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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 163

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 10 avril 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 163 
l
1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 10 avril 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion portant que le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Le député de Peace River—Westlock dispose de six minutes et demie pour terminer son discours.
    Nous reprenons le débat. Le député de Peace River—Westlock a la parole.
    Monsieur le Président, comme mon discours a été interrompu, je vais revenir un peu sur ce que j'ai dit précédemment. Je parlais du fait que j'écoute avec plaisir beaucoup d'émissions diffusées à CBC. Je parlais de Vinyl Cafe et de The Shepherd. This Hour Has 22 Minutes est une autre émission de CBC que je regarde de temps à autre. La plupart du temps, je trouve qu'elle est très drôle. Aujourd'hui, mon propos ne porte pas sur la qualité du contenu des émissions diffusées par CBC.
    Je pense qu'un radiodiffuseur public a un rôle à jouer, soit d'offrir au gouvernement du Canada un moyen de communiquer rapidement avec l'ensemble de la population canadienne en cas d'urgence. Je pense qu'un radiodiffuseur public a un rôle à jouer à cet égard au pays. Je ne pense pas qu'il revienne nécessairement à un radiodiffuseur public de produire du contenu. Le contenu peut être réalisé par d'autres sources. Je sais que, grâce à l'outil moderne que constitue Internet, beaucoup de contenu est produit un peu partout dans le monde et d'un bout à l'autre du Canada, dans divers secteurs. Il serait formidable de diffuser tout ce contenu sur la plateforme.
    Il faudra peut-être subventionner la plateforme, plus particulièrement CBC Radio, pour conserver l'infrastructure. Chose que je sais, partout au pays, dans le Nord et ailleurs, les gens écoutent CBC Radio en conduisant. Aujourd'hui, avec la radio satellite et autres possibilités du genre, on en a peut-être moins besoin qu'auparavant, mais je pense qu'il reste beaucoup d'arguments en sa faveur.
    J'ai eu l'occasion d'entendre un exposé d'un certain M. Dwayne Winseck, de l'école de journalisme de l'Université Carleton. Selon lui, les citoyens ont tendance à dépenser plus sur les médias dans les pays où on affecte plus de fonds à la radiodiffusion publique. Il soutient donc que nous devrions consacrer plus d'argent à la radiodiffusion ou aux médias publics, car, ainsi, les gens dépenseraient plus, ce qui ferait croître la part de marché des médias hors de la sphère publique. Je pense toutefois qu'il fait un lien de cause à effet qui ne tient pas nécessairement. Je dirais plutôt que c'est l'inverse.
    Le simple fait que le gouvernement produise de l'information signifie qu'il en coûte davantage pour obtenir un autre point de vue ou pour que d'autres groupes atteignent un niveau suffisant pour être remarqués ou entendus. J'estime que l'État ne devrait financer ni la création de contenu ni la production d'information, car les consommateurs — les Canadiens ordinaires — se voient obliger de dépenser davantage pour avoir une perspective différente.
    M. Winseck a montré que la Suisse dépense 150 $ par personne pour les médias publics par l'entremise du gouvernement et que les Suisses tendent à dépenser environ 100 $ à titre personnel pour obtenir de l'information. Bref, la Suisse possède un espace médiatique de 250 $ par personne. Le témoin a ajouté que cette situation est très avantageuse pour les journalistes comme lui parce que plus d'argent est disponible pour faire de la production, parce que l'argent est dépensé aux deux niveaux.
    Je soutiens qu'étant donné que le gouvernement finance un service médiatique particulier, pour qu'un autre service puisse soutenir la concurrence, il devrait dépasser le seuil de 150 $ par personne. Nous souhaitons qu'il y ait de vastes discussions à l'échelle du pays et nous créons maintenant un seuil qu'il faut dépasser. Soit dit en passant, au Canada, on dépense seulement 33 $ par Canadien au titre du radiodiffuseur public. C'est peut-être 35 $ maintenant; mes chiffres datent un peu. Le seuil à dépasser se situe à 35 $ et il faut se pencher sur cette question.
    À mesure que nous avançons dans le débat aujourd'hui, j'ai l'impression que ce projet de loi ne sera pas adopté, mais je vais l'appuyer, car je pense que nous devons tenir compte de l'ensemble du marché des médias au pays de même que de l'influence de CBC/Radio-Canada sur ce marché, pas nécessairement de son contenu, mais du fait qu'on ne subventionne qu'un seul groupe. Cela a pour conséquence de porter à 33 $ par personne le seuil que les groupes de médias doivent franchir pour se faire entendre.

  (1110)  

    Les États-Unis subventionnent leurs médias publics à hauteur de 3 $. Il y a donc un seuil de 3 $ qui doit être franchi. Il est ainsi beaucoup plus facile pour les autres organisations médiatiques de ce pays de démarrer.
    Voilà pour les observations que je voulais faire.
    Monsieur le Président, quel privilège pour moi de pouvoir prendre la parole en cette journée très importante et significative. Comme les députés peuvent le voir, je porte un accessoire un peu différent, un turban. Aujourd'hui est la Journée du turban sur la Colline. Si je peux, je vais faire un bref commentaire et montrer en quoi c'est pertinent dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
    Le premier ministre et bien d'autres diraient que la diversité est la plus grande force du Canada. Nous devrions être fiers de la diversité du Canada. Je crois sincèrement que CBC/Radio-Canada — qu'on parle de la radio ou de la télévision — nous offre une tribune pour parler de cette diversité.
    J'ai commencé en déclarant qu'aujourd'hui était la Journée du turban. Au fil des ans, j'ai eu la chance de comprendre en profondeur le sikhisme et, en particulier, les membres de la communauté pendjabi et la communauté indo-canadienne dans son ensemble. C'est en participant aux nombreuses différentes activités que l'on comprend mieux ces communautés, que ce soit dans les gurdwaras ou au cours d'occasions spéciales. Cela nous permet de mieux comprendre le patrimoine canadien et de constater la très riche diversité qui règne au pays. Au fil des ans, j'ai personnellement vu CBC/Radio-Canada, par exemple, s'occuper de questions entourant la composition ethnique et religieuse du Canada, faisant la promotion de la tolérance et de la diversité et soulevant des questions à cet égard.
    Je dois remercier Baltej Singh Gill, qui se trouve dans la Cité parlementaire aujourd'hui, d'offrir la chance aux députés de porter un turban. Le turban est très important dans le sikhisme. Il fait partie des cinq K qui ont été établis il y a des centaines d'années. Ils aident à s'identifier au sikhisme et ils donnent une force à cette religion en tant que foi.
    Je reconnais que le débat d'aujourd'hui porte sur CBC/Radio-Canada. Je tiens à expliquer pourquoi je n'appuie pas les arguments du Parti conservateur. Nous pouvons observer une différence majeure dans la position des partis politiques sur cette question. Quelque chose au sein du Parti conservateur lui fait sincèrement croire que CBC/Radio-Canada ne devrait essentiellement pas exister, ou du moins qu'elle ne devrait pas exister grâce à des fonds publics.
    Je ne suis pas d'accord. Selon moi, la majorité des députés sont conscients de la valeur de CBC/Radio-Canada; celle qu'elle a toujours eue, celle qu'elle a présentement, mais aussi celle qu'elle continuera d'avoir. J'ai eu l'occasion, au fil des ans, de parler autant de la radio que de la télévision de CBC/Radio-Canada, mais aussi de faire directement affaire avec notre diffuseur public. Je crois assez bien comprendre le rôle qu'il joue dans la société canadienne, et je trouverais bien dommage qu'on en fasse peu de cas. En fait, je crois que nous devrions au contraire chercher d'autres moyens qui permettraient à la société d'État de continuer à jouer un rôle important pour les années à venir. Je pense par exemple à ce qui se passe avec Internet depuis une bonne dizaine d'années; pour les médias, quelle que soit la forme qu'ils prennent, Internet est un excellent moyen de communiquer avec les Canadiens, qu'ils se trouvent ici ou à l'étranger.
    Quand je pense à CBC/Radio-Canada, c'est bel et bien à la préservation et à la promotion de certains enjeux, comme le patrimoine, que je pense. Quand j'étais dans l'armée, j'entendais souvent parler de gens, partout dans le monde, qui écoutaient la radio de Radio-Canada; pour eux, c'était un moyen de se tenir au courant de l'actualité canadienne. Je suis convaincu que, si les députés pouvaient poser la question aux Canadiens qui, pour toutes sortes de raisons, ne vivent pas au Canada, ces derniers leur diraient qu'ils comptent effectivement sur Radio-Canada pour garder le contact avec leur pays. En soi, il me semble qu'il s'agit d'une contribution plus qu'honorable.

  (1115)  

    Nous avons eu droit à de nombreux documentaires. Le nombre de documentaires produits par des organismes de radiodiffusion publics continuera d'augmenter, et l'avenir de ceux-ci est prometteur. La situation du Canada n'est pas unique. C'est la même chose dans d'autres pays. Par exemple, le Royaume-Uni a la BBC, qui est assez bien connue de par le monde. La CBC/Radio-Canada jouit également d'une notoriété très grande et positive. Elle s'illustre pour son leadership en matière de relations publiques et de radiodiffusion depuis des décennies.
    Des millions de Canadiens se branchent sur les réseaux de radio et de télévision de CBC/Radio-Canada parce qu'ils sont conscients des avantages non seulement des bulletins de nouvelles, mais aussi des autres émissions. Le député d'en face a fait allusion aux autres émissions que la CBC/Radio-Canada a diffusées au fil des ans. Sans vouloir insister sur des exemples précis, je tiens à souligner que la CBC/Radio-Canada a produit des émissions qui ont eu beaucoup de succès et qui font partie intégrante de l'histoire du Canada. Différentes régions du pays ont joué un rôle important dans la croissance de la CBC/Radio-Canada. Le Manitoba, notamment, a bénéficié de l'attention locale que la province reçoit par l'intermédiaire de la CBC/Radio-Canada.
    Lorsqu'il était au pouvoir, l'ancien premier ministre Stephen Harper envoyait directement ou indirectement un message aux Canadiens par les compressions budgétaires qu'il imposait et son refus de laisser des députés conservateurs prendre la parole pour reconnaître le rôle important qu'a joué la CBC/Radio-Canada dans la société canadienne. Voilà pourquoi j'ai été très heureux lorsque dans son budget, le gouvernement actuel s'est engagé à investir plus de 500 millions de dollars dans les émissions radiophoniques et télévisuelles de la CBC/Radio-Canada.
    Le gouvernement actuel considère que CBC/Radio-Canada joue un rôle déterminant et il veut l'appuyer. J'ai eu l'occasion de discuter de la question avec des députés conservateurs par le passé et je ne suis pas certain qu'il y a unanimité entre eux par rapport au sort du diffuseur public. Je crois que certains d'entre eux reconnaissent l'importance de celui-ci.
    Des représentants d'associations de radiodiffuseurs, des personnes oeuvrant dans d'autres médias que certains considèrent comme des compétiteurs de CBC/Radio-Canada, ont une opinion favorable de la société d'État et assurent qu'elle joue un rôle majeur au sein de l'industrie de la radiodiffusion. Il ne faudrait diminuer d'aucune façon la place qu'elle y occupe. Je n'aime pas que de plus en plus de conservateurs s'enhardissent à cet égard et disent souhaiter ou entrevoir la fin du diffuseur public.
    La plupart des Canadiens reconnaissent la valeur intrinsèque de CBC/Radio-Canada. En raison de son rôle majeur sur les ondes radiophoniques, télévisuelles et de sa présence de plus en plus grande sur Internet, la plupart des Canadiens estiment qu'elle joue un rôle majeur et qu'il faut la soutenir. Le gouvernement le fait au moyen de mesures budgétaires et est donc revenu dans la bonne voie à cet égard.

  (1120)  

    Je me réjouis à l'avance du fait que nous aurons pendant de nombreuses années un diffuseur qui tiendra compte de l'ensemble de l'industrie et qui l'appuiera, tout en faisant valoir la richesse de notre culture et de notre patrimoine par une programmation de qualité. L'industrie de la radiodiffusion ne serait pas complète sans le système de radiodiffusion public solide et viable qu'assure CBC/Radio-Canada.
    Monsieur le Président, même si je suis déçu que nous parlions aujourd'hui de la privatisation de CBC/Radio-Canada, je suis très heureux de profiter de l'occasion pour m'opposer vivement à ce projet de loi. Je suis en faveur du maintien et du renforcement de CBC/Radio-Canada comme société d'État financée par les fonds publics.
    J'entretiens une longue histoire avec la société d'État. En effet, j'ai passé régulièrement à la radio de CBC pendant de nombreuses années, et j'ai appris à connaître beaucoup des bonnes gens qui y travaillent. Je me sens donc très attaché à CBC/Radio-Canada, surtout à la radio de CBC. Mes remarques d'aujourd'hui porteront principalement sur la radio du réseau anglais et sur le rôle essentiel qu'elle joue en fournissant aux Canadiens une source de nouvelles fiables et en agissant comme le lien culturel qui les unit tous.
    Je représente Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, une circonscription assez vaste d'une largeur d'environ 500 kilomètres. Elle comprend plusieurs vallées isolées séparées par des chaînes de montagne. Quand je parcours ma circonscription en voiture, c'est la radio de CBC qui me tient informé et me divertit pendant plus de cinq heures de trajet à travers cinq cols de montagnes. À cause du relief, je dois régulièrement changer de station pour ne pas perdre le contact. La radio dans ma voiture est configurée de façon à ce qu'elle syntonise d'abord la fréquence de Penticton, puis à ce qu'elle change de fréquence à Oliver, à Osoyoos, à Rock Creek, à Grand Forks, à Christina Lake, et finalement à Castlegar et à Trail. Elle s'éteint graduellement à partir de la vallée de Slocan jusqu'à ce que je doive syntoniser la station 900 AM à Nakusp et aux lacs en Flèche. Tout comme ces stations me permettent de rester connecté au reste du monde lors de mes déplacements en voiture dans ma circonscription, CBC/Radio-Canada permet de relier les Canadiens d'un océan à l'autre.
    Comme de nombreux Canadiens, j’ai dans tout le pays des amis qui écoutent la radio de CBC/Radio-Canada. Au cap Shore, à Terre-Neuve-et-Labrador, ils écoutent la station de Placentia, à 94,1. Dans le nord de l’île de Baffin, ils écoutent Pond Inlet 105,1, qui, pure coïncidence, est la même fréquence que celle que captent, par le relais radioélectrique de Destruction Bay, mes collègues du Yukon à l’Institut de l’Arctique du lac Kluane. Mon ami Peter Hamel de Masset, à Haida Gwaii, ou du Grand Masset, comme il aime l’appeler, écoute la radio de la CBC/Radio-Canada à 103,9. Mes collègues d’Études d’oiseaux Canada, à Long Point, au lac Érié, écoutent la station de Tillsonburg, à 88,7, même si le signal n’est pas très net au bord du lac et qu’il est plus facile de capter les chaînes d'Erie, en Pennsylvanie.
    Ces stations ou services de relais ne font pas d’argent. Elles ne survivraient pas à la privatisation et nous perdrions cette voie unificatrice et ce dénominateur commun qu’offre à mes amis et à moi la radio de la CBC/Radio-Canada.
    Nous parlions autrefois des interviews de Peter Gzowski et, plus récemment, des merveilleuses histoires de Stuart McLean. J’ai été profondément ému de l’hommage que ce dernier a reçu ici à son décès. Nous tous ici présents et tous les Canadiens ont perdu un grand ami qui savait ce que c'était d'être Canadien, qui a cherché pendant toute sa carrière à nous rapprocher par ses histoires et celle des auditeurs qu’il lisait sur les ondes.
    Pendant la campagne électorale de 2015, la question de CBC/Radio-Canada a été soulevée à tous les forums où débattaient les candidats. Les gens s’inquiétaient des compressions dans le budget de la CBC/Radio-Canada. On m’a chaudement applaudi quand j'ai répondu que le NPD le rétablirait. Le candidat libéral faisait la même promesse pendant cette campagne — les libéraux répétaient d’ailleurs tout ce que disaient les néo-démocrates —, provoquant la même réaction du public.
    Une très grande majorité de Canadiens appuient sans réserve CBC/Radio-Canada. J'aimerais rappeler les résultats de sondages réalisés au sujet de CBC/Radio-Canada au cours des dernières années.
    En 2014, un sondage Nanos Research a révélé que 72 % des Canadiens accordaient une grande confiance à CBC/Radio-Canada. Qui plus est, 87 % des Canadiens estimaient qu'il fallait augmenter ou maintenir le financement. Seulement 10 % étaient d'avis qu'il fallait réduire le financement accordé au radiodiffuseur.
    Un sondage Nanos Research réalisé en 2013 a révélé que 80 % des Canadiens estimaient que CBC/Radio-Canada joue un rôle important pour ce qui est de renforcer la culture et l'identité canadiennes. Ce sondage a aussi révélé que 80 % des Canadiens étaient d'avis qu'il fallait accroître le financement accordé à CBC/Radio-Canada ou qu'il fallait le maintenir au niveau actuel. Seulement 16 % estimaient qu'il fallait réduire le financement. De plus, 57 % des partisans du Parti conservateur ont dit qu'il fallait augmenter ou maintenir le financement accordé à CBC/Radio-Canada, alors que seulement 37 % le réduiraient.

  (1125)  

    Un sondage Pollara réalisé en 2009, d'après l'organisme Friends of Canadian Broadcasting, a révélé que 78 % des Canadiens suivaient des émissions de CBC/Radio-Canada. De plus, 76 % qualifiaient de bonne à excellente la capacité de CBC/Radio-Canada à remplir son mandat; 83 % estimaient que CBC/Radio-Canada joue un rôle important pour ce qui est de protéger l'identité et la culture canadiennes; 74 % auraient aimé voir CBC/Radio-Canada renforcée; 63 % étaient d'avis que CBC/Radio-Canada faisait une utilisation optimale de l'argent des contribuables; 80 % estimaient que CBC/Radio-Canada était la mieux placée pour offrir une programmation canadienne télévisée; 74 % étaient d'avis qu'il fallait augmenter le financement annuel accordé à CBC/Radio-Canada; 54 % appuyaient la recommandation du comité du patrimoine de la Chambre des communes selon laquelle le financement accordé à CBC/Radio-Canada devrait passer à 40 $ par Canadien, alors que 20 % étaient d'avis que 40 $ par Canadien n'étaient pas suffisants; 70 % des Canadiens estimaient que CBC/Radio-Canada devrait être le principal organisme chargé de veiller à ce que la programmation canadienne continue de faire partie intégrante de l'économie et de la culture canadiennes, et seulement 18 % ont dit privilégier les radiodiffuseurs privés.
    Enfin, à la question suivante: « Supposez un moment que votre député fédéral vous demande conseil au sujet d’un vote à la Chambre des communes portant sur le financement de Radio-Canada  […] », 9 % seulement des Canadiens ont dit qu'ils recommanderaient de diminuer le financement par rapport au niveau actuel, 30 % ont dit qu'ils recommanderaient de maintenir le financement au niveau actuel, et 47 % ont dit qu'ils recommanderaient d'augmenter le financement par rapport au niveau actuel.
     Le député de Saskatoon—University a vraiment affirmé, peut-être en plaisantant, que la privatisation de CBC/Radio-Canada permettrait aux Canadiens de véritablement prendre part à ses activités et d'en devenir propriétaires. CBC/Radio-Canada appartient déjà aux Canadiens et des millions d'entre eux participent à ses activités tous les jours.
    CBC/Radio-Canada est l'une des institutions et des politiques emblématiques du Canada, tout comme les soins de santé universels. Elle célèbre notre culture commune et donne pleinement une voix à notre diversité.
    Je crois que le député de Saskatoon—University a présenté son projet de loi pour plaire à une base électorale très étroite dans sa campagne à la direction du Parti conservateur, et je ne pense pas que la Chambre constitue le bon forum pour ce type de message. Nous ferions probablement un meilleur usage de notre temps si nous discutions de questions plus pertinentes qui préoccupent un grand nombre de Canadiens. Cependant, je suis très heureux que ce débat m'ait donné l'occasion d'exprimer mon appui inconditionnel et sans équivoque à un radiodiffuseur public national. Sa vente représenterait une énorme perte pour le Canada.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine canadien et de lieux historiques nationaux. À ce titre, je suis évidemment responsable de dossiers comme celui du radiodiffuseur public national, CBC/Radio-Canada. Par conséquent, je tiens dès le départ à énoncer clairement la position du Parti conservateur, qui a été approuvée par les délégués lors des congrès du parti: « La SRC-CBC est une composante importante du système de radiodiffusion au Canada. Elle doit être un véritable radiodiffuseur public qui répond aux besoins des Canadiens. Nous assurerons que les services de la SRC-CBC sont axés sur son mandat de radiodiffuseur public. » Voilà la politique de notre parti. Il s'agit de notre position officielle à titre de parti.
    Parfois, CBC/Radio-Canada s'éloigne beaucoup de ces objectifs. Nous sommes très chanceux, toutefois, que la société soit capable d'exister. Nous n'avons qu'à penser à la fin de semaine dernière, où elle a bien joué son rôle alors qu'elle diffusait la Commémoration du 100e anniversaire de la victoire du Canada à la bataille de Vimy. Cela était très positif et il s'agissait, selon moi, de ce à quoi on devrait s'attendre d'un diffuseur public. Je pense à l'émission dramatique que nous pouvons voir à CBC cette année, Anne. Il s'agit d'une autre reconstitution qui présente un classique canadien, une histoire qui a très bien résisté à l'épreuve du temps pour être appréciée par une toute nouvelle génération et aussi, je dois l'avouer, par l'ancienne génération. CBC/Radio-Canada fait un excellent travail dont nous pouvons tous être fiers. Cette programmation représente ce que nous aimerions voir d'un diffuseur public. Je suis particulièrement rassuré de voir Canada: The Story of Us qui est axé sur l'histoire.
    C'est cette orientation qui est appropriée pour un diffuseur public, c'est-à-dire de raconter aux Canadiens l'histoire de leur pays, de leur présenter la littérature canadienne et de souligner les événements historiques marquants qui ont modelé ce que nous sommes aujourd'hui. Malheureusement, cela arrive trop rarement.
    Ces jours-ci, dans les journaux, on entend des gens critiquer la série Canada: The Story of Us selon diverses perspectives. En gros, ils nous disent une chose: « je ne me reconnais pas dans cette histoire ». Cette série est-elle problématique pour autant? Je ne pense pas. À mon avis, elle est de très grande qualité, et je félicite le réseau anglais de Radio-Canada de l'avoir réalisée. Suis-je toujours d'accord sur les points de vue exprimés? Bien sûr que non. L'histoire ne serait pas l'histoire si tout le monde était toujours d'accord sur le sens à lui donner. Évidemment, chacun parmi nous a son point de vue et sa perspective. C'est normal, et il faut se réjouir du présent débat, qui est stimulant.
    Toutefois, lorsque les gens disent qu'ils ne se reconnaissent pas dans la série, ils sont en train de mettre en évidence une faiblesse de CBC/Radio-Canada, un diffuseur public, qui a exactement ce rôle. Les séries comme Canada: The Story of Us sont trop rares et, lorsqu'il y en a une, des gens en sont nécessairement absents. Des récits sont exclus des tableaux magnifiques qui composent l'histoire du Canada. Alors, force est d'admettre que CBC/Radio-Canada ne fait pas bien son travail. La question est importante: CBC/Radio-Canada s'acquitte-t-elle comme il faut de son mandat de diffuseur public? Notre parti pense que non, et nous voudrions qu'on y remédie. De bonnes émissions sont diffusées par les temps qui courent, mais il y en a eu trop peu dans le passé.
    Est-il logique pour un diffuseur public de tenter de créer des émissions de téléréalité de mauvaise qualité pour imiter la programmation étatsunienne? Je ne crois pas. Cela n'est pas son rôle véritable. En même temps, il faut se demander si CBC/Radio-Canada produit une programmation valable pour la quantité d'argent que les contribuables canadiens y investissent, qui dépasse largement 1 milliard de dollars chaque année. Les Canadiens obtiennent-ils la pleine valeur de leur argent? La réalité est que le nombre de téléspectateurs de CBC/Radio-Canada diminue, car elle est de moins en moins pertinente. Elle ne remplit pas son mandat correctement. Je fais valoir aux députés que si l'argent était investi de façon plus ciblée, s'il était dépensé plus judicieusement sur ce qu'un vrai diffuseur public devrait présenter, je crois que nous verrions plus d'enthousiasme de la part des téléspectateurs, car CBC/Radio-Canada accomplirait mieux son rôle.
    Je regarde les histoires de la série Canada: The Story of Us et je dois avouer que même moi, un passionné de l'histoire canadienne, j'apprends des choses. Nous pouvons tous débattre des perspectives choisies, mais avec cette émission, la CBC fait ce qu'elle a à faire. Certains journalistes ont essayé d'obtenir une citation négative de ma part au sujet de l'introduction à la série qu'a faite le premier ministre. Ils voulaient que je dise que c'était inapproprié, mais j'ai refusé. Je sais que mon enfant de sept ans a trouvé qu'il manquait de panache; cependant, j'ai été touché par l'avant-propos du premier ministre.

  (1130)  

    J'ai félicité CBC d'avoir pris l'initiative de se concentrer sur l'histoire du Canada. J'étais ravi que le premier ministre encourage une telle initiative, puisque ses autres politiques ont exactement l'effet inverse. Il a tourné le dos à l'histoire du Canada, participant ainsi au manque de connaissances sur l'identité canadienne. Cela se reflète tout particulièrement dans les thèmes choisis à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, car le gouvernement a changé l'approche de manière à inclure quatre thèmes qui, bien que louables, excluent la possibilité d'aborder les faits historiques qui se rattachent plus particulièrement à la Confédération. C'était une décision absurde. Heureusement, le diffuseur public s'est montré plus avisé que le premier ministre en abordant précisément ce thème de façon spectaculaire. Il faut l'en féliciter.
    Toutefois, il faut se pencher sur les préoccupations légitimes qui sont soulevées au sujet du rôle du diffuseur public. Je ne veux pas jouer le rôle d'un critique de la télévision, mais je me demande s'il est judicieux de continuer à diffuser une émission de comédie vieille de plusieurs décennies qui s'essouffle et dont les gens se sont quelque peu lassés. J'en doute.
    De toute évidence, le rôle qui convient le plus difficilement à un diffuseur public est celui de couvrir les nouvelles et les affaires publiques. Dans la plupart des pays du monde, les nouvelles présentées par un diffuseur d'État éveillent un fort scepticisme. Quand on voit un diffuseur d'État en Russie ou dans un pays comme la Syrie — où j'ignore s'il y en a effectivement un —, on conclut immédiatement qu'il diffuse de la propagande. À titre d'exemple, la chaîne RT, un diffuseur d'État russe qui diffuse de l'information à l'extérieur de la Russie, transmet de toute évidence de la propagande.
    On éprouve toujours un certain malaise à savoir que les fonds publics servent à couvrir l'actualité. Cette controverse ne date pas d'hier. CBC/Radio-Canada, qui portait à l'origine le nom de Commission canadienne de la radiodiffusion, a été fondée par le gouvernement conservateur de R. B. Bennett. Très rapidement, son volet de nouvelles et d'affaires publiques lui a posé des problèmes. Quand Mackenzie King est arrivé au pouvoir, il a changé le nom de la société, qui est devenue CBC/Radio-Canada. Il a aussi pris d'autres décisions, dont celle de ne pas couvrir le congrès à la direction du Parti conservateur, un geste qui a créé beaucoup de remous. En effet, tout le monde y a vu une façon, pour le diffuseur d'État, de réduire l'attention accordée au parti de l'opposition, le Parti conservateur. Cette histoire ne date pas d'hier. La crainte d'un possible parti pris, réel ou imaginé, existe depuis longtemps.
    Je n'exagère pas. Les études universitaires des 50 ou 60 dernières années révèlent que peu de journalistes votent pour les conservateurs. Je ne sais pas pourquoi. Il semblerait que cela s'explique par le fait que certains types de personnes sont attirées par certaines professions plutôt que d'autres. En tout cas, la situation est ce qu'elle est. Je serais prêt à parier que c'est le cas encore aujourd'hui. Dans de telles circonstances, on peut comprendre pourquoi les gens sont si prompts à percevoir de la partialité et à trouver de quoi s'inquiéter.
    De plus, en ce qui concerne CBC/Radio-Canada, il y a bien sûr, la question fondamentale de la rentabilité. Les sommes dépensées sont considérables, ce qui suscite des questions pertinentes compte tenu du désintérêt manifeste des Canadiens.
    Nous avons entendu des témoins au comité du patrimoine qui critiquaient la manière dont le radiodiffuseur public se sert des subventions massives — des milliards de dollars — qu'il reçoit. Alors que le monde est en pleine transformation et que de plus en plus de gens se tournent vers Internet, les journaux imprimés, qui ont de la difficulté à survivre, et les chaînes de radio et de télévision contestent le fait que CBC/Radio-Canada se serve de sa place prépondérante et de l'argent des contribuables pour les exclure en bloc de l'univers numérique. La société d'État y attire les publicités, sans compter que les subventions publiques lui confèrent un avantage en matière de collecte d'information. Elle nuit ainsi aux journaux et les mène à la faillite. Quand la Commission canadienne de la radiodiffusion a été établie — quand CBC/Radio-Canada a été établie —, personne n'a imaginé le rôle qu'elle aurait à jouer dans un monde de communications électroniques. Est-ce un rôle approprié pour CBC/Radio-Canada? Voilà une question importante.
    Nous, les conservateurs, nous posons de vraies questions, mais je tiens à préciser — et il faut que tout le monde comprenne — que la position officielle du parti est que nous sommes pour un radiodiffuseur public. Nous aimerions simplement que CBC/Radio-Canada soit un véritable radiodiffuseur, c'est-à-dire un organisme qui promeut la littérature, le théâtre et la musique du Canada.
    J'aimerais souligner ce qui est considéré l'une des rares réussites de CBC/Radio-Canada, au cours de la dernière année, soit la diffusion du dernier concert de The Tragically Hip à Kingston, un concert qui a enflammé l'imagination de bien des gens. Voilà le genre de chose qui rend les Canadiens enthousiastes à l'idée d'un radiodiffuseur public. Les Canadiens appuient CBC/Radio-Canada lorsqu'elle agit comme un radiodiffuseur public.

  (1135)  

    Si CBC/Radio-Canada veut éviter une marée constante d'initiatives comme celle dont nous débattons aujourd'hui visant sa privatisation, voire son abolition, elle doit sérieusement examiner comment elle peut mieux jouer le rôle d'un véritable radiodiffuseur public et diffuser d'excellentes émissions telles que Canada: The Story of Us ou la minisérie Anne ou les reportages spéciaux à l'occasion de l'anniversaire de la bataille de Vimy que nous avons vus cette fin de semaine, un exemple de CBC/Radio-Canada à son meilleur. Nous savons de quoi elle est capable. Malheureusement, elle le montre beaucoup trop rarement.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi à l'étude ce matin.
    À l'instar de mon collègue, j'ai décidé, lorsqu'on m'a demandé de prendre la parole au sujet du projet de loi, de consulter la politique de notre parti pour vérifier si je peux appuyer ce projet de loi. Or je suis parvenu à la conclusion contraire.
    Je vais lire de nouveau le passage qu'il a cité. Nous croyons que « [l]a SRC-CBC est une composante importante du système de radiodiffusion au Canada ». C'est vrai. Elle joue un rôle majeur partout au pays. Je poursuis: « Elle doit être un véritable radiodiffuseur public [...] ». Quand j'ai lu cela, je me suis demandé de quoi il est question au juste. La politique parle de radiodiffuseur public, pas d'un radiodiffuseur de propriété publique. Nous avons entendu des observations tout à l'heure à savoir ce que cela impliquerait. Est-ce que cela signifie que CBC/Radio-Canada doit assurer une couverture médiatique des services d'urgence? Devrait-elle assurer une couverture médiatique des événements culturels, comme vient d'en parler mon collègue? Devrait-elle avoir pour mandat d'informer le public? Je ne suis pas convaincu que cela signifie que CBC/Radio-Canada doit être un radiodiffuseur ordinaire qui appartient à l'État et qui est financé par les contribuables. Ce n'est pas ainsi que j'interprète la politique.
    L'énoncé de politique précise que CBC/Radio-Canada doit répondre « aux besoins des Canadiens ». Comme nous l'avons entendu à la Chambre, autant du côté libéral que de notre côté, certains se demandent si c'est bien le cas ou à quel point le radiodiffuseur répond vraiment aux besoins.
    Comment l'appui du public envers le radiodiffuseur pourrait-il être plus clair que si les citoyens décidaient d'acquérir des actions de la nouvelle société constituée? Les Canadiens qui souhaitent exprimer leur appui auraient la possibilité d'investir là où ils le veulent. Si le projet de loi est adopté, il permettra de mesurer l'appui du public envers CBC/Radio-Canada.
    Je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-308, qui a été présenté par mon collègue de Saskatoon—University. J'allais discuter de l'avenir de CBC/Radio-Canada, mais j'aimerais parler de son histoire également, qui a été abordée ici.
    Au cours des années 1920, plusieurs organes d'information privés ont été mis sur pied au Canada, plus particulièrement des stations de radio à l'échelle du pays. Si je comprends bien, le Canadien National était l'une des entreprises qui implantaient ces organes d'information partout au Canada: à Montréal, à Toronto, à Ottawa, à Moncton et à Vancouver. Ces organes couvraient des concerts, des opéras-comiques, des émissions diffusées par des écoles et des drames historiques, entre autres, le genre de chose dont vient tout juste de parler mon collège. À l'époque, aucun réseau véritablement national n'avait encore vu le jour, mais on évoluait en ce sens.
    En 1928, Mackenzie King a nommé la Commission royale de la radiodiffusion, sous la présidence de John Aird. Le problème, c'est que certaines des stations privées canadiennes se retrouvaient entre les mains d'Américains. La BBC faisait par ailleurs figure d'exemple. Il y avait des personnes qui croyaient que la radiodiffusion privée au Canada ne pouvait pas représenter une solution de rechange adéquate et typiquement canadienne au contenu en provenance des États-Unis. Il est intéressant de constater que, près d'un siècle plus tard, on utilise toujours ces mêmes arguments.
    Les stations privées du Canadien National et les autres stations de radiodiffusion privées ne faisaient pas le poids face à l'idée de la nécessité que les médias soient de propriété publique. Certaines personnes jugeaient qu'il était essentiel également que les contribuables financent les médias.
    L'un des principaux acteurs de la Commission Aird était Charles Bowman, alors rédacteur en chef du quotidien The Ottawa Citizen. Selon lui, il était nécessaire que la radiodiffusion au Canada soit de propriété publique si on voulait la protéger contre la mainmise américaine. Il serait également intéressant de comprendre un peu mieux le contexte politique ayant mené aux décisions prises à l'époque.
    En 1929, tout juste avant le krach boursier, la Commission a présenté son rapport. Elle recommandait la création d'une compagnie nationale de radiodiffusion en tant que service public qui fonctionnerait au moyen de fonds publics. Cette société aurait pour objet d'être « un puissant facteur dans l'épanouissement du sentiment national et du civisme ».
    Le rapport allait encore plus loin: il demandait l'abolition des stations de radiodiffusion privées. La Commission préférait qu'il n'y ait aucune station privée; elle proposait de leur donner une compensation et de les retirer des ondes. Évidemment, après l'effondrement des cours de la Bourse, bien des choses ont changé.
    Il a fallu quelque temps avant que CBC/Radio-Canada soit créée, mais la société d'État a vu le jour en 1936. Bien que, dès sa création, son mandat ait été de favoriser l'épanouissement du sentiment national, elle a toujours été entourée de controverse. Mon collègue vient de parler des éléments qui étaient controversés dès les débuts de la société d'État.
    Depuis la création de la société d'État, les Canadiens se demandent s'ils ont vraiment besoin d'un diffuseur financé par l'argent des contribuables. Pendant de nombreuses années, les défenseurs de CBC/Radio-Canada ont argué que la société devait être maintenue parce que les Canadiens n'avaient pas d'accès direct aux médias. Je viens de l'une des régions probablement les moins peuplées du Canada et je crois que cet argument ne peut être employé qu'à l'arrivée d'une nouvelle technologie, puisqu'il faut du temps pour qu'elle atteigne tous les recoins du pays.

