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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 182
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 182
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La contribution des éleveurs et des agriculteurs
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur et un privilège d'intervenir à la Chambre des communes pour prononcer le premier discours sur la motion M-108, dont je suis le parrain. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous mes collègues des quatre coins du pays et représentant tous les partis à la Chambre en vue d'adopter une motion qui, à mon sens, est importante.
Le Canada a une longue et riche histoire agricole. Grâce aux progrès technologiques réalisés dans son secteur de l'agriculture, le Canada est devenu l'un des plus grands producteurs d'aliments au monde. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada a toujours joué un rôle prépondérant sur la scène internationale et qu'il assumera un rôle encore plus important à l'avenir. Le monde a besoin d'aliments sains, abordables et nutritifs. Pour répondre à ses besoins physiologiques fondamentaux, l'être humain doit avoir accès à de tels aliments, ainsi qu'à de l'eau potable. Le Canada contribue de façon considérable à nourrir le monde. Comme la population mondiale doit augmenter de plusieurs milliards d'habitants au cours des prochaines décennies, il sera plus pressant que jamais de répondre à la demande en matière d'aliments nutritifs à l'échelle planétaire. Les agriculteurs canadiens vont jouer un rôle crucial en veillant à ce que nous puissions relever ce défi et répondre à la demande d'un monde affamé.
On ne peut raconter l'histoire du Canada sans parler de l'histoire de son secteur agricole. Les Autochtones pratiquent l'agriculture depuis fort longtemps au Canada. Les premiers colons français ont commencé à pratiquer l'agriculture dans les Maritimes et au Québec. Au fur et à mesure que l'empire britannique a pris de l'expansion, les besoins en nourriture ont augmenté. La production de blé a graduellement pris de l'ampleur dans ce qui était alors la Nouvelle-France et a poursuivi son expansion après l'installation des Britanniques en Amérique du Nord. Le Haut-Canada avait un secteur du blé important. Le Bas-Canada a même commencé à en importer du Haut-Canada. Il a alors été question de fixer une norme qui devait relier l'impression de billets de banque aux stocks de blé de la colonie. C'était une idée nouvelle et sans précédent à l'époque. Les premiers colonisateurs étaient efficaces et pouvaient produire plus que le nécessaire pour subvenir à leurs propres besoins.
L'Ouest du Canada s'est peuplé à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Cette région est rapidement devenue une grande productrice de denrées alimentaires. Le triangle de Palliser — la région des Prairies aujourd'hui située dans le Sud-Est de l'Alberta et le Sud de la Saskatchewan — a été nommée ainsi en l'honneur du capitaine britannique John Palliser, qui a exploré la région des Prairies dans les années 1840 pour le compte du gouvernement britannique. Il n'avait pas été frappé par le potentiel des Prairies pour fonder une colonie et instaurer l'agriculture, même que son rapport disait que personne ne devrait s'y installer. Le gouvernement canadien a ultérieurement construit le chemin de fer qui traverse les Prairies et la colonisation a pris un essor considérable. En une année seulement, après le tournant du siècle, 1,4 million d'immigrants sont arrivés au Canada et, pendant des décennies, un grand nombre de colons sont venus s'installer dans les Prairies. Si seulement le capitaine Palliser pouvait voir quel genre de société on y trouve maintenant. On parle souvent des Prairies comme du grenier du Canada.
De nos jours, l'agriculture est présente dans de très nombreuses régions du pays. Pensons par exemple au Sud-Ouest et à l'Est de l'Ontario, où l'on trouve certaines des terres arables les plus fertiles du Canada et où on produit toutes sortes de choses, comme du soya, du maïs, du lait et de la volaille. Il en va de même pour le Québec, où les fermes laitières sont prédominantes. Quant aux provinces atlantiques, elles ont toujours été très actives sur le plan agricole, et elles le sont toujours. Tout le monde sait par exemple que les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard figurent parmi les meilleures du monde et que Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick sont reconnus pour leurs canneberges et leurs bleuets. Le secteur agricole de la Colombie-Britannique est extraordinairement varié. Il est notamment réputé pour ses vergers, tout comme la Nouvelle-Écosse. Quant aux vignobles, qui étaient d'abord limités à l'Ontario et à la Colombie-Britannique, on en trouve désormais aussi dans les autres provinces. Bref, des fermes, il y en a d'un océan à l'autre.
C'est dans cette optique que je souhaite présenter la motion d'aujourd'hui à mes collègues et à l'ensemble des Canadiens. Nous devons reconnaître que, quel que soit le secteur économique, il n'y a personne qui pense autant à l'environnement que les familles d'éleveurs et d'agriculteurs du Canada. Pour les agriculteurs, l'environnement est toujours la priorité numéro un. Certains des plus ardents défenseurs de l'environnement sont des éleveurs de bétail. Leurs ranchs sont essentiels à la bonne marche de l'économie d'une bonne partie de l'Alberta, y compris de la circonscription de Bow River, que j'ai l'honneur de représenter ici, à Ottawa.
J'aimerais prendre un instant pour parler des moyens technologiques employés par les agriculteurs que je représente. La culture sans labour fait notamment partie des technologies les plus écologiques qui soient. Ce type de culture, dans laquelle on ne laboure plus la terre chaque année comme on le faisait avant, comporte de nombreux avantage sur le plan environnemental, en plus de rendre les opérations agricoles plus durables et de réduire les frais que doivent assumer les agriculteurs. En plus d'être meilleure pour le sol, la culture sans labour nécessite moins d'eau, parce que la terre retient mieux l'eau quand elle n'a pas été labourée. Le gaspillage et le ruissellement sont donc réduits d'autant.
En ce qui concerne les milieux humides sur les terres agricoles, les agriculteurs canadiens ont su trouver des solutions novatrices et judicieuses pour continuer à cultiver leurs terres tout en protégeant les habitats riverains essentiels. Il y a aussi l'utilisation des plantes de couverture, dont le seul but est d'enrichir et de régénérer le sol pour que l'on puisse continuer de l'utiliser pendant des années encore. Ce ne sont là que quelques exemples de domaines dans lesquels les choix novateurs des agriculteurs canadiens font d'eux des chefs de file mondiaux pour ce qui est de protéger l'environnement tout en veillant à ce que le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit durable, respectueux de l'environnement et sensé sur le plan de l'utilisation des ressources.
Au cours des dernières décennies, il y a également eu des progrès technologiques du côté de l'utilisation des produits chimiques. Aujourd'hui, ces produits sont plus sûrs. Ils sont aussi moins utilisés qu'auparavant. Les nouvelles technologies profitent donc à tous, de l'agriculteur au consommateur, en passant par l'entreprise et tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement. Les familles de grands éleveurs sont des spécialistes de la conservation de l'environnement. Pour que leur entreprise soit viable et prospère, elles doivent veiller à ce que les terres qu'elles utilisent pour gagner leur vie soient gérées de façon durable et restent en bon état pour pouvoir ensuite être transmises à la génération suivante. Cela veut dire qu'elles prennent bien soin de leurs terres. Souvent, les pâturages et les ranchs renferment une grande variété d'animaux sauvages et de végétaux. Les grands éleveurs et les agriculteurs comprennent les biosphères de leurs terres et des terres avoisinantes. Ce sont là certains des défis auxquels les grands éleveurs font face, souvent au quotidien, et qu'ils savent si bien relever.
L'un des formidables outils que les éleveurs utilisent dans la gestion de leurs terres, c'est le pâturage. Lorsqu'il est utilisé adéquatement, le pâturage constitue un outil de conservation incroyable qui peut contribuer à ce que les prairies soient écologiques et que l'on puisse les utiliser pendant des générations. Historiquement, les Prairies ont servi de pâturage à des millions de bisons migrateurs. Les prairies demeurent une biosphère saine grâce aux animaux de pâturage des éleveurs, comme c'était le cas autrefois grâce aux bisons en liberté. Les prairies pâturées fournissent un habitat à la flore et à la faune indigènes.
Tous ces scénarios sont au coeur de ma motion. Les agriculteurs et les éleveurs sont des protecteurs et des défenseurs de l'environnement. Il n'y a aucun agriculteur ni éleveur qui se réveille le matin en songeant à des façons de détruire ses terres. Ils se lèvent et imaginent de nouvelles façons de les améliorer. Ils agissent ainsi parce que, autrement, la qualité de leurs terres diminue. Il est dans leur intérêt de trouver comment ils peuvent améliorer la qualité du sol et la qualité de leurs produits et comment ils peuvent y arriver tout en minimisant leur incidence sur l'environnement.
En ce qui concerne la conservation, je tiens à parler de mon expérience à titre de membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Le Comité accomplit de l'excellent travail et il a, jusqu'à maintenant, présenté deux rapports au Parlement. Je suis ravi de dire que les deux rapports étaient unanimes, ce qui signifie qu'ils ont plus de poids auprès des intervenants et du gouvernement.
Le dernier rapport que le Comité a eu l'honneur de présenter en mars portait sur les aires protégées et la conservation au Canada. Cette étude a notamment permis aux membres du Comité de se rendre dans de nombreuses localités, entre autres dans le Sud de l'Alberta. Nous avons rencontré John et Tracey Buckley sur leurs terres, au ranch Quarter Circle X, situé juste à l'extérieur de Cochrane. Ils nous ont parlé des grands projets de conservation sur lesquels ils travaillent. À l'instar de nombreux éleveurs et agriculteurs, ils sont déterminés à viser la durabilité dans la livraison de leurs produits sur le marché. Ils constituent un bon exemple de la façon dont les éleveurs gèrent leurs activités au Canada. Il importe de se rappeler que, encore aujourd'hui, plus de 98 % des exploitations agricoles canadiennes appartiennent à des familles qui en assurent la gestion. Ces propriétaires de petites entreprises constituent souvent le pivot de l'économie dans de nombreuses localités rurales d'un bout à l'autre du pays.
Les Canadiens souhaitent trouver sur le marché des aliments nutritifs à prix abordable et ils privilégient certainement les produits provenant du Canada. Les éleveurs jouent un rôle de premier plan dans la chaîne alimentaire. Ils assurent la protection des grands pâturages dont l'importance est indéniable. La santé des pâturages a de nombreux effets très positifs sur l'environnement. Les éleveurs canadiens gèrent les terres de façon à en assurer la conservation, notamment en y faisant paître le bétail. Les terres d'élevage en bon état présentent entre autres le grand avantage d'agir comme des puits de carbone. Selon certaines recherches, le Canada dans son ensemble a un effet net de puits de carbone. J'espère donc que nous miserons sur ces conclusions pour améliorer notre performance environnementale dans l'avenir.
Les éleveurs et les agriculteurs jouent un rôle important à cet égard. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il est dit dans la motion que les éleveurs et les agriculteurs sont les gardiens des terres et les protecteurs de l’environnement. Bref, la motion souligne la nécessité de miser sur cette importante ressource dans l'avenir. Il nous incombe de protéger ces précieux pâturages qui offrent énormément d'avantages nets tant pour l'environnement que pour le bien-être de la population.
Les agriculteurs modernes comprennent, entre autres, que les consommateurs demandent de plus en plus de renseignements sur les endroits où leurs aliments sont cultivés et les méthodes de culture, et qu'ils veulent savoir si les aliments sont cultivés ou si le bétail est élevé de la façon la plus durable possible. Grâce aux nombreuses percées technologiques modernes, les agriculteurs canadiens disposent des outils nécessaires pour faire le suivi de ces données. De nombreuses grandes entreprises alimentaires suivent l'exemple des producteurs et s'efforcent d'être aussi transparentes que possible avec leurs clients.
Je crois que cette motion interpellera les Canadiens de partout au pays, peu importe leur âge, leur origine et leur groupe démographique. J'espère aussi qu'elle favorisera une discussion importante sur le fossé, réel ou imaginaire, entre les régions rurales et les régions urbaines du Canada. Le Canada est un vaste territoire qui comporte une grande variété de régions et d'écosystèmes et dont une grande superficie est utilisée à des fins d'élevage et d'agriculture.
Depuis environ 150 ans, le Canada connaît un exode rural vers les villes. La grande majorité des Canadiens vivent maintenant dans des régions urbaines plutôt que des régions rurales. Je pense que cette réalité peut donner lieu à une certaine divergence d'attitudes, d'idéaux et d'opinions. Cependant, en reconnaissant d'où proviennent nos aliments, qui les cultivent et, dans le cas d'animaux vivants comme le bétail, qui les élèvent, nous pouvons montrer à nos amis et à nos parents des régions urbaines que les éleveurs et les agriculteurs canadiens sont des défenseurs de l'environnement axés sur la durabilité.
Compte tenu des progrès réalisés en phytologie, les éleveurs et les agriculteurs canadiens ont maintenant recours à des pratiques plus efficientes et durables. Des entreprises novatrices partout au Canada favorisent l'acquisition de connaissances dans ce domaine. Il y a justement une excellente entreprise dans ma circonscription, Stamp Seeds, une entreprise spécialisée en gestion des semences pour le secteur agricole.
La nouvelle technologie a eu une incidence considérable sur la façon dont les agriculteurs cultivent leurs produits et elle a donné lieu à des économies en eau. Comme le secteur de l'irrigation est hautement perfectionné sur le plan technologique, cela a permis de réaliser des économies en eau, mais également de créer un environnement pouvant subvenir aux besoins d'une biosphère très diversifiée.
De nouvelles pratiques agricoles perfectionnées permettent de diminuer l'érosion du sol. Nous pouvons ainsi accroître les récoltes sur les mêmes terres et réduire la quantité de carburant utilisé dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Comme l'accroissement des récoltes permet de produire un plus grand nombre d'aliments sûrs et nutritifs, le Canada peut maintenant produire des aliments pour nourrir le monde sans avoir à sacrifier de nombreuses terres.
En matière de conservation, les éleveurs et les agriculteurs sont à l'avant-garde pour ce qui est de la durabilité. Au Canada, par exemple, divers organismes travaillent de concert avec des propriétaires fonciers afin de protéger des terres importantes. Par exemple, Canards Illimités a pour objectif de protéger les milieux humides. Je suis fier d'appuyer cet organisme. Canards Illimités joue un rôle essentiel pour la conservation des milieux humides. La section canadienne de cet organisme international a lancé des projets dans diverses régions du Canada et elle travaille de concert avec l'industrie, ainsi qu'avec des éleveurs et des agriculteurs canadiens, en vue de créer un plan qui fera du Canada un chef de file mondial de l'agriculture durable.
Parmi les organismes participants, on retrouve la Fédération canadienne de l'agriculture, CropLife Canada, Canards Illimités Canada, Fertilisants Canada, les Producteurs de grains du Canada, le Conseil canadien de conservation des sols et le Fonds mondial pour la nature. Ceux-ci travaillent de concert afin d'accroître la production agricole tout en veillant à ce que nous n'ayons pas à utiliser un plus grand nombre de terres.
C'est un excellent projet, mais les éleveurs et les agriculteurs canadiens devront acquérir de nombreuses connaissances, puisque ce sont eux qui effectueront le travail sur le terrain. Grâce à l'appui des organismes que j'ai mentionnés, j'espère que cela deviendra réalité. L'étude a été lancée par la Table ronde canadienne sur les cultures durables.
