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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 160

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 5 avril 2017




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 160
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 5 avril 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Canada: The Story of Us

    Monsieur le Président, après la déportation des Acadiens, le Canada procède maintenant à la négation des Acadiens, avec la bénédiction du premier ministre libéral. C'est l'un des premiers constats que l'on fait quand on écoute la nouvelle série révisionniste de la CBC, Canada: The Story of Us.
    Même la ministre du Patrimoine canadien, qui essayait de nous faire croire que John A. Macdonald était un féministe, un progressiste, un fan des Canadiens de Montréal et un grand ami de Louis Riel, n'a pas osé commenter non plus cette bouillie pour les chats.
    Les Français, dans cette nouvelle version de l'histoire, sont tout croches et une bande de débraillés, alors que les Anglais sont tirés à quatre épingles, rusés et intelligents.
    Ce n'est pas « the story of us ». Nous, notre histoire est encore à écrire. C'est « the story of them », et ni les Québécois ni les Acadiens ne font partie du Canada « multiculturaliste » que la CBC veut nous enfoncer dans le fond de la gorge.
    Le pire là-dedans, c'est que la CBC a pris l'argent de nos impôts pour payer cette propagande canadian.

[Traduction]

Une bénévole de Charleswood

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter une résidante de ma circonscription dont le travail acharné a permis d'améliorer la qualité de vie de bon nombre de ses concitoyens.
    Valerie Christie, qui habite à Charleswood, est toujours disposée à prêter main-forte en faisant du bénévolat dans les écoles primaire et secondaire fréquentées par ses enfants, ainsi qu'à l'église. Elle se distingue par son travail au Centre de ressources familiales Westgrove, où elle aide les élèves à améliorer leurs compétences en lecture et en calcul, ainsi que par le leadership dont elle fait montre à la banque alimentaire Westdale.
    En janvier dernier, le gouverneur général a décerné à Valerie la Médaille du souverain pour les bénévoles. L'enthousiasme avec lequel Valerie vient en aide à ses concitoyens reflète l'esprit communautaire qui règne à Charleswood. Au nom de la Chambre des communes, je tiens à féliciter et à remercier Valerie de ses années de service. La collectivité ne serait pas la même sans son apport inestimable.

Le paludisme

    Monsieur le Président, on estime que le paludisme tue, chaque année, 438 000 personnes. Cette maladie, aussi appelée malaria, demeure la principale cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans en Afrique. Depuis 2007, la campagne Un filet d'espoir a aidé à protéger la vie de près de 32 millions de personnes en contribuant à la livraison de plus de 15 millions de moustiquaires pour lit à des familles d'Afrique afin de prévenir le paludisme.
    Je suis fier d'avoir une fois de plus le privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet d'un groupe remarquable de ma circonscription, Cariboo—Prince George.
    Le mois dernier, l'école élémentaire Beaverly de Prince George a relevé le défi Un filet d'espoir. Non seulement elle l'a relevé, mais elle a aussi fracassé un record. Au terme du défi, l'école Beaverly avait amassé plus de 27 000 $, ce qui fait d'elle l'école ayant amassé le plus de fonds pour la campagne au Canada. Rick Mercer, cofondateur du programme Un filet d'espoir, s'est rendu dans cette école pour remercier personnellement les élèves de leurs efforts.
    Je suis si fier de ce que nos élèves ont accompli. Je félicite tous les élèves, les parents et le personnel de l'école élémentaire Beaverly de leurs efforts. Je suis incroyablement fier de les servir tous.

[Français]

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer mes voisins américains du Vermont, notamment les équipes des sénateurs Bernie Sanders et Patrick Leahy.
    Il est, selon moi, crucial de renforcer nos liens avec nos voisins, avec qui nous partageons de nombreux dossiers, notamment celui de l'environnement. D'ailleurs, ceux-ci doivent venir poursuivre les discussions dans ma circonscription, au début de juin.
    Dans ma région, la qualité de l'eau du lac Champlain est un parfait exemple de la nécessité de cette collaboration. Il représente un enjeu majeur qui nécessite le travail concerté de tous les acteurs. C'est pourquoi nous continuerons de soutenir pleinement les valeurs canadiennes en ce qui a trait à l'environnement.
    Il devient essentiel que la grande partie des fonds alloués pour le lac Champlain dans notre budget de 2016 — 7,5 millions de dollars — soit majoritairement consacrée à la qualité de l'eau de notre lac.
    J'encourage tous mes collègues à contacter les sénateurs américains pour développer une relation privilégiée avec nos amis du Sud.

[Traduction]

Une récipendaire de bourse

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je souligne la réalisation de Samantha Giguere, qui figure parmi les 33 étudiants canadiens qui viennent de se voir décerner la prestigieuse bourse Loran. La valeur de cette bourse, qui comprend une dispense des droits de scolarité, est évaluée à 100 000 $, somme répartie sur quatre années d'études universitaires de premier cycle.
    Samantha est une résidante de la communauté de la nation de Thessalon et étudie à l'école secondaire Central Algoma. Elle est la seule boursière Loran du Nord de l'Ontario cette année. Elle a été choisie pour sa détermination, son engagement envers sa communauté et son potentiel de leadership à long terme.
    Samantha chante, joue du violon, a coordonné un spectacle pour accompagner un événement littéraire et organise un souper et un spectacle d'artistes amateurs pour recueillir des fonds depuis quatre ans. Les fonds amassés ont permis de venir en aide aux Rebekahs, d'envoyer des élèves du secondaire aux Nations Unies et d'offrir un soutien à une personne de la région qui avait reçu une double greffe de poumons.
    Samantha espère étudier dans les domaines de l'archéologie et des études autochtones à l'Université de Toronto et se réjouit du soutien qu'elle recevra en tant que boursière Loran.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Samantha et tous les autres lauréats d'une bourse Loran.

  (1410)  

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les mines de charbon abandonnées de Springhill en Nouvelle-Écosse ne sont plus exploitées depuis plus de 60 ans, mais, depuis une trentaine d'années, les entreprises et les bâtiments municipaux de la localité sont chauffés au moyen de l'eau chaude qui a inondé ces kilomètres de mines désertes. C'est une source de chauffage peu coûteuse et durable. Or, la chaleur géothermique reste très peu utilisée même si l'on tente de préparer les Canadiens de chaque province à un avenir à faibles émissions.
    Bien que le potentiel du chauffage géothermique au Canada soit immense, il y a peu de programmes et de mesures fiscales qui en favorisent le développement. Il est temps que le gouvernement fédéral et les provinces prennent des mesures qui encouragent l'exploration et l'exploitation des sources d'énergie géothermique.

Pâques

    Monsieur le Président, la liberté de religion est le fondement même des sociétés démocratiques. L'une des grandes forces du Canada, c'est que chacun est libre de suivre sa conscience et de vivre sa foi dans une société où règne la diversité.
    En cette année où les Canadiens célèbrent le 150e anniversaire de la Confédération, il est essentiel de réfléchir aux principes judéo-chrétiens qui ont joué un rôle central dans la formation du Canada. Ces principes sont la pierre d'assise de la liberté et de la diversité culturelle et religieuse dont nous bénéficions aujourd'hui.
    La semaine prochaine, le Canada et plus particulièrement les chrétiens célébreront Pâques. Comme l'auteur-compositeur-interprète Chris Tomlin l'exprime si bien, Pâques représente le moment où l'amour de Dieu s'est teinté de rouge, quand il a envoyé son fils unique se faire crucifier pour racheter nos péchés.
    Ce qu'il y a de plus merveilleux, c'est que la croix et la mort n'ont pas su le retenir. Le tombeau est vide. Nous servons un sauveur vivant, qui reviendra.
    Je souhaite de joyeuses et saintes Pâques à vous-même, monsieur le Président, ainsi qu'à l'ensemble des députés et des Canadiens.

Le bénévolat dans Mississauga--Erin Mills

    Monsieur le Président, tous les députés peuvent confirmer que, peu importe ce que nous faisons, l'incidence que nous avons à titre de députés, qu'il s'agisse des concitoyens que nous aidons, des activités auxquelles nous participons, des collectivités auprès desquelles nous intervenons et des discussions que nous facilitons, nous ne pourrions pas faire grand-chose sans l'appui des bénévoles. Ce sont des gens qui nous offrent ce qu'ils ont de plus précieux: leur temps.
    Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux jeunes de l'équipe de Mississauga—Erin Mills pour le temps, le soutien et les conseils qu'ils m'offrent. Ils participent aux activités politiques et de gouvernance ainsi qu'à la vie communautaire et ils désirent avoir une incidence positive. Ces jeunes comprennent que, par l'entremise du bénévolat, ils se donnent les moyens de prendre en main le pays.
    Je salue donc les conseils des jeunes, les jeunes bénévoles de mes bureaux de circonscription — notamment Amna, Ayesha, Fares, Amira, Andrew, Ahmed et Holden — et les merveilleux amis qui se dépassent pour la cause, soit Angad, Kazim, Tamer, Abed, Zubair, Ian et Andy.
    Continuons de valoriser la jeunesse. Les dirigeants de demain nous en remercieront.

La Journée du pape Jean-Paul II

    Monsieur le Président, dimanche dernier, on a célébré la Journée du pape Jean-Paul II en Ontario. Le jeune Karol Wojtyla est entré au séminaire clandestin en Pologne durant l'occupation nazie. Il a risqué sa vie pour sauver celle de Polonais juifs. Après l'invasion soviétique de la très catholique Pologne, Staline se serait exclamé: « Le pape, combien de divisions? »
    C'est à cette époque que le père Wojtyla a été ordonné prêtre. Il a voué son énergie aux jeunes et à l'organisation de prières secrètes et de discussions théologiques.
    Élu en 1978, le pape Jean-Paul II met à profit son expérience à titre d'évêque et de cardinal acquise dans une Pologne communiste et athée, où il a mobilisé l'opposition des Polonais contre le régime. La révolution de velours a entraîné les événements pacifiques qui ont mené à la chute du régime communiste en Pologne et dans les pays du pacte de Varsovie, ainsi qu'à l'effondrement du cruel empire soviétique. Saint Jean Paul II a visité le Canada à trois reprises et a touché la vie de centaines de milliers de Canadiens.
    Bóg Zaplac.

George Ferguson

    Monsieur le Président, le 7 mars, Abbortsford a perdu l'un de ses dirigeants dévoués. Le célèbre ancien maire George Ferguson est mort à l'âge de 91 ans.
    George a grandi à Abbortsford et il a été élu conseiller municipal en 1969, ce qui a marqué le début de sa carrière politique. Par la suite, il a rapidement été élu maire du district d'Abbotsford, fonction qu'il a occupée pendant plus de 33 ans. Au cours de cette période, George a mené à bien la fusion des districts d'Abbotsford et de Matsqui et il a présidé la Fédération canadienne des municipalités et l'association des municipalités de la Colombie-Britannique.
    Pour bon nombre d'entre nous, George était un mentor et il a inspiré bien des vocations dans les affaires publiques. Il ne manquait jamais de nous rappeler que nous étions au service de la population. Sa première femme, Betty, étant décédée avant lui, George laisse dans le deuil ses 11 enfants, une multitude de petits-enfants et d'arrière-petits-enfants, son épouse bien aimée, Ria, et de nombreux amis.
    Son départ crée un grand vide, mais ce dirigeant dévoué laisse à jamais sa marque dans nos coeurs. Beau travail, George. Merci pour tes fidèles et loyaux services.

  (1415)  

Les personnes handicapées

     Monsieur le Président, tous les Canadiens, y compris les personnes qui vivent avec un handicap, méritent d'être traités avec respect et dignité. Bâtir une société inclusive est la pierre angulaire de l'engagement du gouvernement à favoriser l'égalité des chances pour tous les Canadiens. L'accessibilité peut offrir une porte d'entrée à quelqu'un, mais l'inclusivité crée un climat d'ouverture où tout le monde est traité également. Un de mes objectifs est de faire de Halton la région la plus accessible et la plus inclusive du Canada.
    La récente table ronde que j'ai tenue avec des entreprises, des organismes et des représentants de groupes d'intérêt portait sur les avantages de l'inclusion en milieu de travail et l'aplanissement des obstacles qui empêchent les personnes handicapées de se joindre à la population active. J'ai été ravie de voir, dans le budget de 2017, l'engagement de promouvoir l'égalité des chances et une plus grande inclusion pour les Canadiens qui ont un handicap. J'invite mes collègues de la Chambre à encourager les entreprises à se doter d'une stratégie d'emploi inclusive dans leur collectivité.

Les aéroports canadiens

     Monsieur le Président, je souhaite aux membres du Conseil des aéroports du Canada la bienvenue à Ottawa. Ce conseil représente les aéroports de l'ensemble du pays. Les aéroports, véritables portes d'entrée sur le monde entier, sont pour les collectivités canadiennes des moteurs économiques dont dépendent directement plus de 140 000 emplois et qui génèrent des activités économiques qui se chiffrent à quelque 35 milliards de dollars.
    Dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, on trouve l'un des aéroports les plus achalandés du pays. En effet, l'aéroport international de Kelowna, administré par Sam Samaddar et son équipe, a servi 1,7 million de passagers l'an dernier, a créé plus de 4 500 emplois et a généré des retombées économiques de près de 800 millions de dollars en Colombie-Britannique.
    Aujourd'hui, j'invite tous les députés de la Chambre à m'accompagner lors d'une réception que se tiendra à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald, de 15 h 30 à 17 h 30, afin de souligner la contribution des aéroports canadiens à l'économie du pays. J'invite les députés qui ont un aéroport dans leur circonscription à y participer.

Les armes chimiques

    Monsieur le Président, hier, les effets dévastateurs et barbares des armes chimiques ont été rappelés au monde entier. Dans le Nord de la Syrie, un grand nombre d'enfants, de femmes et d'hommes innocents ont été tués dans ce que beaucoup de témoins et d'autorités croient avoir été une attaque au sarin.
    Bien que, malheureusement, l'emploi des armes chimiques ne soit pas une nouveauté en Syrie, cette attaque était différente. Les gens qui étaient à l'extérieur se sont immédiatement écroulés en suffoquant, la bouche écumante et les pupilles contractées jusqu'à n'être plus que des points. Ces détails sont horribles, mais ils doivent être entendus à la Chambre.
    Nombreux sont ceux qui croient que Bachar al-Assad recourt maintenant à l'emploi d'agents neurotoxiques contre la population civile de la Syrie. Le monde entier doit réagir. Les événements d'hier constituent incontestablement un crime de guerre. Bachar Al-Assad, ainsi que ses alliés à Téhéran et à Moscou, doit être tenu responsable de ses actes.

Le 190e anniversaire de Guelph

    Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer à la Chambre que Guelph, la ville royale, célébrera son 190e anniversaire à La Saint-Georges, le 23 avril.
    L'histoire de Guelph est animée par un fier esprit d'innovation. En 1827, le père fondateur de la ville, John Galt, a conçu Guelph comme une ville planifiée, une première canadienne. Il voulait qu'elle évoque les centres-ville européens, y compris leurs places, leurs larges rues principales et leurs pâtés de maisons. C'était un concept radical à l'époque, et il a jeté les bases de l'urbanisme au Canada. La Canada Company y était également présente; elle a incité les gens à se lancer en affaires au Canada, avant même que les exploitations agricoles s'établissent.
    Guelph a marqué à jamais le tissu de la société canadienne. Elle se trouve à l'avant-garde du développement et de l'innovation dans les secteurs commerciaux, environnementaux et sociaux. Je suis très fier de représenter cette ville dynamique.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, partout au Canada, des femmes et des jeunes filles autochtones disparaissent ou sont assassinées. Les familles et les communautés autochtones souffrent depuis trop longtemps de cette tragédie passée sous silence. L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées commencera à entendre le témoignage des familles touchées au mois de mai.
    Il est temps que la situation vécue par les femmes et les filles autochtones soit dénoncée au grand jour afin qu'elles n'aient enfin plus à l'affronter seules. Il est temps que nous les écoutions, elles et leur famille. Il faut bien faire les choses. Si elles nous disent que l'approche leur semble désorganisée et que la façon de transmettre les coordonnées des familles est difficile à comprendre, il faut tenir compte de leur opinion.
     Notre détermination ne peut fléchir, car il faut faire connaître cette réalité. Le Canada doit être à l'écoute de ces femmes et le gouvernement doit entrer en action. Nous avons l'occasion de changer la vie des filles autochtones. Dans ma circonscription, North Island—Powell River, j'ai entendu trop souvent les cris de détresse des familles.
    C'est l'occasion pour tous de faire entendre leur voix. Je demande aux personnes touchées de communiquer, par la poste ou par téléphone, avec les personnes responsables de l'Enquête.

  (1420)  

La Journée mondiale de l'autisme

    Monsieur le Président, le 2 avril marquait la Journée mondiale de l'autisme, mais aussi le jour où, il y a 19 ans, nous avons reçu le diagnostic de mon fils Jaden, qui avait alors deux ans. Jaden n'est pas spécial parce qu'il est atteint d'autisme ou en dépit du fait qu'il en soit atteint. Il est tout simplement réellement spécial.
    En compagnie de Jaden, les gens n'ont qu'à être eux-mêmes. Jaden ne leur demande rien de plus que d'être avec lui, sans égard à l'allégeance politique ou au poste occupé. Peu lui importe qu'une personne soit premier ministre, député d'arrière-ban ou membre du personnel ou de la tribune de la presse parlementaire.
     Il aime les gens et il leur fait confiance. Et s'ils lui font quelque chose de mal, il les aimera probablement encore et leur refera confiance le temps de le dire.
    Trop souvent dans notre société, ce genre de naïveté est considéré comme une faiblesse. Comme j'ai le privilège d'apprendre de Jaden depuis 21 ans, je soutiens que c'est le contraire qui est vrai. Si nous pouvions adapter notre mode de pensée pour inclure et accepter davantage de l'honnêteté pure et de la vulnérabilité qu'on trouve chez les êtres comme Jaden, nous nous porterions tous bien mieux.

Le groupe The Tragically Hip

    Monsieur le Président, au milieu des années 1980, à Kingston, en Ontario, cinq garçons unis par leur amour pour la musique ont décidé de former un groupe musical. Près de trois décennies plus tard, j'ai eu le privilège, à titre de maire de Kingston, de rebaptiser une rue en leur honneur. Dimanche soir, le groupe The Tragically Hip a remporté pour la troisième fois le titre de groupe de l'année au gala des prix Juno.
    Après avoir remporté le titre de découverte de l'année en 1990, The Tragically Hip s'est vu décerner d'innombrables prix en plus d'avoir été intronisé à l'Allée des célébrités canadiennes et au Panthéon de la musique canadienne. Cependant, la qualité la plus remarquable des membres du groupe, c'est leur amour pour leur ville d'origine. Au fil des ans, ils ont énormément redonné à Kingston, la plupart du temps sans tambour ni trompette. Que ce soit en participant à des activités de bienfaisance locales ou en amassant des fonds pour la recherche sur le cancer, ils ont mis leur renommée à son service pour en faire un endroit encore meilleur pour tout le monde.
     Nous remercions Gord, Gord, Paul, Rob et Johnny d'avoir partagé leur travail et leur talent avec nous. Je parle au nom de tous les habitants de Kingston, voire de tous les Canadiens, lorsque je dis que nous les considérons fièrement comme le groupe musical le plus emblématique du Canada.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le monde regarde, accablé, l'horreur inimaginable qui se déroule en Syrie.
    Hier soir, le premier ministre a dit ceci:
    Le Canada condamne fortement le recours aux armes chimiques. Les auteurs de l'horrible attaque en Syrie auront à répondre de leurs actes.
    Nous sommes d'accord. Le premier ministre peut-il nous dire, ainsi qu'à la population canadienne, comment précisément le Canada entend obliger les auteurs de l'attaque à répondre de leurs actes?
    Monsieur le Président, nous sommes bouleversés et horrifiés par les informations qui font état d'attaques aux armes chimiques contre des civils en Syrie. De nombreuses victimes étaient des enfants.
    Il est essentiel d'obliger les responsables de ces crimes de guerre à répondre de leurs actes. Nous soutenons la collecte de preuves afin d'y arriver. De plus, nous affecterons 840 millions de dollars en aide humanitaire et en aide au développement, une aide d'une importance vitale, afin de soulager les souffrances provoquées par le conflit dans la région.
    À l'heure actuelle, la ministre des Affaires étrangères est à la conférence de Bruxelles sur l'avenir de la Syrie. Dans le cadre des rencontres, les participants s'efforceront de trouver une résolution politique durable à la guerre en Syrie et de répondre aux besoins criants des personnes les plus vulnérables.

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous savons que le ministre de la Défense nationale a induit les Canadiens en erreur lorsqu'il a prétendu que nos alliés acceptaient de bon gré la décision du Canada de retirer ses avions de chasse du combat contre le groupe armé État islamique. Nous savons maintenant que le ministre a agi ainsi délibérément et qu'il a trahi la confiance de notre pays.
    La question que je pose au premier ministre est très simple. A-t-il demandé au ministre de la Défense nationale d'induire les Canadiens en erreur pour sauver la face?
    Monsieur le Président, le Canada est fier d'avoir redoublé d'ardeur dans son combat contre Daech en faisant une contribution importante à la formation des troupes au sol et en appuyant les peshmergas, ce qui montre qu'il existe de nombreuses façons, pour le Canada, de participer utilement à la lutte contre Daech.
    Nous restons pleinement solidaires de nos alliés de la coalition internationale, y compris le gouvernement irakien, dans la phase finale victorieuse de notre combat aux côtés de nos alliés.

  (1425)  

    Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre a déclaré publiquement, le 26 novembre, que personne n'exerçait des pressions sur le Canada pour qu'il poursuive sa mission de bombardement en Irak. Or, nous savons maintenant que ce n'était pas vrai. Des courriels de la part de fonctionnaires canadiens montrent que nos alliés ont demandé à maintes reprises au ministre de la Défense nationale de garder les CF-18 canadiens dans le combat.
    Le premier ministre a-t-il délibérément induit le public en erreur ou navigue-t-il à l'aveuglette lorsqu'il est question de la défense et de la sécurité nationale du Canada?
    Monsieur le Président, s'agissant de notre engagement à continuer d'oeuvrer en tant que membre utile de la coalition contre Daech, nous avons dit très clairement, pendant la campagne électorale, que nous chercherions des moyens d'y arriver qui seraient mieux adaptés aux capacités du Canada. C'est ce que nous avons indiqué à nos alliés et ce que nous leur avons expliqué pendant les mois où nous étions en train de déterminer quelle pouvait être la contribution optimale du Canada.
    Je peux donner l'assurance à la Chambre et à l'ensemble de nos concitoyens que nos alliés se sont montrés très heureux des contributions du Canada au cours des 18 derniers mois, dans la lutte contre Daech.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, alors que le premier ministre envoie l'argent des contribuables aux dirigeants de Bombardier, il en enlève aux Canadiens qui travaillent fort.
    Nouvelles taxes et nouveaux impôts sur les chèques de paie, les petites entreprises, le transport en commun, les taxis, la bière, l'électricité et l'essence, il suffit de les nommer pour que le premier ministre les taxe.
    Quand le premier ministre va-t-il comprendre qu'il a été élu pour bien gérer l'argent des Canadiens et non pour le distribuer à ses amis?
    Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de son intervention.
    C'est vrai que nous sommes tous préoccupés par le coût de la vie pour tous les Canadiens. C'est pourquoi nous avons agi. Nous avons diminué les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix chaque mois, ce qui permettra de sortir des centaines de milliers de jeunes de la pauvreté et de réduire la pauvreté infantile de 40 %.
     Nous sommes d'accord avec les députés d'en face pour dire qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, mais nous sommes là pour continuer à travailler pour les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, des centaines de personnes se sont massées aujourd'hui sur la Colline pour souligner la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Ils demandent au premier ministre de fournir un peu moins de 4 millions de dollars par année aux responsables du Projet de partenariat canadien pour l'autisme, car il n'y avait rien là-dessus dans le budget. Cette somme équivaut presque à la hausse des primes que le PDG de Bombardier s'est accordée pour une seule année.
    Quel genre de message le premier ministre croit-il envoyer aux parents d'enfants autistes quand il réussit à trouver de l'argent pour financer les primes destinées aux hauts dirigeants de Bombardier, mais pas pour leur venir en aide à elles?
    Monsieur le Président, je sais que ce dossier tient particulièrement à coeur à la députée d'en face. Je salue d'ailleurs tous les députés qui ont pris sur eux de sensibiliser la population à la réalité de l'autisme, de célébrer les avancées réalisées dernièrement et de souligner le travail qui continue de se faire.
    Pour ce qui est de Bombardier, je ne crois pas avoir besoin de préciser que c'est un prêt que nous avons offert à l'entreprise, et avec plaisir, d'ailleurs, parce que cet argent lui permettra d'investir dans divers projets qui créeront de bons emplois pour les Canadiens et qui assureront l'avenir à long terme de l'industrie aérospatiale du pays, ce qui nous permettra en retour de stimuler la croissance économique, de favoriser l'innovation et d'améliorer les conditions de vie des Canadiens et des travailleurs de la classe moyenne de partout au pays.

Le Règlement de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, le gouvernement veut modifier unilatéralement les règles qui régissent la Chambre des communes. Au début, les libéraux ont prétendu qu'il ne s'agissait que d'un documelnt de travail. Or, ils affirment maintenant qu'il est nécessaire de forcer l'adoption à toute vapeur de ces modifications parce que c'est ce qu'ils ont promis de faire dans leur programme électoral. Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il a prétexté qu'il devait abandonner sa promesse électorale de réforme démocratique à cause de l'absence de consensus, alors qu'il souhaite maintenant changer unilatéralement le fonctionnement de notre démocratie?
     Monsieur le Président, j'encourage le député d'en face à faire des suggestions sur la manière d'améliorer le climat de travail à la Chambre et de mieux servir les Canadiens. Nous sommes heureux d'avoir lancé une discussion sur la modernisation de cet endroit et l'amélioration des services que nous offrons, tant aux Canadiens qu'aux électeurs. Je suis impatient de consulter tous les députés au sujet des améliorations pouvant être apportées à la Chambre.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, imposer un soi-disant document de discussion au comité, ce n'est pas de la négociation, c'est un monologue.
    Ce premier ministre a promis de mettre fin à la concentration du pouvoir qui a commencé sous le règne de son père, mais il s'apprête plutôt à instaurer de force des modifications qui avantagent les libéraux.
    Est-ce que le premier ministre comprend la différence entre améliorer les choses pour le Parlement et améliorer les choses pour les libéraux?
    Monsieur le Président, nous étions très contents d'avancer des propos qui pourraient contribuer à la modernisation du Parlement, et j'ai bien hâte que nous commencions à discuter des différentes options en comité. Je veux entendre les suggestions que nos amis des autres partis pourraient faire. J'ai bien hâte de travailler avec eux pour nous assurer que cet endroit sert mieux les Canadiens partout au pays et que nous servons mieux nos concitoyens également.
     Je pense que tout le monde comprend qu'on peut toujours faire mieux, et c'est exactement ce que j'espère pouvoir faire en collaboration avec les députés du Parlement.

La justice

    Monsieur le Président, les libéraux continuent de donner des dossiers criminels pour possession de marijuana à des Canadiens, surtout aux jeunes et à des groupes minoritaires.
     Chaque fois que nous proposons de décriminaliser la marijuana en tant que mesure intérimaire, les libéraux déclarent que nous sommes contre la légalisation, ce qui est faux. Nous sommes contre le fait que des milliers de Canadiens soient poursuivis entre-temps, ce qui affecte le reste de leur vie.
    Le premier ministre peut-il nous dire combien de dossiers criminels ont été donnés depuis les dernières élections?
    Monsieur le Président, nous avons pris l'engagement de légaliser et de contrôler le cannabis pour deux raisons très concrètes.
     D'abord, nous voulions empêcher l'accès facile au cannabis que nos jeunes ont actuellement. On sait que c'est plus facile pour un jeune d'acheter un joint qu'une bouteille de bière. Cela est inacceptable. En même temps, nous savons que les groupes du crime organisé gagnent des milliards de dollars en faisant le trafic de la marijuana, et c'est exactement ce que nous voulons empêcher.
     Décriminaliser le cannabis ne ferait rien pour protéger nos jeunes et ne ferait rien contre le crime organisé, et je dois le répéter jusqu'à ce que...
    À l'ordre.
    L'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral refuse toujours de divulguer le nombre d'accusations portées et de casiers judiciaires créés pour possession de cannabis depuis son arrivée au pouvoir. Des accusations pour des crimes graves sont suspendues ou retirées, faute de ressources, et pourtant le premier ministre ne voit aucun inconvénient à encombrer le système avec des accusations de possession. Cela cause un tort disproportionné aux jeunes et aux Canadiens appartenant à une minorité raciale, et la chose n'est pas dénuée d'hypocrisie.
    Le premier ministre croit-il qu'il serait où il est aujourd'hui s'il s'était fait prendre lorsqu'il a fumé de la marijuana?
    Monsieur le Président, je comprends les questions et les inquiétudes des députés d'en face, mais l'objectif premier de la légalisation et du contrôle du cannabis est de protéger les enfants et d'empêcher le crime organisé d'en tirer profit. C'est ce que la légalisation, le contrôle et l'instauration d'un régime adéquat nous permettront d'assurer. La décriminalisation ne protège pas les enfants et n'empêche pas les profits de tomber entre les mains des criminels. Voilà pourquoi tant que nous n'aurons pas un cadre juridique qui protège les enfants et empêche les criminels d'en profiter, le cannabis demeurera illégal.

