213)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 116
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations liées à la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Nous passons aux questions et observations, et je cède la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, les néo-démocrates ont proposé une série d'amendements. Leurs objections portent sur le principe qui sous-tend le projet de loi C-22 et les exemptions prévues. Aujourd'hui, nous avons entendu la leader du gouvernement à la Chambre nous dire quels amendements ont été acceptés.
Il est important d'être conscient qu'en matière d'exemptions, le projet de loi canadien est très solide comparativement aux mesures des autres pays du Groupe des cinq. Je voudrais attirer l'attention des députés sur la loi de la Nouvelle-Zélande, qui permet au gouvernement de ce pays d'informer le comité que certains documents ou certaines informations ne peuvent pas être lui être communiqués parce que, de l'avis du directeur du service de renseignement et de sécurité concerné, ce sont des documents ou des informations sensibles. Voilà la différence entre les exemptions qui existent en Nouvelle-Zélande depuis des années et les dispositions que nous voulons adopter.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est parmi les plus solides et qu'il permettra au Canada de se doter de l'un des meilleurs comités parlementaires de surveillance au monde?
Madame la Présidente, je réponds toujours avec plaisir aux questions du député de Winnipeg-Nord. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Il est essentiel de pouvoir compter sur un système robuste. Le projet de loi C-22 propose un système d'une grande robustesse. Les défis sont considérables. Les agences canadiennes du renseignement font un travail très intéressant partout sur la planète. Quelqu'un doit les superviser, regarder ce qu'elles font et s'assurer que les gestes qu'elles posent sont logiques et respectent les règles; il doit avoir le pouvoir d'assurer cette supervision sans mettre aucune activité en péril. Tout cela est très important et a tout mon appui.
Madame la Présidente, nous étudions actuellement le projet de loi C-22. Le député trouve-t-il raisonnable que le premier ministre nomme le président d'un comité un an d'avance, avant même le dépôt du projet de loi?
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai eu le privilège d'examiner attentivement le projet de loi lors de huit réunions. Je tiens également à souligner que le comité a entrepris simultanément une étude du cadre de la sécurité nationale du Canada. Comme une grande partie des témoignages d'experts que nous avons entendus étaient pertinents et se rapportaient aux deux études, le comité a adopté une motion faisant en sorte que tout ce qui a été entendu soit inclus dans les deux études, ainsi que dans les deux rapports définitifs.
C'est important. Je veux souligner l'ampleur du travail effectué et des efforts déployés dans le cadre de l'étude du projet de loi afin que l'on puisse entendre de nombreux témoins experts et faire en sorte que la Chambre soit en mesure d'adopter le meilleur projet de loi possible.
Nous avons entendu des témoins qui ont comparu devant le comité à Ottawa, ainsi que des Canadiens partout au pays dans le cadre de notre tournée pancanadienne. Nous avons entendu des experts lors des séances du matin et des membres du public lors de séances tenues en soirée à Vancouver, Calgary, Montréal, Toronto et Halifax.
Nous avons entendu des universitaires, des experts des domaines de la sécurité nationale et du renseignement, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, des représentants d'organismes de sécurité nationale du Canada, des représentants d'organismes de surveillance et des groupes représentant diverses communautés religieuses et ethniques partout au Canada. Les témoignages ont été concluants.
Les experts conviennent que, bien que le projet de loi C-22 soit un bon point de départ, il faut y apporter plusieurs amendements, de sorte que le comité proposé soit véritablement indépendant, responsable et efficace. Par conséquent, lorsqu'est venu le temps de proposer des amendements au projet de loi, la plupart des membres du comité ont tenu compte des recommandations des experts et ont tenté de faire en sorte que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dispose des outils nécessaires pour faire ce qui est prévu et ce qu'il est tenu de faire.
Au comité, plusieurs amendements ont été proposés par des membres de tous les partis: le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique. Tous n'ont pas été adoptés, mais plusieurs l'ont été.
Le comité a proposé d'amender le projet de loi de façon considérable. Avec ces amendements, le comité de surveillance proposé aurait le pouvoir d’exiger la production de documents et de convoquer des témoins et pourrait avoir accès à tous les renseignements nécessaires, le ministre ne pourrait pas exercer un droit de veto à sa discrétion, et le comité pourrait clairement déterminer si le premier ministre a demandé qu'un rapport soit révisé avant d'être présenté au Parlement et connaître, le cas échéant, la raison de cette demande. En tant qu'opposition officielle, nous avons aussi proposé que la nomination des membres du comité se fasse de manière non partisane et que le président et les membres ne soient pas nommés par le premier ministre, mais cet amendement a été rejeté par les libéraux.
Toutes ces propositions d'amendement visaient à rendre le projet de loi C-22 plus efficace et à faciliter la reddition de comptes et la transparence envers les Canadiens. Or, comme il a décidé de rejeter la majorité des amendements adoptés par le comité, le gouvernement libéral a vidé de sa substance le projet de loi C-22 en lui redonnant sa forme d'origine.
Les libéraux ont promis aux Canadiens que la surveillance en matière de sécurité nationale se ferait de manière à favoriser la transparence et la reddition de comptes. Cependant, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-22 propose de mettre sur pied un comité de surveillance dont les pouvoirs d'examen sont très limités, qui n'est pas transparent et qui n'a pas de comptes à rendre au Parlement. Bref, les libéraux proposent un comité qui serait le prolongement du Cabinet du premier ministre.
Le premier ministre a nommé le président du comité, le député d'Ottawa-Sud, en janvier 2016. C'était donc six mois avant même le dépôt du projet de loi C-22 au Parlement.
Sa nomination remonte maintenant à plus d'un an, et nous continuons à débattre du projet de loi. C'est du moins ce que nous faisions jusqu'à l'imposition de l'attribution de temps aujourd'hui. Voilà un exemple parfait de la réticence du gouvernement libéral à prendre en considération tout changement ou à accroître la transparence et la reddition de comptes. Malgré ce que les libéraux affirment à la Chambre et devant les Canadiens, le gouvernement a décidé d'ignorer les modifications proposées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale — qui, en passant, est majoritairement formé de députés libéraux — et de présenter une version du projet de loi qui ressemble beaucoup à la version initiale.
En effet, c'est toujours le premier ministre qui choisit le président du comité; le ministre peut encore décider quelles informations seront divulguées, ou non, au comité proposé; le comité n'a toujours pas le pouvoir de convoquer des témoins ou d'exiger la production d'informations, un privilège dont jouissent pourtant d'autres comités parlementaires. Bref, le comité continue d'être contrôlé par le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique. Il n'est pas transparent, ne doit se soumettre à aucune forme de reddition comptes et ne disposera pas des outils nécessaires pour accomplir son travail.
Par ailleurs, le gouvernement libéral ne veut pas discuter de la question. Avant mon allocution, la Chambre a voté sur une motion d'attribution de temps présentée par les libéraux dans le but de clore le débat sur le projet de loi C-22. Ainsi, non seulement le premier ministre ne veut pas d'un comité de surveillance de la sécurité nationale qui rende des comptes aux Canadiens, qui soit transparent et efficace, mais il s'assure également que la Chambre en débatte le moins possible. Les libéraux mettent fin au débat parce qu'ils ont décidé il y a plus d'un an, c'est-à-dire lorsqu'ils ont nommé le président du comité, que le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique contrôleraient le comité. Il faut créer une structure appropriée et mettre en place un processus d'examen adéquat des organismes de sécurité nationale. Nous devons aussi assurer qu'on rende des comptes aux Canadiens.
Le comité de la sécurité publique, dont les cinq députés libéraux font partie, a apporté une série de modifications importantes au texte du projet de loi C-22 après avoir entendu le témoignage de spécialistes et de membres du public. Nous avons fait notre travail. Cependant, ces amendements n'étaient pas au goût du gouvernement libéral, qui avait déjà déterminé ce qu'il voulait que le projet de loi contienne. En refusant d'écouter les spécialistes et le comité de la sécurité publique et nationale, il bafoue le processus parlementaire, et les Canadiens du même coup.
Je presse mes collègues députés de voter contre les changements proposés par le gouvernement libéral, qui font fi du témoignage des spécialistes et des travaux du comité et vident le projet de loi de sa substance. L'organisme chargé d'assurer la sécurité nationale du Canada doit faire l'objet d'une surveillance indépendante, et les Canadiens méritent mieux de la part du gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue des observations dont elle nous a fait part ce matin ainsi que de sa contribution au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'ai d'ailleurs eu l'honneur d'y siéger en même temps qu'elle.
Dans le cadre des délibérations sur le projet de loi C-22, j'affirme être fier de ce qu'a fait le comité. Grâce à lui, le mandat du futur comité de parlementaires sera assez vaste pour que ce dernier puisse s'intéresser à toutes les questions de sécurité nationale qu'il voudra; l'accès aux données pertinentes sera garanti; si jamais tel n'était pas le cas, le comité pourra demander des comptes au gouvernement; et la composition du comité, qui comptera neuf parlementaires — ce qui est déjà neuf de plus qu'à l'heure où on se parle — est équilibrée. Pourquoi est-ce que je dis tout cela? Parce que, pendant 10 ans, le gouvernement précédent n'a rien fait pour favoriser l'ouverture et la transparence, contrairement au gouvernement actuel, qui prend des mesures concrètes.
Comment la députée compare-t-elle l'attitude proactive du gouvernement actuel par rapport à l'incurie de celui qui l'a précédé?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il a fait au sein du comité.
Certains des organismes de sécurité nationale font déjà l'objet d'une surveillance. Un tel mécanisme existe depuis 20 ans. Il ne revêt pas la forme proposée dans le projet de loi C-22. Comme nous l'avons entendu, et comme je l'ai dit dans mon intervention, le projet de loi n'est qu'un point de départ, rien de plus.
Si le comité ne dispose pas des outils nécessaires pour faire son travail, il échouera dans sa tâche.
Madame la Présidente, comme ma collègue l'a souligné à juste titre, le projet de loi laisse carte blanche au premier ministre. En effet, celui-ci nomme non seulement le président du comité, mais aussi tous ses membres. Rien dans cette mesure n'est prévu pour exiger la nomination, par exemple, de parlementaires de l'opposition officielle. Elle précise plutôt qu'un certain nombre de ministériels peuvent être nommés. Ce n'est là qu'un écran de fumée. Le gouvernement continue à avoir toutes les cartes en main, tout en prétendant qu'il cherche à renforcer les mécanismes de surveillance. Il prône sans cesse la transparence, mais ce sont toujours les détails qui posent problème.
Je me demande si la députée pourrait commenter la nature trompeuse du projet de loi et l'incapacité totale du gouvernement de répondre à nos préoccupations légitimes à cet égard.
Madame la Présidente, les membres de notre comité ont fait leur travail quand ils ont écouté de nombreux témoins parler de la nécessité d'un comité des parlementaires indépendant et des outils qu'il devrait avoir à sa disposition. Nous avons intégré leurs recommandations dans les amendements. Malheureusement, on a exclu du comité l'un de ses membres libéraux. En vidant de sa substance la mesure législative alors que nous étions parvenus à nous entendre sur bon nombre des amendements, le gouvernement nous ramène à la case départ. En agissant ainsi, il ne tient pas compte des témoignages des experts et du commissaire à la protection de la vie privée.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai maintenant le plaisir de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec ma collègue, et je suis étonné de sa position actuelle.
Le comité existant met en avant à une solution qui se base sur des consultations et sur l'expérience de plusieurs années, notamment en Grande-Bretagne. Par conséquent, la formule présentement à l'étude est une version améliorée, sur le plan des pouvoirs et du comité, dont les besoins sont clairs. J'aimerais comprendre dans quelle mesure la forme actuelle du projet est amoindrie comparativement aux solutions qui existent actuellement dans ce domaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé les interventions de mon collègue au comité. Nous avons examiné différentes formules qui sont en vigueur et opérationnelles, ainsi que d'autres qui ont été modifiées au fil du temps. L'élément le plus important s'articulait autour de l'indépendance. Lorsque le premier ministre nomme le président — comme je l'ai dit, cela perdure depuis un an maintenant — et lorsque le ministre a un droit de veto à l'égard de ce que le comité entendra ou n'entendra pas, il ne s'agit pas d'ouverture et de transparence. Pour bien faire les choses, il nous incombe à tous de veiller à ce que les outils et le cadre soient en place.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion encore une fois aujourd'hui de parler du projet de loi C-22, qui établira enfin un organe parlementaire pour examiner le travail des organismes de sécurité nationale et du renseignement. Il s'agit d'une mesure réclamée par des parlementaires, des universitaires, des experts, des commissions d'enquête, le vérificateur général et de nombreux autres depuis plus de 10 ans.
[Français]
Le comité qui sera créé par ce projet de loi est un élément essentiel de nos efforts pour nous assurer que notre cadre de sécurité nationale nous garde en sécurité et, en même temps, protège nos droits et libertés.
[Traduction]
Lorsque la version initiale du projet de loi a été présentée en juin dernier, des experts tels que le professeur Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa, ont fait remarquer que le projet de loi mettrait en place un comité qui « possédera des pouvoirs plus importants que les comités semblables au Royaume-Uni et en Australie », et que, grâce à lui, « l'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement ». Depuis, le comité permanent de la sécurité publique de la Chambre a étudié à fond le projet de loi et proposé un certain nombre d'amendements. Je remercie le comité de son travail et j'appuie bon nombre de ses amendements, qui aident à faire en sorte que le mandat, les pouvoirs et l'accès du nouveau comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement seront étendus, efficaces et appropriés.
Je prends un instant ici pour dire que, en vue d'économiser du temps, étant donné la longueur du nom de cette nouvelle entité, je vais employer l'acronyme CPSNR pour les fins de mon discours d'aujourd'hui.
En ce qui a trait aux amendements proposés par des députés, le gouvernement a accepté d'ajouter une disposition sur les dénonciateurs à l'article 31 du projet de loi, obligeant le comité à informer le ministre intéressé, ainsi que le procureur général, s'il découvre toute activité qui ne respecte peut-être pas la loi. Nous avons également accepté un amendement qui restreindrait l'exercice du droit de vote du président du comité aux cas où le compte des voix est à égalité.
Nous nous entendons sur les modifications relatives aux rapports annuels du CPSNR. Les députés de tous les partis de la Chambre conviennent que le premier ministre devrait pouvoir censurer certaines parties des rapports annuels, si nécessaire, pour protéger des intérêts vitaux de sécurité nationale ou défendre le secret professionnel. Ces rapports devront toutefois indiquer l'ampleur et les raisons des suppressions. Il s'agit d'une approche raisonnable et responsable, et je remercie les membres du comité de l'avoir proposée. Cela reproduit essentiellement la pratique en vigueur au Royaume-Uni.
Nous nous entendons aussi sur les modifications aux dispositions traitant du mandat du CPSNR. Ainsi, le pouvoir d'un ministre d'établir qu'un examen porterait atteinte à la sécurité nationale et, par conséquent, ne relève pas du mandat du comité ne s'appliquerait qu'aux activités en cours. Le ministre devrait aussi expliquer au comité les motifs de sa décision et avertir celui-ci dès qu'il détermine que l’examen ne porterait plus atteinte à la sécurité nationale ou que l’activité n’est plus en cours.
Nous appuyons également plusieurs modifications substantielles à l'article 14, qui énumère les types de renseignements auxquels le CPSNR n'aurait pas accès. Nous avons supprimé de la liste d'exclusions les informations concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires, les renseignements confidentiels selon la Loi sur Investissement Canada et les renseignements recueillis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. La version initiale du projet de loi ne permettait pas au CPSNR d'accéder à ces renseignements. Ces trois exclusions générales ont maintenant été supprimées.
Comme nous pouvons le constater, le processus législatif du projet de loi C-22 s'est déroulé de manière constructive. Le gouvernement a présenté un projet de loi; le projet a été étudié en comité; des amendements ont été proposés; puis, après mûre réflexion, le gouvernement a acquiescé à la plupart des demandes du comité. Cependant, en toute franchise, il y a certains points sur lesquels nous ne sommes pas d'accord avec le comité. Voilà pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre a présenté des amendements au projet de loi C-22 à l'étape du rapport.
Premièrement, le gouvernement estime que ce serait une erreur de donner librement accès à l’identité des sources humaines de renseignement et des témoins protégés, ainsi qu’aux enquêtes de police. Cela pourrait mettre des vies en danger.
Je ne m’attends certainement pas à ce que des parlementaires fassent preuve d’indiscrétion, mais le risque grandit chaque fois que l’on élargit le cercle des gens au courant de l’identité d’un témoin protégé ou d’une source de renseignement. Le CPSNR est tout à fait en mesure d’examiner le travail des agences de sécurité et de renseignement sans avoir l’identité des témoins ou des sources protégés.
Pour ce qui est des enquêtes policières en cours, deux choses m’inquiètent. Premièrement, le fait que des politiciens surveillent le travail de la police en temps réel pourrait donner l’impression d’une ingérence politique dans les enquêtes criminelles. Deuxièmement, obliger les organismes d’application de la loi à détacher du personnel des opérations sur le terrain pour tenir les parlementaires informés des opérations en cours pourrait nuire à leur travail.
À ce sujet, le directeur du SCRS en a donné un parfait exemple au comité permanent. À propos de l’opération policière menée l’an dernier à Strathroy, en Ontario, opération qui a permis de déjouer un complot terroriste, il a déclaré que dans ce genre d’opération rapide et qui mobilise de nombreux agents, le fait d'affecter des ressources pour transmettre de l'information au comité de parlementaires « aurait eu un effet de distraction sur l'opération en cours » et aurait pu mettre en danger la sécurité publique.
Nous proposons également de rétablir l'article 16, qui permet à un ministre de refuser la communication de certains renseignements bien définis au CPSNR s'il considère que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité. Je souligne que les comités du même genre ailleurs dans le monde, notamment au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie, fonctionnent de cette façon.
Par exemple, au Royaume-Uni, un ministre peut empêcher la communication de renseignements au comité s'il juge qu'ils sont trop sensibles.
En Nouvelle-Zélande, un témoin peut refuser de donner des renseignements s'il est d'avis qu'ils sont trop sensibles et que leur divulgation nuirait à l'intérêt national. Il revient ensuite au premier ministre de rejeter les objections du témoin et de le forcer à divulguer les renseignements. Soit dit en passant, en Nouvelle-Zélande, c'est le premier ministre qui préside le comité.
En Australie, les ministres peuvent émettre des certificats pour empêcher les témoins de donner des renseignements qui mèneraient à la divulgation d'« informations opérationnelles sensibles ».
Comme les députés peuvent le constater, l'article 16, tel que nous le proposons, correspond aux meilleures pratiques de nos alliés. Sans l'article 16, leur capacité à transmettre des renseignements au Canada pourrait être menacée.
Ceci dit, à d'autres égards, la portée du mandat du CPSNR prévu par le projet de loi C-22 dépasserait de beaucoup ce qui existe ailleurs. Sans protocole d'entente avec le premier ministre, le comité britannique ne peut se pencher que sur les activités de trois agences bien précises, soit le MI5, le MI6 et le GCHQ. En Australie, le travail du comité se limite à l'examen de lois, ainsi que de l'administration et des dépenses de certaines agences. Il ne peut étudier d'autres questions touchant ces agences sans une résolution du Parlement ou une demande provenant d'un ministre. En revanche, le comité du Canada serait en mesure d'examiner toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par tous les ministères et organismes et pourrait ainsi suivre des dossiers à l'échelle du gouvernement fédéral. La portée de son mandat est donc beaucoup plus large que ce que l'on voit dans la plupart des autres pays.
Autrement dit, le CPSNR qui serait créé par le projet de loi C-22 aurait plus d'accès et de pouvoir que les comités semblables ailleurs dans le monde. C'était déjà le cas avant les amendements apportés par le comité permanent de la Chambre, que le gouvernement accepte pour la plupart, et ce l'est davantage maintenant que ces amendements ont été intégrés au projet de loi.
Enfin, l'adoption du projet de loi C-22 permettra de remédier à une faille dans notre architecture de sécurité et de doter notre pays d'une forme d'examen parlementaire qui s'impose.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses commentaires, mais je tiens aussi à lui rappeler certains autres témoignages que le comité a entendus de personnes auxquelles les libéraux aiment s'en remettre et qu'ils se plaisent à qualifier d'experts. Je pense, par exemple, à M. Roach et à d'autres spécialistes du domaine de la protection de la vie privée, qui ont dit que le projet de loi — et c'est d'autant plus confirmé par les amendements proposés par les libéraux — crée en fait un verrouillage à triple tour en ce qui concerne la capacité du comité d'accomplir efficacement son travail. Ce verrouillage est contrôlé par le Cabinet du premier ministre et le ministre, et cela empêche le comité d'avoir accès en temps opportun à des renseignements pour réaliser une surveillance adéquate.
Le ministre aimerait-il faire un commentaire à ce sujet?
Madame la Présidente, les experts qui ont témoigné devant le comité ou qui ont commenté la mesure sur la scène publique ont très clairement fait valoir qu'un projet de loi comme le C-22 s'impose depuis longtemps au pays et que cela représente une étape importante pour améliorer les mécanismes de surveillance, d'examen et de révision au sein du système canadien de sécurité nationale et de renseignement. Ils ont formulé certaines recommandations pour améliorer encore plus les dispositions, et le gouvernement a donné suite à un certain nombre d'entre elles et les a incluses dans le projet de loi C-22.