J'estime que la motion M-108 est un geste d'appui nécessaire envers les éleveurs et les agriculteurs du Canada, qui travaillent quotidiennement à défendre l'environnement. Selon moi, les députés devraient vraiment l'appuyer parce que sa formulation lui donne une portée universelle. Elle s'applique à une multitude d'intervenants du secteur agricole, qu'il s'agisse des producteurs de céréales, des propriétaires d'entreprises laitières, des exploitants de terres à bois situées sur des propriétés agricoles, des producteurs de fruits et de pommes de terre ou des gens qui cherchent à protéger et à restaurer les terres humides dans le cadre de leurs activités agricoles.
Cette motion permettrait aux parlementaires que nous sommes de reconnaître l'apport des gens du milieu agricole qui, chaque jour, contribuent activement à la conservation des terres. Je remercie les députés de m'avoir écouté et j'espère qu'ils appuieront l'importante motion dont nous sommes saisis.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et ami du Parti conservateur d'avoir présenté la motion M-108. Je veux aussi le féliciter pour son discours d'aujourd'hui à la Chambre des communes. C'est toujours un plaisir d'y parler de l'agriculture et de son importance.
Tout récemment, nous avons eu un projet de loi émanant d'un député néo-démocrate visant à améliorer le transfert des fermes familiales. On sait que l'âge moyen des producteurs au Canada est un peu élevé et que ces gens commencent à penser à leur retraite. Le projet de loi visait donc à leur assurer de pouvoir transférer leurs fermes à leurs enfants au coût de 1 $. Il visait également à corriger une injustice de notre système d'impôt, afin de faciliter le transfert des fermes familiales. Malheureusement, ce projet de loi ne s'est même pas rendu à l'étape du comité pour une étude approfondie.
J'aimerais avoir, de la part de mon collègue, des commentaires sur l'importance de mettre en place des mesures facilitant le transfert des fermes. J'aimerais savoir aussi s'il est déçu du vote des libéraux, quand ceux-ci se sont opposés majoritairement à cette importante initiative visant à faciliter le transfert des entreprises agricoles.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que soulève la députée, à propos de transfert de propriétés agricoles d'une génération à l'autre, est l'un des principaux enjeux du milieu agricole. Bon nombre d'exploitations agricoles se transmettent d'une génération à l'autre, et nous devrions tout faire pour faciliter ces démarches.
Nous parlons de terres agricoles et de ranchs qui appartiennent à une même famille depuis des générations. Les gens ont des terres agricoles depuis des générations et ils estiment qu'ils en sont les gardiens depuis tout ce temps. Ils ne font pas comme s'ils en étaient les seuls et uniques propriétaires; au contraire, pour eux, ces terres appartiennent à l'ensemble du pays, et ils n'en sont que les gardiens provisoires. Par conséquent, nous devrions tout faire pour faciliter la tâche de ces gardiens de la nature et de ces petites entreprises, qui sont la pierre angulaire de l'industrie agricole du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté cette motion. Nous ne reconnaissons pas suffisamment la contribution des agriculteurs à notre société.
Quand je pense à l'époque où je travaillais moi-même dans le secteur agricole, je me souviens des fois où nous labourions la terre, qui était sèche et poussiéreuse, à trois ou quatre reprises. La poussière se rendait jusqu'à la maison en raison du vent. Elle était partout. Quand je vois aujourd'hui la quantité de carburant que consomment les tracteurs et le nombre de fois qu'ils passent dans les champs, je constate que les choses ont vraiment changé.
Le député pourrait-il nous expliquer comment la façon dont les choses sont aujourd'hui diffère de la façon dont les choses étaient dans sa circonscription pendant les années 1960 et 1970?
Monsieur le Président, les quatre plus grands districts d'irrigation au pays se trouvent dans ma circonscription. Nous sommes d'abord passés de l'irrigation par submersion à des arroseurs qui utilisaient beaucoup d'énergie et gaspillaient énormément d'eau. Aujourd'hui, ce sont des tuyaux souterrains qui alimentent les systèmes d'arroseurs. On a accru l'efficacité de l'utilisation de l'eau d'au moins un tiers tout en renforçant la productivité des récoltes.
Les agriculteurs ont maintenant des ordinateurs à la maison dont ils peuvent se servir pour analyser les échantillons de sol de leurs propriétés. Ainsi, ils peuvent savoir qu'ils ont besoin de deux pouces à certains endroits et d'un quart de pouce à d'autres en raison de la rétention d'eau dans le sol. L'évolution de la productivité entre ce que j'ai connu quand j'étais jeune dans les années 1960 et 1970 et que je me servais d'une pelle et d'un fossé d'irrigation et la situation d'aujourd'hui s'explique en grande partie par les moyens hautement techniques que les agriculteurs peuvent utiliser pour exploiter leurs terres. Les méthodes employées sont incroyablement différentes. Elles sont hautement efficaces et utilisent considérablement moins d'énergie.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que les provinces pensent de cette question, notamment en ce qui concerne le rôle du gouvernement fédéral. Les agriculteurs ont des problèmes avec les provinces et le gouvernement fédéral. Comment la motion M-108, au sujet de laquelle j'interviendrai favorablement sous peu, aidera-t-elle les agriculteurs à travailler avec les provinces et le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, des difficultés peuvent survenir relativement aux programmes qui sont financés par les provinces, mais qui sont également de compétence fédérale. Toutefois, si les agriculteurs sont considérés au départ comme des protecteurs de l'environnement et des gardiens des terres et si tout le monde oeuvre dans cette optique, il sera plus facile d'amener les ministères provinciaux de l'Agriculture à coopérer avec le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre leurs programmes. Cette coopération des ministères provinciaux et fédéral de l'Agriculture est naturelle et elle se fait mieux lorsque nous sommes tous sur la même longueur d'onde.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Bow River d'avoir soulevé la question cruciale du lien entre l'agriculture et l'environnement. Nous savons que les producteurs méritent notre soutien lorsqu'ils rendent leurs exploitations agricoles encore plus vertes qu'elles ne le sont déjà.
Les agriculteurs savent l'importance de préserver la qualité des sols, de l'eau et de l'air pour soutenir leur ferme et leur gagne-pain d'une génération à l'autre. Ils savent aussi qu'un environnement sain et une économie forte vont de pair. Notre gouvernement sait cela et il sait que les agriculteurs sont d'excellents intendants de la terre qui prennent la conservation de l'environnement au sérieux.
J'aimerais présenter certains des investissements que nous faisons pour aider les agriculteurs à tirer parti des possibilités de croissance durable tout en s'adaptant aux changements climatiques.
Avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral fait un investissement de 350 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la recherche scientifique et la prise de mesures écologiques à la ferme. Ces fonds soutiennent l'éducation et la sensibilisation aux risques environnementaux à la ferme, ainsi que l'aide à l'adoption de pratiques de gestion écologiques, telles que des rangées d'arbres pour réduire l'érosion des sols, le clôturage pour protéger les cours d'eau et les habitats fauniques, et l'amélioration de l'équipement agricole pour mieux cibler l'application d'engrais et de pesticides.
Je tiens à souligner que les gouvernements travaillent au prochain cadre stratégique pour l'agriculture, dont les programmes seront axés sur les priorités environnementales à la ferme et tireront parti des sciences pour assurer une croissance durable du secteur.
Par exemple, nous devons mieux protéger la qualité de l'eau, la santé des sols, la biodiversité et la qualité de l'air, tout en prenant des mesures pour nous adapter aux changements climatiques. Nous avons l'intention de mieux soutenir l'adoption de technologies, d'outils et de produits novateurs de l'agriculture de précision en vue d'aider le secteur agricole à contribuer davantage aux engagements du Canada à l'égard des changements climatiques.
Le prochain cadre stratégique pour l'agriculture appuiera également le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, grâce à des mesures telles que l'accroissement de la capacité des agriculteurs à stocker du carbone dans leurs champs.
En outre, le gouvernement renforce ses engagements en renouvelant le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture grâce à un investissement de 27 millions de dollars. Cet investissement soutiendra la réalisation de 20 nouveaux projets de recherche en partenariat avec des universités et des groupes écologistes à l'échelle du Canada.
Les projets vont de l'étude des émissions de gaz à effet de serre associées aux cultures de bleuets et de pommes de terre et aux cultures fourragères en Colombie-Britannique à la plantation de saules dans des secteurs irrigués par les rivières dans l'Atlantique afin de capturer le carbone.
Dans l'ensemble, le programme renouvelé vise à aider les producteurs à réduire les gaz à effet de serre et à s'adapter aux changements climatiques dans quatre grands domaines: une stratégie de gestion et d'alimentation, la capture du carbone grâce aux méthodes d'aménagement du sol et du travail des terres, l'agroforesterie, ainsi que l'irrigation et le drainage dans le milieu agricole.
Ce programme de 27 millions de dollars soutient la recherche et le développement en plus de sensibiliser les agriculteurs. Par exemple, à l'Université de l'Alberta, un investissement fédéral de 3,7 millions de dollars contribuera à trois projets. Ces projets s'intéresseront à l'empreinte écologique des différentes cultures céréalières à la ferme, des systèmes de pâturage pour le bétail et des brise-vent.
Dirigés par les scientifiques de l'université, qui travailleront avec nos scientifiques de Lethbridge, ces projets aideront les agriculteurs à rendre leurs exploitations encore plus vertes qu'elles ne le sont déjà.
À l'Université Dalhousie, nous investissons plus de 1,7 million de dollars dans un projet de prospection sur la formation et l'évolution des sols, afin d'en déterminer le contenu en carbone et en azote et d'évaluer chaque type de sol pour en établir le potentiel de stockage de carbone.
Par ailleurs, nous investissons aussi plus de 1,1 million de dollars dans un projet de la Fiducie de recherche sur la forêt des Cantons-de-l'Est pour trouver des moyens efficaces de réduire les gaz à effet de serre à la ferme.
À l'échelle du Canada, le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture offrira aux agriculteurs des solutions pratiques et abordables. Il aidera également les agriculteurs canadiens à rester des chefs de file en matière d'agriculture durable.
L'objectif de notre gouvernement est d'assurer un secteur agricole plus rentable, durable et vert. Dans le budget de 2017, nous avons prévu un investissement supplémentaire de 70 millions de dollars afin d'apporter un soutien accru aux sciences et à l'innovation axée sur les découvertes agricoles. L'objectif de ces recherches portera sur les priorités émergentes, comme les changements climatiques et la conservation des sols et de l'eau.
Tout cela s'ajoute aux nombreuses autres initiatives positives de notre gouvernement, y compris l'investissement de 200 millions de dollars dans les technologies propres prévu dans le budget de 2017 ainsi que notre investissement de 5,2 millions de dollars pour l'Initiative de stage en agroenvironnement, visant à attirer les jeunes Canadiens et Canadiennes dans des emplois écologiques dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Cette année, les Canadiens célébreront les 150 ans de notre grande nation. Nous savons que nos agriculteurs de calibre international ont un rôle de premier plan à jouer pour nourrir la population mondiale et sauver la planète. C'est pourquoi les investissements que nous faisons dans l'environnement sont essentiels.
J'ai grandi à La Prairie, à la ferme de mes ancêtres. Comme l'ensemble des agriculteurs canadiens, nous connaissons l'importance de protéger les sols, l'eau et l'air pour en assurer la pérennité lorsque les enfants prennent la relève. À ma ferme, je faisais partie de la quatrième génération, et j'étais très fier de laisser mon fils prendre la relève.
Je remercie à nouveau le député de Bow River d'avoir soulevé la nécessité de programmes environnementaux à la ferme. Nous appuyons cette motion.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler en faveur de la motion M-108. Je tiens à féliciter mon collègue de Bow River d'avoir déposé cette motion. Je prends la parole avec fierté, afin de parler de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
La motion dont nous débattons aujourd'hui vise à souligner la contribution des agriculteurs à la protection de nos terres et de l'environnement ainsi qu'à encourager les mesures qui favorisent la conservation des terres agricoles.
La motion propose deux concepts extrêmement importants, soit la protection de l'environnement et la conservation du patrimoine agricole canadien. Cela tombe d'ailleurs très bien puisque nous célébrons cette année le 150e anniversaire du Canada. Nous aurons la chance de parler de l'histoire, de l'évolution de l'agriculture, des investissements et des changements qui ont été faits au fil des ans.
La motion mérite une attention particulière car, malgré sa précision, elle permet de soulever plusieurs enjeux importants pour les producteurs et pour l'avenir de l'agriculture au Canada. En tant que porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, je trouve qu'il est important de parler du travail extraordinaire des producteurs agricoles du pays en ce qui a trait à la protection de notre environnement, à la mise en valeur de nos terres et au développement durable. C'est dans cet esprit que le gouvernement doit continuer à investir davantage dans la lutte contre les changements climatiques, en partenariat et en collaboration avec les agriculteurs, leur donnant ainsi tous les moyens de protéger l'environnement et leurs terres en utilisant de nouvelles technologies.
Récemment, un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé à la Chambre des communes, soit le projet de loi C-274. Le gouvernement doit mettre en place des mesures afin d'encourager le transfert des fermes familiales. Le projet de loi visait à mettre fin à une injustice et à faciliter le transfert des fermes agricoles. Depuis les 10 dernières années, le Canada a perdu environ 8 000 fermes familiales. Dans ma circonscription, la MRC de Maskinongé a perdu 146 fermes familiales depuis 1979. Plus de 50 milliards de dollars d'actifs agricoles seront transférés entre 2016 et 2026. À cet égard, il faut rappeler que le gouvernement a vraiment raté une occasion en or d'envoyer le projet de loi en comité pour qu'une étude approfondie soit effectuée. Le projet de loi avait l'appui d'une centaine d'organismes de partout au Canada. Je tiens à d'ailleurs à féliciter mon collège de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son initiative.
Le transfert d'une ferme familiale d'un membre de la famille à un descendant est important, parce que cela aide la conservation des terres agricoles et cela encourage la perpétuation de l'agriculture partout au pays. Comme chacun le sait, les terres agricoles ne sont pas renouvelables et nous devons faire tout notre possible pour s'assurer de pouvoir les préserver.
Le NPD est le seul parti fédéral à avoir consulté des acteurs de partout au pays pour développer une stratégie alimentaire. Ce projet, cette politique, favorisait la conservation des terres agricoles et soulevait un enjeu très important, soit notre souveraineté alimentaire. Le gouvernement a annoncé qu'il mettrait en avant des consultations en vue de cette stratégie. Je suivrai cela très attentivement.
Notre vision relie les Canadiens de la ferme à l'assiette. C'est la raison pour laquelle il faut évaluer l'ensemble de la situation et adopter une politique fédérale intégrée qui englobe l'agriculture, le développement rural — il ne faut jamais oublier l'accès à Internet haute vitesse en région —, la santé et la sécurité du revenu. Adopter une stratégie alimentaire pancanadienne comme celle que proposent les néo-démocrates permettra aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs d'avoir accès au capital et aux terres dont ils ont besoin pour travailler dans le secteur agricole.
De plus, une stratégie alimentaire souligne la nécessité pour le gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires, afin de protéger les bassins versants cruciaux qui chevauchent les frontières provinciales, d'atténuer les changements climatiques et de réduire le gaspillage alimentaire.
En somme, une stratégie alimentaire vise à faire en sorte que les gens puissent bien manger et avoir accès à des aliments abordables et sains. C'est important afin que les collectivités agricoles soient viables pour les prochaines générations et que les produits canadiens profitent des marchés en expansion au pays comme dans le reste du monde. Nous devons donc protéger notre patrimoine agricole parce que c'est un enjeu de souveraineté alimentaire.