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, nous sommes à trois semaines d'une imposition possible de droits compensatoires sur notre bois d'oeuvre. Je veux que le premier ministre réponde aux travailleurs de l'industrie forestière.
    Hier, on disait que « les Américains refusent d’en parler, probablement parce qu’on ne leur a pas vraiment bien expliqué la teneur et la rigueur de ce régime ». Qui a dit ça? C'est le président de Produits forestiers Résolu. Il a aussi « déploré le manque de vigueur du gouvernement fédéral pour défendre le régime forestier québécois au-delà de la frontière ».
    Que va faire le premier ministre pour les centaines de milliers de familles qui dépendent de l'industrie forestière?
    Monsieur le Président, depuis le tout début, nous nous sommes engagés, avec l'administration américaine, à résoudre cette question.
    On sait que des milliers d'emplois et des communautés, partout au pays, dépendent de la foresterie. Nous nous devons de continuer à travailler très fort pour défendre leurs emplois et créer plus d'occasions dans la foresterie au Canada. On sait que les Américains ne veulent pas voir augmenter le coût de leurs maisons et de leur construction. La source de bois d'oeuvre que représente le Canada est importante pour les consommateurs américains.
    Nous allons continuer de travailler avec le gouvernement américain pour régler ce différend fâcheux.

  (1435)  

    Monsieur le Président, comme mes confrères et consoeurs, j'étais ici, le 29 juin dernier, quand l'ancien président américain, M. Obama, était ici et qu'on nous avait promis que ce serait réglé dans les semaines qui suivraient. Aujourd'hui, nous entendons le premier ministre dire des choses ici. Pourquoi n'est-on pas capable d'expliquer aux Américains qu'ils ont besoin d'importer 30 % de leur consommation et que ces 30 % de leur consommation viennent du Canada? Ce n'est pas compliqué. S'ils importent moins de bois du Canada, le prix du bois américain va monter, on construira moins de maisons et il y aura moins de menuisiers, de plombiers et d'électriciens au travail.
    Cela ne prend pas un cours classique. Pourquoi ce gouvernement n'est-il pas capable de l'expliquer aux Américains?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec l'honorable député. Il a un très bon argument. Nous nous devons d'expliquer plus aux Américains à quel point le libre-échange entre le Canada et les États-Unis est bon pour les emplois et les consommateurs des deux côtés de notre frontière.
    Nous allons continuer de travailler et d'être unis dans notre désir de voir réglé cet enjeu. C'est pour cela que nous travaillons, avec tant de détermination et de diligence, à protéger les emplois canadiens et à créer de la croissance économique dans les communautés de partout au pays.

[Traduction]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le gouvernement a discrètement déposé une réponse à une question au Feuilleton qui révèle que l'entente de 372 millions de dollars avec Bombardier n'a pas encore été signée ou finalisée. L'affaire n'ayant pas encore été conclue, les libéraux ont donc encore le temps de mettre un terme au sauvetage scandaleux de hauts dirigeants milliardaires incompétents financé à même les deniers publics. Par exemple, les libéraux pourraient réduire le prêt qu'ils consentiront à Bombardier d'un montant équivalent à la somme que Bombardier versera à ses hauts dirigeants.
    Avant de signer l'accord et d'envoyer l'argent, pourquoi les libéraux n'empêchent-ils pas les milliardaires de Bombardier de se mettre cet argent dans les poches?
    Monsieur le Président, les investissements que nous réalisons pour assurer l'avenir de l'industrie aérospatiale permettront de créer de bons emplois dans tout le pays et favoriseront la croissance économique et l'innovation.
    Le prêt que nous avons accordé à Bombardier pour deux produits en particulier, les appareils C Series et Global 7000, illustre notre confiance en l'avenir solide de l'industrie aérospatiale du Canada et signale notre intention de continuer à réaliser des investissements qui favoriseront la création d'emplois et les débouchés d'innovation et de croissance dans les industries d'une grande valeur dans tout le pays, notamment dans l'industrie aérospatiale.
    Monsieur le Président, l’entreprise supprime des emplois — 14 000 pour être précis — alors que les libéraux offrent des millions de dollars à des dirigeants milliardaires, mais il n’est pas trop tard pour agir. Nous apprenons aujourd’hui que l’entente n’est pas signée et que le gouvernement a encore le temps d’imposer de nouvelles conditions.
    Pourquoi les libéraux ne disent pas à Bombardier de, soit supprimer ces primes et ces augmentations de salaire jusqu’à ce que les contribuables soient remboursés, soit de renoncer à cet argent?
    Monsieur le Président, nous croyons en un avenir prometteur pour notre industrie aérospatiale et nous sommes heureux de faire des investissements qui produiront de bons emplois, de la croissance et des possibilités, pas simplement aujourd’hui, mais pendant les décennies à venir. Le genre d’investissements que nous faisons dans l’innovation, les appareils C Series et le projet Global 7000 garantiront les débouchés et la prospérité que les Canadiens attendent. Nous faisons — et continuerons de faire — ce type d’investissement dans l’avenir, par exemple en offrant à Bombardier des prêts substantiels, afin d'ouvrir des perspectives de croissance et de réussite, et de poursuivre notre…
    Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a pris des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens et est allé les prêter à Bombardier. Pour le remercier, Bombardier a supprimé 14 000 emplois, et ses hauts dirigeants se sont offert des dizaines de millions de dollars en augmentations de salaire. Cela n'a aucun sens, et on est surtout très loin de l'esprit du fondateur, Joseph-Armand Bombardier, ce grand Canadien.
     Pendant que des gens se remplissent les poches, les contribuables canadiens se font vider les poches par l'actuel gouvernement.
    Le premier ministre peut-il se lever et nous dire s'il a pris le téléphone et appelé le patron de Bombardier pour lui dire que ce que Bombardier fait n'a aucun sens?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon honorable collègue pour dire que nous sommes très fiers de Bombardier, de ce qu'elle a accompli dans l'industrie aéronautique au fil des années, des bons emplois qu'elle offre, ainsi que de l'innovation et du leadership économique qu'elle démontre partout au pays.
     C'est pourquoi nous étions contents d'investir dans deux programmes spécifiques comportant un prêt qui vont démontrer la viabilité à long terme de ces projets et créer des perspectives d'emploi liées à l'industrie aéronautique partout au pays.
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au premier ministre que Bombardier voulait des sous pour la C Series. Elle n'a jamais rien demandé pour le Global 7000, mais comme par hasard, le gouvernement fait plaisir aux gens de Toronto.
    Si c'est si bon que cela, pourquoi le premier ministre ne permet-il pas à Bombardier et à son ministre de témoigner en comité parlementaire? La réalité est telle que c'est cela que nous voulons. Nous, les conservateurs, nous invitons le grand patron de Bombardier à comparaître devant le comité parlementaire pour s'expliquer.
    Est-ce que le premier ministre est d'accord?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je suis toujours content de pouvoir souligner à la Chambre les investissements que le Canada est en train de faire dans notre industrie aéronautique, parce que nous savons que cela va créer des bons emplois pour aujourd'hui et pour demain, stimuler l'innovation et nous permettre d'avoir une plus grande part du marché international. Cela va nous aider à démontrer que le Canada est un endroit où on produit de la marchandise et des produits de bonne qualité et où on offre des services qui sont rendus partout dans le monde.
    Nous savons que cela prend des investissements pour créer cette réussite, et nous sommes fiers de ce que nous sommes en train de faire pour créer des perspectives pour les Canadiens.

Le commerce international

    Monsieur le Président, Brian Mulroney, qui fait la promotion du démantèlement de notre système de gestion de l'offre, va conseiller le cabinet libéral sur la renégociation de l'ALENA demain. On peut dire qu'en matière de commerce international et de protection de notre système de gestion de l'offre, le Parti libéral et le Parti conservateur, c'est vraiment du pareil au même.
    Au moins, les compensations prévues par les conservateurs en auraient donné davantage aux producteurs et aux transformateurs après l'entrée en vigueur de l'accord Canada-Europe.
    Le Parti libéral et le premier ministre peuvent-ils nous confirmer aujourd'hui qu'ils accorderont les contingents tarifaires aux transformateurs canadiens?
    Monsieur le Président, je suis très fier de dire que, comme gouvernement, nous sommes ouverts à travailler ensemble, malgré les lignes de parti, pour bien représenter le Canada et établir cette relation.
    Je veux d'ailleurs souligner le travail que nous avons fait avec tous les différents partis de la Chambre pour bien nous positionner par rapport à la nouvelle administration américaine. Il y a bien des premiers ministres de différentes provinces et de différents partis politiques qui travaillent très consciencieusement avec nous pour présenter un front uni aux États-Unis. C'est important d'être à l'écoute et de travailler ensemble, parce que cela va au-delà de la partisanerie...
    À l'ordre.
    L'honorable député d'Hamilton Mountain a la parole.

[Traduction]

L'industrie sidérurgique

    Monsieur le Président, de récents rapports laissent entendre que Stelco, le producteur d'acier d'Hamilton qui s'est placé sous la protection de la loi sur les faillites, aura bientôt près de 300 millions de dollars en banque. Pendant ce temps, à la suite des compressions apportées par la société aux prestations de santé des travailleurs, les pensionnés doivent faire une demande pour obtenir des fonds temporaires au titre d'ordonnances ou de soins de santé d'urgence, selon le principe du premier arrivé, premier servi.
    Comment peut-on expliquer aux 20 000 retraités de Stelco que le gouvernement permet à une société canadienne d'encaisser 300 millions de dollars alors qu'elle sabre dans les prestations de santé dont les retraités ont grandement besoin et qu'ils ont méritées? Quand le gouvernement se décidera-t-il à agir pour aider les retraités de Stelco?
    Monsieur le Président, nous sommes conscients des problèmes auxquels doivent faire face les travailleurs de l'industrie sidérurgique d'Hamilton et des autres régions du pays. C'est pourquoi nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires et nos alliés pour renforcer l'industrie sidérurgique au Canada.
    Le dossier de l'acier est revenu à de nombreuses reprises dans nos discussions avec les États-Unis. Je peux dire au député que nous travaillons de manière constructive et productive afin de promouvoir et de défendre l'industrie sidérurgique nord-américaine, de souligner l'importance de cette industrie dans les marchés mondiaux et d'assurer le meilleur avenir possible à nos concitoyens et...
    Le député de Banff—Airdrie a la parole.

Le Règlement de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, les libéraux essaient de faire adopter à la hâte des modifications importantes qui visent à ce qu'ils aient moins de comptes à rendre aux gens qu'ils servent. Ces changements permettraient aux députés libéraux d'avoir congé le vendredi et au premier ministre d'être présent à la période des questions à la Chambre une seule fois par semaine, et ils limiteraient la capacité des députés de demander des comptes au gouvernement au nom des Canadiens.
    Les Canadiens travaillent dur et ne s'attendent à rien de moins de la part de leurs députés. Ils s'attendent à ce que le premier ministre travaille des semaines complètes et à ce que le gouvernement soit tenu responsable de ses actes.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il si peur de rendre des comptes aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre personnellement à la question.
    Je suis ouvert à toute suggestion et à toute possibilité que le député pourrait exprimer pour améliorer le ton à la Chambre et faire en sorte que nous travaillions mieux...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de faire preuve d'un peu de retenue dans leurs observations et leurs réactions.
    Le très honorable premier ministre a la parole.

  (1445)  

    Monsieur le Président, je crois comprendre que les députés d'en face ont de nombreuses suggestions pour améliorer le fonctionnement de la Chambre. Il me tarde d'entendre le député et tous les députés de la Chambre présenter leurs suggestions pour améliorer la façon dont nous servons à la fois les Canadiens et les citoyens de nos circonscriptions. C'est avec grand plaisir que j'invite les gens à participer.

[Français]

    Monsieur le Président, même s'il s'est levé toutes les fois, il n'a pas répondu à une seule question.
    Comme tous les autres députés, je dois rendre des comptes à mes concitoyens, pas seulement à ceux qui ont voté pour moi. Comment puis-je leur expliquer qu'il n'y a pas un jour qui passe ici sans que les libéraux démontrent leur mépris envers les Canadiens et leurs députés en voulant s'approprier unilatéralement un pouvoir absolu ici, au Parlement?
    Est-ce qu'en tant que porte-parole des Canadiens, le premier ministre reconnaît que nous ne sommes pas des marionnettes?
    Quand le premier ministre va-t-il admettre que les libéraux n'ont aucun droit de modifier nos règles sans le consentement des députés?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa passion et de son enthousiasme par rapport à cette question.
    Il est certain que nous sommes tous très passionnés par ce qui se passe à la Chambre, mais l'important est toujours de pouvoir bien servir les Canadiens. Comme je l'ai toujours dit, la diversité est une source de force pour ce pays. Alors, je suis très content d'entendre les suggestions et les contributions des députés d'en face pour qu'ils puissent participer pleinement à cette conversation visant à déterminer comment nous allons améliorer ce lieu de travail pour mieux servir les gens à la Chambre et partout au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme on peut le voir, le premier ministre a la possibilité de répondre à autant de questions qu'il le veut sans avoir à imposer unilatéralement des changements à la Chambre des communes, ce qui est très exactement ce qu'il veut faire. Il veut mettre tous les atouts dans son jeu. Il veut limiter le débat et empêcher ses critiques de parler. Il veut fermer la boutique le vendredi. Il veut réduire la transparence et la reddition de comptes. Il veut que les Canadiens aient moins de chances de se faire entendre ici. Et, en plus, il ne veut pas avoir à se présenter à la période des questions plus d'une fois par semaine.
    Quand le premier ministre va-t-il cesser de se comporter avec une telle arrogance et arrêter d'essayer de se faciliter la vie en réduisant l'obligation de rendre des comptes du gouvernement?
    Monsieur le Président, le député semble avoir des idées bien arrêtées sur ce qui doit être fait pour améliorer cet endroit, faire en sorte qu'il fonctionne mieux, veiller à ce que nous rendions des comptes et servions les Canadiens comme il se doit. J'invite le député à présenter ces suggestions concrètes pour que nous puissions travailler ensemble et nous assurer que la Chambre serve mieux les Canadiens, qu'elle soit à la hauteur de leurs attentes.
    Je suis heureux d'avoir cette conversation et j'espère la poursuivre en comité et ailleurs pour que nous puissions montrer que nous avons tous à coeur de servir les Canadiens le mieux possible.
    Monsieur le Président, voici une suggestion concrète. Le gouvernement doit cesser de nous imposer des changements unilatéraux. L'abolition des séances du vendredi, la limitation des débats, la présence du premier ministre à la Chambre seulement une fois par semaine pendant 45 minutes ne servent pas l'intérêt des Canadiens. Ces changements servent l'intérêt du premier ministre. Les Canadiens ne nous ont pas élus pour que nous fassions de la Chambre un lieu sûr pour le premier ministre. À titre de députés, nous sommes ici pour faire notre travail qui consiste notamment à exiger que le premier ministre rende des comptes.
    Quand le premier ministre renoncera-t-il à ses efforts unilatéraux pour que son gouvernement soit moins transparent et ait moins de comptes à rendre aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis heureux que les Canadiens et les représentants élus à la Chambre me demandent de rendre des comptes chaque jour. Cela fait partie de mes responsabilités et, à titre collectif, de celles de tous les députés qui siègent dans cette Chambre. Tenant compte...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai eu aucune difficulté à entendre la question, mais je dois également pouvoir entendre la réponse. Les députés doivent se calmer. Je sais que nous sommes mercredi. Il faudrait peut-être servir du décaféiné le mercredi.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je suis ravi de recevoir des suggestions de tous les partis représentés à la Chambre. L'idée d'une période de questions réservée au premier ministre a été proposée par le député d'Halton Hills il y a plusieurs années. Nous sommes heureux d'examiner ce genre de proposition et d'en débattre. Je crois que nous devrions également nous pencher sur diverses formules pour améliorer notre façon de servir les Canadiens.
    Il est tout à fait responsable et conforme aux attentes des Canadiens de proposer des discussions positives pour améliorer le fonctionnement de la Chambre. Je suis impatient de recevoir d'autres propositions concrètes des députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes.

[Français]

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, les libéraux repoussent indéfiniment les réformes qu'ils avaient promises sur l'accès à l'information, et ce, malgré le rapport exhaustif du Commissariat à l'information du Canada, en 2015, et un rapport provenant du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, en 2016. Nous aimerions que le président du Conseil du Trésor explique cette volte-face aux parlementaires.
    Le vice-président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique peut-il informer la Chambre des travaux à venir au comité?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, en tant que vice-président du Comité, je suis heureux de répondre à la question et d'enseigner au premier ministre quelque chose qu'il n'a pas appris à faire en 18 mois, soit de donner une réponse claire.
    Le Comité a effectivement déposé son rapport l'année dernière. Étant donné que le président du Conseil du Trésor a déclaré récemment que le gouvernement n'avait pas l'intention de mettre en oeuvre de sitôt les réformes qu'il avait promises, certains membres du Comité ont présenté une motion demandant que le président du Conseil du Trésor vienne s'expliquer devant le Comité.
    Pour ceux qui l'ignorent, le Comité est à majorité libérale. Lorsque la motion a été mise aux voix, elle a été rejetée.
    Monsieur le Président, la réforme de l'accès à l'information a été étudiée à maintes reprises. En fait, d'aucuns diraient que, dans le cas présent, elle a été étudiée ad nauseam.
    En dépit de deux rapports récents et de demandes de réforme, le président du Conseil du Trésor a annoncé qu'il ne tiendrait pas sa promesse de présenter une nouvelle mesure législative ce printemps. Au lieu de venir s'expliquer devant le Comité — à qui il avait sincèrement promis une réforme —, il permet aux députés libéraux membres du Comité de prendre sa défense.
    Pourquoi craint-il soudainement de se présenter devant le Comité? Profitera-t-il de l'occasion pour s'expliquer à la Chambre?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été élu après s'être engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence et il tient cet engagement. Nous faisons preuve d'un degré de reddition de comptes qui dépasse celui de tous les gouvernements antérieurs. Nous continuons de chercher des façons d'améliorer et d'accroître le degré de transparence et de reddition de comptes du gouvernement.
    Je me réjouis du travail acharné effectué par le Comité. J'ai hâte de poursuivre le travail avec tous les députés afin d'améliorer la façon de fonctionner du gouvernement et du Parlement, et ce, dans un esprit de collaboration et de respect.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, nous avons tous vu les images de l'horrible attaque chimique qui a eu lieu hier dans le Nord-Ouest de la Syrie. Cette guerre dure depuis six ans. Des centaines de milliers de personnes ont été tuées et des millions d'autres ont été déplacées. Il faut mettre fin à cette guerre et rendre accessible l'aide au peuple syrien. Ce sont des victimes innocentes de ce conflit tragique.
    La communauté internationale a la responsabilité de venir en aide aux plus vulnérables. Que fait le Canada pour aider le peuple syrien?
    Monsieur le Président, je félicite le député de Kitchener-Sud—Hespeler du travail acharné qu'il effectue sur ces dossiers.
    Nous sommes outrés par les reportages d'une attaque chimique menée contre des civils innocents en Syrie. L'utilisation d'armes chimiques constitue un crime de guerre et ne représente que la plus récente atrocité commise dans le cadre d'un conflit qui traîne depuis beaucoup trop longtemps.
    Le gouvernement agit. Il fournit 840 millions de dollars en aide à la région et accroît la reddition de comptes en appuyant la collecte de preuves de ces crimes de guerre. De plus, la ministre des Affaires étrangères participe à la conférence de Bruxelles sur l'avenir de la Syrie afin d'appuyer une solution durable à la guerre et de répondre aux besoins des personnes vulnérables.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le nouveau processus de nomination est le tour de passe-passe libéral parfait. Une autre des qualités de Mme Stebbing pour sa nomination à l'Administration portuaire d'Hamilton est qu'elle est aussi la présidente régionale du Parti libéral pour le Golden Horseshoe.
     Alors que le ministre des Transports parle avec éloquence d'ouverture et de transparence, c'est plutôt le fait d'être un donateur libéral ou un candidat libéral défait qui constituent les qualités essentielles.
    Le premier ministre demandera-t-il au ministre de relire l'offre d'emploi qui se trouve toujours sur le site Web de Transports Canada afin de nommer une personne qui est vraiment qualifiée pour le poste?
    Monsieur le Président, l'un des engagements que nous avons pris lors de la campagne électorale, un engagement que nous respectons, c'est de renouveler et de moderniser le processus de nomination pour permettre à des Canadiens de tous les horizons et de tous les milieux de poser leur candidature. Partout au pays, grâce au système fondé sur le mérite, les nominations refléteront mieux les expériences, les opinions et les idées des Canadiens, dans toute leur diversité.
    C'est exactement ce que nous avons fait et c'était particulièrement nécessaire après que trop de gouvernements successifs ont fait passer le favoritisme avant les qualités objectives. C'est ce que nous avons fait et c'est ce que nous continuons à faire.
    Monsieur le Président, voyons voir si le premier ministre peut répondre à la question suivante.
    Selon le site Web du ministère, pour pouvoir être nommé, il faut notamment posséder « une expérience importante [liée] au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime ». Le site Web du cabinet d'avocats de Mme Stebbing nous apprend qu'elle se spécialise dans « la planification et l'administration des successions » et qu'elle veille à ce que « les voeux de ses clients soient respectés après leur mort ».
    Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre ce qui permet de conclure, d'après son curriculum vitae, que Jennifer Stebbing possède la vaste expérience exigée en commerce maritime?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de se soucier de la qualité des nominations que nous faisons.
    La qualité et la diversité des nominations que nous faisons nous tiennent beaucoup à coeur. Nous savons que les personnes que nous nommons à des postes haut placés doivent refléter la diversité du Canada et posséder une vaste expérience et de nombreuses compétences.
    Nous veillons à ce que ce soit le cas, et c'est la raison pour laquelle nous sommes très fiers que, parmi les personnes nommées, il y ait plus de femmes que d'hommes. Il y a eu beaucoup de diversité. Beaucoup d'Autochtones de grand talent ont été nommés aux quatre coins du Canada. Nous avons renouvelé le processus de nomination et permis à des Canadiens issus de tous les milieux de postuler.
    À l'ordre. J'entends bien les questions, mais j'ai du mal à entendre les réponses. Il faut que nous puissions bien entendre et les questions et les réponses.

L'éthique

    Monsieur le Président, quel spectacle aujourd'hui! Si seulement il était possible de créer un article du Règlement pour garantir la qualité, et non pas seulement la quantité, des réponses du premier ministre, peut-être que l'on pourrait ainsi obtenir quelque chose.
    Puisqu'on parle du premier ministre, j'aimerais faire remarquer que, contrairement aux travailleurs canadiens, il a pris des vacances somptueuses de milliardaire sur le dos des contribuables pendant le congé des Fêtes. Nous savons maintenant que les contribuables ont également versé de l'argent à son ami milliardaire pour le personnel qui l'accompagnait lors de ce luxueux voyage.
    Quand le premier ministre va-t-il revenir à la réalité et nous expliquer pourquoi ce sont les contribuables qui ont à payer cela?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, il s'agissait de vacances personnelles en famille. Je serai très heureux de continuer de répondre aux questions de la commissaire à l'éthique et de son bureau au sujet de ce voyage.

[Français]

    Au Canada comme à l'étranger, le premier ministre ne voit aucun problème à donner l'argent des contribuables à ses amis milliardaires, tout en supprimant le crédit d'impôt pour le transport en commun. Hier, nous avons appris que l'État a dédommagé financièrement l'Aga Khan durant les vacances personnelles du chef du Parti libéral. Les contribuables canadiens ont encore une fois payé pour son arrogance et son manque de jugement.
    Quand ce premier ministre va-t-il faire ce qu'il dit réellement et traiter la classe moyenne...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, au sujet du crédit d'impôt pour le transport collectif, cette mesure a été adoptée pour encourager les gens à utiliser davantage le transport collectif. C'est ce qu'a dit la ministre qui a présenté la mesure aux Canadiens.
    Malheureusement, en se basant sur les faits, nous avons constaté que cette mesure n'a pas augmenté l'utilisation du transport collectif. C'est pour cette raison que nous avons plutôt choisi d'investir des milliards de dollars de plus dans de nouveaux transports collectifs, que ce soit le Réseau électrique métropolitain, à Montréal, ou le Service rapide par bus, à Québec. Il existe de tels projets dans tout le pays, et nous sommes heureux d'y investir pour aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.

[Traduction]

Le Règlement de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le premier ministre d'accepter de répondre à autant de questions aujourd'hui. Je souhaiterais également souligner encore une fois qu'il a réussi à faire cela sans avoir à changer un seul article du Règlement. Il n'est pas obligé de se servir de son pouvoir pour imposer des changements de façon unilatérale. Il a été capable de faire cela en respectant les règles déjà existantes.
    Va-t-il maintenant promettre à la Chambre qu'il continuera de faire preuve d'ouverture? Va-t-il accepter de ne pas se servir de sa majorité pour changer le Règlement de la Chambre et la façon dont la démocratie fonctionne? Va-t-il faire cela maintenant, aujourd'hui?
    Monsieur le Président, la question dont on peut tous convenir ici à la Chambre — et j'entends l'énergie, l'enthousiasme et la passion des députés de l'opposition —, c'est: à quoi ressemblera ce changement? Comment pouvons-nous changer les choses ici pour mieux servir les Canadiens?
    C'est pourquoi j'ai hâte d'entendre les suggestions et ce qu'auront à contribuer les députés de l'opposition sur la manière dont on peut mieux servir les Canadiens. C'est ce que les Canadiens...
    Des voix: Oh, oh!

[Français]

    À l'ordre! Je demande à l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier et aux autres députés de se retenir. Je sais que les députés sont très intéressés par le débat, mais il doit y avoir des questions et des réponses et je dois entendre les deux.
    Le très honorable premier ministre a neuf secondes de temps de parole.

  (1500)  

    Monsieur le Président, je suis toujours content d'entendre les suggestions des députés d'en face, et même si elles sont criées, elles sont acceptables. Je veux travailler avec les députés pour améliorer cette situation.

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand on voit comment le premier ministre a traité la réforme électorale, sa façon de traiter la démocratie parlementaire a autant de crédibilité qu'une pub de Pepsi.

[Français]

    Je sais que le premier ministre a hâte d'avoir cette discussion. Il veut entendre des discours passionnés et obtenir nos suggestions, mais le problème, c'est le processus. Tout ce que cela prend pour lancer cette discussion qu'il veut tant avoir, c'est de nous garantir qu'elle ne sera pas imposée de façon unilatérale.
    Par conséquent, je donne une autre chance au premier ministre de s'engager aujourd'hui, maintenant. Va-t-il s'engager à ne pas imposer un changement de façon unilatérale? Oui ou non.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont fait un choix aux dernières élections. Ils ont choisi un parti qui s'était engagé à moderniser le Parlement.
    Je suis très content de proposer aux députés de la Chambre des façons de contribuer et de déterminer comment nous allons le faire. Les gens s'attendent à ce que nous travaillions ensemble de façon respectueuse, comme nous le faisons aujourd'hui, pour déterminer la meilleure façon d'améliorer le fonctionnement de la Chambre des communes. C'est tout à fait raisonnable de vouloir travailler avec les députés, et j'espère que nous pourrons travailler ensemble.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, on pourrait dire « grands parleurs, petits faiseurs ».
    Un courriel du gouvernement confirme que le gouvernement irakien a demandé, à maintes occasions, au Canada de poursuivre sa mission de bombardement contre le groupe État islamique. Nos partenaires kurdes et irakiens dans la lutte contre le groupe État islamique ont dit de nos frappes aériennes qu'elles étaient efficaces, qu'elles sauvaient des vies et qu'elles contribuaient à détruire l'ennemi.
    Nos alliés ont demandé à plusieurs reprises au Canada de maintenir ses CF-18 au combat, mais le ministre a fait la sourde oreille et a dit aux Canadiens que nos partenaires et alliés approuvaient la décision des libéraux.
    Les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au ministre de la Défense nationale alors qu'il continue de nous induire en erreur. Le premier ministre demandera-t-il au ministre de la Défense nationale de s'excuser?
    Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, je suis reconnaissant au ministre de la Défense nationale d'avoir servi notre pays de façon remarquable et je respecte le travail extraordinaire qu'il accomplit comme ministre de la Défense nationale.
    Nos alliés s'intéressaient, à juste titre, à la façon dont le Canada allait continuer de participer à la coalition contre Daech, dont nous allions continuer de prouver que le Canada est un précieux partenaire qui apporte une contribution à la guerre contre Daech, et c'est exactement ce que nous leur avons montré.
    Nous avons montré que nous avions raison de croire que les Canadiens pouvaient apporter une aide au sol en offrant de la formation et un appui aux peshmergas alors qu'ils se dirigeaient vers Mossoul, et c'est exactement ce que nos alliés ont le plus apprécié de nous depuis un an et demi.

