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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 017
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 février 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 017
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 février 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, la Loi sur le droit de vote des employés relève du gros bon sens.
[Traduction]
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Dauphin—Swan River—Neepawa.
[Français]
Le principal objectif de cette loi était que tous les employés de juridiction fédérale devraient avoir le droit à un vote libre et secret, quand ils décident d'accréditer ou de révoquer l'accréditation d'un syndicat.
[Traduction]
Le système de vérification des cartes qui était apparemment utilisé dans les industries sous réglementation fédérale exigeait que 50 % plus un des travailleurs visés signent leur carte pour qu'un syndicat puisse être accrédité. Ce système donnait la possibilité à des collègues de travail et à d'autres parties intéressées d'exercer des pressions sur des employés pour qu'ils signent leur carte syndicale. Au lieu d'accorder automatiquement l'accréditation d'un syndicat, l'ancien projet de loi exigeait que, lors d'une réunion, l'accréditation d'un syndicat ou sa révocation soit décidée à 50 % plus un des suffrages exprimés lors d'un scrutin secret.
Le principe qui sous-tend ce processus est semblable à celui qui s'applique à chacun de nous lors des élections générales.
[Français]
Comme le vote secret lors d'une élection générale représente les voix de chaque électeur, un vote secret sur la syndicalisation donnerait l'occasion aux employés d'exprimer leur souhait librement.
[Traduction]
De nombreux Canadiens ne souhaitent pas révéler pour qui ils ont voté lors des élections générales. Je suis persuadée que mes collègues ont été témoins de ce phénomène aussi souvent que moi lorsqu'ils ont fait du porte-à-porte au cours de la dernière campagne électorale. Certaines personnes n'hésitent pas à dire pour qui elles vont voter, tandis que de nombreuses autres préfèrent se taire à ce sujet.
Les travailleurs devraient se sentir aussi à l'aise et avoir le choix entre exprimer leur point de vue ouvertement ou participer à un scrutin secret dans leur milieu de travail, là où ils passent la plus grande partie de leur temps. Ils devraient se sentir bien accueillis et à l'aise, peu importe leur choix, et dans toutes les circonstances.
[Français]
Ce projet de loi s'assurait d'avoir un cadre en place et donnait à ces travailleurs l'occasion d'exprimer leur position personnelle.
[Traduction]
Un autre changement prévu dans l'ancien projet de loi proposait de fixer à 40 % le seuil d'appui des employés nécessaire pour enclencher l'accréditation d'un syndicat ou sa révocation. Cette modification visait à faire en sorte que le seuil de 40 % soit le même dans l'une ou l'autre des situations, ce qui n'était pas le cas avant l'adoption de cette mesure. Le seuil devenait le même tant pour l'accréditation que pour la révocation, c'est-à-dire tant pour créer un syndicat que pour l'abolir.
[Français]
Ce nombre est le reflet des conventions internationales et de la majorité des lois provinciales. En fait, cinq provinces ont présentement ce seuil ou un seuil plus élevé. Je crois que cette approche est juste et crée un environnement où les opposants et les partisans de l'accréditation y trouvent leur compte.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, l'adoption de cette nouvelle loi visait à faire en sorte que les travailleurs soient en mesure de s'exprimer comme ils le souhaitaient dans leur milieu de travail, permettant ainsi aux opposants et aux partisans de l'accréditation ou de la révocation de faire valoir leurs vues.
Comme je l'ai dit, il me semble logique d'avoir recours à un système qui défend les droits démocratiques des travailleurs, et ce système semble aussi éminemment sensé pour les travailleurs. Des sondages menés auprès d'employés syndiqués et non syndiqués au pays révèlent un appui massif à l'endroit des scrutins secrets quand il est question d'accréditation syndicale ou de révocation de celle-ci. Cela me semble juste.
[Français]
Depuis 2003, les sondages démontrent que le taux d'appui au Canada pour le vote à bulletin secret se situe entre 83 % et 89 %, et ce taux est encore plus élevé chez les employés syndiqués ou anciennement syndiqués.
[Traduction]
De toute évidence, les Canadiens estiment qu'il faudrait garantir ce droit fondamental aux employés régis par la réglementation fédérale en prenant des mesures importantes.
Nous, Canadiens, sommes très fiers de nos mécanismes démocratiques. Le scrutin secret est le symbole par excellence de la démocratie moderne au Canada. Les Canadiens y sont tellement attachés que, en plus de verser leur sang pour défendre la démocratie dans leur pays, ils ont passé beaucoup de temps à aider d'autres pays à atteindre un degré équivalent de liberté et de démocratie par rapport à celui dont nous jouissons ici.
Je ne vois pas en quoi il serait contraire à la démocratie, comme l'ont dit certains députés, de permettre aux travailleurs de se prononcer par voie de scrutin secret. La représentante de l'Alliance de la fonction publique du Canada a déclaré au comité que son syndicat a recours aux scrutins secrets lors des élections à l'interne et pour ratifier les conventions collectives. Tous les députés ont été élus par voie de scrutin secret.
Dans sa décision, le juge Richards, de la Cour d'appel de la Saskatchewan, a déclaré ce qui suit: « Le scrutin secret est, après tout, un symbole de la démocratie moderne. »
En vertu de ce principe fondamental, qui, selon moi, est cher à tous les Canadiens, j'invite tous les députés à voter contre le projet de loi nous sommes saisis et à conserver les dispositions du projet de loi du député de Red Deer—Lacombe. Ces dispositions sensées permettent de rendre démocratiques les procédures d'accréditation et de révocation de l'accréditation des syndicats en permettant à tous les travailleurs de se faire entendre et de s'exprimer dans leur milieu de travail de la façon qu'ils jugent appropriée et convenable.
Monsieur le Président, il est évident que le projet de loi C-377 ne contribue pas à favoriser de bons rapports entre les employeurs et les employés. Il impose inutilement des formalités administratives aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat. Il existe déjà des lois qui obligent les syndicats à rendre compte de leur gestion financière à leurs membres. Je me demande donc ce qui motivait vraiment le gouvernement à présenter cette mesure législative injuste qui alourdit les formalités administratives.
Monsieur le Président, mettons les choses au clair: le projet de loi qui a été présenté était un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'initiative ministérielle. Par ailleurs, en ce qui concerne le projet de loi dont je parlais, le projet de loi C-525, un autre projet de loi d'initiative parlementaire, je pense que tous les Canadiens, y compris le député, j'en suis certaine, conviendront qu'un processus démocratique et transparent est ce qui convient le mieux.
Pour ma part, j'estime le vote secret essentiel, comme je l'ai fait valoir en parlant du projet de loi C-525. C'est un pilier et un principe de la démocratie canadienne que nous devrions tous défendre.
[Français]
Lorsque nous débattions de la question, le gouvernement conservateur de l'époque arguait qu'on pouvait s'immiscer dans cette affaire parce que les cotisations syndicales étaient déductibles d'impôt et qu'une certaine forme d'obligation de rendre des comptes était donc nécessaire. Je me souviens aussi que les ordres professionnels, qui paient des cotisations qui sont également déductibles d'impôt, n'étaient pas inclus là-dedans.
Alors, cela m'apparaissait extrêmement évident qu'il s'agissait d'une attaque directe contre le fonctionnement des syndicats, particulièrement en ce qui a trait à la question du dévoilement des livres comptables. Évidemment, celui-ci donne un avantage aux négociateurs patronaux, qui connaissent la situation financière des syndicats avec lesquels ils doivent négocier.
Pourquoi les députés conservateurs n'avouent-ils pas simplement qu'il s'agissait d'une attaque délibérée contre les syndicats, par l'entremise de ces deux projets de loi, afin d'affaiblir cette force d'opposition au gouvernement, ce qui a été extrêmement dommageable dans les quatre dernières années?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, c'est du processus démocratique que j'ai parlé aujourd'hui. Le projet de loi C-525 est un projet de loi d'initiative parlementaire que la Chambre considère, je l'espère, être un pilier de la démocratie canadienne. Notre intention était d'assurer la transparence et l'exercice de la démocratie. Je pense que c'était aussi celle des deux députés qui ont présenté ces projets de loi; j'invite d'ailleurs les gens à leur en parler.
Monsieur le Président, la première chose que les conservateurs ont faite quand ils ont repris le pouvoir en 2006 a été de présenter une loi sur la transparence. La première chose que les libéraux ont faite, ou peut-être la deuxième, concédons-leur cela, a été de présenter ce projet de loi visant à abroger une mesure législative dont la députée et d'autres intervenants ont magistralement expliqué l'importance aux Canadiens, au lieu de parler de la conjoncture économique dans l'Ouest, de la question des pipelines, des préoccupations des producteurs laitiers à l'égard du Partenariat transpacifique, des réfugiés, des Forces armées et de bien d'autres questions.
Pourquoi les libéraux ont-ils choisi de cibler cette mesure législative en premier quand ils sont arrivés au pouvoir?
Monsieur le Président, je trouve la situation inquiétante, moi aussi. Je représente une circonscription comptant beaucoup de producteurs laitiers. Ils se demandent aujourd'hui pourquoi le gouvernement actuel ne met pas l'accent sur le Partenariat transpacifique. Le secteur agricole en général, dans ma circonscription, ne comprend pas uniquement les producteurs, mais aussi, par exemple, les personnes qui apportent les produits sur les marchés. Pourquoi le gouvernement actuel n'a-t-il pas mentionné l'agriculture dans le discours du Trône? Pourquoi sommes-nous en train de vouloir changer un système créé pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité? L'accréditation et le retrait de l'accréditation nécessitent tous les deux une proportion de 40 %. Entrer et sortir s'équivalent. Et nous avons prévu un vote secret, qu'ils voudraient maintenant faire disparaître.
Je demanderais au gouvernement, en face, de nous dire quand il compte s'occuper des agriculteurs. Quand s'occupera-t-il de l'économie? Il y a de sérieux problèmes à régler au pays actuellement.
Ces deux projets de loi portaient sur la transparence. Comme ma collègue l'a indiqué tout à l'heure, les premiers projets de loi que le gouvernement formé par notre parti a présentés visaient à accroître la transparence, tandis que le gouvernement libéral commence son mandat en présentant des projets de loi destinés à réduire la transparence.
Le projet de loi C-377 avait une raison d'être importante. Il visait à étendre le principe du caractère public de l'information à des organismes bénéficiant d'avantages substantiels consentis par l'État: les organisations syndicales. C'est fondamental. Grâce à la publication de l'information, les Canadiens seraient davantage rassurés quant à l'utilisation judicieuse et efficace que les syndicats font de leur argent.
En ce qui a trait au projet de loi C-525, qui porte sur la question du droit de se prononcer par scrutin, ce droit remplace un système que l'on appelait la « vérification des cartes » et qui permettait à un groupe d'employés de recevoir une accréditation syndicale sans qu'ils aient tous la possibilité d'exprimer leur opinion. En fait, l'accréditation syndicale pouvait même être accordée à une unité de négociation dans l'ignorance totale d'une partie importante des employés de cette unité.
Je le répète, ces deux projets de loi visaient à améliorer la transparence. Nous sommes fermement d'avis que les travailleurs syndiqués canadiens ont le droit de savoir comment leurs cotisations syndicales sont utilisées. C'est la raison pour laquelle le gouvernement formé par notre parti a adopté les projets de loi C-377 et C-525.
L'abrogation de ces mesures législatives enverrait un message très clair: le Parti libéral se soucie davantage des dirigeants syndicaux, qui ont fait tout en leur pouvoir pour les aider à se faire élire, que des milliers de travailleurs syndiqués dont les cotisations ont été dépensées sans consultation. Les chefs syndicaux doivent rendre des comptes et dire à leurs membres et à la population comment ils dépensent leurs revenus, qui font l'objet d'un traitement fiscal avantageux.
Le Parti conservateur continuera de défendre la transparence syndicale et les syndiqués. Comme je l'ai dit dans plusieurs de mes interventions, il apparaît clairement que le seul parti qui se soucie des travailleurs canadiens et de leur famille est le Parti conservateur du Canada.
Il y a même des organisations syndicales qui sont fortement en faveur de notre projet de loi. En février 2014, Dick Heinen, directeur exécutif de l'Association chrétienne des travailleurs du Canada, a dit:
Fondamentalement, la CLAC est convaincue de la valeur de la concurrence dans le milieu des relations de travail au Canada. Les travailleurs doivent avoir le droit et la liberté de faire leurs propres choix lorsqu'il s'agit de décider quel syndicat les représentera et même de décider de se syndiquer ou non.
De plus, dans son témoignage au comité sénatorial, John Farrell, le directeur exécutif des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, a dit:
Nos membres préfèrent un scrutin secret à un système de vérification de cartes pour déterminer si un syndicat deviendra l’agent négociateur accrédité des employés. Essence même d’un véritable choix démocratique, le scrutin secret est entièrement conforme aux principes de la démocratie canadienne. Grâce à lui, tous les employés expriment leur souhait sans subir d’influence indue ni dévoiler dans quel sens ils ont voté. Il s’agit du même mécanisme qui est employé dans le processus électoral au Canada et qui est le plus équitable.
Ce n'est pas un hasard si les dirigeants des syndicats du secteur public ont travaillé d'arrache-pied pour faire élire le gouvernement libéral et, pour être franc, le moment est venu pour celui-ci de récompenser ses amis. En effet, la première chose que fait le gouvernement, c'est d'abroger ces deux mesures législatives importantes, à savoir les projets de loi C-377 et C-525.
En outre, le président du Conseil du Trésor s'est fait un devoir d'annoncer le rétablissement du régime de congés de maladie du secteur public. Ce régime coûte 900 millions de dollars par année. C'est de l'argent qui ne peut donc pas être consacré aux services de santé, à l'environnement, à l'agriculture ni aux infrastructures. Voilà cependant un autre exemple que le moment est vraiment venu de récompenser les amis. Nous avons maintenant un gouvernement qui est au service des dirigeants des syndicats du secteur public.
Chose intéressante, je constate, à la Chambre comme au sein du gouvernement, une fusion de la philosophie des libéraux et de celle des néo-démocrates. Nous avons les socialistes embourgeoisés et les libéraux en limousine. En toute honnêteté, le NPD n'a pas changé. Il demeure le parti des mauvaises idées et des politiques malsaines. C'est plutôt le Parti libéral qui est en train de changer. Il se dirige très rapidement vers la gauche, et son alliance avec les dirigeants des syndicats du secteur public, qui va à l'encontre des intérêts de l'ensemble des Canadiens, en est la preuve.
En fait, j'aimerais bien faire appel au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada afin que nous puissions ajouter les « libéraux bleus » à la liste des espèces menacées. Ce sont les libéraux qui se souciaient vraiment des entreprises. Ce sont les libéraux bleus éminents qui étaient favorables aux pipelines, au développement économique et au libre-échange. Malheureusement, ils sont totalement ignorés à l'heure actuelle. Je crois que la Loi sur les espèces en péril s'applique au député libéral bleu.
Puisque l'heure du remboursement a sonné, imaginons ce qui se passe actuellement dans la salle des négociations entre le gouvernement et les syndicats du secteur public. Nul doute que les syndicats du secteur public pointent du doigt les négociateurs libéraux visés et qu'ils considèrent que, comme ils ont permis aux libéraux d'être élus, ceux-ci auraient intérêt à livrer la marchandise. Le Parti libéral est en train de négocier avec le même groupe qui a aidé à le faire élire.
Le président du Conseil du Trésor fait semblant d'afficher une attitude ferme, mais nous savons ce qui se déroulera en privé. Les négociations sont fondamentalement viciées. Je pourrais utiliser un autre terme, mais celui-ci serait contraire aux usages acceptés. Dans le cadre des négociations, il sera essentiellement question de la mesure dans laquelle on pourra escroquer les contribuables.
Malheureusement, les syndicats du secteur public sont devenus une entité distincte. Ils ont évolué et se sont transformés en entités politiques puissantes qui, dans certains cas, peuvent déterminer quel parti formera le gouvernement. Les syndicats du secteur public rappelleront toujours aux libéraux qu'ils les ont fait élire, et l'intérêt public sera laissé de côté.
Voilà qui est mauvais, tant pour la démocratie que pour notre pays. La fonction publique est censée être neutre et suivre les directives reçues du gouvernement dûment élu, mais les tendances que j'observe me mettent très mal à l'aise.
Une fois de plus, je tiens à réitérer que, au fur et à mesure que la session et que les mesures législatives évoluent, il devient de plus en plus évident que le Parti conservateur du Canada est le seul parti qui défend les intérêts des travailleurs du Canada. Nous défendons les intérêts des industries des ressources naturelles. Nous défendons les sables bitumineux. Nous encourageons la croissance des pipelines. Nous sommes le seul parti qui se soucie des familles de travailleurs dans ce pays.
Monsieur le Président, les députés se rappelleront qu'en avril et en mai de l'an dernier, le Parti libéral du Canada a présenté sa position ferme sur la meilleure façon de rééquilibrer les droits des travailleurs et des employeurs au Canada, notamment à l'échelle fédérale. C'était bien avant le véritable début de la campagne électorale. Il s'agissait d'une politique claire que les Canadiens ont appuyée et qui cernait précisément ce que voulaient les Canadiens quant à l'équilibre entre les droits des travailleurs et ceux des employeurs à l'échelon fédéral. Elle a été appuyée massivement. Le Parti libéral du Canada n'a pas cédé aux volontés des syndicats. Les libéraux ont présenté une politique axée sur ce que les Canadiens voulaient et méritaient.
[Français]
J'aimerais poser la question suivante au député. Pourquoi pense-t-il que les Canadiens ont commis une erreur? À l'élection, ils ont choisi le Parti libéral. Maintenant, nous mettrons en oeuvre notre politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que les syndicats du secteur public sont en mesure de déterminer, dans bien des cas, qui formera le gouvernement et qu'ils ont travaillé très fort pour le Parti libéral lors de la dernière campagne électorale, j'en conclus que nos projets de loi ont permis de rétablir un réel équilibre entre les droits des citoyens canadiens en général, de la société canadienne, et les droits démocratiques des électeurs.
Monsieur le Président, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa laisse entendre que la déductibilité des cotisations syndicales est une sorte de privilège spécial, mais le même traitement fiscal est accordé à toutes les dépenses d'emploi.
Imaginons que la déduction des cotisations ait quelque chose à voir avec le projet de loi C-377. Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi ce projet de loi n'a été imposé qu'aux syndicats et qu'il ne s'appliquait pas également aux associations médicales, aux barreaux et aux autres associations professionnelles dont les cotisations sont aussi déductibles d'impôt.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de la question, puisqu'il m'a donné l'occasion de souligner que l'adhésion à un syndicat est imposée. Dans certains lieux de travail, les gens ne peuvent pas choisir de se syndiquer ou non. Ils sont obligés de payer des cotisations syndicales.
Les associations professionnelles sont des organismes de réglementation qui se penchent sur les compétences spécialisées de leurs membres. Ce sont des organisations des milieux techniques et scientifiques dont les membres doivent acquérir les compétences nécessaires pour exercer des professions comme le droit et la médecine. Les syndicats sont très différents. Non seulement les cotisations syndicales sont déductibles, mais les membres sont obligés de les payer, sinon, ils ne pourront pas avoir de travail. Voilà la différence.
[Français]
Monsieur le Président, toutes les lois du Parti conservateur relatives aux syndicats ont été fondées sur de fausses prémisses et elles sont des attaques envers le mouvement syndical.
Qu'est-ce qu'un syndicat? C'est une meilleure répartition de la richesse et de meilleures conditions de travail. L'équité salariale, dont nous avons amplement parlé cette semaine, a été obtenue dans les emplois syndiqués au Québec. L'équité salariale reste à faire pour les autres emplois.
Prenons l'exemple des pays nordiques: plus de 70 % des travailleuses et des travailleurs y sont syndiqués, et c'est dans ces pays que le taux de pauvreté est le plus bas et que la classe moyenne est la plus importante.
L'espèce qui est en péril au pays, c'est la classe moyenne. Qu'est-ce que les conservateurs ont contre la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée commet une erreur fondamentale en supposant que notre parti est contre les syndicats. C'est faux. Je suis fier d'être issu d'une famille de syndicalistes. Mon père était un organisateur syndical dans les années 1930, à l'époque où il fallait être très déterminé pour organiser un syndicat. Les syndicats sont tout à fait utiles pour défendre les droits des travailleurs, notamment en ce qui a trait à la rémunération.
Dans le cas qui nous occupe, il est question des privilèges particuliers que la loi accorde aux syndicats. Pour ce qui est des mesures législatives en matière de transparence, les deux projets de loi que nous avons présentés proposaient des mesures extrêmement équitables pour défendre les droits des citoyens et veiller à ce que les syndicats mènent leurs activités comme il se doit.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
C'est un honneur pour moi d'aborder, dans le cadre de mon premier discours, le projet de loi C-4, qui rétablirait l'équilibre des forces entre les syndicats et les employeurs. Je représente la circonscription d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, où un grand nombre de fiers camarades syndiqués habitent, travaillent et connaissent la prospérité ensemble. Les personnes qui exercent un métier de la construction, de même que les enseignants, les électriciens, les journaliers, les policiers, les métallurgistes, les charpentiers et bien d'autres travailleurs s'efforcent de bâtir une ville prospère et paisible grâce à leur ingéniosité, et ils sont fermement convaincus que le travail acharné qu'ils accomplissent doit être récompensé par un salaire juste, des conditions de travail sûres et des chances égales pour tous.
Ce sont les valeurs qui m'ont été inculquées dans ma jeunesse. Depuis deux générations, les syndicats jouent un rôle très important dans ma vie et dans celle des membres de ma famille. Je suis la fille d'un fier métallurgiste. Mon père, Phil Tassi, travaillait comme mécanicien de chantier pour la société Dofasco. C'est grâce à son travail acharné et à son dévouement sans pareil que ma famille a pu connaître la prospérité et que mes frères, ma soeur et moi avons pu nous bâtir une vie fondée sur la sécurité et la stabilité. En fait, ma soeur, mes frères, ma mère et moi avons tous travaillé dans l'industrie sidérurgique.
Bien que les employés de Dofasco n'aient jamais été syndiqués, ils ont pu bénéficier des gains obtenus par les syndicats établis ailleurs à Hamilton. En effet, l'employeur de mon père s'est inspiré des avantages durement gagnés par les travailleurs syndiqués pour offrir à ses employés des salaires, des mesures de sécurité et des droits comparables. Comme le montre cet exemple personnel, et on pourrait en citer beaucoup d'autres, les syndicats ont amélioré la qualité de vie des gens d'Hamilton, que ce soit de façon directe ou indirecte.
L'histoire de la ville d'Hamilton est étroitement liée au mouvement syndical. C'est à Hamilton que les revendications visant à réduire la journée de travail à neuf heures ont commencé. En 1920, c'est aussi à Hamilton que Katie McVicar et Mary McNab, travailleuses de la chaussure et membres des Chevaliers du travail, ont revendiqué le droit des femmes au travail et au respect.
C'est aussi à Hamilton que, en 1935, les métallurgistes ont organisé une grève. Bien que leur employeur n'ait pas accédé à leurs demandes, ils ont décroché une victoire encore plus importante: le syndicat s'est élargi de façon à inclure tous les travailleurs, peu importe leurs compétences et leur nationalité. C'était un pas en avant. Voilà les fondements de la classe moyenne d'Hamilton, une classe moyenne solide, faite de ciment, d'acier et de travail acharné, façonnée par des gens qui avaient confiance en eux-mêmes et en leurs collègues.
Les syndicats créent les conditions nécessaires pour que tous les travailleurs puissent faire preuve de créativité et d'innovation et contribuer au capital intellectuel de leur employeur. Tout le monde en sort gagnant: les travailleurs autant que les entreprises.
Le premier ministre s'est engagé à rétablir une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail au pays. Tout un changement par rapport aux façons de faire de l'ancien gouvernement, qui multipliait les lois visant à diviser les syndicats et les employeurs au lieu de chercher à atteindre l'équilibre entre les deux.
Il suffit de prendre l'exemple d'Hamilton pour constater à quel point une ville prospère lorsque les syndicats vont bien et décline lorsque ses industries se portent mal. Même l'ancien sénateur conservateur Hugh Segal en avait contre le projet de loi C-377. Voici ce qu'il disait:
En fait, cela envenimerait les relations de travail au Canada, freinerait le développement économique et romprait l'équilibre entre la libre négociation collective, l'investissement et le rendement du capital, qui sont essentiels dans une économie de marché forte et libre. Comme conservateur, je m'oppose à la rupture de cet équilibre.
Nous n'avons pas besoin du projet de loi C-377. Nous avons déjà des lois obligeant les syndicats à rendre compte de leur situation financière à leurs membres. Tout est dans le Code canadien du travail. Les formalités administratives inutiles découlant du projet de loi C-377 viennent déséquilibrer les négociations collectives en défaveur des syndicats. Selon nous, les règles du jeu doivent être justes pour les deux parties à une négociation collective, et en favorisant l'une des deux au détriment de l'autre, on bafoue les principes immémoriaux de justice sur lesquels repose la démocratie canadienne.
La présentation du projet de loi C-377 à la Chambre des communes a été reçue comme un affront par les travailleurs d'Hamilton. Il s'agissait d'une solution à un problème inexistant. Personne à Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas ne m'a dit qu'il leur fallait la quantité considérable de renseignements personnels qui aurait été divulguée en raison de ce projet de loi.
Pourquoi l'ancien gouvernement voulait-il mettre la main sur les renseignements personnels et confidentiels des syndiqués? Soulignons que la Loi de l'impôt sur le revenu protège les informations sur les finances personnelles des contribuables. Le projet de loi C-377 supprime cette protection et rend obligatoire la divulgation publique de renseignements personnels. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous abrogeons cette mesure législative inutile et mesquine.
Les syndicats ont un rôle important à jouer. Grâce à cette abrogation, ils pourront continuer à trouver du travail pour leurs membres en ces temps économiques difficiles plutôt que de consacrer leur énergie à remplir des montagnes de paperasse superflue pour l'Agence du revenu du Canada.
Un syndicat fonctionne comme une démocratie. Il rend des comptes à ses membres. Si les membres sont insatisfaits du travail accompli avec leurs cotisations syndicales, ils peuvent voter pour se débarrasser de leur chef.
En fait, le projet de loi C-377 exige des organisations ouvrières qu'elles dévoilent des informations qu'aucun autre organisme n'a à divulguer. C'est injuste.
Les députés ont discuté à la Chambre des exigences relatives à la divulgation ailleurs dans le monde. Voyons les faits.
Je crois que la France a été donnée comme exemple. Toutefois, dans ce pays, ce ne sont pas seulement les syndicats qui doivent rendre des comptes, mais les employeurs aussi. Aux États-Unis, des dispositions législatives similaires à celles que renferme le projet de loi C-377 existent depuis de nombreuses années. On pourrait cependant soutenir qu'elles n'ont pas beaucoup contribué à accroître la transparence et la reddition de comptes.
Les Employeurs des transports et communications de régie fédérale et le Congrès du travail du Canada ont tous les deux soutenu que le projet de loi C-525 crée un dangereux précédent en matière de réforme des lois sur les relations de travail au Canada.
Traditionnellement, au Canada, toutes les modifications aux lois sur les relations de travail sont apportées à la suite de consultations tripartites entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement. Les intervenants jugent que ces consultations tripartites sont essentielles au maintien d'un rapport de force équitable entre les employeurs et les travailleurs. Le projet de loi C-525 a été présenté comme projet de loi d'initiative parlementaire. Or, les auteurs de telles mesures législatives ne sont pas partie prenante dans le processus tripartite établi.
