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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 178

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 16 mai 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 178 
l
1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 16 mai 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Français]

Le vérificateur général du Canada

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada.
    Conformément à l'alinéa 108(3)g du Règlement, ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics.

Loi sur la modernisation des transports

[Traduction]

Pétitions

L'autisme 

    Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition électronique qui a été lancée par Ken Robertson, un résidant de ma circonscription, Davenport, et défenseur des droits des autistes autochtones vivant en milieu urbain.
    La pétition électronique demande au gouvernement fédéral de recueillir des données sur les enfants autochtones atteints d'autisme et vivant en milieu urbain ainsi que sur la longueur de la liste d'attente pour l'obtention de services de soutien destinés aux enfants vivant à l'extérieur des réserves. La pétition demande également au gouvernement fédéral de travailler de concert avec les provinces, les territoires et les intervenants pour mettre au point une stratégie pancanadienne sur le trouble du spectre de l’autisme, qui comporterait des campagnes de sensibilisation et d’éducation; des modes d'intervention auprès des enfants, des adolescents et des adultes; ainsi que des modalités de financement innovatrices pour les services de thérapie et de surveillance, les soins de relève, les initiatives communautaires et les travaux de recherche fondamentale.
    J'ai hâte de connaître la réponse du gouvernement.
    Je tiens à remercier les 700 Canadiens ou presque qui appuient cette initiative importante.

  (1005)  

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des milliers de résidants de ma circonscription, Victoria.
    En Chine, les adeptes du Falun Gong sont victimes de persécution depuis plus de 20 ans. Des centaines de milliers de ces adeptes ont été arrêtés, torturés et mis en prison, où bon nombre d'entre eux ont été systématiquement tués pour qu'on puisse prélever des organes destinés à une industrie de transplantation dirigée par l'État. Depuis l'an 2000, jusqu'à 100 000 transplantations de ce genre sont effectuées chaque année dans des hôpitaux chinois.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter des mesures pour qu'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine et d'exhorter le gouvernement chinois à traduire en justice les auteurs de ces crimes.

Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma  

    Monsieur le Président, je prends la parole une fois de plus pour présenter des pétitions au sujet du train voyageurs d'Algoma.
    Selon les pétitionnaires, l'incidence sur l'économie du Nord de l'Ontario est énorme. Une subvention de 2,2 millions de dollars avait des retombées économiques de plus de 48 millions de dollars.
    Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que ce train n'est toujours pas en service. Ils demandent au ministre des Transports de rétablir le service ferroviaire voyageurs d'Algoma afin que Transports Canada s'acquitte ainsi de sa mission, à savoir: « Servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement. »

[Français]

La qualité de l'eau  

    Monsieur le Président, la pétition que je présente ce matin concerne le lac Champlain et est adressée à la ministre responsable des Affaires mondiales.
    L'eau du lac Champlain est consommée par les citoyens riverains de la circonscription de Brome—Missisquoi. Depuis des années, la qualité de l'eau est dans un état critique en raison de la prolifération des cyanobactéries. La consommation de l'eau contaminée par les cyanobactéries pose un risque pour la santé des citoyens riverains. Toutes les questions relatives à la qualité de l'eau du lac Champlain sont régies par le Traité des eaux limitrophes internationales et par la Commission mixte internationale. En 2008, celle-ci s'est penchée sur le problème de la qualité de l'eau de la baie Missisquoi. Or, depuis 2008, la Commission mixte n'a pas poursuivi ses travaux sur cette question.
    Il est primordial de protéger le lac Champlain, et nous demandons à la ministre responsable des Affaires mondiales de revoir le mandat de la Commission mixte internationale afin que celle-ci puisse résoudre la question de la qualité de l'eau du lac Champlain.

[Traduction]

La justice  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce matin pour présenter deux pétitions. La première porte sur une question extrêmement importante que le Parlement n'a pas examinée. Comme l'indiquent les pétitionnaires, il existe au Québec une loi efficace pour interdire ce qu'on appelle les poursuites-bâillons, c'est-à-dire les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique.
    Les pétitionnaires de ma circonscription donnent l'affaire Fraser v. Saanich, en Colombie-Britannique, comme un exemple de la façon dont une entreprise peut tenter d'utiliser les tribunaux pour stopper l'opposition citoyenne à ses activités ou dans d'autres domaines de politique publique.

Le VIH-sida  

    Monsieur le Président, la seconde pétition est également signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands. Bien que moins présente qu'auparavant dans la conscience publique, la menace du VIH-sida demeure néanmoins. Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'élaborer une stratégie nationale sur le sida axée sur le principe établi du traitement comme moyen de prévention.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté  

    Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e-739, que j'ai parrainée et qui a été certifiée par le greffier des pétitions. Elle porte la signature de 1 863 Canadiens, qui pressent le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de revoir et de modifier, au besoin, le processus de sélection pour le traitement des demandes de parrainage de parents et de grands-parents.

Les dons d'organes  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire C-316. Cette mesure législative judicieuse a été présentée par mon estimé collègue de Calgary Confederation.
    Les pétitionnaires pressent la Chambre d'améliorer le système de don d'organes au Canada en facilitant l'inscription des donneurs. Il suffirait d'ajouter simplement une question à la déclaration de revenus que nous produisons chaque année. À l'heure actuelle, 90 % des Canadiens appuient les dons d'organes, mais seulement 25 % sont inscrits au registre. Quelque 46 000 Canadiens attendent une transplantation qui pourrait leur sauver la vie. Nous savons que le fait de faciliter l'inscription sauverait davantage de vies.

  (1010)  

Les soins de santé  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première est la pétition e-154 qui porte sur les services de santé. La pétition souligne que la Loi canadienne sur la santé garantit l’accès à des soins médicaux d’urgence et à une hospitalisation. Cependant, elle signale que de nombreux Canadiens paient de leur poche les médicaments sur ordonnance, les services de psychologues et de thérapeutes autorisés ainsi que les services d'ambulance. Les signataires de la pétition prient le gouvernement du Canada de modifier la Loi canadienne sur la santé pour y inclure le droit de tous les Canadiens aux médicaments sur ordonnance, aux services de psychologues et de thérapeutes autorisés ainsi qu'aux services d’ambulance, sans égard à leur capacité de payer.
    Plus de 500 personnes ont signé la pétition pour demander au gouvernement d'agir en ce sens.

Le bien-être des animaux   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la cruauté envers les animaux. Les signataires de la pétition soulignent que la grande majorité des Canadiens est en faveur des mesures législatives modernes et applicables qui protègent tous les animaux contre les actes de cruauté délibérés et irresponsables. Ils précisent aussi que la cruauté envers les animaux est considérée comme une infraction contre les biens aux termes des dispositions du Code criminel, qui n'ont pas fait l'objet d'une révision substantielle depuis leur adoption, en 1892. Les modifications aux dispositions, que le Parlement a adoptées en avril 2008, n'ont fait qu'augmenter les sanctions potentielles pour les quelques accusés qui peuvent être condamnés pour l'infraction, sans améliorer sensiblement la protection des animaux. La pétition précise également qu'il faut encore apporter des modifications au Code criminel pour éliminer les échappatoires qui permettent aux auteurs d'actes de cruauté envers les animaux d'éviter une condamnation.
    Les signataires de la pétition estiment que les lois du Canada sont moins sévères que celles d'autres pays et ils demandent donc au gouvernement de moderniser les dispositions du Code criminel en matière de cruauté envers les animaux afin de protéger concrètement tous les animaux contre les actes de cruauté délibérés.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton pour l'instant.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Le projet de Banque de l'infrastructure du Canada  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter d'autres observations sur la question de privilège qui a été soulevée la semaine dernière par le député de Victoria et appuyée par le député de Perth—Wellington.
    Vendredi après-midi, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a cité un communiqué de presse dans son discours afin de disculper le gouvernement de l'arrogance dont il fait preuve dans la mise sur pied de la Banque de l'infrastructure du Canada tandis que le Parlement est saisi de la mesure législative à cet effet.
    Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention sur les avis de postes à pourvoir qui se trouvent sur le site Web nominations.gc.ca, que le Bureau du Conseil privé tient à jour. Il s'agit des documents que tout candidat sérieux qu'intéresse l'un ou l'autre des postes examinerait. Le site Web n'indique pas du tout que le Parlement n'a pas encore donné son aval. On peut pardonner aux lecteurs qui ont conclu que la Banque existe déjà, qu'il s'agit d'un fait accompli.
    Non seulement les avis de postes à pourvoir laissent supposer que la Banque est chose faite, mais ils traitent aussi de la même façon les dispositions relatives au mandat de la Banque, qui sont en réalité des détails enfouis dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement, le projet de loi C-44. Je me permets de citer un avis de poste à pourvoir que j'ai trouvé sur le site Web du gouvernement vendredi.
     Sur l'avis de poste à pourvoir pour la fonction de président du conseil de la Banque, on peut lire ceci: « La nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada est en train d’être établie pour permettre la mise en œuvre et le financement [...] » Cette phrase se trouve aussi dans les avis de postes à pourvoir pour les fonctions d'administrateurs du conseil et de président et premier dirigeant.
    On peut lire ensuite ce qui suit à propos du mandat de la Banque de l'infrastructure du Canada:
    La Banque aura pour mandat d’investir 35 milliards de dollars dans des projets [...] La Banque agira également comme un centre d’expertise sur les transactions d’infrastructure [...] et fournira des avis à tous les ordres de gouvernement dans ce contexte. De plus, la Banque dirigera une initiative de collecte de données afin d’améliorer les connaissances [...]
    Ces phrases figurent dans les trois avis de postes à pourvoir.
    La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada serait édictée par l'article 403 du projet de loi C-44. Le paragraphe 7(1) du projet de loi énumère les fonctions de la Banque. On peut lire les trois fonctions suivantes aux alinéas 7(1)e), 7(1)f) et 7(1)g): « [...] agir à titre de centre d'expertise en projets d'infrastructures [...] », « [...] fournir des avis à tous les ordres de gouvernement à l’égard de projets d’infrastructures [...] » et « [...] recueillir et diffuser [...] des données [...] ».
    L'article 23 de la nouvelle loi proposée dit ceci:
    Le ministre des Finances peut verser à la Banque, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas globalement trente-cinq milliards de dollars [...]
    Un peu plus loin dans les avis de postes à pourvoir pour les fonctions de président et d'administrateurs du conseil, on peut lire ceci: « Le conseil d'administration de la Banque sera constitué d'un président et de huit (8) à onze (11) administrateurs. »
    Au paragraphe 8(1), le projet de loi dit: « Le conseil d’administration de la Banque se compose du président et de huit à onze autres administrateurs. »
    Ce sont tous des détails qui sont actuellement à l'étude à la Chambre des communes et qui pourraient théoriquement être modifiés au comité, à l'étape du rapport, ou même à l'autre endroit. Cependant, si on se fie aux avis de postes à pourvoir, le gouvernement agit comme si les détails étaient définitifs et réglés.
    Le secrétaire parlementaire semble défendre l'arrogance du gouvernement en disant qu'un autre document, qui comprend une simple allusion à l'approbation du Parlement, devrait régler les choses.

  (1015)  

    Comme on le voit à la page 6276 des Débats en ce qui a trait aux publicités concernant des modifications prévues à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Président Milliken a déclaré ceci, le 29 mai 2008, dans sa décision:
     J'ai donc examiné les publicités qui nous préoccupent en gardant ces précédents à l'esprit. Elles contiennent des phrases telles que « le gouvernement du Canada propose des mesures », « Voici quelques-unes de ces mesures importantes, qui doivent être mises en oeuvre » et « Le Parlement s'emploie actuellement à examiner ces mesures ». À mon avis, les publicités reconnaissent clairement que ces mesures n'ont pas encore été mises en place. Je ne peux donc y voir une déclaration mensongère des travaux de la Chambre ou une présomption quant à l'issue des délibérations.
    Il n'y a rien dans les avis de postes à pourvoir qui permet de croire que le Parlement n'a pas encore approuvé la création de la Banque ou qu'il pourrait, dans le cadre de son travail, modifier légèrement les mesures que propose le gouvernement. Dans les avis de postes à pourvoir, on présume très certainement de l'issue des délibérations à la Chambre.
    Plus récemment, on a demandé au prédécesseur du Président, le député de Regina—Qu'Appelle, de statuer sur un avis de marchés qui exige des renseignements de vérification concernant l'incidence financière de l'abolition du monopole de la Commission canadienne du blé, une initiative stratégique dans la plateforme des conservateurs en 2011. Dans sa décision, rendue le 28 septembre 2011, à la page 1576 des Débats, il conclut ceci:
    L’avis comme tel présente un scénario hypothétique. Il n’indique pas de calendrier précis pour la prise de mesures législatives, et encore moins le résultat de ces mesures. À mon sens, l’avis et le mandat du groupe de travail font partie d’un processus de planification auquel on pourrait s’attendre dans l’éventualité du projet d’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Je suis convaincu que le député de Malpeque ne s’attend pas à ce que la présidence fasse un suivi de tous les processus préparatoires internes que le gouvernement entreprend en vue de proposer des mesures législatives à la Chambre. En conséquence, je ne peux donc souscrire à l’affirmation de l’honorable député de Malpeque selon laquelle « [l]e gouvernement présume que la loi a été abrogée, alors que ce n’est pas le cas ». Je ne peux trouver aucune preuve étayant l’existence d’une telle présomption.
    Dans le cas présent, je ne crois pas que le libellé du texte de l'avis de projet de marché affiché sur le site de MERX soit équivoque: au contraire, à mon avis, il présente un scénario hypothétique et demande des renseignements sur les conséquences de celui-ci.
    Pour dire les choses simplement, il n'y a rien d'hypothétique dans le libellé de ces avis de postes à pourvoir. Comme c'est le Bureau du Conseil privé qui administre le site Web nominations.gc.ca, je ne peux que présumer qu'il a suivi les instructions expresses du Cabinet du premier ministre, qui gérerait dans les détails la mise en oeuvre d'une initiative prestigieuse du budget.
    Le Président Parent a également eu à rendre une décision sur des publicités. Dans les Débats du 13 mars 1997, à la page 8988, il a donné l'avis suivant au personnel des communications du gouvernement:
    Ceux qui ont comme tâche d’approuver le texte des communications pour leur ministre doivent sûrement savoir que les termes utilisés dans le langage parlementaire ont une signification bien précise. En essayant de les éviter ou de les employer pour des fins de publicité, on manque certainement d’égard à l’endroit de l’institution parlementaire et du rôle de ses membres dans le processus législatif. S’il n’y a pas d’ambiguïté dans le choix des termes, le public s’en trouvera mieux servi et la Chambre pourra procéder à ses travaux sans être appelée à régler les difficultés causées par de tels malentendus.
    Malheureusement, ce bon conseil n'a pas du tout été suivi par les personnes au sein du Cabinet du premier ministre qui ont approuvé le libellé de ces avis de postes à pourvoir. Hélas, cette situation montre une fois de plus que le premier ministre et le gouvernement font preuve de mépris envers le Parlement et considèrent la Chambre des communes comme un simple irritant et un léger obstacle sur leur route.

  (1020)  

    Or, la Chambre des communes n'est pas et ne doit jamais être une assemblée qui ne fait qu'approuver automatiquement les projets de loi ministériels. Pour remédier à cette atteinte à l'autorité et à la dignité de la Chambre des communes, je vous exhorte à conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    Je remercie la députée de Surrey-Sud—White Rock de ses observations concernant l'intervention du député de Victoria. Je sais que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes est lui aussi intervenu dans la présente question de privilège. Je prendrai le tout en délibéré et reviendrai avec une décision en temps et lieu.
    Je crois comprendre que le député de Selkirk—Interlake—Eastman souhaite ajouter quelque chose à la question de privilège qu'il a soulevée.

Les propos du ministre de la Défense nationale  

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui ajouter quelques mots à mon intervention du 3 mai concernant la question de privilège soulevée le 4 avril 2017.
    Comme vous vous le rappelez sans doute, et comme le montre le hansard, la question de privilège que j'ai soulevée porte sur les déclarations du ministre de la Défense nationale concernant les indemnités de difficulté, la prime au danger et l'allégement fiscal accordé aux membres des Forces armées canadiennes qui prennent part à l'opération Impact et qui sont stationnées au Koweït.
    Les renseignements supplémentaires et les éléments de preuve à l'appui de ma question de privilège proviennent d'une note d'information qui a été envoyée au ministre de la Défense nationale et que mon bureau a réussi à obtenir vendredi grâce à une demande d'accès à l'information, ainsi que d'un arrêté ministériel pris le 17 avril 2017 par le président du Conseil du Trésor. Voici un extrait de la note d'information:
    Les premières évaluations des emplacements de l'opération IMPACT au Koweït ont eu lieu le 11 juin 2015 (et remontaient jusqu'au début de l'opération, soit au 5 octobre 2014) et ont établi le niveau de risque à 2.13. Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre de la Défense nationale a demandé au ministre des Finances de désigner les emplacements de l'opération IMPACT au Koweït aux fins d'allégement fiscal. Le ministre des Finances a acquiescé à la demande.
    Ainsi, lorsque l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, les membres des Forces armées canadiennes déployés au Koweït dans le cadre de l'opération Impact ont tous bénéficié d'un allégement fiscal applicable aux indemnités de difficulté et de risque, et ce, à partir du 5 octobre 2014. Cet allégement a été possible parce que, à l'époque, le ministre de la Défense, Jason Kenney, a pris l'initiative de demander au ministre des Finances, Joe Oliver, de désigner les emplacements de l'opération Impact au Koweït comme admissibles à l'allégement fiscal. La demande a été acceptée sans difficulté parce qu'elle allait de soi.
    Il existe une solution relativement simple au problème actuel, un problème qui n'aurait jamais dû survenir. La note d'information indique plus loin que l'admissibilité des militaires à l'allégement fiscal a été réévaluée le 31 mars 2016, alors que l'actuel gouvernement libéral était déjà au pouvoir. Cette réévaluation a eu pour conséquence que les militaires déployés au camp Arifjan, au Koweït, ont cessé d'être admissibles à l'allégement fiscal le 1er septembre 2016.
    D'après la note d'information rédigée par le ministre de la Défense nationale le 24 novembre 2016, tous les militaires participant à l'opération Impact au Koweït ont bénéficié de l'allégement fiscal à partir du début de l'opération, le 5 octobre 2014, jusqu'au 1er septembre 2016. Le ministre et son bureau le savaient.
    Cependant, le ministre de la Défense nationale a dit à la Chambre, le 21 mars 2017: « C'est le gouvernement précédent qui a envoyé nos militaires en Irak sans leur offrir d'avantages non imposables. » À la période des questions du 8 mars, il a déclaré: « Je tiens également à rectifier les observations de la députée au sujet des gestes posés par l'ancien gouvernement conservateur. En fait, l'ancien gouvernement a envoyé des militaires au Koweït sans leur accorder d'indemnité non imposable. » Le lendemain, au cours d'un débat sur cette même question, le ministre a affirmé: « Les soldats canadiens ne bénéficiaient pas de l'exonération fiscale lorsqu'ils ont été déployés dans le cadre de cette mission. Elle ne leur a été accordée qu'en février 2016, après ma visite au Koweït. » Au cours de ce même débat, il a également affirmé: « je ne peux pas changer la réalité. Lorsque j’ai rendu visite à nos soldats, ils n’avaient pas droit à une indemnité non imposable. »
    Le ministre s'est déjà excusé une fois pour sa tentative de changer la réalité. J'espère qu'il le fera encore et, cette fois-ci, qu'il assumera finalement la responsabilité de ses méfaits. La première visite du ministre de la Défense nationale au Koweït a été en novembre 2015. Comme je l'ai lu dans ma question de privilège d'origine et dans l'addendum, allégement fiscal a été en vigueur à partir du mois d'octobre 2014 jusqu'en septembre 2016. Donc, lorsque le ministre s'est rendu auprès des troupes en novembre 2015 au Koweït, allégement fiscal était encore en vigueur.
    Nous avons maintenant en notre possession plusieurs documents qui prouvent que tous les soldats déployés dans le cadre de l'opération Impact ont reçu une prime de difficulté et de risque exempte d'impôt depuis le début de la mission, soit du 4 octobre 2014 jusqu'au 1er septembre 2016, dont une note d'information à l'intention du ministre ainsi qu'une réponse à une question inscrite au Feuilleton signée par le ministre.
    En outre, le 9 mars 2017, devant la réticence du gouvernement à corriger l'erreur qu'il a commise en annulant les avantages fiscaux accordés aux soldats participant à l'opération Impact au Koweït, je n'ai eu d'autre choix que de présenter une motion au nom de l'opposition officielle, que voici:
    Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l'égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l'avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l'égard de l'adversité et des risques associés à leur déploiement, et de verser rétroactivement aux membres stationnés au Camp Arifjan allégement fiscal qui a été annulé le 1er septembre 2016.
    La motion a été adoptée à l'unanimité. Le ministre a fait la déclaration suivante à la Chambre: « Nous appuyons la motion concernant les membres des Forces canadiennes qui ont été déployés au camp Arifjan lorsque le niveau de risque a été ajusté. »
    Toutefois, le 17 avril 2017, le président du Conseil du Trésor a émis une directive ministérielle qui demandait d'accorder au personnel de la base aérienne Ali Al Salem le statut d'exonération fiscale jusqu'au 16 août 2017 alors que les soldats du camp Arifjan, situé seulement quelque 40 kilomètres plus loin, se voyaient retirer le même statut dès le 18 décembre 2016.

  (1025)  

    De plus, grâce à la demande d'accès à l'information dont j'ai parlé, nous savons également que le chef d'état-major de la Défense a demandé d'évaluer le Koweït comme une région plutôt que de se pencher sur chaque base séparément. La consigne a été ignorée comme le prouve la directive ministérielle qui prolongeait l'exonération fiscale pour la base aérienne Ali Al Salem jusqu'en août 2017 alors que l'avantage des soldats du camp Arifjan a été retiré en décembre 2016. J'espère que le gouvernement n'exerce pas une forme de vengeance et qu'il ne pénalise pas les troupes du camp Arifjan parce qu'elles ont dénoncé une situation inéquitable.
    Ainsi, le gouvernement n'est pas revenu sur sa décision de retirer l'avantage fiscal. Il s'est contenté de verser des paiements rétroactifs pour trois mois et demi, laissant les soldats en mission jusqu'à huit mois sans exonération fiscale.
    En résumé, à de multiples occasions à la Chambre, le ministre de la Défense nationale a accusé le gouvernement précédent d'avoir déployé les troupes au Koweït et en Irak sans exonération fiscale. Nous avons maintenant en main la réponse à la question au Feuilleton no 600 signée par le ministre, de multiples demandes d'accès à l'information et une citation du ministre dans un communiqué de presse du ministère de la Défense nationale daté du 19 avril, qui indiquent toutes le contraire.
    De surcroît?, lorsqu'il a exprimé son appui à la motion conservatrice le 21 mars 2017, le ministre a accepté d'accorder rétroactivement l'allégement fiscal aux soldats du camp Arifjan. Or, selon une directive ministérielle émise par le président du Conseil du Trésor le 17 avril 2017 ainsi qu'un communiqué de presse publié le 19 avril 2017 par le ministère de la Défense nationale, ces soldats recevront seulement des paiements rétroactifs pour une période de trois mois et demi, et non pour la totalité de leur déploiement.
    Le ministre de la Défense nationale a manifestement tendance à faire sciemment des déclarations trompeuses.
    Finalement, monsieur le Président, je soumets à votre examen les documents suivants: la demande d'accès à l'information dont je viens de parler; l'arrêté ministériel pris le 17 avril 2017 par le président du Conseil du Trésor; la réponse à la question no 600 inscrite au Feuilleton, qui est signée par le ministre de la Défense nationale; et le communiqué de presse publié le 19 avril 2017 par le ministère de la Défense nationale, qui confirme l'arrêté ministériel et prouve que les soldats déployés au Koweït dans le cadre de l'opération Impact ont bénéficié de l'allégement fiscal dès le premier jour de leur déploiement.
    Je suis impatient d'entendre votre décision sur ma question de privilège.

  (1030)  

    Je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman des nouveaux arguments qu'il a fait valoir. Je vais prendre la question en délibéré. S'il n'y a pas d'autres arguments concernant cette question de privilège, je ferai connaître ma décision à la Chambre en temps opportun.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Projet de loi C-7 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
    Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est presque devenu une façon de faire, une signature du gouvernement. Chaque fois que la situation ne se déroule pas comme il le veut, il impose une façon de faire qui muselle les députés de l'opposition et restreint leur droit de parole. C'est tout à fait inacceptable. Le gouvernement dirige le pays depuis un an et demi à peine, et on a pu constater, particulièrement au cours des derniers jours, qu'il est pressé d'agir, qu'il ne respecte pas les droits des parlementaires et qu'il tente de nous enfoncer dans la gorge des projets de loi importants et essentiels pour les Canadiens. Il le fait de façon accélérée, sans donner aux parlementaires le temps de s'exprimer.
     Dois-je rappeler que nous sommes la voix des Canadiens qui ont voté? Nous ne sommes pas uniquement 338 personnes. En effet, ce sont 35 millions de Canadiens qui sont représentés à la Chambre. Chaque Canadien a un droit de parole. Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il continuellement au droit de parole des Canadiens, ici, à la Chambre?

  (1035)  

    Madame la Présidente, nous avons hérité d'une grave situation. Le gouvernement conservateur avait refusé de prendre des mesures afin de s'occuper de cette question, alors que la Cour suprême avait rendu sa décision en janvier 2015.
    Lorsque nous avons été élus et que nous avons formé le gouvernement, en novembre 2015, nous avions la responsabilité de prendre des mesures afin de nous assurer que le régime de la GRC reflète la décision de la Cour suprême.
    Le travail de la GRC est respecté partout au Canada, et nous respectons complètement la décision de la Cour suprême rendue en janvier 2015. Notre gouvernement a la responsabilité d'y répondre, d'autant plus que le dernier gouvernement a refusé de prendre des mesures pour y répondre.

[Traduction]

    Madame la Présidente, mis à part les arguments généraux concernant l'attribution de temps, une question importante demeure au sujet de cette motion. Le Sénat a renvoyé la motion et ses amendements à la Chambre en juin 2016. C'est-à-dire il y a près de 11 mois. Le gouvernement affirmait avoir besoin de temps pour analyser ces amendements et formuler une réponse appropriée. Les libéraux ont déposé cette réponse il y a 5 jours, car il leur a fallu du temps pour étudier les amendements du Sénat et se prononcer sur ceux-ci. Ils ont ensuite présenté leurs propres amendements, qui étaient non moins complexes que ceux du Sénat, mais n'ont voulu laisser que 5 jours aux partis de l'opposition ainsi qu'aux divers intervenants, comme la Fédération de la police nationale, l'Association canadienne de la police montée professionelle et l'Association des membres de la police montée du Québec pour les examiner, ce qui n'est tout simplement pas suffisant.
    Pourquoi les libéraux jugent-ils acceptable que le gouvernement prenne 11 mois pour examiner les modifications et tente ensuite d'expédier notre travail en imposant l'attribution du temps? Pourquoi n'ont-ils pas présenté leur réponse à la Chambre plus tôt, et si cela leur a vraiment pris 11 mois à formuler leur réponse, pourquoi ne laissent-ils pas un peu plus de temps à la Chambre pour l'examiner?
    Madame la Présidente, en fait, la façon dont le gouvernement traite le projet de loi et l'étude effectuée par la Chambre et l'autre endroit reflètent notre respect pour le Parlement. Nous avons accepté des amendements proposés par la Chambre visant à supprimer certains articles relatifs à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les dispositions sur l'indemnisation des travailleurs, et nous avons accepté un certain nombre de dispositions de l'autre endroit: la suppression des dispositions portant précisément sur la GRC concernant ce qui peut être inclus dans la négociation collective et le remplacement de ces restrictions par une clause sur les droits de la direction; la suppression des restrictions sur les points qui ne font généralement pas l'objet de négociation dans un contexte fédéral, comme les pensions ou des éléments qui nécessiteraient la modification de la loi. Nous avons rejeté cet amendement-là parce que nous n'incluons pas habituellement les pensions, par exemple, dans ces domaines de négociation collective.
    Bref, nous avons accepté des amendements des deux Chambres. Nous voulons bien faire les choses. Nous avons un grand respect pour le travail de la GRC et la décision de la Cour suprême. Pour la première fois, le projet de loi procurerait aux membres de la GRC le droit à la négociation collective. Il reflète les consultations effectuées sous le gouvernement précédent, alors que la GRC réclamait le droit à la négociation collective. Elle désirait qu'un syndicat national unique la représente, que celui-ci se consacre entièrement à cette tâche, et réclamait le droit à l'arbitrage exécutoire. Le travail de la Chambre et du Sénat renforce le présent projet de loi. Celui-ci reflète la décision de la Cour suprême et, dans l'ensemble, les souhaits de la GRC.

  (1040)  

    Madame la Présidente, pour revenir à ce que mon collègue disait, le gouvernement nous a fourni sa réponse il y a cinq jours. Le président du Conseil du Trésor se plaît à nous dire qu'il faut prendre en considération les amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat, qui sont au nombre de quatre. Soit dit en passant, il a fallu aux libéraux presque un an pour en arriver là, c'est-à-dire 11 mois, depuis juin 2016, moment où le rapport du Sénat leur a été remis.
    Il y a lieu de s'interroger sur les responsabilités de la Chambre lorsque le gouvernement décide d'avoir recours à une motion d'attribution de temps pour l'étude d'un projet de loi qui est aussi important que celui-là et que l'on appelle le projet de loi de syndicalisation de la GRC. C'est un projet de loi important pour beaucoup de membres de la GRC.
    Le sénateur qui a parrainé le projet de loi au Sénat fait partie du gouvernement qui a souscrit à l'unanimité aux amendements adoptés là-bas, mais le président du Conseil du Trésor a changé d'idée: le gouvernement accepterait une partie des amendements, mais pas tous.
    Des sénateurs indépendants et des sénateurs des deux partis ont procédé ensemble à un examen minutieux du projet de loi et ont remis leur rapport. Mais nous ne nous voyons accorder qu'un délai très serré pour débattre des amendements que le gouvernement a décidé arbitrairement d'accepter et de ceux qu'il rejette. Il me semble que cette volonté de ne pas tenir de débat aux Communes est typique du comportement que nous avons observé à maintes reprises, car des motions d'attribution de temps ont été présentées à répétition dans cette enceinte. En campagne électorale, le gouvernement prétendait vouloir faire exactement le contraire: il voulait que des discussions approfondies puissent avoir lieu à la Chambre des communes et que les parlementaires de tous les partis puissent se faire entendre.
    Des membres de la GRC habitent dans ma circonscription, et je suis chargé de les représenter, comme c'est le cas de la plupart des députés. J'ai parlé à ces membres. Ils ont des objections légitimes à bien des égards. Tout à coup, on nous dit: « Il faut réduire le temps accordé à ce débat parce que nous devons adopter le projet de loi sans tarder. »
    Je voudrais que le président du Conseil du Trésor nous dise pourquoi, lorsqu'un projet de loi a une grande importance, de son propre aveu, il choisit de réduire le temps dont disposent les parlementaires pour améliorer ce projet de loi.
    Madame la Présidente, je peux dire aux députés que nous prenons au sérieux le travail du Parlement, à la fois en cette enceinte et au Sénat. Voilà pourquoi nous avons accepté des amendements proposés au projet de loi à la fois par la Chambre et par le Sénat. Notre approche reflète, je crois, le respect que nous avons à l’égard du Parlement et notre souhait de faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi possible.
    En ce qui concerne le précédent gouvernement, je le répète, la Cour suprême a rendu une décision en janvier 2015. Lorsque nous avons formé le gouvernement 11 mois après, aucune mesure législative n’avait été prise pour donner suite à cette décision. À titre de nouveau gouvernement, nous avons présenté une mesure. J’estime que l’équilibre que nous avons trouvé tient compte des consultations menées avec la GRC et de l’objet des amendements proposés par le Sénat.
    Nous avons rejeté l’amendement du Sénat qui portait sur le scrutin secret, car celui-ci va totalement à l’encontre du principe du projet de loi C-4, qui porte également sur ce thème. Nous considérons qu’il s’agit d’un amendement antisyndical qui ne reflète pas le point de vue du gouvernement. J’en ai parlé avec mes collègues du Nouveau Parti démocratique, qui ont convenu que nous ne pouvions pas appuyer cet amendement, compte tenu du respect dont le gouvernement fait preuve à l’égard du mouvement syndical de façon générale et en particulier au sein de la fonction publique. Nous avons donc rejeté cet amendement.
    Il n'en demeure pas moins que nous avons pris au sérieux les amendements proposés par le Sénat, dont l’élimination de nombre d’exclusions, et nous sommes maintenant en mesure d’avancer. Nous avons également pris au sérieux l’amendement proposé par la Chambre au sujet de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, mais il est pour nous urgent de faire avancer ce projet de loi concernant la GRC.