Je veux rappeler aussi un enjeu dont on a parlé beaucoup en 2012. En effet, dans le cadre d'un projet de loi omnibus, le Parti conservateur d'antan a été responsable de l'abolition du programme de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies. Ce programme était vraiment important, car il avait pour mandat de veiller au rétablissement des terres agricoles touchées par la sécheresse et l'érosion dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.
On sait qu'à ce moment, aucune étude stratégique sur les répercussions environnementales du démantèlement de ce programme n'a été menée par l'ancien gouvernement. Le démantèlement prévoyait que les pâturages seraient transférés aux provinces. Cependant, le problème avec ce transfert, c'est que dans certains cas, les provinces ont vendu les terres agricoles à des investisseurs privés ou, dans la majorité des cas, les provinces continuent de louer ces terres aux éleveurs, mais avec des intérêts vraiment élevés. On offre donc moins de services, tout en ne s'assurant pas de protéger l'intégrité environnementale des Prairies.
Plusieurs intervenants étaient impliqués dans le dossier: des groupes environnementaux, des groupes pour la protection de la nature, des producteurs, des éleveurs et des jeunes qui veulent se lancer en agriculture.
Cet enjeu est vraiment important dans les Prairies mais plus spécifiquement en Saskatchewan, où il reste plusieurs pâturages à transférer. On sait que le transfert des pâturages communautaires et des terres va se terminer bientôt, soit en 2018.
Le gouvernement libéral a encore le temps d'agir pour protéger ces terres des Prairies, et nous lui demandons de le faire.
Je ne peux passer à côté de l'enjeu de notre système de gestion de l'offre. Je pense qu'à un moment donné, les expressions que j'ai utilisées le plus souvent à la Chambre des communes étaient « protection de notre système de gestion de l'offre » et « lait diafiltré ». Nous demandons au gouvernement d'agir, car nous avons besoin d'actions concrètes pour protéger notre système de gestion de l'offre. Nous savons qu'il y a eu des instances où le gouvernement n'a pas fait son travail pour bien protéger et contrôler nos frontières, ce qui a eu pour effet négatif d'engendrer des pertes financières pour les producteurs laitiers.
Il y a deux semaines, on apprenait par la voix du vérificateur général du Canada que l'Agence des services frontaliers du Canada aurait dû percevoir 168 millions de dollars en droits de douane sur les importations de marchandises contingentées. Ces pertes énormes pour les producteurs sont dues au fait que le gouvernement n'a pas fait son travail en ce qui concerne la protection à la frontière. Ce sont plutôt les producteurs d'ici qui assument la facture et perdent encore des revenus.
Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures concrètes pour faire une différence et protéger notre système de gestion de l'offre pour favoriser la protection et la pérennité des fermes familiales de chez nous. Tout récemment, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a eu la chance d'aller à Washington. Nous avons eu l'occasion de rencontrer plusieurs élus pour leur expliquer l'importance de protéger notre système de gestion de l'offre. C'était vraiment important d'avoir ces échanges.
Nous importons de 8 à 10 % de notre consommation canadienne et les Américains en importent 2 %. Pour nous, il est donc important d'avoir ces rencontres, compte tenu du fait que nous nous dirigeons vers une renégociation de l'ALENA.
Je tiens donc à féliciter encore une fois le député de Bow River pour la motion M-108 dont nous débattons aujourd'hui. Elle nous permet de parler de l'importance de sauvegarder et de protéger l'agriculture au Canada.
On espère bien que le gouvernement libéral adoptera des mesures pour faciliter le transfert des fermes familiales et qu'il investira davantage dans la lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier d'appuyer la motion M-108. Je suis également très fier de représenter la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa, où l'agriculture et l'élevage occupent une grande place. Ma circonscription est celle qui, parmi toutes les circonscriptions du Canada, produit le plus de canola.
Le Canada est un pays très vaste. Sa superficie est de 10 millions de kilomètres carrés, et on y trouve un peu plus de 200 000 fermes. Les terres cultivées constituent une très petite partie du Canada, soit 680 000 kilomètres carrés ou 6,8 % de la superficie. Pourtant, même en n'occupant qu'une partie relativement petite du territoire, les fermes familiales apportent une contribution énorme à la société et à l'économie canadiennes. Ce sont les dépositaires d'un savoir et de valeurs écologiques qui font partie de la culture et des traditions.
Ma circonscription se caractérise en outre par son éthique très forte en matière de conservation de la nature. Elle est divisée en districts de conservation, où la population locale élabore et met en oeuvre des programmes de protection de l'environnement.
Actuellement, l'agriculture constitue environ 8 % du PIB du Canada et fournit 12 % des emplois. L'industrie agroalimentaire est la plus importante du secteur secondaire canadien. Au total, environ 50 % de la production agricole du Canada est exportée, mais, dans l'Ouest, la proportion est de 80 %. Par conséquent, en plus d'être bonne pour l'économie canadienne, l'agriculture est très bénéfique pour la balance commerciale.
Il est très clair que le nombre relativement faible de producteurs du secteur agricole primaire engendre une énorme réaction en chaîne d'emplois et de croissance qui est ressentie dans l'ensemble de l'économie canadienne. De plus, les agriculteurs canadiens produisent des aliments de la meilleure qualité du monde, qui sont offerts à la population du pays à des prix extrêmement abordables.
Au Canada, nous consacrons environ 10 % de notre revenu disponible à l'alimentation. Ce pourcentage se situe parmi les plus faibles au monde. Le fait que les personnes à faible revenu puissent se permettre de bien manger est l'un des meilleurs programmes sociaux qu'un pays puisse offrir. En d'autres mots, nous faisons tous partie de la culture de l'agriculture. Les principales villes canadiennes se situent majoritairement dans les régions agricoles du pays, ce qui illustre les débuts de la colonisation au Canada.
Nous avons tendance à tenir l'agriculture pour acquise et nous nous attendons à ce que cet approvisionnement d'aliments de haute qualité en abondance et à prix abordable continue indéfiniment, ce qui est une bonne chose. Cependant, la société impose de nouvelles exigences environnementales aux agriculteurs et aux éleveurs. Ces derniers utilisent donc les techniques qui ont été décrites plus tôt, telles que la culture sans labour. Selon cette pratique, les semences sont semées sans aucun travail préalable du sol.
Je me souviens que, dans les années 1980, les Prairies ont connu des années de sécheresse au cours desquelles il y avait d'horribles tempêtes de poussière au printemps. Une bonne partie des terres étaient nues et des vents forts soufflaient. Heureusement, grâce aux techniques agricoles de conservation, ces tempêtes de poussière sont de l'histoire ancienne.
Je sais que l'agriculture moderne a fait l'objet de critiques dans certains milieux, mais je suis un ardent défenseur d'une agriculture moderne à la fine pointe de la technologie qui apporte des avantages écologiques à toute la société. Comme il est possible de produire plus d'aliments avec moins de terres, on peut donc réserver certaines terres aux fins de conservation.
Mon collègue a parlé des éleveurs. Ils ont élaboré des techniques de pâturage comme le pâturage en rotation et l'arrosage à distance qui améliorent l'engraissage du bétail, la qualité de l'eau et la protection de la biodiversité.
En ce qui concerne l'élevage du bétail, je suis farouchement en désaccord avec ceux qui critiquent le rendement environnemental de l'industrie de l'élevage bovin. À vrai dire, ceux qui se soucient de l'environnement devraient manger du boeuf.
La bonne gestion des pâturages permet non seulement de protéger des pâturages d'une importance capitale, mais aussi d'assurer la survie de nombreuses espèces d'oiseaux des prairies menacées. D'ailleurs, la Société Audubon, sans doute l'organisme de conservation des oiseaux le plus renommé, a lancé un programme de conservation destiné aux éleveurs. Il consiste à travailler avec les éleveurs afin d'améliorer les mesures de conservation. Je cite un des documents publiés par l'organisme:
Afin d'atténuer les effets négatifs et de préserver les herbages sur tout le territoire nord-américain, Audubon a élaboré le programme de conservation destiné aux éleveurs. Ce programme consiste à collaborer avec les éleveurs locaux établis dans les prairies de l'Amérique du Nord afin que les régimes de pâturage produisent des habitats sains pour les espèces d'oiseaux des prairies ciblées [...] Comme le bétail est un facteur de gestion essentiel, Audubon a décidé de promouvoir sa présence dans les prairies.
Encore une fois, les députés qui appuient le secteur de l'élevage bovin devraient dire haut et fort à quel point il procure des avantages sur le plan de la conservation.
Le rapport de la Commission de coopération environnementale arrive essentiellement à la même conclusion. Créée sous l'ALENA, la Commission regroupe des membres du Canada, du Mexique et des États-Unis. Elle a publié une série de rapports soulignant l'importance de l'élevage durable et du commerce des bovins pour les prairies, les sociétés et les économies de l'Amérique du Nord.
Le coeur de la question, lorsqu'il s'agit de programmes de conservation de terres privées, est qu'il existe différents droits fonciers sur celles-ci. Le sol appartient à des intérêts privés, mais la faune et la flore appartiennent à la Couronne. Ces différents droits entrent souvent en conflit. Les agriculteurs et les éleveurs modifient nécessairement le paysage pour leurs activités agricoles, mais, bien franchement, le public a un intérêt légitime dans la gestion et la conservation des ressources publiques, comme la faune et la flore, sur les terres privées.
La grande question est de savoir comment gérer l'intérêt public tout en maintenant la rentabilité des exploitations agricoles et d'élevage. Nous pouvons insister soit sur l'application de la loi, soit sur des mesures incitatives. La motion M-108 parle d'une approche incitative.
Dans la plupart des cas, l'approche de l'application de la loi, qui consiste à dire aux agriculteurs et aux éleveurs comment exercer leurs activités, s'est avérée un échec lamentable. Je me rappelle les mesures prises aux termes de la Loi sur les pêches d'avant 2012 et de la Loi sur les espèces en péril actuelle.
Je suis membre du Comité permanent des pêches et des océans. Lorsque le comité a étudié les modifications que le gouvernement libéral proposait d'apporter à la Loi sur les pêches de 2012, il a entendu le témoignage de Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Le 21 novembre 2016, M. Bonnett a dit ceci:
Malheureusement, de nombreux agriculteurs n'ont pas eu une expérience positive de la Loi sur les pêches. En effet, leur expérience a été caractérisée par de longs délais relatifs aux demandes de permis et d'autorisation et par des responsables qui mettent l'accent sur les mesures d'application de la loi et de conformité sans donner d'orientation ni communiquer au sujet du but de ces mesures ou de la façon de naviguer à travers le processus.
De nombreux agriculteurs se sont donc sentis soulagés lorsque les changements apportés il y a quelques années seulement ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d'entretien régulier et d'amélioration à la ferme tout en éliminant la menace d'être déclarés non conformes. Cela dit, je pense que nous avons peut-être ici une occasion importante d'étudier des façons d'améliorer la protection d'une façon qui fonctionne sur le terrain, pour ceux qui gagnent leur vie grâce à l'exploitation de ressources naturelles productives.
La loi sur les espèces en péril pose également problème. En raison des mesures d'application très vigoureuses qu'elle prévoit, les agriculteurs risquent de voir d'un mauvais oeil la présence d'espèces en péril sur leurs terres.
D’autre part, le recours aux incitatifs aux fins de conservation des terres privées a donné de bons résultats. Pour citer à nouveau le témoignage de M. Bonnett:
J'aimerais profiter de l'occasion pour vous donner quelques exemples de ma propre exploitation agricole, où la prise de mesures d'intendance a mené à une amélioration des résultats touchant l'habitat du poisson. Dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 et grâce au financement pour les espèces en péril, nous avons pu accéder à des programmes d'incitatifs qui ont contribué à l'amélioration de l'habitat du poisson. Plus précisément, grâce au plan agroenvironnemental de la province et à la Loi sur les espèces en péril, nous avons aménagé des clôtures pour que notre bétail se tienne assez loin des cours d'eau, ce qui a permis d'accroître la qualité de l'eau et la population de poissons.
Afin d'offrir de l'eau fraîche à notre bétail, nous avons installé un système d'abreuvement en dérivation alimenté par l'énergie solaire. Cela nous a permis de remettre en état le ruisseau qui traverse notre pâturage. Ce ne sont là que deux exemples — liés à une ferme du Nord de l'Ontario — qui montrent en quoi les approches d'intendance ont amélioré l'habitat du poisson dans le paysage agricole par des moyens autres que l'approche réglementaire sous le régime de la Loi sur les pêches.
Lors de son examen de la Loi sur les pêches, le Comité a approuvé à l’unanimité les recommandations 8 et 9. Ainsi, la recommandation 8 stipule:
Que Pêches et Océans Canada intègrent à la Loi sur les pêches des dispositions offrant une protection suffisante et des garanties aux agriculteurs et aux agronomes ainsi qu’aux municipalités.
La recommandation 9 stipule:
Que Pêches et Océans Canada travaille de concert avec les agriculteurs et les municipalités rurales afin d’offrir des incitatifs et de fournir des conseils d’experts pour conserver et améliorer les populations de poissons ainsi que leur habitat et d’utiliser en dernier recours l’approche d’application de la loi.
La communauté agricole a indiqué clairement au comité des pêches que l’approche consistant à faire appliquer la loi ne fonctionne tout simplement pas et qu’il faut privilégier les incitatifs.
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, on a mis sur pied un excellent programme intitulé Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles, ou PEPTA. Les producteurs de boeuf du Manitoba, par exemple, appliquent actuellement le programme PEPTA. Comme cela a été prévu, ce sont les gens qui ont la connaissance du terrain qui l’appliquent.
Toutefois, le Canada accuse un retard important par rapport aux États-Unis et à l'Europe en matière de programmes agricoles fondés sur des mesures incitatives. J'espère que la motion M-108 aidera à changer les choses. J'exhorte tous les députés à l'approuver, car elle est favorable à l'environnement et améliore la vie des collectivités d'agriculteurs et d'éleveurs.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bow River de soulever la question de la conservation et de la restauration des terres agricoles.
Je suis membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et, de surcroît, je suis né et j'ai grandi dans les Prairies. Je suis donc conscient que les agriculteurs albertains et ceux du reste du pays sont des gardiens responsables de la terre. Ils veulent améliorer l'état de la terre avant de la léguer aux générations suivantes.
Les agriculteurs et les éleveurs ont toujours été des innovateurs. C'est encore le cas aujourd'hui, notamment en ce qui concerne la productivité et la viabilité.
Le mois dernier, nous avons célébré le Jour de la Terre. Pour les agriculteurs, chaque journée est un jour de la Terre. Partout au pays, les agriculteurs canadiens prennent des mesures pour protéger le sol, l'air et l'eau. Nous savons qu'ils font partie de la solution aux changements climatiques. Leurs pratiques en matière d'exploitation durable compensent une partie des émissions du Canada en augmentant la quantité de carbone emmagasinée dans les sols agricoles. Ils contribuent considérablement à réduire l'empreinte environnementale du secteur agricole par des cultures à rendement accru, l'utilisation plus efficace d'intrants comme les fertilisants et l'adoption de technologies qui permettent d'utiliser l'eau plus efficacement.