Le projet de loi C-22 était un grand pas dans la bonne direction avant les amendements, et les amendements l'ont amélioré. Le résultat est que nous avons maintenant un meilleur projet de loi grâce aux témoignages des experts et à l'excellent travail du comité parlementaire. Je les remercie de leurs contributions.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser au ministre. Il a mentionné l'exemple des enquêtes en cours et le fait qu'il serait inapproprié que les parlementaires aient accès à cette information. Pourtant, tout au long des témoignages au comité, les exemples de deux enquêtes en cours que ce comité n'aurait pas le droit de vérifier revenaient constamment. Il s'agit de ceux d'Air India et des détenus afghans. Ce sont deux dossiers extrêmement importants, dont les enquêtes sont toujours techniquement ouvertes et que ce comité serait, selon nous, obligé de vérifier, afin d'assurer la surveillance nécessaire des agences de sécurité nationale.
Lors de la dernière législature, sa collègue la députée de Vancouver Quadra a proposé le projet de loi C-622, qui était le même genre de projet de loi, mais qui créait un comité qui aurait eu beaucoup plus d'accès à l'information, même après les amendements que le gouvernement propose aujourd'hui. Le premier ministre et le ministre lui-même ont voté en faveur de ce projet de loi, et c'est sans parler de tous les autres députés libéraux présents à ce moment-là.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a changé d'avis?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme l'ont souligné des experts pendant le processus parlementaire ainsi que dans les médias et sur d'autres tribunes, le projet de loi C-22 représente un grand pas en avant. Grâce aux amendements destinés à régler certains des problèmes soulevés dans les questions des deux derniers intervenants, le projet de loi est maintenant plus solide qu'au moment de sa présentation et il constituera une innovation de taille dans notre architecture de sécurité nationale.
Je tiens à souligner que, selon les experts consultés, tant au pays qu'ailleurs dans le monde, il est très important de veiller à ce que le nouveau comité ait le temps et la possibilité de gagner la confiance des agences qu'il sera tenu de surveiller de près, ainsi que celle de la population canadienne. Aux dires de bon nombre de ces experts-conseils, il conviendrait donc de faire preuve de prudence au départ, de tirer des leçons de l'expérience et d'apporter ensuite les changements qui s'imposent.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi contient une disposition prévoyant que la loi soit révisée cinq ans après son entrée en vigueur. Nous aurons ainsi la possibilité de tirer des leçons de l'expérience et, dans cinq ans, nous aurons l'obligation d'apporter les améliorations et les mises à jour qui s'imposent pour que cette loi demeure à l'avant-plan des mesures législatives en la matière qui sont en vigueur un peu partout dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, normalement, j'aurais dit que c'était un plaisir pour moi de me lever à la Chambre pour participer au débat sur le projet de loi C-22, un projet de loi que les néo-démocrates ont appuyé en deuxième lecture. Or, dans les circonstances actuelles, à la suite du rejet d'une grande partie des changements apportés par le comité, contrairement à ce que prétend le ministre, et une heure seulement après l'adoption d'une motion d'attribution de temps, je suis loin d'être heureux de participer au débat sur cette question.
Le projet de loi C-22 est important, surtout pour les libéraux. Effectivement, c'est une des pierres angulaires de leur façon de poursuivre les culbutes intellectuelles que l'on fait depuis maintenant trois ans pour justifier leur appui au projet de loi C-51, adopté lors de la précédente législature, sous le gouvernement de Stephen Harper. Le gouvernement est au pouvoir depuis bientôt un an et demi, et nous constatons que nous avons à peine achevé cette étape. Cela vaut la peine de mentionner, même si cela concerne un autre débat d'un autre jour, qu'il n'y a toujours aucune mesure législative sur la table pour corriger les brèches créées par le projet de loi C-51 dans les droits et libertés des citoyens.
Cela étant dit, cette question est néanmoins très importante. Depuis l'adoption du projet de loi C-51, et j'ose dire même avant, de nombreuses commissions d'enquête ont été formées à la suite de différents incidents liés au travail des agences de sécurité nationale. Un constat est très clair: la population a perdu énormément confiance dans les agences de sécurité nationale. Cette question affecte évidemment nos droits et libertés et la protection de la vie privée, compte tenu des avancées rapides de la technologie. Toutefois, c'est aussi une question de sécurité nationale, car après tout, si la population n'a pas confiance dans ses agences, c'est difficile pour elles d'effectuer leur travail de façon efficace et appropriée.
En principe, le projet de loi C-22 est une bonne première étape, et là-dessus, je peux dire que le ministre a raison. C'est quelque chose que nous aurions dû avoir depuis très longtemps, Cela étant dit, des problèmes très sérieux concernant le projet de loi ont été soulevés en comité. L'adoption de plusieurs amendements qui auraient été très loin, même si cela n'en aurait pas fait un projet de loi parfait, auraient au moins permis aux parlementaires de mieux faire le travail et de commencer le tout sur un bon pied.
En effet, nous pouvons le constater, et nous avons souvent entendu le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la leader du gouvernement à la Chambre des communes revenir sur un point. En effet, ils disent que c'est nouveau pour le Canada, que d'autres pays ont eu plus de temps pour apprendre, et qu'il faut alors se donner le temps. On a déjà une longueur d'avance comparativement à d'autres pays. Or il y a un problème. Par exemple, examinons l'élection du président du comité. En Grande-Bretagne, le président est non seulement élu, mais c'est un député de l'opposition. Comme justification de ne pas élire le président de comité, on nous dit qu'en Grande-Bretagne, cela fait maintenant plusieurs années que le comité existe, et que c'est seulement après un certain temps d'apprentissage et après s'être habitués. qu'ils ont décidé de procéder à ces changements. Évidemment ici, comme nous venons de l'entendre, le ministre se base sur la révision législative qui aura lieu dans cinq ans.
Par contre, pourquoi ne pas appliquer aujourd'hui les leçons de nos alliés? Pourquoi réapprendre les leçons du passé? J'ai une théorie, sans vouloir propager les théories du complot. Quand on annonce un an d'avance qu'on accorde ce bel emploi, qui vient avec un salaire additionnel au salaire de député, il est difficile pour le premier ministre de vouloir rompre sa promesse faite au député libéral qui a eu le bonheur d'avoir ce beau poste. Alors j'ose croire que c'est pour cela qu'on n'était pas à l'écoute des amendements de l'opposition et du témoignage du président du comité britannique qui, justement, a offert ce point extrêmement important pour la crédibilité du comité. On pourrait aborder toutes les questions techniques sur la forme, mais une question de crédibilité est aussi très importante pour revenir au point que j'ai fait en entrée de jeu, c'est-à-dire la confiance du public dans nos agences de sécurité nationale.
Ce n'est pas seulement moi qui le dit. Je veux revenir à la chronique dans le Globe and Mail, cosignée par les professeurs Wesley Wark, Kent Roach et Craig Forcese, des professeurs que le ministre aime bien citer pour parler de l'importance de cette première étape qui a été franchie. En parlant des amendements adoptés en comité, ils ont dit:
[Traduction]
Si le gouvernement décidait de rétablir de force les dispositions restrictives du projet de loi initial, il risquerait de compromettre un nouveau pouvoir parlementaire marquant dont il s'était pourtant fait l'ardent défenseur. L'incapacité de s'entendre sur cette question au Parlement
— non pas au sein du caucus libéral, mais au Parlement —
compromet aussi les futures réformes en matière de sécurité nationale et les changements qui pourraient être apportés à d'autres aspects du système de surveillance des organismes qui protègent le pays.
Étant donné ces commentaires et le rejet de la majorité des amendements, sans oublier la motion d'attribution de temps, il est difficile de voir comment le comité pourra jouir de la crédibilité et de la neutralité dont il a désespérément besoin. Le comité a besoin de cela non seulement pour accomplir son mandat, mais aussi — je l'ai déjà dit et la chose mérite d'être répétée — pour gagner la confiance du public, afin que celui-ci accorde aussi sa confiance aux organismes fédéraux de sécurité nationale. Il s'agit d'un volet important de la question, à l'égard duquel le gouvernement échoue totalement.
[Français]
J'aimerais revenir sur les deux exemples que j'ai mentionnés dans des questions que j'ai posées au gouvernement depuis le début du débat de ce matin, que ce soit sur la motion d'attribution de temps ou sur le projet de loi en tant que tel. Il s'agit de la question des enquêtes en cours, qui a souvent été soulevée. C'est l'une des restrictions que nous avons tenté d'enlever avec nos amendements.
En fait, les deux exemples les plus frappants d'enquêtes sur des violations des droits de la personne méritant une étude de la part d'une instance comme celle qu'on veut créer avec ce projet de loi sont l'enquête sur la tragédie d'Air India et celle sur les détenus afghans.
Ce sont toujours des enquêtes ouvertes, alors techniquement, elles sont toujours en cours. Toutefois, selon le libellé du projet de loi, le comité des parlementaires n'aurait pas l'autorité ou le pouvoir d'obtenir de l'information et de mener des enquêtes. Ainsi, plusieurs informations qui ont été révélées dans les médias dernièrement et bien des questions qu'on a posées à la Chambre depuis de nombreuses années n'auraient jamais pu être soulevées. C'est un problème, car cela nuit au mandat du comité.
Encore une fois, cela nous amène à parler de la confiance de la population à l'égard du comité et de son travail et, par conséquent, à l'égard du travail effectué par les agences de sécurité nationale. On constatera qu'il s'agit du thème de mon discours.
[Traduction]
Lorsque le gouvernement parle de certaines des autres questions soulevées au comité, il est important de noter que pour nous, un élément est clair, et c'est la restriction de l'accès à l'information. La solution évidente est que cela relève du secret du Cabinet. En ce qui concerne tout le reste, nous devons faire confiance à ces parlementaires et le ministre y a fait allusion. Ces parlementaires seront tenus au secret et pourraient potentiellement s'exposer à une peine d'emprisonnement en cas de fuite.
L'approche du gouvernement semble être de ne pas faire confiance aux parlementaires qui siègent au comité et qui ne pourront jamais parler des questions de sécurité nationale sur la place publique. Lorsque la leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le ministre de la Sécurité publique prennent la parole et nous disent de ne pas nous inquiéter parce que le comité peut utiliser l'intimidation s'il se sent incapable de faire son travail derrière des portes closes, ce n'est tout simplement pas vrai. Il est essentiel que la population canadienne le réalise.
De plus, on parle de compromis et de l'importance que ce soit un processus non partisan. Le gouvernement dit « Le NPD a proposé 13 amendements. Les libéraux en ont proposé 16. Le Bloc en a proposé 9. Le Parti vert en a proposé 2. Nous avons adopté 2 de ces amendements, alors nous sommes libérés et tout va bien. » Il est essentiel que le gouvernement ait une vue d'ensemble et la confiance du public.
[Français]
Je propose, avec l'appui de la députée de Jonquière:
Que la Motion no 3 soit modifiée par suppression de l'alinéa a).
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Martine Ouellet
Monsieur le Président, le Bloc québécois s'est donné samedi la première chef de son histoire. Elle est d'ailleurs ici sur la Colline en ce moment. Martine Ouellet a été élue chef du Bloc québécois par acclamation.
Pour être acclamée, je peux dire qu'elle a été acclamée sous un tonnerre d'applaudissements. Je me permets de citer notre nouvelle chef:
Je pense vraiment que nous sommes au commencement de quelque chose de grand, de légitime et d'important. [Nous sommes à la fois dans le droit fil de ce qu'on fait ceux et celles qui nous ont précédés, mais aussi dans l'innovant, le différent.] Nous sortons du cadre pour mieux nous réinventer, [...] avec tous les défis de la planète, tant au niveau environnemental que social, économique et politique, le Québec doit être indépendant.
Nos adversaires nous qualifient de fermés, mais c’est exactement le contraire. [Nous sommes ouverts et nous avons tellement à apporter sur la scène internationale.]
Avec Martine Ouellet, le Bloc québécois est de retour en force, et c'est une mauvaise nouvelle pour les fédéralistes, on peut me croire. Martine, bienvenue au Bloc!
[Traduction]
L'opération Unifier
Monsieur le Président, il y a 10 ans, l'ambassadeur russe à Washington, Sergey Kislyak, a visité Ottawa dans son rôle de vice-ministre russe des Affaires étrangères. Lors de sa visite, j'ai posé des questions à M. Kislyak au sujet des cyberattaques russes contre l'Estonie et au sujet des coupures d'approvisionnement en gaz qui avaient pour but d'intimider l'Ukraine. Après 10 ans de rajustements diplomatiques, la Russie est beaucoup plus belliqueuse qu'avant. À l'époque, les cyberattaques russes ont paralysé l'Estonie. De nos jours, elles minent l'intégrité des élections présidentielles étatsuniennes. À l'époque, la Russie a puni l'Ukraine pour ses politiques pro-occidentales en interrompant son approvisionnement en gaz. Aujourd'hui, dans la guerre de la Russie contre l'Ukraine, 10 000 personnes ont été tuées et deux millions de personnes ont été déplacées.
L'engagement diplomatique implique obligatoirement la force de conviction militaire. Le renouvellement de l'opération Unifier représente manifestement un moyen de dissuasion géopolitique contre l'intention impériale revanchiste de la Russie.
Nous sommes fiers des 200 soldats canadiens déployés en Ukraine.
Raising Hope
Monsieur le Président, l'an dernier, des élèves de l'école Eastend ont participé à un projet UNIS. Étant donné que des familles de la région ont pu compter sur le manoir Ronald McDonald par le passé, les élèves ont décidé d'amasser des fonds pour que d'autres puissent également y séjourner. Leur objectif était d'amasser 30 000 $.
Un noyau d'élèves, mené par Janise Michel, a organisé le gala Raising Hope pour leur petite collectivité. Ils ont vendu des billets pour des tables et ont recueilli 180 objets à mettre aux enchères. Des restaurateurs et des traiteurs de la région ont offert leurs services, et des artistes locaux et un encanteur ont fait don de leurs talents.
La vente aux enchères a permis à elle seule de recueillir 30 000 $, et plus de 35 000 $ ont été amassés grâce aux commanditaires, à la vente des billets et aux dons. L'objectif était de 30 000 $, mais le groupe d'élèves a recueilli près de 66 000 $.
La semaine dernière, le groupe s'est rendu au manoir Ronald McDonald pour non seulement remettre le chèque, mais aussi prêter encore une fois main-forte. Les élèves ont servi le souper aux clients du manoir.
Il y a des endroits et des gens dans le monde qui donnent plus qu'ils ne reçoivent. Je suis très fier que le Sud-Est de la Saskatchewan soit encore l'un de ces endroits.
J'invite tous les députés à consulter Raising Hope RMH.
Norouz
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Nouvel An perse. Il est célébré par les Canadiens d'origine perse, centrasiatique et kurde ainsi que par les Canadiens ismaéliens. Norouz se fête depuis la nuit des temps et témoigne de la pérennité du patrimoine culturel millénaire perse.
C'est une joyeuse occasion pour les membres de la communauté de se rassembler afin de célébrer le premier jour du printemps, la victoire annuelle du soleil sur le froid et l'obscurité, et un moment où la nature renaît à la vie.
Selon les Perses anciens, il s'agit d'un moment symbolique qui rappelle que le bien l'emporte toujours sur le mal dans toutes les dimensions de la vie, autant physiques, émotionnelles et morales que spirituelles.
J'espère que les habitants de Vancouver Quadra et les Canadiens de partout au pays profiteront des rassemblements en famille et entre amis qui auront lieu autour du Haft Sin. Je leur souhaite tout le meilleur pour la nouvelle année.
[La députée s'exprime en persan:]
Noruzetan Pyruz.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, hier avait lieu à Trois-Rivières le lancement de la cinquième édition de la Journée internationale de la Francophonie en Mauricie.
Ce soir, par sa cérémonie de l'Ordre de la Pléiade, Ottawa reconnaîtra l'importance de la promotion du français et du dialogue des cultures. Car aujourd'hui, le 20 mars, la Francophonie est célébrée à l'échelle de la planète. En effet, 274 millions de locuteurs francophones, c'est bien, mais 274 millions de locuteurs qui s'organisent et se dotent d'institutions capables de faire croître leur rayonnement, c'est mieux.
Qu'il nous suffise de nommer l'Organisation internationale de la Francophonie, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'Agence universitaire de la Francophonie, l'Association internationale des maires francophones, TV5, et j'en passe.
La Francophonie est certes un espace d'échanges culturels, mais c'est aussi, et de plus en plus, un espace de croissance économique et de partage scientifique qui nous laisse entrevoir aujourd'hui des demains plus prometteurs encore.
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée internationale de la Francophonie.
Comme mon collègue l'a mentionné, plus de 276 millions de personnes parlent français et célèbrent en cette journée leur culture et leur langue.
Au Canada, le français est sur un pied d'égalité avec l'anglais, et dans ma carrière, j'ai passé une grande partie de mon temps en éducation à défendre ces droits.
La force de nos communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire commence vraiment par l'éducation et la petite enfance.
Je veux aussi souligner que le Conseil jeunesse provincial de la Nouvelle-Écosse a créé une initiative très intéressante de fierté linguistique, qui se nomme « J'aime RIGHT ton accent ». C'est très important pour former cette relève.
Je peux dire que la relève est exceptionnelle en Nouvelle-Écosse et partout au Canada.
[Traduction]
Le meilleur cavalier du monde
Monsieur le Président, je suis fier de représenter les habitants de Foothills, dans le coeur du pays de l'élevage, où des pionniers ont colonisé l'Ouest grâce à leur éthique de travail, leur ingéniosité, leur famille et leur aptitude en équitation. Je suis également fier de dire que ces qualités caractérisent toujours l'Alberta d'aujourd'hui.
Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un Albertain incroyable qui personnifie ces qualités. Un habitant déterminé de Foothills qui possède des compétences extraordinaires et qui a accompli ce qu'aucun autre Canadien n'a accompli jusqu'ici. Plus tôt cette année, John Swales de Millarville est passé à l'histoire lorsqu'il a été nommé le meilleur cavalier du monde.
M. Swales et sa monture, Heza Diamond Spark, ont battu leurs principaux compétiteurs internationaux et ont remporté le titre des meilleurs au monde à l'événement Celebration of Champions organisé par la National Reined Cow Horse Association à Fort Worth, au Texas.
Les Albertains savent ce qui fait l'étoffe d'un champion: le courage, la ténacité et le talent. John Swales ne fait pas exception. C'est avec beaucoup de fierté que je félicite l'éminente famille Swales de l'Alberta et, évidemment, John d'avoir été le tout premier Canadien à être nommé le meilleur cavalier du monde.
Norouz
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner Norouz, le Nouvel An persan et l'arrivée du printemps.
Reconnu par le Parlement du Canada, Norouz est une tradition vieille de 3 000 ans célébrée par les Iraniens, les Afghans, les Azéris, les Turcs et d'autres cultures qui proviennent de l'Asie centrale et occidentale. Le festival est une mine de traditions anciennes, et c'est un moment où les familles et les amis se réunissent autour du Haft Sîn pour célébrer les nouveaux départs, échanger des cadeaux, déguster des mets traditionnels et exprimer leurs souhaits pour l'année à venir. C'est une occasion de renouveler l'engagement collectif à l'égard de l'harmonie, de l'acceptation et de la compréhension.
Cette année, Norouz revêt une signification spéciale, puisqu'on célèbre aussi le 150e anniversaire du Canada.
Monsieur le Président, par votre intermédiaire, je dis à tous les Canadiens qui célèbrent Norouz:
[Le député s'exprime en farsi:]
Har Ruz etan Nowrouz, Nowruz etan Pyrouz.
[Français]
La langue française
Monsieur le Président, samedi dernier se tenait la 22e édition de la Dictée lavalloise.
Je me lève aujourd'hui pour féliciter celles et ceux qui ont participé à cette activité familiale. En tant qu'ancien enseignant, je me réjouis du succès de cette dictée, donnée en même temps au Québec et en France.
Je me lève également pour souligner la Journée internationale de la Francophonie et pour souligner cette langue qui nous unit de par le monde et d'un océan à l'autre, ici.
Je suis fier que le Canada s'applique à promouvoir la langue française et les valeurs portées par la Francophonie. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui sait reconnaître toute l'importance que revêt le fait français encore à ce jour. Je suis fier d'être francophone.
Bonne et heureuse Journée internationale de la Francophonie à tous et à toutes!
[Traduction]
GlobalMedic
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention de la Chambre et des Canadiens qui nous regardent à la maison sur le travail de l'organisme GlobalMedic. Le mandat de GlobalMedic est de sauver des vies en fournissant une intervention rapide et à court terme à la suite de catastrophes et de crises, que ce soit ici ou à l'étranger.
En décembre dernier, j'ai moi-même participé à une activité organisée par GlobalMedic où nous avons préparé des trousses de bienvenue au Canada pour des familles de réfugiés syriens nouvellement arrivées. Je tiens à souligner que Rahul Singh, directeur général de GlobalMedic, a aussi passé quelque temps à Niagara à travailler avec le fantastique personnel du service médical d'urgence.
GlobalMedic est l'un des 10 finalistes du concours Impact Challenge de Google.org. Il rivalise pour remporter une bourse de 750 000 $ offerte par Google. Si elle gagne, l'équipe de GlobalMedic utilisera l'argent pour élargir son programme novateur RescUAV à des zones sinistrées pour contribuer à la coordination des travailleurs humanitaires et sauver des vies.