  (1145)  

    J'aimerais utiliser quelques exemples. Toutes les régions du pays étaient desservies par la radio dans les années 1920, 1930 et 1940. Quand la télévision est apparue, il a évidemment fallu un peu plus de temps pour que le service soit disponible dans les régions rurales. N'aurait-il pas été plus judicieux à l'époque de penser à dépenser l'argent des contribuables pour mettre en place l'infrastructure matérielle nécessaire, les tours par exemple, pour que la transmission du signal puisse se faire dans les régions rurales plutôt que de s'attarder à la supervision du contenu, l'argument à la base de l'établissement de CBC/Radio-Canada?
    Chez nous, la première station de télévision a été la CBC, au début des années 1960. Quelques années après, nous avons eu CTV et, fait plutôt intéressant, quelques stations du Montana. Le Sud-Ouest de la Saskatchewan, un coin perdu aux yeux de bien des gens, était desservi par cinq diffuseurs nationaux.
    Je me souviens de la CBC à l'époque. Hockey Night in Canada est l'une des premières émissions que je me rappelle avoir regardée. Le téléviseur était en noir et blanc. Il fallait s'asseoir assez près de l'écran. Nous ne pouvions pas voir la rondelle. Nous pouvions seulement distinguer des formes floues qui se déplaçaient. Dans ce temps-là, j'étais en fait un partisan des Canadiens de Montréal. Tout un lot d'équipes s'est ajouté au fil des ans, ce qui a changé la donne un peu, mais il reste que, pour nous, Hockey Night in Canada, c'était les Canadiens de Montréal, les Maple Leafs de Toronto et Bobby Orr avec les Bruins de Boston.
    D'autres émissions comme Bonanza et Red Skelton venaient des États-Unis et nous trouvions qu'elles offraient un excellent divertissement. L'émission Front Page Challenge était également très populaire. Je pense qu'elle était présentée le dimanche soir à la télévision.
    Toutefois, les temps changent et d'autres réseaux se sont développés grâce à des investissements privés. CBC/Radio-Canada a perdu son caractère unique au fur et à mesure que d'autres solutions commerciales ont fait leur apparition sur le marché et cela, bien avant que l'émission Front Page Challenge ne soit retirée de l'antenne. Comme je l'ai mentionné, même dans notre coin de pays éloigné, nous pouvions syntoniser trois chaînes américaines, en plus de la CBC et de CTV, et rien de ce nous écoutions n'était unique au radiodiffuseur public. Dans l'ensemble, les divers diffuseurs présentaient le même genre d'émissions et de nouvelles, mais peut-être à des heures différentes. Cependant, comme je l'ai dit, La Soirée du hockey avait un caractère unique. Quoi qu'il en soit, la nouvelle chaîne CTV a réussi, sans subvention de l'État, à se tailler une place et à faire une sérieuse concurrence à CBC/Radio-Canada, qui bénéficie de l'appui des contribuables.
    De mon point de vue de conservateur, je trouve honteux qu'une entreprise privée qui tente de réussir doive faire concurrence à une entreprise publique financée à même l'argent des contribuables et que, de leur côté, les contribuables soient forcés de payer pour l'existence d'une entité dont l'équivalent existe dans le secteur privé. Personnellement, j'estime que c'est un énorme gaspillage. L'occasion d'apporter des changements s'est présentée, mais comme on n'en a pas profité pour s'adapter, CBC/Radio-Canada a forcément perdu de plus en plus de sa pertinence.
    CBC/Radio-Canada et ses partisans ont toujours essayé de convaincre les Canadiens qu'elle constitue une sorte d'institution nationale, mais dans la pratique, elle ne l'a jamais été. Les contribuables des quatre coins du Canada qui sont contraints de payer la note pour CBC/Radio-Canada sont la seule raison pour laquelle on peut la qualifier d'institution nationale. La notion selon laquelle elle fournit une forme de contenu canadien impartial n'a pas été prouvée. Pas plus tard que la semaine dernière, deux provinces se sont insurgées contre son dernier projet d'histoire en cours.
    À mon avis, un deuxième exemple de cet échec était évident hier. J'ai visité le site Web de CBC/Radio-Canada et je n'ai pas pu trouver une seule manchette, parmi les dizaines affichées sur le site, qui critiquait d'une quelconque façon le gouvernement actuel. Il s'agit de tout un revirement par rapport à il y a deux ans. Il n'y avait pas une seule manchette critique sur le site Web, et ce, malgré le fait que le gouvernement est embourbé dans des affaires de corruption, qu'il vient de déposer un budget vivement critiqué et qu'il tente actuellement de modifier unilatéralement le Règlement de l'assemblée législative nationale. Je ne sais pas où ont disparu tous leurs journalistes d'enquête. Ils sont peut-être partis, mais j'en doute. Je crois qu'ils ne peuvent tout simplement rien trouver à critiquer.
    Il y a quelques semaines, un résidant de ma circonscription m'a téléphoné pour exprimer son dégoût au sujet du contenu complètement inapproprié pour les jeunes qu'il avait vu tôt dans la soirée, à 20 heures, alors que son fils de 7 ans était présent. Il a alors communiqué avec CBC, et on lui a répondu qu'il ne pouvait pas avoir vu cette émission puisqu'elle n'était pas diffusée à cette heure. Voilà comment le diffuseur a traité sa plainte au sujet du contenu. Je ne suis pas du tout convaincu que CBC est vraiment à l'écoute des Canadiens.
    Dès sa création, la société CBC/Radio-Canada devait être financée par les contribuables. Je dirais que, depuis le début, le prix à payer allait tout simplement au-delà de toute justification. C'est encore vrai de nos jours, avec l'élargissement de l'offre médiatique.
    Pensons aux contribuables. La plupart d'entre nous avons accès à 100 ou 200 chaînes de télévision, et à quelque 1 000 ou 2 000 chaînes en ligne. Nous pouvons obtenir instantanément des nouvelles de partout dans le monde. Des dizaines de diffuseurs offrent des films et des vidéos. Les câblodistributeurs peuvent exiger le prix qu'ils veulent, mais on les force à offrir des chaînes subventionnées impopulaires, tandis que des sociétés privées proposent des productions et des émissions d'information de calibre professionnel qui s'autofinancent.
    Pendant ce temps, les contribuables doivent payer une facture annuelle de plus de 1 milliard de dollars pour soutenir un diffuseur qui n'offre plus de contenu exceptionnel et qui, selon de nombreux Canadiens, ne traite pas l'information sur les différents dossiers de manière équilibrée et exhaustive.

  (1150)  

    Étant donné son mandat, le diffuseur manque à ses obligations. Le gouvernement n'a pas à intervenir pour que CBC/Radio-Canada continue d'exister. Cette décision aurait dû être prise il y a des décennies. Les contribuables assument ce fardeau depuis de trop nombreuses années. Il est temps de faire de CBC/Radio-Canada un diffuseur commercial et de le laisser soutenir la concurrence par ses propres moyens.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes chers collègues, autant ceux qui voteront en faveur du projet de loi que ceux qui s'y opposeront, d'avoir offert leurs commentaires et leur point de vue et d'avoir contribué au débat.
    Je passerai rapidement en revue quelques-uns des principaux points que j'ai soulevés et je terminerai ensuite en lançant un appel, particulièrement à mes collègues députés conservateurs.
    Le projet de loi ne propose pas d'éliminer CBC/Radio-Canada. Nous devons comprendre que CBC/Radio-Canada continuera d'exister. Elle cessera simplement d'exister en tant qu'entreprise subventionnée. CBC/Radio-Canada peut exister. D'autres télédiffuseurs existent, tout comme il existe d'autres chaînes de radiodiffusion. Cette mesure privatiserait la société et allégerait le fardeau des contribuables, qui n'auraient plus à la subventionner.
    Le projet de loi ne vise pas à priver les Canadiens de services essentiels. En fait, comme mon collègue l'a souligné, on peut fournir la plupart de ces services essentiels par d'autres moyens. Comme l'un de mes collègues l'a mentionné plus tôt, le développement de contenu canadien peut être fait d'innombrables façons. Le projet de loi ne mettrait pas fin au développement de contenu canadien. Beaucoup d'émissions, comme la plus aimée de l'histoire de CBC,Hockey Night in Canada, sont réalisées autrement.
     Actuellement, CBC/Radio-Canada est soutenue par les contribuables, mais elle n'est pas responsable devant eux. Ce que le projet de loi propose, c'est que la société devienne le porte-voix de diverses voix canadiennes. J'ai pris des mesures dans le projet de loi afin de veiller à ce que CBC/Radio-Canada demeure une société canadienne. Il se peut que les futurs gouvernements et parlementaires souhaitent changer cet élément, mais j'ai tenté d'atténuer certaines des préoccupations.
    Bref, voici quelques raisons pour lesquelles j'ai fait cela.
    Je suis très conscient que la mesure législative ne sera probablement pas adoptée pour un éventail de raisons. Lorsque le débat a été lancé concernant la Commission canadienne du blé, la mesure législative n'a pas été adoptée sous un seul gouvernement. Les députés conservateurs, qui favorisent en principe la libre entreprise, ont commencé à en parler. Le gouvernement Mulroney aurait dû aller de l'avant, tout comme le gouvernement Harper aurait dû être prêt à privatiser CBC/Radio-Canada. Cependant, quelqu'un devait faire le premier pas pour faire bouger les choses, pour ouvrir le débat, pour briser le silence entourant ce sujet. Voilà ce que j'essaie de faire.
    Des gens trouvent que CBC/Radio-Canada nous rassemble et réalise toutes sortes de choses d'un bout à l'autre du pays. C'est possible, mais ce n'est pas mon avis. Dans le temps où il n'y avait que deux ou trois chaînes de télévision et une seule radio nationale, c'était peut-être vrai, mais nous ne vivons plus du tout dans le même univers. Ce passé est révolu. La Chambre des communes devrait plutôt se demander quelles fonctions relèvent vraiment de l'État. Le Parti conservateur préconise des allégements fiscaux et une réduction de la taille de l'État, alors nous ne croyons pas qu'il faille dépenser 1 milliard de dollars pour ce genre de choses.
    Je comprends qu'il puisse y avoir des points de désaccord particuliers et qu'on veuille confier à CBC/Radio-Canada certains rôles mineurs, mais cela ne devrait pas pour autant empêcher les députés de voter pour le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Si des députés pensent que la radio de CBC/Radio-Canada devrait être maintenue, ils pourront proposer des amendements lors de l'étude par le comité pour scinder les deux composants. C'est une chose possible. Aujourd'hui, je demande aux députés de faire passer le projet de loi à l'étape suivante, lors du vote, afin que nous puissions discuter du principe de la restructuration et de la privatisation de CBC/Radio-Canada. Je préférerais une privatisation complète, mais si nous n'acceptons pas le principe du projet de loi, nous ne pourrons plus en discuter.
    Comme je l'ai dit, CBC/Radio-Canada ne me semble être ni représentative de l'ensemble des Canadiens ni bénéfique pour les contribuables. C'est pourquoi je demande aux députés d'appuyer mon projet de loi, ce qui nous permettra d'en débattre et d'entrer dans l'ère moderne. Je remercie les députés pour leur appui et je serai heureux de bénéficier de leur vote et de leurs commentaires.

  (1155)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 3 mai, juste avant les initiatives parlementaires.

Suspension de la séance 

    Comme il n'est pas encore midi, la Chambre est suspendue jusqu'à cette heure.

    (La séance est suspendue à 11 h 56.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1200)  

[Traduction]

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

    -- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, sachant que nous sommes rassemblés sur le territoire ancestral des Algonquins, alors que nous entamons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
    Pour commencer, j'aimerais souligner les efforts inlassables de mon collègue, le député de Yukon. Sans tout le travail qu'il a fait avec et pour les électeurs de sa circonscription, nous n'en serions pas là où nous en sommes aujourd'hui avec cette mesure législative capitale pour le Yukon.
    Le gouvernement estime que l'exploitation durable des ressources est essentielle à la prospérité de l'économie canadienne et que, si nous faisons bien les choses, elle sera le fondement de la croissance économique et de la création d'emplois futures. Toutefois, nous sommes conscients qu'il faut respecter l'environnement et traiter les communautés autochtones touchées comme des partenaires égaux pour réaliser cet important potentiel économique. Cette question ne concerne pas que les Autochtones; elle préoccupe énormément tous les Yukonnais.

[Français]

    Notre gouvernement est résolument déterminé à renouveler la relation entre la Couronne et les peuples autochtones du Canada, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

[Traduction]

    Il ne s'agit pas uniquement d'une obligation morale, mais aussi d'une obligation légale, surtout dans les régions comme le Yukon, qui sont assujetties à des accords sur des revendications territoriales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale.
    Le Yukon est une source d'inspiration pour le reste du Canada parce que beaucoup de nations autonomes y habitent et parce que nous souhaitons que de plus en plus de Premières Nations se soustraient à la Loi sur les Indiens pour devenir autonomes. Il est important de bien communiquer aux Canadiens les détails du travail accompli en partenariat avec les Premières Nations pour leur montrer un exemple de collaboration bien réussie.
    Comme les députés le savent peut-être, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été adoptée en 2003 et découle de l'Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le conseil des indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon. Conformément à cet accord, on a entrepris un examen quinquennal de la Loi lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Cet examen a donné lieu à 76 recommandations, dont 72 ont été acceptées par toutes les parties impliquées. Malheureusement, malgré plusieurs années de collaboration avec les Premières Nations du Yukon et sans tenir compte de l'examen approfondi effectué, le gouvernement précédent a proposé quatre changements controversés à la fin du processus et les a fait adopter sans consultation valable.

[Français]

    Cette approche malavisée a mené à des litiges inutiles entre plusieurs Premières Nations autonomes et le gouvernement fédéral concernant le projet de loi précédent et elle a compromis la mise en valeur potentielle de ressources en ébranlant la certitude juridique.

  (1205)  

[Traduction]

    En revanche, en avril de l'année dernière, les gouvernements du Canada et du Yukon ainsi que les Premières Nations du Yukon ont signé un protocole d'entente qui a établi les mesures convenues pour répondre aux préoccupations des Premières Nations concernant les changements apportés à la Loi dans le projet de loi S-6.
    Le projet de loi C-17 constitue un exemple de ce qui peut être accompli quand le gouvernement collabore avec les communautés autochtones dès le début des changements proposés. Nous avons consulté les Premières Nations du Yukon dès le début, y compris au moment de rédiger l'ébauche du projet de loi. En conséquence directe de ces consultations précoces, les Premières Nations du Yukon qui avaient intenté des poursuites judiciaires à ce sujet les ont suspendues en attendant que le projet de loi soit adopté, car il permettrait de rétablir la confiance des Premières Nations du Yukon envers le gouvernement et rétablirait la certitude sur le plan juridique liée au développement responsable des ressources, ce qui ouvrirait la voie aux investissements, au développement et à la création d'emplois.

[Français]

    Le projet de loi déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2016 propose d'abroger les quatre dispositions de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY, qui suscitent le plus de préoccupations, soit: celles qui prévoient des délais relativement au processus d’évaluation; celles qui prévoient qu’un projet de développement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque aucun changement important n’a été apporté au projet; celles qui autorisent le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon; et celles qui autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi.
    En ce qui concerne les délais relatifs au processus d'évaluation, le gouvernement considère que la méthode la plus appropriée et la plus cohérente consiste à respecter les échéanciers prévus dans les règles actuelles de l'Office, qui ont, jusqu'à maintenant, égalé ou surpassé les limites prévues par les modifications du projet de loi S-6.
    Le gouvernement du Canada croit que les promoteurs des projets de l'industrie des ressources, les communautés autochtones et les autres gouvernements devraient s'efforcer de parvenir à un consensus.

[Traduction]

    Le Canada, le Yukon, les Premières Nations autonomes du Yukon et l'industrie ont convenu de collaborer, dans le cadre du processus réglementaire, à l'établissement d'échéanciers pratiques.
    En ce qui concerne les réévaluations, pour déterminer s'il est nécessaire d'évaluer un projet en cas de renouvellement ou de modification, il est préférable de procéder au cas par cas en se fondant sur les lignes directrices claires établies par l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. L'Office est bien placé pour collaborer avec l'industrie, les Premières Nations et les Yukonnais à l'élaboration de nouvelles politiques qui permettront, au besoin, de traiter les modifications de projets.
    Par ailleurs, les Premières Nations du Yukon s'opposent fermement à l'idée que le ministre puisse donner des instructions générales obligatoires à l’Office. Elles considèrent que cette façon de faire va à l'encontre de l'accord-cadre définitif et met en péril l'indépendance de l'Office. Nous sommes du même avis.
    De plus, la formulation actuelle de la disposition — qui m'autorise, à titre de ministre, à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que me confère la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon — pourrait aller à l'encontre de l'accord-cadre final. Nous n'appuyons pas le recours à un pouvoir de délégation unilatéral ou bilatéral, car il ne concorde pas avec un engagement qui nous tient à coeur, celui de tisser avec les Premières Nations une relation de nation à nation fondée sur le respect, le partenariat, la collaboration et la confiance.
    J'étais de passage au Yukon, le mois dernier, et après avoir écouté le point de vue des Premières Nations et des représentants du gouvernement territorial, j'ai compris que ce projet de loi fait véritablement consensus. J'ai d'ailleurs reçu une lettre commune du Conseil des Premières Nations du Yukon, du gouvernement du Yukon et de la Chambre des mines du Yukon me confirmant qu'ils appuient tous trois le projet de loi C-17 dans sa forme actuelle.
    Leur lettre, qui est datée du 13 mars 2017, ne pourrait pas être plus claire:
    Le gouvernement du Yukon, les Premières Nations [...] autonomes, le Conseil des Premières Nations du Yukon et la Chambre des mines du Yukon espèrent que le projet de loi C-17 sera adopté tel quel le plus rapidement possible.
    Voici ce qu'on peut lire un peu plus loin:
    Votre appui au projet de loi C-17 nous confirme que le gouvernement du Canada tient sincèrement à repartir sur de nouvelles bases la relation entre le Canada, le Yukon et les Premières Nations du territoire.

  (1210)  

[Français]

    Lorsque les droits ancestraux et titres seront reconnus, que les terres et les eaux seront protégées et que de véritables partenariats auront été noués entre les communautés locales et autochtones, les projets responsables de mise en valeur des ressources iront de l'avant, plus rapidement et avec une plus grande certitude sur le plan juridique.

[Traduction]

    J'invite instamment tous les députés à appuyer ce projet de loi.
    J'invoque le Règlement, monsieur le Président, et je crois que je vais avoir besoin de votre patience.
    J'aimerais revenir sur ce qui s'est passé vendredi. Je suis resté ici en fin de semaine, et les événements de vendredi ont retenu toute mon attention. Je suis relativement nouveau — j'ai été élu il y a près de trois ans —, mais on en apprend encore tous les jours. Or, certaines des choses qui se sont produites vendredi ont fait sourciller le nouveau que je suis. J'ai donc consacré ma fin de semaine à passer en revue certains des points que nous devrions aborder.
    Je sollicite de nouveau la patience de la Chambre et des députés, parce que je tiens à faire le tour des éléments que je trouve pertinents et à faire valoir quelques arguments supplémentaires relativement à la question de privilège soulevée par le député de Perth—Wellington.
    J'aimerais revenir...
    À l'ordre. Je remercie le député de son intervention. J'ai pris connaissance de ce qui s'est passé vendredi et j'en comprends que le vice-président adjoint a clairement signifié qu'il avait entendu suffisamment d'observations.
    De nombreuses remarques constructives ont été formulées sur le sujet à l'étude et, à la conclusion du débat tenu ce jour-là, le vice-président adjoint a jugé que suffisamment de renseignements avaient été fournis pour que la présidence puisse se prononcer. À ce stade-ci, aucune autre observation sur le sujet ne sera admise. Le Président est saisi de l'affaire, il en délibérera dans les jours qui suivent et rendra sa décision en temps et lieu.
    Nous poursuivons les questions et observations.
    Le député de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
    Monsieur le Président, une fois que le gouvernement du Yukon, celui du Canada et les Premières Nations auront conclu une entente et convenu d'un nouveau processus en matière de réévaluation et d'échéanciers, comment celui-ci sera-t-il intégré à la nouvelle Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon? S'il faut apporter des modifications à la Loi, comment s'y prendra-t-on et quels seront les délais?
    Monsieur le Président, le projet de loi éliminera les irritants que renfermait le projet de loi précédent. Sa mise en oeuvre sera immédiate, comme l'ont réclamé les Yukonnais.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours.
    Il est toujours mieux de travailler en partenariat avec les Premières Nations, et ce projet de loi en est un exemple parfait. La question que je voudrais poser à la ministre est simple.

[Traduction]

    La ministre envisagerait-elle de collaborer avec d'autres partis à la Chambre afin que cette mesure législative puisse être adoptée le plus tôt possible?
    Monsieur le Président, c'est une excellente question. C'est exactement ce que souhaitent les habitants du Yukon. Ils veulent que cette mesure soit adoptée le plus rapidement possible. Je crois qu'il y a un appui énorme à cet égard. Voilà ce qui se produit lorsqu'on collabore dès le début en vue de l'élaboration d'une mesure législative. Il est ainsi possible d'obtenir un vaste appui, comme c'est le cas en ce moment, même de la part de la Chambre des mines. Il n'y a pas de raison de retarder les choses. J'accepterais de collaborer avec tous les partis pour faire adopter la mesure le plus rapidement possible, après avoir obtenu un consensus à la Chambre.

  (1215)  

    Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de faire partie du gouvernement qui a fait adopter le projet de loi S-6. Il est très décevant de constater que le nouveau gouvernement abroge de nombreuses décisions qui, selon nous, étaient avantageuses pour le développement économique du Yukon. L'une des principales questions que nous avions pu régler, c'est les délais pour l'obtention des approbations, qui ralentissaient le développement économique; nous avions ainsi pu faire avancer les projets d'infrastructure.
    Je crois comprendre qu'on a eu recours environ 90 fois aux dispositions de la loi qui portent sur les délais et les réévaluations depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2015. La ministre pourrait-elle fournir une liste des décisions prises et nous dire qui étaient les promoteurs en cause?
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Même si ces modifications étaient une bonne chose selon l'ancien gouvernement du Yukon et le précédent gouvernement fédéral, elles allaient totalement à l'encontre de ce qui avait été suggéré et des ententes conclues avec les Premières Nations au Yukon. Cette décision a grandement nui à l'approche qui fonctionnait bien dans le cadre de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et des règlements étudiés en ce moment sur les échéanciers. Je serais très heureuse d'obtenir les détails demandés par le député.
    Cela dit, je crois que c'est exactement pourquoi le gouvernement précédent faisait fausse route. Il est mal avisé d'adopter une approche descendante où le gouvernement impose ce qui convient le mieux, selon lui, pour l'économie ou les Premières Nations. C'est une approche inappropriée, alors qu'il y a des gens sur le terrain, y compris des représentants de la Chambre des mines, du gouvernement territorial et du gouvernement fédéral, qui suivent un processus où les décisions sont prises par l'ensemble des membres de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, sans obstruction d'un ministre fédéral.
    Monsieur le Président, je tiens à commenter les deux questions posées par les conservateurs.
    La première question était excellente: elle portait sur l'objet et la mise en oeuvre d'une entente entre les trois ordres de gouvernement. Rappelons que 72 éléments ont été approuvés et que seuls quatre doivent être modifiés; le projet de loi apporterait ces changements. Ainsi, dès que la sanction royale serait accordée, les modifications acceptées par les trois ordres de gouvernement seraient mises en oeuvre.
    En ce qui concerne la deuxième question, qui portait sur les échéanciers, je soulèverai deux points. D'abord, tous les échéanciers proposés sont déjà respectés. L'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon a un excellent bilan en la matière. Ensuite, les parties ayant convenu d'apporter des changements à cet égard, les règles de l'Office sont maintenant assorties de délais. Ceux-ci ont été publiés dans la Gazette du Canada. Il y a donc déjà un ensemble de délais prévus dans les règles.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir si bien expliqué combien il est important que le projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible.
    Auparavant, le Yukon était un endroit propice aux projets, car il y régnait un climat de certitude. C'est exactement ce dont ont besoin les entreprises. Elles doivent connaître les règles et pouvoir être sûres qu'il n'y aura pas d'ingérence politique dans ce processus indépendant. Cela leur donne de la certitude et leur permet de savoir que les questions d'environnement sont évaluées avec diligence. C'est ainsi qu'elles se sentiront suffisamment confiantes pour investir dans la région.
    Monsieur le Président, l'une des choses que fera le projet de loi C-17 est d'abroger certaines dispositions inquiétantes contenues dans l'ancien projet de loi, dont celle des délais imposés. J'aimerais que la ministre commente cela. Il faut tenir compte à la fois du fait que l'ancien projet de loi aurait changé de façon unilatérale l'accord-cadre, ce qui aurait été inconstitutionnel, selon moi, et du fait qu'il est problématique d'imposer des délais sur des droits constitutionnels. J'aimerais que la ministre se prononce à ce sujet.

  (1220)  

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que les promoteurs de l'industrie des ressources, les communautés autochtones et les gouvernements devraient tous s'employer à atteindre un consensus. Il convient de souligner que le gouvernement du Yukon, ainsi que les Premières Nations et la Chambre des mines de ce territoire conviennent tous que le projet de loi devrait être adopté le plus rapidement possible dans sa forme actuelle. C'est exactement ce qu'a suggéré le député, ce qui permettra aux Premières Nations autonomes du Yukon et à l'industrie de continuer à collaborer en vue d'établir des lignes directrices concrètes, au moyen du processus réglementaire.
    Il convient aussi de souligner que les projets étaient approuvés par l'Office dans les délais impartis avant que ceux-ci ne soient imposés par voie législative. Il est toujours préférable que ces mesures fassent l'objet d'un consensus.
    Monsieur le Président, lorsque les quatre dispositions en question auront été abrogées, qu'adviendra-t-il des demandes fondées sur les critères touchant la réévaluation et les délais qui se trouvent actuellement devant l'Office? Y aura-t-il une période de transition, ou les demandes seront-elles rejetées, ce qui forcera la présentation de nouvelles demandes d'évaluation environnementale?
    Monsieur le Président, je peux assurer au député que les projets seront simplement menés selon le processus qui était en vigueur avant que le projet de loi S-6 soit imposé.
    Monsieur le Président, ceci n'est pas vraiment une question, mais je tiens à remercier la députée. Il a été très inquiétant de voir le projet de loi S-6 imposé à la Chambre. Je suis heureuse que le processus initial soit rétabli et que les négociations de longue date relativement aux traités avec les peuples autochtones des territoires soient respectées.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses remerciements, de son travail continu et de sa compréhension de l'équilibre requis pour faire avancer les choses, non seulement en matière d’environnement et d’économie, mais aussi en ce qui concerne les droits des peuples autochtones canadiens.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a fait du Nord une priorité en lançant une stratégie globale pour le Nord axée sur la souveraineté, l'environnement, l'économie et la gouvernance. Le projet de loi S-6 n'a été que l'une des principales mesures législatives que nous avons présentées pour habiliter les territoires dans ces quatre domaines.
    Malgré le transfert des responsabilités relatives à la gestion des ressources naturelles, qui sont passées au Yukon en 2003, le gouvernement fédéral est demeuré responsable de la réglementation de l'environnement de la région en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Aux termes de la Loi, 11 des 14 Premières Nations du Yukon ont négocié des ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale.
    Après l'examen quinquennal prévu par la loi, il était évident que nous pouvions améliorer celle-ci dans l'intérêt du Yukon. Le projet de loi proposait que des délais inscrits dans la loi soient imposés aux évaluations. Ces délais, qui cadraient avec les autres lois fédérales en matière d'évaluation environnementale, visaient à ne pas nuire à la croissance économique avec des formalités administratives et des règlements inutiles. Le projet de loi conférait également au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et donnait au gouvernement du Canada les outils nécessaires pour définir les attentes en matière de conduite de l'Office, d'utilisation des nouvelles technologies et du respect des rôles et des responsabilités concernant la consultation des Autochtones.
    Dans le but d'assurer le quorum et la continuité, le projet de loi permettait que le mandat d'un membre de l'Office soit prolongé pour terminer un examen ou une évaluation. Il a aussi permis au gouvernement du Canada d'établir une réglementation concernant le recouvrement des coûts de sorte que le coût des examens publics soit assumé par les responsables des projets de développement et non par les contribuables. De plus, il a allégé le fardeau réglementaire en précisant qu'un projet n'a pas besoin d'être assujetti à un autre examen si une autorisation est en voie d'être renouvelée ou modifiée, à moins que le ou les décisionnaires compétents ne jugent que des modifications importantes ont été apportées au projet.
    Lorsque le précédent premier ministre du Yukon, Darrell Pasloski, a témoigné devant le comité au sujet du projet de loi, il a dit qu’il s’agissait d’uniformiser les règles du jeu. Le régime réglementaire différent et moins concurrentiel du Yukon coûtait à ses résidants des emplois dont ils ont désespérément besoin. Le manque de développement empêchait le territoire de profiter de ses potentialités inexploitées et d’offrir les emplois espérés.
    Le plus grand employeur du Yukon est aujourd’hui le gouvernement territorial. Le second est l’industrie des ressources, qui offre des emplois bien rémunérés aux citoyens de tout le territoire. Des milliers de ces emplois sont occupés par des Autochtones. Les libéraux parlent beaucoup d’appuyer les peuples autochtones du Canada, mais comment le gouvernement peut-il s’attendre à offrir des débouchés à ces collectivités quand il ne cesse de dresser des barrières au lieu d’offrir les possibilités promises?
    Par exemple, les mines, qu’il s’agisse de mines d’or, de cuivre ou d’autres minéraux, sont une grande source de richesse pour de nombreux groupes des Premières Nations. Mais une mine ne peut ouvrir sans que la compagnie négocie un accord avec les Premières Nations qui ont sur la terre des droits issus de traités.
    Le projet de loi C-17 n’est qu’un autre exemple de la différence entre le précédent gouvernement conservateur, qui donnait des pouvoirs aux gens du Nord, et le gouvernement libéral actuel, qui n’a de cesse de retirer des pouvoirs aux territoires et d’imposer d’innombrables règlements qui étouffent la croissance économique.
    Le projet de loi C-17 est une régression pour l'exploitation des ressources au Yukon. Il vise à étendre la réglementation gouvernementale et à étouffer la croissance. Cette réglementation inutile nuirait à l'investissement privé et compromettrait les emplois et le développement économique de la région.
    L'objectif initial de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon était d'établir un processus unique d'évaluation pour tous les projets d'exploitation visant des terres fédérales, territoriales ou appartenant aux Premières Nations au Yukon. Nous avons fait cela et avons apporté des améliorations. Le gouvernement libéral semble résolu à annuler tout le bon travail que nous avons fait. Le projet de loi C-17 va à l'encontre du développement économique et de la diversification en générant plus de formalités administratives gouvernementales et plus de règlements décourageant l'investissement privé.
    Alors que nous traversons une période d'incertitude économique mondiale, le gouvernement libéral continue d'accroître les déficits et de donner de l'argent à tous ceux qui en demandent, plutôt que d'éliminer les barrières à l'investissement pour faire rouler l'économie. Le projet de loi C-17 désavantage les Yukonais par rapport au reste du Canada pour ce qui est de l'investissement privé, car il dissuade l'industrie d'exploiter les ressources de la région en imposant un processus d'évaluation incertain et une quantité de réévaluations bureaucratiques qui semble infinie.