Ils ont recours à des techniques comme la culture sans labour, ce qui laisse le gaz carbonique enfoui dans le sol et réduit les émissions de gaz à effet de serre. Il y a 25 ans, la culture sans labour était pratiquement absente des champs canadiens. Aujourd'hui, selon Statistique Canada, près de 60 % des agriculteurs d'ici délaissent la charrue. Le fait de ne pas labourer la terre et de laisser le matériel végétal en place réduit l'érosion du sol, conserve l'humidité et piège le carbone dans le sol.
Les agriculteurs utilisent plus efficacement les engrais azotés de façon à protéger l'environnement tout en améliorant leur bilan. Au cours des 20 dernières années, les producteurs de blé ont réduit de 40 % leur consommation de carburant par tonne de blé récolté.
Les éleveurs de bétail ont également réduit leur empreinte écologique. Au cours des 30 dernières années, les émissions de gaz à effet de serre par kilo ont chuté de 15 % grâce aux percées novatrices en génétique et en alimentation. En même temps, la production a augmenté de plus de 30 %. Ces chiffres sont impressionnants. S'ils s'appliquaient au secteur manufacturier, ils seraient à la une de tous les journaux du pays. Les producteurs laitiers canadiens peuvent maintenant produire la même quantité de lait qu'il y a 20 ans, mais avec près de la moitié des vaches et une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 20 %.
Le secteur agricole canadien affiche un excellent bilan au chapitre de l'innovation et de l'adoption de nouvelles technologies ayant réduit les émissions de gaz à effet de serre. Grâce aux innovations en matière de gestion des terres, d'alimentation, de reproduction et de génétique, les émissions sont demeurées stables même si la productivité agricole canadienne a augmenté. Les producteurs réduisent leur empreinte écologique à l'aide de nouvelles variétés végétales et de technologies novatrices qui leur permettent d'obtenir, à superficie égale, des récoltes plus abondantes.
De toute évidence, les agriculteurs canadiens savent comment miser sur les innovations de manière à trouver des solutions abordables et pratiques pour répondre aux besoins alimentaires mondiaux de façon durable.
Le gouvernement aide — et il continuera d'aider — les agriculteurs canadiens par le truchement de programmes visant à financer la prise de mesures environnementales dans les exploitations agricoles. Nos solides investissements dans l'innovation et les pratiques durables permettent d'améliorer concrètement la vie des agriculteurs et de leur famille partout au pays. Nous comprenons que la science et l'innovation sont essentielles à l'évolution durable du secteur agricole ainsi qu'à l'augmentation des exportations canadiennes et à la création de débouchés dans ce secteur.
Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à apporter un appui soutenu aux agriculteurs en investissant dans la recherche, l'innovation et l'infrastructure scientifique. L'Université de Guelph a été la fière bénéficiaire de nombreuses subventions de recherche dans ces domaines, notamment un investissement de 200 millions de dollars à l'appui des technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles, comme l'agriculture. Nous sommes aussi fiers d'investir 70 millions de dollars dans l'innovation et les sciences agricoles, plus particulièrement dans des enjeux prioritaires comme la conservation des sols et de l’eau.
J'aimerais prendre un instant pour souligner l'investissement de 27 millions de dollars du gouvernement dans le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture afin de mettre au point des technologies, des pratiques et des procédés pour aider le secteur à s’adapter au changement climatique et à améliorer la conservation des sols et de l’eau grâce à des pratiques et à des méthodes agricoles novatrices.
Les plans agroenvironnementaux sont une autre réussite extraordinaire de l'industrie agricole. Les agriculteurs, appuyés par des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux, peuvent ainsi élaborer des plans individualisés pour rendre leurs fermes plus respectueuses de l'environnement. Les plans agroenvironnementaux permettent à l'industrie, aux provinces, aux territoires et au gouvernement fédéral de prendre conjointement des mesures concrètes pour protéger l'environnement. Ils offrent aux agriculteurs des solutions pratiques qu'ils peuvent mettre en oeuvre pour protéger l'environnement tout en augmentant leurs revenus.
Au cours des 25 dernières années, plus de 70 000 agriculteurs canadiens ont élaboré des plans agroenvironnementaux. Ces agriculteurs ont investi un nombre d'heures incalculable et d'énormes sommes d'argent dans les améliorations environnementales, avec l'appui d'investissements des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral.
Le Canada fait figure de leader international en matière d'environnement. Nous avons réaffirmé notre fort soutien pour l'action internationale en matière d'environnement l'an dernier, lorsque le premier ministre a signé l’Accord de Paris sur le climat lors de la 21e Conférence des parties.
Nos investissements favorisent l'écologisation de l'activité agricole. Nous soutenons ainsi la recherche pour aider les producteurs à réduire leur empreinte environnementale par le recours à des cultures à plus haut rendement, l'utilisation efficace des facteurs de production comme les engrais, l'amélioration de la génétique et de la nutrition des animaux, et les techniques d'optimisation de la consommation d'eau.
Nous préparons maintenant le prochain cadre stratégique pour l'agriculture, qui remplacera Cultivons l'avenir 2 en 2018, une chose dont nous discutons amplement au comité de l'agriculture. Les gouvernements sont d'accord pour dire que l'une des priorités du cadre stratégique sera d'aider le secteur à tirer parti des perspectives de croissance durable tout en s'adaptant aux changements climatiques.
Les agriculteurs ont pour défi d'accroître la production pour nourrir une population croissante tout en protégeant les ressources en terres et en eau. Le gouvernement tient à ce que les agriculteurs aient les outils et le soutien dont ils ont besoin pour prendre de l'expansion, innover et améliorer leur excellent bilan en matière de conservation et d'intendance des terres.
Il est bien de voir que le député de Bow River et d'autres députés ont autant ce dossier à coeur que le gouvernement . Je remercie le député de Bow River d'avoir donné lieu à ce dialogue et d'avoir présenté la motion pour que nous en discutions aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis vraiment honoré de prendre la parole aujourd'hui à l'appui de mon collègue de Bow River et de la motion M-108.
Les Canadiens, en particulier ceux des centres urbains, ne comprennent pas l'incidence environnementale des agriculteurs et des éleveurs sur les collectivités. Ma circonscription, Foothills, est située dans le Sud-Ouest de l'Alberta, au coeur du pays de l'élevage. Le boeuf de l'Alberta provient, pour la plus grande partie, de ma circonscription, et je suis fier de tout ce que font les agriculteurs albertains.
Il est malheureux qu'on passe souvent sous silence l'intendance environnementale qu'exercent les agriculteurs et les éleveurs ainsi que les efforts qu'ils déploient pour faire en sorte que leurs terres sont protégées non seulement à leurs fins personnelles, mais pour celles des générations à venir. Le député de Bow River a parlé de l'importance, pour les agriculteurs et les éleveurs, de protéger leurs terres, car elles font partie du pays, mais ils le font aussi parce qu'ils savent, ou du moins ils espèrent, qu'ils vont les léguer aux futures générations. Ma circonscription compte plusieurs exploitations agricoles qui appartiennent à la même famille depuis plus d'un siècle, ce dont nous sommes extrêmement fiers.
Ces fermes et ces ranchs ne pourraient demeurer des entreprises prospères et viables sans la capacité pour leurs exploitants d'innover, d'être efficients et de les gérer comme toute autre entreprise. Exploiter une ferme en tant qu'entreprise exige de trouver toutes les mesures d'optimisation possibles; l'adoption de toutes les technologies et de toutes les innovations en matière d'environnement à mesure qu'elles sont offertes en fait partie.
Prenons l'exemple de la culture sans labour. Il y a une génération, je suis certain que les agriculteurs de ma circonscription labouraient leurs champs chaque année. Aujourd'hui, il serait difficile de trouver le moindre agriculteur qui agit ainsi. Cela montre à quel point ils ont changé leurs méthodes et leur équipement en vue de préserver la terre, pour eux et pour les générations à venir.
Beaucoup d'agriculteurs et d'éleveurs de ma circonscription utilisent des éoliennes et des panneaux solaires pour chauffer leurs granges et éviter que les abreuvoirs ne gèlent pendant l'hiver.
Voilà certaines des choses que font les agriculteurs et les éleveurs au quotidien afin de protéger leurs terres pour les générations à venir.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des séances
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 23 juin 2017:
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi;
c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 22 juin 2017, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 23 juin 2017, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 20 septembre 2017;
d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1 (2) du Règlement;
e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30;
j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption.
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 14. Pour la gouverne des députés, je précise que la motion propose de prolonger la durée des séances de la Chambre jusqu'à l'ajournement d'été.
Nous avons beaucoup de pain sur la planche dans les semaines à venir. Nous aimerions faire progresser le programme ambitieux du gouvernement afin de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale. J'aimerais revenir sur nos plus récentes réalisations en matière législative avant de parler de l'important travail qui nous attend au cours des quatre prochaines semaines.
Lors de la dernière semaine de séance, la Chambre des communes et le Sénat ont consenti à faire adopter le projet de loi C-37, qui établirait d'importantes mesures pour lutter contre la crise des opioïdes au Canada. J'aimerais remercier les députés de la Chambre d'avoir débattu de ce projet de loi de façon réfléchie et de ne pas avoir fait de politique avec un projet de loi d'une telle envergure. Plus particulièrement, je veux remercier les députés du Nouveau Parti démocratique d'avoir collaboré avec le gouvernement dans le but de faire avancer ce projet de loi au moment où il était étudié à la Chambre et de nous avoir appuyés dans notre décision d'écarter certains amendements proposés par le Sénat. Cette collaboration constitue un nouveau sommet pour la Chambre, et j'espère que nous pourrons reproduire cette approche professionnelle et courtoise à l'avenir. De plus, je tiens à remercier les sénateurs de leur importante contribution à ce projet de loi.
[Français]
Je soulignerai aussi l'adoption de deux projets de loi d'importance cruciale liés au commerce. Le premier, le projet de loi C-30, prévoit la mise en oeuvre d'un accord commercial historique avec l'Union européenne. Le deuxième, le projet de loi C-31, prévoit la mise en oeuvre d'un accord commercial avec l'Ukraine, un pays pour lequel de nombreux députés ont une grande affection.
Je suis fière que notre gouvernement continue d'ouvrir les portes au commerce et aux possibilités d'investissements au Canada pour faire croître notre économie et contribuer à bâtir une classe moyenne vigoureuse.
[Traduction]
En prévision des quatre prochaines semaines de séance, voici quelques projets de loi prioritaires que notre gouvernement voudrait voir progresser. Je commencerai par le projet de loi C-44, le projet de loi d’exécution du budget de 2017, qui concerne à la fois la création de bons emplois pour la classe moyenne aujourd’hui et la préparation des Canadiens pour les emplois de demain.
Je donnerai quelques exemples des initiatives qui contribueront à l’établissement d’une classe moyenne forte. Le budget comporte des investissements judicieux en vue d’aider les travailleurs adultes à maintenir ou à améliorer leurs compétences, afin de pouvoir s’adapter aux changements qui découleront de la nouvelle économie, et les jeunes à obtenir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour entreprendre leur carrière.
[Français]
Le budget prévoit aussi des investissements dans le bien-être des Canadiens en mettant particulièrement l'accent sur la santé mentale, les soins à domicile et les soins de santé destinés aux Autochtones.
Le projet de loi C-44 prévoit l'octroi d'un financement aux provinces pour les soins à domicile et les soins de santé mentale. Il prévoit également la création d'un congé pour les gens qui souhaitent fournir des soins à un adulte ou à un enfant gravement malade dans leur famille. Ces initiatives contribuent à bâtir des communautés plus fortes.
[Traduction]
J’aimerais aussi souligner les initiatives comprises dans le budget qui portent sur l’égalité entre les sexes. Le tout premier énoncé relatif aux sexes servira de base à des discussions continues, ouvertes et transparentes concernant le rôle que jouent les sexes dans l’élaboration des politiques. Notre gouvernement a d’autres initiatives qui visent à renforcer l’égalité hommes-femmes. Par exemple, le projet de loi C-25 incite les entreprises réglementées par le gouvernement fédéral à promouvoir la parité entre les sexes dans leurs conseils d’administration et à rendre compte publiquement de l’équilibre entre les sexes au sein de ces conseils.
Le projet de loi C-24, un autre projet de loi dont je discuterai de façon plus détaillée plus tard dans mon allocution, permettra d’uniformiser les règles du jeu, en vue de former un conseil des ministres reconnaissant l’égalité de tous ces membres. Le projet de loi repose sur un principe simple. Il reconnaît qu’un ministre est un ministre, peu importe le portefeuille qu’il détient.
Notre gouvernement s’est engagé à légaliser et à réglementer de façon stricte la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis. J’attends avec impatience le débat au sujet de ce projet de loi important qui doit se tenir demain. J’aimerais souligner qu’il prévoit des mesures protectrices et dissuasives efficaces, en vue de protéger les jeunes contre la tentation de consommer ou d’acheter du cannabis.
Le gouvernement a adopté une approche responsable dans sa démarche en vue de légaliser le cannabis, c’est-à-dire qu’il s’est assuré que les organismes chargés de l’application de la loi disposent de méthodes appropriées pour vérifier la sobriété des conducteurs, afin de prévenir la conduite d’un véhicule motorisé sous l’effet du cannabis. Cet après-midi, la Chambre continuera de débattre de ce projet de loi qui, je suis heureuse de le mentionner, obtient le soutien de tous les partis de l’opposition. J’espère que nous pourrons nous entendre pour renvoyer ce projet de loi au comité mercredi.
J’aimerais maintenant revenir à l’engagement de notre gouvernement d’améliorer l’égalité entre les sexes. Le projet de loi C-24, qui est inscrit à mon nom, vise à officialiser l’égalité entre les membres de l’équipe ministérielle. Ce projet de loi est assez simple. Il concerne fondamentalement l’égalité entre tous les ministres. Nous croyons fermement que la ministre de la Condition féminine doit être une ministre à part entière. Nous croyons que les postes de ministre des Sciences et de ministre des Institutions démocratiques devraient être des postes de ministres à part entière.
Je suis déçue que les conservateurs ne partagent pas cette croyance fondamentale en l’égalité. Je crois que nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité, pour une étude détaillée de ce qu’il prévoit.
[Français]
J'aimerais attirer l'attention des députés sur une autre mesure législative, soit le projet de loi C-23, qui porte sur une entente avec les États-Unis concernant le dédouanement des biens et le précontrôle des personnes entre nos pays.
Ce projet de loi est actuellement étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le principe de cette mesure législative est simple: assurer une frontière plus efficace et sûre en élargissant les opérations de précontrôle pour tous les modes de transport. Cela suscitera une augmentation du nombre de voyages et du volume des échanges commerciaux, ce qui favorisera la vigueur de nos économies.
Les députés savent peut-être que des opérations de précontrôle sont actuellement effectuées dans huit aéroports canadiens et que des inspections préalables à l'immigration sont également faites à de nombreux endroits en Colombie-Britannique pour les modes de transport ferroviaires et maritimes.
Lorsque le comité nous aura retourné ce projet de loi, j'espère que nous pourrons travailler ensemble en vue de le confier à la prochaine instance.
