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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 018

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 16 février 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
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NUMÉRO 018 
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1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 16 février 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La Loi sur la gestion des finances publiques

    — Monsieur le Président, aujourd'hui, les néo-démocrates présentent de nouveau un projet de loi exigeant que le gouvernement du Canada assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales.
    La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de l'administration portuaire de Nanaimo, dont le conseil d'administration, une entité remarquable, dynamique et professionnelle, compte plus de femmes que d'hommes. Malheureusement, cette situation est exceptionnelle au Canada. En effet, les femmes ne représentent que 27 % des membres des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales au Canada. C'est inacceptable. Ces organismes se privent ainsi du professionnalisme, des conseils et de la sagesse de Canadiennes.
    Nous proposons donc des mesures concrètes pour assurer la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
    Le projet de loi découle du travail réalisé par une ancienne députée, Anne-Marie Day, et la députée de London—Fanshawe, qui a présenté un projet de loi semblable lors de la session précédente. Les conservateurs ont rejeté cette mesure législative il y a deux ans.
    Le gouvernement du Canada devrait utiliser le pouvoir dont il est investi pour reconnaître la contribution des femmes à l'économie de notre pays. Les conseils d'administration des sociétés d'État devraient donc instaurer la parité.
    Les gestes sont plus éloquents que les paroles.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Pétitions

Les organismes génétiquement modifiés 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de présenter deux pétitions.
    La première porte sur les organismes génétiquement modifiés.

[Traduction]

    Les pétitionnaires proviennent surtout de Saskatoon. Ils demandent à la Chambre et au gouvernement d'exiger l'étiquetage des produits génétiquement modifiés et des produits qui contiennent des ingrédients génétiquement modifiés.

Les ailerons de requin  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée surtout par des gens de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'interdire la possession, le commerce et la vente d'ailerons de requin. Comme les députés le savent, le commerce des ailerons de requin constitue une menace énorme pour la survie de nombreuses espèces de requins dans nos océans.

La Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle  

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter une pétition dûment signée par des citoyens canadiens qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur les questions suivantes:
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer officiellement la résolution A/RES/65/5 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 octobre 2010 et de proclamer officiellement, par les pouvoirs conférés à la Chambre des communes du Canada, la première semaine de février de chaque année Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

  (1010)  

Demande de débat d'urgence

L'éclosion du virus Zika  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Vancouver Kingsway.
    Monsieur le Président, j'invoque le paragraphe 52(2) du Règlement pour demander l'autorisation de proposer un débat d'urgence sur la réaction du Canada à l'éclosion du virus Zika dans l'hémisphère occidental.
    Il faut tenir un débat d'urgence pour permettre aux parlementaires de se pencher sur les répercussions nationales et internationales de l'éclosion du virus Zika transmis par les moustiques, sur la possibilité qu'il soit lié à une anomalie congénitale connue sous le nom de « microcéphalie » ainsi que sur les conséquences de ce phénomène pour l'Agence de la santé publique du Canada, le ministère des Affaires mondiales et la Société canadienne du sang. Les Canadiens risquent de contracter le virus s'ils se rendent dans des régions où il sévit. En fait, plusieurs cas d'infection ont déjà été confirmés au Canada. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le virus Zika s'est répandu très rapidement dans les Amériques et touche plus de 23 pays jusqu'ici. Estimant qu'il faut s'attendre à quelque quatre millions de cas d'infection, l'OMS a déclaré que la situation constitue « une urgence de santé publique de portée internationale ».
    Selon de récents rapports, le virus aurait pu être transmis sexuellement aux États-Unis. Afin de garantir la sûreté du sang, les autorités responsables de l'approvisionnement en sang aux États-Unis et au Canada ont maintenant cessé d'accepter les dons de sang des personnes qui ont voyagé dans les régions où il y a une épidémie de Zika. Hier, Hawaï a déclaré l'état d'urgence en raison d'une épidémie de dengue, une maladie transmise par le moustique qui est porteur du virus Zika. Puisque les Jeux olympiques de 2016 auront lieu cet été au Brésil et que de nombreux athlètes et voyageurs s'y rendront, y compris un grand nombre de Canadiens, les risques pour la santé au Canada sont bien réels et doivent être examinés de toute urgence.
    Les Canadiens n'ont pas suffisamment de renseignements sur la nature des risques que présente le virus Zika et sur la disponibilité des services de santé, plus particulièrement pour les femmes qui sont enceintes et pour celles qui souhaitent avoir un enfant. Au début de février, en Ontario, on a refusé de faire passer un test de dépistage du virus Zika à une femme canadienne enceinte qui revenait du Brésil. Elle a dû dénoncer la situation publiquement pour qu'on accepte de lui faire passer les tests nécessaires. Cette situation montre que le système de soins de santé du Canada doit réagir plus efficacement à l'épidémie de Zika. Étant donné que l'on s'attend à ce que des millions de personnes deviennent porteuses de ce virus sur le continent américain au cours de la prochaine année, le gouvernement doit être prêt à intervenir efficacement afin de protéger les Canadiens.
    En terminant, monsieur le Président, je tiens à attirer votre attention sur la demande de débat d'urgence sur le virus Ebola présentée en septembre 2014, qui avait été approuvée par l'ancien Président de la Chambre des communes, l'honorable Andrew Scheer. Les parlementaires doivent réagir à l'épidémie de Zika, qui est similaire à l'épidémie d'Ebola; ils doivent tenir un débat constructif sur le sujet, en temps opportun, pour déterminer la meilleure façon de protéger les Canadiens contre ce virus.
    Comme toujours, monsieur le Président, je vous remercie d'étudier attentivement cette demande, et je vous prie de m'excuser d'avoir mentionné le nom de l'ancien Président.

Décision de la présidence  

    Je remercie le député, tant pour sa demande que pour ses excuses parce qu'il a mentionné le nom de l'ancien Président. Je ne m'en étais pas rendu compte, alors je suis heureux qu'il l'ait signalé.
    Je suis reconnaissant au député de soulever la question. Toutefois, j'estime qu'elle ne satisfait pas aux exigences du Règlement en ce moment.

[Français]

Les investissements étrangers  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence portant sur la possible perte des fleurons de l'économie québécoise que sont Rona et Bombardier et sur les mesures urgentes à prendre pour éviter les dommages à l'économie et l'emploi qui pourraient en résulter au Québec.
    On connaît l'importance de Rona, le nombre de ses succursales ainsi que sa chaîne d'approvisionnement; 50 % des dépenses de cette entreprise s'effectuent au Québec, et 84 % se font dans l'ensemble du Canada. La vente à l'américaine Lowe's pourrait remettre cela en jeu.
    Le Parlement a la possibilité de se pencher sur cette question en vertu de la Loi sur Investissement Canada, qui confère un pouvoir important au ministre, qui peut autoriser ou refuser la vente ou encore y ajouter des conditions, ce que le gouvernement du Québec ne peut pas faire en vertu des ententes internationales.
    Je pense aussi à Bombardier, qui est menacée, compte tenu de la possible non-aide du gouvernement fédéral et des conditions qui seraient posées selon lesquelles la famille qui possède la majorité des actions pourrait être forcée de les vendre; elle perdrait ainsi le contrôle des votes. Vu le faible taux du dollar canadien, l'entreprise pourrait passer à des mains étrangères.
    Je rappelle que Bombardier est le principal employeur dans le secteur manufacturier au Québec. Plusieurs sous-traitants en dépendent, et plusieurs entreprises du secteur aéronautique ont déjà des difficultés. Pensons aux dernières pertes d'emploi de Bell Helicopter. Le ministre doit donc prendre des décisions à cet égard, il doit se pencher sur cette question et nous dire ce qu'il entend faire. Si son idée n'est pas faite, nous pouvons lui faire des suggestions.
    Les demandes de débat d'urgence doivent porter sur des questions urgentes et extraordinaires. Évidemment, de mon point de vue, il s'agit ici d'une question urgente. Malheureusement, les députés du Bloc québécois et du Parti vert ne peuvent pas utiliser de journée de l'opposition et de motion ordinaire pour en discuter, car tous les députés n'ont pas la même reconnaissance ni les mêmes droits ici.
    C'est pourquoi je demande que nous passions par la motion extraordinaire, étant donné l'urgence de la situation.

  (1015)  

Décision de la présidence  

    Je remercie l'honorable député de sa demande, mais je ne crois pas que cela réponde aux exigences du Règlement.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Code canadien du travail

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Il reste au député de Foothills neuf minutes pour les questions et les observations.
    Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
    Monsieur le Président, il y a plus d'une semaine, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député et j'ai attendu, tout au long de la semaine de relâche, de lui poser une question. Je sais qu'il a passé une belle semaine, tout comme moi.
    J'aimerais savoir ce que le député pense du fait que, lorsque le gouvernement conservateur a été élu en 2006, le premier projet de loi qu'il a présenté visait à mettre en place la Loi fédérale sur la responsabilité, afin de modifier la façon de procéder à Ottawa, de réduire l'influence des lobbyistes et d'obliger Ottawa à rendre des comptes aux Canadiens. Cependant, le premier projet de loi présenté par le gouvernement libéral vise à réduire la reddition de comptes — à réduire la reddition de comptes par les syndicats et à éliminer les scrutins secrets pour les membres d'un syndicat. Plus de 80 % des syndiqués ont appuyé les dispositions prises par le gouvernement conservateur, notamment les dispositions concernant les scrutins secrets pour l'accréditation et la révocation de l'accréditation des syndicats et celles concernant la transparence quant aux finances des syndicats.
    Je demanderais au député d'expliquer les différences entre la philosophie du Parti conservateur, qui se range du côté des travailleurs, et celle de son parti, qui est du côté des grands dirigeants syndicaux.
    Madame la Présidente, c'est tout à fait exact. J'en ai parlé dans mon intervention. Ces différences ne s'observent pas uniquement dans le projet de loi à l'étude. C'est une tendance que nous constatons chez le nouveau gouvernement libéral.
    Le premier geste de la nouvelle ministre des Affaires autochtones et du Nord a été de déclarer qu'elle ne tiendrait pas compte de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. La deuxième chose qu'a faite la nouvelle ministre des Institutions démocratiques a été de dire aux Canadiens qu'il n'est pas approprié de tenir un référendum lorsque l'on modifie l'une des pierres angulaires de nos assises démocratiques. Maintenant, la première mesure prise par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail consiste à vider de leur substance des lois visant à accroître la transparence et la reddition de comptes des syndicats.
    Il semble que le mandat du nouveau gouvernement consiste à démanteler, petit à petit, notre démocratie, y compris en privant les syndiqués des possibilités qui s'offrent à eux. Comme mon collègue l'a dit, la vaste majorité d'entre eux est en faveur de la reddition de comptes et de la transparence et souhaite la tenue de scrutins secrets. Les syndiqués veulent pouvoir voter selon leur conscience quand ils accréditent un syndicat ou en révoquent l'accréditation. Le plan du nouveau gouvernement, que nous voyons dans presque tous les ministères, vise à réduire la reddition de comptes et la transparence. Je trouve cela très déconcertant.
    Madame la Présidente, pour les députés qui viennent d'arriver à la Chambre des communes, nous venons d'entendre un exemple fascinant du révisionnisme historique des conservateurs. Ils prétendent appuyer les travailleurs et la transparence. Or, je ne saurais imaginer plus grande ironie. On croirait qu'ils se moquent de nous, mais les conservateurs se spécialisent dans ce genre de discours qui mine la confiance du public.
    Le concept de la protection de la vie privée pour les conservateurs, c'est une protection maximale pour leurs copains et une reddition de comptes maximale pour le public, alors que, en réalité, ce devrait être une reddition de comptes maximale pour les politiciens et une protection maximale pour les particuliers. Je mentionne cela parce que, à la dernière législature, Brent Rathgeber, un conservateur, avait présenté un très bon projet de loi visant à améliorer la reddition de comptes à Ottawa. Or, les conservateurs ont vidé ce projet de loi de toute substance. Ils ont éviscéré un projet de loi qui aurait rendu publics les salaires des gens qui travaillent pour le parti et le genre de montants qui sont versés. Brent pensait que, à partir d'un seuil de 188 000 $, les salaires devraient être rendus publics. Les conservateurs ont amendé le projet de loi de sorte que seules les personnes gagnant plus de 444 000 $ par année soient tenues de divulguer leur salaire.
    J'aimerais demander ceci à mon collègue. Au cours des huit dernières années, les conservateurs s'en sont pris aux syndicats, ils s'en sont pris aux dirigeants des Premières Nations, mais ils ont protégé leurs copains. Pourquoi une telle hypocrisie?

  (1020)  

    Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre mon collègue parler de confiance de la population, mais je suis certain qu'il votera pour le projet de loi C-4 et qu'il votera contre le scrutin secret en ce qui concerne les syndicats. Comment ne se rend-il pas compte que cela n'est pas dans l'intérêt du public? Je ne peux pas croire qu'il soutient que les syndiqués ne devraient pas avoir la possibilité de se prononcer par scrutin secret. Nous avons souvent entendu les néo-démocrates et les libéraux affirmer que le scrutin secret est antidémocratique et qu'il alourdit le processus administratif.
    J'aimerais que le député indique dans quels domaines il estime que le scrutin secret est antidémocratique. Cette position est vraiment déconcertante. Or, il semble que ce soit la voie que les autres partis à la Chambre souhaitent emprunter.
    Madame la Présidente, la première personne qui a posé une question et celle qui y a répondu se sont trompées en affirmant que le projet de loi C-4 constitue la première mesure prise par le gouvernement.
    Je tiens à être très clair. La première mesure prise par le gouvernement du Canada et le premier ministre a été d'accorder des allégements fiscaux aux Canadiens. Voilà qui remet les pendules à l'heure en termes de priorités.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à réparer un tort. Le gouvernement précédent a fait adopter en douce, dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, deux mesures législatives qui s'attaquent aux syndicats et à de nombreuses entreprises canadiennes d'un océan à l'autre.
    Pour en revenir à nos moutons, le député ne convient-il pas que le gouvernement conservateur précédent a eu tort de modifier la législation au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire au lieu d'essayer d'en arriver à un consensus entre le mouvement syndical et les divers intervenants? Les conservateurs ont intentionnellement eu recours à une mesure d'initiative parlementaire pour créer une situation de confrontation dans un secteur où il devrait y avoir davantage d'harmonie. Voilà le bilan du précédent gouvernement.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Premièrement, s’il avait pris le temps d’écouter ce qui s’est dit aujourd’hui ou peut-être vendredi dernier, j’ai mentionné que c’était le premier projet de loi présenté par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail, et que ce projet de loi détruit la reddition de comptes et la transparence des syndicats.
    Je n’ai rien dit au sujet du gouvernement. Nous pourrions discuter de la qualité des 100 premiers jours, mais le temps nous manquerait.
    J’aimerais parler des moyens détournés. Est-ce une mauvaise chose que de veiller à ce que les députés aient l’occasion de donner leur opinion et de parler des questions qui préoccupent les électeurs de leur circonscription? Ce que pensait le parti d’en face lorsque nous avons proposé une motion pour soutenir Énergie Est était très clair: les quatre députés libéraux de l’Alberta ont voté contre cette motion. Cela montre que de notre côté de la Chambre nos députés ont l’occasion de donner leur opinion, alors que nous ne pouvons pas en dire autant de l’autre côté.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de l’hypocrisie des conservateurs concernant les scrutins secrets.
    Je ne sais pas s’il a voté cette journée-là, mais je tiens à rappeler au député que ses collègues ou, du moins, bon nombre d’entre eux ont élu le Président à la suite d’un scrutin secret. Je trouve assez intéressante l’hypocrisie dont fait preuve le député concernant la tenue d’un scrutin secret, alors que lui ou ses collègues y ont participé.
    J’aimerais avoir un oui ou un non. Le député a-t-il participé au scrutin secret? Que pense-t-il de la participation de ses collègues à un scrutin secret?
    Madame la Présidente, je ne sais pas si le député est en train de dire que le vote secret est une mauvaise chose. En fait, c'est la pierre d'assise et le symbole même de notre démocratie. Les élus de tous les ordres de gouvernement, qu'il s'agisse des municipalités, des provinces ou du fédéral, sont élus par vote secret.
    Pourquoi les votes secrets seraient-ils une bonne chose pour tout ce qui concerne la politique canadienne, sauf les syndicats? Pourquoi cette circonstance serait-elle la seule où nous ne devrions pas permettre le vote secret sous prétexte qu'il serait alors non démocratique?
    Le député pourrait-il m'expliquer en quoi le recours aux votes secrets pour les syndicats ne serait pas, selon lui, démocratique?

[Français]

    Madame la Présidente, ma question est fort simple. Les projets de loi qui ont été présentés sous le gouvernement conservateur l'ont été par des députés qui n'étaient pas ministres.
    Le député est-il en faveur du fait que des députés qui ne sont pas ministres — environ 150 personnes au Parti libéral actuellement — puissent présenter des projets de loi, ou ceux-ci seront-ils considérés comme étant des projets de loi de la porte d'en arrière?

  (1025)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, tout à fait. Ces projets de loi permettent aux députés, quelle que soit leur allégeance, de s'exprimer.
    Je ne crois pas que la possibilité de présenter des projets de loi doive se limiter aux ministres. L'idée, c'est que nous défendons les intérêts de nos concitoyens, les gens de notre circonscription. Nous avons voix au chapitre et nous devrions pouvoir nous prévaloir de ce droit.
    Madame la Présidente, je suis contente, en cette matinée enneigée, de pouvoir exprimer mes craintes au sujet de quelques mesures législatives que l'ancien gouvernement a adoptées. Ces mesures font partie des choses que nous devons corriger.
    Le projet de loi C-4 est une excellente mesure législative parce qu'elle est issue de la collaboration. Je souligne ce mot parce qu'il est important que l'élaboration de mesures législatives se fasse en collaboration avec les gens qui seront touchés. Ce n'est pas ce que l'ancien gouvernement a fait. Il n'a pas, comme il se doit, présenté un projet de loi d'initiative ministérielle, mais plutôt un projet de loi d'initiative parlementaire. Cette mesure législative a été adoptée par des moyens détournés, et je suis convaincue que ce n'est pas la dernière fois que nous verrons une telle chose, mais cette fois-ci, les conservateurs sont dans l'opposition et nous, nous formons le gouvernement.
    Nous estimons qu'il est important de discuter avec les intervenants des milieux syndicaux lorsque nous élaborons des mesures législatives et nous avons l'intention d'annuler plusieurs politiques destructrices de l'ancien régime conservateur. Plus précisément, le projet de loi C-4 abrogera le projet de loi C-377, la mesure législative des conservateurs qui promettait de déséquilibrer les relations de travail et qui faisait exactement cela, ne tenant pas compte du fait que le Code canadien du travail et de nombreuses lois provinciales sur le travail traitent déjà de la question de la divulgation de l'information financière des syndicats, dont les conservateurs parlent sans arrêt. Le projet de loi C-377 est discriminatoire envers les syndicats et ne vise pas d'autres types d'organismes. C'est l'un de ces choix arbitraires, très typiques du gouvernement précédent. Pourquoi ne pas avoir inclus les associations professionnelles? Elles aussi bénéficient d'un traitement fiscal avantageux. Or, il n'a jamais été question des associations professionnelles. Le projet de loi C-377 constitue plutôt une ingérence dans les affaires internes des organisations syndicales et de leurs membres.
    Il ressort clairement que les projets de loi C-377 et C-525, l'autre mesure législative abrogée par le projet de loi C-4, visaient au fond à s'attaquer aux travailleurs syndiqués. Je suis heureuse de pouvoir dire que, Dieu merci, c'est terminé, ce qui m'amène à mon second point.
    Le projet de loi C-4 marque la fin de la confrontation intentionnelle du gouvernement fédéral avec les syndicats. La plupart de ceux qui suivent ces questions admettront volontiers que le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525, tous deux présentés par le précédent gouvernement conservateur, découlent d'une attitude hostile envers les syndicats et les militants syndicaux. Le projet de loi C-4 contribuera à rétablir des relations constructives de manière à améliorer les conditions de travail, à accroître la productivité, à faciliter la création d'emplois et à faire avancer notre beau pays.
    Bien entendu, créer des emplois, encourager l'innovation et améliorer la productivité constituent des éléments clés du programme libéral. Qui plus est, le présent gouvernement reconnaît l'importance des syndicats pour protéger les droits des travailleurs canadiens et aider la classe moyenne à croître et à prospérer. Je suis heureuse d'apporter mon soutien à cette approche.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à mettre en oeuvre une politique fédérale juste et équilibrée en matière de travail. Pour ce faire, l'une des premières étapes à franchir consiste à abroger les projets de loi C-377 et C-525, ce que nous faisons aujourd'hui. Le projet de loi C-377 n'avait rien à voir avec l'efficacité. Il en a beaucoup été question, mais le projet de loi n'avait aucun rapport avec l'efficacité. Il a plutôt créé des tracasseries administratives inutiles pour les syndicats. C'est le résultat des nouvelles exigences imposées aux travailleurs par l'ancien gouvernement, bien que le Code canadien du travail et de nombreuses lois provinciales sur le travail garantissent déjà la responsabilité financière des syndicats. Ce sous-produit coûteux d'un gouvernement vindicatif et antisyndical désavantage les syndicats pendant les négociations collectives, ce qui nuit à la productivité en amont du processus.
    Puis, pire encore, le projet de loi C-525 a compliqué la tâche des employés voulant se syndiquer et facilité la révocation de l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur. Ce négativisme, qui se caractérise par des récriminations constantes contre les syndicats, a pollué les relations de travail et l'environnement dans lequel les syndicats doivent évoluer. Le projet de loi C-4 fait partie du plan élaboré par le gouvernement actuel pour garantir que le droit canadien du travail sert aux mieux les intérêts des employés et, chose très importante, des employeurs, ce qui, par ricochet, sert les intérêts des Canadiens. Autrement dit, quand les relations de travail sont bonnes, l'économie peut prospérer de façon à ce que tous les Canadiens puissent en profiter, pas seulement quelques privilégiés se trouvant au sommet de la hiérarchie des entreprises.

  (1030)  

    Il importe par ailleurs de souligner que le projet de loi C-4 ne fait pas que stopper les attaques du gouvernement fédéral à l'endroit des travailleurs. Il répond aussi aux préoccupations très sérieuses qu'ont formulées les experts d'un peu partout au pays. Par exemple, l'Alberta Union of Public Employees a amorcé une contestation constitutionnelle contre le projet de loi C-377. Étant donné que le présent gouvernement a annoncé son intention d'abroger ce projet de loi, l'action en justice a été temporairement suspendue, mais les préoccupations sous-jacentes restent valables. L'Association du Barreau canadien et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont aussi émis certaines réserves quant à la protection des renseignements personnels. L'Association du Barreau canadien a indiqué que le projet de loi pourrait faire l'objet de contestations judiciaires précisément sur ce motif.
    Malgré tout cela, le gouvernement précédent est allé de l'avant avec son programme législatif à caractère idéologique, montrant ainsi qu'il ne se souciait pas des souffrances des Canadiens et des difficultés que ses visées allaient créer pour notre économie et notre pays. Cela n'est qu'un petit échantillon des problèmes suscités par l'adoption du projet de loi C-377.
     L'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard ont tous dit qu'ils s'opposeraient au projet de loi C-377. Ces sept provinces qui sont des bastions de l'industrie manufacturière, de l'extraction des ressources, de l'industrie du tourisme et d'une foule d'autres secteurs essentiels au maintien et à la croissance du PIB ont toutes imploré le gouvernement précédent de cesser de s'en prendre aux travailleurs.
    Le fait est que sept des dix provinces s'y opposaient activement, mais que le gouvernement conservateur s'en fichait. Cela importait peu aux conservateurs. Ils avaient leur propre idéologie et ils s'en servaient. Les sept premiers ministres se sont dit préoccupés du fait que le projet de loi C-377 empiétait sur leur compétence en matière de relations de travail. Ils ont aussi critiqué le projet de loi parce qu'il risquait de déstabiliser leur cadre de relations de travail, en particulier les processus de négociation collective. Ces premiers ministres savent qu'il ne sert à rien de malmener les syndicats lorsqu'on veut favoriser la création d'emploi, la croissance industrielle ou les relations de travail.
    Trois de ces provinces, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ont également critiqué le projet de loi C-377 parce qu'il portait atteinte au droit à la vie privée des syndiqués et elles ont dit craindre que le projet de loi impose inutilement un fardeau aux organisations ouvrières. Ces premiers ministres comprennent les risques que représente l'augmentation des tracasseries administratives.
    Toutefois, le projet de loi C-377 n'était pas le seul problème dans le programme des conservateurs en matière de relations de travail. Malheureusement, même si le gouvernement prétendait avoir un style de gestion financière solide, son approche comportait plusieurs lacunes. On pourrait dire que les récessions, la perte de confiance des consommateurs et les données inquiétantes en matière d'emploi ont toutes témoigné des échecs financiers flagrants des conservateurs.
    Le projet de loi C-525 posait problème, lui aussi, pour de nombreux intéressés. Des organisations syndicales, comme le Congrès du travail du Canada, Unifor, l'Association des pilotes de ligne, le Syndicat canadien de la fonction publique et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, ont exprimé leur opposition au projet de loi C-525. Elles étaient d'avis que l'accréditation syndicale par vérification des cartes est plus rapide, plus efficace et plus à l'abri de l'ingérence de l'employeur.
    Quoi qu'il en soit, le but des projets de loi C-377 et C-525 n'était pas d'assainir la gouvernance, et c'est la raison pour laquelle les libéraux au Sénat et aux Communes se sont opposés à ces projets de loi. Évidemment, débattre est une bonne chose. Nous souhaitons que des débats aient lieu, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures ayant des répercussions sur une aussi grande partie de la société. Malheureusement, la manière employée pour faire adopter le projet de loi C-525 n'a pas permis au débat d'avoir lieu comme il se doit. C'est que le gouvernement conservateur qui nous a précédés a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire plutôt qu'un projet de loi d'initiative ministérielle. Lorsque le gouvernement est sérieux à propos d'une mesure qu'il souhaite adopter, il en fait un projet de loi de son cru. Il n'emploie pas la manière détournée d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Certains pourraient croire que j'exagère l'importance d'une simple nuance, mais la tactique employée par les conservateurs, à l'époque, n'est pas sans conséquence fâcheuse. Un projet de loi d'initiative ministérielle est présenté après une consultation publique et un dialogue. À l'inverse, la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire n'est précédée d'aucune démarche du genre, ce qui se répercute dans la qualité du texte de loi, qui est moindre.

  (1035)  

    Les projets de loi C-377 et C-525 sont mauvais et ils nuisent à l'économie. Le projet de loi C-4 aurait pour effet de les abroger, car nous devons nous assurer que les syndicats ont les outils nécessaires pour bien jouer leur rôle.
    Des plus petites sections locales aux grandes organisations, que ce soient un syndicat national, un conseil syndical, une fédération de travailleurs ou un autre organisme-cadre, en passant par les organisations intermédiaires, toutes les organisations syndicales canadiennes ont été ignorées par le gouvernement précédent. Selon le directeur parlementaire du budget, plus de 18 000 entités syndicales seraient touchées par la mise en oeuvre des projets de loi C-377 et C-525, mais le gouvernement précédent les a toutes exclues de sa démarche. C'est une erreur. Le projet de loi C-4 aurait pour effet de réparer cette erreur.
    Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations de ma collègue. J'ai trouvé particulièrement étrange qu'elle parle à plusieurs reprises de moyens détournés en faisant allusion aux députés qui présentent des projets de loi d'initiative parlementaire pour faire avancer un dossier important.
    Au cours des 10 dernières années, j'ai eu le privilège et l'honneur de faire adopter deux projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Ni moi, ni aucune des personnes qui ont appuyé mes initiatives n'avons considéré la méthode que j'ai employée comme un moyen détourné. Cette façon de voir les projets de loi d'initiative parlementaire est méprisante pour tous les députés. C'est la base de la démocratie au Canada. La députée ainsi que l'intervenant qui a pris la parole avant elle causent un tort considérable en répétant de tels propos.
    Je vais revenir au projet de loi C-4 en expliquant comment il mettrait fin à certaines initiatives que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir. Pour ce qui est de la reddition de comptes, nous savons que, tout récemment, lors de la campagne électorale, le Parti libéral a, à plusieurs reprises, incité des syndicats à payer leurs membres pour qu'ils assistent à ses annonces. Je ne pense pas que la plupart des syndiqués étaient au courant de cela. Les projets de loi que nous avons fait adopter pour accroître la transparence auraient permis de remédier à ce problème.
    Pourquoi la députée ne juge-t-elle pas nécessaire que les syndiqués sachent comment leur argent est dépensé?
    Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter le député d'en face de son excellent travail à l'égard des projets de loi qu'il a mentionnés et qui ont d'ailleurs reçu un appui presque unanime à la Chambre.
    Il y a toutefois un monde de différences entre les projets de loi d'initiative parlementaire comme ceux qu'il a présentés et des mesures qui auront une incidence sur le mouvement syndical à la grandeur du pays. Je précise, à l'intention des nouveaux députés, que les projets de loi d'initiative parlementaire offrent aux députés un excellent moyen de mettre en avant des questions qui leur tiennent à coeur. Les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont toutefois pas la voie à suivre quand il s'agit de modifier les lois du travail à la grandeur du pays.
    La section locale 183 d'un grand syndicat se trouve dans ma circonscription. J'ai ainsi l'occasion de discuter d'enjeux syndicaux non seulement avec les dirigeants, mais aussi avec les membres. Ils comprennent les conséquences des projets de loi C-377 et C-525, et ils s'y opposent complètement. Ils tiennent à continuer d'avoir accès à une rente de retraite et à un excellent régime de soins de santé ainsi qu'à conserver les autres acquis dont eux-mêmes et leur famille bénéficient du fait de leur appartenance à un syndicat robuste et dynamique.
    Madame la Présidente, la députée de Humber River—Black Creek a soulevé un excellent point lorsqu'elle a dit qu'une partie des lois antitravailleurs adoptées par l'ancien gouvernement conservateur empiétait sur les lois provinciales en matière de relations de travail.
    Cela dit, la députée pourrait-elle expliquer si le nouveau respect des libéraux à l'égard des provinces et des travailleurs s'applique aussi aux pensions? Pendant la campagne électorale, le Parti libéral a parlé d'améliorer le Régime de pensions du Canada. Lorsque le ministre des Finances a rencontré les provinces, il a constaté qu'elles y étaient presque toutes favorables. Seuls les gouvernements de droite de Brad Wall et de Christy Clark s'y sont opposés. Malgré cela, le ministre des Finances semble avoir jeté aux oubliettes le Régime de pensions du Canada.
    Je me demande si la députée de Humber River—Black Creek pourrait s'engager à nouveau à augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada pour les travailleurs de notre grand pays.

  (1040)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour l'intérêt qu'il porte à la question des pensions.
    Lorsque j'étais de l'autre côté de la Chambre, j'ai été porte-parole en matière de pensions et j'ai beaucoup travaillé à ce dossier. C'est une question qui importe aux Canadiens. Nous voulons nous assurer qu'ils ont des pensions. On se préoccupait alors de problèmes de faillite et d'insolvabilité et du sort des sociétés aux prises avec des dettes non provisionnées. Le dossier des pensions est très complexe, mais il est très important que nous agissions.
    Nous sommes au pouvoir seulement depuis un peu plus que 100 jours et nous avons déjà accompli un nombre étonnant de choses grâce au leadership de notre premier ministre. Mon collègue devrait s'armer de patience. Le régime de pensions du Canada a besoin d'être modifié, et j'espère qu'il le sera. Je suis convaincue qu'il peut s'attendre à ce que de nombreux changements y soient apportés dans l'intérêt de tous les Canadiens.
    Madame la Présidente, une des choses que nous répètent sans cesse les députés de l'opposition est qu'une majorité des membres ne sont pas favorables aux syndicats. Je suis en mesure d'assurer à la Chambre que je n'ai reçu aucun appel téléphonique, courriel ou lettre manifestant une opposition au projet de loi C-4.
    J'aimerais entendre ce qu'en pense ma collègue. Certains de ses électeurs lui ont-ils écrit pour manifester leur opposition au projet de loi C-4?
    Non, madame la Présidente. En revanche, la section locale 27 du syndicat des charpentiers, à Toronto, m'a dit qu'elle craignait que le projet de loi des conservateurs porte atteinte aux syndicats.
    Compte tenu de tout cela, et de ce qu'on vient de dire au sujet des provinces, il est clair que c'est seulement en travaillant ensemble qu'on peut faire avancer le pays. Il faut travailler avec les provinces. Contrairement au précédent gouvernement, qui s'entretenait rarement avec les dirigeants provinciaux, le nouveau gouvernement resserre ses liens avec les provinces, que ce soit pour régler des conflits de travail ou des problèmes de pensions. Le premier ministre ne rencontrait aucun premier ministre provincial. Il s'agit pourtant de très belles occasions de mettre nos connaissances en commun; il n'y a qu'avec l'aide des provinces que l'on peut faire progresser le Canada. Les provinces s'opposaient au projet de loi C-377.
    Madame la Présidente, la circonscription que je représente, Sarnia—Lambton, compte un très grand nombre de travailleurs affiliés à un syndicat de la construction, l'un des meilleurs d'Amérique du Nord, qui se démarque sur les plans de la sécurité, de la qualité et de la productivité. Pendant la campagne électorale, je me suis entretenue avec bon nombre de ses membres, des travailleurs autant que des dirigeants, et je n'ai pas eu le même son de cloche que ma collègue d'en face. Ces gens appréciaient les éléments de transparence et de reddition de compte qui ressortaient des projets de loi C-377 et C-525. En fait, ce qui les tracassait avait davantage à voir avec la paperasse à remplir pour les dépenses de plus de 5 000 $ et la documentation relative à la participation politique, et ils auraient aimé qu'on apporte quelques modifications mineures. Dans le projet de loi C-525, par exemple, la seule chose qu'ils ont trouvée à redire, c'est que, lorsqu'un scrutin est organisé, rien ne garantit que seules les voix des personnes qui ont réellement voté sont prises en compte, et ils voulaient qu'on y voie.
    Bref, ces travailleurs comprenaient qu'il y avait du bon dans ces deux textes législatifs, car ils protégeaient leur droit à la transparence et à la reddition de comptes. Or, le gouvernement souhaite aujourd'hui les éliminer sans proposer d'autres mécanismes pour répondre à leurs préoccupations. Voici la question à laquelle j'aimerais que la députée réponde: quels mécanismes va-t-elle instaurer pour assurer la transparence et la reddition de comptes?