  (1045)  

    Madame la Présidente, si nous voulons faire les choses correctement, il faut tenir des consultations. Si j'ai bien compris, aucun des agents négociateurs potentiels n'a été mis au courant du libellé de la motion avant jeudi. Le gouvernement peut-il confirmer que la direction de la GRC n'a pas eu un aperçu de la motion ou n'a pas fourni de rétroaction relativement au libellé de la motion?
    Madame la Présidente, il y a eu une très grande participation de la part de membres de la GRC aux consultations. Comme je l'ai dit, les consultations ont été tenues sous le gouvernement précédent, et je crois comprendre qu'il s'agissait de consultations exhaustives. Nous avons donc cru avoir une bonne idée de l'orientation fournie par ces consultations, et la mesure législative en tient compte. Cette mesure offre pour la première fois aux membres de la GRC le droit à la négociation collective et, par conséquent, la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire.
    Les résultats des consultations sont très clairs. Les membres de la GRC ne cherchaient pas à obtenir le droit de faire la grève. Ils voulaient avoir le droit à la négociation collective et, au bout du compte, pouvoir recourir à l'arbitrage exécutoire. C'est un grand pas en avant. Le projet de loi est juste envers les membres de la GRC, dont nous respectons énormément le travail de protection de nos collectivités. Nous sommes impatients d'aller de l'avant.
    Madame la Présidente, après avoir écouté le président du Conseil du Trésor, je me dis qu'il est important de se rappeler que le projet de loi C-7 marque un tournant historique pour les membres de la GRC. Ce projet de loi leur offrira le cadre de relations de travail qui leur permettra de défendre leurs intérêts collectifs de la façon qui leur convient.
    Le ministre peut-il nous expliquer de quelle façon le projet de loi C-7 prévoit expressément le cadre qu'ont demandé les membres de la GRC?
    Madame la Présidente, je remercie le député d'Avalon de son travail acharné sur ce dossier. Le projet de loi représente une priorité pour nous. Il a initialement été présenté en réponse à une décision rendue par la Cour suprême en janvier 2015. Puisque le gouvernement précédent n'a pas répondu promptement à la décision, nous avions la responsabilité d'agir lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en novembre 2015.
    Les consultations qui avaient été menées indiquaient clairement que les membres de la GRC voulaient obtenir le droit à la négociation collective et à l'arbitrage exécutoire et le droit de se faire représenter par un syndicat national et qu'ils voulaient que le travail du syndicat soit principalement axé sur la représentation des membres de la GRC. Nous croyons que le projet de loi tient compte de ces consultations. De plus, nous sommes satisfaits de la participation du Sénat et de la Chambre. Par exemple, il y a eu un amendement visant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et l'autre endroit a proposé d'éliminer certaines exclusions. Nous avons écouté et mobilisé non seulement les membres de la GRC, mais aussi la Chambre et le Sénat.
    Madame la Présidente, je ne crois pas que personne de ce côté de la Chambre, ni même dans toute la Chambre, remette en question les droits des agents de la GRC. Les travaux en cours et le projet de loi à l'étude découlent de la décision de la Cour suprême. Le vrai problème, et cela devient une habitude quotidienne, c'est que le gouvernement cherche encore à imposer l'attribution de temps.
    Si je reviens au discours du Trône, le gouvernement affirmait vouloir donner une voix plus forte aux Canadiens à la Chambre des communes, accorder plus de temps aux débats ouverts, permettre le vote libre et réformer les comités pour les renforcer. Cependant, nous n'avons que cinq jours pour débattre du projet de loi, alors que le Sénat, un organe formé de non-élus, a pris son temps et a remis un rapport au gouvernement. Le gouvernement a produit une réponse tard jeudi dernier, et les élus, eux, n'ont que cinq jours pour étudier le projet de loi et très peu de temps pour en débattre. Ainsi, le gouvernement laisse le Sénat faire le gros du travail alors que nous, au sein d'une assemblée d'élus, avons à peine notre mot à dire.
    Pourquoi toute cette hypocrisie? Vous vouliez des débats plus ouverts, mais vous voulez encore recourir à l'attribution de temps.

  (1050)  

    J'aimerais rappeler au député d'adresser ses questions à la présidence.
    Madame la Présidente, pourquoi cette hypocrisie, pourquoi recourir à l'attribution de temps pour empêcher les élus de débattre à fond et librement les points soulevés par le Sénat?
    Madame la Présidente, sous notre gouvernement, les comités de la Chambre jouissent d'une plus grande indépendance. J'ai été dans l'opposition pendant presque 10 ans alors que le gouvernement Harper traitait les comités du Parlement comme des entités satellites des bureaux des ministres, une situation inacceptable. Nous avons rendu les comités plus indépendants du gouvernement. Il y a beaucoup de votes libres, et les députés ministériels ont souvent l'occasion d'exprimer leur point de vue, ou celui des habitants de leur circonscription, au moyen de ces votes.
    Le député a utilisé le mot  « hypocrisie ». Je n'aime pas utiliser ce mot au Parlement. Cela dit, sauf le respect que je dois au député, le gouvernement précédent a prorogé le Parlement pour se soustraire à un vote de confiance. S'il est question de respect envers le Parlement et si les conservateurs veulent utiliser le mot « hypocrisie » à la Chambre des communes, je leur suggère un bon coup d'oeil dans le miroir. Cette prorogation pour éviter un vote de confiance fut un moment peu reluisant de l'histoire du Parlement.
    Madame la Présidente, il est question de l'attribution de temps, et je m'interroge sur la séquence des événements. Le projet de loi a été présenté au Sénat le 31 mai. Le Sénat a consacré 20 jours à l'étude du projet de loi, puis il a transmis ses amendements au gouvernement. Le Sénat a adopté les amendements le 21 juin.
    Le gouvernement a disposé de presque 11 mois pour examiner les amendements adoptés par le Sénat. La Chambre est maintenant saisie de ces amendements, et nous disposerons de cinq jours pour en prendre connaissance. En fait, seulement deux journées seront consacrées au débat en tant que tel, dont l'une est une demi-journée. Voilà les délais qui nous sont imposés.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu 11 mois avant d'examiner les amendements du Sénat? Pourquoi ne prévoit-il que cinq jours pour leur étude à la Chambre, dont seulement deux consacrés au débat?
    Madame la Présidente, le projet de loi a fait l'objet de plus de 16 heures de débat à la Chambre. Le comité chargé de son étude a tenu 4 séances, au cours desquelles il a entendu 25 témoins. Le gouvernement a accepté des amendements proposés tant par la Chambre que par le Sénat. À ce que je sache, le gouvernement Harper précédent n'a jamais accepté d'amendements émanant de l'autre endroit ou des partis de l'opposition.
    Nous pensons qu'il est temps d'agir et de donner suite à la décision rendue par la Cour suprême en janvier 2015. Nous tenons à le faire en tenant compte non seulement de cette décision, mais aussi des vastes consultations menées par la GRC.
    Je sais que le Nouveau Parti démocratique croit fermement au droit à la négociation collective. Pour la toute première fois, ce projet de loi accordera à la GRC le droit à la négociation collective et il lui permettra d'être représentée par un ou plusieurs syndicats. Il est apparu clairement au cours des consultations que les membres de la GRC souhaitent avoir un représentant syndical national. Il s'agit d'un grand pas en avant, et j'ai bien hâte que, en tant parlementaires, nous le fassions ensemble.

  (1055)  

    Madame la Présidente, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Le gouvernement recourt régulièrement à l'attribution de temps. Mes collègues ont signalé à juste titre que le gouvernement aurait pu examiner les amendements du Sénat depuis le 21 juin dernier. La mesure législative dont nous sommes saisis est importante. Il va sans dire que ce n'est ni la sagesse ni la bonne volonté qui ont incité le parti au pouvoir à élaborer un projet de loi prévoyant accorder le droit à la négociation collective aux agents de la GRC. Le gouvernement donne plutôt suite à une décision de la Cour suprême du Canada. Nous souhaitons poursuivre l'étude de cette mesure.
     Or, je trouve exaspérant que les ministériels invoquent la nécessité d'imposer l'attribution de temps à l'égard de ce projet de loi car cela signifie presque certainement que des députés soit du Bloc québécois, soit du Parti vert, pourront intervenir, mais pas les deux. Cette situation est navrante. Le président du Conseil du Trésor pourrait peut-être donner des précisions à cet égard. Je ne vois aucune raison qui justifie l'urgence d'imposer l'attribution de temps, à moins que les rumeurs d'une prorogation imminente ne soient vraies, ce qui je l'espère n'est pas le cas.
    Madame la Présidente, les consultations nous ont notamment permis de constater que les membres de la GRC souhaitent être représentés par un syndicat national. En définitive, cette décision leur revient. Il est donc important que nous adoptions cette mesure pour que la syndicalisation puisse se concrétiser.
    Je rappelle à la chef du Parti vert, avec laquelle j'ai collaboré pendant longtemps et à l'égard de laquelle j'éprouve un immense respect, que la Cour suprême a rendu sa décision il y a plus de deux ans mais que le gouvernement précédent n'a pas agi. Le projet de loi dont nous sommes saisis est important et complexe. Son adoption marquerait un grand pas en avant pour la GRC. Le gouvernement est impatient d'en faire progresser l'étude.
    La Chambre a débattu cette mesure pendant 16 heures et les comités de la Chambre l'ont examinée. Le Sénat l'a également étudiée. Nous avons accepté des amendements de la Chambre et du Sénat. La députée se rappellera que le gouvernement précédent n'acceptait pas d'amendements. En revanche, le gouvernement actuel estime important d'entretenir des relations constructives et d'accepter des amendements susceptibles d'améliorer les mesures législatives présentées. De ce fait, nous favorisons la participation active du Parlement, tant la Chambre des communes que le Sénat.
    Madame la Présidente, la Chambre sait très bien que le Parti libéral était le troisième parti. J'ai passé plus de deux ans et demi à travailler sur des problèmes comme le harcèlement sexuel et le harcèlement au sein de la GRC à la demande de membres qui en ont été victimes pendant une bonne partie des démarches. L'une des recommandations du rapport intitulé « Rêves brisés » et d'un autre rapport que j'ai produit portait sur la nécessité pour la GRC de se syndiquer, d'obtenir une convention collective ainsi que d'établir un organisme de surveillance civil afin de permettre aux membres d'obtenir de l'aide à l'extérieur de la force.
    Au cours de la dernière année, j'ai demandé à plusieurs reprises à quel moment la mesure législative irait de l'avant. À mon avis, il était urgent de voir bouger les choses au sein de la GRC afin que ses merveilleux membres obtiennent une protection supplémentaire.
     Mon collègue a rencontré plusieurs des femmes que j'ai mentionnées et il connaît bien les expériences vécues à la GRC. Partagerait-il certaines d'entre elles avec la Chambre?
    Madame la Présidente, je remercie la députée du travail remarquable qu'elle a accompli dans le dossier du harcèlement sexuel à la GRC. En plus d'être une pionnière, elle fait toujours preuve d'un grand leadership.
    Tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, savent qu'il faut absolument que la GRC soit un milieu de travail sain où il n'y a ni harcèlement ni violence sexuelle. Ce dossier tient à coeur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et il agit en conséquence. Il collabore avec la GRC et le commissaire. Le gouvernement libéral est fermement résolu à prendre tous les mesures nécessaires pour que les membres, les employés et les stagiaires de la GRC se sentent en sécurité et respectés parmi leurs collègues et leurs superviseurs.
    Certains rapports font état de graves cas de harcèlement qui durent depuis longtemps à la GRC. Ce véritable problème doit donc être réglé. Le gouvernement se penche d'ailleurs sur la question.
    Les problèmes signalés nuisent énormément au bien-être et à la santé des victimes ainsi qu'à la réputation et à la crédibilité de la GRC. En plus de protéger la santé et le bien-être des membres de la GRC, il faut absolument défendre la réputation de l'organisation à laquelle les gens se fient pour que la loi soit respectée au Canada et que la population soit protégée.
    Je remercie encore une fois la députée de tout ce qu'elle fait dans ce dossier. Le gouvernement continuera de prendre cette question au sérieux.

  (1100)  

    Madame la Présidente, c'est un peu déplacé pour le président du Conseil du Trésor de répondre à chaque question en donnant tort au gouvernement précédent, alors qu'il a fallu au gouvernement actuel 11 mois, ou près d'un an, pour renvoyer la question à la Chambre. Il n'a toujours pas expliqué pourquoi il a fallu 11 mois au gouvernement, puis, soudainement, celui-ci veut faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
    Pourquoi vous a-t-il fallu près d'un an pour saisir de nouveau la Chambre de cette question?
    Il ne m'a pas fallu près d'un an. Je rappelle au député d'adresser ses questions à la présidence.
    Le président du Conseil du Trésor a la parole pour une réponse brève, s'il vous plaît.
    Madame la Présidente, il y a eu 16 heures de débat à la Chambre sur cette question. Des amendements ont été proposés tant par la Chambre que par le Sénat. Il y a eu 4 audiences du comité, et 25 témoins ont comparu. Il faut également tenir compte des consultations qui ont été faites à l'échelle du pays par la GRC sous le gouvernement précédent. Je crois comprendre qu'il s'agit de consultations exhaustives. Cela dit, nous nous retrouvons maintenant dans une situation où il est important d'aller de l'avant. Il y a plus de 2 ans que la décision de la Cour suprême a été rendue, et nous allons de l'avant avec des amendements qui tiennent compte de la volonté de la Chambre et du Sénat.
    Nous sommes impatients que le projet de loi soit adopté, puisqu'il offrira pour la toute première fois aux membres de la GRC le droit à la négociation collective, un droit qu'ils méritent.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

[Français]

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carole Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carole Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carole Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     La vice-présidente adjointe (Mme Carole Hughes): Convoquez les députés.

  (1140)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 276)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 165

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 122

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.

  (1145)  

[Traduction]

Reprise du débat  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les députés qui souhaitent converser à aller dans les antichambres. Je remercie les députés de leur coopération à cet égard.
    Nous reprenons le débat. Le député d'Elmwood—Transcona dispose de 16 minutes pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, je reprendrai plus ou moins où je m'étais arrêté vendredi dernier.
     Les députés se souviendront que le débat a commencé, vendredi, par la réponse du gouvernement aux amendements apportés par le Sénat. Cette réponse n'avait été déposée que la veille, le jeudi, en soirée. Je reviendrai sur ce point, puisqu'une grande partie du débat entourant la réponse du gouvernement porte sur le manque de temps disponible. En raison de la motion d'attribution de temps qui vient tout juste d'être adoptée, la Chambre aura peu de temps pour examiner la réponse du gouvernement et en débattre. Du même coup, les partis de l'opposition et les intéressés, notamment les membres de la GRC et les agents négociateurs potentiels, ont peu de temps pour analyser les détails de la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat et déterminer s'ils sont d'accord ou non. Bref, je tiens à répéter que le temps est limité.
    Lorsqu'on regarde la propre évaluation du gouvernement concernant la complexité de la question et le temps requis pour examiner adéquatement les enjeux qu'elle suppose, on comprend qu'il faudrait beaucoup plus de temps pour bien examiner la réponse du gouvernement. Les libéraux ont mis presque 11 mois à étudier la réponse du Sénat au projet de loi. Je rappelle à la Chambre que nous avons voté sur la version originale du projet de loi C-7 le 30 mai 2016. Le projet de loi a ensuite été présenté au Sénat le 31 mai 2016. Je n'ai entendu aucun député ministériel dire que l'autre endroit avait bâclé son examen de la mesure législative. En fait, le gouvernement a dit que le Sénat avait fait un excellent travail d'étude des détails présentés. Cela s'est fait dans un délai de 20 jours, soit du 31 mai au 21 juin 2016. Or, il a ensuite fallu 11 mois avant que le gouvernement revienne au projet de loi, et il nous demande à présent de nous prononcer au sujet de sa réponse, et ce, en 5 jours seulement. Par conséquent, c'est véritablement une question d'équité.
    Je n'irais jamais jusqu'à dire que le président du Conseil du Trésor a induit la Chambre en erreur avec ses réponses. Plus tôt, il a dit que nous avons débattu de ce projet de loi à la Chambre pendant 16 heures. Si ce n'était pas une façon délibérée d'induire la Chambre en erreur, alors il a peut-être fait preuve d'une certaine paresse en ne se donnant pas la peine de modifier le discours qu'il avait prononcé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, une étape de l'étude qui a également fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. L'objet du débat de mai 2016 était très différent de ce dont nous débattons aujourd'hui, car non seulement il est question d'amendements proposés à l'autre endroit que nous n'avons pas eu la chance d'étudier dans cette enceinte, mais en plus nous devons débattre de la réponse du gouvernement à ces amendements de l'autre endroit que le gouvernement a mis 11 mois à étudier. Or, ce n'est pas une réponse comme les autres qui consiste tout simplement à rejeter ou à accepter les amendements en question. Il s'agit plutôt d'un amendement à ces amendements.
    Par conséquent, l'idée que nous allons bien faire les choses et rendre justice aux membres de la GRC de tout le pays, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour avoir droit à des négociations collectives et qui veulent que cela se fasse correctement — tout comme le gouvernement dit vouloir que les choses soient faites correctement —, et tout cela en cinq jours est, malheureusement, irréalisable. Je trouve que c'est regrettable, tout comme le fait que nous ne disposions que de cinq jours. Nous faisons de notre mieux de ce côté-ci de la Chambre pour donner notre avis sur le contenu de cette mesure législative, mais c'est difficile à faire adéquatement compte tenu de l'échéance injuste et déraisonnable qu'impose le gouvernement relativement à la motion en question. C'est important de le dire, car cela influera beaucoup sur la tournure que prendra le débat d'aujourd'hui et sur la décision qui en découlera.
    Nous avons quelques réserves. Il y a quelques bons points dans cette réponse, mais il y a quelques aspects qui méritent d'être plus amplement examinés. Je répète que l'étude ne se fera pas, car nous allons régler la question aujourd'hui, d'une manière ou d'une autre, et le projet de loi retournera à l'autre endroit.
    Parlons d'un des bons côtés. Ce n'est un secret pour personne: nous appuyons l'idée de laisser aux membres de la GRC l'option de recourir à un système de vérification des cartes. Le gouvernement l'appuie lui aussi de façon claire et constante. Nous sommes sur la même longueur d'onde sur ce point. C'est bien, et nous sommes contents de voir dans la réponse du gouvernement qu'il ne se dédit pas de sa promesse à ce chapitre. C'est important du point de vue du principe, mais également du point de vue de la logique, en l'occurrence, car les membres de la GRC sont répartis à la grandeur du pays. Certains se trouvent des régions rurales ou éloignées. D'autres sont affectés à l'étranger. Si on joint 50 % ou plus des membres et qu'ils approuvent la syndicalisation, alors on a l'assurance qu'un vote permettra d'obtenir les 50 % plus 1 nécessaires.

  (1150)  

    S'il y a un vote pour tout le monde en même temps, cela veut dire que tout le monde doit recevoir son bulletin de vote en même temps et qu'ils doivent tous le renvoyer dans un délai similaire. La logistique en cause est très complexe, surtout si le processus incombe à l'agent négociateur potentiel, car, par définition, le syndicat n'est pas encore reconnu.
    La GRC n'a jamais été syndiquée, et le projet de loi C-7 exige, à juste titre, que le syndicat qui représente ses membres représente uniquement les membres de la GRC. Le projet de loi C-7 traite également d'une unité de négociation nationale composée uniquement de policiers. Il n'y a pas de syndicat préexistant qui possède les ressources et l'expertise nécessaires pour organiser ce genre de scrutin et pour garantir aux membres de la GRC que le processus sera mené avec la rigueur et l'intégrité auxquelles ils s'attendent lorsqu'ils accréditent un agent négociateur.
    Nous sommes heureux de constater que cela figure dans le projet de loi. Nous sommes heureux que les exclusions aient été retirées du projet de loi. Les députés qui ont suivi la progression de la mesure législative savent que nous, les néo-démocrates, avons fait des pieds et des mains pour faire retirer ces exclusions. Nous croyons qu'il s'agit de la meilleure façon d'assurer aux membres de la GRC le droit à des négociations collectives libres et justes pour lequel ils ont lutté avec acharnement devant les tribunaux.
    J'ouvre d'ailleurs une petite parenthèse: nous avons entendu le gouvernement tenter en quelque sorte de s'attribuer le crédit pour avoir accordé aux membres de la GRC le droit à la négociation collective, ce qui est tout simplement faux. C'est à la suite d'un jugement de la Cour suprême que les agents de la GRC ont obtenu ce droit. Il ne s'agit nullement d'une décision de l'actuel ou du précédent gouvernement. La Cour suprême a reconnu le droit des membres de la GRC à la négociation collective en vertu de la Charte des droits et libertés du Canada, laquelle garantit cette liberté aux gens qui la souhaitent.
    Le projet de loi C-7 contribue à établir un cadre pour la négociation collective. Nous savons que ce projet de loi n'est pas nécessaire, mais il demeure souhaitable — à condition que le gouvernement fasse les choses correctement. Le projet de loi renferme certaines dispositions demandées par les membres de la GRC, notamment une unité de négociation nationale unique et le recours à l'arbitrage exécutoire, ce qui est bien. Il est sensé d'établir un cadre unique pour la GRC en ce qui concerne la négociation collective.
    Or, le projet de loi C-7 n'accorde rien de nouveau aux agents de la GRC. Le droit à la négociation collective leur est déjà reconnu à l'heure où on se parle. En fait, deux demandes d'accréditation sont présentement à l'étude par la commission, l'une de la Fédération de la police nationale, concernant la création d'une unité de négociation nationale, et l'autre de l'Association des membres de la Police montée du Québec, qui représenterait uniquement les membres du Québec. J'y reviendrai dans un instant.
    Voilà où nous en sommes. Le projet de loi C-7 n'accorde en rien le droit à la négociation collective aux agents de la GRC, puisque ce droit, ils l'ont déjà, quoi qu'en dise le gouvernement du jour. Il est d'ailleurs garanti par la Cour suprême.
    Nous nous réjouissons que les exclusions aient été supprimées et que le gouvernement se soit ainsi rallié à la proposition que le NPD avait faite en ce sens en mai dernier, ici et au comité.
    Nous craignons toutefois que la disposition sur les droits de la direction, qui remplace les exclusions, ne soit en fin de compte qu'un moyen détourné de ramener plus tard ces mêmes exclusions. Si on nous laissait le temps d'étudier les amendements en profondeur, nos craintes se dissiperaient sans doute d'elles-mêmes, car c'est vrai que de nombreuses conventions collectives et lois contiennent elles aussi une disposition semblable, mais c'est correct.
    Cela dit, certaines formulations soulèvent des questions. Selon l'amendement du Sénat, les droits de la direction de la GRC viseraient essentiellement tout ce qui touche les pouvoirs du commissaire en matière de gestion des ressources humaines attribués par la Loi sur la GRC. Ce que nous avons entendu du gouvernement, c'est qu'il n'approuve pas l'amendement et qu'il désire le modifier. Il veut une clause plus ciblée sur les droits de la direction.
    Au cours du débat de vendredi dernier, la secrétaire parlementaire a utilisé le mot « ciblée », et non pas « limitée ». Le gouvernement a donc modifié le libellé afin de passer des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines attribués au commissaire par la Loi sur la GRC à une clause sur les droits de la direction qui garantit les pouvoirs du commissaire afin d'assurer l'efficacité des opérations. À première vue, cela semble très bien. Qui ne voudrait pas que les opérations de la GRC soient efficaces?
    Cependant, le commissaire a justement défendu devant les comités de la Chambre et du Sénat que les exclusions devaient être maintenues parce que leur retrait nuirait à l'efficacité des opérations de la GRC.

  (1155)  

    Je pense que les membres de la GRC et les Canadiens ont le droit d'avoir ces craintes au sujet de la disposition sur les droits de la direction. En effet, même si, d'un point de vue fonctionnel, elle est davantage axée sur l'efficacité de la force, j'estime néanmoins que sa portée est plus vaste parce qu'elle permet au commissaire d'outrepasser les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines qui lui ont été conférés par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et qui y sont énumérés au paragraphe 20.2(1), alinéas a) à l) — et de les interpréter complètement à sa guise, en fonction de ce qui est proposé à la table de négociation.
    Cette disposition suscite des préoccupations raisonnables. Je pense que nous avons besoin de plus de temps pour l'examiner afin de déterminer si elle offrira au commissaire de la GRC un autre moyen détourné de rétablir les exclusions qui ont été éliminées. Même si nous pourrions être en mesure de contester l'interprétation donnée par le commissaire à l'expression « efficacité opérationnelle » — il pourrait ne pas être l'autorité ultime en la matière —, je crois qu'une unité de négociation nouvellement accréditée par les membres de la GRC pourrait avoir à entreprendre de très longues démarches, peut-être d'abord auprès de la commission du travail, puis des tribunaux, pour tenter de définir la signification de cette expression. Ensuite, je suppose qu'un membre de la commission déterminera si le commissaire a bien établi ce qu'il faut faire pour assurer l'efficacité des opérations à la GRC.
    Les conséquences de cette disposition de protection des droits de la direction ne sont pas claires à mes yeux. J'ai l'impression que c'est peut-être un moyen de faire accepter des exclusions de ce genre. Il est possible que cette disposition déclenche de longues et coûteuses procédures au bout desquelles, en fin de compte, des précisions additionnelles seront apportées, car le gouvernement ne définit pas « l'efficacité opérationnelle ». Il ne précise pas la portée de ce terme. Je pense que nous devons nous en inquiéter.
    En ce qui a trait aux griefs, le gouvernement dit qu'il ne souhaite pas qu'on puisse les présenter en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Une seule loi devrait pouvoir être invoquée, de manière à ce que les griefs ne soient pas présentés en double.
    Dans ce cas aussi, la position du gouvernement semble logique. Son argument a du sens, tout comme le président du Conseil du Trésor a l'air raisonnable lorsqu'il dit que nous avons déjà débattu ce projet de loi pendant 16 heures. Néanmoins, si nous examinons les détails, nous sommes amenés à penser que l'argument est peut-être trompeur.
    La plupart des arguments du gouvernement concernant le projet de loi C-7 portent sur le fait qu'il veut que les relations de travail de la GRC soient gérées de manière plus conforme au modèle préexistant de la fonction publique. Toutefois, ce qu'il semble faire en ce moment, c'est insérer le processus de griefs dans la Loi sur la GRC. Cela fera que la plupart des griefs seront traités en vertu de la Loi sur la GRC plutôt que de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
    Cela pose deux problèmes. Le premier a trait d'un point de vue très pratico-pratique aux effets qu'auront ces changements en milieu de travail. Les sous-officiers de la GRC seront bientôt considérés comme étant des fonctionnaires une fois que le processus qui a lieu en ce moment sera complété à un moment donné en 2018. Cela veut dire qu'un agent et un membre civil de la GRC qui travaillent côte à côte dans un bureau d'un quartier général divisionnaire et qui sont victimes de harcèlement sexuel de la part du même officier supérieur auront à suivre deux processus de griefs différents. L'un aura lieu en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et sera supervisé par une tierce partie indépendante. Toutefois, pour l'agent, le processus de griefs aura lieu en vertu de la Loi sur la GRC et nous savons que dans ce cas-là c'est le commissaire qui a le dernier mot.
    D'ailleurs, un rapport publié hier affirmait que, en ce qui concerne la GRC et sa culture institutionnelle, une partie du problème réside dans le fait que la décision finale concernant les griefs relève du commissaire de la GRC. Une des recommandations était de changer cela.
    Voici ce que dit le rapport en question, qui a été publié hier par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes et qui s'intitule « Rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC »:
[...] contrairement aux employés de la fonction publique qui ont le droit d'interjeter appel d'une décision rendue dans une plainte de harcèlement conformément à la procédure établie dans leur convention collective (ce qui comprend l'arbitrage par un tiers indépendant), les membres de la GRC n'ont toujours pas accès à un organe d'appel impartial et indépendant.
    Il en est ainsi parce que les griefs sont traités par l’entremise du processus établi en vertu de la Loi sur la GRC.
    Ce que propose le gouvernement dans sa réponse est le contraire de ce que préconise la recommandation du rapport publié hier selon laquelle le commissaire devait jouer un moins grand rôle dans le processus de griefs, et non l'inverse. Le gouvernement s'écarte ainsi de ce qu'il présente comme étant son principal objectif: harmoniser davantage les pratiques de relations de travail de la GRC avec celles du reste de la fonction publique. Il semble cependant qu'on opte pour l'harmonisation de ces pratiques de façon sélective. Quand cela n'arrange pas le gouvernement ou la direction — ce n'est pas toujours clair —, on choisit plutôt des processus distincts, en invoquant le caractère unique de la GRC.

  (1200)  

    Comme je l’ai dit, nous nous soucions des questions d’équité à la fois dans le milieu de travail et par rapport aux arguments d’ordre général avancés par le gouvernement. L’un des problèmes que présente ce processus est qu’il est trop souvent difficile de distinguer les intérêts du gouvernement de ceux de la direction. Nous savons que les intervenants n’ont pas pu prendre connaissance de la réponse du gouvernement avant qu'elle soit diffusée. Voilà pourquoi j’ai demandé au président du Conseil du Trésor si la direction de la GRC, elle, avait pu y jeter un coup d'oeil à l'avance et si, contrairement à d’autres groupes, elle avait eu son mot à dire. Je note que nous n’avons pas eu de réponse claire à cette question et que la réponse que nous avons eue portait sur une question que nous n’avons pas posée.
    Si le gouvernement essaie de donner l’impression — et je crois qu’il devrait le faire — qu’il n’est pas de mèche avec la direction dans ce processus et qu’il veut plutôt servir d’arbitre indépendant soucieux de permettre la tenue de négociations collectives libres et équitables, je dois dire qu’il s’en est très mal sorti jusqu’à maintenant.
    Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de mon collègue et j'ai remarqué qu'il semble mettre l'accent sur la façon de traiter les membres de la GRC à la fois comme des fonctionnaires et comme des policiers. C'est un défi auquel les municipalités, les provinces et d'autres administrations partout au pays sont confrontées, car les tâches des policiers sont complètement différentes de celles des personnes qui travaillent pour la fonction publique, notamment en ce qui a trait à la structure de gestion, à l'exécution des tâches et aux pouvoirs liés à ces tâches.
    Le député d'en face ne convient-il pas qu'il serait impensable de traiter les agents de la GRC exactement comme des fonctionnaires, précisément en raison des pouvoirs extraordinaires qui leur sont conférés? C'est pourquoi il faut une convention collective distincte adaptée au groupe des agents de la GRC afin que ceux qui travaillent à l'application de la loi soient traités de façon distincte. Si le député en convient, alors ne croit-il pas aussi que les modalités des relations de travail et les critères d'efficacité devraient être définis par la GRC et sa direction et non pas imposés par le Parlement?
    Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord. La GRC a des caractéristiques uniques, ses membres nous le diraient. Ils estiment qu’il leur faut un cadre spécial pour la négociation. C’est la raison pour laquelle nous appuyons, en principe, le projet de loi C-7. Ce à quoi nous nous opposons, en revanche, ce sont certains détails relatifs à la mise en œuvre.
     Je suis absolument d’accord: la GRC a besoin d’un cadre de négociation bien à elle, et nous avons toujours dit que ce cadre devrait être établi par la direction et le syndicat. Or, ce qui nous préoccupe, c’est que l'approche adoptée par le gouvernement a trop souvent été la copie de celle de la direction. Comme l’indique le rapport de la CCETP qui a été présenté hier, il existe bel et bien des dysfonctionnements dans cette institution actuellement.
     Nous craignons par conséquent qu’en multipliant dans ce projet de loi les protections accordées à la direction, on institutionnalise en quelque sorte les dysfonctionnements actuels au lieu de laisser le soin à la direction et aux syndicats de leur trouver une solution. Nous pensons que de donner à un bon syndicat la capacité de proposer des choses et de trouver des solutions à la table de négociation et dans les lieux de travail est une bonne façon de commencer à corriger certains des problèmes ancrés dans la culture de la GRC, mais que la façon dont le gouvernement protège la direction dans le projet de loi pourrait nuire à ce processus.