[Français]

    Monsieur le Président, comme ancien combattant, je remercie le ministre de la Défense nationale de son service. Or il est maintenant ministre de la Défense nationale, il n'est plus un combattant.
    Pour le bien du Canada, nous devrions interdire au ministre de la Défense nationale de déformer la réalité. En effet, dire que les Irakiens et les Kurdes étaient contents de la nouvelle mission en Irak est totalement faux, et dire qu'il y a un déficit de capacité à l'Aviation royale canadienne est totalement faux. De plus, le ministre entache encore davantage la réputation des Forces canadiennes en reportant de 20 ans les projets d'acquisition importants.
    Est-ce que le premier ministre peut demander au ministre de la Défense nationale de mettre ses culottes et de dire la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, ce gouvernement est très fier de ce qu'il fait pour donner à nos forces armées l'équipement et l'appui nécessaires pour remplir le mandat qu'ils ont des Canadiens et de ce gouvernement.
    Nous savons que le Canada ne peut pas tout faire, mais ce que nous devons faire, il faut le faire de la bonne façon avec les avantages de différents genres que nous avons. C'est pour cela que nous avons choisi une mission d'accompagnement, de formation et d'appui dans le cas des Kurdes, une mission qui a eu un grand impact dans la lutte contre Daech.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre récidive encore avec les faits alternatifs. Le ministre de la Défense a déclaré que le Canada pouvait retirer sans problème ses avions de chasse de la lutte contre le groupe État islamique, mais les courriels d'Affaires mondiales disent le contraire. Le ministre soutient qu'il existe un écart de capacité, mais le commandant des forces aériennes dit que ce n'est pas le cas. Le ministre de la Défense affirme aussi que les conservateurs ont envoyé les troupes combattre l'État islamique sans allégements fiscaux, et pourtant un document signé par le ministre de la Défense soutient précisément le contraire.
    Les Canadiens ont besoin d'un dirigeant fort, fiable et honnête, pas d'une autre marionnette du premier ministre. Comment peut-on faire confiance au premier ministre et au ministre de la Défense? Présenteront-ils des excuses?

  (1505)  

    Monsieur le Président, nous reconnaissons que, lorsqu'ils nous ont élus pour que nous formions le gouvernement, les Canadiens ont choisi une approche différente. Nous prenons les décisions qui permettront au Canada d'être le plus utile possible sur la scène internationale. Nous prenons des décisions fondées sur des faits et sur des données probantes, en fonction de la meilleure façon de faire avancer les choses. Voilà l'approche que nous avons toujours adoptée et que nous adopterons toujours, surtout en ce qui concerne les courageux soldats des Forces armées canadiennes.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, ces derniers jours, étant donné la crue des eaux, des résidants du Sud et du Centre du Manitoba doivent faire face à des inondations qui ont amené les autorités à déclarer l'état d'urgence dans certains secteurs et qui ont forcé la fermeture de routes et l'évacuation de plusieurs communautés autochtones. En cette période difficile, nous sommes de tout coeur avec les personnes évacuées et les membres des collectivités menacées par les inondations.
    Je sais que tous les députés partagent mon inquiétude, et ils se joignent à moi pour saluer le travail des premiers intervenants. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous dire comment le gouvernement compte aider les Manitobains en ce début de la saison des inondations?
    Monsieur le Président, je puis assurer au député que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prend cette situation très au sérieux, tout comme le premier ministre de la province. Les pensées de tous les Canadiens accompagnent les Manitobains touchés par les inondations ainsi que les premiers intervenants et les autres personnes qui travaillent fort sur le terrain afin d'assurer la sécurité de la population.
    Nous nous assurons que les résidants des communautés autochtones touchées sont en sécurité et qu'ils ne sont pas à proximité des zones inondées. Depuis plusieurs mois, le Centre des opérations du gouvernement surveille les risques d'inondation et il se prépare en vue de la fonte printanière, en collaboration avec ses partenaires fédéraux et provinciaux. Le gouvernement est prêt à intervenir si la Province en fait la demande.

[Français]

Les services publics et de l'approvisionnement

    Monsieur le Président, le premier ministre devrait avoir honte des décisions prises par sa ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Grâce au bon travail du député d'Edmonton-Ouest, on sait maintenant que des fonctionnaires qui ont touché Phénix de près ou de loin ont reçu des bonis à hauteur de 5 millions de dollars en totalité et de 14 000 $ par fonctionnaire.
    Comment est-ce possible que le premier ministre veuille allouer ces bonis? Ne veut-il pas justement montrer l'exemple aux dirigeants de Bombardier?
    Monsieur le Président, tout d'abord, nous avons dit plusieurs fois qu'il est inacceptable que quiconque travaille sans être payé de façon responsable et adéquate. C'est pour cela que nous travaillons si fort à la question du système Phénix dont il est question, afin de régler ce problème, qu'on nous a légué. La réalité est que nous allons continuer de travailler avec les services publics et avec tout le monde impliqué pour régler ce problème, qui dure depuis trop longtemps je suis tout à fait d'accord.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le Manitoba est encore une fois le théâtre d'inondations. De nombreuses personnes ont dû être évacuées. La plupart d'entre elles font partie des Premières Nations, notamment de la nation Peguis, la première en importance au Manitoba. Ce n'est pas la première fois que ce problème survient et chaque fois, les Premières Nations sont les plus durement touchées.
    Le premier ministre aime parler des Premières Nations mais, en cette période de crise, c'est d'actions concrètes que les gens ont besoin. Le gouvernement collaborera-t-il avec la nation Peguis et les autres Premières Nations afin de leur fournir, dès maintenant, les mesures durables qu'il leur faut pour atténuer l'effet des inondations?
    Monsieur le Président, dans notre plateforme électorale, nous avons prévu plusieurs milliards de dollars pour les infrastructures vertes, ce qui comprend notamment l'atténuation des inondations, un enjeu crucial. Nous collaborons avec les Premières Nations pour nous assurer qu'elles sont en sécurité et qu'elles disposent de ce qu'il leur faut pendant la crise actuelle. Guidés par notre engagement en faveur du renouvellement et de la réconciliation, nous continuerons de travailler avec les communautés autochtones de partout au pays, nos partenaires à part entière dans ce processus, afin de déterminer ensemble comment bâtir un avenir stable, protégé et durable. C'est ainsi que se manifeste l'esprit de la réconciliation. C'est ce que le gouvernement libéral...
    La députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.

[Français]

Le patrimoine Canadien

    Monsieur le Président, il y a presque 100 ans, des Canadiens venus des quatre coins du pays, y compris de très nombreux Québécois, ont combattu non seulement au sein des quatre divisions de soldats, mais également côte à côte pour la première fois au sein d'un corps canadien cohésif, sur la crête de Vimy. Ce moment historique a non seulement marqué une grande victoire des Canadiens et des puissances alliées, mais il a aussi montré que notre nation émergente était prête à prendre place sur la scène internationale.
    Comment le gouvernement du Canada va-t-il souligner le centenaire de cet événement fondateur de notre pays?
    Monsieur le Président, la bataille de la crête de Vimy a permis au Canada de se tailler une solide place comme pays lorsque les quatre divisions canadiennes ont combattu ensemble pour la première fois, jusqu'à la victoire, remarquable mais coûteuse.
    Le Canada soulignera le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy avec des cérémonies commémoratives en France, au Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa, et dans les grandes villes de partout au pays.
    J'espère que mes collègues se joindront à moi pour commémorer ces occasions solennelles.

  (1510)  

[Traduction]

    Où que nous soyons, ce sera l'occasion de commémorer le souvenir des hommes et des femmes courageux qui nous ont précédés, et de leur rendre hommage.

La santé

    Monsieur le Président, en réponse à une question de la part de la chef de l'opposition, le premier ministre a dit que son gouvernement souligne le travail qui continue de se faire. Le problème, c'est que le gouvernement s'emploie au contraire à empêcher que le travail se poursuive.
    En 2015, le gouvernement conservateur avait financé le groupe de travail de calibre mondial du partenariat canadien pour l'autisme. Or, le budget des libéraux vient de rejeter la demande de financement qui aurait permis au partenariat de poursuivre son important travail.
     Le premier ministre pourrait-il expliquer comment il se fait que son gouvernement puisse trouver près de 400 millions de dollars pour une société qui dit ne pas en avoir besoin, tandis qu'il ne peut pas trouver 4 millions de dollars par année pour aider les familles canadiennes touchées par l'autisme, qui en ont tant besoin?
    Monsieur le Président, je remercie le député des efforts remarquables qu'il déploie depuis très longtemps dans ce dossier. C'est une question qui nous touche tous, et nous reconnaissons qu'il faut collaborer pour en faire plus.
    Au sujet du financement de Bombardier, nous nous sommes assurés d'investir dans des choses qui mèneront à de bons emplois...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'invite le député de Grande Prairie—Mackenzie et les autres à se calmer et à écouter la réponse. Si tout le monde parle en même temps, la Chambre ne pourra pas fonctionner et nous perdrons tous le droit d'exercer nos fonctions, alors cessons de déranger le débat.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons une ministre extraordinaire qui travaille sur la première mesure législative canadienne sur l'accessibilité, qui visera à assurer à tous les Canadiens ayant une déficience et faisant face à des défis particuliers la possibilité de réussir et d'aller de l'avant dans un pays inclusif qui donne à tous une possibilité réelle et égale de réussir.

L'environnement

    Monsieur le Président, depuis le projet de loi C-38 de 2012, nous nous soumettons à un processus d'évaluation environnementale qui est dysfonctionnel. Aujourd'hui, un rapport marquant a été publié par un comité d'experts sur l'évaluation environnementale présidé par une ancienne commissaire à l'environnement. Le rapport renferme une recommandation audacieuse: éliminer l'agence d'évaluation environnementale de l'Office national de l'énergie et donner des pouvoirs quasi judiciaires à une seule autorité.
    Ma question s'adresse au premier ministre. Quand peut-on s'attendre à voir cette excellente recommandation reflétée dans la loi?
    Monsieur le Président, je remercie la députée du leadership qu'elle exerce depuis longtemps dans le domaine de l'environnement. Nous sommes également très intéressés par ce rapport qui vient d'être publié. Nous comprenons que le Canada a encore beaucoup de pain sur la planche en ce qui concerne l'amélioration du processus d'évaluation environnementale.
    Sans la confiance du public, il est impossible de réaliser le genre de projets d'infrastructure dont nous avons besoin pour l'avenir des collectivités. Nous comprenons que la protection de l'environnement va de pair avec une économie et un avenir solide pour les Canadiens et nous devons le montrer. Le rapport nous indique comment nous y prendre et nous améliorer.
    Je remercie la députée du leadership dont elle fait preuve dans ce dossier.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du très honorable Ken Macintosh, député et président du Parlement d'Écosse.
    Des voix: Bravo!

[Français]

    Monsieur le Président, au cours de la période des questions orales que nous venons de vivre aujourd'hui, il y a eu beaucoup d'émotion et beaucoup de bruit. Vous avez signalé que j'étais turbulent. Je ne prétends pas être le plus discret ni le plus silencieux...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Joël Godin: Monsieur le Président, je ne suis pas le plus silencieux, mais je pense qu'il y a eu erreur sur la personne.
    C'est un bel essai.

Initiatives ministérielles

[Le budget]

[Traduction]

Le budget

L'exposé financier du ministre des Finances  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
    Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no  10, sous la rubrique Voies et moyens.
    Convoquez les députés.

  (1535)  

[Français]

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 244)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brown
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Nater
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 85


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 204


PAIRÉS

Députés

Freeland
Moore

Total: -- 2


    Je déclare l'amendement rejeté.

[Traduction]

    Je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de huit minutes.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition.
    Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

  (1540)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Avant que je convoque le députés, le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères souhaite invoquer le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'espère obtenir le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « À partir des propositions énoncées dans le cadre du débat exploratoire sur le Règlement de la Chambre des communes du 6 octobre 2016, qu'un comité spécial sur l'examen complet du Règlement et de la procédure de la Chambre des communes soit formé pour entreprendre un examen complet du Règlement de la Chambre des communes de la façon suivante: a) que l'étude soit divisée selon les quatre thèmes généraux suivants: 1. gestion des débats, 2. gestion de la Chambre et de ses séances, 3. gestion des comités, 4. gestion des groupes parlementaires; b) que les membres du Comité doivent soumettre la liste de leurs témoins proposés au greffier au plus tard dans les sept jours civils suivant l'adoption de la présente motion; c) que le Comité puisse tenir des séances hors des heures de réunion régulières, s'il y a lieu, afin de compléter l'étude en fonction de la date indiquée au paragraphe (i); d) que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq du parti gouvernemental, trois membres de l'opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc québécois et la députée du Parti Vert du Canada; e) que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis aura été déposé par le whip auprès du greffier de la Chambre; f) que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; g) que, à l'exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard 10 jours de séance après l'adoption de la présente motion; h) que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l'opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que tous les candidats au poste de président ou de vice-président soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s'adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes; i) que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, pour autant qu'au moins quatre membres soient présents et qu'au moins un membre du parti gouvernemental et un membre du parti de l'opposition soient présents; j) que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada; k) que le Comité dispose du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de ses délibérations; l) qu'à l'issue de tout examen de la procédure et des usages de la Chambre, le Comité ne soumet à la Chambre que les recommandations ayant reçu l'appui de tous les membres du Comité et; m) que le Comité doit compléter son étude et présenter ses conclusions et recommandations à la Chambre au plus tard le 16 juin 2017.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1620)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 245)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 158


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 123


PAIRÉS

Députés

Freeland
Moore

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.
    Monsieur le Président, je sais que le gouvernement a des raisons de vouloir mettre fin à la période réservée aux affaires courantes. Cette approche a toutefois plusieurs conséquences fâcheuses, dont celle d'écourter la période pendant laquelle les députés peuvent défendre les intérêts des électeurs de leur circonscription.
    Pourrions-nous obtenir le consentement unanime pour retourner à la présentation des pétitions?
    Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Initiatives ministérielles

[Le budget]

[Français]

Le budget

L'exposé financier du ministre des Finances  

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'honorable député de Parkdale—High Park.
    Ces derniers jours, j'ai été surpris par les propos tenus dans les milieux politiques du Québec. On a critiqué le travail de la députation libérale fédérale concernant le budget présenté par mon collègue de Toronto-Centre et honorable ministre des Finances, M. Bill Morneau. Je veux d'abord rassurer le Québec et tous les Québécois...

  (1625)  

    J'aimerais rappeler à l'honorable député qu'on ne mentionne pas le nom des autres députés à la Chambre. Je vais le laisser continuer son discours.
    Monsieur le Président, je vais d'abord assurer au Québec et à tous les Québécois, en mon nom personnel comme, je le crois bien, au nom de la députation libérale fédérale du Québec, que nous veillons au grain. Nous défendons chaque jour bec et ongles les intérêts du Québec, de ses entreprises, de ses citoyens ou encore de ses projets d'infrastructure, dont le financement est d'ailleurs déjà prévu dans le budget de l'honorable ministre des Finances, cette année comme l'an dernier.
    Cette année, notre gouvernement mettra sur pied la Banque de l'infrastructure du Canada. Dotée d'un budget de 35 milliards de dollars, la Banque mettra l'accent sur les réseaux de transport en commun et sur les interconnexions des réseaux électriques. Aussi, je lis dans le document budgétaire du gouvernement du Canada, à la page 135, qu'il y aura une participation financière du gouvernement du Canada au projet de réseau électrique métropolitain, le REM, de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
    Parmi les autres projets qui ont semblé impatienter le gouvernement du Québec, je note le service rapide d'autobus de Québec et le prolongement de la ligne bleue du métro vers l'est à Montréal. Ces projets cadrent bien avec la volonté de notre gouvernement de réaliser des projets propres dans le cadre d'ententes bilatérales. Le gouvernement du Canada versera aux provinces jusqu'à 9,2 milliards de dollars pour des projets prioritaires qui vont réduire les gaz à effet de serre ou qui contribuent justement à développer des réseaux électriques plus propres et mieux interreliés.
    Aussi, de nombreux autres projets acceptés et en voie de réalisation permettent au Québec de recevoir 7,2 milliards de dollars dans le cadre du Plan Chantier Canada 2014-2024. Dans le budget de 2016, dans le cadre de la phase 1 du plan d'infrastructure, le Québec a signé rapidement des ententes lui permettant de recevoir 2,7 milliards de dollars d'ici 2021.
    La Banque de l'infrastructure du Canada sera aussi dotée d'un fonds supplémentaire de 300 millions de dollars destiné à rendre les villes canadiennes intelligentes. Il me semble qu'il y a de quoi réjouir le maire de Montréal.
    En somme, en ce qui concerne le travail de la députation libérale fédérale, je vais dire à mes compatriotes du Québec et à ceux qui s'inquiètent de notre ouvrage, que nous défendons les intérêts du Québec, comme en font foi les très nombreux projets qui reçoivent actuellement un financement du gouvernement du Canada.
    Les gens comme moi qui sont naturalisés canadiens ne cessent de célébrer la beauté naturelle de ce pays. En effet, nous sommes bénis des dieux de jouir d'un si vaste et d'un si beau pays. Notre gouvernement veut préserver cette belle nature, éliminer les sources de pollution et préserver les aires naturelles. Cela relève du bon sens. Aimer ce pays, c'est le préserver et l'aider à s'épanouir.
    Ainsi, c'est en toute logique que nous investirons un total de 21,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes au cours des 10 prochaines années. Je me permets de féliciter l'honorable ministre des Finances pour sa vision et sa perspective nationale, mais aussi pour sa vision mondiale. En effet, à notre frontière Sud, l'incertitude est grande.

  (1630)  

    Nous ne connaissons pas encore l'impact de la baisse significative des impôts qu'entend faire adopter le président américain. Nous ne connaissons pas le sort réservé à l'ALENA. Nous ne connaissons pas non plus l'impact des projets américains d'infrastructure sur ce côté-ci de la frontière.
    L'incertitude nous vient aussi de l'Europe. Quels seront les conséquences du processus de la sortie de l'Angleterre de l'Union européenne et quels seront ses effets sur l'Accord économique et commercial global que le Canada vient de signer avec l'Union européenne? Quelle sera l'issue des élections présidentielles en France?
    Cette litanie d'incertitudes peut être longue. Toutefois, l'honorable ministre des Finances a tenu compte de ces éléments et il a élaboré un budget intelligent et prudent. Il l'a aussi rédigé à l'encre de l'espoir pour les générations à venir en multipliant les mesures favorables à la classe moyenne et aux Canadiens qui veulent en faire partie.
    Il n'est donc pas surprenant que le budget s'adresse aux jeunes, aux travailleurs et aux entreprises qui veulent se préparer aux changements structurels qui se profilent à l'horizon. En effet, des technologies encore émergentes vont bouleverser le marché du travail. Au Forum économique mondial à Davos, on parlait d'un tsunami ou d'une avalanche de disparitions de plusieurs catégories d'emplois.
    Nous voulons accroître la part des technologies propres dans le PIB du Canada. Les Autochtones ne sont pas en reste. À compter de l'an prochain, de vastes programmes, dotés de 4 milliards de dollars, permettront de bâtir et de rénover les logements et les systèmes de traitement de l'eau, et d'améliorer les installations sanitaires et les infrastructures des collectivités autochtones.
    En matière de santé, on le sait maintenant, le Canada a conclu des accords avec toutes les provinces pour le transfert de 10,6 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir les soins à domicile et prévenir les problèmes de santé mentale.
    Au Canada, on prévoit créer 40 000 places en garderie d'ici 10 ans avec des investissements de 7 milliards de dollars. De nombreuses autres mesures fiscales sont prévues dans ce budget. Elles touchent notre façon d'être et notre devenir. Nous avons tous, Canadiens et Canadiennes, des raisons d'être fiers lorsque nous examinons ce budget en détail, car il entrevoit l'avenir avec confiance. Ce n'est pas un budget axé sur les chiffres, il est axé sur une vision, un espoir et une contribution positive aux générations à venir.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la qualité de son propos et de sa langue.
    Toutefois, nous avons de sérieuses divergences sur le fond. D'ailleurs, ce n'est quand même pas rien que le président du Conseil du trésor de l'État québécois, l'honorable Pierre Moreau, ait émis un commentaire très sévère envers la députation libérale. Pas plus tard qu'il y a deux jours, le ministre libéral de la Santé et des Services sociaux du Québec, le Dr Gaétan Barrette, a aussi fait un commentaire très sévère à l'endroit des députés libéraux.
     Le député parlait plus tôt du maire de la Ville de Montréal. Dois-je lui rappeler que le maire ne comprend toujours pas pourquoi le gouvernement a aboli le crédit d'impôt pour le transport en commun dans son budget. Ce dernier se demande pourquoi, d'une part, on élimine le crédit d'impôt pour le transport en commun, alors qu'on veut inciter les gens à l'utiliser, et que d'autre part, on investit des milliards de dollars dans les infrastructures.
     Le député sait très bien qu'il s'est fait élire il y a un an et demi avec un programme qui promettait le retour à l'équilibre budgétaire en 2019.
    Ma question est fort simple: quand le Canada sera-t-il de retour à l'équilibre budgétaire?

  (1635)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'opposition de sa question.
    Il y a une seule expression qui a attiré mon attention, et c'est quand il a dit que ce gouvernement a investi. C'est vrai. Nous sommes en train d'investir dans notre infrastructure verte. Nous sommes en train d'investir pour protéger notre environnement. Nous sommes en train d'investir pour la construction de logements abordables. Nous sommes en train d'investir pour améliorer le sort et la vie de nos aînés. Oui, nous sommes en train d'investir et nous continuerons à le faire, afin d'améliorer la vie de nos concitoyens canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laval—Les Îles de ses commentaires sur le budget de 2017-2027, dans le cadre duquel très peu d'investissements sont faits maintenant et plusieurs investissements sont annoncés pour un éventuel gouvernement, encore faudrait-il voir de quelle couleur il sera.
    Évidemment, j'ai peine à partager son enthousiasme sur la défense des intérêts du Québec par les députés libéraux. Par exemple, le budget reste muet sur le projet de réseau électrique métropolitain, à Montréal, et sur le projet de train grande fréquence. En outre, et probablement pour financer ces projets, on nous annonce l'arrivée de la banque de l'infrastructure, dans laquelle le gouvernement investira 35 milliards de dollars qu'il n'a pas.
    Ma question est toute simple: d'où proviendront les 35 milliards de dollars? De la privatisation de nos aéroports?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    J'assure mon collègue que nous continuerons à défendre les intérêts du Québec, comme nous le faisons maintenant, et beaucoup plus que ne l'ont fait nos amis de l'autre côté de la Chambre. Nous avons à coeur les intérêts du Québec. En effet, 40 députés québécois travaillent jour et nuit pour améliorer la vie des citoyens du Québec.
    Je peux donner plusieurs exemples: nous avons accordé un prêt à Bombardier, afin de sauvegarder plus de 4 000 emplois au Québec. Nous travaillons présentement à la prolongation de la ligne verte du métro de Montréal. Nous aidons le gouvernement du Québec, en donnant de l'argent au ministère de la Santé et des Services sociaux de cette province, afin d'améliorer la qualité de vie de nos aînés. Nous avons avons annoncé une hausse 10 % au Supplément de revenu garanti pour nos aînés. Nous avons à coeur les intérêts du Canada et du Québec. Les 40 députés qui représentent le Québec veillent aux intérêts des Québécois.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
    L'accès à Internet et aux technologies numériques pose encore problème au Canada. Le budget prévoit-il des initiatives pour améliorer la situation?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa belle question.
    De nombreux Canadiens utilisent peu Internet, parce qu'ils ne possèdent pas les habiletés nécessaires en littératie numérique. Le budget prévoit 50 millions de dollars pour des mesures visant à améliorer leurs compétences et pour permettre aux enfants d'apprendre le décodage. Des organismes à but non lucratif ont accès à 30 millions de dollars, afin de permettre aux aînés et aux citoyens plus vulnérables d'acquérir les compétences de base. Enfin, le budget prévoit 22,3 millions de dollars pour améliorer l'accès des personnes handicapées à Internet. Nous sommes fiers de cela.
     Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Chilliwack—Hope, Les ressources naturelles; l'honorable député de Courtenay—Alberni, La protection des consommateurs; l'honorable député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, L'éthique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du budget de 2017. Je souhaite aborder des éléments essentiels du budget qui auront un effet important et durable dans ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto.
    Depuis octobre 2015, les gens de ma région me disent haut et fort quels enjeux leur tiennent le plus à coeur. Je suis convaincu que ce budget contribuera grandement à répondre à ces besoins.
    Je commencerai par le logement. Le gouvernement prévoit un investissement historique et un plan qui ciblent le logement abordable. L'un des enjeux les plus importants pour les électeurs de ma circonscription est l'accès au logement. Depuis que j'ai été élu, on me parle de logement; on m'en a parlé lorsque je faisais du porte-à-porte, ainsi qu'à des rencontres à mon bureau ou lors de visites à diverses coopératives de Parkdale—High Park. Il en existe cinq: Dufferin Grove, Swansea Village, Howard Park, Spencer Avenue et John Bruce Village.
    Dans le cadre de rencontres avec des représentants de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine et de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, j'ai également entendu parler du besoin criant en matière de logement et, en particulier, de la nécessité de prévoir des parcs de logements abordables dans les villes.
    La semaine dernière, le 29 mars, j'ai organisé une assemblée publique dans ma circonscription sur cette question. La salle était pleine à craquer. Les résidants m'ont dit à quel point il était important que le gouvernement résolve la question du logement abordable et ont suggéré que ce dernier collabore avec des partenaires locaux, comme la fiducie foncière du quartier Parkdale, pour y parvenir.
    J'ai écouté les témoignages de personnes inquiètes de ma collectivité, et j'ai réagi en clamant haut et fort, sans relâche, avec les députés libéraux de Toronto et les députés libéraux de l'Ontario, qu'il est primordial de régler correctement la question du logement. Pourquoi? Parce que le logement est un concept fondamental. Je m'explique: si nous répondons aux besoins des Canadiens en matière de logement, ils auront une meilleure santé et seront plus susceptibles d'aller aux études et de gagner de meilleurs salaires.
    Je suis fier de dire que le dévouement des électeurs de ma circonscription à cette cause a porté ses fruits. Je fais allusion ici au budget de 2017 et à son l'investissement sans précédent de 11 milliards de dollars cette année seulement dans le logement. Ce montant s'ajoute au financement de base de 4 milliards de dollars, ce qui porte le total de l'investissement du gouvernement dans l'indispensable Stratégie nationale sur le logement, au cours des deux dernières années seulement, à 15 milliards de dollars. Les résidants de Parkdale—High Park auront ainsi accès à plus de logements abordables.
    Les investissements suivants seraient compris dans les 15 milliards de dollars.
     Cinq milliards de dollars seront affectés au Fonds national pour le logement pour répondre à des problèmes cruciaux en matière de logement et soutenir en priorité les citoyens vulnérables. Cette mesure est importante, car elle cible les aînés, les Autochtones, les survivants qui fuient des situations de violence familiale, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, et les anciens combattants.
    De plus, 3,2 milliards de dollars seront consacrés au renouvellement des partenariats fédéraux-provinciaux en matière de logement abordable. Également, 2,1 milliards de dollars serviront à élargir la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et à la prolonger; et 202 millions de dollars sont prévus pour rendre les terres du gouvernement fédéral accessibles pour la construction de logements abordables.
    Un autre aspect du budget de 2017 dont je veux parler est la place qu'il fait aux familles et à la garde d'enfants. Je suis marié et père de deux jeunes enfants. La circonscription que je représente, Parkdale—High Park, compte d'innombrables familles comme la mienne. Ces familles sont venues me voir pour louanger le gouvernement parce qu'il a choisi, dans ses toutes premières mesures, de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne canadienne. Elles sont également très heureuses de recevoir l'Allocation canadienne pour enfants, une amélioration proportionnelle des prestations non imposables qui vise les familles avec de jeunes enfants qui ont le plus besoin d'aide. Ce genre de changement ne se voit qu'une fois par génération.
    Pour ceux qui élèvent une famille dans ma collectivité, et dans toutes les collectivités du pays, le budget de 2016 prévoyait déjà 500 millions de dollars pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. À ce montant, le budget de 2017 ajoute 7 milliards de dollars pour appuyer la création de places dans des services de garde de qualité partout au pays. Ce pourrait être jusqu'à 40 000 nouvelles places en garderie subventionnées. Je sais ce que cela voudrait dire pour ma circonscription de Parkdale—High Park: davantage de possibilités pour des parents qui en ont assez de s'inscrire sur la liste d'attente de douzaines de garderies dès qu'ils savent qu'ils vont avoir un enfant. Voilà où on en est rendu dans bien des régions du pays, pas seulement dans ma circonscription.
    Ce budget et cet investissement permettraient de créer de nouvelles places en garderie, des places dont on a grandement besoin. Ainsi, un plus grand nombre de parents seraient en mesure de retourner au travail, ou d'y retourner plus rapidement. Cet investissement sans précédent nous permettrait de nous attaquer au manque de places en garderie et de faire baisser les coûts grâce à un nombre plus élevé de places subventionnées.