[Traduction]
Au cours de notre dernière semaine de séance, notre gouvernement a présenté un plan détaillé de modernisation du réseau de transport au Canada. Un solide réseau de transport est essentiel au rendement économique du Canada et à sa compétitivité. C’est justement le but du projet de loi C-49: accroître l’utilité, l’efficience et la fluidité du réseau ferroviaire au bénéfice de l’ensemble des intervenants. Le transport ferroviaire de marchandises est l’épine dorsale de l’économie canadienne. Les chemins de fer servent au transport d’une panoplie de produits, des céréales à la potasse, en passant par le pétrole et le charbon, sans oublier les automobiles que nous conduisons, les vêtements que nous portons et les aliments que nous mangeons.
J’attire également l’attention des députés sur les dispositions du projet de loi C-49 qui renforceraient les droits des voyageurs aériens du Canada. Ces droits seront énoncés en détail dans le règlement connexe, mais l’objectif est de s’assurer qu’ils seront clairs, cohérents, transparents et équitables autant pour les voyageurs que pour les transporteurs aériens.
Enfin, le gouvernement s’est engagé à mettre sur pied le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le projet de loi C-22 vise la réalisation de deux objectifs interreliés, afin que nos services du renseignement de sécurité soient en mesure de protéger les Canadiens avec efficacité, tout en respectant nos valeurs, nos droits et nos libertés ainsi que la nature généreuse et inclusive de notre pays.
J’apprécie le travail accompli par le comité de la Chambre pour améliorer le projet de loi. Celui ci est maintenant à l’étude au comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense et j’ai bien hâte de comparaître devant ses membres en compagnie de mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
En outre, si nous prolongeons nos séances de quelques heures, quatre jours par semaine, nous donnerons à la Chambre une plus grande souplesse pour composer avec les imprévus. Nous nous attendons à ce que ces projets de loi soient modifiés au Sénat, sans toutefois savoir précisément lesquels ni combien d’entre eux feront l’objet de modifications. Nous savons d’expérience que l’examen à la Chambre des modifications apportées par le Sénat exige parfois beaucoup de temps. C’est en partie pour cette raison que nous devons prolonger nos séances de quelques heures. Je sais que les députés ont de la difficulté à trouver un juste équilibre entre leurs fonctions à la Chambre et leurs autres fonctions politiques. Je suis consciente que la prolongation de nos séances alourdira sans doute leur charge de travail déjà importante.
Je tiens à remercier les députés de leur coopération au cours des prochaines semaines. Depuis que je suis leader du gouvernement à la Chambre, j’ai été à même de constater que les députés se sont parfois mobilisés, malgré leurs divergences politiques, pour faire avancer des projets qui répondaient aux intérêts de tous les Canadiens. Durant ces quatre semaines qui nous restent avant notre retour dans les circonscriptions que nous représentons, j’espère que nous aurons des discussions sincères et franches sur les priorités du gouvernement et que nous travaillerons ensemble pour promouvoir le programme politique dont les Canadiens qui nous ont élus souhaitent la mise en œuvre.
Au cours de la législature précédente, en juin 2014, le gouvernement a décidé de prolonger les séances et les libéraux ont appuyé cette motion. Nous étions alors déjà conscients que le rôle de législateurs est un privilège qui nous est octroyé et que nous devons nous acquitter de nos fonctions parlementaires dans l’intérêt de nos concitoyens.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement proposera des initiatives qui recevront l’appui de l’ensemble des députés, et il y aura des points sur lesquels les partis ne s’entendront pas. Notre façon de nous comporter dans ce contexte montrera aux Canadiens que, malgré nos différences, nous faisons front commun pour le bien de notre grand pays. Ne perdons pas cela de vue.
Je crois que la motion dont la Chambre est saisie est raisonnable. J’espère que les députés de l’opposition accepteront, pendant les quelques semaines qu’il nous reste, de siéger quelques heures de plus quatre jours par semaine afin d’examiner des projets de loi déterminants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, à voir comment le gouvernement actuel a déjà rompu ses promesses, j’ai bien peur qu’il faille bien plus que quelques heures supplémentaires pour obtenir de lui qu’il les respecte.
Si la ministre vise la coopération entre les partis, on ne peut pas dire qu’elle a commencé sur une bonne note en déformant la position de l’opposition sur le projet de loi C-24. Le projet de loi C-24 porte sur la volonté du gouvernement de rémunérer davantage ses ministres de second rang. Il n’a rien à voir avec l’égalité entre les sexes, comme l’a soutenu la ministre. Il se trouve que le premier ministre a choisi de nommer des femmes à la tête de portefeuilles ministériels de second rang. C’est lui et personne d’autre qui a fait ce choix.
J’ai une question très simple à poser à la ministre à propos du projet de loi C-24. Est-ce que, en vertu de ce projet de loi, les ministres de second rang seront maintenant habilités à présenter un mémoire au Cabinet? Cet élément représente une partie importante des pouvoirs des ministres de premier plan. En présence d’une véritable égalité ministérielle, les ministres de second rang seraient investis de ce pouvoir. Le projet de loi C-24 confère-t-il aux ministres de second rang le pouvoir de présenter des mémoires au Cabinet, oui ou non?
Monsieur le Président, c’est fondamentalement une question d’égalité. Le gouvernement croit que la ministre des Sciences, la ministre des Institutions démocratiques et la ministre de la Condition féminine sont des ministres de premier rang.
M. Garnett Genuis: Dans ce cas, répondez à ma question.
L’hon. Bardish Chagger: Ces ministres font un travail essentiel et c’est pourquoi nous croyons que tous les ministres doivent être traités comme des ministres. Nous collaborons tous.
M. Daniel Blaikie: Alors, c’est oui ou c’est non? Quelle est la réponse à la question?
L’hon. Bardish Chagger: Nous savons que nous pouvons travailler encore plus efficacement et, pour ce faire, il importe que les ministres aient le pouvoir de prendre des décisions importantes. Faisons avancer le projet de loi. Laissons le comité faire le travail indispensable qu’il a à faire pour pouvoir étudier le projet de loi. Nous sommes impatients de continuer à répondre aux besoins des Canadiens.
Mes collègues me mettent dans une situation difficile. Quand on pose une question, on doit attendre la réponse et intervenir de manière appropriée.
Nous poursuivons la période des questions et observations. Le député d’Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, nous nous permettons certaines libertés lorsque vous occupez le fauteuil simplement parce que nous savons que vous êtes capable d'en prendre.
Je vais résister à la tentation de parler du contenu des projets de loi mentionnés par la leader du gouvernement à la Chambre pendant son discours. Je vais plutôt lui poser une question au sujet de la motion.
Nous savons que le gouvernement a présenté des projets de loi qui n'ont pas encore été adoptés. En fait, très peu de projets de loi sont actuellement à l'ordre du jour, mais le gouvernement souhaite qu'ils soient tous adoptés avant l'été. Cette situation est attribuable en partie à l'incompétence du gouvernement. Les libéraux ont refusé de respecter une tradition parlementaire de longue date, qui consiste à obtenir l'approbation de tous les partis avant d'apporter des changements au Règlement. C'est la raison pour laquelle ils ont perdu énormément de temps à la Chambre. Toutefois, c'était leur décision, pas la nôtre. Fait intéressant, ils ont aussi connu des problèmes avec un projet de loi visant à prévenir la discrimination génétique. En effet, plus de 40 députés libéraux ont voté contre les amendements à ce projet de loi proposés par le gouvernement. Le gouvernement s'est ainsi retrouvé avec un problème disciplinaire, car il peut bien évincer un député de son caucus, mais il lui est toutefois impossible d'en expulser 40.
La motion ne va pas seulement mettre davantage de pression sur les députés de l'opposition, elle va également faire subir aux députés libéraux d'arrière-ban les conséquences de l'inaptitude du Cabinet qui, en refusant d'appliquer un simple principe parlementaire, a fait perdre du temps à la Chambre et n'a pas réussi à faire adopter les projets de loi des libéraux. Voilà maintenant que les députés ministériels demandent aux députés d'arrière-ban de passer plus de temps loin de leurs familles alors qu'ils avaient promis de faire du Parlement un milieu plus propice à la vie de famille.
La ministre pourrait-elle nous dire si les libéraux tentent de faire d'une pierre deux coups? Veulent-ils faire adopter des projets de loi qui n'ont pas pu être adoptés avant parce qu'ils refusaient d'appliquer un principe parlementaire de longue date? Par ailleurs, veulent-ils punir la quarantaine de députés de leur parti qui n'ont pas toujours respecté la ligne de parti? Les phoques vont applaudir de toute façon, mais ce sont les 40 députés qui ont voté contre le projet de loi qui vont être déçus et frustrés.
Monsieur le Président, premièrement, les députés du caucus libéral sont mes collègues, tout comme les députés d’en face, et je ne laisserai personne traiter mes collègues de phoques.
Deuxièmement, nous sommes humains. Nous sommes ici pour représenter les Canadiens, et c'est ce que nous allons faire. Peu importe nos convictions politiques, nous savons que les Canadiens nous ont élus pour prendre des décisions difficiles. Nous travaillons tous les jours à la Chambre. Restons donc quelques heures de plus afin de pouvoir tenir un débat digne de ce nom.
Le député ne sait peut être pas ce qu’est un débat, ni à quoi ressemble un vote libre. Nous avons pris l’engagement de tenir des votes libres. Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à constituer un gouvernement ouvert et transparent au sein duquel les députés peuvent représenter les intérêts de leurs électeurs. C'est une possibilité que j’attendais avec impatience, et que nous n'avions pas vue depuis plus d'une décennie de la part du gouvernement précédent.
Manifestement, le député a oublié au cours de son séjour sur les banquettes de l'opposition, mais nous sommes d'accord pour que des Canadiens représentent les Canadiens. Nous sommes d'accord pour que les députés défendent les intérêts de leurs électeurs. Si cela signifie que nous ne pouvons pas toujours voter du même bord, nous l’acceptons, car nous sommes pour la diversité des points de vue et nous voulons que toutes les perspectives soient représentées. C’est comme cela que fonctionne notre démocratie, et c'est la raison pour laquelle la démocratie canadienne est l'une des plus solides.
Travaillons donc quelques heures de plus pour les Canadiens. C'est le sujet de cette motion. Réalisons donc les objectifs pour lesquels les Canadiens nous ont élus. Progressons dans tous ces dossiers pour que les Canadiens puissent profiter des possibilités qu'ils méritent et que nous leur devons.
Je dis simplement que nous devrions travailler un peu plus fort ensemble et collaborer un peu plus. Je sais que nous pouvons le faire. Comme l'a dit notre premier ministre, il est toujours possible de faire mieux, et chacun de nous a cette responsabilité envers ses électeurs.
Monsieur le Président, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a révélé qu'elle aimerait voir certains projets de loi passer de la Chambre au comité. Je veux parler des projets de loi C-24 et C-46, qui portent sur les principes fondamentaux de l'égalité entre les sexes et sur la conduite avec facultés affaiblies, respectivement.
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi elle estime qu'il est important de soumettre ces projets de loi au comité pour étude?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, et cela fait partie du travail que nous faisons à la Chambre. Il est important, dans le cadre des débats que nous tenons dans cette enceinte, que les députés puissent représenter leurs électeurs et prendre les décisions difficiles pour lesquelles les Canadiens les ont élus. Pour ce qui est des comités, l'important, c'est que ceux-ci puissent entendre des experts. Ils peuvent convoquer des témoins, entendre les intervenants et examiner les projets de loi comme il n'est pas possible de le faire à la Chambre. C'est pourquoi nous préconisons que les projets de loi soient renvoyés aux comités. Laissons les comités s’acquitter de leur importante tâche.
Une partie de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens consistait à responsabiliser les comités pour qu'ils puissent accomplir cet important travail. C'est la raison pour laquelle nous avons accru les ressources consacrées aux comités. Soumettons donc au comité cet important projet de loi qui touche les Canadiens dans leur vie de tous les jours afin qu’il puisse l’examiner. Ensuite, ramenons-le ici pour veiller à ce qu’il soit de la meilleure qualité possible.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à examiner ces mesures législatives.
Nous, du Parti conservateur, représentons les Canadiens qui travaillent fort. Ils ne travaillent pas uniquement de neuf à cinq. Dans ma circonscription, la journée de travail de bien des gens commence avant les heures régulières et se termine après. Par conséquent, nous accueillons favorablement cette motion.
Toutefois, comme certains intervenants l'ont dit plus tôt, il y a lieu de se poser des questions au sujet des pertes de temps. Les journées de l'opposition nous donnent l'occasion de soulever des enjeux importants pour l'ensemble des Canadiens, mais dorénavant, elles seront réduites de moitié. Autrement dit, l'opposition ne disposera pas d'autant de temps pour aborder certains dossiers importants et faire certaines observations.
Voici donc ma question. Pourquoi prolonge-t-on le débat sur les questions que les libéraux estiment importantes, mais réduit-on le temps consacré aux dossiers que les députés de l'opposition et les Canadiens qui les ont élus considèrent comme prioritaires?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent affichait des principes conservateurs et estimait que sa mission consistait à représenter uniquement les gens d'allégeance conservatrice. Pour sa part, l'actuel gouvernement représente l'ensemble du Canada et des Canadiens. Voilà pourquoi nous tenons maintenant des débats difficiles, ce que nous nous étions engagés à faire.
Pour répondre à la question du député, je souligne que le gouvernement apprécie les journées de l'opposition parce qu'elles permettent à la Chambre de se pencher sur des enjeux importants. Je précise également que le député disposera du même nombre d'heures qu'auparavant lors de ces journées.
Prolongeons les heures de séance pour faire progresser l'examen des importantes mesures législatives que les Canadiens nous ont chargés de débattre. C'est précisément le mandat clé que les Canadiens de la classe moyenne ont confié au gouvernement, plus précisément à la Chambre des communes et, partant, à chaque député. Discutons de ces importantes mesures législatives, dans le cadre de débats constructifs, et travaillons dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Je suis persuadée que nous pouvons accomplir davantage en collaborant. Voilà le principe qui sous-tend cette motion.
Quand l'ancien gouvernement conservateur a présenté une motion très semblable, en 2014, les députés libéraux avaient reconnu qu'il était important de travailler dur. Nous travaillons dur. Tous les députés et tous les Canadiens travaillent dur. Il ne s'agit pas d'une compétition pour déterminer qui travaille le plus fort. Que ce soit ici, à la Chambre, ou dans ma circonscription, là où se trouvent les gens qui m'ont élue, je travaille dur jour après jour et je ne doute pas que tous les autres députés fassent de même.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui à titre de leader parlementaire de l'opposition au sujet de la motion no 14 du gouvernement libéral. La motion dont nous sommes saisis a essentiellement un but, c'est-à-dire de prolonger les heures de séance à la Chambre des communes jusqu'à minuit du lundi au jeudi, jusqu'à la fin des séances parlementaires en juin.
D'entrée de jeu, je dirais qu'en ce qui concerne la prolongation des heures de séance, les conservateurs sont entièrement en faveur de travailler aussi fort et aussi longtemps que nécessaire. Comme l'un de mes collègues l'a déjà mentionné, nous sommes le parti des contribuables qui travaillent fort. Les Canadiens qui nous appuient à toutes les élections sont ceux qui travaillent par postes dans les usines; qui consacrent de longues journées à semer, à récolter et à bâtir dans le secteur de l'agriculture; ou qui conduisent les camions qui transportent les produits que nous fabriquons et les aliments que nous cultivons au Canada. Nous savons que certains Canadiens travaillent de longues heures. Certains travaillent par postes, tandis que d'autres travaillent entre 12 et 16 heures par jour. Souvent, ils sont loin de leur famille et font d'énormes sacrifices. Il y a des militaires qui sont loin de leur famille pendant des mois et qui font ce sacrifice pour les Canadiens parce qu'ils se sont engagés à faire un certain travail.