  (1045)  

    Madame la Présidente, le projet de loi C-4 va abroger les projets de loi C-377 et C-525. Il va renouveler et, je dirais même plus, il va renforcer nos relations avec les syndicats de notre grand pays.
    Pour ce qui est des expressions « transparence » et « reddition de comptes », le gouvernement conservateur n'avait qu'elles aux lèvres durant les 10 ou 12 dernières années. À l'entendre, il était un modèle de transparence et de reddition de comptes. Quelle déception ce fut pourtant, car en réalité les conservateurs se situaient à l'exact opposé de ces deux concepts. La Canadienne que je suis était immensément déçue. Les conservateurs nous abreuvaient de belles paroles, mais que faisaient-ils? Le contraire de ce qu'ils disaient.
    Madame la Présidente, c'est fascinant d'entendre les conservateurs dire qu'ils sont les amis des travailleurs. C'est un peu comme si un crocodile nous invitait à dîner avec lui au bord de la rivière.
    Nous avons été témoins des attaques contre les travailleurs. Nous avons été témoins des attaques contre les groupes environnementaux. Nous avons été témoins d'attaques contre toute organisation qui était perçue comme une menace, même potentielle, pour l'idéologie du gouvernement conservateur. On a permis les attaques contre des organismes de bienfaisance comme Oxfam, PEN ou même des ornithologues, ce qui est tout à fait inconcevable. J'aimerais avoir l'avis de ma collègue sur ce sujet.
    Madame la Présidente, c'est toujours étonnant: on oublie parfois tous les torts causés par le gouvernement précédent. Nos organismes de bienfaisance tentent activement de recueillir des fonds pour diverses causes et d'améliorer les choses au pays, mais ils ont été attaqués, ont fait l'objet d'enquêtes et ont craint pour leur vie lorsqu'ils ont osé critiquer le gouvernement. Je ne sais plus combien de groupes sont venus me voir. Ils avaient tellement peur de parler, peur que le gouvernement conservateur s'en prenne à eux, par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada ou par d'autres moyens.
    Ce n'est pas le Canada que nous voulons et je suis très heureuse que nous passions à autre chose, grâce à notre nouveau premier ministre.
    Madame la Présidente, j’ai une question pour le gouvernement libéral. Depuis qu’il a été élu en octobre dernier, le nouveau premier ministre a promis davantage de responsabilité, de transparence et d’ouverture. Or, s’il a intégré ces promesses dans les lettres de mandat de ses ministres et affirmé « Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement », pourquoi l’une des premières mesures législatives que présente le gouvernement consiste-t-elle en fait à miner la transparence et la reddition de comptes que nous, en tant que conservateurs, avions adoptées?
    Abroger le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 envoie un message très clair: les libéraux se soucient davantage de remercier les dirigeants syndicaux qui les ont aidés à se faire élire que des syndiqués qui travaillent dur. Ce sont eux dont les cotisations ont été dépensées sans consultation. Les dirigeants syndicaux doivent rendre des comptes et dire à leurs membres et au public de quelle façon sont dépensés leurs revenus qui profitent d’avantages fiscaux.
    Notre gouvernement conservateur est un ardent défenseur de la responsabilité. Notre gouvernement conservateur a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que d’autres lois visant à accroître la transparence des organismes gouvernementaux et d’État. Le projet de loi C-377 établissait simplement les exigences de transparence auxquelles doivent se soumettre les instances qui jouissent de la confiance du public pour permettre au Canada de s’aligner sur d’autres économies avancées au plan de la divulgation de renseignements financiers.
    Il est important de signaler que, grâce à leur modèle de financement, les organisations ouvrières canadiennes perçoivent plus de 4,5 milliards de dollars par année. Les personnes qui travaillent dans un milieu syndiqué sont tenues en vertu de la loi de payer des cotisations syndicales. Si elles refusent de le faire, elles sont mises à pied. Ce pouvoir financier devrait être une raison amplement suffisante pour exiger une plus grande transparence de la part des syndicats. Je me pencherai un peu plus longuement sur ce sujet dans quelques instants.
    Les travailleurs, y compris ceux de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, sont obligés de payer des cotisations syndicales. Ils méritent de savoir comment leur argent est dépensé, tout comme les membres du grand public qui subventionnent ces organisations par l'entremise du régime fiscal.
    Il n'est pas surprenant d'apprendre que, selon un sondage Nanos, 86 % des Canadiens syndiqués sont en faveur d'une plus grande transparence de la part des organisations ouvrières et que, selon un sondage Léger réalisé en 2013, 83 % de tous les travailleurs canadiens souhaitent que nos dirigeants syndicaux suivent l'exemple de leurs collègues d'autres pays qui ont conjugué leurs efforts à ceux de leur gouvernement respectif pour divulguer publiquement leurs états financiers. De nombreux syndicats canadiens ont appuyé publiquement le projet de loi C-377. Voici ce qu'a déclaré Marc Roumy, un membre du Syndicat canadien de la fonction publique:
    Bon nombre de mes collègues et moi-même sommes d'avis que notre syndicat serait plus solide si nous pouvions accéder facilement à ses états financiers. Si le syndicat n'a rien à cacher [...]
    — on devrait pouvoir obtenir des états financiers détaillés, comme on le réclame depuis des années.
     Si on cherche des appuis à ces mesures, on n'a qu'à regarder du côté de l'ancien dirigeant de l'AFL-CIO — la plus importante organisation ouvrière aux États-Unis —, George Meany, qui a témoigné lors des audiences du Sénat américain sur la divulgation par les syndicats. Je cite:
     Tous ces projets de loi [sur la transparence] sont fondés sur [...] la théorie de l'aquarium, le concept selon lequel le dépôt des états financiers des syndicats et leur divulgation [...] permettra soit d'éliminer, soit de réduire les abus [...]. L'AFL-CIO est convaincu du bien-fondé de cette théorie.
     Même un ancien ministre libéral, Jean Lapierre, a manifesté son appui au projet de loi C-377. Voici ce qu'il a dit:
     J'appuie le projet de loi parce que je pense que toute organisation se doit d'être transparente. Souvent, les syndicats fonctionnent comme des clubs privés. Je pense également que tout le monde devrait s'efforcer d'être plus transparent et je pense que l'initiative jouit de l'appui des membres et du grand public, parce qu'il n'y a aucune raison de garder secrets ses états financiers quand on bénéficie de toutes sortes de crédits d'impôt et d'autres avantages. C'est pourquoi je pense qu'une telle mesure s'impose depuis longtemps.
    Chaque année, les organisations syndicales du Canada reçoivent plus de 400 millions de dollars en avantages fiscaux. Les cotisations syndicales sont déductibles d'impôt, et toutes les recettes sont exonérées d'impôt. Ces fonds exempts d'impôt, qui proviennent des cotisations obligatoires, sont utilisés à diverses fins, et dans bien des cas, elles n'ont rien à voir avec le processus de négociation collective.
    Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est utilisé pour exercer une influence sur les politiques publiques, car contrairement aux organismes de bienfaisance, les syndicats ne sont assujettis à aucune contrainte pour ce qui est des activités politiques. Malheureusement, ils peuvent forcer les employés à financer des partis politiques et des activités de lobbying qu'ils n'appuient même pas. Par exemple, le président du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier a déclaré ceci à la suite du vote sur la fusion de son syndicat aux Travailleurs canadiens de l'automobile: « Pouvez-vous imaginer ce que cela signifiera pour le SCEP et les TCA lorsque nous serons le premier parti syndiqué à gouverner un pays? »
    J'estime que les Canadiens méritent de savoir comment leurs super-syndicats, comme on les appelle, entendent utiliser les centaines de millions de dollars à leur disposition pour atteindre cet objectif.
    Disons-le franchement: les organisations syndicales jouissent d'une position privilégiée dans notre société et notre économie par rapport à toute autre entité, mais elles ne sont pas obligées de présenter des rapports publics, contrairement aux organismes de bienfaisance, aux sociétés cotées en bourse, aux administrations municipales, aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux organismes gouvernementaux, aux conseils d'administration, aux sociétés d'État, aux Premières Nations, aux fondations, aux partis politiques et aux bureaux des députés fédéraux et provinciaux et des sénateurs.
    Le projet de loi C-4 vise également à abroger le projet de loi C-525, qui a été adopté par le gouvernement conservateur. Le projet de loi C-525 prévoyait la tenue d'un scrutin secret pour l'accréditation et la révocation de l'accréditation des syndicats. Selon quatre sondages menés par InfoTravail, de 86 % à 92 % des Canadiens actuellement syndiqués appuient la tenue de scrutins secrets.
    L'élimination proposée du scrutin secret constitue une attaque à l'égard du processus démocratique. Tous les députés sont élus par scrutin secret, alors pourquoi enlever ce droit aux travailleurs syndiqués? Comment le premier ministre peut-il déclarer le scrutin secret antidémocratique alors que lui-même et les membres de son caucus ont été élus par scrutin secret?
    Pour de nombreux travailleurs syndiqués, la triste réalité, c'est que les organisateurs syndicaux professionnels exercent des pressions inacceptables sur les employés, fournissent à ces derniers de faux renseignements et se permettent même de signer illégalement des cartes au nom d'employés afin d'obtenir des cartes signées. Seuls les scrutins secrets peuvent faire échec à de telles tactiques. Comment le gouvernement libéral peut-il soutenir que c'est ce que souhaitent la plupart des travailleurs syndiqués?
    John Farrell, directeur exécutif des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, a déclaré devant le Sénat que le scrutin secret est l'essence même d'un véritable choix démocratique et est entièrement conforme aux principes de la démocratie canadienne.
    Quel est le problème? De quoi s'agit-il? Les libéraux veulent être légitimés, alors pourquoi veulent-ils abolir ces mesures? Sans justification crédible ou discussion légitime avec les syndiqués, le gouvernement libéral cherche à éliminer deux mesures législatives importantes qui constituaient une victoire pour les syndiqués.
    La raison d'être du projet de loi C-4 est peut-être très simple. Il pourrait s'agir d'une occasion pour les libéraux de s'acquitter de leur dette envers les dirigeants syndicaux qui ont aidé à faire élire la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail, une députée provinciale néo-démocrate au Manitoba.
    Le projet de loi C-4 va à l'encontre des principes de transparence et de reddition de comptes. Il va à l'encontre du principe fondamental de la démocratie, c'est-à-dire le scrutin secret. Il va à l'encontre de la volonté de syndiqués industrieux eux-mêmes. C'est pourquoi je me joins à mes collègues conservateurs pour voter contre le projet de loi C-4.

  (1055)  

    Madame la Présidente, j'aimerais savoir pourquoi il est acceptable que les députés élisent le Président à la suite d'un scrutin secret. La députée a laissé entendre que les libéraux avaient été élus au scrutin secret. Je ne sais pas si elle insinue que les électeurs doivent déclarer pour qui ils vont voter lorsqu'ils vont aux urnes ou faire connaître leur choix. Je pose cette question parce que nous avons tous eu le privilège d'être élus au scrutin secret afin que les électeurs ne se sentent pas intimidés ou n'aient pas l'impression d'avoir à divulguer leur choix. C'est que nous faisons ici. L'un des collègues de la députée a fait adopter une résolution à la Chambre des communes pour faire élire le Président au scrutin secret.
    Je veux aussi demander pourquoi les conservateurs s'opposent à ce qu'on rende publiques les délibérations du Bureau de régie interne. Cet organisme fonctionne sous le voile du secret, et la population devrait savoir ce qui s'y passe. Pourquoi les conservateurs jugent-ils inapproprié de rendre publics les procès-verbaux ou les enregistrements de ses délibérations?
    Madame la Présidente, comme les députés le savent bien, chacun de nous ici a été élu au scrutin secret. Nos concitoyens se rendent derrière un isoloir en carton afin que personne ne puisse voir leur vote; le bulletin est ensuite plié et glissé dans l'urne sans que quiconque sache comment ils ont voté.
    Il s'agit là de l'un des principes fondamentaux de notre société démocratique. D'ailleurs, l'élection du Président s'est faite au scrutin secret. Nous avons jugé cela acceptable, et même nécessaire, afin de protéger l'anonymat de notre vote.
    Ce que nous disons, c'est que nous avons accordé ce droit aux syndiqués, et nous demandons au gouvernement libéral de ne pas les en priver.
    Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt l'exposé de la députée d'Haldimand—Norfolk. Elle a beaucoup invoqué la transparence et la reddition de comptes pour expliquer pourquoi l'opposition est contre l'adoption du projet de loi C-4.
    Or, si ces mesures sont si importantes, pourquoi, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ne les ont-ils pas présentées sous forme de projet de loi d'initiative ministérielle plutôt que de les laisser sous forme de projets de loi d'initiative parlementaire? Elles auraient alors fait l'objet de plus vastes consultations auprès des syndicats et des travailleurs. Pourquoi les avoir présentées sous le couvert de deux projets de loi d'initiative parlementaire?

  (1100)  

    Madame la Présidente, les déclarations contradictoires des députés libéraux ce matin me laissent perplexe.
    Premièrement, le simple fait de présenter le projet de loi contredit toutes les belles promesses du nouveau premier ministre en matière d'ouverture, de transparence, de clarté et de reddition de comptes. D'une part, ils veulent retirer aux syndiqués la transparence et la clarté qui leur ont été données et, d'autre part, ils dénigrent les projets de loi d'initiative parlementaire.
    Sous le gouvernement conservateur, plus de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés que jamais auparavant dans l'histoire du Canada parce que nous respectons les députés qui souhaitent en présenter. Nous avons également eu plus de votes libres au sein de notre parti que tout autre parti en a jamais eu, ce qui a permis à nos députés de faire valoir l'opinion des gens de leur circonscription.
    Or, je remarque que le premier ministre, qui avait pourtant promis plus de votes libres, a annoncé que, pour certains projets de loi controversés à venir, les libéraux seraient soumis à la discipline implacable du parti. À croire que les libéraux peuvent voter librement seulement lorsqu'ils sont d'accord avec lui.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de m’aider à mieux comprendre le tout, parce que je considère comme très déroutant le débat autour de la question.
    Pour une raison ou une autre, les députés d’en face ne cessent de dire que c’est mal ou inquiétant que des députés démocratiquement élus adoptent un projet de loi, que c’est mal ou injuste envers les travailleurs de les laisser prendre une décision en se fiant à leur conscience.
    Madame la Présidente, je crois qu'il est important de reconnaître ce qui se passe concernant le projet de loi C-4.
    Il a beau prétendre souhaiter plus d’ouverture, de transparence, de clarté et de reddition de comptes, le gouvernement libéral enlève aux syndiqués un élément auquel ils tiennent. Environ 85 % des syndiqués veulent que les organisations ouvrières divulguent leurs états financiers; jusqu’à 90 % des syndiqués veulent la tenue d’un scrutin secret.
    Pourquoi le gouvernement libéral veut-il nier cette même liberté et cette même reddition de comptes qu'il prétend vouloir encourager?
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-4, qui a été présenté par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail en vue d’abroger les changements législatifs apportés au cours de la précédente législature par l’entremise des projets de loi C-377 et C-525.
    Dans l’ensemble, le présent projet de loi vise à rétablir l’équilibre et une approche plus juste dans les relations de travail au Canada. Il vise à rétablir l’équilibre entre les employeurs, les travailleurs et, je le mentionne, le gouvernement. Ce que je considérais comme le plus révoltant en ce qui a trait aux deux projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été présentés et adoptés lors de la 41e législature, c'est l'absence d’un vaste processus de consultation. De mon point de vue, comme il s'agissait d'initiatives parlementaires, cela ne donnait pas les mêmes possibilités qu’aurait permis un projet de loi d'initiative ministérielle. S'il s'était agi de projets de loi d'initiative ministérielle, la ministre de l’Emploi aurait été responsable de la tenue d’un vaste processus de consultation avec les travailleurs, les syndicats et d’autres parties concernées. Or, ces changements ont été faits par le truchement de projets de loi d’initiative parlementaire.
    Certains intervenants ont dit plus tôt que notre position au sujet de l'utilisation des projets de loi d'initiative parlementaire dévalue en quelque sorte ce genre de mesures législatives. Ce n'est pas le cas. Certaines situations justifient la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire et il existe des moyens appropriés pour ce faire. Cependant, les mesures d'initiative parlementaire n'assurent pas la même approche consultative que les mesures d'initiative ministérielle. Nous avons présenté le projet de loi C-4 parce que nous nous y sommes engagés lors de la campagne électorale, mais surtout pour être certains de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens. En ce qui me concerne, les projets de loi C-377 et C-525 proposaient des solutions à un faux problème.
    Je tiens également à souligner que ces mesures législatives visaient essentiellement à paralyser les relations de travail au Canada. En soi, cette approche du gouvernement précédent était fondamentalement erronée. Si nous souhaitons réellement faire avancer notre économie, nous devons rassembler tous les intervenants plutôt que d'adopter une approche divisive comme l'a fait le précédent gouvernement. Or, je le répète, c'est précisément cette approche divisive qui sous-tendait les deux projets de loi d'initiative parlementaire dont j'ai fait mention.
    Je voudrais employer le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour expliquer les détails de ces deux mesures législatives et présenter les raisons pour lesquelles le gouvernement souhaite les abroger. Nous allons voir quelles en auraient été les conséquences sur les syndicats et les travailleurs. Les Canadiens auront ainsi une idée des avantages de l'abrogation que nous proposons dans le projet de loi C-4.
    Commençons par le projet de loi C-377. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par l'ancien député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, Russ Hiebert. À ce que je sache, le projet de loi avait essentiellement pour but d'obliger les organisations syndicales et les fonds de travailleurs à fournir de l'information financière et d'autres renseignements à l'Agence du revenu du Canada. Cette information aurait inclus les salaires versés, le temps consacré à des activités politiques ou à du lobbying, et ainsi de suite.
    De mon point de vue, l'enjeu n'était pas tant qu'il fallait communiquer de l'information, mais que l'obligation s'appliquait seulement aux syndicats. Elle n'était pas imposée à d'autres organisations, comme les associations professionnelles. Les critères de communication de l'information n'étaient pas les mêmes.

  (1105)  

    À mes yeux, une telle différence de traitement est problématique. Les députés de l'opposition officielle peuvent bien penser que l'obligation de publier certaines informations n'est pas déraisonnable, mais, lorsqu'on fouille la question, on se rend compte que leur approche comporte des ramifications importantes.
    Premièrement, cette approche a pour effet de créer des tracasseries administratives supplémentaires, ce qui est ironique de la part d'un gouvernement qui disait vouloir réduire ces tracasseries. Les exigences réglementaires qu'aurait imposées aux petits syndicats le projet de loi C-377 sont particulièrement odieuses.
    De plus, l'Agence du revenu du Canada aurait été obligée de supporter une partie du fardeau administratif supplémentaire, ce qui aurait multiplié sa charge de travail. En conséquence, ce sont les contribuables qui auraient eu à payer la facture.
    Les changements proposés étaient inutiles parce que les syndicats sont déjà financièrement responsables envers leurs membres, conformément au Code canadien du travail.
    Sept provinces, je crois, ont déclaré qu'il s'agissait d'une ingérence dans les compétences provinciales. Bon nombre d'entre elles jugent que cette mesure législative empiète sur la sphère provinciale. Selon moi, c'est paradoxal de la part d'un parti qui parle autant de la nécessité de protéger les droits des provinces. Ce domaine est déjà réglementé. Le projet de loi C-377 impose donc un lourd fardeau financier et administratif aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat sans l'imposer à d'autres organismes.
    Comme les exigences de déclaration et les formalités administratives imposées sont importantes, elles auraient un effet néfaste sur les négociations collectives, et la divulgation de renseignements financiers pourrait donner un avantage indu aux employeurs. Les employeurs pourraient, par exemple, connaître l'état des fonds de grève des syndicats. L'inverse n'est pas vrai pour les syndicats: ils ne peuvent pas connaître les moyens dont dispose l'employeur pour affronter une grève. L'employeur serait donc avantagé parce qu'il saurait pendant combien de temps les syndiqués pourraient rester en grève. Bref, on ne peut pas dire que le projet de loi C-377 appliquait le fameux principe de transparence de manière équitable.
    Ce qui m'amène à parler du projet de loi C-525. Il s'agissait, bien entendu, d'un projet de loi d'initiative parlementaire, présenté par le député actuel de Red Deer—Lacombe. Ce projet de loi tente en gros d'apporter des modifications au Code canadien du travail, à la Loi sur les relations de travail au Parlement et à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, modifications qui auraient une incidence sur le mode d'accréditation des syndicats et le mode de révocation de leur accréditation.
    En résumé, par cette mesure législative, on tentait de rendre plus difficile l'obtention d'une accréditation syndicale. Cela non seulement posait un problème aux syndicats, mais imposait aussi un fardeau à d'autres intervenants. Par exemple, cela pouvait avoir des conséquences pour plusieurs organismes, dont le Conseil canadien des relations industrielles et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Ces organismes auraient dû assumer le coût administratif et les responsabilités logistiques supplémentaires découlant des scrutins de représentation.
    Après ces modifications, on n'allait plus, comme l'exige le Conseil canadien des relations industrielles, tenir un scrutin pour l'accréditation d'un syndicat dans les quelque 20 % des cas où moins de la majorité des travailleurs avaient signé une carte. Cela aurait quintuplé la charge de travail. Par conséquent, ces projets de loi n'apportent rien de bon aux relations de travail au Canada.
    Au bout du compte, ces deux mesures législatives ont fait plus de tort à la nature des relations de travail au Canada et elles doivent être abrogées. Je suis heureux que nous tenions un débat à ce sujet.

  (1110)  

    Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait donné de nombreuses raisons pour lesquelles les libéraux ont présenté le projet de loi C-4. Il a dissipé la confusion en bonne partie.
    Il a établi assez clairement que la reddition de comptes et la transparence sont d'excellents principes dans la mesure où il est facile de s'y conformer. Cependant, dès que cela devient un fardeau pour l'ARC ou pour les syndicats, on devrait faire marche arrière. Cela en dit long sur la progression du programme des libéraux au cours des 100 derniers jours.
    Le député a expliqué comment éliminer la transparence, la reddition de comptes, les scrutins secrets et ce genre de choses allait stimuler l'économie. Le député croit-il qu'éliminer les scrutins secrets, qui sont une mesure démocratique, aidera en quelque sorte les syndicats et le gouvernement à stimuler l'économie?
    Madame la Présidente, le député de Foothills et moi partageons un même engagement. Nous avons tous deux eu le privilège d'arriver à la Chambre en même temps.
    À mon sens, pour ce qui est de la reddition de comptes et de la transparence, l'enjeu fondamental est le contexte dans lequel la mesure législative a été présentée. Celle-ci n'a pas fait l'objet de vastes consultations. Au bout du compte, elle a eu pour résultat de refroidir ou de rendre plus difficile le climat des relations de travail au Canada.
    Quand les syndicats, les employeurs, les travailleurs et le gouvernement ne joignent pas leurs efforts, chacun tire dans une direction différente. Ce n'est pas ainsi que l'on finira par faire avancer l'économie canadienne.
    Si la question de l'ouverture et de la transparence avait vraiment été importante, les conservateurs auraient dû adopter une approche globale et consulter tous les partenaires concernés par cette situation afin de recueillir l'information appropriée, puis tout le monde aurait pu adhérer à leur plan.

  (1115)  

    Madame la Présidente, dans ma circonscription, lorsque j'allais de porte en porte pour me faire élire et, après, lorsque je suis devenue députée, les syndicats m'ont très souvent exprimé leurs préoccupations au sujet de ces projets de loi et leur souhait de les voir supprimer.
    Je suis très heureuse de pouvoir m'adresser à la Chambre aujourd'hui afin de donner mon appui à cette orientation. Toutefois, le travail n'est pas terminé.
    En ce qui concerne la réforme des politiques sur le travail, le gouvernement libéral a-t-il l'intention de réinstaurer un salaire minimum équitable dans les secteurs sous réglementation fédérale? J'aimerais entendre le député à ce sujet.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'apprendre que le troisième parti va appuyer notre position au sujet du projet de loi C-4. Il s'agit d'une question importante au sujet de laquelle nous croyions que le gouvernement précédent faisait fausse route. Nous avons donc eu l'impression que nos relations avec le mouvement syndical devaient repartir sur de nouvelles bases.
    En ce qui concerne cette question sur le salaire minimum, la députée connaît bien la position de notre parti. Nous avons appuyé la motion du NPD à cet égard.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre. J'ai passé une semaine dans ma circonscription, où j'ai eu la chance de parler à des individus et des familles qui ont été touchés de façon négative par les projets de loi du gouvernement précédent.

[Traduction]

    J'en ai profité pour parler à des gens et à des familles d'Oromocto, des membres de familles d'employés civils de la première base d’entraînement militaire du pays, la base de Gagetown. Ils se sont dits très heureux de la volonté du gouvernement de raviver ses relations avec les syndicats et les gouvernements de tout le pays.
    J'ai pu parler aux chercheurs de notre Conseil national de recherches ainsi qu'avec les pompiers locaux. Tous se sont dits ravis de l'orientation prise par le gouvernement.
    Mon collègue de Scarborough—Agincourt peut-il nous faire part des échanges qu'il a eus dans sa circonscription concernant l'équité que ce projet de loi cherche à instaurer?
    Madame la Présidente, durant la semaine de relâche, j'ai eu l'occasion de discuter avec des employeurs. Ils ont reconnu l'importance d'entretenir de bonnes relations de travail avec les syndicats. Je pense notamment à un fabricant de pièces automobiles qui s'efforce de travailler proactivement pour acheminer ses produits vers les marchés.
    Il est important de créer des conditions qui seront propices à de bonnes relations entre employeurs et employés plutôt que de créer des politiques de division comme celles que proposaient les conservateurs.
    Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-4 et, du même coup, l'abrogation des projets de loi C-377 et C-525. Le projet de loi C-4 est un important pas en avant et un autre exemple de promesse tenue par le gouvernement.
    Avant de commencer, je veux souligner que c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre pour prendre part à un débat depuis que j'ai été élu par les formidables habitants de Newmarket—Aurora. Je tiens à remercier les électeurs qui m'ont accordé leur confiance pour les représenter ici, à Ottawa.
    Je voudrais également remercier les centaines de bénévoles qui m'ont appuyé durant la campagne électorale. J'en suis vraiment honoré en tant que membre de longue date de ma collectivité. Je veux remercier tout particulièrement mon épouse, Andrea, ainsi que nos deux fils; sans eux, le succès de la campagne n'aurait pas été possible.
    Je suis impatient de travailler avec tous les députés dans le but d'accomplir de grandes choses pour notre grand pays.
    Le projet de loi C-4, que nous étudions aujourd'hui, porte sur une question importante. Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les syndicats lorsqu'il s'agit de protéger les droits des travailleurs canadiens et de contribuer à rendre la classe moyenne forte et prospère. Le projet de loi C-4 est une mesure essentielle qui vise à mettre en place une approche équilibrée afin que les lois du travail du Canada favorisent davantage l'établissement de relations de travail positives et constructives entre les employeurs et les employés. En ce qui concerne le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés, il est clair que l'équilibre n'était pas l'objectif visé.
    Il est tout aussi évident que les intervenants ont souligné certaines préoccupations légitimes qui n'ont finalement pas été prises en compte par le gouvernement précédent. L'ancien gouvernement s'est empressé, juste avant les élections, de faire adopter ces projets de loi à des fins partisanes et pour punir les syndicats, mais le projet de loi C-4 rétablirait de façon considérable l'équité et l'équilibre qui ont été perdus à cause des mesures législatives adoptées précédemment. Non seulement ces mesures ont affaibli le mouvement syndical au Canada, mais elles allaient à l'encontre de la création d'un milieu de travail positif. Les projets de loi n'étaient rien d'autre que des subterfuges politiques mis en oeuvre à des fins partisanes. Ils ne s'attaquaient à aucun problème urgent, aucun grand fléau, et ils ne faisaient que reprendre en grande partie des mesures déjà comprises dans le Code canadien du travail et dans la réglementation provinciale. Nous avons fait campagne, à juste titre, pour l'abrogation de ces lois hyperpartisanes, et nous sommes aujourd'hui plus près du but.
    Il était clair, dès le départ, que le projet de loi C-377 offrirait aux syndicats un avantage excessif pendant les négociations collectives, et que le projet de loi C-525 ferait en sorte qu'il soit plus difficile pour les employés de se syndiquer et plus facile de révoquer l'accréditation d'un syndicat. Par conséquent, les employés syndiqués, qui traversent déjà des moments difficiles pendant le processus de négociation, se verraient imposer plus de tracasseries administratives et plus d'incertitude. Le gouvernement libéral tient à éliminer la paperasse inutile et à faciliter l'établissement d'une collaboration fructueuse et positive entre employés et employeurs, comme le souhaitent les syndicats, et comme le méritent les Canadiens. Le projet de loi C-4 va tout à fait en ce sens.
    Le projet de loi C-377, présenté par l'ancien gouvernement, a été fortement critiqué par plusieurs organismes importants, dont l'Association du Barreau canadien, l'association qui représente les syndicats de policiers et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, pour ne nommer que ceux-là. Ils ont tous souligné que le projet de loi C-377 constituait une atteinte à la vie privée, puisqu'un nombre considérable de gens seraient touchés par ses vastes exigences en matière de déclarations. Dans des mémoires mûrement réfléchis et bien rédigés, qui n'ont malheureusement pas été pris en compte, l'Association du Barreau canadien a signalé que ce projet de loi nuirait à l'administration interne et aux activités des syndicats, ce qui irait probablement à l'encontre du droit d'association prévu par la Constitution. Bon nombre de gouvernements provinciaux et d'employés sont du même avis. Le Syndicat de la fonction publique de l'Alberta a d'ailleurs lancé une contestation judiciaire de ce projet de loi en vertu de la Constitution.
    Non seulement le projet de loi C-377 est-il probablement inconstitutionnel, mais il serait aussi difficile à administrer; entre autres, le volume accru de déclarations à traiter coûterait cher à l'Agence du revenu du Canada. Il est facile d'intensifier la réglementation et les formalités administratives, mais il faut toujours tenir compte du coût parfois important d'une telle intensification pour une organisation — en l'occurrence, un organisme gouvernemental. Voilà une autre raison d'abroger ce projet de loi.
    Les conservateurs étaient déterminés à imposer de nouvelles obligations aux syndicats et à leurs membres; le présent gouvernement est déterminé à les supprimer.
    On aurait tort d'affirmer que les mesures du précédent gouvernement n'étaient pas purement partisanes. Il suffit de revenir deux ans en arrière: le 26 juin 2013, le vendredi après-midi avant la pause estivale, 16 sénateurs conservateurs sont sortis des rangs en votant pour que le projet de loi C-377 soit amendé en profondeur et renvoyé à la Chambre. Le Parlement a été prorogé avant que les députés en soient saisis, et la mesure a été renvoyée au Sénat sans amendement. Il a fallu attendre encore deux ans pour que les pouvoirs tentaculaires de l'ancien Cabinet du premier ministre lui permettent enfin de réaliser son objectif et de faire adopter le projet de loi.

  (1120)  

     À part les nombreux organismes qui ont vertement condamné le projet de loi C-377, un certain nombre de provinces — sept pour être exact — s'y sont aussi opposées. Elles imposent déjà aux syndicats des exigences rigoureuses et importantes en matière de divulgation de renseignements financiers. Non seulement la duplication de ces mesures empiète sur les compétences de ces provinces, mais elle complique aussi inutilement la tâche des syndicats. En plus de causer ces duplications, le projet de loi C-377 va plus loin en exigeant des organisations syndicales qu'elles divulguent plus de renseignements que tout autre organisme. Ce traitement injuste finirait par avoir des conséquences graves sur la façon dont les syndicats offrent des services à leurs membres. Notre gouvernement veut protéger le rôle du syndicat au nom des centaines de milliers de Canadiens qui comptent sur eux. Les syndicats occupent une place légitime dans l'économie du Canada et son tissu social.
    Le projet de loi C-4 reconnaît les préoccupations qui ont été soulevées il y a des mois et, dans certains cas, des années, et il les apaise en permettant aux provinces de poursuivre les travaux qui sont de leur ressort. Le projet de loi C-4 veillerait aussi à ce que les questions syndicales soient à l'abri des violations potentielles des droits individuels en matière de protection de la vie privée, droits que mettait manifestement en péril le projet de loi C-377. Les provinces jouent un rôle important pour ce qui est d'assurer la transparence et la reddition de comptes des syndicats. Avec l'imposition du projet de loi C-377, les unités syndicales se retrouvent dans une situation injuste qui fait en sorte qu'il leur soit difficile, et parfois même impossible, de se conformer.
    Le projet de loi C-4 réparerait les dégâts causés par le projet de loi C-377. Il rétablirait l'équilibre des relations entre les syndicats et les employeurs. Il supprimerait la duplication des exigences en matière de présentation de rapports. Il éliminerait la nature discriminatoire du projet de loi C-377, et il respecterait le droit à la vie privée de toutes les parties.
    La position du gouvernement sur la meilleure façon de rééquilibrer les droits des employés et ceux des employeurs au Canada est demeurée constante. Le projet de loi C-4 sera accueilli avec soulagement après les manoeuvres dissimulées de l'ancien gouvernement, comme en témoigne le projet de loi C-525, projet de loi d'initiative parlementaire qui ne prévoyait aucune consultation que ce soit des intervenants, mais qui aurait eu une incidence considérable.
    Le projet de loi C-525 ratissait très large, car ses répercussions allaient de la manière dont un syndicat était accrédité à la question de savoir s'il pouvait perdre son accréditation en passant par son fonctionnement au quotidien. Le projet de loi C-525 obligeait la tenue d'un scrutin secret devant obtenir la majorité des voix pour qu'une unité syndicale puisse être accréditée ou voir son accréditation révoquée, ce qui constitue une attaque en règle contre les syndicats de la part de l'ancien gouvernement. En se servant de son texte de loi pour modifier ainsi ces seuils, l'ancien gouvernement a non seulement compliqué le processus d'accréditation des agents négociateurs, il a aussi simplifié le processus permettant de révoquer leur accréditation. Le projet de loi C-4 fera des merveilles pour rétablir des relations de travail positives entre employés et employeurs tout en rendant le processus plus efficace et plus rapide. Une fois le projet de loi C-525 abrogé, je suis fier de dire que le processus d'accréditation syndicale sera plus efficace et fort probablement moins vulnérable à l'ingérence des employeurs.
    Le gouvernement va tout faire pour défendre les droits des travailleurs et des employeurs du Canada, et le projet de loi C-4 est la première mesure qu'il prend pour rectifier les attaques partisanes que l'ancien gouvernement a fait subir aux travailleurs du pays.
    Je suis content d'avoir pu parler d'une mesure législative aussi importante, qui aura des répercussions sur plus de 18 000 organisations ouvrières du Canada, y compris celles de la circonscription que je représente, Newmarket—Aurora. En octobre dernier, le Parti libéral s'est adressé aux électeurs canadiens et leur a promis que, s'il était élu, il abrogerait les projets de loi C-377 et C-525. Et voilà qu'aujourd'hui, un peu plus de 100 jours plus tard, nous faisons exactement ce que nous avons promis. Notre gouvernement croit à la négociation de bonne foi et il est convaincu que les syndicats jouent un rôle aussi important que légitime dans notre réussite économique. Je suis fier de pouvoir défendre ces droits à la Chambre. Je suis convaincu qu'à l'avenir, notre relation avec les syndicats sera productive et respectueuse. Je prie donc tous les députés de faire le bon choix et d'appuyer le projet de loi C-4.

  (1125)  

    Madame la Présidente, je félicite le député d'en face pour son élection et pour son excellent discours.
    Les contribuables financent toutefois à hauteur d'un demi-milliard de dollars par année les crédits associés aux cotisations syndicales. Les organisations professionnelles et les organismes de bienfaisance qui bénéficient de ces allégements fiscaux assurent une transparence financière en raison des exigences déjà en place. Le député ne croit-il pas que les contribuables ont le droit de savoir où va ce demi-milliard de dollars en allégements fiscaux pour les cotisations syndicales? Si c'est le cas, pourquoi leur retire-t-il ce droit?