  (1640)  

    Le budget de 2017 en fera plus pour les familles avec enfants. Nous avons tenu l'engagement que nous avions pris en campagne électorale en accroissant la marge de manoeuvre des Canadiens en congé parental et en leur offrant plus de choix. Grâce aux changements proposés, les parents qui le souhaitent pourront étaler les prestations parentales sur une période pouvant atteindre 18 mois, ce qui leur permettra de passer plus de temps avec leurs enfants pendant les premiers mois de leur vie.
    Troisièmement, j'aimerais parler des femmes et de la parité hommes-femmes. Le budget de 2017 aura énormément d'incidence sur les femmes. Il s'agit du premier budget de l'histoire du Canada à inclure un énoncé relatif aux sexes. Cet énoncé évalue l'incidence qu'auront les programmes de l'ensemble du gouvernement sur les femmes. Voilà qui prouve une fois pour toutes que les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent que la parité hommes-femmes soit la norme dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental fédéral.
    En plus d'investir de manière jamais vue dans les services de garde, nous estimons que les femmes doivent se sentir en sécurité, appuyées et protégées. J'étais fier de voir que le budget de 2017 alloue 100,9 millions de dollars à l'établissement d'une stratégie nationale contre la violence fondée sur le sexe.
    J'ai déjà collaboré avec un refuge de ma circonscription, le Redwood, qui accueille les femmes et les enfants fuyant la violence familiale. J'ai alors pu constater de mes yeux l'excellent travail qui se fait dans mon coin de pays, mais j'ai aussi compris à quel point nous aurons besoin d'argent et de ressources pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Le budget de 2017 donne le coup d'envoi à ces efforts.
    Le budget de 2017 propose également un financement essentiel pour les femmes à l'étranger. Je suis d'autant plus fier que le gouvernement ait appuyé l'initiative néerlandaise. Nous consacrerons 650 millions de dollars en aide internationale afin d'éduquer les femmes et les filles et de donner aux femmes le pouvoir de rester maîtresses de leurs droits en matière de procréation. Cette contribution, particulièrement à l'heure actuelle dans le monde, est cruciale.
     Quatrièmement, je tiens à aborder le budget sur le plan de son incidence sur les Autochtones. Le budget est un pas pour atteindre l'importante réconciliation, un objectif que se sont fixé le gouvernement et les concitoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park. Il s'appuiera sur les investissements majeurs de plus de 8 milliards de dollars du budget de 2016. Le budget poursuivra notre travail crucial en prenant des engagements envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis qui témoignent d'une nouvelle relation de nation à nation.
    Qu'accomplira le budget? Le budget de 2017 s'engage à établir une nouvelle relation financière qui abolira le plafond de 2 % sur l'augmentation annuelle du financement. Le budget de 2017 fournira 225 millions de dollars pour que les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve aient accès à du logement abordable et adapté à leur culture. Il prévoit un investissement de 300 millions de dollars pour la construction de logements dans le Nord canadien et 225 millions de dollars de plus pour les fournisseurs de logements aux Autochtones qui ne vivent pas dans les réserves. Nous proposons aussi d'investir 828 millions de dollars afin d'améliorer la santé des Premières Nations et des Inuits, dont 305 millions de dollars pour le Programme des services de santé non assurés.
    Au cours de l'année dernière, 18 avis à long terme de ne pas consommer l'eau du robinet ont été levés dans les communautés autochtones, et nous nous employons à ce qu'il n'y en ait plus aucun d'ici mars 2021. Nous investirons 4 milliards de dollars pour améliorer le logement, les systèmes de traitement des eaux, les installations sanitaires et l'infrastructure communautaire, en partenariat avec les Premières Nations et les Inuits.
    Par ailleurs, il est très important de souligner que les membres des Premières Nations et les Inuits bénéficieront de l'injection de 204 millions de dollars pour améliorer les services de santé mentale, soit 118 millions de dollars dans des programmes en santé mentale proprement dits et 86 millions de dollars dans le Programme des services de santé non assurés.
    Je prends le temps de parole qu'il me reste pour souligner les importantes initiatives prévues dans le budget pour aider les plus vulnérables. Je suis particulièrement fier des mesures qui visent à aider les familles à faible revenu.
    Nous allons investir 13 millions de dollars pour offrir un accès Internet abordable aux familles à faible revenu.
    Pour ce qui est des réfugiés, je signale que j'ai été secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration et que j'ai été très fier d'occuper cette fonction. Les résidants de ma circonscription me parlent constamment de l'importance d'avoir un système d'immigration ouvert, humain, accueillant, équitable et accessible à tous. Nous améliorerons l'accès au système en allouant 62 millions de dollars à l'aide juridique consentie aux demandeurs d'asile.
    Le budget doublera les fonds alloués au Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité. Cette mesure permettra de protéger les personnes victimes de crimes haineux. Dans un contexte de montée des divisions, de la haine et du sectarisme, le gouvernement fera des investissements concrets pour protéger les personnes qui souhaitent pratiquer leur religion en toute sécurité.
    Le budget protégera également les nouveaux venus, notamment au chapitre de l'intégration, en allouant 27 millions de dollars pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
    Quel est l'objectif de mon intervention? Je tiens à souligner que le budget prévoit des mesures pour améliorer le logement de même que la situation des Autochtones, des femmes, des familles et des Canadiens vulnérables. À titre de représentant des résidants de Parkdale—High Park, je suis fier d'appuyer le plan budgétaire. J'exhorte tous mes collègues à la Chambre à faire de même.

  (1645)  

    Monsieur le Président, j'ai à coeur d'aider les personnes démunies qui ont besoin d'aide. J'aurais toutefois quelques questions à poser au député.
    Il a beaucoup parlé des initiatives en matière de logement, mais la plupart d'entre elles ne commenceront qu'en 2022. Si le problème est aussi grave que le dit le député, pourquoi attendra-t-on cinq ans avant d'agir?
    Deuxièmement, des investissements sont consacrés aux terres fédérales disponibles. Bien qu'il nous soit impossible de voir la liste, une somme est affectée à cette liste pour des travaux qui devaient être faits en 2016. Nous sommes en 2017, et la liste n'est toujours pas réglée. Pourquoi met-on de l'argent de côté pour une chose qui n'existe même pas? Et comme je le disais plus tôt, puisqu'il s'agit d'un enjeu crucial, pourquoi les libéraux attendront-ils cinq ans avant d'investir la plus grande partie du fonds pour le logement?

  (1650)  

    Monsieur le Président, j'ai deux réponses pour la députée.
     Tout d'abord, il est faux de dire que les initiatives prévues dans le budget de 2017 ou l'engagement du gouvernement sont purement spéculatifs et que rien ne se passera avant quelques années. Dans le budget de 2016, nous avons déjà réservé près de 2 milliards de dollars pour le logement. Les fonds que nous affectons maintenant serviront à la réalisation d'une stratégie à long terme.
    Deuxièmement, je tiens à souligner que tous les intervenants qui ont communiqué avec nous ont affirmé qu'il nous faut un plan à long terme, qu'il faut garantir que des fonds seront alloués chaque année, de façon à pouvoir faire une planification à long terme, tournée vers l'avenir. C'est ce qu'ont demandé la Fédération canadienne des municipalités et les intervenants du domaine du logement. C'est ce que nous mettons en place grâce à un plan de 10 ans qui nous servira à élaborer une stratégie nationale du logement et qui comprend le financement global de 15 milliards de dollars annoncé au cours des deux dernières années.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire que les besoins en logement social sont pressants. Nous l'avons vu lors de la tournée canadienne effectuée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées dans le cadre de son étude sur la pauvreté. Nous sommes d'ailleurs allés dans la région de Toronto, où on nous disait à quel point les besoins étaient grands et pressants.
    Je me permets d'insister, car à la lumière des chiffres qui nous ont été présentés dans les documents sur le budget, même si on peut se réjouir de l'investissement de 11 milliards de dollars dans le logement, on constate que 90 % des fonds seront dépensés après 2019, que 50 % des fonds seront dépensés après 2024 et que la somme de 1 million de dollars sera engagée au cours de la prochaine année. Je ne fais que lire ce qu'on nous a présenté, et cela n'est pas suffisant pour répondre aux besoins actuels.
    S'il y a des erreurs dans le budget qui nous a été présenté, ce serait bien qu'on nous le dise et qu'on les corrige.
    Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue de l'autre côté et le travail qu'elle fait ici, à la Chambre, comme députée.
    J'aimerais réitérer ce que j'ai souligné plus tôt. Nous avons parlé avec beaucoup d'organisations, de résidants et de gens qui travaillent dans ce domaine. Ceux-ci nous ont demandé, premièrement, une stratégie nationale en matière de logement, et deuxièmement, une vision à long terme concernant la méthode à employer pour développer cette stratégie.
     Ils ne voulaient pas que nous investissions de grandes sommes d'un seul coup au début, ils voulaient plutôt un système très stable étalé sur 10 ans. C'est ce que nous avons entendu de la part de la Fédération canadienne des municipalités, et c'est ce que nous avons fait dans ce budget.
    C'est donc dans ce contexte que nous avons décidé d'élargir la période, afin que l'on ait, pour la première fois en 25 ans, un système visant à développer une stratégie nationale en matière de logement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, de nombreuses collectivités se sont beaucoup investies dans les consultations de l'année qui vient de s'écouler, juste avant l'annonce du budget. Nous avons compris bien clairement qu'il fallait mettre en oeuvre des stratégies environnementales, des stratégies sociales, une stratégie nationale des transports et une stratégie relative aux infrastructures pour pouvoir suivre une bonne partie des recommandations formulées localement par les gens, dans le but d'améliorer leur milieu de vie et de stimuler la croissance. Le budget de 2017 tient compte de beaucoup de points de vue entendus lors des consultations.
    Le député pourrait-il nous parler de la viabilité à long terme du financement prévu?
    Monsieur le Président, le budget possède la caractéristique importante de coordonner des catégories de dépenses et des programmes gouvernementaux afin de les orienter vers le même but. La viabilité dont parle le député est une dimension cruciale de ce but.
    Par exemple, en ce qui a trait au logement, que ce soit dans une réserve des Premières Nations ou au centre-ville de Toronto, nous essayons de favoriser, dans nos demandes de propositions, la construction d'habitations écologiques. Nous privilégions les projets écologiques qui seront viables à long terme, qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre et qui répondront aux besoins dont parle mon collègue.

  (1655)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au nom des résidants de Nanaimo—Ladysmith et de mes collègues néo-démocrates pour parler des lacunes du budget fédéral de 2017.
    Je vais partager mon temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona.
    La demande est énorme en matière de logement abordable, tant sur le plan du prix que de la quantité. Or, dans le budget de 2017, le gouvernement n'a prévu qu'une somme de 20 millions de dollars au titre du logement abordable. De surcroît, si on s'attarde aux détails, on se rend compte que 90 % de ces fonds ne seront investis concrètement qu'après les prochaines élections.
    En ce qui concerne l'amélioration du rendement énergétique des maisons, les électeurs, les propriétaires de maison, les spécialistes de la rénovation et les petites entreprises ne cessent de répéter qu'ils souhaitent l'adoption de mesures qui inciteraient les propriétaires à réduire les émissions, à économiser l'énergie et à procéder à des travaux de rénovation. Le programme d'amélioration du rendement énergétique des maisons est une initiative de création d'emplois durables et de qualité à l'échelle locale, mais le budget ne prévoit aucune allocation à cet égard.
    Pendant les 15 ans que j'ai travaillés au niveau local, avant d'être élue à la Chambre, j'ai réclamé que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership au sujet des navires abandonnés. Le gouvernement fédéral a fait une grande annonce en novembre, mais il n'y a pas un sou dans le budget à cet égard. Cette fin de semaine, je vais rencontrer les dirigeants élus de l'île de Vancouver et du Sunshine Coast en Colombie-Britannique, ainsi que l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities. Ils espéraient que j'aurais de bonnes nouvelles de partenariats et de financement pour des travaux communautaires pour éliminer le risque de déversements de pétrole que posent les navires abandonnés. Le budget ne prévoit pas un seul sou pour ces besoins.
    L'annulation du crédit d'impôt pour le transport en commun est une autre source de déception dans ma région. Ce crédit d'impôt a rendu l'usage quotidien des transports en commun un peu plus abordable pour ceux qui prennent l'autobus et pour les collectivités qui dépendent d'un traversier, comme la collectivité que je représente, ainsi que l'île Gabriola, où je demeure. Nombre de navetteurs font l'aller-retour chaque jour. Le crédit d'impôt aidait à joindre les deux bouts et à compenser les hausses de tarifs extrêmes — loin au-delà du taux d'inflation — introduites par le Parti libéral de la Colombie-Britannique au cours des 14 dernières années. L'inflation, dans certains cas, est presque de 10 %. Le programme de crédit d'impôt pour le transport en commun a été éliminé dans ce budget pour économiser 170 millions de dollars.
     Au lieu de prendre une telle décision, si le gouvernement était vraiment déterminé à s'attaquer aux échappatoires fiscales, il aurait rempli sa promesse électorale en mettant fin à l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG, ce qui aurait rapporté des recettes fiscales de 750 millions de dollars par année. Au lieu de cela, pendant la période des questions d'hier, la représentante du ministre des Finances a affirmé, pour on ne sait quelle raison, que le crédit d'impôt pour le transport en commun profitait démesurément aux mieux nantis. C'est franchement ahurissant. Le crédit d'impôt pour le transport en commun a été aboli pour économiser 170 millions de dollars aux dépens des travailleurs. C'est extrêmement décevant. Ce n'est pas une façon de faire preuve de leadership et de poser des gestes concrets afin d'aider la classe moyenne et de lutter contre les changements climatiques.
    Lorsque je faisais du porte-à-porte, pendant la campagne électorale fédérale, on m'a fait part des besoins énormes en ce qui a trait aux soins à domicile. Les libéraux ont promis d'investir 3 milliards de dollars sur quatre ans. Au lieu de cela, leur budget propose 2,25 milliards de dollars; c'est 25 % de moins, et encore au détriment des familles.
    En ce qui concerne les collectivités côtières, compte tenu des promesses électorales du parti au pouvoir, je croyais vraiment que le gouvernement s'engagerait sur le plan de la mise en valeur du saumon, et qu'il suivrait chacune des recommandations de la commission Cohen, puisqu'il s'était engagé à le faire. Or, ce budget ne propose rien pour la pêche au saumon, alors que c'est un aspect fondamental du mode traditionnel de peuplement des collectivités autochtones côtières, et que, dans l'économie moderne, cette activité est au coeur du secteur du tourisme et de l'industrie des pêches commerciales et récréatives.
    La région de Nanaimo a été durement touchée par la crise des opioïdes. À ses débuts, je crois que cette crise y a causé plus de morts par habitant que dans n'importe quelle autre région de la Colombie-Britannique, parce que des narcotrafiquants se servaient de ma collectivité comme marché d'essai pour cet horrible produit. Sans le vouloir, les résidants, les pompiers et les premiers intervenants de ma région sont les plus durement éprouvés par cette crise.

  (1700)  

    Dans ce budget, le gouvernement affecte un montant de 110 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour l'ensemble de la stratégie sur les drogues et autres substances. Les conservateurs avaient prévu consacrer 556 millions à leur stratégie antidrogue pendant cette même période. Qui aurait cru que nous en arriverions là: les conservateurs qui dépensent plus que les libéraux pour le traitement de la toxicomanie et la crise des opioïdes. C'est le monde à l'envers.
    De plus, pas un seul sou n'est prévu en fonds d'urgence pour la crise des opioïdes, comme l'a souligné mon collègue, le député de Vancouver Kingsway. C'est inacceptable. Les faits le démontrent, cette crise n'est pas terminée. En fait, s'il y a une chose, elle va en s'aggravant. Et pas un sou. On a réservé 14 millions de dollars à la stratégie sur les drogues pour tout le pays cette année. L'an dernier, le gouvernement fédéral a dépensé 16 millions dans les seules provinces de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
    En ce qui concerne les petites entreprises, grande déception aussi. Le gouvernement continue de manquer à sa promesse électorale. Le taux d'imposition des petites entreprises devait être réduit. Ces entreprises sont les moteurs de l'emploi; elles jouent un rôle essentiel dans l'économie de Nanaimo—Ladysmith.
    Aucune mesure n'est prévue non plus pour réduire les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit, des frais qui nuisent injustement à la rentabilité des petites entreprises et font augmenter les coûts pour les consommateurs.
    Pour ce qui est des personnes handicapées, les libéraux ont encore une fois fait la sourde oreille aux demandes pourtant claires pour que le crédit d'impôt pour personnes handicapées devienne remboursable afin de fournir le soutien dont les personnes à faible revenu ont besoin.
    Nous passons ensuite aux mesures budgétaires destinées aux femmes. Ce sujet a fait couler beaucoup d'encre et suscité de nombreuses attentes. Dans les faits cependant, le budget expose des dizaines d'obstacles auxquels les femmes se heurtent, mais il ne met en oeuvre que très peu de solutions pour les surmonter. Le mot « femmes » y est utilisé sans relâche, mais très peu de mesures concrètes sont prévues.
    En ce qui concerne les femmes autochtones assassinées ou disparues, aucun fonds n'a été affecté dans le budget de 2017 pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête. En ce qui a trait à la violence faite aux femmes, l'offre est de 20 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années pour les services fédéraux. Ce montant dépasse à peine celui que le gouvernement a alloué à l'exploration de l'espace. Les organisations non gouvernementales avaient demandé 500 millions de dollars par année, dont une partie serait versée aux exploitants de refuges pour victimes de violence familiale, qui, sans aucun soutien du gouvernement actuel, font du très bon travail au nom du Canada pour donner un refuge aux femmes et aux enfants qui fuient la violence familiale.
    Aucune somme n'a été allouée au problème de l'équité salariale. Dans le domaine des garderies, aucune somme n'a été allouée l'année dernière ni cette année à la création de places en garderie. C'est bien différent de la promesse électorale du NPD de 1,2 milliard de dollars en nouveaux investissements qui auraient été effectués cette année. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont affirmé que cette somme était insuffisante et qu'elle n'allait pas être versée assez vite. C'est à en perdre ses mots!
    J'aime bien l'idée de prolonger le congé parental. C'est une bonne chose pour les familles et pour les femmes. Or, le gouvernement n'a pas affecté d'argent frais. Encore une fois, ce ne sont que les familles les plus riches, celles qui peuvent vivre avec le tiers de leur salaire, qui pourront en profiter pleinement.
    Pour ce qui est des gens qui prennent soin d'un proche sans être payés, l'orientation générale est excellente, mais beaucoup de femmes ne seront pas admissibles parce que leur revenu n'est pas suffisant. Par ailleurs, ce que proposent ici les libéraux est inférieur à ce qu'ils ont promis dans leur programme électoral.
    Nous sommes aussi déçus que les libéraux n'aient pas profité du budget pour régler le problème que nous avons relevé en ce qui concerne la bonification du Régime de pensions du Canada. Ils auraient ainsi aidé les femmes et les personnes handicapées au lieu de les pénaliser.
    Encore une fois, les enfants autochtones sont laissés pour compte. Le budget ne prévoit que 155 millions de dollars pour que le gouvernement se conforme aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Le gouvernement trahit carrément ses promesses en ne leur consacrant pas expressément des fonds dans le budget.
    Enfin, bien des Canadiens tirent le diable par la queue à cause de leur emploi précaire ou à temps partiel, de la hausse du coût de la vie et de l'endettement qui atteint des sommets. Ils espéraient que le budget les aide tous à s'en sortir. Le budget contient plutôt énormément de dépenses publiques qui n'amélioreront pas du tout le sort, dès maintenant, de M. et Mme Tout-le-monde.
    Je presse le gouvernement de se raviser, de se montrer plus généreux et de faire en sorte que le budget concorde davantage avec les promesses électorales des libéraux.

  (1705)  

    Monsieur le Président, faisons abstraction du fait qu'à Toronto, le crédit d'impôt pour le transport en commun n'a rien fait pour aider les 40 % des habitants ayant les revenus les plus faibles et détenant un laissez-passer mensuel, mais constituait bel et bien un allégement fiscal pour les autres 60 %. Ce crédit n'aidait en rien les pauvres qui payaient le tarif simple. En réalité, cette mesure, proposée par Jack Layton puis instaurée par Stephen Harper, accordait un crédit d'impôt aux riches, mais obligeait les pauvres de Toronto à payer le plein tarif. Voilà l'idée que ces gens se font de l'équité. Je n'en dirai pas plus, je crois que cela se passe d'explications.
    Pour ce qui est du logement, l'analyse que fait la députée du financement annoncé dans le budget est tout simplement insensée. Je sais qu'elle n'est pas ici depuis très longtemps, mais de tout l'argent destiné au logement, 4,8 milliards de dollars seront quand même débloqués dès cette année. Dès que ces fonds commenceront à diminuer, les 11 autres milliards entreront en scène, alors sur les 10 ans que durera ce programme, les provinces pourront compter sur un financement annuel stable et prévisible. Le Parlement attendra d'ailleurs qu'elles s'engagent par écrit pour donner son aval.
    Qu'est-ce que le NPD a contre le financement à long terme? Je suis conscient que les néo-démocrates préfèrent équilibrer le budget avant de penser au logement, mais nous, nous pensons au logement en premier. Nous consacrerons 30 millions de dollars au logement cette année, 154 millions à Toronto. C'est l'équivalent de deux ans de financement depuis juillet dernier. Cet argent, qui n'était pas là du temps des conservateurs, sert à bâtir, à réparer et à subventionner des habitations au moment où on se parle. Le gouvernement libéral, lui, délie les cordons de la bourse. Le parti d'en face a voté contre ces 154 millions de dollars et, ce faisant, il a envoyé promener les Canadiens qui habitent à Toronto.
    Pourquoi les néo-démocrates refuseraient-ils d'appuyer un programme de logement de qualité dont le financement débuterait maintenant et s'étirerait sur 10 ans? Il s'agit d'un investissement historique. Pourquoi se prononcent-ils contre le logement?
    Monsieur le Président, j’aimerais vraiment que le député d’en face s’abstienne d’être condescendant. Pour tous les deux, ce travail est nouveau. Le fait que je sois ici depuis un an et demi, tout comme lui, ne lui donne pas le droit de me rabaisser.
    Pour ce qui est de la suppression du crédit d’impôt, si on consulte le mot-clic #transittaxcredit sur Twitter, on peut voir que toutes sortes de gens, de partout au pays, expliquent comment le coût du laissez-passer de transport en commun peut être déduit de l’impôt sur le revenu. Dans ma communauté, les gens qui travaillent à l’hôpital et prennent le traversier tous les jours économisaient des centaines de dollars par an. Dans ma région, rien ne prouve que cette mesure ne profitait qu'aux riches qui prennent l’autobus. C’est insensé.
    L’argument du député est incontournable. En ce qui concerne le logement abordable, l’offre n’est pas à la hauteur de ce que les libéraux avaient promis, et le gros du financement ne se fera qu’après les prochaines élections. Il faut être extrêmement arrogant pour faire des promesses de financement pour une période où l’on n’est pas encore élu.
    Monsieur le Président, les remarques de la députée sur la crise des opioïdes que connaît ce pays m’ont beaucoup intéressé. Le comité de la santé, dont je suis membre, a réalisé une étude d’urgence sur le sujet. Selon la GRC, 98 % des opioïdes qui se trouvent sur le territoire proviennent de Chine, et pourtant, le gouvernement semble n’avoir rien fait pour aborder le sujet avec la Chine.
    Je demande constamment, que ce soit ici, à la période des questions, ou au comité de la santé, comment les libéraux traitent de ce sujet avec la Chine.
    Selon la députée, que devrait-on faire? Les libéraux pourraient peut-être s’inspirer de vos conseils sur les mesures à prendre à propos de la Chine, qui nous envoie tous ces opioïdes.
    Le député parlait sans doute de la députée de Nanaimo—Ladysmith, et non de moi, le Président.
    La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
    Monsieur le Président, la priorité principale du NPD est de soutenir les intervenants de première ligne: les ambulanciers, les pompiers et les gens qui font face à cette crise quotidiennement.
    Dans ma propre collectivité, la Mid-Island Hiv Aids Society a formé 800 bénévoles sur l'emploi de la naloxone. L'engagement humanitaire pour alléger les souffrances est incroyable. Nous aimerions certainement voir le gouvernement fédéral faire tout en son pouvoir pour appuyer les intervenants de première ligne, pour éradiquer les drogues au Canada et pour empêcher la production illégale de drogues avec, entre autres, les presses à comprimés.
    Une fois encore, nous voulons voir les dépenses maintenant pour prendre les devants relativement à cette crise qui a un coût humain énorme. Je suis stupéfaite d'entendre mon collègue de Vancouver Kingsway dire que ce budget prévoit une réduction de plus que 80 % par rapport à ce que les conservateurs avaient prévu en dépenses. Un autre problème bien réel est que les 110 millions de dollars ne doivent être versés que dans les années à venir. Il faut les dépenser maintenant.

  (1710)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du budget du gouvernement, que le député d'Outremont et chef du NPD a qualifié à raison de budget « de promesses bientôt réalisées ». Il a employé cette expression notamment parce que les colonnes du budget correspondant à cette année sont remplies de zéros pour divers programmes. Manifestement, le gouvernement n'est pas en train de réaliser ses promesses, alors je suppose qu'il le fera bientôt. On verra bien. Cependant, notre perspective est celle du présent.
    Le chef du NPD a également fait une observation à caractère historique sur le comportement typique des gouvernements libéraux. Il a donné l'exemple de l'époque Chrétien-Martin. Le Livre rouge de 1993 contenait beaucoup de promesses, notamment un régime national d'assurance-médicaments et des mesures concernant les services de garde d'enfants. Lorsque les libéraux ont fini par être battus, en 2006, ils étaient encore en train de répéter qu'il fallait les élire une autre fois pour qu'ils puissent réaliser leurs promesses. C'était pour bientôt. Puis, ils ont eu franchement le culot de se montrer indignés d'avoir été battus après 13 années au pouvoir et après que le public eut entendu les histoires louches que la commission Gomery a mises au jour. Ils ont eu le culot de dire que les Canadiens avaient besoin que les promesses des libéraux soient réalisées et qu'il fallait leur donner la chance de le faire, mais aussi que les autres partis devaient avoir honte d'avoir constaté que les libéraux n'en finissaient plus de tout promettre sans rien réaliser et que le temps était peut-être venu de les remplacer.
    Donc, vu les leçons de l'histoire, le comportement des libéraux et le budget qui vient d'être présenté, il est tout à fait raisonnable de craindre que le gouvernement actuel ne soit pas sérieux lorsqu'il affirme vouloir réaliser bientôt ce qui doit l'être.
    Un autre bon exemple est le dossier du logement. Si on regarde dans la colonne, on voit qu'elle est remplie de zéros pour cette année. Bien sûr, il y a des promesses de grosses sommes d'argent, on nous dit qu'elles arrivent, qu'il faut être patient. En 2023, ce sera vraiment génial, nous aurons dépensé des milliards de dollars et d'ici 2027, ces montants auront doublé. À mon avis, ce n'est pas une très bonne façon d'élaborer des politiques. Ce n'est certainement pas une bonne façon de faire de la politique. C'est comme participer à une course aux armements où le gagnant est celui qui peut annoncer du financement dans l'avenir le plus éloigné possible.
    Ce que nous aimerions voir, et je pense que la population canadienne et les électeurs d'Elmwood—Transcona partagent ce désir, c'est que le gouvernement affecte des ressources et des fonds pour ses priorités maintenant, et non pas dans 10 ou 20 ans. Si on prend l'habitude d'annoncer du financement dans un avenir encore plus lointain juste pour pouvoir présenter des chiffres plus gros et plus impressionnants, je ne vois pas pourquoi on devrait s'empêcher de parler de 40 milliards de dollars d'ici 2039 ou de 50 milliards de dollars d'ici 2047. Si on voulait alimenter la polémique, on pourrait annoncer un billion de dollars d'ici 2100.
    Le jeu auquel les libéraux se prêtent, c'est-à-dire d'annoncer du financement dans un avenir de plus en plus lointain afin de donner l'impression qu'ils s'attaquent maintenant aux priorités, n'est pas la bonne façon de faire de la politique. Ce n'est pas non plus la bonne façon d'élaborer des politiques. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas conclure des ententes à long terme, mais ces ententes doivent inclure des mesures maintenant. Il n'y a rien qui garantit que dans une, deux ou trois élections, le gouvernement du jour respectera ces ententes. Par conséquent, si le gouvernement veut montrer qu'il est sincère concernant le fait de réaliser les priorités des Canadiens, il doit affecter des fonds aujourd'hui. Les libéraux en ont fait la promesse aux dernières élections, mais ils ne la respectent pas si on se fie à leur budget.
    Les services de garde sont un excellent exemple: les libéraux annoncent des investissements impressionnants. Pourtant, pas un cent ne sera versé pour aider les familles canadiennes qui ont besoin de services de garde afin de se rendre au travail et de laisser en toute confiance leurs enfants dans un endroit sécuritaire avec un personnel qualifié. Les libéraux ont une bien étrange manière de gérer leurs priorités.
    En fait, j'ai remarqué que c'est maintenant une caractéristique du gouvernement. J'ai relevé plusieurs cas. Par exemple, il a miné la poursuite des préposés à l'entretien d'Air Canada qui voulaient conserver leur emploi au pays. Ce n'était pas l'une de ses priorités, mais il l'a très certainement fait. Il y a eu d'autres exemples de mesures prises à la Chambre sans qu'il en ait été question pendant la campagne électorale. Ce qui n'est pas fait, c'est ce qui avait été promis. On peut donc tirer la leçon suivante: il ne faut surtout pas devenir une priorité du gouvernement libéral sous peine d'être laissé en plan.