  (1225)  

    Ce processus d'évaluation environnementale illimité et cette réévaluation perpétuelle remettent en question la stratégie libérale quant à un examen pancanadien du processus environnemental. Le gouvernement souhaite-t-il également supprimer les délais dans le reste du pays? A-t-il seulement songé à l'établissement de normes uniformes à l'échelle du pays lorsqu'il a rédigé le projet de loi? Alors que le gouvernement devrait travailler à stabiliser l'économie, les libéraux continuent à distribuer l'argent public comme si tout allait bien et à créer des obstacles à l'investissement privé au Canada, particulièrement dans les régions nordiques.
    Voyons certains de ces obstacles.
    La taxe sur le carbone en est un exemple. Il s'agit en fait d'une taxe sur tout. Le gouvernement Trudeau ne semble pas comprendre que l'économie du Nord repose sur...
    À l'ordre. Je souhaite faire un bref rappel au député. Je ne l'ai pas interrompu la première fois, mais je lui rappelle que nous ne devons pas utiliser le nom des députés à la Chambre. Nous devons utiliser leur titre ou le nom de leur circonscription, mais nous ne pouvons pas utiliser le nom des personnes et des députés de cette façon à la Chambre.
    Le député de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
    Monsieur le Président, les territoires sont déjà des chefs de file en matière d'adaptation aux changements climatiques à cause des répercussions qui les frappent déjà directement. Il est irresponsable de leur demander maintenant d'en faire plus, alors que les collectivités du Nord doivent relever de nombreux défis sur les plans économique et environnemental.
    Selon l'Association minière du Canada, une mine canadienne moyenne consacre environ 30 % de son budget annuel à l'électricité. Par conséquent, les mines situées dans le Nord seront les plus durement touchées par la tarification du carbone proposée par le gouvernement fédéral. Les combustibles fossiles sont la seule source d'électricité pour les mines situées dans le Nord, et n'oublions pas non plus que des milliers de tonnes de ressources doivent être expédiées dans cette région simplement pour mettre en branle les opérations.
    À la suite de l'élection de Donald Trump au sud de la frontière, les sociétés minières présentes dans des États comme l'Alaska et le Montana n'auront pas à payer une taxe sur le carbone qui nuirait à leur compétitivité. Elles vont plutôt prospérer, grâce à un programme d'allégement fiscal. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à aider l'économie en instaurant une taxe sur le carbone non concurrentielle, qui encouragera tout simplement les minières à investir et à créer des emplois ailleurs qu'au Canada?
    N'oublions pas que nos règlements environnementaux sont parmi les plus stricts au monde. Parlons du moratoire sur les activités d'exploration pétrolière et gazière. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a indiqué récemment, dans le cadre du symposium sur le pétrole et le gaz dans l'Arctique, qu'avec l'interdiction de forer dans la mer de Beaufort pendant cinq ans, le territoire n'était plus en mesure de se donner une économie vigoureuse fondée sur le secteur des ressources. La situation est la même dans tout le Nord canadien.
    Les territoires du Nord ont négocié de bonne foi pendant des années afin de pouvoir prendre leurs propres décisions en matière de ressources naturelles. Le premier ministre avait promis de travailler en partenariat avec les collectivités du Nord; il a manqué à cette promesse. Il a plutôt choisi d'imposer une façon de faire qui empêche l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz qui valent des centaines de milliards de dollars et élimine la possibilité de milliers de nouveaux emplois bien rémunérés.
    L'industrie minière est au coeur des possibilités économiques dont dépendent bien des habitants du Nord. Ces mesures législatives vont bloquer, ralentir et finir par empêcher la majorité des projets, ce qui aura un effet sur les investissements dans l'industrie. Que les libéraux pensent qu'une telle politique puisse présenter des avantages pour le Yukon montre à quel point ils sont déconnectés des collectivités du Nord.
    Le projet de loi C-17 brime l'autonomie des gens du Nord. Le fait que les libéraux promettent de simplement abroger les articles controversés du projet de loi S-6 montre encore une fois qu'ils prennent des engagements sans tenir compte des conséquences. Il aurait été possible de trouver une solution qui satisfasse tout le monde et qui appuie le développement économique au Yukon, mais les libéraux ont décidé de procéder de façon radicale et d'opter pour l'abrogation.
    Les Yukonnais ont le droit d'élaborer leurs propres politiques en matière de développement des ressources naturelles, plutôt que de voir le gouvernement fédéral limiter les possibilités à ce chapitre. Cette mesure du gouvernement libéral nuit à la création de nombreux emplois dans le secteur des ressources naturelles, emplois qui auraient pu voir le jour grâce à des investissements privés au Yukon et dans toutes les régions du Nord du Canada.
    Le projet de loi C-17 introduit un élément d'incertitude dans le processus d'examen de l'exploitation des ressources naturelles, ce qui nuira aux possibilités économiques des Yukonnais et créera de l'incertitude pour le reste du Canada, qui se demande si les libéraux ont l'intention de retenir cette approche dans l'avenir.
    Le projet de loi C-17 va à l'encontre de l'indépendance des collectivités nordiques parce qu'il prive les gouvernements territoriaux de leurs pouvoirs en matière de réglementation, tel que prévu dans le projet de loi S-6, pour les confier au ministre fédéral. Or, le ministre libéral, qui vient de la région de Toronto, ne connaît pas la réalité sur le terrain comme les gens qui la vivent au quotidien. En imposant cette formule, le gouvernement fédéral enlève aux Yukonnais le pouvoir de décider de ce qui sert le mieux leur économie.
    Le Canada est un pays riche en ressources naturelles. Ces ressources contribuent grandement à l'économie du pays et à celle du Yukon, et elles accroissent les possibilités pour tous les Canadiens. Une telle voie de développement devrait être suivie, particulièrement dans le contexte économique actuel. Cependant, les libéraux préfèrent créer d'autres niveaux de bureaucratie et un avenir incertain, et ce, au détriment de la population canadienne.
    Il y a désormais un élément d'incertitude dans le processus d'évaluation. En instaurant un processus d'évaluation environnementale avec des délais non précis et en exigeant continuellement une nouvelle évaluation des projets, les libéraux envoient un message clair: ils ne soutiendront pas le développement des ressources dans le Nord du Canada.

  (1230)  

    Par contre, l'élimination des délais précis et l'option de ne pas exiger une nouvelle évaluation pour un projet dont l'autorisation a été renouvelée correspondent bien à l'argument selon lequel les libéraux créent des délais inutiles et une incertitude quant au processus réglementaire.
    De plus, soulignons que ce changement rend le Yukon moins concurrentiel que le reste du Canada pour attirer les investissements privés. Les sociétés privées investiront ailleurs, et la population du Yukon ne pourra pas profiter d'une économie en expansion. Pendant ce temps, les libéraux continueront leurs folles dépenses et ignoreront le déficit qui monte en flèche. Ce problème s'aggravera, étant donné que les libéraux créent une incertitude dans l'ensemble du pays concernant un processus d'évaluation, ce qui envoie un message clair à l'industrie: le Canada ne souhaite pas poursuivre le développement des ressources naturelles.
    Cela se fera ressentir dans l'économie du Nord du pays, où la situation est déjà assez difficile. Nous n'avons pas besoin que les libéraux fassent peur aux investisseurs. Il devient de plus en plus ardu de trouver un emploi dans cette région. Plutôt que d'encourager les investissements dans le développement des ressources et de créer plus d'emplois, le gouvernement alourdit la bureaucratie et élimine les possibilités. Il est si concentré sur sa propre préoccupation de prolonger le processus bureaucratique entourant l'environnement qu'il a oublié les gens du Yukon, qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison d'une économie en piètre état. Les libéraux découragent les Canadiens qui travaillent fort et qui essaient de subvenir aux besoins de leur famille.
    Selon l'estimation annuelle de la production minière de Statistique Canada, le Yukon a connu une baisse du revenu provenant d'activités minières au cours des six dernières années, sauf une. Depuis 2012, le revenu généré par la production minière dans les territoires a fait l'objet d'une baisse ahurissante de 25 %. En augmentant les obstacles à l'entrée, en ne fixant pas de date ferme pour la fin des évaluations environnementales et en augmentant les frais d'exploitation au moyen de leur arnaque fiscale de taxe sur le carbone, les libéraux montrent qu'ils ne tiennent clairement pas à l'avenir économique du Yukon.
    Si la baisse de la valeur réelle des minéraux ne sonne pas l'alarme quant aux répercussions négatives de ces politiques, il y a la chute renversante et spectaculaire des nouveaux investissements. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux il y a un peu plus de deux ans, Statistique Canada a rapporté que l'investissement réel dans l'industrie minière du Yukon avait diminué de plus de 42 %, soit l'équivalent de 80 millions de dollars.
    Le projet de loi C-17 illustre aussi la mentalité des libéraux, qui croient savoir mieux que quiconque ce qui convient aux territoires. Puisque c'est leur économie qui est concernée, il devrait revenir aux habitants du Yukon de décider si une réglementation environnementale supplémentaire est nécessaire.
    Un des plus gros problèmes au Yukon, c'est qu'un grand nombre de résidants comptent sur le gouvernement plutôt que sur un secteur privé fort pour leur procurer un emploi. Le fait que les libéraux dressent tellement d'obstacles à la création d'emplois dans le secteur privé avec des projets de loi comme le projet de loi C-17 ressemble à une attaque personnelle envers ceux qui cherchent du travail au Yukon. Le projet de loi de même que la taxe sur le carbone que les libéraux imposent aux provinces et aux territoires donnent l'impression que le gouvernement s'oppose à toute croissance économique dans le Nord.
    Je suis allé au Yukon rencontrer des intéressés pour leur parler du projet de loi. Ils n'étaient pas impressionnés. L'une des raisons pour lesquelles ils n'étaient pas impressionnés est que l'industrie minière du Yukon est en difficulté en ce moment. Bien que l'exploitation minière ait toujours occupé une énorme place dans l'économie du Yukon, il y a depuis quelques années un déclin marqué du nombre de mines ouvertes. Ce sont des millions de dollars et des milliers d'emplois de moins dans l'économie.
    Aujourd'hui, il n'y a qu'une mine ouverte et en activité au Yukon, la mine de cuivre Minto. Je suis allé à cette mine avec mon collègue, le député de Lakeland, pour faire une visite et on m'a dit que la mine dépendait beaucoup du cours du cuivre. Le cours étant bas, l'avenir est toujours incertain. Cela n'aidera personne d'ajouter des obstacles administratifs à un secteur qui est déjà en difficulté.
    Le Parti conservateur préconise la simplification et l'harmonisation des régimes de réglementation dans l'ensemble du pays afin de donner confiance aux investisseurs et de rendre les régimes de réglementation plus cohérents, transparents et efficaces. L'économie du Yukon et de l'ensemble des territoires du Nord doit bénéficier d'un développement et d'investissements accrus, et sa gestion doit être confiée aux personnes qui sont les mieux placées pour cela. Croire le contraire serait une preuve d'ignorance. Le Canada ne peut pas maintenir inutilement ce fardeau administratif qui ne fait que décourager l'investissement privé et nuire à l'emploi.
    Le Nord, très riche en ressources naturelles et humaines, pourrait devenir une puissance industrielle au pays, mais les libéraux préfèrent laisser les ressources sous terre et empêcher des millions de Canadiens de saisir les débouchés économiques potentiels.

  (1235)  

    Le projet de loi C-17 porte un dur coup à l'économie du Nord, et ce n'est qu'un exemple de la façon dont les libéraux font obstacle à l'autodétermination des provinces, favorisent l'incertitude dans la réglementation et vont constamment à l'encontre de la prospérité économique du Canada.
    Je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi rayé du Feuilleton et l’objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. »

  (1240)  

    L'amendement est recevable.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Yukon a la parole.
    Monsieur le Président, le député a fait quelques affirmations inexactes, et je suis contre sa proposition d'amendement.
    Le député a dit à quelques reprises que la décision appartenait aux Yukonnais, mais c'est exactement ce que prévoit le projet de loi. Lorsque le gouvernement précédent a imposé quatre conditions majeures sans consulter la population du Yukon et sans lui permettre de négocier, les responsables du développement économique et les Premières Nations de ce territoire ont réagi en conviant le public à deux rassemblements où les gens sont venus très nombreux pour qu'on les laisse prendre leurs décisions eux-mêmes.
    Je suis content d'entendre le député parler de stratégie pour le Nord, car le gouvernement est en train d'élaborer un cadre stratégique pour l'Arctique en collaboration avec des dirigeants du Nord du pays.
    Certaines questions soulevées par le député ont fait l'objet d'un accord et étaient incluses dans l'ancien projet de loi. Il y en a 72. Le député soulève des problèmes qui n'en sont pas puisqu'on s'est entendu et que nous n'y touchons pas.
    Le député a parlé des réévaluations. Des changements ont été apportés à la réglementation pour que, lorsque certaines conditions sont respectées, il ne soit pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation.
    Il a parlé de la contribution des sociétés minières à l'économie du Nord et des obstacles qui existent. C'est encore une fois un point très important. Ce projet de loi éliminerait les facteurs d'incertitude et ferait tomber les obstacles.
    Il a parlé des investissements qui ont baissé. C'est justement la raison pour laquelle nous voulons changer: nous voulons attirer des investissements. Le député voit juste toutefois lorsqu'il dit que la baisse des investissements est en partie attribuable à la baisse des cours mondiaux des métaux.
    Enfin, le député a parlé de l'exploitation minière. Je n'ai pas le temps de parler de toutes les réactions, mais j'ai deux lettres provenant des sociétés minières ainsi qu'une lettre de la Chambre des mines du Yukon dont je lis un extrait:
    Le gouvernement du Yukon, les Premières Nations autonomes du Yukon, le Conseil des Premières Nations du Yukon et la Chambre des mines du Yukon espèrent que le projet de loi C-17 sera adopté sans modification dès que possible.
    Par conséquent, puisque le député parle de son désir de voir les projets miniers se réaliser, il sera heureux d'apprendre que l'industrie minière est absolument favorable à l'adoption du projet de loi C-17.
    Monsieur le Président, il y a un problème de taille lorsqu'on parle d'investir dans l'industrie des ressources. L'ajout de règlements et de formalités administratives complique les choses.
    Lorsque l'industrie désire investir, elle analyse de nombreux éléments. Elle se penche sur le fardeau fiscal, qu'il soit fédéral ou territorial. C'est un facteur déterminant. Si on y ajoute la taxe sur le carbone, l'incertitude liée à la réévaluation et le retrait des délais, il se peut qu'investir n'en vaille plus la peine.
    Combien de temps prendra l'évaluation environnementale? Prendra-t-elle un an ou cinq ans? Nous l'ignorons. C'est pourquoi les échéanciers sont cruciaux. Ils inspirent confiance au sein de l'industrie, confiance que l'évaluation aura une durée donnée et qu'un certain montant d'argent sera investi pour ce faire.
    Par la suite, si le projet de développement est approuvé et qu'il est lancé, le problème de la réévaluation se pose. Par exemple, un investissement de 100 millions de dollars a été fait dans un projet de développement, puis on demande une réévaluation. Qu'arrive-t-il si le projet ne respecte pas les cibles qui lui sont fixées? L'investissement sera perdu parce que la réévaluation aura invoqué les changements climatiques ou une autre raison quelconque. À cause de la réévaluation, il y a maintenant de fortes chances que le projet ne soit pas opérationnel d'ici cinq ans. C'est très triste.
    Si aucun changement ne lui a été apporté, j'estime qu'il est inutile de réévaluer un projet qui est exactement identique. La possibilité que le projet de loi C-17 entraîne des réévaluations à répétition aura donc des répercussions négatives pour les gens qui veulent investir dans l'industrie des ressources du Nord.

  (1245)  

    Monsieur le Président, les propos du député m'intriguent beaucoup.
    Je viens d'une région où l'on a mis en oeuvre un processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement assez complexe en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Nombreux sont ceux qui ont dit dans le passé que ce processus constituait un obstacle au développement dans le territoire.
    Après 40 ans, avec ce processus en place, s'il existe un endroit au Canada où le développement se porte bien, c'est bien dans la région de la baie James et du Nord québécois. Voilà l'objectif du processus d'évaluation environnementale. Lorsque les développeurs arrivent dans un territoire, ils connaissent les règles du jeu. Ils connaissent les règles prévues dans la Loi sur l'évaluation environnementale. C'est ce qui permet le développement dans un territoire donné. C'est ce qui permet d'établir des partenariats avec les peuples autochtones.
    Je me demande si le député pourrait commenter ce fait.
    Monsieur le Président, en tant qu'ancien homme d'affaires, je suis toujours à la recherche de certitudes. Avant d'investir quelque part, je me renseigne toujours pour connaître le meilleur endroit où le faire. Je me renseigne sur les risques, et j'attache beaucoup d'importance aux règles. Ainsi, je sais que les libéraux aiment avoir recours à l'attribution du temps pour limiter les débats. Quand il s'agit de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, par contre, ils souhaitent éliminer tous les délais. Les libéraux ne sont pas cohérents. S'ils tiennent vraiment à éliminer les limites de temps, nous devrions pouvoir parler aussi longtemps que cela nous chante. Ils devraient donner l'exemple. Les règles sont d'une grande importance et je crois, moi aussi, que nous nous devons de les connaître.
    Ma crainte, c'est que des investisseurs hésitent à investir dans le Nord en raison de l'incertitude qui entoure la durée du processus d'évaluation et les éventuelles réévaluations. Il faut tenir compte de ce facteur. Si nous pouvons l'éliminer, nous aurons plus d'investissements dans le Nord, où nous en avons vraiment besoin.
    Lorsque je me suis rendu au Yukon avec notre collègue, nous avons constaté qu'il y avait beaucoup de chômage. L'emploi demeure le meilleur programme social qui soit. Il faut créer de l'emploi au Yukon et dans le Nord. La création d'emploi est la priorité absolue, selon moi.
    Monsieur le Président, je suis convaincu que mon collègue de Fort McMurray—Cold Lake sait ce qui arrive quand le climat d'investissement est à l'incertitude et que la réglementation met en péril de nombreux emplois et investissements.
    Il y a un certain nombre d'années, à l'époque où je faisais partie du comité des affaires autochtones et du Nord, je me suis rendu dans les territoires. Nous avions alors discuté de certains obstacles à l'investissement. Là encore, tout est une question de certitude. Elle est là, la clé.
    J'ai demandé à la ministre, dernièrement, ce qui arriverait aux dossiers dont l'office est déjà saisi si ces quatre articles étaient abrogés, par exemple en ce qui concerne les nouvelles évaluations et les délais. Si j'ai bien compris sa réponse, ce serait le retour à la case départ. Voilà ce qui arriverait.
    Le député pourrait-il nous dire combien de temps, selon lui, le gouvernement libéral pourra encore s'en prendre à l'Ouest et au Nord du pays?
    Monsieur le Président, les formalités bureaucratiques et les nouveaux règlements créés par le gouvernement provincial de même que l'ingérence de ce dernier dans la gestion des entreprises du secteur des ressources ne sont pas sans incidence sur l'économie de la circonscription que je représente, Fort McMurray—Cold Lake. Les investisseurs délaissent l'Alberta au profit de la Saskatchewan, d'autres régions du Canada et d'autres pays parce que l'incertitude qui caractérise le marché et la réglementation les poussent à aller voir ailleurs.
    Comme je le disais plus tôt, les choses vont tellement mal et les risques sont tellement élevés que les entreprises du secteur des ressources vont commencer à y penser à deux fois avant d'investir. Qu'est-ce qui nous pend encore au bout du nez? L'adoption incessante de règlements et l'allongement sans fin des délais nuisent à l'économie. L'Alberta est dangereusement malmenée par les nouveaux règlements provinciaux et la taxe sur le carbone. Tous ces éléments finissent par s'accumuler et par tarir l'investissement dans les différentes régions de la province.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le début du discours de la ministre et y apporter une autre perspective. Certes, elle reconnaît que nous nous trouvons en territoire algonquin non cédé, et c'est bien, mais elle ne dit pas que le Canada ne paie pas le loyer sur ces terres. Si on admet qu'il s'agit d'un territoire algonquin non cédé, il faut aussi reconnaître l'autre côté de la médaille.
    Je considère que le projet de loi à l'étude est important. Aujourd'hui, il a beaucoup été question du renouement des rapports de nation à nation et ainsi de suite. Le projet de loi montre comment bien faire les choses à cet égard. C'est un bon exemple de la façon de procéder.
    Le projet de loi précédent sur l'évaluation environnementale au Yukon, le projet de loi S-6, a été imposé aux peuples autochtones et au gouvernement du Yukon. Ce n'est pas ainsi qu'il faut s'y prendre. On ne modifie pas unilatéralement des ententes conclues avec les peuples autochtones. La collaboration est de mise en tels cas et ce n'est pas ce qui s'est passé avec le projet de loi précédent. Le projet de loi à l'étude vient abroger certaines dispositions controversées du projet de loi S-6. En voici quelques-unes.
    Le projet de loi précédent aurait permis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord de déléguer au gouvernement territorial les pouvoirs, les fonctions et les obligations que lui confère la Loi sur les Indiens. L'une des premières choses que l'on apprend en droit, c'est que cela ne peut pas se produire. On ne peut pas déléguer ses pouvoirs à autrui. C'est l'une des premières phrases en latin que j'ai apprises lorsque j'ai fait mes études de droit, delegatus non potest delegare. On ne peut pas faire cela.
    L'autre aspect controversé, et je l'ai mentionné un peu plus tôt dans ma question à la ministre, c'est que le projet de loi précédent prévoyait des délais pour les évaluations environnementales. Cela pose problème, puisque mes droits constitutionnels n'ont pas de limite de temps. On ne peut pas imposer de limite de temps aux droits constitutionnels des peuples autochtones. C'était un autre aspect controversé du projet de loi précédent.
    J'aimerais parler un peu de la notion de clarté, du fait d'avoir des règles claires en matière d'évaluation environnementale. Je viens de la région de la Baie-James dans le Nord québécois. L'ensemble de la région est visée par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Un régime constitutionnel et juridique spécial est en place, et la convention contient des règles qui énoncent clairement comment se fera le développement sur le territoire de la Baie-James.
    Le chapitre 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui est fort complexe, prévoit la mise en oeuvre d'un régime de protection de l'environnement et du milieu social dans le cadre duquel les Cris font partie du comité d'évaluation et du comité d'examen. La nation crie et les Inuits peuvent nommer des membres à ces comités. Voilà un exemple de participation réelle au processus d'évaluation environnementale. Le chapitre 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois met en oeuvre le régime de protection de l'environnement et du milieu social prévu dans la convention.
    Bon nombre de gens ont dit, surtout au début du régime, que ce processus est trop lourd et complexe, et qu'il constitue un obstacle au développement dans le territoire. Or, depuis la mise en oeuvre du régime et du processus il y a 40 ans, c'est tout le contraire. La Convention de la Baie James et du Nord québécois n'a pas du tout nui au développement du territoire.

  (1255)  

    Au contraire, elle a même permis d'établir de nombreux partenariats entre les habitants cris et inuits du territoire et des sociétés minières, forestières et hydroélectriques parce que les règles sont claires. Elles sont peut-être lourdes ou complexes, mais, lorsque les règles sont claires, tout le monde les comprend, ce qui favorise le développement d'un territoire donné.
    Je souhaite aussi parler brièvement du fait que ce projet de loi a été élaboré conjointement — et je présume qu'il a aussi été corédigé —, ce qui ne se produit pas assez souvent ici. Je connais bien également la première loi fédérale qui a été corédigée avec les peuples autochtones concernés, à savoir la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984. Cette loi a été négociée et corédigée avec les Cris et les Naskapis, et toutes ses dispositions ont été acceptées avant même son dépôt à la Chambre. Voilà en quoi consiste une entente de nation à nation. Nous devrions agir de cette manière avec toutes les mesures législatives se rapportant aux peuples, aux droits et au statut autochtones.
    L'un des aspects les plus importants de ce débat est la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des peuples autochtones pour tout projet. En effet, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones inclut plusieurs dispositions qui précisent ce concept. La disposition la plus générale se trouve à l'article 19, qui oblige les États à se concerter et à coopérer de bonne foi avec les peuples autochtones avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
    D'autres dispositions de la déclaration établissent des obligations précises qui exigent un degré de consentement selon des contextes donnés. L'article 32, par exemple, oblige les États à consulter les peuples autochtones et à coopérer avec eux de bonne foi en vue d'obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l'approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources. Voilà un concept crucial qu'il ne faut pas oublier chaque fois que nous sommes saisis d'un projet de loi, particulièrement en ce qui concerne l'environnement.
     L'article 28 de la Déclaration des Nations unies stipule que les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais de la restitution, pour les terres, territoires et ressources qu’ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il s'agit d'une disposition importante de la Déclaration des Nations unies.
    L'article 29 précise que les États doivent prendre des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucune matière dangereuse ne soit stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. C'est un concept important.
    L'article 10 précise que les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.
    La Déclaration situe ces articles dans leur contexte, soulignant que les peuples autochtones ont subi des injustices historiques à cause de la colonisation et de la dépossession de leurs terres, territoires et ressources. La Déclaration a pour but d'encourager des relations harmonieuses et de coopération entre les États et les peuples autochtones. Voilà où je voulais en venir tout à l'heure.
    L'article 1 stipule que les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les articles 3 et 4, qui proposent des dispositions analogues, s'assurent que les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel, et ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures ou locales.

  (1300)  

    Le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones est un spécialiste des droits des Autochtones, nommé par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui étudie les obstacles à la protection des droits des autochtones, examine les prétendues violations des droits des Autochtones et recommande des mesures adéquates pour prévenir les violations et y remédier. Les rapporteurs spéciaux ont toujours insisté sur l'importance de dialoguer de bonne foi et de mener de véritables consultations afin d'obtenir un consentement qui respecte le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. L'objectif principal est de renverser les tendances historiques, soit les décisions et les conditions de vie qui ont été imposées et qui ont menacé la survie de nombreux peuples autochtones. En respectant les principes de consultation et de consentement, on évite qu'un parti impose sa volonté sur le reste.
    Ce sont des principes importants que l'on doit respecter chaque fois que l'on étudie des projets de loi ici à la Chambre.
    La ministre de la Justice a déjà l'obligation d'examiner soigneusement les mesures législatives et de voir si elles respectent la Charte des droits et libertés. Or, ce n'est pas le cas, pour l'instant, des droits issus des traités en vertu de l'article 35.
    En passant, j'ai présenté un projet de loi, le projet de loi C-262, qui sera débattu en septembre, qui pourrait corriger cette situation. J'espère que j'aurai l'appui de tous les députés.
    En vertu du droit international, les Autochtones ont une souveraineté, une compétence et des droits antérieurs et ont droit à l'autodétermination en ce qui a trait à leurs territoires. Il faut respecter cela, sans discrimination, sans menace de recours à la force, sans délai imposé et sans délégation de pouvoirs.
    En octobre 2015, les Premières Nations Champagne, Aishihik et Little Salmon/Carmacks ainsi que le Conseil des Tlingits de Teslin ont porté à la Cour suprême du Yukon les modifications législatives apportées par le projet de loi S-6, soutenant que ces modifications allaient à l'encontre des conventions définitives sur les revendications territoriales. Depuis, les Autochtones préoccupés sont obligés de négocier en fonction de ces fausses prémisses. Par conséquent, les Autochtones ont peu de moyen de négociation, voire n'en ont aucun.
    Dans ce contexte, le rapporteur spécial a déclaré que la plupart des processus de négociation nécessitent des éléments clés pour pouvoir être considérés libres, éclairés et de bonne foi.
    Premièrement, dans la conception d'un processus de consultation, il faut porter attention aux implications associées aux déséquilibres de pouvoir pouvant exister entre les groupes autochtones et les gouvernements qui participent à la consultation, et, au besoin, des mesures délibérées doivent être prises pour y remédier.
    Deuxièmement, les groupes autochtones touchés doivent avoir un accès complet aux renseignements concernant le projet, y compris les études techniques, les plans financiers, les évaluations environnementales et tout autre document pertinent. Les groupes autochtones peuvent également participer à la tenue des études, dans une langue qu'ils comprennent. Pendant de nombreuses années, pour les projets de la baie James, Hydro-Québec donnait de l'information seulement en français aux Cris de la région, alors que le cri est leur langue maternelle et que l'anglais est leur langue seconde. Il s'agissait d'un problème fondamental.
    Troisièmement, les consultations doivent avoir lieu avant que le gouvernement autorise l'exécution de toute activité liée au projet sur le territoire autochtone, ou sur des terres assujetties aux droits des Autochtones, ou qu'une entreprise entreprenne une telle activité ou s'engage à le faire. Dans la pratique, des consultations peuvent se tenir à toute étape du projet: de la proposition initiale à sa conclusion, en passant par l'exploration, le développement et la mise en oeuvre. Les groupes autochtones devraient être consultés dès les premières étapes afin de favoriser la confiance et la collaboration. La tenue des premières consultations à une étape trop tardive entraîne souvent la méfiance, ce qui rend l'obtention d'une entente ou du consentement plus difficile.

  (1305)  

    Quatrièmement, les peuples autochtones doivent être consultés par l’entremise de leurs institutions, de leurs leaders et de leurs instances décisionnaires. Ce faisant, on reconnaît leur choix et leurs formes d’autonomie, ce qui rend encore plus légitime le processus de consultation.
    Le projet de loi C-17 signifie beaucoup pour les Premières Nations du Yukon et la politique régionale du Grand Nord, mais il ne va pas assez loin. C’est la décision du parti de s’en contenter.
    En novembre 2015, la Coalition sur les revendications territoriales, qui comprend les Premières Nations du Yukon, a écrit à la ministre des Affaires autochtones pour demander la suspension immédiate de l’approche budgétaire du gouvernement précédent, qui était incompatible avec les traités. Elle a demandé que le nouveau gouvernement élabore une approche budgétaire convenable basée sur des rapports de nation à nation.
    Je suis heureux de voir que la ministre réagit en proposant ce projet de loi comme première étape visant à corriger les changements imposés par le gouvernement Harper. Toutefois, en plus de mettre de l’avant les dispositions prévues dans ce projet de loi, le gouvernement libéral doit annuler le nouvel accord financier imposé unilatéralement aux Premières Nations du Yukon par le gouvernement Harper. Toute loi visant à modifier l’application des ententes de règlement des revendications territoriales ne peut être adoptée sans la consultation et la participation pleines et actives des gouvernements des Premières Nations.
    Je terminerai en disant qu'un de nos rôles importants, en tant que législateurs, est de garder à l'esprit nos responsabilités de parlementaires. En notre qualité de parlementaires, l'une de nos principales responsabilités est de respecter la primauté du droit, et cela signifie respecter la Constitution, y compris l’article 35 sur les droits ancestraux et issus de traités. Voilà ce qu'implique de respecter la primauté du droit.
    Depuis de trop nombreuses années, depuis 150 ans en fait, le gouvernement fédéral, qu'il soit libéral ou conservateur, entretient des relations antagonistes avec les peuples autochtones en s'opposant à leurs droits et à leur statut. Les Autochtones sont le seul groupe à avoir fait l'objet d'une telle approche discriminatoire au Canada. Depuis 150 ans, le Canada lutte contre les Autochtones et leurs droits partout au pays. Nous ne savons pas exactement combien de centaines de millions de dollars le gouvernement fédéral dépense chaque année pour lutter contre les droits des Autochtones du Canada. Certains parlent de 300 millions de dollars, tandis que d'autres affirment que le gouvernement dépense jusqu'à 1 milliard de dollars chaque année pour lutter contre les peuples autochtones, les premiers habitants du pays.
    Ces luttes sont souvent inutiles. Même après une première, une deuxième ou une troisième victoire par les peuples autochtones, le gouvernement porte toujours la décision en appel à la Cour suprême. Cela a été le cas chaque fois au cours des 150 dernières années.
    Alors que nous amorçons les célébrations du 150e anniversaire de notre pays, il serait peut-être bon de ne pas l'oublier et de penser qu'il n'est pas nécessaire de continuer de cette façon pendant encore 150 ans. Si le moment de la réconciliation est vraiment venu, si nous sommes vraiment sincères quand nous parlons de réconciliation — relation de nation à nation, respect des droits des Autochtones —, ces façons d'agir doivent cesser. Le Tribunal canadien des droits de la personne, qui a conclu que le gouvernement fédéral faisait encore preuve de discrimination envers les enfants autochtones, abonde dans ce sens.
    À mon avis, nous ne devons jamais oublier que, en tant que parlementaires, en tant que députés, nous avons pour devoir premier de respecter la primauté du droit. Cela veut dire respecter la Constitution et respecter les droits fondamentaux des premiers peuples de ce pays.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole.

[Traduction]

    Je ne voudrais en rien freiner l'enthousiasme débordant du député pour le projet de loi C-17; je ne vais donc pas m'immiscer dans ses propos. J'aimerais par contre me prononcer sur les observations des deux derniers intervenants conservateurs. Ils ne sont pas censés se répéter l'un l'autre, mais tous les deux ont parlé d'incertitude et des effets importants de cette incertitude sur les emplois et les investissements.
    Ce faisant, les députés manifestent leur soutien envers ce projet de loi. Si le prochain intervenant conservateur dit de même, c'est donc dire que les conservateurs sont en faveur de ce projet de loi parce que la raison d'être de ce dernier est précisément l'incertitude qui a tué de nombreux investissements dans l'industrie minière en raison des éléments du projet de loi S-6 qui contrariaient l'une des parties au traité. Qui siège au conseil qui procède à ces évaluations environnementales? Les trois gouvernements. Si l'un d'entre eux n'a pas été traité de façon équitable, cela ne peut qu'entraîner beaucoup d'incertitude. C'est pour cette raison que certaines sociétés minières ont fait savoir par écrit qu'elles étaient en faveur de ce changement.
    Je reviens sur la question des délais, car je n'ai peut-être pas été assez clair pour les conservateurs. D'autres articles du projet de loi S-6 — qui a été adopté — permettent de fixer des délais qui sont également prévus dans la politique et les règles de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Ces règles sont établies. Elles ont dû être publiées dans la Gazette du Canada. Comme il y a déjà des délais, les députés d'en face devraient cesser de dire que nous en supprimons.
    Enfin, les réévaluations constituent une modification prévue dans une autre partie du projet de loi S-6 qui a été adoptée. Comme je l'ai indiqué, la plus grande partie est approuvée et il ne reste qu'à approuver les changements proposés à la toute dernière minute. Auparavant, l'évaluation ne se faisait qu'au moment où elle était déclenchée pour des raisons administratives, disons aux cinq ans comme le député l'a mentionné. Maintenant, avec les nouvelles règles, le délai d'évaluation peut être plus long; il peut par exemple être établi en fonction de la durée du projet. Par conséquent, dans certains cas, il n'y aura pas d'évaluation. Cela n'entraîne pas d'incertitude comme certains le prétendent. Je laisse donc au député le soin de présenter d'autres arguments valables.
    Monsieur le Président, les observations du député m'amènent à répéter certains arguments très importants à comprendre dans le présent débat. Comme je l'ai dit, je vis sur le territoire visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois. L'évaluation environnementale et le processus d'examen qui étaient en place dans la région ont permis, pendant de nombreuses années, à plusieurs entreprises du secteur forestier, minier et hydroélectrique de s'associer avec les Autochtones. Le processus d'évaluation environnementale prévu aux termes du chapitre 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois peut sembler complexe ou compliquée pour bien des gens, mais il a aidé la région. À maintes reprises au cours des 40 dernières années, lorsque l'économie battait de l'aile ailleurs dans la province, elle était florissante dans le Nord du Québec. Cette situation est attribuable aux règles qui ont été mises en place.
    Il va sans dire que si le processus d'évaluation environnementale et d'examen protège l'environnement, il a également une incidence positive sur l'économie régionale. Ces règles sont nécessaires. Voilà comment doit s'effectuer le développement durable, et le Nord du Québec en offre un bon exemple.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, le porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones et du Nord, de son excellent discours, dans lequel il a fait le lien entre le projet de loi C-17 et ce qui est en train d'être réalisé au Yukon. Je le remercie aussi d'avoir souligné le degré de certitude qu'ont permis d'atteindre la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la convention du Nord québécois. Les liens et les leçons apprises que le député a fait ressortir ont piqué ma curiosité.
    J'aimerais poser au député une question sur le projet de loi C-262 qu'il a présenté et qui prévoit l'inscription dans la loi d'un examen des droits des peuples autochtones aux termes de l'article 35 de la Constitution, comme c'est le cas actuellement pour les droits garantis par la Charte. J'aimerais l'interroger sur la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Est-ce que le projet de loi à l'étude aujourd'hui, qui prévoit que le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et le gouvernement des Premières Nations du Yukon fassent partie de l'office mentionné dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, permettra d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, par exemple à l'égard d'un projet précis, puisque ces gouvernements ont rédigé ensemble le projet de loi et qu'ils font partie de l'office? En d'autres mots, est-ce qu'il tient la route? Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est-il conforme aux principes énoncés dans le projet de loi du député pour ce qui est du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, mesure législative qui sera bientôt à l'étude au Parlement?
    Monsieur le Président, je commencerai par le projet de loi C-262.
    Les députés se rappelleront peut-être que, l'année dernière, la Commission de vérité et de réconciliation a publié son rapport et 94 appels à l'action. Ce rapport contient deux importants appels à l'action fondamentaux, soit les appels à l'action nos 43 et 44. Ces deux appels à l'action, de même que quelque 14 autres, sont liés à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
    Dans son appel à l'action no 43, la Commission demande aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires ainsi qu'aux municipalités de pleinement adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation au Canada. C'est pourquoi je dis que ce sont deux appels à l'action clés et fondamentaux. Nous ne pouvons pas mettre en oeuvre le reste des 94 appels à l'action sans mettre en oeuvre l'appel à l'action no 43, puisque ce dernier est fondamental.
    Lors de la dernière campagne électorale, j'ai entendu les libéraux promettre d'adopter et de mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-262. Il mettra en oeuvre la promesse des libéraux. J'essaie simplement de faciliter les choses.
    En ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, je crois qu'il s'agit d'une notion importante qui figure déjà dans le droit constitutionnel. Elle est déjà inscrite dans la loi canadienne. Pendant de nombreuses années, beaucoup de décisions de la Cour suprême du Canada ont parlé de la nécessité d'obtenir le consentement des peuples autochtones avant de commencer des projets de développement. La dernière décision de ce genre a été rendue dans l'affaire de la nation Tsilhqot'in, où la Cour suprême a mentionné la notion de consentement des peuples autochtones dans quelque 11 paragraphes et la notion de contrôle des terres, territoires et ressources dans quelque 9 paragraphes. Par conséquent, la notion de consentement est déjà inscrite dans la loi canadienne. Mon projet de loi, le projet de loi C-262, confirmera simplement que la notion figure déjà dans la loi au Canada.
    Monsieur le Président, nous l'avons dit à maintes reprises, nous désirons un véritable renouvellement et rétablissement de la relation entre le Canada et les Autochtones. J'étais au Yukon lorsqu'ont eu lieu les audiences au sujet du projet de loi S-6. Les gens ne voulaient pas que cette mesure législative soit adoptée à la Chambre des communes et ils s'y sont opposés. Le gouvernement de l'époque avait riposté. Aujourd'hui, nous faisons ce que la population du Yukon demande, et je pose la question suivante à mon collègue d'en face: ne s'agit-il pas là d'un merveilleux exemple de renouvellement de la relation entre le gouvernement du Canada et les Autochtones?
    Monsieur le Président, l'un des problèmes que je constate, c'est que le gouvernement estime avoir bien fait les choses cette fois-ci, mais il a agi seulement sur des cas isolés tandis qu'il devrait agir ainsi dans tous les secteurs. Il doit bien faire les choses partout au Canada. Dois-je rappeler à la secrétaire parlementaire que son gouvernement s'oppose toujours aux enfants autochtones du pays et aux Premières Nations du Canada devant le Tribunal canadien des droits de la personne? Cette démarche va à l'encontre de la réconciliation. Elle va à l'encontre d'une relation de nation à nation. Je crois que le gouvernement doit bien faire les choses dans tous les secteurs et partout au pays, pas seulement dans des cas isolés comme celui-ci.
    Il s'agit en effet d'un bon projet de loi. C'est un projet de loi dont veulent les Yukonnais. Dans le cas présent, je crois que l'approche utilisée par le gouvernement devrait également être utilisée avec toutes les Premières Nations du pays.