  (1130)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je la remercie également de m'avoir souhaité la bienvenue à la Chambre et de m'avoir félicité pour mon discours.
    Il s'agit bien sûr d'une question importante et les contribuables ont le droit de savoir où va leur argent. Le fait est que la légitimité, la transparence et l'ouverture sont déjà établies. Les anciens projets de loi ne créent pas de nouveau mécanisme. Les exigences en matière de reddition de comptes existaient déjà. Tout ce qu'ils font, c'est de rendre le travail des syndicats plus difficile et de les empêcher de se développer. C'est pourquoi il faut abroger ces projets de loi. Je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-4. Par le fait même, nous appuyons l'ouverture et la transparence.
    Madame la Présidente, j’entends un étrange discours de la part des conservateurs à propos de la reddition de compte et de la transparence. Et cela vient du gouvernement qui a été le plus opaque de toute l’histoire du Canada.
    Lorsque le projet de loi C-377 a été adopté, le commissaire à la protection de la vie privée l’a dénoncé comme une attaque au droit à la vie privée. Les conservateurs protègent ce droit lorsqu’il concerne leurs amis. Mais voilà un projet de loi qui a été contesté parce qu'il porte atteinte à la Constitution, aux lois provinciales et au droit d'association. Le projet de loi a en outre été attaqué par le commissaire à la protection de la vie privée.
    J’aimerais savoir pourquoi, selon mon collègue, les conservateurs, dans leur volonté de vengeance contre leurs ennemis politiques, auraient fait fi de l’importante question du droit constitutionnel à la protection de la vie privée, simplement pour se venger de leurs ennemis politiques. Pensent-ils pouvoir encore prendre la parole à la Chambre et nous faire croire qu’ils défendent la reddition de compte et la confiance?
    Madame la Présidente, je comprends que le député trouve paradoxale la nouvelle position des conservateurs concernant l’ouverture et la transparence. Cette atteinte à la vie privée est quelque peu surprenante venant des banquettes conservatrices. C’est ce même gouvernement, ne l’oublions pas, qui s’est débarrassé du questionnaire détaillé du recensement qui, selon lui, portait atteint à la vie privée. Je ne comprends donc pas pourquoi les conservateurs protègent les droits à la vie privée d’un côté, mais pas de l’autre.
    Par ailleurs, je ne sais pas pourquoi ils n’ont pas eu d’avocats pour les conseiller. Car cette mesure portait clairement atteinte à la Constitution sur le plan de la vie privée et du droit d’association. Je pense en fait que les conservateurs savaient probablement que leur mesure serait contestée, mais ils y voyaient une combine politique utilisée à des fins partisanes. Je suis sûr que le député de Louis-Saint-Laurent conviendra qu’il s’agissait d’une attaque contre les syndicats. Je sais qu’il en était conscient et que c’est probablement la raison pour laquelle…
    Des voix: Oh, oh!
    M. Kyle Peterson: Par votre entremise, madame la Présidente, peut-être que le député de Louis-Saint-Laurent n’a pas voulu reconnaître qu’il s’agissait d’une attaque contre les syndicats. Quoi qu'il en soit, c’était une attaque contre les syndicats. Voilà ce que c’était. Sa portée constitutionnelle n’a pas été convenablement étudiée.
    Madame la Présidente, je souhaite également la bienvenue au député de Newmarket—Aurora.
    C’est intéressant. J’espérais que les libéraux permettent un vote libre à ce sujet. Les libéraux parlent de transparence et de reddition de comptes, mais ils ne permettent plus de votes libres.
    Je ne crois pas qu’ils peuvent se le permettre. Ils recueillent 5,4 milliards de dollars par année en cotisations, ce qui représente un avantage imposable de près de 500 millions de dollars, et ils ne veulent pas tenir de scrutin, comme nous devons le faire pour nous faire élire à la Chambre ou à la présidence. Je me demande ce que vous ne comprenez pas par rapport à la reddition de comptes puisque l’important consiste à rendre des comptes et à montrer aux contribuables comment leur argent est réellement dépensé.
    Avant d’entendre la réponse, je tiens à rappeler au député que je n’ai pas de lacune sur le plan de la reddition de comptes et qu’il doit s’adresser à la présidence et non au député.
    Le député de Newmarket—Aurora a la parole pour une très brève réponse, s’il vous plaît.
    Madame la Présidente, il y a déjà une reddition de comptes. Ce n’est pas un argument valable. Les mécanismes de reddition de comptes imposés dans le projet de loi C-377 vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire. Je me demande pourquoi le député pense que les syndiqués devraient rendre plus de comptes que les députés à propos de leurs dépenses.
    Pour ce qui est du vote libre, que cela en soit un ou non, je suis heureux d’appuyer le projet de loi C-4. J’invite tous les députés de l’opposition à tenir un vote libre et à appuyer comme moi le projet de loi C-4 pour aider les syndicats à prospérer dans notre grande économie.

  (1135)  

    Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-4, qui ferait régresser les droits des valeureux syndiqués et qui abrogerait des mesures législatives sur la transparence qui ont enfin permis de faire la lumière sur les finances de syndicats opaques.
    J'éprouve du respect pour la ministre de l'Emploi. J'ai eu le plaisir d'apprendre à la connaître au cours des 16 dernières années et j'ai bien aimé le temps que nous avons passé ensemble à l'Assemblée législative du Manitoba. Je me souviens que, en 2000, le gouvernement néo-démocrate dont elle faisait partie y avait fait adopter à toute vapeur un projet de loi semblable. Ce projet de loi favorisait massivement les élites syndicales et éliminait la possibilité pour les syndiqués d'empêcher les dirigeants syndicaux de financer leurs activités politiques à même les cotisations des membres.
    J'ai aussi constaté que, dans son intervention à la Chambre, la ministre a déclaré que le projet de loi C-4 serait bon pour l'économie canadienne. Je prie pour que le gouvernement libéral actuel, dont elle fait partie, n'augmente pas la dette du Canada de plus de 500 %, comme ses anciens collègues du NPD l'ont fait pour celle du Manitoba depuis son passage au gouvernement de cette province. Il est aussi intéressant de signaler que, à l'époque, Jon Gerrard, ancien député fédéral et chef actuel du Parti libéral du Manitoba, avait non seulement dénoncé ce projet de loi, mais aussi voté contre celui-ci.
    J'aimerais parler de trois choses aujourd'hui: premièrement, du motif douteux qui pousse les libéraux à présenter maintenant cette mesure législative; deuxièmement, du vote secret, qui est un fondement de nos institutions démocratiques; troisièmement, du principe d'équité dans le processus d'accréditation ou de révocation de l'accréditation des syndicats.
    Le moment choisi pour présenter le projet de loi dont nous sommes saisis me porte à croire que le nouveau gouvernement libéral se livre à des manigances. Même la ministre libérale qui a présenté le projet de loi admet que le gouvernement a agi rapidement, ce qui me porte à croire qu'il a des intentions cachées.
     Il est tentant de présumer que cette mesure législative vise tout simplement à remercier les syndicats qui ont soutenu les libéraux aux dernières élections. Mais non, pour remercier furtivement les syndicats, qui, en plus de l'appuyer activement et publiquement, ont aussi dépensé des milliers, voire des millions de dollars pour attaquer le Parti conservateur, le gouvernement libéral n'irait pas jusqu'à abroger les dispositions législatives qui obligent les syndiqués à tenir des votes secrets.
    Le noeud du problème, ce n'est pas le projet de loi C-4, ni même le projet de loi C-5, que les libéraux ont ensuite présenté pour régler leur dette envers les syndicats. Il faut plutôt tenir compte de l'ensemble de la situation. Le noeud du problème, ce n'est pas seulement que le gouvernement libéral doit sa victoire électorale aux milliers de dollars que les syndicats ont dépensés pour nous nuire, mais plutôt qu'il se sert littéralement des droits des travailleurs canadiens comme monnaie d'échange.
    Le projet de loi a été présenté à la vitesse de l'éclair, ce qui ne peut s'expliquer que par le fait que les libéraux doivent bientôt entreprendre des négociations collectives avec les syndicats de la fonction publique. En termes simples, ils marchandent les droits des Canadiens qui triment dur parce qu'ils souhaitent faciliter leurs propres négociations. Cela m'amène donc à poser la question suivante: les libéraux se soucient-ils véritablement des syndiqués de la base ou veulent-ils tout simplement se simplifier la vie? Il est évident que les libéraux présentent cette mesure législative pour atteindre leurs propres objectifs, et non pour régler un véritable problème.
    Tout cela m'amène au deuxième aspect que je souhaite aborder, soit l'importance du scrutin secret en tant que principe démocratique. Tous les députés qui siègent ici aujourd'hui se trouvent dans cette enceinte parce que les habitants de leur circonscription ont choisi de leur accorder la chose la plus personnelle qu'ils possèdent, c'est-à-dire leur vote. Le devoir le plus important de tout député est de protéger les principes démocratiques qui unissent notre pays. Le scrutin secret est la pierre angulaire de ce processus. Il me semble absurde qu'un député prenne la parole et affirme qu'il faut réduire la protection accordée à ceux qui votent, faire preuve de moins de transparence et affaiblir le processus démocratique. Il me semble absurde qu'un député prenne la parole et affirme qu'il faut favoriser la culture du secret, accroître l'intimidation exercée par les syndicats et confier plus de pouvoirs aux dirigeants syndicaux.
    Les libéraux créent un problème qui n'existe pas. Personne ne cogne à ma porte, personne n'appelle à mon bureau, et personne ne m'envoie des courriels pour me dire que les travailleurs ne devraient plus avoir le droit de participer à un scrutin secret. Même la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada, Robyn Benson, s'est exprimée en ce sens lorsqu'elle a témoigné devant le comité, en 2014: « Contrairement à ce que vous avez peut-être entendu, l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève. »

  (1140)  

    L'ancien système de vérification des cartes permettait à un groupe d'employés d'obtenir une accréditation syndicale sans que leurs collègues aient tous leur mot à dire. En fait, l'accréditation syndicale pouvait être accordée sans qu'une partie importante des employés en sache rien.
    Beaucoup de mes collègues savent sûrement d'expérience que, pendant une campagne électorale, les candidats vont souvent de porte en porte pour demander l'appui de leurs amis et de leurs voisins. La plupart des personnes sollicitées disent oui. Certaines par conviction, d'autres simplement parce qu'elles veulent les voir partir ou n'osent pas leur dire non en face. Il est bien que les candidats ne puissent pas obliger les gens à voter à la porte, quand ils viennent leur ouvrir; autrement, il y aurait vraiment lieu de s'inquiéter des risques d'intimidation des électeurs. La tenue d'un scrutin secret plus tard pour l'élection du député est une bonne chose.
    L'ancien système de vérification des cartes sans scrutin secret obligatoire était propice à l'intimidation, intentionnelle ou non. Les travailleurs pouvaient subir des pressions du syndicat ou de leurs collègues pour signer une carte d'adhésion. Je demande à mes collègues de s'imaginer comment on peut se sentir dans un milieu de travail où la tension règne et où les travailleurs qui hésitent à adhérer à un syndicat sont harcelés par leurs pairs.
    La seule façon de vraiment protéger les droits de ces travailleurs est de leur permettre d'exprimer leurs souhaits dans le cadre d'un vote secret. Ce mode de scrutin jouit d'un vaste appui au Canada. À preuve, 5 des 10 provinces canadiennes ont adopté une loi prévoyant un scrutin secret obligatoire. Les libéraux n'ont absolument aucune raison valable pour contourner cette mesure de contrepoids essentielle.
    Enfin, qu'on me permette d'aborder un élément précis du projet de loi, en l'occurrence le nombre de votes nécessaires pour l'accréditation d'un syndicat ou la révocation de son accréditation. Avant l'adoption du projet de loi C-525, il fallait la signature de 35 % des membres de l'unité de négociation pour enclencher le processus d'accréditation alors qu'il en fallait 50 % pour la révocation.
    Le projet de loi C-525 reposait sur la création de règles du jeu égales et équitables pour les partisans de la syndicalisation et les opposants à celle-ci. Nous estimons que c'est aux travailleurs qu'il revient de décider, non aux employeurs et aux dirigeants syndicaux. Pour ce faire, le gouvernement avait fixé à 40 % le seuil d'accréditation d'un syndicat et de la révocation de son accréditation, ce qui est fort raisonnable pour le déclenchement d'un vote qui entraîne nécessairement un vaste processus de consultation.
    Maintenant, les libéraux essaient de rétrécir le cercle de personnes que les syndicats et les employés doivent faire intervenir pour prendre des décisions, ce qui, en définitive, rend le processus moins démocratique.
    Le projet de loi vise à réduire la légitimité démocratique des syndicats et à restreindre les droits des travailleurs de choisir leurs représentants et de déterminer leur destin. C'est un véritable affront à la démocratie que des députés élus pour siéger ici même exigent que certaines institutions du Canada deviennent moins démocratiques et plus exclusives.
    À titre de représentant élu des habitants de Brandon—Souris, je ne puis appuyer cette mesure législative. De toute évidence, elle vise à permettre aux libéraux de régler les dettes qu'ils ont contractées envers les syndicats lors de la dernière campagne électorale, à dépouiller les travailleurs de leur droit au scrutin secret et à créer des règles du jeu inéquitables qui empêcheraient les travailleurs de déterminer leur destin.
    J'invite tous mes collègues de la Chambre à voter contre ce projet de loi.

[Français]

    Madame la Présidente, tout à l'heure, les collègues libéraux ont rappelé que l'argument de la transparence pour le projet de loi C-377 était un faux prétexte. Les syndicats ont déjà l'obligation légale de fournir des états financiers détaillés. Ensuite, dans le projet de loi C-377, on ne demande rien aux autres associations professionnelles, comme le Conseil du patronat du Québec ou les chambres de commerce. À eux, on ne demande pas de transparence. Il s'agit donc d'un mécanisme à deux vitesses.
    Concernant le projet de loi C-525, un projet de loi semblable a été adopté aux États-Unis et a fait chuter le taux de syndicalisation de 35 % à 11 %. Le syndicalisme, c'est la classe moyenne. Au Québec, ce sont des enseignants, des infirmières, des chauffeurs d'autobus, des fonctionnaires.
    Alors pourquoi les collègues conservateurs sont-ils contre la classe moyenne?

  (1145)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, ma collègue souligne précisément que ces travailleurs sont des citoyens canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort tous les jours. Pourquoi n'auraient-ils pas le droit démocratique à un scrutin secret pour être membres d'un syndicat? Je me demande ce qu'elle craint; tout ce que nous demandions dans ce projet de loi, c'est que le syndicat ait l'appui de 40 % des travailleurs.
    Quant aux mécanismes que la députée recommande, notamment le processus de signature de cartes, il pourrait arriver que plus de 50 % des travailleurs signent et deviennent membres d'un syndicat sans même savoir que le processus de syndicalisation était en cours. C'est ce que nous considérons comme injuste dans tout ce processus.
    Madame la Présidente, j'ai trouvé fort intéressantes les observations de mon collègue de Brandon—Souris et je le remercie de l'excellent travail qu'il accomplit dans ce dossier.
     Cette fin de semaine, j'ai discuté avec l'un de mes voisins dans ma circonscription. Il parlait de ce que le syndicat avait fait pour l'intimider durant l'une des élections provinciales en Saskatchewan. Les dirigeants du syndicat sont venus l'intimider. Ils lui ont dit essentiellement qu'il devait voter pour un certain parti et qu'il avait l'obligation, en tant que syndiqué, de voter pour ce parti.
    Voilà un acte d'intimidation qui a eu lieu lors d'élections provinciales; parlons maintenant de ce qui se passerait lors d'un scrutin pour l'accréditation d'un syndicat ou la révocation d'une telle accréditation. Les députés peuvent-ils s'imaginer les actes d'intimidation qui auraient lieu s'il y avait un scrutin public? Peuvent-ils s'imaginer l'intimidation dont les membres feraient l'objet?
    Je voudrais poser la question suivante à mon collègue. Quel est le problème en ce qui concerne le scrutin secret? C'est ainsi que fonctionnent la plupart des démocraties de nos jours. Pourquoi les syndicats ne pourraient-ils pas fonctionner de la même façon?
    Madame la Présidente, c'est la question au coeur du présent débat sur le projet de loi C-4, présenté par le député de Kildonan—St. Paul.
    Il est tout à fait vrai que l'intimidation dont j'ai parlé ici est précisément la raison pour laquelle des scrutins secrets doivent être tenus. Selon les anciennes méthodes, il suffisait que 35 % des travailleurs signent une carte pour se syndiquer, mais il fallait que 50 % signent pour révoquer l'accréditation. Mon collègue a présenté le projet de loi C-525, un des premiers projets de loi dont j'ai eu l'occasion de parler à la Chambre. Nous avons décidé que ce serait 40 % dans les deux cas et ce n'est même pas la moitié. C'était une mesure législative très juste et c'est la raison pour laquelle j'affirme que les libéraux tentent de régler un problème qui n'existe pas.

[Français]

    Madame la Présidente, nous appuyons les modifications proposées par le gouvernement, qui sont en réponse aux projets de loi anti-syndicaux des conservateurs.
    Je représente un comté qui a vu, au cours de son histoire, des entreprises industrielles fermer leurs portes. Les travailleurs ont maintenant des emplois de plus en plus précaires, à temps partiel et involontaires.
    Alors, mon collègue se rend-il compte qu'en proposant un projet de loi qui s'oppose aux syndicats, on s'oppose également aux travailleurs?

[Traduction]

    Madame la Présidente, encore une fois, quand on pense qu'il fallait 35 % de signatures pour avoir un syndicat et 50 % pour en révoquer l'accréditation, qu'y avait-il de mal à demander que ce soit 40 % dans les deux cas?
    Je ne suis pas étonné que ma collègue du Nouveau Parti démocratique qui vient de poser une question soit en faveur de ce projet de loi, présenté par l'ancienne ministre néo-démocrate du Manitoba, qui est maintenant ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail dans un gouvernement fédéral libéral. J'ai l'impression que le gouvernement libéral essaie de doubler le NPD à gauche avec ce type de mesure législative. Ce n'est certainement pas juste pour les travailleurs qui veulent se syndiquer.
    Madame la Présidente, je remercie tous les députés qui ont pris la parole jusqu'à maintenant au sujet de ce projet de loi.
    Il ne s'agit pas tant d'exposer les grandes lignes de la mesure législative dont nous sommes saisis que de démêler ce qui a été embrouillé précédemment. Par conséquent, nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous retirons deux projets de loi.
    Je ne vais pas aborder précisément la question des projets de loi d'initiative parlementaire et de leur usage, indigne ou non. Personnellement, je respecte les projets de loi d'initiative parlementaire, quels qu'ils soient. Ils sont présentés par un député et ils ont leur raison d'être. Cependant, j'aimerais m'attaquer à ces deux projets de loi précis, en raison des politiques qu'ils préconisent et de leur caractère injuste dans le contexte actuel.
    Depuis le début, je n'ai appuyé ni le projet de loi C-377 ni le projet de loi C-525. Nous devons donc défaire ce qui a été fait avant d'aller plus loin. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-4.
    Le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 ont tous deux été adoptés sans avoir fait l'objet du processus de consultation exhaustif habituellement appliqué aux réformes des lois sur les relations de travail, et que l'on appelle la façon tripartite de faire les choses. Il y a le gouvernement, le mouvement syndical et, bien entendu, les employeurs. Pour quelque chose d'aussi important, il convient de consulter toutes les parties concernées, puisque ces réformes touchent un si grand nombre de Canadiens à l'échelle du pays. Pour les lois concernant les relations de travail, nous avons toujours procédé de la sorte.
    J'ai deux exemples pour montrer comment cela s'est fait. J'aimerais en faire part à la Chambre, car ils illustrent le fonctionnement de ce processus.
    En 1995, le groupe de travail Sims a mené une consultation publique exhaustive sur la partie 1 du Code canadien du travail. Les parties consultées comprenaient des travailleurs, des employeurs et des intervenants du gouvernement. Le rapport résultant est intitulé « Vers l'équilibre » et il est à la base des grands changements qui sont entrés en vigueur en 1999. Mon deuxième exemple remonte à 1978 et concerne le groupe de travail Woods. Le processus tripartite utilisé à cette occasion a été à l'origine des changements apportés au régime fédéral des relations industrielles.
    Toutefois, dans le cas des projets de loi C-377 et C-525, il n'y a pas eu autant de consultation. Je ne suis pas au courant de tout ce que les députés ont fait concernant ces deux projets de loi, mais je tiens pour acquis que, vu l'opposition qui s'est manifestée pendant les audiences des comités de la Chambre et du Sénat, il n'y a pas eu beaucoup de consultation tripartite au préalable.
    Je passe à la partie du projet de loi où il est question de certaines pratiques antisyndicales de l'ancien gouvernement. Évidemment, à maintes reprises dans un passé récent, les conservateurs se sont montrés hostiles aux syndicats, ce qui a beaucoup empoisonné l'atmosphère. Chaque fois que nous avons entendu le gouvernement parler des grands dirigeants syndicaux, il a causé des remous au sein du mouvement syndical, parmi de nombreux gouvernements provinciaux et à Ottawa.
    Voici quelques règles établies par les conservateurs: les syndicats devaient fournir de l'information sur le temps consacré par leurs représentants à faire du lobbying auprès de la classe politique, et cette information allait être publiée dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada; les syndicats devaient fournir gratuitement leurs états financiers à leurs membres chaque fois que ces derniers en feraient la demande.
    On dirait que les conservateurs ont voulu créer une solution à un problème qui n'existait pas. Ils ont agi sans consultation adéquate, c'est-à-dire qu'ils ont négligé les démarches faites au cours des 20 ou 25 dernières années par les syndicats, les employeurs et les associations regroupant ces derniers.
    Le projet de loi C-377 visait directement les organisations syndicales, ce qui fut mis passablement en évidence lors des interventions aux Communes et lors des audiences du comité de la Chambre et du comité sénatorial. Le projet de loi visait directement les fiducies de syndicat, mais ne concernait aucunement les autres associations professionnelles qui, soit dit en passant, jouissent d'un traitement semblable dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais ne se sont néanmoins pas fait dire d'être plus transparentes.
    Mes collègues députés ne l'ont sans doute pas oublié: puisque la ministre du Revenu national savait que nous avions l'intention d'abroger le projet de loi C-377, elle a renoncé à en appliquer les dispositions obligeant les syndicats à communiquer de l'information.

  (1150)  

    Avant de parler du projet de loi C-4, je vais revenir au débat qui a eu lieu précédemment. Lorsque le projet de loi C-377 a été renvoyé au Sénat, un de nos collègues, Hugh Segal, qui siégeait alors comme sénateur conservateur, s'y est opposé avec véhémence, à tel point qu'il a présenté des amendements qui ont alors été acceptés. Je vais citer un éditorial qu'il a publié après avoir quitté le Sénat, et dans lequel il a expliqué pourquoi il était contre le projet de loi C-377 et ses principes fondamentaux. Je cite son éditorial:
    L'Association du Barreau canadien a remis en question sa constitutionnalité, puisqu'il visait à contourner les cadres provinciaux habituels en ce qui concerne les relations de travail et les syndicats en imposant, au moyen d'une loi fédérale, des exigences en matière de déclaration qui relèvent de l'Agence du revenu du Canada.
    Il a alors parlé de la crise constitutionnelle que cette situation particulière avait créée. Nous pouvons remettre en question la constitutionnalité du projet de loi à la lumière des pouvoirs très clairement définis que détiennent les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.
    L'ancien sénateur conservateur Hugh Segal a ajouté ceci:
    Par ailleurs, de nombreux témoins ont signalé au comité que les mesures que l'on cherchait à imposer aux syndicats et à leurs sections locales pour les obliger à rendre des comptes sur leurs petites dépenses n'étaient pas imposées à d'autres sociétés, organismes de bienfaisance ou organismes sans but lucratif.
    Ce point a aussi été souligné pendant les témoignages présentés à la Chambre: des témoins ont rappelé qu'on n'obligeait pas les autres types d'associations à divulguer toutes leurs activités, ni la liste de toutes les sommes qu'elles reçoivent et leur provenance. Il y a donc un déséquilibre.
    On a en effet mentionné, pendant les discussions et dans l'article de Hugh Segal, que cette mesure créerait un déséquilibre au moment des négociations collectives, et que les renseignements divulgués risquaient de réduire le pouvoir de négociation des syndicats locaux pendant certaines négociations.
    Je tiens à féliciter le sénateur Segal pour son travail et pour les excellents amendements qu'il a élaborés. Il faut reconnaître que tout projet de loi de cette envergure a des forces et des faiblesses. C'est pourquoi le sénateur conservateur Hugh Segal a tenté de proposer des amendements. Je ne devrais pas dire « tenté », en fait, car il les a bel et bien proposés, et ses amendements ont été adoptés par le Sénat. Le projet de loi amendé a ensuite été renvoyé à la Chambre des communes, mais la session a été prorogée.
    Je suis certain que tout le monde attend impatiemment d'en savoir plus sur la prorogation, n'est-ce pas? C'est un sujet idéal pour une journée comme aujourd'hui.
    Une voix: Nous sommes suspendus à vos lèvres.
    M. Scott Simms: Oui, ils sont suspendus à mes lèvres, madame la Présidente.
    Après la prorogation, le projet de loi reprend sa forme initiale. Le projet de loi dans sa forme initiale a donc été renvoyé au Sénat, mais Hugh Segal n'était pas là, malheureusement. Il a donc été adopté dans sa version originale, et c'est pourquoi nous discutons de cette façon aujourd'hui du projet de loi C-4.
    J'aimerais aborder l'une des situations dont a parlé plus tôt le député néo-démocrate en ce qui concerne la transparence. Je me souviens lorsque Brent Rathgeber, un député indépendant, a voulu présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la transparence et la divulgation des salaires. Il s'est penché tout particulièrement sur quelques éléments faisant l'objet d'une discussion publique. Il s'en est pris à Radio-Canada, exigeant notamment la divulgation des salaires de ses employés. Le député a soulevé quelques problèmes quant au fait que Radio-Canada menait ses activités dans un environnement quasi concurrentiel au sein du secteur privé, mais il a aussi abordé la question de la divulgation du salaire d'employés du gouvernement, notamment des employés faisant partie du Cabinet du premier ministre à cette époque, soit le premier ministre conservateur.
    Les conservateurs ont amendé le projet de loi. Le projet de loi de M. Rathgeber stipulait que le salaire de toute personne gagnant dans les 150 000 $ devrait être rendu public. Il s'inspirait de la liste qui existe en Ontario sur laquelle figurent le traitement des personnes qui gagnent plus de 150 000 $. Les conservateurs l'ont modifiée pour que seuls les salaires des personnes touchant plus de 400 000 $ par année soient publiés. Le traitement des personnes gagnant moins que ce montant resterait confidentiel. Les conservateurs sont de petits malins; ils essayaient de protéger leurs amis.
    Il est curieux que l'on ait demandé aux organisations syndicales de divulguer des tonnes de renseignements, mais qu'on n'ait pas imposé cette norme au Cabinet du premier ministre. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
    J'appuie le projet de loi C-4 parce qu'il annule les effets des deux projets de loi d'initiative parlementaire, malgré les vaillants efforts des députés qui les ont présentés. Bien que le processus par lequel chaque député peut déposer son propre projet de loi soit honorable, je ne suis pas d'accord avec mes collègues. En conséquence, je nous recommande tous vivement de voter en faveur du projet de loi C-4.

  (1200)  

    Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant d'entendre le député partir un peu sur une tangente avec les listes des personnes qui gagnent un salaire annuel supérieur à 100 000 $ et la divulgation des salaires au Cabinet du premier ministre. On pourrait soulever des arguments intéressants de part et d'autre. J'aimerais savoir s'il souhaite que le Cabinet du premier ministre actuel publie une liste comme celle qu'il a mentionnée. Le gouvernement libéral instaurera-t-il la liste publique dont il a fait l'éloge dans ses remarques?
    Je suis toujours en faveur de la transparence, moi, madame la Présidente. Je ne dirai jamais non à une mesure en ce sens. Quiconque évolue dans la sphère politique devrait tout divulguer. C'est mon opinion personnelle, en tout cas, et j'y crois.
    En réalité, c'est du projet de loi présenté par M. Rathgeber dont je parlais. Je pointe évidemment par là, parce que c'est là qu'il était assis. C'était un homme bien, très intelligent, qui travaillait très fort. Il aura voulu jeter un rayon de transparence sur l'un des aspects de la gouvernance et révéler au grand jour l'hypocrisie — la grande comme la petite — qui règne souvent dans notre milieu et qui sévissait à l'époque. Car, quand on exige de la transparence d'un groupe, il faut l'exiger de tout le monde.

[Français]

    Madame la Présidente, j'appuie les commentaires de mon collègue en faveur des droits des travailleurs et de l'amélioration de leurs conditions de travail.
    Avant d'être députée à la Chambre, j'occupais fièrement un poste de fonctionnaire provincial. J'ai ainsi beaucoup de respect pour tous ces fonctionnaires qui travaillent quotidiennement dans une perspective de bien commun. Je pense que la meilleure façon de lancer un message clair, c'est de montrer l'exemple.
    Par conséquent, dans le cadre des négociations actuelles avec les fonctionnaires, mon collègue va-t-il demander au gouvernement de rétablir les congés de maladie des fonctionnaires et d'adopter des dispositions concernant leur santé et de meilleures conditions de travail?

[Traduction]

    Il va sans dire, madame la Présidente, pour répondre à la question bien précise de la députée, que nous laisserons les discussions suivre leur cours. J'ai toujours eu le plus grand respect pour les fonctionnaires. J'ai toujours eu du respect pour eux, leur rémunération et tout ce qui touche leurs avantages sociaux. Oui oui, c'est vrai. Présentement, le gouvernement négocie avec les syndicats. Cela étant, je n'irai pas plus loin pour l'instant, mais j'y reviendrai quand viendra le temps de se prononcer sur une mesure législative portant là-dessus.
    Pour le moment, j'aimerais mieux que l'on s'en tienne au projet de loi C-4 et au gâchis qu'il vise à réparer. La députée l'appuie, et je l'en remercie, d'autant que c'est pour les mêmes raisons que nous, c'est-à-dire afin de corriger les injustices que contiennent les projets de loi C-377 et C-525.
    Madame la Présidente, je remercie le député de son discours fascinant. Je lui suis reconnaissant de sa leçon d'histoire. C'est particulièrement intéressant pour un nouveau député comme moi.
    J'ai beaucoup aimé ce qu'a dit le député au sujet de l'équilibre entre les syndicats, les sociétés et le gouvernement. Personne n'a entièrement raison ou entièrement tort, et je n'aime pas entendre les gens affirmer vouloir faire quelque chose parce qu'ils sont pour ou contre les syndicats. Il faut seulement trouver le bon équilibre.
    J'aimerais que le député nous parle davantage de ce qu'il considère comme un bon équilibre.
    Pour ma part, madame la Présidente, puisque nous nous complimentons les uns les autres, je remercie le député de ses observations judicieuses.
    Nous nous retrouvons dans une espèce de grand love-in — c'est d'ailleurs ainsi qu'on pourrait qualifier les négociations tripartites en question. Le député a parlé d'entreprises, d'employeurs, de syndicats et, bien évidemment, du gouvernement. Il a également affirmé vouloir éviter les généralisations au sujet de ce que représentent les divers groupes.
    On entend souvent les gens affirmer qu'ils sont totalement pour ou contre les syndicats. Tâchons de mettre en valeur les merveilleuses choses que font les syndicats, et en cas de désaccord, parlons-en à la Chambre.
    Une autre députée a parlé des congés de maladie. C'est un bon point. Il y aura des différends, c'est certain. Il faut examiner objectivement les comptes et déterminer l'équilibre financier que nous souhaitons obtenir, c'est pourquoi nous ne pouvons employer des termes généralisateurs comme « grands dirigeants syndicaux » ou « grands patrons ». Si nous nous livrons à de telles choses, nous commencerons tous à sonner comme Donald Trump, ce qui serait malheureux.

  (1205)  

    Madame la Présidente, il est difficile de donner suite à la remarque sur Donald Trump dans cette enceinte. Je m'en abstiendrai donc.
    Je veux parler des projets de loi C-377 et C-525. Les conservateurs attachaient souvent le nom d'une personne à leurs projets de loi. Les deux projets de loi en question visaient essentiellement à créer des problèmes bidon et à leur trouver une solution. Je dis cela parce que les syndicats et les sociétés n'ont pas le droit de faire des contributions politiques.
    C'est l'ancien premier ministre Jean Chrétien qui a présenté à la Chambre la mesure interdisant ces contributions, mesure que mes collègues et moi avons appuyée. Cette initiative s'est révélée judicieuse, et elle a été reprise par des gouvernements néo-démocrates provinciaux afin que les simples électeurs et citoyens influencent autant le processus électoral que les grandes et moyennes entreprises, les grands syndicats et les petits syndicats.
    Un autre changement positif dont j'ai été témoin est l'imposition de limites aux activités de lobbying relatives à ces contributions. À l'époque, j'ai souvent vu les gouvernements, qu'ils soient conservateurs ou libéraux, se servir des programmes de paiements de transferts qui existaient alors pour verser d'importantes subventions aux entreprises, qui, par la suite, faisaient des dons de centaines de millions de dollars au parti en question. Il s'agissait d'une mauvaise pratique.
    Une autre mauvaise pratique se rapportait aux fonds que les députés pouvaient garder en secret, indépendamment de leur association de circonscription. Par le passé, de nombreux députés ont réussi à accumuler des fonds indépendamment. C'est quelque chose d'autre qui a changé.
    Il n'est plus possible de verser des contributions à un parti politique, à un syndicat ou à une entreprise. L'ancien premier ministre Chrétien a pris là des mesures judicieuses et crédibles. Je tiens à l'en féliciter parce que ces mesures ont fait de la Chambre une meilleure institution qui tient davantage compte des besoins de la population.
    Selon les dirigeants syndicaux, il s'agit ni plus ni moins d'agressions passives contre leurs institutions et les Canadiens qui obtiennent leurs postes lors d'élections démocratiques et de consultations des membres. En fait, si le syndicat négocie collectivement en vue d'une entente que les membres rejettent, ces derniers peuvent retirer aux dirigeants le pouvoir de négocier.
    Cela se fait quelquefois volontairement, lorsque le dirigeant reconnaît ne pas avoir tenu compte de l'avis des travailleurs. Cela est arrivé dernièrement chez les fonctionnaires d'établissements correctionnels en Ontario. Une entente a été rejetée et on a dit aux négociateurs du syndicat, y compris l'exécutif, qu'il fallait une meilleure reddition de comptes et qu'on n'en faisait pas assez pour susciter l'appui des membres.
    Des procédures de reddition de comptes sont en place. Les syndiqués peuvent obtenir des rapports annuels.
    Je voudrais vous parler brièvement des grands dirigeants syndicaux, de Rob, de la section locale 82 du SCFP et de Dino, de la section locale 444 d’UNIFOR. Nous avions un programme de patinage pour recueillir des dons. À l’occasion de la journée de la famille, les membres de la section locale 82 du SCFP ont fait bénévolement une collecte de fonds pour un refuge pour femmes battues et pour le centre d'accueil du centre-ville. J’ai eu la chance d’obtenir deux bicyclettes d’enfants de la section locale 444 d’UNIFOR. Il n’y a eu aucune plainte. Il y avait des gens non syndiqués, des syndiqués et des personnes du secteur à but non lucratif. Nous avons triplé les dons en faveur de ces organismes et banques alimentaires. Nous avons également triplé le volume d’aliments collectés.