Ce processus encourage un meilleur équilibre dans les relations patronales-syndicales. Toutefois, le gouvernement précédent a décidé de faire adopter sa mesure législative par des moyens détournés, ce qui démontre son mépris évident et total des traditions démocratiques du Canada en matière de lois sur les relations du travail.
Le projet de loi C-525 est lui aussi antisyndical. Plus précisément, en exigeant la tenue d’un scrutin de représentation secret, le projet de loi C-525 ajoute une étape inutile au processus de formation d'un syndicat. Il complique la tâche des employés voulant se syndiquer et facilite la révocation de l'accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur.
Comme je l'ai déjà affirmé, les syndicats contribuent à la stabilité et à la sécurité des travailleurs. Entraver la syndicalisation, c'est nuire aux travailleurs en les amenant à craindre de se retrouver dans des conditions de travail précaires. Lorsqu'ils vivent dans la peur, les gens s'intéressent seulement au court terme. Ils deviennent anxieux et hésitants plutôt qu'ouverts et confiants.
À l'instar du Canada, Hamilton a été bâtie par des travailleurs fiers et pleins d'assurance. Je suis venue à Ottawa pour représenter une ville érigée par la force de l'industrie, le bon travail, le sacrifice et l'entraide. Hamilton était à sa plus active lorsque les travailleurs, les employeurs et le gouvernement oeuvraient ensemble à créer une ville sécuritaire, stable et prospère où les gens étaient libres d'innover et de laisser aller leur imagination parce qu'ils ne se sentaient pas constamment menacés. Une telle collaboration est seulement possible lorsqu'il y a un équilibre entre les employeurs et les employés, équilibre compromis par l'idéologie antisyndicale du précédent gouvernement.
Le projet de loi C-4 nous permettrait de commencer à rétablir l'équilibre entre travailleurs et employeurs.
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée a beaucoup réfléchi à la question. J'espère qu'elle pourra m'aider à mieux comprendre le débat. Je trouve le débat sur la question du syndicalisme à la Chambre très mêlant parce que les députés des autres partis ne cessent de prétendre qu'il est injuste pour les travailleurs de décider s'ils veulent se syndiquer ou non au moyen d'un scrutin secret.
Normalement, on considère le scrutin secret comme la façon la plus juste pour tout le monde d'exprimer sa volonté et d'agir selon sa conscience, librement sans crainte d'intimidation.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer pourquoi il serait juste d'empêcher les gens de voter pour ou contre la syndicalisation au moyen d'un scrutin secret?
Monsieur le Président, c'est une question de processus. Le scrutin secret ajoute une étape au processus ce qui rend plus difficile la formation d'un syndicat. De plus, il place les gens en situation où ils sentiront une pression indue et un malaise à l'égard du choix qu'ils veulent faire concernant la syndicalisation.
Le gouvernement croit en l'opinion des Canadiens. Il veut restituer les droits des Canadiens. Il veut que les gens puissent voter avec un pouvoir discrétionnaire absolu, parce que nous croyons au vote des Canadiens. Nous voulons entendre leurs opinions et les laisser établir l'équilibre et le climat dont ils ont besoin dans leur environnement de travail.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours à l'appui des membres du mouvement syndical et reconnaissant l'historique des syndicats ainsi que leurs contributions.
Sous le prétexte de la transparence, le projet de loi C-377 impose un lourd fardeau de reddition de comptes aux syndicats tout en soulevant chez la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, des préoccupations relativement à la protection des renseignements personnels. L'Association du Barreau canadien a écrit une lettre aux conservateurs soulignant de quelle manière le projet de loi bafoue les droits à la vie privée et les droits constitutionnels. Même l'Association chrétienne des travailleurs du Canada, la CLAC, demande au gouvernement de retirer le projet de loi et de l'amender parce qu'il viole les lois sur la protection des renseignements personnels et la Charte des droits et libertés.
Selon la députée, pourquoi le gouvernement précédent et les conservateurs à la Chambre aujourd'hui estiment-ils qu'ils n'ont pas besoin de respecter la transparence qui existe déjà pour les syndicats, et pourquoi continuent-ils de défendre ce projet de loi?
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement précédent a mis en oeuvre le projet de loi parce qu'il est antisyndical. Aucune autre organisation similaire n'est assujettie à une telle obligation de rendre compte. Quel était l'objectif premier du projet de loi?
Il impose des contraintes financières et des tracasseries administratives inutiles. Il place les syndicats dans une position désavantageuse au moment des négociations parce que maintenant, les employeurs ont accès aux livres et peuvent voir combien d'argent les syndicats ont.
Je suis parfaitement d'accord avec ma collègue: le projet de loi est tout à fait injuste. Je suis heureuse de prendre la parole, moins de 100 jours après le début de notre mandat, pour appuyer l'abrogation de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en exprimant mon appréciation du discours inaugural de ma collègue de Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas. Ayant vécu une partie de ma vie dans la circonscription de Hamilton, je suis très impressionné.
[Traduction]
La députée s'ajoute à la longue liste des grandes femmes d'Hamilton qui ont siégé au Parlement, et je l'en félicite.
Est-ce que la députée peut commenter le ton donné par cette mesure législative? Les députés de l'opposition officielle y vont de commentaires grandiloquents sur le mouvement syndical. La députée peut-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, je suis très fière du ton de cette mesure législative.
Pendant la campagne électorale, de nombreuses personnes m'ont fait part de leurs préoccupations envers le projet de loi. Elles trouvaient qu'il était antidémocratique, qu'il privait les gens de leurs droits et qu'il établissait des conditions de travail qui n'étaient pas idéales.
Nous travaillons maintenant à rétablir la confiance de la population et à réunir toutes les parties: les employeurs, les employés et le gouvernement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'un projet de loi très important, que j'invite tous les députés à appuyer afin de rétablir une approche claire et équilibrée en matière de relations de travail au Canada.
Avant de commencer, je tiens à souligner que mes parents étaient tous deux membres d'un syndicat. C'est grâce au mouvement syndical et à la lutte menée par celui-ci en faveur de salaires et d'avantages justes, ainsi que de conditions de travail sécuritaires que ma famille a prospéré au Canada. Nous sommes redevables à une classe moyenne forte.
Je vais d'abord parler du projet de loi C-377.
Le projet de loi C-377 visait à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exiger que toutes les organisations ouvrières et fiducies de syndicat au Canada fournissent des renseignements financiers détaillés ainsi que d'autres renseignements au ministre du Revenu national. Ces renseignements devaient ensuite être rendus publics sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. À défaut de se conformer à ces règles, les organisations ouvrières étaient passibles de lourdes amendes.
De prime abord, les nouvelles exigences en matière de reddition de comptes pourraient sembler une bonne idée, car la communication des données financières favorise la transparence et la responsabilité. Les députés conviennent sans doute comme moi qu'il s'agit d'un objectif louable. Mais — car il y a un gros « mais » — on constate, en examinant la question plus à fond, que le projet de loi est discriminatoire à l'endroit des syndicats.
Premièrement, le projet de loi C-377 leur est discriminatoire parce qu'il leur impose des obligations contraignantes et injustes en matière de reddition de comptes auxquelles ne sont pas soumis d'autres organismes, comme les associations professionnelles, que la Loi de l'impôt sur le revenu traite pourtant de façon semblable.
Pourquoi ces lourdes formalités ne sont-elles imposées qu'aux syndicats? Pourquoi cette injustice? Les règles de communication de l'information financière seraient peut-être justifiées si de pareilles exigences n'existaient pas déjà ailleurs. Or, elles existent déjà.
Les syndicats sont déjà tenus, aux termes du Code canadien du travail et de plusieurs lois provinciales sur les relations de travail, de divulguer leurs états financiers à leurs membres. Il existe de telles lois en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et dans la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador.
En plus d'être discriminatoire envers les syndicats, le projet de loi C-377 est inutile. Il ne fait qu'alourdir encore plus les formalités administratives. Le Parti libéral du Canada n'aime pas les tracasseries administratives.
Le projet de loi est aussi foncièrement injuste envers les syndicats pour une autre raison. Pour dire les choses simplement, il crée un déséquilibre entre ces derniers et les employeurs dans le cadre des négociations collectives. Comment? En donnant accès aux employeurs à des renseignements névralgiques sur les syndicats sans les obliger à divulguer eux-mêmes des renseignements semblables. Les négociations collectives deviennent donc très inéquitables.
Par exemple, les employeurs sauraient à combien s'élève le fonds de grève du syndicat en prévision d'un éventuel arrêt de travail et combien de temps pourrait durer une grève. Il est clair que cela affaiblirait le principal levier de négociation du syndicat.
Le projet de loi C-525 a modifié le mode d'accréditation et de révocation de l'accréditation des syndicats aux termes du Code canadien du travail, de la Loi sur les relations de travail au Parlement et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il a remplacé le système bien connu de vérification des cartes par un scrutin obligatoire.
Pendant des décennies — je répète: des décennies —, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-525, si un syndicat prouvait qu'une majorité de travailleurs avaient signé une carte d'adhésion, il pouvait être accrédité comme agent négociateur de ces travailleurs. Un scrutin n'était requis que si moins de la majorité des travailleurs avait signé une carte, mais que ce nombre était suffisant pour que l'on conclue à un intérêt marqué. En vertu du Code canadien du travail, c'était 35 % de travailleurs. Le projet de loi C-525 a modifié cette disposition pour exiger que les syndicats prouvent qu'ils ont l'appui d'au moins 40 % des travailleurs avant de tenir un scrutin secret et qu'il y ait un vote même lorsque plus de la moitié des membres votants ont signé une carte de membre.
Qui plus est, le projet de loi C-525 a simplifié le processus permettant de révoquer l'accréditation d'un syndicat puisque le seuil pour tenir un vote à ce sujet n'est plus que de 40 %.
Somme toute, comme l'ont mentionné certains intéressés, notamment le Syndicat canadien de la fonction publique, le modèle avec vérification de carte est plus rapide, plus efficace et moins vulnérable à l'ingérence patronale que la nouvelle méthode.
Bref, le projet de loi C-525 fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les employés de se syndiquer et plus facile de révoquer l'accréditation d'un syndicat. Il fait pencher la balance, ce qui crée un déséquilibre.
Le projet de loi C-525 a apporté des changements considérables à un système qui fonctionnait bien. Pendant des décennies, un système juste et démocratique a permis aux employés d'exprimer leur appui à un syndicat. Le système de vérification des cartes repose sur l'appui de la majorité, un principe clé de la démocratie.
Au bout du compte, les projets de loi C-377 et C-525 ont ébranlé l'équilibre fragile entre les droits des employés et ceux des employeurs. Le projet de loi C-4 dont la Chambre est saisie vise à abroger les modifications législatives apportées par ces deux projets de loi. Il vise à rétablir les droits des organisations ouvrières dans notre grand pays.
Jerry Dias, président national d'Unifor, accueille favorablement le projet de loi C-4 et souligne « que ces droits acquis nous ont seulement été redonnés ». Pourquoi ces droits sont-ils si importants? Parce que les droits des organisations ouvrières et des travailleurs qu'elles représentent sont aussi les droits des Canadiens. De quels Canadiens s'agit-il? Ce sont des menuisiers, des électriciens, des plombiers, des préposés à l'entretien, bref, des gens que nous croisons tous les jours. Ce sont des Canadiens qui travaillent fort afin de mettre de l'argent de côté et épargner pour l'avenir de leurs enfants.
Nous avons la responsabilité, à titre de représentants élus, de protéger ces droits. Les syndicats réclament un salaire décent et un milieu de travail sûr. Ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d'un climat de relations de travail positif entre les employeurs et les employés. Des relations de travail saines protègent les droits des travailleurs canadiens et contribuent à la croissance et à la prospérité de la classe moyenne.
Ne laissons pas les projets de loi C-377 et C-525 continuer à amoindrir et à affaiblir le mouvement ouvrier canadien. J'exhorte les députés de la Chambre à abroger les projets de loi C-377 et C-525 et à accorder leur appui au projet de loi C-4, qui rétablirait une approche juste et équilibrée dans les relations de travail au Canada.
Monsieur le Président, les députés se rappelleront que le projet de loi C-377 a été à l'étude pendant longtemps. Il était parrainé par un de nos collègues, Jeff Watson, qui a travaillé sans relâche pour le faire adopter. J'ai déjà demandé à Jeff pourquoi il se donnait tant de mal pour cela. Il avait été un fervent syndiqué dans l'industrie de l'automobile. Il m'a répondu qu'il le faisait pour ses collègues syndiqués sur le terrain.
J'ai été membre de l'AFPC. Je comprends les gens sur le terrain, ceux qui font tout le travail. Ils voulaient le projet de loi C-377. Je le répète, ce projet de loi a été longtemps à l'étude. Pour ma part, deux personnes sont venues me voir pour me dire qu'on ne devrait pas l'appuyer. Il y en a par ailleurs 33 qui sont venues me dire qu'on en avait besoin. Ils disaient qu'il était nécessaire pour leurs responsables syndicaux.
Comment ce député et ce parti peuvent-ils s'opposer à la base de notre grand mouvement syndical?
Monsieur le Président, je trouve un peu curieux qu'hier, lors de la journée de l'opposition, des députés du Parti conservateur aient parlé de la force de la classe moyenne au Canada. Je pense que le mouvement syndical est l'une des forces qui soutiennent la classe moyenne.
Monsieur le Président, je ne suis pas contre. Le mouvement syndical est très fort au Canada. Nous l'appuyons. Nous voulons rétablir l'équilibre dans le processus de négociation collective.
Je rappelle à mes collègues qu'ils doivent s'adresser à la présidence en tout temps.
Questions et observations. La députée d'Essex a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point qui vient d'être soulevé. D'abord, il ne s'agit pas seulement de gens qui travaillent sur le terrain. Les travailleurs syndiqués du Canada sont aussi des travailleurs de la santé et du secteur public, des hommes et des femmes qui soutiennent leur famille grâce à des emplois bien rémunérés.
J'ai travaillé pendant 20 ans dans un milieu syndiqué. Je connais le milieu de travail dont a parlé le député qui m'a précédé. Il aurait du mal à y trouver une seule personne qui appuie cette mesure législative régressive.
La transparence est importante pour les syndiqués et elle est assurée en tout temps. Les fonds versés par les syndiqués sont gérés selon les directives des membres. Même s'ils versent des cotisations, ce sont eux qui déterminent sur tous les plans à quoi elles serviront.
Après son excellent discours, mon collègue peut-il nous dire pourquoi, selon lui, c'est si important pour le mouvement syndical et les gens de la base, les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous devons rétablir une approche juste et équilibrée dans le processus de négociation collective au Canada. Les droits et les opinions des travailleurs doivent être représentés d'une façon juste et équilibrée à la table de négociation. C'est ce que vise le projet de loi.
Les syndicats et la formation des syndicats sont un droit fondamental dans une démocratie, et nous appuyons entièrement ce droit dans le projet de loi.
Le projet de loi C-377 pénalisait les syndicats. Il ne tenait pas compte des unités de négociation des entreprises. Il ne les a pas du tout prises en considération. Pour être franc, c'était un coup de poing aux syndicats. Ce qu'il faut faire, c'est l'abroger, et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, j'ai déjà été membre d'un syndicat. On ne nous informait pas toujours de l'utilisation de nos cotisations. Nous ne savions pas toujours comment était utilisé l'argent prélevé sur nos chèques de paye.
Le gouvernement dit être pour la reddition de comptes. Alors, pourquoi voudrait-il abroger un projet de loi sur la reddition de comptes? Le député aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens pourquoi il est contre la reddition de comptes?
Monsieur le Président, l'obligation, pour les syndicats, de communiquer l'information financière est déjà prévue dans le Code canadien du travail. Le projet de loi C-377 a eu des conséquences onéreuses pour les syndicats, qui se sont retrouvés avec un fardeau administratif accru, et ce projet de loi n'a rien fait pour faciliter les négociations entre les employeurs et les employés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Don Valley-Nord
Monsieur le Président, je m'adresse à vous pour la première fois en tant qu'immigré de première génération, en tant que député et, surtout, en tant que Canadien.
Je remercie les gens de Don Valley-Nord de m'avoir élu pour améliorer les choses localement, y compris le transport en commun, les services de santé pour les personnes âgées et les emplois pour les jeunes. Je remercie mes nombreux partisans, mon équipe de campagne et ma famille, en particulier mon arme secrète, c'est-à-dire mon fils de neuf ans, Connor Tan, qui m'a accompagné lors du porte-à-porte que j'ai fait dans une circonscription remarquable par sa diversité et sa vitalité. « Tu es capable, papa », disait-il. « Oui, nous sommes capables, Connor », lui répondais-je en souriant. Et nous y sommes arrivés. Nous avons gagné.
À mes collègues députés, je dis maintenant que nous sommes capables. Nous pouvons améliorer le sort des gens de Don Valley-Nord et de l'ensemble des Canadiens.
Les dons de charité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Kelly et Jo-Ann Panteluk, ainsi qu'à leurs enfants, Riley, Mar, et Elly. L'année dernière, ils ont financé la construction d'une piste de course ultramoderne en vue des Jeux d'été de la Saskatchewan, qui auront lieu en juillet 2016, à Estevan. Ils ont parrainé des équipes de balle molle, de baseball et de hockey.
Le ralentissement économique qui touche la Saskatchewan amène souvent les gens à remettre les dons à plus tard. Cependant, cette famille apporte une contribution à l'ensemble de la province. Le 12 janvier 2016, les Panteluk ont fait un don de 450 000 $ à la Children's Hospital Foundation de la Saskatchewan, qui s'ajoute au don de 50 000 $ qu'ils avaient offert plus tôt pour la Child Life Zone, une nouvelle salle multidisciplinaire qui offrira un espace pour les enfants aux prises avec des troubles génétiques, neuromoteurs et métaboliques.
Les Panteluk sont des gens humbles dont la générosité vient du plus profond de leur coeur. Ils viennent en aide à leur collectivité, à leur province et à leur pays.
Je suis reconnaissant envers Kelly et Jo-Ann.
Le groupe Lakeshore Moms
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une organisation de ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, et souligner ses réalisations. De nombreux députés connaissent bien le dicton « la main qui berce l'enfant est la main qui domine le monde ».
Le groupe Lakeshore Moms est composé de mères qui organisent diverses activités, comme des rencontres de jeu pour les enfants, des promenades et des ateliers. L'objectif du groupe est de rassembler les familles des environs, ce qui illustre bien l'esprit communautaire qui règne dans ma circonscription.
Récemment, ce groupe a utilisé les nombreuses ressources à sa disposition et ses réseaux pour appuyer les réfugiés syriens touchés par la crise, et pour ce faire, il a créé un comité appelé Lakeshore Syrian Connection. Au départ, l'objectif consistait à recueillir 30 000 $ pour parrainer une famille syrienne, mais le groupe avait sous-estimé ses capacités et l'appui considérable dont il bénéficierait, et donc, très peu de temps après avoir lancé cette initiative, il avait déjà recueilli 60 000 $. Tout cet argent a été recueilli dans le cadre d'activités communautaires, comme des séances de patinage offertes au public, des tirages et une soirée d'humour qui aura lieu en fin de semaine.
Je suis très fier que ce groupe, comme bien d'autres groupes de ma collectivité, ait lancé cette initiative en vue d'aider les plus démunis. C'est la preuve que « la main qui berce l'enfant est la main qui domine le monde », comme le dit l'expression.
[Français]
Le 150e anniversaire de Saint-Mathieu-de-Rioux
Monsieur le Président, il y aura célébration d'un 150e anniversaire dans ma circonscription dès la semaine prochaine, celui de la très belle municipalité de Saint-Mathieu-de-Rioux dans la MRC des Basques.
Saint-Mathieu-de-Rioux est un petit joyau dans la circonscription que j'ai l'honneur et le privilège de représenter. Le lac Saint-Mathieu, d'une très grande beauté, est encore l'un des secrets les mieux gardés au Québec, et le camping KOA Bas-Saint-Laurent est le seul classé cinq étoiles dans l'Est du Québec.
Saint-Mathieu-de-Rioux ne s'endort pas durant l'hiver, puisque le centre de ski du Mont-Saint-Mathieu est l'un des plus modernes et fréquentés de la région. La municipalité compte même un vignoble, le Domaine du lac.
De fait, malgré les difficultés économiques qu'éprouve la région, Saint-Mathieu-de-Rioux est l'une des rares municipalités à voir sa population croître et rajeunir.
Je serai présent le samedi 13 février pour la soirée d'ouverture de cette année bien spéciale, qui verra la tenue de 36 événements tout au long de l'année. Il y aura bien sûr des soupers et des soirées dansantes, mais aussi des expositions, des visites guidées et un défilé.
Il me fait plaisir d'inviter tous mes collègues à goûter à l'hospitalité des Mathéens et Mathéennes au cours de cette année très spéciale.
Le Festival du voyageur
Monsieur le Président, du 12 au 21 février, tout le monde est invité à Saint-Boniface pour le Festival du voyageur.
Pendant 10 jours, nous célébrerons la joie de vivre comme seuls nous pouvons le faire. Pour la 47e édition, le Festival du voyageur continue la tradition de marier les cultures francophones, métisses, autochtones, anglaises et écossaises, afin de rendre hommage à notre histoire.
[Traduction]
Le Festival du voyageur représente fidèlement la diversité des premiers colons qui se sont établis ici, et c'est grâce à cette diversité qu'encore aujourd'hui, le Canada fait l'envie du monde.
[Français]
Tous sont attendus à Saint-Boniface. La tire est sur la neige, le caribou est froid, la soupe aux pois est délicieuse, les instruments sont accordés et les sculptures de neige sont taillées.
[Traduction]
Du 12 au 21 février, les gens sont invités à venir découvrir ce qu'est la véritable joie de vivre à Saint-Boniface.
Cariboo—Prince George
Monsieur le Président, la première ministre de la Colombie-Britannique était à Ottawa cette semaine en compagnie de représentants d'industries clés, dont l'exploitation forestière, le tourisme, la construction, ainsi que le secteur du gaz naturel liquéfié.
L'exploitation forestière est l'une des industries essentielles de la province de la Colombie-Britannique. La moitié des emplois dans ma circonscription dépendent de l'industrie forestière. Notre province attend toujours qu'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre soit conclu. Elle attend toujours d'obtenir des précisions au sujet de projets clés d'exploitation des ressources, des projets qui créeront des milliers d'emplois bien rémunérés.
Une fois de plus, je le répète, un réseau de transport en commun rapide n'aidera en rien les résidants de ma circonscription. Il ne réglera pas le problème de la hausse fulgurante du taux de chômage dans l'Ouest canadien. Il ne mettra pas du pain sur la table.
Je demande à mes collègues d'en face lesquels d'entre eux choisiront de défendre les intérêts des Canadiens, comme ceux de Cariboo—Prince George, plutôt que de dire aux personnes les plus durement touchées de prendre leur mal en patience.
Les prix Citoyens politiques au quotidien
Monsieur le Président, j'aimerais saluer une des électrices de ma circonscription, Heather Rose, à qui l'organisme Samara Canada a remis mercredi un des prix Citoyens politiques au quotidien. Ces prix visent à récompenser les personnes qui, par leur implication politique, constituent un modèle à suivre et insufflent au Canada une culture politique positive. Heather a été mise en candidature pour avoir créé le guide Special Needs Roadmaps, à l'intention du milieu scolaire ontarien. Cet excellent guide dresse la liste de tous les services destinés aux parents ontariens dont un enfant est autiste ou a des besoins spéciaux.
Les parents qui ont un enfant ayant des besoins spéciaux savent à quel point cela peut être difficile, et c'est pourquoi Heather et sa collègue Kim Peterson se sont donné pour mission de simplifier la liste des services offerts.
Je remercie Heather et Kim d'aider comme elles le font les parents de partout en Ontario.
[Français]
L'équité salariale
Monsieur le Président, dans l'esprit du thème de cette semaine, nous avons souligné l'importance de l'équité salariale. Je me lève donc pour souligner un triomphe chez moi, en Colombie-Britannique.
La British Columbia Maritime Employers Association, une organisation en bord de mer, représente une industrie vitale. Elle emploie des milliers de gens et elle joue un rôle moteur dans notre économie. Aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur le travail incroyable fait par le BCMEA dans la lutte pour l'équité salariale.
[Traduction]
Pour la troisième année d'affilée, l'Association a reçu le titre de chef de file en équité en emploi de la part de la Commission canadienne des droits de la personne, dans la catégorie « transport maritime ».
De 2011 à 2015, l'initiative concertée Women on the Waterfront aura permis d'accroître de près de 50 % la proportion de femmes oeuvrant dans le secteur maritime, un milieu traditionnellement à très forte prédominance masculine. La Commission a en outre déclaré que l'Association continue de dépasser les attentes au chapitre de l'emploi des Autochtones.
L'économie
Monsieur le Président, le 11 décembre, le ministre des Finances a annoncé des modifications aux règles touchant les prêts hypothécaires assurés, en réponse à ce qu'il a ensuite appelé des zones de préoccupation dans le marché de l'immobilier. Nous supposons qu'il faisait référence à Toronto et, surtout, à Vancouver. Signalons que, d'après l'économiste en chef de la CIBC, les changements proposés n'auront pratiquement pas d'incidence sur les marchés immobiliers les plus actifs du pays. Ils auront toutefois l'effet d'une douche froide dans des villes comme Calgary, Victoria, Edmonton et Hamilton. Par conséquent, certaines familles auront plus de mal à acheter une maison.
Le rapport indique également que Calgary sera la ville la plus durement touchée, alors qu'elle n'a vraiment pas besoin d'un ralentissement supplémentaire.
D'après le rapport, il n'est pas certain que les changements discutés auront les résultats que vise le ministre.
Le gouvernement voudrait que les Canadiens épargnent alors qu'il emprunte lui-même des milliards de dollars, manque à sa promesse de limiter le déficit à 10 milliards de dollars, nuit au marché immobilier de Calgary, et instaure une mesure qui ne répondra pas à ses préoccupations à l'égard du marché immobilier canadien.
Les Oilers d'Edmonton
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui féliciter les Oilers d'Edmonton d'être la première équipe de la LNH à utiliser le ruban de la fierté. Les participants à la campagne du ruban de la fierté sont invités à utiliser du ruban aux couleurs de l'arc-en-ciel afin de promouvoir l'inclusion des athlètes LGBTQ.
[Français]
L'équipe des Oilers d'Edmonton et moi espérons que d'autres équipes se joindront à l'initiative pour aider à faire de la Ligue nationale de hockey la ligue de sport la plus accueillante pour les athlètes LGBTQ.
[Traduction]
Je suis content de savoir que cette initiative a vu le jour dans ma ville, Edmonton, où la diversité et les droits de la personne sont une source de fierté. Espérons maintenant que d'autres équipes imiteront les Oilers d'Edmonton et soutiendront les jeunes LGBTQ en arborant elles aussi le ruban de la fierté.
Ce qui compte, dans le sport, c'est l'amour du sport lui-même, et pas le sexe de la personne qu'on aime. Dans ma ville et dans mon pays, tous les jeunes devraient pouvoir lacer leurs patins et sauter sur la glace avec fierté.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur les remarquables réalisations et contributions des Forces canadiennes dans le monde ces derniers mois.
Ces deux dernières semaines, j'ai eu l'honneur d'accueillir, à l'aéroport d'Ottawa, des membres des Forces canadiennes à leur retour des opérations UNIFIER, en Ukraine, et PROVISION, qui consiste à venir en aide aux réfugiés syriens. Je peux assurer aux députés qu'ils ont fait une grande différence dans la vie de beaucoup de gens dans le monde. Les familles des soldats ont fait des sacrifices: elles nous ont prêté leurs proches pour servir tous les Canadiens et les gens du monde entier.