  (1715)  

    Les demandes présentées par les dirigeants d'entreprises au gouvernement, qui n'est pas un sujet qu'avaient soulevé les libéraux durant la campagne électorale, seront traitées en priorité. Il faut être assez riches pour figurer sur la liste des priorités gouvernementales. Le présent budget le montre clairement.
    Les travailleurs canadiens mis à pied lors du ralentissement économique font peut-être partie des six Canadiens sur dix n'ayant pas accès aux fonds de la caisse d'assurance-emploi. Or, rien n'est prévu dans le budget pour modifier les règles d'admissibilité afin de permettre à davantage de travailleurs mis à pied de toucher cet argent en vue de pouvoir payer leur hypothèque, mettre du pain sur la table et avoir un endroit où vivre pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi.
    Le gouvernement doit bien cela aux Canadiens, surtout quand on sait que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont volé de l'argent dans la caisse d'assurance-emploi. Les travailleurs avaient cotisé à la caisse afin de pouvoir y avoir accès dans des situations comme celle-ci. Il est honteux que les libéraux demandent, encore une fois, aux travailleurs canadiens ordinaires d'attendre pour obtenir de l'aide, qu'ils s'occuperont peut-être de leur cas s'ils sont élus deux, trois ou quatre autres fois, dans 15 ou 16 ans disons.
    Le lobby des grandes sociétés se sera peut-être essoufflé d'ici là, ce qui permettra aux libéraux de tenir compte des priorités des Canadiens. Les anciens combattants logent à la même enseigne. Rien n'est prévu dans le budget pour rétablir les pensions à vie des anciens combattants, ce qui était l'une des promesses électorales des libéraux. Le gouvernement leur demande à eux aussi d'attendre.
    En outre, les libéraux reportent à la fin de la période couverte par le budget les sommes allouées pour les dépenses de la défense. Il n'était pas suffisant pour eux de reporter les nouveaux fonds. Ils ont examiné le budget, et ils ont constaté qu'il y avait des fonds déjà prévus qui n'avaient pas été reportés. Ils pourraient corriger la situation en retirant cet argent du budget et en le reportant. Peu importe que les militaires canadiens aient besoin de nouvel équipement maintenant pour faire leur travail correctement et en toute sécurité.
    Les libéraux ne se contentent pas de concentrer les nouveaux investissements en fin de période: ils veulent faire pareil avec des investissements déjà annoncés. C'est vrai notamment dans le contexte du projet de loi C-27. C'est vrai aussi dans d'autres cas que je n'aurai pas le temps de mentionner. Les libéraux préparent une attaque contre les pensions des travailleurs canadiens. Nous l'avons vu dans le cas du Régime de pensions du Canada, notamment quand ils ont omis les dispositions d'exclusion visant les femmes et les personnes handicapées. D'ailleurs, une personne qui déciderait de profiter d'un congé parental prolongé — un congé qui dure plus longtemps, mais qui n'apporte pas plus d'argent, car il étale sur 18 mois la somme d'argent qui aurait été versée en un an — sera ensuite pénalisée par les autres changements au régime de pensions que les libéraux étaient si fiers de présenter, car les libéraux ont omis les dispositions d'exclusion visant les femmes et les personnes handicapées.
     Même quand les libéraux tentent de faire quelque chose de bien, ils semblent ne pas pouvoir s'empêcher de mettre des bâtons dans les roues, surtout en ce qui concerne les pensions. Si quiconque en veut une preuve, il suffit de se reporter au projet de loi C-27, inscrit au Feuilleton. Il y a là tout ce qu'il faut pour prouver que le gouvernement n'est pas vraiment du côté des travailleurs canadiens en ce qui concerne les pensions. Il devrait avoir honte.
    Comment les libéraux peuvent-ils faire cela? Comment peuvent-ils dire aux personnes âgées qu'il n'y a rien dans le budget pour elles alors qu'un régime national d'assurance-médicaments ferait économiser de l'argent aux contribuables canadiens, mais qu'ils ne se donnent tout simplement pas la peine d'envisager cette solution? Ils disent aux personnes âgées qu'ils n'ont pas d'argent pour cette mesure. Or, l'une des priorités des libéraux pendant la campagne électorale était d'éliminer l'échappatoire fiscale des options d'achats d'actions pour les PDG, qui coûte au gouvernement quelque 750 millions de dollars par année. Comme je l'ai dit plus tôt, il ne faudrait surtout pas que l'on devienne une priorité des libéraux, car puisque c'était un dossier prioritaire durant la campagne électorale, les libéraux ne font rien.
    Les libéraux ont ensuite le culot de dire aux travailleurs canadiens qu'il n'y a pas suffisamment d'argent pour eux lorsqu'il est question d'assurance-médicaments, d'élargir l'accès aux prestations d'assurance-emploi ou d'investir dans les services de garde d'enfants. Ils ont tout simplement dit qu'ils n'avaient pas les moyens parce que les gros bonnets de Bay Street se sont pointés et ont rejeté l'idée d'être imposés équitablement. Les libéraux ont donc tout de suite fait marche arrière.
    En ce qui concerne les ententes de faveur en matière de paradis fiscaux avec la Barbade et d'autres pays, qui permettent notamment aux PDG de camoufler leur argent à l'étranger, les libéraux n'agissent pas. Effectivement, c'est beaucoup plus facile de dire aux travailleurs canadiens d'attendre et de se serrer la ceinture parce qu'ils ne détiennent pas le même genre de pouvoir et le même poids que les PDG. C'est ce qui est déplorable dans ce budget.
    De plus, lorsque c'est l'Agence du revenu du Canada qui accorde l'amnistie aux plus riches et aux pires fraudeurs de l'impôt du Canada et que l'on sait que ce revenu pourrait servir à financer les services dont ont réellement besoin les travailleurs canadiens, les libéraux ont moins de mal à demander à ces travailleurs d'attendre.
    Les libéraux devraient avoir honte de ne pas plus se soucier des travailleurs canadiens, et ce, simplement parce qu'ils refusent de tenir tête à ceux qui devraient payer leur juste part d'impôt. Il n'est pas suffisant de dire aux travailleurs canadiens de se serrer la ceinture, surtout quand on sait que les fonds sont là.

  (1720)  

     Monsieur le Président, si les députés veulent bien ouvrir le budget à la page 150, ils verront que le budget de l'an passé prévoyait un montant de 500 millions de dollars pour la garde d'enfants en 2017-2018. De plus, 7 milliards de dollars étaient prévus pour soutenir des accords-cadres fédéraux-provinciaux-territoriaux avec les communautés autochtones. Il s'agit de fonds pour cette année et pour les sept prochaines années qui sont immobilisés en raison d'un accord, tout comme les fonds prévus pour le logement qui sont aussi bloqués par un accord.
    Les fonds ne seront pas tout dépensés d'ici les prochaines élections et certaines dépenses seront reportées, car selon leurs calculs, 80 % auront lieu après les prochaines élections. Huit ans après les prochaines élections, des fonds seront toujours versés aux villes, aux municipalités, aux villages, aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones, pour un total de près de 20 milliards de dollars sur 10 ans. Les investissements ne sont pas concentrés en fin de période; ils sont répartis sur 10 ans. Les prochaines élections auront lieu dans deux ans, donc 20 % des fonds seront dépensés au cours des deux premières années et 80 % le seront au cours des huit années suivantes. Voilà comment se fait le calcul. Les fonds sont disponibles cette année. Ils ont été doublés l'an dernier. Les fonds demeureront disponibles l'an prochain et chaque année par la suite. Voilà une stratégie nationale du logement.
    Quand le NPD se mettra-t-il à débattre du budget actuel plutôt que de ceux des gouvernements Chrétien et Martin? Si les députés néo-démocrates veulent construire une machine à remonter dans le temps, il y a de l'argent dans le budget pour la technologie et l'innovation, alors ils peuvent aller en construire une. Nous construisons des logements. Pourquoi ne nous aident-ils pas?
    Monsieur le Président, nous cesserons de parler des gouvernements Chrétien et Martin quand ces députés arrêteront de se comporter comme s'ils en faisaient partie.
    En ce qui concerne les propos du député sur le budget, je préfère me fier aux tableaux du budget qu'aux belles phrases qu'il contient.
    Monsieur le Président, le député considère la prolongation du congé parental comme étant sans valeur, alors que certains estiment qu'il s'agit d'un avantage. J'aimerais qu'il clarifie ceci. Si l'on fait le calcul, 18 mois à 33 % du revenu comparativement à 12 mois à 55 % du revenu, on obtient en fait un résultat de 10 % inférieur pour le terme le plus long. Que pense le député de cet avantage?
    Monsieur le Président, il est difficile d'appeler cela un avantage lorsque les gens recevront moins d'argent pour subvenir à leurs besoins pendant une période plus longue. L'option est bien si l'on a de l'argent en banque. Toutefois, la plupart des familles de travailleurs n'ont pas assez d'argent en banque pour absorber une baisse de revenu de 10 % afin de rester à la maison six mois de plus, même s'ils le souhaitent.
    En plus de cette perte de revenu de 10 % dans le futur immédiat, les gens doivent songer à la réduction à long terme de leurs prestations du Régime de pensions du Canada parce qu'il n'y a pas de disposition d'exclusion dans l'autre série de changements apportés par le gouvernement.

[Français]

    Comme il est 17 h 23, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion des voies et moyens no 10.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

  (1800)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 246)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 161


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 122


PAIRÉS

Députés

Freeland
Moore

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La sclérose latérale amyotrophique

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion, ainsi que de l'amendement.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Louis-Hébert à la motion M-105, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1810)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 247)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Ritz
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 283


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Freeland
Moore

Total: -- 2


    Je déclare l'amendement adopté.
    Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée.

[Français]

     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion telle que modifiée?
    Des voix: D'accord.

    (La motion, telle que modifiée, est adoptée.)

  (1815)  

[Traduction]

Le rôle des coopératives

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mars, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-100, sous la rubrique des initiatives parlementaires, inscrite au nom de la députée de Brossard—Saint-Lambert.

  (1820)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 248)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Ritz
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 284


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Freeland
Moore

Total: -- 2


    Je déclare la motion est adoptée.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion portant que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-307, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1830)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 249)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 122


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 160


PAIRÉS

Députés

Freeland
Moore

Total: -- 2


    Je déclare la motion rejetée.
    Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

[Français]

Loi sur la Journée nationale des produits du phoque

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    J'encourage les députés à poursuivre leurs discussions à l'extérieur de la Chambre.
    Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.

  (1835)  

[Traduction]

     propose que le projet de loi soit agréé.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, je sais que, en votre qualité d'ancien ministre des Pêches et des Océans, vous avez consacré beaucoup de temps à ce dossier, et je vous en remercie vivement.
    Un comité a été saisi du projet de loi visant à instituer la Journée nationale des produits du phoque pour en débattre. Pendant la réunion, j'ai remarqué que cette mesure législative porte autant sur la culture de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, que sur celle des communautés autochtones des quatre coins du pays, en particulier les communautés inuites du Nord.
    C'est un honneur pour moi que mon estimée collègue la députée de Labrador ait accepté d'appuyer mon projet de loi. Elle représente la majeure partie de la province. Je tiens à la remercier de sa participation à la réunion du comité.
    J'aimerais aussi remercier le député de Nunavut. Il a prononcé un discours enflammé devant le comité, dans lequel il a parlé des liens culturels et traditionnels qu'il entretient avec les produits du phoque à des fins artistiques, alimentaires, vestimentaires et cérémonielles.
    Je me souviens du dévoilement d'un monument commémoratif dans la ville d'Elliston, il y a quelques années. Le monument à la mémoire des chasseurs de phoques illustre comment se déroulait la chasse il y a quelques siècles. Il s'agissait d'une activité commerciale importante menée à bord d'un très gros navire. Les fruits de cette chasse étaient destinés à de nombreux usages: les peaux et la fourrure gardaient au chaud, et l'huile de phoque pouvait servir de combustible. En effet, à l'époque, les produits pétrochimiques n'étant pas ce qu'ils sont aujourd'hui, l'utilisation de l'huile de phoque était beaucoup plus répandue.
    Comme je l'ai mentionné en début d'intervention, l'huile de phoque était exportée au Royaume-Uni, où on l'utilisait pour allumer les lampadaires des rues de Londres. Ce fut l'un de ses premiers usages. C'est paradoxal, car c'est à Londres qu'est né le mouvement de protestation contre la chasse aux phoques. Je ne veux pas blesser les Londoniens ni faire de remarques désobligeantes envers leur ville magnifique. Il s'agit simplement d'une réflexion sur le point de vue de certaines personnes là-bas.
    En passant, la date que nous proposons correspond à la Journée européenne de la mer. Je tiens à remercier la sénatrice Céline Hervieux-Payette, qui a proposé le projet de loi à l'étude. Elle mérite des félicitations pour différentes raisons, et notamment pour avoir choisi une date qui correspond à la Journée européenne de la mer instituée par l'Union européenne.
     Les députés se rappellent probablement que l'Union européenne avait décrété une interdiction sur les produits du phoque, invoquant la nature cruelle de la chasse au phoque. À l'époque, j'avais trouvé la situation passablement paradoxale. J'avais donc présenté une motion à la Chambre que je n'ai pas présenté de nouveau car mon objectif était de faire valoir un argument, ce que je crois avoir fait. Dans cette motion, je demandais au gouvernement du Canada d'interdire les produits du cerf et du sanglier en provenance de l'Allemagne.
    Quel était mon objectif? Je cherchais à faire valoir le fait que la chasse au cerf et au sanglier en Allemagne n'est pas réglementée. Pourquoi en est-il ainsi? En fait, les politiciens ne veulent pas se pencher sur ce dossier parce cette chasse est liée à la culture et au patrimoine allemands. Je n'ai rien contre cela, mais je souhaiterais que cette activité soit réglementée.
    Je suis persuadé que l'interdiction que je réclamais n'aurait pas mis en péril l'industrie des culottes courtes à la bavaroise. Ma motion visait à faire comprendre que si on décrète que la chasse d'un animal en particulier est une activité cruelle et violente, il faut appliquer le même principe à la chasse à tous les animaux.
    La chasse au phoque dans l'Est et dans le Nord du Canada s'effectue sans cruauté en dépit de ce que certains peuvent croire. D'ailleurs, cela a été démontré lors de l'étude en comité. Il est vrai que quelques personnes n'étaient pas d'accord avec ce que nous faisions, mais nous avons entendu d'excellents témoignages, notamment de ma collègue de Labrador. Tous ont parlé de l'attachement à cette tradition.

  (1840)  

    Deux éléments sont en jeu. La chasse au phoque commerciale se déroule dans deux régions, soit dans le golfe et dans ce qu'on appelle le Front, une zone qui intéresse ma circonscription, sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve, ainsi que celle de ma collègue de Long Range Mountains, sans oublier le Sud du Labrador, représenté par mon autre collègue. En fait, la chasse au phoque concerne toute la province. Elle a aussi soutenu la plus ancienne ville d'Amérique du Nord, St. John's, comme le sait le député de St. John's South—Mount Pearl. Comme il connaît bien l'histoire de la province, il est conscient de tout ce que l'industrie du phoque représente pour sa merveilleuse ville, pour les deux villes, en fait, et il sait qu'elle nous a soutenus pendant des siècles, probablement pendant 300 ou 400 ans.
    La Journée nationale des produits du phoque coïnciderait avec la Journée maritime européenne célébrée par l'Union européenne. Pour les Européens, la Journée maritime est l'occasion de célébrer le patrimoine culturel associé aux activités des zones côtières. On pense par exemple à l'industrie des produits de la mer et aux autres industries établies en Espagne, au Portugal, dans la région basque, en Irlande et en Écosse. Chaque année, les Européens profitent de la Journée maritime pour parler des liens qui les unissent à la mer. Un mois plus tard, ils protestent contre la chasse au phoque qui se déroule ici. C'est pourquoi je félicite Céline Hervieux-Payette d'avoir présenté le projet de loi à l'étude. Elle souhaitait mettre ce paradoxe en évidence et elle y est parvenue, selon moi.
    Nous nous concentrons ici sur une journée particulière mais, à mon avis, la célébration a lieu tous les jours. C'est certainement le cas pour les gens du Nord, sur l'île de Baffin, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, bien sûr, et particulièrement au Nunavut. Je tiens à féliciter encore une fois le député de Nunavut, qui a prononcé un discours très enlevé et apporte chaque jour des produits du phoque à la Chambre.
    Il vaut la peine de répéter que, lors de la visite de mon collègue du Nunavut aux États-Unis d'Amérique, il portait une cravate de phoque lorsqu'il a rencontré le président de l'époque, Barrack Obama. Je ne sais pas si beaucoup de gens le savent, mais il y a de nombreuses années, Barack Obama, qui était alors sénateur, a écrit une lettre au gouvernement canadien dénonçant la chasse au phoque. Barack Obama est un homme exceptionnel, et son discours est l'un des meilleurs que j'ai entendus à la Chambre. Il n'est toutefois pas parfait, comme je l'ai réalisé ce jour-là.
    Cela dit, j'aime croire que, si nous parlons de la chasse des animaux, nous pouvons faire davantage la lumière sur le sujet. Le sujet ne se limite pas aux produits du phoque. Il y a aussi d'autres produits, comme l'huile de phoque et, bien sûr, la fourrure et la viande de phoque. Nous espérons maintenant ouvrir des marchés en Chine. Il y a une entreprise dans ma circonscription du nom de PhocaLux qui accomplit des choses très intéressantes dans la promotion des produits du phoque.
    Je m'en voudrais de ne pas féliciter le ministère provincial des Pêches de Terre-Neuve-et-Labrador. Le ministère a fait un excellent travail sur le plan du développement des produits du phoque. Je veux aussi féliciter le gouvernement du Québec, qui a aussi farouchement défendu les produits du phoque et la chasse au phoque.
    J'ai oublié de mentionner l'autre région, celle du golfe, vers les îles de la Madeleine. Il existe une industrie florissante à cet endroit. Les habitants dépendent des produits du phoque depuis des siècles. Il s'agit des zones commerciales de masse.
    Ce qui est particulièrement ironique, c'est que lorsque les produits du phoque ont été interdits dans l'Union européenne, les Européens ont dit qu'ils ne voulaient plus des produits commerciaux, mais qu'il fallait protéger les cérémonies autochtones et la chasse par les communautés autochtones. C'est ce qu'ils m'ont dit en personne. Sans que personne à Terre-Neuve dise quoi que ce soit, les communautés autochtones sont intervenues et leur ont dit ceci: « Ce n'est pas juste. Pour que nous puissions faire ce que vous voulez que nous fassions, nous avons besoin de cette industrie commerciale ». À cela, les Européens ont répondu par un silence complet.
    Depuis, nous avons été confrontés à des défis devant l'Organisation mondiale du commerce, mais nous avons reçu beaucoup d'appui à cet égard. Dans un esprit de bonne volonté, je souhaite féliciter l'ancien gouvernement de s'être adressé à l'Organisation mondiale du commerce à ce sujet. Les conservateurs se sont battus férocement pour les droits des chasseurs de phoque. Ils se sont également battus pour les droits des chasseurs autochtones. Je les en félicite. Je pense qu'ils ont fait un excellent travail à l'époque. Néanmoins, il subsiste beaucoup d'idées fausses et une mauvaise compréhension à cet égard.

  (1845)  

    On avait demandé aux membres du Parlement européen à l'époque ce qu'ils feraient pour les autres animaux si les produits du phoque étaient interdits. Le cerf et le sanglier avaient été donnés en exemple. Ils n'avaient pas été en mesure de répondre à la question. C'était une façon de dire qu'il faut bien étudier une question avant de prendre une décision, qu'il ne faut pas se lancer à l'aveuglette. Ce n'est pas ce qui est arrivé à Bruxelles. Voilà comment les choses se sont passées et c'est pour cela que nous avons porté l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce. En fin de compte, le groupe technique du comité de l'environnement qui a étudié le dossier a dit qu'il ne pouvait pas vraiment faire cela par peur de mettre le doigt dans l'engrenage.
    Avouons-le, avec l'interdiction des produits du phoque dans l'Union européenne, qui a commencé aux Pays-Bas, en Allemagne et au Royaume-Uni, c'était une chose de dire qu'ils n'accepteraient pas l'interdiction en raison de l'espèce elle-même, l'espèce devait être en voie de disparition. Le thon rouge, par exemple, est une espèce en voie de disparition. Donc, dans bien des cas, on interdirait les produits si on estimait que l'espèce était en danger. Il y a d'autres produits qui sont en voie de disparaître, mais ce n'était pas le cas ici. Il s'agissait strictement d'une question de traitement cruel et inusité d'un animal.
    Des mesures ont été prises en collaboration avec le ministère provincial des Pêches. Pêches et Océans Canada a mis au point une façon non cruelle de chasser le phoque: la méthode d'abattage en trois étapes. C'est ce qui a été mis en oeuvre. Toutes les restrictions et les règles qui régissent les abattoirs et les différents lieux où on tue des animaux de ferme, comme les vaches et les poules, s'appliquent maintenant à la chasse au phoque.
    Retournons un peu dans le passé. Il était beaucoup plus facile de se targuer de respecter les droits des animaux lorsqu'on avait un bon produit à vendre. Dans les années 1970, on a découvert qu'il était facile de vendre un animal très mignon...
    Une voix: Cela fait de belles affiches.
    M. Scott Simms: Comme mon collègue le dit, monsieur le Président, cela fait de belles affiches.
    Une voix: Rex Murphy.
    M. Scott Simms: Oui, c'est vrai, monsieur le Président. Rex Murphy a dit la même chose: cela fait de belles affiches.
    Le phoque dans l'océan, sur la banquise, l'abattage, le rouge sur le blanc — si on voit ce que je veux dire —, tout cela fait de belles affiches. Voilà le problème que le Canada a dû surmonter: dès le départ, il n'a pas été traité de façon équitable.
    J'en reviens à la raison de notre présence ici, soit les produits du phoque. Depuis un certain temps, nous célébrons beaucoup. Ce n'est pas seulement les produits qu'on peut porter ou consommer, mais c'est aussi l'art. On a assisté à la création de magnifiques oeuvres d'art. Bon sang, même à St. John's, on trouve d'excellents produits du phoque: des manteaux, des chapeaux et j'en passe. Ils sont vraiment très élégants.
    Ma collègue de Labrador soulève un bon point. Souvenons-nous de l'argument selon lequel les phoques font une bonne affiche. Ce qui s'est passé en 1987, c'est que, tout d'abord, on nous critiquait pour l'abattage des bébés phoques. On les connaît mieux sous le nom de blanchons. On les utilise encore pour faire de bonnes affiches, et, en raison de cette pratique, depuis 1987, nous avons arrêté de chasser les blanchons. C'est là où nous en sommes aujourd'hui. Il s'agit de la partie responsable de l'histoire. Ma foi, on chasse le phoque de manière beaucoup plus responsable que de nombreuses autres espèces que l'on consomme tous les jours.
    Je n'oublierai jamais le jour où un ancien sénateur nous a accompagnés en Europe. Il a pris la parole et il a déclaré qu'il n'arrivait pas à croire que l'Europe condamnait la chasse aux phoques. Il a regardé tout le monde dans la pièce et il leur a dit qu'ils venaient tous de manger du foie gras. Si je devais expliquer aux députés comment on fabrique le foie gras, ils n'en mangeraient plus jamais et ils en seraient malades ici même. Le sénateur avait soulevé un bon point. Je ne condamne personne qui mange du foie gras. Je n'aime pas tout particulièrement cela et je préfère manger un bon hot-dog. C'est probablement le même genre de texture, mais l'un est plus cher que l'autre. Le problème, c'est que, malheureusement, le manque de compréhension nous empêche de parler de certains sujets, comme les fantastiques produits du phoque.
    J'encourage tous les députés à bien vouloir nous appuyer en cette Journée des produits du phoque.

  (1850)  

    Madame la Présidente, je sais que le député défend depuis longtemps une industrie très importante, non seulement pour une région en particulier, mais pour de nombreuses régions du pays. Il comprend bien son importance socio-économique. J'en profite pour applaudir les efforts de mon collègue, car je sais à quel point cet enjeu est devenu important pour lui au fil des ans, de même que pour mes autres collègues de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le député voudrait-il nous faire l'historique de ce qui est arrivé à la Chambre concernant le débat aujourd'hui?
    Madame la Présidente, mon collègue vient d'une région très au fait des traditions entourant la chasse au phoque dans l'océan de Winnipeg-Nord. Désolé, je ne voulais pas être sarcastique. La capacité du député, à la Chambre, de connaître tous les sujets est louable. Il en sait beaucoup sur cette question et j'en suis ébahi. J'en conclus que Winnipeg-Nord et, à vrai dire, tout le Canada sont bien servis.
    J'ai oublié de mentionner que mon collègue du Nord québécois est ici. Il connaît très bien l'importance de cette activité et il la respecte tout comme nous. Elle est liée à des traditions vieilles de 500 ans en ce qui concerne sa dimension commerciale. Avant cela, il faut remonter aux Béothuks de Terre-Neuve-et-Labrador, qui pratiquaient cette chasse. Malheureusement, il n'y a plus de Béothuks, mais il n'en demeure pas moins que la chasse au phoque a joué un rôle capital dans leur survie, avant notre arrivée, bien sûr.
    Il suffit de voir ce qu'il en est aujourd'hui pour comprendre l'importance d'une journée des produits du phoque, en raison des liens traditionnels et culturels que nous voulons ainsi célébrer.
    Madame la Présidente, le sujet dont vient de parler mon collègue et ami nous passionne tous. Le député pourrait-il donner à la Chambre une estimation du nombre de phoques sur la côte Est de notre pays? Quelle serait selon lui la taille viable de la population de phoques et quelle incidence peut avoir une population aussi nombreuse que la population actuelle?
    Madame la Présidente, ma collègue de Long Range Mountains pose une question pertinente et connaît bien cette tradition. J'ai parlé du golfe et de la côte de l'Atlantique, et le nombre de phoques du Groenland sur la côte Nord-Est est de 8 à 10 millions. Cependant, je viens tout juste de recevoir, de la part d'un ami, une photo montrant un ours polaire en train de dévorer un phoque sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve, alors la population est de 8 à 10 millions moins un.
    Quoi qu'il en soit, la population n'est pas en train de diminuer. Ce n'est pas une espèce menacée ou en voie de disparition, alors certains opposants ne sont pas sincères ou sont mal informés. Nous devons lutter avec des mesures comme celle-ci et parler des produits du phoque. Nous ne sommes pas les seuls, sur la côte Est, à être concernés. D'autres Autochtones le sont, au Canada et dans d'autres pays, notamment dans le Nord de la Finlande, autour du cercle arctique, en Russie, au Groenland et même dans l'Ouest de l'Alaska. La culture et les traditions de ces populations autochtones leur sont très importantes et méritent d'être célébrées.
    Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-208, Loi instituant le 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque.
    Je suis tellement heureux de participer à ce débat que lorsque je me suis habillé ce matin, j'ai mis l'une de mes nombreuses cravates en peau de phoque. Je sais que mon collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame arborait un magnifique noeud papillon lorsqu'il a présenté le projet de loi qui a été adopté à l'autre endroit et dont la Chambre est maintenant saisie. J'ai choisi un accessoire plus substantiel — du moins, en termes de centimètres carrés — magnifiquement fabriqué de la peau d'un phoque du Groenland.
    Je la porte parce que je suis fier que le Parti conservateur du Canada soit le seul parti à déclarer expressément son soutien à la chasse au phoque dans son énoncé de politique officiel. Je me souviens encore avec plaisir du premier congrès d'orientation de notre parti reconstitué, en 2005, à Montréal. C'était un congrès auquel j'ai participé en tant que journaliste. J'en étais tellement impressionné que, à peine trois semaines plus tard, j'étais un candidat débutant de la campagne électorale suivante, qui s'est achevée avec le début du premier mandat du premier ministre Stephen Harper. Les députés se souviendront que cela m'a pris un deuxième essai avant de me joindre à mes collègues conservateurs à la Chambre, mais c'est là une histoire pour un autre jour.
    Avant cette petite parenthèse, je parlais du premier congrès d'orientation auquel j'ai assisté en 2005, à Montréal, où j'ai été témoin de l'élaboration du solide programme du Parti conservateur. On y avait adopté ce qui figure au point 123 de l'énoncé de politique du parti, où on peut lire en toutes lettres:
Nous croyons [le Parti conservateur du Canada croit] que le gouvernement doit continuer à soutenir l'industrie de la chasse au phoque en éliminant les interdictions internationales injustes imposées aux produits du phoque canadiens.
    Ces pratiques commerciales internationales injustes ont causé beaucoup de tort à l'industrie canadienne de la chasse au phoque, qui est depuis toujours un moteur culturel et économique important dans les collectivités du l'Est de l'Arctique et du Nord du pays. Depuis des siècles, cette activité fait partie intégrante de la culture rurale du Canada et elle constitue un mode de vie pour des milliers de Canadiens. Par ailleurs, la loi constitutionnelle garantit aux peuples autochtones le droit de chasser les mammifères marins, y compris les phoques, si cette chasse respecte les besoins et autres exigences en matière de conservation.
    Pas plus tard qu'en 2004, l'exportation des différents produits du phoque partout dans le monde — qu'il s'agisse de la viande, de l'huile, laquelle est riche en acides gras oméga-3, ou des peaux, vendues non seulement sous forme de cravate, mais aussi de vestes, de manteaux, de bottes, de pantoufles et de mitaines — a rapporté environ 18 millions de dollars.
    Malheureusement, l'exportation des produits du phoque se chiffre de nos jours à quelques centaines de milliers de dollars, en raison de règlements discriminatoires mal avisés et parfois carrément hypocrites, et d'interdictions pures et simples.
    En 2010, l'Union européenne s'est fondée sur des pratiques de chasse interdites depuis des décennies pour interdire l'importation et la vente de tous les produits du phoque. L'Institut de la fourrure du Canada ainsi que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont contré les mythes et les faussetés véhiculés au sujet de cette industrie en présentant des faits clairs et précis.
    Depuis 1987, on ne chasse que les phoques qui ont atteint la maturité. Aucun autre animal ne bénéficie d'un traitement aussi privilégié. Les agneaux, les porcs, les veaux et les poulets sont tous abattus avant d'atteindre la maturité.
    J'ai employé à dessein le mot « mythe ». J'aimerais, d'une part, fournir quelques exemples typiques de mythes qui circulent au sujet de la chasse au phoque et, d'autre part, présenter les faits véritables. Le mythe le plus ouvertement propagé veut que le gouvernement du Canada autorise encore les chasseurs de phoque à chasser les blanchons, c'est-à-dire les veaux. En réalité, cette pratique est illégale depuis 1987, tout comme la chasse au phoque adulte pendant la saison de reproduction et la saison de mise bas.