  (1320)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il règne une certaine confusion. Lorsque vous avez lu le nom, vous avez dit le député de Yukon, mais je pense que le député de Mégantic—L'Érable avait commencé à parler.
    Par conséquent, je propose:
    Que le député de Mégantic—L'Érable ait maintenant la parole.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuille bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1400)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 252)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Caron
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dusseault
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Lobb
MacGregor
Maguire
Marcil
Masse (Windsor West)
Motz
Nater
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Ramsey
Reid
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sorenson
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 82

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Christopherson
Clement
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Genuis
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Holland
Hussen
Hutchings
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Richards
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trost
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 184

PAIRÉS

Députés

Foote
Moore

Total: -- 2

    Je déclare la motion rejetée.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

KPMG

    Monsieur le Président, le 9 janvier 2017, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada attribuait un contrat de service à KPMG, un autre le 1er mars et encore un autre le 2 mars. Le 16 février, c'était au tour d'Industrie Canada.
    KPMG, qui a monté l'arnaque de l'île de Man pour permettre à ses riches clients de frauder l'impôt, est un partenaire du gouvernement du Canada. Toutefois, ce n'est pas tout. Il y a pire.
    Pour les contrats de services professionnels, les appels d'offres se font sur invitation, c'est-à-dire que le gouvernement d'Ottawa invite des firmes à y soumissionner. Or, dès qu'il est question de services de comptabilité ou de gestion, c'est systématiquement à KPMG qu'il le demande.
    Le 2 mars, le jour même où Radio-Canada rendait publique son enquête sur KPMG, Ottawa donnait des contrats à ses amis. L'Agence du revenu engage des gens de KPMG, et KPMG engage des gens de l'Agence. KPMG aide ses clients à frauder l'impôt, et KPMG...
    À l'ordre.
    L'honorable député de Niagara-Centre a la parole.

[Traduction]

Le Club Richelieu à Welland

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour féliciter le Club Richelieu de Welland à l'occasion de son 60e anniversaire.
    Membre de Richelieu International, le Club Richelieu de la ville de Welland a été fondé en 1957. Il servait alors de club social pour la fière communauté francophone de Welland.
    Les membres fondateurs du club ont décidé d'en faire une organisation qui s'emploierait non seulement à préserver la langue et la culture françaises dans la région de Niagara, mais aussi à aider les moins fortunés et à travailler auprès de groupes de jeunes et de personnes âgées dans la ville.
    Au fil des ans, les membres du Club Richelieu ont donné plus d'un million de dollars à des groupes communautaires et à des organismes sans but lucratif. Ils tiennent un établissement de soins longue durée et une résidence pour personnes âgées, les deux s'adressant à la communauté francophone, en plus d'organiser de nombreuses activités communautaires.
    La culture francophone se porte bien dans la région de Niagara grâce aux efforts de nombreux bénévoles dévoués du Club Richelieu. Nous les remercions.

[Français]

    Je remercie tous les bénévoles de leur travail. Félicitations!

[Traduction]

Les grandes réalisations des gens de Lambton—Kent—Middlesex

    Monsieur le Président, les gens de Lambton—Kent—Middlesex vivent au mois d'avril des moments importants.
    Scott Moir, d'Ilderton, et Tessa Virtue, de London, ont remporté l'or à l'épreuve de danse libre. C'est leur troisième titre mondial en patinage artistique. Félicitations à Scott et Tessa.
    Par ailleurs, il y a 100 ans, le 9 avril, la bataille de la crête de Vimy avait lieu. Ce fut un moment déterminant pour le Canada, et la stratégie militaire de sir Arthur Currie, de Strathroy, a beaucoup contribué à la victoire des troupes canadiennes.
    J'ai eu l'honneur de me rendre à Vimy et dans les champs où les Canadiens ont versé leur sang pour la liberté des gens de là-bas et de leurs compatriotes restés au pays. Cette visite est une expérience inoubliable, et je sais que personne parmi nous n'oubliera les sacrifices des troupes canadiennes au cours des 150 années d'histoire du Canada.

  (1405)  

[Français]

Vimy

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de m'adresser à vous, aujourd'hui, pour parler du 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, célébrée le 9 avril, et d'un citoyen important de ma circonscription, feu M. Fernand Trépanier.
    L'importance de la bataille de Vimy a non seulement démontré l'unité et la persévérance canadiennes, mais elle fut aussi un moment historique pour le Canada sur la scène internationale.
    M. Trépanier, un vétéran de la Seconde Guerre mondiale, a milité pendant des décennies pour que le gouvernement fédéral rende hommage aux vétérans canadiens en attribuant à une circonscription fédérale le nom de Vimy.
    En 2015, il nous a quittés en voyant son rêve se réaliser, alors que la circonscription que j'ai l'honneur de représenter était créée. Aujourd'hui, en mon nom et au nom des citoyennes et des citoyens de Vimy, je tiens à remercier M. Trépanier et tous les vétérans, envers qui nous avons tous une grande dette. Ne les oublions jamais.

[Traduction]

Le prix Peter Corren de 2017

    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui afin de rendre hommage aux lauréats du prix Peter Corren de 2017, décerné dans le cadre de la 20e édition de la conférence Briser le silence, à l'Université de la Saskatchewan.
     Anthony Bidulka et Herb McFaull ont joué un rôle déterminant dans l'implantation du camp fYrefly en Saskatchewan. Cette initiative, qui en est maintenant à sa neuvième année, a pour mission d'aider les jeunes appartenant à une minorité sexuelle qui éprouvent des difficultés à devenir plus résilients et plus forts. Grâce à la générosité des promoteurs, le camp est gratuit pour tous les élèves du secondaire depuis cinq ans.
    On a également rendu hommage à Fran Forsberg pour les efforts acharnés qu'elle a déployés afin de défendre les intérêts des jeunes. Fran a accueilli plus de 150 jeunes. Cette mère milite avec passion et acharnement pour la défense de la liberté, chez les jeunes, en matière de genre.
    Selon Kay Williams, qui lui a remis le prix, s'il avait fallu énumérer toutes les réalisations de Fran, on y aurait passé la nuit. Voici ce que Kay a dit au sujet de Fran: « Ce prix témoigne de sa capacité exceptionnelle à tendre une oreille attentive aux personnes qui souffrent et qui ont besoin d'aide, mais elle va encore plus loin en s'efforçant d'agir pour alléger leur souffrance. »
    J'offre mes félicitations à Tony, Herb et Fran pour avoir bâti un monde meilleur pour tous les jeunes.

Les célébrations religieuses

    Monsieur le Président, les Canadiens et les gens de partout dans le monde célèbrent trois fêtes cette semaine. La Pâque juive débute aujourd'hui, et vendredi est à la fois le Vaisakhi, la fête des récoltes, et le Vendredi saint.
    Chéries par les communautés juive, sikhe et chrétienne, ces fêtes nous rappellent la diversité culturelle et spirituelle du pays en plus de nous donner l'occasion de célébrer aux côtés de Canadiens de croyances, d'origines et de milieux variés. N'oublions pas que le Canada est à la fois une seule nation et un assortiment de nombreux groupes; la riche mosaïque culturelle ainsi créée fait la renommée du pays partout dans le monde.
    Enfin, ces célébrations nous rappellent que peu importe nos croyances, nous souhaitons tous les mêmes choses pour notre pays: la paix et la prospérité et la conviction que nos enfants grandiront dans un endroit où chacun est simplement libre d'être lui-même.
    Chag Pesach Sameach, joyeuses Pâques et Vaisakhi diyan Vadhaiyan.

Les championnats de curling de 2017

    Monsieur le Président, du 22 au 29 avril, Lethbridge est prête à « apporter sa pierre »: elle accueille des représentants de plus de 40 pays à l'occasion du Mondial 2017 de curling en doubles mixtes et du Mondial de curling sénior.
    Nous sommes impatients d'accueillir ce tournoi à la « maison », au nouveau Crossings Ice Complex, situé à un peu plus d'un jet de pierre du centre-ville.
    Je tiens à féliciter le Club de curling de Lethbridge et le comité organisateur d'avoir joué le rôle de « capitaine » pour Lethbridge. Je sais qu'ils ont travaillé « plus fort » qu'à l'habitude afin d'organiser cet événement. Ils ont très certainement une « fiche parfaite ». Comme des places aux Jeux olympiques et des titres mondiaux sont en jeu, nous sommes convaincus que l'événement sera un « coup décisif ».

L'Égypte

    Monsieur le Président, en décembre dernier, je me suis adressé à la Chambre pour condamner l'attentat terroriste qui a frappé une église copte du Caire juste avant Noël. C'est le coeur rempli de tristesse que, à une semaine de Pâques, je souhaite de nouveau exprimer toute la révolte que suscite chez moi le nouvel attentat qui vient d'être perpétré. Cette fois-ci, deux églises ont été prises pour cible, une à Tantah et l'autre à Alexandrie. Plus de 40 personnes ont perdu la vie et des dizaines d'autres ont été blessées.
    Hier, le ministre de l’Immigration et moi avons offert notre soutien aux dirigeants de la communauté copte. De son côté, le premier ministre a réagi à cette terrible tragédie par voie de communiqué, affirmant que « [l]e Canada condamne fermement ces actes terroristes lâches ».
    Nous offrons nos condoléances à tous les Égyptiens et assurons de notre solidarité les chrétiens coptes d'Égypte, du Canada et du monde. Un peu partout sur la planète, les groupes religieux sont trop souvent persécutés par des extrémistes violents. Unissons nos forces pour mettre la main au collet des auteurs de cet attentat et pour lutter contre la haine.

  (1410)  

[Français]

Francis Vermette

    Monsieur le Président, il est heureux que, dans nos communautés, des personnes extraordinaires s'impliquent dans la réussite d'autrui.
    Aujourd'hui, je veux rendre hommage à M. Francis Vermette qui, depuis 10 ans, est président de la Maison des jeunes de Laval-Ouest. Sous sa direction éclairée, M. Vermette et son équipe d'intervenants triés sur le volet encadrent des jeunes en difficulté et en font des citoyens responsables. Prenant appui sur leurs talents et leurs capacités, ils les accompagnent dans leur réussite scolaire et leur offrent les outils et l'encadrement nécessaires à leur épanouissement.
    M. Vermette a lui-même obtenu de l'encadrement pour réussir sa vie. Aujourd'hui, il donne ce qu'il a reçu. Son humanité et sa persévérance sont reconnues. Que cette Chambre le reconnaisse aussi et le remercie de sa contribution inestimable à notre société.

[Traduction]

Les Oilers d'Edmonton

    Monsieur le Président, cela fait 11 ans, plus d'une décennie, depuis que les Oilers d'Edmonton ont participé à une partie des séries éliminatoires. En fait, la dernière fois qu'ils l'ont fait, c'était la septième partie de la finale de la Coupe Stanley.
    En guise de mise en contexte, à Edmonton, nous valorisons l'humilité et la modestie, sauf pendant les éliminatoires de la Coupe Stanley. Je pourrais vous énumérer les 99 ou 97 raisons pour lesquelles nous avons la meilleure équipe, la meilleure équipe canadienne, et pour lesquelles nous nous attendons, à Edmonton, à un printemps bien long et rempli de parties éliminatoires de hockey. Cependant, je suis certain que j'aurai amplement l'occasion au cours des semaines à venir de souligner de nouveau les succès de l'équipe au nouvel aréna Rogers Place.
    La ville des champions est en pleine effervescence, et on encourage les partisans à porter des vêtements et des accessoires orange. Typiquement, cette couleur convient plutôt à mes collègues assis plus loin de ce côté-ci de la Chambre. Cependant, dans le but d'encourager les Oilers à se rendre jusqu'en finale des éliminatoires, bon nombre de leurs partisans dans le caucus conservateur s'achèteront probablement quelque chose d'orange à porter au cours des prochaines semaines, qui s'annoncent palpitantes.
    L'équipe de San José n'a qu'à bien se tenir. Allez, les Oilers!

Rob Stewart

    Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à un Canadien extraordinaire, qui est décédé tragiquement plus tôt cette année.
    Cinéaste renommé, passionné de l’environnement et célébré pour son film primé Les Seigneurs de la mer, Rob s’est servi de sa caméra non seulement pour nous rapprocher des animaux incompris que sont les requins, mais aussi pour attirer notre attention sur la situation précaire des océans et de la vie marine.
    Des centaines de gens se sont rassemblés à Toronto pour honorer la mémoire de Rob et célébrer sa vie. Je leur offre à tous mes condoléances, tout particulièrement à ses parents, Brian et Sandy, qui vivent dans la circonscription que je représente, et à sa sœur, Alexandra. Je tiens également à remercier publiquement les agents consulaires et la Garde côtière du Canada et celle des États-Unis d’avoir répondu à ma demande d’aide et d’avoir fait tout ce qu’ils pouvaient dans les circonstances.
    Leonardo DiCaprio a dit de Rob: « Le monde a perdu un homme qui a voué sa vie à la protection des océans et des requins. Il nous manquera. »
    Sa disparition est une perte pour le monde et toutes ses créatures.

La Pâque juive

    Monsieur le Président, le peuple juif du monde entier célèbre ce soir la première nuit de la Pâque juive en partageant le repas du Seder avec parents et amis.

[Français]

    Je tiens à souhaiter à tous leur souhaiter une joyeuse Pessa'h.

[Traduction]

    En compagnie des députés d'York-Centre et d'Eglinton—Lawrence, j’ai livré la semaine dernière des paniers de la Pâque préparés par le Conseil national des femmes juives du Canada à Toronto.

[Français]

    Ces paniers contenaient des aliments casher pour la Pessa'h destinés à des familles qui n'auraient pas pu les payer autrement.

[Traduction]

    Mercredi, des membres du cercle juif de Danforth, du Holy Blossom Temple, de l'organisme Ve'ahavta, de la congrégation Habonim et des invités de l’organisme Out of the Cold prendront part à un repas communautaire du Seder et célébreront notre liberté collective. La Pâque est en effet une célébration de la libération de l’esclavage.

  (1415)  

[Français]

    C'est une occasion de reconnaître les contributions de notre dynamique communauté juive canadienne.
    [La députée s'exprime en hébreu.]

[Traduction]

L'Égypte

    Monsieur le Président, la communauté chrétienne d'Égypte a été la cible, hier, d'une autre attaque horrible, qui a tué plus de 40 fidèles et fait de nombreux blessés. La journée d'hier marquait aussi le début de la Semaine sainte, pendant laquelle les chrétiens soulignent la mort et la résurrection de Jésus.
    Le martyre et le sacrifice pacifiques sont au coeur de l'histoire chrétienne. Dieu lui-même a donné sa vie pour racheter ses bourreaux. Aujourd'hui, les communautés chrétiennes du Moyen-Orient deviennent régulièrement des martyrs pacifiques; elles sont conscientes de ce risque alors qu'elles vivent une vie d'amour et d'engagement en prêchant l'évangile chrétien, un message qui, malgré les hostilités qui secouent la région et l'indifférence générale du monde occidental, a un effet marqué sur toutes les personnes qui prennent la peine d'y porter attention.
    Tout en pleurant les disparus, nous devons rendre hommage à leur courage héroïque et réfléchir encore, à l'occasion de Pâques, au mystère de la croix chrétienne, car la souffrance de l'innocent engendre la rédemption du coupable.
    Nous pleurons avec les chrétiens d'Égypte. Aidons-les davantage et suivons leur exemple.

Le Vaisakhi

    Monsieur le Président, Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
    Chaque année, le défilé de la fête du Vaisakhi et de la journée du Khalsa, organisé par le gurdwara Dasmesh Darbar, attire plus d'un quart de million de personnes au coeur de ma circonscription, Surrey—Newton, toutes venues participer aux festivités entourant la naissance de l'ordre du Khalsa.
    J'invite tous les députés ainsi que tous les Canadiens à se joindre à nous le 22 avril prochain. Il s'agit de la plus importante célébration au monde en dehors de l'Inde ainsi que d'un exemple exceptionnel du caractère multiculturel du Canada.
    Je suis heureux d'être le député hôte de cette heureuse journée et j'aimerais transmettre mes meilleurs voeux à tous les Canadiens qui célébreront le Vaisakhi et la journée du Khalsa.
    [Le député s'exprime en pendjabi.]
    [Traduction]
    Joyeux Vaisakhi et heureuse journée du Khalsa.

Le Nord de la Saskatchewan

    Monsieur le Président, je suis outrée de constater à quel point le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Saskatchewan négligent encore et toujours les habitants du Nord. Le mois dernier, les deux ordres de gouvernement ont présenté des budgets qui ne tiennent pas compte des difficultés quotidiennes propres aux habitants du Nord et qui compromettent les services à la population.
    La suppression pure et simple du financement de la société des transports de la Saskatchewan qu'a annoncée le Parti de la Saskatchewan isolera davantage les collectivités du Nord, ce qui nuira à l'économie et aux Saskatchewanais les plus vulnérables. Les malades, les entreprises et les étudiants ont besoin de ce service essentiel. De plus, le financement accordé aux bibliothèques sera réduit de 58 %, ce qui mettra en péril des programmes comme l'heure du conte pour les bambins, les camps d'été de lecture et les clubs de création littéraire. J'invite tous les résidants de la Saskatchewan à faire comme les adolescents qui ont fièrement exprimé leur appui à la bibliothèque de Meadow Lake durant l'événement « Drop Everything and Read  » et à passer à l'action. Ils peuvent notamment signer les pétitions qui ont été lancées.
    Je veux être bien claire: c'est tout à fait inacceptable de sacrifier des services essentiels pour pallier la mauvaise gestion financière du gouvernement de la Saskatchewan.

[Français]

Jim Flaherty

    Monsieur le Président, il y a trois ans aujourd'hui décédait un grand Canadien, l'honorable Jim Flaherty.
    Né au Québec, avocat de formation, il a été pendant 20 ans député et ministre à Queen's Park et ici, à la Chambre des communes. Ministre des finances, il s'est distingué par des baisses d'impôt et de taxes et la création du fameux CELI.
    Il aura également fait face à la plus grave crise financière mondiale depuis les années 1920, et sous sa gouverne, le Canada en est sorti plus vite et plus fort que tous les autres pays du monde.
    Or, au-delà de cela, c'était un homme attentif à sa famille, à ses enfants et engagé auprès des enfants malades.

[Traduction]

    Sa mort soudaine a frappé le Canada de plein fouet. Dans son éloge funèbre, le premier ministre Harper a dit ce qui suit:
    Jim était motivé par la conviction de la loyauté à la cause et du devoir envers le pays.
    Il avait la conviction d’avoir accepté une responsabilité pour toutes nos familles, et non seulement pour la sienne; il était prêt à faire des sacrifices et, au final, même s’il ne le savait pas, à se sacrifier lui-même.
    Voilà qui était cet homme: un grand défenseur du Canada et un grand défenseur de la famille aux valeurs solides. Jim nous manque.

  (1420)  

L'Égypte

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour offrir mes sincères condoléances à la communauté copte au Canada à la suite des terribles attentats perpétrés hier contre les églises St. George et St. Mark en Égypte. Ces horribles attentats à la bombe ont été commis pendant les services religieux du dimanche des Rameaux, qui marquaient le début de la Semaine sainte.
    Les jours précédant Pâques sont les jours les plus importants pour les chrétiens du monde entier. C'est une période pendant laquelle nous réfléchissons à la renaissance et au renouveau, ainsi qu'à la paix et à la tolérance. Malheureusement, les coptes, tout comme d'autres minorités religieuses indigènes, continuent de faire l'objet de persécution de la part d'extrémistes violents.
    Pendant la Semaine sainte et tout au long de l'année, nous dénonçons d'une même voix la violence et l'oppression. Nous sommes solidaires avec nos soeurs et nos frères chrétiens, avec lesquels nous partageons les valeurs que sont l'inclusion, la diversité et la paix.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, la semaine dernière, c'était un présumé meurtrier qui était libéré en vertu de l'arrêt Jordan. Ce gouvernement libéral se targue de mettre en oeuvre un nouveau processus. Il ne fonctionne pas, le processus. J'ai été membre d'un conseil des ministres qui prenait des décisions et qui travaillait à partir de recommandations d'un comité de la magistrature. Les avocats passaient des examens et se qualifiaient grâce à leurs compétences et on nommait des juges. Le système de ce gouvernement ne marche pas. Il y a des gens qui sont libérés parce qu'il n'y a pas assez de juges.
    Quand ce gouvernement va-t-il le comprendre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures importantes, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, afin de nommer des juges des cours supérieures. Nous avons nommé trois juges au Québec. Je tiens à préciser qu'il y a six postes vacants au Québec, et nous travaillons d'arrache-pied en vue de nommer des juges dans un avenir très rapproché. Le processus que nous avons mis en place est fondé sur le mérite et vise à assurer la diversité dans les cours de justice. Je me réjouis à l'idée de faire ces nominations dans un proche avenir.

Le bois d'oeuvre

    Ce ne sont là que des paroles en l'air, monsieur le Président. C'était exactement la même chose auparavant. Les libéraux tentent simplement d'amener la population ailleurs.

[Français]

    On apprend maintenant par la négociatrice en chef du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre que les négociations sont au ralenti depuis le mois de janvier.
     L'ancien premier ministre Harper avait réglé cela en deux mois avec l'administration Bush. Dix-huit mois plus tard le dossier est au ralenti. C'est la négociatrice qui l'avoue elle-même. Il n'y a aucun leadership politique de la part de ce gouvernement et c'est pour cette raison que le dossier n'avance pas.
    Quand ce gouvernement fera-t-il preuve de leadership politique?
    Monsieur le Président, comme le sait très bien mon collègue, notre gouvernement défend les intérêts de notre industrie. Récemment la ministre a discuté du dossier avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Comme mon collègue le sait très bien, nous travaillons de concert avec les travailleurs, les membres de l'industrie et les partenaires provinciaux.
    Nous continuons de soulever cet enjeu avec les États-Unis, comme l'a fait le premier ministre du Canada avec le président américain et comme la ministre l'a fait avec les secrétaires Tillerson et Ross. Nous voulons une bonne entente pour le Canada, pas n'importe laquelle.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les provinces vont être obligées de nommer des représentants des provinces. Cela démontre à quel point elles se fient au gouvernement fédéral.
    Dans un autre ordre d'idée, la semaine dernière la ministre des Affaires étrangères a dit publiquement que les attaques chimiques en Syrie posaient de sérieuses questions sur la possibilité de travailler avec le régime al-Assad. On comprend donc qu'elle pensait travailler avec al-Assad. Aujourd'hui, le premier ministre parle de changement de régime. Voilà que les libéraux se réveillent. Cela fait longtemps que le régime d'al-Assad soulève des craintes et des dangers pour sa population.
    Qui dit vrai dans ce dossier, est-ce la ministre qui veut travailler avec le gouvernement al-Assad ou est-ce le premier ministre qui veut changer de régime?
    Leur régime ne marche pas et personne ne sait qui mène la « patente ».
    Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que l'attaque à l'arme chimique de la semaine dernière était un crime de guerre. Comme l'a dit notre premier ministre, al-Assad et son régime doivent être responsabilisés. Le Canada joue un rôle important dans la région, que ce soit de façon militaire, diplomatique ou humanitaire. Nous travaillons de près avec nos alliés pour protéger les plus vulnérables et responsabiliser les coupables.
    Nous nous sommes engagés à fournir 1,6 milliard de dollars à la région et le Canada a déjà accueilli plus de 40 000 réfugiés syriens. Le peuple syrien mérite une vie sans violence.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la position du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères sur la Syrie et le régime syrien a changé plusieurs fois ces derniers jours. Aujourd'hui, le premier ministre parle ouvertement d'un changement de régime en Syrie, ce qui ne correspond pas à ce qu'il a affirmé la semaine dernière.
    Les Canadiens ont besoin d'avoir l'assurance que la position du gouvernement dans ce dossier est cohérente et ferme. À la lumière des déclarations faites aujourd'hui par le premier ministre concernant une Syrie sans Bachar al-Assad, peut-on nous dire les mesures qu'il envisage de prendre pour renverser le régime Assad?

  (1425)  

    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, l'attaque à l'arme chimique de la semaine dernière est un crime de guerre. Comme l'a dit le premier ministre, Assad et son régime doivent répondre de leurs actes. Le Canada est un joueur important dans la région sur les plans militaire, diplomatique et humanitaire. Nous collaborons très étroitement avec nos alliés afin de protéger les plus vulnérables et de faire répondre les auteurs de l'attaque de leurs actes. Nous avons engagé 1,6 milliard de dollars pour la région, et le Canada a accueilli plus de 40 000 réfugiés syriens. Les Syriens ont le droit de vivre à l'abri de la violence. Je suis convaincu que tous les députés s'entendent là-dessus.

Le Règlement de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, compte tenu des déclarations du premier ministre aujourd'hui, nous nous attendons, comme tous les Canadiens, à ce qu'il nous donne une réponse plus claire dans les jours à venir.
    J'ai une question à poser à la leader parlementaire du Parti libéral. Elle a dit, la fin de semaine dernière, qu'elle ne voulait pas donner de droit de veto aux conservateurs en ce qui concerne le Règlement de la Chambre des communes. Nous sommes d'accord. Nous sommes d'avis qu'aucun parti ne devrait avoir de droit de veto et le pouvoir d'imposer sa volonté en matière de changements au Règlement. J'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre si elle pense que le même principe devrait s'appliquer aux libéraux, soit qu'aucun parti n'ait le droit de veto, mais que l'on travaille par voie de consensus. Je la prie de ne pas faire de discours incohérent; ce serait très agréable d'obtenir, pour une fois, une véritable réponse.
    Monsieur le Président, je ne demanderais pas mieux que de voir tous les députés travailler ensemble à la Chambre de manière plus efficace, notamment en participant aux conservations et aux dialogues et en faisant part de leurs commentaires constructifs sur la façon dont on peut moderniser la Chambre. Il s'agit d'une importante discussion. Je continuerai d'encourager les députés de tous les partis à y participer.

La justice

    Monsieur le Président, il incombe à la ministre de la Justice de nommer des juges en temps opportun. Le gouvernement libéral a failli à cette responsabilité. Il y a des affaires criminelles graves abandonnées presque tous les jours à cause de retards. Une femme de 21 ans a été poignardée à mort. Malheureusement, un non-lieu vient d'être prononcé, et son présumé meurtrier est maintenant en liberté. Combien d'affaires ont été rejetées à cause de ces retards inacceptables?
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à nouveau afin de parler du processus ouvert et transparent que nous avons mis en place pour la nomination des juges des cours supérieures. Depuis que je suis devenue ministre de la Justice, j'ai nommé 47 juges de cours supérieures, y compris 22 juges suppléants. Il y a six postes à pourvoir au Québec, ce qui représente approximativement 3,6 % de l'effectif judiciaire. Je travaille d’arrache-pied pour faire nommer régulièrement d'excellents candidats aux cours supérieures.
    Des voix: Oh, oh!
    Je demande au député d'Abbotsford et à d'autres de ne pas interrompre quand quelqu'un parle. Ils n'ont pas la parole.
    Le député d'Outremont a la parole.
    Monsieur le Président, ma question était la suivante. La ministre peut-elle nous dire combien de procès ont été annulés depuis son entrée en fonction en tant que ministre de la Justice? Elle connaît la réponse, mais refuse de la donner aux Canadiens.

[Français]

    Le gouvernement continue de poursuivre les jeunes qui ont fumé du pot, alors que le gars qui est accusé d'avoir tué sa femme est libre comme l'air parce qu'on n'a pas nommé de juge pour entendre cette cause. C'est de la négligence et c'est de l'incompétence, mais c'est surtout dangereux pour le public.
    Pourquoi tous ces retards existent-ils?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole. Je suppose que la question du député porte sur le dossier des retards judiciaires. Je suis très consciente de l'arrêt Jordan rendu par la Cour suprême du Canada et j'entends rencontrer mes homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des retards dans le système judiciaire canadien. Il n’y a pas de raison unique qui explique les retards dans les procédures judiciaires, mais je travaille en coordination avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions à des problèmes qui durent depuis des décennies. Il s'agit d'un engagement que j'ai pris, tout comme l'ont fait mes homologues, et je serai heureuse de communiquer les solutions que nous allons présenter.

La défense nationale

    Monsieur le Président, la ministre de la Justice ne peut jeter le blâme sur la Cour suprême. C'est elle qui est responsable des nominations et c'est elle qui est responsable des délais.

[Français]

    La ministre ne fait pas seulement face à des problèmes liés au système de justice pénale, notre système de justice militaire est totalement désuet. Un nouveau livre important révèle à quel point le système actuel prive nos militaires de droits de base, comme celui d'un procès devant jury.
    Pourquoi y a -t-il autant de délais pour s'assurer que ceux et celles qui défendent nos droits peuvent voir leurs droits respectés?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je souhaite rappeler qu'il s'agit d'une question très importante et que le gouvernement en est conscient. Nous voulons que les membres des forces armées aient accès au système de justice auquel ils ont droit, ainsi qu'au processus qu'il garantit. C'est pourquoi le gouvernement travaillera avec eux pour que le processus soit suivi comme il se doit.

Les anciens combattants

    Le ministre de l'Industrie, vraiment, monsieur le Président?
    La commémoration du 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, à laquelle participe le Canada, nous rappelle le caractère sacré du devoir des gens qui sacrifient jusqu'à leur vie et leur santé pour servir leur pays. Pendant ce temps, le gouvernement libéral n'a adopté aucune mesure pour remplir sa promesse électorale de rétablir un régime de pensions à vie équitable pour les anciens combattants blessés. Le gouvernement estime-t-il qu'il est honorable de se battre contre les vétérans devant les tribunaux ici, au pays, alors que le premier ministre est en France pour louanger leur héroïsme?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est bien engagé quant à l'établissement d'une pension à vie et, dans le budget de 2017, il s'est engagé à annoncer plus de détails à ce sujet au cours de l'année. Nous avons écouté les parties intéressées, qui demandent une solution pour améliorer le sort des anciens combattants et de leur famille. Elles nous ont également demandé de prendre le temps de bien faire les choses, et c'est exactement ce que nous faisons.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, en refusant de se donner un plan de match précis pour retourner à l'équilibre budgétaire, le gouvernement libéral manque à sa tâche. En fait, pas un chef de famille serait capable de vivre en remplissant constamment sa carte de crédit et en vivant juste en payant les intérêts sur la carte de crédit. Pas un entrepreneur serait capable de diriger son entreprise s'il était toujours sur la marge de crédit et en se disant que ce n'est pas plus grave que cela de ne pas faire de profit. Cela n'a aucun sens.
    Le gros bon sens des Canadiens est mis à rude épreuve par le ministre libéral.
    Ma question est fort simple. Quelle sera l'année du retour à l'équilibre budgétaire pour le Canada?
    Monsieur le Président, nous avons un plan pour améliorer notre économie. Heureusement, il commence à fonctionner. Le taux de chômage était plus bas au cours de la dernière année et demie.
    En outre, au cours de la dernière année, 276 nouveaux emplois ont été créés, dont 81 % sont à temps plein. C'est une situation très différente pour les familles canadiennes. Notre plan fonctionne, et il va améliorer la situation des familles canadiennes du pays.