  (1210)  

    Les grands dirigeants syndicaux contribuent grandement et de façon régulière à la justice sociale: ils aident les réfugiés et contribuent à divers programmes, notamment aux banques alimentaires. Ils tiennent des conférences de presse. Le local 200 fait des dons à huit groupes de soutien aux enfants. C'est publié dans le Windsor Star. C'est du domaine public. Tous les membres du local 200 sont des employés de Ford. Ils ont connu des difficultés en raison de l'économie. C'est grâce à la qualité de leur travail que nous n'avons pas perdu plus d'emplois. Nous avons été témoins des mesures infructueuses des gouvernements libéraux et du gouvernement conservateur en ce qui a trait à l'industrie automobile: les usines d'assemblage sont passées de la deuxième à la huitième place mondiale.
    Malgré cela, les syndicats investissent parce que leurs membres sont de bons travailleurs et ils offrent une série de programmes en matière de santé et de sécurité pour prévenir les blessures au travail. Les syndicats ont négocié ces droits pour accroître la productivité des travailleurs. Ainsi, sans aucune aide du gouvernement, Fiat a investi dans l'usine d'assemblage de Chrysler à Windsor. Elle doit maintenant engager 1 000 travailleurs pour accroître la production en vue du lancement d'une nouvelle minifourgonnette, la Pacifica.
    Malgré les conditions économiques difficiles, cette usine se classe au premier rang depuis la Deuxième Guerre mondiale. Depuis 10 ans, elle fonctionne selon trois quarts de travail et rapporte de l'argent à l'entreprise. Elle l'a notamment sauvée à quelques reprises. De plus, les syndicats font régulièrement des dons d'argent. Les syndiqués le savent parce que c'est écrit dans les journaux. Le local 200 a fait des dons à la société de l'autisme de Windsor et d'Essex, à la Bulimia Anorexia Nervosa Association, au portail de prévention de la violence envers les enfants de la Children's Aid Foundation de Windsor-Essex, à Computers for Kids, à la Childhood Leukemia Foundation, à l'Association canadienne pour la santé mentale, au programme de GriefWorks pour les enfants, à Bon départ et à Dreams for Kids de la Sunshine Foundation.
    Non seulement ces renseignements ont été publiés dans le Windsor Star, mais ils ont également été publicisés dans les médias, à la télévision et à la radio. Donc, les syndiqués savent exactement ce qui se passe parce qu'ils l'entendent dans les médias. Les dirigeants syndicaux les représentent depuis longtemps, mais ils ont dû gagner la confiance de leurs travailleurs, principalement par l'entremise de leur convention collective et de mesures au sein de la population.
    Des centaines de milliers de dollars sont investis localement dans ma collectivité, et je suis fier de dire que le mouvement syndical est très présent dans ma ville. Là où je trouve qu'il y a de l'hypocrisie, c'est lorsqu'il est question des scrutins secrets. Soyons clairs. On ne permet pas aux syndicats de tenir un scrutin secret, mais on accepte que les députés tiennent un scrutin secret pour élire un Président. On accepte que le Bureau de régie interne se réunisse à huis clos et ne divulgue rien au public. Nous avons deux poids, deux mesures.
    Lorsque j'étais conseiller municipal — cela fait un bout de temps —, nous pouvions nous réunir à huis clos seulement lorsque le public et les médias étaient exclus pour des questions liées à la propriété, aux effectifs et aux conflits d'intérêts. Les règles étaient très précises. Par contre, d'après ce que j'ai vu au cours de mes années ici, il suffit que quelqu'un éternue pour que le comité passe à huis clos. C'est ridicule. Cela ferme la porte à la reddition de comptes. L'enregistrement se poursuit, mais l'information ne peut être rendue publique ultérieurement. Les députés peuvent y accéder pour écouter les délibérations, mais ils ne peuvent pas en parler. C'est scandaleux. C'est de la pure hypocrisie.
    Les projets de loi C-377 et C-525 bafouent un certain nombre de droits et sont souvent considérés par les experts comme étant inacceptables sur le plan constitutionnel. Surtout, ils coûteront aux contribuables canadiens plus de 20 millions de dollars simplement pour instaurer un programme, et, à lui seul, un de ces projets de loi coûtera 5 millions de dollars supplémentaires. Ces coûts sont inacceptables. Par conséquent, mes collègues et moi appuyons le projet de loi C-4.

  (1215)  

    Madame la Présidente, j’ai écouté le discours du député. Il a semblé critiquer l’expression « grands dirigeants syndicaux ». Cependant, voudrait-il répliquer à ce qu’a dit son ancien collègue, Ryan Cleary, l’ancien député néo-démocrate de St. John’s-Sud—Mount Pearl? Dans une récente publication sur son blogue, qui a paru cette semaine dans le Newfoundland Herald, il a dit: « Par exemple, en tant que député néo-démocrate, il y avait une règle non écrite: je ne pouvais pas prendre position sur la place publique sur des questions touchant les pêches sans d’abord consulter [l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve] [...] ».
    Lorsqu’il parle de transparence et de reddition de comptes, est-ce ce à quoi il fait référence? Le NPD demande-t-il à ses députés de consulter d’abord le syndicat — l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve dans le cas de Ryan Cleary — avant de prendre position sur la place publique dans leur circonscription ou en ce qui concerne les portefeuilles dont ils s'occupent? A-t-il une entente similaire dont il aimerait faire part à la Chambre? M. Cleary ne dit-il pas la vérité? Quelle relation les grands dirigeants syndicaux entretiennent-ils avec le NPD?
    Madame la Présidente, je n’ai pas une telle entente avec les syndicats, mais je les consulte, tout comme je consulte l’industrie, de manière régulière lorsqu’un dossier les concerne.
    Je rappelle au député que Ryan Cleary était candidat conservateur aux dernières élections et qu’il n’a pas été élu.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai bien aimé les commentaires de mon collègue, surtout ceux qui concernaient le BRI. Toutefois, ma question porte sur un autre sujet. Mon collègue a beaucoup parlé du côté humanitaire des big union bosses, mais j'aimerais revenir sur l'aspect démocratique dont il a aussi parlé.
     À ma centrale syndicale, lors d'une rencontre entre plusieurs représentants syndicaux, le trésorier avait proposé un budget qui faisait augmenter les cotisations. Ici, je ne parle pas de mon syndicat local, mais bien de la centrale syndicale. Bref, les membres avaient voté contre ce budget. La direction s'était retirée, puis elle était revenue une demi-heure plus tard avec un autre budget qui, lui, avait été approuvé. Je trouve que ce processus est tout à fait démocratique.
    Mon collègue a-t-il vécu des situations semblables impliquant des big union bosses?

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est effectivement ce qui se passe. Le système permet aux membres de faire ce genre de double contrôle et d'établir la formule appropriée pour participer aux activités que le syndicat propose.
    Personne n'apprécie les retenues faites à même le salaire, mais, depuis longtemps, un grand nombre de syndiqués connaissent et acceptent cette réalité. Ils veillent à ce que leurs cotisations soient dépensées de façon responsable. Je répète que les syndiqués ont la possibilité de consulter les livres à leur gré. Le système syndical est ouvert et axé sur la reddition de comptes. Les membres d'un syndicat ont également l'occasion d'élire leurs dirigeants et, lors des négociations collectives, de décider quels éléments de la convention sont prioritaires. Les syndiqués ont amplement la possibilité de faire entendre leur voix.
    Madame la Présidente, il est encourageant d'entendre le député convenir que les syndicats ne devaient plus contribuer au financement des partis politiques. Cela dit, il sait sans doute que les syndicats ne se sont pas complètement retirés de la sphère politique. En fait, le financement provenant des syndicats joue un rôle de premier plan non seulement au niveau provincial, mais également au niveau fédéral pour ce qui est de la publicité préélectorale.
    Le député appuie-t-il le principe général qui consiste à empêcher que les cotisations syndicales obligatoires ne servent à financer des causes politiques qui n'ont rien à voir avec les besoins des travailleurs?
    Madame la Présidente, la participation à notre journée consacrée à la famille et au patinage était gratuite pour les gens de la circonscription. À cette occasion, nous avons donné deux bicyclettes d'une valeur de 200 $ chacune, une pour fille et l'autre pour garçon, et nous avons également donné de la nourriture pour la banque alimentaire. Des membres de la section locale 82 du SCFP ont participé bénévolement à cet événement qui a suscité énormément d'appui. J'invite davantage de syndiqués à donner de leur temps pour permettre la tenue de ce genre d'événements. Les syndicats s'impliquent de façon substantielle auprès des organismes caritatifs, d'un bout à l'autre du Canada.
    Le député sait que les syndiqués ont la possibilité de modifier leurs cotisations comme on l'a indiqué dans une question précédente. Il écoutait peut-être.

  (1220)  

    Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. C'est la première fois que j'interviens dans un débat. Tout d'abord, je tiens à remercier les résidants de ma circonscription, Saint John—Rothesay, de m'avoir élu. Ils m'ont confié un mandat très fort en m'élisant avec près de la moitié des suffrages exprimés. Je tiens à remercier les excellents députés qui ont servi ma circonscription avant moi: Rodney Weston, Paul Zed, Elsie Wayne et Gerry Merrithew, pour n'en nommer que quelques-uns. Je tiens également à signaler que je suis le troisième député libéral à représenter Saint John—Rothesay dans l'histoire de cette circonscription. J'en suis très honoré.
    J'aimerais aussi remercier mon excellente équipe de campagne et mes directeurs de campagne, Warren Coombs et Warren Long, de l'aide exceptionnelle qu'ils m'ont apportée inlassablement. Je tiens aussi à remercier du fond du coeur les habitants de ma circonscription.
    J'ai été élu avec le mandat de défendre les intérêts des personnes marginalisées et de la classe moyenne du Canada. Il est temps de tourner la page sur les efforts déployés par les conservateurs au cours des 10 dernières années pour tenter d'affaiblir, de démoraliser et de démanteler les syndicats. Le projet de loi C-4 contribuera à l'atteinte de cet objectif.
    Aujourd'hui, j'aimerais commencer mon discours en soulignant la fière histoire des syndicats dans ma circonscription, Saint John—Rothesay. Saint John est la première ville à avoir été constituée en personne morale au Canada. Je suis extrêmement fier de représenter Saint John—Rothesay à la Chambre.
    Aussi incroyable que ce soit, en 1851, Saint John, qui comptait 31 000 habitants, était la troisième ville en importance dans l'Amérique du Nord britannique. Cette ville a été façonnée par les marchands, les financiers, les cheminots et, surtout, les constructeurs de navires, qui rêvaient d'un centre économique prospère. À l'époque, les chantiers navals et les chemins de fer ayant fait oeuvre de pionniers, les entreprises de notre magnifique ville étaient florissantes. Saint John était un bastion syndical, et les gens de métier y étaient unis et bien représentés. Saint John est donc l'exemple parfait qui montre que les syndicats peuvent apporter beaucoup de choses à la société. N'oublions pas que ce sont les syndicats qui ont permis la création d'une classe moyenne au Canada. Ce sont eux qui protègent les travailleurs, ainsi que le Parti libéral du Canada, qui défend les gens de la classe moyenne.
    Saint John est l'exemple parfait qui illustre que les syndicats peuvent être très profitables à la société. Pierre d'assise des entreprises, les syndicats ont créé une classe moyenne solide et dynamique qui a fait de Saint John une plaque tournante du commerce et de l'industrie de la construction navale.
    L'exemple de Saint John prouve que la vitalité de l'économie repose sur la classe moyenne, mais les mesures législatives comme les projets de loi C-377 et C-525 et l'amendement proposé par les députés d'en face affaiblissent le mouvement syndical et empêchent le Canada d'atteindre son plein potentiel. Ces projets de loi doivent être abrogés.
    En 2016, les syndicats jouent toujours un rôle essentiel dans l'économie de ma circonscription. Je défends et continuerai de défendre les intérêts des syndicats locaux comme le syndicat des pompiers, le syndicat des policiers, la FIOE, l'Alliance de la fonction publique et bien d'autres. Il y a de nombreux syndicats dans ma ville. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-4. Il prend la défense des syndicats, des travailleurs canadiens et, surtout, de la classe moyenne canadienne. C'est pour cette raison que je suis totalement en désaccord avec l'amendement proposé par le député de Louis-Saint-Laurent et que je me joins au gouvernement pour appuyer le projet de loi C-4 dans sa forme actuelle.
    Tous les députés devraient appuyer le projet de loi C-4, sans l'amendement proposé, pour deux raisons. Le projet de loi C-377 a créé des formalités administratives inutiles pour les syndicats. Le projet de loi C-525, quant à lui, a été appuyé sans justification, et ni les syndicats ni les employeurs n'en voulaient. L'amendement proposé ne vise qu'à compromettre l'objectif du projet de loi C-4 en dressant les employeurs contre les employés.
    À l'époque, le gouvernement conservateur a affirmé que le projet de loi C-377 était en grande partie justifié par des plaintes provenant de syndiqués. Mettons les choses au clair. Ces plaintes ne concernaient que 0,0002 % des syndiqués, qui sont plus de 4 millions au Canada, alors que les mesures législatives antérieures des gouvernements provinciaux et fédéral exigeaient déjà que les syndicats produisent des rapports financiers et les mettent à la disposition des syndiqués.

  (1225)  

    Ce projet de loi a eu un double effet. Il a créé un fardeau administratif énorme et inutile, et désavantagé considérablement les syndicats pendant les négociations collectives, faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les syndicats d'influencer le monde du travail au Canada. Ce n'est pas ce que souhaite le gouvernement actuel. D'ailleurs, en janvier 2011, le député de Calgary Heritage a dit que réduire la bureaucratie était la façon la plus efficace de prouver que le gouvernement travaille pour les gens, et non le contraire.
    Le Parti libéral, qui formait alors l'opposition, ne pouvait pas justifier son appui au projet de loi C-377 et, maintenant qu'il forme le gouvernement, il ne peut pas justifier son appui aux amendements proposés.
    L'amendement présenté à la Chambre porte précisément sur le projet de loi C-525, à savoir sur l'accréditation d'un syndicat ou la révocation de celle-ci. Cet amendement vise à contrecarrer le but même du projet de loi C-4. Il cite une mesure législative qui n'avait ni fondement ni justification en 2014 et qui n'en a toujours pas en 2016. Quand le projet de loi C-525 a été présenté, on invoquait des consultations auprès des syndicats et des employeurs. Cependant, ni les employeurs ni les syndicats n'ont demandé ces changements ni évoqué un seul problème lié au processus visé par cet amendement.
    S'opposer à cet amendement, c'est appuyer l'engagement du gouvernement à fonder ses politiques sur des données probantes. Si les conservateurs s'étaient arrêtés à considérer les faits, ils se seraient rendu compte que ce qu'ils appelaient à l'époque une montagne de plaintes se résumait à 6 plaintes parmi les 4 000 décisions rendues par le Conseil canadien des relations industrielles au cours des 10 dernières années. Même si je ne représente pas une circonscription de la Colombie-Britannique, 6 sur 4 000 ne me semble pas énorme.
    Voici ce que dit cet amendement:
[...] ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
    En fait, le projet de loi fait exactement le contraire.
    Cet amendement favorise un système qui n'a pas bien fonctionné, au dire des syndicats de Saint John—Rothesay et de tous les coins du pays.
    Le projet de loi C-525 mettait fin au système d'accréditation par vérification des cartes et ajoutait une deuxième étape inutile pour l'obtention de l'accréditation. Il invitait en quelque sorte les employeurs à faire obstacle au droit démocratique des travailleurs de choisir de se faire représenter. Les amendements apportés au projet de loi en 2014 accentuaient l'attaque des conservateurs contre la démocratie et les syndicats en abaissant le nombre de demandes de révocation d'une accréditation nécessaire pour la tenue d'un vote. C'est mettre en péril la négociation collective et, pour tout dire, le mouvement syndical canadien.
    Je tiens à préciser en quoi consiste le passage de l'amendement concernant l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. Cela signifie que toute organisation qui veut obtenir une accréditation à titre d'agent négociateur doit tenir un scrutin qui remplace le système de vérification des cartes, selon lequel les employés expriment leur volonté de se syndiquer en signant une carte de membre du syndicat. Selon le système imposé par le projet de loi C-525, les syndicats doivent obtenir l'appui de 50 % de l'ensemble des employés plutôt que de 50 % des employés qui ont voté. Si nous devions appliquer le même raisonnement aux élections de 2011, qui ont mené à l'élection du gouvernement conservateur précédent, ce dernier n'aurait obtenu que 23,6 % des votes, donc même pas la moitié de ce qui est désormais exigé pour se syndiquer.
    Dans ma circonscription, de nombreux syndicats ont exprimé leur opposition au projet de loi C-525 en disant que le système d'accréditation par vérification des cartes est plus rapide, plus efficace, et moins vulnérable à l'ingérence.
    Pour conclure, à titre de député d'une circonscription où le mouvement syndical a fait ses preuves, j'appuie sans réserve le projet de loi C-4 sans les amendements qui ont été présentés. Cet amendement propose exactement ce qui se trouve dans le projet de loi C-525, qui représente une attaque en règle contre les syndicats, et en particulier contre les employés. Ce projet de loi a créé une forme affaiblie de démocratie qui permet aux employeurs d'exercer une influence excessive sur le processus de syndicalisation, il tente de résoudre un problème qui n'a jamais existé, et il n'est fondé sur aucune donnée probante.
    Je me porte à la défense des syndicats, notamment ceux de Saint John—Rothesay, en disant non à cet amendement, et oui aux politiques fondées sur des données probantes.
    Pour conclure, je tiens à remercier des dirigeants syndicaux comme Dave Stevens, Peter Anderson, Abel Leblanc, Pat Riley, Chuck Hickey, Darlene Bambridge, Debbie Ferguson ainsi que d'autres résidants extraordinaires de Saint John—Rothesay qui ont fait preuve de leadership et qui ont contribué à l'essor des syndicats dans ma circonscription.

  (1230)  

    Madame la Présidente, j'ai trouvé certains propos du député intéressants. Il a eu le temps de remercier les dirigeants syndicaux, mais je ne l'ai entendu remercier aucun des syndiqués de sa circonscription. Il serait peut-être important qu'il s'entretienne avec eux avant d'appuyer le projet de loi C-4.
    Bon nombre des collègues libéraux du député ont dit aujourd'hui que, pour une raison ou une autre, un projet de loi d'initiative parlementaire est illégitime, qu'il ne veut pas dire grand-chose et que, si un projet de loi n'est pas présenté par un ministre ou que ce n'est pas un projet de loi ministériel, il n'a pas de poids. Je suis curieux. Comme simple député nouvellement élu, seriez-vous d'accord si je vous disais que vous n'avez pas moyen de vous faire entendre et que vous ne pourrez probablement pas présenter de projet de loi d'initiative parlementaire parce que votre parti n'y croit pas?
    Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et, en passant, je sais très bien me faire entendre.
    Le député de Saint John—Rothesay a la parole.
    Madame la Présidente, c'est vrai que je suis un simple député et que je fais mes débuts en politique, mais je suis convaincu que tout le monde peut se faire entendre, que tout le monde devrait avoir voix au chapitre.
    Comme je l'ai dit, la circonscription de Saint John—Rothesay compte de nombreux chefs syndicaux. J'ajouterais que plusieurs de mes amis proches sont des travailleurs syndiqués. Tant les dirigeants que les membres des syndicats ont rejeté les projets de loi C-525 et C-377 presque à l'unanimité. Ces mesures ont été conçues pour nuire aux syndicats. C'est pourquoi de nombreux électeurs de Saint John—Rothesay ont voté pour moi.
    Madame la Présidente, il est intéressant de voir nos collègues conservateurs exprimer soudainement une grande affection pour les syndicats, alors qu'ils ont cherché à les ridiculiser et à les attaquer pendant les huit dernières années. Cette prétendue amitié avec les syndicats est presque aussi farfelue que l'idée selon laquelle toutes leurs mesures législatives respectaient la Constitution. Cette mesure a été présentée par l'ancien ministre de la Justice Peter MacKay, lequel a à son actif plus de rappels que la Ford Pinto.
    Les conservateurs croient pouvoir utiliser la Chambre des communes et le pouvoir législatif pour faire fi de la Constitution et bafouer le droit à la vie privée et les lois provinciales, dans le seul but de nuire à leurs ennemis politiques, des ennemis qu'ils érigent en véritables épouvantails: les grands chefs indiens, les méchants dirigeants syndicaux, les environnementalistes radicaux. On les entend constamment se plaindre de ce trio d'ennemis inventés. En ayant recours à des mesures législatives contraires à la Charte dans le seul but de s'attaquer à leurs ennemis, ils dévalorisent la Chambre. Que cette mesure législative soit abolie par le nouveau gouvernement ou par les tribunaux, elle sera abolie de toute façon, comme bon nombre d'autres mesures conservatrices qui, comme ils le savaient très bien, contrevenaient à la Charte, dépassaient les limites permises et dévalorisaient le rôle du Parlement, soit d'élaborer des lois honnêtes.
    D'après le député, quel étrange dérangement psychologique amène les conservateurs à croire qu'ils peuvent faire fi des limites de compétence bien définies, conçues pour baliser les gestes du gouvernement?
    Madame la Présidente, la politique est une nouveauté pour moi. J'ai grandi dans un foyer où l'on n'était pas syndiqué. Mon père a passé toute sa vie professionnelle dans une petite entreprise de bois d'oeuvre de Saint John où il n'y avait pas de syndicat. J'ai appris par la force des choses et en faisant du porte-à-porte que les syndicats sont bons pour l'économie, qu'ils soutiennent la croissance de la classe moyenne et qu'ils protègent les travailleurs.
    En ce qui concerne les déclarations des députés d'en face au sujet de leurs vis-à-vis, je ne sais pas exactement quand les attaques à l'endroit des travailleurs syndiqués ont commencé et ont pris fin, ou si elles se sont transformées au cours des 10 dernières années. Pour ce qui est de savoir si le parti d'en face était d'accord avec cela ou non, les faits ne mentent pas. Combien de fois, porte après porte, j'ai entendu des travailleurs syndiqués me dire que le gouvernement conservateur voulait les voir disparaître. En grandissant, j'ai appris que la perception et la réalité sont parfois une seule et même chose. Or, une perception a semblé s'être installée dans l'ensemble du pays, voulant que le gouvernement conservateur était contre les syndicats, et c'est une chose avec laquelle ces députés vont devoir vivre. Ils en ont vu les résultats lors de l'élection.

  (1235)  

    Madame la Présidente, je n'arrive pas à déceler une seule raison logique pour laquelle les libéraux ont décidé de présenter le projet de loi C-4, qui vise à abroger les projets de loi C-377 et C-525 sans même les laisser subir l'épreuve du temps.
    J'étais fier d'être membre de l'Association internationale des pompiers avant d'être élu député fédéral. J'ai commencé à prendre part aux activités syndicales tôt dans ma carrière. Je suis devenu administrateur, puis secrétaire de notre association. Après la période où nous avons élevé nos enfants, j'ai été président de notre section locale pendant trois ans. J'ai contribué à notre association provinciale et internationale à titre de lobbyiste des pompiers et de leur famille auprès de tous les pouvoirs publics.
    Notre association parlait de nos problèmes aux élus, et nous leur étions reconnaissants de nous accorder un peu de temps. Nous espérions que les politiciens gardent en mémoire ce que nous leur disions et qu'ils en tiennent compte au moment de traiter les dossiers qui nous intéressaient. Nous espérions qu'ils se souviendraient de notre point de vue non seulement au cours des réunions du caucus, mais également au Cabinet. À l'époque, l'action politique avait principalement comme objectif de sensibiliser les gens, plutôt que d'acquérir de l'influence. Elle se faisait sans financement, sans que nous ayons une caisse à notre disposition pour puiser de l'argent. Il s'agissait simplement de travailler fort pour bien faire comprendre notre point de vue.
    Notre association s'efforçait de mieux comprendre ses membres et de négocier de meilleures ententes dans leur intérêt. Nous accordions la priorité à nos membres. Je suis maintenant député, et je poursuis encore les mêmes objectifs. Je siège à la Chambre pour défendre les intérêts des électeurs de ma circonscription, et bon nombre d'entre eux sont des syndiqués.
    Un sondage mené l'an dernier par Forum Research indiquait que 62 % des Canadiens appuyaient le projet de loi C-377, alors que seulement 18 % de la population s'y opposait. Je suppose qu'une bonne partie des répondants étaient des syndiqués. Le sondage révélait également que les Canadiens souhaitaient plus de transparence. En effet, 78 % des répondants ont alors indiqué qu'ils aimeraient que le projet de loi soit élargi afin de viser aussi les groupes d'employeurs, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des producteurs pétroliers.
    La stratégie des syndicats a évolué. Nous nous rendons compte que nous pouvons influencer les décideurs au lieu de simplement les éduquer. Nous pouvons en fait aider des candidats, et aussi des partis, à remporter leur campagne.
    En finançant des campagnes grâce à des fonds d'actions politiques ciblées, nous avons pu exercer une influence. Lorsque nous avons commencé, bien peu de calculs étaient faits pour déterminer la part des cotisations syndicales consacrées à ces activités. Cependant, lorsque des demandes de financement plus direct ont été présentées, nous avons pu calculer les sommes consacrées à des activités politiques, et nous avons constaté qu'elles étaient très élevées. Étant donné que les syndicats sont en mesure de financer d'importantes campagnes publicitaires négatives visant un candidat ou un parti donné, leur influence a augmenté de façon exponentielle dans le contexte politique d'aujourd'hui.
    Le financement d'actions politiques visant directement à influencer les campagnes électorales est maintenant largement répandu, peu importe si ce type d'engagement est ratifié par l'ensemble des membres.
    Avant le projet de loi C-377, il n'y avait pratiquement aucun moyen de savoir quelle proportion des cotisations syndicales était utilisée pour financer ce type d'activités politiques bassement partisanes. Pour comprendre les effets de ce type de financement, il suffit de revenir une quinzaine d'années en arrière en Ontario; on voit pourquoi cela se fait maintenant plus que jamais. En tant que partenaires du gouvernement libéral de l'Ontario, les syndicats font ce qu'ils veulent, car l'emprunteur est toujours le serviteur du prêteur. Ils jouissent d'une oreille attentive de la part du gouvernement; ils ont influencé une multitude de politiques, et même le résultat des élections, malgré le fait que beaucoup de syndiqués n'approuvent pas que cet argent serve à soutenir ce parti.
    Ce que le syndicat a dépensé en diffusant des messages sur les ondes, durant la campagne électorale de 2014 en Ontario, ferait rougir tous les députés de la Chambre et les membres des assemblées législatives d'un océan à l'autre.
    Les députés de la Chambre et des assemblées législatives devraient en prendre note. En fait, tous les syndicats du Canada devraient aussi tenir compte de cette sérieuse mise en garde et des problèmes qu'a entraînés l'appui à un gouvernement libéral pour les syndiqués en Ontario.
    Les mauvaises politiques du gouvernement ont entraîné des fermetures d'usines et des pertes d'emplois, des salaires et des avantages sociaux moins élevés, et ont poussé de nombreux créateurs d'emplois et de richesse à quitter la province. Les mauvaises politiques gouvernementales se sont également traduites par une dette et des déficits suffocants, qui ont eu des répercussions sur la qualité de vie des syndiqués ontariens en raison des compressions dans les services de santé.
    À mon humble avis, la plus grande menace pour le mouvement syndical et ses travailleurs, dans ce pays, ce n'est pas le projet de loi C-377, mais plutôt les mauvaises politiques gouvernementales. Il semble que le gouvernement libéral fédéral suive la même voie que le gouvernement libéral de l'Ontario.

  (1240)  

    L'abrogation du projet de loi C-377 n'est rien d'autre qu'un retour d'ascenseur pour l'aide que les libéraux ont reçue cet automne. Le projet de loi C-377 cherchait à établir des mécanismes de transparence et de reddition de comptes. J'ai entendu les arguments en sa défaveur, mais la question est simple: qu'y a-t-il de mal à faire preuve de transparence et à rendre des comptes?
    Un bon ami à moi et ancien député m'a déjà dit qu'on n'avait pas le monopole d'une bonne idée. Le besoin de transparence dans nos institutions devrait être universellement accepté à la Chambre quelle que soit l'équipe dans laquelle nous jouons. La transparence est une bonne idée et elle doit continuer à être une des marques de notre démocratie canadienne. On devrait s'intéresser à ce qui profite à tous les travailleurs, y compris aux organisations syndicales. Les contribuables canadiens accordent aux syndiqués des déductions pour soutenir leurs syndicats conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, la même déduction dont j'ai bénéficié comme syndiqué pendant 30 ans et demi.
    Qu'y a-t-il de mal à faire preuve de transparence et à divulguer des renseignements? Selon moi, rien — à moins d'avoir quelque chose à cacher. Pendant la campagne électorale, comme je me suis présenté sous la bannière du parti à l'origine du projet de loi C-377, j'ai recueilli les commentaires de plusieurs autres syndiqués à qui les dirigeants syndicaux avaient parlé de l'effet néfaste de ce projet de loi sur les organisations syndicales. Lorsque j'ai demandé aux membres de mon syndicat et à d'autres que j'ai croisés à l'entrée pourquoi il était si mauvais à leurs yeux, la seule réponse qu'ils ont réussi à me donner est qu'il visait à faire éclater les syndicats.
    Rien n'est moins vrai. Des lois comme celles que le gouvernement précédent a instaurées existent dans d'autres pays, où le mouvement syndical demeure. L'abrogation du projet de loi C-377 n'encourage pas l'ouverture et la transparence du système. Bien au contraire: elle renvoie dans l'ombre les syndicats et leurs dirigeants, garde leurs membres dans l'ignorance et ne suit pas les principes de notre démocratie.
    En ce qui concerne le projet de loi C-525, les votes d'accréditation et de révocation d'accréditation peuvent être des événements politiques très délicats, car les syndiqués peuvent être intimidés par l'idée d'exposer leurs opinions. Ces votes peuvent être une source de stress et nuire aux relations. Pourquoi ne devraient-ils pas être tenus dans le cadre de scrutins secrets et pourquoi devrait-on priver une personne du droit de garder ses opinions pour elle et elle seule? Le projet de loi C-525 a éliminé la coercition, a mis fin à l'intimidation et a donné aux syndiqués le droit qu'ont tous les Canadiens de voter en secret et selon leur conscience.
    Le 3 février, mon collègue de Louis-Saint-Laurent a posé une question à la Chambre à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, et elle y a répondu au nom du gouvernement libéral. Voici ce que mon collègue a demandé: « Hier, le premier ministre a dit, en réponse à une de mes questions, que le projet de loi C-525 est antidémocratique. La ministre peut-elle expliquer à la Chambre comment il peut être antidémocratique de tenir un scrutin secret? »
    La ministre a répondu ceci: « C'est antidémocratique parce que le gouvernement précédent n'a pas fait de consultation. Il n'est pas venu dans notre circonscription et n'a apparemment même pas consulté les employeurs. »
    Combien de consultations le gouvernement a-t-il menées sur l'abrogation de ces mesures législatives, à part celles auprès des gens qui signent des gros chèques au Parti libéral? A-t-il envisagé de permettre à ces mesures législatives assez récentes de faire leurs preuves?
    Les États-Unis ont adopté en 1959 une loi portant sur la transparence des syndicats, soit la Labor-Management Reporting and Disclosure Act, qui était mieux connue sous le nom de charte des droits des syndiqués. La loi visait à protéger et à promouvoir les processus démocratiques et les droits démocratiques des syndiqués, y compris la liberté de voter lors de réunions, d'exprimer des arguments et des opinions et de faire valoir son point de vue au sujet des représentants syndicaux et des activités syndicales. La loi a résisté à l'épreuve du temps pendant près de 40 ans, avant que le Congrès n'y apporte des modifications afin de la moderniser.
    Le projet de loi dont la Chambre est saisie n'est pas judicieux. Il s'agit plutôt d'une occasion de rembourser des faveurs politiques et non de renforcer les syndicats au Canada. Cette mesure n'est pas dans l'intérêt supérieur des Canadiens, et j'exhorte tous les députés à voir les choses telles qu'elles sont et à reconnaître qu'il s'agit d'un pas en arrière.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, qui était surtout axée sur l'ouverture, la transparence et la divulgation. Il a demandé, pour la forme, pourquoi le gouvernement s'opposerait à l'ouverture et à la transparence, et, bien évidemment, le gouvernement ne s'y oppose nullement. Le projet de loi n'a rien à voir avec l'ouverture et la transparence.
    Les libéraux avaient proposé un amendement. S'il ne s'agissait pas d'une attaque contre les travailleurs, s'il était question d'ouverture et de transparence, s'il s'agissait d'un projet de loi solide, celui-ci devrait être bon pour les travailleurs. Les déductions d'impôt pour les cotisations, notamment celles des organisations professionnelles, des avocats, des médecins, des chambres de commerce et des membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, profitent à tous. Ces cotisations sont toutes déductibles d'impôt.
    Cependant, le gouvernement conservateur a voté contre l'amendement, contre l'ouverture et la transparence. Comment le député peut-il concilier cela avec la mascarade au sujet de l'ouverture et de la transparence, alors que seuls les syndicats tomberaient sous le coup de la mesure législative?
    Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, il n'est pas nécessaire d'être membre de l'une de ces organisations. Si un milieu de travail est syndiqué, on ne peut faire autrement que d'être un membre du syndicat. Par conséquent, je suis d'avis que le gouvernement actuel n'est ni ouvert ni transparent puisqu'il envisage d'abroger le projet de loi dès le départ. Les libéraux ne sont pas du tout comme cela.
    Monsieur le Président, le député de Barrie—Innisfil a commencé son intervention en laissant entendre, d'après les résultats d'un sondage, que la plupart des gens appuyaient le projet de loi C-377 et souhaitaient même qu'il s'applique aussi aux associations d'employeurs. Je pourrais demander au député de nous dire qui a payé ce sondage, mais admettons plutôt, pour les besoins de la discussion, qu'il dit vrai; pourquoi, dans ce cas-là, l'ancien gouvernement conservateur n'a-t-il pas assujetti les associations d'employeurs au projet de loi C-377?
    Selon ce qu'on croit comprendre des réponses des conservateurs, c'est parce que les employeurs ne sont pas tenus de devenir membres de ces associations, alors que l'adhésion aux syndicats est obligatoire. Or, que je sache, si je veux pratiquer la médecine, je dois bel et bien devenir membre de l'association médicale et payer des cotisations, lesquelles sont déductibles d'impôt, comme celles que les travailleurs versent à leur syndicat. Même chose si je veux pratiquer le droit: je dois m'inscrire au barreau et payer mes cotisations, qui sont elles aussi déductibles d'impôt.
    J'aimerais donner au député de Barrie—Innisfil une autre chance de nous expliquer pourquoi le projet de loi C-377 visait uniquement les syndicats.
    Monsieur le Président, quand je pense au projet de loi C-377, je pense aussitôt « transparence » et « reddition de comptes ». À mon avis, l'ancien gouvernement a fait de l'excellent travail en donnant les moyens aux syndiqués de savoir comment leur argent est dépensé, et à quoi. Voilà de quoi il s'agit. Je n'ai pas à en rougir.
    Je trouve pour le moins paradoxal que le député parle de sondages — et de notre sondage par-dessus le marché — quand ce sont plutôt les libéraux qui commandent la plupart des sondages parce qu'ils veulent savoir précisément ce que les gens pensent.
    Je n'ai rien contre les syndicats, monsieur le Président. Mon père a été membre des TCA durant 35 ans, ma mère et ma fille font toutes deux partie du syndicat des enseignants, et j'ai été mariée à un soudeur qui était affilié à la section locale 663 de son syndicat.
    Or, avant l'adoption du projet de loi C-377, beaucoup de syndiqués ont été choqués d'apprendre que, dans bien des cas, leur syndicat utilisait leurs cotisations pour soutenir le NPD, et ce, sans soumettre ses intentions à un vote secret devant obtenir la majorité.
    Voici la question à laquelle j'aimerais que le député réponde: y a-t-il quoi que ce soit, selon lui, dans le projet de loi C-4 qui protégera les droits des syndiqués?
    Monsieur le Président, je ne vois rien là qui protège les droits des syndiqués. À vrai dire, dans bien des cas, on ne sait pas vraiment combien d'argent dépensent les dirigeants syndicaux d'un bout à l'autre du pays. Même les militants de la base sont incapables d'avoir l'information.
    J'irais jusqu'à dire que l’un des problèmes vient du fait qu’une grande partie de l’argent dépensé n’est pas destinée aux personnes qu’appuient les syndiqués eux-mêmes. L’argent finit en fait dans les poches de partis que les travailleurs syndiqués n’appuient pas.