De ce côté-ci de la Chambre, nous, Conservateurs, ne craignons pas de travailler dur, et c'est pour cette raison que, selon nous, nous représentons si bien les habitants de nos circonscriptions. Cela ne nous pose aucun problème d'être ici. Les gens parlent de conciliation travail-famille. Il est certain que nous aimerions tous être auprès de nos familles tous les jours. Cela dit, quand nous avons décidé de demander ce mandat, nos familles et tous ceux qui nous aiment et nous soutiennent connaissaient le prix à payer.
Je pense donc que, quoi que fasse une personne, il faut prendre ce prix en considération et aller de l'avant de manière positive, sans se plaindre du fait que nous devons travailler dur ou être loin de nos familles. Ce n'est pas toujours facile, mais c'est tout un honneur et un privilège de venir travailler ici chaque jour. Je pense que nos familles à tous, peu importe de quel côté de la Chambre nous sommes, sont fières de ce que nous faisons. Elles ont de nombreuses possibilités auxquelles n'ont pas accès les familles de personnes qui ne travaillent pas comme députés. Par conséquent, même si je suis en faveur des mesures qui nous permettent d'être avec nos familles, je pense que notre travail est de représenter les Canadiens et de travailler aussi dur et aussi longtemps que nécessaire pour le faire adéquatement.
Nos réserves à l'égard de la motion no 14 ne portent pas sur les heures prolongées. Nous sommes prêts à travailler et nous serons présents à la Chambre. En fait, je signale que, au cours des derniers mois, le Parti conservateur a demandé à maintes reprises la tenue de débats d'urgence afin de permettre aux députés de siéger plus longtemps et de débattre d'enjeux importants, comme la crise de l'emploi en Alberta ou de problèmes qui affligent d'autres régions du pays. Je sais que les conservateurs ont présenté des demandes de débat d'urgence sur différents sujets, dont bon nombre ont été rejetées. Les conservateurs ne refusent donc pas de travailler tard. Nous aimons débattre dans cette enceinte. Nous savons très bien de quoi il retourne.
Le problème, c'est que les libéraux ont gaspillé une merveilleuse occasion. Ils sont arrivés au pouvoir avec un gouvernement majoritaire, et le leader du gouvernement de l'époque collaborait avec son homologue. Les libéraux ont gâché une belle occasion. Je vais en parler dans quelques instants. Les députés se souviendront que la motion no 6 a fait dérailler les choses. Cependant, on a remis les compteurs à zéro et une nouvelle leader parlementaire a été nommée. Cette nouvelle leader parlementaire était censée arriver avec un nouveau ton et un mandat consistant à respecter le Parlement et le travail que nous faisons ici. Malheureusement, la bonne volonté qui nous permettait de collaborer de belle façon a été détruite lorsque les libéraux ont décidé de modifier le Règlement de façon unilatérale. J'y reviendrai. Ils ont gaspillé une belle occasion, soit la volonté de travailler à la Chambre pour faire avancer les choses.
Nous comprenons tous que, lorsque le gouvernement présente un projet de loi, il estime qu'il a le mandat pour ce faire. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour contester le projet de loi et présenter notre point de vue. Par contre, comme les libéraux ont la majorité, jour après jour, semaine après semaine, lorsqu'il y a un vote, nous le perdons, et ils font adopter leur projet de loi.
Malgré cela, ils font tout rater. Ils ont réussi à gâcher tout ce que nous avions fait de bien. Voici un exemple: lorsque Stephen Harper était au pouvoir, le programme législatif du gouvernement conservateur était ambitieux. Nous avons déployé de grands efforts pour le réaliser. Nous savons que, pour mettre son programme législatif à exécution, le gouvernement doit y mettre les efforts requis.
En revanche, depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux semblent se soucier plus des petits avantages que leurs procurent leurs fonctions que de l'adoption de mesures législatives. Ils ont toujours du temps pour aller ici et là. Le premier ministre passe beaucoup de temps à l'étranger. Les libéraux sont très souvent en vacances et ils ont souvent besoin de se faire prendre en photo, dans de belles mises en scène. En fait, c'est un peu gênant, quand on sait qu'il y a beaucoup...
Une voix: Cela donne de bons résultats. Voyez où cela vous a mené.
Il me semble que le chahut vient des deux côtés de l'assemblée; je demande à tous les députés de respecter la personne qui a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, il semble que les libéraux et le premier ministre ont beaucoup de temps pour les égoportraits organisés et les rénovations de bureaux. Dès que les libéraux ont été élus, des millions de dollars ont été dépensés en rénovations de bureaux. Je pense qu'un téléviseur a coûté 15 000 $. C'était, j'en suis certaine, un téléviseur pour un ministre très important qui avait vraiment besoin d'un téléviseur très dispendieux. Le ministre de l'Infrastructure a dépensé 800 000 $ pour des rénovations majeures de son bureau et un autre million de dollars a été dépensé par la ministre de la Condition féminine.
Les libéraux ont de grandes priorités: il y a eu les filtres Snapchat et d'autres séances de photos. Beaucoup d'efforts ont aussi été déployés pour avoir les vendredis de congé, ce qui constitue une autre grande priorité du gouvernement. Plutôt que de travailler sur les mesures législatives et leur adoption, le gouvernement préfère employer son temps sur ces grandes priorités. Cela semble être l'avantage d'être au pouvoir: pas besoin de travailler fort à débattre des mesures législatives et à les faire adopter.
Pour souligner ce fait, il suffit de comparer le bilan du gouvernement conservateur et celui du gouvernement actuel. Comparé au gouvernement libéral majoritaire actuel, le gouvernement conservateur minoritaire de 2006 a réussi à faire adopter plus du double des mesures législatives au cours d'une période équivalente au pouvoir. Au cas où quelqu'un dirait que c'est parce que nous avons eu recours à l'attribution de temps, je souligne que les libéraux l'ont utilisée pour pratiquement tous les projets de loi qu'ils sont parvenus à faire adopter.
Le fait est que nous gouvernions avec plus de sérieux. Les députés siègent ici jour après jour et ne voient qu'un seul député se lever pour poser des questions. Certains députés prononcent des discours, mais nous ne voyons pas les députés libéraux en face se lever pour poser des questions. Je suppose qu'ils sont occupés à autre chose. Les libéraux ne semblent pas comprendre ce que signifie faire partie du gouvernement. Lorsque nous formions le gouvernement, toute l'équipe posait des questions, débattait et écoutait. C'était notre travail. Nous ne pouvions pas simplement siéger ici en pensant à ce que nous faisions ailleurs. Nous posions des questions et nous ne laissions certainement pas qui que ce soit prendre toute la place jour après jour.
Je lance donc un défi à mes collègues libéraux en face. Il serait temps qu'ils prennent la parole pour poser des questions et cessent de laisser le député de Winnipeg-Nord s'attribuer tout le mérite et, pire encore, de le laisser faire leur travail. Ils sont compétents. Ils doivent prendre la parole et participer. Ils doivent prendre la parole avant le député de Winnipeg-Nord. Nous devons entendre tous les députés de ce côté-là de la Chambre poser des questions. Ce commentaire ne figure pas dans mes notes. Ce n'est qu'un conseil que je donne gracieusement aux députés d'en face.
Je suis très fière que nous ayons réussi à faire adopter deux fois plus de projets de loi dans le même laps de temps, de surcroît alors que nous formions un gouvernement minoritaire. La différence est frappante et elle en dit long sur le peu d'importance que le gouvernement libéral accorde aux résultats.
Il importe également de noter que, l'an passé, les libéraux n'ont pas prolongé les heures à la fin de la session. C'est peut-être parce qu'ils ne devaient pas composer avec une aussi forte couverture médiatique et des pressions au sujet de leur faible bilan législatif.
Si nous sommes plus que prêts, aptes et disposés à travailler des heures prolongées, nous nourrissons quelques réserves par rapport à la motion no 14. Je prendrai donc quelques minutes pour en parler.
La motion vise principalement à prolonger les heures de séance, mais il est intéressant de s'arrêter aux exclusions. Les journées de l'opposition demeurent inchangées. Le gouvernement souhaite avoir plus de temps pour débattre de ses projets de loi. Il considère que ce temps est nécessaire et veut que nous en disposions. Je le comprends bien. Nous serons volontiers présents à la Chambre. Cependant, si le raisonnement est juste, l'opposition a aussi besoin de plus de temps pour répliquer, débattre et parler d'enjeux qui lui tiennent à coeur. La logique est évidente: si le gouvernement nécessite plus de temps et des heures prolongées, la journée qui est réservée à l'opposition devrait elle aussi, toutes proportions gardées, profiter de la même prolongation. Nous ne réclamons rien d'extravagant. C'est une demande raisonnable et logique.
Les motions de crédits sont considérées comme des affaires du gouvernement et elles jouent un rôle important dans le régime politique canadien. Il est essentiel de le souligner. Elles font partie intégrante des affaires du gouvernement, du fonctionnement même du Parlement.
Nous soutenons que la prolongation des séances s'applique aussi aux motions de l'opposition, faute de quoi nous n'aurions que des demi-journées de l'opposition, comme l'a souligné mon collègue. Si le gouvernement gère mal son propre programme, l'opposition ne devrait pas en faire les frais.
On peut lire ceci à la page 850 d'O'Brien et Bosc:
La mise de côté d’un nombre spécifié de jours de séance où l’opposition choisit le sujet du débat vient d’une tradition voulant que le Parlement n’accorde pas de crédits tant que l’opposition n’a pas eu l’occasion de démontrer pourquoi ces crédits devraient être refusés.
Il va de soi que si on prolonge le temps accordé au gouvernement, on devrait aussi prolonger le temps imparti à l'opposition pour qu'elle exerce le rôle crucial qui lui revient, c'est-à-dire examiner ce que fait le gouvernement.
Le calendrier de cette année compte 128 jours de séance, dont seulement 22 sont accordés à l'opposition — et il y a deux oppositions. Le gouvernement dispose donc de 106 jours. La durée de ces jours de séance est la même pour le gouvernement et l'opposition.
La motion no 14 vient troubler cet équilibre et cadre avec d'autres propositions malheureuses, lesquelles visent à changer les règles afin que l'opposition ait de moins en moins le temps d'accomplir sa tâche et d'examiner le travail du gouvernement. Si celui-ci estime que la Chambre doit consacrer plus de temps à ses mesures, il est raisonnable de penser que l'opposition a elle aussi besoin de plus de temps pour exercer son rôle.
La leader du gouvernement a dit tout à l'heure que les Canadiens avaient élu le gouvernement libéral pour qu'il poursuive une certaine fin.
Eh bien, les Canadiens ont élu chacun de nous de ce côté-ci de la Chambre également. Ils nous ont élus afin que nous accomplissions un travail. Les libéraux peuvent bien préférer un auditoire plutôt qu'une opposition, mais les Canadiens nous ont demandé de jouer le rôle de l'opposition. Nous prenons cette tâche au sérieux et nous ferons notre boulot. Les libéraux exposent leurs motivations au grand jour en nous enlevant tous les outils dont nous disposons. Ils veulent prolonger les heures de séance, mais pas lors des journées de l'opposition. Il s'agit d'une lacune importante de la motion, et nous demandons au gouvernement de revoir sa décision et d'autoriser le prolongement des heures de séance, soit jusqu'à minuit, lors des journées de l'opposition également. C'est le bon sens même.
Nous avons d'autres préoccupations également, puisque le gouvernement a déjà menacé de recourir systématiquement à la clôture pour mettre fin aux débats d'ici la fin du mois de juin, lorsque la Chambre s'ajournera pour le congé d'été.
Cette menace consistant à mettre fin aux débats sur toutes les initiatives ministérielles est particulièrement grave, puisque cela comprendra vraisemblablement tout débat sur les changements à apporter au Règlement. La leader du gouvernement a déjà affirmé que c'est son objectif et qu'elle fera adopter une motion visant à mettre en oeuvre des changements au Règlement avant l'ajournement en juin. Cela nous pose problème. Je m'explique.
Le gouvernement continue à menacer de modifier le Règlement, et unilatéralement par-dessus le marché. Or, les changements qu'il propose l'avantageraient lui et seulement lui.
Quelqu'un a déjà dit que celui qui ne connaît pas l'histoire est condamné à la revivre. Si la leader du gouvernement à la Chambre met sa menace à exécution et modifie unilatéralement le Règlement, elle se trouvera à répéter l'erreur commise par son gouvernement il y a à peine un mois ou deux au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pour que tout le monde sache bien de quoi on parle, j'aimerais faire un bref survol de la situation afin qu'on voie comment nous avons pu en venir là et comment ce poison a réussi à teinter nos travaux depuis quelques mois.
La leader parlementaire libérale a rendu publique une proposition visant à saper les pouvoirs de l'opposition en prétendant qu'il s'agissait d'un simple document de travail. Dans les heures qui ont suivi la publication de ce document, l'un des membres libéraux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté une motion de clôture afin de couper court à la discussion. On nous a répété jusqu'à plus soif qu'il s'agissait justement d'une prémisse à la discussion, que cette question devait être abordée, que nous devions entamer le dialogue et que le processus serait ouvert et transparent, bref que tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Sauf que rien de tout cela ne s'est avéré, puisque la fameuse discussion n'a jamais eu lieu au Comité et qu'aujourd'hui, la leader du gouvernement nous apprend qu'elle n'aura pas lieu à la Chambre non plus.
Rappelons-nous quels sont exactement les changements que les libéraux veulent effectuer. Nous savons qu'ils veulent prendre congé le vendredi et qu'ils y tiennent beaucoup. Ils ne veulent pas travailler le vendredi. Ils ne se rendent pas compte que les Canadiens travaillent cinq jours par semaine, et même souvent plus que cela.
Un autre changement concerne essentiellement le premier ministre. ll veut répondre aux questions dans cette enceinte seulement un jour par semaine, durant 45 minutes. Mercredi dernier, nous n'avons obtenu aucune réponse, pas plus que le mercredi précédent. Nous avons posé la même question 19 fois, et c'est une question très simple. Combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré la commissaire à l'éthique? Comme les députés le savent, le premier ministre fait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique pour ses écarts à ce chapitre, notamment pour avoir enfreint les règles en voyageant dans un avion privé.
Le premier ministre était censé répondre aux questions pendant 45 minutes. Nous lui avons posé une question très simple. Il aurait pu refuser de fournir l'information demandée en invoquant la confidentialité de ses échanges avec la commissaire à l'éthique. Il aurait pu faire ce choix. Nous en aurions probablement été mécontents, mais il aurait ainsi répondu à la question. Il aurait pu aussi nous répondre qu'il avait rencontré la commissaire une fois. Si cela avait été le cas, nous aurions pu nous réjouir de cette réponse. Il aurait pu nous répondre qu'il l'avait rencontrée trois fois. Une telle réponse nous aurait réconfortés, le cas échéant. Il aurait pu nous répondre qu'il ne l'avait pas encore rencontrée, mais qu'il avait l'intention de le faire.