Je tiens à souhaiter à l'organisme GlobalMedic la meilleure des chances pour remporter le concours et beaucoup de succès dans tous ses projets.
Holi
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens pour parler du festival Holi. Mes collègues et moi en soulignons l'importance chaque année sur la Colline.
Holi est la fête des couleurs et de l'amour. Durant ce festival, les gens sont aspergés de pigments de couleurs, qu'ils se jettent l'un à l'autre. On les entendra souvent dire: « Ne soyez pas fâché, c'est Holi ». Cette fête est l'occasion d'exprimer sa gratitude et de célébrer la victoire du bien sur le mal. Alors que certains choisissent de fêter pour des raisons spirituelles, d'autres s'en donnent à coeur joie, portés par la musique, le chant et la danse. Ce jour-là, on oublie ses soucis et on vise le pardon. Le but est de partager l'amour et la joie avec ses amis, ses proches et la collectivité.
Je souhaite donc à mes collègues, à ma famille et à la collectivité un joyeux festival Holi, haut en couleur.
L'hépatite C
Monsieur le Président, l'hépatite C est une infection virale contagieuse dont la gravité varie de la maladie bénigne qui dure quelques semaines à une grave maladie du foie qui dure toute la vie. Les Territoires du Nord-Ouest enregistrent le taux le plus élevé de cas d'hépatite C au Canada. Environ 250 000 Canadiens sont infectés par le virus, mais la plupart d'entre eux ne le savent pas. En effet, de nombreux patients ne présentent aucun symptôme jusqu'à ce que leur foie devienne si endommagé qu'ils finissent par développer une cirrhose, un cancer du foie ou une insuffisance hépatique.
À cet égard, j'encourage l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'hépatite C, qui prévoit notamment un dépistage volontaire pour tous ceux qui sont nés entre 1945 et 1965, sachant que la majorité des cas au Canada touchent ce groupe d'âge, comme le recommandent les Centers for Disease Control and Prevention. À l'instar de bien d'autres maladies, si l'hépatite C est décelée tôt, les patients s'en sortent beaucoup mieux. En conjuguant nos efforts, nous pourrons limiter les conséquences de ce virus et protéger la santé de tous les Canadiens.
Norouz
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter une très joyeuse fête de Norouz aux Canadiens d'origine kurde, perse, ismaélienne ou centrasiatique. Cette semaine marque pour eux le Nouvel An, qui coïncide avec le début du printemps. Norouz symbolise l'espoir de voir naître la paix et disparaître la violence. C'est une occasion de réunification des amis et des familles et un nouveau départ pour les peuples de la terre.
Norouz est célébré dans diverses traditions, y compris parmi les Kurdes, qui se rassemblent à la campagne pour y allumer des feux de joie représentant le passage de la noirceur de l'année qui se termine à la lumière de celle qui commence. Les Perses préparent la table du Haft Sin et s'échangent des cadeaux. Les peuples d'Asie centrale plantent des arbres et participent aux festivités soulignant l'occasion.
Je souhaite une joyeuse fête et une année 2017 remplie de bons succès à tous les Canadiens qui célèbrent Norouz.
[Le député s'exprime en persan:]
Noruzetan Pyruz.
Come From Away
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons bravé une tempête du nord-est pour célébrer l'hommage que fait Broadway aux gens de Gander dans la comédie musicale Come From Away. Le spectacle a ému le premier ministre et le reste de la délégation, qui ont tantôt ri, tantôt versé des larmes en suivant l'histoire incroyable mais vraie de l'accueil à bras ouvert réservé à des milliers de personnes par les gens de ma province. Une municipalité terre-neuvienne comptant à peine 9 000 habitants a presque doublé de taille lorsque 38 avions y ont atterri en quelques heures, le 11 septembre 2001.
[Français]
Nous savons tous que le Canada et les États-Unis ont un fort lien culturel et commercial. Mercredi soir dernier, des citoyens du monde entier et des politiciens des deux pays ont réaffirmé ce lien. Cette magnifique production de Broadway nous a rappelé l''importance de l'acceptation, de la bonté et de l'accueil des gens dans le besoin.
[Traduction]
Les auteurs de cette oeuvre magique, où le monde débarque soudainement dans une petite municipalité, ont bénéficié d'une subvention du Conseil des arts du Canada, et le collège Sheridan leur a servi de tremplin.
Je félicite les comédiens et l'équipe technique pour leur succès. J'encourage tous les députés à assister à la comédie musicale et, bien entendu, je les invite surtout à se rendre à Gander et à Terre-Neuve-et-Labrador pour profiter de notre hospitalité.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants du Canada ne reçoivent pas le soutien qu'ils méritent. Je l'ai constaté très clairement lors la réunion de la filiale 10 de la Légion qui a eu lieu à Nanaimo plus tôt ce mois-ci. Les anciens combattants ont déclaré que les gouvernements conservateurs et libéraux minent tous deux le patriotisme et détruisent le désir de servir le pays. Ils affirment que traiter avec le ministère des Anciens Combattants pour les problèmes de troubles de stress post-traumatique revient à tenter de faire un casse-tête dans le noir.
Ces jeunes anciens combattants souhaitent que quelqu'un puisse les aider à naviguer dans les dédales de la bureaucratie afin d'obtenir un traitement pour les troubles de stress post-traumatique et qu'aucun combattant ne soit libéré sans que les questions relatives à leur régime d'assurance-maladie et leur pension ne soient réglées. Ils veulent aussi que les libéraux respectent leur promesse de rétablir les pensions à vie pour les anciens combattants blessés. L'ombudsman des Forces canadiennes a d'ailleurs souligné ce point le 8 mars lors de son témoignage devant le Sénat, lorsqu'il a déclaré que le Canada n'assumait pas ses responsabilités.
Le budget que les libéraux déposeront cette semaine doit régler ce problème. Les anciens combattants méritent beaucoup mieux que la situation actuelle.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale de la Francophonie. Au cours de la semaine du 6 au 12 mars, à l'Assemblée nationale du Québec, j'ai participé à un atelier de leadership et à des rencontres de l'Association parlementaire de la Francophonie avec des femmes parlementaires francophones de partout au monde. Ce fut aussi l'occasion de mesurer combien la langue française est notre trait d'union sur les cinq continents.
Plusieurs francophones de chez nous, comme Céline Dion et Xavier Dolan, nous ont prouvé qu'il est possible de réussir internationalement en français, tout comme Alain Bouchard, fondateur des dépanneurs Couche Tard, l'a fait dans le monde des affaires.
Le respect et le maintien de la langue française est un devoir pour tous les parlementaires. Celle-ci doit être continuellement défendue, et nous devons tous et toutes nous élever au-dessus de la partisanerie.
Aux francophones du Québec, du Canada et du monde entier, ainsi qu'à ceux et celles qui ont adopté la langue française, bonne Journée internationale de la Francophonie!
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, en tant que président du Comité permanent des langues officielles, je souhaite à tous une très belle Journée internationale de la Francophonie.
Je me permettrai de souligner l'importance de la Francophonie au Canada et dans le monde. Le Canada est le deuxième contributeur à la Francophonie internationale, et près de 10 millions de Canadiens s'expriment dans notre belle langue si riche, et ce, dans toutes les provinces du pays.
Yves Duteil le disait si bien dans sa chanson La langue de chez nous:
C'est une langue belle avec des mots superbes
Qui porte son histoire à travers ses accents
[...]
Elle a jeté des ponts par-dessus l'Atlantique
Elle a quitté son nid pour un autre terroir
Et comme une hirondelle au printemps des musiques
Elle revient nous chanter ses peines et ses espoirs
Nous dire que là-bas dans ce pays de neige
Elle a fait face aux vents qui soufflent de partout
Pour imposer ses mots jusque dans les collèges
Et qu'on y parle encore la langue de chez nous
C'est une langue belle à qui sait la défendre
Elle offre des trésors de richesse infinie
Les mots qui nous manquaient pour pouvoir nous comprendre
Et la force qu'il faut pour vivre en harmonie
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, dans les deux langues officielles du Canada, quand on dépense plus d'argent qu'on n'en reçoit, on se retrouve en déficit, et ce, peu importe la langue qu'on parle.
Ce gouvernement a perdu le contrôle des dépenses. On se doit de créer de nouvelles sources de revenu ou d'éliminer des crédits pour les familles. J'ai hâte de voir ce qu'il y aura dans le budget qui sera annoncé mercredi pour savoir quelles coupes les familles du Canada vont encore devoir subir, après avoir perdu leurs crédits pour le sport et la culture.
Quelles seront les nouvelles coupes? Quel sera le cadeau offert à ces familles quand elles vont se lever jeudi prochain, après le dépôt du budget?
Monsieur le Président, mercredi, nous allons présenter un budget qui favorisera la croissance de la classe moyenne, comme nous y travaillons depuis le début. L'année dernière, nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Le parti de mon collègue a voté contre cette baisse d'impôt pour la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons plutôt voté contre le déficit. Voilà ce que nous avons fait.
Comme nous le savons, le nouveau gouvernement américain réduira le fardeau fiscal des petites entreprises. Cette mesure posera des problèmes aux petites entreprises du Canada. Pourront-elles rester concurrentielles dans ces circonstances?
Pour que les petites entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur le marché américain et créer des emplois, le premier ministre réduira-t-il leur fardeau fiscal comme il leur a lui-même promis?
Monsieur le Président, les pays d'Amérique du Nord ont un défi commun à relever: favoriser la croissance de la classe moyenne. Voilà ce sur quoi nous concentrons nos efforts depuis un an et demi. Nous avons réduit le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne pour leur permettre de conserver une plus grande part de leur argent et nous avons augmenté les impôts de la tranche de 1 % des mieux nantis.
Je vous rappelle, monsieur le Président, et je rappelle à tous les députés, que le Parti conservateur a voté contre la réduction du fardeau fiscal des gens de la classe moyenne et l'augmentation des impôts de la tranche de 1 % des mieux nantis. C'est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, seulement par rapport à cet élément, cela a coûté 2 milliards de dollars de plus que ce qu'ils avaient prévu. C'est juste pour démontrer à quel point ils ont été incapables de prévoir combien cela coûterait, et ce n'est qu'un exemple.
Pour essayer de ne pas perdre la face, on en est rendu à vouloir vendre les aéroports. C'est comme si une famille vendait son frigo et son poêle pour payer sa carte de crédit. Cela n'a pas d'allure.
Est-ce qu'on va voir cela dans le budget de jeudi? Est-ce qu'on va vendre à rabais les aéroports canadiens pour que le premier ministre sauve la face?
Monsieur le Président, l'honorable député va bien voir, mercredi, comme tous les Canadiens, qu'avec ce budget, nous allons favoriser la croissance de la classe moyenne et investir dans l'avenir de notre pays. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Nous avons fait le choix d'investir dans nos communautés, d'investir dans l'infrastructure et d'investir dans la croissance de la classe moyenne. Nous avons été à la hauteur en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles sur dix, ainsi qu'en éliminant les allocations pour les familles les mieux nanties. Le Parti conservateur a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants.
[Traduction]
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, on constate une tendance troublante chez les libéraux. Ils coupent court au débat, ils font adopter des projets de loi à toute vitesse, et le premier ministre refuse de répondre lui-même aux questions portant sur ses manquements à l'éthique. On apprend maintenant qu'il prévoit se présenter à la Chambre seulement une journée par semaine pour répondre aux questions. La reddition de comptes en prend pour son rhume.
Le premier ministre s'engagera-t-il à n'apporter aucune modification au Règlement sans l'accord de tous les partis à la Chambre?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un gouvernement dont le programme ambitieux est axé sur le changement et sur des investissements dans la classe moyenne et dans l'avenir du pays. Nous faisons le nécessaire pour concrétiser ce programme.
Nous avons présenté des mesures législatives qui ont allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et augmenté l'impôt de la tranche de 1 % des mieux nantis; nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle 9 familles sur 10 reçoivent maintenant plus d'argent.
Nous avons énormément de travail à faire pour faire croître la classe moyenne, puisque le gouvernement précédent l'a négligée pendant 10 ans, préférant accorder des avantages fiscaux aux Canadiens les plus riches. Voilà pourquoi les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants et contre l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne. Ils continueront malheureusement dans la même voie...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu'une seule personne parle à la fois. C'est maintenant la leader parlementaire de l'opposition officielle qui a la parole.
Monsieur le Président, j'ai interrogé le premier ministre sur les modifications au Règlement. S'il veut être responsable, il doit répondre directement à certaines questions.
Nous découvrons que les libéraux veulent fermer la Chambre et la faire siéger seulement quatre jours par semaine. Les Canadiens doivent travailler cinq jours par semaine. Cela devrait aussi être le cas des libéraux.
J'insiste: est-ce que le premier ministre s'engage à obtenir l'accord de tous les partis à la Chambre avant d'apporter des modifications au Règlement? Oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un gouvernement qui avait une idée formidable sur ce qu'il fallait faire pour aider les Canadiens. C'est exactement ce que nous allons faire. Nous cherchons constamment des moyens de rendre les travaux de la Chambre plus efficaces et les députés plus aptes à servir les Canadiens, tant dans leurs circonscriptions qu'à Ottawa. Nous sommes heureux de démarrer une discussion sur la pertinence de travailler toute la journée les vendredis plutôt qu'une demi-journée, comme semblent le vouloir les conservateurs.
Nous sommes heureux de travailler plus pour les Canadiens. Trouvons simplement le meilleur moyen de le faire.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le plan des libéraux pour les infrastructures comprend la création d'une banque de privatisation à grande échelle qui pourrait faire doubler le coût des infrastructures pour les contribuables canadiens. Leur plan semble aussi inclure la privatisation des aéroports canadiens. Je me demande si le premier ministre pourrait indiquer aux Canadiens où exactement les libéraux ont proposé cela dans leur programme électoral.
Puisque ce n'est pas dans son mandat, le premier ministre va-t-il s'engager à ne pas privatiser les aéroports canadiens?
Monsieur le Président, la création de la banque de l'infrastructure fait partie de nos engagements électoraux et démontre que nous comprenons qu'il est possible de tirer parti des capitaux privés étrangers pour contribuer aux investissements dans les infrastructures canadiennes. C'est une façon d'attirer plus de capitaux pour bâtir des infrastructures dont les Canadiens ont besoin, notamment pour les réseaux de transport en commun et d'électricité. Ce sont des investissements que nous sommes prêts à faire.
Pour ce qui est des détails, nous avons hâte de les dévoiler à tous les Canadiens lorsque nous présenterons, mercredi, notre plan pour continuer d'assurer la croissance de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à la question parce qu'il ne le peut pas. Il ne sait pas où trouver cette réponse dans ses promesses électorales.
Où, dans leur programme, les libéraux ont-ils promis de privatiser les aéroports? Nulle part. Ils n'en ont jamais parlé. La privatisation des aéroports n'est pas un fin détail. Cela va augmenter les frais pour les passagers des lignes aériennes partout au Canada.
Ou bien le premier ministre improvise cela au fur et à mesure, ou bien il a toujours eu l'intention de privatiser les aéroports. De laquelle des deux options s'agit-il?
Monsieur le Président, l'honorable député va savoir, comme tous les Canadiens, comment nous allons créer de la croissance pour la classe moyenne en investissant dans notre avenir et dans la formation.
L'honorable député va voir à quel point nous sommes prêts à investir dans l'avenir de ce pays en donnant plus d'argent à la classe moyenne, ce contre quoi le député a d'ailleurs voté quand il a refusé de voter pour notre projet visant à augmenter les impôts pour les mieux nantis et à les baisser pour la classe moyenne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est faux et il le sait. Nous avons voté pour cela.
[Traduction]
Le premier ministre s'est également engagé à entretenir des relations de nation à nation avec les peuples autochtones et à réparer les torts historiques. L'expression « de nation à nation » n'est pas un slogan politique. Pour respecter cet engagement, il faut traiter les Autochtones d'égal à égal et reconnaître les trahisons passées. Or, les libéraux ne veulent même pas accepter de se soumettre aux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne.
Comment le premier ministre peut-il prétendre croire en une relation de nation à nation quand il refuse de mettre fin à la discrimination envers les enfants des Premières Nations et qu'il continue de se battre contre eux devant les tribunaux?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle avec les peuples autochtones. C'est pourquoi nous avons investi des sommes historiques — 8,4 milliards de dollars dans le budget de l'année dernière — pour amorcer le long processus de réconciliation.
Nous convenons qu'il reste beaucoup à faire. Cependant, nous savons que nous améliorons de façon concrète la vie des Canadiens d'origine autochtone, jeunes et moins jeunes, en éliminant les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable et les avis d'ébullition d'eau et en permettant, en septembre dernier, à des milliers de Canadiens autochtones de commencer leurs études dans de nouvelles écoles.
Les finances
La vérité, monsieur le Président, c'est que le premier ministre se bat contre les enfants des Premières Nations devant les tribunaux. Voilà ce qu'il fait.
[Français]
Les libéraux ont aussi promis qu'ils mettraient fin à l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG, qui ne profite qu'aux riches.
Il y a deux semaines, les libéraux ont voté pour une motion du NPD qui demandait expressément de mettre fin à cette échappatoire. Si les libéraux refusent maintenant de le faire, ils auront induit le public et la Chambre en erreur.
Le premier ministre peut-il donc garantir que, dans ce budget, il va mettre fin à cette échappatoire fiscale qui ne profite qu'aux plus riches de notre société?
Monsieur le Président, notre premier geste en tant que gouvernement a été de baisser les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le mieux nanti.
L'honorable député et son parti ont voté contre cette initiative visant à baisser les impôts de la classe moyenne. La réalité, c'est que mercredi, tout le monde va voir un budget axé sur la croissance de la classe moyenne et sur l'aide dont les Canadiens ont tant besoin après 10 ans de gouvernement conservateur.
La fiscalité
Monsieur le Président, c'est 10 ans de gouvernement conservateur qui se sont soldés par un surplus budgétaire de 2,9 milliards de dollars. Je remercie le premier ministre de me donner la chance de rappeler cette vérité si chère aux Canadiens.
En parlant de chiffres, dans 50 heures, le gouvernement va déposer son budget. Les gens sont inquiets, car ils ne font pas confiance au gouvernement, et particulièrement au premier ministre. Nous avons questionné sans arrêt le premier ministre pour savoir s'il allait, oui ou non, augmenter les taxes concernant les régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire. Il avait finalement dit non, et six jours plus tard, il a voté de façon contraire à ses propres paroles.
Est-ce que le premier ministre pourrait assurer aux Canadiens qu'ils n'auront pas à payer...
À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Notre gouvernement s'est engagé à investir dans la classe moyenne, dans les gens et dans l'économie. C'est ce gouvernement qui a baissé les impôts des gens de la classe moyenne. C'est la première chose que nous avons faite lorsque nous avons pris le pouvoir. C'est aussi nous qui avons augmenté les impôts des mieux nantis.
En outre, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé neuf familles sur dix à élever leurs enfants. Nous avons un plan et nous allons continuer à aller de l'avant. Nous sommes contents.
Monsieur le Président, de triste mémoire, on se souviendra qu'il y a à peine deux ans, l'actuel premier ministre avait dit que, pour lui, les petites entreprises étaient une façon d'échapper à l'impôt. Peut-être que pour lui, c'est cela. Toutefois, pour ceux qui créent de l'emploi et de la richesse, nos entrepreneurs, c'est tout sauf une façon d'échapper au fisc.
La réalité de la nouvelle administration américaine fait en sorte que les entrepreneurs américains vont payer moins de taxes et d'impôt.
Est-ce que le premier ministre pourrait s'engager, lors du dépôt du prochain budget, à faire en sorte que nos entrepreneurs puissent concurrencer leurs compétitieurs américains à armes égales?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue de sa question. Le Canada est bien placé sur la scène mondiale. Nous avons un environnement fiscal très compétitif par rapport aux États-Unis et à d'autres pays et membres de l'OCDE.
Les gens qui cherchent à investir au Canada bénéficient aussi d'une population très compétente et très bien éduquée. Nous allons continuer notre plan visant à investir dans les compétences, l'innovation et la productivité, afin de nous assurer que nous pourrons garder et développer ces avantages ici, au Canada.
[Traduction]
Les Finances
Monsieur le Président, rien que dans la première année au pouvoir des libéraux, leur « résultologie » n'a pas réussi à livrer les résultats escomptés en termes d'emplois bien rémunérés, et ce n'est pas par manque de fonds. Les libéraux ont largement dépassé leurs objectifs de déficits modestes de 10 milliards de dollars et n'ont pas de plan crédible pour sortir les livres du rouge. Pis encore, l'expression « budget équilibré » est maintenant devenue taboue pour le ministre des Finances. Pourquoi donc? Pourquoi le gouvernement libéral abandonne-t-il sa promesse de revenir à un budget équilibré en 2019?
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des merveilleux accomplissements du gouvernement. Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons créé, au cours des six derniers mois, plus de 220 000 emplois à plein temps. Le taux de chômage est passé de 7 % à 6,6 %.