  (1250)  

     Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat d’aujourd’hui.
    Gouverner, c’est chercher un équilibre entre, par exemple, l’environnement et l’économie, une région du pays et une autre, les valeurs sociales et économiques, le monde du travail et celui des affaires.
    Je crois que, dans l'histoire récente, aucun gouvernement n'a plus que le précédent rompu l'équilibre dans tant de domaines et substitué l'opportunisme politique à l'équité et à l'application régulière de la loi. C’est ce que le gouvernement conservateur a fait par rapport aux relations de travail et aux droits des travailleurs au pays.
    Après des années d’attaques menées contre les droits fondamentaux des travailleurs, il est très réconfortant de voir que l’une des premières mesures prises par le gouvernement dont je fais partie vise à rétablir des lois du travail justes et équilibrées qui respectent le rôle névralgique des syndicats et reconnaissent leur importance pour une classe moyenne solide et une société juste et prospère.
    La législation du travail est très complexe. Les lois qui fonctionnent reposent sur un équilibre délicat entre les intérêts des employés et de la gestion, équilibre que toute réforme doit préserver. Tant les employés que les employeurs respectent le régime fédéral en matière de relations de travail parce que, depuis des décennies, les modifications aux lois du travail résultent d’un processus éprouvé, véritablement consultatif et consensuel.
    L'une des refontes les plus générales de la partie I du Code canadien du travail effectuées dans un passé récent était le résultat d'un processus de consultation complet présidé par le très respecté et impartial Andrew Sims, qui a produit un rapport intitulé « Vers l'équilibre ». M. Sims a déclaré que le droit du travail ne devait être modifié que pour combler un besoin manifeste attribuable à une lacune législative ou au fait que la loi ne sert plus les intérêts du public, ou par consensus.
    Il n'y a pas d'exemple plus manifeste du mépris du gouvernement précédent à l'égard de ces principes et de l'équilibre dans les relations de travail que les deux projets de loi d'initiative parlementaire que le projet de loi C-4 vise à abroger. Les projets de loi C-377 et C-525 étaient des mesures législatives profondément idéologiques et hautement partisanes qui ne servaient aucunement l'intérêt public ni aucun objectif stratégique. Leur seule raison d'être était de diminuer et d'affaiblir le mouvement syndical au pays.
    Ce genre de politiques du travail, fondées sur l'idéologie plutôt que sur des données probantes, produisent une législation du travail instable qui nuit aux intérêts des employeurs, des employés et de l'économie à long terme.
    Le projet de loi C-377 était une mesure mal conçue et fondamentalement boiteuse qui imposait une divulgation indue et sans précédent de renseignements sur les syndicats et leurs membres, ainsi que sur d'autres organismes qui font affaire avec les syndicats, et qui n'était justifiée par aucun besoin manifeste.
    Des constitutionnalistes ont dit que ce projet de loi était inconstitutionnel. Des experts en protection des renseignements personnels estiment qu'il violerait le droit à la vie privée de millions de Canadiens. Sept provinces, représentant plus de 80 % de la population, s'y opposaient au motif de son ingérence dans les relations de travail, domaine de compétence provinciale.
    Même Hugh Segal, sénateur conservateur très respecté, a dit que le projet de loi était « mal rédigé, imparfait, inconstitutionnel et mal conçu sur le plan technique ».
    Lorsqu'ils ont comparu devant les comités de la Chambre et du Sénat, autant l'actuel commissaire à la protection de la vie privée que sa prédécesseure ont dit que le projet de loi constituait une atteinte à la vie privée. Jennifer Stoddart, l'ancienne commissaire, a affirmé très clairement que le projet de loi C-377 constitue une atteinte grave à la vie privée.
    Daniel Therrien, l'actuel commissaire à la protection de la vie privée, a carrément affirmé que le projet de loi allait trop loin. Il a dit qu'il fallait trouver un équilibre entre la transparence, qui est une valeur importante, et la protection de la vie privée, qui est une valeur tout aussi importante, et que le projet de loi C-377 échouait à cet égard.
    J'aimerais raconter une courte histoire pour illustrer combien le projet de loi en question est injuste et mal équilibré. En 2012, j'ai communiqué avec l'Agence du Revenu du Canada pour lui demander de fournir les mêmes renseignements sur ses employés que le projet de loi C-377 obligerait les organisations syndicales à fournir. Ce que l'ARC m'a dit, c'est que la Loi sur la protection des renseignements personnels empêche l'ARC de divulguer les renseignements personnels de ses employés. Donc l'ARC, l'organisme chargé d'appliquer la loi, ne pouvait se conformer aux exigences que l'on voulait imposer aux syndicats en adoptant le projet de loi C-377.

  (1255)  

    La deuxième mesure législative qui sera abrogée par le projet de loi C-4 est le projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés. Comme pour le projet de loi C-377, on n'a jamais tenté d'étayer la nécessité d'une telle loi. Ce n'était rien d'autre qu'une autre solution en mal de problème. Motivé par des visées politiques et idéologiques, le projet de loi avait pour seul objectif de rendre l'accréditation plus difficile pour les syndicats et de faciliter sa révocation.
    Le parrain du projet de loi, le député de Red Deer—Lacombe, a prétendu que le projet de loi était nécessaire en raison des « montagnes de plaintes » concernant les contraintes exercées par les syndicats sur les travailleurs durant les campagnes d'accréditation syndicale.
    Voici ce qui a été retenu dans le hansard:
     S’il n’y avait que des plaintes isolées au sujet des actes que posent les organisateurs syndicaux, on pourrait ne pas en tenir compte. Mais lorsque l’on voit la montagne de plaintes dont sont saisies les commissions des relations de travail, il faut s’en inquiéter.
    Il s'agit là d'une affirmation très sérieuse.
    De nombreux députés seront peut-être surpris d'apprendre que lorsque la présidente du Conseil canadien des relations industrielles a témoigné devant le comité chargé d'étudier ce projet de loi, elle a dit que parmi les quelque 4 000 décisions rendus par le Conseil au cours des 10 années précédentes, il n'y avait eu que deux plaintes pour pratiques déloyales utilisées par une organisation syndicale. Quelle montagne! Elle a en fait dit que les plaintes pour pratiques déloyales qui étaient fondées concernaient plus souvent les employeurs que les syndicats.
    Le projet de loi C-525 a apporté des changements importants aux droits fondamentaux des travailleurs quant à leur façon de se syndiquer, sans qu'on en ait démontré le besoin, en contournant le processus consultatif établi qui est essentiel en vue de maintenir l'équilibre dans les relations de travail. Quequ'un peut-il croire qu'il s'agit d'une manière juste et responsable pour le gouvernement d'établir des lois qui ont une incidence sur les droits fondamentaux des Canadiens?
    Le gouvernement précédent était déterminé à injecter son idéologie politique dans les relations de travail, à un degré sans précédent à l'échelon fédéral. Je crois que les employeurs et les travailleurs conviennent que cela ne favorise pas du tout des relations de travail harmonieuses et ne sert pas les intérêts de l'économie ou de notre société. Les gouvernements doivent toujours viser un équilibre dans leur façon de gouverner, et cela est d'autant plus important dans les relations de travail.
    Les intervenants du secteur du travail fédéral ont élaboré il y a longtemps un processus de consultation éprouvé pour modifier la loi fédérale sur le travail. Les gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs précédents appuyaient ce processus parce qu'il offrait à tous les intervenants une stabilité sur le plan législatif et parce qu'il fonctionnait. Ainsi, on avait atteint un équilibre délicat qui servait les intérêts des employeurs, des syndicats, des travailleurs et de l'économie canadienne.
    Le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 ont tous deux politisé ce processus et ont nui à l'équilibre de notre régime de relations de travail. Il s'agissait de réformes du travail à courte vue, élaborées sans un processus de consultation légitime, motivées par une idéologie plutôt que par des données probantes.
    C'est pourquoi le gouvernement abroge les projets de loi C-377 et C-525. Nous avons à coeur le processus de consultation tripartite et nous espérons que le projet de loi C-4 aidera à rétablir ce qui est si important dans notre régime des relations de travail, comme l'a dit Andrew Sims: l'équilibre.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député de Cape Breton—Canso, que je salue.
    Je tiens à souligner qu'il n'a pas fait mention de la question du « backroom » ou du « backdoor bill » contrairement à trois de ses collègues ce matin.

[Traduction]

    Les deux projets de loi qui ont été présentés lors de la précédente législature ont été qualifiés ce matin de « projets de loi détournés » par trois députés libéraux.
    Je m’excuse, mais il n’y a personne ici qui ait détourné quoi que ce soit.

  (1300)  

[Français]

    Or le député ne fait pas partie du Conseil des ministres, comme 151 de ses collègues. Cela veut-il dire que le gouvernement et les 151 députés ne présenteront pas de projets loi, puisqu'il s'agirait de projets de loi de la porte d'en arrière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis reconnaissant du commentaire et de la question.
    Prétendre que notre parti s’oppose aux projets de loi d’initiative parlementaire serait très malhonnête. Cependant, prétendre que ces projets de loi étaient des initiatives parlementaires est faux. Les députés qui les ont présentés étaient les Milli Vanili des législateurs. Ils ont fait semblant.
    Il n’y a qu’à vérifier le registre des lobbyistes pour voir le nombre de fois que des représentants de Merit Contractors ont visité le Cabinet du premier ministre. Les deux projets de loi en question sentent le Cabinet du premier ministre à plein nez. Les faire passer pour des projets de loi d’initiative parlementaire cause du tort aux projets de loi d’initiative parlementaire.
    Monsieur le Président, le député est un orateur passionné et un défenseur des droits. Je suis fière que de ce côté-ci de la Chambre nous considérions que la main-d’oeuvre, les syndicats et les employés en général méritent d’être protégés. Nous avons connu beaucoup de cas où des employés ont perdu leur protection en raison d’une faillite, d’un déménagement, de l’embauche de contractuels ou de la sous-traitance du travail.
    Le député peut-il expliquer pourquoi le précédent gouvernement était aussi déterminé à créer un environnement aussi difficile pour les syndicats et les employés en général?
    Monsieur le Président, je pense qu'il est injuste de me demander d'essayer de percer les mystères de la pensée du gouvernement précédent pour tenter de déterminer pourquoi les conservateurs voulaient faire ce qu'ils ont fait.
    Cela dit, je suis très heureux que ma collègue soit de retour à la Chambre. Je pense qu'elle a bien résumé la situation. Aucun gouvernement au pays n'a autant ciblé les syndicats que l'ancien gouvernement conservateur.
    En effet, il a eu recours plus fréquemment que tout autre gouvernement à des lois imposant le retour au travail. Il a modifié les lois relatives au travail par l'entremise de projets de loi omnibus de 400 pages. Il a modifié la définition du terme « danger » et a glissé ce changement dans un projet de loi omnibus. Le gouvernement a aussi passé outre à certaines pratiques qui existaient depuis longtemps au Canada, comme le processus de consultation tripartite visant à établir un consensus, qui est avantageux pour les travailleurs canadiens. Ces deux mesures législatives ne sont que deux exemples.
     Pendant son mandat, le gouvernement précédent s'est clairement attaqué au mouvement syndical. Pourquoi? Je me demande si ces mesures s'inscrivaient dans sa stratégie consistant à diviser pour régner, en dressant les groupes les uns contre les autres. Par contre, il est évident que cette tactique n'a pas donné les résultats escomptés pour les conservateurs.

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à rétablir des politiques de travail équitables et responsables au Canada, parce que les syndicats et les employeurs jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs canadiens. Ils contribuent d'abord grandement à l'accessibilité à la classe moyenne pour ensuite favoriser la croissance de celle-ci.
    Nous devons collaborer avec les organisations syndicales et non leur mettre des bâtons dans les roues. C'est pourquoi nous avons tenu parole et c'est pourquoi j'invite chacun des députés présents à la Chambre à adhérer à ce projet de loi important.
    En effet, nous avons déposé le projet de loi C-4, qui a pour but d'abroger les changements législatifs mis en place en vertu des projets de loi C-377 et C-525. C'est une excellente décision.
    Des syndicats et des organisations syndicales ont exprimé une forte opposition à ces deux lois depuis leur présentation au Parlement. Malgré tout, certaines personnes risquent évidemment de s'opposer au projet de loi C-4. Nous sommes prêts à écouter l'ensemble des parties concernées sur les enjeux qui les préoccupent.
    Qu'on me laisse toutefois prendre les devants et expliquer aux députés présents à la Chambre que, malgré ce que certains pourraient en penser, le projet de loi C-4 sera bénéfique pour les relations de travail partout au Canada. Tout d'abord, certains partisans du projet de loi C-377 ont avancé qu'il était nécessaire pour améliorer la transparence financière des syndicats. Ils ont ajouté qu'il était aussi nécessaire pour garantir l'accès du public aux renseignements sur les dépenses des syndicats, considérant leur traitement favorable grâce à certains avantages fiscaux.
    Toutefois, ces arguments ne tiennent pas la route. L'article 110 du Code canadien du travail exige déjà des syndicats qu'ils communiquent gratuitement leurs états financiers à leurs membres qui en font la demande. Qui plus est, des dispositions semblables existent aussi dans les lois provinciales sur les relations de travail. En outre, les exigences sévères de divulgation s'appliquent uniquement aux organisations de travailleurs et fiducies de syndicat. Elles ne ciblent pas les autres groupes qui profitent également d'un traitement fiscal avantageux aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela est une pratique discriminatoire envers les syndicats.
    Je suis bien conscient que certaines provinces soulèvent des questionnements quant à l'abrogation du projet de loi C-377. Il est aussi vrai que le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a écrit au Sénat pour signifier son appui concernant cette loi à l'étape de projet de loi. Il a précisé qu'il serait avantageux d'accroître la transparence des syndicats, compte tenu des avantages fiscaux dont ils bénéficient. Toutefois, comme je l'ai dit, ces exigences sévères de divulgation sont discriminatoires envers les syndicats, et les opinions exprimées par la Colombie-Britannique n'étaient pas partagées par la majorité.
    En effet, sept provinces se sont prononcées contre le projet de loi C-377, en faisant valoir qu'il empiétait sur leurs champs de compétence. Il s'agit du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse.
    Du côté du projet de loi C-525, des employeurs et d'autres intervenants qui favorisent le processus d'accréditation d'un syndicat par scrutin secret pourraient manifester leur mécontentement. Ils n'ont pas à s'inquiéter, car le système de vérification des cartes qui était en place dans les secteurs de compétence fédérale a fonctionné avec succès, et ce, durant de nombreuses années. Il faut aussi souligner qu'il est encore employé dans plusieurs provinces.
    Du côté des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, certains membres non syndiqués pourraient voir d'un mauvais oeil l'abrogation du projet de loi C-525. Ils pourraient être inquiets de voir cette loi abrogée sans que les parties intéressées soient consultées.
     J'aimerais donc les rassurer: c'est justement parce que nous souhaitons être à l'écoute de toutes les parties intéressées que nous agissons ainsi. En abrogeant les modifications législatives apportées par les projets de loi C-377 et C-525, nous allons simplement revenir à la façon dont les choses fonctionnaient et nous donner un nouveau départ. Nous irons plus loin que nos prédécesseurs et ferons en sorte que tous les acteurs soient correctement consultés avant que les modifications soient apportées aux lois et politiques fédérales.
    Rétablir un climat de collaboration et élaborer des politiques fondées sur des preuves, voilà notre objectif. Les différentes parties doivent toutes participer de façon constructive.

  (1305)  

    C'est à partir de réelles consultations que nous élaborerons des politiques de travail qui amélioreront la prospérité des travailleurs et des employeurs de la société canadienne et de l'économie dans son ensemble. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles le projet de loi C-4 sera bénéfique pour les relations de travail, et par le fait même pour notre économie.
    De toute évidence, abroger les changements introduits par les lois C-377 et C-525 est une décision éclairée. Nous écoutons et nous agissons en faisant preuve de respect. Notre gouvernement s'est engagé à accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens, et c'est ce que nous faisons.
    Dans ma circonscription, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, des mouvements de solidarité se sont créés entre employeurs, employés syndiqués et syndicats pour défendre les intérêts de notre région.
    Dans une région éloignée comme la nôtre, il est parfois difficile de faire entendre notre voix et celle de nos travailleurs. Les grands médias parlent peu des réalités de nos régions. Pourtant, nous sommes aussi confrontés à des enjeux fort importants. Qu'on me laisse raconter une expérience professionnelle et personnelle. À l'automne 2014, alors que ma région faisait face à des compressions importantes dans plusieurs secteurs de notre économie, nous apprenions qu'une autre série de compressions allait toucher les cégeps du Québec. À cette époque, je dirigeais le Cégep de Matane. Tant la direction que les employés se sentaient impuissants devant l'ensemble des compressions budgétaires annoncées. Ces compressions allaient générer des pertes d'emplois qui contribueraient à accentuer le taux de chômage qui s'élevait déjà à trois fois la moyenne canadienne, et à aggraver une situation économique fort difficile. Plutôt que de subir de façon isolée ces compressions, j'ai décidé de réunir l'ensemble des employés du Cégep et leurs représentants syndicaux, afin de leur proposer une initiative hors du commun: tenir deux journées de réflexion pour discuter des répercussions des compressions en région, avec des spécialistes dans le domaine, et verser l'équivalent de deux journées de salaire à la Fondation du Cégep de Matane. En retour, je m'engageais à n'abolir aucun poste. L'objectif était de pallier les compressions et de démontrer clairement notre engagement envers notre milieu, nos travailleurs et notre Cégep.
    Dans un geste de solidarité sans précédent, l'ensemble des employés, leurs représentants syndicaux, leur syndicat et l'ensemble des étudiants ont tous appuyé cette initiative. Nous avons tenu deux journées de réflexion, nous avons tous versé deux journées de salaire à la Fondation du Cégep de Matane, et nous avons mobilisé un ensemble d'acteurs socioéconomiques locaux de la région pour défendre ensemble les intérêts de nos travailleurs et de notre région.
    La division n'a jamais servi la collectivité. Il est temps de s'unir et de créer des liens de confiance avec nos travailleurs. Ensemble, nous réaliserons un changement réel et positif.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation. Dans mon comté, on réfléchit aussi aux répercussions des conditions de travail des travailleurs. Le 29 janvier dernier, un mémoire a été déposé par une table de concertation appelée SOS Pauvreté.
    Dans ce mémoire, on disait qu'avoir un emploi ne constitue pas une garantie contre la pauvreté. On peut bien faire des lois concernant les conditions de travail. Toutefois, dans le cadre de la réforme de la politique sur la main-d'oeuvre promise par les libéraux, le gouvernement va-t-il s'engager à rétablir un salaire minimum équitable pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale, afin que dans toutes les régions, travailler ne soit pas synonyme de pauvreté.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa question. Évidemment, la santé économique de nos régions est une préoccupation pour notre gouvernement.
    Comme je le disais tout à l'heure, la situation économique dans nos régions est fort difficile, et le taux de chômage est fort élevé. C'est en travaillant tous ensemble pour investir dans nos régions, dans le cadre des engagements que nous avons pris en campagne, et en investissant dans les infrastructures que nous serons en mesure de créer de bons emplois bien rémunérés, afin d'être en mesure de soutenir nos familles. Au cours des dernières semaines, nous avons pris différents engagements et avons fait différentes annonces qui vont favoriser le développement des économies de nos régions. Je suis donc très fier de pouvoir participer à ce genre d'initiative.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question sur les scrutins secrets. Tous les députés de la Chambre des communes ont été élus par scrutin secret. Je pense que nous comprenons tous pourquoi le principe du scrutin secret est important. En effet, il permet aux gens de faire des choix politiques sans crainte d'être l'objet d'intimidation ou de subir des pressions. Ainsi, les gens peuvent exprimer publiquement leurs opinions politiques ou les garder pour eux. Si nous acceptons ce principe dans le cas des gens qui choisissent leurs représentants à la Chambre, pourquoi le député n'appuie-t-il pas aussi la tenue de scrutins secrets pour les élections syndicales?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue de l'opposition n'est pas sans savoir que le système de vérification des cartes permet l'accréditation automatique sans qu'il n'y ait de scrutin.
    Le syndicat peut aussi prouver qu'il a reçu une carte d'adhésion signée par une majorité de membres ou d'employés de l'unité. Ce qui est important de savoir, c'est que cela n'empêche pas la possibilité d'avoir un vote de représentation au scrutin secret. Ce genre de mécanisme est prévu et peut exister dans le processus actuel.

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses paroles sages.
    Je lui saurais gré de nous dire ce qu'il pense de l'importance de travailler avec les parties syndicale et patronale et si, selon lui, la meilleure façon de pouvoir compter sur un effectif productif, c'est de travailler en collaboration.
    Lorsque les mesures législatives ont été présentées en tant que projets de loi d'initiative parlementaire, bien des gens se sont inquiétés du fait qu'il n'y avait absolument aucun lien avec le gouvernement et qu'on n'avait tenu aucune discussion ni consultation. C'est une des raisons pour lesquelles nous devons réparer les torts qu'a causés le gouvernement précédent en présentant ces projets de loi, il y a quelques années.
    Le député pourrait-il parler de l'importance des consultations et de la collaboration avec les parties syndicales et patronales, et nous dire en quoi cette façon de faire est avantageuse pour la population canadienne?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a posé une excellente question.
    J'ai travaillé pendant plusieurs années pour le gouvernement fédéral et pour différentes organisations où j'étais moi-même syndiqué. Au cours des dernières années, j'ai travaillé avec des associations de syndicats et des représentants syndicaux. La clé du développement d'une organisation, peu importe ce qu'elle est, c'est de travailler en collaboration avec les représentants syndicaux, les syndicats, le secteur patronal et les employeurs, et ce, afin de développer une excellente collaboration qui permettra de faire avancer nos dossiers et nos organisations. Ce n'est pas en tentant de créer des divisions entre nous qu'on sera en mesure de faire avancer des dossiers et des initiatives et de développer notre économie. En travaillant tous ensemble — les employeurs, les syndiqués et les syndicats —, on sera en mesure de développer notre pays de façon constructive et de développer notre économie.
    Monsieur le Président, tout comme mes collègues du Parti conservateur, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour dénoncer le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Le motif de mon intervention est fort simple: je veux démontrer au Canadiens et Canadiennes, ainsi qu'à tous les travailleurs et travailleuses acharnés de ma circonscription, que le gouvernement libéral, par ses mesures, ne travaille pas dans l'intérêt public.
    Il travaille plutôt pour des groupes de pression ciblés dont les leaders syndicaux font partie. D'ailleurs, pas plus tard qu'il y a deux semaines, nous apprenions que des arrangements entre des leaders syndicaux et l'équipe libérale avaient été faits durant la dernière campagne électorale. Aujourd'hui, en relisant le projet de loi C-4, je comprends bien que les libéraux et les leaders syndicaux marchent main dans la main sans tenir compte de l'intérêt des travailleurs et travailleuses et de la population générale. Je tiens à déplorer cela au plus haut niveau.
    Premièrement, en adoptant le projet de loi C-4, le gouvernement libéral vient abolir deux lois phares qui avaient été mises en place par les conservateurs pour protéger les travailleurs et ainsi assurer la transparence des syndicats. D'abord, le projet de loi C-377 prévoyait une reddition de comptes plus étoffée pour les dirigeants syndicaux, notamment en obligeant les syndicats à dévoiler toute dépense de plus de 5000 $ ainsi que tout salaire de plus de 100 000 $.
    Par ailleurs, le projet de loi C-525 obligeait la tenue d'un vote secret pour la création ou l'abolition des syndicats dans les entreprises. Avec ces dispositions, il en aurait été fini des épisodes d'intimidation dont nous entendons trop souvent parler lors de certains votes, et lorsque les employés se seraient prononcés contre ou en faveur de la syndicalisation de leur milieu de travail, ils l'auraient fait de façon éclairée, en connaissance de cause et de façon secrète, comme c'est déjà le cas dans les législatures provinciales de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse.
    Pourquoi les libéraux souhaitent-ils éliminer ces dispositions? N'est-il pas légitime que le processus de syndicalisation se fasse de manière transparente? Bref, ce qui semble être le gros bon sens pour la population ne l'est pas pour les libéraux. Force est d'admettre qu'il ne leur aura fallu que quelques semaines pour oublier leur promesse d'être un gouvernement transparent.
    Deuxièmement, le désir de transparence syndicale que prônent les conservateurs n'est pas simplement qu'un principe de valeur fondamentale, il s'agit également d'un principe économique. En effet, chaque année, les cotisations syndicales déductibles coûtent quelques 500 millions de dollars au gouvernement fédéral et à la population. Il serait donc légitime pour un gouvernement responsable de demander une reddition de compte pour ces avantages fiscaux.
    D'ailleurs, plusieurs autres pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, l'Allemagne et même la France, exigent depuis longtemps que les organisations ouvrières divulguent leurs états financiers.
    Troisièmement, puisque j'ai beaucoup de mal à comprendre la position du gouvernement sur la question de la transparence, je me suis demandé si mes collègues conservateurs et moi étions les seuls à se préoccuper de ces enjeux. La réponse est non. À ma grande satisfaction, je suis tombé sur un sondage de la firme Léger effectué en 2013 qui indique que 83 % d'un échantillon de 1400 Canadiens et Canadiennes ont dit qu'ils souhaitaient qu'une loi telle que celle adoptée par les conservateurs soit mise en place.
    Chose encore plus intéressante, 84 % des travailleurs qui cotisent eux aussi à l'intérieur d'un syndicat voulaient que ce type de loi soit adoptée, pourcentage équivalent à celui des citoyens et citoyennes qui voudraient qu'une telle loi soit adoptée. Ces pourcentages confirment donc la position de la population sur le sujet.
    En fait, durant les témoignages du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, les groupes en faveur du projet de loi des conservateurs se sont montrés nombreux, et ce, en provenance de tous les horizons.
    En font notamment partie: la Fédération canadienne des contribuables; la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; l'Association InfoTravail du Canada; le Conseil du patronat du Québec; Merit Canada; l'Institut économique de Montréal; l'Independent Contractors and Business Association of British Columbia; la Fédération des chambres de commerce du Québec; Ian Lee, professeur de l'Université Carleton; Douglas J. Forer, associé chez McLennan Ross; Moin Yahya, professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université de l'Alberta; Francis Donovan, boucher chez Canada Safeway; Marc Roumy, agent de bord chez air Canada; Brian Johnston, associé chez Stewart McKelvey; l'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada; et Ken Pereira, travailleur syndiqué et chef syndical, pour ne nommer que ceux-là.

  (1320)  

    Cela dit, je tiens à assurer à mes confrères de l'autre côté de la Chambre qu'il n'y a pas que les libéraux qui font des consultations. Eh oui, les conservateurs aussi en ont fait, et cela a démontré que leurs dispositions pour la transparence syndicale étaient souhaitables et désirées.
    Quatrièmement, c'est une chose, que le gouvernement libéral ignore les sondages et les personnes consultées auxquelles je faisais référence et croie que la position qu'il prend est la meilleure pour les Canadiennes et les Canadiens. Cependant, un autre principe moral me vient en tête lorsque j'analyse cette position, soit celle de l'indépendance politique.
    En effet, afin que le gouvernement demeure impartial et capable de prendre des décisions dans l'intérêt de la population et soit à l'abri d'influences externes, je crois qu'il doit éviter de s'associer à des groupes de pression qui ont des intérêts dans la gestion des affaires gouvernementales. Ce n'est certainement pas ce que l'on voit présentement.
    Voici ce que je retiens. Premièrement, il s'agit d'une mauvaise loi pour la démocratie, la transparence et la reddition de comptes. Deuxièmement, il est assez clair que cette loi vise à remercier les leaders syndicaux de leur soutien au cours de la dernière campagne électorale. Troisièmement, la toute première loi du gouvernement libéral en sera une qui vise à faire reculer le pouvoir des travailleurs pour faire plaisir aux patrons des syndicats. Quatrièmement, en vertu de cette loi, les travailleurs ne seront pas protégés; en effet, cette loi laisse place à l'intimidation en milieu de travail, car les employés devront se prononcer publiquement sur leur position quant à la syndicalisation au lieu de pouvoir le faire de façon secrète. Cinquièmement, la transparence est un principe fondamental, et en bafouant l'ancienne loi, les libéraux bafouent ce principe. Sixièmement, bien que la loi ne réglementait ni les activités des syndicats ni la façon dont ils utilisaient leurs fonds, elle permettait une reddition de comptes responsable. Septièmement, les syndicats sont les seules organisations privées disposant d'un financement obligatoire qui est l'équivalent d'un pouvoir de taxation; un financement obligatoire, contrairement à un financement volontaire, devra entraîner l'obligation morale de faire preuve de transparence. Huitièmement, comme les organisations syndicales sont déjà tenues de présenter leurs états financiers à leurs membres, il ne devrait pas être tellement plus coûteux pour eux de les présenter à toute la population de façon publique. Neuvièmement, il faut éviter le détournement des cotisations syndicales effectué sans le consentement des membres des syndicats.
    Je ne me suis pas impliqué en politique pour critiquer à outrance ce qui est fait par le gouvernement en face de nous. Je crois qu'il faut travailler ensemble au sein de la Chambre afin de prendre les meilleures décisions possibles dans l'intérêt de la population.
    Cela dit, je profite de cette dernière portion de mon intervention pour faire part au gouvernement de ma vision des choses en lien avec la syndicalisation qui, à mon avis, représente la position d'une portion très importante de la population.
    De plus, puisque le gouvernement libéral répète constamment qu'avant de prendre des décisions il souhaite consulter divers intervenants et différentes personnes et écouter leurs points de vue, j'ose croire que ces quelques phrases seront prises en considération.
    D'emblée, à titre de député de la circonscription de Richmond—Arthabaska, d'ancien maire de la Ville de Victoriaville et de directeur d'école, j'ai eu à travailler et à négocier avec plusieurs groupes syndicaux, et ce, à maintes reprises. Ces négociations se sont toujours faites dans le respect, et pour cette raison, ma perception des syndicats et des employés syndiqués n'est pas négative, loin de là.
    Au contraire, je crois qu'il est tout à fait légitime pour un groupe d'individus ayant des intérêts communs de demander à quelqu'un de négocier en leur nom. À la base, la mission du syndicat vise à améliorer les conditions de travail de ses membres, et cette mission est tout à fait valable et légitime.
    Cependant, lorsque je lis que la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail affirme que les syndicats ont un rôle essentiel à jouer pour que les travailleurs touchent un salaire décent et soient traités équitablement dans un milieu de travail sain et sans danger, elle laisse entendre que la loi adoptée par l'ancien gouvernement s'attaquait au principe de syndicalisation et aux droits des travailleurs et travailleuses, ce qui est complètement faux.
    Il ne faudrait pas que la ministre croie non plus que les droits des employés ne seront pas respectés si ceux-ci ne sont pas syndiqués. J'ai la chance d'avoir, dans ma circonscription, l'entreprise familiale Cascades, installée à Kingsey Falls depuis 1964, et qui embauche aujourd'hui près de 11 000 hommes et femmes en Amérique du Nord et en Europe.

  (1325)  

    Grâce à la philosophie de gestion des frères Lemaire, les employés d'un bon nombre de ces unités d'exploitation ont volontairement choisi de ne pas se syndiquer, puisqu'ils reconnaissent les conditions de travail favorables qui leur sont offertes. Cascades démontre ainsi qu'il n'est pas nécessaire d'être syndiqué pour bénéficier d'excellentes conditions de travail. D'ailleurs, j'en profite pour féliciter Cascades et toutes les entreprises du pays qui prennent soin de leurs employés.
    Finalement, le projet de loi est une attaque directe à la démocratie, à la reddition de comptes et à la transparence. En aucun cas il ne protège les travailleurs, les travailleuses et la population.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours détaillé.
    J'aimerais soulever quelques points concernant le discours. Plusieurs provinces — surtout la Nouvelle-Écosse — ont clairement démontré que le projet de loi C-377 était un dédoublement des étapes qui étaient déjà en place dans le processus. Les exigences supplémentaires n'étaient donc pas nécessaires.
    Il faut également mentionner le fait que sept des dix provinces canadiennes étaient contre le projet de loi C-377. Il est évident que les provinces expliquaient et démontraient clairement que ces étapes étaient déjà mises en place.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question.
    Ce n'est pas parce que les provinces sont contre certains projets que le gouvernement ne peut pas avancer. C'est un sujet qui est aussi un champ de compétence fédérale. Dans ce cas-ci, je constate que l'avancée des conservateurs lors du dernier mandat ne mettait d'aucune façon en péril la raison d'être des syndicats. Elle n'attaquait aucunement leur fondement. Elle tenait simplement à s'assurer que les citoyens, les citoyennes, les travailleurs et les travailleuses sont respectés et que l'argent donné sert à améliorer les conditions de travail dans les négociations avec la partie patronale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours, et particulièrement de l'exactitude des faits qu'il a présentés.
    Le gouvernement libéral se plaît à répéter qu'il prend systématiquement ses décisions à la lumière des faits et de données probantes. Or, nous avons appris aujourd'hui que de nombreux sondages révèlent que plus de 83 % des travailleurs syndiqués appuyaient les projets de loi C-377 et C-525. Qui plus est, le projet de loi C-377 assurait aux contribuables la pleine transparence pour ce qui est du demi-milliard de dollars de crédits d'impôts liés aux cotisations syndicales.
    J'aimerais connaître le point de vue de mon collègue à cet égard. Estime-t-il que le projet de loi C-4 est fondé sur les faits et les données probantes?