Le commerce interprovincial

    Monsieur le Président, ce sont des chiffres intéressants, mais on n'est pas capable de connaître la date.
    Vendredi dernier, le gouvernement libéral était tout fier de dire que nous avions maintenant un accord entre les provinces en ce qui a trait au libre marché. On dit que c'est historique. Je comprends que c'est historique, car le plan est un échec historique. On ne touche pas aux éléments essentiels aux yeux des Canadiens. Dans bien des dossiers, on complique la situation. Pis encore, plutôt que d'aider l'industrie du vin ou de la bière, on la taxe davantage, avec la complicité du ministre des Finances.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de libérer la bière et le vin au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui a dû montrer l'exemple en veillant à ce que la libéralisation de l'alcool fasse partie de l'Accord de libre-échange canadien. Il s'agit d'un accord historique portant sur l'intégralité de l'économie d'un océan à l'autre. Toutes les provinces et tous les territoires l'ont signé. Cela montre que nous pouvons travailler ensemble et réussir à négocier un accord. Que nous soyons libéraux, conservateurs ou néo-démocrates, nous pouvons tous nous unir pour faire croître l'économie, réduire le fardeau administratif, créer des emplois de qualité, améliorer le sort de la classe moyenne et faire en sorte que nous soyons plus concurrentiels.
    Monsieur le Président, les libéraux aiment penser qu'ils sont des libres penseurs, mais dans le cadre de l'Accord de libre-échange canadien, ils n'ont pas libéré la bière. Ils n'ont pas libéré les raisins. Ils n'ont pas libéré les spiritueux. En fait, ils n'ont rien libéré du tout.
    L'Accord de libre-échange canadien exclut plus de biens et de services qu'il n'en inclut. Non seulement les libéraux ont exclu la bière, le vin et les spiritueux, ils en ont augmenté la taxe dans le budget. Cette taxe est une taxe croissante qui va augmenter d'année en année, compromettant la survie des microbrasseries, des distilleries et des vignobles du Canada.
    Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas libéralisé le commerce? Pourquoi n'ont-ils pas libéré la bière?
    Monsieur le Président, nous avons conclu l'accord de libre-échange le plus ambitieux jamais signé avec les provinces et les territoires. L'Accord de libre-échange canadien libéralisera l'économie au profit des petites entreprises pour qu'elles puissent croître et prendre de l'expansion et réduira leur fardeau administratif. C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs, qui se verront offrir un plus grand choix et une plus grande disponibilité de produits et services, à meilleurs prix.
    L'objectif est de s'assurer que l'avantage de l'accès au marché est beaucoup plus important que les exemptions. Voilà pourquoi l'Accord a l'appui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de la Chambre de commerce du Canada, du Conseil canadien des affaires et de petites entreprises de partout au pays. Il est avantageux pour l'économie.

  (1435)  

    Monsieur le Président, cet accord de libre-échange n'est pas un succès; c'est un échec. Il ne s'agit pas du tout d'un accord de libre-échange. Il n'a pas éliminé les obstacles au commerce interprovincial et les subventions. En fait, la liste des biens et services exclus est plus longue que celle des biens et services inclus.
    Le droit des Canadiens au libre-échange est garanti par la Constitution. L'article 121 dit clairement que les articles produits dans une province sont admis en franchise dans les autres provinces. Les libéraux doivent demander à la Cour suprême de donner des précisions sur l'article 121.
    Quand les libéraux arrêteront-ils de se prêter à des séances de photos et de remettre des prix de consolation et quand se décideront-ils à agir pour libéraliser l'économie canadienne?
    Monsieur le Président, nous avons fait ce qu'il fallait. Je sais pourquoi le député d'en face est mécontent. C'est parce que les conservateurs n'ont pas réussi à signer un accord de libre-échange. Nous collaborons avec les provinces et les territoires. Nous avons mis en place l'Accord de libre-échange canadien et, de surcroît, nous travaillons avec les provinces et les territoires dans les dossiers des soins de santé et de la lutte contre les changements climatiques.
    Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour créer plus de débouchés pour la classe moyenne, pour faire croître l'économie et pour aider les petites entreprises à prendre de l'expansion afin qu'elles soient plus axées sur l'exportation et qu'elles puissent soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. Notre objectif est de créer des emplois. C'est pourquoi 321 000 emplois ont été créés au pays depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons un plan, et il est efficace.

L'environnement

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je me suis rendu chez SunTech, un producteur agricole de la région ottavienne qui cultive des tomates au moyen de technologies vertes pour les consommateurs de la région.
    En janvier, SunTech a payé 6 000 $ en taxes sur le carbone imposées par les libéraux. Ses concurrents mexicains, qui n'ont à payer ni taxes sur le carbone ni comptes d'électricité dictés par les libéraux, peuvent vendre leurs tomates aux épiceries canadiennes trois fois moins cher. Par conséquent, le transport des tomates d'un bout à l'autre du continent entraîne une augmentation des gaz à effet de serre.
    Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les taxes que doivent payer les entreprises agricoles qui recourent à des technologies vertes et fait-il perdre des emplois au Canada au profit du Mexique?
    Monsieur le Président, le gouvernement comprend la nécessité d'imposer un prix sur ce que les Canadiens ne veulent pas, en l'occurrence la pollution, afin de favoriser ce qu'ils souhaitent, notamment l'innovation axée sur l'énergie propre. Il serait fort souhaitable que le député d'en face apprenne certaines leçons du chef du Parti conservateur de l'Ontario. Le chef conservateur...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai pas eu de difficulté à entendre la question, mais il est important que j'entende la réponse aussi. Je sais que les députés souhaitent également l'entendre.
    La ministre de l'Environnement a la parole.
    Monsieur le Président, le député d'en face voudra peut-être prendre certaines leçons du chef du Parti conservateur de l'Ontario, Patrick Brown. Celui-ci a déclaré: « Les changements climatiques sont une réalité. Ils représentent une menace. Ils sont causés par l'activité humaine. Nous devons faire quelque chose pour lutter contre ces changements. Par exemple, nous devons mettre un prix sur le carbone. »
    Monsieur le Président, si la députée est si préoccupée par les changements climatiques, pourquoi est-elle si heureuse d'avoir des émissions de gaz à effet de serre qui proviennent du transport de fruits et légumes du Mexique à Ottawa plutôt que d'Ottawa à Ottawa? C'est précisément l'effet de sa nouvelle taxe sur le carbone. Elle dit qu'elle veut plus d'innovation. Les Serres SunTech sont une entreprise novatrice qui cultive des tomates au Canada en janvier. Voilà une idée innovatrice.
    Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à imposer une taxe qui fera en sorte que les agriculteurs et les innovateurs se retrouveront sans emploi?
    Monsieur le Président, je suis certainement reconnaissante envers tous les créateurs d'emplois du Canada. Nous avons constaté que le secteur privé appuie fortement la tarification de la pollution. Je tiens à être parfaitement claire. Chaque dollar recueilli par le gouvernement fédéral au moyen de la tarification de la pollution causée par le carbone sera versé directement aux provinces. Il est à noter que 80 % des Canadiens vivent dans une province ou un territoire qui tarifie la pollution.
     Nous sommes reconnaissants des mesures prises par les provinces. Nous faisons des progrès dans notre lutte contre les changements climatiques. J'aimerais que le parti d'en face se joigne à nous.

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, les libéraux disent vouloir protéger les jeunes en attendant la légalisation de la marijuana, mais le gouvernement investit moins de 2 millions de dollars par année en prévention, et il n'y a aucun nouvel investissement dans la recherche scientifique.
    Les libéraux disent vouloir lutter contre le crime organisé, mais ils bloquent la décriminalisation de la marijuana et laissent nos tribunaux engorgés. À cause de l'inaction libérale, des milliers de jeunes auront un dossier criminel et auront de la difficulté à voyager ou à se trouver un emploi pour le reste de leur vie.
    Le gouvernement va-t-il laisser tomber sa cassette et nous expliquer pourquoi il n'y a toujours pas de plan de transition?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, le gouvernement s'est engagé à légaliser le cannabis et à le soumettre à une réglementation stricte de même qu'à en limiter l'accès, dans le but d'éviter que cette substance ne se retrouve entre les mains des enfants et que les milieux criminels ne s'enrichissent en en faisant le trafic. La simple décriminalisation du cannabis à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs. Jusqu'à ce que le cannabis soit légal au Canada, la loi reste la loi et elle doit être respectée.
    Monsieur le Président, ce week-end, une Albertaine a été arrêtée parce qu'elle avait en sa possession un plant de marijuana, un seul. Elle fait à présent face à des accusations de possession et de production, et ce, alors que le groupe de travail a recommandé de permettre aux Canadiens de posséder jusqu'à quatre plants.
    Les corps policiers sont débordés, mais la GRC continue de devoir procéder à des perquisitions chez des gens qui possèdent un seul plant, et des Canadiens, surtout des jeunes, continuent de faire face à des accusations pour quelque chose qui sera bientôt légal.
    La ministre pense-t-elle sincèrement que nos précieuses forces policières n'ont pas mieux à faire que de déposer des accusations de possession?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement s'est engagé à légaliser le cannabis, à le soumettre à une réglementation stricte de même qu'à en limiter l'accès. Il s'agit d'un dossier complexe. Nous voulons garder le cannabis hors de la portée des enfants et empêcher les criminels de tirer profit de sa vente. Nous espérons présenter une mesure législative dans un avenir rapproché.
    La députée d'en face a fait allusion à la décriminalisation, mais la décriminalisation en elle-même ne permet pas de régler ces deux points. Tant que le cannabis n'aura pas été légalisé...
    La première étape. Ce n'est que la première étape, et la ministre le sait bien.
    Monsieur le Président, la loi reste la loi et elle doit être respectée.
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite le député d'Hamilton-Centre à faire preuve de retenue.
    Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.

Le Règlement de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, le 9 mars dernier, la ministre des Institutions démocratiques a demandé au comité de la procédure qu'il lui présente, d'ici juin, un rapport contenant des propositions de modifications à la Loi électorale du Canada. Or, le lendemain, les libéraux ont ordonné au comité de présenter, à la même date, un rapport visant à apporter des changements omnibus au Règlement. Si nous pensions qu'il nous était permis de parler d'autre chose au comité, la semaine dernière, les libéraux ont mentionné clairement que même les questions de privilège ne pouvaient être abordées avant que l'opposition ne fasse ce qu'on lui avait ordonné.
    Compte tenu de ce changement dans les priorités du gouvernement, la ministre s'engagera-t-elle à ne pas modifier la Loi électorale du Canada avant que le comité n'ait produit le rapport qu'elle a elle-même demandé?
    Monsieur le Président, je remercie tous les membres du comité de la procédure du travail qu'ils ont accompli jusqu'à maintenant entourant les recommandations du directeur général des élections concernant la Loi électorale du Canada. J'ai hâte de poursuivre le bon travail que nous avons accompli jusqu'à maintenant afin que nous puissions travailler en collaboration pour veiller à ce que les élections canadiennes soient aussi justes, équitables et accessibles que possible.

[Français]

    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre a enfin eu sa discussion, mais avec les médias. Lors d'une entrevue, elle a affirmé qu'elle ne voulait pas « donner un droit de veto aux conservateurs sur les promesses du Parti libéral ».
    Le gouvernement n'a pas besoin de l'opposition pour rompre ses promesses. Il est capable de le faire tout seul. Faire un petit déficit de 10 milliards de dollars: promesse brisée. Faire une réforme du mode de scrutin: promesse brisée.
    Quand la leader du gouvernement va-t-elle reconnaître que, pour changer les règles, ça prend l'unanimité des députés du Parlement?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois, je veux que tous les députés expriment leurs idées et que nous ayons une discussion. Je sais que nous pouvons moderniser la façon dont nous travaillons à la Chambre. J'encourage tous les députés à participer à la conversation.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes doit revoir sa définition des mots « conversation » et « discussion ». Elle dit que ce n'est qu'une conversation, mais la dernière fois que j'ai vérifié, cette conversation consistait pour les libéraux à essayer de faire adopter, dans un délai arbitraire, des changements importants qui vont dispenser les libéraux de rendre des comptes aux Canadiens en limitant le débat et en donnant aux libéraux un contrôle sans précédent sur la Chambre des communes et sur ses comités.
    Les libéraux vont-ils cesser de présenter cela comme une conversation et appeler les choses par leur nom: un affront à la démocratie canadienne?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, parlons des idées présentées dans le document de travail. Nous avons eu ici un long débat auquel tous les députés ont pu participer. Le travail a été renvoyé au comité de la procédure. Dans le document de travail, on demande aux députés d'élargir le mandat de ce comité.
    Examinons certaines de ces idées. Certaines des idées dont nous avons fait part aux Canadiens durant la campagne électorale découlaient directement de l'approche du gouvernement Harper. Nous savons que cette approche ne fonctionnait pas. Nous savons que nous devons moderniser la Chambre. Ayons une conversation sérieuse. Faisons des commentaires constructifs.

  (1445)  

    Monsieur le Président, hier, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit qu'elle voulait que tous les députés puissent travailler ensemble et fournir des commentaires constructifs. Or, de ce côté-ci de la Chambre, tous les partis de l'opposition travaillent déjà ensemble pour s'opposer fermement au coup de force des libéraux. Les changements considérables au fonctionnement de la Chambre des communes qu'ils proposent feront en sorte qu'ils auront moins de comptes à rendre aux personnes mêmes à qui ils sont censés rendre des comptes, soit les Canadiens.
    S'il s'agit simplement d'une discussion, comme le prétend la ministre, pourquoi les libéraux essaient-ils de faire adopter ces changements sans le consentement des autres partis?
    Monsieur le Président, lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir, les projets de loi obmnibus ont été utilisés de façon abusive. Le gouvernement précédent a décidé de proroger le Parlement plutôt que de s'exposer à un vote de confiance.
    Nous préférons tenir une discussion pour que chaque député soit en mesure de servir la population canadienne, d'être la voix pour laquelle chacun de nous a été élu. Nous avons promis aux Canadiens que leur voix serait entendue à la Chambre. C'est une chose qu'on n'a pas vue pendant les 10 années de règne des conservateurs de Harper.
    Soyons les porte-parole des Canadiens et ayons la discussion sérieuse qui s'impose.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, depuis des dizaines d'années, des Canadiens se retrouvent apatrides en raison de certaines lois obscures. On peut perdre sa citoyenneté pour avoir atteint l'âge de 28 ans. Les vétérans qui ont combattu à la crête de Vimy sont réputés ne pas être des Canadiens après tout. En Syrie, une soeur et un frère dont le père est Canadien ont demandé la citoyenneté canadienne en vertu de la même loi, mais ils ont reçu des réponses différentes. Pourquoi? Simplement parce que le frère est né avant 1977. C'est absurde et illogique.
    Quand le ministre va-t-il présenter un projet de loi pour régler une fois pour toutes le problème des Canadiens privés de leur citoyenneté?
    Monsieur le Président, nous apprécions toutes les façons dont les nouveaux arrivants enrichissent la société canadienne.
     Grâce au projet de loi C-6, nous sommes déterminés à éliminer les obstacles mis en place par le gouvernement précédent pour empêcher des résidents permanents obtiennent la citoyenneté. Nous allons de l'avant pour améliorer l'accès à la citoyenneté pour les résidents permanents.
     Nous savons également que des mesures prévues dans le projet de loi C-6 visent à renforcer l'intégrité du programme de citoyenneté. Nous voulons préserver la valeur de la citoyenneté canadienne et prévenir la fraude et les fausses déclarations.

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, récemment, on a découvert plusieurs capteurs de données cellulaires en activité au centre-ville d'Ottawa et, dans la foulée de ces révélations, le ministre a reconnu que la GRC et le SCRS utilisent ce genre d'équipement.
    Il suggère que le futur comité des parlementaires sur la sécurité nationale se penche sur la question, mais ce n'est pas suffisant.
    Le ministre va-t-il saisir l'urgence d'agir, de moderniser nos lois et de mettre en place les mesures législatives appropriées et nécessaires pour encadrer l'utilisation de ce genre d'appareils?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la loi encadre déjà l'utilisation de ces appareils. Les organismes qui souhaitent les utiliser doivent respecter l'esprit et la lettre de la loi, y compris les dispositions sur leur autorisation et leur surveillance par les tribunaux.
    Pour en revenir aux propos cités par le député, ce que je voulais dire, c'est que les parlementaires auront bientôt l'occasion d'exercer leurs nouvelles prérogatives en matière de surveillance et d'examen, puisque le projet de loi C-22 devrait être adopté incessamment.

[Français]

Le commerce interprovincial

    Monsieur le Président, de nombreuses études soutiennent qu'au Canada le commerce intérieur représente environ un cinquième du PIB et près de 40 % des exportations des provinces et des territoires.
    L'accord sur le commerce intérieur, qui était en place jusqu'à tout récemment, entravait inutilement le libre commerce entre les membres de notre fédération.
    Vendredi dernier, nous avons appris que notre gouvernement et l'ensemble des provinces et des territoires de notre pays en sont venus à une nouvelle entente visant à faciliter le commerce.
    Le ministre peut-il expliquer à la Chambre en quoi consiste ce nouvel accord?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Montarville de sa question.

[Traduction]

    L'Accord de libre-échange canadien est l'accord le plus vaste et le plus ambitieux à avoir jamais été conclu avec les provinces et les territoires, parce qu'il couvre l'ensemble des activités économiques et la totalité des provinces et des territoires du pays. Il entrera en vigueur le 1er juillet, jour du 150e anniversaire du Canada.
    Je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier une nouvelle fois mes homologues libéraux, conservateurs et néo-démocrates des provinces et des territoires, qui ont accepté de faire passer l'économie avant tout.

[Français]

    C'est une bonne nouvelle pour notre économie. C'est une bonne nouvelle pour la classe moyenne.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les libéraux ont commencé par passer sous silence la complicité des Russes dans les crimes de guerre commis en Syrie. Ils n'ont même pas mentionné le fait que la Russie a manqué à sa promesse de retirer ses armes chimiques de la Syrie.
    Aujourd'hui, le premier ministre a dit qu'il était ouvert à l'idée d'imposer de nouvelles sanctions à la Russie. La semaine dernière, le comité des affaires étrangères a recommandé à l'unanimité que les sanctions du Canada s'appliquent aussi aux violations graves des droits de la personne.
    Combien de temps encore les libéraux attendront-ils avant d'imposer de véritables nouvelles sanctions à la Russie?

  (1450)  

    Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le comité a déposé son rapport à la fin de la semaine dernière. Nous prendrons le temps de le lire, y compris les passages sur les nouvelles sanctions et mesures.
    Le premier ministre a aussi dit haut et fort que la Russie et l'Iran doivent être tenus moralement responsables des attaques à l'arme chimique perpétrées en Syrie la semaine dernière et qu'il s'agit de crimes de guerre.
    Notre position concernant la Russie demeure ferme et sans équivoque. C'est nous, au Parti libéral, qui avons renforcé les sanctions contre la Russie et maintenu celles qu'avaient imposées le gouvernement précédent.
    Monsieur le Président, les libéraux procrastinent depuis un an et demi en ce qui concerne les sanctions Magnitski.
    La position du premier ministre au sujet du conflit syrien change constamment depuis des années. En 2015, il disait que le désir du gouvernement conservateur d'accroître la présence du Canada en Syrie était une tendance inquiétante. À l'époque, les CF-18 canadiens effectuaient des missions ciblées contre Daech en Syrie.
    Maintenant, le premier ministre semble réclamer un changement complet de régime en Syrie. Qu'est-ce qu'il propose au juste? Quelle sera sa position demain?
    Monsieur le Président, je répète que l'attaque chimique de la semaine dernière est un crime de guerre.
    Le Canada demeure un joueur important dans la région sur les plans militaire, diplomatique et humanitaire. Nous nous sommes engagés à consacrer 1,6 milliard de dollars à la région afin d'y aider les plus vulnérables. Nous poursuivons notre collaboration étroite avec nos partenaires étrangers.
    La semaine dernière, la ministre a participé à la conférence de Bruxelles sur l'avenir de la Syrie. Aujourd'hui, elle est en Italie avec les autres ministres des Affaires étrangères du G7. Nous avons accueilli plus de 40 000 réfugiés syriens et nous continuons d'être solidaires de leurs frères et soeurs de cette partie du monde déchirée par la guerre.

[Français]

Les services publics et de l'approvisionnement

    Monsieur le Président, depuis la mise en oeuvre de Phénix, en février 2016, nous avons vu partout au pays des fonctionnaires et leur famille vivre des situations très difficiles.
    La semaine dernière, de manière très surprenante, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a affirmé qu'elle ne pouvait pas renverser les décisions prises par sa sous-ministre, notamment celle concernant les 5 millions de dollars en bonis octroyés aux bureaucrates du ministère.
    Avec de telles affirmations, on ferait mieux de tout simplement fermer le Cabinet.
    Quand ce gouvernement va-t-il enfin gouverner, faire preuve de leadership et annuler la décision d'octroyer des bonis aux bureaucrates de Phénix?
    Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, la résolution des problèmes qui nous ont été légués par l'ancien gouvernement est notre plus grande priorité.
    Il sait également que les cadres supérieurs directement impliqués dans le système de paie Phénix n'ont pas reçu leur prime au rendement. Nous continuons d'affecter les ressources nécessaires afin de régler le problème. Nous avons été assurés que la sous-ministre a vérifié chaque évaluation de rendement et que les gens reçoivent ce qu'ils méritent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est un débutant dans ce dossier, alors permettez-moi de l'informer un peu. C'est votre gouvernement qui a démarré Phénix. C'est votre gouvernement qui...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député d'Edmonton-Ouest sait qu'il doit s'adresser à la présidence lorsqu'il parle, alors je l'inviterais à le faire.
    Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui est responsable. Après la mise en place du désastreux système de paie Phénix, la ministre a accordé 5 millions de dollars en primes aux fonctionnaires chargés du projet.
    Cela s'ajoute aux centaines de milliers de dollars qu'a coûté le voyage du premier ministre sur une île de milliardaires ainsi qu'aux dizaines de millions de dollars versés aux dirigeants de Bombardier. Il est évident que les libéraux sont déconnectés de la vraie classe moyenne au Canada.
    Compte tenu des nombreux problèmes de rémunération, des formulaires T4 bâclés et du temps d'attente interminable sur les lignes téléphoniques, pourquoi la ministre a-t-elle accordé 5 millions de dollars en primes de rendement à ses complices dans la désastreuse gestion du système de paie Phénix par les libéraux?
    Monsieur le Président, je suis le premier à féliciter les fonctionnaires non partisans, compétents et très motivés du pays.
    Je tiens également à dire que la résolution des problèmes du système de paie Phénix demeure une priorité. Aucune prime n'a été accordée aux cadres supérieurs responsables de ce système.
    Le vérificateur général se penche actuellement sur les origines du système de paie Phénix, ce qui devrait inquiéter le député d'en face. Nous avons reçu l'assurance que les dossiers de tous les fonctionnaires ont été évalués au cas par cas.

  (1455)  

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, j'ai participé, la semaine dernière, au congrès du Conseil des industries forestières, qui se tenait à Vancouver. J'ai entendu des participants s'inquiéter des négociations concernant le bois d'oeuvre. Le négociateur en chef du Canada a déclaré que ce dossier ne semblait pas faire partie des priorités du nouveau gouvernement américain. On a aussi mentionné qu'il faudrait cibler les entreprises américaines qui seraient durement touchées par une hausse du prix du bois d'oeuvre et les encourager à faire pression sur le gouvernement américain afin qu'il traite équitablement l'industrie forestière canadienne.
    Que fait la ministre pour s'assurer que les Américains gardent à l'esprit l'industrie forestière canadienne?
    Monsieur le Président, le député d'en face sait avec quelle vigueur le gouvernement libéral défend les intérêts de l'industrie canadienne. Il sait aussi que, le mois dernier, la ministre a discuté de ce dossier avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Le gouvernement s'occupe activement de ce dossier.
    Nous continuons d'aborder cet enjeu important avec nos homologues américains, comme l'a fait le premier ministre lors de son passage à Washington et pendant un appel téléphonique avec le président. La ministre des Affaires étrangères en a aussi parlé avec le secrétaire Tillerson et le secrétaire Ross.
    Nous cherchons à conclure non seulement un accord, mais un bon accord.

Le logement

    Monsieur le Président, le bureau du Centre canadien de politiques alternatives en Colombie-Britannique a publié récemment les conclusions d'une étude qui dresse un portrait troublant de la situation des aînés de la province, une situation marquée par la pauvreté et l'iniquité. D'après l'étude, 42 % des personnes âgées de la Colombie-Britannique ont actuellement des besoins impérieux en matière de logement.
     Aucun financement n'est prévu pour le logement avant les prochaines élections, bien qu'une foule de rapports font état d'un besoin criant et immédiat à cet égard. Comment le ministre des Finances peut-il dire aux aînés canadiens qu'il n'y a tout simplement pas de logements disponibles?
    Monsieur le Président, je suis très reconnaissant de pouvoir parler de l'importance que revêt le bien-être des aînés.
    L'an dernier, nous avons ramené à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, ce qui évitera à 100 000 personnes âgées vulnérables de sombrer dans la pauvreté extrême.
    L'an dernier, nous avons également conclu avec toutes les provinces et tous les territoires une entente sans précédent qui sortira 300 000 aînés vulnérables de l'insécurité du revenu au cours de la prochaine année.

La justice

    Monsieur le Président, la semaine dernière, un Québécois accusé d'avoir tué sa femme a obtenu l'arrêt des procédures judiciaires contre lui à cause du retard accumulé.
    La ministre de la Justice est au courant depuis des mois du besoin pressant de doter des postes de juge vacants pour éviter que d'autres causes soient rejetées par les tribunaux, et elle refuse depuis des mois de s'acquitter de cette responsabilité qui lui incombe de doter ces postes en temps opportun.
    Combien de tueurs présumés réussiront à échapper à la justice avant que la ministre commence à faire son travail?
    Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures importantes pour faire avancer le nouveau processus de nomination des juges, un processus qui se veut ouvert et transparent et qui favorise la diversité au sein de la magistrature.
    Depuis ma nomination en tant que ministre de la Justice, j'ai nommé 47 juges des cours supérieures et 22 juges suppléants, dont 17 viennent de l'Alberta, là où habite le député. Nous continuons de procéder aux nominations. Je ferai des annonces dans un avenir rapproché.
    En ce qui concerne le Québec, il y a six postes de juge vacants. Je doterai également ces postes.

[Français]

    Monsieur le Président, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale dénonce qu'un homme de Montréal accusé d'avoir tué sa conjointe ait été libéré en raison de délais judiciaires inacceptables.
    Le premier ministre Couillard et la ministre Vallée en appellent « au sens de l'urgence » des libéraux fédéraux face à leur incapacité de nommer des juges pour régler la situation.
    Combien d'autres individus ayant commis des crimes contre des femmes devront être libérés avant que ce premier ministre soi-disant féministe décide d'agir et de revoir son processus de sélection et de nomination totalement inefficace?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les retards dans le système de justice n'ont rien de nouveau. Ils existaient sous le gouvernement précédent, et celui-ci n'a pris pendant 10 ans aucune mesure pour y remédier. Je suis très fière de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Les députés de tous les partis peuvent habituellement écouter pendant la période des questions.

[Français]

    L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix devrait écouter.

[Traduction]

    Les députés de tous les partis sont habituellement en mesure d'écouter pendant la période des questions sans réagir à ce qu'ils entendent. Je demande à tous de suivre cet exemple.
    La ministre de la Justice dispose de 20 secondes.

  (1500)  

    Monsieur le Président, je suis extrêmement fière du nouveau processus de nomination des juges que nous avons mis en place. Je continuerai à nommer des juges aux cours supérieures de façon régulière.
    Là encore, en ce qui concerne la question des délais, il n'y a pas de solution simple. C'est pourquoi je continue de travailler avec mes homologues des provinces et des territoires, y compris ceux du Québec. J'ai très hâte à la réunion avec les procureurs généraux du pays, à la fin du mois.
    Monsieur le Président, la ministre se donne des tapes dans le dos, mais elle devrait plutôt avoir honte.
    Il y a près de 60 postes de juge vacants au pays. Depuis son arrivée au pouvoir, la ministre n'a nommé que trois juges dans la province de Québec. Il reste donc de nombreux postes vacants. Pendant ce temps, au Québec, plus de 800 causes criminelles risquent d'être rejetées par les tribunaux.
    Si la ministre refuse de faire son travail, pourrait-elle au moins s'enlever du chemin pour que quelqu'un d'autre s'en occupe?
    Monsieur le Président, je suis très fière du travail que fait le gouvernement pour mettre en place un nouveau processus de nomination des juges.
    J'ai nommé 47 juges aux cours supérieures du pays et 22 juges suppléants.
    En ce qui concerne le Québec, je travaille étroitement avec les juges en chef et la procureure générale afin que nous réglions ensemble la question des retards, qui par ailleurs ne s'expliquent pas simplement par le fait qu'il y a des postes de juge vacants.
    Je continuerai à annoncer des nominations. J'ai hâte de pourvoir les six postes vacants au Québec, qui correspondent à un taux de vacance de 3,6 %.

L'emploi

    Monsieur le Président, de nouveaux arrivants hautement qualifiés s'installent un peu partout au Canada, y compris dans Brampton-Sud, où ils sont nombreux. Cependant, beaucoup de ces nouveaux arrivants hautement qualifiés se heurtent à des obstacles qui limitent leurs débouchés et qui nuisent à leur intégration dans l'économie canadienne.
    Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il faire le point sur ce que le budget de 2017 prévoit pour aider les nouveaux arrivants dans le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de défendre avec vigueur les intérêts des nouveaux arrivants.
    Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement investit 27,5 millions de dollars sur cinq ans et 5,5 millions par année par la suite afin de garantir la mise en place d'une stratégie d'emploi ciblée pour les nouveaux arrivants. Entre autres, des programmes pilotes offriront une aide supplémentaire aux nouveaux arrivants pour leur faciliter l'accès au marché du travail canadien. Des prêts serviront également à payer les coûts élevés de l'agrément et de la reconnaissance des titres de compétences étrangers...
    Le député de Brandon—Souris a la parole.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les libéraux, qui ont désespérément besoin de nouvelles recettes, ont triplé les droits que doivent payer les campings saisonniers. À cause de cette hausse fiscale, la coopérative communautaire de loisirs Meadowlark, à Brandon, qui appartient aux habitants du parc à roulottes attenant, pourrait être forcée de fermer ses portes. Les profits du terrain de camping seront engloutis par les impôts du gouvernement libéral, et les résidants risquent maintenant de perdre leur logement.
    Les libéraux annuleront-ils cette hausse fiscale afin que les propriétaires du camping Meadowlark n'aient pas à vendre leur propriété et à perdre leur maison?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que les Canadiens paient leur juste part d'impôt.
    Au sujet de la déduction applicable aux petites et moyennes entreprises, je tiens à dire à mon collègue que nous n'avons pas changé les règles fiscales. Je tiens aussi à rappeler à mon collègue d'en face que, lorsque son parti était au pouvoir, des consultations avec les partenaires du milieu ont eu lieu et qu'on n'a pas modifié les règles.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, on peut dire qu'on a rarement autant parlé d'histoire au pays que depuis le début de la série historique Canada: The Story of Us. Dès le premier épisode, tout le monde était en beau maudit.
    Des acteurs anglophones qui jouent les colons français à l'amnésie concernant la déportation des Acadiens, en passant par Port-Royal, qu'on efface, mais s'agissant surtout de l'oubli de la réalité millénaire des Premières Nations, ça commence mal en maudit pour le party du Canada 150.
     Est-ce que la présentation faite par le premier ministre en ouverture de cette série, dans le premier épisode, signifie qu'il cautionne les coins ronds de cette série historique?
    Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît la contribution importante des Acadiens, des francophones et des Autochtones à notre histoire.
     Nous reconnaissons également que Radio-Canada/CBC est une société d'État indépendante et qu'il ne serait pas approprié de commenter le contenu de la série, étant donné qu'il faut assurer cette indépendance. J'invite les citoyens à diriger ces préoccupations importantes vers Radio-Canada/CBC.

  (1505)  

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le 12 mars, le NCSM Saskatoon, navire de la Marine royale canadienne, a participé à une mission internationale de lutte contre le trafic de drogue. Il a aidé la garde côtière américaine à saisir plus de 600 kilogrammes de cocaïne dans les eaux internationales au large des côtes de l'Amérique centrale. Nous savons que le trafic illicite, le crime organisé et la corruption sont tous liés. Les organisations criminelles transnationales causent énormément de dommages partout dans le monde.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre de la contribution positive des Forces armées canadiennes aux initiatives multinationales visant à contrer les activités illicites en mer?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
     Nous sommes très fiers du travail accompli par les membres des Forces armées canadiennes dans le cadre de cette opération interarmées. Cela fait maintenant 11 ans que les Forces armées canadiennes participent à l'opération Caribbe, par laquelle elles contribuent à faire cesser la contrebande internationale de stupéfiants dans la mer des Caraïbes et au large de l'Amérique centrale.
    En empêchant la circulation de drogues illicites et en interdisant l'accès illégal à la mer, nos hommes et nos femmes en uniforme contribuent concrètement à bloquer une importante source de financement du crime organisé et à assurer la sécurité des citoyens du continent.

[Traduction]

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, les libéraux prétendent que toutes les missions diplomatiques canadiennes traitent de la protection des droits de la personne.
     L'ambassadrice du Canada en Birmanie s'est récemment rendue à diverses reprises dans l'État de Rakhine, mais ses déclarations publiques soutiennent la campagne de désinformation du gouvernement birman. Un message publié sur la page Facebook de l'ambassade affirme en effet que l'ambassadrice « a visité des communautés déplacées par la violence intercommunautaire ». Les gens ne sont toutefois pas déplacés en raison de la violence intercommunautaire; il s'agit d'une opération de nettoyage ethnique menée par l'État. Pourquoi, en matière de droits de la personne, les libéraux affirment-ils une chose à la Chambre, mais restent-ils complètement muets à l'étranger?
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face doit savoir que nous sommes conscients de la situation au Myanmar en ce qui a trait aux Rohingyas et que les droits de la personne sont une grande priorité dans toutes les relations internationales du Canada. La ministre s'est récemment entretenue avec le rapporteur spécial de l'ONU au sujet de la situation des Rohingyas, et mon collègue le secrétaire parlementaire responsable des affaires consulaires a également rencontré des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
    Notre volonté politique est claire dans ce dossier. Nous appuyons fermement la mission internationale d'observation dirigée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. La promotion et à la protection des droits des minorités religieuses sont des priorités pour le Canada.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, face à l'arrêt Jordan, le Parti québécois, l'opposition officielle à l'Assemblée nationale, a demandé au gouvernement du Québec d'utiliser la clause dérogatoire.
    Si on en est rendu à parler d'utiliser la clause dérogatoire, c'est parce qu'Ottawa a fait carrément preuve de négligence. On est sur une pente dangereuse. La confiance dans le système de justice est névralgique.
     Est-ce que la ministre de la Justice se rend compte que, parce qu'elle laisse vacants des postes de juges de la Cour supérieure, des criminels risquent de s'échapper?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’interviens pour parler à nouveau du processus de nomination des juges que nous avons instauré. Je suis très heureuse d’avoir nommé 47 juges aux cours supérieures et 22 juges suppléants.
    Mon ami d’en face parle des postes vacants au Québec. Il y en a six. Je collabore étroitement avec les juges en chef et certainement avec mon homologue pour faire en sorte que tous les postes vacants soient pourvus. Je suis également très heureuse que le budget de 2017 prévoie 28 nouveaux postes de juge.

[Français]

    Monsieur le Président, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes craint que l'arrêt Jordan ne permette de libérer des meurtriers. On parle même d'un arrêt de procédures dans des affaires de viol.
    La sécurité des gens est menacée et, peut-être pire encore, le lien de confiance entre le système judiciaire et la population est rompu. C'est la faute et la négligence grossière et dangereuse de ce gouvernement. Nous savons qu'il y a une rencontre à la fin du mois, inutile de nous le répéter.
    Qu'est-ce que la ministre attend pour nommer les 14 juges qui manquent tant au Québec? C'est urgent.