Elgin Red McConnell
Monsieur le Président, lundi dernier ont eu lieu les funérailles d'Elgin « Red » McConnell d'Hamiota, au Manitoba. Père, grand-père et partenaire bien-aimé de son épouse Ruth, Red McConnell était aussi un agriculteur et un grand Canadien à bien des égards. Il savait que, dans la vie, les actions et les gestes concrets de bienveillance ont plus de poids que les mots ou les biens matériels, et il vivait selon cette philosophie. Agriculteur compétent et avant-gardiste, Red pratiquait son métier avec fierté. Insensible aux récompenses et aux honneurs, il était pourtant un pilier de sa collectivité et toujours prêt à contribuer à la croissance et à la prospérité de celle-ci.
Ce sont les producteurs et les gens comme Red McConnell d'Hamiota, au Manitoba, qui font du Canada un pays plus fort dont les habitants inspirent le respect.
Aujourd'hui, je suis fier de rendre hommage à Red McConnell, qui a fait honneur à sa collectivité, à sa province et à son pays.
[Français]
La Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, à l'occasion de la 26e Semaine nationale de prévention du suicide, j'aimerais souligner le travail de ceux qui se dévouent à cette cause. Ces personnes se donnent coeur et âme, dans des conditions difficiles, et méritent toute notre admiration et notre respect. Elles font ce travail avec courage, détermination, compassion et un grand don de soi.
Au même moment, j'ai une pensée spéciale pour les parents, les amis ou les familles qui ont vu ou qui voient un proche souffrir et qui, dans le pire des cas, ont vu un proche poser le geste ultime. Je pense également à ceux qui souffrent et qui ont perdu espoir. Je leur dis que, même s'ils ne le voient pas, quelqu'un, quelque part, tient à eux. Des ressources sont disponibles pour les aider.
Chers collègues, travaillons ensemble pour combattre le désespoir, l'isolement et pour faire disparaître les tabous parfois ressentis par ceux qui souffrent de détresse. Ensemble, nous pouvons faire une différence.
[Traduction]
La sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, je suis fier d'être né et d'avoir grandi à Transcona, une banlieue de Winnipeg qui était à l'origine une ville ferroviaire qui a été érigée là où le Grand Trunk Pacific avait des ateliers de réparation et qui a été constituée en 1912. De nos jours, les ateliers du CN demeurent des employeurs importants de ma circonscription.
Des voies ferrées traversent ma circonscription, et il y a de nombreux passages à niveau sur la rue Ravenhurst, Bournais Drive, la rue Molson, l'avenue Talbot et l'avenue Munroe, entre autres. C'est pourquoi la sécurité ferroviaire est un enjeu si important chez moi.
Nous avons entendu parler récemment de l'absence de règlements régissant l'utilisation de la technologie de commande à distance des trains et des inquiétudes au sujet des politiques de gestion de la fatigue de nos compagnies de chemin de fer.
J'interviens aujourd'hui pour exhorter le gouvernement à entreprendre une vaste étude sur les nombreux problèmes de sécurité auxquels se heurte aujourd'hui l'industrie ferroviaire, de même qu'à publier un rapport visant à expliquer aux Canadiens les dangers auxquels ils sont exposés et à leur offrir des solutions concrètes ne reposant pas uniquement sur l'autoréglementation de l'industrie.
Dans une industrie aussi concurrentielle que celle du transport, des pressions sont souvent exercées pour que les compagnies rognent sur les coûts. Les gens ont besoin de savoir que les organismes de réglementation ne font pas l'objet de ce genre de pressions.
Le Code criminel
Monsieur le Président, en janvier 2015, le gendarme David Wynn a été tué par balle à l'extérieur d'un casino de St. Albert dans l'exercice de ses fonctions. Cet incident était tout à fait évitable. Le meurtrier était en liberté sous caution, malgré le fait que pesaient contre lui 50 condamnations antérieures au criminel, 38 accusations en instance et plusieurs défauts de comparution. Pourtant, rien de cela n'a été porté à l'attention du juge lors de l'enquête sur le cautionnement.
Gardant cela à l'esprit, je suis ravi de me joindre au sénateur Bob Runciman pour parrainer le projet de loi S-217, lequel obligerait la Couronne à présenter en preuve, lors d'une enquête sur le cautionnement, les condamnations antérieures au criminel, les accusations en instance et les défauts de comparution qui pèsent contre le délinquant. Bien que le gendarme Wynn ne puisse jamais nous être rendu, ensemble, nous pouvons honorer sa mémoire en adoptant ce projet de loi hautement nécessaire.
[Français]
Gérald Laniel
Monsieur le Président, c'est avec regret que je m'adresse à vous aujourd'hui pour annoncer à mes collègues le décès d'un ancien député fédéral. M. Gérald Laniel a représenté les habitants de Beauharnois—Salaberry de 1962 à 1984. Il est décédé le 2 février dernier à Salaberry-de-Valleyfield.
Son parcours a été admirable. Pendant les 22 années qu'il a passées au service de ses concitoyens, il a été secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie et du Commerce, vice-président de la Chambre des communes et président de l'Association internationale des parlementaires de langue française.
Au nom de la Chambre, je tiens à offrir mes condoléances aux proches de M. Laniel, notamment à sa tendre amie, Louise, à ses enfants, Normand, Marie-Andrée, Michel, Christian et Jean-François, et à ses 14 petits-enfants.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, bien que les gens soient certainement nombreux à entendre parler du nouveau plan libéral de lutte contre le groupe État islamique, il est bien dommage que cela n'inclue personne à la Chambre.
Hier, le ministre des Affaires étrangères a dit à la Chambre qu'il avait fait part du plan lors d'une rencontre à Rome. Pendant la nuit, des détails du plan ont été révélés partout dans les médias.
Le gouvernement prétend être transparent et ouvert dans une nouvelle réalité. Pourquoi donc, alors, est-ce que personne à la Chambre n'a été informé de ce plan, pas même le ministre de la Défense nationale nouvellement recruté?
Monsieur le Président, le plan sera rendu public en temps et lieu.
D'ici là, il est important de savoir que ce plan sera complet, intégré et soutenu. Ce plan réunira toutes les missions militaires, humanitaires et diplomatiques des Forces canadiennes. Il sera harmonisé avec les plans de nos alliés, la coalition, pour veiller à ce que le Canada soit plus efficace que jamais dans sa lutte contre cet affreux groupe terroriste, le soi-disant État islamique.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement veut nous faire croire que si nous voulons offrir de la formation et de l'aide humanitaire, le Canada ne peut pas mener des combats aériens, mais c'est un choix malhonnête. Depuis un an, les Forces canadiennes font toutes ces choses: formation, mission aérienne et humanitaire. Elles le font très bien.
Pourquoi le gouvernement veut-il imposer de fausses limites à la lutte canadienne contre le terrorisme?
Monsieur le Président, comme mon collègue le ministre des Affaires étrangères l'a clairement dit, nous avons pris la décision de contribuer fortement à la coalition pour défaire le groupe État islamique, mais nous le ferons d'une façon intégrée et compréhensive. Quand le plan sera prêt, il sera appuyé par les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2014, des écoles et hôpitaux de l'UNRWA ont été utilisés par les terroristes du Hamas pour entreposer des roquettes. En fait, son personnel avait même ensuite remis les roquettes au Hamas. C'est une des raisons pour lesquelles les conservateurs avaient cessé de financer l'UNRWA, et nous en sommes fiers.
Dans le cadre de son plan de lutte contre le groupe État islamique, le gouvernement libéral offre fièrement 15 millions de dollars à cette organisation. En intégrant ce financement à son plan de lutte contre le groupe État islamique, le gouvernement libéral affirme-t-il que le conflit israélo-palestinien est une cause profonde de la montée du groupe État islamique? Est-ce que le ministre pense que c'est le cas? Oui ou non?
Monsieur le Président, on émet bien des hypothèses quant à la forme que prendra le plan.
Le plan permettra de lutter contre le groupe terroriste. Il appuiera nos alliés, y compris Israël. Il appuiera toutes ces populations qui comptent sur le Canada et sur nos alliés, dans la lutte contre le terrorisme. Le plan sera plus efficace que jamais.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre de la Défense nationale était incapable de parler du plan pour combattre le groupe État islamique. On a appris pourquoi. Le ministre des Affaires étrangères était à Rome pour présenter le plan à la coalition internationale. Le ministre de la Défense n'était même pas dans le coup.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il son plan aux Canadiens et par le fait même à son ministre de la Défense?
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ne sont pas dans le coup. Ce sont eux qui ne comprennent pas.
En fait, le ministre de la Défense est un grand ministre de la Défense. Il l'a prouvé par le passé, et il va le faire encore. C'est un honneur pour moi d'avoir travaillé avec lui et avec la ministre du Développement international et de la Francophonie sur ce plan. Nous avons travaillé la main dans la main avec nos alliés pour combattre un groupe terroriste affreux, et nous le ferons avec plus d'efficacité que jamais, parce que justement nous avons travaillé ensemble.
Monsieur le Président, vous dites que le ministre de la Défense est un grand ministre de la Défense, mais on voit que c'est vous qui préparez actuellement le plan.
Après nous avoir dit que la menace terroriste était due aux changements climatiques, on apprend maintenant que le plan du gouvernement aura un impact sur le conflit israélo-palestinien.
Il faut arrêter de chercher midi à quatorze heures. Quand on est confronté à une menace terroriste, il faut s'attaquer aux terroristes. Quand vont-ils le faire?
Je rappelle à mon honorable collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qu'il doit diriger ses commentaires au Président, mais quand il dit « vous », il s'adresse à moi.
Par ailleurs, la traduction ne fonctionnait pas, mais tout est réglé maintenant. Je donne donc la parole à l'honorable ministre des Affaires étrangères.
Monsieur le Président, je comprends l'impatience de mon collègue. C'est tout à fait approprié de vouloir un plan encore meilleur que celui que le Canada a eu, et c'est ce qu'il aura. Il va être impressionné, tout comme les Canadiens. Il ne le dira peut-être pas pour des raisons politiques, mais secrètement, il le sera.
Le logement
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de renouveler les ententes à long terme sur le logement social. Si ces ententes ne sont pas reconduites, 365 000 logements sociaux seront en péril. Cette année seulement, si rien n'est fait, 24 000 ménages perdront leurs subventions au logement. Le bien-être de milliers de citoyens est en jeu.
Qu'attend le ministre pour signer de nouvelles ententes et rassurer les familles à faible revenu?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je sais qu'elle travaille très fort du côté du logement social.
Lors de la campagne électorale, notre parti a promis d'investir de façon majeure dans l'infrastructure sociale. L'infrastructure sociale, c'est non seulement le logement abordable, mais également le logement social. Nous savons qu'il y a un besoin pressant non seulement de bâtir de nouveaux logements sociaux, mais aussi de rénover ceux qui existent présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous vivons une crise du logement abordable. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement passe à l'action plutôt que de se contenter de vagues paroles rassurantes, mais sans engagement concret.
Des centaines de milliers de Canadiens risquent de perdre leur logement si le financement prévu dans les ententes à long terme n'est pas reconduit. Des gens attendent 10 ans avant d'obtenir un logement social.
La Fédération canadienne des municipalités a déclaré que le logement est l'une des questions les plus importantes auxquelles doivent faire face les villes, toutes tailles confondues. Le gouvernement va-t-il signer de nouvelles ententes à long terme et débloquer immédiatement les fonds destinés au logement abordable?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie la députée de sa question.
Comme nous l'avons dit très clairement, et c'est mon collègue qui est assis à côté de moi qui en est responsable, nous ferons un investissement massif de 20 milliards de dollars sur 10 ans dans les infrastructures sociales. Cela inclut les logements abordables et les logements sociaux. Dans ma circonscription, je sais qu'il y a une liste de 23 000 familles en attente d'un logement social. Le besoin est pressant.
Nous avons promis, lors de la campagne électorale, de nous pencher sur cette question, et c'est ce que nous ferons.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les belles paroles ne vont pas régler ce besoin pressant auquel le ministre fait allusion.
[Traduction]
Le logement n'est pas le seul défi que doivent relever les municipalités. Après s'être fait refiler les coûts pendant des années par le gouvernement précédent, les municipalités doivent réparer des ponts, des routes et des réseaux d'aqueduc en piteux état. Les maires sont réunis à Ottawa et ils demandent qu'on les aide.
Il est temps de passer à l'action. Assez les beaux discours et les paroles creuses. Une somme promise de 9 milliards de dollars n'a pas été dépensée. Le gouvernement va-t-il éliminer toutes les restrictions imposées sur le financement par les conservateurs et enfin faire les investissements nécessaires dans nos collectivités? Va-t-il enfin passer à l'action?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. En effet, nous devons investir dans tous les types d'infrastructures, y compris les infrastructures sociales, le transport en commun ainsi que la modernisation des réseaux d'égouts.
C'est la raison pour laquelle j'ai eu hier une rencontre productive avec des maires des quatre coins du pays. Je vais travailler de concert avec mes homologues provinciaux, car nous savons que la construction d'infrastructures favorise la création d'emplois et, partant, l'édification de collectivités fortes et durables.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, passons à un autre sujet difficile. La tragédie de Lac-Mégantic, ce fatidique 6 juillet 2013 où 47 personnes sont décédées, est toujours présente dans notre esprit collectif.
Plus de deux ans plus tard, la communauté est encore affectée, deux résidants sur trois ayant des symptômes post-traumatiques. Les gens de Lac-Mégantic ont besoin de répit et, surtout, ils ne veulent plus de train qui passe en plein centre-ville.
Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui à construire une voie de contournement, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de visiter Lac-Mégantic, samedi dernier. Je comprends très bien le moment très difficile que vivent les citoyens de Lac-Mégantic. Ils ont vécu un moment extrêmement difficile et nous comprenons maintenant que la reconstruction prend du temps. Nous serons là pour les aider à rebâtir leur vie, leur communauté et leur ville. En ce moment, il y a une étude sur la possibilité d'une voie de contournement. Nous allons attendre les résultats avant de nous prononcer.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, j'ai une question simple à l'intention du secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Il peut ranger ses notes d'allocution. Je cherche simplement à clarifier un point technique pour les députés.
Comment le ministère des Finances en est-il arrivé aux chiffres publiés dans La revue financière mensuelle?
Je vais consulter mes notes d'allocution, exactement comme l'a fait mon collègue, monsieur le Président.
Les seules personnes qui croient que l'ancien gouvernement conservateur a laissé un excédent budgétaire sont les conservateurs. Les Canadiens sont mieux renseignés.
Ne nous y trompons pas. Le gouvernement du Canada affichera un déficit pour l'exercice 2015-2016 et l'ancien gouvernement en porte l'entière responsabilité puisque ce déficit résulte de ses actions ou de son inaction. C'est un fait. L'ancien gouvernement libéral avait laissé 13 milliards de dollars...
Monsieur le Président, à en juger par cette réponse, soit les libéraux ne savent pas comment le ministère des Finances dresse ses rapports financiers soit ils ne veulent pas que les Canadiens le sachent. Dans un cas comme dans l'autre, c'est très dérangeant.
Le ministre des Finances a répété, incorrectement, « Nous avons hérité d'un déficit ». Or, son propre ministère dit qu'il a hérité d'un excédent budgétaire de 1 milliard de dollars.
Les Canadiens savent que les libéraux ont hérité d'un excédent. Les libéraux présents à la Chambre hier ont confirmé que nous leur avions laissé un excédent. Comment se fait-il qu'il n'y ait que le ministre des Finances au Canada qui ne le sache pas?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que seuls mes collègues d'en face croient une telle chose. L'ancien gouvernement libéral avait laissé un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars en 2006. Le gouvernement conservateur a dilapidé cet argent et grossi la dette de 150 milliards de dollars.
Nous avons un plan pour stimuler l'économie au pays et pour investir dans nos collectivités, dans la classe moyenne et dans les infrastructures. C'est sur ces promesses que nous avons été élus et nous les tiendrons.
L'innovation, les sciences et le développement économique
Monsieur le Président, l'offre d'achat de la Great Lakes Power par la société Hydro One, qui vient d'être privatisée, fait craindre aux consommateurs d'électricité de l'Ontario une envolée des tarifs d'électricité, alors que ceux-ci sont déjà les plus élevés d'Amérique du Nord. Si on autorisait cette transaction, une seule société contrôlerait 98 % de la distribution de l'électricité en Ontario.
Que compte faire le ministre responsable de la FedNor pour mettre sur pied les consultations et les audiences publiques que prévoit la Loi sur la concurrence dans le cadre de son examen de la transaction?
Monsieur le Président, toutes les transactions comme celle-ci sont assujetties à la Loi sur la concurrence.
[Français]
Cette loi confère au Bureau de la concurrence le mandat d'examiner toutes les transactions. La députée sait bien que ce processus est très rigoureux et que le Bureau de la concurrence mène ses examens en toute indépendance.
[Traduction]
Monsieur le Président, Hydro One continue d'escroquer les consommateurs, surtout les personnes âgées, pendant que Brookfield, la société mère de la Great Lakes Power, fait des profits records sur le dos des personnes ayant un revenu fixe.
Le ministre responsable de la FedNor s'engagera-t-il aujourd'hui à lancer une commission d'enquête sur les tarifs d'électricité en Ontario avant qu'une société comme Algoma Steel doive se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et que d'autres emplois disparaissent en Ontario?
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada est un pays riche en ressources énergétiques, mais pourtant, les raffineries de l'Est importent 86 % de leur pétrole de pays comme l'Arabie saoudite, qui condamne à la décapitation quiconque s'oppose au régime et qui interdit aux femmes de conduire, et le Nigeria, où la corruption endémique a conduit au bombardement ciblé d'installations pétrolières et à des catastrophes environnementales irréversibles.
Pourquoi le ministre ne se range-t-il pas du côté d'Énergie Est, du pétrole canadien de calibre mondial et des emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, au XXIe siècle, la seule façon de réaliser de gros projets comme la construction de pipelines est de le faire de façon responsable et durable. C'est la dure leçon que nous avons tirée de l'échec des députés d'en face qui, en 10 ans, ont été incapables de répondre aux attentes de l'Alberta et de faire parvenir les ressources...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je sais que le député de Calgary Signal Hill s'amuse aujourd'hui, mais nous devons tous faire preuve de retenue si nous voulons entendre la réponse à la question.
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, pour conclure, nous croyons fermement qu'un environnement propre et une économie forte vont de pair. Il appartient au gouvernement de faire parvenir nos ressources aux marchés mondiaux. Nous n'y arriverons qu'en mobilisant les Canadiens et en menant des consultations plus poussées avec les peuples autochtones.
L'emploi
Monsieur le Président, l'Alberta a perdu près de 22 000 emplois à temps plein le mois dernier. Pendant ce temps, le premier ministre, qui est contre le secteur de l'énergie, a passé les deux derniers jours là-bas à poser pour la galerie sans même aller rencontrer les travailleurs sur le terrain. Il devrait venir dans Lakeland.
Lorsqu'on lui a demandé si le gouvernement qu'il dirige appuierait l'oléoduc Énergie Est, à supposer que le projet franchisse avec succès l'étape du processus d'examen de l'Office national de l'énergie, il n'a pas donné de réponse claire. Nous avons entendu suffisamment de promesses creuses et de platitudes.
Pourquoi le premier ministre trouve-t-il toujours de nouvelles façons de faire obstacle aux emplois de col bleu bien rémunérés au Canada?
Monsieur le Président, nous savons que le seul parti à la Chambre qui a laissé tomber les Albertains, c'est le Parti conservateur. Durant 10 ans, il a bénéficié du prix élevé du pétrole, mais il n'a pas su être à la hauteur des attentes.
Nous, nous saurons l'être, mais en tenant compte du fait que nous pouvons développer l'économie tout en respectant l'environnement. C'est l'approche que nous adoptons, une approche intelligente et fondée sur des données scientifiques. C'est l'approche que doit prendre le gouvernement.
La défense nationale
Monsieur le Président, à la page 79 de leur programme électoral, les libéraux ont promis de mettre « fin à la mission de combat du Canada en Irak » s'ils formaient le nouveau gouvernement.
Malheureusement, non seulement le gouvernement n'a pas mis fin aux missions de bombardement, mais il refuse de dévoiler son plan à la Chambre et de dire s'il prévoit prolonger la mission militaire.
Les Canadiens méritent d'obtenir des réponses et d'avoir leur mot à dire.
Le gouvernement s'engagera-t-il maintenant à tenir un débat et un vote sur le futur rôle militaire du Canada en Irak et en Syrie, oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour rappeler au député que des élections ont eu lieu. La position du premier ministre était très claire pendant la campagne électorale. La position de l'ancien premier ministre était elle aussi très claire, et les Canadiens ont choisi sans ambiguïté. Ce choix très clair consistait à donner au gouvernement le mandat de remodeler cette mission de façon à ce qu'elle soit acceptable aux yeux des Canadiens, mandat qui est assumé par tous les ministres et par le premier ministre. Le résultat de ce travail sera présenté en temps voulu.
[Français]
Monsieur le Président, la mission de bombardements contre le groupe armé État islamique, initiée par les conservateurs, prend fin dans quelques semaines à peine.
Or le gouvernement actuel n'a toujours pas annoncé son plan pour la suite des choses, et il nous envoie des messages contradictoires. Il n'est même pas capable de répondre à une question fondamentale et très simple, que j'adresse au ministre de la Défense nationale.
La nouvelle mission fera-t-elle l'objet, comme il se doit, d'un débat et d'un vote à la Chambre, oui ou non?
Monsieur le Président, cela me fera très plaisir de discuter avec ma collègue du plan lorsqu'il sera rendu public.
En tant que Canadiens, nous serons fiers de la contribution de notre pays pour lutter contre le terrorisme. Nous le ferons avec bravoure et avec un plan qui aura été intégré et qui met en place tous les éléments pour la réussite avec le ministre de la Défense nationale, la ministre du Développement international, le premier ministre et moi-même, car je vais essayer de faire ma part.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, ce matin, les statistiques sur l'emploi ont été publiées. Les nouvelles ne sont pas bonnes pour ceux qui sont gouvernés par les libéraux. En janvier seulement, 22 000 emplois ont disparu en Alberta. Le taux de chômage dans cette province atteint 7,4 %. Pour la première fois depuis 1988, il est plus élevé que la moyenne canadienne.
La situation ne fera qu'empirer. On prévoit que le taux de chômage dépassera 8 %, en Alberta, d'ici la fin de 2016. Le programme anti-énergie des libéraux est en train d'anéantir l'Alberta.
Quand la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail nous présentera-t-elle enfin une stratégie pour aider les chômeurs albertains à retourner au travail?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous sommes en train de moderniser le système d'assurance-emploi pour tâcher de répondre aux besoins des personnes qui perdent leur emploi à cause de la crise dans le secteur des ressources naturelles. La meilleure solution pour les chômeurs est en fait...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous sommes vendredi et nous avons hâte de rentrer chez nous. Tâchons d'écouter pour que nous puissions avancer dans nos travaux. Soyons attentifs et respectueux les uns envers les autres.
La ministre de l'Emploi a la parole.
Monsieur le Président, je n'arrivais même plus à m'entendre penser tellement les députés d'en face étaient bruyants.
La meilleure solution dont nous disposions pour aider les chômeurs est de nous doter d'une économie robuste, et c'est exactement ce que nous allons faire avec le financement des travaux d'infrastructure que nous annoncerons très bientôt.
Monsieur le Président, la période allant de janvier à mars est normalement la plus active de l'année dans les champs de pétrole, mais au lieu de trimer dur pour subvenir aux besoins de leur famille, les Canadiens de l'Ouest se demandent ces jours-ci ce qu'ils vont faire quand leurs prestations d'assurance-emploi seront épuisées. Hier, le premier ministre a refusé de s'engager à quoi que ce soit tant que son budget anti-énergie ne sera pas présenté. Or, c'est maintenant qu'il y a crise et c'est maintenant qu'il faut agir.
Je dois poser la question: le premier ministre refuse-t-il simplement de reconnaître que les besoins sont là, ou est-il simplement inconscient que l'heure est grave?
Au contraire, monsieur le Président. Le premier ministre est tout à fait conscient de la gravité de la situation. Voilà pourquoi il a passé deux jours en Alberta cette semaine. Il est aussi conscient des difficultés qui frappent la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsqu'il a rencontré la première ministre de l'Alberta, il s'est engagé à investir rapidement 700 millions de dollars dans les projets d'infrastructures. Voilà qui devrait prouver qu'il comprend bien la situation.
Il a aussi déclaré que l'Alberta serait admissible au fonds de stabilisation fiscale, qui s'adresse aux provinces traversant une période difficile à cause de la chute du cours du pétrole. Alors oui, nous prenons la situation à coeur et oui, nous agissons sans tarder.
L'infrastructure
Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjoint en matière d'affaires rurales, je suis préoccupé par l'orientation prise par le gouvernement. Plutôt que de défendre les intérêts de tous les Canadiens, le gouvernement dresse les collectivités rurales contre les centres urbains. Il laisse entendre que les fonds d'infrastructure seront entièrement dépensés dans les grandes villes. Les régions rurales du Canada sont la pierre d'assise de notre pays. L'énergie utilisée pour chauffer nos maisons, le bois utilisé pour construire nos maisons et les aliments que nous mangeons sont produits dans les régions rurales du Canada.
Le ministre de l'Infrastructure peut-il expliquer pourquoi ses priorités ne semblent pas tenir compte des régions rurales du Canada?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous allons respecter l'engagement que nous avons fait à tous les Canadiens, peu importe où ils habitent. Nous nous sommes engagés à investir dans le transport en commun. Nous nous sommes engagés à investir 20 milliards de dollars dans l'infrastructure sociale et nous nous sommes engagés à investir 20 milliards de dollars dans l'infrastructure verte. Toutes les collectivités profiteront de ces investissements, peu importe où elles sont situées.
Les finances
Monsieur le Président, nous verrons bien si le gouvernement est en mesure de respecter son engagement.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis que nous aurions un léger déficit budgétaire au cours des prochaines années pour financer l'infrastructure, mais qu'à la fin du mandat, soit en 2019, l'équilibre budgétaire serait rétabli. Toutefois, lorsqu'il a pris la parole à la Chambre l'autre jour, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement déploierait des efforts pour rétablir l'équilibre budgétaire d'ici la fin de son mandat.
J'aimerais que le ministre des Finances nous dise s'il s'agit d'une autre promesse parmi tant d'autres qui ne seront pas respectées par le gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent nous a laissé une dette supplémentaire de 150 milliards dollars.
Nous continuerons d'investir et de favoriser la croissance économique, mais nous suivrons trois principes clés. C'est ce que nous avions dit que nous ferions et c'est ce que nous ferons. Nous ferons en sorte que le ratio de la dette au PIB continue de baisser, nous ferons preuve de prudence financière au moment d'investir des fonds et nous rétablirons l'équilibre budgétaire d'ici la fin de notre mandat. C'est ce que nous avons dit et c'est ce que nous ferons.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de rétablir la bonne foi dans les relations avec les fonctionnaires du Canada. Bien que les libéraux aient apporté un véritable changement dans le discours du gouvernement, nous attendons toujours que ce changement se reflète dans les gestes qu'ils posent. Le nouveau gouvernement a promis d'abroger les mesures législatives des conservateurs concernant les congés de maladie. Or, l'offre qu'il a présentée cette semaine à la table des négociations était exactement la même que celle des conservateurs.
Nous aimerions savoir quand les libéraux vont faire une offre qui reflète leurs promesses électorales.