  (1330)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Je suis tout à fait d'accord avec elle. J'ai beau fouillé dans toute la documentation que j'avais à ma disposition, je n'ai trouvé aucune raison qui justifie que l'on change la loi. D'aucune façon les syndiqués et les travailleurs du Canada étaient attaqués par le projet de loi. Le projet de loi avait comme seul objectif que les leaders syndicaux puissent faire une reddition de comptes de l'utilisation des fonds payés par les travailleurs et les travailleuses du Canada. Je cherche encore à savoir quel est l'objectif de la loi modifiant l'ancienne loi.
    Monsieur le Président, je vais aider mon collègue dans ses recherches.
    Dans une lettre adressée aux conservateurs, l'Association du Barreau canadien souligne que le projet de loi présenté par les conservateurs bafoue le droit à la protection de la vie privée et les droits constitutionnels. Même la Christian Labour Association of Canada avait demandé au gouvernement d'alors de retirer le projet de loi et d'en rédiger une nouvelle version, parce que le projet de loi violait les lois sur la protection de la vie privée ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés. Certains disaient donc que le projet de loi n'était pas un bon projet de loi.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Je tiens à préciser que je n'ai jamais insinué que tout le monde était d'accord sur le projet de loi. C'est cela, la beauté de la démocratie; il y a des gens qui sont en faveur, et d'autres qui sont contre.
    Ce que je souhaitais faire remarquer, c'est que le gouvernement nous a laissé croire qu'il n'y avait pas eu de consultation et que la population était totalement contre le projet de loi, ce qui est complètement faux. Je tiens à signaler que, lors d'un sondage, 83 % de la population et 84 % de la population des syndiqués qui paient des cotisations étaient en faveur du projet de loi conservateur.
    Le gouvernement a été élu avec 42 % des voix, et il se donne le droit de changer cette loi! Puisque 83 % ou 84 % de la population est en accord avec le projet de loi, je me demande vraiment où est la légitimité dans ce cas-ci.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi. Pour que les travailleurs bénéficient d'une protection adéquate, le cadre réglementaire doit faire en sorte que les relations avec les syndicats soient justes et équilibrées; ce n'était plus le cas, mais le projet de loi corrigera le tir. En outre, nous reconnaissons que les obligations de divulgation déjà en place assurent en grande partie la reddition de comptes dont les députés d'en face ont parlé.
    En fait, le Code canadien du travail prévoit déjà un tel niveau de divulgation, et le projet de loi C-377 alourdit considérablement les contraintes administratives. Par surcroît, il place les syndicats dans une situation précaire puisqu'ils seraient désavantagés dans le processus de négociation collective. Les aspects négatifs du projet de loi C-377 sautent aux yeux alors que ses avantages restent encore à trouver.
    Ce n'est pas le fruit du hasard si les changements proposés dans le projet de loi C-4 ont été présentés si tôt. Ils confirment que l'actuel gouvernement est déterminé à rétablir l'équilibre et l'équité, comme le premier ministre l'a promis à maintes reprises pendant la campagne électorale. Je le rappelle aux députés et je leur rappelle que c'est même devenu un enjeu électoral important. Qui plus est, cet important élément du programme électoral libéral figure dans la lettre de mandat de la ministre.
    Bien que j'aie beaucoup de craintes en ce qui concerne le projet de loi C-377, que l'ancien gouvernement a adopté et que le projet de loi dont nous sommes saisis abrogerait, mes observations porteront surtout sur le projet de loi  C-525 et les modifications législatives qu'il contient. Ce projet de loi a changé le processus d'accréditation et de révocation de l'accréditation des syndicats en modifiant trois lois fédérales traitant des relations de travail, à savoir le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
    Avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-525, les syndicats régis par le fédéral pouvaient obtenir leur accréditation au moyen d'un système de vérification des cartes de membre. Si un syndicat prouvait que la majorité de travailleurs avaient signé leur carte de membre, il pouvait être accrédité et devenait ainsi leur agent négociateur. Le vote n'était nécessaire que lorsqu'un nombre de travailleurs inférieur à la majorité, mais tout de même significatif, avait signé sa carte de membre. Le Code canadien du travail parle par exemple de 35 %.
    En vertu du projet de loi C-525, les syndicats doivent maintenant prouver qu'ils ont l'appui d'au moins 40 % des travailleurs avant de tenir un scrutin secret et ils doivent tenir un vote même lorsque plus de la moitié des membres votants ont signé leur carte de membre. Le projet de loi a aussi simplifié le processus permettant de révoquer l'accréditation d'un syndicat, puisque le seuil pour tenir un vote à ce sujet n'est plus que de 40 %, alors qu'auparavant, il fallait que la majorité des travailleurs se disent en faveur. Essentiellement, le projet de loi C-525 a compliqué la vie des Canadiens qui souhaitent se syndiquer, ce qui n'est bon ni pour l'économie ni pour les Canadiens.
    Les syndicats contribuent à lutter contre les inégalités en aidant les travailleurs à être payés équitablement. Ils contribuent en outre à la sécurité des travailleurs et à la prévention du harcèlement en milieu de travail. Ce sont aussi les alliés des employeurs, parce que, qui dit milieu de travail équitable dit aussi milieu de travail productif. Or, les milieux de travail productifs alimentent la croissance économique et renforcent la classe moyenne.
     Essentiellement, le projet de loi C-525 était une solution en quête d'un problème. Il n'y a pas eu de grandes manifestations sur la Colline du Parlement, ou même dans les salles de réunions, pour réclamer que soit changé le processus d'accréditation syndicale, qui fonctionne très bien depuis de nombreuses années. La formation des syndicats au moyen d'un système de cartes, où l'on se fie au nombre de cartes signées pour conclure à l'appui de la majorité, est utilisée avec succès et depuis longtemps par les secteurs de compétence fédérale et dans plusieurs provinces. Selon différents syndicats, dont Unifor et l'Association canadienne des pilotes de ligne, il s'agit d'une méthode rapide et efficace et, comparativement au vote secret préconisé dans le projet de loi C-525, que nous voulons abroger, elle est beaucoup moins vulnérable à l'ingérence de l'employeur.
    Le système de cartes n'est pas contraire à la démocratie. Il exige l'appui de la majorité, qui est indiquée par le nombre de cartes signées, et le Conseil canadien des relations industrielles a mis en place des mesures sévères pour assurer la justesse du processus des cartes signées. Soulignons par ailleurs que les représentants des deux côtés de la table de négociations ont vertement critiqué la façon dont l'ancien gouvernement a apporté les changements. Les deux projets de loi ont été présentés à titre d'initiative parlementaire, sans que les employeurs, les syndicats ou les autres ordres de gouvernement soient consultés. Beaucoup soutiennent que cela crée un très dangereux précédent pour les réformes futures dans le domaine du travail. Ils ont raison. C'est un précédent qu'il faut supprimer. Nous estimons que des politiques de travail justes et équilibrées conçues après de vraies consultations auprès des syndicats, des employeurs, des principaux intéressées, des provinces, des territoires et de la population canadienne sont indispensables à des relations de travail harmonieuses.

  (1335)  

    Comme les députés ont entendu mes collègues en parler en détail, et comme je l'ai mentionné plus tôt dans mes observations, le projet de loi C-377 présente également des problèmes qu'une consultation adéquate aurait permis d'éviter.
     Entre autres, il risque de déranger gravement le processus de négociation collective. Par exemple, des renseignements détaillés sur les syndicats, y compris sur leurs fonds de grève, seront connus des employeurs. Cela me semble une tentative flagrante pour rendre les choses plus difficiles pour les syndicats.
    Il est essentiel que nous ayons un régime à la fois juste et équilibré, que les règles qui sont en place assurent une divulgation et un processus de négociation collective adéquats, mais que nous permettions aux syndicats d'être forts pour protéger les droits des travailleurs, de sorte que notre économie puisse croître et être productive, et que les employeurs soient traités équitablement.
    Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu l'occasion de m'adresser au député. J'aimerais le féliciter de son élection. De toute évidence, mon opinion diffère, comme je l'ai déjà exprimé en cet endroit.
    Nous élisons notre Président par scrutin secret. D'ailleurs, les gens de nos circonscriptions nous élisent comme députés par scrutin secret. On constate les avantages de cette pratique autant pour nous députés que pour le processus démocratique du pays. Pourquoi le gouvernement présente-t-il un projet de loi qui retirerait ce même droit aux syndiqués?
    Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question dans mes observations. Nous avions un régime qui fonctionnait de manière très efficace. Personne ne réclamait les modifications qui ont été apportées. Ces modifications ont été effectuées d'une manière extrêmement nuisible pour le mouvement syndical dans son ensemble.
    Une approche juste et équilibrée est absolument essentielle au succès de notre marché du travail dans l'avenir. Si l'on remanie le système en y apportant des changements punitifs qui alourdissent le fardeau administratif et qui sont inefficaces, tout ce que l'on fait, c'est créer plus de tension entre les syndicats et les employeurs. En fait, on mine le rôle essentiel que doivent tenir les syndicats. Il est très clair que les modifications proposées sont nécessaires pour nous ramener là où nous en étions auparavant.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je suis ravi que mon collègue et ami soit de retour à la Chambre, qu'il soit si bien renseigné sur la question qui nous occupe et sur de nombreux autres sujets et qu'il en parle avec tant de passion.
    Il s'est absenté de la Chambre pendant quelque temps. Je vais lui poser une question à propos de certains témoignages entendus aux audiences de la Chambre et du Sénat ainsi que d'une partie d'une étude sur la question.
    La Colombie-Britannique est passée à maintes reprises du système de vérification de cartes au scrutin secret pour ensuite faire volte-face et revenir en arrière. Au cours des 18 dernières années, elle a étudié l'incidence du système de vérification de cartes sur le scrutin secret. Mme Sara Slinn, professeure agrégée à la faculté de droit Osgoode Hall, fait des recherches sur la question depuis plusieurs années. Selon elle, dans le cas du scrutin secret, c'est l'intimidation de la part de l'employeur qui a influé sur le vote en faveur de l'employeur et du refus de l'accréditation. Voici ce qu'elle a dit:
     En gros, les recherches démontrent que rien ne prouve que la tenue d'un scrutin soit nécessairement un meilleur système que les cartes en vue de déterminer la représentation syndicale. Elles ne permettent pas non plus de dire que l'intimidation ou la pression dans le milieu syndical sont un phénomène chronique quant à l'accréditation. Ce que les recherches démontrent, c'est que l'interférence de la part de l'employeur et en particulier la peur que cela suscite chez les employés sont bel et bien une réalité. C'est une tactique efficace; cela influe davantage sur les résultats dans un système fondé sur la tenue d'un scrutin qu'un système fondé sur les cartes.
    Mon collègue connaît-il les travaux effectués par Mme Slinn?
    Monsieur le Président, peut-être que j'ai parlé en termes trop généraux, mais les points soulevés par le secrétaire parlementaire sont très pertinents.
    Ce qui m'agace à propos de l'assertion du député d'en face, c'est qu'elle cherche à cacher la vérité en faisant de la désinformation à grande échelle. Nous avions un système qui fonctionnait extrêmement bien et que personne ne demandait de modifier, mais le gouvernement précédent a apporté des modifications qui ont fait un tort considérable aux relations de travail, qui ont grandement désavantagé les syndicats et qui ont potentiellement mis à mal le processus de négociation collective.
    Les députés peuvent essayer de brouiller les pistes et tenter de créer de faux arguments au sujet de principes qui n'existent pas — le besoin de rendre les choses plus démocratiques —, mais ce sont des inventions. Nous devons aller au fait essentiel. Nous avions un système qui fonctionnait et qui était efficace pour les deux parties, et nous devons y revenir.
    Monsieur le Président, il n'est pas fréquent que la Chambre soit appelée à abroger une loi adoptée par un gouvernement précédent. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, il s'agit d'une absolue nécessité, et j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-4.
    La raison en est très claire. Les projets de loi C-377 et C-525 nuisent à l'équilibre des relations de travail au Canada puisqu'ils procurent un net avantage aux employeurs par rapport aux syndicats. Ce sont des lois injustes, partiales et contraires aux valeurs canadiennes.
    Par exemple, examinons l'incidence du projet de loi C-377 sur le processus de négociation collective. D'un côté, il y a les représentants syndicaux qui essaient de négocier une augmentation, de meilleures conditions de travail ou des horaires plus souples, par exemple. En face, il y a l'employeur qui veut que son entreprise tourne aussi efficacement que possible afin de maximiser ses bénéfices.
    Si la négociation achoppe, chaque partie a ses propres moyens pour débloquer les choses. Les employeurs peuvent procéder à des mises à pied. De la même façon, les syndicats peuvent entreprendre une grève. Ces arguments sont présentés à la table des négociations et ils constituent une démarche sincère pour tenter de résoudre l'impasse.
    Le projet de loi C-377 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin d'obliger les organisations syndicales et les fiducies de syndicat, dont les syndicats, à soumettre à l'Agence du revenu du Canada des déclarations détaillées sur leurs finances et d'autres aspects de leurs activités.
    Ces renseignements, par exemple sur leur actif, leur passif et leurs salaires, seraient ensuite rendus publics sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. Cela veut dire que les syndicats devraient révéler à combien s'élève leur fonds de grève en prévision d'un éventuel arrêt de travail, et que les employeurs pourraient déterminer pendant combien de temps les syndiqués auraient les moyens de faire la grève.
    Avec le projet de loi C-377, le système de négociation collective n'est plus équitable. Il donne un net avantage à l'employeur. En sachant que le syndicat ne dispose que d'un certain montant durant une grève ou un lock-out, l'employeur sait exactement jusqu'où il peut aller pour pousser le syndicat à accepter moins afin d'éviter ces deux situations. Quelqu'un trouve-t-il que c'est juste? Pas moi, en tout cas, ni le gouvernement.
    Il ne faut pas oublier que le processus de négociation collective a bien fonctionné durant des décennies sous l'ancien système.
    Le projet de loi C-377 contient d'autres dispositions tout aussi inacceptables. Par exemple, les syndicats, mais pas les employeurs, doivent révéler les salaires versés à leurs dirigeants et administrateurs. Les syndicats, mais pas les employeurs, doivent fournir des renseignements sur le temps que certains membres du personnel consacrent à du lobbying politique et à des activités non syndicales.

  (1345)  

    En outre, le projet de loi fait double emploi avec des exigences déjà prévues par le Code canadien du travail, à savoir que les syndicats doivent fournir leurs états financiers à leurs membres gratuitement et sur demande. De nombreuses lois provinciales sur le travail comportent elles aussi des exigences semblables.
    La deuxième mesure législative qui doit être abrogée, le projet de loi C-525, a été qualifiée de solution à la recherche d'un problème par le député de Cape Breton—Canso. C'est une description très juste.
    D'abord, le projet de loi modifie le processus d'accréditation et de révocation de l'accréditation des syndicats. Auparavant, l'accréditation d'un syndicat ne représentait pas un gros problème. Même si 35 % des employés avaient signé une carte, le syndicat devait présenter une demande au Conseil canadien des relations industrielles pour être inscrit comme agent négociateur.
    Malheureusement, il y a eu des exemples d'employeurs prêts à faire n'importe quoi pour dissuader leurs employés de se syndiquer.
    Concrètement, le projet de loi C-525 permet aux employeurs de savoir précisément à quel moment un syndicat peut être en train de s'organiser dans le milieu de travail. Même si la plupart de ceux qui tentent d'empêcher la formation d'un syndicat le font de manière éthique, il n'en reste pas moins que les employeurs disposent maintenant d'un nouvel outil puissant pour ralentir ou interrompre le processus d'accréditation syndicale.
    Lorsque, avant l'adoption du projet de loi C-525, les travailleurs d'un secteur privé sous réglementation fédérale voulaient se syndiquer, du moment que la majorité des employés avaient signé une carte d'adhésion, ils pouvaient présenter ces cartes au Conseil canadien des relations industrielles afin qu'il accorde l'accréditation d'agent négociateur. Ce système était en place depuis des décennies. Si le nombre de signataires était inférieur à la majorité, mais qu'il correspondait à au moins 35 % des employés, il était possible d'obtenir une accréditation.
    De façon plus générale, il est maintenant possible d'influencer indûment le processus de négociation collective.
    Le Canada a besoin d'un régime de négociation collective qui soit juste et équilibré, où les syndicats et les employeurs se présentent à la table de bonne foi pour négocier sur un pied d'égalité.
    Abroger les changements apportés par les deux projets de loi en question contribuerait à rétablir l'équilibre. J'espère que tous les députés de la Chambre appuieront cette mesure législative.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Bien entendu, nous sommes très heureux d'entendre que le gouvernement va abroger ces deux lois mal pensées du gouvernement précédent.
    Mon collègue a parlé de bonne foi. En effet, il est très important que les travailleurs puissent négocier de bonne foi.
    Toutefois, malgré l'ouverture que démontre ce projet de loi envers les travailleurs et les syndicats, les libéraux, après s'être engagés à abroger la loi relativement aux congés de maladie pour la fonction publique, se joignent ensuite à la table de négociation avec la même entente et le même négociateur que les conservateurs. Pourquoi? Cela me semble être un écran de fumée. On ne constate pas vraiment un changement d'approche.
     Mon collègue peut-il justifier les gestes de son gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le projet de loi C-4 est adopté, il rétablira complètement l'équité et l'équilibre au sein du régime de relations de travail du Canada.
    Il faut abroger les projets de loi C-377 et C-525.
    Monsieur le Président, nous avons entendu les députés d'en face dire que la tenue d'un scrutin secret permet à l'employeur de faire de l'intimidation.
    Avec tout le respect que je leur dois, je trouve cela tout à fait insensé. Comment peut-il y avoir de l'intimidation lorsque le scrutin est secret?
    Je me demande si le député peut expliquer comment c'est possible. Si l'intimidation est un problème si important lors de la tenue d'un scrutin secret, pourquoi cette façon de voter s'applique-t-elle à presque tous les autres scrutins?

  (1355)  

    Monsieur le Président, la réponse est évidente. Le syndicat et l'employeur ont des droits égaux. Tous deux participent aux négociations, et les décisions qui en découlent doivent être prises selon les bonnes procédures. Voilà le genre de changements que nous voulons apporter.
    Monsieur le Président, je me demande si mon collègue peut dire à quel point il importe de maintenir de bonnes relations patronales-syndicales au Canada. Le Parti conservateur n'a jamais vraiment reconnu l'importance de cet aspect lorsqu'il était au pouvoir. Entretenir de bonnes relations patronales-syndicales est bénéfique pour l'économie et, de ce fait, pour l'ensemble des Canadiens.
    Je me demande si mon collègue peut dire à quel point il importe de prendre les mesures qui s'imposent et s'il peut expliquer comment le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui résout en fait un problème créé par l'ancien gouvernement conservateur.
    Monsieur le Président, parmi les gens qui travaillent dans les usines, certains sont des employés syndiqués et d'autres ne le sont pas.
    Si quelqu'un veut former un syndicat ou obtenir une accréditation syndicale, il devrait être libre de le faire. Il devrait avoir la liberté de se faire représenter par un syndicat pour négocier les conventions collectives. C'est la meilleure façon de procéder.
    Voilà pourquoi nous voulons abroger ces projets de loi en adoptant le projet de loi C-4.
    Monsieur le Président, j'ai entendu des députés libéraux affirmer qu'abolir un vote secret allait, d'une manière ou d'une autre, renforcer le mouvement syndical.
    Je signalerais simplement à la Chambre que, dans sept provinces, un vote secret est nécessaire pour obtenir ou retirer une accréditation syndicale. Le député est-il en train de dire que les sept provinces en question se trompent dans leur manière de gérer les relations de travail?
    Monsieur le Président, l'abrogation des projets de loi C-377 et C-525 fait partie des priorités de notre mandat. Ces projets de loi doivent être abrogés. Le projet de loi C-4 doit être adopté. La négociation des conventions collectives se fera mieux ainsi, et ce sera plus avantageux pour les employés.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les patriotes de 1837-1838

    Monsieur le Président, hier, le 15 février, était jour de deuil pour le Québec en commémoration de la pendaison de cinq patriotes: François-Marie-Thomas Chevalier de Lorimier, Charles Hindelang, Pierre-Rémi Narbonne, Amable Daunais et François Nicolas. Les patriotes de 1837-1838 étaient épris de justice et de démocratie, des républicains qui réfutaient l'autorité monarchique.
    La lutte pour la liberté des peuples s'est déroulée partout dans le monde. Les patriotes n'hésitèrent pas à s'engager dans une lutte inégale, au nom d'une cause juste et noble, dont le peuple québécois est encore redevable aujourd'hui.
     En hommage aux hommes et aux femmes qui ont donné leur vie pour notre liberté, je veux dire merci et que nous ne l'oublions pas.
     Pour reprendre les derniers mots de Chevalier de Lorimier avant d'être pendu: « Vive la liberté! Vive l'indépendance! ».

[Traduction]

Les prix Synergie

    Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue aux nombreux éminents Canadiens qui recevront aujourd'hui à Ottawa le prestigieux prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Leur travail permet au Canada d'être à l'avant-garde en matière de découverte et d'innovation. C'est un honneur pour moi d'annoncer qu'un de ces chercheurs habite la circonscription de Fundy Royal, que je représente avec fierté.
    M. Greg Adams est chercheur chez J.D. Irving, Limited. Il a reçu cette année, pour son travail en collaboration avec J. David Miller de l'Université Carleton, le prix Synergie pour la recherche visant à trouver un moyen écologique de combattre les effets négatifs de la tordeuse des bourgeons de l'épinette sur l'industrie forestière et l'industrie du papier. Leur découverte d'une souche de champignons naturels toxiques pour les insectes a été reproduite en serre et a permis à J.D. Irving, Limited de produire en masse plus de 100 millions de semis additionnés d'endophytes. Les arbres ainsi produits ont montré une tolérance accrue à la tordeuse des bourgeons de l'épinette.
    J'invite tous les députés à applaudir avec moi ces grands chercheurs pour leur importante contribution à la science et à l'industrie.

  (1400)  

La Journée des maladies rares

    Monsieur le Président, plus tard ce mois-ci, le 29 février, ce sera la Journée des maladies rares. Cette journée vise à sensibiliser la population aux quelque 2,7 millions de Canadiens qui sont directement touchés par plus de 6 000 maladies ou troubles rares. Cela représente environ une personne sur 12. Qui plus est, 75 % de ces maladies touchent des enfants, et 30 % des enfants touchés ne célébreront pas leur cinquième anniversaire.
    Je parle au nom d’une famille touchée par une maladie rare. Le syndrome d’Alport est une rare maladie génétique qui entraîne la perte de l’audition et l’insuffisance rénale. J’ai été témoin des répercussions qu’une maladie rare peut avoir sur une famille. Je connais le sentiment d’impuissance et les difficultés financières que les parents peuvent vivre lorsque leur enfant souffre d’une maladie incurable.
    Je tiens à remercier les professionnels et les chercheurs dans le domaine de la santé qui aident chaque jour les personnes atteintes de maladies et de troubles rares.
    Le 29 février, j’invite tous les députés à faire comme moi et à faire équipe avec les parents et les familles touchées par des maladies rares pour que leur voix soit entendue.

L'économie

    Monsieur le Président, je vis en Alberta depuis plus de 45 ans. J'ai vécu le cycle d'expansion et de récession de l'économie albertaine. J'ai traversé la récession de 1981 durant laquelle ma famille et moi avons tout perdu. Il nous a fallu plus de deux décennies pour nous rebâtir. Aucune famille ne devrait avoir à revivre de telles difficultés et, pourtant, nous sommes actuellement confrontés à plus de 100 000 pertes d'emploi.
    Le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles savent pertinemment que les ressources énergétiques de l'Alberta sont essentielles pour la prospérité économique du Canada. C'est pourquoi ils se sont récemment rendus en Alberta pour consulter leurs homologues provinciaux et les dirigeants du secteur énergétique. Comme nous n'exerçons pas de contrôle sur le cours du pétrole sur la scène internationale, nous savons qu'il est important d'acheminer nos ressources jusqu'aux côtes.
    Je suis solidaire de mes collègues de l'Alberta et je me fais le chef de file du mouvement pour acheminer nos ressources jusqu'aux côtes. Toutefois, nous devons prendre des décisions responsables. Je ne souscris pas aux méthodes utilisés au cours des 10 dernières années, qui n'ont pas bien servi notre secteur des ressources. Notre gouvernement est déterminé à procéder différemment pour assurer la prospérité de l'ensemble des Canadiens.

La fusillade à La Loche

    Monsieur le Président, la première fois où suis intervenue à la Chambre pour parler de ma collectivité, La Loche, je n'aurais jamais pensé que la fois suivante où j'en parlerais, ce serait à la suite d'événements douloureux comme ceux survenus le 22 janvier 2016. À mesure que nous en apprenons plus au sujet de ce qui s'est produit et de l'héroïsme et du courage manifestés par les gens de mon école, je suis reconnaissante envers le service des incendies local, la GRC et les autres premiers intervenants. Au nom des gens de La Loche et du Nord de la Saskatchewan, je tiens à remercier tous les Canadiens qui ont exprimé leurs pensées et leurs prières aux résidants de La Loche et de la nation dénée de la rivière Clearwater. Je les remercie du réconfort, de la force et de l'espoir qu'ils nous ont transmis. Avec l'aide du gouvernement et le soutien de tous les Canadiens, ensemble, nous pourrons rebâtir La Loche et la nation dénée de la rivière Clearwater.
    Mahsi cho.

La Bourse commémorative E.W.R. Steacie

    Monsieur le Président, je signale la présence à la Chambre de plusieurs éminents Canadiens qui ont reçu, cette année, les plus prestigieux prix du Canada dans le domaine de la recherche.
    J'ai l'honneur de saluer un homme de Vancouver Quadra, M. Curtis Berlinguette, de l'Université de la Colombie-Britannique, qui a reçu la Bourse commémorative E.W.R. Steacie. Ses travaux témoignent concrètement de la prochaine génération de découvreurs et d'innovateurs. Curtis conçoit, à l'échelle nanométrique, de nouveaux matériaux qui serviront à construire la prochaine génération de cellules photovoltaïques, qui transformeront, efficacement et de façon rentable, la lumière du soleil en électricité. Les entreprises novatrices de ce genre sont précisément ce dont le Canada a besoin pour prendre le virage d'une économie fondée sur l'énergie propre et pour atteindre ses objectifs climatiques et économiques.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter M. Berlinguette et tous les lauréats de leurs apports importants.

  (1405)  

Calgary Forest Lawn

    Monsieur le Président, j'ai pris part la semaine dernière à de nombreuses activités qui visaient à reconnaître le travail des bénévoles. Les bénévoles donnent leur temps pour aider leurs concitoyens, que ce soit par exemple dans les mosquées, les églises, les temples ou les associations communautaires, autant d'organismes qui cherchent à améliorer la qualité de vie de la population locale.
    Je tiens donc aujourd'hui à saluer les associations communautaires de ma circonscription, Calgary Forest Lawn: Southview, Abbeydale, Albert Park and Radisson Heights, Applewood Park, Crossroads-Mayland Heights-Vista Heights, Forest Heights, Forest Lawn, Marlborough Park, Marlborough, Penbrooke Meadows, Pineridge, Coral Springs, Monterey Park, Rundle et Park Ridge Estates.
    Nous adressons nos remerciements les plus sincères à tous les bénévoles!

L'ex-mairesse de Mississauga

    Monsieur le Président, dimanche dernier, jour de la Saint-Valentin, j'ai eu l'occasion de rendre hommage à une grande amie qui a servi la population avec enthousiasme et que beaucoup ici connaissent depuis plus de quatre décennies: il s'agit de l'« ouragan » Hazel McCallion, encore remarquablement jeune malgré ses 95 ans, qu'elle a célébrés ce jour-là.
    Celle qui a les plus longs états de service à titre de mairesse de Mississauga a bâti une ville aujourd'hui devenue la sixième en importance au Canada.
    Née sur la côte gaspésienne, Hazel possède une énergie et un dynamisme extraordinaires qui lui ont permis d'affronter récessions et dépressions, ouragans et déraillements, et de passer de la télégraphie du ruban en papier à Twitter et à YouTube. Membre de l'Ordre du Canada, elle fait figure de pionnière pour les femmes. Elle incarne à merveille la résilience canadienne.
    Je souhaite à Hazel un joyeux anniversaire.

Le Jour du patrimoine en Nouvelle-Écosse

    Monsieur le Président, c'était hier, pour la deuxième année, le Jour du patrimoine en Nouvelle-Écosse. Une fois par année, nous avons ainsi l'occasion de nous souvenir du passé de notre province et d'honorer les personnes, les lieux et les événements mémorables qui ont façonné notre patrimoine unique.
    En 2016, nous avons rendu hommage à Joseph Howe, le propriétaire autodidacte du journal Novascotian, qui a jeté les bases de la liberté de presse et qui, en tant que premier ministre de la Nouvelle-Écosse, a instauré le gouvernement responsable dans cette province, en 1848.

[Français]

    Dans ma circonscription de Nova-Ouest, nous sommes fiers de notre héritage. La diversité culturelle de ma région contribue énormément à l'histoire de notre province et de notre pays.

[Traduction]

    Au nom de mes collègues députés, je tiens à féliciter les Néo-Écossais d'avoir célébré le Jour du patrimoine 2016. Au cours des prochaines années, j'espère célébrer encore beaucoup d'autres contributions qui ont enrichi notre province et qui en ont fait un milieu de vie aussi formidable.

Le Sommet mondial sur la tuberculose

     Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai eu le plaisir de participer au deuxième Sommet mondial sur la tuberculose, qui se déroulait au Cap, en Afrique du Sud. Ce sommet regroupait 45 députés, sénateurs et représentants de plus de 30 pays, tous résolus à rassembler la volonté politique nécessaire pour éliminer la tuberculose pendant notre génération. J'ai pu voir le travail fantastique qu'accomplissent des professionnels de la santé dévoués et les excellents services qu'ils offrent.
    Ici, au Canada, on oublie souvent que la tuberculose demeure un problème, notamment à cause de nouvelles souches résistantes aux médicaments. Des ONG comme le Fonds mondial nous rappellent cette réalité, alors qu'elles continuent de lutter contre la tuberculose à l'échelle mondiale. En sa qualité de partenaire de premier plan, le Canada doit continuer à fournir au Fonds mondial les ressources dont il a besoin pendant son nouveau cycle de financement.
    J'encourage le gouvernement du Canada à continuer de soutenir d'excellentes ONG telles que le Fonds mondial, et à faire sa part pour éliminer la tuberculose une fois pour toutes.

Louis Riel

    Monsieur le Président, hier était un grand jour, non seulement parce que nous avons pu passer du temps avec nos familles, mais aussi parce que nous avons honoré la mémoire d'un grand Canadien. Au Manitoba, c'était la Journée Louis Riel.
    Louis Riel n'était pas seulement un héros métis, il était aussi un patriote qui croyait aux principes fondamentaux de la justice, de l'amour, du respect, de l'honnêteté, du courage, de l'humilité, de la connaissance et de l'effort. Il a été un exemple pour tous les Canadiens et a fait entrer le Manitoba dans la Confédération, sous la menace de la mort et au prix de grands sacrifices personnels.
    Il croyait en une société où tous avaient leur place, peu importe leurs croyances, la couleur de leur peau, leur culture ou leur religion.
    Louis Riel était un véritable héros canadien avec des valeurs humaines modernes. Il a déjà été considéré comme un traître, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Hai hai

  (1410)  

[Français]

Le Jour du drapeau national du Canada

    Monsieur le Président, hier a marqué le 51e anniversaire du drapeau national du Canada.
    En ce jour, en 1965, notre drapeau a été hissé sur la Colline du Parlement, à Ottawa, et dans les communautés partout au Canada pour la première fois.
    Aujourd'hui, les Canadiens savent que la feuille d'érable représente un pays libre, bilingue, démocratique et diversifié, un pays que nous sommes fiers d'appeler le nôtre. Dans le monde entier, il est un symbole d'ouverture et d'optimisme. Le drapeau canadien nous rassemble et représente nos valeurs, et ce, depuis maintenant 51 ans.
    J'encourage les Canadiens à se rassembler pour célébrer ce symbole précieux, non seulement à l'occasion du Jour du drapeau national du Canada, mais aussi durant toute l'année.

Les Prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

    Monsieur le Président, comme mes collègues, j'aimerais souligner la présence, aujourd'hui, à Ottawa, de plusieurs chercheurs et chercheuses canadiens exceptionnels, dont un provenant de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, soit le professeur Jean Caron, spécialiste de l'irrigation de précision.
    Ces chercheurs sont les récipiendaires des Prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, qui souligne l'excellence en recherche.
    Ces hommes et ces femmes contribuent à faire de notre pays un chef de file en matière de découverte et d'innovation. Ils ont été choisis par leurs pairs pour recevoir ces prix, notamment le prix Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada, qui a été reçu par Mme Victoria Kaspi, de l'Université McGill, l'une des meilleures physiciennes au monde et responsable du McGill Pulsar Group.
    J'invite les députés à féliciter ces hommes et ces femmes qui font notre fierté.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, je prends la parole pour la première fois à la Chambre afin de commémorer un anniversaire important dans l'histoire canadienne.
    Le 15 février 1930, Cairine Wilson était assermentée comme première sénatrice au Canada. Sa nomination est arrivée seulement quatre mois après qu'une décision eut été rendue dans l'affaire révolutionnaire des Célèbres cinq, qui avaient interjeté appel auprès du Conseil privé d'Angleterre pour que les femmes soient reconnues comme des personnes au sens de la loi.

[Français]

    Ces Célèbres cinq ont pavé la voie aux futures générations de femmes à s'engager dans le processus politique.

[Traduction]

    Aujourd'hui, nous sommes honorés d'accueillir à Ottawa Marcia McClung, petite-fille de Nellie McClung, une des Célèbres cinq. En compagnie de Donna Dasko et de Ceta Ramkhalawansingh, Mme McClung assistera ce soir à une réception donnée en l'honneur de ces pionnières.
    En tant que suffragette, activiste, réformatrice, législatrice et auteure, Nellie McClung s'est longtemps battue pour que les femmes obtiennent les droits politiques qui sont les nôtres aujourd'hui. Ce faisant, elle a donné aux femmes comme moi la possibilité de siéger à la Chambre. Nous la remercions.

[Français]

La fusillade à Lac-Simon

    Monsieur le Président, j'aimerais offrir mes condoléances aux familles et aux proches des victimes des tristes événements de cette fin de semaine dans la communauté anishinabe de Lac-Simon, en Abitibi.
    Le policier de 26 ans Thierry Leroux a été tué samedi soir, à la suite d'une intervention qui a mal tourné. De tels incidents douloureux nous rappellent les risques que prennent nos policiers tous les jours afin d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
    Le Québec en entier est sous le choc et est en solidarité avec la communauté de Lac-Simon, mais aussi avec toutes les communautés nordiques, les services de police éprouvés et les familles des jeunes qui sont morts lors de ce triste samedi. Ce sont là des moments difficiles qui viennent d'arriver.
    [La députée s'exprime en langue autochtone et fournit la traduction suivante:]
    C'est malheureux, ce qui vient de se passer, mais ensemble, soyons forts.

Thierry Leroux

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais prendre un instant à la Chambre pour rendre hommage à Thierry Leroux, jeune policier de 26 ans, qui est décédé ce samedi à Lac-Simon, en Abitibi.
    Lui qui venait tout juste de sortir des bancs d'école était décrit comme étant un jeune homme brillant, un leader positif, enjoué, respectueux des autres et respecté par tous. On dit également de lui qu'il était un passionné de son métier et un jeune homme qui mordait dans la vie. Thierry Leroux aura donc fait l'ultime sacrifice pour protéger les autres.
    À titre de porte-parole adjoint en matière de sécurité publique et à titre de père de famille — et je suis certain que tous les députés de la Chambre se joignent à moi —, je veux offrir mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, à ses collègues et aux proches de Thierry Leroux.

  (1415)  

[Traduction]

Boutros Boutros-Ghali

    Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui le décès de l'ancien secrétaire général des Nations unies, l'Égyptien Boutros Boutros-Ghali.
    Parmi son riche héritage, nous nous souviendrons de M. Boutros-Ghali pour sa vision d'une paix durable au Moyen-Orient et sa participation à la négociation du traité de paix de 1979 entre l'Égypte et Israël. Il a aussi dirigé l'Organisation des Nations unies pendant certains de ses moments les plus difficiles, comme les crises au Rwanda, en Somalie et en ex-Yougoslavie.

[Français]

    De plus, il a été l'auteur du rapport inédit de l'ONU, « Agenda pour la paix », un document portant sur la prévention des conflits, le processus de paix et de maintien de la paix, ainsi que d'autres documents subséquents au sujet du développement et de la démocratie.
    Après avoir quitté son poste à l'ONU, M. Boutros-Ghali a été secrétaire général de la Francophonie. Il avait également été nommé président du nouveau Conseil national des droits de l'homme en 2004.

[Traduction]

    Penseur universaliste, diplomate accompli et homme d'État courageux, M. Boutros-Ghali était un véritable champion de la paix dans le monde.
    Nous offrons nos plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux anciens collègues de l'ONU de M. Boutros-Ghali en ces moments éprouvants.

La fusillade à Lac-Simon

    À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a un consentement pour observer un moment de silence pour souligner la fusillade survenue à Lac-Simon, en Abitibi, au Québec.
     J'invite maintenant tous les députés à se lever.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nos avions de chasse ont participé aux frappes contre le groupe État islamique parce que c'était la chose à faire et ce l'est toujours. Pourquoi? C'est parce que ce groupe réduit encore en esclavage des femmes et des enfants, jette encore les gais et les lesbiennes du haut des toits et tue encore tous ceux ayant d'autres croyances.
    La lutte contre l'EIIS est juste, mais le premier ministre nous retire de ce combat.
    S'il ne va pas combattre les terroristes, qu'attendra-t-il pour se battre?
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel et le parti que nous représentons savent depuis toujours que le groupe État islamique menace les innocents dans la région, de même que la stabilité et la sécurité mondiales. C'est pourquoi le Canada a un rôle important à jouer.
    Après notre élection, nous avons consulté nos alliés pendant trois mois. Nous avons parlé avec eux de la meilleure façon, pour le Canada, de contribuer à stabiliser la région, de l'idée d'y assurer une forte présence à long terme. Le plan solide et exhaustif que nous avons présenté la semaine dernière, et qui souligne le rôle que le Canada peut jouer, correspond exactement à ce que les Canadiens attendent de nous.
    Monsieur le Président, l'entraînement, la diplomatie et les efforts humanitaires sont importants, mais ce n’est pas combattre. Le premier ministre pense que si l’Aviation royale canadienne s’est battue contre les terroristes du groupe État islamique, c’était, comme il l’a affirmé, pour exhiber nos CF-18 et montrer à quel point ils étaient puissants.
    Il n’a rien compris. Dans ce monde, il y a des moments où l’action militaire est nécessaire, où se battre est nécessaire, mais il nous a soustraits à cette bataille.
    S’il ne se bat pas contre des terroristes, contre qui se battra-t-il?

