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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 17 Friday, February 5, 2016 10:00 a.m.	Journaux N^o 17 Le vendredi 5 février 2016 10 heures

Prayer

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, since the bill violates a fundamental principle of democracy by abolishing the provision that the certification and decertification of a bargaining agent must be achieved by a secret ballot vote-based majority.”.	« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 42nd General Election held on October 19, 2015, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-421-4-01.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 42^e élection générale tenue le 19 octobre 2015, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-421-4-01.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage), Bill C-5, An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning impaired driving (No. 421-00059);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-00059);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00060);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet du système électoral (n^o 421-00060);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00061);

— par M. Morrissey (Egmont), une au sujet du système électoral (n^o 421-00061);

— by , one concerning the issuance of visas (No. 421-00062).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 421-00062).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Barlow (Foothills).	Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills).
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Adjournment	Ajournement
At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Tuesday, February 16, 2016, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).	À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'au mardi 16 février 2016, à 10 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

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