[Traduction]

    Je confirme, monsieur le Président, qu'il y a six postes vacants dans la province du Québec et que je travaille très fort afin de pourvoir ces postes prochainement.
    Quant aux retards judiciaires, il n’y a pas de solution simple pour les régler. Voilà pourquoi je collabore avec mes homologues des provinces et des territoires dans ce dossier. Nous nous rencontrons à la fin du mois pour parler des mesures collectives et coordonnées que nous pouvons prendre pour réduire les délais. Nous sommes tous déterminés à régler très prochainement ce problème.

  (1510)  

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, la semaine passée, la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec a proposé 38 recommandations, afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ici, la ministre du Revenu national essaie de nous faire croire qu'Ottawa agit contre l'évasion fiscale, alors que, pendant ce temps, son gouvernement donne des contrats à la spécialiste de l'évasion fiscale, KPMG.
    Comment la ministre du Revenu national peut-elle justifier que KPMG soit encore à l'emploi du gouvernement malgré le scandale de l'île de Man?
    Sapristi, faut-il comprendre que la fraude contre l'impôt ne représente pas de problème pour les libéraux?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. En 2016, notre gouvernement a consacré dans son budget 444 millions de dollars pour s'attaquer à l'évasion fiscale. Dans le budget de cette année, c'est 524 millions de dollars qui y sont consacrés. Nous avons réussi à récupérer 13 milliards de dollars l'an dernier, dont 1 milliard de dollars par l'entremise du Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada.
    Qu'on me comprenne bien: les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher. Nous prenons cette question très au sérieux, et ceux qui choisissent de participer à de tels stratagèmes vont subir les conséquences de leurs actions.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du comité exécutif, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 27 au 30 avril 2016.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Commerce international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Comité permanent du commerce international intitulé « L'accord du Partenariat transpacifique: avantages et défis pour les Canadiens ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

  (1515)  

    Monsieur le Président, le président du Comité a déposé ce rapport aujourd'hui. C'est un bon rapport. Tous — à quelques exceptions près, bien sûr — considèrent que cet accord représente un modèle à suivre. Je m'en voudrais de ne pas reconnaître l'excellent travail de mon ami et collègue, le député d'Abbotsford, ainsi que celui de Kirsten Hillman, la négociatrice en chef de l'accord.
    À l'heure actuelle, avec le retrait des États-Unis, nous nous trouvons dans l'inconnu; personne ne sait ce qui va se passer. Cependant, la nécessité de la ratification de cet accord est énorme et croissante. Le Japon mène les démarches en compagnie de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande et ils attendent tous du Canada qu'il joue un rôle de leader, comme ce fut le cas lors de la négociation de l'accord.

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Penser au lendemain : Planifier la protection des minorités religieuses et ethniques après la défaite de Daech en Irak ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Loi sur la médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage

    -- Monsieur le Président, mon projet de loi vise la création d'une médaille honorifique qui serait décernée à des bénévoles en recherche et sauvetage au Canada. On compte 300 équipes et 12 000 bénévoles à l'échelle du pays. Ces hommes et ces femmes d'un grand courage suivent d'innombrables heures de formation et consacrent encore davantage de temps aux missions de recherche et sauvetage, souvent dans des conditions impitoyables. Leurs sacrifices, leur dévouement et leur courage devraient être reconnus.
    Je remercie le député de Cariboo—Prince George d'appuyer ce projet de loi. J'appuie complètement et sans réserve la création d'une médaille du service bénévole en recherche et sauvetage et je prie mes collègues députés de soutenir cette initiative importante de reconnaissance de nos bénévoles en recherche et sauvetage.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

    -- Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter aujourd'hui mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui est important pour les personnes handicapées. Mon intention, avec ce projet de loi, est de simplifier le processus d'accès des personnes handicapées aux programmes fédéraux auxquels elles sont admissibles.
    Le projet de loi découle de nombreuses conversations que j'ai eues avec des habitants de ma circonscription et des intervenants de partout au Canada, qui m'ont informé à quel point le processus de demande de financement fédéral individuel est fastidieux et semble être punitif et qu'ils doivent prouver à chaque fois qu'ils ont un handicap. Le projet de loi rendrait le processus moins coûteux et fastidieux pour les personnes handicapées.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Le Code criminel

     — Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui, au nom du Bloc québécois, un projet de loi qui propose d'amender le Code criminel afin, notamment, d'autoriser le ministre de la Sécurité publique à établir une liste d'organisations criminelles.
    Depuis 2001, le gouvernement a mis en place une telle liste pour les entités terroristes. Cependant, à ce moment-ci, il laisse encore des criminels s'organiser et s'afficher sur la place publique de façon tout à fait légale. C'est pourquoi le projet de loi que nous déposons érige aussi en infraction le fait pour quiconque de porter l'emblème d'une entité inscrite dans le but de démontrer son appartenance à une organisation criminelle.
    En 2017, il nous apparaît inconcevable qu'un individu puisse arborer fièrement les couleurs d'une organisation criminelle utilisant celle-ci comme outil d'intimidation. Je sais qu'il faudra du courage aux élus de la Chambre pour adopter ce projet de loi, mais nous avons l'occasion de faire un pas important dans la lutte contre le crime organisé. Je compte sur nous tous.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1520)  

[Traduction]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une mesure législative présentée à l'origine par l'honorable Irwin Cotler. Je profite également de l'occasion pour remercier le député d'Etobicoke-Centre, mon comotionnaire, qui a présenté des projets de loi similaires au cours de législatures précédentes.
    Cette mesure vise à combattre le fléau qui consiste à prélever des organes, souvent de façon horrible et sans anesthésie, sur des personnes vivantes et non consentantes dont le seul crime est souvent d'être adepte d'une religion ou d'une pratique spirituelle particulière.
    Au moment où le Canada cherche à resserrer ses liens avec la Chine, une telle mesure législative est plus nécessaire que jamais. Elle érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne d'acquérir un organe alors qu'elle sait, ou devrait savoir, que le donneur n'était pas consentant.
    Cette mesure introduit des mécanismes de déclaration appropriés permettant de s'assurer que le consentement est toujours donné. Qui plus est, elle prévoit l'interdiction de territoire au Canada de toute personne ayant participé à un prélèvement forcé d'organes. Ce projet de loi permet encore aux Canadiens d'aller à l'étranger pour une transplantation d'organes, à condition de prendre quelques mesures simples nécessaires pour s'assurer que le donneur était consentant et qu'il n'a pas été exploité.
    Ce projet de loi porte sur un enjeu à l'égard duquel la loi n'a pas suivi la réalité sur le terrain. Cette question a été soulevée à maintes reprises dans cette enceinte, mais elle n'a jamais été pleinement débattue. Veillons à ce qu'elle le soit pendant la présente législature.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des résidants de la Colombie-Britannique qui s'inquiètent au sujet de la population de caribous des montagnes dans la vallée de la Clearwater, en Colombie-Britannique.
    Le caribou des montages du Sud figure dans la liste des espèces en péril établie en vertu de la Loi sur les espèces en péril, et les terres provinciales de la Couronne situées dans la vallée de la Clearwater ont été désignées comme étant un habitat essentiel à cette espèce. Or, le gouvernement de la Colombie-Britannique autorise toujours l'exploitation forestière sur ces terres.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de publier un décret de protection pour faire cesser l'exploitation forestière dans l'habitat désigné essentiel au caribou des montages par le gouvernement fédéral et qui se trouve dans la vallée de la Clearwater, près du parc provincial Wells Gray.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada d'écrire le mot « veteran » avec un v majuscule dans les communications officielles du gouvernement en anglais.
    Mme Kristin Courtney, dont le père a combattu lors du débarquement en Normandie et qui se trouvait sur la plage Juno le jour J, est à l'origine de cette pétition.
    Afin de rendre hommage aux personnes qui ont servi comme militaires et qui ont consenti des sacrifices pour le pays — et qui continuent de le faire —, la pétition demande au gouvernement de toujours écrire le mot « veteran » avec un v majuscule dans les communications officielles du gouvernement en anglais. J'appuie sans réserve cette pétition.

Les pensions de la fonction publique  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par une centaine de mes électeurs.
    Les pétitionnaires sont inquiets au sujet de la Loi sur la pension de la fonction publique, en particulier de la façon dont le gouvernement du Canada l'applique. Les libéraux déduisent, dollar pour dollar, la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada des prestations de pension que les gens ont accumulées au cours de leurs années de service au sein de la fonction publique fédérale.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne plus déduire les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada du revenu au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique, et ce, immédiatement et rétroactivement.

  (1525)  

Les produits du tabac  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions. La première provient des résidents de la région de Niagara Falls principalement.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures pour empêcher l'ajout de toutes les saveurs aux produits du tabac. Ce sujet fait l'objet de discussions depuis de nombreuses années à la Chambre. Il est manifeste que l'utilisation d'additifs, conçus pour encourager les jeunes à fumer des cigarettes, va à l'encontre des principes que nous défendons dans les politiques de santé publique.
    J'espère que la Chambre acceptera cette pétition.

Les nageoires de requin  

    La deuxième pétition est signée par des gens de ma circonscription, notamment de l'île Pender, de l'île Mayne et de l'île Salt Spring, dans les îles Gulf.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire le transport des produits tirés des nageoires de requin. Il est interdit d'enlever les nageoires des requins dans les eaux canadiennes, mais l'importation de ces produits continue de favoriser l'extinction des requins dans le monde.

Les aliments génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, la dernière pétition que je veux présenter est signée par de nombreuses personnes de la région de Victoria et de la circonscription de Saanich—Gulf Islands ainsi que par des Québécois.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rendre obligatoire l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés. Ils sont d'avis que les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'ils achètent. Ils veulent que le gouvernement prenne enfin cette mesure.

[Français]

    La pétition vise l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés, surtout ceux du Canada.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 887, 891 à 893 et 895.

[Texte]

Question no 887 --
M. Brad Trost:
     En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question 7 inscrite au Feuilleton donnée à la Chambre des communes le vendredi 12 mai 2006: a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu; b) parmi les personnes en a), combien sont (i) des personnes recherchées pour une infraction criminelle violente, (ii) des personnes d'intérêt pour la police, (iii) des personnes violentes, (iv) des délinquants sexuels connus, (v) des délinquants récidivistes, dangereux et à haut risque connus, (vi) des personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; c) combien de personnes ont été accusées d'une infraction criminelle violente; d) combien de personnes sont en attente d'une décision et d'un arrêt judiciaire ou d'une liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; e) combien de personnes se sont vu interdire ou refuser des armes à feu; f) combien de personnes se sont vu interdire de chasser; g) combien de personnes ont déjà été expulsées; h) combien de personnes ont été visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; i) combien de personnes se sont vu refuser un permis d'arme à feu ou dont le permis a été révoqué; j) combien de personnes figurent dans la base de données des Personnes d'intérêt - Arme à feu?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, ne maintient aucune liste d’individus qui sont « potentiellement jugés » trop dangereux pour posséder des armes à feu.
    En ce qui concerne les parties c), d), g), h), et j) de la question, la collecte de cette information à des fins statistiques ou de rapports ne figure pas dans le mandat de la GRC.
    Le système du Centre d’information de la police canadienne est un dépôt central intégré et automatisé d’information policière opérationnelle qui permet de stocker et de récupérer de façon instantanée des renseignements à jour sur les infractions particulières et les individus. Il ne fonctionne pas comme un outil aux fins d’analyses statistiques.
    Enfin, en ce qui concerne les parties e), f) et i) de la question, du 1er janvier 2001, depuis que les particuliers doivent détenir un permis pour pouvoir posséder et acquérir des armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu, au 31 janvier 2017, 12 609 demandes de permis d’armes à feu ont été refusées et 35 300 permis d’armes à feu ont été révoqués.
Question no 891 --
M. Pat Kelly:
     En ce qui concerne les déplacements et la réinstallation des fonctionnaires et du personnel parlementaire, ainsi que l’examen indépendant récemment commandé par le Président du Conseil du Trésor: a) depuis le 23 septembre 2016, y a-t-il eu création d’une politique sur le remboursement des dépenses de réinstallation; b) quels sont les critères utilisés pour calculer ce que constituent des dépenses raisonnables; c) quels sont les critères utilisés pour définir ce que constituent des dépenses raisonnables; d) quelles nouvelles exigences un employé doit-il respecter pour obtenir le remboursement de dépenses raisonnables; e) quel est le plafond, le cas échéant, des dépenses raisonnables remboursables; f) quels sont les ministères, le cas échéant, autre que le Conseil du Trésor, ayant participé à la création de la nouvelle politique; g) la politique en f) est-elle finalisée; h) si la réponse en g) est négative, à quel moment la politique sera-t-elle finalisée?
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), h) et g) de la question, les indemnités de déplacement et de réinstallation accordées aux employés de la fonction publique centrale sont prévues par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, respectivement. Le processus d’examen cyclique a commencé en vue de la négociation de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte. Les parties échangeront des propositions le 1er juin 2017. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’est pas responsable des politiques régissant les employés du Parlement, par exemple, les employés de la Chambre des communes et du Sénat.
    En ce qui concerne le personnel exonéré qui travaille dans les cabinets des ministres, leurs modalités d’emploi sont régies par les Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Dans le cadre d’un engagement récent pris par le gouvernement du Canada, un examen des indemnités de réinstallation fournies au personnel exonéré est en cours. Cet examen devrait être terminé d’ici l’été 2017.
    Enfin, en ce qui a trait aux parties b),c), d), e) et f) de la question, il serait prématuré de répondre alors que l’examen est en cours.
Question no 892 --
M. Alexander Nuttall:
     En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et « les chefs de file en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada: Ce que vous nous avez dit »: a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix chefs de file en innovation; c) combien la consultation des chefs de file en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) hébergement, (v) indemnités journalières, (vi) location de locaux pour la consultation des intervenants?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
     Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que le Canada a besoin d’une stratégie d’innovation audacieuse et coordonnée qui produit des résultats avantageux pour l’ensemble des Canadiens. À ce titre, une démarche de mobilisation qui reflète l’engagement de lancer un appel à tous les Canadiens et de favoriser l’adoption de l’innovation en tant que valeur canadienne a été entreprise.
    Le gouvernement a invité tous les Canadiens à présenter leurs idées pour faire du Canada une nation d’innovateurs confiants en leurs capacités. L’objectif est de faire du Canada un pays qui n’a rien à envier aux autres pour ce qui est de promouvoir la recherche, d’accélérer la croissance des entreprises et de propulser les entrepreneurs, des étapes du démarrage et de la commercialisation à celle de la réussite sur le marché international.
    Le gouvernement a également rassemblé 10 leaders en innovation provenant de tous les milieux. Ces gens expérimentés et distingués sont eux-mêmes des innovateurs. Ces derniers représentaient le secteur privé, le milieu universitaire et collégial, des organismes sans but lucratif, des entrepreneurs sociaux ainsi que des entreprises détenues et exploitées par des Autochtones.
    Au cours de l’été, ces leaders ont tenu 28 tables rondes au Canada avec des intervenants clés, ainsi qu’à Boston, aux États-Unis, et à Cambridge, au Royaume-Uni, sur les six domaines d’action. Ces séances ont réuni divers intervenants, notamment des représentants du milieu universitaire, d’associations de l’industrie, d’organisations sans but lucratif, de groupes autochtones, d’organismes jeunesse et d’autres ordres de gouvernement.
    Pour ce qui est des questions sur le Programme d’innovation du Canada, tel que publié par les leaders en innovation et moi-même, et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit », en réponse à la partie a), le document a été préparé à l’interne par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le coût total de 1 990,21 $ encouru par le gouvernement était pour sa traduction.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, les 10 leaders en innovation n’ont pas été rémunérés pour ce travail. Toutefois, certaines dépenses ont été remboursées.
    En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, le coût total des déplacements des 10 leaders en innovation pour 26 tables rondes aux quatre coins du Canada et une table ronde aux États-Unis était de 10 613,99 $. Il y avait une table ronde au Royaume-Uni, mais aucun coût n'a été engagé.
    Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, le coût total de l’accueil pour 28 tables rondes a été de 10 391,64 $.
    En ce qui a trait à la partie c)(iii) de la question, le coût total des repas et du transport des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 306.22 $.
    En ce qui concerne la partie c)(iv) de la question, le coût total de l’hébergement des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 2 933,72 $.
    En ce qui concerne la partie c)(iv) de la question, le coût total de l’hébergement des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 2 933,72 $.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c)(vi) de la question, le coût total des locaux loués pour les 28 tables rondes a été de 6 185,35 $.
Question no 893 --
M. Ben Lobb:
     En ce qui concerne l’approbation par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de la prise de contrôle de Retirement Concepts par Cedar Tree Investments Canada: le gouvernement a-t-il reçu des garanties selon lesquelles Cedar Tree Investments Canada ou sa société mère, Anbang Insurance, ne sont pas contrôlées par des factions qui ont des liens avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de telles garanties?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président, la Loi sur Investissement Canada, la LIC, contient des dispositions strictes en matière de confidentialité concernant les renseignements obtenus dans le cadre de son application. En vertu de l’article 36 de la LIC, « les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée par l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient ou permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès ».
     En raison de l’article 36, Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada est dans l’impossibilité de communiquer des renseignements obtenus en vertu de la LIC afin de répondre à cette question.
Question no 895 --
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne l’étude que le gouvernement a commandée au Crédit Suisse sur la vente d’aéroports de propriété fédérale: a) quels sont les coûts de l’étude; b) quelle est la date d’achèvement de l’étude; c) quelles sont les conclusions de l'étude?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, l’étude de Credit Suisse n'avait aucune date officielle d'achèvement, mais le contrat de Credit Suisse a pris fin le 31 janvier 2017.
     Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Le coût et les conclusions du travail de Credit Suisse ne sont pas divulgués pour les motifs suivants: les intérêts économiques, les renseignements financiers et commerciaux de tiers et la possibilité de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 888 à 890 et 894 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 888 --
M. Phil McColeman:
     En ce qui concerne les réunions entre des ministres, y compris le premier ministre, et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les réunions entre des ministres et le président de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu de la réunion, (iii) la description de la réunion, (iv) la liste des participants; b) quels sont les détails de toutes les réunions entre des ministres et l’un des cofondateurs de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu de la réunion, (iii) la description de la réunion, (iv) la liste des participants, (v) le nom du cofondateur?
    (Le document est déposé)
Question no 889 --
M. Larry Miller:
     En ce qui concerne les « assemblées publiques » tenues par le premier ministre en janvier 2017: a) quel était le lieu de chacune de ces rencontres; b) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces rencontres; c) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en b) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et médiatique, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les dépenses autres, en précisant la nature de chacune de ces dépenses?
    (Le document est déposé)
Question no 890 --
M. Larry Miller:
     En ce qui concerne le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre : à combien s’élèvent les indemnités journalières occasionnées par le personnel du Bureau du premier ministre en déplacement pour l’année civile 2016?
    (Le document est déposé)
Question no 894 --
M. Alupa Clarke:
     En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne et l’état des brise-glaces lourds et moyens, ainsi que des navires polyvalents de grande autonomie et d'autonomie moyenne: a) quel est le rapport le plus récent d’évaluation et d’inspection détaillant l’état de l’ensemble de la flotte, et quelles ont été les conclusions de ce rapport d’évaluation et d’inspection; b) quels sont les détails de l’ensemble des évaluations globales des cinq dernières années détaillant l’état du NGCC Tracy, y compris la date d’évaluation et les conclusions; c) quels sont les motifs de l’inscription du NGCC Tracy sur le site Web de la vente aux enchères; d) quel est le nom et le titre de tous les fonctionnaires qui ont approuvé la décision en c); e) quelles sont les raisons à l’origine de la décision en c); f) quels sont les détails de l’acquisition et de l’acquéreur concernant la mise aux enchères du NGCC Tracy; g) quels sont les détails des notes, des communications et des procès-verbaux de réunions entourant toutes les affaires liées au Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) et aux Bureaux de gestion des projets, y compris les communications des cabinets ministériels et du SNACN avec tous les intervenants, établissant les besoins en matière de capacités et de services fournis par la Garde côtière canadienne et sa flotte, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le genre de communication ou de document, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que l'amendement.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui relativement au projet de loi C-17. Je suis désolé si je suis un peu endormi. Je n'ai pas dormi depuis samedi soir. Je voyage depuis 16 h 30 hier soir, ayant pris trois vols en tout, mais nous pouvons poursuivre.
    C'est rare que nous soyons saisis d'un projet de loi à la Chambre qui ne concerne qu'une seule circonscription. Je suis donc très heureux que le projet de loi C-17 soit à l'étude aujourd'hui. Je peux également comprendre que de nombreux députés à la Chambre, sûrement tous les députés sauf la ministre et sa secrétaire parlementaire, connaissent très peu de choses au sujet de ce projet de loi puisqu'il ne porte que sur une circonscription. C'est tout à fait compréhensible. Je m'efforcerai donc d'expliquer le plus clairement possible aux députés la question sur laquelle ils devront se prononcer.
    Le projet de loi élimine quatre dispositions qui ont été mises en oeuvre au moyen du projet de loi S-6 et d'un processus totalement inapproprié. Ces quatre dispositions entourent les délais, la réévaluation de projets en cours, les instructions générales ministérielles et la délégation d'attributions en la matière au gouvernement du Yukon. Les Premières Nations ont pu négocier toutes les autres modifications, mais elles n'ont jamais eu l'occasion de parler de ces quatre enjeux. Je vais donc essayer de donner aux 336 autres députés qui n'habitent pas au Yukon une idée juste de la situation.
    Le 14 février 1973, les chefs du Yukon sont venus à Ottawa présenter au premier ministre Pierre Elliott Trudeau un document intitulé « Together Today for our Children Tomorrow », qui a lancé le processus de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale au Yukon. Les négociations ont duré 20 ans, jusqu'à ce que le traité moderne, l'Accord-cadre définitif, soit signé le 29 mai 1993 par les trois ordres de gouvernement: fédéral, territorial et des Premières Nations. Cet accord est protégé en vertu de la Constitution de sorte que même nous, législateurs, ne pouvons le modifier. Il est le fruit d'une collaboration et d'une négociation, qui servent parfois de modèle dans le Canada et dans le monde. Nous devons, toutefois, nous rappeler qu'il a fallu 20 ans pour y parvenir.
    Une partie du traité prescrivait l'élaboration de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, là encore, une création et un modèle propres au Yukon, notre propre loi sur l'évaluation. Contrairement à la plupart des autres endroits au pays, nous ne sommes pas assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Toutefois, notre loi traite des évaluations sur les terres de tous les gouvernements: les gouvernements des Premières Nations, le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral. La création de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a nécessité des négociations entre les trois gouvernements partenaires. Elles ont pris 10 ans. Cette loi a été adoptée en 2003 et, jusqu'à maintenant, tout va bien.
     La LEESY comportait un examen quinquennal. Cet examen a duré cinq ans, de 2008 à 2012. Un examen quinquennal n'est pas censé durer cinq ans. Non seulement il a été effectué après cinq ans, mais il a aussi duré cinq ans. Cependant, on a accompli beaucoup de travail au cours de ces cinq ans. Après tout ce travail, les trois paliers du gouvernement se sont entendus sur 72 recommandations, qui ont été mises en oeuvre soit dans le projet de loi S-6, soit de façon administrative. Une fois encore, jusque-là, tout allait bien.
     Cependant, à la dernière minute, vers la fin de cinq années de négociations, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il ajoutait quatre grandes dispositions au projet de loi S-6, et que ces dernières ne seraient pas négociables. Après 20 années de collaboration entre les trois partenaires au sujet de l'Accord-cadre définitif et 10 années de collaboration sur la LEESY, les députés ne seraient-ils pas outrés si un de leurs partenaires annonçait qu'il ajoutait quatre grandes dispositions au projet de loi et qu'il n'était pas disposé à négocier avec eux à leur sujet? Cela ne cadre probablement pas avec la lettre de la loi, et cela ne respecte certainement pas l'esprit de la loi. Si l'on a une loi illégale, ou une loi qui contrevient à un traité, cela importe peu ce qu'elle contient; elle doit être annulée.
    Nous en sommes maintenant dans une nouvelle ère de partenariats et de collaboration avec les peuples autochtones et les gouvernements des Premières Nations. Les industries ont souvent pris l'initiative pour établir des partenariats avec les peuples des Premières Nations. Par conséquent, je poursuivrai en abordant certains éléments que d'autres ont déjà soulevés au cours du débat.
    Un des éléments est que le projet de loi est très important pour le secteur minier. Les conservateurs ont bien établi l'importance de l'exploitation minière pour l'économie du Yukon. Elle contribue le plus à notre PIB depuis la ruée vers l'or. C'est un point très important et c'est exactement ce que vise le projet de loi: contribuer à soutenir le secteur minier en lui assurant la certitude nécessaire pour aller de l'avant.

  (1530)  

    Je vais citer quelques interventions et lettres. Paul West-Sells, président de Casino Mining Corporation, l'une des plus grandes sociétés minières de calibre mondial, a dit ceci:
     Au nom de la Casino Mining Corporation [...] je présente les préoccupations de notre société relativement à la tension qui existe dans les relations intergouvernementales au Yukon au sujet du projet de loi S-6 et aux répercussions de cette situation sur l'industrie minière du territoire.
    Il a ajouté ceci:
    Casino est d'avis que le plein appui de tous les ordres de gouvernement envers la LEESY rassurera l'industrie minière.
    C'est exactement ce que disaient les conservateurs; ils est donc formidable qu'ils soient d'accord.
    Aussi, nous encourageons le Canada, le Yukon et les Premières Nations du Yukon à se mobiliser, à collaborer et à régler les questions restées en suspens dans le dossier du projet de loi S-6.
    Or, c'est exactement ce que propose le projet de loi C-17.
    Je cite une autre intervention au comité de la part d'Allison Rippin Armstrong, vice-présidente aux terres et à l'environnement de Kaminak Gold Corporation, une société qui a de bonnes chances d'ouvrir la prochaine mine au Yukon:
[...] nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.
    Comme les conservateurs l'ont souligné, à juste titre, c'est précisément cette incertitude mentionnée par la vice-présidente de cette société minière que nous cherchons à dissiper. Mme Rippin Armstrong a ajouté ceci:
    Notre projet de mine aurifère à Coffee Creek n'est pas encore assujetti au processus prévu par la LEESY. Si le projet de loi S-6 est adopté et contesté devant les tribunaux, le projet de mine aurifère à Coffee Creek et notre présence même au Yukon sont incertains. Kaminak demande instamment au gouvernement fédéral de reprendre les pourparlers avec les Premières Nations et de travailler de concert avec elles pour établir un consensus sur les modifications proposées de la LEESY et éviter des contestations devant les tribunaux.
    Je le répète, c'est exactement ce que fait le projet de loi. C'est ce que tout le monde demande.
    Je souhaite partager une citation provenant aussi d'une lettre puisque les conservateurs insistent tant sur la leur. Tous les documents que je cite sont bien plus longs et explicites que ne le laissent paraître les citations, mais nous n'avons pas le temps de les parcourir plus amplement.
    Cette lettre est signée par Sandy Silver, le premier ministre du Yukon. Comme l'ont dit les conservateurs et le NPD, il est important que les décisions soient prises par les Yukonnais. Cette lettre est signée par le premier ministre du Yukon, le grand chef, Peter Johnston, et Mike Burke, le président de la Chambre des mines du Yukon. J'insiste, il est important que l'on rétablisse la confiance dans l'industrie minière. On y lit:
    Pour que le processus d'évaluation de projets en vigueur au Yukon inspire de nouveau confiance et pour respecter l'esprit des ententes définitives et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, il est nécessaire d'abroger ces modifications et de résoudre les préoccupations de l'industrie à l'aide d'un cadre de collaboration.
    Nous nous sommes réjouis lorsque le projet de loi C-17, qui élimine certaines dispositions problématiques, a été présenté à la Chambre des communes le 8 juin 2016.
[...] Le gouvernement du Yukon, les Premières Nations autonomes du Yukon, le Conseil des Premières Nations du Yukon et la Chambre des mines du Yukon espèrent que le projet de loi C-17 sera adopté, sans modifications, le plus tôt possible.
     Avant de revenir sur certains points abordés pendant le débat, je tiens à mentionner qu'il revient non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi aux gouvernements territoriaux de défendre l'honneur de la Couronne.
    Il y a quelques semaines à peine, le 22 mars, pendant l'audition d'appel à la Cour suprême, la juge Rosalie Silberman Abella a parlé des responsabilités du gouvernement du Yukon à l'égard des Premières Nations autonomes, particulièrement parce qu'il lui incombe de défendre l'honneur de la Couronne. Je tiens à le souligner pour m'assurer que les avocats oeuvrant dans les ministères et à la Chambre des communes en soient conscients.
    En 1999, donc 18 ans plus tôt, la décision du juge Vertes, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, dans l'affaire Donald Morin c. Anne Crawford, mentionnait notamment le statut constitutionnel des territoires, lequel a une incidence directe sur leur capacité d'assumer le rôle de la Couronne.
    Je ne m'attends pas à ce que quiconque à la Chambre comprenne cette mesure législative complexe, puisqu'elle s'applique uniquement au Yukon. Il s'agissait d'un traité entre trois gouvernements. C'est pour cela que j'essaie d'expliquer certains éléments.

  (1535)  

    D'abord, on a parlé du fait que les habitants du Yukon devraient décider. C'est exactement ce que vise le projet de loi. Ce qui est arrivé, c'est que quatre articles ont été ajoutés à la fin, lorsque le projet de loi S-6 a été présenté. Comme je l'ai dit, c'était formidable, en ce sens que 72 éléments ont été approuvés, soit sur le plan administratif ou dans le projet de loi S-6, 72 éléments que trois gouvernements ont négocié et sur lesquels ils se sont mis d'accord. Cependant, les quatre éléments qui ont été rajoutés à la toute fin ont vraiment irrité les habitants du Yukon. Ils n'ont pas aimé qu'on leur impose cela et qu'ils ne soient pas en mesure de négocier. Deux grandes assemblées publiques ont eu lieu de façon spontanée, et une centaine de personnes ont assisté à chacune d'elles. Les gens étaient, à juste titre, furieux que le gouvernement fédéral leur impose les quatre éléments.
    Rappelons-nous qu'il y a eu 20 années de négociation pour le traité protégé par la Constitution, 10 années de négociation pour la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, et cinq années pour l'examen quinquennal. Bien évidemment, les gens ont été outrés lorsque, soudainement, quatre éléments ont été rajoutés par Ottawa à leur loi environnementale. Ils n'ont pas pu négocier, comme ils l'avaient fait avec tout le reste.
    Les conservateurs ont aussi soulevé un excellent point lorsqu'ils ont parlé de la stratégie pour le Nord, qui est en cours d'élaboration au moment où on se parle. Cette fois encore, on commence par la base et on remonte. Les chefs, les premiers ministres et les Yukonnais en général auront leur mot à dire sur le cadre stratégique régissant le Grand Nord. Ce sera une excellente nouvelle, surtout ces temps-ci.
    À mes yeux, la stratégie pour le Nord doit venir d'abord et avant tout des habitants du Nord. La souveraineté du Nord ne s'en portera que mieux si nous donnons la priorité aux gens, et le succès sera à l'avenant.
    J'aimerais aussi parler des nouvelles évaluations. À l'époque, quand un projet était modifié — par exemple si sa portée était élargie, ce genre de chose —, alors une nouvelle évaluation devait avoir lieu au moment précis où son autorisation venait à échéance. Selon la loi, il doit y avoir une évaluation chaque fois qu'une autorisation est délivrée par un ordre de gouvernement ou un autre. Cette disposition en faisait sourciller certains, et il en a été question pendant le débat.
    Comme je l'ai indiqué, 72 modifications récemment apportées à la politique et à la loi sont venues changer le système. Désormais, la période de validité des évaluations effectuées en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ne se termine plus après cinq ans, disons, avec l'expiration d'un permis d'utilisation des eaux ou d'exploitation minière. Cette période est maintenant établie selon le bon jugement de l'office d'évaluation et du promoteur, et en fonction des particularités du projet. Ainsi, les délais des réévaluations ne sont plus fixés suivant les mêmes paramètres, comme on l'a mentionné plus tôt.
    Par ailleurs, pensons à un projet en cours depuis 10 ou 20 ans et dont la période de validité de l'évaluation et des permis — qu'il s'agisse de permis d'utilisation des eaux ou autre — est échue. Les conclusions ne seront peut-être pas les mêmes, car beaucoup de facteurs peuvent avoir changé, comme le climat, la faune et la flore et les répercussions de la route sur celles-ci, ainsi que les effets des résidus miniers sur l'air et l'eau. Même si les activités liées au projet demeurent les mêmes, il y aurait probablement lieu d'apporter des modifications.
    Le système proposé, qui donne pouvoir de décision à l'office et aux autorités et selon lequel les évaluations ne sont menées qu'au besoin, est fort sensé.
    Nous avons parlé des obstacles à l'exploitation minière et de l'effet dissuasif de certaines mesures pour les investissements. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est un point extrêmement important qui est soulevé par les conservateurs parce que c'est exactement ce que le projet de loi viserait. Il éliminerait ces obstacles qui maintenaient les évaluations dans une impasse. J'expliquerai plus tard comment le projet de loi y arriverait et mettrait fin à cette incertitude. La ministre en a parlé en partie dans son discours.

  (1540)  

    Je tiens à parler des obstacles qui plongent les évaluations dans une impasse. Le partenariat entre les trois ordres de gouvernement qui ont signé le traité est unique au pays. Tous les gouvernements effectuent des tâches précises dans le cadre de l'évaluation. Si nous devions changer cet accord et ainsi irriter grandement l'une des parties, les modifications seraient probablement illégales en plus de ne pas respecter l'esprit du traité. Une incertitude monstre serait créée dans le processus d'évaluation.
    Nous devons d'abord définir qui formera l'office. Celui-ci est constitué des trois parties. Si l'une des parties prend les décisions, il y aura évidemment un problème. Comme l'a aussi dit le NPD, il faut tenir compte de l'article 35 sur les droits ancestraux, selon lequel les Premières Nations doivent, encore une fois, donner leur accord. Elles ont toutes des terres visées par un règlement sur lesquelles elles exercent un contrôle absolu; elles prennent leurs décisions en fonction des recommandations de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Selon l'Accord-cadre définitif, le Yukon est divisé en 14 territoires traditionnels des Premières Nations. Celles-ci exercent une certaine influence sur les questions touchant leur territoire traditionnel en vertu du traité, ce qui inclut les grandes portions de terres qu'elles ont cédées.
    Ces trois ordres de gouvernement exercent une influence considérable sur le processus. Si nous les fâchons en les circonvenant et en ne respectant pas le principe d'honneur de la Couronne ou en n'agissant pas de bonne foi lors des négociations, il est évident que cela créera une énorme incertitude quant à la réalisation d'évaluations environnementales. C'est pourquoi nous avons sous la main des lettres provenant de sociétés minières et de la Chambre des mines parce que les représentants de ce secteur veulent bien négocier les choses à l'avenir et travailler en partenariat avec les parties concernées. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a d'excellents partenariats entre les Premières Nations et les sociétés minières du Yukon, qui découlent de l'initiative de ces dernières.
    Finalement, je veux parler des délais. C'est une autre question qui sera difficile à comprendre pour les personnes qui ne viennent pas de la circonscription. Il semble que nous éliminions tous les délais, mais ce n'est pas le cas. En principe, les délais sont établis dans les règles et, comme nous le savons, les règles doivent être assujetties à un processus. S'il s'agissait de leur circonscription, les autres députés ne préféreraient-ils pas que les décisions soient prises par des économistes, des spécialistes de l'environnement, des spécialistes des Premières Nations ou des experts du gouvernement du Yukon, plutôt qu'elles soient imposées par Ottawa? C'est exactement ainsi que cela fonctionne. C'est comme les décisions du comité de direction, qui sont dictées par les règles de l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Il y a bel et bien des délais.
    Enfin, comme nous l'avons déjà entendu quelques fois, même sans délai, l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon a maintenu un très bon bilan et il prend des décisions plus rapidement que ce que prévoient les délais dans presque tous les cas. D'une certaine façon, il s'agissait d'une solution à un problème qui n'existe pas.
    Optons pour un nouveau départ. Tenons des négociations qui, certes, pourront être difficiles, mais qui comprendront les trois signataires légaux du traité et auxquelles le gouvernement fédéral, les gouvernements des Premières Nations, le gouvernement du Yukon et l'industrie prendront part en collaboration. Espérons que nous tous, les parlementaires, joindrons notre voix à ce partenariat afin de mettre derrière nous la situation actuelle et de bâtir un pays juste et prospère pour tous les Canadiens.