Monsieur le Président, le gouvernement travaille sans relâche pour rétablir une culture du respect envers l'excellente fonction publique du Canada. Nous allons négocier de bonne foi avec la fonction publique, et respecter l'indépendance de ce processus. Contrairement aux conservateurs, nous n'allons pas vicier ces négociations en nous livrant constamment à des attaques gratuites envers la fonction publique.
Nous avons l'occasion de moderniser le régime des congés de maladie d'une manière qui soit équitable pour les fonctionnaires en cette période de difficulté financière héritée de l'ancien gouvernement.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les nouvelles d'aujourd'hui concernant l'emploi ne sont pas bonnes. Le taux de chômage est à la hausse, et 1,3 million de Canadiens sont sans emploi.
Que fait le gouvernement? Il retarde ses promesses électorales et prévient les gens que bien des promesses devront attendre. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail elle-même dit que la plupart des modifications à l'assurance-emploi seront faites en 2017.
Pour les Albertains qui sont au chômage et l'ensemble des Canadiens, les besoins sont maintenant. Les Canadiens ont élu ce gouvernement en pensant qu'il ferait les choses différemment.
Quand le gouvernement se mettra-t-il au travail pour rassurer les Canadiens et respecter ses engagements?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous employons à remplir les promesses que nous avons faites depuis le jour où nous avons été élus. Nous voulons un régime d'assurance-emploi qui soit accessible partout et au moment opportun. Nous avons promis de réduire les cotisations, de raccourcir les délais d'attente des prestations en le faisant passer de deux semaines à une semaine, et de mieux adapter le régime aux besoins des Canadiens, autant de mesures que nous élaborons avec diligence et que nous mettrons en oeuvre le plus tôt possible.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent l'importance de l'industrie audiovisuelle dans notre économie, ainsi que celle de la promotion des arts et de la culture dans tout le pays.
[Traduction]
Hier, la ministre du Patrimoine canadien a signé un traité de coproduction audiovisuelle avec l'ambassadeur de l'Irlande au Canada.
[Français]
La ministre peut-elle expliquer comment ce traité sera bénéfique pour l'industrie audiovisuelle canadienne?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je suis très fière d'annoncer au nom du gouvernement que nous avons signé hier un premier traité de coproduction audiovisuelle avec l'Irlande. Le tout s'inscrit dans un contexte de bonnes nouvelles.
Les films Room et Brooklyn sont présentement en nomination aux Oscars et sont des coproductions canado-irlandaises.
Le nouveau traité Canada-Irlande en matière de coproduction audiovisuelle va permettre vraiment de s'adapter aux nouvelles technologies, et à terme, de développer davantage de relations commerciales et culturelles avec l'Irlande.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement veut éliminer les peines minimales obligatoires pour les récidivistes et les délinquants violents. Le ministre de la Sécurité publique vient maintenant de déclarer que le gouvernement souhaite qu'il soit plus facile d'octroyer la réhabilitation aux criminels condamnés. Par conséquent, y a-t-il des criminels envers qui le gouvernement n'a pas l'intention de se montrer indulgent?
Monsieur le Président, nous estimons que les peines minimales obligatoires devraient être l'exception et non la règle. C'est pour cette raison que nous procédons à un examen exhaustif des changements que le gouvernement précédent a apportés relativement à la détermination de la peine et aux libérations conditionnelles.
La sévérité des peines devrait aller de pair avec la gravité des crimes. Cela dit, ce n'est pas une solution unique. Un examen approfondi du Code criminel s'impose, et c'est un processus que nous entreprendrons.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a dit que les changements apportés par le gouvernement conservateur précédent afin d'empêcher les prédateurs sexuels d'enfants d'obtenir la réhabilitation sont des changements idéologiques.
Est-ce que l'un des députés ministériels a l'intention de prendre la parole et d'expliquer aux enfants qui ont été victimes d'agression sexuelle en quoi il est idéologique de prendre les mesures nécessaires pour que les individus qui commettent les crimes les plus odieux contre des enfants ne puissent plus jamais revenir dans nos rues et nos collectivités et y vivre dans l'anonymat?
Monsieur le Président, le système de justice pénale de notre pays ne vise pas qu'à imposer un châtiment. D'autres éléments importants doivent être pris en compte au moment de la détermination de la peine.
La sévérité des peines devrait aller de pair avec la gravité des crimes. Les peines minimales obligatoires ont leur place dans notre système de justice pénale, mais pas en toutes circonstances. C'est pour cette raison que nous entreprenons un examen exhaustif. Nous veillerons à ce que les juges jouissent d'une certaine latitude et à ce que les peines minimales obligatoires demeurent en place pour les crimes les plus graves, comme ceux que le député vient tout juste de mentionner.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement semble absolument incapable de protéger les Canadiens. L'État chinois souhaite conclure un accord de libre-échange avec nous, mais, bien que nous attachions beaucoup d'importance aux investissements et aux échanges commerciaux, nous nous attendons à ce que nos partenaires respectent les principes fondamentaux de la justice et du droit.
Or, depuis plus d'un an, Kevin Garratt et son épouse sont détenus et persécutés par les services de sécurité chinois. Kevin fait maintenant face à de fausses accusations d'espionnage. Que fait le gouvernement afin d'obtenir la libération de Kevin et de Julia Garratt? Les libéraux feront-ils savoir au gouvernement chinois que cette situation est tout à fait inadmissible?
Monsieur le Président, cette situation très grave nous remplit d'horreur. Nous avons signalé aux autorités chinoises notre forte désapprobation au sujet de la situation de M. Garratt et de son épouse. Pour le gouvernement du Canada, la situation actuelle est inacceptable.
Monsieur le Président, les groupes religieux du Canada ne sont pas les seuls à souligner le travail important qu'accomplit le Bureau de la liberté de religion. Voici ce que Michael Ignatieff a déclaré à son sujet:
Une initiative comme celle-là devrait avoir l'appui de tous les partis [...] Tous les Canadiens jugent important de protéger la liberté de religion non seulement dans notre pays, mais aussi ailleurs dans le monde.
Il a aussi souligné que la défense de la liberté de religion devait être inconditionnelle.
Pourquoi le gouvernement est-il résolu, malgré tous ces appuis, à mettre fin aux activités du Bureau de la liberté de religion?
[Français]
Monsieur le Président, la question a souvent été posée en anglais. Cette fois-ci, je vais y répondre en français, mais la réponse sera toujours la même.
Bien sûr, il faut protéger la liberté de religion, et c'est ce que nous allons faire. Notre objectif est d'améliorer le travail qui a été fait et non de le nier. Nous croyons que les droits ne sont jamais mieux défendus que lorsqu'ils sont défendus ensemble, de façon intégrée, indivisible et interdépendante. Telle sera l'approche que nous aurons.
[Traduction]
Parcs Canada
Monsieur le Président, le NPD veut que tous les Canadiens puissent profiter de notre patrimoine naturel et culturel. Nous nous réjouissons de la promesse de supprimer les droits d'entrée aux parcs nationaux en 2017. Toutefois, les frais d'utilisation constituent une importante source de recettes, et les Canadiens sont préoccupés par la grave crise de financement que connaissent nos parcs nationaux.
Les conservateurs ont réduit le personnel, ont sabré le budget de Parcs Canada, et ont compromis l'intégrité écologique et l'infrastructure de nos parcs. La ministre rétablira-t-elle les fonds retirés à Parcs Canada par les conservateurs et comblera-t-elle son manque à gagner?
[Français]
La traite des personnes
Monsieur le Président, la traite des personnes est un phénomène bien réel chez nous.
En 2015, à Laval seulement, 33 mineures fugueuses ont été exploitées sexuellement. Il faut de la prévention, mais beaucoup de ressources sur le terrain également.
Cependant, une chose qu'on peut faire maintenant, ici, c'est de mettre en oeuvre le projet de loi de Maria Mourani, adopté à la Chambre l'année dernière. Cette loi punirait plus sévèrement les exploiteurs de nos filles.
Le gouvernement peut-il nous dire s'il va fixer rapidement une date pour mettre en oeuvre ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'intérêt qu'elle porte à la question de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, et du travail qu'elle fait dans ce dossier.
Prévenir et combattre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles représente une priorité pour le gouvernement. Nous collaborons avec divers intervenants clés pour mettre en place des solutions à ce problème, y compris le lancement d'une enquête publique nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l'élaboration d'une stratégie fédérale sur la violence basée sur le genre et l'amélioration du réseau canadien de refuges et de maisons de transition.
Nous sommes convaincus que ces mesures permettront de réduire la violence et de mettre fin à ce fléau dans notre société.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a envoyé des lettres d'intimidation à des commissaires très respectés de la CISR pour leur demander de démissionner, ce qui constitue de l'ingérence.
Rien ne porte à croire que ces humbles fonctionnaires s'acquittent mal de leurs fonctions. Pourquoi le premier ministre et le leader libéral à la Chambre pensent-ils avoir le droit de faire de l'ingérence en exerçant sur eux des pressions pour qu'ils quittent leur poste?
Soyons clairs, monsieur le Président: le scandale provient de ce côté-là de la Chambre, pas de ce côté-ci. Les faits sont clairs. Le précédent gouvernement a fait d'importantes nominations entrant en vigueur après la défaite électorale des conservateurs. Ces députés-là n'ont qu'à se regarder dans la glace pour comprendre qui est responsable de ce scandale.
[Français]
Monsieur le Président, toute la semaine, le leader parlementaire du Parti libéral n'a pas été capable de défendre son ingérence politique. L'indépendance des juges est fondamentale et il n'a pas le droit de se servir de son poste pour les intimider. Ces juges et les membres des tribunaux rendent des décisions sur des affaires entre l'État et les Canadiens.
Ce gouvernement peut-il expliquer pourquoi, après seulement trois mois, les règles d'éthique ont déjà pris le bord?
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai déjà affirmé, mais je vais le répéter pour la gouverne des députés: c'est le précédent gouvernement qui a fait des nominations discutables.
Les Canadiens comprennent que l'ancien premier ministre n'a pas respecté le processus lorsqu'il a procédé à ces nominations. Ce sont les conservateurs qui devraient avoir honte de leur comportement.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a confirmé dans leurs fonctions des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Le ministre s'est rendu à l'évidence que ces nominations avaient été faites au mérite.
Le leader parlementaire du gouvernement pourrait-il prendre acte du geste de son collègue et enfin mettre un terme à son inutile chasse aux sorcières ou va-t-il simplement poursuivre son ingérence politique?
Monsieur le Président, comme on l'a dit bien des fois, le processus de nomination doit être respecté. On sait très bien qu'un grand nombre de nominations a été fait par le premier ministre du gouvernement précédent, à la dernière heure avant les élections, et ces nominations prennent effet maintenant. Ce n'est pas la façon dont les choses devraient être faites. C'est le nouveau gouvernement qui devrait avoir toute la latitude pour faire ses propres nominations.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien, en mettant l'accent sur la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal international.
La ministre du Revenu national pourrait-elle informer les députés de la Chambre de nouveaux moyens mis en place pour respecter cet engagement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette importante question.
J'ai le plaisir d'annoncer que j'ai signé, hier, une déclaration commune avec la Suisse exprimant l'intention de nos deux pays de participer à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces renseignements permettront d'améliorer la capacité du Canada à repérer et à traiter les cas d'évasion fiscale, à assurer le respect des règles fiscales et à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le secteur forestier compte parmi les plus importants employeurs de ma circonscription. Pensons aux scieries de West Kelowna, Princeton et Merritt. Ces entreprises et leurs employés appuient le libre-échange. L'Association des produits forestiers du Canada s'est déclarée en faveur du Partenariat transpacifique et de sa ratification.
Le Partenariat transpacifique est très favorable pour la Colombie-Britannique. Quand les libéraux fédéraux prendront-ils conscience que la consultation a assez duré et qu'il est temps de se décider enfin à appuyer l'emploi en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, nous avons entrepris les consultations dès notre arrivée au pouvoir. La date importante est celle de la ratification. Nous allons étudier le traité avec attention, notamment durant les travaux parlementaires et ceux des comités. Nous allons poursuivre nos consultations auprès des Canadiens jusqu'à ce que nous ayons l'assurance d'avoir en main les preuves nécessaires pour prendre la bonne décision, c'est-à-dire celle qui profite non seulement au secteur de la foresterie, mais aussi, bien entendu, aux Canadiens de partout au pays.
Le développement social
Monsieur le Président, durant les 11 semaines de la campagne, de nombreux électeurs de Brampton-Est m'ont dit combien ils étaient enchantés de l'Allocation canadienne aux enfants, notamment en raison du fait qu'elle est libre d'impôt, simple et facile à comprendre et qu'elle ne sera pas versée à des millionnaires.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances aurait-il l'obligeance de faire le point sur l'engagement de verser l'Allocation canadienne aux enfants à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Dans le budget de 2016, le gouvernement instaurera l'Allocation canadienne aux enfants, une prestation mensuelle libre d'impôt destinée aux familles avec enfants.
L'Allocation fera en sorte que les familles les plus démunies reçoivent le plus d'aide possible. Le versement des prestations devrait commencer en juillet 2016. Neuf familles sur dix seront alors en meilleure posture grâce à notre plan. Celui-ci contribuera à tirer de la pauvreté des centaines de milliers d'enfants. Le plan aidera les familles de Brampton et de ma circonscription...
Les sciences
Monsieur le Président, le gouvernement libéral prétend vouloir tenir de vastes consultations auprès des Canadiens et adopter une approche fondée sur les faits et la science. Pourquoi alors, au cours des 107 jours qui se sont écoulés depuis le début de leur mandat, les libéraux n'ont-ils tenu aucune consultation avec les porte-parole du domaine scientifique au sujet des initiatives sur les changements climatiques, de la modification du processus d'évaluation environnementale associé aux pipelines et de la contribution au financement des sciences dans le prochain budget?
Monsieur le Président, le recours à une approche scientifique fondée sur les données scientifiques et probantes est essentiel à notre travail. Très peu de temps après son arrivée au pouvoir, le premier ministre a réuni des scientifiques pour parler des changements climatiques, ce que ne semble pas aimer faire le parti d'en face. Nous avons demandé l'avis de ces scientifiques. Ils ont parlé de la science. Toutes nos politiques se fondent sur la science et les données probantes.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les autorités américaines prennent leur temps pour accorder la certification à la C Series de Bombardier. D'ici là, l'argent n'entre pas et l'entreprise, tout comme ses fournisseurs, commence à être à court de liquidités. L'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario, et c'est une industrie de pointe, voire un secteur d'avenir.
Comment se fait-il que le gouvernement se montre si empressé pour débloquer de l'argent en Alberta et si lent pour le fleuron de l'économie québécoise?
Monsieur le Président, notre gouvernement a entrepris des discussions avec Bombardier et avec le gouvernement du Québec pour faire le point sur les priorités de l'entreprise.
Nous croyons que tout investissement fédéral fait dans cette entreprise devrait être appuyé par un plan d'affaires solide. Toutefois, nous reconnaissons que l'industrie aérospatiale est une industrie très importante axée sur l'exportation, qui emploie plus de 180 000 Canadiens, et c'est très important...
L'honorable député de Montcalm a la parole.
Monsieur le Président, la question de mon collègue était claire. Quand ce gouvernement va-t-il intervenir?
L'aérospatiale génère 40 000 emplois dans 200 entreprises de pointe au Québec. Cela fait presque un an que Bombardier a fait savoir qu'elle pourrait avoir besoin d'une ligne de crédit pour patienter jusqu'à ce qu'elle obtienne sa certification.
La question est simple: quand va-t-on défendre l'économie du Québec? Quand va-t-on agir dans ce dossier?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre, nous reconnaissons très bien que l'industrie aérospatiale est très importante, et que Bombardier est un fleuron parmi les entreprises canadiennes.
Nous avons entrepris des discussions avec la compagnie et avec le gouvernement du Québec, et nous allons prendre une décision en temps opportun.
L'infrastructure
Monsieur le Président, en infrastructure, ce sont Québec et les municipalités qui ramassent la facture, alors que la marge de manoeuvre financière est à Ottawa.
Les grandes villes québécoises réclament depuis longtemps que le fédéral fasse sa juste part en dépenses d'infrastructure. Aujourd'hui, le premier ministre leur a présenté le menu, mais on leur a encore une fois servi des assiettes vides.
Sachant qu'au Québec, et particulièrement dans l'Est de Montréal, les besoins en matière d'infrastructure sont criants, le gouvernement s'engage-t-il à prendre en charge 50 % des dépenses totales...
L'honorable ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, je peux assurer mon collègue que nous travaillons très fort sur la question des infrastructures au Québec.
Mon collègue, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, a rencontré le premier ministre du Québec. Nous avons annoncé durant la campagne électorale que nous investirions de façon majeure dans les infrastructures partout au Canada au cours des 10 prochaines années.
Nous avons pris cet engagement. Nous savons que cela va stimuler l'économie, que c'est bon pour le Québec et pour le Canada, et nous allons respecter notre promesse.
[Traduction]
Recours au Règlement
[ Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mon rappel au Règlement découle du débat sur le projet de loi C-4 qui a eu lieu avant la période des questions.
La députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas a prononcé son allocution. Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a été le premier à lui poser une question.
Immédiatement après avoir posé sa question, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa s'est levé de son siège et a chahuté la députée d'Hamilton Ouest—Ancaster—Dundas pendant qu'il quittait la Chambre, jusque dans le corridor.
Je suis nouveau ici. Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa ne l'est pas. J'aimerais qu'on m'explique si ce genre de comportement est approprié et, s'il ne l'est pas, je demanderais à la présidence d'intervenir poliment.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question. Évidemment, il sait que le Président et les autres personnes qui occupent le siège de la présidence écoutent attentivement les débats et qu'ils tentent d'éliminer le chahut. Aujourd'hui, il y a eu un peu de chahut à la période des questions, un peu trop à mon goût, mais ce n'était pas si mal. Dans l'ensemble, nous avons eu une très bonne semaine, et je remercie les députés de leurs efforts. Essayons donc de poursuivre dans la même veine.
Lorsqu'un député a posé une question, il n'est pas tenu de rester dans la Chambre par la suite. S'il se rend dans l'antichambre, il peut entendre la réponse. Je n'ai pas entendu le député faire du chahut à ce moment-là, sinon je lui en aurais parlé. J'aurais pu porter cette question à son attention.
Je décourage les députés d'agir ainsi. Je signale que les députés ne sont pas tenus d'être dans la Chambre; ils peuvent entendre ce qui se dit lorsqu'ils se trouvent dans l'antichambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Nous devrions tous savoir qu'il est possible de prendre la parole dans cette enceinte et de demander à la présidence de rendre une décision sur une question donnée.
Par ailleurs, j'aimerais simplement souligner que le Règlement de la Chambre interdit à un député de mentionner l'absence d'un autre député. Les députés auraient peut-être intérêt à passer en revue le Règlement et demander conseil auprès des greffiers, ce que j'ai fait à mes débuts comme député. J'invite le député à faire de même.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais préciser une réponse que j'ai donnée tout à l'heure, à savoir que nous comptons faire passer la période d'attente avant de recevoir des prestations de deux à une semaine...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections
J'ai l'honneur de déposer le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 42e élection générale, qui a eu lieu le 19 octobre 2015.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
J'invite le député de Cape Breton—Canso à poursuivre sa conversation à l'extérieur de la Chambre ou à s'asseoir. C'est bien, il peut s'asseoir. Je sais qu'il aimera écouter le président du Conseil du Trésor dans un instant.
[Français]
La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
[Traduction]
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition que plus de 100 000 Canadiens ont signée. Elle rappelle que Kassandra Kaulius a malheureusement été tuée, à 22 ans, par un conducteur en état d'ébriété. Les membres de Families for Justice, un groupe composé de personnes ayant perdu un être cher à cause de la conduite avec facultés affaiblies, jugent que les lois canadiennes en la matière sont beaucoup trop clémentes.
Les pétitionnaires réclament donc que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables d'homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom des électeurs de Kootenay—Columbia concernant la représentation proportionnelle. Elle est signée par plus de 700 personnes de Nelson, de Cranbrook, de Salmo, de Golden et de Creston.
Il importe de souligner que les pétitionnaires réclament la vraie représentation proportionnelle, pas le scrutin préférentiel, qui est en fait simplement un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
J'espère que le gouvernement reviendra sur cette question à un moment donné.
Monsieur le Président, les visas de visiteur et la façon dont ils sont accordés préoccupent un grand nombre de mes électeurs. À mon avis, c'est une question dont sont conscients et que peuvent comprendre beaucoup de gens de tous les coins du pays. Il s'agit de la manière dont les visas de visiteur sont approuvés.
Les pétitionnaires demandent qu'une attention particulière soit accordée aux personnes qui ont de la famille au Canada, afin qu'elles puissent venir assister à des funérailles, à des cérémonies de remise des diplômes et à d'autres événements familiaux importants. C'est avec plaisir que je dépose cette pétition aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'intervenir dans le cadre de l'étude du projet de loi C-4. Chaque fois que je prends la parole ici, comme chacun d'entre nous, je dois me souvenir que je le fais en tant que représentant des citoyens de ma circonscription de Mégantic—L'Érable.
Bien que je sois nouvellement élu, il est possible, dans le brouhaha de notre magnifique capitale nationale, de se laisser emporter par tout ce qui nous entoure. C'est en pensant à mes concitoyens et concitoyennes que j'ai préparé cette intervention.
Si mes collègues me le permettent, je voudrais également profiter de cette occasion pour souligner le fait que, hier, la Direction de santé publique de l'Estrie a rendu public le rapport sur l'état des gens de Lac-Mégantic, à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic. Ce rapport révèle que les citoyens ont encore de la difficulté et ils ont encore besoin de l'appui des gens de la Chambre. Je pense que tous les parlementaires ici présents sont d'accord pour dire publiquement que nous allons appuyer les citoyens et citoyennes de Lac-Mégantic, qui ont souffert à la suite de cette tragédie. J'invite le gouvernement à collaborer avec l'ensemble des parlementaires pour que l'on puisse réussir à passer au travers de cette tragédie qui, bien sûr, a été un moment très difficile pour les gens de Lac-Mégantic. Pour cela, cela prendra les ressources nécessaires et nous allons tous travailler ensemble, avec tous les partis, d'une manière non partisane et non politique, pour que les citoyens de Lac-Mégantic reçoivent les services dont ils ont besoin.
D'abord et avant tout, qu'on me permette de souligner que l'intervention que je vais faire dans le cadre du projet de loi C-4 ne se veut pas du tout contre les syndicats ni contre les patrons des syndicats, et surtout pas contre les travailleurs syndiqués qui travaillent fort pour gagner leur salaire et faire vivre leur famille.
Ce que je souhaite aujourd'hui, c'est justement parler de ces milliers de travailleurs et travailleuses qui n'ont aucun intérêt corporatif ni partisan. Ils sont heureux dans leur travail. Ils aiment être bien représentés par leur syndicat et le soir, en revenant à la maison, ils sont tout aussi heureux de se retrouver avec leur famille, en oubliant leur boulot jusqu'au lendemain matin. C'est cela le quotidien de la majorité des travailleurs et des travailleuses, celles et ceux qu'on n'entend pas et que, trop souvent, nous avons tendance à tenir pour acquis.
Ici, à la Chambre, au sein des différents paliers de gouvernement, que ce soit au niveau local, provincial ou encore fédéral, plusieurs tentent de s'approprier la voix de ces travailleurs silencieux. Les groupes de pression, les syndicats, tous prétendent parler au nom de tous leurs membres et à leur place. C'est facile de le faire puisque ces gens ne nous entendent pas. Ils ne participent pas aux réunions des grands décideurs et, au risque de décevoir, ils ne liront probablement pas les délibérations de la Chambre aujourd'hui, en retournant à la maison.
Pourquoi? C'est parce qu'ils sont occupés. Ils travaillent fort pour gagner leur salaire, pour s'occuper de leur famille, de leur maison. Ils sont aussi occupés à payer leurs comptes. Ils s'attendent à ce que nous, les députés, fassions notre travail comme eux font le leur, c'est-à-dire que nous nous occupions des affaires de notre circonscription, de notre pays, que nous gérions leur argent, comme si c'était le nôtre et que nous nous assurions que le Canada aura un meilleur avenir. C'est ce que ces milliers de travailleurs et travailleuses attendent de nous.
Ils s'attendent aussi à la même chose de la part de leur syndicat. Ils s'attendent à ce que leurs représentants syndicaux s'occupent de leurs conditions de travail, des relations avec leurs employeurs et qu'ils soient là quand survient un problème. Comme nous, les représentants syndicaux sont élus. Comme nous, ils font leur possible pour bien représenter leurs membres, comme nous le faisons pour nos citoyens.
Qu'on me permette ici de saluer le travail des syndicats qui ont contribué à construire le Canada d'aujourd'hui en améliorant la condition de vie de l'ensemble des travailleurs et des travailleuses.
Le projet de loi C-4 abroge deux lois dont les objectifs étaient pourtant très clairs: permettre aux syndiqués de se prononcer quant au choix de leur accréditation syndicale par vote secret, à l'abri des pressions et de l'intérêt corporatif des grands syndicats.
Nous avons tous entendu ces histoires de signatures de cartes d'adhésion syndicale un peu bizarres, qui se font sous la pression de trois ou quatre personnes pas toujours très bien intentionnées. Ce sont souvent des gens qui ne font même pas partie du groupe de collègues de travail de la personne sollicitée.
Je me demande sincèrement comment un travailleur peut refuser de donner sa signature à ces trois ou quatre personnes, lorsqu'elles ne veulent pas quitter son appartement, sa maison ou le restaurant où il se trouve avant d'avoir obtenu ce qu'ils veulent.
La loi donnait justement une porte de sortie à ce travailleur en prévoyant que sa décision finale soit prise par vote secret. Cela veut dire que, devant deux ou trois individus qui insistent fortement pour qu'il signe cette carte et qui ne veulent pas quitter sa résidence, il n'aurait qu'à dire oui, en sachant qu'il a une porte de sortie.
En effet, il y aurait un vote secret pour lui permettre de prendre sa décision de façon éclairée et sans aucune pression, ni de la part des centrales syndicales ni de la part de ces trois ou quatre personnes qui voulaient la forcer à signer cette fameuse carte d'adhésion.
Avec cette loi, ces trois ou quatre individus ne seraient pas restés très longtemps dans le hall d'entrée de la résidence de ce travailleur dont ils voulaient la signature. C'est cela, la réalité. Je me demande pourquoi certains syndicats usent encore aujourd'hui de ces méthodes pour représenter des travailleurs et travailleuses. Est-ce vraiment pour défendre les intérêts de leurs syndiqués ou futurs syndiqués? Ne serait-ce pas tout simplement par pur intérêt corporatif, pour faire grossir leur propre organisation et pour obtenir les cotisations syndicales qui suivent?
Le vrai enjeu qui entoure cette vieille méthode, c'est l'argent des travailleurs et des travailleuses. Malheureusement, certains syndicats sont prêts à tout pour aller chercher le bien des travailleurs et des travailleuses et ne se soucient pas de leur bien-être.
Comme le dit l'expression, « le syndicat veut votre bien, et il va l'avoir ». C'est cela, la réalité. Pourquoi le gouvernement libéral, dans un de ses tout premiers gestes en tant que nouveau gouvernement, s'attaque-t-il à cette protection démocratique des travailleuses et des travailleurs canadiens? J'aimerais vraiment comprendre.
Au-delà de la partisanerie, comment ce gouvernement libéral qui, depuis le début de cette session, se drape de beaux principes démocratiques, peut-il, à la première occasion, saborder une loi qui donnait enfin une voix aux travailleuses et aux travailleurs qui travaillent fort et qui ne veulent pas avoir de problèmes?