  (1205)  

    Madame la Présidente, comme le montrent les observations de mon collègue, le projet de loi propose des changements très complexes, qui mériteraient un débat approfondi dans cette Chambre, mais on sait que le gouvernement a décidé d’imposer l’attribution de temps.
    Le député a soulevé un point très important en ce qui concerne les points de vue différents de la direction et des parties prenantes. Je vais illustrer mon propos en citant l’exemple que m’a donné l’un des électeurs de ma circonscription, au sujet d’un autre projet de loi, le projet de loi C-4, qui devait abroger les projets de loi C-377 et C-525. Au comité, il nous a dit que son employé avait été invité à témoigner au comité pour présenter un autre point de vue que le sien. En fait, la direction s’opposait au projet de loi C-4, mais l’employé de l’entreprise n’était pas du même avis. C’est une distinction très importante, et c’est la raison pour laquelle il faut que ces autres points de vue soient entendus.
     J’aimerais que le député nous en dise davantage sur cette différence de points de vue, son importance, et le fait que l’approche choisie par le gouvernement laisse à désirer.
    Monsieur le Président, c’est une longue histoire, car c’est pratiquement depuis le début de l’actuelle législature que le gouvernement et la Chambre examinent la nécessité d'adopter une mesure législative prévoyant la création d'un cadre de négociation collective pour les membres de la GRC. Or, beaucoup d’entre nous estimons que, depuis le début, le gouvernement est trop proche de la direction sur cette question, et qu’il est faux de dire que, s’agissant de l’élaboration de ces règles, les futurs agents négociateurs qui représentent les membres de la GRC ont eu le même accès au gouvernement et la même influence sur celui-ci.
     Selon le NPD, le rôle du gouvernement devrait être celui d’un arbitre indépendant. La Cour suprême a rendu une décision en statuant que les membres de la GRC devraient avoir le droit de négocier collectivement de façon libre et équitable. Le gouvernement aurait dû s’employer à déterminer quelles sont les particularités de la GRC qui justifient un dispositif spécial.
    Les membres de la GRC nous ont dit qu’ils veulent une seule unité de négociation nationale, qu’ils veulent le recours à l’arbitrage exécutoire et qu’ils ne veulent pas du droit de grève. Ce sont là des éléments importants du projet de loi C-7, mais à part cela, nous avons surtout discuté des exclusions, de ce que la direction ne veut pas négocier et de ce qu’elle veut être dispensée de négocier grâce à ce projet de loi. Nombreux sont ceux qui pensent que le gouvernement est beaucoup trop proche de la direction sur toutes ces questions. C’est un problème car, même si ce n’est pas le cas, on a vraiment l’impression que c’est la direction de la GRC qui tire les ficelles.
    Je vais donner un autre exemple de la façon dont le gouvernement a contribué à faire de tout ce processus un véritable fiasco. Il nous a fallu attendre 11 mois les amendements du Sénat, alors que ce délai aurait pu être beaucoup plus court. En avril dernier, soit huit mois après les amendements du Sénat, deux organisations ont demandé à être accréditées. L’une veut être accréditée comme agent négociateur national, ce que permet le projet de loi C-7, et l’autre veut représenter seulement les membres du Québec, ce que ne permet pas le projet de loi C-7. Certains députés pensent que, si le C-7 avait été adopté plus tôt, il n’y aurait pas eu de problème, mais maintenant que ces demandes d’accréditation ont été faites, la précipitation du gouvernement à faire adopter le projet de loi revient à prendre parti pour une organisation plutôt que pour l’autre. Lorsque le projet de loi sera adopté, l’une de ces demandes sera déclarée irrecevable, et c’est la question que va devoir trancher la commission du travail.
     En faisant ainsi traîner les choses, les libéraux ont contribué à donner l’impression qu’ils appuient une organisation plutôt qu’une autre, ce qui est regrettable. Ils ont créé un climat de grande incertitude juridique et ont obligé l’organisation qui a fait une demande pour représenter seulement les membres du Québec à faire beaucoup de travail inutile puisqu’au final, sa demande sera jugée irrecevable si le gouvernement fait adopter ce projet de loi.
     Une voix: Il ne faut pas prendre parti.
     M. Daniel Blaikie: Monsieur le Président, je dis simplement ce que j’ai entendu. J’estime qu’il est regrettable que le gouvernement ait donné l’impression qu’il prend parti. Cela aurait pu être évité si nous avions eu cette discussion il y a deux mois.

  (1210)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution et de sa réponse très cohérente aux questions posées. C'est quelqu'un qui s'y connaît en matière de travail et de droit à se syndiquer et à faire des négociations collectives.
    Je l'ai bien entendu tout à l'heure demander pourquoi le gouvernement avait pris tant de temps à rapporter ce projet de loi. Il y a eu un délai inexplicable de 11 mois. Des députés disent qu'il ne faut pas prendre parti dans cette affaire.
    Je demande donc précisément à mon collègue comment le gouvernement peut-il excuser une tel délai? Effectivement, soit c'est de l'incompétence ou de la paresse, soit c'est clairement intéressé.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un problème et le gouvernement ne peut pas plaider de bonne foi l'ignorance, car nous l'avions prévenu.
     Nous avons dit qu'il fallait renvoyer le projet de loi C-7 à la Chambre, parce qu’il crée une incertitude juridique pour les agents négociateurs potentiels. Ce n’est pas le projet de loi C-7 qui donne aux membres de la GRC le droit à la négociation collective, c’est une décision de la Cour suprême, et ils ont le droit de s’en prévaloir à tout moment en vertu des règles actuelles. Le NPD est d’accord avec le gouvernement — du moins avec ce qu'il dit, même s'il ne l'est pas avec ce qu’il fait — pour dire qu’un dispositif spécial de négociation collective est justifié pour les membres de la GRC, et que, même si nous ne sommes pas d’accord avec lui sur le contenu détaillé, nous estimons qu’il faut le mettre en place le plus rapidement possible. Nous savions, et le gouvernement aussi, que des agents négociateurs potentiels faisaient signer des cartes à des membres pour remporter le vote final. Le Sénat n'a pas encore adopté le projet de loi C-4, et ces agents ne savent donc toujours pas s’il faudra un vote ou si la vérification des cartes suffira. Il y a vraiment beaucoup d’incertitude juridique.
    Nous disons depuis longtemps au gouvernement de faire avancer le projet de loi C-4 et le projet de loi C-7. Faute de quoi, le gouvernement risque de se retrouver dans une situation où des gens vont agir en fonction du contexte juridique actuel, puis, tout d’un coup, vont se faire couper l’herbe sous le pied parce que les règles qu’ils ont respectées au moment de déposer leur demande ne s’appliquent plus.
     C’est exactement ce qui est en train de se préparer. Ce n’était pourtant pas difficile à prévoir. C’est une honte qu’on en soit arrivé là. Le gouvernement a maintenant la responsabilité de se sortir de ce guêpier, faute de quoi les gens s’imagineront qu’il a pris parti alors qu’il n’aurait pas dû.
    Monsieur le Président, je compte partager mon temps avec la députée d’Oakville-Nord—Burlington.
    Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion concernant le projet de loi C-7. Ce projet de loi est important à la fois pour la GRC et pour les Canadiens. C’est un pas en avant vers de meilleures relations de travail au Canada.
     Nous savons que le projet de loi s’inscrit dans le sillage de la décision de la Cour suprême du Canada, rendue il y a plus de deux ans, en janvier 2015. Il est assez urgent que ce projet de loi soit adopté pour que la GRC puisse devenir la meilleure police au monde, dont la qualité des pratiques de gestion n’a d’égale que la capacité de ses agents à garantir la sécurité des Canadiens.
    La Cour suprême a statué que certains aspects du régime des relations de travail de la GRC étaient en fait anticonstitutionnels, car ils empêchaient la création d’une association d’employés de la GRC indépendante. Le gouvernement a pris des mesures, après des consultations approfondies, et a proposé un cadre conforme à la décision de la Cour suprême. Le projet de loi C-7 en est le résultat.
    Je ne suis pas d’accord avec l’interlocuteur précédent et je soutiens qu’il y a eu beaucoup de consultations. Le projet de loi est sous la loupe d’un comité de la Chambre des communes et d’un comité du Sénat depuis un certain temps déjà, et il a fait l’objet d’un débat à la Chambre et au Sénat. Nous devons maintenant donner rapidement suite à la motion à l’étude afin de nous assurer qu’il y ait de véritables négociations collectives pour les membres de la GRC qui travaillent si fort.
     Si le projet de loi est adopté, les membres de la GRC et les réservistes disposeront, pour la première fois, d’un cadre régissant leurs relations de travail et leur permettant de choisir d’être ou non représentés par une organisation syndicale lors des négociations, comme les autres corps policiers du Canada. Il y a presque 100 ans, le syndicat des policiers de Vancouver recevait sa charte et était fondé avec le mandat de représenter efficacement et démocratiquement ses membres conformément au code du travail de la Colombie-Britannique. Le temps est venu de prendre des mesures pour faire la même chose dans le cas de la police fédérale.
     Les membres de la GRC savent ce que signifie « passer à l'action ». En ma qualité de président du comité de la sécurité publique et nationale, je tiens à les féliciter de régulièrement servir et protéger les Canadiens, avec empressement et grâce, et avec une compétence remarquable que les Canadiens reconnaissent de plus en plus. Qu’il s’agisse de plonger dans des eaux glacées pour secourir une femme en détresse ou de nous protéger ici même, les membres de la GRC affichent don de soi et abnégation dans leur service à autrui; il nous incombe désormais à nous, les députés, de leur rendre la pareille et de passer à l’action pour les aider, pour les servir et pour les protéger.
     Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont déterminés à faire tout le nécessaire pour aider les membres de la GRC, les stagiaires et les employés à se sentir en sécurité et respectés parmi leurs collègues et supérieurs.
    Depuis 2014, diverses mesures ont été prises pour protéger les membres de la GRC au travail, des mesures visant notamment à tenir compte du harcèlement et de la gestion des conflits ainsi qu’à promouvoir un milieu de travail sain et respectueux.
     La GRC poursuit ses efforts pour améliorer le milieu de travail. Elle s’est notamment dotée d’un code de conduite plus moderne, d’un processus simplifié d’enquête et de règlement dans les cas de harcèlement et d’un programme de formation améliorée à l’intention des enquêteurs en matière de harcèlement. Le projet de loi C-7 table sur ces efforts pour mettre en place un solide régime de relations de travail à la GRC. À cette fin, le gouvernement a soigneusement examiné les amendements soumis par le Sénat, et il est maintenant prêt à bouger.
     La réponse du gouvernement tient compte des principales préoccupations que nous avons entendues au comité permanent de la Chambre des communes ainsi qu’au Sénat et je suis très fier d’appuyer la réponse du gouvernement au sujet des amendements proposés par le Sénat.
     Dans l’esprit de compromis qui doit régner dans une institution comme la nôtre, le gouvernement est disposé à accepter de lever toutes les restrictions quant à ce qui peut faire partie des conventions collectives et des décisions arbitrales en ce qui concerne expressément la GRC. Ces restrictions sur les points pouvant faire l’objet d’une négociation collective ont été vivement critiquées par des témoins entendus par le comité et nous agissons donc en conséquence.
     Les discussions de cette nature sont parfois longues. Le débat a néanmoins eu lieu. Je fait valoir aux députés que nous devons agir avec rapidité et efficacité. Nous avons terminé notre examen, il est maintenant temps d’agir.

  (1215)  

     Voilà pourquoi je suis ravi d’annoncer que la réponse du gouvernement permettra à l’employeur, et à tout futur agent négociateur de la GRC, de s’engager de bonne foi dans des discussions fructueuses sur des sujets qui revêtent une importance pour les agents de la GRC et les réservistes et qui étaient exclus des négociations collectives dans la version initiale du projet de loi C-7.
    Ainsi, les questions relatives aux mutations, aux évaluations, au harcèlement et aux aspects généraux du bien-être au travail, comme la promotion d’un milieu de travail respectueux et le règlement rapide des différends, pourront être discutées à la table de négociation et prises en compte dans une convention collective ou une décision arbitrale. Les conditions de travail, notamment les heures de travail, les horaires, les rappels au travail et les conditions de retour pourront également faire l’objet de négociations collectives, tout comme les dispositions sur les congés, les jours fériés payés, les vacances, les congés de maladie, les congés parentaux. Les dossiers relatifs aux relations de travail, notamment les procédures de grief, de classification et de réaménagement des effectifs, sont également pris en compte dans le processus.
     La proposition à l’étude aujourd’hui va dans le sens de l’adoption d’un article sur les droits de la direction, mais l’article que nous proposons visera expressément à protéger les pouvoirs dont le commissaire de la GRC doit se prévaloir pour veiller à l'efficacité des opérations policières. Cette approche est équilibrée. En réalité, l’unité de négociation a le droit d’engager des discussions sur des sujets qui revêtent une importance pour les agents de la GRC, et la direction se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens et garantir l’efficacité opérationnelle de la GRC, non pas en excluant des sujets de la négociation collective, mais en adoptant une approche ciblée qui visera à garantir le bon fonctionnement de la GRC, comme le souhaitent les Canadiens.
     Le gouvernement du Canada prend au sérieux, tout comme mes collègues d’en face, j’en suis certain, la responsabilité de protéger la sécurité des Canadiens. L'amendement de l'article sur les droits de la direction va dans ce sens.
     Voyons maintenant pourquoi la motion est contre la levée des restrictions applicables d’autres secteurs de la fonction publique fédérale.
     En tant que service national de police, la GRC doit avoir un régime de travail conforme et adapté au cadre fondamental qui régit les relations de travail et les négociations collectives dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. À cet égard, le projet de loi C-7 applique aux agents de la GRC de nombreuses exclusions générales qui s’appliquent déjà au reste de la fonction publique, par exemple en ce qui concerne la dotation, les pensions, l’organisation du travail et l’attribution des tâches.
     En ce qui a trait aux pensions, même si le régime de pension de la fonction publique n’a jamais fait l’objet de négociations collectives en vertu de la version actuelle ni de la version précédente de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le gouvernement fédéral a toujours consulté les représentants des employés pour les questions relatives aux pensions et il s’engage à poursuivre ces échanges, ces négociations et ces consultations.
     Les régimes de pensions du secteur public ont établi, en vertu des lois applicables, des comités consultatifs sur les pensions dont les membres sont des représentants de l’employeur, des employés et des retraités. Ces comités passent en revue les questions relatives à l’administration, à la conception et au financement des prestations versées en vertu des lois sur les pensions et ils font des recommandations au ministre responsable à cet égard. Leurs activités se poursuivraient.
     En ce qui a trait au processus d’accréditation, je ne crois pas que l’accréditation d’un agent négociateur pour représenter les membres de la GRC et les réservistes devrait nécessiter un scrutin secret. Nous devons être cohérents avec les dispositions législatives proposées par le gouvernement, le projet de loi C-4, et il serait raisonnable qu’une organisation qui souhaite représenter les membres de la GRC ne soit pas soumise à un processus d’accréditation différent de ceux utilisés pour d’autres organisations assujetties aux lois fédérales régissant les relations de travail.
     Enfin, le gouvernement propose de ne pas procéder à l’élargissement du mandat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique pour qu’elle puisse entendre les griefs relatifs à une gamme plus vaste de questions liées aux conditions de travail. Cela ne serait pas cohérent avec les activités qu’elle mène dans le reste de la fonction publique.
     Il est maintenant temps d’adopter le projet de loi C-7. Le comité permanent de la Chambre des communes en a débattu de façon rigoureuse et réfléchie et a entendu les préoccupations qui ont été exprimées. Le Sénat a dûment fait son travail et l’a amendé de façon appropriée. Le gouvernement a tenu compte de ces amendements et a déterminé que certains d’entre eux correspondaient au programme qu'il propose en ce qui a trait au processus d’accréditation à la GRC.
     Je suis heureux d’appuyer le projet de loi C-7 et j’invite tous les autres députés à l’appuyer aussi, ainsi que les amendements qui y seront apportés.

  (1220)  

    Monsieur le Président, j’ai noté dans l’allocution de mon collègue de Don Valley-Ouest qu’il a utilisé, en ce qui a trait à la disposition sur les droits de la direction, les mots « plus ciblée » et non pas « plus limitée ». Il s’agit là d’une différence importante. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, tentons toujours de comprendre comment exactement est défini le droit du commissaire de la GRC d’assurer l’efficacité des opérations, et quelle latitude lui donne ce droit. À notre connaissance, il n’existe nulle part de définition.
     En tant que député du parti au pouvoir et défenseur du projet de loi, le député de Don Valley-Ouest dispose peut-être d’information à ce sujet. Les néo-démocrates sont inquiets lorsqu’il affirme que les membres de la GRC pourront soumettre leurs préoccupations à la table de bonne foi et se faire entendre par la direction, cette dernière prenant par la suite une décision sur ce qu’elle considère comme des opérations policières efficaces. Nous craignons que cela s’apparente aux libéraux qui écoutent les Canadiens et qui affirment qu'ils veulent entendre ce que les gens ont à dire et qu'ils vont tenir des rencontres, pour faire ensuite ce qu’ils veulent.
    Prenons la réforme électorale, par exemple. Les Canadiens avaient le droit d’être consultés, et les libéraux les ont écoutés et entendus, mais ils ont fait ce qu’ils voulaient. En fait, dans ce cas, ils sont complètement allés à l’encontre des témoignages entendus en comité et de tout le reste.
     Nous ne voulons pas que la direction de la GRC ait le droit de se comporter comme le font les libéraux pour les questions qui préoccupent les Canadiens; nous voulons nous assurer que les négociations aboutissent à une solution efficace, mais nous ne sommes pas convaincus que c’est ce qui se produira.
     Que signifie exactement le droit pour le commissaire de la GRC d’assurer des opérations policières efficaces, et où cela est il défini? Nous apprécierions grandement que l’on nous montre le document.
    Monsieur le Président, la réalité est que la direction de la GRC doit tenir compte de façon réfléchie d'un certain nombre d’aspects pour assurer la sécurité des Canadiens. Ce que le gouvernement propose est absolument conforme à ses convictions en matière de négociations collectives. Il est très important, dans le cadre de telles négociations, de veiller à ce que tout ce qui doit être sur la table y soit, ce qui fait que le nombre d’exclusions comprises dans l’ébauche initiale du projet de loi a été réduit à zéro.
     Je suis très heureux que le gouvernement accepte la proposition de l’autre endroit, qui fera en sorte que les membres de la GRC aient toutes les occasions possibles de s’exprimer et de négocier relativement aux questions de harcèlement, d’évaluation ou de réinstallation. C’est ce que nous souhaitons, et c'est conforme à ce que nous avons entendu en comité.
     Le comité a aussi entendu que, pour assurer un fonctionnement efficace et pour appliquer correctement les pouvoirs donnés au commissaire de la GRC, la direction doit se réserver le droit de cibler et d'utiliser de façon appropriée ses pouvoirs, en vertu des dispositions législatives mises à sa disposition par le Parlement, afin de veiller à ce que les Canadiens soient en sécurité et à ce que les opérations de la GRC ne soient pas limitées.
     Les agents de la GRC ont des défis différents dans les différentes régions du pays. En tant que résidant de longue date du Yukon, qui correspond à la division M, j’ai collaboré étroitement avec la GRC là bas. La réalité est que certaines choses sont différentes au Yukon et dans les autres régions du Canada. Les endroits où les services de police sont assurés à contrat par la province diffèrent de ceux où la GRC joue le rôle de police nationale. Le commissaire actuel de la GRC et le nouveau commissaire qui sera nommé prochainement doivent détenir ces pouvoirs, afin que les Canadiens aient l’assurance que les opérations de la GRC sont efficaces et sécuritaires.

  (1225)  

    Monsieur le Président, nous en sommes ici aujourd'hui parce que les sénateurs ont renvoyé au gouvernement des amendements adoptés à l'unanimité. Autrement dit, ils ont étudié le projet de loi et ils l'ont renvoyé au gouvernement en juin dernier pour qu'il l'étudie. On pourrait dire que 11 mois et demi, c'est pratiquement un an.
    Les députés de l'opposition se sont fait dire aujourd'hui qu'ils disposent d'un temps limité pour débattre de ces amendements. Il est important de souligner que les amendements ont été adoptés à l'unanimité au Sénat, qui, en quelque sorte, a accompli le travail difficile d'étudier le projet de loi, et c'est tant mieux. On nous a dit vendredi dernier en matinée — pour ma part, jeudi soir dernier —, soit 11 mois plus tard, que c'était là la position du gouvernement.
    J'ai demandé au président du Conseil du Trésor plus tôt pourquoi le gouvernement libéral a décidé tout d'un coup de faire adopter le projet de loi à toute vapeur. Où est l'urgence? Il a fallu près d'un an à votre gouvernement. Peut-être pourriez-vous nous expliquer pourquoi nous sommes maintenant obligés d'étudier les amendements dans un laps de temps limité.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je signale qu'il reste 45 secondes et que je suis certain que le député souhaite que ce soit le député de Don Valley-Ouest qui lui réponde plutôt que moi.
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier les membres du comité de la sécurité publique et nationale qui, comme le Sénat, ont examiné le projet de loi en long et en large.
    Il s'agit d'une leçon en matière de démocratie parlementaire. Le Parlement compte deux Chambres. Le gouvernement écoute les deux Chambres. Les comités des deux Chambres ont eu des discussions fructueuses. Le gouvernement a reçu les recommandations il et a pris le temps d'en discuter. Il a sûrement examiné les témoignages entendus par le comité de la Chambre et celui du Sénat et il a pris le temps nécessaire pour délibérer.
    Je tiens aussi à remercier les députés de l'opposition qui sont membres du comité de la sécurité publique et nationale de leurs questions fort efficaces. Ils ont réussi à faire ressortir divers enjeux, et je pense qu'ils doivent être très satisfaits du résultat final.
    Je pense qu'ils nous aideront à faire adopter rapidement le projet de loi afin que les agents de la GRC et les Canadiens puissent profiter d'une relation mutuellement avantageuse et que les Canadiens soient en sécurité.
    Monsieur le Président, je suis ravie d'appuyer aujourd'hui le projet de loi C-7. D'entrée de jeu, je tiens à dire que le gouvernement se réjouit de l'étude attentive que le Sénat a faite de cette mesure législative historique qui consacrerait dans la loi le droit à la négociation collective des membres réguliers de la GRC et des réservistes.
    Notre corps de police national assure le maintien de la paix d'un bout à l'autre du Canada depuis plus d'un siècle et demi. Je profite de l'occasion pour remercier les agents de la GRC de leur dévouement ainsi que de leur mobilisation autour de cette mesure législative.
    À ce jour, la GRC est le seul corps de police au Canada à ne pas avoir le droit à négociation collective. Ce projet de loi créerait un régime de relations de travail qui marquerait le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de la GRC.
     Le projet de loi C-7 contient plusieurs dispositions qui correspondent à la nette préférence qu'ont exprimée les membres de la GRC au cours des consultations qui ont eu lieu pendant l'été 2015. Les membres ont notamment indiqué clairement qu'ils souhaitent un cadre de relations de travail prévoyant une seule unité de négociation nationale, un syndicat visant principalement à représenter les membres de la GRC, et la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire s'il n'est pas possible d'arriver à une entente négociée. Le projet de loi C-7 respecte ces exigences.
    Le projet de loi C-7 fait en outre fond sur les efforts déjà déployés afin d'instaurer un régime de relations de travail solide pour la GRC, des efforts qui comprennent un certain nombre de mesures pour favoriser un milieu de travail sain et respectueux. Par exemple, conformément aux modifications apportées en 2014 à la Loi sur la GRC, plusieurs processus, politiques et procédures de gestion des ressources humaines de la GRC ont été mis à jour. Voici quelques-uns des changements qui ont été apportés: premièrement, l'adoption d'une politique en matière d'enquête sur les plaintes de harcèlement et de règlement de ces plaintes, qui procure une plus grande clarté et qui propose une approche unique et simplifiée pour le traitement des plaintes; deuxièmement, l'instauration d'un processus pour traiter les cas d'inconduite de manière plus rapide et plus efficace, au plus bas niveau possible de la hiérarchie; troisièmement, l'élaboration d'un code de conduite qui désigne expressément le harcèlement comme une violation du code; quatrièmement, la modification du programme de formation pour faire en sorte qu'il aborde expressément les questions du respect et du harcèlement en milieu de travail; enfin, le lancement d'un programme de gestion informelle des conflits.
     Qui plus est, en février 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes d'entreprendre un examen complet des politiques et procédures de la GRC en matière de harcèlement en milieu de travail et d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Commission en 2013. La Commission a examiné ces politiques, procédures et lignes directrices pour déterminer si elles étaient adéquates, pertinentes, assez claires et suffisantes pour prévenir les cas de harcèlement en milieu de travail à la GRC et traiter les allégations relatives à un tel comportement.
    De plus, en juillet 2016, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la nomination de Sheila Fraser à titre de conseillère spéciale. Son rôle consistait à prodiguer conseils et recommandations au ministre concernant l'application de divers processus et politiques par la GRC après que des poursuites judiciaires eurent été entamées contre l'organisme dans quatre dossiers précis. Les recommandations formulées par Mme Fraser et la Commission seront étudiées attentivement et elles guideront les prochaines mesures qui seront adoptées pour améliorer le milieu de travail à la GRC.
    Bien que la GRC ait fait des progrès avec les initiatives, les programmes et les politiques qu'elle a mis en oeuvre, ces deux examens seront utiles pour aider le ministre à s'acquitter du mandat dont le premier ministre l'a chargé, soit d'éliminer le harcèlement au sein de la GRC. Le gouvernement est fermement déterminé à faire tout le nécessaire pour aider les membres et les employés de la GRC à se sentir respectés et en sécurité parmi leurs collègues et leurs superviseurs.
    Les autres membres du comité de la condition féminine et moi avons étudié les questions de la violence et du harcèlement fondés sur le sexe ainsi que les obstacles à la sécurité économique des femmes et à leur accès aux postes de direction. On nous a dit que le harcèlement en milieu de travail constitue un obstacle important à la participation des femmes à l'économie. Je suis donc très heureuse de voir le gouvernement prendre des mesures pour assurer aux agentes de la GRC un milieu de travail où elles se sentiront respectées et en sécurité.
    La réponse que nous proposons aux amendements renforcerait les mesures dont je viens de parler en élargissant la portée des négociations, notamment en ce qui concerne le harcèlement, une question que j'ai abordée avec le commissaire au comité de la sécurité publique. La réponse du gouvernement tient compte de façon constructive des préoccupations que soulève le projet de loi C-7.
    Le débat d'aujourd'hui vise à faire accepter certains amendements et à en modifier ou à en rejeter d'autres. Commençons par la proposition du gouvernement d'accepter l'élimination de toutes les restrictions qui touchent ce que peut régir une convention collective propre à la GRC. Cela permettrait de discuter à la table des négociations de questions associées aux mutations, aux évaluations, au harcèlement et au bien-être général en milieu du travail, y compris la promotion d'un milieu du travail respectueux et la résolution rapide des conflits, aux fins de la convention collective ou d'une décision arbitrale.

  (1230)  

    À elle seule, la modification permettrait d'accroître considérablement la portée des questions pouvant faire l'objet de négociations. Je suis heureuse que le gouvernement ait tenu compte des préoccupations du Sénat et ait pris des mesures pour les dissiper, surtout en ce qui concerne les exclusions.
    La proposition dont nous sommes saisis aujourd'hui modifierait aussi la disposition sur les droits de la direction adoptée par le Sénat. Elle propose de mettre en oeuvre une disposition plus ciblée sur les droits de la direction qui mettrait l'accent sur la protection des pouvoirs dont le commissaire a besoin pour assurer l'efficacité des opérations policières. Cette approche préserverait le pouvoir du commissaire de gérer la GRC et veillerait à l'intégrité opérationnelle du service de police et à l'obligation globale de la GRC de rendre des comptes aux Canadiens concernant leur sécurité. Le gouvernement prend très au sérieux la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens. La disposition appuierait cette responsabilité.
    Passons maintenant à la proposition de refuser l'exigence de tenir un scrutin secret sur l'accréditation d'un agent négociateur pour représenter les membres réguliers de la GRC et les réservistes. Le gouvernement estime que les employés devraient avoir le choix entre le scrutin secret et un système de vérification des cartes. Un système axé uniquement sur le scrutin secret ne permet pas un processus d'accréditation syndicale juste et équilibré et ne reconnaît pas comme il se doit le rôle que jouent les agents négociateurs dans le processus.
    Je vais maintenant parler de la proposition qui vise à ne pas donner suite à l'élargissement du mandat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, pour lui permettre d'entendre des griefs sur un plus large éventail de sujets concernant les conditions d'emploi. Aux termes de l'actuelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a compétence pour entendre les griefs liés à l'interprétation et à l'application d'une convention collective. L'élargissement du mandat de la Commission l'amènerait à jouer à l'égard de la GRC un rôle différent de celui qu'elle joue pour le reste de la fonction publique fédérale. Qui plus est, des processus d'appel et de règlement de griefs spéciaux ont déjà été établis aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour traiter les questions de ce genre. En fait, un tel élargissement créerait deux processus différents de règlement de griefs qui s'appliqueraient aux membres de la GRC, ce qui les autoriserait à déposer des griefs identiques aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ainsi que de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Une telle disposition pourrait mener à des décisions contradictoires et miner la capacité du commissaire à assurer l'efficacité des opérations policières.
    Au lieu de cela, comme pour le reste de la fonction publique, le projet de loi C-7 permettrait aux réservistes et aux membres réguliers de la GRC représentés, avec l'appui de leur agent négociateur, de déposer des griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet de l'interprétation ou de l'application d'une convention collective ou d'une décision arbitrale. De tels griefs seraient tranchés par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Le droit des membres de la GRC de déposer des griefs et des demandes d'appel au sujet de problèmes au travail continuerait de relever de la Loi sur la GRC.
    À maintes reprises, des membres de la GRC m'ont parlé des exclusions prévues dans le projet de loi C-7. Je pense que la réponse proposée aux amendements du Sénat permettrait assez bien de remédier aux préoccupations concernant le projet de loi C-7 en élargissant la portée des questions pouvant être négociées. De plus, grâce aux amendements, on aurait la garantie que l'employeur et tout agent négociateur des membres de la GRC discuteraient sérieusement, de bonne foi, de sujets d'importance pour les réservistes et les membres réguliers de la GRC.
    Parallèlement, la proposition tiendrait compte de l'intégrité opérationnelle de la GRC comme corps policier. Elle assurerait l'harmonisation avec les régimes de relations de travail qui s'appliquent aux employés de la fonction publique fédérale. Avec ces amendements, le projet de loi C-7 respecterait encore la décision rendue en 2015 par la Cour suprême du Canada en donnant aux réservistes et aux membres réguliers de la GRC un processus solide pour les négociations collectives.
    Je remercie les membres de la GRC d'être patients le temps que ce projet de loi franchisse toutes les étapes du processus législatif.

  (1235)  

    Monsieur le Président, la députée a dit que le gouvernement estime que les employés devraient avoir le choix entre un système de vérification des cartes et un scrutin secret. J'ai des questions à ce propos.
    C'est bien beau, mais si je travaille à un endroit où l'accréditation des membres se fait par un système de vérification des cartes, je n'ai pas le choix. Un matin, quand j'arrive au travail, on me dit que le processus de vérification des cartes a eu lieu et que je fais désormais partie d'un syndicat. Je n'ai pas voté. Je n'ai pas parlé à mes collègues. Personne ne m'a expliqué le processus. Je suis arrivé au travail un matin et je faisais déjà partie d'un syndicat. Ce n'est pas ce que j'appelle un choix.
    D'après moi, un bon cadre législatif sur l'accréditation syndicale veillerait à ce que chaque employé du lieu de travail bénéficie d'un choix. Ainsi, il pourrait avoir la possibilité de consulter d'abord d'autres employés et ensuite de prendre une décision, et ce, dans un environnement exempt d'intimidation de la part de la direction ou de collègues. Un scrutin secret est la façon de faire au Canada pour d'autres élections, car cela tient compte de ce principe.
    Pourquoi la députée et le gouvernement croient-ils qu'au nom du choix — mal avisé —, certains travailleurs ne devraient pas même être consultés avant que l'accréditation syndicale soit un fait accompli?

  (1240)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne cet aspect, les deux côtés de la Chambre ne s'entendent pas du tout sur la meilleure façon de mettre en place un processus de syndicalisation juste et équitable. La proposition de laisser le syndicat choisir la méthode à employer s'accorde avec la position que le gouvernement a défendue à l'égard d'une foule de mesures législatives liées aux relations de travail.