  (1855)  

    Selon un autre mythe typique, les phoques seraient écorchés vifs. En réalité, une étude publiée en 2002 par des vétérinaires indépendants a démenti cette supposition.
    Selon un autre mythe, la chasse au phoque traditionnelle et commerciale n'est pas durable et menace les populations de phoques. Encore une fois, c'est complètement faux. Les scientifiques et les chercheurs de Pêches et Océans Canada ont toutes les données nécessaires pour le démontrer. En réalité, les populations de phoques se portent très bien et sont en croissance. D'ailleurs, dans certains cas, les populations sont trop nombreuses et sont considérées comme une menace pour le rétablissement des stocks de poisson des fonds marins, y compris les stocks de morues, épuisés à cause de la surpêche.
    Par exemple, à eux seuls, les phoques du Groenland consommeraient plus de 12 millions de tonnes de poisson par année, soit l'équivalent de plus de 10 % des prises annuelles de l'industrie de la pêche commerciale et de la pêche sauvage. Par ailleurs, la surabondance de phoques gris au large des Maritimes est un autre problème particulièrement menaçant pour la morue et le saumon de l'Atlantique, et ce n'est pas parce qu'ils consomment toutes leurs proies, car, très souvent, un phoque gris ne prendra que quelques bouchées d'une morue de 80 à 100 livres, et le grand poisson succombe alors à ses blessures et est ainsi gaspillé.
    Il est aussi pertinent de souligner que, depuis que l'Union européenne a pris la décision fâcheuse et mal avisée d'interdire l'importation et la vente de produits du phoque, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont autorisé la réduction de leur population de phoques pour protéger leur industrie nationale de la pêche. Un porte-parole de l'Institut de la fourrure du Canada a signalé le coût de ces politiques contradictoires il y a plusieurs années. Il a affirmé que les abattages en Europe sont teintés d'hypocrisie et qu'ils représentent un gaspillage parce que, en vertu des lois de l'Union européenne, les phoques abattus peuvent seulement être utilisés à des fins de consommation personnelle, ce qui est peu probable, et ne peuvent pas être commercialisés à cause de l'interdiction imposée par l'Union européenne.
    Il y a deux derniers mythes que je veux dissiper. Le premier est que le ministère des Pêches et des Océans, que nous désignons ici parfois par l'acronyme « MPO », subventionne la chasse au phoque. Il s'agit là, encore une fois, d'information périmée. Comme bon nombre de mes collègues l'ont affirmé, la chasse au phoque est une industrie viable sur le plan économique. Toutes les subventions ont pris fin en 2001, et même cette aide économique était destinée à la commercialisation et à la mise au point des produits. En fait, le gouvernement canadien est loin d'avoir accordé autant de subventions à cette industrie que le recommandait la Commission royale Malouf sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada dans son rapport de 1986.
    Le dernier mythe que je souhaite déboulonner ce soir est celui voulant que la chasse au phoque au Canada soit un haut lieu de brutalité et de pratiques inhumaines, et que le ministère des Pêches et Océans n'exerce pas un contrôle suffisant sur les activités de chasse illégales ou ne les punit pas adéquatement. Rien ne pourrait être plus éloigné de la réalité. Les agents des pêches assurent une surveillance de la chasse par les voies aérienne et maritime, et ils inspectent à quai les bateaux chargés de prises. En plus de cette surveillance étroite, les infractions aux règlements entraînent des peines sévères, qui peuvent inclure des amendes salées, mais aussi la saisie et la confiscation des bateaux de pêche et de leur équipement, des prises et des permis de chasse au phoque.
    Je sais qu'il me reste peu de temps. Pour conclure, je tiens à répéter que, partout dans les collectivités côtières et éloignées du Nord du Canada, la pêche au phoque fait partie intégrante du mode de vie traditionnel et elle constitue une source de revenus essentielle pour des milliers de familles. La pêche au phoque contribue aux sources de revenus souvent précaires dans les villages de pêcheurs éloignés. Certaines années, les revenus de cette chasse compensent les faibles prises d'autres pêches.
    Le projet de loi S-208 n'imposerait aucun coût direct au gouvernement fédéral et il ne créerait pas de fête légale. Toutefois, la désignation du 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque témoignerait d'un appui symbolique inestimable pour une pêche légitime, humaine et durable. Elle donnerait l'occasion à collègues et à moi de célébrer chaque année un riche passé, un fier présent et un avenir extrêmement durable.

  (1900)  

[Français]

    Madame la Présidente, je peux dire d'emblée que je suis honoré d'intervenir dans le débat sur le projet de loi S-208, d'autant plus qu'il y a des citoyens de ma circonscription, mais surtout du Nunavik, qui dépendent grandement des phoques.

  (1905)  

[Traduction]

    Au cours de la dernière semaine, l'arrivée du printemps se fait sentir de manière évidente ici, dans le Sud. Dans les langues autochtones, les mots désignant le passage du temps renvoient à l'environnement ainsi qu'à la faune et à la flore qui nous entourent. Le cycle annuel de nos activités traditionnelles est étroitement lié à ce que font les animaux et les plantes.
    Au Nunavik, par exemple, ce temps de l'année s'appelle Tirilluliuti, soit la saison où le phoque barbu donne naissance à ses petits. Il est donc tout à fait pertinent que nous soyons ici à ce temps de l'année pour reconnaître l'importance de cet animal pour les collectivités du Nord, comme vient de le dire le député de Thornhill.
    J'aimerais citer Sheila Watt-Cloutier, qui vient du village de Kuujjuaq, dans ma circonscription. Au sujet de l'importance socioculturelle de la chasse au phoque, elle écrit:
     Il est difficile de décrire l'effervescence qui se propageait dans Kuujjuaq quand on apprenait que les chasseurs revenaient avec une grosse prise, comme un phoque [...] On se passait le mot d'un voisin à l'autre, d'une maison à l'autre, et tout le monde se rendait à la maison du chasseur [...] Assis ou accroupis, les hommes et les femmes commençaient alors à dépecer la carcasse avec des couteaux affûtés ou un ulu [...] Tous les autres, y compris les enfants, s'asseyaient en cercle autour du phoque. On distribuait des morceaux de viande [...] pour manger [...] Le foie était l'une de mes parties préférées. Cela dit, le meilleur moment, c'était lorsque nous plongions tous nos mains dans [le] phoque pour recueillir le sang riche et sucré, que nous léchions sur nos doigts comme si c'était du miel [...] Ces moments précieux, assis au sol avec ma grand-mère et ma mère, mes frères et ma soeur, mon oncle et sa famille, et tant de membres de ma communauté [...] étaient des moments d'une grande valeur [...]
    Toutefois, pour ma communauté, l'importance des aliments prélevés dans la nature va bien au-delà du goût [...] Ces aliments sont le combustible dont nous avons besoin pour survivre dans l'Arctique.
    Ce passage est extrait de son livre intitulé The Right to be Cold.
    Au-delà de la description de la manière dont toute la communauté partage les fruits de la chasse, j'affectionne particulièrement ce souvenir parce qu'il nous envoie un message: les Inuits ont besoin du phoque pour survivre dans l'Arctique. Les Inuits chassent le phoque pour se nourrir, pour se vêtir et pour toutes sortes d'autres choses. Ils commercialisent également les produits dérivés de la chasse durable partout dans le monde. En honorant et en célébrant la chasse au phoque telle qu'elle est pratiquée par les Inuits en adoptant une loi faisant du 20 mai la Journée nationale des produits du phoque, nous honorerions et nous célébrerions aussi le mode de vie traditionnel des Inuits.
    L'article 20 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones confirme que les « peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres ». Pour de nombreux Inuits, cela signifie continuer à chasser le phoque et diversifier l'utilisation qui en est faite pour ajouter la commercialisation de nouveaux produits aux usages traditionnels.
    La société, les organismes et les gouvernements colonialistes violent ce droit fondamental lorsqu'ils tentent de restreindre aveuglément la vente des produits du phoque, d'autant que ces restrictions ont nui considérablement aux Autochtones du Nord. Au départ, c'est à cause des pressions exercées par la colonisation que les Inuits ont commencé à faire le commerce des produits du phoque. Ils ont été parqués comme du bétail dans des habitations permanentes, et on leur a expressément interdit d'observer leurs modes de vie traditionnels. Les agents de la GRC abattaient les chiens de traîneau au fusil. Les Inuits se sont donc tournés vers l'économie de marché pour acheter le carburant dont ils avaient besoin pour survivre et faire fonctionner leurs motoneiges.
    L’interdiction des produits de la chasse des Inuits a créé de graves problèmes économiques. Je peux même affirmer que les Inuits se sont sentis humiliés. Le marché de la peau de phoque permet aux Inuits de conserver une partie de leur mode de vie traditionnel. En ce sens, il est essentiel. De plus, il leur permet d'affirmer leur autonomie et leur contrôle sur leurs systèmes sociaux.
    L’entreprise Nunavik Creations est un exemple de l’incroyable esprit d'entreprise qui existe dans le nord de ma circonscription. Cette entreprise primée emploie des femmes inuites de diverses communautés du Nunavik comme couturières, créatrices de vêtements, confectionneuses d’échantillons et patronnières, ainsi que dans des fonctions administratives pour faire la promotion de la culture inuite grâce à leurs vêtements uniques.
    Le fait de désigner une journée par année pendant laquelle tout le Canada appuie le droit inhérent des Inuits de participer à l’économie, de faire vivre leur famille et leur collectivité, et de prospérer dans ce millénaire contribuerait grandement à la recherche de la vérité et à la réparation des torts causés aux peuples autochtones dans le passé.
    Les peuples autochtones, comme gardiens de leurs territoires, ont l’obligation de prendre de soin des terres et des eaux. Pour les Inuits, la chasse au phoque est intimement liée au droit de maintenir et de promouvoir leurs pratiques spirituelles. D’un bout à l’autre de l’Arctique, on raconte l'histoire d’une créature aquatique, parfois appelée Sanna, qui contrôle les mammifères marins et détermine le sort des personnes qui habitent sur la terre. Les chasseurs de phoques peuvent la supplier quand ils ont besoin d'espoir et la blâmer quand ils subissent un échec. Si l’on veut approfondir notre compréhension de la conception de la souveraineté des Inuits, on doit d'abord et avant tout reconnaître la mer. Nous devons respecter toutes les pratiques inuites qui sont liées à la mer et aux enfants de Sanna, soit les mammifères marins.
    Le lien qui existe entre les humains et les phoques, qui s'est développé au cours des millénaires grâce à des observations exhaustives qui ont été effectuées lors des sorties de chasse et de la surveillance des trous d'air, des tanières et des comportements migratoires des phoques, est une composante centrale de la culture inuite.
    Je suis fier de dire à la Chambre que j'appuie sans réserve le projet de loi S-208, qui appuie les droits inhérents des Inuits de conserver leur relation sociale, culturelle, politique et économique avec les phoques, avec Sanna, et avec la mer.

  (1910)  

    Madame la Présidente, je crois que les Canadiens comprendront mieux ce qui est proposé en matière de chasse au phoque s'ils sont davantage sensibilisés à cet enjeu. Comme un député conservateur d'en face l'a dit, le fait de désigner une journée ne veut pas nécessairement dire qu'il s'agit d'une journée fériée. C'est cependant un excellent moyen de s'assurer que les gens comprennent mieux à quel point cette industrie est essentielle.
    Nous sous-estimons souvent les raisons pour lesquelles l'industrie du phoque est si importante; nous pourrions parler du patrimoine et des avantages économiques. J'aimerais consacrer un peu de temps à ces deux aspects, mais je veux aussi offrir un point de vue différent sur l'importance des phoques dans le Nord.
    J'ai souvent parlé de questions liées aux espèces sauvages, en particulier des ours polaires et du fait qu'ils dépendent énormément de la présence des phoques. Il y a donc un élément de cette question qui est lié à la faune.
    Lorsque l’on songe, parlant d’économie et de patrimoine, aux communautés qui dépendent de la chasse au phoque, on peut mieux comprendre l’éloignement de l’industrie et ce que les gens qui y travaillent doivent faire pour gagner leur vie.
    On tient souvent les choses pour acquises, qu’il s’agisse de vêtements, d’alimentation ou de survie économique. Dans les grandes villes et même dans les régions rurales, il y a des épiceries et des débouchés économiques; mais dans les régions éloignées, les choses sont beaucoup plus difficiles. Je pense à Terre-Neuve-et-Labrador, mais ce n’est pas la seule province à être touchée.
    Mon collègue parle de populations de l’ordre de six à huit millions de têtes, moins l’animal qui a peut-être été tué aujourd’hui par un ours polaire. La population de phoques est jugée saine.
    Pensons aux avantages économiques. Sans la chasse au phoque, la survie de bien des communautés serait menacée. Dans d’autres, la chasse offre le seul gagne-pain. Souvent, elle fournit un revenu supplémentaire. Bien des gens prennent part non seulement à la chasse au phoque, mais à d’autres activités halieutiques.
    Souvent, on y est attaché par tradition. Au fil des ans, les Autochtones, et même les non-Autochtones, se sont attachés à cette industrie qui représente une tradition. Comme on l’a dit, cette tradition remonte à des centaines d’années.

  (1915)  

    J'aborde la question sous deux angles: celui du patrimoine et celui de l'économie.
    J'ai commencé par parler de sensibilisation. En général, lorsque l'on veut désigner une journée, ou même un mois, au moyen d'une motion ou d'une loi, il s'agit de reconnaître une chose qui a une importance particulière pour le Canada. C'est vraiment cela qui est au coeur de notre débat aujourd'hui. Le projet de loi S-208 ferait du 20 mai une journée où nous soulignerions la place qu'occupent la chasse au phoque et le phoque au Canada.
    Il y a différentes façons de procéder à une désignation. Ce sont vraiment les députés d'en face qui décideront. Le député de Thornhill a parlé de sa cravate. Nous avons vu un certain nombre de députés à la Chambre porter une cravate en peau de phoque. Ces députés, comme le député de Thornhill, n'ont pas peur d'exprimer leur fierté de porter cette cravate; il s'agit d'un geste de soutien très symbolique, mais néanmoins très important pour l'industrie. Je sais qu'il y a des députés du caucus libéral qui ont une cravate de ce genre. Je ne fais pas encore partie de ce club, mais je sais que les produits du phoque suscitent une grande fierté.
    Il est arrivé à l'occasion que ma collègue de Labrador apporte de la viande de phoque dans l'antichambre. J'ai eu l'occasion d'y goûter. J'ai trouvé que c'était différent, mais intéressant. Je crois comprendre qu'il existe différentes façons de la cuisiner. Je n'hésiterais pas à y goûter de nouveau, peut-être si on la cuisinait un peu différemment. Il semble que certaines personnes la consomment même crue.
    Le fait est qu'il existe différentes façons de souligner l'importance de l'industrie. J'ose croire qu'il serait même possible de trouver des moyens qu'elle soit soulignée dans une salle de classe. On peut imaginer comment un commissaire d'école, un député provincial ou un député fédéral pourrait chercher des façons de souligner les enjeux que nous jugeons importants pour les collectivités que nous représentons, même si, comme mon collègue l'a signalé, on ne voit pas beaucoup de phoques dans la région de Winnipeg-Nord. Par contre, je reconnais l'enjeu et l'industrie dans son ensemble et je serais ravi qu'un enseignant intéressé par l'industrie utilise du temps de classe à cet effet parce que c'est avant tout une question d'éducation.
    Des renseignements erronés ont circulé. Tout au long du débat, nous avons entendu des personnes qui ne pensent pas nécessairement au bien-être de l'industrie dans son ensemble et qui entretiennent des préjugés à son endroit. En raison de ces préjugés, elles souhaitent l'interdiction de la chasse au phoque et ne sont pas conscientes qu'il s'agit d'une activité patrimoniale et que, en fait, la population de phoque se porte très bien. Nous devons reconnaître non seulement l'historique de la chasse au phoque, mais aussi en quoi consiste cette activité aujourd'hui et, comme on l'a souligné, l'avenir prometteur auquel elle est vouée.
    Compte tenu de l'importance de cette journée, je propose que les députés soient autorisés à la souligner de différentes façons, notamment en présentant les produits du phoque dans des classes, en débattant d'enjeux connexes, en faisant des déclarations à ce sujet à la Chambre et en faisant part de leurs idées aux membres des médias. Nous devons apprécier et valoriser les diverses industries du pays qui touchent profondément de nombreux Canadiens aujourd'hui, comme elles l'ont fait par le passé. Cet enjeu est particulièrement important pour les communautés autochtones, qui ont fait preuve d'un leadership très solide en la matière.

  (1920)  

    Madame la Présidente, pour la première fois, je suis totalement d'accord avec le député de Winnipeg-Nord. Il va sans dire que c'est un précédent. Lorsque j'ai vu le titre du projet de loi, j'ai pensé qu'il y serait question d'animaux savants, sujet dont nous avons abondamment parlé au cours des derniers jours, mais en fait, il est véritablement question de phoques. Je ne voudrais pas insulter les phoques en les comparant à certains députés qui siègent dans cette enceinte.
    Je remercie mon estimé collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame d'avoir présenté cette motion. Nous avons eu l'occasion de mieux nous connaître ces derniers temps au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je n'ai pas toujours appuyé les initiatives que le député a proposées, comme il l'a constaté par certains brefs commentaires que j'ai faits au comité. Quoi qu'il en soit, je suis ravi d'appuyer cette importante proposition d'un ministériel. D'ailleurs, tous les députés devraient faire abstraction de l'origine de cette proposition car elle est pleine de bon sens. Elle est axée sur la reconnaissance de notre patrimoine et du rôle des chasseurs dans cette industrie et dans d'autres industries à l'échelle du Canada.
    jEn réalité, la proposition représente le rassemblement de voix canadiennes qui s'opposent parfois à certaines informations erronées que nous entendons, bien qu'elles proviennent de célébrités, et de voix internationales qui ne comprennent pas vraiment le concept et la réalité de la chasse au phoque. Cette situation survient parfois dans les dossiers environnementaux et d'autres types de dossiers où les gens se font une idée précise d'un sujet. Lorsqu'une telle situation se présente, il devient très difficile de défaire les gens de leur idée, et ce, même si l'image va directement à l'encontre des faits et des réalités des dossiers.
    Je crois que de nombreux députés en savent beaucoup sur la gestion efficace et positive des produits du phoque au Canada et sur les phoques à titre de ressources. Pourtant, cette information n'est pas toujours transmise. Par conséquent, nous avons l'occasion, par l'intermédiaire de l'initiative, de commencer à contrer les informations erronées et de profiter d'un mécanisme pour contrer ces informations.
    Dans ce contexte, je veux faire quelques observations à la Chambre sur ce qui se passe dans l'industrie en général. Je vais d'abord lire un énoncé de position de 2012 qui appartient à la Fédération mondiale de la faune. On y lit:
     La Fédération mondiale de la faune reconnaît que la chasse au phoque est un élément important de l’économie, de la culture et du patrimoine de nombreuses collectivités côtières au Canada atlantique, dans l’Arctique, et de nombreuses autres nations maritimes. Qui plus est, du point de vue d’un organisme voué à la conservation comme le nôtre, la population de phoques du Groenland, qui compte plus de cinq millions d’individus, a presque atteint un sommet record, et les pratiques d’exploitation ne posent aucune menace apparente pour la santé de l’espèce à long terme.
    Venant d'une organisation de protection de la faune, cette déclaration est très claire. L'organisation reconnaît qu'il existe divers points de vue sur la question, peut-être même au sein de celle-ci, mais les membres disent clairement qu'il ne s'agit pas d'une question de gestion de la ressource et qu'il n'y a aucun danger pour ces populations de phoques. Bien sûr, nous conviendrons tous que, si cela représentait un danger pour la population ou qu'il s'agissait d'une espèce menacée ou en voie de disparition, la situation devrait être gérée d'une tout autre manière, mais ce n'est pas le cas pour cette ressource précise. Il est parfaitement clair qu'il n'y a aucune raison de s'inquiéter à ce sujet, comme le démontrent les renseignements et les données dont nous disposons et que les députés ont vus.
    Parallèlement, en ce qui concerne les méthodes de chasse, nous savons que des méthodes exemptes de cruauté sont utilisées. Lorsqu'on tient compte du fait que la ressource est gérée de façon efficace et que des méthodes de chasse exemptes de cruauté sont employées, il n'y a vraiment aucune raison logique de s'opposer à cela, à moins de considérer, comme certains, que la chasse ou le fait de tuer tout animal est intrinsèquement mal ou immoral. Bien sûr, il y a des gens qui sont de cet avis, mais à moins de prendre cette position extrême il n’y a absolument aucune raison de s'opposer à l'utilisation efficace et efficiente — ainsi que culturellement, socialement et économiquement avantageuse — des ressources du phoque.

  (1925)  

    Malgré ce je viens de dire et même si nous savons qu'il s'agit d'une réalité, de telles difficultés peuvent provenir d'ici même, au Canada, ou de l'étranger. Nous devons nous tenir debout. En 2009, par exemple, l'Union européenne a interdit l'importation et le commerce des produits du phoque autres que ceux qui sont chassés par des Autochtones.
    L'accord de libre-échange avec l'Europe est sur le point d'entrer en vigueur, et bien qu'il s'agisse d'une initiative commerciale d'une grande importance, j'espère que nous réussirons à persuader nos amis européens — en faisant valoir les arguments que je viens d'énoncer — qu'ils gagneraient à pouvoir importer des produits du phoque provenant du Canada.
    L'Europe n'interdit pas la chasse. L'Europe n'interdit pas l'élevage du bétail. Les Européens tuent et mangent des animaux au même titre que les Canadiens. Cette limitation est sans fondement. J'espère qu'une fois cette motion adoptée, les représentants commerciaux du gouvernement s'activeront sur la scène internationale pour convaincre les autres pays d'adopter une approche cohérente, du moins dans ce dossier.
    L'Europe ne devrait pas interdire l'importation de produits d'une espèce animale provenant d'un autre pays s'il n'y a aucun lien logique entre cette interdiction et ses propres façons de faire en ce qui concerne la gestion et l'utilisation des animaux. Philosophiquement, il existe une multitude de points de vue quant à ce qui constitue une manière acceptable, ou non, d'utiliser les animaux, mais ces distinctions devraient à tout le moins être cohérentes. Elles ne devraient pas interdire les animaux provenant d'un autre pays alors qu'on n'est pas prêt à appliquer la même politique dans son propre pays.
    N'oublions pas que ce projet de loi concerne la création d'une journée nationale des produits du phoque. Nous appuyons cette initiative positive de reconnaissance. Nous faisons souvent cela, surtout dans le cadre des initiatives parlementaires; nous pouvons, tous ensemble, reconnaître qu'une chose est importante, qu'il s'agisse d'un mois du patrimoine, d'une journée ou d'une semaine de reconnaissance ou encore simplement d'un moment d'affirmation. Tous ces moments sont importants, car ils nous permettent de favoriser la sensibilisation et la reconnaissance et possiblement de montrer à diverses communautés tout le soutien que leur accordent les élus. C'est le genre de choses qui importent vraiment.
    Cependant, il n'est pas suffisant de prévoir un moment de reconnaissance et de s'en contenter. Si nous établissons une journée nationale des produits du phoque et que nous en restons là, cela ne changera pas grand-chose. Il faut une sensibilisation soutenue et des activités de reconnaissance toute l'année et il ne faut pas avoir peur de poursuivre la discussion à ce sujet, au pays comme à l'étranger. Pour les personnes concernées, la reconnaissance à elle seule n'a que peu d'effets. C'est ce que nous faisons en plus, ce que nous faisons de cette journée et ce que nous entendons faire à l'avenir qui compte. Je crois que tous les députés devraient y réfléchir. Il semble que le projet de loi obtient l'appui de la Chambre et qu'il suivra son cours, alors il sera profitable que des mesures constructives claires en découlent.
    Pour nous, en Alberta, l'industrie du phoque n'est pas particulièrement importante. Cependant, nous avons souvent affaire à des critiques en matière d'environnement qui ne sont pas toujours fondées sur la réalité. Je pourrais donner en exemple les images de canards utilisées pour critiquer les sables bitumineux. Quelques images font le tour du monde et créent une véritable vague de désinformation. En fait, différentes activités de sauvetage des oiseaux sont nécessaires pour de nombreuses énergies de remplacement qui présentent un risque pour les oiseaux, dont les parcs éoliens. Malgré tout, c'est toujours la même image qu'on nous présente et les gens se font berner. C'est parfois la même chose au sujet des phoques. Les gens voient une image et se font une idée sans même connaître les faits. Le projet de loi à l'étude demande que nous nous en tenions aux faits. C'est pourquoi je crois que nous devons aller de l'avant.

  (1930)  

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Sécurité publique et nationale  

    Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, la motion d'adoption du huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, présenté le jeudi 9 mars, est réputée avoir été proposée.