Cette loi leur donnait une porte de sortie en leur permettant enfin de se prononcer en toute sécurité sur leur volonté d'adhérer à un syndicat.
J'ai écouté les commentaires des députés de l'autre côté de la Chambre et, depuis le début du débat sur ce projet de loi, je n'ai pas eu de réponse claire. J'ai entendu les interventions de notre collègue qui a fait un travail exceptionnel depuis le début.
Il a beaucoup d'expérience en tant que député de l'opposition. Il a réussi à mettre en évidence les avantages de ces deux projets de loi. J'ai écouté les réponses que la ministre lui a données, mais malheureusement, je ne comprends toujours pas.
Je dois donc conclure que le projet de loi C-4 n'a qu'un seul but: permettre de perpétuer les vieilles méthodes syndicales qui avaient cours dans le passé. Nous avons tenté de corriger cette situation pour le bien des travailleurs et des travailleuses.
Pourquoi le gouvernement libéral agit-il ainsi? À force de chercher, on finit par trouver des réponses. Si on ne les reçoit pas de la part de l'autre côté, on cherche un peu plus loin et on se sert de notre mémoire. On pense à ce qui s'est passé auparavant qui pourrait expliquer pourquoi le gouvernement libéral tient absolument à rétablir les vieilles méthodes syndicales. Je pense que j'ai trouvé une partie de la réponse en pensant à tout ce qui s'est dit dans la dernière campagne électorale fédérale.
Au cours de l'année dernière, bien avant la campagne électorale, les grandes centrales syndicales ont fait une énorme campagne pour prendre position contre le Parti conservateur, et ce, à l'aide de millions de dollars de l'argent des travailleurs et des travailleuses, celui qu'ils leur ont donné pour les représenter et négocier leurs conditions de travail. Le chat sort du sac.
D'ailleurs, voici quelques exemples de ce qu'on pouvait lire dans toutes ces feuilles de propagande syndicale qui ont été remises à tous les syndiqués de mon comté au cours de la dernière année. Notamment, on pouvait y lire « bilan du gouvernement conservateur » et « ce que vous devez savoir pour voter pour une meilleure qualité de vie ». Ensuite, on expliquait ces affirmations.
C'est de l'électoralisme financé à même les fonds publics! Ces documents ont été payés par tous les Canadiens, à partir de crédits d'impôt, et ont été remis aux syndiqués pour qu'ils prennent position.
Il y avait d'autres belles phrases un peu partout, telles que « mépris du Parlement » et « un antisyndicalisme primaire ». Puis, sur une belle page, les syndicats prétendaient mieux connaître les valeurs des travailleurs et des travailleuses que ces derniers: « vos valeurs et votre vision de l'avenir ». Ils disaient donc aux travailleurs quoi penser. C'est ce qu'ils ont dit aux syndiqués en utilisant l'argent des contribuables du Canada.
Plus loin, on disait aux syndiqués ce qu'ils devaient savoir pour voter pour leur sécurité et celle de leurs proches. On disait qu'il y avait moins de sécurité dans les transports. On se servait donc de la tragédie de Lac-Mégantic pour contrer ce qu'on avait fait. C'est absolument invraisemblable.
Comme je le mentionnais au début de mon intervention, des gens veulent récupérer des tragédies pour se faire du capital politique et faire avancer leur cause. Comme on l'a vu récemment dans la région de Québec, des gens parlent de Lac-Mégantic uniquement pour faire parler d'eux. On ne veut pas cela. Je voulais simplement mettre cela entre parenthèses.
Voici d'autres extraits: « de multiples raisons pour voter contre Harper », « bilan des conservateurs », « ce que vous devez savoir pour voter », etc.
À l'ordre. Je désire aviser le député que, lorsqu'il s'exprime à la Chambre, il ne peut appeler un autre député par son nom.
Madame la Présidente, vous avez raison, et je m'en excuse.
Pour revenir à la question « Pourquoi faut-il se défaire des conservateurs? », j'ai trouvé des citations et en voici une belle, sinon la plus belle:
Engagez-vous ! Prenez le temps de contribuer au changement ! Nous sommes à la recherche de personnes bénévoles dans différentes circonscriptions. Notre objectif est de parler au plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes [pour leur dire] d’aller voter [...] pour qu’un changement de gouvernement ait lieu.
On offre même une formation pour aller voter. C'est démocratique, mais qu'on me permette de douter un peu des motifs et des motivations derrière ce grand élan démocratique de nos syndicats. Ce message a été remis à tous les syndiqués.
Voici une autre belle citation que j'ai trouvée en écoutant les débats et en lisant les différents comptes rendus de nos débats ici.
Dans une réponse à mon collègue de Louis-Saint-Laurent, qui demandait à la ministre d'expliquer en quoi il pouvait être antidémocratique de tenir un scrutin secret pour la syndicalisation des travailleurs, voici ce que la ministre a déclaré:
C'est antidémocratique parce que le gouvernement précédent n'a pas fait de consultation. Il n'est pas venu dans notre circonscription et n'a apparemment même pas consulté les employeurs.
Si je suis sa logique et si je comprends bien la ministre, le projet de loi C-4 est donc antidémocratique.
Quand la ministre va-t-elle venir dans la circonscription de Mégantic—L'Érable pour consulter les travailleurs et travailleuses de mon comté? C'est incroyable. Quand va-t-elle aussi venir consulter les entrepreneurs de ma région? S'engage-t-elle ici, à la Chambre, à visiter chacune des circonscriptions canadiennes pour demander à chaque travailleur et à chaque travailleuse leur opinion sur le projet de loi C-4?
J'invite la ministre à venir dans mon comté et j'invite mes collègues d'en face à le faire également. Je vais leur organiser toute une visite.
Non seulement la ministre va pouvoir consulter chacun des travailleurs et chacune des travailleuses, expliquer sa position et connaître la position des travailleurs et des travailleuses, mais elle découvrira aussi, du même coup, une région très dynamique, des entrepreneurs motivés et des gens qui travaillent fort.
Toutefois, elle va aussi rencontrer des travailleuses et des travailleurs qui ne partagent pas son opinion sur le projet de loi C-4 et qui n'ont pas les moyens de se payer un séjour dans notre capitale nationale pour se faire entendre par le gouvernement. Elle va surtout rencontrer des gens qui n'ont pas du tout envie de venir entendre ce qui se dit ici, parce qu'ils sont trop occupés à gagner leur vie et à s'occuper de leur famille.
Entre nous, sans révéler le nom de personne, puisque le vote est secret, je vais faire une confidence à la Chambre. Je sais que cela restera ici. Quand la ministre va venir dans ma circonscription, elle va aussi rencontrer des travailleurs et des travailleuses syndiqués qui ont voté pour le Parti conservateur. Elle va en rencontrer.
En effet, plusieurs travailleurs et travailleuses syndiqués ont voté pour le Parti conservateur et ont choisi d'appuyer le parti, malgré les millions de dollars que les grands patrons de syndicats ont décidé de dépenser pour battre les méchants conservateurs, qui leur ont demandé de rendre des comptes aux travailleurs et travailleuses.
Elle va entendre de leur part qu'ils ne sont pas contents du tout de la manière dont leur chef a dépensé l'argent de leurs cotisations syndicales lors de la dernière campagne électorale. Ces gens se sont sentis floués parce que leur argent a servi à combattre leurs propres convictions démocratiques. Ils sont en colère parce que leur argent n'a pas servi à défendre leurs conditions de travail, mais plutôt à promouvoir une idéologie politique partisane qui n'est pas la leur.
Ce que 86 % des travailleurs et travailleuses syndiqués souhaitent, c'est que l'argent qu'ils ont gagné durement serve à ce pour quoi ils la versent, et non pour se faire dire pour qui voter ou ne pas voter.
Les syndicats sont les seules organisations à recevoir autant d'argent public à ne pas devoir faire preuve de transparence. Pourquoi le gouvernement libéral est-il contre cela?
Pour toutes ces raisons, je vais voter contre le projet de loi C-4.
[Traduction]
Madame la Présidente, par souci de transparence, je dois dire que je suis tout à fait choqué par les observations des députés d'en face pendant le débat d'aujourd'hui sur cette mesure législative.
Le mouvement syndical est très actif dans ma circonscription, Saint John—Rothesay, et ses racines historiques sont profondes. Il y a deux semaines, guidé par George Vair et Chuck Hickey, j'ai eu le plaisir de visiter le centre d'exposition Frank & Ella Hatheway voué au mouvement ouvrier.
Au cours des 10 dernières années, le programme du parti d'en face a carrément dénigré et démoralisé les travailleurs syndiqués, même ses propres travailleurs affiliés à l'Alliance de la fonction publique du Canada. J'ai de nombreux amis qui font partie de ce syndicat et, pendant 10 ans, ils ont été dénigrés et démoralisés.
[Français]
Madame la Présidente, je vais me poser une question, parce que je n'en ai pas eue.
Est-ce que je considère que seulement les syndicats doivent soumettre leurs comptes publics pour que les gens le sachent? La réponse est non. On ne voudrait pas qu'une association caritative investisse en bourse, par exemple, et que la moitié des sommes qu'elle récolte soit remise en primes à ses dirigeants. On ne le veut pas. Pourquoi cela ne se fait-il pas? Cela ne se fait pas, parce que ces organisations doivent rendre des comptes et ceux-ci sont publics. Ce serait donc gênant pour eux de le faire. J'ai bien répondu à ma question.
Madame la Présidente, je vais faire des commentaires et poser une question.
J'entends des commentaires comme celui de perpétuer les vieilles méthodes syndicales. Ma question, au bout du compte, est la suivante: pourquoi toujours dépeindre les syndicats comme des tricheurs? Pourquoi cette image négative des syndicats?
J'ai été trésorière de mon syndicat pendant 19 ans. À chaque assemblée générale, je devais apporter mes livres comptables, les présenter à tout le monde et on décidait ensemble, en assemblée, de nos dépenses. Tout était ouvert et transparent. Pourquoi raconte-t-on comme cela que les syndicats sont tous composés de bandes de tricheurs et que tout ce qu'ils font est négatif? Je ne comprends pas ce raisonnement.
Madame la Présidente, je ne me souviens sincèrement pas avoir dit dans mon discours que les syndicats étaient des tricheurs. Je pense que la députée a peut-être mal interprété ce que j'ai dit, mais cela ne ressemble pas du tout à cela.
J'ai parlé de vieilles méthodes syndicales pour lesquelles on a reçu des plaintes et pour lesquelles certains travailleurs et travailleuses ont abordé notre parti pour nous demander s'il était possible d'y mettre fin pour améliorer la démocratie au sein des syndicats. Par ailleurs, ce ne sont pas tous les syndicats qui utilisaient cette méthode. J'ai été moi-même vice-président de mon syndicat et on avait aussi de très bonnes méthodes et façons de faire.
Je ne vois donc pas pourquoi, parce que je dis qu'on veut changer les vieilles méthodes, on devrait traiter ces gens de toutes sortes de noms, comme vient de le faire le NPD.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai moi-même été un travailleur syndiqué membre des TCA et, à un moment donné il y a de nombreuses années, représentant syndical.
Le centre de villégiature d'Unifor se trouve dans ma circonscription, au bord du lac. Le syndicat a fait construire une éolienne de plusieurs millions de dollars sur sa propriété. C'est ce genre de choses qu'il faut mettre au jour. Les sections locales tiennent les livres et font de l'excellent travail. Quant aux travailleurs qui paient leurs cotisations, ce sont des gens vaillants et formidables.
Il faut faire la lumière sur les excès des dirigeants nationaux. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
[Français]
Madame la Présidente, c'est tout à fait cela. On souhaite que tous ces gestes qui ont été commis par les centrales syndicales, peut-être avec de bien bonnes intentions, mais pas avec l'intention de bien se servir des fonds des travailleurs et des travailleuses syndiqués, soient dénoncés.
Pourquoi les travailleurs et travailleuses syndiqués donnent-ils de l'argent à leur syndicat? C'est pour être représentés, pour avoir de meilleures conditions de travail, pour régler les différends avec leur employeur et pour améliorer leur sort. Ce sont les raisons pour lesquelles les gens paient des cotisations syndicales. Il n'y en a pas d'autre.
Madame la Présidente, depuis tout à l'heure, mon collègue parle de transparence et de démocratie. Je pense qu'il y a deux vitesses. Je m'explique. Lors du vote pour l'obtention d'une accréditation syndicale, comme il le propose, le syndicat devra recueillir plus de 50 % des votes du total des salariés visés. Tous les salariés qui ne votent pas seront réputés être contre la syndicalisation.
Parlons maintenant de notre démocratie. Avec une telle formule de calcul, aucun député de la Chambre n'aurait été élu à la dernière élection, ou aux autres, puisque aucun d'entre eux n'a obtenu plus de 50 % des votes du total des citoyens de sa circonscription en âge de voter.
Je pose donc une question à mon collègue. Y a-t-il deux sortes de transparence selon les différents paliers? Y a-t-il une transparence et une démocratie pour le mouvement syndical, et une autre pour les parlementaires?
Madame la Présidente, je remercie chaleureusement ma collègue de sa question.
Je dois dire que certains de nos collègues à la Chambre ont obtenu 50 % plus un des votes des gens en âge de voter. Certains ont réussi, mais c'est vrai que ce n'est pas la réalité pour l'ensemble de la Chambre. D'ailleurs, je me permets de les féliciter pour leurs excellents résultats. Nous sommes fiers de leurs résultats et de ce qu'ils ont réussi à accomplir dans leurs circonscriptions, en représentant fièrement les travailleurs et les travailleuses syndiqués de leurs circonscriptions. Ces derniers travaillent fort et croient que les décisions prises par le Parti conservateur étaient les bonnes.
[Traduction]
Madame la Présidente, la raison pour laquelle nous débattons ce projet de loi aujourd'hui est que l'ancien gouvernement conservateur avait présenté, en douce, deux projets de loi d'initiative parlementaire durant la période réservée aux initiatives parlementaires sans avoir consulté les syndicats, les entreprises ou d'autres intéressés ni avoir collaboré avec eux et ce, pour modifier la loi sans suivre le processus. Si les conservateurs estimaient que ces mesures étaient nécessaires, ils n'ont pas eu le courage politique de les présenter dans un projet de loi d'initiative ministérielle.
Comme il fallait s'y attendre, le nouveau gouvernement est conscient qu'il doit corriger une erreur commise par le gouvernement conservateur. Il y a eu beaucoup d'erreurs et c'en est une que nous corrigeons aujourd'hui.
Ma question au député est: pourquoi croit-il que son ancien gouvernement a usé d'un stratagème détourné pour modifier les lois du travail en présentant une mesure législative d'initiative parlementaire qui devrait reposer sur un consensus entre les divers intéressés?
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu déçu des propos tenus par mon collègue. La raison est bien simple. Pourquoi minimise-t-il le travail des députés de la Chambre? C'est incroyable. Tous les députés ont le droit de déposer des projets de loi. Par le passé, nous avons permis à nos députés de s'exprimer et de déposer des projets de loi. C'est cela un exercice démocratique.
Beaucoup d'éléments contenus dans ces projets de loi et qui ont été discutés et votés visaient manifestement à ne pas répondre à un problème particulier, mais bien à minimiser les capacités des syndicats à faire leur travail. Je parle entre autres de l'obligation de révéler les dépenses de plus de 5 000 $, initialement, et les salaires de plus de 100 000 $.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement de l'époque, qui fait maintenant partie de l'opposition, voulait créer une telle bureaucratie pour superviser les petites dépenses, qui sont de toute façon transparentes pour l'ensemble des syndicats.
Madame la Présidente, pourquoi mon collègue s'oppose-t-il à ce que cela soit connu? Il y a de l'argent public. Les travailleurs et les travailleuses syndiqués ont-ils le droit de savoir ce qu'on fait avec leur argent, oui ou non? Nous, nous pensons que oui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Fredericton.
Je suis fier de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4. La guerre contre le mouvement syndical est terminée. Ce projet de loi vise à annuler le legs du gouvernement précédent, qui a fait adopter à toute vapeur deux mesures antisyndicales, les projets de loi C-377 et C-525, juste avant les dernières élections. Ces mesures ont consisté à établir des obligations faisant double emploi en matière de communication de l'information ainsi qu'à compliquer la tâche d'accréditation syndicale et à faciliter le retrait d'une accréditation. Avec le projet de loi C-4, le gouvernement actuel a pour but d'abroger ces deux projets de loi punitifs.
Donc, premièrement, les projets de loi que nous comptons abroger sont inutiles. Personne n'a réclamé l'adoption des projets de loi C-377 et C-525. Ni les employés, ni les syndicats, ni même les employeurs n'ont exprimé le désir de voir de tels projets de loi adoptés. C'était une solution à un problème qui n'existait même pas. Les députés du parti qui formait le gouvernement précédent étaient les seuls champions des projets de loi C-377 et C-525. Comme motif, ils brandissaient ostensiblement leur désir de favoriser la transparence financière et la reddition de comptes parmi les syndicats et de leur insuffler un esprit démocratique. Or, ce raisonnement était fautif dans le temps et il l'est encore maintenant. Premièrement, il est faux de prétendre que les syndicats ne font pas preuve de transparence et que leurs membres ne peuvent pas en consulter les états financiers ou en connaître les dépenses. Cette information a toujours été mise à la disposition des syndiqués. Les syndicats sont des organisations qui existent par et pour leurs membres et qui leur communiquent l'information dont ils ont besoin. Cette information est par ailleurs confidentielle.
[Français]
Mes collègues de l'autre côté de la Chambre ne cessent de soutenir que les syndicats sont des organisations non démocratiques. Encore une fois, cette affirmation est incorrecte.
Les syndicats se rencontrent régulièrement et tous les membres sont invités à participer. Ces réunions autorisent les membres à tenir les dirigeants responsables. La discussion et le débat ont lieu durant ces réunions, et les solutions, de même que même les divergences d'opinion, y sont présentées. La totalité de ces éléments constitue les préceptes d'un système démocratique.
Les syndicats procèdent également aux votes entre les membres. Ainsi, les décisions sont prises par les membres eux-mêmes. Les décisions et les directions sont données par les membres du syndicat. D'autre part, les directeurs sont élus par les membres de l'organisation syndicale et ils peuvent ainsi être retirés de leurs postes. Encore une fois, ce dernier point est un principe clé de l'exercice démocratique.
[Traduction]
Je parle d'expérience. Je viens d'un milieu syndiqué. Au cours des 12 années qui ont précédé mon élection, j'ai été fonctionnaire dans la fonction publique de l'Ontario et j'ai pratiqué le droit en tant que procureur de la Couronne. Je connais très bien les critères de transparence et de reddition de comptes que les syndicats sont tenus de respecter.
L'ancien gouvernement a fait valoir un autre argument à l'appui de ses mesures législatives: pour les syndicats, elles ne représentaient qu'une légère augmentation des obligations liées à la communication de renseignements financiers. Encore une fois, c'est inexact. L'exigence relative aux rapports contenue dans l'ancien projet de loi C-377 prévoit la soumission d'au moins 24 rapports détaillés par les syndicats de toute taille, des groupes les plus petits aux grands organismes nationaux. La collecte et la gestion de ces rapports coûteraient des millions de dollars au gouvernement, soit 11 millions de dollars pour mettre en place le mécanisme de surveillance, et 2 millions de dollars par année par la suite. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Agence du revenu du Canada et le directeur parlementaire du budget. Pour que les choses soient claires, je précise que, dans les projets de loi C-377 et C-525, l'ancien gouvernement conservateur augmentait la portée de la réglementation gouvernementale, et donc la taille de l'État, ce qui aurait accru les tracasseries administratives et, surtout, le montant que les contribuables canadiens auraient dû débourser pour cette bureaucratie additionnelle. L'ironie de la situation est palpable.
Pour ce qui est du deuxième argument, je dirais que les anciennes dispositions législatives faisaient obstacle à la négociation collective. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, le projet de loi C-525 rendait l'accréditation des syndicats plus difficile et facilitait la révocation de cette accréditation. Avec le nouveau projet de loi C-4, nous abrogerions ces dispositions. Le gouvernement reconnaît que l'accréditation d'un syndicat est un élément essentiel du processus de négociation collective.
Comme je l'ai souligné, j'ai été pendant 12 ans procureur de la Couronne spécialisé dans le droit constitutionnel. L'alinéa 2d) de la Charte des droits et libertés protège la liberté d'association. Dans son interprétation de cette disposition, la Cour suprême a inclus « le droit à un processus véritable de négociation collective ». Pourquoi la négociation collective est-elle importante au point de justifier une garantie constitutionnelle? La Cour suprême a expliqué la raison au paragraphe 58 de ce qu'on appelle la décision MPAO.
La Cour suprême a fait les observations suivantes:
Cette garantie permet de protéger les individus contre des entités plus puissantes. En s’unissant pour réaliser des objectifs communs, des personnes sont capables d’empêcher des entités plus puissantes de faire obstacle aux buts et aux aspirations légitimes qu’elles peuvent avoir. Le droit à la liberté d’association confère donc certains pouvoirs aux groupes vulnérables et les aide à corriger les inégalités au sein de la société. Il protège ainsi les groupes marginalisés et favorise la formation d’une société plus équitable.
La négociation collective est importante parce qu'elle permet de promouvoir un processus juste et équitable. Nous le comprenons, et nous n'allons pas gaspiller davantage l'argent des contribuables en plaidant ce genre de cause devant les tribunaux. Sur ce, je tiens seulement à souligner que la contestation fondée sur la Charte que le Syndicat de la fonction publique de l'Alberta a lancée contre l'ancien projet de loi C-377 a été suspendue dès que le gouvernement a annoncé qu'il allait abroger les mesures législatives punitives de l'ancien gouvernement.
Cela dit, je ne suis pas le seul à comprendre que la négociation collective constitue un excellent moyen de corriger les inégalités. D'autres personnes le comprennent également. Je pense par exemple aux électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park. Je pense aussi à des gens comme le président du Congrès canadien du travail, M. Hassan Yussuff, qui est mon voisin dans Roncesvalles Village et qui défend sans relâche les droits des travailleurs. Je pense à des gens comme Wyatt Bilger, un vaillant charpentier qui habite dans ma circonscription et qui est membre de la section locale 27 du syndicat des charpentiers. Je pense également aux nombreux artistes, cinéastes, interprètes et producteurs de télévision de ma circonscription, qui apportent une grande contribution à la culture dans notre collectivité et qui sont aussi de fiers membres de l'ACTRA, l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio. Je pense aux vaillants gens de métier et employés du secteur manufacturier de Parkdale—High Park, qui sont membres de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, d'Unifor et des Travailleurs canadiens de l'automobile.
Ces personnes et ces groupes comprennent tous la même chose que le gouvernement nouvellement élu: les milieux de travail où il y a un processus de négociation collective ont un effet positif net, et non un effet négatif net, sur nos collectivités.
Le troisième argument, c'est que l'ancienne mesure législative était motivée par des considérations idéologiques. Il n'y avait aucune justification pour l'adoption des projets de loi C-377 et C-525, hormis un sentiment antisyndicaliste rigide. Pour illustrer ce point, on n'a pas à chercher plus loin que l'adoption précipitée des projets de loi par le Parlement. Le projet de loi C-377 a été l'un des quatre projets de loi qui sont arrivés au Sénat juste avant l'émission des brefs en vue de la dernière élection générale. Il a été étudié rapidement par le Sénat, puis a été adopté, mais l'un des quatre projets de loi qui avaient reçu l'appui de tous les partis à la Chambre a été abandonné au Feuilleton du Sénat afin que le projet de loi C-377 puisse être adopté.
Je parle du projet de loi C-279, qui avait été présenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire par mon collègue du NPD, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Le projet de loi C-279 visait à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'inclure l'identité de genre comme motif de discrimination illicite. Tous les partis ont appuyé ce projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre pendant la 41e législature. Cependant, plutôt que de défendre ce projet de loi au Sénat, le gouvernement précédent a décidé de promouvoir l'adoption du projet de loi C-377. Les conservateurs ont choisi d'attaquer les syndicats plutôt que d'appuyer le projet de loi C-279, qui aurait protégé les droits et les libertés des Canadiens transgenres et à genre variable, qui méritent le même traitement et les mêmes droits que tous les autres Canadiens.
En plus de s'attaquer aux syndicats, les conservateurs ont fait savoir aux Canadiens transgenres et à genre variable que leurs droits n'étaient pas prioritaires. Heureusement, le gouvernement libéral s'est engagé à rectifier plusieurs erreurs des conservateurs, dont celle-là. Ainsi, l'engagement du gouvernement à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter l'identité de genre au nombre des motifs de distinction illicites figure dans la lettre de mandat de la procureure générale du Canada.
Nous avons vu, par le passé, cette idéologie motiver des guerres contre l'environnement, la fonction publique et les politiques fondées sur des données probantes. Nous intervenons pour mettre fin à ces guerres. Grâce au projet de loi C-4, le gouvernement met fin à la guerre contre les syndicats.
Certes, le rôle du gouvernement actuel et de tout gouvernement est de créer des emplois, mais pas n'importe quels emplois: des emplois de qualité, stables et bien rémunérés. Nous savons que les syndicats contribuent à l'atteinte de cet objectif. Ils voient à ce que les travailleurs reçoivent une rémunération équitable, favorisent la sécurité des travailleurs et veillent à leur sécurité d'emploi et à leur bien-être.
Les travailleurs qui se sentent en sécurité sont plus productifs, ce qui a un effet positif sur l'économie. C'est un point dont nous sommes conscients, contrairement à l'ancien gouvernement. Je le répète, la guerre contre les syndicats est terminée. Dans la quête du progrès, les syndicats ne sont pas des ennemis, mais des alliés. Le gouvernement est résolu à collaborer avec eux, au lieu de lutter contre eux, afin de stimuler le développement économique du Canada.
Voilà pourquoi j'encourage vivement les députés à voter en faveur du projet de loi C-4.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue pour son excellent discours. J'apprécie tout le soin qu'il y a apporté, ainsi que la clarté de ses propos. Je ne suis pas d'accord avec ce qu'il a dit, mais il a été clair.
Je suis en profond désaccord avec une de ses observations. Au début de son discours, il a affirmé clairement que les députés de ce côté-ci de la Chambre ne cessent de soutenir que les syndicats sont des organisations non démocratiques. Je n'ai jamais dit une chose pareille. Si je l'ai fait, j'aimerais qu'il me rappelle la date, l'heure et l'endroit de cette déclaration. Sinon, je le prie de retirer cette remarque.
[Français]
Mon point de vue est le suivant: nos projets de loi visaient justement à renforcer la démocratie syndicale, en donnant plus d'autorité, plus de transparence et, surtout, en faisant en sorte que le vote secret allait donner une autorité inattaquable aux décisions des syndicats et des syndiqués.
Comment un député dûment élu à la Chambre des communes, élu par vote secret, peut-il être contre un vote secret?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répondrai aux deux questions.
Premièrement, on ne peut que conclure que la décision prise par les conservateurs de présenter ce projet de loi — d'initiative parlementaire par-dessus le marché — sachant que les élections s'en venaient était motivée par des objectifs idéologiques et que l'aspect démocratique des processus syndicaux n'avait rien à voir avec cette décision.
Deuxièmement, il a beaucoup été question depuis le début du débat, y compris aujourd'hui, du mode de scrutin dans le milieu syndical. Je trouve pour le moins paradoxal que les députés d'en face défendent aussi ardemment ce point tout en négligeant complètement d'autres intérêts tout aussi importants, comme la protection des renseignements personnels des syndiqués.