  (1545)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, car je crois qu'il n'y a pas quorum à la Chambre en ce moment.
    Je remercie le député de l'avoir fait remarquer. Il y a maintenant quorum.
    Le député de Victoria a la parole.
    Monsieur le Président, malgré la fatigue que le député du Yukon dit ressentir en raison de son déplacement, j'ai trouvé qu'il a expliqué ce projet de loi complexe de façon admirable.
    J'ai été heureux de participer à la négociation des ententes définitives en tant qu'avocat pendant les 20 ans qui ont mené à l'adoption de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et je suis ravi d'appuyer le projet de loi aujourd'hui. Le député a parlé des quatre nouvelles dispositions proposées par le projet de loi S-6 et de la façon dont celles-ci allaient manifestement à l'encontre de la lettre et de l'esprit des traités. Cela ne faisait aucun doute.
    J'aimerais poser deux questions au député. Celui-ci a mentionné l'affaire du bassin hydrographique de la rivière Peel, qui a été examinée par la Cour suprême du Canada le mois dernier, et il a parlé de l’honneur de la Couronne et d'autres choses du genre. J'aimerais savoir s'il pense que cette affaire pourrait avoir une incidence sur le projet de loi dont nous sommes saisis, comme il vise à modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. J'aimerais aussi savoir si le député croit que le consentement préalable libre et informé des Premières nations du Yukon est requis par la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon sous sa forme actuelle.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé de revenir là-dessus, mais le nombre de députés présents est à nouveau en deçà du quorum exigé. Il est intéressant de constater que... Je ne ferai pas de commentaires sur la présence ou l'absence de députés, monsieur le Président, mais vous pouvez compter vous-même.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même recours au Règlement. Le député sait pertinemment que, depuis des années, lorsque le quorum est invoqué, on vérifie rapidement l'assistance à la Chambre. Je ne sais pas si le député essaie simplement de retarder le débat. Nous avons bel et bien des députés qui sont accessibles. Je doute que nous soyons censés parler de qui est présent et qui est absent, mais je peux assurer au député que la Chambre compte en ce moment plus de députés libéraux que de députés conservateurs.
    Cela relève de plus en plus du débat, ce que j'aimerais éviter. Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'il est interdit de mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre, que ce soit individuellement ou en groupe. Je crois qu'il y a quorum.
    Nous revenons au député de Yukon.
    Une voix: Puis-je réagir au recours au Règlement?
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je crains que non. Cela relèverait du débat, et nous avons déjà un débat en cours, merci.

  (1550)  

    Monsieur le Président, j’espère que le député sera sensible au fait que s’il y a bien peu de monde pour ce projet de loi particulier, c’est parce qu’il concerne essentiellement des questions administratives touchant ma circonscription.
    Le député a toutefois soulevé un point légitime à propos de l’affaire Peel. Il y a en parallèle l’obligation dont il est fait mention dans le traité, l’honneur de la Couronne qui est en jeu et le respect des traités. Dans l’affaire Peel, dont la Cour suprême a été saisie, le traité prévoit un processus pour la planification de l’utilisation des terres dans la région de Peel. La revendication dont est saisi le tribunal — et je ne peux vraiment pas faire de commentaire sur les tribunaux — est que le processus de revendication territoriale n’a pas été suivi par la Couronne.
    Comme je l’ai dit, il est opportun de mentionner que la Couronne fait la demande au nom du gouvernement territorial, qu’elle a également cette responsabilité.
    Je crois que le collègue du député a mentionné à juste titre l’article 35. Il s’agit de l’affaire de piégeage de la nation de Little Salmon/Carmacks. Je ne sais pas s’il s’en rappelle. Je le répète, la Couronne avait l’obligation de protéger les droits des Premières Nations, non pas sur leur terre désignée mais parce que cela touchait cette dernière. C’était très important.
    Ce que j’ai voulu dire, c’est que cela n’a vraiment pas d’importance que ces quatre dispositions s’y trouvent puisqu’elles y ont été intégrées de façon illégale et inconvenante. Aussi bonnes soient-elles, elles doivent être retirées pour cette raison et pour la même raison que la controverse Peel à propos de la mise en oeuvre équitable de l’Accord-cadre définitif.
    Monsieur le Président, dans son discours, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a déclaré que le Canada, le Yukon, le gouvernement autonome des Premières Nations du Yukon et l’industrie ont convenu de poursuivre leur collaboration visant à établir des échéanciers pratiques dans le cadre du processus réglementaire.
    Une fois que le gouvernement du Yukon, le gouvernement fédéral et les Premières Nations auront conclu des ententes sur un nouveau processus de réévaluation et d’échéanciers, comment cela sera-t-il intégré par l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon? Faut-il modifier la loi, quel est le processus en la matière et combien de temps cela prendra-t-il?
    Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Ce processus relève des règles de l'Office. Il y a trois types de délais: les délais pour les bureaux locaux, les bureaux de district, dans le cas des petits projets; les délais pour les projets confiés au comité de direction; et puis le type de délai le plus élevé, soit lorsqu'un comité restreint intervient. Aucun comité restreint n'a encore été établi. Je crois qu'on devrait en mettre un sur pied sous peu, mais il n'y en a encore jamais eu. Par conséquent, c'est ce que les règles de l'Office déterminent pour ces trois types de délais. C'est déjà établi aux termes du règlement. Ils doivent être publiés dans la Gazette. Par conséquent, le système dont parle le député est actuellement en place pour que la population locale, les administrations locales — de concert avec l'industrie minière—, l'industrie environnementale et tous les intervenants auxquels les trois ordres de gouvernement ont parlé puissent convenir des délais à respecter.
    Monsieur le Président, mon collègue du Yukon n'a pas ménagé ses efforts pour présenter ce projet de loi au Parlement dans le but de veiller à ce que les décisions concernant les projets qui sont importants pour la région soient prises dans un climat de confiance entre le gouvernement du Canada, les habitants du Yukon et les Premières Nations du Yukon. À mon avis, ce projet de loi fait ressortir la différence entre deux gouvernements mieux qu'aucun autre jamais présenté à la Chambre.
    J'étais au Yukon avec mon collègue lorsque les représentants des Premières Nations et des sociétés minières sont venus au micro pour dire qu'ils ne voulaient pas des changements prévus par le projet de loi S-6, mais le gouvernement au pouvoir alors, maintenant l'opposition officielle, n'a rien voulu entendre. Les conservateurs ont imposé leur point de vue aux Yukonnais.
    Les gens se sont prononcés et, je suis heureuse de pouvoir le dire, le gouvernement au pouvoir aujourd'hui respectera leurs droits. Je demanderais à mon collègue d'expliquer ce que cela veut dire pour les gens du Yukon.
    Monsieur le Président, je ne veux pas me concentrer sur le passé; je souhaite plutôt me tourner vers l'avenir. Les nouveaux venus sont nombreux à la Chambre et ils ont été sensibilisés à cet enjeu. La ministre a fait une promesse il y a quelques années et la secrétaire parlementaire a parlé avec fougue de cet enjeu à Whitehorse; elles comprennent. Je crois également que d'autres députés commencent maintenant à comprendre l'importance de cette mesure législative pour établir de bons rapports. Le développement n'est possible que lorsque les trois ordres de gouvernement sont d'accord.
    Je souligne que les gens qui étaient indignés ont été extrêmement emballés et qu'ils ont répété leur souhait de voir ce projet de loi adopté. Il n'est plus question que le gouvernement fédéral impose à la dernière minute les quatre dispositions controversées de manière à miner la confiance des Yukonnais, qui croyaient avoir une loi bien à eux en matière d'évaluation environnementale et socioéconomique. Le projet de loi dont nous sommes saisis permet aux Premières Nations de savoir qu'elles seront traitées comme des partenaires égaux et qu'elles auront une participation égale dans les évaluations. Les modifications au régime qui ont été garanties ont été élaborées dans l'accord-cadre définitif, un traité moderne qui est reconnu à l'échelle mondiale et nationale et qui ne peut pas vraiment être modifié étant donné qu'il est protégé par la Constitution. Les parties concernées sont très fières de cet accord qui propose un processus d'évaluation unique relevant uniquement du Yukon.

  (1555)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Malgré tout le respect que je dois à mes collègues, le Règlement dit clairement que, pour qu'il y ait quorum, au moins 20 députés doivent se trouver à la Chambre des communes. Je vous prierais de nouveau de compter les députés, car moins de 20 députés sont présents à la Chambre pour ce débat.
    Il se trouve 20 députés à la Chambre puisque je compte aussi comme un député.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, on constate sans cesse que le quorum n'est pas atteint parce que des députés n'arrêtent pas de sortir de la Chambre. Puis, lorsque vous commencez à compter, des députés se précipitent à la Chambre. Les députés savent que c'est ce qui se passe...
    Je crains que nous ayons maintenant affaire à un débat. Je vais devoir couper la parole au député. Nous avons bel et bien procédé à un dénombrement, et il se trouve maintenant 20 députés à la Chambre.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je me demande simplement si les personnes avec lesquelles je discute à l'extérieur de la Chambre peuvent être prises en compte pour établir le quorum. Un grand nombre d'entre nous participent à une réunion importante à l'extérieur de la Chambre.
    Je crains que cela ne relève davantage du débat. Je vais passer outre. Conformément au Règlement, on ne peut pas mentionner ou laisser entendre qu'un autre député est absent de la Chambre, mais, s'il n'y a pas quorum, il faut faire le décompte. Je crois qu'il y a 20 députés en ce moment. Nous pouvons continuer.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Monsieur le Président, mon collègue de Yukon est arrivé à Ottawa à bord du même vol que moi, mais je ne suis pas partie du Yukon. Nous avons atterri à 2 h 45.
    Je tiens seulement à dire que je ne sais pas pourquoi il estime que c'est moins important pour l'ensemble des Canadiens. Je comprends que cela touche la circonscription de Yukon, mais avec le projet de loi S-6, il s'est produit quelque chose de grave pour les nations de Champagne et d'Aishihik, pour la nation de Teslin Tlingit et pour la nation Little Salmon/Carmacks. Elles ont entrepris des négociations de bonne foi avec le Canada. C'est l'honneur de la Couronne qui est en jeu lorsqu'une partie aux négociations fait adopter des changements apportés à quelque chose qui avait été établi dans le cadre de négociations de bonne foi avec ces Premières Nations en particulier.
    Je me réjouis qu'en cette 42e législature, au moyen du projet de loi C-17, nous corrigions quelque chose d'aberrant qui figurait dans le projet de loi S-6. À l'époque, j'avais rejeté ces changements. L'affaire est allée devant les tribunaux.
    Cette situation est un exemple typique d'une leçon que devrait avoir apprise un gouvernement majoritaire au pouvoir, c'est-à-dire qu'il ne doit pas imposer ce qu'il veut lorsqu'il sait que les tribunaux annuleront la décision. C'est un gaspillage des ressources publiques. Franchement, c'est ce que le gouvernement de Stephen Harper a fait bien trop souvent. Je ne fais aucun commentaire à l'égard de la plupart de mes collègues conservateurs qui se trouvent à la Chambre en ce moment, puisqu'ils n'étaient pas ici pendant la 41e législature. On a fait perdre du temps au public et on a offensé les Premières Nations. Il faut maintenant corriger la situation.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de continuer d'appuyer cette mesure et de parler de son importance.
    La ministre est ici et elle a avancé un argument très important disant que nous préférons négocier avec les Premières Nations plutôt que de les affronter devant les tribunaux. Je ne voulais pas soulever ce point, mais la députée l'a fait et il se trouve que c'est exactement ce qui accroît l'incertitude que les conservateurs veulent éliminer. Si on optait pour l'affrontement, rien n'avancerait. L'affaire serait encore devant les tribunaux.
    Toutefois, le Conseil des Tlingits de Teslin, les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik et la Première Nation de Little Salmon/Carmacks ont fait valoir leurs arguments et attendent, car cette mesure permettra de remédier à la situation pénible que la secrétaire parlementaire et la ministre ont promis que nous allions régler.

  (1600)  

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-17. Le contexte à l'origine du projet de loi C-17 est le suivant. Le rôle du gouvernement fédéral dans la gestion des terres et des ressources au Yukon a été dévolu au gouvernement du Yukon en 2003. Le gouvernement du Canada garde la responsabilité de prendre des règlements environnementaux là-bas. L'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon a été créé en vertu de l'accord final.
    Notre projet de loi, le projet de loi S-6, visait à rendre — et rendait — les régimes de réglementation dans le Nord plus conformes à ceux en vigueur dans le Sud pour attirer des investissements et créer des possibilités économiques. Le projet de loi S-6 était un très bon projet de loi. Il fixait des délais pour les évaluations. Il exemptait les projets d'une réévaluation lors du renouvellement ou de la modification d'une autorisation, à moins de modifications importantes au projet. Il permettait au ministre fédéral de donner des instructions générales obligatoires à l'office et, très important, de déléguer au gouvernement territorial ses attributions en vertu de la loi.
    J'ai été élu député en 2010. Pendant le premier mandat de notre gouvernement, j'ai siégé au comité des pêches et au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Pendant la majeure partie de cette période, j'étais le seul député, tous partis politiques confondus, à faire partie de ces deux comités. J'étais très privilégié d'assister à l'élaboration des politiques environnementales et j'ai pleinement participé à de nombreux changements qui ont été apportés. Bon nombre des changements que nous avons apportés ont amélioré le processus environnemental, assaini de nombreuses mesures législatives environnementales exécrables, amélioré le potentiel de développement économique et eu absolument aucune répercussion négative sur l'environnement. Nous avons modifié la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour éliminer le double emploi.
    Nous avons modifié la Loi sur la protection des eaux navigables pour qu'elle devienne la Loi sur la protection de la navigation. La Loi sur la protection des eaux navigables était une loi particulièrement scandaleuse. Il s'agissait d'une bonne loi lorsqu'elle a été rédigée, dans les années 1800, lorsque le Canada comptait en très grande partie sur la navigation et que l'obstruction des eaux navigables n'était tout simplement pas une option pour la croissance économique du pays. Or, au cours des décennies et des années, l'interprétation judiciaire de la taille des eaux navigables continuait de diminuer jusqu'à ce que des cours d'eau temporaires en deviennent. Il existe des personnes pour qui arrêter le développement économique représente un intérêt particulier. Mon collègue d'en face a utilisé par inadvertance le terme « industrie environnementale ». Je crois qu'on a développé une industrie qui fait de très bonnes affaires en empêchant la réalisation de projets. L'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables était particulièrement mauvaise parce qu'elle forçait les municipalités à dépenser des sommes d'argent extraordinaires pour construire des ponts enjambant de petits cours d'eau temporaires.
    Nous avons également modifié considérablement la Loi sur les pêches. En tant que biologiste des pêches, j'ai participé activement aux modifications apportées à la Loi sur les pêches.
    Les exemples que je donne sont intimement liés à la situation du Yukon parce que le régime réglementaire d'un pays est crucial pour son développement économique. Les projets modernes doivent respecter l'environnement et ils le font, et, en même temps, il faut stimuler les investissements.
    La révision de la Loi sur les pêches de 2012, c'est-à-dire notre Loi sur les pêches, était l'une des politiques du programme électoral du gouvernement fédéral actuel. Le comité des pêches a tenu des audiences exhaustives. Je siège toujours au comité des pêches en tant que vice-président. Pendant des semaines, des témoins ont comparu qui s'opposaient aux modifications apportées à la loi et qui voulaient revenir à la version précédente de la loi, c'est-à-dire l'ancienne méthode, où tout le Canada était essentiellement considéré comme l'habitat du poisson et la Loi sur les pêches pouvait être utilisée par l'industrie environnementale et les avocats spécialisés en droit environnemental pour bloquer, retarder ou autrement mettre un terme au développement économique.
    J'ai une curieuse notion de l'environnement. Je crois que lorsque nous parlons de politiques environnementales, nous devrions en fait parler de l'écologie, de la nature, des paysages et de l'eau parce que, vraisemblablement, c'est de quoi il est question. Cependant, de nos jours, tout ce que j'entends principalement des défenseurs de l'environnement, particulièrement de ceux de la gauche libérale, c'est le processus, le processus et encore le processus.

  (1605)  

     Lors des audiences sur la Loi sur les pêches, nous avons posé à maintes reprises des questions à ce sujet aux témoins qui étaient si agités par les modifications apportées à la loi. Nous leur avons demandé si, depuis la modification de la loi en 2012, ils pouvaient nous citer une population de poissons qui avait été décimée ou touchée par les modifications que nous avions apportées. Pas un seul témoin n'a pu nous donner un exemple, mais ils étaient définitivement furieux au sujet du processus. Leur méthode pour déterminer le succès d'une loi était fondée sur le nombre d'enquêtes menées, le nombre d'accusations portées et le nombre de processus en place. Dans les faits, les poissons et l'environnement étaient une considération secondaire.
    Nous avons modifié la Loi sur le Yukon afin d'ajouter des délais, d'indiquer qu'il n'y aurait pas de nouvelle évaluation à moins que le projet ait été considérablement modifié, et d'autoriser le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires et à déléguer ses pouvoirs au gouvernement territorial.
    À l'époque où j'étais directeur responsable de l'environnement dans une usine de papier, j'ai participé à un changement de direction de l'entreprise. Nous procédions à une évaluation environnementale qui était encadrée par de multiples organismes. Nous ne savions jamais quel ordre de gouvernement se mêlerait au processus, puisque leur participation était optionnelle. Ils étaient donc en coulisses tandis que nous procédions à l'évaluation environnementale, et nous leur demandions leur avis. Ils répondaient qu'ils n'étaient pas certains, mais que nous devrions continuer dans la même voie. Une telle incertitude a une influence directe et négative sur les investissements. Pour leur part, les avocats se réjouissent, puisqu'ils continuent d'accumuler des heures facturables. C'est toutefois le pire scénario qui soit pour les collectivités, les gens et leur gagne-pain.
    Quand j'étais un jeune biologiste fraîchement diplômé, dans les années 1970, j'ai participé à l'évaluation environnementale du pipeline de la vallée du Mackenzie. C'était l'un de mes premiers emplois, un boulot de rêve pour un nouveau diplômé universitaire. J'ai pu taquiner le poisson, faire des tours d'hélicoptère et prendre des échantillons dans les lacs et rivières de tous les coins de la vallée du Mackenzie, une expérience absolument formidable. C'était à l'époque de la Commission Berger. Je me souviens encore de mon équipe. Nous avons pris des échantillons de tous les cours d'eau de la vallée du Mackenzie, de tous les affluents, de tous les lacs le long du tracé proposé pour le pipeline. Nous avons survolé le trajet du pipeline, rédigé des montagnes de rapports et pris une multitude d'échantillons d'eau et de poissons, les plaisirs habituels des biologistes de terrain.
    Ainsi, la Commission Berger a eu lieu, et elle a publié son rapport. À l'époque, le cours du pétrole et du gaz n'était pas trop mauvais. En raison de l'embargo sur le pétrole, il était devenu urgent pour le Canada d'exploiter ses ressources naturelles. À l'époque, le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau a fini par rejeter le projet, après tout ce travail.
    Fait intéressant, le projet a été ressuscité dans les années 1990. Le cours du gaz était en hausse. Je crois qu'il était de 15 $ le millier de pieds cubes. Comme le cours était élevé, on se demandait s'il était possible de relancer le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie. Dans les années 1990, les promoteurs ont dû se soumettre à la même évaluation environnementale que dans les années 1970. Pourtant, rien n'avait changé. Les rivières et les lacs touchés étaient exactement les mêmes. Il n'y avait eu aucun développement, économique ou autre. Il a quand même fallu reprendre toutes les étapes suivies dans les années 1970, et le processus a duré plusieurs années.
    Au fil du temps, le cours du gaz naturel a baissé de façon considérable, et le projet a alors perdu sa rentabilité. Les retards et l'incertitude font échouer les projets. Aujourd'hui, le pipeline de la vallée du Mackenzie n'est toujours construit, et il y a 15 ou 20 communautés aux prises avec de graves difficultés économiques. Nous savons comment construire des pipelines de façon sûre. Ils sont tous construits de manière à respecter l'environnement. C'est parce qu'ils sont efficaces à ce point que chaque déversement est un événement exceptionnel en soi, puisque les déversements sont extrêmement rares.

  (1610)  

    Il existe une incompréhension fondamentale du développement économique moderne, en particulier des projets d'exploitation des ressources. Tous les projets sont bâtis à l'aide de technologies écologiques de pointe. Dans le cadre d'un processus d'évaluation environnementale, on présume que l'évaluation doit avoir lieu, à défaut de quoi l'environnement sera détruit, ce qui est tout à fait insensé.
    D'après mon expérience, qui combine gestion d'installations de traitement des eaux usées dans une usine de pâtes et papier, évaluations environnementales de zones de sables bitumineux et de nombreuses années à mener des évaluations environnementales dans l'ensemble du pays, travaillant avec des sociétés, des ingénieurs et des concepteurs, je peux garantir à 100 % que les technologies écologiques de pointe sont intégrées à chaque projet avant la première pelletée de terre. Les épurateurs sont installés sur toutes les cheminées industrielles, les usines de traitement des eaux usées sont conçues en conséquence, et les technologies pour l'amélioration de l'environnement s'améliorent sans cesse.
    À cet égard, on peut penser au miracle de la société Inco. Il y a environ 30 ou 40 ans, la ville de Sudbury se trouvait dans ce qu'on peut appeler un paysage lunaire, en raison des pluies acides causées par les émissions provenant de l'usine. Cette dernière a été nettoyée et le paysage de la ville est redevenu normal. J'y suis allé et je l'ai vu. C'est ce que font les sociétés capitalistes industrielles avancées dans les marchés libres comme le Canada. Nous nous enrichissons et nous faisons un meilleur travail sur le plan de l'environnement, et le processus est permanent.
    De plus, lorsqu'il est question de politiques environnementales, il est très important de mesurer les résultats environnementaux.
    Le grand philosophe Pythagore a dit que tout se rapporte aux mathématiques. Quand je regarde la façon dont les politiques environnementales sont élaborées, je constate que rien n'est mesuré. Les gens croient profondément que ce qu'ils veulent faire est bon pour le monde en s'appuyant sur le syllogisme suivant: « Je suis une bonne personne et je veux sauver la planète, donc ce que je fais est bon ». On ne fait pas les calculs irréfutables qui permettent de déterminer les problèmes environnementaux — mesurer l'état de la Terre, les populations de poissons, la qualité de l'eau et ainsi de suite — pour ensuite concentrer les efforts là où les programmes environnementaux seront efficaces. Par exemple, la perte des milieux humides est très grave au Canada. Pourtant, seules des mesures mineures sont en place pour les préserver.
    Le gouvernement que formait mon parti a allégé le processus d'évaluation et a éliminé les doubles emplois. Les audiences et les réunions sont rarement utiles pour assainir l'environnement. En revanche, consacrer 25 millions de dollars pour installer une station de traitement des eaux usées dans une usine de papier est une façon concrète d'assainir l'environnement. C'est ma façon de voir les politiques environnementales et c'est ainsi qu'on devrait en apprécier l'efficacité dans l'ensemble du pays.
    Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, des gens nous ont critiqués, en 2012, lorsque nous avons modifié la Loi sur les pêches. Leurs critères pour évaluer les modifications étaient le nombre d'autorisations à obtenir et le nombre de poursuites judiciaires qui résulteraient de la loi de 2012, tandis que nous nous préoccupions principalement de la vitalité des poissons, bien entendu.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demandais si j'allais intervenir, mais comme il ne reste que cinq minutes, je ne peux m'empêcher de me demander si le député prévoit parler du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, soit le projet de loi C-17, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Même si nous nous rappelons tous avec nostalgie l'époque où des lois de destruction de l'environnement étaient adoptées, notamment le projet de loi C-38, en 2012, je me demande vraiment si le député a une opinion à exprimer sur le projet de loi actuel.

  (1615)  

    Je vais laisser le député terminer. Je rappelle à la députée de Saanich—Gulf Islands qu'il arrive très souvent que, tout à coup, un intervenant boucle la boucle et revienne au sujet du jour au moment où l'on commençait à remettre en cause la pertinence de son intervention. J'en ai moi-même été témoin. Je suis donc dans l'obligation de laisser au député la chance de faire valoir ses arguments.
    Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
    Monsieur le Président, je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands perd complètement les pédales dès qu'il est question de mathématiques et de chiffres, mais ces aspects sont très importants.
    La députée invoque de nouveau le Règlement, et je crois qu'elle a raison. Je ne pense pas que c'est en accusant quelqu'un de perdre les pédales...
    Avec tout le respect que je dois au député, monsieur le Président, j'ai invoqué le Règlement de manière raisonnable afin de savoir en quoi son intervention était pertinente. Il a réagi de manière tout à fait choquante en m'attaquant personnellement et en prétendant que je ne comprenais rien aux chiffres, au point même d'en perdre les pédales. Je regrette, mais je tiens à ce que les interventions soient liées au sujet débattu et je n'accepte pas qu'on m'attaque de la sorte.
    Je répète que, pour ce qui est de la pertinence, je ne peux rien faire, mais le député doit bel et bien des excuses à la députée de Saanich—Gulf Islands pour l'allusion aux chiffres.
    Monsieur le Président, je m'excuse.
    La pertinence, c'est que le climat d'investissement du Canada est d'une importance capitale et que les processus environnementaux qui régissent la conception et la mise en oeuvre des projets sont très importants. Voilà pourquoi nous avons apporté des changements à la loi avec le projet de loi S-6. Nous avons soumis le processus d'examen à des délais. Je sais que l'industrie environnementale ne veut d'aucun délai dans le cadre de ce processus. Voilà ce que je tenais à souligner. Il est tout à fait vrai que de nos jours, tous les projets sont réalisés en employant la technologie la plus poussée qui soit. Un temps excessif était consacré à l'évaluation ce que nous savions déjà; le gouvernement conservateur a donc apporté des modifications à la loi à cet égard.
    Dans la loi, nous avons prévu de ne pas réévaluer un projet pour lequel une autorisation était renouvelée ou modifiée, à moins de changement important. On apporte toujours des changements à des projets d'exploitation des ressources. Les usines sont parfois mises à neuf et les chaudières sont remplacées; on peut considérer que ce sont des travaux d'entretien ou des modifications de routine. Or, si une société est sujette à des poursuites judiciaires ou à des processus sans fin lorsqu'elle apporte des modifications à son usine qui n'ont pas d'incidence sur sa performance environnementale, ces modifications ne devraient pas être soumises au processus d'examen. Le ministre fédéral avait toujours son rôle à jouer pour donner des instructions générales obligatoires au conseil, ce qui explique l'intervention du gouvernement fédéral.
    La dernière chose que nous avons faite dans le cadre du projet de loi S-6, une mesure très importante, a été d'obtenir le droit de déléguer au gouvernement territorial les pouvoirs, les devoirs ou les fonctions du ministre fédéral.
    En tant que personne ayant travaillé dans ce secteur, j'ai parlé tout à l'heure des répercussions négatives que peuvent avoir sur le climat d'investissement l'entrée en jeu puis le retrait de différents ordres de gouvernement au cours du processus. Nous savons tous qu'il y a une séparation des pouvoirs en matière d'environnement. Les oiseaux migrateurs, par exemple, relèvent manifestement du gouvernement fédéral, tandis que la faune relève des gouvernements provinciaux, et ainsi de suite. Cependant, il y a un chevauchement important entre les deux. Un promoteur doit donc souvent refaire exactement la même évaluation environnementale pour deux ordres de gouvernement. C'est une perte de temps et d'argent, et ce genre d'incertitude au chapitre de la réglementation pourrait contrecarrer des investissements. Qu'on ne s'y trompe pas: dans notre monde moderne, les capitaux se déplacent facilement. Ils sont affectés là où ils sont le mieux dépensés, et les investisseurs sont à la recherche d'endroits où il y a des certitudes en matière de réglementation.
    Je suis très heureux que ma province, le Manitoba, soit finalement dirigée par un gouvernement conservateur dynamique, ami des entreprises. L'industrie minière voit maintenant le Manitoba comme étant le meilleur endroit en Amérique du Nord où exploiter des mines. Non seulement cette province possède des normes environnementales élevées, mais elle est dirigée par un gouvernement qui favorise les entreprises. Elle détient d'abondantes ressources minérales. Le Manitoba jouit aussi des tarifs d'électricité qui figurent parmi les plus bas en Amérique du Nord, contrairement aux autres gouvernements provinciaux, notamment le gouvernement libéral de l'Ontario. Le Manitoba a trouvé la recette du succès.
    Pour revenir au projet de loi C-17, ce qu'il propose, c'est de renverser tout le bon travail qui a été accompli par l'ancien gouvernement. Par conséquent, je propose le sous-amendement suivant: 
    Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « et que le Comité présent son rapport au plus tard le 19 juin 2017 ».

  (1620)  

    Le sous-amendement est recevable.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Yukon a la parole.
    Monsieur le Président, encore une fois, les arguments du député et d'autres députés conservateurs appuient en grande partie le projet de loi.
    Tout d'abord, le député mentionne que, parfois, deux ordres de gouvernement mènent leur propre évaluation, ce qui crée de l'incertitude au chapitre réglementaire. Bien sûr, nous souhaitons éviter cela et c'est exactement ce que fait la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Elle prévoit une seule évaluation pour les trois ordres de gouvernement, ce qui élimine les chevauchements qui pourraient survenir entre les processus exécutés ailleurs au pays. Je félicite la ministre de cette loi.
    Passons à l'idée de déléguer au territoire des responsabilités à l'égard du traité. Le traité ne permet pas une telle chose. Comme le traité est protégé par la Constitution, nous, législateurs, ne sommes évidemment pas autorisés à apporter un tel changement. Pour ce qui est des instructions générales obligatoires, j'invite le député à nous dire quels offices indépendants reçoivent de telles instructions de la part de la ministre fédérale. Je suis certain que les députés seraient les premiers à protester si la ministre se mettait à imposer des orientations à un office indépendant.
    Autre point soulevé par le député: les terres humides et l'absence de protection à leur égard. L'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon étudie en ce moment des cas touchant des terres humides. Encore une fois, nous constatons que la loi fonctionne très bien. Beaucoup de projets ont été évalués avec succès et sans heurt. Les amendements proposés ralentiraient le processus.
    Encore une fois, le projet de la vallée du Mackenzie a achoppé parce que les promoteurs n'avaient pas obtenu le consentement des Premières Nations à l'époque, dans le premier cas. Par contre, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a maintenant l'assentiment des gouvernements des Premières Nations, et c'est pourquoi de si nombreux projets sont autorisés.
    Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, qui défend courageusement le projet de loi, même s'il ne vise pas sa circonscription. Elle a soulevé un excellent point: il y aurait des répercussions nationales. Nous avons abrogé des traités, à l'occasion, avant même la Confédération. Lorsqu'il est question de traité, il revient à la Couronne de négocier de bonne foi et de respecter l'entente. Ce n'est pas ce qui est arrivé à de nombreuses reprises. Voilà où réside l'importance nationale, comme l'a dit la députée de Saanich—Gulf Islands, du projet de loi à l'étude: ne pas adopter celui-ci signifierait que le Canada ne respecte pas certains des traités qu'il a signés.

  (1625)  

    Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y avait une question.
    Je le répète, je suis convaincu que le projet de loi sèmerait l'incertitude dans le processus d'examen des projets d'exploitation des ressources. Si je pense aux provinces comme le Manitoba, où le secteur minier prend son envol, je constate qu'un excellent processus réglementaire est en place. Nous verrons bien ce qui se passera au Yukon parce que les faits parleront d'eux-mêmes.
    Monsieur le Président, l'une des choses que m'ont dit clairement les électeurs de ma circonscription, North Island—Powell River, au cours de la dernière campagne électorale, c'est qu'il est essentiel de mener des consultations pour tisser des liens avec les communautés autochtones. Or, ce n'est tout simplement pas ce qu'a fait le gouvernement précédent.
    Il est très clair en ce qui concerne le projet de loi S-6 que les conservateurs croyaient profondément avoir mené des consultations adéquates. Ma question au député est la suivante: si c'est le cas, pourquoi la grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, Ruth Massie, a-t-elle dit qu'il n'y avait pas eu suffisamment de consultation et pourquoi alors des poursuites ont-elles été intentées?
    Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec la députée qui dit qu'il n'y a eu aucune consultation sur les changements apportés par les conservateurs. Il est bien commode pour le NPD d'oublier systématiquement les agriculteurs, les municipalités et les régions rurales. De vastes consultations sur la Loi sur les pêches ont été menées auprès des collectivités agricoles et des municipalités rurales. Tous ces groupes ont fortement appuyé les changements apportés par les conservateurs à cette loi de même que ceux apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables.
    Il se peut que des gens n'aient pas été satisfaits du processus de consultation, mais j'aimerais bien qu'on me donne un exemple d'un processus de consultation à l'issue duquel tous les groupes et tous les gens sont heureux du processus et du résultat.
    Monsieur le Président, d'abord, j'accepte les excuses gracieusement offertes par mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa. Passons maintenant aux principaux thèmes qu'il a abordés dans son discours.
    Le député a laissé entendre que le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget du printemps 2012, a simplement modifié la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, créée et adoptée sous le premier ministre Brian Mulroney. Or, il l'a abrogée et l'a remplacée par une loi complètement différente, laquelle prévoit des délais.
    Je me demande si le député a lu l'évaluation d'expert récemment réalisée, qui conclut que cette nouvelle loi ne répond pas aux objectifs. Le comité d'examen était présidé par l'ancienne commissaire à l'environnement, Johanne Gélinas. Le rapport, publié la semaine dernière, dit que selon Enbridge, les délais prévus dans la nouvelle loi sur les évaluations environnementales qui date de l'époque de Harper sont une nuisance et prolongent le processus.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours et dans bien d'autres interventions, les personnes qui s'opposent à ce que nous avons fait lorsque nous formions le gouvernement ne parlent jamais de l'environnement, car c'est un dossier qui s'est amélioré sous le gouvernement conservateur. Les statistiques montrent que le dioxyde de soufre et l'oxyde nitreux ont diminué. En 2010, les Nations unies ont classé le Canada deuxième au monde pour la qualité de l'eau. En 2014, le fleuve Fraser a connu une migration anadrome record du saumon rouge. Même moi, je ne suis pas assez grossier pour m'en attribuer le mérite, mais n'empêche que cela s'est produit.
    Au cours de l'examen de la Loi sur les pêches, nous avons demandé aux témoins qui s'opposaient résolument à ce que nous avons fait avec la Loi sur les pêches quels changements dans la population de poissons ils avaient constaté en raison des modifications que nous avons apportées et s'ils pouvaient nous donner des exemples précis. Ils n'ont pas pu.
    Quand on se concentre sur le processus, ont omet souvent les véritables améliorations environnementales, telles que le fait d'aménager des usines de traitement des eaux usées à proximité des usines de pâtes et papiers. Or, c'est cela, le véritable environnementalisme. C'est sur cela que doit porter le débat environnemental. Il doit porter sur la création d'un environnement propre et sain.