Notre plan fonctionne et nous allons poursuivre nos démarches.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les petites entreprises existaient seulement pour aider les gens riches à éviter de payer des impôts. De toute évidence, il n'a jamais rencontré les infatigables entrepreneurs qui sont propriétaires de petites entreprises partout au Canada. Il va donc, semble-t-il, continuer à cibler ces entrepreneurs de la classe moyenne ainsi que leurs familles dans le prochain budget.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de s'en prendre aux petites entreprises?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance du travail des entrepreneurs et les contributions de ces derniers à l'économie. Nous nous efforcerons toujours d'aider les petites entreprises à être plus productives et plus novatrices, et à être plus axées sur l'exportation.
Le gouvernement continuera à adopter une approche pangouvernementale pour assurer l'ouverture des marchés aux petites entreprises qui représentant 99 % du secteur commercial. Nous continuerons à travailler très fort pour elles.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a vécu sa première année au pouvoir comme s'il était le fils d'un milliardaire monégasque. Il a voyagé, il a assisté à des soirées en compagnie de célébrités et il a jeté l'argent par les fenêtres, mettant le tout sur la carte de crédit nationale.
Maintenant, pour acquitter la facture, il ponctionne les petites entreprises et les travailleurs en augmentant les charges sociales, en imposant des taxes à l'embauche, en faisant augmenter le prix des activités sportives des enfants et du carburant et j'en passe.
Le premier ministre profitera-t-il du budget de cette semaine pour enfin couper court à sa folie dépensière avant que l'argent des autres vienne à lui manquer?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de faire comme il l'a promis et d'aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
La première chose que le gouvernement a faite, lorsqu'il est arrivé au pouvoir, aura été de baisser l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et d'augmenter celui de la tranche de 1 % des plus riches.
Il a également créé un programme extrêmement généreux, l'Allocation canadienne pour enfants, afin d'aider des centaines de milliers d'enfants à sortir de la pauvreté.
Les aînés à faible revenu ne sont pas en reste, puisque le gouvernement a aussi bonifié de 10 % le Supplément de revenu garanti qui leur est destiné.
Notre priorité va aux Canadiens de la classe moyenne, pour qui nous allons continuer de travailler.
Le développement social
Monsieur le Président, les libéraux peuvent-ils admettre qu'ils n'ont aucune idée de ce qu'est la classe moyenne? Malgré cette ignorance, cette semaine, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a présenté un diagramme rempli de flèches pour tenter de clarifier la situation. Dans ce diagramme, la croissance renvoie à l'inclusion de la classe moyenne, qui renvoie à son tour à croissance, qui se transforme en attentes et mobilité. Cela renvoie ensuite à confiance, qui correspond à investissement et à capital physique et humain. Et pour finir, la confiance nourrit la classe moyenne qui, pour sa part, soutient le processus.
Les libéraux ont-ils besoin d'avoir congé le vendredi pour pouvoir concocter d'autres diagrammes de synergie à la sauce libérale?
Monsieur le Président, tous les députés peuvent être fiers de l'intérêt de notre collègue pour les faits établis: la réduction de l'impôt sur le revenu de la classe moyenne combinée à l'augmentation des impôts pour la tranche de 1 % des Canadiens les mieux nantis; la bonification, jusqu'à concurrence de 1 000 dollars, du Supplément de revenu garanti pour environ 900 000 aînés, parce que nous voulons aider les aînés les plus vulnérables; ou encore l'incidence considérable de l'Allocation canadienne pour enfants pour 6 millions d'enfants canadiens et leur famille.
Les institutions financières
Monsieur le Président, les vaillants Canadiens peinent à joindre les deux bouts et s'inquiètent de l'endettement de leur famille, mais nous savons maintenant que nos propres banques agissent contre nous en faisant pression sur les Canadiens pour qu'ils accumulent encore plus de dettes et aient recours à des services dont ils n'ont pas besoin.
Comment l'Agence de la consommation en matière financière du Canada peut-elle avoir manqué de remarquer ce comportement de la part des grandes banques? Pourquoi n'avons-nous rien entendu de la part du Bureau du surintendant des institutions financières? Le ministre ordonnera-t-il la tenue d'une enquête conjointe sur la commercialisation et les pratiques de vente des banques du Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de solides mesures de protection financière qui répondent à leurs besoins. Le gouvernement s'attend à ce que toutes les institutions financières respectent les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada entreprend dans l'ensemble de l'industrie un examen des pratiques de vente des banques. Je suis convaincue que l'examen sera rigoureux et que l'agence aura recours à tous les outils à sa disposition pour mener des enquêtes relativement à toute situation de non-respect de la loi et qu'elle prendra des mesures pour y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, les preuves et les témoignages s'accumulent et, effectivement, il y a quelque chose de pourri au royaume bancaire canadien.
Ventes forcées, produits financiers toxiques, absences de consentement, cachotteries et même mensonges: voilà comment nos banques nous traitent, alors que l'endettement des ménages atteint un sommet. Tous pour les actionnaires et au diable les clients!
Est-ce que le gouvernement libéral va réagir? Est-ce que le gouvernement libéral va appuyer la motion du NPD pour demander une enquête parlementaire sur les pratiques douteuses des banques canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Les Canadiens méritent des normes de protection du consommateur des plus fortes, ainsi que des plans financiers. Notre gouvernement s'attend à ce que toutes les institutions financières respectent les standards les plus élevés. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada lance un examen de l'industrie concernant les pratiques de vente des banques. Je suis convaincue que l'Agence utilisera ses outils pour s'attaquer à cette situation.
[Traduction]
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, les libéraux sont en train de manigancer un changement radical du Règlement de la Chambre et ainsi servir leurs intérêts partisans. Ils veulent prendre congé les vendredis, à un moment où des milliers de travailleurs canadiens ont été congédiés. Le premier ministre souhaite n'avoir à se présenter qu'une fois par semaine pour la période des questions. Ces changements minimiseront le rôle du Parlement et réduiront considérablement l'obligation de rendre des comptes du gouvernement.
Les libéraux respecteront-ils la jurisprudence parlementaire en mettant en oeuvre seulement les mesures appuyées par tous les partis ou imposeront-ils ces changements pour truquer le système à leur avantage?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le travail important effectué par les députés à la Chambre et dans leur circonscription. À titre de députée de Waterloo, je peux assurer à l'ensemble des députés que, lorsque je retourne dans ma circonscription, je continue à travailler d'arrache-pied pour les citoyens de la région. Je ne peux parler pour le député d'en face, mais je suis persuadée que la plupart des députés feraient la même chose, et j'encourage cette approche.
Nous avons publié un document de discussion — qui invite à la conversation — afin de demander au comité d'élargir la portée de l'étude pour se pencher sur la modernisation de la Chambre, comme nous l'avons promis aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est honteux de mettre en doute le travail de mon collègue!
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a dévoilé à la sauvette un document contenant des propositions visant à moderniser les travaux de la Chambre. Peu de temps après, un avis de motion allant dans le même sens a été déposé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le président du comité, le député de Yukon, peut-il nous informer du moment auquel aura lieu cette étude? Peut-il nous assurer que les réunions du comité n'auront pas lieu à huis clos? Va-t-il respecter la notion de transparence et de voies ensoleillées du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le comité est maître de son destin. Il dispose d'un sous-comité qui établit la procédure et le calendrier à suivre. Le député sait ce que la motion prévoit à propos de l'échéancier pour améliorer les travaux à la Chambre, et il incombera au comité d'organiser les rencontres pour y arriver.
Monsieur le Président, il est admis depuis longtemps qu'aucune modification majeure ne soit apportée au Règlement sans le consentement de tous les partis. Un exemple parmi tant d'autres est l'établissement par le gouvernement Chrétien d'un comité spécial sur la procédure de la Chambre des communes. Ce comité a produit six rapports unanimes au cours de ses deux années d'existence. Le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut-il donc affirmer que son comité respectera le principe de l'unanimité relativement aux modifications au Règlement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le comité est responsable de ses propres procédures, de ses propres précédents et de sa propre façon de traiter les différentes motions. Le comité prendra ces décisions-là, et agira en conséquence.
Monsieur le Président, moins de deux heures après que les propositions et le Règlement ont été rendus publics, un député libéral a présenté une motion qui, premièrement, exige que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère les propositions comme étant une seule mesure omnibus et, deuxièmement, impose des échéances extrêmement serrées pour en faire rapport à la Chambre, ce qui revenait à imposer la clôture du débat.
Selon toute vraisemblance, les libéraux essayeront de faire adopter cette motion à toute vapeur lors d'une réunion secrète à huis clos demain, à 11 heures. J'aimerais poser la question suivante au président du Comité: la motion de clôture fera-t-elle l'objet d'une discussion à la réunion de demain, et cette réunion sera-t-elle tenue à huis clos ou en public?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés devraient écouter s'ils veulent connaître la réponse. Peut-être devrions-nous passer à la prochaine question?
Écoutons alors la réponse. Le député de Yukon a la parole.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été lancée l'année dernière. Cependant, je crois que les gestes parlent plus fort plus que les mots: à ce jour, les commissaires n'ont même pas encore rencontré les familles des femmes disparues ou assassinées. Aujourd'hui, nous apprenons que la commission n'a que 90 noms de participants. Pourquoi?
Pourquoi le processus n'est-il pas encore annoncé? Pourquoi les familles des victimes doivent-elles rechercher l'information elles-mêmes? La ministre doit s'assurer que toutes les familles des victimes seront entendues.
Monsieur le Président, notre gouvernement est absolument déterminé à mettre fin à cette tragédie nationale. Nous avons fourni de multiples ressources à la commission, y compris une base de données qui contenait des centaines de noms.
Nous travaillons aussi activement avec la commission, afin de nous assurer qu'elle dispose des outils nécessaires pour rejoindre ces personnes et ces organisations.
Notre gouvernement continuera à fournir des renseignements ainsi que des conseils à la commission au sujet de ses engagements actuellement...
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles des femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues réclament justice, mais elles veulent aussi être entendues. Ce qui est choquant, c’est que la commission d’enquête ne dresse la liste que de 90 victimes et que le gouvernement refuse de fournir d’autres noms. L’Association des femmes autochtones du Canada a recensé 4 000 victimes et ce nombre ne pourrait être que la pointe de l’iceberg. Alors que les audiences sont prévues dans seulement huit semaines, on se demande si le gouvernement n’empêche pas l’acheminement d'information à la commission d'enquête. Pourquoi ne fait-il pas tout en son pouvoir pour que toutes les familles soient entendues?
Monsieur le Président, nous ne retenons aucune information. Nous ferons tout en notre pouvoir pour fournir l'information à la commission d'enquête. L’Association des femmes autochtones, l’APN, l’ITK et toutes les organisations collaborent étroitement avec la commission. Les familles seront entendues.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, depuis le début de l'année 2017, notre gouvernement a annoncé de nombreux projets d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées.
Dans le cadre d'une entente bilatérale avec le Québec signée au cours de l'été dernier, j'ai moi-même eu l'occasion d'annoncer 12 différents projets dans 10 municipalités du Bas-Saint-Laurent, pour un total de plus de 20 millions de dollars.
Est-ce que le ministre de l'Infrastructure peut nous faire part des détails du programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues du Québec de l’ardeur dont ils font preuve pour promouvoir les projets d’infrastructure dans leurs collectivités respectives. Le mois dernier, nous avons annoncé 89 projets d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées d’une valeur combinée de plus de 390 millions de dollars, dans quatre régions du Québec. Grâce à ces projets, les résidants de la province auront accès à une eau potable de qualité. Nous espérons très bientôt annoncer de semblables nouvelles pour d’autres régions du Québec.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous connaissons maintenant les conséquences désastreuses de la décision prise par les libéraux de lever l'exigence de visa pour les Mexicains à la suite des pressions exercées par leurs amis des grandes sociétés. Le mois dernier, le nombre de demandes de statut de réfugié présentées par des Mexicains a augmenté de 2 500 %. Le gouvernement conservateur précédent avait décidé d'imposer une exigence de visa en raison du coût pour les contribuables des fausses demandes de statut de réfugié présentées par des Mexicains. Compte tenu du taux de chômage très élevé, quand les libéraux vont-ils rétablir l'obligation de visa?
Monsieur le Président, la députée et le parti auquel elle appartient et qui formait le gouvernement précédent ont vraiment du culot de remettre en question la levée de l'exigence de visa imposée aux Mexicains. Ils ont causé beaucoup de tort à la relation que le Canada entretient avec le Mexique, relation que le gouvernement actuel s'emploie à rebâtir et à resserrer de façon responsable. La levée de l'obligation de visa pour les Mexicains aura des retombées économiques durables pour le Canada, compte tenu de l'augmentation du nombre de touristes et de voyageurs légitimes en provenance de ce pays. Cette situation entraînera des avantages économiques pour le Canada. Nous allons travailler en étroite collaboration avec les autorités mexicaines afin d'écarter les risques liés à cette initiative et nous allons en assurer le succès.
Monsieur le Président, les mesures responsables du gouvernement conservateur ont évité aux contribuables de payer un quart de milliard de dollars pour le traitement de fausses demandes de statut de réfugié. Toutefois, bien que les contribuables doivent assumer les coûts de l'énorme augmentation du nombre de demandes de statut de réfugié et de l'afflux d'immigrants illégaux à la frontière américaine, le ministre de la Sécurité publique a déclaré la semaine dernière que nous devrions peut-être placer des agents de la GRC le long de la frontière et leur demander de se tenir par le bras ou peut-être d'utiliser des boyaux d'incendie ou autre chose pour refouler les gens. Je suis sérieuse. Quand les libéraux vont-ils traiter ce dossier avec le sérieux qui s'impose?
Monsieur le Président, si la députée et le parti d'en face s'opposent au nombre trois plus élevé de voyageurs mexicains légitimes qui viennent au Canada, ils sont libres de le dire.
Nous nous efforçons de renforcer et de continuer à élargir l'excellente relation bilatérale avec le Mexique, qui a été considérablement endommagée par le parti d'en face lorsque celui-ci était au pouvoir. Nous avons mis en place des mécanismes et nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités mexicaines pour contrer les risques associés à la levée de l'obligation de visa. Nous sommes déjà témoins d'avantages économiques durables découlant de la levée.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens attendent toujours qu'on leur explique les nominations diplomatiques profondément maladroites de Stéphane Dion. Les diplomates de profession anciens et actuels du Canada, tant au pays qu'à l'étranger, sont consternés et découragés. Le statut de M. Dion à Bruxelles va affaiblir le rang et l'autorité de l'ambassadeur en place. Le statut de M. Dion en Allemagne, soit celui de conseiller spécial non sollicité, constitue un faux pas diplomatique. C'est un ménage ministériel qui se travaille depuis longtemps. Comment se fait-il alors que nous sommes aux prises avec un tel fiasco diplomatique?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue les propos qu'a tenus la chef de son parti au moment du départ de Stéphane Dion à la Chambre. Elle a dit qu'il était un Canadien qui comprenait les enjeux dans leurs moindres détails et qui était prêt à défendre vigoureusement ses positions.
En ce qui concerne les décrets, il s'agit d'une mesure procédurale. Chaque personne nommée va recevoir deux décrets.
Le premier ministre et moi avons vu, quand nous étions en Europe il y a quelques semaines, combien on vouait à M.Dion le plus grand respect. Nous sommes honorés qu'il nous représente.
Monsieur le Président, le cafouillage de la remise du prix de consolation diplomatique de Stéphane Dion nuit à la réputation du gouvernement libéral non seulement au sein de l'Union européenne et des pays hôtes, qui se sentent insultés, mais également au sein de la communauté internationale.
Les libéraux ont-ils oublié autre chose? Reste-t-il des détails à régler en raison de la double nationalité de Stéphane Dion?
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, même si les libéraux ont affirmé que le Canada ne serait pas la cible des politiques commerciales du président Trump, il est maintenant évident que les États-Unis durcissent le ton au sujet du bois d'oeuvre. La semaine dernière, le représentant au Commerce désigné des États-Unis a déclaré que le bois d'oeuvre est au sommet de sa liste de priorités et que l'industrie étatsunienne désire que les importations canadiennes soient contingentées. Tout nouvel accord doit permettre aux petits producteurs d'exporter leurs produits et offrir de la souplesse aux provinces. Sans accord, le secteur du bois d'oeuvre du Canada s'attend à payer des droits punitifs de 25 % ou plus.
Les libéraux soutiendront-ils le secteur en offrant des garanties de prêts et des mesures d'aide pour les travailleurs et les collectivités?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance du secteur forestier pour le Canada, et ce, pour toutes les régions du pays. Nous avons entamé une très bonne conversation avec nos homologues des provinces qui seront peut-être touchées par les mesures étatsuniennes. Il est certain que nous prévoirons des mesures concertées pour protéger les emplois qui présentent un intérêt non seulement pour nous, mais pour l'ensemble du pays.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine dernière, la fermeture des magasins HMV a entraîné la faillite du distributeur DEP, arrêtant net la mise en marché d'artistes québécois.
De Vincent Vallières à l'Orchestre symphonique de Montréal, en passant par Florence K, la faillite de DEP s'avère être le dernier signe de l'effondrement de l'industrie du disque au Québec et représente une nouvelle source d'inquiétude quant au contenu canadien.
Le Canada doit se positionner dès maintenant pour encadrer tous les nouveaux fournisseurs en ligne, qu'ils soient basés à Montréal, à Los Angeles ou dans un autre paradis fiscal.
La ministre peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour s'assurer que ces nouveaux acteurs contribuent à notre écosystème et au même cadre fiscal que tous les autres?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question et de son intérêt pour ce dossier.
Bien entendu, nous avons lancé des consultations publiques au cours de la dernière année pour repenser toutes les répercussions qu'ont les services numériques sur l'entièreté de l'écosystème dans le domaine culturel canadien.
Au cours de l'année 2017, j'aurai l'occasion de présenter une réforme importante, justement afin de résoudre certains enjeux qui ont été soulevés par mon collègue.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dépensé cinq fois plus en sondages que l'ancien gouvernement, et l'augmentation — annoncée récemment — des dépenses consacrées aux sondages hebdomadaires montre encore une fois que le gouvernement libéral gaspille de l'argent dans le seul but de se faire réélire. Nous avions déjà les activités de financement donnant un accès privilégié, qui brouillent les lignes de démarcation entre les activités parlementaires et les activités du parti. Voilà maintenant que le gouvernement sonde chaque semaine l'opinion des Canadiens sur ses dernières promesses non tenues, ses manquements à l'éthique et ses mauvaises politiques.
Quand donc les libéraux cesseront-ils de consacrer des fonds publics à des sondages pour voir si les Canadiens acceptent leurs bêtises?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'est engagé à défendre vigoureusement les intérêts des gens de la classe moyenne et de tous ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Voilà précisément pourquoi pour avons réduit le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne et augmenté les impôts de la tranche de 1 % des mieux nantis.
Le gouvernement actuel consulte les Canadiens plus que tout autre avant lui afin de favoriser leur participation et de communiquer avec eux. Il continuera de les écouter et de s'attaquer aux problèmes concrets avec lesquels ils sont aux prises.
[Français]
Monsieur le Président, une autre dépense outrancière des libéraux est mise au jour: dernièrement, les médias nous rapportent que le gouvernement libéral a dépensé 2,5 millions de dollars dans la dernière année pour savoir quoi faire.
Ce premier ministre peut-il nous dire pourquoi, en seulement 16 mois, il a dépensé plus d'argent en sondages auprès de la population canadienne que ne l'a fait le gouvernement conservateur au cours de la dernière décennie?
Monsieur le Président, notre gouvernement utilise de nombreuses méthodes afin de mieux comprendre les points de vue des Canadiens et identifier leurs besoins et leurs attentes.
La recherche est partagée avec tous les ministères et elle nous permet d'être constamment à l'écoute des Canadiens relativement à différentes questions et priorités qui ont une incidence sur leur vie quotidienne.
[Traduction]
L e Bureau du Conseil privé
Monsieur le Président, l'élection complémentaire à Medicine Hat—Cardston—Warner a eu lieu le 24 octobre 2016. Nous savons que le premier ministre a utilisé l'avion et le personnel du gouvernement dans ce cadre. La semaine dernière, nous avons appris qu'il a aussi retenu les services du Bureau du Conseil privé non partisan et de ses employés dans le cadre d'événements liés à cette campagne.
Le premier ministre confirmera-t-il qu'il utilise les ressources du Bureau du Conseil privé pour l'aider dans le cadre des cinq élections complémentaires à venir?
Monsieur le Président, il est important que les députés comprennent, et je suis certain qu'ils seront d'accord, que le premier ministre doit toujours être prêt à exercer ses fonctions officielles. Il est toujours en communication avec son Cabinet et reçoit régulièrement des documents d'information au cours de tous ses déplacements au Canada et à l'étranger, que ce soit à des fins personnelles ou officielles.
Le premier ministre est préparé en vue de tous les événements et il bénéficie des mêmes avantages que ses prédécesseurs.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, une terrible crise alimentaire et nutritionnelle fait actuellement rage au Nigeria, en Somalie, au Soudan du Sud et au Yémen. Récemment, l'ONU a même déclaré qu'il s'agissait de la pire crise humanitaire depuis 1945. Vendredi dernier, le Canada annonçait des fonds pour venir en aide aux personnes les plus pauvres et les plus vulnérables affectées par la crise.
Est-ce que la ministre du Développement international et de la Francophonie peut informer la Chambre des détails de cette importante annonce?
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de son intérêt pour le sujet.