Selon le texte de la loi adoptée par les conservateurs, que nous entendons faire disparaître, certains détails personnels, comme le fait qu'une personne ait suivi une cure de désintoxication ou le type de médicaments sur ordonnance qu'elle ou son conjoint prennent, seraient obligatoirement rendus publics. Il s'agit d'une violation éhontée des droits des syndicats et de leurs membres, et c'est pourquoi nous voulons nous y opposer.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
En réponse à ce que je viens d'entendre comme question, il est clair que nous n'avons pas besoin de parler spécifiquement d'une attaque contre les syndicats. Cependant, l'inférence est là. Il est clair que c'est expliqué d'une manière implicite, non seulement dans ce débat, mais dans le débat qui a eu cours au dernier Parlement sur les projets de loi C-377 et C-525.
Quand nous lisons le contenu des débats de la Chambre et celui des discussions qui ont eu lieu dans les comités pertinents, il est clair qu'il ne s'agissait pas d'une façon de libérer les travailleurs, mais plutôt d'une façon de pouvoir attaquer la possibilité pour les syndicats de bien les représenter.
En effet, les dispositions qui se trouvaient dans les projets de loi, qui sont devenus par la suite des lois, ont non seulement miné la possibilité pour les syndicats de bien faire leur travail, mais elles ont aussi créé une bureaucratie bien précise et énorme pour gérer de petites situations, ce qui est très surprenant de la part d'un gouvernement qui se présentait comme étant en faveur d'une petite bureaucratie.
Quel sera l'impact de l'élimination de ces projets de loi par le projet de loi C-4 sur la bureaucratie qui était proposée par le gouvernement conservateur de l'époque?
[Traduction]
Comme je le disais dans mon allocution du début, madame la Présidente, l'ajout de formalités bureaucratiques aurait eu d'énormes répercussions financières. Les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure nous viennent de l'Agence du revenu du Canada et du directeur parlementaire du budget. Il en aurait coûté environ 11 millions de dollars pour mettre en oeuvre les exigences liées à la surveillance, et 2 millions de dollars par la suite.
Nous avons jugé que ce type de redondances et d'exigences bureaucratiques était inutile. Primo parce que nous ne nous opposons pas, idéologiquement parlant, aux syndicats, et secundo, et c'est sans doute l'élément le plus important, parce que le Code canadien du travail et les lois provinciales prévoient déjà des mécanismes de transparence et de reddition de comptes comme ceux-là. Cette loi est à la fois redondante et inutile. Voilà pourquoi nous faisons de son abrogation une priorité.
Madame la Présidente, mon collègue a précisé que des constitutionnalistes avaient affirmé que la mesure législative allait à l'encontre de la Constitution. Des experts en protection des renseignements personnels ont déclaré qu'elle portait atteinte à la vie privée de millions de Canadiens. De plus, sept provinces sur dix s'y sont opposées.
Mon collègue conviendra-t-il qu'il s'agissait d'une solution à un problème inexistant? Le projet de loi a été présenté pour un motif inavoué. Il visait à régler un problème qui n'existait même pas.
Madame la Présidente, le gouvernement abroge deux mesures législatives qui ont modifié la façon dont les syndicats fonctionnent.
Le projet de loi C-377 a imposé des tracasseries administratives inutiles et a placé les syndicats dans une position désavantageuse lors des négociations collectives.
Le projet de loi C-525 a compliqué la tâche des employés voulant se syndiquer et a facilité la révocation de l'accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur.
[Français]
Les mesures que prend le gouvernement dans le cadre de ce nouveau projet de loi, le projet de loi C-4, s'inscrivent dans un plan visant à faire en sorte que les lois du travail du Canada servent au mieux les employés et les employeurs.
Ce nouveau projet de loi s'inscrit dans le plan du gouvernement de renforcer la classe moyenne de notre formidable pays et de garantir la reconnaissance du rôle important des syndicats pour protéger les droits des travailleurs canadiens.
[Traduction]
Le gouvernement a d'abord accordé une baisse d'impôt aux travailleurs canadiens. Dans la circonscription que je représente, ce sont les infirmiers, les enseignants, les soldats et bon nombre d'autres fonctionnaires qui bénéficient de cette baisse d'impôt.
Après la baisse d'impôt, nous instaurerons la nouvelle Allocation canadienne aux enfants, une allocation mensuelle non imposable liée au revenu qui sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et aidera neuf familles canadiennes sur dix.
Nous aiderons aussi nos anciens combattants en rétablissant leur droit d'obtenir une pension à vie et en veillant à leur santé physique et mentale, ainsi qu'à celle de leur famille. Le gouvernement a l'obligation sacrée d'appuyer sans réserve ceux qui se sont battus pour assurer notre sécurité et notre liberté, sans rien demander en retour.
Le gouvernement rétablira la relation de nation à nation avec les peuples autochtones du pays, une relation fondée sur le respect mutuel, la reconnaissance des droits et la compréhension des connaissances traditionnelles.
[Français]
Ce projet de loi est aussi une question de respect et d'équité, de prospérité économique nationale et de soutien de la classe moyenne, formée de ces vaillants travailleurs qui contribuent à l'essor de nos collectivités et de notre économie.
Il est manifeste que le gouvernement précédent ne croyait ni en l'équité ni en l'importance du rôle des syndicats. Ses actes étaient motivés par un désir de miner le mouvement syndical.
[Traduction]
Les deux projets de loi antisyndicaux que le projet de loi à l'étude cherche à invalider représentaient une attaque directe du gouvernement conservateur contre les syndicats. Ils minaient le droit des travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale de se syndiquer et imposaient des fardeaux lourds et indus en matière de reddition de comptes à tous les syndicats.
[Français]
Le gouvernement actuel emprunte une avenue différente, qui consiste à tendre l'oreille aux groupes syndicaux, aux collectivités et aux juristes qui ont sonné l'alarme à savoir que ces projets de loi violaient probablement des droits reconnus par la Charte. De l'avis de nombreux constitutionnalistes, le projet de loi C-377 serait probablement anticonstitutionnel.
Les experts en protection des renseignements personnels ont dit qu'il compromettrait les renseignements personnels de millions de Canadiens. Le projet de loi est aussi discriminatoire à l'égard des syndicats. Il ne tient pas compte d'autres types d'organisations telles que, par exemple, les associations professionnelles. En outre, sept provinces s'y sont opposées, car elles jugeaient qu'il empiète sur leurs compétences.
[Traduction]
Comme l'a si bien affirmé mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, le projet de loi C-525 était une solution à la recherche d'un problème.
Pour tout dire, sur les milliers de cas que le Conseil canadien des relations industrielles a dû trancher en 10 ans, seulement deux fois a-t-il trouvé qu'on s'était livré à des pratiques douteuses durant des activités d'organisation syndicale.
C'est pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures musclées pour renforcer les relations de travail après 10 ans d'acrimonie entre les syndicats et les conservateurs. C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté une mesure abrogeant ces deux projets de loi antisyndicaux.
[Français]
La circonscription de Fredericton, que j'ai l'honneur chaque jour de représenter, est le lieu de résidence de nombreux travailleurs vaillants qui ont été touchés défavorablement et injustement par les projets de loi mesquins C-377 et C-525.
Notre circonscription se compose de fonctionnaires éduqués, professionnels et fiers, dont bon nombre prennent soin de notre population vieillissante.
[Traduction]
Elle compte des scientifiques et chercheurs universitaires, qui font la promotion d'approches et de solutions créatrices aux problèmes existentiels de la société et découvrent de nouvelles façons de voir le monde, de créer des débouchés économiques et de favoriser le bien-être social et la pérennité de notre environnement.
Notre circonscription compte également près de 1 000 employés civils à la base de Gagetown. Ces gens, oeuvrant aux côtés des hommes et femmes en uniforme, assurent le bon fonctionnement des lumières et des édifices et la sécurité des routes dans la plus grande base d'entraînement militaire du Canada.
La contribution financière et économique de ces fonctionnaires professionnels est énorme. La base de Gagetown contribue à elle seule pour plus de 600 millions de dollars par année à l'économie du Nouveau-Brunswick.
La base, le plus grand actif immobilier du gouvernement fédéral et le plus important facteur contribuant au dynamisme socioéconomique de la circonscription, cesserait tout simplement de fonctionner sans les efforts diligents et infatigables des employés civils, l'appui familial dont ils bénéficient et même l'appui de toute la ville d'Oromocto, la ville modèle du Canada, qui a surgi il y a un peu plus de 50 ans pour servir la base et répondre à ses besoins.
Les projets de loi C-377 et C-525 n'étaient pas de simples attaques contre la main-d'oeuvre civile à la base Gagetown. Elles ont été perçues comme des attaques contre la collectivité d'Oromocto. Lorsque j'ai fait du porte-à-porte l'hiver, le printemps, l'été et l'automne derniers, aux quatre coins d'Oromocto, les résidants m'ont répété, encore et encore, qu'ils se sentaient largement trahis par l'ancien gouvernement et qu'ils estimaient qu'il était temps d'apporter un changement positif.
Le 19 octobre, les gens d'Oromocto se sont exprimés clairement en faveur de ce véritable changement.
[Français]
Comme la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail l'a déclaré à maintes reprises, nous nous sommes engagés à abroger ces projets de loi parce qu'ils nuisent aux relations de travail entre les travailleurs et les employeurs. À Oromocto, les relations de travail ont eu des conséquences néfastes sur le moral de la collectivité.
Les syndicats jouent un rôle de taille pour protéger les droits des travailleurs et stimuler la classe moyenne. L'ancien gouvernement a torpillé bon nombre des droits fondamentaux du travail pour lesquels les syndicats avaient combattu si fort. Ce faisant, les travailleurs ont eu plus de mal à se former librement en association, à négocier collectivement de bonne foi et à travailler dans un environnement sûr.
Le gouvernement entend rétablir les lois sur le travail justes et équilibrées qui reconnaissent le rôle important des syndicats au Canada et qui respectent leur grande contribution à l'essor et à la prospérité de la classe moyenne.
[Traduction]
Cela commence par l'abrogation des projets de loi C-377 et C-525, des mesures législatives qui amoindrissent et affaiblissent le mouvement syndical au Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que le projet de loi subira probablement un test rigoureux au Sénat. Il est toutefois malheureux d'entendre des députés d'en face déclarer qu'ils vont ordonner au Sénat de rejeter le projet de loi et de maintenir en place les mesures qui désavantagent le mouvement syndical au Canada.
Je crois que le Sénat existe pour étudier les projets de loi et y recommander des améliorations. J'espère que la Chambre haute servira exactement à cela et qu'elle travaillera en collaboration avec tous les parlementaires.
Les Canadiens ont élu un gouvernement qui leur a promis de fonder ses décisions sur des données probantes. Dans l'ensemble, il y avait bien peu de données probantes pour appuyer l'adoption de ces deux projets de loi. Les Canadiens ont élu un gouvernement qui travaille fort pour rétablir un processus décisionnel juste. Dans l'ensemble, il n'y avait rien de juste dans ces projets de loi.
Le gouvernement a promis de défendre les intérêts des Canadiens, et c'est exactement ce que nous avons entrepris de faire. Le projet de loi C-4 va dans ce sens.
Madame la Présidente, je suis un ancien syndiqué. Je compte parmi ceux qui ont milité pour le projet de loi C-377, disant qu'il était nécessaire à la reddition de comptes des syndicats au Canada. Je trouve très intéressant que des gens qui, comme moi, sont d'anciens syndiqués n'appuient pas une telle mesure législative. Je l'appuie sans réserve et je veux qu'elle demeure en vigueur au Canada.
Je ne vois rien de mal à ce que les syndicats et les organismes ouvriers aient des comptes à rendre. Beaucoup de syndiqués actuels et d'anciens syndiqués pensent la même chose. Qu'est-ce que le député d'en face a contre l'idée d'obliger les syndicats à rendre des comptes?
Madame la Présidente, tout comme le député d'en face, je conviens que la reddition de comptes est primordiale dans toutes nos activités. C'est pourquoi nous entreprenons d'abroger les projets de loi en question. Nous respectons ainsi notre engagement, pris envers les Canadiens durant la campagne, de refaire du Parlement un endroit où règne l'équité et où l'on travaille fort pour nos concitoyens. On nous a parlé des graves lacunes qui sont apparues à cet égard au cours des 10 dernières années. C'est pour corriger cette situation qu'on nous a élus.
Madame la Présidente, je remercie le député de son allocution, dans laquelle il a rendu hommage aux travailleurs syndiqués de sa collectivité.
Dans ma collectivité, de nombreux travailleurs syndiqués donnent de l'argent à des organismes communautaires et à but non lucratif, notamment par l'intermédiaire des programmes de Centraide. Le projet de loi C-377 aurait absorbé les fonds que les travailleurs syndiqués donnent volontiers à leur collectivité afin de compenser les programmes gouvernementaux insuffisants.
Le député pourrait-il parler des contributions des travailleurs syndiqués dans sa propre collectivité?
Madame la Présidente, les organisations ouvrières apportent non seulement de l'aide financière à leur collectivité, mais aussi du soutien physique et de l'appui aux organismes de bienfaisance ou dans le cadre de projets de développement communautaire destinés aux plus démunis. En général, quand elles ne prennent pas carrément l'initiative de les piloter, les organisations ouvrières participent à fond à toutes sortes d'activités ayant lieu un peu partout à Fredericton, à New Maryland, à Oromocto et dans la région de Grand Lake, que j'ai l'honneur de représenter.
À vrai dire, il me tarde de poursuivre ma collaboration avec les travailleurs syndiqués, les organisations ouvrières et tous les électeurs de ma circonscription en vue de continuer à bâtir une collectivité saine et sécuritaire.
Madame la Présidente, mes parents étaient des travailleurs syndiqués. Mon père était président d'un syndicat local. Dès mon jeune âge, j'ai compris que les syndicats jouaient un rôle important pour les travailleurs de la classe moyenne comme mes parents, parce qu'ils permettent aux gens de St. Catharines et de Niagara d'avoir un bon travail.
Les députés peuvent-ils nous dire comment le gouvernement entend rétablir une relation positive avec les syndicats, par l'entremise du projet de loi dont la Chambre est saisie?
Madame la Présidente, il s'agit de rétablir la relation avec le mouvement syndical au pays, comme nous voulons le faire avec de nombreux autres groupes d'intervenants dans les collectivités qui ont été abandonnées par le gouvernement précédent.
Au bout du compte, nous devons être justes dans nos délibérations, écouter les autres et présenter des données probantes à l'appui de nos décisions, mais nous devons aussi être ouverts aux points de vue qui diffèrent des nôtres.
Je crois que si tous les députés de la Chambre consultent les collectivités, collaborent avec elles et les écoutent, ils obtiendront de bons résultats.
[Français]
Madame la Présidente, je veux vous annoncer que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable députée d'Essex.
C'est un plaisir de me lever à la Chambre pour débattre du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et finalement la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout d'abord, j'aimerais mentionner mon appui au projet de loi. Le NPD s'est opposé vigoureusement à la tentative de l'ancien gouvernement conservateur de limiter les droits des syndicats et de changer les règles régissant les relations de travail.
Ce projet de loi reflète une des promesses mises en avant par le NPD durant la dernière campagne électorale. Pour autant que j'accueille favorablement ce projet de loi, je dois mentionner tout le travail que l'on doit encore faire pour les droits des travailleurs et des travailleuses sur leurs conditions de travail.
Le projet de loi permet de rétablir et de respecter les droits des travailleurs et des travailleuses. Comme des milliers d'autres citoyens et citoyennes dans ma circonscription, Jonquière, je suis très fière de venir du mouvement syndical. Étant moi-même une ancienne présidente de section locale pendant huit ans, j'ai su bien administrer ma section locale.
J'ai entendu plusieurs commentaires ici, à la Chambre, depuis que nous débattons du projet de loi C-4 et, malheureusement, je ne cacherai pas que j'ai eu un certain pincement au coeur. Pendant huit années, j'ai dû rendre des comptes à mes membres directement, soit en assemblée ou même sur mon lieu de travail. J'ai dû aborder des sujets très délicats auprès de mes membres, défendre autant des anciens que des nouvelles personnes dans le milieu de travail.
Lorsque nous faisions des assemblées syndicales, c'était un devoir de présenter des états financiers aux membres. Et il en est de même dans toutes les sections locales, dans tous les syndicats. Ce sont les membres eux-mêmes qui doivent décider si, oui ou non, ils sont d'accord avec les dépenses que leur syndicat fait au sein même de leur organisation. Nous devons être transparents et être redevables envers nos membres. C'est inscrit dans toutes les lois et tous les syndicats se doivent de le faire.
Au cours de ces huit années, je l'ai fait et nous avons même instauré un système de vérification, qui existe aussi dans tous les syndicats. Un syndic à l'intérieur même de notre syndicat est là pour vérifier tous les livres et tous les états de compte. Je dois dire que, lorsqu'il y a une anomalie, s'il manque une facture ou si une dépense est faite par erreur ou par omission, on se le fait rappeler et on est toujours redevable envers ce mouvement et envers nos membres.
Les syndicats et leurs membres n'ont pas besoin d'un gouvernement pour leur dicter quoi faire parce qu'ils ont déjà des règlements. Ils ont déjà leurs propres règles et celles-ci sont adoptées par les membres, soit en assemblée, soit au sein d'un conseil spécial, qui lui-même est élu par les autres membres. Donc, le processus de transparence est toujours présent et, à chaque étape, on est toujours redevable envers les membres du syndicat.
Si par hasard une personne, un travailleur ou une travailleuse n'était pas d'accord avec le processus — peu importe tout le processus qui se passe à l'intérieur même du syndicat ou sa représentation —, un bel organisme existe; il s'appelle le Conseil canadien des relations industrielles, le CCRI. Ce comité est là pour ces gens-là. Il est impartial et il est là pour défendre les membres, les travailleurs, les travailleuses s'ils sentent qu'ils ont été lésés dans leurs droits. Donc, il y a même un processus de plaintes. Nous n'avons pas besoin d'une loi, comme les conservateurs ont voulu instaurer, pour gérer l'organisation même du syndicat.
Le mouvement syndical se réjouit de l'introduction du projet de loi C-4 qui vise, entre autres, à abroger les projets de loi inéquitables C-377 et C-525 du gouvernement précédent. Les néo-démocrates se sont opposés aux projets de loi à toutes les étapes parce qu'il s'agissait d'une mesure législative aussi inutile qu'irresponsable qui faussait l'idée même de l'équité, de la justice dans la négociation entre les parties et qui portait atteinte au droit fondamental à la libre négociation.
C'était une attaque partisane contre les hommes et les femmes qui vont au travail tous les jours pour subvenir aux besoins de leur famille. Ces mêmes personnes ont voté pour faire élire des représentants à la Chambre des communes afin de défendre leurs intérêts.
J'ai d'ailleurs été très déçue de voir le député de Louis-Saint-Laurent réitérer son soutien pour des projets de loi de sa formation politique, alors qu'il n'était même pas un député du parti à l'époque.
Blâmer les syndicats pour la défaite de son parti, c'est un peu comme tirer un boulet rouge sur la marmotte qui annonce que l'hiver va être plus long. Au bout du compte, ce sont les travailleurs qui ont parlé et les conservateurs n'ont pas eu leur soutien, et ce, tout simplement parce qu'ils ont brimé leurs droits en tant que travailleurs et travailleuses.
Je vais me permettre d'éclairer quelque peu la lanterne de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, parce qu'il semble s'être égaré entre Québec et Ottawa.
La Banque mondiale a constaté qu'un taux de syndicalisation élevé conduit à une plus grande égalité des revenus, à une baisse du chômage et de l'inflation, à une productivité accrue et à une réaction plus rapide au ralentissement économique. Je crois que l'économie a bien besoin d'un bon coup de pouce par les temps qui courent.
Les conservateurs ont mis tous les oeufs dans le même panier, et on connaît le résultat aujourd'hui. On oublie malheureusement trop souvent l'apport du mouvement syndical aux travailleurs et travailleuses: des salaires minimums, la rémunération des heures supplémentaires, les normes de sécurité au travail, les congés parentaux et de maternité, les vacances payées et la protection contre la discrimination et le harcèlement sexuel.
Encore hier, nous avons voté pour une motion déposée par le NPD visant l'équité salariale. Je remercie tous les partis qui ont appuyé cette motion. Je reste perplexe par contre devant le refus des députés conservateurs d'appuyer notre motion, et surtout devant le refus de leur chef qui était jusqu'à tout récemment ministre de la Condition féminine.
De plus, il faut aussi examiner ce que nous pouvons améliorer, outre les réparations nécessaires dues aux mauvaises décisions des conservateurs. Il serait grand temps de moderniser certaines parties dépassées du Code canadien du travail.
Depuis près de 60 ans, le Code canadien du travail n'a pas été revu en profondeur. Je joins donc ma voix à celle de ma collègue de Saskatoon-Ouest, pour souligner l'importance de donner suite aux recommandations du rapport publié à la suite de l'examen du Code canadien du travail en 2006.
Nous avons déjà trop tardé pour y donner suite. Bon nombre de ces recommandations et de ces mises à jour indispensables seraient avantageuses pour les nombreux travailleurs et travailleuses. Citons par exemple la sécurité au travail et le retrait préventif pour les femmes enceintes. Au Québec, selon les normes de la CSST, les femmes ont droit à un retrait préventif après 26 semaines de grossesse pour les protéger et pour protéger leur foetus. Dans le Code canadien du travail, cela n'existe pas. Nous avons donc un grand pas à faire encore. Nous devons travailler davantage pour améliorer la condition de nos femmes, nos futures mères et bien sûr, celle de tous les travailleurs et travailleuses. Chaque travailleur mérite d'être protégé.
Certains travailleurs ne tentent que trop difficilement de mettre du pain sur la table chaque jour. Nous incitons donc le gouvernement à rétablir le salaire minimum fédéral, à adopter des lois antibriseurs de grève et à se battre pour une plus grande équité salariale.
Je suis heureuse d'avoir eu ce temps de parole et d'avoir pu débattre de ce projet de loi, car beaucoup de travailleurs et travailleuses, partout au Canada, ont malheureusement vu leurs droits brimés par ce que les conservateurs ont fait.
Il y a beaucoup de processus, de lois et de règles à l'intérieur des syndicats. Par conséquent, tout ce mouvement est déjà bien établi.
Je constate que mon temps de parole s'est écoulé, mais je pourrais m'étendre longtemps sur ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de son discours et à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre. Je souhaite que sa nouvelle carrière soit couronnée de succès.
La députée a fait valoir d'excellents points dans son discours. Par ailleurs, dans le cadre du débat, je tiens à lui faire savoir que l'ancien gouvernement conservateur avait justifié la présentation de ces deux projets de loi — en fait, c'est la raison invoquée par le député de Red Deer—Lacombe pour présenter le projet de loi C-525 — en prétendant qu'il fallait composer avec l'abondance de griefs contre les grands dirigeants syndicaux et leurs tactiques d'intimidation dans les milieux de travail.
Lorsque la présidente du Conseil canadien des relations industrielles a comparu devant un comité, je lui ai posé une question au sujet de cette abondance de griefs. En plus de 10 ans, elle avait traité environ 4 000 griefs. Au cours de cette période, deux griefs seulement visaient les grands dirigeants syndicaux. La députée trouve-t-elle qu'il s'agit d'une abondance de griefs? Croit-elle que cela justifie l'adoption d'une loi antisyndicale punitive?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. C'est une très bonne question.
D'ailleurs, on a toujours tendance à exagérer en parlant des syndicats. On se demande donc si les conservateurs ont exagéré en parlant de gros bonnets de syndicats qui trichent et qui ne sont pas favorables à tous les aspects de la politique. Il y a lieu de se poser la question.
Comme je le disais dans mon discours, un processus de plainte est déjà à la disposition des membres. S'ils se sentent lésés, ils peuvent se plaindre par l'entremise d'un comité indépendant, qui se penchera sur la question.
C'est pourquoi nous sommes en faveur du projet de loi C-4. Nous appuyons tous les travailleurs et travailleuses.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue.
Elle a beaucoup parlé des conservateurs, dans son discours. En effet, nous avons été sanctionnés lors de la dernière élection, mais je lui rappelle que les néo-démocrates n'ont pas été capables de conserver le rôle d'opposition officielle. À mon avis, ils ont aussi été jugés sévèrement en raison de leurs propos et de leur lien avec le parti au pouvoir.
Quels droits des travailleurs sont brimés lorsqu'on ne fait que demander des comptes à la Chambre des communes, au peuple et aux travailleurs et travailleuses syndiqués?
Madame la Présidente, ce sont les syndicats eux-mêmes qui doivent rendre des comptes à leurs membres. Ceux-ci paient leurs cotisations syndicales et des règles sont déjà bien établies au sein des sections locales des syndicats. C'est une obligation.
Chaque syndicat doit rendre des comptes à ses membres, et si ces derniers ne sont pas satisfaits, ils peuvent recourir à un processus de contestation et à un comité indépendant. Ce processus fonctionne et on n'a pas besoin du gouvernement à cet égard.
Madame la Présidente, ce qu'on entend ici nous fait parfois dresser les cheveux sur la tête.
Ma collègue a parlé d'un comité de surveillance. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai été trésorière d'un syndicat pendant 19 ans, lequel avait également un comité de surveillance. Je faisais aussi partie du comité de surveillance de la centrale syndicale à laquelle j'appartenais. On y effectuait la vérification des livres et il y avait de la transparence à plusieurs niveaux.
Ma collègue peut-elle parler de son expérience en ce qui a trait à la tenue de livres?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellente question.
Il est vrai que nous devons tenir une comptabilité très rigoureuse, fournir des pièces justificatives et faire des états financiers. Cela se compare au travail effectué dans un bureau ou une entreprise. J'ai toujours comparé ma section locale ou mon syndicat à une petite PME, parce que nous sommes redevables envers nos membres.
À chaque mois, nous devons faire des états financiers et tenir des livres. Lors d'assemblées syndicales, nous devons proposer et distribuer des états financiers. Lorsque nos règlements prévoient des dépenses plus élevées que la normale, tout dépendamment des statuts, nous devons faire des propositions et déposer des rapports, et ce sont les membres qui approuvent chaque dépense effectuée.
Alors, le processus est le même à tous les niveaux. Nous sommes toujours redevables et transparents envers nos membres.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi est important parce qu'il vise à abroger des mesures législatives hostiles aux syndicats et aux travailleurs que l'ancien gouvernement conservateur a fait adopter.
Je vois d'un bon oeil les modifications proposées par le gouvernement et j'estime qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais il y a beaucoup d'autres mesures à prendre pour défendre les droits des travailleurs et leurs conditions de travail. Les néo-démocrates demandent au gouvernement de rétablir le salaire minimum fédéral, d'adopter une loi interdisant le recours aux briseurs de grève, et de mettre en oeuvre une loi prévoyant des mesures actives d'équité salariale, comme le disait la motion néo-démocrate que la Chambre a adoptée il y a quelques jours. Le NPD demande aussi au gouvernement de recommencer à négocier de bonne foi avec les fonctionnaires fédéraux en commençant par abroger la section 20 du projet de loi C-59, qui porte sur les congés de maladie.
Après une décennie de noirceur, je suis soulagée que le gouvernement libéral commence à rétablir certains droits des travailleurs auxquels s'attaquait l'ancien gouvernement conservateur.
En ma qualité de députée d'Essex, je suis déterminée à défendre avec vigueur les intérêts des travailleurs de ma circonscription et de tout le Canada. La lutte de la classe ouvrière canadienne pour la syndicalisation et les gains qu'elle a obtenus ont profité à toute la population. Les efforts déployés par les syndicats pour obtenir un milieu de travail équitable pour tous les travailleurs du pays ont commencé en 1872 avec la demande d'une réduction de la journée de travail, mais ils ont porté également sur la modification du congé de maternité et du congé parental, le droit à un milieu de travail sûr et bien plus encore.