[Français]

    Monsieur le Président, comment ma collègue explique-t-elle que cette législation ait été oubliée sous un pupitre pendant presque un an et qu'on doive maintenant se dépêcher à prendre une décision? Les libéraux disent que c'est urgent, mais ils ont dormi au gaz pendant presque un an.
    Que s'est-il passé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en tant que membre du comité de la sécurité publique, je sais que le projet de loi a fait l'objet d'une vaste consultation. Nous en avons discuté amplement. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat pour y être étudié davantage, puis le Sénat l'a renvoyé au gouvernement. Je suis très satisfaite du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Au comité, le Sénat a indiqué à maintes reprises ce qu'il voulait que l'on mette en place. Je suis donc ravie que le gouvernement ait écouté ce que le Sénat avait à lui dire au sujet des exclusions. Le problème dont j'ai le plus entendu parler au sujet du projet de loi est celui des exclusions. Or, nous les avons éliminées, et nous sommes de nouveau saisis du projet de loi.
    Des membres de la GRC m'ont dit qu'ils aimeraient que le projet de loi soit adopté rapidement. D'ailleurs, une femme a communiqué avec moi presque toutes les semaines à ce sujet. Je crois donc que cette femme et d'autres membres de la GRC seront ravis d'apprendre que la Chambre se penche de nouveau sur le projet de loi et que l'étude avance.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington de son travail au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    Aujourd'hui est un grand jour. La GRC pourra maintenant aborder la question du harcèlement dans le cadre d'un processus de négociation collective. Ma collègue pourrait-elle nous en dire davantage sur ce qu'elle a entendu et sur l'importance de l'étape que nous franchissons aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre comme il le fait l'égalité entre les hommes et les femmes en milieu de travail. C'est un problème dans la GRC. Le comité de la sécurité publique, dont je fais partie, en a déjà discuté, et j'ai posé des questions au commissaire à ce sujet.
    Pour faire avancer les choses, il est essentiel que les membres de la GRC puissent aborder cette question dans le cadre des négociations. C'est très important pour les membres de la GRC et surtout pour les femmes, car ce sont surtout des femmes qui ont subi du harcèlement dans leur milieu de travail.
    Monsieur le Président, je rappelle aux députés que l'opposition officielle respecte la décision de la Cour suprême, qui a établi que les agents de la GRC ont droit aux négociations collectives. Le Parti conservateur appuie la GRC et remercie ses membres de l'excellent travail qu'ils font sur le terrain. Ils sont chaque jour au service des Canadiens.
    Il est curieux que la députée ministérielle vienne de dire qu'il fallait agir rapidement. Le gouvernement a attendu près de 12 mois, plus précisément depuis juin 2016, avant de saisir de nouveau la Chambre du projet de loi pour qu'elle puisse se pencher sur les amendements du Sénat. Les membres de la GRC et leur famille attendent depuis tout ce temps.
    Il est bien connu dans le milieu policier au Canada que la rémunération et les avantages sociaux des membres de la GRC accusent maintenant beaucoup de retard à cause de cette longue période d'attente: il a fallu près de 12 mois avant que la Chambre ne soit de nouveau saisie de ce dossier.
    Des députés d'en face disent que les membres de la GRC qu'ils ont rencontrés se réjouiront sûrement. Oui, de toute évidence, ils se réjouiront qu'on s'occupe enfin de ce dossier. Rappelons qu'une fois la décision rendue, il a fallu deux ans aux libéraux pour arriver au point actuel. On aurait pu y arriver beaucoup plus tôt, cela ne fait aucun doute. De plus, on nous a annoncé aujourd'hui que nous n'aurions que cinq jours de débat parce que les libéraux mettent fin au débat. Dans les faits, nous disposerons seulement de deux jours de débat.
    Voici un bref rappel du projet de loi sur la syndicalisation de la GRC, comme on l'appelle parfois.
    Dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada, la Cour suprême a jugé que le régime de relations de travail actuel enfreint les droits des membres de la GRC aux termes de l'alinéa 2d) de la Charte des droits et libertés, qui porte sur la liberté d'association. La Cour a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à cette violation de la Charte.
    À titre d'opposition officielle, nous avons soutenu que nous ne pouvions pas appuyer le projet de loi initial puisque, même s'il constituait une réponse raisonnable à la décision de la Cour, il ne donnait pas aux membres de la GRC le droit de voter — ou de tenir un scrutin secret, pour reprendre l'expression employée par certains — aux fins du processus d'accréditation.
    En juin 2016, le Sénat a renvoyé à la Chambre une version du projet de loi C-7 à laquelle il avait apporté d'importants amendements au terme de son examen minutieux du projet de loi. J'aimerais parler de ces amendements. Ils ont été appuyés par les sénateurs de toutes les allégeances. Ils apportaient les changements suivants: premièrement, les employés avaient le droit de se prononcer par scrutin secret sur l'accréditation syndicale; deuxièmement, les droits de la direction exercés par le commissaire de la GRC étaient confirmés et précisés; troisièmement, les exceptions qui, dans la version originale du projet de loi, excluaient certaines questions des négociations étaient supprimées, comme les transferts, les rétrogradations et les licenciements, ainsi que l'uniforme et l'équipement; quatrièmement, l'arbitre appelé à rendre une décision pouvait ne pas tenir compte uniquement de la convention collective, mais également du contexte législatif.
    Nous avons donc reçu jeudi soir ou vendredi matin la réponse du gouvernement à ces quatre amendements. Je vais traiter les quatre ensemble.
    Premièrement, le gouvernement n'est pas d'accord pour accorder aux employés le droit de se prononcer par scrutin secret. Deuxièmement, il est pour l'amendement accordant à la direction des droits exercés par le commissaire de la GRC. Troisièmement, il est pour la suppression de toutes les exceptions. Quatrièmement, il n'est pas d'accord pour interpréter plus largement le concept de grief.
    Il est clair que le gouvernement doit agir pour rétablir la confiance, envers la direction, des policiers de la GRC qui oeuvrent en première ligne. Il doit rétablir la confiance de Canadiens envers la GRC. Par conséquent, il doit veiller à ce que la rémunération du personnel de la GRC soit équivalente à celle des autres services de police. De plus, il doit s'employer à mettre en oeuvre de bons programmes de recrutement et de maintien de l'effectif.

  (1245)  

    Comme l’indique la décision qu’elle a rendue en janvier 2015, dans la cause Association de la police montée de l’Ontario c. Canada, la Cour suprême a statué que la loi sur les relations de travail bafouait les droits dont jouissent les membres de la GRC en vertu de la Charte des droits et libertés. La décision, rendue à la majorité, disposait que: « Aucun modèle particulier n’est requis; seulement un régime qui n’entrave pas substantiellement la tenue d’une véritable négociation collective et qui respecte donc les exigences de [la liberté d’association]. »
    Je rappelle à la Chambre que, dans sa décision, le tribunal donnait 12 mois au gouvernement pour corriger cette violation de la Charte.
     En janvier 2016, le gouvernement a demandé au tribunal de prolonger ce délai jusqu’en avril 2016, ce qu’il a obtenu. Je reconnais que cette demande était justifiée, car il y avait eu des élections générales entretemps. Après tout, il fallait bien que le gouvernement prenne le temps de faire les choses comme il faut. Malheureusement, les libéraux n’ont pas fait les choses comme il faut.
    Il faut aussi reconnaître que, dans sa forme initiale, le projet de loi était pour l’essentiel une réponse raisonnable à la décision du tribunal. Les députés de mon parti n’ont pas manqué de le souligner lorsque le texte a fait l’objet d’un débat il y a presque un an maintenant. Je reviendrai là-dessus tout à l’heure.
     Nous avons également exprimé le souhait de voir ce projet de loi adopté rapidement et de collaborer positivement avec le gouvernement. Nous avons tous des membres de la GRC dans nos circonscriptions. Certains d’entre nous en comptent parmi leurs connaissances, et nous avons tous entendu parler, par l’entremise de nos bureaux de circonscription, des problèmes auxquels ces gens-là se heurtent.
    En fait, on a même dit, dans ma circonscription, que si nous étions ici, à cesser de retarder le projet de loi, c'est en raison de la campagne du ruban jaune inspirée par des agents de première ligne qui se sont mis à retirer les bandes jaunes de leur uniforme et à porter un ruban jaune pour bien montrer que plus rien n’avançait. Dès qu’ils ont commencé leur campagne, le gouvernement s’est réveillé.
     Nous avons donc exprimé notre souhait de voir ce projet de loi adopté rapidement, mais il était vicié dès le départ puisqu’il refusait aux membres de la GRC le droit de voter par scrutin secret. Autrement dit, les membres de la GRC étaient exposés à des intimidations de toutes parts, qu’il s’agisse de leur désir d’être représenté ou non ou de leur choix d'agent négociateur.
     Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec des amendements, dont un prévoyant le scrutin secret. Il ne faut pas l’oublier. Le sénateur, du côté du gouvernement, qui a présenté la motion au Sénat est un ancien agent de la GRC, et le Sénat a accepté à l’unanimité de renvoyer le projet de loi à la Chambre avec cet amendement, lequel a également été appuyé par le projet de loi du gouvernement au Sénat.
    En juin 2016, le Sénat a renvoyé le projet de loi modifié à la Chambre. Pendant des mois, le gouvernement nous a dit qu’il examinait les amendements du Sénat « avec toute la diligence voulue ». Ce n’est qu’aujourd’hui, soit presque un an plus tard, que nous recevons la réponse du gouvernement. Presque deux ans et demi se sont écoulés depuis la décision de la Cour suprême. On est en droit de se demander pourquoi il est tellement urgent d’adopter le projet de loi, après une si longue attente.
     La campagne du ruban jaune a peut-être servi de catalyseur, elle qui a été lancée à cause d’une entente salariale qui se faisait trop attendre. Peut-être aussi que c’est la frustration croissante que de plus en plus d’agents de la GRC ont exprimée publiquement à la direction de la GRC et au gouvernement sur un certain nombre de sujets. Malheureusement, les membres de la GRC ont dû faire du jusqu’au-boutisme pour que le gouvernement finisse par se réveiller.

  (1250)  

     Je rappelle les paroles du commissaire: « [...] je vous le jure, nous nous sommes battus, et notre ministre s'est battu; nous n'aurions pas pu avoir de meilleur régime pour le moment. »
     Si c’est vrai, j’en suis très reconnaissant au ministre. Cependant, on sait bien que la seule personne qui soit en mesure de contrer le ministre quand il se bat pour les agents de la GRC, c’est le premier ministre.
     Comme je l’ai dit tout à l’heure, les amendements proposés par le Sénat prévoyaient le scrutin secret ou le droit de voter pour le processus d’accréditation. De plus, ils précisaient les droits de la direction conférés au commissaire de la GRC, supprimaient un certain nombre de dispositions qui excluaient des questions jugées non négociables dans le projet de loi initial et permettaient à un arbitre de tenir compte, dans sa décision, non seulement d’une convention collective future mais aussi du contexte législatif.
    Je me réjouis que le gouvernement ait finalement présenté sa réponse au Sénat, même s’il lui a fallu près d’un an pour la préparer.
     Nous continuons d’appuyer l’orientation générale du projet de loi. Toutefois, nous ne pouvons absolument pas appuyer un projet de loi qui prive des employés, surtout les membres de la GRC, du droit de voter par scrutin secret, sans être exposés à quelque intimidation que ce soit.
    Tout à l’heure, mon collègue a posé une question sur ce sujet précis à la députée qui venait tout juste de faire un discours. C’est un droit fondamental dans notre démocratie que de pouvoir voter par scrutin secret. Le gouvernement défend ce droit dans le monde entier, et je pourrais donner bien des exemples. Au fil des ans, un grand nombre de députés ministériels ont demandé d’aller observer les élections organisées par d’autres pays, pour bien montrer que, pour nous, le droit de pouvoir voter sans aucune intimidation quelle qu’elle soit est un droit fondamental. L’un des députés avec lesquels j’ai discuté de cette question m’a fait part de sa profonde déception à la suite du refus, par le gouvernement, d’accepter l’amendement du Sénat visant à établir le scrutin secret. Comme il me l’a dit, et comme on l’a fait remarquer dans le cadre d’une réponse donnée aujourd’hui, les détachements de la GRC varient beaucoup de par leur taille, leur effectif et leur champ d’action. Il y a beaucoup de petits détachements au Canada, mais il y en a aussi des grands.
     Il me disait donc que les petits détachements peuvent compter cinq ou six agents, parfois moins, et que dans ces cas-là, l’intimidation peut jouer un certain rôle au moment du vote, car au bureau, il y a les supérieurs, il y a des agents de grades différents. Ce qu’il m’a dit, c’est qu’en fait, ils n’auront pas le choix, ils seront obligés de s’aligner sur la position de leur superviseur.
    C’est une honte que le gouvernement ait rejeté un amendement que le Sénat avait adopté à l’unanimité.
    Nous appuyons les agents de première ligne et nous voulons leur donner le droit à la négociation collective, comme le prévoit ce projet de loi.
     Il me reste deux choses à dire. Premièrement, le gouvernement a attendu beaucoup trop longtemps avant de présenter ce projet de loi à la Chambre et, deuxièmement, nous protégerons toujours le droit de voter librement.

  (1255)  

    Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai écouté les observations de mon collègue conservateur.
     Puisque nous discutons aujourd’hui du projet de loi C-7, il convient de rappeler que le Parti conservateur est foncièrement opposé au droit à la négociation collective, et que les députés de ce parti l’ont bien montré lorsqu’ils ont fait adopter des projets de loi antitravailleurs comme les projet de loi C-525 et C-377. Notre gouvernement a déposé le projet de loi C-4 afin de redonner le pouvoir d’accréditation à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, à qui il appartenait jadis, et de confier à cette commission le soin de choisir le processus le plus approprié, entre le scrutin secret et la vérification des cartes. La commission a pour mission de protéger les intérêts des membres dans le choix qui sera fait.
    C’était le système que nous avions avant que le gouvernement conservateur précédent ne fasse entrer en vigueur de nouvelles dispositions antisyndicales. Lorsque les membres de la GRC ont été consultés par le gouvernement conservateur précédent, ils n’ont pas indiqué, parmi leurs priorités, qu’il fallait exclure le système de vérification des cartes de la méthode d’accréditation.
    Le député conservateur n’exprime pas le souhait des membres de la GRC. Il ne tient pas compte du fait que le régime mixte qui a fait l'objet d'arbitrages devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique pendant des années marchait très bien.
     Pourquoi le député se laisse-t-il convaincre par ce seul élément pour voter contre tous les autres qui sont positifs, comme le fait de permettre aux membres de la GRC de négocier collectivement et d’être représentés par un syndicat, comme ils le souhaitent et conformément à la décision de la Cour suprême? Pourquoi veut-il voter contre?

  (1300)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de rectifier les propos de la députée. La Cour suprême n'a pas dit que les membres de la GRC doivent bénéficier de ces droits. Je tiens à le préciser très clairement. Par ailleurs, il est très trompeur de prétendre que, dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que les membres de la GRC n'ont pas le droit de se prononcer en faveur du scrutin secret. C'est une autre chose que je veux préciser très clairement.
    En outre, la démocratie canadienne repose essentiellement sur le principe de la liberté de choix sans crainte d'intimidation. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, c'est un principe que nous défendons partout dans le monde. Le Canada est un modèle de démocratie. C'est pourquoi on demande à des Canadiens de se rendre dans d'autres pays pour s'assurer qu'il n'y a pas d'intimidation.
    Certains de mes concitoyens, de même que des membres de la GRC qui sont des amis et des voisins, m'ont parlé de ce problème. Seuls les gens dans un tel milieu peuvent comprendre pleinement le genre de gestes qui peuvent être posés, plus précisément les tactiques d'intimidation qui peuvent être employées, pour influencer le vote d'une personne.
    Pour répondre à la question de la députée, il s'agit d'un droit fondamental que nous défendons par principe.
    Monsieur le Président, les ministériels ont soutenu à maintes reprises que nous avons eu amplement le temps de débattre de cette question. Les libéraux affirment que le projet de loi à l'étude a fait l'objet de 16 heures de débat. Cette affirmation sous-entend que les propos tenus à la Chambre ne doivent profiter qu'aux libéraux, ce que je trouve intéressant. Ils n'écoutent que lorsque cela leur convient. Ils présentent leur propre solution et c'est celle-là qu'il nous faut étudier.
    Les débats de la Chambre ne sont pas seulement pour la gouverne des rédacteurs législatifs du gouvernement. Ils doivent aussi profiter à la Chambre, dans la mesure où les députés pourraient avoir leur mot à dire et proposer des modifications. Il est faux d'affirmer que le contenu de la mesure législative a fait l'objet de 16 heures de débat — ou peu importe la durée du débat qui aurait prétendument eu lieu selon le gouvernement. Le député voudra peut-être se prononcer sur la véracité de cette affirmation.
    Le député et moi-même avons soulevé divers points concernant le fonctionnement du processus de grief, à savoir, notamment, s'il s'inscrit dans le droit fil des recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, qui ont été publiées hier. Il faudra aussi définir la portée des pouvoirs du commissaire concernant le maintien de l'efficacité des opérations. Nous ne savons à ces égards et, si je me rappelle bien, nous n'en avons pas discuté. Le souvenir du député est peut-être différent. Comme ces questions ont été abordées lors du débat initial sur le projet de loi C-7, il faut maintenant considérer ces nouvelles informations et en débattre pour faire les choses correctement, ce que le gouvernement prétend vouloir faire — du moins à la Chambre.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir donné son point de vue et d'avoir mis le débat en contexte, d’autant qu’il a parfaitement raison. Une motion a été présentée au Sénat pour renvoyer le projet de loi avec ces propositions d'amendement, qui n’ont pas du tout été débattues jusqu’à aujourd’hui. Or, voilà que, d’entrée de jeu, on limite la durée du débat. Autrement dit, le gouvernement ne tient pas vraiment à ce que nous débattions des amendements: il veut les faire adopter aussitôt que possible, comme il l’a déjà fait à bien des occasions, ici, à la Chambre. Ce n’est pas seulement une habitude qu’il prend, mais une technique qu’il semble désormais vouloir appliquer pour faire adopter les mesures législatives qu’il veut imposer au reste du Parlement.
     Cette façon d’agir me rappelle une fois de plus la manière dont les libéraux, juste après qu'ils ont été portés au pouvoir, ont tenté de nous contraindre à adopter la motion no 6 afin de nous empêcher de nous acquitter efficacement de notre rôle d'opposition. Ils agissent en dictateurs. Ils forcent l’opposition à accepter ce qu’ils veulent. Les électeurs ne les ont pas choisis pour cela, mais plutôt parce que les libéraux promettaient des débats ouverts à la Chambre. C'est exactement comme ce que vient d'expliquer mon collègue. Il n'y a pas de véritable débat. Au contraire, le gouvernement présente quelque chose en dictant une conduite au reste du Parlement. C’est un manque de respect total envers ceux d'entre nous qui siègent dans l’opposition et envers le Parlement.
    Monsieur le Président, quand je faisais partie de l’opposition, le gouvernement Harper a imposé l'attribution de temps à plus de 100 reprises. J’ai souvent compati avec lui lorsqu'il disait qu’il suffit de 12 députés pour retarder indéfiniment l’adoption d'une mesure législative, sans égard pour le processus. Or, même quand je faisais partie de l’opposition, je faisais valoir l’importance d’avoir une opposition responsable qui coopère avec le gouvernement pour trouver le meilleur moyen de faire adopter les lois.
     Je voudrais bien que mon collègue d’en face reconnaisse, comme l’a fait Stephen Harper, qu’il est parfois nécessaire de recourir à l'attribution de temps. En effet, lorsque l'opposition s'oppose à l'adoption d'un projet de loi, 12 députés suffisent pour semer le chaos. Je me demande si M. Harper a eu tort lorsqu'il a, à plus de 100 reprises, eu recours à l'attribution de temps.

  (1305)  

    Monsieur le Président, il se produit une chose très étrange depuis le début du débat aujourd’hui, y compris au sujet de l’attribution de temps: le gouvernement actuel cherche à redorer son image en blâmant le gouvernement précédent pour tout ce qu’il fait. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis d’être différents et de faire les choses autrement. Ils ont vendu leur salade aux Canadiens et ils leur ont dit tout ce qu’ils allaient faire pour réformer le Parlement. Le président du Conseil du Trésor est en très mauvaise posture parce que les libéraux soutiennent aujourd'hui qu'il faut blâmer le gouvernement précédent pour ce projet de loi. C'est un argument éculé qui ne tient plus. Les libéraux font exactement le contraire de ce qu’ils ont promis aux Canadiens pendant la campagne électorale.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Sachant à quel point le gouvernement est bon dans les communications en général, puisqu'il vient étourdir la population avec de beaux communiqués, comment explique-t-il cette restriction du temps de débat aujourd'hui, alors qu'il veut précisément couvrir le fait qu'il a dormi sur l'interrupteur pendant quasiment un an?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on ne nous a encore jamais expliqué pourquoi il a fallu 11 mois pour en arriver là. Personne à qui nous avons posé la question aujourd'hui, y compris le président du Conseil du Trésor, n'a daigné nous fournir une réponse claire. Les libéraux refusent d'expliquer pourquoi il leur a fallu autant de temps. Bon nombre de membres de la GRC croient que c'est la campagne du ruban jaune qui les a finalement décidés à bouger. Chose certaine, cela confirme l'impression que donne le gouvernement actuel à tout plein de monde, comme quoi pour lui, le Parlement est une nuisance. Qu'il doive suivre le processus et se soumettre à l'examen du Parlement le fait tiquer, et il devrait avoir sérieusement honte.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga—Lakeshore.
    J'ai le plaisir aujourd'hui d'appuyer la réponse du gouvernement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7. J'applaudis ce projet de loi de même que le processus qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui. On voit tout de suite que le gouvernement et les sénateurs sont sur la même longueur d'onde: les membres et les réservistes de la GRC ont besoin d'un régime de relations de travail leur permettant d'exercer leur droit à la négociation collective.
    Qui mérite autant notre soutien que les dévoués membres du service national de police du Canada? Ces hommes et ces femmes combattent le crime organisé et défendent notre pays contre les terroristes. Ils nous protègent contre les trafiquants de drogue et les criminels à cravate. Ils offrent des services de police contractuels dans huit provinces et trois territoires, et je pourrais poursuivre longtemps, car je suis loin d'avoir énuméré tout ce que font ces braves pour protéger les Canadiens. Ces hommes et ces femmes incarnent l'image du Canada à l'étranger et ils méritent notre respect.
    La motion dont la Chambre est saisie leur accorderait le respect qui leur est dû tout en tenant compte des principaux arguments soulevés par le Sénat.

[Français]

    Tout d'abord, la motion le fait en levant les restrictions propres à la GRC qui ont trait aux questions pouvant être incluses dans une convention collective ou une décision arbitrale.

  (1310)  

[Traduction]

     Ensuite, la motion prévoit une disposition plus ciblée sur les droits de la direction, qui met l'accent sur les pouvoirs dont le commissaire de la GRC a besoin pour assurer l'efficacité des opérations policières.

[Français]

    Ensemble, ces deux modifications élargiraient la portée de ce qui pourrait être débattu et peut-être inclus dans une convention collective et répondraient efficacement aux principales critiques concernant le projet de loi C-7.

[Traduction]

    Grâce à ces amendements, l'employeur et le futur agent négociateur des membres de la GRC pourront participer de bonne foi à des discussions constructives sur des sujets qui sont importants pour les membres de l'organisme et les réservistes.
    J'aimerais donner quelques exemples de sujets qui pourront être négociés ou soumis à l'arbitrage: premièrement, les questions généralement associées au harcèlement et au bien-être en milieu de travail, y compris la promotion d'un milieu de travail respectueux, la résolution rapide des conflits et la médiation sur le lieu de travail; deuxièmement, les grandes lignes du processus de nomination et d'évaluation des membres de la GRC; troisièmement, les critères servant à l'évaluation des membres de la GRC et le moment où ces évaluations ont lieu; quatrièmement, les mesures visant à atténuer les conséquences lorsqu'un membre de la GRC est démis de ses fonctions ou rétrogradé, ce qui englobe les dispositions sur le réaménagement des effectifs.
    De toute évidence, le gouvernement a écouté les préoccupations exprimées et il a élargi la portée de ce qui pourra être négocié ou soumis à l'arbitrage. Comme pour les autres négociations du secteur public, un vaste éventail de sujets peuvent aussi être négociés et inclus dans les conventions collectives ou alors soumis à l'arbitrage. Je pense par exemple aux salaires, aux horaires de travail et aux congés, comme les vacances payées, les congés de maladie et les congés parentaux.
    Je profite aussi de l'occasion pour parler de la disposition sur les droits de la direction liée aux responsabilités du commissaire de la GRC en matière de ressources humaines. Cette disposition a été proposée initialement et adoptée par le Sénat, et nous croyons qu'une telle disposition a beaucoup de mérite. D'ailleurs, on propose que le gouvernement adopte une disposition plus ciblée en matière de droits de la direction afin de mettre l'accent sur les pouvoirs dont le commissaire a besoin pour assurer l'efficacité des opérations policières.
    La disposition sur les droits de la direction amendée et plus ciblée permettrait de négocier toutes les propositions liées aux questions couvertes par les restrictions propres à la GRC dans la version initiale du projet de loi C-7. Cela permettrait aux parties d'inclure ces éléments dans une convention collective, sauf dans les cas où l'employeur considère qu'ils empêchent le commissaire de la GRC d'assurer l'efficacité des opérations policières. Si l'agent négociateur souhaite aller en arbitrage, il appartiendrait au président de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique d'établir si la proposition empiète sur les droits de la direction avant que la question puisse être renvoyée à l'arbitrage.
    L'adoption d'un article sur les droits de la direction de la GRC cadre avec le régime de relations de travail qui régit les autres employés de la fonction publique fédérale.
    Je voudrais maintenant parler des raisons pour lesquelles il est important de conserver les restrictions qui s'inspirent de celles s'appliquant à d'autres secteurs de la fonction publique fédérale. Depuis 1967, certaines questions qui ont une incidence générale sur la fonction publique, notamment les pensions, sont incluses dans les négociations et sont traitées aux termes de la loi afin de veiller à ce qu'on tienne compte de l'intérêt public. Les pensions du reste de la fonction publique relèvent de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les pensions exigent une grande stabilité sur le long terme pour que les prestations des participants au régime soient à l'abri des risques et puissent être versées comme prévu.
    Cependant, le gouvernement fédéral a toujours consulté les représentants des employés sur les questions relatives aux pensions et il entend conserver cette façon de faire. En ce qui concerne la GRC, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada exige la mise sur pied d'un comité consultatif en matière de pension.
    À titre de corps de police national du Canada, la GRC relève de l'administration publique fédérale. De ce fait, le régime de relations de travail proposé pour la GRC a été conçu pour s'inscrire dans le droit fil du cadre fédéral existant en matière de relations de travail et de négociation collective.
    Malheureusement, je n'aurai pas le temps d'aborder la réponse proposée du gouvernement aux deux autres amendements, dont l'un porte sur le scrutin secret et l'autre, sur le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Je vais terminer en faisant une déclaration claire et sans équivoque.
     Le gouvernement a à coeur d'appuyer les membres et les réservistes de la GRC en leur offrant un véritable processus de négociation collective. Notre réponse tient compte des préoccupations clés du Sénat. Elle tient également compte du rôle de la GRC en tant qu'organisation policière et veille à ce que le régime de relations de travail de la GRC s'aligne sur le régime qui s'applique aux autres employés de la fonction publique fédérale.

  (1315)  

    Monsieur le Président, ma question donnera l'occasion à ma collègue d'aborder la question du scrutin secret.
    Il semble y avoir, dans le projet de loi, une contradiction criante à ce sujet avec la défense, par le gouvernement libéral, du scrutin secret appliqué à certaines commissions et agences corrompues des Nations unies comme le Conseil des droits de l'homme ou la Commission de la condition de la femme. Le scrutin secret permet au Canada de dissimuler sa position lors de l'élection de pays non démocratiques à des sièges importants de ces organes. L'accession de l'Arabie saoudite à ces deux entités est certainement un exemple.
    Comment la députée parvient-elle à concilier le rejet de l'amendement à l'étude concernant le scrutin secret et le respect des membres de la GRC dont elle parle?
    Monsieur le Président, le gouvernement entend ramener de l'équité au sein du processus de négociation collective des membres de la GRC.
    Nous refusons l'amendement concernant le scrutin secret, car il ne correspond pas à l'esprit du projet de loi C-4 qui vise à rendre les relations de travail plus justes et équitables. Nous croyons que le Conseil canadien des relations du travail devrait pouvoir décider, au cas par cas, si c'est le vote ou la vérification des cartes qui est la méthode la plus équitable convenant le mieux à l'accréditation. Rien ne justifie de traiter la GRC de manière différente à cet égard.

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante. Je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, sur l'amendement à la motion de l'opposition au nom du député de Beloeil—Chambly, soit différé à nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui;
et que, nonobstant l'ordre adopté le 1er décembre 2016, les dispositions de l'article 45 du Règlement concernant la durée de la sonnerie d'appel s'appliquent aujourd'hui;
et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales le mardi 16 mai 2017, un député de chacun des partis reconnus, ainsi que le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères et la députée de Saanich—Gulf Islands, puissent faire une brève déclaration.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

  (1320)  

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

    Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Vancouver Quadra a la parole.
    Monsieur le Président, ma collègue a mentionné que la disposition sur les droits de la direction serait conforme à l’approche prévue en matière de relations de travail dans le reste de la fonction publique. Elle a précisé que, si la direction estimait qu’un élément nuisait à l’efficacité des opérations policières et devait être négocié, cet élément serait renvoyé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, qui déterminerait s’il doit ou non faire partie de la négociation.
    Le député néo-démocrate qui est intervenu précédemment laissait entendre que ces droits de la direction pourraient être un moyen de rétablir les exclusions initiales, ce qui donnerait au commissaire de la GRC beaucoup plus de pouvoirs quant aux éléments à négocier ou non. Toutefois, le député a déclaré qu’il incombait à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique de déterminer si un élément devait faire ou non partie de la négociation.
    Je demande donc à la députée de nous dire si cette nouvelle disposition sur les droits de la direction qui figure dans la version finale — espérons-le — du projet de loi C-7 permet vraiment à une tierce partie neutre de déterminer ce qui doit ou non faire partie de la négociation.
    Monsieur le Président, nous avons convenu que le projet de loi devrait comporter une disposition sur les droits de la direction. Le gouvernement propose d’adopter en la matière une disposition plus ciblée que celle adoptée par le Sénat pour mettre l’accent sur les pouvoirs dont le commissaire a besoin pour assurer des opérations policières efficaces.
    L’adoption d’une disposition sur les droits de la direction à la GRC est conforme au régime de relations de travail qui s’applique au reste de la fonction publique fédérale et aux régimes en vigueur dans d’autres forces policières du pays. Si un différend intervient entre la direction de la GRC et l’agent de négociation sur ce qui relève exactement de la disposition sur les droits de la direction, c'est la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui trancherait. Il est important de souligner que la disposition sur les droits de la direction ne donne pas à la direction de la GRC carte blanche pour exclure des éléments de la négociation collective.
    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion du gouvernement relative au projet de loi C-7, un projet de loi qui prévoit la création d’un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
    Depuis 1873, l’année où le premier ministre sir John A. Macdonald a déposé à la Chambre la loi instituant la Police à cheval du Nord-Ouest, la GRC fait partie intégrante du développement du Canada.
     Je nous invite tous à suivre le conseil de mon doué et infatigable adjoint législatif, Adrian Zita-Bennett, et à retourner à nos livres d’histoire. En 1894, lorsque le temps fut venu de faire régner l’ordre public dans les Territoires du Nord-Ouest, la GRC était prête et disposée à entreprendre sa marche vers l’Ouest.
     À l’époque de la ruée vers l’or du Klondike, la GRC a relevé le défi de maintenir l’ordre dans la cohue d’individus impatients de faire fortune, et c’est encore la GRC qui a revendiqué l’honneur d’être la première patrouille à faire le tour du continent nord-américain à bord de sa goélette, le St. Roch.
     Malgré le rôle déterminant qu’a joué la GRC pendant la Première et la Deuxième Guerre mondiale, et en dépit de la longue et riche contribution des agents de la GRC à la sécurité du Canada, ceux-ci ne jouissaient pas de la pleine liberté d’association et du plein droit à la négociation collective. Les choses ont changé. La Cour suprême a levé les obstacles au plein exercice de ce droit par les membres de la GRC.
    Le projet de loi C-7 fournit le cadre législatif approprié régissant la GRC et assurant à ses membres et à ses réservistes le droit à la représentation et à la négociation collective, comme c’est le cas pour les autres services de police canadiens.
     Les préférences clairement exprimées par les membres de la GRC lors des consultations qui se sont tenues à l’été 2015 sont nettement reflétées dans les nombreux éléments clés du projet de loi C-7 . Plus précisément, les membres ont indiqué leur volonté de disposer d’un cadre de relations de travail propice à la mise en place d’une unité de négociation nationale unique, d’un syndicat principalement axé sur la représentation des membres de la GRC et du droit de recourir à l’arbitrage exécutoire en cas d’impossibilité de négocier une convention collective.
     Le projet de loi C-7 fixe ce cadre. Il le fait en modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
     C’est donc pour signifier mon appui à la réponse du gouvernement concernant les amendements du Sénat que je prends aujourd’hui la parole.
     Pour commencer, la motion du gouvernement accepte la levée de toute restriction sur ce qui peut être inclus dans les conventions collectives et les sentences arbitrales concernant la GRC. Cela comprend des problèmes comme le harcèlement, les mutations, les nominations et les évaluations des membres de la GRC.
     Le harcèlement en milieu de travail est un problème que le gouvernement du Canada prend très au sérieux. La discrimination fondée sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle, l'intimidation et le harcèlement sont carrément inacceptables. J’ai l’intime conviction que cette concession, en soi, permet de répondre aux principales critiques du projet de loi.
     La motion du gouvernement accepte également la clause sur les droits de la direction adoptée par le Sénat et propose d’en cibler l’application de manière à mettre l’accent sur la protection des pouvoirs dont le commissaire de la GRC a besoin pour assurer l’efficacité des opérations policières. La motion permet également de répondre en grande partie aux préoccupations soulevées par le Sénat.
     La motion du gouvernement propose de conserver les restrictions qui reproduisent celles qui s'appliquent à d'autres secteurs de la fonction publique fédérale, comme les restrictions qui empêchent la négociation des régimes de retraite. Elle exprime le désaccord du gouvernement relativement à l'exigence d'un vote obligatoire par scrutin secret comme seule option aux fins de l’accréditation d'un agent négociateur représentant les membres de la GRC et les réservistes. Le gouvernement estime qu'il devrait y avoir un choix entre un scrutin secret et un système de vérification des cartes. La question du scrutin secret n'est pas expressément liée à la décision de la Cour suprême. En outre, une organisation qui souhaite représenter les membres de la GRC ne devrait pas être soumise à un processus d’accréditation différent de ceux utilisés pour d'autres organisations assujetties aux lois fédérales sur les relations de travail.
     Le projet de loi C-4 reflète les principes d'équité et d'équilibre et il reconnaît également comme il se doit le rôle des agents négociateurs.
     Enfin, le gouvernement propose de ne pas élargir le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique pour lui permettre d’entendre des griefs sur un plus vaste éventail de questions, dont un bon nombre échappent à la portée d'une convention collective. Cette mesure serait incompatible avec l'application au reste de la fonction publique fédérale de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et elle créerait un chevauchement avec les processus d'appel et de règlement des griefs établis en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

  (1325)  

     J’estime que nous avons maintenant la meilleure loi possible, étant donné tous les intérêts en concurrence dont il faut tenir compte. Il est donc important que nous agissions dès maintenant pour mettre en place un nouveau cadre des relations de travail de manière à réduire les perturbations pour les membres, les réservistes et la direction de la GRC.
     Il existe actuellement un chevauchement entre la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ce qui pourrait semer la confusion et mener à des interprétations contradictoires. En outre, des membres pourraient être représentés par plusieurs agents négociateurs, si bien qu’il serait difficile pour la GRC de conserver une approche nationale cohérente en matière de relations de travail. De plus, l’incertitude des membres de la GRC serait plus grande quant à leurs droits de négociation collective.
     Le projet de loi C-7 assurerait effectivement pour les membres de la GRC et les réservistes un processus qui garantit l'indépendance et la liberté de choix en matière de relations de travail. Le projet de loi reconnaîtrait également les exigences propres à un corps de police national et les caractéristiques uniques de la GRC énoncées dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il permettrait de concilier ces caractéristiques avec la nécessité d'assurer la cohérence par rapport au régime global des relations de travail dans la fonction publique qui l’encadre.
     Le gouvernement a adopté d’importantes mesures pour que les travailleurs puissent s'organiser librement et pour que les syndicats et les employeurs puissent négocier collectivement et de bonne foi. Le projet de loi C-7 fait partie de ces mesures, et il reconnaît le droit des membres de la GRC et des réservistes à la liberté d'association en matière de négociation collective.
     Le temps des discussions est terminé. Le moment est venu d’accorder aux membres de la GRC et aux réservistes le respect qui leur est dû. C’est précisément pour cette raison que je suis fier de voter en faveur de cette motion.