  (1420)  

    Monsieur le Président, j’aimerais souligner une déclaration du colonel Steve Warren, porte-parole de l’Opération Inherent Resolve, qui est l’équivalent américain de l’Opération IMPACT.
    Il a dit, et je cite:
    Les bombardements ne suffiront pas à régler le problème, n’est-ce pas? On n’y arrivera jamais de cette façon. Certes, nous avons suffisamment de bombardiers […] mais n’oublions pas que nous devons entraîner la force de sécurité irakienne. L’armée irakienne doit être entraînée, c’est l’une de nos mesures prioritaires. Et nous trouvons extraordinairement utile de voir des nations comme le Canada accepter de tripler leur présence.
    Le Canada fait ce que ses alliés attendent de lui.

Les affaires étrangères

    L'entraînement est utile, monsieur le Président, mais pas autant que le combat. Le premier ministre nous a retirés du combat contre l'EIIS.
    On sait que le Hamas, groupe terroriste inscrit, entreposait dans des écoles et des hôpitaux de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'UNRWA, des roquettes et des armes conçues pour tuer des citoyens israéliens; pourtant, le premier ministre prévoit un nouveau financement de 15 millions de dollars pour l'UNRWA.
    Pire encore, des employés de l'UNRWA ont été suspendus et congédiés après avoir incité à la violence antisémite.
    Pourquoi le premier ministre rétablit-il le financement d'un organisme lié au Hamas?
    C'est avec plaisir, monsieur le Président, que j'ai accueilli le secrétaire-général des Nations unies à Ottawa la semaine dernière pour lui faire valoir que le Canada est prêt à reprendre un rôle positif et constructif dans le monde. Bien franchement, les Canadiens s'attendent à ce que nous jouions un rôle utile dans le monde.
    À mesure que nous envisageons différentes façons d'intervenir, différentes façons de contribuer aux bonnes oeuvres des Nations unies, il va sans dire que nous nous pencherons sur les diverses initiatives démantelées par le précédent gouvernement pour des raisons politiques.

[Français]

Le développement international

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral atteint un nouveau sommet d'incompétence et de cafouillage dans sa lutte contre le soi-disant État islamique. La ministre du Développement international et de la Francophonie affirme que l'argent qu'elle envoie sur le terrain pourrait aboutir dans les mains des terroristes. L'excuse offerte est que le Canada ne contrôle pas comment l'argent est distribué sur place. Cela est inacceptable et ce n'est pas la manière canadienne de procéder.
    Comment la ministre va-t-elle prendre des mesures concrètes et efficaces pour éviter que l'argent destiné à l'aide humanitaire ne se retrouve dans les mains des terroristes?

[Traduction]

    Comme le sait très bien le député, monsieur le Président, le précédent gouvernement finançait lui aussi l'aide humanitaire. Nous accordons les fonds de manière neutre et impartiale, et nous nous assurons que l'argent va aux civils qui ont besoin d'aide. Voilà comment le Canada doit agir dans le monde.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, c'est du cafouillage. Les libéraux s'obstinent à ramener au pays nos avions de chasse CF-18 pour des raisons idéologiques, et nous apprenons en même temps que nous allons envoyer quatre hélicoptères Griffon pour lutter contre le soi-disant État islamique. C'est encore une preuve d'incompétence et d'improvisation de la part des libéraux pour lutter contre cette entité terroriste.
    Le ministre peut-il confirmer à la Chambre que les hélicoptères Griffon sont aptes au combat, ou est-ce que le Canada s'apprête à envoyer des pilotes désarmés dans une zone de combat violent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les hélicoptères Griffon sont déployés pour la sécurité de nos troupes dans le Nord de l'Irak. Ils serviront au transport du personnel parce qu'ils permettent de mieux protéger nos courageux militaires.
    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, on a fait croire aux Canadiens que, sous un gouvernement libéral, la mission en Irak et en Syrie serait réduite et que le Canada ne participerait plus aux missions de combat. Toutefois, le général Vance a dit qu'avec la nouvelle mission des libéraux la vie des militaires est encore plus en danger. Puis, pendant la fin de semaine, le ministre de la Défense nationale a également admis que la mission était bel et bien élargie et qu'elle comportait des risques accrus.
    Le premier ministre peut-il expliquer comment on peut appeler cela une mission sans combat si, en fait, nos troupes sur le front courent un plus grand risque qu'auparavant?
    Monsieur le Président, sur les plages de la Deuxième Guerre mondiale comme dans les tranchées de la Première Guerre mondiale, les Canadiens n'ont jamais hésité à se tenir debout et à faire ce qu'il fallait. Nous avons...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Les députés doivent se calmer. Écoutons la réponse à la question. Nous prendrons la parole chacun notre tour. Le premier ministre a la parole.

  (1425)  

    Monsieur le Président, les Canadiens ont toujours été prêts à intervenir lorsque c'était nécessaire pour rendre le monde meilleur, et nous continuerons de le faire. C'est pourquoi notre mission contre le groupe État islamique, qui nécessitera un entraînement et un engagement accrus, fait partie intégrante du rôle du Canada à l'étranger. Nos troupes auront toujours le droit de se défendre si elles sont prises pour cibles.
    Monsieur le Président, le premier ministre vient de donner deux exemples de missions de combat. Est-ce une mission de combat, oui ou non ?

[Français]

    À propos de sa nouvelle mission en Irak, le premier ministre laisse toujours les questions sans réponse. On ne fera pas de frappes aériennes, mais un ravitailleur est gardé sur place pour soutenir les frappes aériennes. Nos troupes au sol vont déterminer les cibles des frappes aériennes. Le premier ministre triple le nombre de personnes de cette mission de combat et son chef d'état-major avoue que ce sera plus dangereux.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il élargi la mission militaire, alors qu'il a plutôt promis aux Canadiens qu'il allait la réduire?
    Monsieur le Président, nous avons tenu notre promesse de retirer les CF-18 des frappes aériennes, même si nos pilotes faisaient un très bon travail. Nous pouvons faire d'autres choses dans lesquelles nos alliés sont moins bons, comme la formation et le travail sur le terrain. En cette matière, on a acquis de l'expérience qu'on peut partager et qui est grandement appréciée par nos alliés dans la lutte contre le groupe État islamique.

[Traduction]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais en Saskatchewan et j'ai entendu de première main l'incidence qu'ont la hausse du taux de chômage et les mises à pied. Les familles ont du mal à joindre les deux bouts et n'ont pas de coussin de sécurité. Notre régime d'assurance-emploi est si défectueux que moins de quatre chômeurs canadiens sur dix touchent des prestations. Le gouvernement doit agir promptement pour les aider. Les libéraux vont-ils intervenir immédiatement en abaissant le seuil d'admissibilité à 360 heures et en prolongeant la durée des prestations, oui ou non?
    Monsieur le Président, les Canadiens ont bien constaté pendant la campagne électorale que le Parti libéral a promis de régler les problèmes concernant l'assurance-emploi, de faire en sorte que les personnes qui ont besoin du soutien de l'assurance-emploi puissent en bénéficier. J'ai certes entendu cet appel directement lors de mes récentes visites en Saskatchewan et en Alberta. Nous travaillons fort pour y répondre.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, jusqu'à quel point la situation doit-elle se dégrader avant que le premier ministre agisse?
    Les agriculteurs de la Saskatchewan veulent des réponses, eux aussi. Rappelons que le projet de loi C-18 du gouvernement conservateur a démantelé la Commission canadienne du blé.
    Des voix: Oh, oh!
    Voyons s'ils sont toujours d'humeur à applaudir après ceci.
    Monsieur le Président, d'après la Canadian Wheat Board Alliance, l'élimination du système à guichet unique a fait perdre aux producteurs céréaliers 6,5 milliards de dollars en deux ans, une somme astronomique. La semaine dernière, les agriculteurs ont adopté à l'unanimité une résolution demandant le rétablissement de la Commission canadienne du blé.
    Avant leur élection, les libéraux tenaient de beaux discours à ce sujet. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, feront-ils le nécessaire pour aider les agriculteurs et rétablir la Commission canadienne du blé, oui ou non?
    Monsieur le Président, pendant que l'ancien gouvernement était au pouvoir, la Commission canadienne du blé a été transformée en une entité commerciale, l'entreprise G3 Canada Limited. C'est maintenant une entité commerciale indépendante du gouvernement, active dans le marché concurrentiel de la manutention du grain.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas donné aux Canadiens une seule bonne raison pour expliquer pourquoi nous devrions mettre fin aux frappes de nos avions-chasseurs contre l'EIIS. Matthew Fisher, correspondant étranger de premier plan, a mentionné qu'en dépit des subtilités diplomatiques l'idée que nos alliés seraient heureux de voir nos CF-18 rentrer au Canada est une ineptie. Le général Vance admet que, en triplant le nombre de soldats des forces spéciales sur le terrain, on accroît le risque. Pourquoi le premier ministre réduit-il nos moyens d'intervention et pourquoi nous retire-t-il du combat contre l'EIIS et met-il nos soldats en danger?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend ses responsabilités dans la lutte contre l'EIIL. Nous savons aussi qu'on ne peut défaire l'EIIL que par des opérations sur le terrain et non par des opérations aériennes. En triplant les ressources que nous consacrons à la formation et en doublant nos ressources affectées au renseignement, nous donnons à la coalition exactement ce dont elle a besoin.

  (1430)  

    Monsieur le Président, ce n'est pas une mission de combat. Nous ne participons donc pas au combat. Il n'en demeure pas moins que le premier ministre fait courir un plus grand danger à nos soldats. En décembre dernier seulement, les CF-18 ont protégé nos soldats et nos alliés lors d'une attaque de grande envergure de l'EIIS. Plutôt que de laisser nos CF-18 là-bas pour protéger nos soldats et détruire l'EIIS, le premier ministre envoie des hélicoptères Griffon non armés. Pourquoi le premier ministre met-il en danger les Forces armées canadiennes en retirant les CF-18 de la lutte contre l'EIIS?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que j'ai été informé de l'attaque. Nos courageux pilotes ont bien participé à la riposte, mais d'autres appareils de la coalition y ont aussi participé. Nous triplons nos ressources affectées à la formation et doublons nos ressources affectées au renseignement et, comme me l'a dit le commandant de la coalition à la Conférence de Munich sur la sécurité, notre plan est orienté vers l'avenir et c'est exactement ce dont nos alliés ont besoin.

Le développement international

    Monsieur le Président, l’Office de secours et de travaux des Nations unies a été créé en 1949 pour soutenir les réfugiés palestiniens, mais l’Office est politisé depuis des années par le gouvernement corrompu du Hamas à Gaza, en contradiction flagrante avec l’objectif de neutralité énoncée par l’ONU. Des organisations de défense des droits de la personne au Canada et à l’étranger rapportent le détournement inacceptable de fonds d’aide et de matériel, l’entreposage d’armes et l’incitation à la violence contre Israël dans des écoles gérées par l’Office. Pourquoi le gouvernement envisage-t-il d’accorder un nouveau financement à cet organisme onusien déficient?
    Monsieur le Président, comme le député le sait, tout le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations unies provient de contributions volontaires, et cet organisme reçoit un soutien financier de la part de nombreux gouvernements, y compris le principal pays donateur, les États-Unis, et d’autres pays comme le Royaume-Uni. Le député semble avoir oublié qu’en 2012 c’est le gouvernement conservateur qui a accordé 15 millions de dollars à cet organisme en réponse à sa demande de financement d’urgence. Le gouvernement n’a pas encore pris sa décision. Nous examinons toutes les options en vue de trouver la meilleure façon d’aider les populations de la région.
    Monsieur le Président, au Canada, les organismes B'nai Brith et Les Amis du Centre Simon Wiesenthal s'opposent à ce que le gouvernement accorde tout nouveau financement à l'Office de secours et de travaux des Nations unies. B'nai Brith soutient que l'aide canadienne destinée aux réfugiés palestiniens doit être consacrée uniquement à des programmes humanitaires précis et à des projets d'infrastructure qui favorisent la paix. Le groupe UN Watch a accusé des employés de l'Office de se servir de leur position officielle pour inciter des Palestiniens à attaquer des juifs israéliens avec des armes blanches ou des armes à feu.
    Les libéraux ne pourraient-ils pas accorder de l'aide humanitaire de façon plus appropriée qu'en en faisant profiter des terroristes?
    Monsieur le Président, je rappelle encore une fois à mon collègue que nous n'avons pas encore pris de décision à l'égard de ce financement. Néanmoins, il est dans l'intérêt des Canadiens que nous examinions toutes les options qui s'offrent à nous pour savoir comment nous pouvons le mieux aider les personnes nécessiteuses dans cette région.
    Monsieur le Président, la ministre du Développement international a déclaré que le gouvernement libéral ne dispose d'aucun mécanisme de surveillance pour s'assurer que des terroristes ne bénéficient pas de la générosité canadienne. D'une part, les terroristes veulent nous causer du tort, mais, d'autre part, le gouvernement libéral ferme les yeux sur la possibilité qu'ils touchent des fonds destinés à l'aide internationale. Pourquoi?
    Monsieur le Président, il vaut la peine de répéter que nous fournissons de l'aide humanitaire à nos partenaires partout dans le monde. Elle doit être fournie de manière neutre et impartiale pour venir en aide aux civils qui se trouvent dans des pays en conflit. La politique que suit le gouvernement actuel est la même que celle adoptée par le gouvernement précédent et les autres gouvernements dans l'histoire du Canada. C'est notre responsabilité. Nous avons signé la Convention de Genève et nous allons tout simplement continuer d'agir ainsi.
    Monsieur le Président, récemment, la ministre du Développement international a fait des commentaires très troublants. Lorsqu'on lui a demandé si l'aide canadienne risquait de se retrouver entre les mains des djihadistes du groupe État islamique, elle a répondu que oui.
    La ministre pourrait-elle confirmer que les fonds de l'aide canadienne à l'étranger ne serviront jamais à appuyer des terroristes djihadistes?
    Monsieur le Président, je me demande si le gouvernement précédent pourrait confirmer que son aide humanitaire n'est jamais tombée entre les mains des combattants du groupe État islamique.
    Le fait est que l'aide humanitaire est destinée aux personnes qui en ont besoin. Nous ne faisons pas de discrimination. Nous envoyons cette aide à nos partenaires humanitaires afin qu'ils puissent travailler de manière efficace dans la région. Des millions de Syriens ont besoin d'aide. Nous sommes là pour eux. Nous allons les aider. Nous allons nous conformer à la Convention de Genève.

  (1435)  

Les pensions

    Monsieur le Président, un nouveau rapport nous apprend que la moitié des Canadiens de 55 à 64 ans ne cotisent pas à un régime de retraite offert par l'employeur et que leurs économies se limitent en moyenne à une somme consternante de 3 000 $.
     Voilà une preuve supplémentaire que la sécurité de la retraite est en crise et que les libéraux n'en font toujours aucun cas. Ils ont promis une bonification immédiate du Supplément de revenu garanti, mais ils continuent de faire attendre les personnes âgées démunies. Ils ont promis de faire preuve de leadership et de bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada, mais on dirait qu'ils ne se souviennent même pas de cette promesse.
    Le ministre des Finances confirmera-t-il que le gouvernement s'engagera clairement, dans le budget de cette année, à bonifier le RPC?
    Monsieur le Président, je remercie le député de soulever cette question.
    Pas plus tard que la fin de semaine dernière, le gouvernement de l'Ontario nous a confirmé qu'il souhaitait toujours améliorer le Régime de pensions du Canada, en collaboration avec le gouvernement fédéral.
    Nous comptons améliorer le Régime de pensions du Canada en collaboration avec l'ensemble des provinces et des territoires, et notre objectif, c'est de le faire cette année.

[Français]

    Monsieur le Président, une étude de l'Institut Broadbent publiée aujourd'hui nous apprend que la moitié des citoyens âgés de 55 ans à 64 ans sans pension privée ne pourraient survivre qu'une seule année avec leurs épargnes.
    Cela s'ajoute à une autre situation tout aussi désolante: plus de 700 000 aînés canadiens vivent dans la pauvreté. Les libéraux ont promis de bonifier l'aide à la retraite et à nos aînés et d'augmenter le niveau des pensions.
     Le ministre des Finances peut-il s'engager aujourd'hui à répondre aux besoins criants en matière de retraite dès le prochain budget?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je confirme à la Chambre et au député que nous nous employons, en collaboration avec les provinces et les territoires, à améliorer rapidement le Régime de pensions du Canada pour que les Canadiens puissent prendre dignement leur retraite.
     Nous avons aussi pris d'importants engagements envers les Canadiens les plus vulnérables et les personnes âgées, et nous comptons y donner suite.

Les finances

    Monsieur le Président, pour récapituler, maintenant que nous sommes de retour à la Chambre, les libéraux ont fait trois grandes promesses avant d'être élus.
    Premièrement, ils ont promis que les modifications fiscales qu'ils apporteraient n'auraient aucune incidence sur les recettes. Nous savons que ce n'est pas vrai. Deuxièmement, ils ont promis qu'il y aurait un modeste déficit de 10 milliards de dollars. Nous pensons qu'il n'en sera rien. Troisièmement, ils ont dit qu'ils équilibreraient le budget d'ici la fin de leur mandat, ce qui, selon des coupures de presse de cette semaine, n'est pas le cas. Le premier ministre a dit à l'attaché de presse qu'effectivement, il n'y aurait pas de retour à l'équilibre budgétaire.
    J'ai une question pour le ministre des Finances. Peut-il nous dire au moins à combien le déficit sera plafonné dans le budget?
    Monsieur le Président, nous croyons qu'il faudrait plutôt demander ce que nous allons faire pour améliorer la situation économique pour tous les Canadiens.
    Nous avons été élus sur la base d'un plan visant à stimuler la croissance économique pour aider les Canadiens qui ont des difficultés, ceux qui sont les plus vulnérables, et pour améliorer le sort des Canadiens de la classe moyenne. Nous avons déjà mis en avant une réduction d'impôt qui profite à neuf millions de Canadiens, mais aussi avec d'importants investissements dans les infrastructures pour améliorer notre situation économique.
    Monsieur le Président, je conseille au ministre des Finances de tenir les belles promesses qu'il fait aux familles canadiennes au sujet du revenu moyen et de l'argent qu'elles finiront par recevoir, parce que ces familles les prennent au sérieux et comptent là-dessus.
    En ce qui concerne l'Allocation canadienne aux enfants, je vais poser une question bien précise au ministre. Comme le gouvernement envisage d'exempter d'impôt les sommes versées à ce titre, le ministre peut-il nous confirmer que les provinces ne souffriront pas de ces modifications sur le plan fiscal?
    Monsieur le Président, je signale tout d'abord que les Canadiens nous ont élus parce que nous avons promis de nous concentrer sur la façon d'aider la classe moyenne et les plus vulnérables.
    Nous avons déjà progressé pour ce qui est de l'aide à la classe moyenne. Nous avons réduit les impôts de 9 millions de Canadiens. Grâce à l'Allocation canadiennes aux enfants, nous allons aider les plus vulnérables. Je puis confirmer que l'argent sera versé aux plus vulnérables pour leur permettre d'avoir une vie meilleure.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a fêté ses 100 premiers jours en dépensant encore de l'argent qu'il n'a pas, soit un montant de 319 millions de dollars pour les jeunes. C'est un geste totalement hypocrite, puisque ces mêmes jeunes vont devoir payer ces dépenses à crédit dans un avenir rapproché.
    Le ministre des Finances peut-il respecter sa promesse et s'assurer de ne pas endetter les générations futures, ainsi que faire en sorte que les jeunes puissent vivre selon leurs moyens et non pas les endetter avec des taxes futures?
    Monsieur le Président, nous voulons tenir notre engagement d'investir afin de faire croître l'économie en respectant trois principes. C'est très important pour les générations futures. Nous allons travailler à maintenir la réduction du ratio dette/PIB au cours de notre mandat. Nous allons démontrer de la discipline dans nos dépenses. Nous avons toujours le goût d'avoir un budget équilibré, mais nous reconnaissons également que la tâche sera difficile dans notre économie.
    Monsieur le Président, je suis déçu, parce que déjà ce gouvernement n'a pas respecté trois promesses importantes faites aux Canadiens et aux générations futures. Ce gouvernement vit dans le déni. Les libéraux ne veulent pas reconnaître qu'ils empruntent sur le dos des générations futures. Ils ne veulent pas admettre qu'ils dépensent de l'argent qu'ils n'ont pas et qu'ils vivent au-dessus de leurs moyens. Ils pensent qu'en dépensant de l'argent qu'ils n'ont pas, ils vont créer de la richesse. Ce sont plutôt les entrepreneurs qui vont créer de la richesse en investissant.
    Ce gouvernement peut-il arrêter de s'entêter et retourner à l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, et ce, au profit des générations futures?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rappellerai au député que nous avons été élus pour notre plan de croissance économique. Les Canadiens comprennent qu'après 10 ans de faible croissance il est temps de stimuler l'économie. Nous allons faire des investissements à court terme qui vont soutenir notre économie, mais nous allons mettre l'accent sur les investissement qui, à long terme, accroîtront la productivité du pays. Nous aiderons ainsi les Canadiens d'aujourd'hui et de demain tout en rétablissant l'équilibre budgétaire à long terme.

Le travail

    Monsieur le Président, le chômage chez les jeunes monte en flèche dans notre pays, de sorte qu'un grand nombre d'entre eux sont contraints d'accepter des stages abusifs. Au cours de la dernière législature, le caucus libéral a voté en faveur de la Loi sur la protection des stagiaires, proposée par le NPD, qui aurait mis en place des mesures de protection nécessaires pour de nombreux jeunes de la génération du millénaire. Or le gouvernement libéral se rallie aujourd'hui au plan des conservateurs et permet à la pratique des stages abusifs non rémunérés de se poursuivre sans restriction. La ministre délaissera-t-elle cette approche douteuse et adoptera-t-elle plutôt le plan du NPD pour protéger les jeunes travailleurs?
    Monsieur le Président, la période de consultation sur la question des stagiaires rémunérés et non rémunérés vient de prendre fin. Il est important pour nous de savoir ce que les Canadiens disent et pensent à ce sujet. Il est également important pour nous de mettre en place un cadre réglementaire qui protégera les stagiaires canadiens rémunérés et non rémunérés. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.

[Français]

    Monsieur le Président, le recours abusif aux stages non rémunérés est une vraie épidémie. Les jeunes en ont assez du travail précaire. Le NPD avait décidé de s'y attaquer en présentant dans le dernier Parlement un projet de loi sur la protection des stagiaires. Les libéraux étaient d'accord, mais, une fois au pouvoir, ils mettent en avant le plan des conservateurs de légaliser les stages non rémunérés abusifs. C'est franchement décevant, surtout en sachant que la Canadian Intern Association s'est retirée des consultations de la ministre.
    Le gouvernement va-t-il revenir sur sa décision et mettre un terme à l'exploitation des stagiaires non rémunérés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons l'intention de mettre fin à tous les abus subis par les stagiaires. Par ailleurs, cet organisme a décidé de se retirer au moment où les audiences prenaient fin. Les consultations sont terminées et nous avons l'intention de mettre fin aux abus subis par les stagiaires.

  (1445)  

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, mardi dernier, la ministre du Patrimoine canadien a participé à la cérémonie de la première pelletée de terre pour marquer le début des travaux afin de rénover le Centre national des arts.
    La ministre peut-elle expliquer comment cet investissement bénéficiera au secteur des arts et de la culture du Canada?
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon honorable collègue de sa question.
    En 1967, le Centre national des arts était perçu comme étant un legs du 100e anniversaire de la Confédération. Il a été inauguré en 1969 par un certain Pierre Elliott Trudeau. C'est un plaisir pour nous d'annoncer sa rénovation dans le cadre du 150e anniversaire de la Confédération.

[Traduction]

    Notre investissement de 110 millions de dollars permettra de faire du Centre national des arts un établissement ultramoderne, qui ouvrira le 1er juillet 2017, à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération. J'espère que tous les députés seront présents.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, récemment à Calgary, le ministre des Ressources naturelles a affirmé que les décisions sur les pipelines, comme Énergie Est, seraient des décisions politiques prises par le Cabinet de la même façon que sont prises les décisions budgétaires, ce qui est un peu inquiétant en soi. Tant pis pour le processus et l'organisme canadien de réglementation.
    Des milliers de chômeurs canadiens veulent travailler sur des projets comme Énergie Est. En quoi consistent exactement les critères utilisés par le premier ministre et le Cabinet pour prendre les décisions politiques concernant les pipelines?
    Monsieur le Président, ce sont des modifications législatives apportées par le gouvernement précédent qui ont fait en sorte que le Cabinet a été appelé à prendre d'importantes décisions sur de grands projets nationaux. Une décision politique est une décision dont sont tenus responsables les politiciens. Nous aurons des comptes à rendre après avoir établi un processus qui suscitera la confiance des Canadiens et qui se déroulera d'une façon raisonnable et rigoureuse.
    Une fois le processus terminé, le gouvernement assumera sa décision.
    Monsieur le Président, le gouvernement est en train de politiser un processus. Les libéraux se réjouissent alors que des dizaines de milliers d'emplois sont perdus en Alberta, au Nouveau-Brunswick et ailleurs au Canada.
    Nous savons également que, sans Énergie Est, les raffineries canadiennes sont contraintes d'importer du pétrole de l'étranger. Le ministre peut-il nous dire s'il tient aussi compte des émissions en amont pour le pétrole transporté du Venezuela et de l'Arabie saoudite jusqu'au Nouveau-Brunswick, ou serait-ce qu'il y a une norme pour le pétrole canadien et aucune norme pour le pétrole provenant de l'étranger?
    Monsieur le Président, nous avons annoncé il y a plusieurs semaines l'établissement d'un nouveau processus qui donnera lieu à un meilleur processus de réglementation au Canada. Nous savons par expérience que ce processus, au cours des cinq ou six dernières années, n'a pas joui de l'appui des Canadiens. Par conséquent, aucun projet ne s'est concrétisé depuis 2011.
    Nous ne répéterons pas un processus raté. Nous allons en établir un nouveau qui aura plus de chances de susciter la confiance des Canadiens et qui donnera un meilleur résultat que le processus établi par le gouvernement précédent.
    Monsieur le Président, il est choquant que les libéraux prennent la chose à la légère. Ils semblent plus disposés à appuyer l'Arabie saoudite que les travailleurs en Alberta.
    Le plan anti-énergie des libéraux ne convient pas aux Canadiens. Au lieu de favoriser les oléoducs canadiens, les ressources canadiennes et les emplois canadiens, les libéraux soutiennent le pétrole étranger. Plus de 22 000 Albertains ont perdu leur emploi à temps plein le mois passé seulement. Énergie Est permettrait aux Canadiens d'accéder aux ressources canadiennes et de créer des emplois canadiens.
    Quand les libéraux s'écarteront-ils pour permettre aux Canadiens de retourner au travail?
    Monsieur le Président, nous sommes conscients que le faible cours des matières premières a des répercussions sur les familles et les particuliers en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsque les représentants du gouvernement étaient au Nouveau-Brunswick, ils ont été à même de constater les conséquences de la fermeture d'une mine. Nous comprenons cela.
    Nous cherchons à renforcer notre système réglementaire à long terme. Nous sommes conscients de l'importance de transporter de façon viable nos ressources naturelles vers les marchés. Tel est notre objectif. Le processus que nous avons instauré nous donnera une meilleure chance d'y arriver.

  (1450)  

    Monsieur le Président, certains libéraux croient qu'ils sont plus qualifiés pour prendre des décisions réglementaires importantes que l'Office national de l'énergie — un organisme autonome. Pendant ce temps, les gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens sont en péril alors que des projets d'oléoducs financés par le privé et prêts à être mis en chantier sont mis en veilleuse et que les taux de chômage montent en flèche.
    Les libéraux minent la crédibilité de notre système réglementaire de renommée mondiale. Le ministre peut-il expliquer en quoi son gouvernement novice est plus qualifié pour prendre ces décisions que les experts de l'ONE?
    Monsieur le Président, je suis ravi qu'on me pose la question, car comme le député le sait, nous moderniserons l'Office national de l'énergie. Nous demanderons l'avis de tous les députés de la Chambre pour améliorer le système réglementaire canadien.
    Je me réjouis à la perspective de tenir des conversations avec les députés d'en face pour connaître leurs perspectives afin de renforcer le processus en vue d'obtenir, non seulement de meilleurs résultats, mais des résultats, point.

Le développement régional

    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a fourni des dizaines de millions de dollars pour financer la Plaque tournante du transport mondial, près de Regina, mais cette société d'État est enlisée dans une controverse. Elle a fait une transaction immobilière où elle a payé plus de deux fois la valeur des terrains qu'elle a achetés à des personnes ayant des liens avec le parti au pouvoir en Saskatchewan. Certains réclament une enquête de la GRC.
    Le gouvernement du Canada entreprendra-t-il sa propre enquête pour s'assurer que des fonds fédéraux n'ont pas été gaspillés dans la transaction suspecte avec des membres du Parti saskatchewanais?
    Monsieur le Président, les autorités locales prennent des décisions qui les regardent, elles. Notre rôle à nous qui formons le gouvernement fédéral est d'aider les décideurs locaux. C'est pourquoi nous avons prévu 60 milliards de dollars d'argent frais pour favoriser la réalisation de travaux d'infrastructure locale, selon les décisions prises par les autorités locales.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont voté contre les mesures des conservateurs pour démanteler la Commission canadienne du blé. À l'époque, leur chef avait qualifié d'affront à la primauté du droit le projet de loi ayant fait disparaître la Commission. Les conservateurs ont vendu la moitié des actifs de la Commission au Global Grain Group ou G3, qui appartient à des Saoudiens. Les producteurs de grains canadiens ont ainsi perdu 6,5 milliards de dollars en revenus ces deux dernières années.
    Quand le gouvernement actuel écoutera-t-il les producteurs de grains? Quand rétablira-t-il la Commission canadienne du blé?
    Monsieur le Président, je pense que nous savons tous qui a mis fin aux activités de la Commission canadienne du blé. Néanmoins, je peux donner aux députés l'assurance que le gouvernement concentrera ses efforts sur ses priorités pour le secteur, y compris l'établissement de nouvelles règles commerciales faisant en sorte que les agriculteurs reçoivent une juste rémunération pour leurs grains. Le gouvernement a l'intention d'y veiller.

L'éthique

    Monsieur le Président, des nouvelles circulent selon lesquelles les Irving et des membres du Cabinet se seraient rencontrés la semaine dernière, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le leader du gouvernement à la Chambre connaît très bien Moncton et la famille Irving.
    Compte tenu des sanctions dont le leader du gouvernement à la Chambre a récemment fait l'objet, peut-il expliquer aux députés comment il a facilité ces rencontres entre les Irving et le gouvernement libéral?
    Monsieur le Président, seul ce député pourrait me reprocher d'avoir fait l'effort proactif d'aller rencontrer la commissaire à l'éthique quelques jours seulement après avoir prêté serment pour lui faire part de ma relation personnelle et familiale de longue date avec les Irving — relation qui, je le précise, n'a aucune composante financière —, et pour lui demander conseil au sujet des mesures à prendre afin que je ne sois jamais en conflit d'intérêts ou dans une situation où il y aurait apparence de conflit d'intérêts. J'ai suivi les conseils de la commissaire à l'éthique et je vais continuer à le faire. De toute évidence, le député peine à saisir ce concept élémentaire.
    Monsieur le Président, ce n'était pas une réponse.
    Depuis que les libéraux sont au pouvoir, le leader du gouvernement à la Chambre a été associé à des pratiques de financement discutables; il a essayé d'intimider des juges et les membres d'un tribunal. La commissaire à l'éthique lui dit maintenant qu'il doit ériger un mur éthique entre les Irving et lui.
    Nous avons constaté que ce député a déjà érigé de prétendus murs éthiques par le passé. Est-il bien réaliste de s'attendre à ce qu'un ministre libéral du Nouveau-Brunswick n'ait pas à traiter avec la famille Irving, qui est celle qui exerce la plus grande influence économique au sein de cette province? Cela ne tient pas debout.

  (1455)  

    Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député et la Chambre. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique rencontre chaque jour des intervenants clés et des gens d'affaires influents partout au pays. Il les rencontre et il continuera de les rencontrer pour que nous puissions établir un climat propice aux affaires et à la création d'emplois de qualité pour les Canadiens. Cela dit, je tiens à confirmer à la Chambre que ni le leader du gouvernement à la Chambre ni aucun employé de son bureau n'ont participé à la réunion qui a eu lieu la semaine dernière.

[Français]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique était au Nouveau-Brunswick. Il a rencontré les membres de la famille Irving, dont certains sont des amis personnels du leader du gouvernement à la Chambre des communes à la Chambre.
    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il affirmer qu'il n'était pas présent à cette rencontre, qu'il ne l'a pas facilitée, qu'il n'a pas été mis au courant des discussions et qu'il respecte le filtre anti-conflit qui l'empêche de prendre part aux discussions entre Irving, Limited et le gouvernement?

[Traduction]

Parcs Canada

    Monsieur le Président, j'ai travaillé durant plus de trois décennies à Parcs Canada, où j'administrais le programme des lieux historiques nationaux dans ma région.
    J'ai travaillé avec les collectivités dans le but de rendre hommage à des personnes, de souligner des lieux et des événements qui ont eu une profonde importance pour les Canadiens. Le gouvernement précédent a négligé ce programme, ce qui a causé un énorme arriéré dans les désignations.
    La ministre de l'Environnement pourrait-elle me dire comment elle entend régler ce problème?
    Monsieur le Président, je félicite le député de son excellent travail.

[Français]

    Le gouvernement était fier d'annoncer hier 38 désignations historiques de lieux, de personnages et d'événements, qui nous permettent d'établir un lien entre notre histoire commune et le coeur et l'esprit des Canadiens.
    Notre gouvernement s'engage à considérer toutes les recommandations de désignation en temps opportun. Nous travaillons avec les communautés partout au Canada pour offrir aux Canadiens la chance de s'unir autour de notre histoire commune.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai demandé à la ministre de l'Environnement pourquoi elle a décidé d'enfreindre l'article 36 de la Loi sur les pêches et de permettre à Montréal de déverser huit milliards de litres d'eaux usées dans le Saint-Laurent. Le gouvernement a été incapable de répondre.
    Un rapport d'expert-conseil décrivait ce déversement, mais il ne s'agissait clairement pas d'une évaluation environnementale officielle. Dans ce rapport, Environnement Canada a inclus un avertissement signalant que les résultats pouvaient ne pas refléter le point de vue du ministère de l'Environnement.
    Puisque les libéraux nous font toujours la morale sur la question de l'environnement, j'aimerais savoir pourquoi la ministre a autorisé le déversement illégal de substances toxiques, en violation de l'article 36 de la Loi sur les pêches.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que la Ville de Montréal a pu limiter l'impact du déversement.
    La Ville de Montréal continue de respecter les conditions établies dans l'arrêté ministériel pris le 9 novembre 2015. Ainsi, elle assure notamment une surveillance accrue de la qualité de l'eau dans le fleuve Saint-Laurent et elle en transmet les données à mon ministère.

[Traduction]

Le développement social

    Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le taux d'itinérance chez les enfants a bondi de 50 % au cours des 10 dernières années. Dans les refuges pour sans-abri, une personne sur sept est un enfant. Ces données sont bouleversantes et nécessitent une action immédiate.

[Français]

    Il faut agir en amont et investir immédiatement dans le logement social et dans une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Nous ne pouvons pas laisser la situation empirer. Or le gouvernement entretient toujours le flou sur ses intentions.
    Qu'attend-il pour investir dans le logement social et prévenir l'itinérance chez les jeunes?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je partage son point de vue sur l'importance de bien investir dans le logement social.
    Dans les dernières semaines, j'ai eu la chance de rencontrer de nombreux intervenants et partenaires préoccupés par cette question. Nous y travaillons en collaboration avec les provinces et les municipalités, et je l'invite à suivre attentivement ce qui s'en vient au cours des prochaines semaines.