Effectivement, notre gouvernement est très préoccupé par la famine qui sévit actuellement au Yémen, au Soudan du Sud, au Nigeria et en Somalie. Récemment, nous avons annoncé une contribution de 120 millions de dollars pour offrir nourriture, eau potable et soins de santé aux 20 millions de personnes qui souffrent de malnutrition aigüe. Nous insistons aussi pour que les parties prenantes aux conflits ouvrent et protègent les accès pour les travailleurs humanitaires.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la violence en Ukraine est à la hausse, parallèlement à un non-respect accru des accords de paix de Minsk. Malheureusement, l'appui des libéraux envers l'Ukraine est à la baisse.
La prolongation de la mission militaire lancée par les conservateurs en Ukraine est une bonne nouvelle, mais le Canada peut faire plus. Les libéraux ont déjà annulé la transmission d'images satellites radar et ils refusent de signer l'entente de coopération en matière de défense, en plus de renoncer à leur promesse électorale de mettre en oeuvre des sanctions comme celles prévues par la loi de Magnitski contre des dirigeants étrangers corrompus.
Quand les libéraux cesseront-ils de décevoir nos alliés ukrainiens et quand respecteront-ils la demande d'approvisionnement en armes défensives?
Monsieur le Président, le gouvernement est solidaire de l'Ukraine. Grâce au travail de nos planificateurs militaires et à notre approche pangouvernementale, nous consultons nos alliés, le Royaume-Uni et les États-Unis, pour nous assurer d'offrir le bon soutien.
L'opération Unifier n'est qu'une partie de ces efforts. Nous ne perdons pas non plus de vue l'aide générale que nous avons accordée, comme notre appui à l'opération Reassurance, le déploiement de troupes en Lettonie, ce qui envoie un message clair à la Russie, la mission de police aérienne que nous entreprendrons et la frégate canadienne qui se trouve dans la région. En tout, ces mesures envoient un message sans équivoque à la Russie.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, jeudi dernier, les libéraux ont rendu public le soi-disant plan de rétablissement des épaulards résidents du Sud. Il ne reste que 78 épaulards résidents du Sud et même l'Office national de l'énergie indique, dans son rapport sur le projet Kinder Morgan, qu'un déversement de pétrole majeur entraînerait probablement leur extinction.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas rétabli le financement du programme Straitwatch de surveillance des orques sur l'eau? Pourquoi ne financent-ils pas ou ne prennent-ils même pas en considération les propositions présentées pour protéger cette espèce en voie de disparition? Est-ce à dire que les Canadiens assisteront à l'extinction des épaulards résidents du Sud de la Colombie-Britannique sous la direction du premier ministre actuel?
Monsieur le Président, le présent gouvernement tient à la protection et au rétablissement de notre population emblématique d'épaulards résidents et nous continuerons de travailler à mieux comprendre ce qui menace cette population.
Le plan d'action proposé pour les épaulards résidents du Nord et du Sud au Canada a été rendu public l'été dernier aux fins de consultations publiques et nous avons maintenant le rapport. Je suis heureux d'annoncer qu'un grand nombre des mesures de rétablissement figurant dans la stratégie et le plan d'action pour le rétablissement de l'épaulard sont déjà en cours d'application.
Le transport aérien
Monsieur le Président, les Canadiens ont à coeur la sécurité aérienne. L'aéroport Pearson étant près de ma circonscription, Mississauga—Streetsville, la population que je représente s'inquiète des drones qui entrent dans l'espace réservé aux avions et qui volent près d'eux.
Le ministre peut-il informer les Canadiens des mesures que prend le gouvernement pour améliorer la sécurité aérienne?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons annoncé les mesures prises par le gouvernement pour rendre plus sécuritaire l'utilisation des drones dans un but récréatif, au sol et dans les airs.
Nous avons adopté des mesures qui sont entrées en vigueur dès jeudi dernier. Ce sont des mesures provisoires qui seront remplacées cette année par des mesures permanentes destinées à assurer la sécurité au sol et dans l'espace aérien.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, chaque semaine qui passe ajoute son lot de personnes critiquant le choix des libéraux de faire l'acquisition de 18 Super Hornet désuets.
Maintenant, c'est Jean Boyle, un ancien général et vice-président responsable des affaires internationales de Boeing au moment où le Super Hornet était en développement, qui estime que le NORAD utilisera ses meilleurs appareils, soit le F-35 ou le F-22, et non des jets de quatrième génération comme le Super Hornet, pour assurer la protection du Nord.
Considérant cette réalité, pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à acquérir des avions désuets, au coût de 300 millions de dollars chacun, qui ne serviront à rien?
Monsieur le Président, pour la première fois en 10 ans, nos soldats peuvent espérer partir en mer sur de nouveaux navires et partir dans le ciel dans de nouveaux avions. Nous sommes très fiers de munir les Forces armées canadiennes de nouveau matériel.
Effectivement, nous avons entamé des discussions avec nos partenaires aux États-Unis, et nous allons être à la hauteur pour les Forces armées canadiennes.
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui commence à la Cour supérieure du Québec la contestation judiciaire de la loi 99, la loi qui reconnaît au peuple québécois son droit à l'indépendance.
Obliger le Québec à défendre un principe élémentaire de démocratie, c'est là que nous conduit le fédéralisme d'Ottawa. Le gouvernement fédéral, sous Stephen Harper, a décidé d'être partie prenante dans ce procès.
Est-ce que le gouvernement va se retirer de ce procès et enfin reconnaître le droit du Québec à l'autodétermination?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a l'intention de défendre les valeurs inscrites dans la Constitution du Canada et de promouvoir le fédéralisme coopératif.
Lors du mandat du gouvernement précédent, M. Henderson l'a ajouté comme tierce partie dans la procédure. Nous sommes donc obligés de comparaître lors de ce procès. Le gouvernement actuel croit que le projet de loi 99 est conforme à la Constitution tant qu'il est interprété dans le respect de la Constitution du Canada et dans les limites des compétences de l'Assemblée nationale du Québec.
Il serait inapproprié que j'en dise davantage, parce qu'un tribunal a été saisi de cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel n'est pas lié par les engagements de l'ancien gouvernement, à ce que je sache.
Des Québécois de tous les horizons, et pas seulement des indépendantistes, ont dénoncé le fait qu'Ottawa se mêle de ce procès. Il y a même une motion unanime de l'Assemblée nationale là-dessus. Eh bien, les libéraux s'en sacrent, comme Stephen Harper s'en sacrait, et appuient ceux qui remettent en question le droit du Québec à l'indépendance. Ensuite, on veut nous faire croire qu'Ottawa n'essaie pas d'enfermer le Québec dans le Canada!
Est-ce que le gouvernement fédéral va se retirer de la contestation judiciaire de la loi 99, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir dire encore une fois que le gouvernement a l'intention de défendre les valeurs inscrites dans la Constitution et de promouvoir le fédéralisme coopératif.
Comme un tribunal a été saisi de cette affaire, il ne serait pas approprié que j'en dise davantage.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, après avoir isolé le Québec en négociant avec les petites provinces une à la fois — la nuit des longs scalpels —, et après avoir utilisé la stratégie du fédéralisme prédateur, la ministre de la Santé fait des high five à ses collègues: tope là, mec, on a ramassé le Québec!
Plutôt que de faire des high five arrogants, la ministre va-t-elle s'excuser auprès des gens malades du Québec, qui sont les premières victimes de la diminution de la contribution fédérale?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai eu de très bonnes discussions avec tous mes homologues des provinces, dont le ministre de la Santé du Québec. La semaine dernière, nous étions très contents d'avoir de nouvelles ententes.
Pour le Québec, cela signifie de nouveaux investissements totalisant 2,5 milliards de dollars dans les soins en santé mentale et les soins à domicile, des choses dans lesquelles le Québec veut investir. C'est une bonne nouvelle, et voilà pourquoi que nous avons fait un high five.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions, le député d'Outremont a affirmé que son parti avait voté pour le projet de loi C-2. Comme je sais qu'aucun député ne souhaite induire les Canadiens en erreur, je dépose, dans les deux langues officielles, des extraits du hansard du 20 septembre 2016 qui montrent que le député d'Outremont et d'autres députés de son parti ont voté contre la baisse d'impôt pour la classe moyenne à l'étape de la troisième lecture.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Amendements aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction », adoptés à Johannesburg du 24 septembre au 5 octobre 2016; « Amendements à l'annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » annoncés le 9 février 2016, le 23 août 2016 et le 5 août 2016; « Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu », faite à Antananarivo le 24 novembre 2016, et le « Protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie », fait à Bruxelles le 27 janvier 2017.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel concernant le méfait. Le comité a étudié le projet de loi, et il a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 7e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, je suis fière de présenter une opinion complémentaire au sujet de l'étude du comité de la condition féminine. Nous estimons qu'il manque d'importants témoignages sur les effets de la violence, de la pornographie et de la normalisation de la violence, sur les modèles de sécurité électronique au Canada et ailleurs, ainsi que sur les peines sévères pour les auteurs d’agressions sexuelles. Ils étaient nécessaires à l'établissement des recommandations. Le comité n'a pas cherché à obtenir ces témoignages. Comme nous n'avons pas pu obtenir suffisamment d'information sur ces sujets, nous l'avons indiqué dans notre opinion complémentaire.
Par ailleurs, nous sommes très fiers du projet de loi d'initiative parlementaire C-337, présenté par notre chef, car nous croyons qu'il aura un effet très positif sur des problèmes actuels liés à la violence sexuelle.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, relativement à une motion adoptée par le comité le jeudi 25 février 2016 et présentée par mon collègue, le député d'Avalon. Le rapport s'intitule « La pêche à la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador: mettre le cap sur un nouvel avenir durable ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier les membres du comité pour tout leur travail et pour l'esprit de collégialité dont ils ont fait preuve pendant l'élaboration de ce rapport unanime. Je tiens aussi à remercier le personnel du comité.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Deuxième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Je remercie Anne Lawson, avocate générale et directrice principale à Élections Canada, ainsi que son personnel, car ils ont consacré des centaines d'heures aux travaux du comité. Je tiens aussi à remercier le greffier du comité et l'attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Ce rapport, le deuxième que nous publions, traite de modifications importantes à la Loi électorale qui faciliteront le déroulement des futures élections. Je félicite les députés de tous les partis qui ont travaillé d'arrache-pied pour produire ce rapport unanime.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone).
-- Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de présenter mon projet de loi à la Chambre. Nous en débattrons pour la première fois le mois prochain. Je tiens d'ailleurs à remercier l'infatigable député de North Okanagan—Shuswap. Il se trouve que nous étions tous les deux préoccupés par le fait que les Canadiens, qui sont tout à fait prêts à payer leur juste part d'impôt, se font présentement avoir par le gouvernement.
Le premier ministre a déclaré que nous devons tous payer une nouvelle taxe sur le carbone qui s'appliquera à tout. Il a précisé que les provinces et les territoires pourront faire le nécessaire pour que cette taxe n'ait aucune incidence sur leurs recettes, mais qu'en aucun cas elle ne viendra gonfler les coffres fédéraux. Or, c'est faux. Nous avons appris, depuis, que le gouvernement libéral fédéral récoltera au contraire des milliards de dollars, puisque la TPS et la TVH seront calculées sur le prix des articles qui aura déjà été majoré par la taxe sur le carbone. Il s'agira, bref, d'une taxe sur une taxe. C'est injuste. Ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis.
Avec ce projet de loi, je veux empêcher le gouvernement fédéral d'assujettir la taxe sur le carbone à la TPS et à la TVH. Il s'agit d'une bonne mesure législative. C'est injuste de taxer une taxe. J'invite tous les députés à appuyer mon excellent projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de pouvoir déposer aujourd'hui des centaines de signatures recueillies par des citoyens et citoyennes pour avoir des services bancaires dans un comptoir postal.
On sait qu'il y a plus de 8 000 bureaux de poste d'un bout à l'autre du Canada. Le besoin est criant dans plusieurs municipalités. Six cents municipalités ont demandé à avoir des services bancaires directement dans leur localité. J'ai donc l'honneur de déposer cette pétition à la Chambre, au nom de ces personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui afin de présenter une pétition au nom de résidants de Cowichan—Malahat—Langford qui reconnaissent que les changements climatiques donnent lieu à une diminution des débits d'eau dans la rivière Cowichan et que cela représente une menace pour le poisson et l'habitat du poisson, qui relèvent tous deux de la compétence fédérale. Les pétitionnaires reconnaissent également que la rivière Cowichan est une rivière désignée « rivière du patrimoine canadien » et qu'elle a une importante signification historique et culturelle pour les Cowichans.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter ses promesses en ce qui concerne les dépenses d'infrastructure et de verser immédiatement les fonds nécessaires pour surélever le déversoir, afin que les débits d'eau dans la rivière Cowichan soient suffisants pour le poisson, l'habitat du poisson et tous les résidants qui dépendent de cette rivière très importante dans ma région.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 100 résidants de Brampton et de Mississauga, qui souhaitent attirer l'attention sur une question importante qui me tient à coeur. Le diabète et le prédiabète touchent plus de 11 millions de Canadiens. Cela représente près de un Canadien sur trois à Brampton. Le diabète et le prédiabète touchent un Canadien sur sept. Ils peuvent donner lieu à des coûts financiers et personnels élevés et mener à d'autres complications. Ils peuvent également représenter un fardeau considérable pour le système de soins de santé.
Les pétitionnaires souhaitent que les Canadiens soient sensibilisés au diabète et au prédiabète et ils manifestent leur appui à l'égard de ma motion, la motion M-118. Dans cette motion, je demande au Parlement de désigner officiellement le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète, de reconnaître qu'il s'agit d'une crise de santé publique qui ne cesse de s'aggraver et de demander au Comité permanent de la santé d'étudier cette question importante.
Je remercie et je félicite tous ceux qui ont signé la pétition. C'est un honneur pour moi, en tant que présidente du caucus sur le diabète, de présenter cette pétition aujourd'hui.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition sur la conduite avec facultés affaiblies.
Families for Justice est un groupe de Canadiens dont l'un des proches a été tué par un conducteur aux facultés affaiblies. Ses membres estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il s'agit de la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété.
La pétition réclame des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer les projets de loi C-226, Loi sur la conduite avec facultés affaiblies et C-247, la loi de Kassandra.
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur la Coopération Canada—États-Unis en matière d'innovation et de création d'emplois, sept membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 797, 805, 812, 813, 819, de 823 à 826, et de 828 à 830.
[Texte]
En ce qui concerne l’analyse effectuée quant à la justification et au coût de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les manques de financement existant actuellement (p. ex. allergie au risque des investisseurs privés, coûts d’emprunt élevés pour les municipalités); b) quels produits financiers le gouvernement juge-t-il que la Banque devra fournir afin de combler chacun des manques en a) et à quelles conditions (p. ex. du marché ou préférentielles); c) la Banque augmentera-t-elle l’offre de projets d’infrastructure canadiens répondant aux exigences d’échelle des investisseurs institutionnels (p. ex. plus de 100 millions de dollars) et, dans l’affirmative, comment; d) la Banque augmentera-t-elle le nombre de projets d’infrastructure disposant d’une source de revenus et, dans l’affirmative, comment; e) est-ce que la justification pour la Banque changera si c) ou d) pouvait être accompli de façon indépendante; f) le gouvernement possède-t-il une quelconque information sur le fait que la création de la Banque pourrait faire reculer la participation à des projets d’infrastructure de plus petits investisseurs ou entrepreneurs canadiens privés; g) quel est le coût financier de la Banque selon la comptabilité de caisse et d’exercice; h) comment le gouvernement juge-t-il que la création de la Banque va affecter le bilan et la dette nette fédéraux; i) quelles mesures le gouvernement prévoie-t-il mettre en oeuvre afin de contrôler et d’éviter des prêts à haut risque, de protéger les responsabilités des contribuables et de s’assurer que les rendements sur investissement sont raisonnables?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les gouvernements du Canada ne peuvent répondre seuls à tous les besoins en infrastructure du pays. De faibles taux d’intérêt signifient que les gouvernements ont une occasion unique d’accroître considérablement leurs investissements dans l’infrastructure. De plus, il est possible de tirer parti de cet investissement en attirant du capital privé de façon à multiplier le niveau d’investissement. De grands investisseurs institutionnels, comme les caisses de retraite publiques du Canada, détiennent d’importants capitaux que la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada, la BIC, peut aider à attirer et à mettre à profit en vue de combler les besoins en infrastructure du pays. La BIC collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités dans le but d’élargir la portée des fonds publics qui sont consacrés à l’infrastructure.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la BIC, un outil prévu dans le plan d’infrastructure à long terme du gouvernement du Canada, servira à conclure et à exécuter des ententes complexes relatives à l’infrastructure en utilisant le large éventail d’instruments financiers à sa disposition, y compris les prêts, les garanties de prêts et les participations au capital. La participation de la BIC a pour objectif de structurer le soutien financier de la Banque dans le but d’attirer le capital du secteur privé et de conclure des ententes relatives aux projets.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, la BIC jouera un rôle complémentaire dans le développement d’ententes de financement novatrices en matière d’infrastructure, surtout pour les projets ayant des sources de revenu. Sans la BIC, l’exécution de ces projets serait impossible. Par conséquent, les investissements totaux dans l’infrastructure peuvent augmenter.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la BIC réalisera des investissements dans des projets et des plans générant des revenus qui contribuent à la viabilité à long terme de l’infrastructure dans l’ensemble du pays. Elle aura pour mandat de collaborer avec les promoteurs des projets afin de structurer, de négocier et de mettre en place des mécanismes de soutien fédéraux pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel de revenus. Le gouvernement du Canada créera un effet de levier avec ses investissements en infrastructure, ce qui amènera des capitaux privés et multipliera le niveau d’investissement.
En ce qui concerne les parties g) et h) de la question, la BIC sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique. Pour ce faire, elle aura recours à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards de dollars, proviendra des volets annoncés dans l’Énoncé économique de l'automne 2016. Du capital additionnel de 20 milliards de dollars sera mis à la disposition de la BIC aux fins d’investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards de dollars n’aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.
Enfin, pour ce qui est des parties e) et i) de la question, des renseignements supplémentaires concernant l’exercice du mandat de la BIC sont actuellement recueillis, mais ils ne sont pas encore disponibles. Dans cette structure, l’un des principes fondamentaux consistera à s’assurer que l’argent des contribuables est protégé.
Pour ce qui est de sa structure organisationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement et elle évoluera en partenariat avec ce dernier, mais elle fonctionnera de façon plus indépendante qu’un ministère, collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d’investissement dans le but de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.
En ce qui concerne l’autorisation d’établissement d’un nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et de Mascouche rendue par le Ministère des Transports en date du 4 novembre 2016: a) quels sont les détails liés à la grille d’analyse servant à autoriser ou non le projet, y compris (i) la liste complète de tous les objets devant être pris en compte, (ii) le poids relatif de chacun des objets pris en compte l’un par rapport à l’autre, (iii) les indicateurs servant à mesurer les objets en (i); b) quelles sont les données compilées par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement d’un aéroport concernant (i) les défis reliés à la sécurité et aux dangers associés à ses activités, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; c) quelles ont été les données prises en compte par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement du nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et Mascouche en ce qui concerne (i) les défis concernant la sécurité et les dangers associés à ses activités, notamment ceux occasionnés par la présence d’un site d’enfouissement à proximité, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; d) le Ministère prévoit-il des retombées économiques liées aux activités du futur aéroport; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelle nature, dans quels contextes et à quels montants, ventilés par année, correspondent ses évaluations des retombées économiques; f) si la réponse en d) est affirmative, le Ministère évalue-t-il la possibilité que des fonds publics soient demandés ou engagés dans (i) l’établissement ou la construction de l’aéroport, (ii) des projets futurs en tout genre s’y rattachant, (iii) la poursuite de ses activités et, le cas échéant, quels sont les montants, ventilés par provenance, notament les programmes, ministères, fonds spéciaux, discrétionnaires, etc., de chacune de ses évaluations; g) y a-t-il eu des coûts engendrés par le Ministère reliés à (i) l’analyse de dossier, (ii) la prise de mesures, (iii) la récolte de données déjà existantes ou non et, le cas échéant, quelle est la valeur de ces coûts et de quelle nature sont chacune de ces dépenses; h) lorsqu'un projet d’établissement d’aéroport reçoit l'aval du Ministère et qu’il a des impacts sur l'environnement, le Ministère prévoit-il un mode de compensation pour limiter les pertes écologiques liées au projet; i) quelles sont les améliorations que prévoit apporter le ministre des Transports à ce processus d’évaluation et quel est l’échéancier prévu concernant ces modifications; j) quel est l’échéancier prévu concernant la modification visant à rendre obligatoire la tenue de consultations publiques annoncée pour le début de l’année 2017; k) le ministre des Transports a-t-il l’intention de proposer un changement au processus d’évaluation afin que la consultation devant être faite ne soit pas sous la responsabilité du promoteur du projet?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la sûreté et la sécurité sont les priorités du gouvernement du Canada. La mission première de Transports Canada est de servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement.
Le ministre n’approuve pas les projets. Le paragraphe 4.31(1) de la Loi sur l’aéronautique autorise le ministre à prendre un arrêté pour les interdire s’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public.
Transports Canada est conscient des préoccupations que peut soulever l’aménagement de nouveaux aérodromes partout au Canada, incluant le projet en développement sur le territoire des municipalités de Mascouche et de Terrebonne.