  (1935)  

[Français]

    Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole.
    J'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à s'attaquer aux récidivistes et à la première cause de mortalité selon le Code criminel, c'est-à-dire l'alcool au volant. Je voudrais d'abord souligner le fait que le Parlement a fait en sorte que le projet de loi passe à l'étape de la deuxième lecture.
    Aujourd'hui, je demande qu'il y ait un vote pour que le projet de loi retourne en comité et que celui-ci poursuive son travail. La raison est très simple. Le projet de loi présente trois éléments visant à réduire le nombre d'accidents de la route causés par l'alcool au volant.
    Premièrement, il s'agit de peines minimales pour les chauffards qui causent des accidents mortels à répétition. Malheureusement, il y a plusieurs exemples récents. Deuxièmement, le projet de loi va faire en sorte que les tribunaux ne soient pas embourbés dans des causes qui s'étirent parce que des gens utilisent des clauses bidon. Le troisième élément est très important, puisqu'il s'agit d'une mesure que le Canada aurait dû adopter il y a longtemps, soit le dépistage systématique. En Finlande, cette mesure est appliquée depuis 1977, soit il y a plus de 40 ans. Le Canada est donc très en retard. Lorsque cette mesure a été introduite, le taux de personnes qui conduisaient avec les facultés affaiblies a été réduit de 58 %.
    En Irlande, où cette mesure a été introduite à peu près au même moment, le nombre de morts a diminué de 19 %. Cela signifie que cette mesure fonctionne. Elle est fondée sur des preuves scientifiques. Plusieurs pays, dont la France, la Suisse, la Finlande et la Nouvelle-Zélande ont adopté cette mesure, tout comme la plupart des pays européens et l'Australie. C'est donc une mesure de rattrapage que nous devons prendre, car l'alcool au volant est la première cause de mortalité au pays.
     Cette mesure permet à un policier de détecter le taux d'alcoolémie d'un automobiliste. Évidemment, on ne va pas dans les salles à dîner et dans les chambres à coucher, mais on va dans les lieux publics. Quand on est sur la route, on a une responsabilité: avoir un permis de conduire, respecter le code de la route et être à jeun. Comme le disait le sénateur Boisvenu, quand une personne conduit en état d'ébriété, c'est comme si elle avait une arme à feu et qu'elle était prête à tirer à tout moment. C'est la même chose.
    En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de mettre en place des lois qui vont sauver des vies humaines. J'ai eu la chance de comparaître devant le comité avec des représentants d'associations d'aide aux victimes, notamment Families For Justice et MADD, ou Les mères contre l’alcool au volant.

[Traduction]

    Tous ces organismes appuient ce projet de loi, comme le font aussi les groupes responsables de la sécurité. Certains députés ont vécu personnellement l'horreur que suscite l'alcool au volant. Voici l'occasion de réduire le nombre de décès qui surviennent au Canada et qui sont liés à la conduite avec facultés affaiblies.

[Français]

    Je demande qu'il y ait un vote par appel nominal et que les trois partis de la Chambre demandent au comité de poursuivre son important travail. C'est un projet de loi qui a été préparé avec minutie.
    Maintenant, sans plus tarder, je vais déposer trois documents. Le premier vise à répondre au commentaire émis en comité selon lequel il n'y a pas d'assise juridique. Il s'agit de l'avis juridique de l'un des plus grands constitutionnalistes canadiens, M. Peter W. Hogg. Ce dernier est l'auteur de deux volumes sur la Loi constitutionnelle du Canada, qui en sont à leur cinquième édition, et il agit aussi en tant que conseiller constitutionnel. Je vais citer la conclusion de M. Hogg en anglais. En passant, les gens peuvent télécharger cette lettre à partir de mon site Web.

[Traduction]

     « À mon avis, si le Code criminel devait être modifié par le Parlement pour remplacer les alcootests conditionnels à un soupçon raisonnable par des alcootests aléatoires, la modification serait constitutionnelle. » Disons-le haut et fort: cette modification est constitutionnelle et sauve des vies.
    Il est crucial que les députés se penchent sérieusement sur cette question. Je souhaite que les membres du comité invitent des constitutionnalistes afin qu'ils constatent par eux-mêmes que cette excellente mesure sauvera des vies.
    M. Hogg conclut avec la phrase suivante: « Je suis persuadé qu'une contestation constitutionnelle échouerait et que les alcootests aléatoires seraient confirmés par la Cour suprême du Canada. » Nul besoin d'être avocat pour savoir que cette loi répondrait aux critères constitutionnels et, comme je l'ai dit, sauverait des vies.
    La tâche la plus importante que nous pouvons accomplir à la Chambre est d'adopter des lois qui sont incontestables et peuvent sauver des vies. Un choix clair s'offre à nous. Il y a des victimes, des familles de victimes, des criminels et des personnes qui sont alcooliques. Le choix est clair. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui sauvera des vies et qui est constitutionnel. C'est le premier document que je dépose.
    Je voudrais déposer un deuxième document. Il s'agit d'une lettre du député de Papineau, qui parle d'un projet de loi prévoyant une peine minimale obligatoire pour les personnes qui conduisent en état d'ébriété. Le député écrit ceci: « Le projet de loi alourdira la peine pour quiconque prend le volant avec les facultés grandement affaiblies par l'alcool et pour quiconque cause la mort en conduisant avec les facultés affaiblies. » Que dit en outre le député de Papineau? Il dit que c'est une histoire à fendre le coeur. Il ajoute ceci: « J'appuierai également le projet de loi C-590 », qui avait été présenté par l'un de mes collègues, « un deuxième projet de loi d'initiative parlementaire à être étudié par le comité de la justice ».
    Qui est le député de Papineau? C'est le premier ministre de notre pays. Les piliers de ce projet de loi sont l'obligation de se soumettre à un contrôle aléatoire, les peines minimales obligatoires, auxquelles le premier ministre de notre pays est favorable, ainsi que la rationalisation de la procédure judiciaire à une époque où nous savons pertinemment que justice différée est justice refusée.
    Ce projet de loi remettrait à l'avant ces questions importantes. Il a été rédigé avec l'aide des fonctionnaires du ministère de la Justice, qui s'y sont investis corps et âme.
    En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'examiner minutieusement chaque article du projet de loi. Le comité devrait le renvoyer à la Chambre pour que nous puissions voter avec notre conscience. C'est le deuxième document que je dépose.
    J'ai un troisième document à déposer. Je travaille sur ce projet de loi avec des familles, des fonctionnaires du ministère de la Justice et mes collègues d'Abbotsford et Langley. Combien faudra-t-il de morts pour que nous adoptions une mesure législative qui peut sauver des vies?
    Ce troisième document est une photo d'une jeune femme qui est décédée.

  (1940)  

[Français]

    Je dépose à la Chambre une photo de Kassandra Kaulius.
    À l'ordre. Je veux rappeler au député qu'il ne peut pas utiliser d'accessoires à la Chambre. Je sais que c'est une photo et que c'est un enjeu très personnel. Comme le député a été ministre auparavant, il sait qu'il n'est pas censé faire cela à la Chambre. On peut en parler, mais on ne peut pas montrer l'objet en question.

[Traduction]

    Je vais déposer la photo, madame la Présidente. Sachez que j'ai obtenu la permission de la famille. J'ai eu le privilège de comparaître devant le comité avec la mère de cette jeune femme qui a perdu sa vie. Combien d'autres personnes devront être arrachées à leur famille pour que le Parlement cesse sa partisanerie politique et commence à défendre les victimes? Le projet de loi porte sur cette question.
    Je suis un conservateur, mais cette mesure législative est pour toute la population canadienne. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, les députés ont donc la responsabilité et le privilège de prendre la parole pour dire s'ils souhaitent sauver des vies au moyen d'une mesure législative solide ou s'ils préfèrent laisser mourir des gens faute d'adopter un projet de loi judicieux, tant sur le plan scientifique que juridique.
    Je demande qu'on passe au vote afin que le comité puisse terminer le travail qu'il doit accomplir pour tous les Canadiens.

  (1945)  

[Français]

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer des documents?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Puisqu'il n'y a pas de consentement unanime, les documents ne peuvent pas être déposés.
    Madame la Présidente, je m'excuse, mais j'ai ici un avis juridique, une lettre du premier ministre du Canada ainsi qu'une photo d'une jeune victime de l'alcool. Je demande à nouveau à la Chambre, pour que mes collègues n'aient pas l'air d'une gang de « morons », si je peux déposer ces...
    À l'ordre. Le consentement unanime a été demandé et a été refusé. En faisant ce qu'il vient de faire, le député continue le débat. Il n'y a pas de consentement unanime pour qu'il dépose des documents. Je peux poser la question une seconde fois.
    Est-ce que le député a le consentement unanime de la Chambre pour déposer des documents?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je suis désolée, mais il n'y a pas de consentement unanime.

[Traduction]

    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur la motion concernant le projet de loi d'initiative parlementaire C-226.
    Pour commencer, j'aimerais saluer les efforts, l'enthousiasme et le dévouement du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis dans cet important dossier de sécurité publique.
    Je souhaite aussi mentionner le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, qui recommande de ne pas poursuive l'étude du projet de loi C-226. Il a aussi recommandé au gouvernement de présenter dès que possible des mesures législatives solides pour réduire la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies.
    Le projet de loi C-226 est une proposition ambitieuse visant à apporter des modifications fondamentales non seulement aux dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies du Code criminel, mais aussi à d'autres dispositions du Code concernant le transport. Bien que le comité permanent ne se soit pas opposé à l'esprit du projet de loi, il avait des réserves, que je partage, à propos de certains éléments du projet de loi. Comme le comité l'a mentionné dans son rapport:
     Le Comité reconnaît que la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par la drogue ou l'alcool, est un problème sérieux qui nécessite une action fédérale solide et globale. Le Comité reconnaît le besoin crucial de soutenir les victimes et les agents de la sécurité publique dans ces cas, et que cela doit être fait avec un équilibre entre la sécurité publique des Canadiens et la Charte canadienne des droits et libertés.
    Je crois que tous les députés souscriraient à cette affirmation. La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. En 2015 seulement, 72 039 incidents de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou par la drogue ont été déclarés à la police. En 2013, 480 Canadiens sont morts sans raison dans un accident impliquant un conducteur ivre. La même année, 31 % des conducteurs ayant succombé à leurs blessures avaient consommé de l'alcool, et 76 % d'entre eux avaient un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale. Nous savons également que le groupe des jeunes de 20 à 24 ans présente le taux le plus élevé de cas de conduite avec facultés affaiblies.
    Je crois que ce projet de loi propose nombre de mesures excellentes pour remédier à ce problème. Par exemple, le projet de loi vise à moderniser et à simplifier le libellé et la structure complexes des dispositions législatives prévues à l'égard de cette infraction. Les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies sont les dispositions du Code criminel qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges, et les tribunaux y consacrent beaucoup de temps. En simplifiant les dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies, on contribuerait de façon considérable à désengorger les tribunaux et à réduire les retards, ce qui demeure une priorité pour le gouvernement.
     Par ailleurs, le projet de loi précise quels renseignements la Couronne doit communiquer à la défense au sujet de la preuve établissant l'alcoolémie d'un conducteur. Il propose également de simplifier la façon de prouver l'alcoolémie. Ces modifications contribueraient à l'efficacité du système de justice pénale.
     De plus, le projet de loi C-226 propose d'éliminer la possibilité d'invoquer la défense du dernier verre. Il s'agit d'une pratique imprudente; une personne prend un dernier verre, saute dans sa voiture pour se rendre jusqu'à un autre endroit, puis soutient qu'elle n'était pas en état d'ébriété pendant qu'elle conduisait. La Cour suprême du Canada a mis en doute la validité de cette défense. J'y vois, moi aussi, un comportement irresponsable, qu'il faut faire disparaître. En traitant ce point dans la loi, on pourrait éliminer des démarches judiciaires inutiles et, une fois de plus, accroître l'efficacité des tribunaux.
    Malgré ces aspects très positifs, plusieurs raisons m'amènent toutefois à soutenir la motion voulant qu'on cesse l'étude de ce projet de loi.
    J'ai soulevé plusieurs préoccupations lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, le 9 juin 2016. Tout d'abord, les nouvelles peines minimales obligatoires proposées m'inquiètent grandement. J'attire particulièrement l'attention des députés sur la peine d'emprisonnement minimale de cinq ans en cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, une disposition qui risquerait d'entraîner des contestations fondées sur la Charte. Comme les députés le savent peut-être, la ministre de la Justice a annoncé qu'elle comptait proposer, très prochainement, des réformes concernant les peines minimales obligatoires.
    Toujours le 9 juin, j'ai exprimé certains doutes quant aux peines consécutives obligatoires prévues dans ce projet de loi d'initiative parlementaire.
    En plus de constituer des politiques douteuses, ces deux questions pourraient s'avérer contraires à la Charte, mais elles n'ont pas été retirées du projet de loi. Je demeure convaincu qu'elles doivent être rejetées.
    Qui plus est, depuis que ce projet de loi a été présenté, en février 2016, un certain nombre de choses se sont produites sur la scène judiciaire qui méritent d'être analysées plus en profondeur.
    La décision de la Cour suprême dans l'affaire Jordan, qui a été rendue en juin 2016, nous a fait prendre conscience que l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale devaient faire l'objet d'un examen attentif. Pour ce qui est de la conduite avec les facultés affaiblies, certaines mesures prévues dans le projet de loi C-226 ont suscité de graves réserves parmi les provinces et les territoires, qui craignent notamment qu'à moins de s'appuyer sur une analyse parlementaire inattaquable, une réforme de cette ampleur puisse retarder considérablement les procès et ouvrir la porte à toutes sortes de procédures inutiles.

  (1950)  

    Contrairement à ce qui se passe quand la Chambre étudie un projet de loi d'initiative parlementaire, le travail d'analyse sous-tendant les initiatives ministérielles permet d'exposer beaucoup plus efficacement la raison d'être stratégique de telle ou telle mesure ou encore de préciser si elle respecte ou non la Charte.
    Depuis que le projet de loi C-226 a été présenté, le gouvernement a aussi annoncé que la mesure législative destinée à légaliser le cannabis serait présentée au printemps 2017. Dans sa plateforme électorale, le gouvernement s'était aussi engagé à durcir les lois punissant les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par le cannabis.
    Certains éléments du projet de loi C-226 permettraient d'améliorer les mesures actuellement en vigueur concernant la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Je pense par exemple à l'idée selon laquelle il serait possible de faire de meilleurs liens entre l'évaluation effectuée par un expert en reconnaissance de drogues et les signes d'affaiblissement des facultés. Le projet de loi contient en outre une disposition qui inscrirait dans loi la décision rendue dernièrement par la Cour suprême dans l'affaire Bingley, dans laquelle elle précise que les experts en reconnaissance des drogues n'ont pas à suivre de formation particulière pour témoigner à un procès. Cette disposition aurait davantage sa place, à mes yeux, dans une plus vaste initiative gouvernementale de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
    Enfin, une telle réforme aurait des répercussions majeures sur les provinces et les territoires, à qui incombe l'administration de la justice. Je sais que certaines provinces ont exprimé de très sérieuses réserves à propos la mise en pratique des changements proposés dans le projet de loi C-226, notamment la date de leur entrée en vigueur. En effet, l'échéancier est très serré, compte tenu du fait que ces changements exigeraient des modifications aux lois provinciales et, dans certains cas, le remplacement ou une mise à niveau des systèmes informatiques. Il est essentiel de tenir compte des préoccupations soulevées par les provinces, car c'est à elles qu'il revient d'appliquer le Code criminel.
    Dans ce contexte, je suis heureux de réaffirmer que la ministre de la Justice prévoit présenter un projet de loi ce printemps qui traitera soigneusement de la conduite avec facultés affaiblies tant par l'alcool que par la drogue. Le nouveau projet de loi proposera une approche stratégique rigoureuse, eu égard au mandat global de la ministre en ce qui a trait à la réforme de la justice pénale. Ainsi, le gouvernement travaille à faire de nos collectivités des lieux sûrs, à protéger les victimes et à tenir les délinquants responsables de leurs actes.
    Étant donné les recommandations formulées par le comité permanent et le fait que le gouvernement prévoit traiter de la conduite avec facultés affaiblies dans un prochain projet de loi, je vais voter pour la motion visant à mettre fin à l'étude de ce projet de loi-ci.
    J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier encore une fois le parrain du projet de loi C-226, qui a présenté, selon moi, un projet de loi d'initiative parlementaire très bien intentionné. Ce domaine du droit est très complexe, et je suis complètement d'accord avec le député pour dire qu'il doit absolument être revu. Dans les dernières décennies, les dispositions concernant la conduite avec les facultés affaiblies ont été modifiées à la pièce. Il est évident qu'une approche globale est nécessaire.
    J'aimerais également remercier le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour l'examen attentif qu'il a fait du projet de loi. Les membres du comité ont entendu de nombreux experts et ont bien analysé les données qui leur ont été soumises. Ils doivent être grandement loués pour le dévouement et l'attention dont ils ont fait preuve pour trouver le juste équilibre entre les droits garantis par la Charte et l'amélioration de la sécurité des routes.
    En conclusion, je voterai pour la motion. Alors que le gouvernement s'apprête à présenter une réponse globale à ce problème, je me réjouis à la perspective d'avoir d'autres discussions avec tous les députés concernant la conduite avec les facultés affaiblies, y compris par la drogue.
    Madame la Présidente, j'interviens ce soir pour parler d'un enjeu qui touche des milliers de Canadiens chaque année et qui a des effets dévastateurs: la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. En effet, malgré la baisse générale des cas de conduite avec facultés affaiblies au cours des 30 dernières années, l'alcool au volant demeure l'une des principales causes criminelles de décès au Canada.
    Nous pouvons tous nous entendre sur la nécessité de réduire le nombre de conducteurs en état d'ébriété sur nos routes, ainsi que sur les ravages qu'ils causent. Je félicite donc mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis des bonnes intentions qui, à mon avis, animent son projet de loi. Toutefois, une mesure législative sur la conduite avec facultés affaiblies doit établir un équilibre entre la sécurité publique et les droits précieux que nous confère la Charte. Je crois que le projet de loi C-226 fait pencher la balance du mauvais côté.
    Étant donné que le projet de loi C-226 a été présenté comme projet de loi d'initiative parlementaire, il n'a pas été examiné par des avocats du ministère de la Justice ou fait l'objet d'une révision constitutionnelle comme les projets de loi d'initiative ministérielle. Par conséquent, il contient certains éléments qui, selon moi, ne survivraient pas à une contestation constitutionnelle. J'ai cru comprendre que le comité ayant étudié ce projet de loi plus tôt est du même avis que moi.
    Je veux parler des dispositions du projet de loi autorisant des alcootests aléatoires, une pratique qui ouvre la porte à de nombreux abus potentiels. Je vais aussi aborder ses dispositions relatives aux peines minimales obligatoires, qui sont excessivement punitives.
    Le projet de loi C-226 est beaucoup trop répressif. Il est axé sur la répression plutôt que la prévention. Par conséquent, il est très peu utile dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, et la Chambre ne devrait pas l'adopter.
    En vertu des lois provinciales, les policiers peuvent actuellement intercepter n'importe quel véhicule pour en vérifier l’immatriculation et les documents d’assurance. Ils ne sont toutefois pas habilités à exiger un échantillon d’haleine à moins d’avoir des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur a de l’alcool dans son organisme. Le projet de loi C-226 propose d'instaurer le contrôle aléatoire de l’alcoolémie, qui autoriserait les policiers à demander à tout conducteur, à quelque moment que ce soit, de fournir un échantillon d'haleine sur le bord de la route. Pour dire les choses simplement, cette politique de contrôles aléatoires soulève d’importantes questions constitutionnelles.
     Mme Abby Deshman, de l’Association canadienne pour les libertés civiles, a affirmé au comité que la mise en oeuvre d'alcootests aléatoires est une violation injustifiée de l'article 8, qui porte sur les perquisitions et les saisies arbitraires, et de l'article 9, qui porte sur la détention arbitraire, de la Charte.
    Nous devons également considérer les importants précédents qui ont montré que les systèmes de sélection aléatoire tendent à cibler de façon disproportionnée les membres de minorités visibles, y compris les Autochtones. Mon amie Mme Micheal Vonn de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a déclaré qu'au Canada, il ne manque pas de preuves de comportements discriminatoires de la part de la police, particulièrement en ce qui concerne la race.
    Le nombre disproportionné d'arrestations et de condamnations chez les minorités visibles pour des infractions liées au cannabis le démontre, et ce simple fait devrait suffire à prouver le besoin de réévaluer l’utilisation aléatoire d’alcootests comme mesure équitable pour résoudre le fléau qu'est la conduite avec facultés affaiblies.
    Le deuxième point que j’aimerais soulever concerne le recours aux peines minimales obligatoires. Le projet de loi C-226 va dans le sens des peines minimales obligatoires qu’avait imposées le gouvernement précédent et qui se sont avéré un échec coûteux pour les accusés, pour les tribunaux et, partant, pour les contribuables. Ces peines font peser un fardeau indu sur le système correctionnel, qu’elles engorgent en raison de longs litiges qui aboutissent à des peines excessives. Le projet de loi C-226 ferait augmenter de façon substantielle les peines maximales et minimales, et rallongerait les peines pour les récidivistes.
    L’un des aspects les plus inquiétants du projet de loi concerne toutefois les affaires portant sur des pertes de vie multiples dans lesquelles le juge pourrait appliquer des peines consécutives, aux effets cumulatifs. Ainsi, dans le cas d’une peine minimale de cinq ans imposée pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, un accident tragique causant la mort de plus d’une personne entraînerait des peines de prison obligatoires de 10, 15, 20 ans ou plus.

  (1955)  

    De telles peines laissent peu de place à la réhabilitation ou à une deuxième chance. Il faut savoir que ces politiques impitoyables n’augmentent pas la sécurité publique; elles ne font qu'accroître le risque d’injustice pour l'accusé. On a montré à maintes reprises que les peines minimales obligatoires ne découragent pas la criminalité et n’en réduisent pas la fréquence. Des peines plus sévères constituent une approche réactive qui ne décourage pas vraiment la criminalité. Elles dévaluent les principes du pouvoir discrétionnaire des tribunaux et oblige les juges à imposer des peines coûteuses et inefficaces en les privant du libre arbitre que nous attendons d’eux.
    Loin d’avoir un effet dissuasif, les peines minimales obligatoires sacrifient l’équité et la proportionnalité en faveur d’une approche uniformisée qui est tout simplement inefficace et qui a même été qualifiée d’expérience vouée à l’échec par Abby Deshman. Sous le gouvernement Harper, qui s’était fait le champion des peines minimales obligatoires, les taux de conduite avec facultés affaiblies ont même augmenté. Au lieu de s’attacher aux peines de longue durée et de mesurer les progrès par le nombre de personnes en prison, on devrait plutôt s’intéresser à des mesures dissuasives judicieuses et juger du succès par la prévention plutôt que par la simple punition.
    Les mesures législatives ultérieures devraient envisager d'autres options, comme l'installation obligatoire d'antidémarreurs avec éthylomètre dans toutes les voitures, ce qui représenterait une façon proactive de décourager les chauffards à prendre la route. Des mesures législatives doivent être élaborées pour réduire le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies, certes, mais le projet de loi C-226 n'aborde pas le problème de la bonne façon.
    Nous sommes seulement à quelques jours de la présentation d'un projet de loi visant à légaliser le cannabis. Le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool est en baisse constante depuis quelques décennies, mais la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est un problème grandissant au Canada auquel on doit s'attaquer, surtout à l'aube de la légalisation du cannabis. Il incombe maintenant au gouvernement de présenter des mesures législatives exhaustives en matière de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, et ce, de façon équitable. Avec cette mesure législative, nous devrions chercher à trouver les moyens les plus efficaces de lutter contre l'alcool au volant au lieu d'essayer de mettre en oeuvre des façons punitives et rétrogrades de remédier au problème.
    Nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, d'assujettir chaque projet de loi présenté à la Chambre aux mêmes normes rigoureuses. Selon moi, le projet de loi C-226 n'est vraiment pas à la hauteur. J'espère que nous serons tous d'accord pour trouver une meilleure façon de nous attaquer à la conduite avec facultés affaiblies, et que nous n'irons pas de l'avant avec ce projet de loi.

  (2000)  

    Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention de prendre la parole ce soir, mais après avoir entendu les commentaires du secrétaire parlementaire, j'ai senti le besoin de répondre à certaines choses qui ont été dites.
    Je suis ravi d'appuyer cette initiative qui a été présentée par mon collègue. Je me suis prononcé en faveur de cette mesure à l'étape de la deuxième lecture. Les arguments qui ont été formulés contre ce projet de loi ratent complètement la cible et, en même temps, révèlent subtilement l'attitude troublante du gouvernement, et malheureusement du NPD, à l'égard des initiatives parlementaires et de la façon dont nous devrions collaborer ici, à la Chambre.
    Il a été mentionné que le projet de loi apporterait des modifications de fond à notre cadre législatif. Personnellement, j'aimerais voir plus de projets de loi d'initiative parlementaire apportant des modifications de fond. Beaucoup de ces projets de loi reconnaissent simplement quelque chose sans modifier de loi, ce qui est correct, mais célébrons donc le fait qu'un collègue a en fait pris le temps d'élaborer un projet de loi détaillé. C'est à cela que servent les initiatives parlementaires. C'est l'une des avenues permettant aux députés de présenter à la Chambre, à titre personnel, leurs idées qui reflètent les choses qu'ils entendent.
     Il n'est pas suffisant qu'un secrétaire parlementaire dise que la question est complexe et requiert donc une initiative ministérielle. Nous sommes ici pour représenter les citoyens de notre circonscription. Les députés devraient avoir recours à cette voie pour proposer des projets de loi importants et de fond. Il est tout simplement inacceptable de rejeter ainsi ce projet de loi. Si les libéraux ne l'aiment pas, ils devraient présenter des arguments contre la teneur du projet de loi, et non simplement dire qu'ils vont présenter une initiative ministérielle plus tard. C'est dégoûtant. C'est de la partisanerie qui cherche à semer la discorde. Les députés devaient présenter des arguments contre le projet de loi s'ils ne l'aiment pas, mais ils ne devraient pas le rejeter sur ce fondement.
    Le secrétaire parlementaire a dressé la liste de tous les aspects positifs de la loi, mais il ne semble pas réaliser que, au lieu de proposer de l'abroger entièrement, il aurait pu simplement y proposer des modifications importantes.
    Les députés ministériels et ceux du NPD ont présenté des arguments contre la hausse des peines minimales obligatoires. Je n'ai que 10 minutes, alors je n'aborderai pas la question des peines minimales obligatoires, car je sais qu'elle est complexe. C'est une question de conception de la justice pénale et, effectivement, le projet de loi l'aborde, mais un élément critique du projet de loi concerne les contrôles obligatoires, quelque chose d'essentiel qui, nous le savons, sauvera des vies. Si les députés ministériels sont insatisfaits des dispositions concernant les peines minimales obligatoires, ils n'avaient qu'à proposer des modifications au comité ou encore à l'étape du rapport afin d'abroger ces dispositions. Il faut en discuter. Cela dit, passons plutôt à la question des contrôles obligatoires.
    Mentionnons d'abord que, au cours d'une la législature précédente, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a appuyé cette notion. Le Comité a recommandé la tenue de contrôles obligatoires parce qu'il avait conclu, dans son étude, que cette mesure sauvait des vies. Nous savons que les contrôles obligatoires permettent de sauver des vies. Nous avons des données provenant d'un peu partout dans le monde, et divers comités les ont examinées. Il est temps d'aller de l'avant, puisque nous connaissons bien les effets de ces contrôles.
    Je suis abasourdi par les arguments qui nous ont été servis. Le gouvernement soutient qu'un projet de loi d'initiative ministérielle repose sur davantage de travail parlementaire et nécessite l'intervention de juristes du gouvernement. Pourtant, dans le processus législatif entourant un projet de loi d'initiative parlementaire, diverses personnes ont la possibilité de présenter le même genre de témoignages.
    Rappelons-nous également que le député qui a présenté cette mesure est un ancien ministre de la Sécurité publique. Ce n'est pas un nouveau venu à la Chambre, et même si c'était le cas, il aurait quand même le droit de présenter une mesure législative de fond. Le parrain du projet de loi possède de l'expérience dans le domaine et il a travaillé avec des fonctionnaires sur des dossiers de ce genre. Il possède davantage d'expérience au Cabinet et davantage d'expérience directe à titre de responsable de dossiers de cette nature que le secrétaire parlementaire qui a critiqué le projet de loi dans un jargon bureaucratique obscur, sans même se pencher sur le contenu de cette mesure. Allons plus loin et débattons vraiment du projet de loi pour en faire avancer l'étude.
    Le gouvernement n'a rien fait de mieux que de nous servir des arguments mineurs et superficiels, en disant par exemple que la date d'entrée en vigueur est trop proche. Si cette date pose un si grand problème, il suffit de la changer. Nous débattons d'une mesure législative qui d'après tous les experts sauvera des centaines de vies. Je ne crois pas que le gouvernement soit prêt à rejeter ce projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par l'opposition simplement à cause de la date d'entrée en vigueur. En fait, le secrétaire parlementaire a déclaré que les libéraux présenteront plus tard un projet de loi d'initiative ministérielle. Si le but des libéraux est de s'attribuer le mérite politique d'une telle mesure, je comprends alors la position qu'ils ont adoptée. Ils sont prêts à écarter du revers de la main un projet de loi présenté par un député de l'opposition afin de pouvoir présenter eux-mêmes une mesure similaire. Peu m'importe à qui reviendra le mérite d'une telle mesure; je veux tout simplement qu'elle soit adoptée.