[Français]

     Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son approche.
    Bien sûr, je trouve que c'est un peu candide comme discours. Encore une fois, je peux comprendre qu'il y a peut-être un manque d'expérience, mais on se drape de blanc comme si ce gouvernement était sans faille, sans reproche, royal et béni des dieux et qu'il avait la science infuse. La vérité, c'est que cela fait un an que son gouvernement est assis sur ce projet de loi.
    Tout à coup, le Parlement doit se dépêcher. Nous avons eu un sandwich, parce qu'avant d'envoyer ce projet de loi au Sénat, on nous a imposé une motion d'attribution de temps. Encore une fois, notre droit de nous exprimer sur ce projet de loi a été restreint. Le gouvernement a été assis sur ses mains pendant un an, et on nous force maintenant à débattre rapidement ce projet de loi.
    J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son engagement concernant ce défi.

[Traduction]

    Aujourd'hui est une bonne journée pour observer le fonctionnement du processus législatif canadien. Nous avons entendu ce que les Canadiens et les membres, les réservistes et la direction de la GRC avaient à dire. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu des audiences. Nous avons aussi tenu compte du second examen objectif réalisé par le Sénat du Canada et, compte tenu de la complexité du dossier, nous leur en sommes très reconnaissants.
    Il ne s'agit pas tant de savoir combien de temps nous devrions consacrer à l'étude du projet de loi ou à quelle vitesse nous devrions procéder. La question la plus importante est de savoir si le projet de loi est de la qualité souhaitée par les Canadiens. Je me prononce en faveur du projet de loi, car j'estime que, dans sa forme actuelle, il représente la meilleure combinaison de divers facteurs divergents. Il s'agit de la meilleure mesure législative que nous pouvons présenter à l'heure actuelle. Par conséquent, pour cette seule raison, il est temps d'agir.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, le député de Mississauga—Lakeshore, de ses observations, de sa réponse réfléchie à la question précédente et de ses commentaires sur le fait qu'il s'agit d'une bonne journée et d'un projet de loi de qualité qui doit passer à la prochaine étape.
    Comme le député l'a mentionné dans son discours, c'est aussi une bonne journée parce que cette version du projet de loi, qui est la dernière, espérons-le, permettra aux membres de la GRC d'aborder par l'entremise de leurs représentants, dans le cadre des négociations collectives, des questions relatives au harcèlement. Compte tenu de la situation de la GRC, des préoccupations relatives au climat et au milieu de travail et des problèmes de harcèlement qui s'y manifestent depuis longtemps, j'aimerais entendre ses commentaires sur cet aspect du projet de loi.
    Monsieur le Président, c'est un grand jour pour une deuxième raison bien précise, soit que les membres et les réservistes de la GRC pourront dorénavant inclure dans la négociation collective la question du harcèlement.
    Comme nous le savons tous, il s'agit d'un défi énorme pour l'organisation. La GRC doit effectuer un changement de culture, auquel doivent participer les hommes et les femmes qui, au sein de cette organisation, servent la population canadienne. Par conséquent, il est essentiel que les membres de la GRC puissent inclure la question du harcèlement dans la négociation collective.
    Je profite très brièvement de l'occasion pour signaler que, ce soir, je vais parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à instituer la Semaine de l'égalité des sexes. Je précise que cette mesure se trouve à l'étape de la troisième lecture.
    J'ai très hâte que la GRC examine la question de l'égalité des sexes et les problèmes auxquels elle doit s'attaquer un peu partout au pays. Le harcèlement au sein de la GRC fait certainement partie de ces problèmes. Je suis ravi que le harcèlement puisse dorénavant faire partie des enjeux examinés dans le cadre de la négociation collective.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Parry Sound—Muskoka.
    Monsieur le Président, mes collègues et moi-même avons beaucoup de respect pour la GRC et nous admirons le travail de ses membres. Nous ne mettons pas en doute la sagesse de la Cour suprême, qui a statué que le régime de relations de travail de la GRC devait être modifié de façon à respecter les droits que l'article 2 de la Charte garantit aux membres de la GRC. C'est pour cette raison que nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
    Cependant, nous nous opposons au peu de cas qui est fait de la gouvernance démocratique dans la version du projet de loi C-7 qui a été adoptée à l'étape de la troisième lecture. Nous nous opposons aussi au fait que le gouvernement rejette certains des amendements importants que le Sénat a eu la sagesse d'adopter relativement au projet de loi C-7.
    Ce projet de loi permettrait aux membres de la GRC, s'ils le jugent à propos, de se syndiquer afin de pouvoir bénéficier de négociations collectives. Je ne prends d'ailleurs pas position à ce sujet. La plupart des dispositions du projet de loi sont acceptables, mais l'une d'entre elles pose problème.
    À titre de porte-parole de l'opposition officielle en ce qui concerne les questions touchant le Conseil du Trésor, je me suis opposé à la version du projet de loi adoptée à l'étape de la troisième lecture, mais je souscris à la version amendée que le Sénat a renvoyée à la Chambre des communes. Si le projet de loi était adopté sans les amendements proposés, il y aurait lieu de se préoccuper de la qualité du milieu de travail des membres de la GRC.
    Le projet de loi C-7 n'exigerait pas un scrutin secret pour accréditer un syndicat afin que ce dernier représente les membres de la GRC dans les négociations collectives ou pour lui retirer son accréditation. Les autres députés conservateurs et moi-même ne pouvons appuyer cette mesure législative, à moins que le problème soit réglé.
    J'ai appuyé le projet de loi à la deuxième lecture, comme mes collègues conservateurs, dans un seul but. Nous voulions qu'il soit envoyé au comité, espérant ainsi que la majorité des députés accepterait d'y apporter des amendements sensés afin de protéger le droit à la vie privée des membres de la GRC de même que leur liberté d'association. Nous soutenions que toute décision visant à accréditer un syndicat afin qu'il représente les membres de la GRC ou à lui retirer son accréditation doit inclure un scrutin secret pour protéger les membres de pressions indues ou de représailles. J'y reviendrai dans un instant.
    Les libéraux ont rejeté cet amendement lors de l'étude en comité et ont renvoyé le projet de loi à la Chambre pour la troisième lecture. À présent, le Sénat l'a renvoyé à la Chambre avec des amendements. Deux de ces amendements exigeraient un vote par scrutin secret pour l'accréditation.
    La motion dont nous sommes saisis précise que le gouvernement:
rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires [...];
    La motion rejette aussi d'autres amendements apportés par le Sénat pour reconnaître la structure et la situation uniques de la GRC, ce qui nécessiterait des modifications aux lois du travail existantes.
    Mon intervention ciblera les amendements portant sur le scrutin secret. Je laisserai d'autres députés s'exprimer sur le bien-fondé des autres amendements.
    Les Canadiens ne devraient jamais subir de pression indue lorsqu'ils exercent leurs droits en tant que citoyens d'un pays libre. Personne ne devrait se soucier que des tiers consignent leurs votes ou tentent de le récompenser ou de le punir en raison de son choix. En tant que députés, nous devrions en être conscients. Nous avons tous été élus par vote secret. Les électeurs ont pris leur bulletin de vote, ils l'ont rempli dans un isoloir avec pour seule compagnie leur conscience, ils l'ont plié pour que personne ne puisse voir leur choix et ils l'ont inséré dans la boîte.
    Il n'est pas difficile d'imaginer à quel point le Canada serait différent si les organisateurs politiques, les voisins, les dirigeants des communautés religieuses et ethniques, les employeurs, les dirigeants syndicaux, les amis ou même les proches surveillaient les électeurs au moment de voter à une élection.
    Comme mon collègue le député de Carleton l'a mentionné le 22 mars 2016, le taux de réussite des processus de syndicalisation semble manifestement plus élevé lorsque le système de vérification des cartes seulement est utilisé plutôt que le vote secret, puisque les travailleurs qui préféreraient ne pas se syndiquer semblent succomber à la pression de signer des pétitions, pression qui n'existerait pas avec un vote secret.
    Lorsque les députés ont choisi le Président de la Chambre, ils l'ont fait par vote secret, en partie pour protéger le Président de toute apparence de partialité et pour enlever tout doute que les Canadiens pourraient avoir lorsque le Président rend une décision sur une question concernant un député en particulier.
    La protection des personnes contre la pression indue, la récrimination et les représailles devrait s'appliquer encore plus à la police nationale du Canada qu'aux parlementaires, et assurément plus que dans d'autres milieux de travail.
    La décision d'accréditer ou de révoquer l'accréditation d'un syndicat ou d'une association touche considérablement les milieux de travail. La manière de voter ou de choisir d'une personne peut sceller le destin de nombreuses relations si le choix est connu.

  (1335)  

    Dans une organisation hiérarchique comme la GRC, qui suit le modèle d'une force paramilitaire, avec une chaîne de commandement claire, la confiance entre les différents échelons est encore plus importante que dans d'autres milieux de travail. Les supérieurs doivent être certains que leurs subordonnés vont obéir aux ordres, comme il est de leur devoir de le faire. Les subordonnés, pour leur part, doivent être assurés que leur supérieur fera preuve de jugement et ne leur fera pas prendre de risques inutiles. La confiance et la loyauté absolue envers le corps policier sont essentielles au moral et à la sécurité de ses membres.
    Un système d'accréditation syndicale par vérification des cartes permet à tous de savoir qui a signé la pétition; il ne peut que créer des divisions au sein de la hiérarchie. De telles divisions ont de graves répercussions, surtout sur le moral des policiers. Le scrutin secret élimine ce risque en prévenant la divulgation du choix des membres. Personne ne peut connaître la décision d'un membre à moins que ce dernier choisisse de parler de sa position ou de son vote avec d'autres.
    Le scrutin secret est en outre plus conforme à l'esprit de la décision de la Cour suprême qui a mené à la présentation du projet de loi C-7. Entre autres choses, la Cour a mis l'accent sur la nécessité d'une véritable représentation, de la liberté de choix et de l'indépendance par rapport à la direction. Le scrutin secret permet une représentation véritable, car il laisse aux travailleurs la possibilité de choisir le syndicat qui, à leurs yeux, est le mieux en mesure de défendre leurs intérêts. Il leur évite de se sentir forcés de voter pour celui qui pousse le plus fort.
    Comme mon collègue de Carleton l'a indiqué à l'étape de la deuxième lecture, il est judicieux que le projet de loi C-7 exige que la mission principale du syndicat soit de représenter les membres de la GRC. Autrement dit, ce syndicat ne pourrait être affilié à aucun autre agent négociateur ou une autre association ayant un objectif différent, et il ne pourrait pas être accrédité pour représenter un autre groupe de fonctionnaires.
    Comme l'association serait composée de membres de la GRC qui représenteraient leurs collègues, le scrutin secret serait essentiel pour éviter le ressentiment dans les rangs advenant que l'association ne remplisse pas sa mission et que son accréditation doive être révoquée et qu'elle doive être reconstituée.
    Le scrutin secret facilite le choix personnel à l'égard de l'acceptation des décisions de l'organisation. Il facilite également une représentation indépendante de la direction en permettant aux membres de rejeter librement la candidature d'un représentant s'ils estiment que cette personne est trop près de la direction.
    Je comprends les motifs qui sous-tendent la décision du gouvernement de rejeter les amendements 2 et 4a). Cependant, je suis en désaccord. Le principe de la primauté du droit exige que les lois soient cohérentes et que des situations similaires soient traitées de façon similaire. Étant donné que le projet de loi C-4 prive d'autres travailleurs de la protection qu'offre le scrutin secret, les libéraux soutiennent qu'il est donc conséquent que le projet de loi C-7 rejette le scrutin secret dans le cas de la GRC.
    Si la décision prise aujourd'hui par les libéraux respecte une certaine logique, elle n'en est pas moins erronée. Les libéraux ont tort en ce qui concerne le projet de loi C-4, et les raisons de leur erreur au sujet du projet de loi C-4 sont encore plus évidentes pour ce qui est du projet de loi C-7, à cause de la nature même de la GRC.
     Plutôt que d'essayer de respecter une certaine logique en refusant d'accorder à la GRC la protection que confère un scrutin secret tout en abrogeant les dispositions sur le scrutin secret pour tous les autres employés, le gouvernement devrait faire exactement le contraire. Il devrait rétablir la protection du scrutin secret pour tous les employés fédéraux et accepter les amendements 2 et 4a) pour la donner à la GRC.
    Si les libéraux accordent de l'importance à la logique, ils ne devraient pas prétendre que les scrutins secrets pour les employés sont, pour une raison ou une autre, non-démocratiques. Chacun d'eux a été élu démocratiquement par voie de scrutin secret. Ils devraient plutôt admettre que les scrutins secrets pour accréditer les syndicats sont à la fois démocratiques et conformes à la formule utilisée pour choisir les chefs syndicaux. Ils devraient emboîter le pas à la Colombie-Britannique, à l'Alberta, à la Saskatchewan, à l'Ontario et à la Nouvelle-Écosse, qui exigent toutes que les décisions d'accréditation se prennent par scrutin secret. Ils devraient donner l'exemple en adoptant la même norme pour les travailleurs de toutes les provinces et ceux qui relèvent du fédéral.
    Pour conclure, j'invite tous mes collègues à protéger les droits démocratiques des membres de la GRC en votant contre la motion d'aujourd'hui et en insistant pour que le gouvernement adopte les amendements apportés par le Sénat.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je m'interroge simplement sur l'insistance des conservateurs pour qu'il y ait des scrutins secrets et je me demande si, d'après eux, il existe ne serait-ce qu'une situation où ce ne serait pas indiqué.
    Monsieur le Président, nous estimons que l'accréditation d'un syndicat devrait se faire par scrutin secret pour les raisons que j'ai données dans mon allocution. C'est conforme à la façon dont nous élisons les députés et dont nous élisons notre Président. Par conséquent, nous sommes en faveur du scrutin secret. C'est la seule façon de protéger la liberté de conscience de ceux qui votent.
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a refusé de prévoir dans son projet de loi initial la possibilité de discuter, dans le processus de négociation collective, d'un certain nombre de sujets qui vont généralement de soi dans un régime de ce genre: la dotation, le déploiement, le harcèlement et les mesures disciplinaires. Aujourd'hui, le vérificateur général a indiqué que le gouvernement ne répond pas adéquatement aux besoins en santé mentale des membres de la GRC, en plus de négliger la mise en oeuvre de la stratégie en la matière.
    Nous avons eu un total, si je ne me trompe pas, de quatre ou cinq jours pour étudier le projet de loi. Pourtant, 11 mois se sont écoulés avant que le gouvernement réponde aux amendements proposés par le Sénat. Le député croit-il que ces chiffres sont logiques? Devrions-nous disposer de plus de temps pour examiner un projet de loi aussi important et complexe ou faut-il plutôt tout simplement passer à autre chose?
    Monsieur le Président, le député de Victoria a soulevé un point important dans sa question. Le gouvernement a eu entre les mains les amendements du Sénat pendant près d'un an et, soudainement, il insiste pour accélérer le processus avec un débat réduit au minimum. Il est passé maître dans les entourloupes mathématiques en ce qui concerne le décompte des jours et des heures de débat. Un vendredi, il nous a accordé une heure et demie de débat, et il appelle cela une journée de débat. C'est honteux, malhonnête, décevant et prévisible.
    Au sujet d'autres préoccupations soulevées par le député de Victoria, comme le rapport sur les responsabilités en matière de santé mentale à l'égard des membres, le gouvernement devra certainement rendre des comptes. Il nous reviendra de veiller à ce que ce soit le cas.
    J'ai limité mes observations à la question du scrutin secret, mais il y a beaucoup d'autres aspects problématiques. On a perdu du temps. Je me demande ce qui occupait les libéraux depuis un an. Chose certaine, ils n'ont pas fait adopter beaucoup d'autres projets de loi. C'est extrêmement décevant.

  (1345)  

    Monsieur le Président, il est en fait très décevant que le député d'en face ait réduit ses commentaires à la seule question du scrutin secret. N'y a-t-il rien d'autre qui importe pour la GRC? Au fait, ce n'est pas une question que les députés ont eux-mêmes posée. La question du scrutin secret est bien traitée dans le débat sur le projet de loi C-4, qui donnerait à la commission du travail le pouvoir discrétionnaire quant à la méthode d'accréditation.
    Comment le député expliquera-t-il aux membres de la GRC de sa circonscription que tous les avantages liés à la négociation collective auxquels ils auraient accès grâce au projet de loi C-7 sont rejetés par son vote négatif à cause d'une question dont on traite en fait dans le projet de loi C-4, une mesure législative distincte?
    Monsieur le Président, je regrette que la députée de Vancouver Quadra soit déçue de mon discours. Elle a peut-être remarqué dès le début que j'étais généralement en accord avec les objectifs du projet de loi, et que je les appuyais, mais la question importante, celle du scrutin secret, est telle que le reste du projet de loi ne mérite malheureusement pas d'être appuyé. Le projet de loi C-4, ne mérite pas non plus d'être appuyé. Il n'est pas trop tard pour que le gouvernement corrige en même temps les deux projets de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un honneur d'être ici, cet après-midi, pour prendre part au débat sur le projet de loi C-7 concernant les relations de travail dans la GRC.

[Traduction]

    À l'intention de ceux qui nous regardent chez eux et qui viennent peut-être de se joindre à nous, dans ce petit mélodrame concernant le projet de loi, je signale que nous sommes en train de débattre de la réponse du gouvernement libéral aux amendements apportés par l'autre endroit, c'est-à-dire par le Sénat du Canada.
    Pour commencer, je tiens à préciser que les conservateurs acceptent la décision de la Cour suprême dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada. Malgré le passé paramilitaire de la GRC, il est clair que ses membres ont le droit de négocier collectivement leurs conditions de travail. Toutefois, nous devons nous assurer que l'exercice de ce droit se fait correctement. Or, à mon avis, le gouvernement libéral n'obtient pas la note de passage sur ce point. Il est complètement inacceptable que nous envisagions de refuser aux membres de la GRC le droit de prendre par scrutin secret la décision de se syndiquer et de choisir les modalités de syndicalisation.
    Pourquoi est-ce problématique? Jetons un coup d'oeil au rapport qui a été publié hier par Ian McPhail, qui préside la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Je me permets de dire au passage que je connais M. McPhail depuis plus de 40 ans et que, pendant cette période, je l'ai vu remplir diverses fonctions. Je sais que c'est difficile à croire, mais c'est vrai. Il a rendu de fiers services au public canadien, je tiens à le souligner au départ. M. McPhail et son équipe ont examiné de nombreuses plaintes pour harcèlement ou intimidation au travail, à la GRC. Il a même conclu que « la GRC n'a ni la volonté ni la capacité d'apporter les changements nécessaires pour régler les problèmes qui grugent ses milieux de travail ».
    Évidemment, il y a lieu de s'inquiéter grandement des conclusions de ce rapport. Nous croyons que le gouvernement doit agir maintenant pour rétablir la confiance des agents de première ligne de la GRC envers leurs dirigeants et pour rétablir la confiance des Canadiens envers l'organisme fédéral qu'est la GRC. Certaines mesures devraient résulter de ce constat. Il faut s'assurer que la rémunération versée aux membres de la GRC est équivalente à celle des autres services de police. Il faut aussi mettre en oeuvre de bons programmes de recrutement et de maintien de l'effectif.
    Nous pouvons travailler ensemble de plusieurs façons pour atteindre cet objectif. De nombreuses idées ont été proposées. Par exemple, nous pourrions étudier la possibilité de séparer la GRC en deux forces, l'une qui gère les services de police contractuelle sur le terrain et l'autre qui gère les services de police fédérale. Nous pourrions également envisager d'établir de nouvelles méthodes de recrutement pour permettre à des experts de divers domaines d'occuper des postes à la GRC sans qu'ils aient à commencer au bas de l'échelle. De plus, nous pourrions chercher de nouvelles façons d'affecter le travail afin de réduire le niveau d'épuisement professionnel.
    Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait rien de cela. Les amendements ne feront que priver près de 28 000 membres de la GRC de leur droit de voter par scrutin secret sur la syndicalisation. Je le répète, il est complètement inacceptable que des gens qui se lèvent tous les matins pour aller au travail et assurer notre sécurité soient privés de droits qui sont le fondement de la démocratie au Canada.
    Pourquoi le scrutin secret est-il si important? C'est la seule façon de garantir qu'il n'y a pas de coercition ni d'intimidation venant de quelque partie que ce soit. Cela permet d'assurer que tous les membres de la GRC, quels que soient leur grade ou leur ancienneté, sont traités également et équitablement, et surtout qu'ils n'ont pas à redouter les représailles lorsqu'ils se prononcent sur les négociations collectives.

  (1350)  

    Un rapport vient d'être publié au sujet de la culture d'intimidation qui sévit au sein de la GRC. Pourtant, le gouvernement est prêt à foncer à toute allure en refusant d'accorder le droit de tenir un scrutin secret, ce qui garantit, évidemment, qu'il y aura encore plus d'intimidation à l'avenir.
    Nombre de députés représentent des gens qui ont déjà servi ou qui servent actuellement au sein de la GRC. D'ailleurs, il y a actuellement des membres de la GRC en affectation sur la Colline du Parlement. Ils font partie de notre quotidien pendant la session parlementaire.
    Je trouve assez étrange que l'on cherche à limiter les droits de ces personnes. Il n'y a rien qui puisse justifier que le gouvernement prive les agents de la GRC de ce droit démocratique. J'en viens presque à me demander s'il y a une intention cachée, si le gouvernement ne chercherait pas à se servir de la syndicalisation de la GRC comme levier de négociation avec d'autres syndicats de la fonction publique, ce qui serait évidemment malheureux.
    Selon des études, lorsque les Canadiens se voient accorder le droit et la chance de se prononcer sur la syndicalisation par scrutin secret, la plupart du temps, ils choisissent de se représenter eux-mêmes. L'attitude du gouvernement reflète la vieille philosophie libérale: puisque les travailleurs pourraient ne pas faire le même choix que celui préconisé par un gouvernement fédéral libéral qui croit savoir mieux que quiconque ce qui leur convient, ils ne devraient pas du tout avoir le droit de choisir.
    On remarque cette façon de faire dans de nombreux dossiers. Selon mes collègues et moi-même, les membres de la GRC devraient avoir la possibilité de participer à un scrutin secret; ce droit fondamental devrait figurer dans le projet de loi. Ce n'est pas une disposition législative tout à fait inédite, sans précédent, qui vient d'éclore dans l'esprit du caucus conservateur. Au contraire: le précédent veut que le scrutin secret soit autorisé lorsqu'il s'agit d'enjeux importants qui ont des répercussions sur la vie des gens, que ce soit à titre de travailleurs ou de professionnels qui protègent leur collectivité chaque jour.
    Pour terminer, bien que le projet de loi comporte des points positifs — je tiens d'ailleurs à rappeler que nous acceptons la décision de la Cour suprême en ce qui concerne le fait d'autoriser la GRC à participer à des négociations collectives —, le projet de loi à l'étude, présenté par le gouvernement libéral, comporte une lacune fondamentale, puisqu'il refuse à des travailleurs un droit standard et bien reconnu, celui d'avoir recours à un scrutin secret. Une telle lacune est inacceptable.
    J'encourage mes collègues à voter contre le projet de loi à l'étude. J'encourage aussi les députés d'en face à changer d'avis, puisqu'il n'est pas trop tard.

  (1355)  

    Je prends un instant pour rappeler aux députés qu'un débat est en cours. Je suis heureux de voir que tout le monde s'entend bien et a du plaisir à jaser, mais il devient difficile d'entendre les questions et les réponses.
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, on peut vite être déçu du Parti conservateur lorsqu'il est question de main-d'oeuvre.
    Les conservateurs se présentent à la table avec un parti pris extrême contre les syndicats. Qu'il s'agisse du projet de loi à l'étude ou du projet de loi C-4, les conservateurs se retrouvent invariablement isolés à la Chambre. Tant le parti au pouvoir que le NPD et le Parti vert reconnaissent l'importance de ce projet de loi, mais les conservateurs préfèrent s'efforcer de semer la discorde entre la main-d'oeuvre et les cadres.
    Nous sommes tous conscients du rôle important que la GRC joue dans notre société. Nous applaudissons tous les hommes et toutes les femmes qui accomplissent leur devoir jour après jour. Le député peut-il nous dire pourquoi le Parti conservateur continue à utiliser les questions qui divisent l'opinion en matière de relations de travail pour se faire du capital politique? Pourquoi le Parti conservateur est-il incapable de reconnaître que l'économie canadienne se portera mieux si les relations sont harmonieuses entre la main-d'oeuvre, les cadres et le patronat?
    Monsieur le Président, je crois que c'était une question piège. Le député m'a piqué au vif: il a révélé que j'ai un parti pris. Oui, j'ai un parti pris pour le scrutin secret. Oui, j'ai un parti pris pour la vraie démocratie pour les membres de la GRC. Voilà mon parti pris et, aussi bizarre que cela puisse paraître aux yeux des libéraux, je n'entends pas le changer. Que les gens aient accès au scrutin secret pour dire s'ils veulent ou non être membres d'un syndicat est un droit et un privilège fondamentaux.
    Je suis désolé, mais je dois le répéter: la GRC vit présentement une crise. Les rapports qui ont été publiés cette semaine font mention d'intimidation, de harcèlement et de dysfonctionnements dans toute la hiérarchie. Il n'est donc pas opportun pour les députés d'exposer les membres subalternes de la GRC à davantage de harcèlement et d'intimidation en leur refusant le scrutin secret. En présentant ce projet de loi, le gouvernement nuit à la modernisation et à la réforme dont a besoin la GRC.
    Le député de Parry Sound—Muskoka disposera de 2 minutes 30 secondes après la période des questions lorsque le projet de loi sera débattu de nouveau.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le Centre d'action bénévole de Granby

    Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je félicite le Centre d'action bénévole de Granby, qui fête cette année son 50e anniversaire.
    L'action bénévole au sein de notre communauté est cruciale, autant pour le bien-être des gens que pour la vitalité de notre population. Depuis 50 ans, c'est armés de patience et d'une immense générosité que les bénévoles de Granby se dévouent au soutien de leurs concitoyens. Par un nombre incalculable de petits gestes imprégnés de compassion et de gratitude envers les autres, les bénévoles de notre communauté méritent toute notre reconnaissance. Je leur présente mes plus sincères remerciements.
     Tout en pensant aux nombreuses personnes qui ont oeuvré au Centre d'action bénévole de Granby au fil des années, je salue l'équipe actuelle présidée par Mme Mireille Giguère et par sa directrice générale, Mme Nathalie Roberge.
     Je leur souhaite de belles célébrations du cinquantième et beaucoup de succès à perpétuer le travail bénévole au sein de notre région.

  (1400)  

[Traduction]

AGT Food and Ingredients Inc.

    Monsieur le Président, Murad Al-Katib, président-directeur général d'AGT Food and Ingredients Inc., une entreprise de la Saskatchewan qui compte des installations sur cinq continents et qui exporte des légumineuses dans plus de 120 pays, est un entrepreneur au coeur d'or qui considère le succès comme une responsabilité.
    Son entreprise emploie plus de 2 200 personnes, dont de nombreux habitants de ma province, la Saskatchewan.
     Murad a reçu de nombreux prix prestigieux, et le « roi des lentilles » de la Saskatchewan est aujourd'hui en Norvège afin de recevoir une autre distinction éminente. Il est en effet le premier Canadien à recevoir le prix Oslo Business for Peace. Sa nomination a été proposée par la chambre de commerce du Grand Saskatoon.
    Je tiens à féliciter Murad. Il est un merveilleux modèle pour tous les entrepreneurs, et nous sommes très fiers de lui.

Les agents de la paix

    Monsieur le Président, en tant que députée de Moncton—Riverview—Dieppe et qu'ancienne coordonnatrice auprès du détachement de Codiac de la GRC, je tiens à remercier sincèrement tous les agents de la paix, partout au pays, de l'excellent travail qu'ils accomplissent pour assurer la sécurité de la population.
     Au Canada, nous sommes entourés de fonctionnaires dévoués qui mettent chaque jour leur vie en danger pour garantir notre sécurité et protéger nos libertés.

[Français]

    Ces gens travaillent extrêmement fort pour nous permettre de vivre dans une société où nous sommes capables de profiter des libertés et des valeurs fondamentales. Alors, n'oublions surtout pas de remercier nos policiers, nos bénévoles et nos employés de soutien de leurs énormes contributions au maintien de l'ordre, à la prévention du crime, et pour leur travail afin d'assurer que nous pouvons continuer à vivre en sécurité.
    Le dévouement et le professionnalisme dont ils font preuve chaque jour dans le cadre de leur travail peuvent nous servir d'inspiration.

Le gala Jeunesse rurale

    Monsieur le Président, le 11 mai dernier, 200 personnes ont participé au gala Jeunesse rurale qui se déroulait à Ormstown.
    Depuis 2010, ce gala permet de récompenser des jeunes, des groupes et des initiatives mises en place par des jeunes. Ces derniers doivent démontrer au jury leur énergie, leur volonté et leur capacité à aller au bout de leurs objectifs. Je félicite donc les 13 lauréats de cette année, ainsi que les cinq coups de coeur du jury, qui se sont distingués dans différentes catégories, allant du bénévolat à la persévérance scolaire et à l'action culturelle, en passant par l'environnement et les saines habitudes de vie.
    Je tiens également à féliciter Daphné Godin-Lemieux pour l'obtention du Petit JR de l’année et Mme Céline Ouimet, directrice générale de Saint-Chrysostome, qui a reçu le prix de l’Intervenante de l’année.
    Je suis fière d'avoir autant de jeunes entre 6 et 24 ans qui font preuve de leadership, d'engagement et de générosité envers leur communauté. C'est tout à l'honneur de la région du Haut-Saint-Laurent de tenir ce gala, et je remercie le comité organisateur qui a consacré beaucoup de temps et d'énergie à cet événement très suivi.

[Traduction]

Les élèves de Markham—Thornhill

    Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner le travail extraordinaire accompli par des élèves de ma circonscription, Markham—Thornhill.
    L'école secondaire Thornlea a collaboré à une collecte de livres avec le Nubian Book Club et la fondation HarryCares. Cette collecte a été organisée afin d'amasser des livres scolaires et de fiction pour le Nigeria, où on en a bien besoin. Les élèves ont trié les milliers de livres qui ont été donnés afin de s'assurer qu'ils contribuaient à affirmer et à élargir les identités et les engagements sociaux et culturels plutôt qu'à perpétuer les stéréotypes.
    Vendredi dernier, j'ai également eu le plaisir d'assister à la journée Turban Up de l'association étudiante sikhe de l'Institut collégial Middlefield, durant laquelle on a fait la promotion de la diversité, de l'inclusion et de la coopération entre les diverses communautés au sein de l'établissement.
    Je suis très fière du travail formidable des élèves de Markham—Thornhill et je les félicite de leurs efforts. Représenter ces jeunes fait mon bonheur.

Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, Trudy Edgar est mon adjointe administrative depuis 11 ans. Je l'ai engagée parce que j'ai pu constater, pendant les 12 ans qu'elle a passé auprès de mon prédécesseur, à quel point elle est attachée à notre coin de pays. Quand je lui ai offert de travailler pour moi, elle a accepté, en me prévenant toutefois qu'elle ne resterait pas longtemps.
    Tous les deux ou trois ans, elle parlait de partir à la retraite. Je lui répondais qu'il faudrait effectivement en parler, un de ces jours, puis j'abandonnais le sujet.
    Trudy est au coeur de la vie de mon bureau. Toujours la première arrivée et la dernière partie, Trudy est celle qui enseignait les rouages aux nouveaux, obligeait les anciens à se remettre en question et prenait soin des nombreux employés qui sont passés par nos locaux. Pendant les périodes difficiles comme dans les moments plus heureux, elle avait toujours une sage parole ou un mot d'encouragement pour ma famille et moi. Elle a servi les électeurs de ma circonscription avec compassion et dévouement.
    Je lui suis immensément reconnaissant, à elle ainsi qu'à sa famille et à son mari, Lance, des sacrifices qu'elle a dû faire pour son travail.
    Il y a quelques mois, le sujet de la retraite est de nouveau venu sur le tapis, mais cette fois, Trudy ne m'a pas laissé faire comme si je n'avais pas entendu. Elle aura été une mentore et une grande amie pour moi, en plus d'avoir admirablement servi la cause publique.
    Au nom des électeurs de ma circonscription, des autres employés de mon bureau et de ma famille, je lui souhaite une excellente santé et toutes sortes de bonnes choses pour les années à venir.