  (1630)  

    Monsieur le Président, j’aime quand un député parle d’un point de vue technique qu’il connaît. Mon collègue est biologiste et a été réélu à la Chambre. Il a donc pas mal d’expérience à la fois dans son domaine et à la Chambre.
    Le député pourrait peut-être élaborer quelque peu sur les principes de l’environnementalisme conservateur. Il en a beaucoup parlé à la Chambre et a fait des conférences à ce sujet. Ce principe est au cœur même du projet de loi; il suppose que nous pouvons être de bons gardiens de l’environnement et de bons gardiens de l’économie. La ministre de l'Environnement fait toujours valoir que les deux vont de pair, mais les libéraux laissent de côté l’économie. C’est le côté de la médaille qu’ils n’envisagent jamais. C’est le côté de la médaille que le gouvernement continue d’ignorer. J’aimerais bien que le député élabore sur les principes de l’environnementalisme conservateur.
    M. Robert Sopuck: Je conviens que l'économie et l'environnement vont de pair, mais il s'agit d'une relation inverse. Les pays les plus riches ont un meilleur environnement, et un pays s'enrichit en adoptant des principes économiques conservateurs. Nous croyons au libre-échange, à l'ouverture des marchés et aux droits de propriété. Tous les facteurs requis sont en place pour créer de la richesse et, une fois que ce sera fait, nous pourrons ensuite mettre en oeuvre la technologie visant à améliorer l'environnement.
    Je vais donner un exemple précis à la Chambre.
    En 1989, le gouvernement de Brian Mulroney a adopté le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, qui obligeait toutes les entreprises de pâtes et papiers à se doter d'usines de traitement des eaux usées, dont le coût moyen s'élevait à 25 millions de dollars. J'ai eu l'honneur de diriger l'une de ces usines après sa construction. Le député pense-t-il qu'un pays pauvre comme le Venezuela, dont le socialisme est loué par tant de Canadiens de gauche, construirait une usine de traitement des eaux usées? Quelqu'un ici est-il déjà allé en Chine pour en examiner la qualité de l'environnement?
    Un autre exemple est celui de l'anhydride sulfureux. Un économiste nommé Kuznets a établi un lien entre les revenus d'un pays et la qualité de son environnement. Par exemple, quand les États-Unis s'enrichissaient au début des années 1970, un point d'inflexion a été atteint. Tandis que le pays ne cessait de s'enrichir, les émissions d'anhydride sulfureux — elles — n'arrêteraient pas de diminuer.
    Devenons tous riches et protégeons l'environnement.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Mégantic—L'Érable, Le transport ferroviaire; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela a été un plaisir d'écouter mon collègue, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa. J'espère avoir prononcé cela correctement. J'ai toujours un peu de difficulté à le faire. Certaines des circonscriptions représentées à la Chambre ont en effet des noms très intéressants; il y a en a d'ailleurs beaucoup que j'évite de prononcer. Cela témoigne encore une fois du fait que la Chambre compte de nombreux députés qui possèdent de grandes connaissances techniques dont ils peuvent se servir pour expliquer leur point de vue sur la valeur d'un projet de loi donné, soit en raison d'une étude article par article qu'ils ont effectuée ou, possiblement, parce que leurs principes ne leur permettent pas d'appuyer l'orientation que prend le gouvernement.
    Je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence. Il est évident que je ne suis pas d'accord avec toutes les dispositions du projet de loi, mais j'aimerais soulever quelques points en mentionnant, peut-être article par article, les réserves que j'ai à l'égard de celui-ci, de son objectif et de ses conséquences possibles.
     Cela dit, j'aimerais citer un proverbe yiddish. Comme de nombreux députés le savent, j'aime beaucoup le yiddish et surtout les proverbes de cette langue. Le voici: « Le sot dit ce qu'il sait, le sage sait ce qu'il dit. » Dans ce discours, j'espère surtout faire comme ce dernier. Les députés pourront juger si j'ai réussi à la fin de mon intervention.
    Je pense que le projet de loi représente encore une fois l'attitude positive et optimiste que le gouvernement a adoptée. Il représente le programme parlementaire optimiste qui consiste simplement à anéantir les réalisations du gouvernement précédent, qu'il s'agisse de l'économie, du faible taux d'imposition, du succès économique en général, de la réussite de secteurs précis ou d'initiatives législatives qui ont véritablement facilité la création d'emplois et l'élaboration d'une approche et donné au gouvernement la certitude que, s'il présentait un projet, il obtiendrait une réponse positive ou négative et un type de contenu qui lui permettrait de décider à titre d'actionnaire, de propriétaire d'entreprise ou de travailleur si le projet valait la peine d'être poursuivi. Toutes ces réalisations disparaîtront si nous adoptons ce projet de loi.
    La révocation de tout ce que le gouvernement conservateur a accompli ne constitue pas un programme positif. Je tiens à faire valoir ce point parce que c'est ce que j'observe constamment à la Chambre. Par exemple, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Foothills et adopté lors de la législature précédente a été mis au rancart par le gouvernement.
    Comme je l'ai mentionné, il s'agit encore une fois de la manifestation de l'attitude positive et optimiste, et je le dis avec énormément de sarcasme à la Chambre.
    C'est typique d'un gouvernement qui, à mon avis, n'a aucune stratégie claire et crédible concernant l'économie ou la création d'emplois dans le secteur privé. Le gouvernement n'a pas vraiment de stratégie. Le budget nous l'a encore prouvé. Il tire dans tous les sens. Il n'a pas de cibles précises. Qui plus est, nous consacrons maintenant un lundi à débattre d'un projet de loi qui nuira à la croissance de l'économie du Yukon.
    C'est là mon opinion, bien entendu. Le député de Yukon est ici, mais de l'autre côté de la Chambre, ce qui est bien malheureux, car j'apprécie sa façon de présider les séances du comité de la procédure de la Chambre, auxquelles j'ai assisté plusieurs fois déjà. Je suis très heureux que nous puissions tous les deux participer au débat ici, car il peut ainsi entendre mon opinion au sujet du projet de loi C-17 alors qu'il fait jour, plutôt qu'en pleine nuit.
    Je le répète, je crois sincèrement que le projet de loi C-17 empêchera les entreprises, les travailleurs et les actionnaires d'aller de l'avant, car ils ignoreront si les projets seront évalués dans un délai raisonnable et quand une décision sera rendue à leur sujet.
    Si je suis contre le projet de loi, c'est notamment parce qu'il n'appuie pas les efforts d'autodétermination des Yukonnais. Il retire le contrôle des ressources du Nord à la communauté nordique.
    Certains députés diront que j'ai tort, mais je crois tout de même qu'il s'agit encore de l'attitude voulant que ce soit Ottawa qui a toujours raison. D'après moi, c'est l'esprit de ce projet de loi. En tant qu'Albertain qui représente une circonscription regroupant des gens de partout au pays qui ont fait de l'Alberta leur chez-soi, qui ont choisi l'Alberta, je connais bien ce sentiment, cette nette impression qu'Ottawa croit avoir toutes les réponses. Le gouvernement fédéral vient dans notre ville, dans notre province, et il prétend pouvoir y régler tous les problèmes. La meilleure chose qu'il pourrait faire, c'est de laisser notre province tranquille. Nous pouvons régler nos problèmes nous-mêmes. Je pense que beaucoup de gens des autres provinces et des territoires sont de cet avis.
    Une autre raison pour laquelle il faut s'opposer au projet de loi, c'est qu'il instaurera des délais inutiles, ce qui risque de retarder les projets. Selon moi, le risque de retard et l'incertitude que le projet de loi provoquera sont de loin les éléments les plus importants du présent débat.
    Je vais parler de mon expérience personnelle. En Alberta, j'ai travaillé au ministère du Développement durable des ressources, qui s'occupait du poisson, de la faune, de la flore, des terres, de l'eau, de la biodiversité et de la foresterie. Il s'agissait donc du ministère responsable de l'ensemble du territoire albertain et du développement industriel qui s'y déroulait, qu'on aime cela ou non. Je sais que de nombreux députés siégeant à différents endroits à la Chambre n'aiment pas le développement industriel. Ils n'aiment pas l'industrie forestière. Ils ne semblent pas non plus aimer l'industrie pétrolière et gazière. Ils ne semblent pas aimer le fruit du travail des personnes qui créent la richesse, ce qui nous permet d'ériger des bâtiments comme celui-ci. Nous pouvons ainsi rénover des bâtiments. Nous pouvons stimuler l'économie. C'est le secteur privé, je le répète, qui crée des emplois. Ces emplois nous permettent de créer la richesse, de commercer et de trouver des débouchés pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

  (1635)  

    En dernier lieu, je m'oppose à cette mesure parce qu'elle place le Yukon en situation de désavantage concurrentiel par rapport au reste du Canada étant donné que, je le rappelle, le système d'approbation différera entre certaines provinces et certains territoires. Je crois que c'est une erreur. Dans la mesure du possible — parce que les entreprises au Canada sont présentes dans toutes les provinces et tous les territoires; les très grandes sociétés s'intéressent aux grands projets d'infrastructure énergétique ou minière —, il faut veiller à ce que les mêmes règles s'appliquent où qu'elles aillent parce c'est nettement plus simple pour le personnel technique, les travailleurs qui sont sur place, de comprendre les règles et de les respecter.
    Le projet de loi C-17 illustre encore une fois un profond mépris de la part du gouvernement à l'égard des travailleurs des secteurs des ressources naturelles et de l'énergie. C'est l'opinion que bon nombre des résidants de ma circonscription ont exprimée par courriel, par téléphone et lors des assemblées publiques que j'ai organisées. Les gens sentent ce dédain qui perdure. L'exploitation minière et énergétique n'est simplement pas une activité à la mode ou, pour employer un terme du budget, innovatrice. Le mot « innovateur » et ses dérivés ont été utilisés plusieurs centaines de fois dans le budget. Pour ce qui est de l'expression « petites entreprises », elle y a été utilisée plus d'une dizaine de fois. On parle de « supergrappe d'innovation ». Je ne comprends pas vraiment la signification de ces mots à la mode qui figurent dans le budget. Ils y sont simplement martelés encore et encore. Je pense que quelqu'un a même qualifié le budget de ramassis de mots savants.
    Le secteur minier et celui des ressources figurent parmi les plus innovateurs qui soient. Les travailleurs mettent des années avant d'obtenir un diplôme d'études techniques leur permettant d'exploiter les ressources de manière responsable, ce qu'ils tiennent absolument à faire. Or, ils entendent dire que le gouvernement veut rendre les projets miniers et énergétiques plus difficiles à mettre en oeuvre et qu'il se peut que les choses se corsent encore plus. Il se peut en effet que les projets doivent attendre 18, voire 24 mois avant d'être approuvés, quand ils ne seront pas carrément rejetés sans aucune explication. Les promoteurs sont inquiets parce que certains d'entre eux ont consacré deux ans à faire le nécessaire pour que leur projet réponde aux exigences, mais voilà que les choses risquent encore une fois de changer, et c'est sans parler des autres changements que le gouvernement pourrait décider d'apporter ultérieurement.
    Le budget a annoncé que les modalités des crédits d'impôt liés à l'exploitation et à l'exploration minières allaient changer. Toutes ces choses finissent par s'accumuler et par peser sur l'industrie. On entend sans cesse parler des effets cumulatifs sur l'environnement, mais les décisions du gouvernement ont aussi un effet cumulatif sur l'industrie, l'emploi, la croissance du PIB et le taux de pauvreté infantile. Le gouvernement se sert en jouant avec les chiffres et les cibles à atteindre, mais il risque lui aussi de ne pas les atteindre.
    Sans délais clairs et prévisibles, il est impossible pour les entreprises et les travailleurs, comme je l'ai dit, de planifier quoi que ce soit. Il y a eu un débat sur les pipelines au Canada. Je sais que le gouvernement a approuvé quelques projets, mais il y a aussi eu annulation du projet Northern Gateway. Cette annulation a eu de grandes répercussions pour Calgary. Elle a eu de grandes répercussions pour les entreprises, qui n'ont plus la certitude qu'un processus suivi à la lettre se traduirait par une approbation, emplois à la clé. Même le fait d'avoir obtenu une approbation ne signifie pas que l'entreprise ira de l'avant et qu'elle démarrera les travaux si elle pense que le gouvernement risque de modifier les règles et de doter les opposants au projet d'outils judiciaires et juridiques supplémentaires pour le retarder. Toutes ces choses jouent.
    Comme nous l'avons vu au cours des dernières semaines, un grand nombre de sociétés étrangères quittent Calgary. Elles délaissent leur siège social, elles liquident leurs actifs et, en gros, elles abandonnent l'Alberta parce qu'elles estiment qu'elles ne peuvent pas obtenir un rendement suffisant sur leur investissement.
    En Alberta, dans l'Ouest canadien, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, le secteur de l'énergie se porte toujours mal. Il y a encore des habitants de ma circonscription qui envisagent d'aller travailler à l'étranger ou dans l'Est du pays parce qu'ils n'arrivent pas à trouver du travail dans le secteur pour lequel ils ont mis des années à se perfectionner. L'Alberta a mis une génération à trouver les travailleurs dont elle avait désespérément besoin pour répondre à la demande. La situation était la même au Yukon. Des gens du Yukon venaient à Calgary. Je travaillais dans le domaine des ressources humaines; il y avait des gens qui faisaient la navette.
    Les entreprises faisaient du recrutement à Calgary en offrant des régimes de rémunération extraordinaires. Elles tentaient de convaincre les gens que cela valait la peine d'aller travailler au Yukon avec un salaire époustouflant pendant deux, trois ou quatre ans et, en même temps, contribuer grandement à l'économie du territoire. Aujourd'hui, on ne voit plus cela.
    À mon avis, le projet de loi C-17 ne fera qu'empirer les choses. Avec cette mesure législative, le gouvernement libéral étend ses merveilleuses voies ensoleillées partout dans l'Ouest canadien et jusque dans le Nord. Nous avons vu ce qu'il a fait pour l'économie de l'Ouest avec deux budgets consécutifs. C'est dérisoire sur le plan de la création d'emplois. Les entreprises ne croient pas que les choses vont redevenir comme avant. Le contexte réglementaire ne permet pas de savoir avec certitude qu'un projet proposé aujourd'hui sera approuvé dans un délai de 18 à 24 mois.

  (1640)  

    C'est ce que beaucoup de sociétés veulent. Ce n'est pas seulement pour les sociétés et leurs actionnaires, mais c'est aussi pour les travailleurs. Si des gens doivent passer deux années de leur vie à essayer de se conformer aux exigences réglementaires du gouvernement, ce sont deux années de perdues en tracasseries administratives, à mon avis.
    Les tracasseries de l'un sont les exigences responsables de l'autre, mais pourquoi deux ans, trois ans, quatre ans? Que dire du gazoduc du Mackenzie? Que dire des millions d'heures de travail consacrées à un projet qui n'a jamais vu le jour?
    Je ne suis pas biologiste. Je ne suis pas non plus avocat, Dieu merci, malgré tout le respect que je dois aux députés qui sont avocats. Toutefois, j'ai travaillé pendant un certain temps pour le ministre du Développement durable des ressources, ce qui me permet d'avoir une certaine appréciation de ce projet de loi en particulier.
    Ce ministère devait s'occuper des terres publiques, des baux de pâturage, des forêts, des mines, des baux des sociétés d'énergie, de la faune aquatique et terrestre, des aires de gestion de la faune, de la protection de la faune et des parcs provinciaux. Il s'occupait aussi de l'exploitation forestière, des questions économiques, des baux, des terres publiques qui leur étaient associées, de la réglementation régissant l'industrie. C'était ce que je qualifierais de salmigondis de secteurs dont le gouvernement est prétendument responsable et où il doit établir les règles du jeu pour diverses entreprises et diverses personnes qui souhaitent exploiter des ressources.
    Je suis le premier à me considérer comme un citadin. J'ai vécu toute ma vie dans de grandes villes. Je suis né dans la grande ville de Dantzig, en Pologne. Mes parents sont venus à Montréal, la ville où j'ai grandi. J'ai habité à Calgary, à Edmonton et à Ottawa. J'ai vécu dans nombre de grands centres urbains, mais le fait de travailler pour ce ministère m'a aidé à bien mieux saisir la diversité des secteurs et des activités industrielles en Alberta, ainsi que leur importance pour ceux qui y contribuent, pour les familles et pour les retombées liées à l'emploi et aux revenus. Comment le gouvernement peut-il s'assurer que les activités industrielles sont menées de façon responsable?
    Je ne pense pas que le projet de loi C-17 permet de le faire. Je crois même qu'il représente un pas en arrière et qu'il rend encore plus difficile le respect des critères que le gouvernement impose pour l'approbation d'un projet. Encore une fois, il y a un manque de confiance. Les gens en général ne sont pas persuadés que le gouvernement propose la bonne approche et qu'il sait ce qu'il fait.
    Il faut notamment tenir compte de l'aspect économique du développement et assurer la clarté du processus décisionnel afin que l'on indique clairement aux promoteurs les raisons pour lesquelles leur projet a été approuvé ou rejeté.
    De nombreux travailleurs à qui je parle, des travailleurs du secteur minier et de l'énergie, sont extrêmement fiers de leur travail; c'est aussi vrai pour le personnel de direction. Même les familles des employés sont fières. La plupart du temps, ce qui leur importe est de s'assurer que l'empreinte industrielle de leurs projets est exemplaire. On pourrait presque penser en faire une carte postale. Voilà notre pratique en matière de développement.
    C'est vrai pour l'Alberta. C'est vrai pour la Saskatchewan. C'est vrai pour chaque province de l'Ouest. C'est vrai pour l'ensemble du Canada. Personne n'a à l'esprit de détruire l'environnement. C'est ce qu'il est important de savoir. Le projet de loi C-17 s'y prend à l'envers. Je pense que cela provient de la présupposition que le développement industriel est automatiquement mauvais et que nous ne devrions pas nous diriger dans cette direction.
    C’est fondamentalement une question de principe. Mais ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. On ne doit pas y penser en ces termes. Je pense que l’immense majorité des travailleurs du secteur de l’énergie et des mines souhaitent avoir les meilleures règles d’intendance possibles et avoir la certitude que leurs projets seront soit acceptés soit rejetés. Ils veulent qu’on leur dise clairement selon quels critères le projet n’est pas accepté de façon à pouvoir les remplir à l’avenir. Ils n’ont pas besoin que le gouvernement vienne leur dire quoi faire à chaque étape. Ils peuvent le faire eux-mêmes. Ce sont eux les experts, ce sont eux qui ont accumulé des décennies de connaissances traditionnelles, au gré de leurs travaux avec les groupes autochtones et au sein d’entreprises différentes. Ce sont eux qui travaillent dans les collectivités, qui connaissent bien le terrain et les conséquences du développement industriel.
    Les Albertains se sont battus bec et ongles pour ce bon concept d’intendance. Le ministre pour lequel je travaillais étais connu comme une sorte d’environnementaliste de droite. À l’époque, Ted Morton était respecté dans la communauté environnementale pour avoir fait pas mal de travaux sur l’aménagement du territoire dans le secteur forestier, mais surtout dans ceux de la pêche et de la faune. Il s’assurait que l’on prenait soin des ressources, que les règles du jeu étaient constantes et certaines. La constance et la certitude étaient les principales caractéristiques dont le personnel politique et les fonctionnaires étaient responsables et, je le répète, je crains que l’on ne retrouve pas ces éléments-là dans le projet de loi C-17.
    J’aimerais revenir sur certains points que j’ai déjà soulevés ainsi que sur les raisons pour lesquelles je pense que l’on fait erreur et pour lesquelles je m’oppose à une grande partie du projet de loi C-17. On retire à mon avis toute indépendance au Nord. On s’attaque au développement des ressources naturelles, aux mines, à l’énergie et éventuellement au secteur forestier. Je pense qu’on rend le processus d’examen encore plus incertain. Je pense que l’élimination des délais et l’option visant à exempter les projets renouvelés cadrent bien avec le discours actuel que tiennent ceux d'en face.

  (1645)  

    Introduire inutilement des délais et de l'incertitude dans nos processus réglementaires n'est pas la bonne façon de procéder lorsque l'on essaie de convaincre les sociétés de créer des emplois. Cela aurait l'effet opposé. Actuellement, les multinationales quittent le Canada, ou les provinces ou territoires canadiens où elles mènent des activités, parce qu'elles ne croient pas pouvoir obtenir un rendement sur leurs investissements.
    Nombre de sociétés canadiennes, des sociétés albertaines, britanno-colombiennes et yukonnaises prospères, qui aimeraient courir le risque et être audacieuses, sont incertaines de ce qui va arriver. La réglementation change aujourd'hui et peut-être va-t-elle changer de nouveau dans un an ou deux. Si l'innovation est le maître-mot, peut-être devrions-nous rebaptiser tous ces projets miniers et les qualifier de supergrappes. Nous aurions des supergrappes de mines de diamants, des supergrappes de développement énergétique et des supergrappes d'oléoducs. S'il s'agit de trouver le mot à la mode, peut-être les sociétés réussiraient mieux si on leur disait quels mots employer.
     De plus, je crains les répercussions économiques. Le projet de loi S-6, celui qui a permis de modifier la loi, était raisonnable. Je n'étais pas député au moment de son adoption, mais je me souviens des débats à son sujet et j'ai parcouru le hansard pour voir ce que les membres importants du milieu d'affaires yukonnais en ont dit à l'époque.
    Avant de revenir sur les observations présentées pendant ces anciens débats, j'aimerais citer un article du 10 juin 2016 intitulé « Le fédéral dépose un projet de loi éliminant des parties du projet de loi S-6 ». Comme nous sommes maintenant en avril, il est clair que le gouvernement n'était pas pressé de commencer les débats. Bref, je tiens à citer un extrait de l'article, qui dit ceci: « Il a déclaré que son gouvernement “ne créerait pas d'obstacles“ si le nouveau gouvernement libéral décidait d'éliminer ces quatre dispositions. » Il est question ici du premier ministre du Yukon, Darrell Pasloski, un beau nom originaire d'Europe de l'Est ou d'Europe centrale. L'article dit ensuite:
[...] De passage à Whitehorse l'automne dernier pendant la campagne électorale, l'ancien premier ministre Stephen Harper a dit que les modifications à la loi sur l'évaluation prévues par le projet de loi S-6 avaient été demandées par le gouvernement territorial.
    Le gouvernement du Yukon a aussi dénoncé [cette même mesure législative] récemment, lorsqu'une société de prospection pétrolière et gazière, Northern Cross, a demandé une révision judiciaire parce que l'Office avait décidé de soumettre son projet de forage de la plaine d'Eagle à une évaluation plus poussée.
    Certes, on peut avoir des opinions différentes quant aux liens à établir entre ces citations. On peut toutefois constater que des initiatives de développement industriel et énergétique étaient en cours, et que l'incertitude commence à planer sur tout le processus. Cette incertitude est non seulement judiciaire, mais aussi réglementaire et, à partir de maintenant, peut-être législative.
    Le projet de loi S-6 constituait l'étape législative ultime du plan du gouvernement conservateur en vue d'approuver les régimes de réglementation du Nord. Je ne crois pas que nous puissions parler du projet de loi C-17 sans mentionner le projet de loi S-6, puisque de 2011 à 2013 le Yukon était considéré par les sociétés minières comme le meilleur endroit au monde où faire des affaires. Le projet de loi S-6 insistait sur cet objectif, parce que la situation au Yukon commençait à faiblir. D'autres régions le rattrapaient. Ce n'est pas que le Yukon prenait du retard, mais plutôt que d'autres régions commençaient à apporter les modifications nécessaires.
    Je vais terminer en mentionnant certaines personnes qui ont appuyé le projet de loi S-6 à l'époque. Selon Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, l'établissement de délais est « [...] probablement [...] l'aspect le plus important de ce projet de loi ».
     David Morrison, président et directeur général de la Yukon Energy Corporation, était du même avis:
    Avoir des processus d'examen dont les délais ne sont pas clairement définis — avec exactitude — complique beaucoup la tâche des gens qui investissent des millions, voire des centaines de millions de dollars.
     Clynton Nauman, PDG d'Alexco Resource Corp, a lui aussi dit ceci au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 30 septembre 2014:
    L'incertitude qui règne actuellement nuit à notre capacité de bien planifier et mener nos opérations. Par le fait même, cela nuit également à la capacité du Yukon d'assurer le processus de mise en valeur et de production minières.
    Il s'agit d'une question très importante parmi de nombreuses questions importantes, tout particulièrement alors que l'obstruction du comité de la procédure se poursuit. J'espère voir le président, le député de Yukon, la prochaine fois à minuit. Tant qu'il sera disposé à poursuivre les débats, j'y participerai.
    Je propose:
    Que le débat soit maintenant ajourné.

  (1650)  

     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

  (1730)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 253)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nuttall
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 109

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saini
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 151

PAIRÉS

Députés

Foote
Moore

Total: -- 2

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plusieurs députés sont arrivés en retard. J'ai remarqué que la députée de Brampton-Nord est arrivée en retard et qu'elle a également voté.
    Monsieur le Président, je tiens à répondre au recours au Règlement. Je suis effectivement arrivée en retard, donc je retire mon vote. Je me trouvais avec des membres de ma communauté parce que, aujourd'hui, nous célébrons Vaisakhi sur la Colline.
    J'espère qu'il s'agit là d'un bon rappel pour les députés. S'ils savent qu'ils arriveront en retard, ils ne devraient pas voter parce qu'il est important d'entendre ce sur quoi porte le vote.
    Nous passons aux questions et commentaires. L'honorable député de Yukon a la parole.

  (1735)  

    Monsieur le Président, j'aime bien le député. J'aime bien débattre avec lui au comité de la procédure et à la Chambre. Son discours aurait été parfait pour présenter le projet de loi S-6, car toutes les choses dont il a parlé sont des aspects de notre économie auxquels le projet de loi S-6 a nui. C'était donc en quelque sorte un discours anachronique.
    Le ralentissement du développement économique est un exemple. Les entreprises ne peuvent plus progresser. Comme nous le savons, l'évaluation environnementale traîne devant les tribunaux, ce qui ralentit le processus.
    Le député a parlé du contrôle du Nord sur les ressources du Nord. C'est exactement l'objet de la plainte. C'est la raison pour laquelle nous présentons le présent projet de loi. Je ne sais pas si le député était présent lorsque j'ai mentionné tout à l'heure les deux grands rassemblements publics de gens plutôt frustrés que le gouvernement fédéral ait pris le contrôle du Nord et imposé ces éléments à l'égard des ressources du Nord. Cela a mené à la grande incertitude que nous connaissons en ce moment en ce qui a trait aux évaluations environnementales, une incertitude qui se résorbera une fois que le projet de loi C-17 sera adopté.
    Il a été question des différents processus d'approbation et des raisons pour lesquelles celui prévu par la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est le meilleur. Ailleurs au pays, les promoteurs doivent adresser leur demande à plusieurs ordres de gouvernement. Le génie de la Loi réside dans le fait qu'un seul processus s'applique à trois ordres de gouvernement et détermine sur les terres de qui, parmi les Premières Nations, le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral, se tiendra le projet.
    Je suis heureux que le député ait mentionné le rétablissement du crédit d'impôt pour l'exploitation minière. Nous nous sommes battus pour cela. Je remercie le ministre des Finances de l'avoir rétabli. David Morrison et Samson Hartland, que le député a mentionnés, appuient maintenant le projet de loi C-17 sans réserve.
    Enfin, je veux revenir sur la question des échéanciers. Presque tous les intervenants de la loyale opposition de Sa Majesté ont laissé entendre qu'il y a une lacune à cet égard. C'est faux, car ils existent désormais. Ils s'appliquent au bureau désigné, c'est-à-dire le bureau qui prend les décisions à la suite des recommandations de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Des échéanciers à cet égard ont été établis et font déjà partie des règlements.
    Pour ce qui est des deux autres processus — c'est-à-dire celui concernant les petits projets, entrepris par les comités restreints, et celui pour les gros projets, confié au comité de direction —, il s'agit de décisions stratégiques qui sont prises conformément aux règles établies par l'Office.
    Je voulais simplement faire valoir ces points en réponse aux réserves exprimées par le député.
    Madame la Présidente, il y a eu beaucoup de commentaires. Je tenterai donc d'être bref.
    Je ne crois pas que le député a parlé de l'article 1, qui porte sur la délégation au ministre territorial. Lorsqu'un pouvoir est délégué à un ministre territorial, la prise de décision se rapproche grandement de la population concernée. Le projet de loi semble présumer que les ministres et les gouvernements des territoires sont incapables de prendre des décisions et que les citoyens ne peuvent les obliger à rendre des comptes. Voilà une modification inquiétante. De plus, je ne crois pas qu'une délégation est une forme d'abdication ou de renoncement à une responsabilité.
    Une autre modification majeure est l'article 2, qui abrogerait l'article 49.1. On supprimerait ainsi une importante modification favorisant la création d'emplois, qui avait été proposée au moyen du projet de loi S-6, même si le député a rejeté mes observations à propos de ce projet de loi parce qu'il les jugeait anachroniques. Cette mesure législative tente de camoufler les tentatives politiques désespérées que les libéraux lancent dans toutes les directions. Les libéraux tentent de trouver un moyen efficace de créer des emplois, n'importe quoi, même s'il s'agit d'emplois dans la fonction publique: effectuer plus de travaux en matière de réglementation, superviser plus de documents comptant davantage de formalités administratives, attraper de plus en plus d'entreprises, de gens et de projets dans ce filet réglementaire qu'ils tissent.
    Aucune mesure législative n'est parfaite, et celle-ci est particulièrement imparfaite. Je pourrais revoir les articles 3, 4, 5, 6 et 7 sur les délais que les libéraux ont proposés. Je rejette la conclusion du député selon laquelle il y aurait toujours des délais. Ils deviennent flous, et les entreprises pataugent dans l'incertitude. Voilà ce que j'avais à dire sur les observations du député à propos du projet de loi.

  (1740)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Yukon de son intervention sur le projet de loi C-17. Il est bien de voir des mesures législatives portant sur la plus belle circonscription au pays, à une exception près.
    Je veux poser une question au député sur la notion des délais. Dans ma circonscription, Skeena, les conservateurs de M. Harper, de même que les libéraux provinciaux de la Colombie-Britannique, ont suggéré que, si des délais étaient imposés afin de forcer la prise de décisions réglementaires, cela offrirait une plus grande certitude aux entreprises et aux investisseurs, plus particulièrement. Toutefois, les néo-démocrates ont constaté que cela produisait l'effet contraire, surtout pour les 48 ou 49 communautés des Premières Nations que je représente dans ma circonscription. Quand les délais étaient établis, il y avait souvent un ou deux employés à temps plein travaillant sur sept ou huit importants projets miniers et trois ou quatre projets de gazoduc. Les entrepôts étaient remplis de documents scientifiques.
    Les Premières Nations réclamaient de l'aide du gouvernement fédéral pour venir à bout de l'examen et en comprendre les conclusions afin de pouvoir les présenter à leurs membres d'une façon cohérente. Elles obtenaient une subvention de 5 000 $ à 8 000 $ du gouvernement fédéral pour examiner neuf projets miniers. Chaque demande peut comporter 8 000 ou 9 000 pages.
    Ma question à mon collègue est la suivante. Imposer des délais sans les ressources nécessaires à la compréhension de la spécificité du projet, ce qui pourrait avoir des répercussions pendant des décennies à venir, c'est comme essayer de faire entrer un chameau par le trou d'une aiguille. N'aurait-il pas été préférable de corriger ce problème?
    Madame la Présidente, le gouvernement accorde un remboursement aux Premières Nations pour les consultations, tout comme le gouvernement de l'Alberta. À la page 11997 des Débats de la Chambre des communes du 11 mars 2015, un député conservateur a dit que « le gouvernement du Canada a accordé à ces Premières Nations un remboursement allant jusqu'à 98 695 $ pour les consultations qui ont eu lieu ». Le problème dont le député parle est un problème de dotation. Ce n'est pas un problème législatif ou réglementaire. Tous les ordres du gouvernement, à la fois provincial, territorial, municipal ou fédéral, ont toujours le même problème. Ils apportent des changements législatifs et réglementaires sans fournir les ressources financières adéquates aux fonctionnaires des ministères responsables pour qu'ils soient capables de les réaliser. Il ne faut pas l'oublier. C'est plutôt un problème de dotation dont le député parle.
     Je me souviens que, quand je travaillais pour le gouvernement de l'Alberta, les ministères responsables des terres, de la pêche et de la foresterie menaient de vastes consultations avec les Autochtones. Dans cette situation-là, les problèmes de dotation étaient liés à un manque de ressources. Les règles et les règlements nécessaires étaient en place, sauf qu'il n'y avait pas suffisamment de personnes pour faire tout le travail. Il n'y a rien de mal à ce qu'il y ait des délais, mais il faut que les ressources adéquates soient prévues pour pouvoir les respecter. Telle est ma réponse.
    Madame la Présidente, au cours de son intervention, le député a parlé de l'incertitude que créerait le projet de loi C-17 dans le secteur des ressources naturelles du Yukon. Mon collègue de Yukon a mentionné le crédit d'impôt mis en place par le gouvernement conservateur pour l'exploration minière. Il a dit qu'il s'agissait d'un réel progrès. Les libéraux ont supprimé les frais d'exploration au Canada. Ce faisant, ils ont supprimé les crédits d'impôt pour l'exploration pétrolière et gazière. Cela a eu un impact sur le secteur de l'énergie en Alberta. En effet, Statoil, Shell et ConocoPhillips ont retiré certains de leurs investissements de l'Alberta.
    Je me demande si le député pourrait parler des conséquences que cela pourrait avoir pour le Yukon, qui pourrait perdre des investissements en raison des nouveaux règlements et des nouvelles politiques.

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