Ma circonscription compte des syndiqués qui oeuvrent dans différents domaines: industrie de l'automobile, soins de santé, soins de longue durée, éducation, administrations municipales, métiers, commerce de détail et secteur public. L'un des avantages de l'appartenance à un syndicat est l'existence d'un contrat légalement exécutoire qui garantit les conditions de travail, la sécurité d'emploi, des congés payés, le salaire, des avantages sociaux, un programme de santé et de sécurité et bien d'autres choses.
Les syndiqués gagnent en moyenne 5 $ de plus l'heure que les non-syndiqués. Pour les femmes, la différence est de 6,65 $ l'heure. Les salaires plus élevés négociés par les syndicats permettent d'injecter chaque semaine 789 millions de dollars de plus dans l'économie canadienne.
Les syndicats aident aussi grandement les collectivités. Dans ma circonscription, Essex, les travailleurs syndiqués donnent généreusement à Centraide et à d'autres organismes sans but lucratif, ce qui a un effet positif énorme non seulement sur leur vie à eux, mais aussi sur celle d'autres personnes dans toutes nos localités. Les lacunes causées par les réductions de programmes et les compressions du gouvernement sont comblées par des syndiqués altruistes qui continuent de se montrer très généreux même quand ils ont des difficultés dans leur propre secteur.
J'ai passé beaucoup de temps l'année dernière à faire du porte-à-porte dans les différentes localités de ma circonscription, Essex, pour m'entretenir avec les gens. Leurs histoires et leurs difficultés étaient celles de tous les travailleurs canadiens: il y a beaucoup de chômage sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit. Or, le taux de chômage dans notre région est l'un des plus élevés au Canada, et il y a beaucoup de chômeurs qui n'ont toujours pas droit à des prestations d'assurance-emploi.
Les travailleurs peinent à joindre les deux bouts. Dans nos collectivités, il y a plein de travailleurs pauvres, qui n'ont d'autre choix que de travailler au salaire minimum dans des emplois à temps partiel ou temporaires, cumulant souvent deux ou trois emplois, juste pour joindre les deux bouts. Malheureusement, c'est une réalité qu'on voit de plus en plus partout au Canada. Selon les statistiques, 60 % des nouveaux emplois au Canada sont des emplois précaires, à temps partiel, temporaires, contractuels ou à la pige ou de travailleurs autonomes. Ce sont des chauffeurs de taxi, des enseignants à contrat, des nettoyeurs de bureaux et des commis. Bien souvent, ils n'ont ni régime de retraite, ni avantages sociaux, ni sécurité d'emploi.
Comme parlementaires, il nous incombe de trouver ensemble des solutions qui amélioreront la vie de tous les Canadiens. Mais, au cours de la dernière législature, les conservateurs ont forcé l'adoption de mesures législatives, les projets de loi C-377 et C-525, qui visaient à affaiblir les syndicats et à faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens travaillant pour un employeur sous réglementation fédérale d'adhérer à un syndicat.
C'est comme projets de loi d'initiative parlementaire que ces deux projets de loi ont été étudiés par le Parlement, bien qu'il ait été parfaitement clair qu'il s'agissait d'initiatives dirigées par le gouvernement. Même maintenant, les conservateurs menacent d'utiliser leur pouvoir au Sénat pour bloquer la mesure législative qui rétablirait les droits des travailleurs. Les Canadiens en ont assez du Sénat qui n'est pas élu, n'a de comptes à rendre à personne et fait l'objet d'une enquête. Il n'y a aucune place dans notre démocratie pour ces sénateurs qui chamboulent le travail réalisé par les représentants des Canadiens ici, à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-377 était une mesure législative inutile et discriminatoire conçue pour imposer des exigences de déclaration lourdes et ridiculement détaillées aux syndicats. Sous l'apparence d'une initiative destinée à améliorer la transparence, le projet de loi C-377 n'avait absolument rien à voir avec celle-ci. Ceux qui connaissent le fonctionnement des sections locales des syndicats le savent. Ayant été syndiquée, je sais que ce sont les membres qui déterminent le montant des cotisations syndicales et ce à quoi elles serviront. La transparence entre les syndiqués et les chefs syndicaux élus ne pose jamais problème. Les syndiqués peuvent toujours avoir accès aux renseignements financiers concernant l'utilisation de leurs cotisations. Pas un sou n'est dépensé sans que les membres n'en aient été informés.
Les exigences de déclaration du projet de loi C-377 enliseraient les syndicats dans un tel bourbier administratif que leur capacité à servir leurs membres en serait grandement amoindrie. Selon le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ce projet de loi allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés en violant le droit des Canadiens à la liberté d'association et les droits relatifs à la vie privée des employés des syndicats.
La mise en oeuvre du projet de loi C-377 coûterait également des millions de dollars. Le directeur parlementaire du budget a estimé qu'il coûterait plus de 2,4 millions de dollars alloués par l'Agence du revenu du Canada. En fait, on a estimé qu'il en coûterait à l'ARC environ 21 millions de dollars, les deux premières années, pour créer la base de données, puis environ 2,1 millions de dollars par année par la suite. L'abrogation du projet de loi C-377 permettrait au gouvernement et aux syndicats d'économiser des millions de dollars et, comme je l'ai déjà mentionné, de maintenir le soutien essentiel offert par les travailleurs syndiqués à leurs collectivités là où il y a des besoins en raison des compressions du gouvernement.
Le projet de loi C-4, le projet de loi du gouvernement dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise également à abroger les dispositions mises en oeuvre par le projet de loi C-525, une autre mesure présentée par un député conservateur d'arrière-ban et pilotée par le gouvernement conservateur dans l'intention de s'en prendre au mouvement syndical. Le projet de loi C-525 modifiait fondamentalement le processus d'accréditation ou de révocation de l'accréditation d'un syndicat représentant des employés fédéraux; il rendait essentiellement plus difficile l'accréditation et plus facile la révocation de l'accréditation. Il n'est pas étonnant que les travailleurs veuillent se syndiquer. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, les emplois syndiqués offrent généralement des salaires plus élevés, de meilleurs avantages sociaux et de meilleures conditions de travail que les emplois non syndiqués. Le projet de loi C-525 toucherait tous les travailleurs sous réglementation fédérale qui veulent obtenir une accréditation syndicale ou s'en départir, y compris les travailleurs du secteur de l'énergie, du transport aérien, des télécommunications, du transport ferroviaire et des postes.
Auparavant, les travailleurs sous réglementation fédérale qui voulaient se syndiquer obtenaient automatiquement leur accréditation si plus de 50 % des employés signaient une carte indiquant qu'ils souhaitaient être membres d'un syndicat. C'est ce qu'on appelle le système de vérification des cartes. Si la proportion d'employés qui signaient une carte se situait entre 35 et 50 %, il fallait tenir un vote pour demander aux employés s'ils souhaitaient se syndiquer. Le projet de loi C-525 a modifié toutes ces règles. Il a rendu illégal le système de vérification des cartes et l'a remplacé par un processus en deux étapes. Premièrement, il a fait passer le pourcentage de cartes signées requis pour déclencher un vote de 35 à 40 %. Deuxièmement, il a instauré un processus de vote supervisé par le gouvernement. Ces changements étaient fondamentalement injustes et faisaient en sorte que les travailleurs qui souhaitaient se syndiquer étaient nettement désavantagés.
Les projets de loi C-377 et C-525 n'étaient pas dans l'intérêt des travailleurs. Ils constituaient plutôt une attaque contre le mouvement syndical au Canada et avaient pour objectif de nuire à celui-ci. Les néo-démocrates défendront toujours les intérêts des travailleurs canadiens. Je suis fière que notre parti ait joué un rôle de premier plan à cet égard et se soit opposé à ces projets de loi à la Chambre, au sein des comités qui les ont étudiés et dans les médias. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui vise à abroger les projets de loi C-377 et C-525, est un pas dans la bonne direction. Je suis aussi fière que la Chambre ait adopté la motion proposée cette semaine par le NPD, qui réclamait des mesures immédiates pour garantir l'équité salariale. Nous devons aussi aller de l'avant afin de rétablir et d'améliorer les droits à la négociation collective et d'offrir des conditions de travail plus justes à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je félicite la députée de son discours. Tout comme elle, je suis fier de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-4. À mon avis, les anciennes mesures législatives, en l'occurrence les projets de loi C-525 et C-377, étaient des attaques en règle contre le mouvement syndical. J'ai entendu beaucoup de discours ici ce matin et cet après-midi, et il est évident que l'extrémisme n'est pas étranger aux députés de l'opposition. Qu'ils s'attaquent au mouvement syndical, comme c'est le cas aujourd'hui, ou qu'ils visent les organismes autochtones, sans but lucratif ou de bienfaisance, comme nous l'avons constaté à d'autres occasions, ils nous montrent clairement qu'équilibre et gouvernance ne vont pas de pair.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses observations au sujet de mes impressions.
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire qu'au cours des derniers jours de débat sur ce projet de loi, nous avons entendu, dans cette enceinte, des déclarations qui montrent que les conservateurs qui formaient le gouvernement précédent étaient contre les travailleurs et contre les syndicats et qu'ils ont vraiment essayé d'imposer des lois ayant pour objectif de briser les reins des syndicats au pays.
Je suis fière de donner mon appui à mes collègues d'en face et d'à côté pour que nous abrogions ces deux projets de loi antitravailleurs vraiment rétrogrades et épouvantables.
Madame la Présidente, je suis personnellement insulté d'entendre certains députés affirmer, dans cette enceinte, que les projets de loi visaient en fait à miner la transparence et la reddition de comptes.
J'ai été membre d'un syndicat pendant trente années et demie. J'ai même été président d'un syndicat. Nos membres abordaient souvent la question de la reddition de comptes et de la transparence. C'est la pierre angulaire de la démocratie. C'est la pierre angulaire de la démocratie aux Communes et au pays. C'est aussi la pierre angulaire de la démocratie dans le mouvement syndical.
Pourquoi la députée s'oppose-t-elle à une reddition de comptes et une transparence accrues dans le mouvement syndical? Les membres de mon syndicat n'étaient pas du tout contre. Je ne comprends pas pourquoi la députée le serait.
Madame la Présidente, je serais curieuse de savoir si les membres du syndicat dont le député assumait la présidence autrefois sont encore de cet avis. Voudraient-ils que le public ait accès à tous leurs états financiers, aux frais des contribuables, qui devraient débourser des millions de dollars à cette fin?
Les syndicats font preuve de transparence envers leurs membres. C'est une nécessité à l'intérieur d'un syndicat. Nous n'avons pas la responsabilité de communiquer l'information au public. Les autres organisations n'ont pas non plus cette responsabilité, comme on l'a indiqué tout à l'heure en donnant l'exemple du Barreau.
Il s'agit bel et bien d'une attaque contre les syndicats parce qu'aucune autre association ou organisation n'était visée par le projet de loi adopté, ce qui est fondamentalement antidémocratique.
Madame la Présidente, les conservateurs font valoir que c'est une question de responsabilité, d'ouverture et de transparence.
Nous avions proposé un amendement visant à élargir la portée du projet de loi pour qu'il touche non seulement les syndicats, mais aussi les groupes d'employeurs, les chambres de commerce, les associations du Barreau et tous ceux qui bénéficient d'une déduction d'impôt. Nous nous disions que ce qui est valable pour le monde syndical devrait être valable pour tout le monde. Nous avons proposé l'amendement, et les conservateurs l'ont rejeté.
Je tiens à dire à la députée que nous sommes solidaires du NPD. Nous savons que ces deux projets de loi avaient pour seul but de s'attaquer au monde syndical. Qu'en pense la députée?
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour son appui. Le NPD et les libéraux n'étaient pas les seuls à s'opposer à cette mesure. Elle suscitait une opposition généralisée, notamment de la part des intervenants suivants: de nombreux groupes, des constitutionnalistes, des experts en protection de la vie privée, des provinces, des sénateurs conservateurs et libéraux, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien, l'Association des joueurs de la LNH et le secteur de l'assurance et des fonds de placement, pour ne nommer que ceux-là.
Madame la Présidente, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Je suis fier du fait qu'York-Centre comprend de nombreuses entreprises et usines. J'ai rencontré des gens et j'ai entendu des récits d'entreprises qui ont commencé dans un garage et qui sont devenues des marques internationales. Qu'il s'agisse d'usines ou de commerces, nombre d'entre eux sont des exemples de réussite locale qui ont maintenant une portée nationale, voire internationale.
Ce n'est pas un hasard qu'York-Centre accueille également de nombreux syndicats et travailleurs syndiqués. On y retrouve un vaste éventail d'employés, notamment des travailleurs de la construction, des gens de métier, des travailleurs d'usine, des employés administratifs, des enseignants et des fonctionnaires. Ce n'est pas un hasard que ma circonscription accueille un si grand nombre d'entreprises florissantes et d'organisations syndicales. Les deux vont ensemble et doivent collaborer pour que notre économie soit prospère.
Comme nous l'avons déjà déclaré, le gouvernement est d'avis que des relations de travail justes et équilibrées sont absolument essentielles pour la prospérité des travailleurs canadiens et la croissance économique de notre pays. Tant les employeurs que les syndicats jouent un rôle essentiel pour faire en sorte que les travailleurs touchent un salaire décent, soient traités de façon équitable et exécutent leurs fonctions dans des environnements sains et sécuritaires.
Ce sont nos lois sur le travail qui assurent un équilibre entre les droits des syndicats et ceux des employeurs. Or, plusieurs projets de loi adoptés lors de la législature précédente ont changé notre régime de relations de travail. Les projets de loi C-377 et C-525, des projets de loi d'initiative parlementaire appuyés par l'ancien gouvernement, ont perturbé l'équilibre fragile entre les syndicats et les employeurs.
Le projet de loi C-377 oblige les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à fournir à l'Agence du revenu du Canada des renseignements sur leurs actifs, leurs passifs, leurs revenus et leurs dépenses, ainsi que sur les salaires versés à leurs cadres, à leurs administrateurs et à d'autres employés désignés. Elles doivent également fournir de l'information sur le temps que les cadres consacrent à du lobbying politique et à des activités non liées aux relations de travail. Cette information doit ensuite être publiée sur le site Web de l'ARC.
Cela impose aux syndicats un fardeau administratif indu. Au titre du Code canadien du travail, les syndicats des lieux de travail sous réglementation fédérale et les organisations représentant les employeurs doivent déjà fournir leurs états financiers à leurs membres, sur demande et gratuitement. Il est à noter que huit provinces imposent des mesures semblables en matière de divulgation des renseignements financiers.
Pourquoi les syndicats devraient-ils se soumettre à ces exigences coûteuses et redondantes en matière de rapports, alors qu'elles ne s'appliquent pas à d'autres organisations comme les organisations professionnelles, qui bénéficient également d'un statut semblable au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Il y a ensuite la question de la publication de ces renseignements. Si on les publie sur le site Web de l'ARC, les employeurs auront accès à des renseignements essentiels, notamment sur l'argent qui a été réservé pour un fonds de grève. On peut comprendre aisément que cela place les syndicats dans une position très désavantageuse lors des négociations collectives.
Avant le projet de loi C-525, les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui souhaitaient former un syndicat pouvaient le faire de manière assez simple et directe. Si une majorité d'employés avaient signé une carte d'adhésion, ils pouvaient s'adresser au Conseil canadien des relations industrielles pour obtenir une accréditation à titre d'agent négociateur pour les travailleurs en question. Dans les cas où moins de la majorité, mais au moins 35 % des employés avaient signé une carte, on pouvait tenir un vote d'accréditation. Pourquoi a-t-on remplacé le système de vérification des cartes, qui a pourtant bien fonctionné durant de nombreuses années, par un système que plusieurs intervenants, y compris le Conseil canadien des relations industrielles, estimaient moins efficace et plus vulnérable à l'interférence de l'employeur?
Le projet de loi C-525 exige que les syndicats obtiennent l'appui d'au moins 40 % des membres avant de tenir un vote secret, ce qui rend plus difficile l'obtention du droit de vote. Par ailleurs, même lorsqu'une majorité de travailleurs ont clairement manifesté leur appui en signant une carte de membre, un vote secret devait avoir lieu pour que soit obtenue l'accréditation à titre d'agent négociateur.
Le système de vérification des cartes, qui repose sur l'obtention du soutien de la majorité, n'est pas moins démocratique qu'un scrutin obligatoire. Il a déjà aussi prouvé son utilité et son efficacité pour évaluer les sentiments des employés. Selon le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, le processus en deux étapes avantage nécessairement les personnes qui veulent que les syndicats organisent deux scrutins. En ralentissant le processus, l'employeur peut pousser ses employés à voter non, même si c'est contraire à l'éthique, en les intimidant ou en les harcelant. Ce ne sont pas tous les employeurs qui vont empêcher les syndicats de faire leur entrée dans leur entreprise, mais il y en a.
Pourquoi compliquerait-on la vie des syndicats et de leurs membres? Nous sommes conscients que les syndicats contribuent concrètement à protéger les droits des Canadiens. Comme l'a dit le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff, les projets de loi C-377 et C-525 « n'étaient rien d'autre qu'une tentative visant à miner la capacité des syndicats à accomplir leur travail important pour protéger les emplois, promouvoir la santé et la sécurité au travail et défendre les intérêts de tous les travailleurs et travailleuses canadiens ».
Autrefois, le régime fédéral encadrant les relations de travail jouissait du respect et de l'assentiment à la fois des syndicats et des employeurs, car, depuis des dizaines d'années, les modifications au Code canadien du travail résultaient de processus éprouvés et authentiques misant sur la consultation et le consensus. Comme je le disais plus tôt, les relations de travail doivent demeurer justes et équilibrées si on veut que les travailleurs canadiens réussissent et que l'économie du pays aille bien. En annulant les changements législatifs apportés par les projets de loi C-377 et C-525, nous contribuerons à restaurer cet équilibre.
J'espère sincèrement que tous mes collègues députés nous aideront à atteindre cet objectif en appuyant le projet de loi C-4.
Madame la Présidente, le député d'York-Centre a parlé avec éloquence de l'équilibre entre la main-d'oeuvre et les employeurs. La pierre angulaire de cet équilibre c'est que, dans les rares cas où le processus de négociation collective échoue, il existe des pressions économiques des deux côtés. Au cours d'une grève ou d'un lockout, les employés ne touchent pas leur salaire et l'employeur est privé de sa main-d'oeuvre. Or, cet équilibre ne tient plus si l'employeur peut simplement faire appel à des travailleurs en remplacement. Par conséquent, les lois antibriseurs de grève sont une composante très importante pour préserver cet important équilibre entre la main-d'oeuvre et le patronat.
Je me demande si le député d'York-Centre peut promettre clairement que le nouveau gouvernement libéral fera adopter une mesure législative antibriseurs de grève.
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-4, règle plus particulièrement la question des projets de loi C-377 et C-525. Il vise le maintien d'une relation juste et équilibrée entre les deux parties, un facteur crucial en matière de négociation collective. Voilà la question à l'étude aujourd'hui. Voilà la promesse qu'a faite le gouvernement, et c'est cette promesse que nous respecterons lorsque nous appuierons le projet de loi la semaine prochaine.
Madame la Présidente, j'ai entendu deux députés libéraux dire aujourd'hui qu'un scrutin secret représenterait un obstacle administratif de plus à l'accréditation syndicale. Croient-ils que la démocratie est un simple obstacle administratif?
Aussi, si les libéraux sont préoccupés au sujet de la protection des renseignements personnels, si c'est là leur principal argument, pourquoi ne modifient-ils pas tout simplement la loi pour régler les aspects relatifs à la protection des renseignements personnels qu'ils estiment problématiques, en laissant aux travailleurs la possibilité de tenir un scrutin secret et de consulter les livres à leur guise?
Madame la Présidente, le processus utilisé par le gouvernement précédent pour présenter le projet de loi C-525 était antidémocratique. Les conservateurs ne sont pas allés dans les collectivités, comme celle d'York-Centre, pour consulter les organisations et les employeurs afin de déterminer quelles seraient les répercussions d'une telle mesure législative. Le projet de loi a été adopté à toute vapeur, alors qu'il ne bénéficiait ni de l'appui des employeurs, ni de celui des syndicats. Il a brisé l'équilibre fragile des relations de travail. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à protéger les droits des travailleurs et à faire en sorte que le projet de loi C-4 abroge ces deux projets de loi.
[Français]
Madame la Présidente, on parle souvent de la notion de ce qu'on appelle en anglais « social trust » c'est-à-dire une relation de bonne foi entre les participants d'une société pour justement faire avancer la société. Dans le contexte du droit du travail, il s'agit de la bonne foi de l'employeur et des employés pour faire avancer les intérêts communs de l'entreprise. Est-ce que mon collègue voit la loi proposée et adoptée par l'ancien gouvernement comme la négation du social trust?
[Traduction]
Madame la Présidente, durant l'année et demie où j'ai rencontré les électeurs d'York-Centre et dialogué avec eux, j'ai souvent eu l'occasion de discuter avec des syndiqués et des employeurs de la question soulevée par le député, à savoir de la relation de confiance professionnelle qui est essentielle dans notre économie pour que les relations de travail évoluent et soient fondées sur la confiance. Les deux projets que nous voulons abroger cherchaient à rompre cette relation.
Comme le gouvernement l'a dit, nous irons jusqu'au bout du processus pour les abroger en nous servant du projet de loi C-4.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'intervenir dans les débats sur les questions importantes à la Chambre.
Le projet de loi à l'étude viendrait corriger une injustice. Le précédent gouvernement a eu tort lorsqu'il a employé des moyens détournés dans l'exécution de son programme législatif; en effet, il s'est servi d'un projet de loi d'initiative parlementaire afin de poser un geste politique nuisible au mouvement syndical au Canada. En s'en prenant au syndicalisme, le gouvernement a également nui à tous les aspects de notre économie, phénomène que je m'attarderai à détailler.
Lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai eu l'occasion de participer à toutes sortes de débats sur les syndicats et la législation ouvrière. C'est d'ailleurs en 1998, dans un dossier concernant une loi du travail, que la législature manitobaine a connu ses moments les plus tumultueux.
Certains se rappelleront peut-être du recours à ce qu'on appelle l'arbitrage des propositions finales. C'est un gouvernement néo-démocrate qui avait adopté la méthode. Lorsqu'un gouvernement conservateur le remplaça, le premier point à son ordre du jour était l'élimination de l'arbitrage des propositions finales.
Je me souviens très bien la levée de boucliers. Lorsque nous nous sommes réunis en comité, plus de 100 personnes de divers segments de la société ont voulu y participer. Nous nous sommes réunis plusieurs fois en soirée, pendant des heures, parfois jusqu'à trois ou quatre heures du matin. Cela a été mon baptême des relations de travail. J'ai pu comprendre l'importance de bien faire les choses, ce que le gouvernement précédent n'a pas su faire.
Si les conservateurs reconnaissaient l'importance des relations de travail, ils n'auraient jamais tenté de présenter de façon détournée des lois inappropriées en matière de travail, par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement avait le choix; il a choisi la confrontation avec le mouvement syndical du Canada.
Je crois sincèrement que les conservateurs ne comprennent pas ou ne reconnaissent pas le précieux travail qu'ont fait les syndicats dans le passé et qu'ils continuent de faire aujourd'hui ni leur rôle important pour l'avenir. Le Parti libéral a toujours respecté ce travail. Nous reconnaissons et valorisons les contributions des syndicats, pour les travailleurs d'aujourd'hui et ceux de demain.
Les députés devraient savoir que le projet de loi C-4 a été présenté en réaction à deux anciens projets de loi d'initiative parlementaire dont il a été amplement question à la Chambre aujourd'hui. Nous avons entendu des députés ministériels dire à quel point ces projets de loi étaient merveilleux. Nous avons entendu des néo-démocrates dire qu'il s'agissait de mauvais projets de loi. Nous avons aussi entendu des députés ministériels expliquer pourquoi ces mesures législatives n'auraient jamais dû être présentées.
Pour offrir une perspective différente, je dirais que, si le gouvernement conservateur précédent avait réellement souhaité modifier ainsi les lois sur le travail, il aurait dû présenter les mesures législatives sous forme de projets de loi d'initiative ministérielle. C'est ce que nous avons fait dans le cas du projet de loi à l'étude aujourd'hui, le premier ministre et la ministre responsable des lois sur le travail étant mis en cause. C'est ainsi que les choses auraient dû se passer, mais ce ne fut pas le cas.
Des députés se demandent ce qu'aurait donné la présentation des projets de loi sous cette forme. En pareil cas, les ministres sont tenus de consulter les nombreux groupes d'intervenants et de collaborer avec eux. Cependant, dans le cas de ces deux projets de loi, le ministre d'alors n'a pas pu mener de consultations ni travailler de concert avec les divers intervenants, ce qui, selon moi, aurait relevé de sa compétence. Cela n'a pas été fait parce que les mesures législatives ont été présentées sous forme de projets de loi d'initiative parlementaire, ce qui impose des contraintes.
Les députés disposeront de plus de temps pour débattre du projet de loi dont nous sommes saisis que nous n'en avions eu lorsque ces mesures législatives avaient franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lecture avant d'être finalement adoptées. Il en est ainsi parce que l'étude des projets de loi d'initiative parlementaires fait l'objet de contraintes strictes. Le processus de renvoi au comité a aussi été modifié.
Si le gouvernement avait voulu, pour une raison inexplicable, faire de ces mesures législatives des projets de loi d'initiative ministérielle, il est très probable, selon moi, qu'ils n'auraient jamais été adoptés. Je suis convaincu que les conservateurs n'auraient jamais pu obtenir un consensus.
L'ancien gouvernement aurait dû prendre ce dossier au sérieux. Il ne l'a pas fait. En fait, il cherchait plus à faire des gains politiques qu'à faire régner l'harmonie au sein du mouvement syndical du Canada, de l'industrie en général et de l'économie canadienne. Les conservateurs tenaient davantage à pouvoir dire aux intervenants et aux groupes intéressés qu'ils ne ménageaient pas les syndicats. Leurs méthodes étaient injustes, mais ils ne s'en faisaient pas de scrupules.
Je siégeais dans l'opposition lorsque ces mesures législatives ont été mises aux voix. C'était très décevant. Nous, libéraux, savons qu'il est très important de favoriser et de maintenir l'harmonie dans les relations patronales-syndicales. C'est ce que les gouvernements devraient faire, et non chercher à semer la discorde ou à rendre les choses plus inéquitables. Nous devrions chercher à créer l'harmonie et à atteindre un consensus, et non l'inverse. C'est ce que permettra de faire le projet de loi C-4.
Le seul groupe qui s'opposera à cette mesure législative sera en majeure partie dirigé par le Parti conservateur. Reconnaissons toutefois que, si nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui, c'est en réalité parce que c'était une promesse.
Mon collègue de la région de l'Atlantique, qui était notre porte-parole à l'époque, a expliqué pourquoi le projet de loi d'initiative parlementaire présenté comportait des lacunes fondamentales. Il avait raison. Cette mesure législative est foncièrement imparfaite. C'est pourquoi il faut la modifier. C'est pourquoi le chef du troisième parti à ce moment-là, qui est aujourd'hui le premier ministre, s'est engagé à réparer le mal. C'est la raison d'être du projet de loi C-4.