  (1405)  

Le maire de Westmount

    Monsieur le Président, « inventeur », « homme d'affaires », « artiste », « homme intègre » et « génie » sont tous des termes décrivant Peter Trent, qui a annoncé le mois dernier qu'il démissionnait en tant que maire de Westmount. Peter a écrit qu'une carrière politique, c'est comme une histoire d'amour. N'importe quel idiot peut en commencer une, mais il faut beaucoup de savoir-faire pour y mettre fin.
    Peter a fait preuve d'un grand savoir-faire au cours des 26 années pendant lesquelles il a siégé au conseil municipal. Il laisse Westmount sans aucune dette nette et avec un centre récréatif de calibre mondial, ainsi qu'une excellente infrastructure. Ce qui compte le plus, toutefois, c'est que l'île de Montréal est composée de 15 villes plutôt que d'une seule. C'est Peter qui a mené le combat contre les fusions imposées par le PQ, et c'est Peter qui a fait promettre au gouvernement libéral suivant de défusionner les villes. Les villes dans ma circonscription, Côte-Saint-Luc, Hampstead et Mont-Royal, doivent leur existence à l'esprit de leadership de Peter.
    J'ai appuyé la défusion prônée par Peter et j'ai travaillé avec lui pendant de nombreuses années en tant que maire. Je suis fier de dire qu'il a été mon mentor et ami.
     Peter et son épouse Catherine sont parmi nous aujourd'hui. Je prie les députés de se joindre à moi pour remercier Peter de sa contribution exemplaire au service de la population.

Le Monument des métiers de la construction

    Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui au premier ministre et à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, ainsi qu’aux centaines des meilleurs ouvriers du pays qui dévoilent le nouveau monument consacré à ceux qui ont bâti les fondations du pays.
    Les syndicats des métiers de la construction du Canada se regrouperont au parc Major, au bord du canal et en face de la Chambre, pour célébrer la contribution des vaillants hommes et femmes qui ont accompli quotidiennement un travail extraordinaire, et pour rendre hommage à ceux qui, ce faisant, ont perdu la vie.
    Le monument installé dans la région de la capitale nationale est l’une des réalisations architecturales les plus prisées parmi les bâtiments érigés par les ouvriers de la construction. Il représentera les outils emblématiques des différents corps de métiers qui l’ont parrainé.
    Le premier ministre acceptera le monument au nom de la population reconnaissante du Canada.
    Célébrons en ce jour la contribution des vaillants travailleurs qui ont pris part à la construction de notre grand pays.

[Français]

Jocelyne Harvey

    Monsieur le Président, il y a des personnes que l'on rencontre au cours de notre vie qui changent la signification du mot « famille ». Aujourd'hui, je veux rendre hommage à l'une de celles-ci, une personne toute particulière, Mme Jocelyne Harvey.
    Bien connue dans le monde des affaires de La Malbaie et du monde équestre, notamment au Rodéo de Charlevoix, la famille Harvey est reconnue pour être tricotée serrée, et Mme Jocelyne Harvey en est le noyau, le pilier.
    Femme de coeur et de fer, elle a su rallier les membres de sa famille à sa cause, l'unité. Aujourd'hui, Mme Harvey livre le combat de sa vie, frappée de plein fouet par la maladie. L'unité qu'elle a enseignée, elle la récolte à présent. Entourée de l'amour des siens, son combat est devenu le leur.
    Madame Harvey, je suis privilégiée d'avoir eu la chance de croiser votre route. Vous aurez toujours une place dans mon coeur. Je vous souhaite bon courage et vous transmets mes plus sincères amitiés.

[Traduction]

La Journée de Glengarry—Prescott—Russell

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui sur la Colline la Journée de Glengarry—Prescott—Russell. Organisée en partenariat avec les comtés unis de Prescott et de Russell, et le canton de North Glengarry, la Journée de Glengarry—Prescott—Russell vise à mettre en valeur les merveilleux aliments locaux, le vin et la bière que notre belle région offre aux consommateurs.
    Je sais que certains députés veulent libéraliser le commerce de la bière, mais je les mets au défi de venir découvrir nos bières. Les microbrasseries Beau's All Natural, Cassel Brewery, Tuque de Broue et Étienne Brûlé sont prêtes à vous servir.

[Français]

    Il y a aussi certains députés qui sont sommeliers. Alors, je les invite à venir goûter au vin du Domaine Perrault ou du vignoble Clos du Vully.
     Si on sert du vin, cela prend du fromage, me dira-t-on. Il n'y a pas de problème, la Fromagerie St-Albert, la ferme Skotidakis et la Glengarry Fine Cheese sont prêtes à nous servir.

  (1410)  

[Traduction]

    Qu'en est-il des députés végétaliens? Peuvent-ils manger du fromage? La réponse est oui. Fauxmagerie Zengarry offre des options savoureuses pour les végétaliens.

[Français]

    J'invite tous les députés à prendre part à la réception qui aura lieu immédiatement après la période des questions orales, à la Salle du Commonwealth, pour venir déguster nos produits locaux.

[Traduction]

Des voeux d'anniversaire

    Monsieur le Président, lorsque Ellen Gibb est née, le Canada était une jeune nation composée de sept provinces et Wilfrid Laurier en était le premier ministre. Le Canada a vu 16 autres premiers ministres accéder au pouvoir depuis.
    Madame Gibb, surnommée « Dolly » à l'adolescence en raison de son sens de la mode, a célébré le 26 avril son 112e anniversaire de naissance. Selon l'organisme qui suit les supercentenaires du monde, ou les personnes âgées d'au moins 110 ans, Dolly est la citoyenne la plus âgée du Canada.
    Née Ellen Box en 1905 à Winnipeg, où elle a grandi, Dolly s'est mariée à Dave, et ensemble, ils ont élevé deux filles. Elle a passé de nombreuses années à Thunder Bay et, à l'âge de 100 ans, elle est déménagée à North Bay, en Ontario. Elle a neuf petits-enfants, 22 arrière-petits-enfants, et 10 arrière-arrière-petits-enfants. Elle aime prendre à l'occasion un verre de scotch ou de vin et une bouteille de bière par jour.
    Au nom des députés, j'aimerais féliciter Dolly, une supercentenaire absolument extraordinaire. Puisse-t-elle connaître de nombreux autres anniversaires de naissance.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, la compassion est une valeur que préconise le Canada et qui exige des actes de courage.
    Le régime autoritaire et impitoyable de Nicolás Maduro au Venezuela a mené à la dissolution des institutions démocratiques, à l'emprisonnement de dissidents politiques, à l'effondrement de l'économie et au déclin social. Le Canada doit soutenir les millions de Vénézuéliens qui se battent pour la démocratie et la liberté. Le Canada doit faire montre de courage et agir dès maintenant.
    Aussi, je presse le gouvernement du Canada de condamner le régime autoritaire et impitoyable de Nicolás Maduro et d'exiger qu'il permette des élections libres et ouvertes. Nous devons suivre l'exemple des États-Unis et du Parlement de l'Union européenne et imposer des sanctions à l'endroit des Vénézuéliens qui violent les droits de la personne. Nous devons également exercer des pressions politiques sur la Guyane, les Bahamas, la Jamaïque, la Barbade, Sainte-Lucie, et Trinité-et-Tobago afin qu'ils cessent de bloquer les efforts de l'Organisation des États américains pour venir en aide au Venezuela.
    Les actes sont plus éloquents que les paroles et il incombe maintenant au gouvernement du Canada d'agir avec courage.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, en septembre 2015, le chef de l'opposition au Venezuela, Leopoldo López, a été condamné à 14 ans d'incarcération sur la base d'accusations de nature politique. Aujourd'hui, sa femme et sa mère, Lilian Tintori et Antonieta Mendoza de López, sont à Ottawa pour parler de son sort, un sort partagé par bien trop d'autres personnes au Venezuela.
    M. López est détenu dans une prison militaire par un régime qui traite les représentants démocratiquement élus de l'opposition comme des criminels. Malheureusement, l'intimidation et la répression sont monnaie courante au Venezuela. Les libertés y sont réprimées. Le gouvernement Maduro a laissé tomber les Vénézuéliens. Les manifestants, y compris des enfants et des aînés, sont victimes de violences extrêmes et excessives.
    Le 3 avril, le Canada a coparainné une résolution de l'Organisation des États américains pour exhorter de nouveau le Venezuela à rétablir l'ordre constitutionnel et à respecter ses engagements internationaux à l'égard de la démocratie et des droits de la personne.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour réclamer la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, y compris Leopoldo López, ainsi que la cessation de la répression constante des droits de la personne au Venezuela.

[Français]

L'étiquetage des aliments

    Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis le parrain d'une initiative parlementaire très importante qui mérite l'attention de tous mes collègues.
     En effet, je parraine un projet de loi qui répond à une demande maintes fois répétée par une forte majorité de Canadiens. Rares sont les enjeux qui font autant consensus chez nos concitoyens. Je parle bien sûr de l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.

[Traduction]

    D'après des sondages récents, 80 % des Canadiens veulent savoir si leurs aliments contiennent des organismes génétiquement modifiés. Il n'y a pas lieu de refuser de leur fournir cette information. C'est pourquoi j'ai parrainé une mesure législative qui fait précisément cela. Elle sera mise aux voix demain soir.
    Si la Chambre représente réellement les Canadiens, elle devrait facilement adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Si le projet de loi est rejeté, cela montrera clairement qu'une majorité des députés accorde plus d'importance aux intérêts des entreprises qu'à ceux de 80 % de leurs concitoyens qui se préoccupent de leurs aliments. Cela illustrerait une faille de notre système démocratique.
    Je demande à tous les députés de faire passer les intérêts de leurs concitoyens avant ceux de Monsanto. Les Canadiens ont le droit d'obtenir cette information.

  (1415)  

[Français]

    Les Canadiens ont le droit de savoir. J'aimerais que mes collègues appuient mon projet de loi.

[Traduction]

La députée de Sturgeon River—Parkland

    Monsieur le Président, je me rappelle clairement du jour où la députée de Sturgeon River—Parkland a été élue chef intérimaire du Parti conservateur du Canada. Elle a dit alors que nous serions le meilleur parti de l'opposition que le Canada ait jamais eu et que nous avions l'obligation de demander des comptes au gouvernement, de poser les questions difficiles et d'être les porte-parole des contribuables. Son intégrité, ses connaissances et sa compréhension lui ont permis de s'acquitter de sa mission avec brio.
    Notre parti est fort et incroyablement uni; notre chef intérimaire a veillé à y insuffler un véritable sentiment d'appartenance. Elle s'est souciée des préoccupations des Canadiens, qu'il s'agisse d'une question locale comme la minoterie d'Arva, dans ma circonscription rurale, Lambton—Kent—Middlesex, ou de questions d'envergure internationale, comme la défense des militaires canadiens au pays et à l'étranger.
    C'est une personne qui ne ménage jamais ses efforts, une source d'inspiration. Elle et J.P. ont fait en sorte que son passage à cette fonction soit des plus agréable pour nous et ceux qui nous sont chers. C'est une personne remarquable à nos yeux et aux yeux de tous les Canadiens. Nous la remercions et lui souhaitons bonne chance.

Le cancer

    Monsieur le Président, Gilda Radner a déjà dit que le cancer l'avait abonné à un club sélect dont elle aurait préféré ne jamais être membre. Nous avons tous des amis et des parents qui ont été abonnés à ce club. J'ai perdu des oncles. Ma femme a perdu sa mère. Depuis des années, Amy s'occupe d'un programme de soupers de promotion de la santé au Gilda's Club du Grand Toronto, organisme qui croit fermement à l'idée que personne ne devrait faire face au cancer seul.
    D'autres intervenants, comme le Dr John Dick, s'emploient à faire diminuer le nombre de personnes atteintes du cancer et à faire augmenter le nombre de survivants de cette maladie. Le Dr Dick est bien connu pour ses travaux de recherche novateurs et pour le fait qu'il a été le premier scientifique à identifier les cellules souches cancéreuses. Le Dr Dick possède de nombreux titres: il est notamment titulaire de la Chaire de recherche du Canada en biologie des cellules embryonnaires, professeur de génétique moléculaire à l'Université de Toronto et scientifique principal au centre d'oncologie Princess Margaret. Il est aussi lauréat du prix Feuille d'or pour les découvertes des Instituts de recherche en santé du Canada.
    Nous remercions tous les lauréats des premiers prix Feuille d'or, dont le Dr Dick, un résidant de Beaches—East York, de leur excellent travail.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, hier, le gouvernement a publié un rapport sur l'avenir de l'Office national de l'énergie. C'est le deuxième rapport en un mois, et — quelle surprise — il recommande des mesures complètement différentes. Cette situation crée davantage d'incertitude dans le secteur pétrolier et gazier, et il y a beaucoup en jeu. Tout changement apporté par le premier ministre touchera des milliers de familles.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de s'ingérer dans le processus indépendant de l'Office national de l'énergie et le laissera-t-il faire son travail pour que les projets soient approuvés et que les gens puissent travailler?
    Monsieur le Président, afin de pouvoir aller de l'avant avec des projets cruciaux pour l'économie et l'avenir du pays, les Canadiens doivent avoir confiance autant dans le processus que dans le gouvernement. C'est pourquoi pendant 10 ans, sous le gouvernement précédent, les Canadiens n'avaient pas confiance, puisque les conservateurs refusaient de comprendre qu'il faut renforcer l'économie tout en protégeant l'environnement.
    Ces 18 derniers mois, nous avons travaillé d'arrache-pied pour prouver que nous prenons la protection de l'environnement, la création d'emplois et la croissance économique au sérieux. Nous continuerons de le faire de façon à montrer notre respect envers les Canadiens et à obtenir leur confiance.
    Monsieur le Président, parlons de confiance, car le plus récent rapport du premier ministre recommande le déménagement de l'administration centrale de l'Office national de l'énergie de Calgary à Ottawa. Pourquoi? Le premier ministre ne fait-il pas confiance aux gens de Calgary pour faire le travail? L'Office est censé constituer un groupe indépendant. Plus il est loin d'Ottawa et des politiciens, mieux c'est.
    Le premier ministre peut-il comprendre pourquoi c'est si insultant pour les Canadiens de l'Ouest? Va-t-il s'engager à laisser l'administration centrale de l'Office national de l'énergie à Calgary, sur les lignes de front, et à ne pas l'enterrer dans un quelconque ministère à Ottawa?

  (1420)  

    Monsieur le Président, je trouve un peu fort que la députée et ce parti parlent d'ingérence dans les processus indépendants entourant l'Office national de l'énergie. Le fait est que ce parti, lorsqu'il était au pouvoir, a choisi de politiser l'Office national de l'énergie dans ses décisions. Il a déformé et faussé le jeu de tant de façons que les Canadiens ont perdu confiance dans le cadre de réglementation et n'appuient plus les projets énergétiques.
    C'est la raison pour laquelle nous travaillons si fort à rétablir cette confiance, pour montrer que nous protégeons l'environnement tout en renforçant l'économie. Le présent gouvernement réussit à faire ce que le précédent gouvernement n'a pas fait.
    Monsieur le Président, le premier ministre a parlé d'éliminer progressivement les sables bitumineux. Nous savons désormais comment il compte s'y prendre. Il va écraser l'industrie, lentement mais sûrement, au moyen des formalités administratives. Tout ce qu'il fait rend la tâche plus difficile pour les sociétés énergétiques qui tentent de créer des emplois. Les investissements des entreprises n'ont jamais été aussi bas au Canada. Pendant ce temps, les États-Unis lèvent les contraintes imposées à l'industrie pétrolière et gazière américaine.
    Le premier ministre ne voit-il pas que les décisions qu'il prend font perdre des emplois aux Canadiens?
    Monsieur le Président, pendant 10 ans, le Canada a été dirigé par un gouvernement qui refusait de reconnaître que, au XXIe siècle, une économie solide peut aller de pair avec la protection de l'environnement. Nous savons que d'investir dans une approche responsable à l'égard de l'environnement fera plus que protéger l'environnement pour les générations à venir. Cela permettra aussi de créer les bons emplois, les emplois verts dont la génération actuelle et les générations futures auront besoin.
    Nous savons que la façon de stimuler l'économie est de prouver que l'économie et l'environnement vont de pair. C'est la raison pour laquelle la population canadienne nous a élus. C'est ce que nous continuerons à faire.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, comme vous le savez, le premier ministre fait l'objet d'une enquête de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous savons que la commissaire prendra sa retraite avant de l'avoir terminée et que le premier ministre doit nommer son successeur. Le conflit est évident, tout comme le fait de demander à la leader du gouvernement à la Chambre des communes de le faire à sa place.
    C'est l'une des nominations non partisanes les plus importantes que le premier ministre va faire. Est-ce qu'il comprend que cela doit être fait sans l'implication de son parti et de son caucus?
    Monsieur le Président, après avoir eu, pendant 10 ans, un gouvernement conservateur qui a malmené le processus des nominations et qui a démontré de la partisanerie dans tous ses choix, nous sommes fiers du processus indépendant que nous avons mis sur pied afin que les nominations soient basées sur le mérite et qu'elles reflètent la diversité du Canada.
    Nous allons continuer de choisir des personnes du plus haut calibre pour remplir les fonctions de ce gouvernement au pays. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent et c'est ce pour quoi ils ont voté.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, il s'agit probablement de la dernière question que je pose au premier ministre. Je lui fais donc une proposition. Je vais rappeler ma meute, et aucun député de ce côté-ci ne reprendra la même question 18 autres fois. Cela me semble assez équitable. Il faudrait que nous puissions conclure en beauté, c'est-à-dire avec une vraie réponse.
    Le premier ministre a-t-il rencontré la commissaire à l'éthique et, si oui, combien de fois?
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que tous les députés coopèrent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Celle-ci a demandé à mon cabinet de ne pas discuter des démarches en cours, ce qu'elle a d'ailleurs répété devant le comité. Je peux néanmoins répondre à la députée en disant que, depuis que je suis parlementaire, j'ai rencontré la commissaire un certain nombre de fois, tant dans des circonstances informelles que formelles. Je peux assurer aux Canadiens que lorsque...
    Des voix: Combien de fois? Combien de fois? Combien...
    À l'ordre. Que les députés qui veulent scander des questions le fassent à l'extérieur.
    Le député d'Outremont a la parole.
    Monsieur le Président, l'explication du premier ministre de ses vacances désormais tristement célèbres est tellement remplie de trous et de contradictions qu'elle commence à ressembler à une conférence de presse de la Maison-Blanche.
    En résumé, le premier ministre a enfreint la loi en se servant d'un hélicoptère privé pour se rendre à l'île. Il a défendu son choix en affirmant qu'il s'agissait simplement de vacances familiales avec un ami de la famille, ainsi que quelques libéraux de haut rang. Or, on apprend maintenant que l'île n'appartient pas vraiment à l'ami de la famille.
    Le premier ministre assumera-t-il finalement la responsabilité pour tout ce gâchis et admettra-t-il qu'il n'aurait jamais dû prendre ces vacances luxueuses?

  (1425)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, il s'agissait de vacances personnelles en famille chez un ami de longue date. Je suis heureux de collaborer avec la commissaire à l'éthique pour répondre à toutes les questions qu'elle pourrait avoir. C'est le comportement que les Canadiens attendent d'un parlementaire et c'est exactement ce comportement que j'adopte.
    Je suis persuadé que les Canadiens verront à la fin du processus que nous avons collaboré avec la commissaire à l'éthique à toutes les étapes du processus et répondu à toutes ses questions.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a un tout petit problème, car le premier ministre a dit aux Canadiens que l'hélicoptère privé de l'Aga Khan était le seul moyen de se rendre sur l'île. Or non seulement l'hélicoptère n'appartient pas à l'Aga Khan, mais en plus, ce n'est pas vrai que c'est le seul moyen de se rendre sur l'île.
    Le premier ministre va-t-il au moins admettre que cette affirmation de sa part était fausse?
    Monsieur le Président, nous avons, au sein de cette institution, une commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui est chargée de se pencher sur de tels enjeux. Je peux affirmer avec une grande certitude qu'à la fin de ce processus, les Canadiens vont voir que moi, mon gouvernement et mon bureau avons coopéré et répondu à toutes les questions que la commissaire avait au sujet de ce processus.
    Monsieur le Président, en parlant d'éthique, l'an dernier, les députés libéraux ont voté pour tuer l'enquête sur KPMG. Le même mois, un dirigeant de KPMG était nommé trésorier du Parti libéral.
    Mettre fin à l'enquête sur KPMG alors qu'on embauche quelqu'un de chez KPMG, cela s'appelle un conflit d'intérêts. Le premier ministre a lui-même approuvé cette nomination.
    Le premier ministre ose-t-il se lever aujourd'hui et déclarer qu'il n'y a même pas là une apparence de conflit d'intérêts?
    Monsieur le Président, c'est désolant que je doive rappeler à l'honorable député que les comités de la Chambre opèrent de façon indépendante.
    Je veux remercier le Comité permanent des finances du travail qu'il a fait sur cet enjeu-là, mais aussi pour le bon travail qu'il fait chaque semaine pour la Chambre des communes et pour les Canadiens.
    L'évasion fiscale est un dossier que nous prenons très au sérieux. C'est pourquoi notre budget de 2016 comprend un investissement de 444 millions de dollars à cet égard, et notre budget de 2017 prévoit des centaines de millions de dollars de plus. Nous prenons très au sérieux l'évasion fiscale, et nous allons continuer de travailler pour la contrer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, est-ce cela être indépendant? Le secrétaire principal du premier ministre siège au conseil national du parti. La constitution du parti stipule que le chef libéral doit consentir à la nomination. Cette personne a travaillé en même temps pour les libéraux et pour KPMG, mais oui, elle est totalement indépendante.
    En dépit de tous ces discours à propos de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie, le premier ministre montre une fois de plus que sa priorité est le Parti libéral et ceux qui travaillent dur pour l’influencer.
    Combien faudra-t-il de conflit d’intérêts avant que le premier ministre ne laisse tomber ses réponses toutes faites et admette qu'il y a un problème d’éthique?
    Monsieur le Président, il est troublant d’entendre le député d’en face remettre en question l’indépendance des comités. En fait, nous respectons l’excellent travail du comité des finances et nous l’en remercions.
    Les Canadiens savent que le niveau d’ouverture et de transparence proposé par le gouvernement, autant quand ce n’était que le troisième parti à la Chambre des communes que maintenant qu’il gouverne, est essentiel pour préserver la confiance que les Canadiens ont dans leurs institutions et leur démocratie.
    Nous continuerons de faire preuve des plus hauts niveaux d’ouverture, de responsabilité et d’éthique.

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, je veux parler de leadership.
    En près de quatre ans, à la Chambre, j'ai eu le grand honneur d'être assis à côté de deux grands leaders. Depuis 18 mois, j'ai la chance d'être assis à côté de la leader intérimaire du Parti conservateur du Canada. Auparavant, j'ai eu l'honneur d'être assis pendant plus de deux ans à côté de l'ancien premier ministre Stephen Harper.
    Stephen Harper, en une seule rencontre avec le président Bush, a réglé le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre pour 10 ans. Non seulement il a réglé le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre, mais il a signé une entente qui s'appelait le Programme d'écologisation des pâtes et papiers, le black liquor program, et il a amené l'industrie forestière plus loin.
    Quand ce premier ministre fera-t-il preuve de leadership...

  (1430)  

    À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
    Monsieur le Président, l'ancien gouvernement conservateur a laissé l'accord expirer. Nous nous opposons fermement à la décision du département du Commerce américain d'imposer une taxe injuste et punitive. Les accusations ne sont pas fondées.
    Nous continuons de soulever cet enjeu auprès des États-Unis, comme le fait le premier ministre auprès du président chaque fois qu'il le rencontre. Nous voulons un bon accord, pas n'importe lequel.
    Monsieur le Président, la vérité est que l'accord est échu en octobre 2015, pendant que mon collègue avait ses souliers de campagne, comme nous tous, pour mener sa campagne. Ce qu'il dit est faux et tout le monde au Canada le sait.
    Maintenant, les libéraux décident de jouer dans la caisse de l'assurance-emploi. L'ancien gouvernement libéral y a déjà pigé 56 milliards de dollars. Les libéraux ont déjà fait cela. Les travailleurs forestiers veulent être des travailleurs, pas des chômeurs. Ce n'est pas en leur donnant davantage de prestations de chômage qu'on va créer des emplois, c'est en signant un accord avec les Américains qu'on va les faire travailler.
    Qu'on arrête de parler et qu'on règle le dossier.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est prêt à prendre des mesures dans ce dossier et à appuyer les travailleurs des collectivités qui souffrent dans cette période très difficile que traverse l'industrie du bois d’oeuvre.
    Le bois d’oeuvre reste une priorité pour le gouvernement. Nous souhaitons un accord négocié, mais il nous faut un bon accord, pas simplement n’importe quel accord.
    Nous sommes prêts à agir en faveur des collectivités, des municipalités, des provinces et des organisations qui pâtissent pendant cette période. Nous restons déterminés à faire en sorte que les Canadiens bénéficient de toutes les prestations auxquelles ils ont droit pendant cette période difficile.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le premier ministre est visé présentement par deux enquêtes de la commissaire à l'éthique pour avoir violé la loi.
    La titulaire actuelle du poste de commissaire à l'éthique doit prendre sa retraite en juillet. Afin de sauver la face, le premier ministre a chargé la leader du gouvernement de choisir la personne qui fera enquête sur lui. Quelle farce! Je suis certain que la leader du gouvernement, qui occupe son poste parce qu'elle y a été nommée par le premier ministre, lui est très reconnaissante de se voir plongée avec lui dans ce bourbier éthique.
    Le premier ministre a-t-il fourni à la leader du gouvernement une liste pas trop longue de libéraux qu'il conviendrait de nommer au poste bientôt vacant ou lui a-t-il plutôt fourni un seul nom?
    Monsieur le Président, je suis certaine que le député sera d'accord avec moi pour dire que nous avons été élus afin de servir les Canadiens dans cette enceinte. C'est pour eux que je ne ménage pas mes efforts et que le gouvernement travaille fort également. J'encourage les Canadiens à poser leur candidature parce que le gouvernement a établi de nouvelles règles transparentes et fondées sur le mérite concernant les nominations. Nous invitons les Canadiens à poser leur candidature aux postes à pourvoir, et il est possible de le faire en ligne. Nous respectons à la lettre l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
    J'ai hâte de voir quelle personne sera nommée, selon des critères de mérite, pour occuper le poste qui se libère, et je serai heureuse de gérer ce dossier.

[Français]

    Monsieur le Président, la nomination du prochain commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui aura lieu en juillet prochain, nous laisse un goût amer dans la bouche. Transférer la responsabilité de cette nomination du bureau du premier ministre au bureau de la leader du gouvernement, c'est un leurre à peine voilé.
    Est-ce que le premier ministre peut confirmer que les critères de sélection concernant le prochain commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique seront les mêmes que ceux employés pour sélectionner la nouvelle commissaire aux langues officielles, c'est-à-dire être dans la famille libérale et être un généreux donateur libéral?
    Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre pour dire à quel point Mme Meilleur, la nouvelle commissaire aux langues officielles, dont la nomination, je l'espère, sera entérinée par la Chambre et par le Sénat, a reçu l'appui de plusieurs organisations partout au pays.
    D'ailleurs, Sylviane Lanthier, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a dit que « l'engagement de Madeleine Meilleur en matière de francophonie et de dualité linguistique est bien connu ».
    Elle a vécu de près la lutte pour la sauvegarde de l'Hôpital Montfort, et à titre de ministre responsable des Affaires francophones en Ontario, elle a mis en place le Commissariat aux services en français de l'Ontario Plusieurs reconnaissent ses qualités...
    L'honorable députée de Portage—Lisgar a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, n'y a-t-il personne, de l'autre côté de la salle, pour voir à quel point il est absurde que la leader parlementaire du gouvernement reçoive du premier ministre le mandat de nommer la personne qui fera enquête? La leader a été nommée par le premier ministre, elle relève de lui et chaque jour elle répond à sa place.
    Le premier ministre a reconnu qu'il se placerait en situation de conflit s'il nommait le prochain commissaire à l'éthique, et c'est tout à son honneur. Ne voit-il pas que sa solution ne règle rien et que le conflit appréhendé est toujours là? Si c'est la leader parlementaire du gouvernement qui me répond, elle prouvera que j'ai raison sur toute la ligne.

  (1435)  

    Monsieur le Président, je rappelle à la députée que ce sont les Canadiens qui nous ont élus et que nous sommes là pour les servir. C'est pour eux que nous trimons aussi dur. Je n'ai jamais eu d'autre objectif que celui-là et c'est pourquoi j'invite tous les députés à travailler de concert.
    Le gouvernement a instauré un nouveau processus de nomination, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Notre but consiste toujours à trouver des candidatures de qualité susceptibles de nous aider à atteindre la parité et à refléter la diversité canadienne.
    J'invite tous les Canadiens à poser leur candidature. Si la députée souhaite nous recommander quelqu'un, je l'invite à encourager les électeurs de sa circonscription à poser leur candidature.
    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre va nommer la personne qui fera enquête sur son patron, c'est-à-dire sur la personne à qui la leader doit sa nomination. C'est absurde. Il serait formidable d'avoir un premier ministre qui n'est pas constamment dans l'embarras à cause d'un problème d'éthique. Hélas, l'homme qui dirige le pays fait également l'objet de multiples enquêtes. Il a admis qu'il ne peut se charger de la nomination de la prochaine personne qui occupera la fonction de commissaire à l'éthique.
    Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose? Va-t-il prendre la bonne décision afin de trouver une vraie solution à ce problème au lieu de cet expédient aussi ridicule qu'inadéquat?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend les mesures qui s'imposent, et c'est précisément pour cela que nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui permet à tous les Canadiens de présenter leur candidature. Les postes à pourvoir sont affichés en ligne. Nous invitons les Canadiens à présenter leur candidature afin qu'ils puissent également participer à ce processus. Nous savons à quel point ces postes sont importants pour le bon fonctionnement du gouvernement.
    Nous allons continuer de travailler avec acharnement pour tous les Canadiens.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, les liens étroit entre BlackRock, le gouvernement, la Banque de l'infrastructure et ses profits n'étaient pas suffisants. Voilà maintenant que KPMG se rapproche des cercles fermés du Parti libéral et du...
    À l'ordre. Il n'y a pas d'interprétation pour le moment.
    Cela fonctionne maintenant. Je demande à l'honorable député de Sherbrooke de recommencer.
    Monsieur le Président, les liens étroit entre BlackRock, le gouvernement, la Banque de l'infrastructure et ses profits n'étaient pas suffisants. Voilà maintenant que KPMG se rapproche des cercles fermés du Parti libéral et du premier ministre lui-même, en plus des portes tournantes entre l'Agence du revenu du Canada et KPMG et en plus des nombreux contrats publics octroyés à KPMG. La ministre du Revenu national dit que la trappe se referme sur les fraudeurs de l'impôt.
    Comment explique-t-elle que la proximité soit de plus en plus grande entre le gouvernement libéral et la firme comptable KPMG? Quand elle dit que la trappe se referme, est-ce que cela veut dire que la porte est grande ouverte au Parti libéral du Canada?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de m'adresser à la population pour lui dire que notre gouvernement est pleinement engagé dans le combat contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
    C'est pour cette raison que, dans le dernier budget, notre gouvernement a investi 444 millions de dollars, des investissements historiques. Dans le budget que nous venons de présenter, 524 millions de dollars ont été investis. Nous avons un plan qui nous a permis d'aller chercher 13 milliards de dollars l'an dernier.

[Traduction]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le premier ministre a manifestement un problème en matière de conflits d'intérêts. Non seulement il fait actuellement l'objet d'une enquête sur une question d'éthique, mais sa solution dans toute cette affaire, c'est de demander à la leader du gouvernement à la Chambre de nommer le nouveau chien de garde de l'éthique qui sera chargé de mener une enquête sur le premier ministre. La leader du gouvernement à la Chambre, qui interviendra et défendra vraisemblablement de nouveau le premier ministre pour ses manquements à l'éthique, vient de se faire demander par son patron de choisir un commissaire à l'éthique, qui sera chargé de mener une enquête sur son patron. Joe Volpe aurait apparemment été retenu comme candidat.
    Les libéraux n'arrivent probablement pas à épeler « conflit d'intérêts » et encore moins à comprendre cette notion. Alors, comment la leader du gouvernement à la Chambre peut-elle affirmer pouvoir faire ce travail de façon crédible?
    Monsieur le Président, j'ai répété à maintes reprises que le gouvernement a mis en place un nouveau processus, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, qui permet aux Canadiens de présenter leur candidature. Je les encourage à le faire.
    En ce qui concerne une liste de candidats, il n'y en a pas. Si le député dispose de renseignements qu'il aimerait dévoiler, je serais heureuse d'en prendre connaissance. Ce qui est important, c'est le travail qu'accomplit le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est un poste important. Nous travaillerons toujours de concert avec la personne occupant ce poste. J'encourage les Canadiens à présenter leur candidature.