De nombreux choix s'offraient au premier ministre, qui a eu 19 fois l'occasion de formuler une réponse, mais il a préféré ne pas le faire. Qu'il veuille être présent pendant 45 minutes, une fois par semaine, pour nous offrir ce genre de prestation et commettre l'affront, envers les Canadiens, de ne pas répondre à une question très simple est complètement inacceptable pour les députés de mon parti. C'est néanmoins l'un des changements clés que les libéraux veulent imposer à la Chambre.
Les libéraux veulent aussi imposer des modifications aux projets de loi omnibus et à la prorogation. C'est vraiment paradoxal, car ils viennent tout juste d'avoir recours à l'attribution de temps pour forcer l'adoption d'un projet de loi omnibus. Cela dépasse l'entendement. C'est ridicule, mais aussi très désolant. C'est incroyablement hypocrite.
La première fois que cela s'est produit et que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré que le gouvernement allait imposer ces modifications, il y a eu de l'obstruction au comité. Nous étions déterminés à ne pas laisser cela se produire. Lorsque c'est arrivé, nous nous sommes réunis pour écrire une lettre. Quand je dis « nous », je parle du leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique et des députés conservateurs. Ensemble, nous avons discuté et proposé une meilleure façon de procéder. Nous sommes toujours ouverts à trouver une solution pour régler ce problème.
J'aimerais donner brièvement quelques bons exemples de manières dont le Règlement peut être modifié pour que tout le monde soit d'accord. Je tiens à expliquer rapidement pourquoi il est si important que les modifications fassent l'unanimité.
Quand nous modifions le Règlement, nous modifions le fonctionnement de la Chambre. Cela n'a pas seulement des répercussions sur nous dans l'immédiat, mais aussi sur tous les gouvernements et tous les partis de l'opposition. Par conséquent, lorsqu'un consensus est exigé, chaque parti doit expliquer en quoi les modifications qu'il propose ne sont pas à son seul avantage. Chaque parti doit faire valoir ses arguments. Par exemple, en tant que députée de l'opposition, je dois prouver à mes collègues du gouvernement que les modifications que j'ai proposées ne profiteraient pas seulement à mon parti, mais aussi l'ensemble du Parlement et de la démocratie.
De la même manière, lorsque le gouvernement souhaite apporter des modifications ou estime qu'il doit le faire, il doit nous expliquer à tous pourquoi il s'agit d'une mesure rationnelle qui est dans l'intérêt général. Voilà pourquoi nous avons généralement atteint un consensus par le passé et que nous souhaitions encore en obtenir un.
J'aimerais citer de très bons exemples d'idées qui ont été proposées sous des gouvernements libéraux et conservateurs précédents et qui ont fait l'objet d'une excellente rétroaction de la part des députés néo-démocrates.
Le comité Lefebvre, créé le 31 mai 1982 sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, a recommandé la mise à l'essai de nombre de modifications au Règlement, y compris le renvoi automatique des rapports annuels des ministères et des sociétés d’État aux comités concernés ainsi que l'habilitation des comités à demander au gouvernement de présenter une réponse globale dans les 120 jours suivant le dépôt de ces rapports. Les réformes ont été adoptées à l'unanimité.
Le comité McGrath, créé le 5 décembre 1984 sous le gouvernement de Brian Mulroney, avait pour principal mandat de trouver des façons de donner aux simples députés un rôle important dans l'élaboration des politiques publiques afin que la Chambre des communes joue de nouveau le rôle qui lui revient dans le processus politique canadien. Le comité a présenté trois rapports, tous adoptés à l'unanimité.
Le comité McGrath et le comité Lefebvre ont proposé des idées qui ont amélioré l'étude des initiatives parlementaires, renforcé les pouvoirs des comités et accordé plus de poids aux simples députés.
Est-ce que tout va bien là-bas?
Je signale à tous qu'une ampoule s'est éteinte. Il faudra peut-être ajuster légèrement les caméras pour obtenir une meilleure image, mais cela ne posera aucun problème. Tout va bien.
Monsieur le Président, le comité a par la suite présenté trois rapports; tous les trois ont été adoptés à l'unanimité. Les comités McGrath et Lefebvre ont proposé des idées qui ont permis d'améliorer les initiatives parlementaires, de renforcer le pouvoir des comités et d'élire le Président par scrutin secret à la Chambre, pour ne donner que quelques exemples.
Le Comité permanent des privilèges et des élections a recommandé, dans un rapport présenté le 6 décembre 1990, d'importantes modifications qui ont transformé les initiatives parlementaires. Ces changements au Règlement ont été adoptés à l'unanimité.
Sous la direction du premier ministre Jean Chrétien, Bob Kilger, alors vice-président de la Chambre, a créé et présidé le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure et de la Chambre des communes, d'où vient justement la formule que nous avons recommandé. Une des règles du comité était que « le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité. » L'unanimité requise n'a pas nui au fonctionnement du comité spécial: il a présenté six rapports à la Chambre et cinq d'entre eux ont été adoptés. Le Comité a apporté des changements importants, comme permettre que tous les articles inscrits sur la liste de priorité des affaires émanant des députés fassent l'objet d'un vote.
Le gouvernement de Stephen Harper a également suivi la tradition de l'unanimité, apportant des réformes afin d'améliorer les initiatives parlementaires et les règles de radiodiffusion pour les comités.
Je me dois de dire que les modifications n'ont pas toutes été faites à l'unanimité. Certaines ont nécessité la tenue d'un vote. Toutefois, depuis les touts débuts du Parlement, ces cas sont rares, et chaque fois que des modifications à plus grande échelle du Règlement ont été proposées, la Chambre a toujours eu pour pratique d'obtenir le consentement unanime.
Cela dit, si certains veulent en faire partie, il existe un très petit club exclusif de leaders à la Chambre, dont plus personne ne se souvient, qui ont imposé des modifications, telles que la motion de clôture en 1913, l'attribution de temps en 1969, et le paragraphe 56(1) du Règlement en 1991. Je ne comprends pas pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre préférerait se joindre à ce groupe plutôt qu'être associée à des gens tels que McGrath, Lefebvre et Bob Kilger, mais je suppose que cela serait conforme au bilan du gouvernement libéral.
Les députés se souviendront du dossier de la réforme électorale et du travail d'une autre ministre qui a transformé cet exercice en un fiasco ayant mené à un repli complet dans ce dossier et au congédiement de la ministre. Puis, il y a eu la motion no 6. Le ministre qui nous a servi cette mauvaise blague a disparu de son poste lui aussi.
Je prends un instant pour rappeler à la Chambre le contenu de la motion no 6. En bref, elle proposait de légiférer par épuisement, c'est-à-dire de procéder à un débat non structuré, d'une durée indéterminée, qui aurait pu durer 24 heures par jour et se poursuivre pendant tout l'été. La motion no 6 ciblait l'opposition et l'aurait privée des moyens dont elle dispose normalement pour demander des comptes au gouvernement. Elle allait à l'encontre d'un principe fondamental du Parlement, décrit dans le commentaire 3 de la 6e édition de Beauchesne: « D'autres traditions parlementaires n'ont pas le même poids cependant. Le respect des droits de la minorité, par exemple, qui interdit au gouvernement d'abuser des pouvoirs considérables dont il dispose pour limiter le débat ou de prendre sur le plan de la procédure des initiatives que l'opposition ou le public pourraient juger peu orthodoxes. » Voilà ce que visait la motion no 6; nous savons comment cette histoire s'est terminée.
Je souhaite parler brièvement d'une autre modification au Règlement que les libéraux cherchent à imposer à la Chambre et dont on a peu parlé. Ce changement, proposé par le président du Conseil du Trésor, touche le budget des dépenses.
À la page 12 du document, on lit ceci: « Pour les comités parlementaires, la longue période requise pour étudier un budget principal des dépenses incomplet [...] est remplacée, dans l’approche proposée, par une période d’étude plus courte d’un budget principal des dépenses complet ». Cela semble bien beau. On dirait qu'au lieu de perdre du temps à étudier un budget des dépenses inexact, nous pourrions étudier dans des délais plus courts un budget des dépenses complet, étoffé et exact. Le président du Conseil du Trésor devrait savoir que la Chambre exigera toujours des renseignements complets et exacts et qu'elle ne posera jamais de conditions à ce droit.
Toutefois, dans le cadre de son rôle dans le processus d'attribution des crédits, le Parlement aurait tort de réduire volontairement de deux mois sa capacité de demander des comptes à un ministère en échange de promesses défaillantes et impossibles à faire respecter. Même si le document affirme que les renseignements seraient exacts, rien n'oblige le gouvernement à assurer l'exactitude de l'information fournie. C'est pourquoi il est si important que l'opposition ait le plus de temps possible pour examiner minutieusement le Budget des dépenses.
À titre de contexte, permettez-moi de citer, à la page 114, l’ouvrage de Josef Redlich intitulé The Procedure of the House of Commons: A Study of Its History and Present Form:
Tout le droit des finances, et par conséquent toute la constitution britannique, est fondé sur un principe fondamental, établi dès l'origine de l'histoire parlementaire anglaise et confirmé par trois cents ans ponctués de conflits avec la Couronne et d'évolution tranquille. Toute taxe ou charge publique imposée à la nation pour les besoins de l'État, de quelque nature, doit être accordée par les représentants des citoyens et contribuables, c'est-à-dire par le Parlement.
Aux pages 404 et 405 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, qui a été publié en 1916, on peut lire ceci:
Le principe fondamental de toutes les règles parlementaires et toutes les dispositions constitutionnelles concernant les crédits et les impôts est celui-ci […] Toutes les fois qu'il s'agit d'imposer de nouvelles charges au contribuable, il y a lieu d'ouvrir la porte très grande à la libre et fréquente discussion […] [et] chaque fois que le gouvernement juge à propos de faire une dépense publique […] que la question soit discutée à fond devant la Chambre et devant le comité, afin qu'aucun député ne puisse être obligé de se prononcer hâtivement, mais que tous aient amplement l'occasion d'exposer les raisons qu'ils ont d'appuyer ou de combattre la demande de crédit […]
Voici une citation du plus récent rapport du directeur parlementaire du budget, intitulé « Points à considérer par le Parlement sur la réforme des travaux des subsides », concernant le report de l'échéance du budget principal des dépenses: « Pour ce qui est du report de l’échéance du budget principal des dépenses, le gouvernement reconnaît que ce sont ses processus administratifs internes sclérosés, et non les échéances parlementaires, qui font principalement obstacle à l’alignement du budget et du budget des dépenses. »
Le rapport dit clairement que le problème provient des processus administratifs, pas des échéances parlementaires. On peut ensuite y lire:
À ce sujet, 51 des mesures énoncées dans le Budget supplémentaire des dépenses B du 3 novembre dernier avaient été annoncées presque sept mois plus tôt, dans le budget de 2016.
Cet exemple montre que ce n’est probablement pas en retardant de huit semaines le budget principal des dépenses qu’on réalisera son plein alignement avec le budget.
C'est ce que dit le rapport du directeur parlementaire du budget.
Il s'agit d'une question très pointue de la politique fédérale au coeur du budget des dépenses. Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est que le Parlement doit être en mesure d'étudier le budget des dépenses du gouvernement et qu'on ne peut lui retirer une partie du temps prévu à cet effet. Le président du Conseil du Trésor ne peut nous demander de croire que le budget des dépenses du gouvernement sera plus juste, même si nous disposerons de trois fois moins de temps pour l'étudier. Cela ne va pas. C'est l'une des questions qui n'ont pas été beaucoup abordées, mais elle crée de nombreux problèmes. Selon Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget, en dépit d'une impression d'indépendance, cette mesure législative enlève toute marge de manoeuvre.
L'autre modification que les libéraux souhaitent apporter, et ils l'ont enfouie dans le projet de loi omnibus, consiste à retirer des pouvoirs au directeur parlementaire du budget. À ce sujet, l'ancien directeur parlementaire du budget a affirmé:
Le gouvernement affirme que le Parlement ne joue pas un rôle significatif dans l’examen des plans de dépenses. Le DPB ne partage pas cette opinion.
Nous estimons au contraire que les parlementaires posent des questions pertinentes lors des réunions des comités, pendant la période des questions et en comité plénier — et ce, bien qu’on ne leur donne que des données de rendement de piètre qualité et qu’il leur est impossible de pleinement rapprocher les différentes propositions de dépenses du gouvernement.
Nous savons très bien que même le directeur parlementaire du budget ne serait pas d'accord avec ces modifications et qu'il s'interroge à leur sujet. Nous savons également que les libéraux tentent actuellement de modifier les pouvoirs du directeur parlementaire du budget dans le projet de loi C-44. Voici ce qu'il a dit à ce sujet:
Les modifications proposées imposent d'importantes restrictions à la façon par laquelle le DPB établit son plan de travail et obtient l'information. Ces restrictions nuisent à l'indépendance fonctionnelle du DPB et minent sa capacité à appuyer efficacement les parlementaires pour ce qui est d'examiner les dépenses gouvernementales et de demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, à la suite de votre élection au poste de Président, celle qui était alors la leader de l'opposition, c'est-à-dire la députée de Sturgeon River—Parkland et ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, a parlé de l'histoire intermittente du poste de Président, qui a commencé en 1376, lorsque sir Peter de la Mare a présidé ce qu'on appelle le Bon Parlement. La députée a souligné le fait que le titre de Bon Parlement n'avait rien à voir avec le rendement de l'administration de l'époque, mais qu'il reflétait plutôt les efforts des députés pour faire contrepoids à l'État.
Un principe important s'instaurait dans ce Parlement, un principe qui devrait s'appliquer à tous les Parlements, y compris celui-ci. Dans son ouvrage sur la fonction de Président, publié en 1984, Philip Laundy dit ceci sur le Bon Parlement:
Le Parlement était grandement préoccupé par les abus administratifs qui menaçaient le bien-être du royaume [...]
Cela me dit quelque chose.
[...] et, encouragé par le soutien du Prince Noir, il entreprit d'y remédier.
C'est ce que l'opposition veut faire. L'auteur poursuit en disant:
Après de longs débats [...] les lords et les députés se sont de nouveau réunis dans la Chambre peinte devant Jean de Gand pour donner réponse aux demandes d'argent qui leur avaient été présentées. Parlant au nom des Communes, sir Peter de la Mare refusa hardiment d'octroyer des fonds avant qu'une réponse n'ait été apportée aux doléances de la population.
Cela se passait il y a plus de 600 ans, mais le principe demeure l'une des pierres angulaires d'une démocratie parlementaire dont nous pouvons être fiers. Nous avons amélioré notre façon de faire au fil des ans, mais affaiblir les principes de la reddition de comptes et moderniser la procédure de la Chambre des communes sont deux choses bien différentes. Les libéraux ne cessent de répéter qu'ils veulent moderniser la Chambre. En réalité, tout ce qu'ils veulent, c'est éliminer les moyens dont nous disposons depuis toujours, et qui ont fait leurs preuves, pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Un jour, très bientôt, lorsque nous serons revenus au pouvoir, l'opposition voudra nous demander des comptes. Les libéraux devraient y penser.
Dans ses observations suite à l'élection du Président, la députée de Sturgeon River—Parkland a parlé du « Mauvais Parlement », mais sans préciser ce qu'il avait de mauvais. À ce moment-là, comme nous envisagions des jours meilleurs, des voies ensoleillées, nous avons jugé mal à propos de démoraliser les gens. Nous espérions vraiment des jours meilleurs.