J'entends beaucoup parler de législation du travail de la part du Nouveau Parti démocratique et je tiens à mettre les députés en garde. La ministre du Travail de l'Ontario avait présenté un exposé à un comité. Elle avait signalé que, si les projets de loi d'initiative parlementaire étaient adoptés, le gouvernement fédéral allait outrepasser ses limites constitutionnelles et s'immiscer dans un domaine de compétence provinciale. Je me réjouis que mes collègues néo-démocrates appuient le projet de loi. Je les en félicite. Ils ne doivent cependant pas oublier que certaines mesures législatives devraient plutôt relever des provinces. Nous devons respecter les domaines de compétence ou, à tout le moins, en discuter avec nos homologues provinciaux.
Par exemple, il a beaucoup été question d'une loi antibriseurs de grève au Manitoba dans les années 1970 et au début des années 1980. Elle n'a pas été adoptée par l'Assemblée législative du Manitoba. Le gouvernement d'Howard Pawley a plutôt décidé d'instaurer l'arbitrage des propositions finales, que j'ai déjà mentionné. Autant que je sache, le seul gouvernement à avoir adopté une véritable loi antibriseurs de grève, si j'ai bonne mémoire, est un gouvernement libéral du Québec. Les choses ont peut-être changé ces dernières années. Je ne pourrais dire. Un grand nombre de mesures législatives sur le travail sont adoptées par les provinces.
Ce que nous proposons aujourd'hui s'inscrit dans un engagement électoral, mais, lorsqu'il s'agit d'apporter des changements reliés au travail, nous devons collaborer avec les principaux intéressés. C'est ce que j'aimerais recommander, surtout aux conservateurs. Ils devraient tenir compte de la façon dont les travailleurs et l'ensemble de l'industrie, l'économie, sont touchés lorsqu'ils présentent, en passant par la porte de derrière, des projets de loi que personne n'a réclamés, si ce n'est un membre du Parti conservateur qui, incidemment, est député. Le projet de loi C-4 en est donc un que tous les députés devraient appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à saluer le député. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce n'est pas la première fois qu'il prend la parole devant la Chambre. D'ailleurs, j'apprécie grandement son éloquence.
Par contre, en tant que député d'expérience, il me déçoit sur un point bien précis. Il ne cesse de parler de « back door ». Ici, à la Chambre des communes, il n'y a pas de porte arrière; il n'y a qu'une grande porte, et les 338 députés dûment élus dans leurs comtés la franchissent tous les jours. Nous sommes tous des députés de la Chambre des communes. Personne n'entre par la petite porte ou je ne sais quelle autre porte. Nous entrons tous par la même porte.
[Traduction]
Le député est-il en train de dire que ceux qui ont été élus dans le dernier gouvernement, mais qui n'étaient pas ministres, ne pouvaient pas présenter de projets de loi? Est-ce à dire que ces personnes ne sont pas aussi bien que les ministres? Qu'est-il en train de dire? Il est député ministériel, mais il n'est pas ministre. Cela fait-il de lui quelqu'un qui passe par la porte de derrière? Je ne pense pas.
Madame la Présidente, les portes qui mènent à la Chambre des communes sont toutes bonnes, mais je dois signaler au député qu'il y a aussi des portes arrière dans cet édifice. L'ancien gouvernement a souvent utilisé la porte arrière que constituaient les projets de loi d'initiative parlementaire pour faire adopter ce qui aurait dû être des projets de loi du gouvernement. Je suis en faveur de l'heure réservée aux initiatives parlementaires et des projets de loi d'initiative parlementaire et j'ai participé à maintes discussions sur des projets de loi d'initiative parlementaire, mais je n'appuie pas un gouvernement qui utilise systématiquement l'heure réservée aux initiatives parlementaires pour faire adopter ce qui devrait être des projets de loi du gouvernement. Dans certains cas, le gouvernement conservateur s'est servi de l'heure réservée aux initiatives parlementaires pour mener à bien son programme législatif. C'est arrivé à quelques occasions.
[Français]
En ce qui a trait à la loi anti-briseurs de grève, nous reconnaissons qu'une telle loi provinciale existe au Québec. Cependant, il est question ici des travailleurs régis par le Code canadien du travail, les employés fédéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué, je pense que le Nouveau Parti démocratique a pris une sage décision en appuyant le projet de loi C-4, et je crois que le Bloc l'appuie également. Je n'ai pas entendu le Parti vert se prononcer, mais je pense qu'il est fort probable qu'il l'appuiera lui aussi. Le seul parti qui n'a pas jugé bon d'appuyer ce projet de loi, c'est le Parti conservateur. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de l'appui que nous recevons.
Cela dit, la députée soulève la question de la loi antibriseurs de grève. J'espère que les provinces, quelles que soient leurs couleurs politiques, ont eu la possibilité de présenter une telle mesure législative. Toutes les provinces ont mis sur pied des comités consultatifs sur le travail là où il y a des employeurs et des syndicats. S'il doit y en avoir une, idéalement, il y en aura une. Nous devons néanmoins avoir un ministre proactif responsable du travail qui n'exclut aucune option et qui est disposé à écouter ce que les provinces et les nombreux intervenants ont à dire.
Madame la Présidente, je tiens premièrement à remercier le député de Winnipeg-Nord pour son discours à la fois passionné et équilibré. À mes yeux, il est clair que les projets de loi C-377 et C-525 étaient des attaques contre le mouvement syndical. Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-4, à l'instar du député, mais je reviens à l'idée maintes fois défendue ce matin et la dernière fois que nous avons débattu de ce projet de loi, à savoir qu'il s'agissait d'une solution à un problème inexistant.
Madame la Présidente, c'est une bonne question. L'hypothèse la plus plausible me semble être que ces projets de loi ont été conçus dans le mini-caucus conservateur ou quelque part au Parti conservateur.
Ce sont des projets de loi qui posaient problème. La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a affirmé lors d'une audience d'un comité sénatorial sur le projet de loi C-377 que celui-ci comportait des dispositions violant sérieusement le droit à la vie privée et qu'il constituait une mesure nettement disproportionnée. Il y avait donc de fortes objections. Pour autant que je sache, personne ne voulait de ce projet de loi à l'extérieur du caucus conservateur.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4.
Je suis très préoccupé, comme de nombreux Canadiens je pense, par beaucoup de choses qui ont été débattues et discutées aujourd'hui. On a parlé du scrutin secret comme d'une tracasserie administrative inutile et contraire aux fondements de notre démocratie. J'ai du mal à croire que de nombreux députés libéraux et néo-démocrates aient dit une telle chose. On parle de scrutin secret, le mode utilisé pour élire pratiquement tous les dirigeants politiques dans notre pays — à l'échelon fédéral, provincial et municipal —, et ils trouvent qu'il s'agit d'une tracasserie administrative inutile.
J'aimerais leur demander comment ils sont arrivés à la Chambre, selon eux. Préféreraient-ils que le scrutin ne soit pas secret, ou même qu'il n'y ait pas de scrutin du tout? Je m'interroge sur leur état d'esprit quand ils disent qu'un scrutin secret est antidémocratique.
Il est également assez paradoxal que la première mesure législative présentée par le nouveau gouvernement, qui a tout particulièrement axé sa campagne sur l'ouverture, la transparence et la responsabilité, soit un projet de loi qui mine totalement la transparence et la reddition de comptes prévues dans les mesures législatives que nous avions présentées à propos des syndicats. Je trouve cela extrêmement paradoxal et, à mon avis, il s'agit d'une autre promesse non tenue du nouveau gouvernement libéral.
En tant que député de l'Alberta, je trouve tout aussi frustrant de devoir m'interroger sur les raisons pour lesquelles le gouvernement propose ce projet de loi et pourquoi il le fait maintenant. Tous les jours, je reçois des appels de soudeurs, de serveuses, de tuyauteurs et de travailleurs du secteur du forage qui me demandent quand le gouvernement proposera une stratégie qui les aidera à se remettre au travail. Quand le gouvernement annoncera-t-il un plan qui aidera les familles qui peinent à joindre les deux bouts? Ce sont des gens qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de le perdre. Quelle est la priorité du gouvernement alors que des milliers d'Albertains ont été mis à pied?
Selon l'étude sur le marché du travail qui a été publiée aujourd'hui, 22 000 emplois à temps plein ont été perdus en Alberta pendant le mois de janvier seulement. Le taux de chômage de l'Alberta a grimpé à 7,4 %; c'est la première fois depuis 1988 qu'il est supérieur à la moyenne canadienne. Selon certaines prévisions, d'ici la fin de 2016, il dépassera les 8 %, le plus haut taux depuis le lancement du Programme énergétique national du Parti libéral.
Alors que des milliers de travailleurs — non seulement de l'Alberta, mais aussi de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve — perdent leur emploi en raison du ralentissement du secteur de l'énergie, le gouvernement pense avant tout à récompenser les chefs syndicaux qui ont contribué à son élection au lieu de parler aux familles touchées par les pertes d'emplois. Je dois donc dire à ces familles que l'Alberta n'est vraiment pas un sujet prioritaire dans les discussions et les débats de la Chambre des communes. L'économie canadienne ne fait pas partie des priorités, ni les familles touchées par les pertes d'emplois. La priorité, c'est de récompenser les grands chefs syndicaux qui ont contribué à l'élection des libéraux. Cela est terriblement frustrant.
Les libéraux ont l'intention d'abroger cette mesure législative, alors qu'elle vise à accroître la transparence et la reddition de comptes parmi les chefs syndicaux. Cela me semble tout à fait irresponsable. Malgré les propos de la ministre, l'abrogation de cette mesure et la présentation du projet de loi C-4 constituent une attaque contre les travailleurs canadiens.
D'après la ministre de l'Emploi, l'abrogation des projets de loi C-377 et C-525 permettra de rétablir un juste équilibre à l'endroit des syndicats. Mais en réalité, le projet de loi C-4 avantagera les dirigeants syndicaux aux dépens des travailleurs.
Je tiens à souligner que la vaste majorité des syndiqués sont en faveur de dispositions législatives comme celles que nous avons présentées dans les projets de loi C-377 et C-525. Dans le cadre d'un sondage mené par la firme Léger, 86 % des syndiqués ont indiqué qu'ils appuyaient de telles mesures législatives. Par ailleurs, les résultats d'un sondage similaire indiquent que 84 % des Canadiens appuient les mesures législatives visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de la part des syndicats. Ils veulent pouvoir voter dans le cadre d'un scrutin secret pour élire les dirigeants syndicaux ou régler certaines affaires syndicales, et ils veulent savoir à quoi servent leurs cotisations syndicales. Je ne pense pas que ce soit trop demander.
Les Canadiens appuient la transparence et la reddition de comptes. Les syndiqués appuient la transparence et la reddition de comptes. Pourtant, le gouvernement libéral, lui, n'adhère pas à ces principes. C'est une tendance inquiétante. En fait, on dirait que c'est un thème qui guide le nouveau gouvernement libéral.
L'une des premières choses que la ministre des Affaires autochtones a faites après avoir été nommée à son poste a été de déclarer qu'elle ne tiendrait pas compte de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui permet aux communautés des Premières Nations de savoir comment leurs dirigeants gèrent leurs finances.
La première mesure législative de la ministre de l'Emploi est un projet de loi qui minerait la transparence et la reddition de comptes par les syndicats. Les députés constatent-ils un thème récurrent? Moi, si.
J'ai écouté une députée libérale aujourd'hui affirmer qu'un scrutin secret constitue en quelque sorte une tracasserie administrative supplémentaire qui détruit l'essence même de notre démocratie. Je ne peux tout simplement pas croire que le fait de demander aux syndiqués de voter dans le cadre d'un scrutin secret est trop exigeant. Ces députés doivent réfléchir à nouveau à leur position. Sans justification crédible et sans discussion en bonne et due forme avec les syndiqués, le gouvernement libéral sape deux mesures législatives qui constituaient une victoire pour les syndiqués.
L'objet du projet de loi C-4 est en fait très simple. Il s'agit d'une occasion pour le gouvernement de s'acquitter d'une dette envers les dirigeants syndicaux qui ont aidé à faire élire la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, une ancienne députée provinciale du NPD au Manitoba.
La semaine dernière, on a appris que le Parti libéral avait été reconnu coupable d'avoir accepté des dons illégaux de la part d'un syndicat lors d'un événement organisé pendant la campagne électorale. L'équipe du premier ministre avait explicitement demandé au syndicat de faire en sorte que certains de ses membres servent de figurants à l'occasion d'un événement. L'équipe de campagne était au courant que ces syndiqués toucheraient 100 $ chacun.
Ce n'est pas la seule activité du genre qu'il ait organisée. Il y en a une autre à laquelle a participé le conseil des charpentiers du district de Vaughan et une autre encore où étaient présents des membres de la section d'Oakville de l'Union internationale des opérateurs de machinerie lourde. Disons que les relations sont bonnes avec les syndicats, et je serais curieux de savoir si des dons illégaux ont aussi été versés lors de ces deux activités de campagne.
Depuis les élections, le premier ministre a rencontré trois fois les représentants des Teamsters, trois fois aussi ceux du syndicat des ingénieurs et même ceux du plus important syndicat des États-Unis, la Fédération américaine du travail. Il semble avoir fait une priorité de ces rencontres avec les syndicats puisqu'il en a tenu une bonne dizaine. Pourtant, pendant ce temps, des milliers d'emplois se sont envolés en fumée dans le secteur de l'énergie, et ce n'est pas fini. Combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré les travailleurs ou les représentants du secteur pétrolier et gazier? Une fois, et c'était hier, à Calgary. On voit bien quelles sont les priorités actuelles du gouvernement libéral.
La reddition de comptes et la transparence étaient au coeur de la campagne du Parti libéral. Il appert cependant clairement qu'il n'a aucune intention de tenir les promesses qu'il a faites pendant la campagne à ce sujet. Les Canadiens méritent mieux que cela.
L'ancien gouvernement conservateur a effectué des réformes en profondeur au niveau fédéral afin de rétablir la confiance des Canadiens envers leurs institutions politiques. Le premier projet de loi présenté par les conservateurs a été la Loi fédérale sur la responsabilité, dont nous sommes très fiers de ce côté-ci de la Chambre. Cette loi a instauré la reddition de comptes et la transparence au profit des Canadiens. Elle ne les a pas minées.
La Loi fédérale sur la responsabilité a réformé le financement des partis politiques. Elle a réduit l'influence de l'argent sur les politiciens en interdisant les contributions de la part des syndicats et des sociétés, et elle a uniformisé les règles du jeu pour les donateurs particuliers.
Nous avons également présenté les projets de loi C-377 et C-525 afin d'exiger de la part des syndicats une transparence accrue et une meilleure reddition de compte envers le mouvement ouvrier et les Canadiens. Ces mesures législatives visaient expressément à préserver les droits démocratiques des travailleurs canadiens et à donner au public l'assurance que les syndicats utilisent leur argent judicieusement et efficacement. L'adoption de ces projets de loi devait permettre à la population de jauger le rendement, l'intégrité financière et la saine gestion des organisations ouvrières.
Certains des opposants au projet de loi C-377 l'ont décrit aujourd'hui comme étant antisyndical. Ils ont affirmé que les dépenses des syndicats ne devraient pas faire l'objet d'un examen minutieux par les Canadiens, et encore moins par leurs propres membres. Je ne suis pas d'accord. Ces syndicats sont subventionnés en très grande partie par les contribuables canadiens. Le gouvernement fédéral offre aux organisations ouvrières des avantages fiscaux généreux et une exemption d'impôt sur les profits réalisés sur les investissements, le revenu provenant d'un emploi et les profits générés par les centres de formation. Même si elles bénéficient de ces avantages fiscaux importants, ces organisations n'étaient pas tenues, par le passé, de divulguer comment elles s'étaient servies de ces avantages.
Les renseignements sur toutes les dépenses du gouvernement fédéral, y compris des députés comme moi et tous mes collègues à la Chambre, sont accessibles au public. Mes dépenses sont inscrites sur mon site Web. Les gens peuvent les vérifier maintenant. On demande aux provinces, aux municipalités et aux organismes de bienfaisance de rendre publics leurs états financiers. Les seuls qui ne sont pas obligés de le faire sont les syndicats.
Il est frustrant que des syndicats, qui devraient rendre des comptes à leurs membres et qui reçoivent de généreux avantages fiscaux financés par les contribuables, ne croient pas qu'ils devraient eux aussi avoir l'obligation de divulguer publiquement leurs données financières.
Dans la plupart des cas, l'argent est prélevé sur la paie, que l'employé souhaite être syndiqué ou non. Il fait ensuite l'objet d'exemptions d'impôts qui causent chaque année un manque à gagner de 500 millions de dollars dans le Trésor public.
Je pense, comme le confirment les sondages que nous avons effectués, que la plupart des Canadiens considèrent qu'on devrait déclarer ces sommes et divulguer ce qu'on en fait. Le projet de loi C-377 exigeait des syndicats qu'ils communiquent cette information, ce qui était un pas dans la bonne direction pour les syndicats et les travailleurs canadiens. Il veillait à ce que les employés syndiqués et les Canadiens puissent savoir comment les syndicats dépensent les cotisations de leurs membres et connaître l'investissement fiscal et financier qu'elles représentent.
Le projet de loi C-377 imposait simplement des exigences aux syndicats en matière de transparence et de reddition de comptes. Il exigeait des organisations syndicales qu'elles soumettent tous les ans une déclaration publique de renseignements à l'Agence du revenu du Canada. Il en a été question aujourd'hui. On a dit qu'il s'agit déjà d'une exigence dans sept provinces. Tout à coup, quand on demande que l'exigence s'applique à l'ensemble du pays, on fait comme si cela devenait un fardeau écrasant. S'il est vrai que c'est déjà une exigence dans bien des cas, est-il vraiment si difficile d'envoyer une copie supplémentaire à l'ARC?
Les exigences de divulgation incluraient les états financiers, y compris les sommes versées pour des activités politiques et de lobbying et les salaires versés aux dirigeants ainsi qu'aux membres du personnel. Rien de plus.
En outre, le projet de loi obligeait l'ARC à afficher ces renseignements sur un site Web pour que le public puisse y avoir accès. Loin d'isoler les syndicats, le projet de loi C-377 n'imposait rien de plus que ce qui est exigé en ce moment des organismes de bienfaisances enregistrés au Canada. Je suis membre du Club Rotary depuis de nombreuses années. Nous effectuons nos vérifications financières. Nous effectuons nos vérifications de fin d'exercice et veillons à ce qu'elles soient mises à la disposition du public. Nous ne considérons certainement pas cela comme étant un fardeau incroyable.
Si les organismes de bienfaisance au Canada arrivent à le faire, les syndicats qui touchent un demi-milliard de dollars chaque année en subventions des contribuables peuvent aussi y arriver. Les membres réclament ces mesures.
Si la ministre de l'Emploi estime que la transparence et la reddition de comptes sont si dévastatrices pour les syndicats canadiens, pourquoi tant d'autres pays ont-ils des lois semblables et des syndicats qui prospèrent? Les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, l'Allemagne et même la France socialiste ont des lois semblables qui obligent leurs syndicats à rendre publics leurs documents financiers. Certaines organisations syndicales canadiennes le font même déjà. Si leur administration centrale est située aux États-Unis, elles sont tenues de rendre également publics leurs états financiers canadiens.
Certains ont dit que cela imposait un fardeau injuste aux syndicats. Ces mesures législatives existent aux États-Unis depuis des décennies et n'ont eu aucune incidence sur les négociations collectives. Le fait est que le projet de loi ne réglemente pas les activités des syndicats ni leur participation aux négociations collectives ou la façon dont ils dépensent leur argent.
Le projet de loi ne va pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a su résister à la contestation constitutionnelle. Par exemple, l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Michel Bastarache a donné son opinion sur le projet de loi C-377. Il a fait valoir que sa constitutionnalité serait reconnue par le tribunal auquel il avait siégé. Donc, un ancien juge de la Cour suprême a dit que les mesures législatives que nous avons proposées n'étaient pas inconstitutionnelles.
Les projets de loi permettent tout simplement une plus grande transparence et une plus grande reddition de comptes, deux points sur lesquels ont misé les libéraux pendant leur campagne électorale, mais qu'ils ne semblent pas pressés de mettre en oeuvre.
Comme je l'ai dit plus tôt, un sondage réalisé par Léger Marketing en 2013 a révélé que, parmi les 1 400 Canadiens interrogés, 83 % voulaient voir une telle mesure législative adoptée par les syndicats et 84 % des syndiqués étaient du même avis. Un sondage Nanos de 2011 révélait des résultats similaires. L'opinion des gens n'a donc pas changé. Pour une raison que j'ignore, le Parti libéral veut nous faire croire qu'entre 2013 et 2016, les syndiqués ont fait un virage à 180 degrés sur cette question.
La ministre de l'Emploi a-t-elle consulté des syndiqués avant de présenter le projet de loi C-4? Si 84 % des syndiqués appuyaient, en 2013, le genre de mesure législative que nous proposions dans les projets de loi C-377 et C-525, qu'est-ce qui a changé en trois ans? Qu'est-ce qui a changé en trois ans qui fait que, maintenant, le gouvernement libéral croit que les syndiqués l'implorent d'abroger ce genre de mesures législatives?
Je suis certain qu'il y a eu des protestations, mais je parierais qu'elles venaient des dirigeants syndicaux, et non des syndiqués, que les libéraux ont omis de consulter avant de présenter cette mesure législative.
Cette semaine, j'ai demandé à la ministre de l'Emploi si elle avait consulté des syndiqués avant de présenter ce type de mesure législative. Elle n'a pas réussi à répondre. Je pense qu'en réalité les libéraux ne l'ont pas fait. Elle a simplement répondu qu'elle avait parlé à 22 000 résidants de sa circonscription durant la campagne électorale.
Voici ce que j'aimerais lui demander. A-t-elle expliqué à ces gens que son projet de loi favoriserait une approche moins démocratique? Leur a-t-elle demandé s'ils étaient d'accord pour que le gouvernement piétine les fondements mêmes de la démocratie et élimine le vote secret? Croit-elle que le point de vue de sa circonscription, située au Manitoba, représente le Canada entier? J'aimerais avoir ses commentaires à ce sujet.
L'intérêt public exige que les syndicats divulguent leurs données financières parce qu'ils bénéficient d'allégements fiscaux. Cette mesure bénéficie aussi aux syndiqués, puisqu'ils peuvent exercer leur droit démocratique dans le cadre d'un vote secret. Par ailleurs, tout gouvernement gagne à mener des consultations, comme nous l'avons fait quand nous avons élaboré cette mesure. Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a accueilli favorablement le projet de loi C-377. Il a déclaré que, dans presque tous les milieux de travail syndiqués, les employés étaient obligés de payer une cotisation syndicale. Il serait donc logique que les syndicats soient tenus de divulguer leur utilisation de ces fonds. Il a ajouté qu'une telle divulgation renforcerait la transparence et la reddition de comptes à l'égard des activités syndicales. M. Kelly n'était pas le seul à soutenir le projet de loi C-377. Des avocats, des syndiqués et des professeurs ont signalé leur appui à cette mesure quand ils ont témoigné devant le comité de la Chambre et le comité sénatorial.
Les lois canadiennes du travail visent à protéger les droits des travailleurs, à faire en sorte que leur lieu de travail soit équitable et productif et à veiller à ce qu'ils puissent travailler dans un milieu où ils ont le sentiment de pouvoir s'exprimer selon leur conscience. Il s'agit d'atteindre un équilibre et de créer un milieu équitable, où les travailleurs peuvent faire eux-mêmes les choix qui correspondent le mieux à leurs besoins. Le gouvernement libéral tente d'abroger des lois qui ont créé un milieu axé sur la reddition de comptes, la transparence et l'équité au profit des travailleurs. Les libéraux entendent rétablir un système qui ne fonctionnait pas et qui n'était pas équilibré. Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens.
La ministre libérale de l'Emploi affirme que le gouvernement abroge les projets de loi C-377 et C-525 dans le but de rétablir l'équilibre dans le milieu. Or, c'est exactement ce que la loi précédente a fait. Celle-ci avait pour grand principe de donner à tous les travailleurs sous réglementation fédérale le droit démocratique à un vote secret, libre et juste, à plus forte raison quand il s'agit de donner ou de révoquer une accréditation syndicale. La loi reconnaissait le droit de tous les travailleurs canadiens de s'associer pacifiquement, qu'ils souhaitent ou non être représentés par un syndicat. Le choix leur revient et ils devraient pouvoir exprimer ce choix par un vote secret. Ce choix ne devrait pas revenir à leurs dirigeants syndicaux. Le système se prêtait aux abus, car il était possible d'exercer une contrainte ou de l'intimidation pour forcer un travailleur à voter en faveur d'un syndicat. On ne devrait pas juger déraisonnable le fait de demander un vote secret, car ce ne l'est pas. Il en va de même dans tous les systèmes démocratiques au pays. Toutes les personnes qui votent ont ce droit fondamental. Les travailleurs qui expriment leur opinion concernant l'appartenance à un syndicat devraient aussi jouir de ce droit. Le vote secret est la seule façon de réaliser cela.
On dirait que les libéraux se sont donné pour objectif et pour mandat de modifier tous les modes de scrutin du pays. On voit tout de suite que le gouvernement n'a aucun respect pour le droit de vote des Canadiens. Même ici, à la Chambre, il veut éliminer les scrutins secrets. Il veut que les syndicats reviennent au système de vérification des cartes. Selon lui, les Canadiens n'ont pas le droit de s'exprimer par voie de référendum sur les changements qui pourraient bouleverser le mode de scrutin grâce auquel ils choisissent leurs gouvernants. Morceau par morceau, le gouvernement libéral entend démanteler la démocratie canadienne.
Au printemps de l'an dernier, j'ai rencontré les représentants syndicaux d'une raffinerie de gaz du Sud de l'Alberta. Leur organisation comptait environ 80 membres. Je voulais connaître leur point de vue sur la mesure législative que nous avions présentée. Ils ont été honnêtes. Ils m'ont dit que les têtes dirigeantes de leur syndicat, dans l'Est du pays, leur mettaient de la pression pour qu'ils votent contre les conservateurs à cause des projets de loi C-377 et C-525. Je leur ai demandé qui ils favorisaient pour vrai et pour qui ils avaient l'intention de voter. Ils m'ont répondu qu'ils allaient voter conservateur et qu'ils appuyaient non seulement ces deux projets de loi, mais aussi leur contenu, car ils voulaient voir les états financiers de leurs dirigeants syndicaux et ils voulaient avoir la liberté de pouvoir voter selon leur conscience, dans le cadre d'un scrutin secret.
Maintenant que nous sommes saisis du projet de loi C-4, je demanderais à la ministre de l'Emploi de prendre la parole et d'être honnête avec les Canadiens. La raison pour laquelle elle a présenté le projet de loi C-4, c'est qu'il s'agit d'une façon de s'acquitter d'une dette à l'égard des dirigeants syndicaux qui ont aidé à la faire élire. Ce projet de loi ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Avant de passer aux questions et observations, je tiens à signaler au député qu'il ne disposera pas des 10 minutes habituelles. Cependant, quand la Chambre reprendra, le député se verra accorder du temps pour répondre aux questions et aux observations. Il reste assez de temps pour une brève question, qui pourra être suivie d'une brève observation.
Le député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole.
Dans le budget, une somme de 900 millions de dollars a été annoncée avant même qu'il soit question de négociations. Pensait-on aux syndicats ou à la direction qui souhaitait imposer une solution? Je voudrais qu'il nous dise ce qu'il pense du comportement du gouvernement précédent et de sa capacité à négocier avec les dirigeants syndicaux.
À l'ordre, s'il vous plaît. Si le député de Foothills pouvait répondre rapidement, il lui resterait alors neuf minutes à la prochaine séance où la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Madame la Présidente, je me demande si cette question a quelque chose à voir avec le projet de loi C-4. Je pense que les libéraux essaient de nier que la vaste majorité des syndiqués appuient le genre de mesures législatives qui sont en place.
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