  (1440)  

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, vous le savez mieux que moi, les libéraux aiment se targuer de beaux grands principes sur l'environnement et sur la transparence, mais la réalité est tout autre. Le dernier exemple nous vient aujourd'hui du vérificateur général. Le vérificateur général devait étudier la question des combustibles fossiles. Dans son rapport déposé aujourd'hui, il n'y va pas avec le dos de la cuillère. Il écrit: « [...] le ministère des Finances Canada a refusé de nous laisser prendre connaissance des renseignements dont nous avions besoin [et ne nous a pas donné accès à des renseignements importants] ».
    Pourquoi le gouvernement dit-il une chose et fait-il le contraire? Pourquoi a-t-il mis des bâtons dans les roues au vérificateur général?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
    Nous remercions le bureau du vérificateur général de ses travaux et nous accueillons ses recommandations. Notre gouvernement a un plan solide pour investir dans une croissance propre qui aidera à créer des emplois pour la classe moyenne et à mettre le pays sur la bonne voie pour passer à une économie à faible émission de carbone. Nous nous sommes engagés avec nos partenaires du G20 à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes sur la bonne voie pour finalement atteindre cet objectif.

[Traduction]

    Voilà où se situe le problème, monsieur le Président. C'est seulement lorsque le gouvernement s'est fait prendre qu'il a tenté d'agir correctement. Le vérificateur général a été très clair ce matin; il a fortement critiqué les gestes du gouvernement en ce qui concerne les politiques vertes. Le vérificateur général a déclaré que son bureau était en désaccord avec un ministère qui ne reconnaissait pas au bureau du vérificateur le droit d'avoir accès aux données dont il a besoin pour faire son travail.
    Ce désaccord touche à la fois la transparence et l'environnement. Pourquoi le gouvernement actuel malmène-t-il toujours ces deux enjeux?
    Monsieur le Président, nous remercions le bureau du vérificateur général de ses travaux et nous accueillons ses recommandations.
    Le gouvernement a un plan solide pour investir dans une croissance propre qui aidera à créer des emplois pour la classe moyenne et à mettre le pays sur la bonne voie pour passer à une économie à faible émission de carbone. Nous nous sommes engagés avec nos partenaires du G20 à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici à 2025. Nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif. L'élimination des politiques conçues pour subventionner la production et la consommation de combustibles fossiles constitue une étape charnière dans la lutte contre les changements climatiques.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, depuis 2009, PPP Canada, une société d'État, a permis d'engendrer plus de 6 milliards de dollars pour les infrastructures à partir d'un investissement initial de 1,3 milliard de dollars. Un rapport interne nous apprend que de placer la Banque de l'infrastructure sous l'égide d'un organisme existant, comme PPP Canada, serait rentable et efficace tout en allégeant le fardeau administratif.
    Si les libéraux avaient écouté, un investissement de 35 milliards de dollars dans PPP Canada aurait pu engendrer près de 170 milliards de dollars pour les infrastructures transformatrices. Le ministre pourrait-il dire aux Canadiens pourquoi il n'a pas tenu compte des avis éclairés à ce sujet?
    Monsieur le Président, je me permets de citer le Conseil canadien pour les partenariats public-privé au sujet de la Banque: « Le Conseil a bon espoir que la Banque jouera un rôle important pour attirer plus de capitaux privés tout en assurant la croissance du nombre de projets P3 réalisés à l'échelle du Canada. »
    Notre objectif est de construire les infrastructures dont les collectivités canadiennes ont besoin. Nous le ferons en coopérant avec les municipalités et les provinces ainsi qu'avec le secteur privé pour que les collectivités obtiennent le bon type d'infrastructures, comme elles le méritent.

[Français]

    Monsieur le Président, on a un méchant problème. Cette semaine, le ministre des Finances a dit que c'était le Cabinet qui allait décider, à la fin, quels projets la Banque de l'infrastructure choisirait. Pourtant, dans notre comité, le ministre de l'Infrastructure et ses acolytes nous ont plutôt dit que ce serait seulement les projets choisis par les investisseurs, les plus rentables pour eux, qui seraient sélectionnés.
    Ma question est simple: qui va décider des bons projets de cette banque de l'infrastructure? Est-ce le premier ministre, le ministre des Finances, le ministre de l'Infrastructure ou les investisseurs, en fonction de leurs profits à eux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis deux semaines, les députés de l'opposition nous reprochent notre proximité avec les capitaux privés. Ils se plaignent maintenant que nous prévoyions exercer une surveillance.
    Nous avons établi le bon équilibre, celui qui nous permettra de mobiliser des capitaux privés pour la construction d'infrastructures tout en rendant des comptes au Parlement. Le gouvernement sera là pour protéger l'intérêt public et il veillera à ce que les projets retenus profitent à la population.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, alors que les libéraux continuent de répéter leur engagement à protéger intégralement le système de gestion de l'offre, aujourd'hui, le rapport du vérificateur général met en évidence tout le contraire. Il démontre l'échec de la protection du système de gestion de l'offre pour le lait, les oeufs et la volaille.
    La gestion de l'offre nous concerne tous. Quand le gouvernement passera-t-il de la parole aux actes et prendra-t-il des moyens concrets pour protéger un système qui fonctionne et qui fournit, en quantité suffisante et à des prix raisonnables, des produits de qualité d'ici que nous consommons tous les jours?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois à la Chambre, nous appuyons depuis toujours la gestion de l'offre et nous continuerons à le faire. En ce qui concerne le Programme d'exonération des droits, lorsque j'ai été nommé ministre de l'Agriculture, j'ai découvert que c'était un gros problème à la frontière. Nous avons réglé le problème, et six entreprises ont perdu leur certificat d'importation de produits au Canada. Il s'agissait de produits soumis à la gestion de l'offre. Nous travaillons sur ce dossier. C'est un dossier important. Je continuerai comme toujours à veiller à ce que la gestion de l'offre soit protégée.

Les finances

    Monsieur le Président, le vérificateur général expose régulièrement la négligence et l'incompétence du gouvernement, et aujourd'hui ne fait pas exception. Le plus récent rapport révèle également que les libéraux ont refusé de donner au vérificateur général les renseignements qu'il avait demandés. Le pouvoir d'accéder à l'information est crucial pour l'indépendance du vérificateur général; il est d'ailleurs protégé par la loi. Les libéraux, qui avaient pourtant promis ouverture et transparence avant d'être élus, font délibérément obstruction au travail du vérificateur général.
    Pourquoi le gouvernement nuit-il au vérificateur général? Que tente-t-il de cacher au juste aux Canadiens?
    Monsieur le Président, nous tenons à remercier le vérificateur général de son rapport et nous acceptons ses recommandations. Un gouvernement plus ouvert et plus transparent aide à renforcer la vérité dans les institutions publiques du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement continue d'agir de manière à mieux refléter les valeurs et les attentes des Canadiens dans ce dossier important.
    Le gouvernement s'engage à fournir à l'avenir au vérificateur général les renseignements sur la préparation du budget et d'autres documents, tels qu'ils sont définis dans les décrets en vigueur, à mesure qu'ils seront disponibles.

Le transport aérien

    Monsieur le Président, le transport aérien est essentiel à la croissance économique et à la prospérité du Canada. Les Canadiens, les entreprises et les touristes profitent tous d'une industrie aérienne sûre et efficiente. Les cas d'embarquements refusés, de bagages perdus et de retards sur la piste rapportés dans les médias récemment montrent qu'il est temps d'agir.
    Le ministre des Transports peut-il informer la Chambre et tous les Canadiens des mesures prises en vue de protéger les passagers aériens au Canada?
    Monsieur le Président, c'est une excellente question. Lorsqu'un Canadien achète un billet d'avion, parfois à fort prix, il s'attend à être traité de façon juste et respectueuse. En quelque sorte, cet achat constitue un contrat. Je suis donc très fier d'avoir présenté aujourd'hui, au nom du gouvernement du Canada, un projet de loi qui protégera les droits des passagers. Les gens peuvent avoir l'assurance que, si l'un de leurs droits en tant que passager est violé, ils recevront une compensation adéquate dans un délai raisonnable.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, tandis que nos concurrents américains s'affairent à alléger le fardeau fiscal et à faciliter l'approbation des projets énergétiques, les membres de la commission d'examen de l'Office national de l'énergie, qui ont été nommés par les libéraux, ont formulé des recommandations qui alourdiraient encore plus les formalités administratives. Ils veulent faire passer les délais d'examen à plus de trois ans, ce qui est le double des délais actuels, et rendre encore plus difficile l'approbation des projets énergétiques créateurs d'emplois au Canada. Or, l'ajout de formalités administratives ne convaincra jamais les opposants aux projets de pipeline de les appuyer.
    Pourquoi les libéraux sont-ils si déterminés à compliquer la réalisation des projets énergétiques créateurs d'emplois?
    Monsieur le Président, le député reconnaîtra sûrement que l'Office national de l'énergie dont nous avons hérité n'était pas parfait. Je suis aussi certain qu'il conviendra que l'industrie énergétique du Canada aurait besoin d'une réforme en profondeur. D'ailleurs, il admettra peut-être que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, trois pipelines ont été approuvés. Nous prendrons maintenant connaissance des recommandations formulées, après avoir consulté les Canadiens, par les cinq experts qui forment la commission d'examen. Puis, nous les examinerons avec l'objectif de veiller à ce que le Canada ait le meilleur organisme de réglementation au monde.
    Monsieur le Président, notre organisme de réglementation de l'énergie est déjà reconnu comme étant le meilleur au monde.
    Le premier ministre a livré le fond de sa pensée concernant les sables bitumineux quand il a dit qu'il allait les éliminer progressivement et concernant l'Alberta aussi quand il a dit que, si les choses n'allaient pas très bien au Canada, c'était parce que les décisions étaient prises par des Albertains. Il n'est donc pas surprenant que le comité d'examen de l'Office national de l'énergie, dont les membres ont été nommés par les libéraux, laisse entendre qu'on ne peut pas faire confiance aux gens de Calgary pour procéder à l'évaluation des projets énergétiques de façon indépendante et professionnelle.
    Le premier ministre va-t-il dénoncer cette recommandation hostile à l'Alberta et cesser de monter les régions du pays les unes contre les autres?

  (1450)  

    Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de me rendre à Calgary la semaine dernière. Pendant que j'y étais, j'ai annoncé, en collaboration avec le gouvernement de l'Alberta, des projets visant à inciter l'industrie, au Canada et ailleurs, à être innovatrice et créative. Nous éprouvons énormément de respect pour l'esprit entrepreneurial des Albertains. Nous travaillons de concert avec eux dans le cadre de la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.
    Nous espérons que les députés de l'opposition font autant confiance aux Albertains que nous qui sommes de ce côté-ci de la Chambre.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, en matière de lutte contre le terrorisme, le Canada suit généralement les États-Unis dans la désignation des entités terroristes, comme Al-Qaïda et ses successeurs. Le dernier entré en lice, Hay'at Tahrir Al-Sham, ne figure pas sur la liste des États-Unis parce qu'il a absorbé dans ses rangs un groupe de guérilleros subventionné par les Américains dans le conflit multidimensionnel qu'est la guerre civile en Syrie. Or, en n'ajoutant pas à la liste ce groupe composite indéniablement terroriste, le Canada complique les poursuites qui pourraient être intentées contre le groupe pour financement terroriste ou recrutement de Canadiens. Pourquoi le Canada refuse-t-il d'agir en désignant le groupe entité terroriste?
    Monsieur le Président, le député d'en face n'est pas sans savoir qu'au Canada, la désignation de groupes étrangers comme entités terroristes se fait dans le cadre de paramètres robustes. Nous continuons d'appliquer ces paramètres pour toutes les désignations de groupes terroristes, tout en collaborant avec nos alliés internationaux pour débarrasser le monde — et en particulier la Syrie ravagée par la guerre — des organisations terroristes et le rendre plus sécuritaire.
    Monsieur le Président, le premier ministre a acheté des billets de Broadway pour de riches banquiers et diplomates, dont un pour la mission permanente du Venezuela auprès des Nations unies. Le chef de cette mission est un homme qui a été le ministre ayant servi le plus longtemps sous le dirigeant despote Hugo Chavez, puis qui a été ministre des Affaires étrangères sous le despote Nicolas Maduro.
    Le premier ministre peut-il confirmer que les libéraux ont utilisé des deniers publics canadiens pour divertir cet homme alors que les Vénézuéliens souffraient?
    Monsieur le Président, le gouvernement est bien au fait de la détérioration de la situation politique et économique au Venezuela. Aujourd'hui même, j'ai rencontré la femme de Leopoldo Lopez, un leader de l'opposition politique emprisonné, ainsi que sa mère, afin de discuter de la situation terrible au Venezuela.
    Le Canada a joué un rôle de chef de file sur la scène internationale, notamment en coparrainant une résolution à l'Organisation des États américains. Nous continuons de collaborer avec nos alliés régionaux afin d'exiger que le gouvernement du Venezuela respecte ses engagements internationaux, qu'il rétablisse l'ordre et qu'il respecte la démocratie dans ce pays.

La santé

    Monsieur le Président, hier, la ministre de la Santé a confondu Vancouver et la Colombie-Britannique lorsqu'elle a parlé de la crise des opioïdes. De toute évidence, la députée de Vancouver-Centre avait raison d'affirmer que le gouvernement ne se préoccupe pas de l'Ouest.
    Toutefois, une chose sur laquelle la ministre ne s'est pas trompée, c'est l'épouvantable augmentation du nombre de décès par surdose depuis qu'elle est en poste. Trois mille Canadiens mourront ainsi en 2017, soit 50 % de plus que l'année dernière. La ministre croit-elle toujours qu'elle fait des progrès dans ce dossier?
    Monsieur le Président, je remercie de député de soulever à nouveau cette question. Encore une fois, nous soulignons qu'il s'agit d'une crise nationale de santé publique sans précédent. Nous travaillons d'arrache-pied sur tous les aspects de cette crise. Nous intervenons de manière exhaustive. Nous avons investi dans la prévention. Nous investissons dans les traitements. Nous élargissons l'accès à tous les types de traitements, y compris à la diamorphine de qualité pharmaceutique. Nous augmentons aussi le nombre de centres de réduction des méfaits, notamment grâce au projet de loi C-37, qui a été adopté hier par la Chambre, afin de réduire les méfaits causés. Nous continuerons de travailler à tous les niveaux pour sauver la vie de Canadiens.
    À l'ordre. Le député de St. Albert—Edmonton a de la difficulté à se contenir. Il y a souvent des discussions animées, et les députés savent que le Règlement prévoit qu'il ne faut pas interrompre le ou la députée qui parle. Il faut écouter pour entendre les questions et les réponses.
    La députée de Salaberry—Suroît a la parole.

  (1455)  

[Français]

La jeunesse

     Monsieur le Président, le gouvernement veut aider les jeunes Canadiens à trouver du travail et à améliorer leur vie, mais il a beaucoup de mal à le démontrer. Alors que le taux de chômage des jeunes stagne à plus du double de la moyenne nationale, les emplois précaires, eux, explosent. Il paraît qu'il faut s'y habituer, selon le ministre des Finances.
    De son côté, le Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes a rendu son rapport à la fin de mars, selon un gazouilli de sa présidente. Toutefois, le gouvernement ne l'a toujours pas publié.
    Ma question est simple: quand le gouvernement va-t-il publier ce rapport et agir pour créer des emplois de qualité pour les jeunes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous examinons actuellement le rapport. Nous aurons bientôt plus de choses à dire à ce sujet.
    Cependant, je suis ravie de parler des investissements que nous continuons à faire pour les jeunes afin qu'ils aient les compétences d'aujourd'hui et de demain. Voilà pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent dans le budget de 2017 pour offrir de la formation professionnelle aux jeunes dans l'ensemble du pays.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, partisanerie et éthique élastique, la première nomination à un poste de haut fonctionnaire du Parlement est clairement faite sur ce ton. Si on ne finance pas et on n'aide pas le Parti libéral, même si on a toutes les compétences requises, on nous tasse et on nous fait croire que l'autre est meilleur.
    La recette est simple: 5 000 $ au Parti libéral, 500 $ à la course au leadership du premier ministre et hop! on obtient le poste de commissaire aux langues officielles.
    Cette recette sera-t-elle le modus operandi du premier ministre pour les prochaines nominations?
    Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont une priorité de notre gouvernement.
    Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite, Me Meilleur s'est clairement distinguée comme étant la candidate la plus qualifiée pour le poste. Comme je l'ai dit plus tôt, Me Meilleur a lutté pendant 30 ans pour les droits et les services francophones, notamment pour la protection de l'Hôpital Montfort, afin de garantir des soins de santé en français, à Ottawa.
    J'ai mentionné tantôt à quel point plusieurs groupes partout au pays appuient sa candidature. Nous sommes convaincus qu'il s'agit de la meilleure candidate et que nous aurons l'appui, je l'espère, des deux Chambres, c'est-à-dire la Chambre des communes et le Sénat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral atteint de nouveaux sommets en matière d'accès privilégié. À présent, avec un don de 5 000 $ au Parti libéral, y compris 500 $ pour la course au leadership du premier ministre, les amis des libéraux peuvent devenir commissaires aux langues officielles et mandataires du Parlement.
    J'ai donc une question toute simple pour le premier ministre. Combien faut-il donner au Parti libéral pour être nommé commissaire à l'éthique?
    Monsieur le Président, les langues officielles sont une question importante pour le Parti libéral et le gouvernement. Après un processus rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, Mme Meilleur s'est démarquée comme la candidate la plus qualifiée pour ce poste important. Elle a lutté sans relâche à la défense des droits des communautés de langues officielles. Elle a beaucoup travaillé, en particulier, pour la protection de l'Hôpital Montfort afin d'assurer aux Ontariens un accès à des soins de santé dans la langue de leur choix. Nous sommes persuadés qu'il s'agit de la meilleure candidate pour cet important poste et j'espère que nous aurons l'appui de la Chambre des communes et du Sénat...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
    Monsieur le Président, il est tout simplement renversant de voir la vitesse à laquelle les libéraux interviennent lorsqu'il est question de copinage et de nomination d'amis du premier ministre et de Kathleen Wynne à des postes partisans bien rémunérés. Cependant, lorsqu'il s'agit de remplacer la commissaire à l'éthique, dont le mandat prendra fin dans moins de deux mois, le processus de nomination avance à pas de tortue. Étant donné que l'échéance approche à grands pas, il y a lieu de se demander pourquoi les libéraux tardent à agir.
     Sachant que la commissaire à l'éthique a dit qu'elle n'aura peut-être pas le temps de terminer ses enquêtes sur les manquements à l'éthique du premier ministre, celui-ci traîne-t-il les pieds ou espère-t-il que l'enquête disparaîtra lorsque Mme Dawson prendra sa retraite?
    Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit à maintes reprises, il répondra à toutes les questions de conflit d'intérêts que lui posera le commissaire à l'éthique, qui que ce soit.
    En ce qui concerne le processus de nomination, nous avons instauré un nouveau processus de nomination fondé sur le mérite qui est ouvert et transparent. Tous les postes à pourvoir sont affichés en ligne. J'encourage les Canadiens à postuler. C'est un poste très important. Nous savons que leur travail est important et nous continuerons de travailler fort pour les Canadiens.

L'industrie sidérurgique

    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à aider la classe moyenne dans ma circonscription, Sault Ste. Marie, et dans l'ensemble de ce merveilleux pays. Les exploitations sidérurgiques intérieures emploient directement plus de 22 000 Canadiens et soutiennent par surcroît 100 000 emplois indirects. Dans ma circonscription, une industrie sidérurgique solide contribue à renforcer la classe moyenne, notamment les membres du Syndicat des Métallos qui travaillent pour Essar Steel et Tenaris.
    La secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle nous dire comment le budget de 2017 renforce l'industrie sidérurgique du Canada?

  (1500)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue de Sault Ste. Marie, qui milite sans relâche pour l'industrie sidérurgique.
    Dans le cadre du budget de 2016 et du budget de 2017, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour soutenir les producteurs d'acier canadiens. Les mesures du budget de 2017 prévoient d'importantes modifications aux lois canadiennes portant sur les recours commerciaux. Nous avons consulté les producteurs d'acier du Canada, nous avons écouté leurs suggestions et nous avons pris des mesures afin qu'ils soient mieux placés pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, faire croître leurs entreprises et créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.

L'éthique

    Monsieur le Président, voilà revenu le moment de l'année où les familles commencent à planifier leurs vacances estivales. Le premier ministre pourrait-il nous dire à combien le Bureau du Conseil privé estime les vacances de rêve qu'il prendra cet été? J'espère qu'il en tiendra compte lorsqu'il décidera ce qu'il compte faire de son temps libre et où il ira le passer.
    Je rappelle à mes collègues que leurs questions doivent porter sur les responsabilités du gouvernement.
    Une voix: J'invoque le Règlement.
    Le Président: Personne ne peut invoquer le Règlement pendant la période des questions.
    La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, hier, l'Association des femmes autochtones du Canada n'a même pas accordé la note de passage à la commission d'enquête sur les femmes autochtones tuées et portées disparues. Hier aussi, 30 familles et personnalités autochtones ont jugé que le processus est sérieusement menacé. Le gouvernement a promis une enquête approfondie et indépendante aux familles, mais ce n'est pas ce qu'elles obtiennent.
    J'ai déjà posé cette question à la ministre, mais elle a refusé de répondre. Les commissaires ont-ils accès à tous les fonds annoncés? Dans la négative, qui retarde le processus d'approbation?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à mettre fin à la tragédie nationale qui touche, encore aujourd'hui, les femmes et les filles autochtones tuées ou portées disparues. Le mandat de la commission d'enquête est sans équivoque: les familles doivent être au centre de tout. J'ai lu la lettre des familles dont parle la députée. Elles font toutes sortes de suggestions bien senties et posent de très importantes questions.
    Je suis impatiente de savoir ce que répondront les commissaires et de voir si le gouvernement peut faire quoi que ce soit pour leur venir en aide. Le gouvernement s'est immédiatement attaqué aux causes profondes de ce problème en investissant dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et les services à l'enfance.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, la Ville de Laval est l'une des villes les plus innovantes du Canada, avec des secteurs technologique, scientifique, numérique et aérospatial forts et dynamiques. Laval a plusieurs projets intéressants afin de se définir en tant que ville intelligente, verte et tournée vers des solutions d'avenir.
    Comment le défi des villes intelligentes pourra-t-il encourager nos Villes à adopter des approches novatrices en matière d'aménagement urbain et d'infrastructure qui vont améliorer la qualité de vie des citoyens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le défi des villes intelligentes les encouragera à adopter des approches nouvelles et novatrices en construction et à améliorer la qualité de vie de leurs résidants en mettant en place des technologies numériquement connectées, y compris des bâtiments écologiques, des routes intelligentes et des systèmes énergétiques. Ce programme de 300 millions de dollars offre une occasion sans pareille aux municipalités canadiennes. J'ai hâte d'annoncer ce défi au cours des prochains mois.

La santé

    Monsieur le Président, les libéraux continuent à décevoir les Canadiens âgés et leur famille. Vendredi, j'ai demandé pourquoi ils ne font pas du financement des soins palliatifs une priorité. Comme réponse, le secrétaire parlementaire a parlé de l'aide médicale à mourir. Vraiment? La solution des libéraux au vieillissement de la population est-elle l'aide au suicide?
    Quand les libéraux prendront-ils au sérieux les problèmes auxquels les personnes âgées sont confrontées et aideront-ils celles qui ont besoin de soins à domicile et de soins palliatifs convenables?
    Monsieur le Président, je remercie le député de défendre le dossier des soins palliatifs.
    Nous sommes très heureux, au gouvernement, de pouvoir accorder aux provinces et aux territoires 6 milliards de dollars d'argent frais pour rendre plus accessibles les soins à domicile et les soins palliatifs. J'ai maintenant l'occasion de travailler avec mes homologues des provinces et des territoires. J'ai examiné certains des programmes fantastiques qu'ils mettent en place, dont un programme remarquable en Nouvelle-Écosse dans le cadre duquel des ambulanciers fournissent des soins palliatifs. Il y a de merveilleuses innovations en ce moment pour accroître les services de soins palliatifs dans tout le pays.

  (1505)  

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, récapitulons: KPMG propose des méthodes à ses clients pour frauder l'impôt; le gouvernement refuse de mettre fin aux contrats qu'il donne à KPMG; et l'Agence du revenu du Canada engage des gens de chez KPMG. Maintenant, on apprend que le trésorier du Parti libéral, nommé par le premier ministre pendant le scandale de l'île de Man, travaillait chez KPMG.
    Le premier ministre se rend-t-il compte qu'avec KPMG, son parti est en train de retomber dans ses vieilles habitudes de magouilles, de conflits d'intérêts et de copinage du temps des commandites?
    Monsieur le Président, je suis très contente de répondre à mes collègues d'en face et de leur rappeler que, l'an dernier, nous avons investi 444 millions de dollars pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Cette année, nous avons investi 524 millions de dollars. Je trouve que ma pêche a été bonne l'année passée, parce que nous avons réussi à récupérer 13 milliards de dollars, dont 1,3 milliard grâce au programme de divulgation volontaire. Nous avons un plan, nous avons des moyens et cela marche parce que nous avons des preuves à l'appui.

L'environnement

    Monsieur le Président, le vérificateur général a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que ce gouvernement n'est pas sérieux. Rien de concret n'est mis en avant pour nous sortir du pétrole, ou s'il y a quelque chose, c'est caché ou c'est caviardé. Donner des leçons et des conseils à l'international pour lutter contre les changements climatiques en n'ayant aucun plan ici pour nous sortir des énergies fossiles, c'est aussi contradictoire que de donner des leçons sur les droits de la personne tout en donnant des véhicules blindés à l'Arabie Saoudite.
    Quand ce gouvernement va-t-il commencer à prendre l'environnement au sérieux et déposer un plan concret de lutte contre les changements climatiques?
    Monsieur le Président, encore une fois, nous remercions le Bureau du vérificateur général de ses travaux et nous accueillions ses recommandations. Notre gouvernement a un plan solide pour investir dans une croissance propre qui aidera à créer des emplois pour la classe moyenne et à nous mettre sur la bonne voie pour passer à une économie à faible émission de carbone.
    Nous nous sommes engagés envers nos partenaires du G20 à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif.

[Traduction]

Présence à la tribune

     Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats d'un prix Feuille d'or de 2017 des Instituts de recherche en santé du Canada: le Dr Julio Montaner, M. John Dick, M. Gregory Steinberg et Mme Charlotte Loppie.
    Des voix: Bravo!
    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je donne maintenant la parole à la leader de l'opposition officielle à la Chambre.

La députée de Sturgeon River—Parkland

[Hommages]
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer et remercier une personne qui est une chef, une députée, une mentor et une amie remarquable. La députée de Sturgeon River—Parkland a dirigé sans relâche notre parti ainsi que la loyale opposition de Sa Majesté au cours des 18 derniers mois.

[Français]

    Elle l'a fait avec dévouement, passion, énergie et professionnalisme.

[Traduction]

    Pendant tout ce temps, elle nous a impressionnés par son intelligence vive, son sens de l'humour aigu et sa gentillesse authentique.
    Lorsque la députée de Sturgeon River—Parkland a assumé le rôle de chef du Parti conservateur, elle l'a fait à titre intérimaire, mais elle n'a jamais agi comme si elle le faisait uniquement pour la forme. Dès le début, elle a donné le maximum d'elle-même dans ce rôle et, ce faisant, elle a dirigé et unifié un caucus et un parti pendant une période qui aurait pu s'avérer très difficile. Grâce à son leadership habile et engagé, notre parti est redevenu fort, efficace et uni.
    Vous savez que vous êtes un excellent chef intérimaire lorsque les députés luttent, lors de congrès d'orientation, pour changer les règles afin que vous puissiez vous porter candidat au poste de chef permanent. Cela dit tout.

[Français]

    Sous son leadership, les conservateurs sont devenus forts. Notre parti est solide, nos appels de fonds sont robustes, notre caucus est uni et nous formons une opposition efficace. Nous sommes une force avec laquelle les libéraux doivent composer, et c'est en grande partie grâce au leadership de cette femme.

  (1510)  

[Traduction]

    Ce n’est pas la première fois que notre chef par intérim excelle dans son rôle. Quelque initiative qu’elle ait prise à titre de députée ou de ministre, elle s’est donnée à 110 % et obtenu des résultats impressionnants dont je vais parler à l'instant.
     Peu de gens le savent, mais à l’instar de bien d’autres femmes, la députée de Sturgeon River—Parkland, que la plupart d’entre nous appelons Rona, ne s’imaginait pas se porter candidate à une charge publique. En fait, elle n’y avait même jamais songé, ce qui est typique de bien des femmes.
    Après avoir hésité pendant longtemps à entrer dans l’arène politique, elle s’est finalement laissée convaincre par Stephen Harper de faire le saut et de se porter candidate à l'investiture du Parti conservateur dans la circonscription d’Edmonton—Spruce Grove. Cette course avait l’unique particularité de comporter neuf candidats, faisant d’elle l’une des plus grandes courses à l'investiture de l’histoire du Parti conservateur du Canada.
     Contre toute attente et bien qu’on lui ait dit qu’elle n’avait aucune chance de gagner, elle a persisté et a gagné en 2004 l'investiture contre sept hommes et une femme. C’est notre modèle de femme conservatrice forte, prête à la compétition et qui n’a pas besoin de quotas. Depuis, la députée de Sturgeon River—Parkland a conservé son siège à l’occasion de cinq élections fédérales successives.
    Avant d’être élue chef intérimaire du Parti conservateur, la députée a été responsable de divers portefeuilles dans le Cabinet de Stephen Harper, dont l’Environnement, les Affaires intergouvernementales, la Diversification de l’économie de l’Ouest, Travaux publics et services gouvernementaux Canada, la Condition féminine et la Santé. Tout au long de sa carrière de ministre, elle a laissé un legs durable de service public et de résultats. En 2006, elle s’est particulièrement distinguée en devenant la plus jeune femme de l’histoire canadienne à être nommée au Cabinet.
     À titre de ministre d’État à la Condition féminine, elle a joué un rôle de premier plan lorsque le gouvernement conservateur, malgré l'opposition de toutes parts, a lutté pour faire en sorte que les femmes des Premières Nations vivant dans des réserves jouissent des mêmes droits de propriété en cas de divorce que les femmes du reste du pays.
    En 2011, elle a poursuivi son travail pour les femmes qui ont besoin d'une voix en promouvant auprès des Nations unies une résolution pour la création d'une Journée internationale des filles. Elle a su convaincre 122 des États membres et, grâce à ses efforts, ce jour est maintenant célébré partout dans le monde tous les 11 octobre.
    À titre de ministre de la Santé, elle a joué un rôle essentiel dans le cadre de l'effort mondial de lutte contre la maladie à virus Ebola. En cette période très difficile, elle a ouvert la voie afin de veiller non seulement à ce que les Canadiens soient protégés, mais aussi à ce que les pays les plus touchés par l'épidémie reçoivent le soutien nécessaire pour soigner les patients atteints d’Ebola sur le terrain.
    En plus de travailler pour veiller à ce que des unités de traitement mobiles soient disponibles dans plusieurs régions touchées, elle a remué ciel et terre pour que le vaccin expérimental canadien contre le virus Ebola puisse subir tous les essais cliniques le plus rapidement possible. Le vaccin canadien s'est avéré sûr et efficace, et il sauvera sans aucun doute de nombreuses vies.
     Plus récemment, en tant que membre de l'opposition officielle, la députée de Sturgeon River—Parkland a travaillé sans relâche pour promouvoir les droits des victimes. Que l'on pense à son engagement assidu pour aider les jeunes yézidies à trouver refuge au Canada ou aux diverses mesures législatives défendant les droits des victimes qu'elle a fait avancer, y compris la loi de Wynn, ou, dernièrement, à l'adoption de son projet de loi d'initiative parlementaire communément appelé la Loi juste, notre chef par intérim a toujours eu à coeur d'aider les moins privilégiés. Elle se soucie énormément de la justice et de la clémence, et son travail à cet égard dans tant de dossiers témoigne de son dévouement indéfectible à s'assurer que la justice soit rendue, et ce, de manière empreinte de compassion, particulièrement pour les victimes, qui sont trop souvent oubliées.
    Les réalisations politiques de la députée de Sturgeon River—Parkland sont nombreuses et bien connues. Cependant, il y a certaines choses que bien des personnes ne savent pas à son sujet. Par exemple, peu de gens savent que son chef de cabinet Garry Keller et moi nous sommes présentés contre elle lors d'élections. Je m'explique. En 2004, Garry s'est présenté contre elle dans la course à l'investiture dont j'ai parlé, celle où elle a vaincu sept hommes. Garry était l'un de ces hommes. Je me suis portée candidate contre elle pour le poste de chef intérimaire. Il va sans dire que Garry et moi avons tous les deux perdu.
    Je ne mentionne pas cela uniquement pour montrer que la députée de Sturgeon River—Parkland est une chef de file qui maîtrise parfaitement l'art de mener une campagne et sait comment inspirer les gens. Il s'agit là de faits bien connus. Je parle de ces choses pour témoigner de la force de caractère hors du commun de cette femme extraordinaire. Le fait qu'elle puisse accorder sa confiance à ses anciens adversaires et en faire de proches conseillers illustre son incroyable capacité de voir ce qu'il y a de meilleur chez les gens et de s'élever au-dessus des joutes oratoires qui caractérisent la politique pour prendre les mesures qui s'imposent et agir dans l'intérêt commun, peu importe la situation.
    Je souhaite maintenant énoncer quelques faits intéressants à propos de notre chef intérimaire. Elle parle couramment le portugais. Elle aime faire de la randonnée dans les montagnes, et elle s'adonne très souvent à cette activité avec sa bonne amie Laureen Harper. Par ailleurs, l'an dernier, elle a presque vomi sur Bono, du groupe U2, mais nous en reparlerons une autre fois.
    Le dévouement de la chef intérimaire des conservateurs et son amour pour la politique ne sont rien comparativement à l'amour qu'elle porte à sa famille. Je pense que si nous lui demandions pourquoi elle a si bien réussi dans la vie, elle dirait que c'est grâce à l'amour constant, au soutien et à l'influence des personnes qui comptent le plus pour elle.
    Lorsqu'elle était enfant, sa famille aimait se réunir autour de la table de cuisine pour parler de l'actualité et de ce qui se passait dans le monde. C'est grâce à ces conversations qu'elle a commencé à comprendre les enjeux déterminants et à s'y intéresser vivement, qu'elle a découvert sa passion pour la résolution des problèmes et qu'elle a pris conscience de son désir de faire ce qui s'impose.
    Paradoxalement, la députée de Sturgeon River—Parkland n'aime vraiment pas les joutes partisanes. En fait, je dois avouer qu'à quelques reprises, en se préparant à poser une question percutante au premier ministre à laquelle il n'allait probablement pas répondre, elle se tournait vers l'un d'entre nous et nous disait: « Vite, dis-moi quelque chose d'enrageant pour que j'aie l'air un peu plus en colère. » Je crois que tous les députés ont pu constater que, pour elle, la partisanerie n'est pas un but en soi et qu'elle aimerait mieux employer son énergie à régler les problèmes dans un esprit de collégialité.
    L'amour de sa vie, J.P., qui sera bientôt son mari, pourra vous confirmer que sa famille compte plus que tout. Au nom de tous les conservateurs, je tiens à le remercier de l'avoir aussi bien épaulée dans cette extraordinaire, mais sans doute épuisante aventure. Je sais qu'il lui a apporté un soutien inébranlable, en l'encourageant sans cesse et en étant constamment présent, tant dans les beaux moments que dans les périodes difficiles. Nous le remercions tous d'avoir fait des sacrifices pour nous et d'avoir bien voulu partager sa bien-aimée avec la famille conservatrice.