C’est notamment ce qui a motivé ma décision du 4 mars 2016 de prendre un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur l’aéronautique afin d’interdire l’aménagement de tout nouvel aérodrome dans les villes de Mascouche et de Terrebonne et d’exiger de la Corporation de l’aéroport de Mascouche une consultation publique approfondie sur ce projet. La Corporation s’est conformée aux exigences de l’arrêté et a transmis à Transports Canada tous les commentaires ainsi que les mémoires, incluant ceux des Villes de Mascouche et de Terrebonne, déposés dans le cadre du processus formel de consultation.
Le ministère a examiné rigoureusement l’ensemble de la documentation et des argumentaires soumis, tant favorables que défavorables au projet, de même que les mesures d’atténuation proposées par la Corporation dans le but de répondre aux préoccupations de la population.
Plusieurs facteurs ont été considérés dans l’évaluation globale du projet, tels que la conformité aux exigences réglementaires, la sécurité aéronautique, les retombées économiques du projet, la protection de l’environnement et l’intérêt public et les intérêts privés.
Le ministère a effectué des vérifications sur place, a étudié les plans préliminaires et le rapport de la consultation publique effectuée par le promoteur, ainsi que les obstacles, le tout évalué en conformité avec le TP312, ou « Aérodromes – Normes et pratiques recommandées » et le TP1247, ou « Utilisation des terrains au voisinage des aérodromes » en vigueur.
L’examen exhaustif du projet a permis à Transports Canada de s’assurer que les opérations aériennes seront menées de façon sécuritaire, tout en permettant des retombées économiques importantes pour la région. Pour bien illustrer ce dernier point, les écoles de pilotage de l’ancien aéroport de Mascouche employaient plus d’une cinquantaine de personnes et ont formé quelque 185 élèves en 2016. Au cours des deux dernières années seulement, Transports Canada a émis 116 licences de pilote privé et 63 licences de pilote professionnel aux candidats issus de ces écoles.
Il n’y a pas de fonds publics engagés dans ce projet. Le travail du ministère lié au dossier n’a engendré aucun coût supplémentaire, au-delà de ceux liés aux opérations régulières.
Il est à noter que la partie 3 du Règlement de l’aviation canadien, sous la partie 07 (307), portant sur les consultations pour les travaux d’aérodromes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ainsi, aux termes de cette réglementation, les promoteurs d’aérodromes doivent maintenant obligatoirement consulter les intervenants concernés et les collectivités avant d’aménager un nouvel aérodrome ou avant d’apporter des changements physiques majeurs à un aérodrome existant. Aucune modification à ce règlement ou au processus d’évaluation du Ministère n’est actuellement prévue.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575: a) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il remis la partie b) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi la Ministre n’a-t-elle pas répondu; c) si la réponse en a) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; d) le BCDP a-t-il remis la partie h) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par le ministère des Finances au ministre des Finances; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi le Ministre n’a-t-il pas répondu; f) si la réponse en d) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; g) si la réponse en a) ou d) est non, est-ce qu’un représentant d’EDSC ou du ministère des Finances a contacté, par téléphone ou par courriel, le BCP à propos du fait que la question ne leur a pas été remise et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications; h) est-ce que quelqu’un du Bureau du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a donné des conseils ou des directives au BCP concernant la décision de remettre la responsabilité de répondre à la question Q-575 uniquement à Environnement et Changement climatique Canada et, dans l’affirmative, quels sont les détails précis de ces communications, y compris le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives et quels étaient les conseils et les directives en question; i) à Environnement et Changement climatique Canada, a-t-on remis en question la décision du BCP de demander uniquement à Environnement et Changement climatique Canada de répondre à la question?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la réponse du gouvernement à la question Q-575, le Bureau du coordonnateur des documents parlementaires au Bureau du Conseil privé assigne les questions et les parties de questions au ministère ou aux ministères les plus susceptibles de détenir les renseignements pertinents à la demande. Pour ce qui est de la question Q-575, puisque ’Environnement et Changement climatique Canada dirige les efforts et les analyses du gouvernement en matière de changement climatique et de la tarification de la pollution par le carbone, il a été déterminé que ce ministère était le mieux placé pour répondre à la question.
En ce qui concerne le rapport produit par la société Delivery Associates Limited ou par les responsables de la société, et commandé par le gouvernement, rapport dans lequel une note alphabétique a été attribuée à différents ministres en janvier 2017: a) quelle lettre a été accordée à chaque ministre, les données étant ventilées par ministre; b) quels sont les motifs qui ont justifié l’attribution de chaque lettre, les données étant ventilées par ministre?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, aucun rapport produit par Delivery Associates Limited ne fournit de notes alphabétiques ou d’évaluation du rendement des ministres.
En ce qui concerne le voyage en Inde dirigé par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en janvier 2017: a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si l'information sur le coût final n’est pas disponible, à combien estime-t-on le coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilées par dépenses individuelles; f) quel était l’itinéraire du Ministre lors du voyage?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias, ont compté Michael Burton et moi-même.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, voici les titres des membres de la délégation: Michael Burton est le directeur des affaires parlementaires, et pour ma part je suis le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le coût total du voyage pour les contribuables est de 11 774,70 $.
La partie d) de la question est donc sans objet.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, la ventilation détaillée par dépenses individuelles de chacune des dépenses liées au voyage est la suivante: le tarif aérien a été de 7 163,62 $; le logement commercial a été de 2 911,48 $; l’indemnité pour repas et les frais accessoires ont totalisé 851,10 $; les taxis ont coûté 245,33 $; les documents de voyage ont coûté 24,85 $; le service de santé a été d 94,65 $; les frais d’échange de monnaie ont totalisé 7,32 $; et les frais de transport divers ont atteint 476,35 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, je me suis rendu en Inde pour représenter le gouvernement du Canada au sommet mondial Vibrant Gujarat de 2017. En plus de participer au sommet, où j’ai prononcé l’allocution d’ouverture, j’ai aussi participé à des tables rondes et rencontré plusieurs dirigeants et des représentants de diverses organisations, dont voici la liste: le premier ministre Narendra Modi; le ministre en chef Vijay Rupani; le ministre en chef Devendra Fadnavis; et l’honorable Venkaiah Naidu, ministre du Développement urbain, du Logement et de l’Atténuation de la pauvreté. De plus, j’ai visité la Delhi Metro Rail Corporation et Bombardier Transport; j’ai rencontré le Commissaire et l’autre secrétaire en chef de la Mumbai Metropolitan Region Development Authority; j’ai rencontré les représentants de l’India Infrastructure Finance Company; j’ai rencontré le directeur de la Banque mondiale pour l’Inde et j’ai rencontré le président de la Fédération des chambres de commerce et de l’industrie de l’Inde.
Les détails de chacune des dépenses seront divulgués de façon proactive le 31 mars sous le lien suivant: http://www.infrastructure.gc.ca/pd-dp/dthe-dfva/minister-ministre-fra.html.
En ce qui concerne les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation: a) quelle est la liste détaillée de chacun des 45 appels à l’action qui sont de compétence fédérale selon le gouvernement; b) quelle est la liste détaillée de toutes les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre chacun des appels à l’action de compétence fédérale; c) quelle est la liste détaillée des motifs qui expliquent les retards du gouvernement dans la mise en œuvre de chacun des appels à l’action de compétence fédérale; d) quelle est la liste détaillée des échéanciers prévus pour la mise en œuvre complète de chacun des appels à l’action; e) quelles sont les préoccupations du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre complète des appels à l’action de compétence fédérale, ventilées par appel à l’action?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolu à parvenir à la réconciliation à long terme avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
En décembre 2015, le premier ministre a accepté le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation et a réitéré l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les 94 appels à l’action de la Commission. Le gouvernement s’emploie à établir des mécanismes bilatéraux permanents avec les organisations autochtones afin de discuter des politiques qui touchent les priorités communes et de faire le suivi des progrès. La création de ces mécanismes permanents se fait en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, les quatre régions de l’Inuit Nunangat en date du 9 février 2017 et le Ralliement national des Métis et ses organisations membres.
Ce processus fait fond sur les progrès réalisés par le gouvernement depuis novembre 2015. Des travaux sont en cours concernant les 41 appels à l’action figurant dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent du gouvernement fédéral ou de compétences partagées.
Affaires autochtones et du Nord Canada lancera un site Web qui permettra à tous les Canadiens, dont les parlementaires, de se tenir à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des appels à l’action.
Le gouvernement cherche également à créer un conseil d’administration provisoire qui formulera des recommandations sur la création d’un conseil national de réconciliation, conformément à l’appel à l’action no 53. Le conseil provisoire entamera un processus de mobilisation afin de rédiger des recommandations sur la portée et le mandat du conseil national. Ce conseil jouera un rôle majeur dans la mise en œuvre des appels à l’action.
Le calendrier associé à la mise en œuvre sera également établi lors de discussions avec les intervenants touchés par chacun des appels à l’action.
Le travail n’est pas terminé, mais le gouvernement réalise de véritables progrès dans le renouvellement de sa relation avec les Autochtones.
En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada, tel que publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économiques et les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit »: a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix leaders en innovation; c) combien la consultation des leaders en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) logement, (v) indemnités, (vi) location de bureaux pour la consultation des intervenants?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que le Canada a besoin d’une stratégie d’innovation audacieuse et coordonnée qui produit des résultats avantageux pour l’ensemble des Canadiens. À ce titre, une démarche de mobilisation qui reflète l’engagement de lancer un appel à tous les Canadiens et de favoriser l’adoption de l’innovation en tant que valeur canadienne a été entreprise.
Le gouvernement a invité tous les Canadiens à présenter leurs idées pour faire du Canada une nation d’innovateurs confiants en leurs capacités. L’objectif est de faire du Canada un pays qui n’a rien à envier aux autres pour ce qui est de promouvoir la recherche, d’accélérer la croissance des entreprises et de propulser les entrepreneurs, des étapes du démarrage et de la commercialisation à celle de la réussite sur le marché international.
Le gouvernement a également rassemblé 10 leaders en innovation provenant de tous les milieux. Ces personnes expérimentées et distinguées sont elles-mêmes des innovateurs. Ces derniers représentaient le secteur privé, le milieu universitaire et collégial, des organismes sans but lucratif, des entrepreneurs sociaux ainsi que des entreprises détenues et exploitées par des Autochtones.
Au cours de l’été, ces leaders ont tenu 28 tables rondes au Canada avec des intervenants clés, ainsi qu’à Boston, aux États-Unis, et à Cambridge, au Royaume-Uni, sur les six domaines d’action. Ces séances ont réuni divers intervenants, notamment des représentants du milieu universitaire, d’associations de l’industrie, d’organisations sans but lucratif, de groupes autochtones, d’organismes jeunesse et d’autres ordres de gouvernement.
À l’égard des questions sur le Programme d’innovation du Canada, tel que publié par les leaders en innovation et moi-même et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit », voici les réponses.
En réponse à la partie a) de la question, le document a été préparé à l’interne par Innovation, Sciences et du Développent économique Canada. Le coût total de 1 990,21 $ encouru par le gouvernement couvrait les frais de traduction.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les 10 leaders en innovation n’ont pas été rémunérés pour ce travail. Toutefois, certaines dépenses ont été remboursées.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le coût total des déplacements des 10 leaders en innovation pour 26 tables rondes aux quatre coins du Canada et une table ronde aux États-Unis était de 10 613,99 $; il y avait une table ronde au Royaume-Uni, mais aucun coût n'a été engagé. Le coût total de l’accueil pour 28 tables rondes a été de 10 391,64 $. Le coût total des repas et du transport des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 306,22 $. Le coût total pour l’hébergement des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 2 933,72 $. Aucune indemnité quotidienne supplémentaire n’a été fournie aux 10 leaders en innovation. Enfin, le coût total des locaux loués pour les 28 tables rondes a été de 6 185,35 $.
En ce qui concerne le premier ministre et ses filtres anti-conflits d’intérêts: a) quels sont les noms des entreprises et des organismes qui sont gérés ou dirigés par des amis ou des parents du premier ministre, au sens de l’article 4 de la Loi sur les conflits d’intérêts; b) quels sont les noms des entreprises et des organismes pour lesquels on a établi un filtre et où le premier ministre s’est récusé concernant une décision; c) ventilé par entreprise ou organisation, quand ces filtres ont-ils été établis; d) qui, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, est chargé de faire appliquer ou de mettre en œuvre ces filtres?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier ministre et ses filtres anti-conflits d’intérêts, le premier ministre a fait preuve d’un niveau de divulgation sans précédent depuis qu’il dirige le Parti libéral. Il a fait toutes les divulgations nécessaires au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il suivra toujours les conseils de la commissaire.
En ce qui concerne les frais de gestion des fiducies sans droit de regard constituées pour les titulaires de charge publique, au cours de l’année civile 2016, ventilé par ministère ou organisme: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à de tels frais de gestion; b) combien de titulaires de charge publique ont constitué une fiducie sans droit de regard; c) combien de titulaires de charge publique ont obtenu du gouvernement le paiement ou le remboursement de leurs frais de gestion?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, voici ce qu’a répondu le Bureau du Conseil privé.En ce qui concerne la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé n’a aucun renseignement concernant le montant total des dépenses relatives aux frais de gestion des fiducies sans droit de regard constituées pour les titulaires de charge publique.
La Loi sur les conflits d'intérêts prévoit que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peut ordonner le remboursement des frais administratifs suivants engagés par un titulaire de charge publique relativement à un dessaisissement de biens: les frais juridiques et les frais de comptabilité et de transfert engagés pour établir ou mettre fin à la fiducie que la commissaire a jugée nécessaire; les frais annuels, réels et raisonnables, engagés pour le maintien et l’administration de la fiducie selon les tarifs établis par la commissaire; les commissions pour le transfert, la conversion ou la vente des biens que la commissaire a jugés nécessaires; les frais relatifs aux autres services financiers, juridiques ou comptables nécessaires en raison de la complexité des arrangements; les commissions afférentes au transfert, à la conversion ou à la vente de biens lorsque la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit aucune déduction fiscale.
De plus, la commissaire peut aussi ordonner le remboursement des frais engagés pour faire rayer le nom d'un titulaire de charge publique des registres fédéraux ou provinciaux des sociétés, lorsque le titulaire en question est tenu de se retirer des activités de l'entreprise pour se conformer à la Loi.
La commissaire a publié une directive sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, disponible sur son site Web. Entre autres, cette directive fixe les montants maximaux de remboursement de dépenses particulières que la commissaire peut ordonner, ainsi que les procédures à suivre pour que les titulaires de charge publique soumettent leurs factures. Une fois que la commissaire a déterminé les montants admissibles, elle rend une ordonnance de remboursement au ministère ou à l'organisme du titulaire de charge publique.
Dans ses rapports annuels au Parlement, la commissaire fournit des renseignements sur les ententes de dessaisissement et les autres mesures de conformité prises par les titulaires de charge publique aux termes de la Loi, ainsi que sur le remboursement des dépenses. Ces rapports sont disponibles sur le site Web de la commissaire. Le rapport annuel de la commissaire pour l'exercice 2015-2016 indique que:
Les coûts relatifs au remboursement des frais liés à la création, à l'administration ou au démantèlement des fiducies sans droit de regard en 2015-2016 se sont élevés à 513 119 $, comparativement à 427 913 $ en 2014-2015. Les frais administratifs remboursés au cours d'un exercice peuvent également inclure des montants pour les frais engagés au cours d'un exercice précédent.
Le rapport indique également que 37 titulaires de charge publique se sont dessaisis de leurs biens par voie de vente, et 25 autres, au moyen d’une ou de plusieurs fiducies sans droit de regard. À la fin de cet exercice, 63 titulaires de charge publique avaient conservé une fiducie sans droit de regard, comparativement à 61 au cours de l'exercice précédent.
En ce qui concerne les paiements de taxe de vente harmonisée (TVH) aux provinces: a) au 1er février 2017, quelles provinces doivent de l’argent au gouvernement fédéral en raison de versements de TVH excédentaires; b) quel est le montant dû, ventilé par province?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lors du traitement des demandes parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et respecte les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En réponse aux questions relatives à la taxe de vente harmonisée, la TVH, il respecte également ses engagements au titre des Ententes intégrées globales de coordination fiscale, les EIGCF, avec les provinces.
La TVH est une taxe de vente à valeur ajoutée imposée en vertu de la législation fédérale et administrée par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, et l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. La taxe comporte une partie fédérale qui correspond à la taxe sur les produits et services, la TPS, au taux de 5 %, et une partie provinciale, dont le taux varie selon la province. À l’heure actuelle, le taux fédéral provincial s’élève à 13 % en Ontario et à 15 % à Terre Neuve et Labrador, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick et à l’Île du Prince Édouard. L’assiette fiscale de la TVH, c’est à dire ce qui est assujetti à la taxe, correspond essentiellement à celle de la TPS. L’application de la TVH est régie par des EIGCF conclues entre le Canada et chaque province participant à la TVH. Selon les EIGCF, une certaine marge de manœuvre est accordée aux provinces. Plus particulièrement, les provinces ont le droit: d’augmenter ou de réduire le taux de la partie provinciale de la TVH; d’offrir des remboursements provinciaux aux consommateurs au point de vente assujetti à une limite globale de 5 % de l’assiette fiscale estimée de la TPS dans une province et à certaines autres conditions; de fixer les taux applicables à la composante provinciale de la TVH aux fins des remboursements offerts aux organismes de services publics; et de fixer le taux et les seuils des remboursements provinciaux pour habitation neuve, en fonction de la structure générale du remboursement fédéral.
Selon la TVH, les entreprises traitent avec une seule administration fiscale et versent la TVH à l’aide de la même déclaration qu’elles utilisent pour la TPS. Lorsqu’elles produisent leurs déclarations, les entreprises ne sont pas tenues de suivre la TVH en fonction de la province où les transactions ont eu lieu ou de distinguer entre la partie provinciale et la partie fédérale de la taxe. L’ensemble de la TPS et de la TVH est versé en une seule somme. Au lieu de recueillir de tels renseignements détaillés auprès des entreprises, les revenus attribuables à la composante provinciale de la TVH sont versés aux provinces à l’aide d’une formule d’estimation des revenus connue sous le nom de cadre de répartition des revenus, ou CRR. Le cadre est décrit à l’annexe A des EIGCF.
Le CRR utilise des données économiques de Statistique Canada et des données administratives de l’ARC et de l’ASFC afin de déterminer la consommation taxable au Canada et la part de cette consommation qui est attribuable à chacun des participants au CRR, c’est à dire, les provinces participant à la TVH et le gouvernement fédéral. Plus particulièrement, la consommation taxable est estimée à partir de cinq assiettes, à savoir: les dépenses de consommation, soit environ 63 %; les organismes de services publics, soit environ 12 %; les habitations, soit environ 17 %; les entreprises, soit environ 2 %; et les institutions financières, soit environ 6 %.
La détermination du montant des revenus au titre de la taxe que chaque province participant à la TVH touchera s’appuie sur les deux composantes fondamentales suivantes: la taille de l’ensemble des revenus de la TPS-TVH et les parts provinciales. L’ensemble des revenus de la TPS-TVH correspond à la somme de toute la TPS-TVH établie par cotisation par l’ARC et l’ASFC à l’échelle nationale, moins les crédits de taxe sur les intrants et les remboursements applicables. Les parts provinciales sont déterminées en évaluant le potentiel de revenus du total des cinq assiettes dans chaque province relativement au potentiel de revenus totaux de la TPS-TVH.
L’ensemble des revenus de la TPS-TVH s’élève actuellement à 71 milliards de dollars par année.
Pour ce qui est du processus d’estimation des revenus, les droits annuels aux revenus provinciaux correspondent au produit de la TPS-TVH établie par cotisation, c’est-à-dire l’ensemble des revenus, et à la part de chaque province de l’assiette fiscale commune. Les versements d’une année de droits donnés sont d’abord estimés en décembre, tout juste avant le début de l’année des droits donnés. Ils sont recalculés chaque mois de décembre pour cinq ans, c’est à dire que ces cinq ans sont ouverts. Le mois de juin suivant la cinquième année, c’est à dire cinq ans et demi suivant la fin de l’année civile pertinente, les versements provinciaux sont finalisés et ne peuvent pas faire l’objet d’une nouvelle estimation. Par exemple, en décembre 2016, la première estimation pour 2017 a été fournie; en juin 2023, l’estimation finale de 2017 sera calculée et l’année sera fermée. Puisque les droits annuels sont estimés et que les données sont obtenues sur plusieurs années, le montant de revenus auquel une province participant à la TVH a droit, pour une année donnée, peut changer. En conséquence, une province pourrait toucher plus de revenus ou pourrait être tenue de rembourser des revenus qu’elle a déjà touchés, puisque les droits annuels pour les années ouvertes sont calculés de nouveau chaque mois de décembre. Si un remboursement total associé aux années antérieures est supérieur à 7 % du droit annuel actuel estimé, c’est-à-dire pour les droits de 2017 actuellement, les provinces ont l’option de rembourser le montant intégral sur trois ans.