  (2005)  

    Le gouvernement n'a pas encore proposé de mesures législatives. S'il est si pressé d'agir, s'il estime que les contrôles obligatoires sont une bonne idée, il devrait déjà avoir proposé des dispositions législatives. Autrement, allons de l'avant avec ce projet de loi. Accélérons-en l'adoption. Nous attribuerons aux libéraux tout le mérite qui leur est dû pour avoir appuyé ce projet de loi s'ils prennent la bonne décision. Il ne s'agit pas de savoir à qui revient le mérite. Le sujet est trop important. Que ce soit une initiative ministérielle ou parlementaire ne change rien. C'est quelque chose qui doit être fait pour sauver des vies.
    Le NPD a soulevé un point sur lequel je tiens à m'arrêter. Mon collègue de Victoria a dit craindre que l'accroissement des pouvoirs des corps policiers ait des conséquences négatives pour les communautés minoritaires. Ce sont des préoccupations dont il faut tenir compte et prendre au sérieux. Ceci dit, fondamentalement, les contrôles obligatoires n'ont pas vraiment d'incidence à cet égard. Avec ou sans ce projet de loi, le risque de profilage racial soulève des préoccupations. J'avancerais que ce projet de loi serait malgré tout une amélioration.
    À l'heure actuelle, selon la loi, on ne peut demander à une personne de souffler dans un ivressomètre que si un agent a des soupçons à son égard. Y a-t-il lieu de craindre que certaines perceptions ou que certains stéréotypes négatifs incitent des agents à penser qu'ils ont des motifs valables d'agir? C'est possible, mais si le contrôle est obligatoire, c'est-à-dire que toutes les personnes interceptées doivent subir un contrôle, il est possible de créer un degré d'égalité grandement supérieur. Tout le monde est ainsi traité sur un pied d'égalité. Malgré l'importance de ces préoccupations et la nécessité d'en discuter régulièrement, le projet de loi est un pas dans la bonne direction à cet égard. En tout cas, il n'empirera certainement pas la situation. En effet, nous devons parler des inquiétudes au sujet du profilage, mais le projet de loi C-226 ne modifiera absolument pas cette dynamique.
    Les arguments des députés d'en face sont tout simplement mauvais. Ce ne sont pas que des arguments auxquels je ne souscris pas: ils sont mal conçus et ils portent sur des questions qui n'ont absolument rien à voir avec l'enjeu dont nous sommes saisis. Les commentaires du secrétaire parlementaire sont méprisants à l'égard du rôle des députés, de la légitimité des initiatives parlementaires et de l'expérience du parrain du projet de loi, qui est un ancien ministre de la Sécurité publique. Il comprend bien les enjeux. Soit le secrétaire parlementaire ne comprend pas les enjeux, soit il est tenu de ne pas déroger aux notes que lui a remises la ministre.
    Nous devons aller de l'avant. Je le répète, peu m'importe à qui reviendra le mérite. C'est de vies qu'on parle. S'il existe une mesure d'initiative ministérielle, le gouvernement aurait déjà dû la proposer. S'il n'y en a pas, allons de l'avant avec la mesure législative qui est déjà sur la table. Passons au vote. Je m'adresse aux députés ministériels. De toute évidence, les membres du Cabinet ne changeront pas d'avis, mais les députés ministériels — des députés qui ont fait valoir leurs droits légitimes et leur indépendance auparavant — ont la chance de défendre la légitimité d'utiliser les initiatives parlementaires pour apporter des modifications législatives importantes, mais aussi de défendre une mesure qui est constitutionnelle. Peter Hogg affirme qu'elle est constitutionnelle. Elle est efficace, efficiente et nous savons qu'elle sauvera des vies. Lorsque cette mesure sera mise aux voix, ce sera à ces députés de décider si nous faisons ce qui s'impose ou non. Des vies dépendront du vote de ces députés.

  (2010)  

[Français]

    Madame la Présidente, puisque j'ai présenté la motion au Comité permanent de la sécurité publique et nationale recommandant de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-226, par respect pour mon collègue le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et pour informer la Chambre des débats qui ont eu lieu en comité, j'aimerais soumettre mes arguments à la Chambre.
    La conduite avec les facultés affaiblies, que ce soit par la drogue ou par l'alcool, est un problème sérieux. Les victimes de la route et les agents de la sécurité publique ont donc besoin de notre soutien. Les dispositions sur la conduite avec les facultés affaiblies sont celles qui sont le plus souvent contestées dans le Code criminel. Il faut donc un plan robuste et exhaustif pour atteindre un équilibre entre la sécurité publique des Canadiens et la Charte canadienne des droits et libertés.
    Le projet de loi C-226 a une intention tout à fait louable. Cependant, les problèmes légaux du projet de loi dépassent largement les bénéfices potentiels. Je veux exposer trois problèmes relatifs à ce projet de loi.
    Tout d'abord, il y a la mise en place de peines minimales. Le seul groupe de témoins qui appuie cette mesure du projet de loi est celui qui a aidé le député à rédiger celui-ci. L'autre groupe qui a contribué à la rédaction du projet de loi, Les mères contre l'alcool au volant, a témoigné contre les peines minimales pendant l'étude en comité. Je voudrais citer quelques témoins au sujet des peines minimales.
    Andrew Murie, chef de la direction du bureau national des Mères contre l'alcool au volant, a dit ceci:
[...] nous fondons toute notre organisation sur les données probantes et les politiques. Nous n'arrivons à trouver aucun effet dissuasif en ce qui concerne les peines minimales obligatoires. Voilà un problème. L'autre tient au fait que, d'après notre analyse juridique, nous ne croyons pas qu'elles résisteraient à une contestation au titre de la Charte.
    Michael Spratt, de la Criminal Lawyers' Association, a dit qu'« il y a des articles du projet de loi qui sont incontestablement inconstitutionnels ».
    Abby Deshman, de l'Association canadienne des libertés civiles, a dit ceci:
    Sachez d'abord que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Elles sont inefficaces et injustes. Des décennies de recherches ont clairement montré que le durcissement des peines ne décourage pas la criminalité.
    Finalement, Micheal Vonn, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, cité par les députés de l'autre côté, a ajouté ceci:
    En plus de ne pas présenter l'avantage d'avoir un effet dissuasif, les peines minimales obligatoires risquent fort d'être préjudiciables. Des peines injustes et excessivement punitives pourraient être imposées [...]
    Ensuite, la deuxième lacune que je veux soulever est le contrôle aléatoire de l'haleine, la mesure phare de ce projet de loi. Il pose deux problèmes: nous ne sommes pas certains de ses bénéfices, et là aussi, il y a un risque constitutionnel. Dans la plupart des endroits où on a adopté le contrôle aléatoire de l'haleine, il y avait peu ou pas de mesures législatives mises en place pour lutter contre l'alcool au volant. C'était le cas en Australie, par exemple, et en Irlande, deux pays souvent mentionnés dans des études sur le contrôle aléatoire de l'haleine.
    Or, au Canada, nous avons déjà un système en place pour lutter contre l'alcool au volant. Tout le monde a déjà été arrêté à un barrage routier, et nous avons un cadre légal en place pour l'utilisation d'éthylomètres. C'est pourquoi les études qui parlent des bienfaits du contrôle aléatoire de l'haleine ne sont pas vraiment valables dans le contexte canadien. Ainsi, on ne sait pas quel serait le bénéfice de ce projet de loi, parce qu'il n'y a pas d'étude qui parle de l'implantation du contrôle aléatoire dans des endroits où il y a déjà des mesures visant à lutter contre l'alcool au volant.
    De plus, ce qu'il faut retenir des études sur l'Australie et l'Irlande, c'est que le succès de l'introduction du contrôle aléatoire de l'haleine doit être conjugué avec une vaste campagne d'éducation et de sensibilisation. Malheureusement, il n'y a rien dans le projet de loi qui parle d'éducation ou de sensibilisation.
    Un des problèmes constitutionnels liés au contrôle aléatoire de l'haleine est qu'il n'est pas vraiment aléatoire. On l'appelle « aléatoire » seulement parce que c'est un des sous-titres du projet de loi. C'est une erreur qui a été commise dans les lois australiennes, et il faut donc éviter de l'importer au Canada.
    En réalité, le contrôle de l'haleine donnerait aux policiers le pouvoir d'arrêter n'importe quelle personne sur la route aux fins de la soumettre à un contrôle. J'ai énormément de respect pour les forces de l'ordre, mais un pouvoir aussi absolu comporte un risque de dérive. Il faut trouver une véritable solution, un contrôle réellement aléatoire. Par exemple, on pourrait choisir au hasard une voiture sur dix ou utiliser un système de lumière binaire qui donnerait une mesure véritablement aléatoire et potentiellement plus dissuasive.
    Enfin, je dirai un mot sur l'aide aux victimes. La troisième raison pour laquelle nous recommandons de ne pas poursuivre l'étude de ce projet de loi est qu'il n'y a rien pour les victimes.

  (2015)  

    Pendant l'étude, nous avons entendu un témoignage à briser le coeur, c'est vrai. J'aimerais remercier Sheri Arsenault et Markita Kaulius de Families for Justice et Patricia Hynes-Coates des Mères contre l'alcool au volant, qui ont témoigné au comité. Toutes trois ont perdu des êtres chers, victimes d'accidents de la route.
    Je vais citer Mme Arsenault, la directrice de Alberta de Families for Justice:
    Quelqu'un a dit que les victimes n'ont droit à presque aucune considération, et c'est très vrai. Les délinquants ont tous les droits du monde. Ils ont le droit à être défendus par des experts. Ils ont le droit d'interjeter appel. La victime n'a qu'un seul droit. Le seul droit que j'ai, c'est celui de préparer une déclaration de la victime et de la présenter. 
    Mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel a lui aussi vécu une expérience très personnelle. J'aimerais en profiter pour saluer ses filles qui, au nom du gouvernement du Québec, président des consultations publiques en matière de sécurité routière. Malheureusement, il n'y a rien dans le projet de loi pour aider les victimes. Je pense que cela aurait été utile de prévoir des mesures contre les phénomènes de victimisation lors des témoignages en cour, par exemple.
    En conclusion, comme il a été déposé en tant que projet de loi émanant d'un député, il n'a pas été soumis à un examen de constitutionnalité fait par le ministère de la Justice, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale auraient aimé consulter l'avis de constitutionnalité du projet de loi loi C-73, la version du projet de loi déposé au moment où le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis était encore ministre, mais nous n'y avons pas eu accès.
    De plus, à l'exception du contrôle aléatoire de l'haleine, les représentantes de Mères contre l'alcool au volant ont dit au comité que même si toutes ces mesures étaient confirmées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, elles n'auraient pas un impact considérable sur la conduite avec les facultés affaiblies et les collisions, décès et blessures qui en découlent.
    Pour toutes ces raisons, j'encourage les députés à appuyer le rapport du comité et de ne pas poursuivre l'étude de ce projet de loi.
    Toutefois, j'aimerais attirer l'attention des députés sur une partie du rapport que nous avons déposé. En effet, même si nous proposons de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-226, nous recommandons que le gouvernement introduise des mesures législatives solides, afin de réduire la prévalence de la conduite avec les facultés affaiblies dans les meilleurs délais.

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril, le vote est reporté au mercredi 3 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

  (2020)  

[Traduction]

Les ressources naturelles  

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole de nouveau au sujet de la capacité des pipelines du Canada. J'ai posé une question à ce sujet en novembre, après que le gouvernement eut opté pour l'approche du parfait entre-deux, qui consiste à autoriser un projet de pipeline tout en refusant l'autre, soit le projet Northern Gateway.
    Ma question portait là-dessus. Lors de la conférence de presse où il annonçait avoir rejeté le projet Northern Gateway, le premier ministre avait déclaré qu'il n'accepterait pas les arguments à caractère politique contre le projet de pipeline Trans Mountain, qui a été autorisé. Pourtant, il a rejeté le projet Northern Gateway et les milliers d'emplois qu'il aurait créés pour des raisons purement politiques. Pourquoi l'examen réglementaire était-il assez bon, dans le cas du projet Trans Mountain, pour que le gouvernement autorise la construction du pipeline, tandis que le même examen était trop mauvais pour permettre l'autorisation du projet Northern Gateway? Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté ce projet de pipeline et les milliers d'emplois qui auraient été créés?
    Depuis ce temps, nous avons assisté à une dégradation du climat d'investissement au pays, en particulier dans le secteur de l'énergie. Voici, à ce propos, un extrait d'un article publié le 31 mars par le Calgary Herald:
    La vente des actifs canadiens de ConocoPhillips à Cenovus Energy Inc., pour 17,7 milliards de dollars, accélère la canadianisation des sables bitumineux. Il ne s'agit plus d'un simple repli des investissements étrangers, mais d'une véritable perte de confiance à l'égard du secteur canadien de l'énergie, de la part d'investisseurs qui choisissent désormais de faire fructifier leur argent ailleurs.
    L'article dit encore ceci:
    Les décideurs canadiens n'avaient pas l'intention de faire fuir autant de capitaux étrangers. Pourtant, ils sont beaucoup à blâmer. Il est aujourd'hui beaucoup plus difficile d'arriver à quoi que ce soit dans le secteur des sables bitumineux parce qu'ils ont choisi d'étirer les études de projets de pipeline, d'imposer des taxes sur le carbone et de limiter exploitation des sables bitumineux.
    C'est exactement ce qui est arrivé. Nous avons assisté à une fuite des capitaux étrangers, des investissements étrangers, dans le secteur des sables bitumineux au cours des dernières semaines. De grandes sociétés comme Statoil, Shell et ConocoPhillips ont abandonné les sables bitumineux canadiens. Cela représente des dizaines de milliards de dollars.
    Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que la reprise dans ce secteur est plus difficile, qu'il sera plus difficile pour des centaines de milliers de travailleurs en chômage de se trouver un emploi dans le secteur de l'énergie en Alberta. Nous avons encore vu dans le budget, qui a été déposé depuis que j'ai posé ma question, que le gouvernement a tout fait pour affaiblir le secteur de l'énergie alors qu'il était par terre. Il a tout fait pour éliminer d'importantes mesures pour encourager l'exploration gazière et pétrolière. Il a tout fait pour supprimer les crédits d'impôt à l'exploration, qui aidaient les sociétés de forage à prendre de l'expansion et à embaucher des travailleurs canadiens. C'est de cela qu'il s'agit: redonner du travail aux travailleurs canadiens.
    La décision de mettre la hache dans le projet d'oléoduc Northern Gateway n'était fondée ni sur des données probantes, ni sur des données scientifiques, ni sur quoi que ce soit d'autre que l'idéologie politique du gouvernement.
     J'espère que nous n'entendrons pas les mêmes réponses toutes préparées exposant tout ce que les libéraux ont fait en un an comparativement au gouvernement précédent. Ils ont seulement publié un communiqué de presse. Ils n'ont pas aménagé un seul mètre de pipeline des projets Trans Mountain ou de la ligne 3. J'espère que la secrétaire parlementaire ne nous servira pas les mêmes réponses préparées et qu'elle expliquera pourquoi le gouvernement a tiré une croix sur le projet d'oléoduc Northern Gateway et sur tous les emplois qu'il aurait créés.

  (2025)  

    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour débattre de ces questions importantes avec mes collègues, particulièrement le député de Chilliwack—Hope, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles.
    Cependant, je suis surprise par la position du député d'en face. En effet, nous agissons et nous avons ainsi accompli davantage en un an que le gouvernement précédent en une décennie. Nous protégeons les océans, tarifons la pollution par le carbone et redonnons du travail aux Canadiens de la classe moyenne en approuvant les pipelines dont nous avons besoin pour atteindre les nouveaux marchés.
    En novembre dernier, nous avons annoncé l'approche équilibrée du gouvernement en ce qui a trait à de nouveaux pipelines. Nous avons approuvé le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain et le remplacement de la canalisation 3, créant ainsi des milliers d'emplois, en prévoyant près de 200 conditions juridiquement contraignantes pour protéger l'environnement.
     Nous avons rejeté le projet Northern Gateway, annoncé un moratoire sur la circulation des pétroliers de brut sur la côte du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et pris des mesures pour protéger les océans. Nos décisions tenaient compte de données probantes, des vastes consultations auprès des communautés autochtones et de l'intérêt des Canadiens. Les décisions qui comprennent une bonne protection environnementale créeront des milliers d'emplois bien rémunérés et permettront au Canada d'acheminer ses ressources jusqu'aux marchés.
    Cependant, depuis notre annonce, la réponse de l'opposition officielle est devenue erratique. Par exemple, nous n'avons qu'à comparer les propos du député d'en face à ceux de sa chef lorsque nous avons annoncé nos décisions concernant les pipelines. Quelle a été la réponse de la chef de l'opposition officielle? Elle a dit qu'elle n'était pas optimiste. Pourquoi?
    La première raison qu'elle a donnée était liée aux 157 conditions contraignantes rattachées à l'approbation de l'agrandissement du réseau de Trans Mountain, conditions qui visent entre autres à assurer la protection de l'environnement. Elle n'a pas précisé les raisons de son pessimisme. Peut-être qu'elle n'appuie pas la protection de l'environnement et de nos côtes, ou bien le parti d'en face pense peut-être que 157 conditions pour protéger l'environnement, c'est trop exigeant pour l'exploitant d'un oléoduc.
    Peu importe, cela ne cadre pas avec le fait que le gouvernement précédent a imposé 202 conditions au projet Northern Gateway. Seuls les députés assis près du député de Chilliwack—Hope sont pour ce projet. Pourtant, ils ont eu l'occasion de faire construire des oléoducs jusqu'aux côtes, mais ne sont tout simplement pas parvenus à mener la tâche à bien.
    La Cour d'appel fédérale s'est prononcée contre le projet Northern Gateway parce qu'elle a conclu que le gouvernement précédent — son gouvernement — a manqué à ses responsabilités et à son devoir de consulter les communautés autochtones au sujet du projet.
    Comme nous l'avons souvent répété, la forêt pluviale de Great Bear n'est pas un endroit pour un oléoduc, et le chenal Douglas n'en est pas davantage un pour les pétroliers. Les préoccupations environnementales étaient les éléments centraux de nos décisions, tout comme les conclusions du rapport du comité ministériel, ainsi que l'opinion des communautés autochtones et des autres Canadiens.
    Le gouvernement a conclu que le projet était susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants que l'on ne pouvait pas justifier. Il s'agissait d'une bonne décision, d'une décision bien raisonnée, de la bonne décision.
    Madame la Présidente, ces remarques préparées sont évidemment trop belles pour passer à côté. En fait, les 157 conditions mentionnées par la députée et dont cette dernière est si fière ont été imposées par l'Office national de l'énergie lorsque nous étions au pouvoir —et l'Office les a pleinement adoptées. Par conséquent, nous les avons appuyées.
    Nous avons également soutenu 31 participants d'Aboriginal Equity Partners. Ils appuyaient le projet Northern Gateway parce que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, ils avaient obtenu une participation financière dans le projet de pipeline, soit une participation de 30 % qui rapporterait deux milliards de dollars à leurs communautés. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont laissé tomber le projet.
     Dans une question inscrite au Feuilleton, j'ai demandé aux libéraux s'ils avaient consulté les 31 participants d'Aboriginal Equity Partners. Ils ont répondu par la négative, qu'ils n'avaient pas à le faire. Les libéraux parlent aux personnes seulement lorsqu'ils souhaitent qu'elles soient au courant. Dans ce cas-ci, les communautés autochtones avaient la possibilité d'obtenir deux milliards de dollars, mais les libéraux ont décidé de les priver de cette possibilité, et ce, sans consultation. Ils devraient avoir honte de cette décision.
    Madame la Présidente, notre gouvernement s'affaire à créer la prospérité que nous recherchons tout en protégeant l'environnement que nous chérissons.
    Après le mandat des conservateurs, qui n'a été que paroles en l'air et promesses non tenues, le gouvernement libéral fait vraiment avancer les choses. L'agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet de remplacement des pipelines de la ligne 3 entraîneront la création de 22 000 nouveaux emplois pour leur construction, ainsi que 440 emplois permanents pour la poursuite de leurs activités. Il s'agit d'emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens.
    Nous protégeons la forêt pluviale de Great Bear, la plus grande forêt tempérée du monde qui soit encore intacte.
    Voilà le genre de prise de décisions sensées auxquelles s'attendent les Canadiens: l'adoption d'une approche équilibrée qui permettra de s'assurer que l'industrie énergétique du Canada demeure une importante source d'emplois pour la classe moyenne, tout en continuant de lutter contre le changement climatique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Les Canadiens peuvent s'enorgueillir du rôle de leader qu'a adopté le gouvernement libéral. D'ailleurs, c'est exactement la raison pour laquelle il a été élu.

  (2030)  

La protection des consommateurs 

    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler de la culture d'entreprise dynamique qui existe au Canada. Les petites entreprises sont le véritable moteur économique du pays. Elles créent plus de 75 % des nouveaux emplois et représentent plus d'un tiers du PIB du Canada. Étant donné le rôle crucial que les petites entreprises jouent dans l'économie canadienne, on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement les écoute.
    Les propriétaires de petites entreprises demandent depuis longtemps au gouvernement de réduire et de réglementer les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit. Pourquoi? Ils demandent ce changement parce que le Canada est l'un des pays où ces frais sont les plus élevés; seuls les marchands des États-Unis paient davantage. D'autres pays, dont l'Australie et le Royaume-Uni, ont réglementé les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit, parce qu'ils savent que les petites entreprises ont besoin de l'appui du gouvernement.
    En 2013, le Tribunal de la concurrence du Canada a déterminé que les frais facturés aux commerçants par les compagnies de cartes de crédit étaient exorbitants, et il a demandé au gouvernement de réglementer l'industrie. Que fait le gouvernement? La députée libérale de Rivière-des-Mille-Îles a présenté une mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-236, qui donnerait au ministre des Finances le pouvoir de limiter les frais facturés aux commerçants par les compagnies de cartes de crédit, mais le gouvernement retarde sans cesse le débat. C'est la huitième fois qu'il est reporté.
    Lorsque j'ai abordé le sujet à la période des questions, le ministre des Finances a dit: « Nous avons examiné l'accord qu'avait conclu le gouvernement précédent avec les sociétés émettrices de cartes de crédit. Il semble que cet accord est efficace. » Selon sa réponse, il ne fait aucun doute que le ministre et le gouvernement libéral n'ont aucunement l'intention d'imposer l'équité et la transparence à l'industrie des paiements au Canada.
     Chaque mois, les propriétaires de petites entreprises prennent connaissance de leurs relevés de cartes de crédit et découvrent les sommes qu'ils ont payées à la banque pour les transactions effectuées. Pendant ce temps, les banques engrangent des profits records. En mars, la Banque de Montréal a annoncé un profit d'environ 1,5 milliard de dollars pour le premier trimestre. Les profits de la Banque Royale ont augmenté de 24 % pour atteindre 3 milliards de dollars, et la CIBC a enregistré une hausse de ses profits de 13 %. De plus, les banques ne font qu'accentuer les effets des frais imposés aux marchands en encourageant sans relâche les consommateurs à utiliser des cartes de crédit pour effectuer leurs achats quotidiens au moyen d'offres qui doublent ou triplent les points de récompense. Le ministre des Finances faisait peut-être allusion aux banques lorsqu'il a affirmé que les frais imposés aux marchands sont efficaces.
    Ces frais augmentent le prix des biens pour les consommateurs et empêchent les petites entreprises de croître et de créer des emplois. Au lieu de payer ces frais exorbitants, les propriétaires de petites entreprises pourraient utiliser cet argent pour verser des salaires plus élevés et investir dans l'innovation et la recapitalisation. Les faits parlent d'eux-mêmes: les frais imposés aux marchands sont trop élevés au Canada.
    Je presse le gouvernement d'imposer immédiatement un plafond raisonnable aux frais de cartes de crédit que doivent payer les marchands. Il faut protéger les petits détaillants. Je vais continuer d'insister pour que le gouvernement assume ses responsabilités à cet égard.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon honorable collègue de Courtenay—Alberni de sa bonne question.
    Le gouvernement a fait des investissements judicieux et nécessaires qui renforceront et appuieront la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Dans le cadre de cet appui, nous garantissons un marché équitable et compétitif pour les commerçants et les consommateurs. La confiance à l'égard de la solidité et du bon fonctionnement du secteur financier était essentielle lorsqu'on veut faire en sorte que l'économie fonctionne pour les Canadiens et les Canadiennes de la classe moyenne. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement examine les facteurs et surveille le secteur financier, afin que celui-ci demeure stable et efficace et qu'il réponde à l'évolution de leurs besoins.

  (2035)  

[Traduction]

    L'une des mesures que le gouvernement a prises à cette fin concerne les frais de cartes de crédit.
     En novembre 2014, les réseaux Visa et Mastercard ont soumis volontairement des propositions distinctes visant à réduire les frais de carte de crédit, qu'on appelle dans l'industrie des frais d'interchange, et qui ont une incidence sur le coût de l'acceptation des cartes de crédit pour les commerçants. Les propositions indiquaient explicitement que la réduction accordée serait plus grande pour les petites et moyennes entreprises et les organismes de bienfaisance. Les réseaux se sont engagés à réduire leurs frais de carte de crédit respectifs à un taux effectif moyen de 1,50 % pendant une période de cinq ans. Ces engagements volontaires ont été mis en oeuvre en avril 2015.
     Le code de conduite, mis à jour en 2015, comprend aussi une exigence voulant que les commerçants puissent annuler leur contrat sans pénalité dans le cas où une réduction des taux d’interchange n’est pas transmise en totalité aux commerçants.
     L'an dernier, le gouvernement a reçu les conclusions d'un audit indépendant selon lesquelles tant Visa que MasterCard ont respecté leur engagement respectif, qui comprend des réductions pour les petites et moyennes entreprises et pour les organismes de bienfaisance.

[Français]

    Pour faire en sorte que la concurrence et la transparence soient en fait adéquates pour les entreprises et les consommateurs canadiens relativement aux frais liés à l'utilisation des cartes de crédit, le gouvernement a annoncé, en septembre 2016, qu'il effectuerait une autre évaluation des frais imposés par les réseaux de cartes de crédit et qu'il examinerait les effets de la réduction de ces frais.
    L'évaluation qui est réalisée à l'heure actuelle tiendra compte de l'incidence des récents développements, de l'adoption du code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, des objectifs du cadre du secteur financier visant la concurrence et l'utilité, ainsi que des approches utilisées par d'autres administrations.
    Bien entendu, l'évaluation tiendra également compte des vérifications indépendantes des engagements volontaires respectifs de Visa et de MasterCard qui ont récemment été soumises.

[Traduction]

    Dans le cadre de l'examen, des fonctionnaires du ministère des Finances mènent en ce moment des consultations avec des intervenants, dont des petites entreprises.
    Plus tôt cette année, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et MarterCard ont annoncé qu'ils avaient conclu un accord qui réduira le coût de l’acception des cartes de crédit pour les membres de la Fédération. Cette entente va donner un peu de répit aux petites entreprises.
    Le gouvernement veille à la surveillance continue du secteur des services financiers pour qu’il reste stable et concurrentiel, qu'il réponde aux besoins des consommateurs et des entreprises et qu'il appuie notre position voulant que l'ensemble de la population canadienne bénéficie d'une économie qui profite à la classe moyenne.
    Madame la Présidente, l'approche volontaire n'est pas suffisante. D'autres pays se sont penchés sur la question. Ils ont alors déterminé qu'un taux de 0,5 %, comme en Australie, ou de 0,3 %, comme dans l'Union européenne, est plus adéquat.
    Les propriétaires de petites entreprises n'ont tout simplement pas le pouvoir de négociation dont disposent les grandes multinationales comme Walmart, qui a récemment conclu une entente avec Visa afin de réduire ses factures de cartes de crédit. Lorsque MasterCard et Visa présentent au gouvernement fédéral leur rapport d'autovérification sur les réductions volontaires, elles tiennent compte, dans leurs résultats, des taux préférentiels offerts aux grands détaillants. Autrement dit, les petites entreprises financent les ententes préférentielles conclues avec les grandes multinationales.
    Le gouvernement va-t-il immédiatement venir en aide aux petites entreprises, ou laissera-t-il encore les banques et l'industrie des paiements escroquer les créateurs d'emplois de la classe moyenne?
    Madame la Présidente, le gouvernement étudie le marché en tenant compte de l'incidence des engagements distincts et volontaires de Visa et MasterCard à réduire leurs frais, de l’adoption du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, des objectifs du cadre du secteur des services financiers en matière de concurrence et d’utilité ainsi que des approches adoptées par d’autres administrations.

[Français]

    La surveillance continue du secteur des services financiers effectuée par le gouvernement vise à garantir que le secteur demeure stable et concurrentiel, et qu'il répond aux besoins des consommateurs et des entreprises de manière à soutenir notre conviction selon laquelle, lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays fonctionne pour tout le monde.

  (2040)  

[Traduction]

    Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 20 h 40.)
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