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, en décembre, Statistique Canada a revu la formule de financement des territoires, ce qui a suscité des préoccupations chez les gens de ma circonscription, Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, qui se demandent quels en seront les effets sur la capacité de planification de leurs gouvernements pour l'exercice 2016-2017.
    Le ministre des Finances s'est engagé à trouver des façons de remédier aux effets que la révision récente des données aura sur la planification financière des territoires. Le ministre voudrait-il informer la Chambre des progrès réalisés dans ce dossier?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues, y compris le député qui vient de prendre la parole, le député de Yukon et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, de leur travail dans ce dossier.
    Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements travaillent en collaboration. Nous avons collaboré avec les trois gouvernements territoriaux afin de rendre la formule de financement des territoires plus stable et prévisible au fil du temps.
    Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'annoncer que je vais apporter à la formule une modification qui permettra au gouvernement de recalculer les paiements de 2016-2017 de façon à fournir aux territoires un financement supplémentaire de 67 millions de dollars comparativement au financement calculé en décembre.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le premier ministre abandonne l'Ukraine. Tandis qu'il cherche à améliorer les relations avec le régime de Poutine, le gouvernement refuse d'appuyer le travail essentiel du Bureau de la liberté de religion, qui s'emploie à contrer les violations des droits de la personne qui sont commises dans la région avec le soutien de la Russie.
    Ma question au ministre est simple. Permettra-t-on au Bureau de la liberté de religion de poursuivre le travail essentiel qu'il effectue dans l'Est de l'Ukraine après le 31 mars?
    Monsieur le Président, premièrement, je tiens à dire que j'ai beaucoup d'estime pour la compétence du chef de ce bureau, et je suis ravi qu'il continue de travailler avec nous. Deuxièmement, nous voulons protéger le plus possible et le mieux possible la liberté de religion dans toutes les régions du monde. Nous examinons les options qui s'offrent à nous.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, les récents cas de fugues au Centre jeunesse de Laval ont mis en lumière le drame que vivent des jeunes filles vulnérables prises dans les griffes des proxénètes, ainsi que l'urgence d'agir.
    Le projet de loi C-452 a été adopté à l'unanimité par le Parlement, a été adopté par le Sénat et a été sanctionné par le gouverneur général, mais il attend toujours le décret du gouvernement pour entrer en vigueur. Il est pourtant considéré comme un outil essentiel pour protéger nos jeunes contre l'exploitation sexuelle.
    Qu'attend le gouvernement pour signer ce décret afin qu'entre en vigueur sans délai ce projet de loi pour combattre le fléau qu'est la prostitution juvénile?
    Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent ces jeunes femmes et leurs familles. La disparition d'une enfant est une tragédie, tout particulièrement dans ces circonstances.
    Nous sommes déterminés à atteindre les objectifs importants du projet de loi C-452. Je peux garantir que nous agirons rapidement d'une façon qui reflète nos valeurs et qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, dans la foulée de la possible vente de Rona au géant américain Lowe's, le Québec s'inquiète de la perte de ses entreprises.
    Or on apprend qu'avant d'offrir du crédit à Bombardier, le gouvernement demande à l'entreprise d'abolir ses actions à droit de vote multiple, rempart qui la met pourtant à l'abri d'une prise de contrôle hostile par des intérêts étrangers.
    Le ministre est-il conscient qu'avec un dollar à 0,70 $ et une action à 0,80 $, tout est réuni pour provoquer le rachat et le démantèlement de Bombardier?
    Pourquoi le ministre veut-il tuer l'industrie aérospatiale au Québec?
    Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale est non seulement l'une des plus novatrices au Canada, mais c'est aussi une industrie axée sur l'exportation, ce qui est très important pour l'économie canadienne.
    Le gouvernement fédéral est engagé dans un dialogue avec Bombardier et le gouvernement du Québec afin de prendre une décision le plus rapidement possible. Je peux assurer à la Chambre des communes et à l'honorable député que tout investissement se fera dans le meilleur intérêt des Canadiens.

[Traduction]

Gurbax Singh Sohi

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Gurbax Singh Sohi, le père du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités qui est décédé hier soir à l’âge de 101 ans. Malgré son âge, c’est avec enthousiasme qu’il frappait aux portes en compagnie de son fils pendant la campagne électorale, car il savait que son fils passionné, dévoué et extraordinaire avait beaucoup à offrir à tous les Canadiens.
    Depuis son assermentation, l’honorable ministre de l’Infrastructure travaille inlassablement au nom des Canadiens d’un océan à l’autre. Les députés conviendront certainement que le père du ministre serait extrêmement fier de ses réalisations.
    Nos pensées et nos prières accompagnent le ministre et sa famille, qui pleurent la mort de leur père, Gurbax Singh Sohi.

  (1505)  

Présence à la tribune

    J’aimerais attirer l’attention des députés sur la présence à la tribune de l’honorable Lena Metlege Diab, ministre de l’Immigration de la province de Nouvelle-Écosse.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: J’aimerais également attirer l’attention des députés sur la présence à la tribune de Mme Victoria Kaspi, qui a reçu la médaille d’or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada, et de Mme Barbara Sherwood Lollar, lauréate du prix John-C.-Polanyi.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Sont également présents à la tribune les lauréats des prix Synergie pour l’innovation du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les lauréats des bourses commémoratives Steacie et les lauréats du prix de doctorat Gilles-Brassard pour la recherche interdisciplinaire.
    Des voix: Bravo!

Initiatives ministérielles

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le ministère des Finances  

[Travaux des subsides]
    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion.
     Comme il est 15 h 8, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 13)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 130

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bélanger
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 177

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

  (1520)  

[Traduction]

Le Code canadien du travail

[Initiatives ministérielles]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
    Cette mesure mettrait enfin un terme à l'attaque dévastatrice menée par l'ancien gouvernement conservateur contre les travailleurs canadiens. Les deux projets de loi en question portaient, pendant la 41e législature, les numéros C-377 et C-525. En plus de constituer une attaque mesquine contre les syndicats, ces projets de loi, comme l'a affirmé Jack Layton pendant son dernier discours à la Chambre, faisaient partie d'une vaste stratégie conservatrice visant à dresser les Canadiens les uns contre les autres.
    Les néo-démocrates ont lutté ardemment contre ces mesures antisyndicales élaborées par les conservateurs et ils se réjouissent assurément des changements proposés par le nouveau gouvernement libéral. Je repense à l'époque où les conservateurs ont fait adopter à toute vitesse le projet de loi C-377, malgré le tollé non seulement des syndicats, mais aussi des experts en droit constitutionnel et en protection de la vie privée. Parmi ceux qui se sont opposés à cette mesure, mentionnons le secteur de l'assurance et des fonds de placement et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, sans oublier l'Association du Barreau canadien et l'Association des joueurs de la LNH.
    Pour poursuivre sur le sujet de la constitutionnalité du projet de loi, les conservateurs ont toujours eu du mal à respecter la Constitution. Ils étaient toujours en conflit avec le système judiciaire canadien, perdant de grandes batailles chaque fois qu'ils faisaient passer leurs mesures législatives avant les valeurs constitutionnelles canadiennes. Je pense notamment à leurs défaites en ce qui concerne l'imposition de peines minimales et le calcul du temps passé en détention préventive. Ils ont aussi perdu quand ils ont tenté d'enfreindre une règle afin de permettre à un juge de siéger à la Cour suprême du Canada même s'il n'y était pas admissible.
    Il y a quelques années, un dénonciateur du ministère de la Justice a révélé que le gouvernement n'examinait pas soigneusement ses mesures législatives au préalable pour s'assurer de leur constitutionnalité. Quand le projet de loi C-377 a été déposé, personne n'a été surpris lorsque la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a affirmé qu'il serait rejeté par les tribunaux parce qu'il allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a ajouté que le projet de loi violerait le droit à la liberté d'association et porterait atteinte à la vie privée des travailleurs syndiqués.
    J'aborderai maintenant les détails du projet de loi C-377. Il s'agit d'une mesure discriminatoire qui impose des exigences de déclaration lourdes et détaillées aux organisations ouvrières. Elle a été conçue pour détruire les finances des syndicats et paralyser la moindre de leurs actions par des contraintes administratives. Les syndicats font déjà preuve d'une transparence absolue envers leurs membres, tout comme de nombreux autres organismes et associations non visés par le projet de loi.
    Tout à coup, les syndicats se retrouveraient exposés au grand jour. Aucune autre association n'est obligée de se soumettre à une telle exigence. Pourquoi les syndicats étaient-ils les seuls visés? Et les clubs, alors, les groupes de réflexion, les organisations religieuses, voire même le Conseil canadien des chefs d'entreprise? Tous ont été épargnés.
    Les associations du barreau et l'Association médicale canadienne ne sont non plus assujetties à la loi. Le projet de loi était une attaque claire contre les droits des travailleurs.
    En plus d'être une façon malavisée de diviser les Canadiens, le projet de loi C-377 était extrêmement coûteux. Le directeur parlementaire du budget, poste créé par le gouvernement conservateur, a indiqué que l'Agence du revenu du Canada allait devoir débourser 21 millions de dollars les deux premières années pour mettre sur pied sa base de données électroniques, puis environ 2,1 millions de dollars par année les années suivantes.
    Le projet de loi était si controversé que même des sénateurs du Parti conservateur s'y opposaient. Je fais remarquer que l'illustre conservateur Hugh Segal a mentionné entre autres choses que le projet de loi violerait le droit à la vie privée de millions de personnes, qu'il donnerait un avantage aux employeurs durant les négociations et qu'il constituait une déclaration de guerre contre les travailleurs. Il trouvait que la mesure était inconstitutionnelle et discriminatoire et qu'elle représentait une façon indigne de gouverner.
    Abroger ce projet de loi permettrait au gouvernement et aux syndicats d'économiser des millions de dollars annuellement. Le projet de loi C-525 était conçu pour causer du tort aux syndicats et les affaiblir en faisant en sorte qu'il soit beaucoup plus difficile pour les travailleurs de s'organiser en syndicat, et qu'il soit beaucoup plus facile pour un syndicat de perdre son accréditation.
    Le gouvernement a insisté pour faire adopter ces projets de loi à l'époque. Ceux-ci sont fidèles à la tendance conservatrice de camoufler des attaques controversées dans des projets de loi d'initiative parlementaire, car ceux-ci sont assujettis à moins d'analyse et de débats que les projets de loi d'initiative ministérielle.
    De nombreuses parties intéressées qui étaient directement touchées par ces projets de loi ont félicité le gouvernement de son intention de les abroger.

  (1525)  

    Le président du Congrès du travail du Canada est sans équivoque. Il estime que ces mesures législatives n'étaient rien d'autre qu'une tentative visant à empêcher les syndicats d'accomplir leur important travail: protéger les emplois, promouvoir la santé et la sécurité au travail, et défendre les intérêts de tous les travailleurs canadiens.
    Dans leurs tentatives de diviser les Canadiens, les conservateurs aiment toujours s'en prendre aux travailleurs syndiqués, comme s'ils étaient les privilégiés de la société canadienne et qu'ils ne faisaient rien pour aider les non-syndiqués. Or, rien n'est plus faux. Les travailleurs et les syndicats dépensent leurs chèques de paie dans la collectivité, comme c'est le cas dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Leurs revenus soutiennent les entreprises locales et notre assiette fiscale, ce qui ajoute à la qualité de vie de tout un chacun.
    Les avantages dont bénéficient souvent les travailleurs syndiqués attirent et soutiennent une infrastructure de soins de santé qui comprend des dentistes, des thérapeutes, des opticiens et des avocats du droit de la famille, pour aider à bâtir des collectivités dynamiques. De plus, l'argent que les travailleurs syndiqués cotisent à leur régime de pension leur revient de sorte qu'ils peuvent le dépenser dans la collectivité. Cela signifie également que moins de travailleurs dépendent de leur famille ou de programmes sociaux pour arriver.
    Lorsque les syndicats ont le pouvoir de défendre l’équité, ils relèvent la barre pour tout le monde. Nous pouvons remercier le mouvement syndical d'avoir réussi à obtenir des congés parentaux, des normes de sécurité en milieu de travail, un salaire minimum, une indemnité de vacances et une protection contre la discrimination et le harcèlement pour tous les travailleurs au pays. Il va de soi que ces mesures législatives devaient disparaître, et nous applaudissons les libéraux d’être du bon côté dans cette lutte et d’avoir rapidement abrogé cette mesure législative.
    Nous savons également que la lutte pour l’obtention de conditions de travail justes est loin d’être terminée. Les néo-démocrates continueront de faire pression sur le gouvernement pour rétablir et améliorer les droits à la négociation collective et adopter des conditions de travail plus équitables pour tous les Canadiens. La lutte se poursuit; la députée néo-démocrate de Jonquière propose une loi contre les briseurs de grève pour garantir une équité et un équilibre dans les négociations collectives. L’interdiction d’avoir recours à des travailleurs de remplacement protégerait les intérêts des travailleurs canadiens et de leur famille contre la puissance des grands employeurs mondiaux.
    Le Nouveau Parti démocratique est profondément enraciné dans le vécu des travailleurs. Après tout, notre parti est issu de la Fédération du Commonwealth coopératif et du Congrès du travail du Canada et se veut la voix des travailleurs ordinaires et de leur famille. Nous respectons étroitement cette tradition; nous sommes fiers d’être le seul parti politique dont les employés sont syndiqués et ont leur mot à dire dans leur milieu de travail.
    On devrait féliciter les libéraux de travailler pour donner à la Gendarmerie royale du Canada le droit à la négociation collective. Nous espérons qu'ils continueront sur cette lancée et qu'ils collaboreront avec leurs propres employés, pour leur donner le droit à la négociation collective également.
    Des travailleurs de ma collectivité m'ont dit qu'il y avait de plus en plus d'employés à temps partiel et d'employés contractuels dans la circonscription, et qu'il fallait faire plus pour les protéger. Le dernier examen du Code canadien du travail a été fait il y a 10 ans, en 2006. Il avait donné lieu à certaines recommandations, qui permettraient d'aider les travailleurs en situation précaire et les travailleurs à temps partiel dans ma circonscription, mais elles n'ont jamais été pleinement mises en oeuvre. Les néo-démocrates travailleront fort pour inciter les libéraux à mettre en oeuvre ces recommandations. Les employés à temps partiel et les employés contractuels ont droit à la même équité que tous les autres travailleurs au pays.
    Le Code canadien du travail doit être mis à jour et modernisé. Certains articles du Code sont désuets depuis au moins 60 ans. L'abrogation du projet de loi C-377 et du projet de loi C-525 constitue une première étape importante. Il ne faudrait toutefois pas se réjouir trop rapidement, puisque certains articles du Code canadien du travail portant sur le harcèlement, les heures de travail, le paiement des heures supplémentaires et le droit aux congés payés ont grandement besoin d'être modernisés.
    Lorsqu'il était premier ministre de la Saskatchewan, Tommy Douglas savait que la protection des droits fondamentaux des travailleurs était la clé d'une société juste et prospère. Il a su prendre les idées des travailleurs et les mettre en oeuvre pour le bien de tous. Tommy a adopté des mesures législatives pour fixer la semaine de travail à 40 heures, pour garantir les vacances payées et pour donner à tous les travailleurs le droit à la négociation collective. Les conservateurs ont tenté de revenir en arrière et de dépouiller les travailleurs des droits pour lesquels ils se sont battus avec acharnement. Il y a maintenant beaucoup à faire pour garantir ces protections aux travailleurs de partout au pays.
    Les travailleurs de ma circonscription savent que l'abrogation du projet de loi C-377 et du projet de loi C-525 constitue une première étape importante. Les néo-démocrates seront là pour faire pression sur le gouvernement afin que l'on continue d'améliorer la vie des travailleurs d'un océan à l'autre.

  (1530)  

    Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre à mon collègue néo-démocrate. Je suis certain que, au cours de sa carrière à la Chambre des communes, nous aurons des divergences d'opinion à l'égard de nombreuses questions, mais à l'évidence, nous partageons sensiblement le même point de vue à l'égard de ces projets de loi.
    De nombreux commentaires ont été faits lors de l'examen du projet de loi C-377. Certains ont affirmé qu'il s'agissait d'une mesure en grande partie comparable à la loi républicaine que George Bush avait fait adopter aux États-Unis. Nous avons pu voir l'un des documents présentés aux États-Unis: il comptait environ 745 pages; c'était plutôt impressionnant.
    Au Canada, l'organisme caritatif qui enregistre les recettes les plus élevées est un hôpital de Toronto. Son rapport annuel est l'un des plus complets et détaillés pour ce genre d'organismes au pays. Il compte 24 pages. Il est assez impressionnant de voir ces rapports côte à côte. Les conservateurs ont soutenu qu'il fallait exiger de tels rapports pour des raisons de transparence et de clarté. Le député voit-il la différence entre ce qu'on exige des organismes caritatifs et ce qu'on exige des syndicats? Ne trouve-t-il pas qu'il y a des motifs autres que l'ouverture et la transparence?
    C'est indéniable, monsieur le Président. C'est le cas chaque fois qu'une seule organisation est soumise à ce genre de paperasserie coûteuse. De toute évidence, l'intention cachée était d'ensevelir les syndicats sous des formalités administratives pour qu'ils ne puissent plus représenter efficacement les travailleurs dans leur secteur.
    Je conviens avec le député qu'il s'agissait sans doute d'une tactique, précisément parce que ces mêmes règles n'avaient pas été appliquées à d'autres associations professionnelles, clubs ou organisations religieuses. Le projet de loi ciblait seulement les syndicats. Le fait est que les syndicats rendent déjà énormément de comptes aux travailleurs qu'ils représentent. En effet, les travailleurs peuvent remplacer les dirigeants syndicaux si ceux-ci ne font pas du bon travail. Les syndicats doivent présenter leurs états financiers. Ils doivent déjà faire des rapports à l'ARC. Le projet de loi ajoutait simplement d'autres formalités administratives pour les briser complètement.
    Madame la Présidente, nous parlons de l'importance des relations syndicales-patronales. Le gouvernement, fédéral ou provincial, doit encourager l'harmonie et le consensus partout où cela est possible. Quand cette harmonie s'installe, cela est bénéfique pour l'économie canadienne.
    Pour ce qui est de la compétence, de nombreuses lois sur le travail relèvent de la compétence provinciale. Par exemple, il y a une province qui a adopté une loi anti-briseurs de grève. J'aimerais savoir ce que pense le député de l'importance de respecter la compétence des provinces, surtout en ce qui concerne certaines lois sur le travail qui existent aujourd'hui au Canada, et de ne pas sous-estimer le rôle des gouvernements provinciaux dans ce domaine.

  (1535)  

    Madame la Présidente, ma collègue de Jonquière déposera un projet de loi anti-briseurs de grève et je crois qu'elle est mieux outillée que moi pour le défendre. Cependant, afin d'être en mesure de respecter les compétences du gouvernement fédéral par rapport à celles des gouvernements provinciaux, il faut effectivement que les deux sphères soient clairement définies.
    Par ailleurs, le gouvernement fédéral doit aussi assumer l'important rôle de direction qui lui incombe. C'est pour cette raison que le NPD a fièrement appuyé la proposition d'un salaire minimum à 15 $ l'heure. Nous savions qu'une telle mesure allait inciter les provinces à emboîter le pas. Or, en faisant preuve du même leadership dans l'arène fédérale, nous espérons que nos cousins provinciaux suivront.
    Madame la Présidente, lorsqu'il est question de politiques, il nous arrive souvent en ces murs de faire allusion à l'industrie ou au mouvement syndical. Assurément, l'industrie est un terme important. Nous, les gens d'en face, proposons ou tentons de proposer des politiques qui favoriseront le développement de l'industrie, puisque l'industrie crée des emplois pour les Canadiens. Il n'est pas rare que nous fassions allusion au mouvement syndical ou aux syndicats. Nous savons que le mouvement syndical a eu une incidence considérable en Occident et qu'il a permis, au fil des ans, d'assurer le traitement équitable et uniforme des travailleurs. Cependant, en ce qui concerne le projet de loi à l'ordre du jour, je préférerais parler des travailleurs plutôt que de l'industrie et du mouvement syndical. Étant donné la situation actuelle du Canada, je crois que c'est ce que nous devons faire.
    Je ne peux pas parler à la Chambre de mesures qui concernent les travailleurs ou l'économie sans parler de ma propre circonscription. Je n'insisterai jamais assez sur le fait que plus de 100 000 Albertains ont été mis à pied dans le secteur de l'énergie ni sur les effets de ces licenciements sur l'économie canadienne. Ce ne sont pas que des chiffres. Ce ne sont pas que des statistiques sur le chômage. Ce sont des gens de ma circonscription. Ce sont nos frères, nos soeurs, nos proches, nos voisins, notre conjoint ou conjointe. Ce sont des comptables, des spécialistes de l'administration, des ouvriers foreurs. Ils viennent de tous les secteurs de l'économie et ils paient des impôts. Ils essaient de joindre les deux bouts et de subvenir aux besoins de leurs enfants.
    Avant de parler d'organismes qui stimulent l'emploi ou qui aident les travailleurs, il faut d'abord nous intéresser aux travailleurs eux-mêmes. Je crois qu'il faut recentrer le débat d'aujourd'hui, car il s'agit de la première mesure législative visant à aider les travailleurs que le gouvernement présente à la Chambre.
    Le député qui vient de faire son allocution a dit que les syndicats sont la voix des travailleurs ordinaires et de leur famille. J'aime croire que nous sommes aussi leur voix.
    Par conséquent, voyons ce que fait le premier projet de loi présenté par le gouvernement pour soutenir les travailleurs.
    En Alberta, l'indemnité de départ de plus de 100 000 personnes est presque épuisée. Je ne parle même pas des entrepreneurs qui ont été mis à pied ni des contrecoups d'une telle situation sur le secteur des services. De nombreux résidants de ma circonscription sont en chômage. Or, voici ce que fera le premier projet de loi concernant les travailleurs présenté par le gouvernement: il abolira les mesures de transparence obligeant les chefs syndicaux à rendre compte de ce qu'ils font des cotisations des membres et il éliminera la disposition relative au scrutin secret pour la formation des syndicats.
    Je pourrais prendre tout le temps qui m'est alloué pour analyser cette question en profondeur, mais je sais qu'on en a débattu à maintes reprises.
    Je tiens cependant à dire aux députés qu'il est pour moi inacceptable de rentrer chez moi pour rapporter dans un bulletin parlementaire ou au cours d'une assemblée publique ce que le gouvernement fait et signaler que ces deux choses constituent sa priorité pour les chômeurs et les personnes qui savent qu'elles seront les prochaines à être mises à pied. De qui le gouvernement se moque-t-il? Ce n'est pas ainsi que les gens retrouveront un emploi.
    C'est le premier projet de loi du gouvernement. Il aurait pu contenir beaucoup de mesures pour aider les travailleurs, pour M. et Mme Tout-le-Monde et non pour l'industrie. Pour aider les travailleurs, et non les grands syndicats. Pour aider les gens qui se retrouvent au chômage dans ma province.
    Le gouvernement aurait pu maintenir un faible fardeau fiscal. Nous savons que, lorsque les impôts ont peu élevés, la croissance économique est au rendez-vous parce que les gens ont plus d'argent à dépenser. Ils peuvent plus facilement joindre les deux bouts. Nous savons que les entreprises ont plus de latitude et sont plus libres de faire des investissements qui créent des emplois. Nous pourrions maintenir une fiscalité avantageuse.
    Est-ce bien ce que nous sommes en train de faire? Pas du tout. Le gouvernement nous indique son intention d'augmenter les impôts des entreprises créatrices d'emplois alors même que les gens sont au chômage et n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Nous savons que le gouvernement veut augmenter les cotisations du RPC. Je ne sais pas ce que les autres députés en pensent, mais je peux certainement leur dire tout de suite que ce n'est pas une façon d'aider les chômeurs qui sont à la recherche d'un emploi. La dernière chose que ces gens souhaitent, c'est bien de voir leur chèque de paye amputé d'une somme additionnelle chaque semaine. Je n'ai certainement pas envie de dire aux gens de ma circonscription que c'est le choix qu'a fait le gouvernement et que c'est une mesure fantastique pour créer des emplois.

  (1540)  

    Le gouvernement a aussi signalé qu'il compte hausser les cotisations d'assurance-emploi. Quel en serait l'effet et pourquoi cela est-il important pour les travailleurs? Encore une fois, cela se traduira par une plus grande déduction de leur paie. Quiconque gère une petite entreprise ou cherche à créer des emplois dans l'économie actuelle devra verser des cotisations plus élevées. Quelqu'un croit-il que cela stimulera la création d'emplois? Non. C'est absurde. Quiconque a examiné ces types de programmes dans la présente conjoncture économique a dit qu'ils ralentiront davantage la croissance.
    Ce sont les priorités réelles du gouvernement pour les gens qui sont actuellement au chômage dans ma circonscription, et il y a lieu de se mettre en colère. En outre, pour tourner le fer dans la plaie, le gouvernement a ajouté une couche d'incertitude réglementaire. C'est une façon très peu poétique de dire qu'il a fait en sorte qu'il soit plus difficile pour le secteur de l'énergie de faire des affaires.
    Au cours des dernières semaines, le gouvernement a signalé qu'au lieu de privilégier un processus indépendant clairement défini fondé sur des preuves scientifiques et l'opinion de tiers pour évaluer les projets énergétiques importants — ce qui créerait de l'emploi —, le gouvernement a dit qu'il suivra plutôt un processus politique. Encore une fois, ce n'est pas une question de faire simplement approuver un projet, mais bien de faire en sorte qu'il soit approuvé ou rejeté en fonction de paramètres définis dans un contexte où l'industrie sait ce qui se passe au cours d'un processus d'examen scientifique, de façon à ce qu'il soit possible d'investir avec un certain degré de certitude.
    Le gouvernement n'est pas certain de ce qui va se passer. S'il mène à bien le nouveau processus qu'il met en place, il pourrait ne pas accepter cette recommandation.
    Selon les députés, quel effet cela aura-t-il sur le travailleur moyen, puisque ce sont des travailleurs qu'il est ici question? Cela signifie que nous ignorons si ces projets démarreront d'une manière ou d'une autre, même s'ils répondent aux paramètres définis par le gouvernement. C'est comme lever le doigt pour voir de quel côté souffle le vent populaire. Ce n'est pas une façon de créer des emplois ou de défendre les travailleurs. C'est la priorité du gouvernement.
    La ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail, qui a présenté ce premier projet de loi et qui fait de la protection des travailleurs une priorité, n'a rien dit sur la façon d'attirer ou de garder dans ma province des travailleurs qualifiés qui sont sans travail depuis longtemps. Elle n'a pas précisé que, lorsque des travailleurs qualifiés sont forcés de partir parce qu'ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts dans ma province, cela finit par avoir une incidence sur l'ampleur des investissements et sur la création d'emplois. Elle a plutôt choisi de présenter ce projet de loi qui vise à mettre fin au scrutin secret. Voilà la priorité. C'est absurde. Je n'arrive pas à comprendre cette décision.
    Alors que je prononce ces paroles à la Chambre, je tiens à souligner que mon beau-père, un électricien, est syndiqué depuis longtemps. Mon beau-frère est également un électricien syndiqué. J'ai déjà été syndiquée. J'ai occupé un de mes premiers emplois dans un milieu syndical où j'ai assumé des fonctions de direction. Je sais ce que c'est que d'être un travailleur syndiqué et d'avoir des gens syndiqués dans sa famille. Au bout du compte, l'important, c'est que les gens aient un emploi. Or, au cours des dernières semaines de la législature, le gouvernement n'a absolument rien dit sur la façon dont il compte stimuler l'économie. C'est plutôt le contraire qui s'est produit.
    Ce que je trouve très intéressant, personnellement, c'est que la ministre qui a parrainé cette mesure législative en la présentant comme la principale priorité du gouvernement pour les travailleurs était ministre néo-démocrate de l'Industrie au Manitoba quand j'avais 19 ans et que j'étais à la recherche d'un endroit où commencer ma carrière. Ce fut le début d'une période intéressante pour le Manitoba.
    Il est étonnant de voir comment l'histoire se répète. S'il est question de la voix des familles et des travailleurs du pays, j'espère que les Canadiens verront qu'il est absolument ridicule que le gouvernement présente cette mesure comme sa principale priorité, alors qu'il y a tant d'autres choses à faire pour les chômeurs dans ce pays et dans ma circonscription. C'est insensé.
    Je ne resterai pas les bras croisés. Je défendrai avec vigueur les intérêts des électeurs de ma circonscription et je leur dirai que ce que font les libéraux est mal.

  (1545)  

    Madame la Présidente, il y a des Canadiens qui sont sans travail, et nous sommes de tout coeur avec eux, avec leur famille et leur collectivité, qui subissent elles aussi les conséquences du chômage. Les libéraux reconnaissent que le mouvement syndical du pays a été essentiel pour amener les employés, les employeurs et les entreprises là où ils en sont aujourd'hui. C'est une question de protection, de sécurité et de toutes sortes d'autres choses.
    Ma question est la suivante. À partir de quel moment la députée estime-t-elle que c'est important?
    Madame la Présidente, il n’est pas suffisant d’entendre la députée dire que les pensées de son parti accompagnent les gens de ma circonscription. Chaque fois que le gouvernement intervient pour créer davantage d’incertitudes au plan réglementaire au sein du secteur de l’énergie, chaque fois qu’il rehausse les cotisations du RPC et de l’assurance-emploi, et chaque fois qu’il augmente l’impôt des entreprises, ses pensées ne les accompagnent pas. Les libéraux ne leur rendent pas service.
    Quand défendons-nous les travailleurs? Quand nous réfléchissons sérieusement à la façon dont la politique économique influe sur la croissance de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’un exercice purement théorique, mais de la vie et de l’emploi des gens.
    Madame la Présidente, ce qui répugne profondément aux entreprises lorsqu’elles cherchent à faire des investissements ou à continuer d'investir, c’est l’incertitude et les conflits. Ce que nous constatons de plus en plus, alors que depuis des années le taux de participation s’infléchit sur les marchés du travail — moins dans le secteur public, mais certainement de façon spectaculaire dans le secteur privé —, ce sont les troubles et l’incertitude. Les conventions collectives ne sont désormais plus la norme dans le secteur privé et les entreprises ne sont plus en position de faire des investissements en sachant quels seront leurs coûts de main-d’œuvre.
    Je dirais également, et peut-être que la députée aura un commentaire à faire à ce sujet, que l’incertitude et les conflits provoqués par le précédent gouvernement dans les secteurs de l’énergie et des ressources ont augmenté l'incapacité des entreprises à investir. Il y a eu énormément de conflits, et nos lois environnementales se sont détériorées. Il y a eu tellement de conflits opposant les précédents gouvernements et le monde syndical dans l’ensemble du pays, dans les secteurs public et privé, que les taux de croissance terriblement bas que nous avons connus, alors que le gouvernement de la députée était en fonction, sont la conséquence directe des politiques prises au niveau du Cabinet par le gouvernement précédent.
    Nous voulons tous des certitudes. Nous voulons tous appuyer les familles de travailleurs. L’un des moyens d’y arriver est d’avoir de bonnes conventions collectives entre les travailleurs et ceux qui les emploient.
    Madame la Présidente, mon collègue d'en face aimerait faire croire ses belles paroles à ceux qui nous écoutent à la maison, mais voici les faits. Le Canada a eu l'un des taux les plus élevés de croissance du PIB depuis la récession. Les Canadiens peuvent examiner le budget que nous avons déposé l'an dernier. Ils verront les chiffres et pourront les comparer à ceux des autres pays du G7. Lorsque l'on parle de certitude réglementaire, le député donne l'impression que le Canada est en quelque sorte comme la Corée du Nord sur le plan de l'évaluation environnementale. Le fait est que le Canada dispose de l'un des processus d'évaluation environnementale indépendants les plus rigoureux pour les grands projets touchant les ressources naturelles.
    Les néo-démocrates ne sont pas en mesure de quantifier la dégradation de l'environnement. Ils ne peuvent la quantifier parce que ce n'est pas juste. Nous disposons en fait de l'un des cadres d'évaluation les plus rigoureux, mais, ce qui ne leur plaît pas, c'est la certitude. Ils veulent pouvoir s'ingérer dans ce processus sur le plan politique, et ce n'est pas acceptable. Quoi qu'il en soit, ce qu'il nous faut, c'est un processus stable et sûr, et il nous faut une politique gouvernementale qui appuie les travailleurs. Cela signifie donc qu'il faut réduire les impôts, et il faut également tenir compte des familles, pas seulement des groupes d'intérêts spéciaux, des grands dirigeants syndicaux ou des présidents-directeurs généraux de grandes entreprises. Il faut prendre en compte les familles canadiennes. J'espère que nous pourrons tous nous entendre, d'une façon quelconque, relativement à cette politique.

  (1550)  

    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre part au débat. C'est aussi la première fois que j'ai l'occasion de faire quelques remerciements. J'espère donc, madame la Présidente, que vous m'accorderez une certaine latitude à cet égard.
    Tout d'abord, je tiens à vous féliciter, madame la Présidente, d'avoir été réélue à la Chambre et d'être devenue vice-présidente. Vous accomplissez déjà un travail extraordinaire, et je sais que vous agirez constamment de façon juste et équitable avec nous tous.
    Plus important encore — et ce seront sans doute les mots les plus importants que je prononcerai pendant mon mandat —, je tiens à remercier les électeurs de ma circonscription, Hamilton-Centre, qui m'ont fait l'honneur de me réélire pour les représenter ici, dans cette enceinte. C'est mon cinquième mandat à titre de député, et comme je suis ici depuis longtemps, je commence à penser qu'à un certain moment, les électeurs se lasseront de moi. Ce jour viendra, mais nous n'en sommes pas encore là. Je vois mon collègue de Flamborough—Glanbrook rire, car il sait qu'il y a beaucoup de gens qui aimeraient bien que je ne sois pas ici. Quoi qu'il en soit, j'ai obtenu suffisamment de voix pour siéger ici. En toute sincérité, tous ceux qui siègent à la Chambre, qu'ils soient nouveaux ou qu'ils soient ici depuis plus longtemps que moi, savent qu'il n'existe pas de plus grand honneur que de siéger ici, à la Chambre. C'est un véritable honneur, et je remercie les électeurs d'Hamilton-Centre de m'avoir accordé ce privilège. Je ferai de mon mieux pour qu'ils soient fiers de leur décision.
    Pour revenir au sujet du débat, j'ai trouvé le dernier discours plutôt fascinant. On aurait cru voir une danse. Malgré le manque de musique, il y avait beaucoup de pirouettes, et le discours sautait d'un endroit à l'autre, puis à l'autre. En tant que députés de l'opposition, les conservateurs aiment répéter qu'ils n'ont rien contre les syndicats ni contre les travailleurs, mais que tel ou tel point est problématique. Puis la discussion dérape sur un tout autre sujet.
    Je me souviens de l'époque où ces projets de loi ont été présentés à la Chambre. Le parti qui forme maintenant l'opposition était tellement fier de s'attaquer au mouvement syndical. Il est convaincu, au mieux, que le mouvement syndical a déjà eu sa raison d'être mais n'est plus d'aucune utilité.
    J'attire l'attention des députés sur une grande étude réalisée en 2002, qui examinait un millier d'autres études portant sur les répercussions des syndicats sur les économies nationales. D'après cette étude, « une forte syndicalisation aboutit à une réduction des disparités salariales et peut favoriser [...] une réduction des taux du chômage et de l'inflation, une meilleure productivité et un ajustement plus rapide aux chocs extérieurs ». Il faut sûrement un gauchiste radical pour tenir de tels discours socialistes sur l'effet des syndicats, n'est-ce pas? Et pourtant, il s'agit d'un rapport de la Banque mondiale.