En ce qui concerne la situation actuelle liée à la tuberculose bovine (TB bovine): a) le test initial du département américain de l’Agriculture (USDA) sur la vache de l’Alberta dont le test s’était avéré positif pour la TB bovine aux États-Unis était-il une analyse de culture; b) le test exécuté par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) était-il un test de culture; c) l’ACIA communiquera-t-elle à la population canadienne les résultats du test de culture de l’USDA effectué aux États-Unis et, le cas échéant, quand et comment la population aura-t-elle accès à ces résultats; d) l’ACIA communiquera-t-elle à la population les résultats des tests de culture qu’elle a réalisés et, le cas échéant, quand et comment la population aura-t-elle accès à ces résultats?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, les analyses dont a fait l’objet la vache canadienne de référence qui a été abattue aux États-Unis comportaient une histologie, une réaction en chaîne de la polymérase, ou PCR, et une culture des mycobactéries, ou M. bovis. Un séquençage génomique complet de la bactérie a aussi été réalisé par le département de l’Agriculture des États-Unis.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, une analyse des échantillons prélevés sur cinq autres bovins ayant obtenu des résultats positifs à l’égard de la tuberculose bovine a été effectuée, y compris une analyse de culture et une identification de la souche. Les six animaux ayant obtenu un résultat positif étaient infectés par la même souche de tuberculose bovine que celle découverte au Mexique en 1997.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l’ACIA, a diffusé ces résultats au public à l’automne 2016, sur son site Web et dans des messages d’intérêt public, précisant que le résultat de l’analyse de culture était positif à l’égard de la de tuberculose bovine et mentionnant de l’information sur la souche.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, comme il a été mentionné à la réponse à la partie b), une culture et un génotypage subséquent des échantillons prélevés de cinq autres bovins ayant obtenu des résultats positifs à l’égard de la tuberculose bovine ont été réalisés. L’ACIA a déjà fait savoir publiquement, sur son site Web et au moyen de diverses déclarations, que ces animaux avaient obtenu des résultats positifs à l’égard de la tuberculose bovine.
En ce qui concerne les autres sujets positifs et les animaux présentant des lésions, une culture et un génotypage des tissus prélevés sont en cours, et les analyses seront effectuées cette année. Les résultats de la culture sont communiqués au propriétaire des animaux concernés dans les plus brefs délais. Les cas de maladie à déclaration obligatoire, dont la tuberculose, sont publiés sur le site Web de l’ACIA chaque mois.
En ce qui concerne les répercussions projetées des allégements fiscaux aux États-Unis sur l’économie canadienne: a) à quelle analyse des répercussions le ministère des Finances, ou un organisme extérieur au nom du Ministère, a-t-il procédé sur les politiques fiscales actuelles ou proposées du président Trump; b) pour chaque analyse en a) menée à bien, (i) qui les a effectuées, (ii) quand les a-t-on terminées, (iii) sur quels secteurs touchés s’est-on penché, (iv) quelles sont les conclusions, (v) de quels scénarios fiscaux s’est-on servi, (vi) quel est le numéro de référence interne du rapport final, (vii) quel est le nom du fournisseur, (viii) quel est le montant du contrat, (ix) quelle est la date du contrat?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les États-Unis sont un partenaire économique important pour le Canada. Le gouvernement du Canada surveille les nouveaux plans liés à la politique de l’impôt de la nouvelle administration des États-Unis au fur et à mesure qu’ils sont présentés, et il en analyse les conséquences possibles pour le Canada. Les analystes de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances ont examiné les propositions fiscales présentées pendant la campagne électorale présidentielle de 2016 et dans un plan fiscal de juin 2016 présenté par les républicains de la Chambre des représentants, qui ont trait à la fois à l’imposition du revenu des sociétés et des particuliers.
Au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, des renseignements connexes n’ont pas été divulgués aux motifs suivants: ce sont de possibles documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada; il s’agit de conseils, recommandations ou délibérations; il s’agit d’intérêts économiques; ou il y est question de la conduite des affaires internationales ou de négociations possibles.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le ministère a analysé les propositions liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.
Les numéros de suivi des rapports finaux sont 2016FIN446662 et 2017FIN448338. Ces rapports ont été partiellement publiés en vertu de demandes d’accès à l’information.
Des analyses supplémentaires sont en cours.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 798 à 804, 806 à 811, 814 à 818 et 820 à 822 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines: a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale: quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor: a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7 et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 % de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan: a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses »: a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus des travaux des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, le Parlement disposera de combien de temps pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille, et ce, avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) si la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures sont destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016: a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016: a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale: a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017: a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement pour les syndicats qui représentent des employés fédéraux, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total versé aux syndicats pour les coûts associés aux négociations; b) quelle est la ventilation des coûts cités en a), par syndicat; c) quel est le montant total payé pour tous les autres financements additionnels versés par le gouvernement aux syndicats qui représentent des employés fédéraux; d) quelle est la ventilation des coûts cités en c), par syndicat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage en Chine dirigé par la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2017: a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si le coût définitif n’est pas disponible, quel est la meilleure estimation du coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilé par dépense individuelle; f) quel a été l’itinéraire de la ministre pendant le voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les immeubles loués par le gouvernement à l’extérieur de la région de la capitale nationale: quels sont les détails propres à chaque immeuble loué, y compris (i) le nom du fournisseur, du propriétaire ou de la propriété, (ii) l’adresse complète de la propriété, (iii) le coût du loyer (taux de location mensuel ou annuel), (iv) la date d’expiration du bail, (v) la superficie de la propriété, en pieds carrés, (vi) le nombre d’employés fédéraux ou d’occupants équivalents temps plein pour chaque immeuble en date du 1er janvier 2017?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 19 septembre 2016: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de King—Vaughan pour la période du 4 novembre 2015 au 30 janvier 2017 inclusivement et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il; e) à quelle date le financement a-t-il été approuvé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le paludisme, les antipaludiques et le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, Santé Canada ou le Bureau du Conseil privé, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les réunions du ministère de la Défense nationale, d’Anciens Combattants Canada, de Santé Canada ou du Bureau du Conseil privé où il a été question de paludisme, de traitements préventifs et de méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) la description de la réunion, (iv) le contenu de l’ordre du jour ou du procès-verbal, (v) le lieu, (vi) les décisions prises; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information concernant le paludisme, les traitements et la méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) les destinataires, (vi) le numéro de dossier; c) quelle est la politique actuelle du ministère de la Défense nationale concernant la distribution de la méfloquine et d’autres traitements préventifs aux membres des Forces canadiennes; d) à quand cette politique remonte t elle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, ventilés par programme et sous-programme pour l’exercice 2016-2017: a) quel montant a été réaffecté dans chacun des secteurs de programme et de sous-programme; b) quel montant a été réaffecté à partir de chacun des secteurs de programme et de sous-programme; c) quelles sont les raisons de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); d) quel est l’impact réel ou anticipé de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); e) quelles sont les lacunes cernées dans chacun des programmes et des sous-programmes; f) quel montant a été investi pour l’aide à l’enfance, ventilé d’après l’endroit où cet argent a été puisé (c.-à-d. Budget principal des dépenses, budget de 2016, etc.); g) quel montant avait été affecté et consacré au principe de Jordan en date du 26 janvier 2016; h) quelle est la définition du principe Jordan selon le gouvernement; i) existe-t-il des recours collectifs concernant le principe de Jordan en Saskatchewan et au Manitoba et, le cas échéant, lesquels; j) quel processus le gouvernement a-t-il utilisé pour estimer le coût de la nécessité de mettre en œuvre le principe de Jordan à 127 millions de dollars par an; k) quel est le montant alloué au Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; l) quel montant est nécessaire pour appliquer pleinement le Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; m) combien d’équipes de mieux-être mental sont nécessaires à l’atteinte de chaque collectivité autochtone du Canada?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est encore une fois un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'éviter de nous en tenir aux absolus faciles et de rejeter les solutions binaires simples et les fausses dichotomies. Contrairement à ce que certains veulent nous faire croire, la question dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est pas de déterminer s'il faut accorder la priorité à notre sécurité ou aux valeurs qui nous sont chères. La question est plutôt assez simple: Notre cadre de sécurité nationale est-il efficace et respecte-t-il les valeurs et les lois canadiennes?
L'équilibre entre ces deux objectifs connexes, soit d'assurer la sécurité des Canadiens tout en respectant et en protégeant nos droits et libertés, compte parmi les responsabilités les plus fondamentales d'un gouvernement. Cependant, un comité de surveillance n'en fait actuellement pas partie, ce qui est une grave lacune et fait en sorte que le Canada n'adopte pas les pratiques internationales exemplaires acceptées. À cette fin, avec ce projet de loi, nous sommes convaincus d'avoir élaboré un modèle qui permettra des examens parlementaires solides et complets et qui contribuera à accroître la confiance des Canadiens à l'égard de nos activités liées à la sécurité nationale et au renseignement.
La création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement représente la concrétisation d'une promesse clé faite dans le cadre de la campagne électorale de 2015. Cependant, je tiens à souligner que ce n'est certes pas la seule mesure que nous prenons pour renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada.
Premièrement, nous reconnaissons que, lorsque nous nous penchons sur une question fondamentale pour l'identité canadienne, il faut tenir compte le plus possible de la volonté des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement a mené des consultations sans précédent auprès d'experts, de parties intéressées, de parlementaires de tous les partis et de citoyens canadiens sur des enjeux de sécurité nationale et de libertés civiles. Nous poursuivons ces consultations, qui permettront à notre approche en matière de sécurité nationale de continuer à reposer sur des conversations et un dialogue constructifs.
Deuxièmement, le gouvernement demeure résolu à corriger les éléments plus problématiques du projet de loi C-51 présenté par l'ancien gouvernement. Plus particulièrement, et en grande partie grâce aux consultations publiques mentionnées plus tôt, nous restons déterminés à modifier le projet de loi C-51 afin de mieux protéger le droit de militer et de manifester, ainsi que de définir plus précisément les règles concernant la propagande terroriste.
Troisièmement, l'évolution constante des menaces à la sécurité, de même que la nécessité évidente de demeurer vigilants dans la défense des libertés civiles, exigent qu'aucun cadre de sécurité nationale ne soit coulé dans le béton. En conséquence, le gouvernement s'est engagé à inscrire dans la loi un examen des dispositions législatives relatives à la sécurité nationale.
Quatrièmement, le gouvernement demeure résolu à lutter contre l'extrémisme violent sous toutes ses formes. À titre d'exemple, la montée récente des propos et des crimes haineux au Canada nous rappelle de façon émouvante la nécessité d'être vigilants et de favoriser la sensibilisation des collectivités pour combattre la violence dans notre pays. Il s'agit de coordonner les efforts entrepris à différents niveaux pour améliorer davantage notre capacité à prévenir la radicalisation et la violence pour qu'au bout du compte le Canada devienne un chef de fil mondial dans ce domaine.
Le projet de loi C-22 s'inscrit dans cette tendance de renforcer et de moderniser nos lois et nos politiques nationales en matière de sécurité. Comme les députés l'ont déjà entendu, il établirait le comité sur la sécurité nationale et le renseignement, composé de parlementaires de tous les partis, pour examiner toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement du gouvernement du Canada. Étant donné que plus de 20 ministères et organismes du gouvernement du Canada remplissent des fonctions liées à la sécurité nationale, on ne saurait trop insister sur l'importance de cette initiative.
Le système actuel de surveillance en matière de sécurité reste un processus très fragmenté dans lequel les organismes de surveillance impartiaux, le contrôle judiciaire et le pouvoir discrétionnaire du ministre jouent tous un rôle essentiel. Bien que les mécanismes existants demeureront indépendants, intacts et en vigueur, la création d'un comité permanent rendra le cadre de surveillance de la sécurité plus complet et réactif. La portée du mandat du comité devra être vaste. Celui-ci ne portera pas seulement sur les aspects législatifs, réglementaires, administratifs et financiers de la sécurité nationale et du renseignement, mais aussi sur les opérations et les activités que les ministères et les organismes du gouvernement fédéral entreprennent au nom de la sécurité nationale.
Pour accomplir cette tâche importante, les membres du comité auraient accès à un grand nombre de renseignements classifiés, sous réserve de mesures de sécurité et d'exceptions adéquates, et bénéficieraient d'une marge de manoeuvre pour examiner les dossiers qu'ils jugent dignes d'être étudiés. Le projet de loi C-22 permettrait au comité d'analyser et d'étudier les lois, les politiques et les activités en temps réel, ce qui augmenterait la rigueur, la réactivité et la capacité de reddition de comptes du cadre de sécurité. La formation de ce comité permettrait de combler le déficit de responsabilité important qui existe au Canada depuis bien trop longtemps. Cela permettrait aussi au Canada de rejoindre ses partenaires du Groupe des cinq et les autres pays occidentaux qui effectuent depuis longtemps des examens parlementaires des activités touchant la sécurité nationale et le renseignement. Il s'agit de toute évidence d'une responsabilité incroyable qui exige un système de freins et de contrepoids. Je pense que les mesures de protection incluses dans le projet de loi C-22 permettent d'atteindre cet équilibre.
De plus, je pense que ce solide projet de loi a globalement été renforcé grâce au travail exemplaire mené en comité. Il importe de rappeler que le gouvernement a accepté la grande majorité des amendements proposés par le comité de la sécurité publique. Les députés se rappelleront en particulier que la version du projet de loi présentée en deuxième lecture prévoyait que le nouveau comité n’aurait pas accès à l’information liée aux activités de renseignement de défense en cours, aux renseignements protégés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et à certains renseignements recueillis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. À mon avis, le comité de la sécurité publique a fait preuve de sagesse en recommandant des amendements donnant au nouveau comité accès à cette information. Le projet de loi n’en est que renforcé et je tiens à remercier de leur travail acharné les membres du comité et les experts qui ont témoigné.
Je crois également que le projet de loi a été renforcé par l’ajout des autres amendements proposés à l’étape du rapport par la leader du gouvernement à la Chambre des communes. En amendant encore l’article 14 du projet de loi, le gouvernement a rétabli d’importantes mesures destinées à protéger des sources confidentielles d’information et à réduire le risque d’ingérence politique dans les opérations de sécurité. Enfin, le rétablissement de l’article 16 du projet de loi C-22 alignera de nouveau le cadre de sécurité du Canada sur ceux qu’ont adoptés nos alliés du Groupe des cinq.
Je terminerai mes remarques par où j’ai commencé. Il est vital que cette vénérable institution qu'est le Parlement puisse avoir un tableau précis du fonctionnement des agences fédérales de sécurité nationale et de renseignement. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement nous donnera finalement ce tableau de façon responsable. Cette initiative étant dans l’intérêt des Canadiens et de la démocratie, j’exhorte tous les députés à l’appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé de démocratie dans son discours.
Pourtant, aujourd'hui, avec le projet de loi C-22, le gouvernement a malheureusement encore une fois eu recours au bâillon pour empêcher les parlementaires de s'exprimer et empêcher chacune des personnes ici présentes de dire ce qu'elle a à dire sur cet important projet de loi qui concerne la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Comment mon collègue réagit-il à cette décision de museler les députés concernant le projet de loi C-22, alors qu'il a abondamment parlé de démocratie dans son discours?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, il s'agit d'un dossier extrêmement important. Par conséquent, comme les députés le savent pertinemment, puisque cela faisait partie de notre plateforme, nous avons consulté de nombreux Canadiens en cours de processus de même que des experts. La consultation se fait en continu, pour une raison fort simple. Il est important non seulement de favoriser notre sécurité, mais également de veiller à ce que les libertés civiles ne soient pas menacées.
[Français]
Monsieur le Président, si c'est une consultation en continu, pourquoi est-ce qu'autant de recommandations ont été mises de côté? Pourquoi est-ce que le projet de loi original a été complètement éviscéré? On nous parle de certaines recommandations qui ont été acceptées, mais il y en a très peu comparativement à ce qui avait été proposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreuses consultations ont été effectuées. De surcroît, des groupes parlementaires ont étudié la question. Comme je l'ai souligné dans mon discours, de nombreuses recommandations ont été adoptées et se reflètent nettement dans le projet de loi à l'étude. Bien des éléments ont été considérés et de nombreux amendements ont été apportés au projet de loi.
Monsieur le Président, nous savons que l'adoption du projet de loi fera du Canada le cinquième pays du Groupe des cinq à se doter d'un comité de surveillance parlementaire, comme en possèdent déjà la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Angleterre et les États-Unis. Ce comité aidera à protéger les droits et libertés des Canadiens, ce qui est très important. Que pense le député de l'importance historique de l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'absence d'un tel comité constituait une grave lacune, et le gouvernement devait respecter ses engagements et examiner attentivement les régimes adoptés par nos alliés du Groupe des cinq. Ainsi, nous avons créé un projet de loi qui accroît la sécurité nationale, prévoit un rôle pour le Parlement et veille à ce que les libertés civiles ne soient pas entravées exagérément, le tout, de façon fort judicieuse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa présentation.
Je remercie également mon collègue l'honorable député de Parry Sound—Muskoka, porte-parole officiel en matière de sécurité publique, de l'excellent travail qu'il fait dans ce dossier très important.
Je me préparais à prendre la parole sur le projet de loi C-22 dans le cadre d'un débat tout à fait normal qui respecte les procédures normales de la Chambre. Malheureusement, aujourd'hui, nous avons encore tous été témoins de la volonté du gouvernement, qu'il a déjà manifestée à plusieurs reprises, d'abréger les débats pour faire en sorte que tous ceux et celles qui ont des choses à dire sur le projet de loi C-22 ne puissent pas le faire.
C'est étonnant dans le cas d'un projet de loi parrainé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ce ministre a déjà eu une vision très différente de l'apport des parlementaires ici, à la Chambre, si l'on tient compte d'un petit texte datant de 2013 sur le site Internet du ministre, qui était alors député. Je vais en citer deux courts extraits en anglais; ce sera plus facile.
Ce texte a pour titre Ideas For Making Our Democracy Stronger, et le paragraphe qui a retenu mon attention va comme suit:
[Traduction]
Les ministres souhaitant faire adopter une politique devraient être tenus de convaincre non seulement leurs collègues au Cabinet, mais aussi les députés d’arrière-ban. Ils ne devraient pas compter uniquement sur le whip pour aller chercher leur appui — il faudrait qu’ils le méritent.
[Français]
Or ce à quoi nous assistons aujourd'hui est tout à fait le contraire. On utilise non pas seulement le whip, mais également le leader du gouvernement à la Chambre pour faire traverser toute la procédure de la Chambre au projet de loi C-22.
Dans le même texte, alors que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile était un député du Parlement, disait ceci:
[Traduction]
Des restrictions s’imposent quant à l’utilisation d’outils parlementaires anciens, mais dont on a abusé récemment comme les projets de loi omnibus, les motions de clôture pour mettre fin aux débats et la prorogation. Ils ont leur place, mais devraient servir uniquement aux fins auxquelles ils étaient destinés initialement.
[Français]
C'est encore une fois tout le contraire que nous voyons ici, aujourd'hui. Ce sont les paroles mêmes du ministre qui parraine le projet de loi C-22.
Le projet de loi C-22 a été présenté à la Chambre des communes le 16 juin dernier afin de créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. La création d'un comité de supervision de parlementaires était, on se le rappelle, une promesse des libéraux. Il est évidemment important d'assurer l'examen approprié de nos organismes de sécurité nationale. On doit absolument s'assurer que ce comité a les outils nécessaires pour faire son travail.
On sait cependant que le premier ministre a déjà nommé un membre de son caucus, le député d'Ottawa-Sud, comme président du comité, même si la mesure législative n'a pas été adoptée. On a utilisé le bâillon aujourd'hui. On a nommé un président de comité, alors qu'aucune mesure législative n'est en place. Toutefois, on connaît déjà le président d'un comité qui n'existe pas.
Le gouvernement brise une tradition bien établie de notre régime parlementaire en imposant un président comme il l'a fait. Les comités ont toujours élu leur président. Il n'était pas imposé par le Cabinet du premier ministre. Les libéraux ont promis aux Canadiens, pendant la campagne électorale, qu'ils formeraient un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Ce comité, disaient-ils, promettaient-ils et répétaient-ils, serait non partisan. Le projet de loi C-22 ne crée pas un comité de parlementaires. Il n'est pas neutre et il n'est pas non partisan. Il est contrôlé par le premier ministre et par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
On doit constater que le gouvernement libéral est bien meilleur avec des paroles et des symboles qu'avec des gestes concrets. Cependant, c'est dans la plus pure tradition des libéraux fédéraux de promettre une chose en campagne électorale et de faire tout et son contraire une fois bien assis dans les banquettes ministérielles. Cela s'appelle de la partisanerie. Cela sent la partisanerie à plein nez.
Le projet de loi C-22 impose de nombreux obstacles à la capacité du comité d'avoir accès à de l'information ou à convoquer des témoins. Cela est aussi contraire aux comités similaires qui fonctionnent de façon efficace dans les pays alliés, comme le Royaume-Uni. L'opposition officielle a présenté des motions de modification au projet de loi C-22 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale en décembre.
Quand on parle d'un comité parlementaire non partisan, on doit s'attendre à ce que des recommandations de l'opposition soient retenues. Or aucune des propositions de modification présentées par l'opposition officielle n'a été retenue. Pourtant, nous voulions simplement nous assurer que la composition du comité n'est pas partisane et que son président et ses membres ne sont pas nommés par le premier ministre.
Évidemment, comme on le sait aujourd'hui, cette recommandation n'a pas été acceptée. Le comité devrait être constitué par le Parlement et rendre des comptes au Parlement, pas seulement au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique. Cependant, le gouvernement libéral n'en tient pas compte.