  (1515)  

    Je sais également qu'elle a bien hâte de passer un peu plus de temps avec J.P. ainsi qu'avec ses beaux-enfants, Makena, Garrison et Shanese, qu'elle adore et dont elle vante constamment les mérites.
    À ses chers parents, Jim et Colleen Chapchuk, je dis merci d'avoir élevé une femme aussi remarquable. Vous pouvez en être très fiers.
     Pour ce qui est de ses frères, James et Morley, j'ai cru comprendre que vous n'êtes pas toujours d'accord avec elle sur les questions de politique, alors je sais que votre soeur a pu bien s'exercer à défendre sa position avec vous — et sans doute avoir le dernier mot — en faisant valoir les politiques pleines de bon sens des conservateurs. Merci de lui avoir donné la chance de se préparer à devenir une femme capable de défendre ses idées avec vigueur dans une arène politique souvent dominée par les hommes. Je suis sûr que le premier ministre ne leur en est pas aussi reconnaissant, après tout ce qu'elle lui a fait subir au cours des 18 derniers mois, mais nous en sommes tous ravis de ce côté-ci de la Chambre.
    Enfin, Rona, ma chère amie, je vous remercie énormément de m'avoir accordé votre confiance en me demandant d'être votre leader à la Chambre. Travailler avec vous a été l'une des meilleures expériences que j'ai vécues depuis que je suis à Ottawa. Je vous remercie d'avoir été pour moi un modèle extraordinaire d'intelligence et de sagesse, mais aussi de bonté, de détermination et de compassion. Votre confiance en vous et votre leadership exceptionnel auront été une véritable source d'inspiration non seulement pour moi, mais aussi pour toute une génération de jeunes femmes qui aspirent à faire leur marque dans le monde.
    Au nom du caucus conservateur et de tous les membres du Parti conservateur du Canada, merci. En plus de préserver l'unité du parti pendant cette longue course au leadership, vous avez fait le nécessaire pour qu'il soit plus solide que jamais.
    Alors que vous vous apprêtez à passer le flambeau au nouveau ou à la nouvelle chef, qui sera élu dans moins de deux semaines, vous pouvez être immensément fière de vos réalisations, chère amie.
    La députée de Sturgeon River—Parkland et chef intérimaire de notre parti nous manquera beaucoup à titre de chef de la loyale opposition de Sa Majesté. Vous serez toujours dans nos coeurs, quelle que soit la voie que vous suivrez.
    Nous tenons beaucoup à vous, Rona.

  (1520)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de me lever aujourd'hui à la Chambre pour adresser mes remerciements à une personne appréciée et respectée de tous ceux qui y siègent.

[Traduction]

    Depuis un an et demi, elle n'a pas seulement joué le rôle d'un chef politique: elle l'a assumé sans réserve, elle l'a fait complètement sien et elle s'est investie corps et âme dans l'un des postes les plus exigeants de la démocratie canadienne. Je parle, bien sûr, de la chef de l'opposition officielle de Sa Majesté et chef intérimaire du Parti conservateur, la députée de Sturgeon River—Parkland.

[Français]

    Dans seulement 11 jours, les membres du Parti conservateur du Canada éliront un nouveau chef et le mandat officiel de la chef de l'opposition actuelle prendra fin. Toutefois, peu importe la façon dont elle décidera de continuer à servir les Canadiens, les contributions qu'elle a apportées à la Chambre résisteront à l'épreuve du temps. Ces contributions ne sont pas seulement le reflet de ses compétences, elles nous rappellent également à tous que les politiciens travaillent fort et peuvent s'élever au-dessus de la mêlée pour le bien des Canadiens.
    Grande défenseure de la cause des femmes et des filles, la chef de l'opposition, en tant que ministre de la Condition féminine, a contribué aux efforts du Canada aux Nations unies pour créer la Journée internationale de la fille, et depuis, c'est grâce à son travail acharné que nous célébrons cette journée chaque année en octobre.
    Ministre d'expérience, elle a toujours montré l'exemple en servant les Canadiens avec élégance et ténacité, et ce, alors qu'elle était responsable de nombreux portefeuilles, notamment l'Environnement, les Affaires intergouvernementales, le Travail, les Travaux publics, la Condition féminine et la Santé.

[Traduction]

    La chef de l'opposition a rempli les fonction exigeantes de chef intérimaire avec confiance et avec une volonté de servir qui a impressionné toutes les personnes qui ont eu le privilège de travailler avec elle, pour elle ou en face d'elle.
    Tout au long de son mandat, elle est demeurée fidèle à ses propres valeurs, comme nous en avons été témoins plus tôt cette année lorsqu'elle a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, une fois adopté, obligera les juges fédéraux à suivre une formation poussée en matière de droit relatif aux agressions sexuelles afin que les survivants se sentent pleinement soutenus par la loi au moment où ils en ont le plus besoin.
    La députée et moi ne sommes évidemment pas d'accord sur bien des choses, mais personne ne peut douter que le Canada lui tient énormément à coeur et qu'elle a toujours été prête à travailler fort pour améliorer le sort des résidants de sa circonscription et de tous les Canadiens. En fait, l'an dernier, dans le cadre des prix des parlementaires de l'année du magazine Maclean's, les députés ont voté pour qu'elle soit déclarée la députée la plus travaillante; il s'agit indéniablement d'un grand honneur, que — c'est garanti — tous les députés souhaiteraient mériter.
    La chef de l'opposition possède également un excellent sens de l'humour. Ses poissons d'avril sont toujours plus drôles que les miens. Ses blagues sur la monte de taureau sont assurément plus drôles que les miennes.

  (1525)  

[Français]

    Ce qui m'a probablement le plus impressionné chez la chef de l'opposition, c'est sa détermination à simplement parler avec son coeur. Qu'il s'agisse de prononcer quelques mots à la suite de la mort soudaine de notre collègue le député Jim Hillyer ou de parler des feux de forêt qui ont ravagé l'Alberta, sa propre province, la chef de l'opposition a montré à tous, autant à la Chambre qu'à l'extérieur, la puissance qu'il y a à exprimer sincèrement ses sentiments. C'est une approche très canadienne, remplie de bonté et d'authenticité, tout comme la chef de l'opposition.

[Traduction]

     Nous avons appris ce matin que non seulement la députée de Sturgeon River—Parkland quittera son poste de chef de l'opposition officielle, mais qu'elle démissionnera également de son siège et qu'elle se retirera de la vie politique fédérale. J'espère qu'elle sait combien elle nous manquera. J'espère qu'elle sait également que la Chambre est un bien meilleur endroit grâce au leadership dont elle a fait preuve ici et que nous continuerons de lutter pour les choses qui lui tiennent à coeur, comme les intérêts des femmes, des filles, des Albertains et de tous les Canadiens.
    Nous lui serons éternellement reconnaissants de la passion, du sens de l'humour et du travail inlassable dont elle nous a fait profiter au cours des 12 dernières années. Je lui souhaite, ainsi qu'à sa famille, tout ce qu'il y a de mieux pour les années à venir.
    Je vous remercie sincèrement de tout ce que vous avez fait, Rona. Vous allez nous manquer à tous.
    Monsieur le Président, nous rendons hommage aujourd'hui à l'extraordinaire députée de Sturgeon River—Parkland et chef intérimaire du Parti conservateur. Nous la félicitons de tout le travail qu'elle a accompli en tant que parlementaire, que ministre et que chef de l'opposition officielle. Nous la remercions du sens de l'honneur, de l'intégrité et de la passion qu'elle a apportés la Chambre au fil des ans.
    Hier soir, nous avons appris non seulement que la députée passerait le relais à un nouveau chef, mais qu'elle démissionnerait également de son poste de députée. La nouvelle a suscité un élan de reconnaissance et d'immense gratitude, et avec raison. Elle nous manquera comme députée et comme chef exceptionnelle du Parti conservateur — ma préférée, je tiens à le préciser.
    Dans moins de deux semaines, un nouveau chef sera choisi pour le Parti conservateur. Nous ignorons qui ce sera, mais nous savons que ce ne sera pas Kevin O'Leary. Je suppose qu'il y a là au moins de quoi se réjouir.
    J'ai pensé raconter aujourd'hui une histoire qui montre bien pourquoi la députée de Sturgeon River—Parkland est à ce point respectée. La Chambre est régulièrement le lieu de débats enflammés et de dissensions, comme il se doit. À titre de chefs de partis de l'opposition souvent diamétralement opposés, nous avons fréquemment des opinions très différentes sur les enjeux. Cela dit, il nous arrive de trouver un terrain d'entente et de passer outre à nos différences pour le bien commun. En mars dernier, la chef de l'opposition officielle et moi, et ultimement tous les députés, sommes arrivés à unir ainsi nos efforts dans un même objectif.

[Français]

    Une série de décisions troublantes ont démontré une fois de plus que notre système judiciaire fait un travail exécrable lorsqu'il traite des cas d'agression sexuelle et de protection des victimes. Le jugement rendu à Halifax a clairement démontré qu'une formation appropriée pour les juges relativement aux cas d'agression sexuelle était non seulement nécessaire, mais qu'elle était devenue urgente.
    Le Code criminel stipule qu'aucun consentement n'est obtenu lorsque la plaignante ou le plaignant est incapable de consentir aux actes. Ce jugement allait complètement à l'encontre du Code criminel et il allait de soi qu'une mesure rapide était devenue nécessaire.

  (1530)  

[Traduction]

    La députée a présenté le projet de loi C-337, qui obligerait les juges à suivre une formation poussée en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. J'ai été très impressionné par le projet de loi. C'est un grand pas en avant pour les victimes d'agression sexuelle aux prises avec un système judiciaire qui trop souvent les laisse tomber.
    Il était évident pour moi que la mesure législative devait recevoir un appui unanime, non seulement en raison de la gravité du problème, mais également parce que, à ce moment précis, il était capital que tous les députés s'unissent pour dire: « Nous croyons les victimes. »
    Nous avons communiqué avec la députée et son bureau pour lui offrir d'appuyer le projet de loi et de l'envoyer rapidement en comité en proposant de procéder par consentement unanime. Le consentement unanime a été accordé volontiers.
    Il est rare pour tous les chefs des partis politiques d'appuyer les projets de loi des autres, et c'est encore plus inhabituel pour eux de proposer un consentement unanime dans ce contexte. Toutefois, en ce qui concerne la gestion des cas d'agressions sexuelles au sein du système judiciaire canadien, je suis immensément fier de pouvoir dire que les députés ont convenu à l'unanimité d'accorder la priorité aux victimes.

[Français]

    Très sincèrement, je remercie la chef de l’opposition officielle de l'énorme travail qu'elle a accompli pour ce projet de loi. Je sais que tout cela remonte à l'époque où, lorsque l'honorable députée fréquentait l'université, elle a participé à un projet qui étudiait la manière dont les personnes portant plainte pour agression sexuelle étaient traitées devant les tribunaux. Je sais donc à quel point c'est important pour elle, et je suis extrêmement honoré que la Chambre l'ait adopté hier.
    Je la remercie de démontrer une si grande ouverture à la coopération et au travail non partisan. C'est ce qui a permis d'accomplir cette importante réalisation. Je garderai toujours une grande fierté de ce moment et j'espère qu'il en sera de même pour elle aussi. Je peux dire sans crainte que le leadership dont la députée de Sturgeon River—Parkland a fait preuve à la Chambre a certainement suscité le respect de l'ensemble du caucus néo-démocrate.
    En terminant, à notre collègue la chef de l'opposition officielle, à sa famille et à son exceptionnel conjoint, JP, Catherine et moi souhaitons des années de paix et de bonheur ensemble.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois a talonné le gouvernement libéral pour qu'il agisse dans le dossier de Rona. Il n'a rien fait et on a perdu un fleuron. Aujourd'hui, la Chambre en perd un autre. La chef intérimaire du Parti conservateur, qui, à mon avis, a toutes les qualités pour être chef en bonne et due forme, a pris la décision de quitter la vie politique.
     La Chambre des communes perd une grande parlementaire. Évidemment, nous sommes très peu souvent de son avis, mais sa classe, son dynamisme et ses convictions ont toujours suscité notre admiration. C'est une grande dame que la chef de l'opposition officielle.
    Par son espièglerie et son sens de l'humour, elle a réussi à faire du Parti conservateur un phénomène souvent viral sur les réseaux sociaux. Je pense notamment à son défi des mannequins, très drôle, ou à sa blague de mettre Stornoway sur Airbnb pour le poisson d'avril. Cela donnait au Parti conservateur une image et un dynamisme bien de son temps.
    Le Parti conservateur est le parti du pétrole, des patrons et de la vieille droite morale qui aurait voté pour Trump, mais il a l'air plus sympathique avec la députée de Sturgeon River—Parkland à sa direction. Avec leur chef, il y a comme un vent de fraîcheur. Compte tenu de ce que son parti propose, ce qu'elle a pu réaliser est quand même tout un exploit. La chef intérimaire du Parti conservateur a réussi la prouesse de donner un vernis d'unité à un parti qui, depuis des temps immémoriaux, est en pleine course à la chefferie, à laquelle participent une trentaine de candidats. On finit par en perdre le compte.
    Elle a incarné l'unité de son parti au lendemain des dernières élections, et à cet égard, elle l'a très bien servi. Je ne peux aussi que souligner sa volonté de faire avancer la cause des femmes, notamment avec son projet de loi, mais aussi avec son attitude ferme pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous l'avons vu applaudir à des questions du Bloc — oui, cela arrive — quand il était question d'égalité entre les femmes et les hommes. C'est tout à son honneur.
    C'est donc une grande parlementaire qui nous quitte aujourd'hui, et je suis convaincu que le Parti conservateur ne pourra pas trouver de meilleur chef, en fin de semaine, que celle qu'il avait jusqu'à aujourd'hui. Bravo, madame la chef de l'opposition!

  (1535)  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer ma collègue et mon amie.
    J'ai rencontré la députée de Sturgeon River—Parkland il y a 11 ans.

[Traduction]

    Je n'avais pas encore fait le saut en politique. J'étais directrice générale du Sierra Club Canada lorsque je me suis assise pour la première fois en face de l'actuelle chef intérimaire du Parti conservateur. Elle occupait alors le poste de ministre de l'Environnement. Alors que nous discutions du Protocole de Kyoto, je n'ai pas pu m'empêcher de la trouver charmante, ce qui en dit long sur ses qualités personnelles d'équité et de gentillesse. Elle est tout simplement sympathique.
    Je ne peux me rappeler une seule fois au cours des 11 dernières années où je n'ai pas pensé du bien d'elle en tant personne, et ce, malgré nos différends. Nous avons plusieurs choses en commun, dont la passion pour les chiens et pour la randonnée en pleine nature, et nous avons aussi partagé beaucoup de choses lorsqu'elle était ministre de la Santé. J'aimerais m'attarder un peu sur cette période et la remercier de nouveau.

[Français]

    Elle a joué un rôle clé afin d'assurer l'adoption rapide du projet de loi C-442 concernant la maladie de Lyme. Nous travaillons maintenant ensemble au cadre national qui sera mis en oeuvre par ce projet de loi.

[Traduction]

    Toutefois, il a fallu que la ministre de la Santé décide qu'il serait correct d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire venant de la chef d'un parti de l'opposition. En effet, l'adoption à l'unanimité par la Chambre des communes et le Sénat ne repose pas sur la prise de décision indépendante de chacun des députés. Honnêtement, si la ministre de la Santé n'avait pas appuyé le projet de loi, il n'aurait pas fait long feu. Je tiens à la remercier une fois de plus d'avoir appuyé une mesure visant à trouver des solutions pour les gens partout au pays qui souffrent de la maladie de Lyme.
    J'aimerais personnellement saluer le fait que, sous sa direction et celle du gouvernement de Stephen Harper, le plus solide projet de loi jamais présenté, la Loi de Vanessa, qui prend à partie les grandes sociétés pharmaceutiques, a été adopté. C'est toute une réalisation et je tenais à le souligner publiquement.
    Enfin, en tant que femme en politique dirigeant un tout petit parti ici dans le coin, j'aimerais mentionner que tout ce que la députée a fait en tant que chef intérimaire de l'opposition officielle prouve qu'une femme peut tout faire aussi bien qu'un homme.
     Je l'ai aperçue tout à l'heure sur le podium dans le foyer. Je ne sais pas comment elle fait pour se tenir debout et encore moins marcher dans de telles chaussures. Ce sont des talons hauts phénoménaux. Ils sont sensationnels. Cela me rappelle tellement ce qu'on disait souvent de Ginger Rogers et de Fred Astaire, à savoir qu'elle dansait tout aussi bien que lui, mais de reculons et en talons hauts.
     Chapeau à la chef de l'opposition officielle. Vous nous manquerez.
    Chers collègues, avant de céder la parole à la chef de l'opposition officielle, permettez-moi de la féliciter à mon tour pour ses nombreuses réalisations, son professionnalisme et son dévouement envers les citoyens de sa circonscription et du Canada.
    La chef de l'opposition officielle, députée de Sturgeon River—Parkland, a la parole.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je vous remercie de ces mots gentils.

[Français]

    Je tiens à remercier mes honorables collègues des deux côtés de la Chambre pour leurs hommages attentionnés et généreux. C'est rare de recevoir des compliments à la Chambre, mais cela ne rend pas les mots de mes collègues moins importants aujourd'hui.

[Traduction]

    Je tiens vraiment à remercier tous mes collègues de la Chambre des communes, quelle que soit leur allégeance, pour leurs hommages généreux et pleins de délicatesse. Au cours de ma vie, je n'ai jamais eu de plus grand privilège que celui de diriger la loyale opposition de Sa Majesté et d'être chef intérimaire du Parti conservateur du Canada.
    Avant de passer aux remerciements, je tiens à dire une chose importante.
    Comme nous le savons tous, pour que la Chambre des communes puisse fonctionner, il nous faut une bonne opposition, quel que soit le parti qui la forme. Un grand premier ministre canadien, John Diefenbaker, a prononcé un jour les paroles suivantes: « Si l'on veut sauvegarder le Parlement à titre d'institution, il faudra que la loyale opposition de Sa Majesté joue bravement son rôle. »
    Lorsqu’elle agit comme il se doit, la liberté est protégée. [...] Elle doit faire preuve de vigilance pour combattre l’oppression et l’empiétement injuste, par le Cabinet, sur les droits du peuple. [...] Elle décèle les erreurs, suggère des modifications, pose des questions et tire les choses au clair; elle éveille, informe et façonne l’opinion du public en lui permettant de s’exprimer et de voter. Elle doit suivre de près le moindre geste du gouvernement pour l’empêcher de court-circuiter la procédure démocratique comme les gouvernements se plaisent à le faire.
    J'espère bien humblement avoir fait mon travail de chef de l'opposition.
    Je suis renversée par les commentaires et les bons voeux formulés par mes collègues. Je signale toutefois aux nouveaux députés que, pour recevoir les louanges de vos pairs à la Chambre, il importe peu de servir longtemps et il est inutile d'attendre, car il suffit de démissionner.
    Je tiens à remercier mon amie la leader de l'opposition à la Chambre des bonnes paroles qu'elle a transmises au nom des membres du caucus et du parti. J'en suis sincèrement flattée. Bien entendu, je remercie également le caucus, dont les membres m'ont confié l'intérim de la chefferie. J'ai aimé chaque moment de cette mission, en grande partie parce qu'elle m'a permis de travailler avec des gens formidables tous les jours et que je suis très fière de ce que nous avons réalisé ensemble.
    Les gens disent que d'assurer la direction d'un caucus est un défi. Le premier ministre et le chef du NPD savent sans doute de quoi je parle. J'espère qu'un jour, la chef du Parti vert le saura aussi.
    On dit que diriger un caucus, c'est comme tenter de former un troupeau de chats. C'est cependant mieux que d'affronter la presse, ce qui s'apparente à donner un bain à un chat.
    Je remercie sincèrement le premier ministre pour ses bons mots, surtout que je venais tout juste de le marteler pendant la période des questions. Sérieusement, nous avons eu une relation de travail très respectueuse. Je veux le remercier d'avoir appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire et je lui souhaite, très sincèrement, tout le succès possible. J'offre aussi mes meilleurs voeux à Sophie, aux enfants et à toute la famille. Je dois aussi lui dire que jamais plus deux adversaires ne se mèneront une aussi chaude lutte pour le titre de meilleure coiffure.
    Je souhaite également remercier le chef du NPD pour les bonnes paroles qu'il a eues à mon endroit, pour son amitié, et plus particulièrement, comme il l'a dit, pour son appui sans équivoque à mon projet de loi d'initiative parlementaire. Je dois aussi lui dire qu'il jouit d'une grande popularité dans l'Ouest. Mon conjoint J.P. et lui sont maintenant de très bons amis; c'est toujours ce qui arrive quand quelqu'un rencontre J.P. Il a découvert que le chef du NPD aime beaucoup porter des bottes de cowboy, et pas n'importe lesquelles: le type de bottes que portent les vrais cowboys. Je lui offre, ainsi qu'à Catherine et à toute la famille, mes meilleurs voeux.
    Je remercie aussi énormément mon amie du Parti vert et mes collègues du Bloc pour leurs émouvants témoignages. Je les remercie en toute humilité.
    Je tiens à remercier mes parents, qui sont présents aujourd'hui. J'ai beaucoup de chance de les avoir dans ma vie. Ce sont des gens extraordinaires qui nous ont enseigné les valeurs importantes comme le respect, la compassion et l'intégrité, et je leur en suis reconnaissante. Je remercie aussi mes deux frères qui sont également présents. Après toutes ces années, nous sommes toujours bons amis, même si l'un d'eux vote pour le NPD. Qui sait, monsieur le Président, peut-être le font-ils tous les deux, je l'ignore.

  (1545)  

    Je suis également heureuse que ma belle-famille et un si grand nombre de mes amis soient ici. Je leur suis incroyablement reconnaissante de leur soutien, de leur affection et de leur grande patience pendant toutes ces années.
    Je tiens à remercier les habitants de ma circonscription et les bénévoles qui ont travaillé avec moi dans le cadre de nombreuses campagnes et qui se sont montrés particulièrement compréhensifs au cours des 18 derniers mois, pendant que je me déplaçais partout au pays en tant que chef du parti.
    Naturellement, à tous les membres de mon personnel au fil des ans, dans tous les bureaux — dans ma circonscription, ici sur la Colline, au siège social du Parti conservateur, au bureau du chef —, je dis un gros merci, merci pour leur dévouement, leur enthousiasme et leur professionnalisme. Nous nous sommes bien amusés.
    « L'équipe Ambrose », voilà comment les membres de mon personnel, même ceux qui ne sont plus sur la Colline, se sont toujours appelés affectueusement. Le remarquable petit groupe avec lequel je me déplace à présent s'appelle le « Rontourage ». Ils ont fait en sorte que le travail soit agréable et, en vérité, mon succès est aussi le leur.
    Je tiens en outre à prendre un moment pour remercier tout spécialement mon ami et mentor, le très honorable Stephen Harper, de même que son épouse, Laureen. Il m'a accordé sa confiance et son amitié; je lui en serai éternellement reconnaissante. Je les remercie tous les deux parce qu'ils ont été tout simplement merveilleux.
    Enfin, évidemment, je remercie J.P. et les enfants parce qu'ils rendent ma vie si agréable. Ils ont adopté cette vie un peu folle avec beaucoup d'enthousiasme, et je les en remercie. En fait, c'est merveilleux parce qu'ils me rappellent à quel point les petits événements de la vie sont importants.
    Cela me rappelle une anecdote. Lorsque Garrison n'avait que 6 ans, il m'a demandé ce que j'avais fait pendant ma journée. À l'époque, j'étais la ministre de la Santé. Je lui ai donc parlé des réunions importantes auxquelles j'avais assisté ce jour-là, des gens importants que j'avais rencontrés, des décisions importantes que j'avais prises, de la conférence de presse que j'avais tenue et des millions de dollars que j'avais donnés à un intervenant, ce à quoi il m'avait répondu: « Hum, qu'as-tu fait d'autre? » Cela veut tout dire.
    Comme beaucoup de députés, j'ai constaté qu'ils ont vraiment tiré parti de leur exposition à ce style de vie. Ils ont fleuri dans cette vie et ils l'ont adorée. À l'âge de seulement 8 ans, Makena a prononcé un discours sur la Journée internationale de la fille devant 1 200 étudiants afin de parler de l'importance de l'éducation des filles.
    Garrison n'avait que 8 ans lorsqu'il a eu l'occasion de prononcer un discours sur l'importance de la science pour les enfants. Il s'est adressé à un auditoire de 2 000 personnes avant de remettre le microphone à l'astronaute Chris Hadfield. Ils s'en sont très bien tiré dans cette vie.
    Il y a un souvenir que nous chérirons longtemps: je devais alors travailler pendant la fin de semaine, et les enfants avaient des amis à Ottawa. Nous sommes tous venus au Parlement pour que je puisse faire mon travail. Le gardien de sécurité a remis aux enfants une carte leur donnant accès à toutes les pièces — j'espère qu'il n'y avait rien de mal là-dedans. Les enfants étaient les maîtres de la Chambre des communes et ils ont joué à la cachette. Je suis reconnaissante à la vie de m'avoir donné d'aussi bons souvenirs.
    Je tiens enfin à remercier J.P. de m'avoir toujours soutenue depuis que je l'ai rencontré. Il a accepté la vie que je menais, ce qui nous a permis d'être de véritables partenaires depuis le début. Nous avons eu un plaisir fou ensemble. Il dit souvent, lui qui a déjà été champion de la monte du taureau, qu'il n'aurait jamais pu imaginer qu'il allait un jour inviter des gens à venir prendre le thé à Stornoway. Tout ce qu'il fait est imprégné de son amour concret de la vie et des gens.
    Nous n'avons pas fait que prendre le thé. J.P. a distribué des friandises aux enfants à l'Halloween à Stornoway, mais ce n'était pas vraiment juste parce qu'il se déguisait en cowboy. Il a organisé des tournois de bière pong pour les stagiaires à Stornoway, du karaoké pour les fêtes de la tribune de la presse et il a fait venir d'excellents groupes et même un taureau mécanique pour la fête du caucus. En vérité, tout le monde aime J.P. En fait, l'un de mes collègues du caucus m'a même dit: « Rona, à vrai dire, si J.P. se présentait contre toi dans une course à l'investiture, je ne sais pas pour qui je voterais. »

  (1550)  

    Les mots nous manquent pour exprimer l'amour et la reconnaissance que nous éprouvons à l'égard de nos amis et de nos proches grâce à qui cette partie de notre vie sera réellement inoubliable. Nous sommes impatients d'entamer un nouveau chapitre. Nous ne serons pas loin, et je suis encore ici jusqu'en juin.
    Je tiens à dire que ce fut un honneur de servir en cette noble Chambre. Merci. J'ai aimé chaque minute.
    Je dois dire que la question des laissez-passer sans restriction me dérange moins que le fait qu'on parle de cheveux aussi souvent.
    Meilleurs voeux à vous, Rona, et à votre famille pour l'avenir. Bonne chance.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

     La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
    Il reste deux minutes et demie pour les questions et observations après l'intervention du député de Parry Sound—Muskoka.
    Monsieur le Président, à la fin des commentaires du député, juste avant la période des questions, nous parlions de l'importance des membres de la GRC. Selon moi, il vaut parfois la peine de voir où il est possible de parvenir à un consensus concernant les mesures législatives. Je pense que tous les députés sont d'accord pour reconnaître le travail fantastique que les agents de la GRC accomplissent quotidiennement pour les Canadiens. Nous les applaudissons pour leurs efforts.
    Il me semble que cet enjeu a déjà fait l'objet de beaucoup de débats. Que ce soit en deuxième lecture ou en comité, beaucoup a été dit à ce sujet. En fait, il en a même été question avant la dernière élection nationale.
    Le député est-il d'accord que c'est une bonne chose que le projet de loi soit retourné au Sénat?

  (1555)  

    Madame la Présidente, je crois avoir commencé mon intervention en disant que notre caucus n'est pas contre la décision de la Cour suprême du Canada. C'est un fait qu'il y aura une négociation collective pour la GRC et, bien sûr, les agents de la GRC auront le droit de s'organiser.
    Ce qui nous occupe actuellement, ce sont les amendements que le Sénat a proposés et que le gouvernement libéral a adoptés. Notre position de ce côté-ci de la Chambre est très claire. Bien que nous acceptions certains des amendements ainsi que la position du gouvernement concernant certains aspects, nous sommes totalement en désaccord en ce qui concerne le droit d'utiliser un scrutin secret. Sur ce point, nous ne pouvons faire aucun compromis. Nous sommes d'avis que ce droit est fondamental à l'expression de la volonté des agents de la GRC, comme il l'est à la démocratie dans son ensemble.
    Madame la Présidente, en tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la réponse du gouvernement aux amendements du projet de loi C-7.

[Français]

    Je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Madawaska—Restigouche.

[Traduction]

    Notre réponse aux amendements correspond à notre position officielle. Avec cette réponse, nous manifestons notre soutien aux membres dévoués et fiers du service national de police du Canada. Qui mériterait mieux ce soutien que les membres dévoués et fiers du service national de police du Canada, qui protègent les Canadiens sur de si nombreux fronts?
    Les membres de la GRC se présentent au travail chaque jour dans le but de servir le Canada et de protéger les Canadiens. Ce sont eux qui protègent le gouverneur général, le premier ministre et les autres ministres de la Couronne, les membres de la famille royale et les dignitaires en visite au Canada ainsi que les personnes qui font partie de missions diplomatiques. Ils participent aux initiatives policières internationales, ils préservent l'intégrité de nos frontières, ils luttent contre le terrorisme et ils assurent la sécurité intérieure. Ce sont eux qui veillent à l'application des lois fédérales contre les crimes commerciaux, la contrefaçon, le trafic de drogue et le crime organisé. Ce sont eux qui fournissent des services de police à contrat à huit provinces, trois territoires et plus de 150 municipalités.
    Ce projet de loi, avec ses amendements, aide à soutenir ceux qui nous protègent, et ces gens qui sont reconnus comme le symbole du Canada dans le monde méritent notre respect.
    De plus, au cours des dernières années, la GRC a pris des mesures pour promouvoir un lieu de travail respectueux et sain. Par exemple, elle a mis en oeuvre un nouveau code de conduite qui désigne précisément le harcèlement comme étant une violation du code. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux le harcèlement en milieu de travail. La discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ainsi que l'intimidation et le harcèlement, sont tout simplement inacceptables.
     Outre ces mesures, en février 2016, le ministre de la Sécurité publique a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes d'entreprendre un examen complet des politiques et des procédures de la GRC en matière de harcèlement en milieu de travail et d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Commission en 2013.
    Par ailleurs, en juillet 2016, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la nomination de Sheila Fraser à titre de conseillère spéciale. Son rôle consiste à prodiguer conseils et recommandations au ministre concernant l'application des diverses politiques et des divers processus par la GRC à la suite du dépôt de quatre poursuites contre l'organisme. Les recommandations de Mme Fraser et de la Commission seront étudiées avec soin et serviront à définir les futures mesures d'amélioration du milieu de travail. Je tiens à remercier Mme Fraser et Ian McPhail de leur travail, ainsi que les nombreuses personnes qui ont accepté d'être interrogées et qui ont fourni l'information nécessaire à la formulation des conclusions et des recommandations.
     Je tiens aussi à ajouter que la GRC a lancé un programme de gestion informelle des conflits ainsi qu’une stratégie quinquennale en matière de santé mentale pour tous ses employés.
     La GRC a beaucoup progressé dans la mise en oeuvre de ses initiatives, programmes et politiques. Ces mesures sont importantes non seulement pour la GRC, mais en définitive pour tous les Canadiens qui dépend