Nous voulions aussi supprimer les nombreux mécanismes de blocage du projet de loi C-22 qui empêchent le comité d'avoir accès à de l'information et de convoquer des témoins. Encore une fois, le gouvernement libéral a dit non. Nous voulions nous assurer de rendre le processus de rapport annuel du comité au Parlement plus transparent. Le gouvernement libéral en a décidé autrement. C'est à cela que ressemblent les voies ensoleillées. Ce gouvernement est en train de passer maître dans l'art de ne pas respecter ses promesses.
Les libéraux avaient promis un déficit budgétaire modéré. Si on leur donnait un bulletin aujourd'hui, ils auraient un échec. C'est la même chose en ce qui concerne la réforme électorale. D'ailleurs, le ministre de la Sécurité publique en parle dans ce ravissant texte que je viens à peine de lire. Je viens d'en citer quelques extraits, mais je vais m'abstenir de le citer. J'aurai d'autres occasions de le faire. Le dossier de la réforme électorale est un échec monumental, et ce, même si les libéraux ont dépensé des centaines de milliers de dollars pour consulter les Canadiens. Ils n'ont pas tenu compte du résultat de cette consultation. Ils ont continué à n'en faire qu'à leur tête.
En matière de transparence et de reddition de comptes, force est d'admettre aujourd'hui que les voies ensoleillées du premier ministre sont également un échec. Si j'étais professeur, je me verrais dans l'obligation d'écrire « échec » en grosses lettres rouges sur son bulletin.
Le 30 septembre 2016, il n'y a pas si longtemps de cela, le député libéral de Willowdale affirmait ceci à la Chambre:
Conformément à l'engagement du gouvernement de prendre des décisions fondées sur les faits, le projet de loi C-22 vise notamment à harmoniser le régime de sécurité du Canada avec les pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays. Comme certains de mes collègues l'ont déjà dit, le Canada est actuellement le seul pays membre du Groupe des cinq qui n'a pas de comité de surveillance en matière de sécurité permettant aux législateurs d'avoir accès à de l'information confidentielle sur la sécurité nationale.
Plusieurs de mes collègues ont fait la démonstration, à la Chambre, que le gouvernement a failli à cette tâche. Sa promesse d'harmoniser ce comité avec les pratiques exemplaires de nos alliés, dont la Grande-Bretagne, n'a pas été tenue. Le député de Willowdale va-t-il voter contre les directives du Cabinet du premier ministre et respecter la promesse qu'il a faite de façon solennelle à ses propres concitoyens?
Le 28 septembre 2016, celui qui occupait les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et qui est maintenant sur les banquettes, le député de Montarville, disait ceci à la Chambre:
Le projet de loi à l'étude mettrait sur pied un comité composé de neuf membres. Sept membres proviendraient de la Chambre des communes, et de ceux-ci, seuls quatre pourraient être des députés du gouvernement. Deux membres proviendraient du Sénat. Ce comité sera différent des autres comités et bureaux qui ont été créés pour examiner les questions liées à la sécurité et au renseignement.
Un peu plus loin dans son allocution, préparée probablement par les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et éditée sans doute par le personnel du Cabinet du premier ministre, il ajoutait ceci:
De solides pouvoirs sont conférés à ce comité et à ses membres, ainsi qu'à son secrétariat. Le comité pourra accéder à n'importe quel renseignement nécessaire pour mener ses examens, sous réserve de certaines limites précises et raisonnables.
Les pouvoirs consentis à l'exécutif, c'est-à-dire aux ministres du gouvernement libéral, sont énormes. À titre d'exemple, au paragraphe 8(2) du projet de loi, il est écrit ceci:
S’il détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale, le ministre compétent informe le Comité de sa décision et des motifs de celle-ci.
Dans un français que tous peuvent bien comprendre, cela signifie qu'un ministre peut décider ce sur quoi le comité va se pencher. Je ne suis pas certain que les électeurs aient voté pour cela le 19 octobre 2015.
En conclusion, j'invite mes collègues libéraux et tous les députés à montrer leur indépendance par rapport au Cabinet du premier ministre et à son personnel. Ils l'ont déjà fait dans un passé pas trop lointain, notamment lors du vote sur le projet de loi S-201. Je pense que les gens d'en face sont capables de le faire à nouveau s'ils ont du courage.
Je les invite à voter contre le projet de loi C-22 et à ne pas renier la promesse qu'ils ont faite à leurs concitoyens respectifs lors de la dernière campagne électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude nous permet, encore une fois, de noter à quel point le Parti conservateur est déconnecté de la réalité et, plus grave encore, qu'il ne comprend pas les Canadiens.
J'ai bien porté attention au débat: nous avons entendu des ministres et leurs secrétaires parlementaires, les porte-parole du NPD et de l'opposition officielle et la chef du Parti vert. Plus d'une centaine de personnes ont eu l'occasion de participer à ce débat jusqu'à maintenant. En fait, plus de 40 députés ont prononcé des discours de 10 minutes ou plus sur le sujet.
Les conservateurs ont clairement exprimé leur opinion. Contrairement aux Canadiens, ils s'opposent à la surveillance parlementaire. Sans surprise, ils votent contre le présent projet de loi. Lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-51, ils ont refusé d'y inscrire la surveillance parlementaire. Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils demandent pourquoi de tels pouvoirs sont accordés au premier ministre.
J'aimerais poser deux questions au député. Premièrement, pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi les conservateurs n'appuient pas la création d'un comité de surveillance parlementaire? Deuxièmement, pourquoi ne reconnaissent-ils pas que ce projet de loi est l'une des mesures législatives les plus rigoureuses des pays membres du Groupe des cinq et qu'il fera en sorte que le comité de surveillance parlementaire puisse jouir d'une grande indépendance? Parmi les nombreux exemples que je pourrais citer, je ferai remarquer au député que, en Nouvelle-Zélande, le comité de surveillance parlementaire est présidé par le premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, le seul côté positif d'un bâillon, c'est que les interventions du secrétaire parlementaire seront moins longues.
Sincèrement, nous ne sommes pas contre une supervision parlementaire. Toutefois, ce n'est pas ce qui est présentement offert dans le projet de loi C-22. En fait, le projet de loi prévoit une supervision par le bureau du premier ministre, et c'est ce que l'on déplore. Ce n'est pas ce que les libéraux avaient promis lors de la campagne électorale.
Les libéraux avaient alors promis que ce serait un comité dépendant du Parlement qui ferait la supervision, et non pas un comité supervisé par la personne nommée par le premier ministre et par le bureau du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a souligné de nombreuses préoccupations soulevées par le NPD, et je l'en remercie. L'article 8 du projet de loi indique qu'un ministre peut mettre un terme à une enquête visant son ministère pour des raisons de sécurité. Cependant, le projet de loi ne prévoit aucune façon de déterminer si une telle décision viserait simplement à camoufler un cas d'incurie ou même un scandale. Le député est-il d'avis que le projet de loi est un moyen suffisant pour veiller à ce que les Canadiens puissent obtenir tous les faits liés à la façon dont le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités en matière de sécurité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est effectivement l'une de nos préoccupations. Si un ministre peut décider de ce qui sera étudié ou non devant un comité chargé de superviser les actions du ministre, cela pose un véritable problème. Ce n'était pas ce à quoi les Canadiens et les Canadiennes s'attendaient quand on leur a promis qu'un comité formé de parlementaires superviserait les opérations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le père du premier ministre a déjà dit que, à 50 mètres de la Chambre des communes, les députés sont de parfaits inconnus. Nous devrions profiter de l'occasion pour réfléchir à ce qu'il adviendrait de nous à la Chambre des communes si nous devions obéir uniquement aux ordres du Cabinet du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, on pourrait faire un parallèle avec le processus de nomination des candidats du parti libéral lors de l'élection. Quand le premier ministre va à l'encontre de ses propres associations de circonscription, on imagine ce qu'il peut faire dans sa propre famille et les gestes qu'il peut poser à a Chambre des communes, formée de partis de l'opposition qui ne pensent pas comme lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi.
Il y a peu de responsabilités plus importantes pour le gouvernement que celle de veiller à la sécurité de la population canadienne tout en protégeant ses droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cet aspect a été un thème dominant lors de la dernière campagne électorale, mais nous avons dit que ces deux éléments ne sont pas incompatibles. Il n'est pas nécessaire d'en sacrifier un au profit de l'autre. Nous devons en tenir compte de façon égale et simultanée, parfaitement et pleinement.
Le projet de loi C-22 est la première étape pour finalement régler certains grands problèmes de notre cadre de sécurité et de renseignement, le plus grand étant celui de la surveillance.
À l'époque où j'étais porte-parole en matière de sécurité publique et nationale de l'autre côté de la Chambre, je me souviens des rapports des juges Iacobucci et O'Connor et du caractère impératif de la surveillance pour nous assurer que nos organismes de sécurité et de renseignement fonctionnent efficacement et respectent le droit canadien. Malheureusement, au cours de la dernière décennie, malgré de nombreuses recommandations provenant de comités parlementaires, ces recommandations en sont restées là et n'ont abouti à rien, ce qui signifie que les principales dispositions n'ont pas été mises en oeuvre.
Pourquoi est-ce nécessaire? À l'heure actuelle, lorsqu'ils existent, les mécanismes de surveillance du milieu de la sécurité et du renseignement fonctionnent isolément les uns des autres. Par exemple, la Commission des plaintes du public contre la GRC se penche sur la situation à la GRC, mais elle ne peut pas examiner de quelle manière les éléments de preuve s'appliquent aux autres organismes. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine les opérations du SCRS. À l'opposé, l'Agence des services frontaliers du Canada n'est assujettie à aucune forme de surveillance.
À l'heure actuelle, le comité parlementaire composé de membres de tous les partis examine de façon très efficace le cadre de sécurité nationale du Canada. Une partie de la réponse qui a été observée dans d'autres pays et dont il a été question dans bon nombre des recommandations dont j'ai parlé plus tôt, c'est la nécessité de créer un comité parlementaire composé de députés, qui pourrait suivre les renseignements à la trace. Par exemple, un incident mettant en cause des renseignements pourrait viser la GRC, puis l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que les services d'immigration et de nombreuses autres agences.
Le nouveau comité serait habilité à examiner tous les aspects du milieu de la sécurité et du renseignement. Le gouvernement estimait qu'il était extrêmement important de proposer la création d'un tel comité et de le mettre sur pied dès le début de son mandat. Je trouve très encourageant que la Chambre soit saisie du projet de loi et j'ai bien hâte que le nouveau comité se mette au travail.
Avant même l'étude en comité, des experts se sont prononcés sur l'efficacité de la mesure proposée. Nous avons apporté des améliorations, bien sûr, mais il est tout de même intéressant de repenser à ce qu'ont dit certains experts au sujet de l'état du projet de loi, des améliorations possibles et des progrès que nous avions réalisés avant même que des amendements soient proposés pendant l'étude en comité.
D'après Craig Forcese, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et expert reconnu du domaine, « ce comité possédera des pouvoirs plus importants que les comités semblables au Royaume-Uni et en Australie. L'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement. » Il a ajouté qu'il s'agissait d'un « bon projet de loi » et il lui a accordé facilement la note de passage.
Son collègue Wesley Wark a déclaré: « J'appuie entièrement le projet de loi C-22. » Il a parlé de quelques améliorations possibles, mais il a souligné qu'il fallait éviter que le mieux ne devienne l'ennemi du bien.
L'Association canadienne des libertés civiles a exprimé son soutien envers le projet de loi en précisant que le nouveau mécanisme de reddition de comptes proposé est crucial.
Les médias ont publié de nombreux articles positifs. Avant même que le comité ne formule ses recommandations, le Toronto Star a indiqué qu'il s'agissait d'un premier pas important en matière de reddition de comptes et que la mesure proposée deviendrait un contrepoids essentiel aux services de renseignement et de sécurité.
Dans d'autres pays du Commonwealth, on est allé beaucoup plus loin. Il importe de le souligner, étant donné que, durant un témoignage concernant le Royaume-Uni, par exemple, le comité s'est fait dire de procéder lentement au début, alors qu'il se définit et qu'il entreprend son travail, car le comité doit gagner la confiance et des Canadiens, et des organismes qu'il est chargé d'examiner.
Nous envisageons néanmoins de nous atteler énergiquement à la tâche avant tous les autres pays du Commonwealth, car il est selon nous impératif de mettre en place des mécanismes de surveillance, d'autant plus qu'aucune mesure n'a été prise à cet égard pendant la dernière décennie.
Durant les témoignages, le comité a fait ce qu'il avait à faire, c'est-à-dire étudier les documents, entendre les témoins experts et formuler diverses recommandations. De bon gré, le gouvernement en a appuyé quelques-unes, et elles ont été intégrées à la version du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Je vais revenir rapidement sur certaines d'entre elles.
Une disposition concernant les dénonciateurs oblige le comité à alerter le ministre approprié et le procureur général s'il découvre quelque chose qui pourrait être illégal. On exige que le rapport annuel indique où des passages ont été censurés et pourquoi. Le président ne peut voter qu'en cas d'égalité des votes; autrement dit, il ne votera pas en double. On limite le pouvoir d'un ministre de décider qu'un examen serait préjudiciable à la sécurité nationale et qu'il outrepasserait donc le mandat du comité à l'égard des opérations en cours, et on oblige le ministre à prévenir le comité une fois que l'opération prend fin ou que son examen ne pose plus de problème pour la sécurité nationale. Enfin, on autorise le comité à accéder aux renseignements concernant les activités de renseignement de défense en cours à l'appui d'opérations militaires, aux renseignements confidentiels visés par la Loi sur Investissement Canada et aux renseignements recueillis par le CANAFE. Tout cela s'insère dans l'amendement à l'article 14.
On constate que le gouvernement a accepté un grand nombre des recommandations formulées par le comité, qui se reflètent dans le projet de loi. J'estime que ce sont d'importantes améliorations. Elles vont certainement bien au-delà de ce qui se fait dans les autres pays du Commonwealth. Je vais passer cela en revue dans un instant, mais auparavant, jetons un coup d'oeil à certaines des dispositions qui ont été rejetées.
L'idée de retirer, à l'article 14, l'exception qui concerne la communication de renseignements sur les personnes qui sont des sources confidentielles d’information ou qui font partie du Programme de protection des témoins a été rejetée, avec raison selon moi. Prenons l'exemple d'une personne qui fait partie du Programme de protection des témoins; nous voulons que la divulgation de son nom se fasse strictement lorsque nécessaire. D'ailleurs, au sein des organismes qui détiennent de tels renseignements, ce ne sont pas tous les employés qui y ont accès. Nous voulons limiter la diffusion de tels renseignements. Il s'agit d'une simple question de prudence et de bon sens.
Une autre restriction concerne les renseignements qui ont un lien avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi. Cette restriction a pour objet d'empêcher qu'il y ait apparence d'ingérence politique dans les enquêtes criminelles. Rien n'empêcherait le comité d'examiner le résultat de l'enquête une fois qu'elle est terminée afin de vérifier que tout s'est déroulé selon les règles, mais lorsque l'enquête est en cours, il y a lieu, oui, de se demander s'il s'agirait d'ingérence et si les services de police seraient forcés de réaffecter leurs ressources humaines, de les retirer d'une enquête pour qu'elles viennent témoigner devant le comité. La restriction prévoit donc que la communication de renseignements qui ont un lien avec une enquête pourra se faire seulement après sa conclusion.
Je voudrais parler brièvement de certaines des différences entre le Canada et certains des pays comparables du Commonwealth, car elles sont importantes. Prenons la Grande-Bretagne, par exemple. Là-bas, si l'on souhaite porter une affaire au-delà du MI5, du MI6 et du GCHQ, il faut qu'un protocole d'entente soit conclu entre le comité et le premier ministre. En Australie, cela se limite à l'examen législatif des lois, à l'administration des agences pertinentes et à leurs dépenses. Pour examiner toute autre affaire, il faut une résolution parlementaire ou une approbation ministérielle. Voilà le genre de processus approfondi qu'il faut suivre ailleurs. Ce n'est pas le cas ici. Il n'y a pas de limite. Le comité a le droit de regarder absolument partout.
Tous nos partenaires du Commonwealth, je ne les nommerai pas tous, ont mis en place des restrictions en matière de partage de renseignements qui touchent à la sensibilité opérationnelle et à la sécurité nationale. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.
On a beaucoup fait mention de tout cela, mais le fait est que le ministre doit évidemment avoir la capacité de protéger la sécurité nationale lorsque cela est nécessaire, et il faut que le comité ait le droit de faire rapport des fois où le gouvernement n'a pas fourni l'information dont il avait besoin, et que cela puisse être public, notamment si des différends surviennent entre le comité et le ministre. Bien sûr, le comité aura une position privilégiée.
L'essentiel à retenir est que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est qu'un début, un premier pas incroyablement important pour que nous puissions assurer la surveillance de notre cadre de sécurité nationale. J'ai hâte que le projet de loi soit adopté et que nous nous mettions à travailler sur les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon estimé collègue, qui occupe maintenant la fonction de secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. J'ose espérer que son expérience dans ce poste ne sera pas aussi frustrante que celle à titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques. Je doute fort que le gouvernement compte mettre fin au projet de loi à l'étude dans les 24 prochaines heures. Alors, cela promet d'être une expérience un peu plus enrichissante.
Trêve de plaisanterie, j'appuie ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative importante. C'est bien ce qui ressort des témoignages entendus au cours de la 41e législature, entre autres du juge O'Connor, au sujet du projet de loi C-51: les témoins nous ont signalé, à maintes reprises, que les divers gouvernements canadiens qui se sont succédé au fil des ans n'ont pas réussi à instaurer un mécanisme de surveillance parlementaire des opérations et des organismes de sécurité. Le juge O'Connor a cité Craig Forcese, un des grands spécialistes canadiens, tout comme Kent Roach. Ces experts préféreraient qu'on apporte d'autres améliorations au projet de loi, et j'abonde dans le même sens, mais je sais que le comité a accepté d'importants amendements.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire le point sur les mesures qui sont prises pour remédier aux multiples dispositions du projet de loi C-51 qui portent atteinte de façon flagrante à la sécurité au Canada? Si je me suis opposée au projet de loi C-51, ce n'est pas principalement parce qu'il bafouait les libertés civiles des Canadiens, même si c'est le cas, mais parce qu'il créait des cloisons, de l'avis de gens comme le juge O'Connor; ainsi, le SCRS aurait accès à des renseignements, sans être obligé de les communiquer à la GRC ou au CSTC. Pour tout dire, le projet de loi C-51 réduit notre sécurité. Plus vite nous nous débarrasserons de ses divers éléments — probablement à l'exception de la partie 2 —, mieux ce sera pour nous.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de ma collègue d'en face. Par contre, avant de répondre à celles qui ont trait au projet de loi C-51, je parlerai du projet de loi C-22 dont nous sommes saisis. Il est important de préciser qu'il y aura un examen quinquennal obligatoire. Même si nous sommes en avance sur le Commonwealth et même si nous pensons, après avoir reçu les recommandations du comité et écouté les Canadiens de partout au pays, que nous avons un excellent projet de loi, il y aura un examen quinquennal obligatoire pour veiller à ce que nous évaluions l'efficacité du comité et que nous envisagions des moyens de l'améliorer. Il ne s'agit pas d'un projet de loi parfait, mais c'est un très bon début.
Pour ce qui est des changements et de l'échéancier pour les recevoir, le comité étudie en ce moment un rapport sur le cadre de la sécurité et du renseignement et nous attendons de voir ce qu'il aura à en dire. Il a effectué un travail extrêmement important et a écouté les témoignages des gens de partout au pays. Le ministre tiendra grandement compte de ce rapport du comité dans l'élaboration de sa réponse. Pendant la campagne, nous avons pris des engagements clairs sur ce qui, d'après nous, doit être changé et amélioré pour bien protéger à la fois les Canadiens et leurs droits.
Le rapport du comité sera présenté sous peu. Je m'attends à ce que le gouvernement agisse peu après, en en tenant compte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Il a parlé à plusieurs reprises de l'importance du comité. Les Canadiens veulent un chien de garde, avec de longs crocs. C'est important d'avoir un comité bien formé.
Le nouveau comité doit bénéficier également d'un plein accès aux renseignements classifiés, disposer de ressources suffisantes, jouir d'une certaine autonomie et, uniquement sous réserve de limites justifiables, pouvoir faire part de ses contestations aux Canadiens de manière instructive et transparente.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de cette importance et, surtout, de l'importance pour renforcer la confiance des Canadiens vis-à-vis de nos milieux de la sécurité et du renseignement. Je veux savoir ce que mon collègue en pense aussi, mais personnellement je crois que nous devons avant tout exercer une surveillance parlementaire et elle doit être bien réelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est essentiel que le Parlement puisse exercer une surveillance. J'ai certainement défendu cette idée en tant que porte-parole de l'opposition. Nous en avons fait un thème de notre dernière campagne électorale. Nous en faisons maintenant une réalité à l'aide du projet de loi C-22, qui est un grand pas en avant.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi n'est pas l'unique élément de la solution. D'autres mesures viendront s'y ajouter bientôt. J'ai parlé du travail fait par le comité ainsi que du projet de loi que le gouvernement déposera bientôt. Cependant, le projet de loi est exactement dans l'esprit de ce que demande la députée, vu l'importance de la surveillance et de la protection des droits des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous nous assurons également que l'appareil d