Comme les députés le savent, immédiatement après avoir été lancé, ce slogan prometteur a été assombri par l'arrogance et l'attitude du « tout m'est dû » du gouvernement. On se retrouve maintenant avec une version moderne du Mauvais Parlement qu'a connu l'Angleterre du 27 janvier au 2 mars 1377. Au cours de cette période sombre, le Mauvais Parlement avait anéanti les réalisations positives du Bon Parlement. En effet, il avait approuvé l'annulation de mesures adoptées par le Bon Parlement dans le but de réduire la corruption au sein du conseil royal, notamment la destitution de divers courtisans. Qui plus est, le Mauvais Parlement avait imposé une nouvelle forme d'impôt royal.
Cela évoque-t-il une situation familière?
En outre, le Mauvais Parlement avait été forcé d'accepter que le roi puisse revenir sur ses promesses politiques. Malheureusement, cela ressemble étrangement à ce qui se passe au Parlement à l'heure actuelle.
J'aimerais parler d'une autre législature. Avant même le Bon Parlement et le Mauvais Parlement, il y a eu une législature, connue sous le nom de « Parlement fou », qui s'est réunie à Oxford le 11 juin 1258. À la page 11 de son ouvrage, Philip Laundry signale que le Parlement fou s'est opposé à la tyrannie de la cour et qu'il doit son appellation désobligeante aux gens dont elle cherchait à contrer les abus. Si le gouvernement a recours à sa majorité pour faire adopter de force les changements proposés par la leader du gouvernement à la Chambre, l'opposition officielle va se battre contre une forme bien précise de tyrannie. Je peux assurer aux députés que les mots utilisés pour décrire la 42e législature seront beaucoup plus durs que le simple adjectif « folle ».
Sur une note plus positive, j'aimerais citer d'éminents parlementaires de toutes les allégeances politiques. Lors d'un discours prononcé devant l'Empire Club, en 1949, John Diefenbaker a déclaré: « Si l'on veut sauvegarder le Parlement à titre d'institution, il faudra que la loyale opposition de Sa Majesté joue bravement son rôle [...] L'histoire nous a montré que, lorsque la critique cesse, la liberté disparaît. »
Lors d'un discours prononcé devant le Canadian Club d'Ottawa, le 27 janvier 1959, Lester B. Pearson a dit:
En matière de politique nationale, lorsque j’étais membre du gouvernement, je regardais les membres de l’opposition jouer leur rôle avec zèle et vigueur, courage et détermination. Ils insistaient, à juste titre, sur leur droit de s’opposer, d’attaquer, de critiquer et de s’engager dans les estocades du débat, comme leur recommandaient si souvent et si ardemment ceux à qui tenaient à coeur la vigueur du Parlement et la santé de la démocratie.
Dans un discours prononcé le 21 mars 1957, le néo-démocrate Stanley Knowles a déclaré:
L'opposition ne dispose que du Règlement pour se protéger, c'est pourquoi les ouvrages faisant autorité en matière de procédure parlementaire insistent sur l'importance du seul moyen de protection dont dispose l'opposition, à savoir, le Règlement. Ce n'est qu'en accordant les droits prévus au Règlement à l'opposition qu'il est possible de parvenir à quoi que ce soit pouvant se rapprocher d'un équilibre des forces entre les deux côtés de la Chambre.
ÏFinalement, je tiens à mentionner un vétéran de la politique plus récent, et j'utilise le terme de façon très positive. Le 11 avril 2017, le député libéral de Malpeque, doyen respecté de la Chambre, a déclaré:
Mais on dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n’est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l’opposition à l’égard des positions qu’ils adoptent, c’est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement. Nous parlons du gouvernement comme si tous les députés de ce côté-ci formaient le gouvernement. Le gouvernement est le pouvoir exécutif. Nous devons protéger ces droits.
Je crois que ce sont des paroles très sages, et nous aimerions que le gouvernement et les députés de l'arrière-ban y réfléchissent dans le contexte de la motion. Nous ne voyons pas d'inconvénient à prolonger les heures de séance. Nous savons que les journées seront longues pour nous tous, mais faisons-le. Comme ma collègue l'a mentionné, accomplissons le travail que les Canadiens nous ont demandé de faire.
Cependant, nous demandons deux choses: qu'on nous permette d'avoir des journées de l'opposition complètes, tout comme les libéraux ont des journées complètes réservées au gouvernement, et qu'on ne close pas le débat sur le Règlement.
Monsieur le Président, je crois qu'il y a eu des consultations. J'espère que vous constaterez que j'ai le consentement unanime de la Chambre pour proposer un amendement. L'amendement limiterait le recours à la clôture sur toute motion proposant de modifier le Règlement pendant la période visée dans la motion no 14 et proposerait de traiter les motions de l'opposition lors des jours désignés de la même façon que toutes les autres affaires du gouvernement.
Je demande donc le consentement de la Chambre pour modifier la motion no 14 en conséquence. Je propose que la motion no 14 soit modifiée en remplaçant le paragraphe j) par ce qui suit: « Aucune motion proposée conformément à l'article 57 du Règlement ne sera recevable pour toute motion portant sur des modifications au Règlement ou aux pratiques de la Chambre. »
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, nous passerons au plan B.
Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par adjonction de ce qui suit au paragraphe b): « et si un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion présentée en vertu de l’article 57 du Règlement relativement à une motion concernant la modification du Règlement ou des pratiques de la Chambre, il soit différé jusqu'au 5 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales; »;
b) par suppression du paragraphe j).
La motion est recevable.
Le député de Spadina—Fort York a la parole pour les questions et observations.
Monsieur le Président, je vais simplement répondre à certains propos qui ont été tenus.
Mise à part l'idée carrément stupide voulant qu'on laisse l'opposition déterminer quel libéral devrait prendre la parole sur un sujet donné, je rassure les députés d'en face: un seul libéral peut en aborder 99. Peu importe qui parmi nous; nous pouvons tous aborder n'importe quel sujet.
Il faut avoir un sacré toupet pour qualifier le projet de loi budgétaire de projet de loi omnibus. Notre projet de loi fait 400 pages. Les conservateurs n'ont jamais adopté de projet de loi budgétaire de moins de 600 pages. Il faut avoir du toupet pour parler de projet de loi omnibus. J'aimerais bien voir un budget présenté article par article. Je doute que cela se produira de mon vivant.
Puis, mis à part le commentaire absurde sur le fait que le premier ministre a répondu de la même façon à la même question...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée de Portage—Lisgar a obtenu satisfaction lorsqu'elle a réclamé le silence. Je suppose que nous devons être tout aussi respectueux lorsqu'on lui pose des questions.
Monsieur le Président, il est ahurissant de demander au premier ministre de donner une réponse différente à la même question. La même question suscitera toujours la même réponse. Ce n’est pas comme avec l’ancien premier ministre, M. Harper, qui donnait une réponse différente chaque fois qu’on lui posait une question au sujet du scandale Wright et Duffy. Chaque fois qu'on modifiait la question, la réponse changeait, même lorsque le parti n'était pas en cause.
Parlons maintenant du manque de logique effarant d’un parti qui dit qu’il ne veut pas travailler le vendredi, alors que nous travaillons tous dans nos bureaux de circonscription le vendredi. Ce parti veut ajourner le débat par n'importe quel moyen. Je crois qu'il n'y a pas eu un seul projet de loi cette législature qui n’a pas fait l’objet d’au moins deux motions d’ajournement de la part des conservateurs afin que ceux-ci puissent ne pas travailler et rentrer chez eux plus tôt. C’est bien là l’objectif d'une d’ajournement.
Ensuite, ils se plaignent lorsque nous proposons la clôture du débat, alors qu’ils ont essayé de l’ajourner trois fois. Qu’est-ce que l’ajournement ? C’est le moyen qu’utilise l’opposition pour mettre un terme au débat.
Tous ces comportements aberrants mis à part, il y a aussi tout le temps que la Chambre perd lorsqu’il s’agit de décider quels députés de l’opposition vont prendre la parole. Combien de votes avons-nous eus pour décider quel député conservateur prendrait la parole, qui nous ont fait gaspiller un temps fou? S’ils avaient autre chose qu'une verte recrue comme chef, ils pourraient s’organiser pour choisir eux-mêmes les membres de leur parti qui prendront la parole.
Étant donné que nous allons avoir des horaires prolongés pendant le mois de juin, les députés de l’opposition peuvent-ils s’engager à ne pas essayer d’ajourner le débat cinq ou six fois par jour et à se présenter à la Chambre pour discuter des questions à l’ordre du jour ? Vont-ils plutôt essayer d’ajourner le débat chaque fois qu’ils en auront l’occasion pour pouvoir rentrer chez eux plus tôt pour les vacances d’été, puisque les députés de ce parti ne semblent pas vouloir travailler?
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue à tous les députés. C’est bien de voir les députés d’arrière-ban. À ce stade de la législature, nous devrions connaître le nom de chacun d’entre eux et savoir quel sujet lui tient le plus à coeur. Nous devrions savoir lesquels ont un tempérament passionné et lesquels sont de nature un peu plus calme, mais nous ne savons rien d’eux, parce que le seul à prendre la parole est le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. Je suis donc bien contente de voir le député de Vaughan prendre la parole. Nous connaissons son style, mais nous aimerions bien connaître celui des autres députés libéraux, y compris de ceux qui siègent de ce côté-ci. Nous aimerions connaître leurs talents oratoires. C’est l’occasion idéale pour eux de les mettre en valeur.
Je les encourage à prendre la parole et à ne pas laisser le débat être monopolisé par un seul député, qu’on a déjà beaucoup entendu.
Pour répondre à l’autre partie de la question, je dirai que nous avons l’intention de continuer de proposer l’ajournement du débat sur les projets de loi atroces que le gouvernement nous soumet. Si les libéraux pensent que nous avons eu une attitude négative lorsqu’ils ont essayé de faire adopter de force ces changements par le comité, qu’ils attendent de voir ce que nous allons faire lorsqu’ils vont les présenter à la Chambre des communes.
Cela les fait rire. C’est très bien. Nous devons faire tout ce que nous pouvons. Ils nous ont retiré la plupart des outils dont nous disposions. Nous n’avons plus qu’à utiliser ceux qui restent à notre disposition pour amener le premier ministre à dire aux Canadiens combien de fois il a rencontré la commissaire à l’éthique.
Avant de passer à la question suivante, je voudrais rappeler aux députés qu’ils doivent, lorsqu’ils parlent d’autres députés, mentionner leur circonscription et pas leur nom.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la leader de l’opposition à la Chambre de rendre ce débat aussi intéressant. Qui aurait pensé qu’une motion de procédure truffée de références historiques allait déchaîner les passions à cette heure de la journée?
Il n’en reste pas moins que nous allons entamer quatre semaines pendant lesquelles nous allons siéger quatre jours par semaine jusqu’à minuit. Il n’y a pas si longtemps, les trois leaders à la Chambre étaient des néophytes, et nous avions réussi à collaborer dans un climat positif.
Puis, quelque chose est arrivé. Le gouvernement s’est imaginé qu’il pourrait modifier unilatéralement les règles démocratiques et que la Chambre des communes était un obstacle plutôt que la pierre angulaire de notre démocratie.
J’aimerais demander à la leader de l’opposition à la Chambre comment elle pense que nous en sommes arrivés là. Est-ce parce que le document de travail a été présenté comme un document de travail qui serait imposé unilatéralement à la Chambre, comme si l’opposition était censée tout accepter sans rien dire? Est-ce parce que ce dossier a été mal géré que nous nous retrouvons maintenant dans une situation tout à fait inhabituelle où, pendant quatre semaines, nous allons devoir siéger quatre jours par semaine jusqu’à minuit? Est-ce ainsi que les choses se sont déroulées, et pouvons-nous retrouver un peu plus de collégialité?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir remarqué la fougue et l'enthousiasme qui animaient mon intervention.
Notre parti vient de vivre une fin de semaine passionnante et formidable au cours de laquelle il a élu son nouveau chef. Il s'agit de l'aboutissement d'une course à la direction dans le cadre de laquelle le Parti conservateur a recueilli près de 10 millions de dollars, alors que le Parti libéral a recueilli à peine 2 millions de dollars lors de sa course à la direction. Notre parti compte 260 000 membres cotisants. Nous venons d'élire un nouveau chef, un jeune homme qui a cinq enfants et qui conduit une minifourgonnette. Il est tout à fait différent du premier ministre actuel. Il comprend les besoins des Canadiens de la classe moyenne parce qu'il en est lui-même un. Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour assister à la première participation de notre chef à la période des questions, dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
Pour revenir aux propos de mon collègue néo-démocrate, il a raison de dire qu'il y avait eu un climat de bonne volonté. Nous travaillions bien ensemble. Nous avions de bons débats, et cela n'empêchait pas la tenue de votes et l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle.
Cependant, obliger les autres partis à faire ce qu'on veut ne favorise pas de bons échanges. C'est ce que fait le Parti libéral. Il impose des changements, qui sont toujours dans son intérêt. Tous ces changements visent à faciliter la vie des libéraux et du premier ministre, notamment en autorisant les députés à ne pas travailler le vendredi.
Je comprends tout à fait le désir de ne pas travailler le vendredi quand la Chambre ne siège pas et que nous nous trouvons dans notre circonscription. Or, quand la Chambre siège, nous devrions y être présents cinq jours par semaine. Nous savons que cette idée répugne aux libéraux, mais nous n'allons pas cesser de nous battre pour elle.
Nous aimerions poursuivre les travaux de la Chambre dans un esprit de collaboration, comme c'était le cas dans le passé, mais les libéraux devront changer quelque peu la façon dont ils se conduisent pour que ce souhait se concrétise.
Monsieur le Président, c'est peut-être la première fois que le député de Spadina—Fort York intervient. Je tiens à le féliciter pour sa première allocution.
J'ai quelques questions à poser à la leader de l'opposition officielle à la Chambre.
Qu'en pense-t-elle: lorsque les heures de séance seront prolongées, le premier ministre sera-t-il plus présent à la Chambre? Saurons-nous enfin combien de fois il est allé voir la commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, je n'ose plus espérer de réponse de sa part.
Rappelons-nous que le premier ministre a dit qu'il allait être présent les mercredis pour répondre à toutes les questions qu'on voudra lui poser. Je n'ose pas parler des moments où une personne est présente ou absente à la Chambre, et je m'abstiendrai de le faire, mais je peux dire que le premier ministre n'a répondu à aucune question mercredi dernier. La semaine précédente, nous avons eu droit à une mascarade ridicule lorsqu'il n'a pas voulu répondre à une question ordinaire très simple.
Je me contenterais même d'une réponse à la question suivante. Le premier ministre préfère peut-être aller voir les Canadiens et s'entretenir avec eux plutôt que d'être tous les jours présent à la Chambre pour participer aux débats, mais dans ce cas-là, pourrait-on nous dire quand il ira dans le Nord canadien pour en rencontrer les habitants?
Je sais que ce n'est peut-être pas aussi prestigieux que l'Europe, l'Italie ou Broadway, mais quand se rendra-t-il dans les régions rurales du Canada? Quand ira-t-il dans le Nord-Ouest de l'Ontario ou en Arctique? Quand parlera-t-il des gens du Nord et des Premières Nations, qui ne veulent pas seulement faire partie d'un parc, mais créer des emplois et jouir de débouchés?
Si le premier ministre souhaite faire des sorties et rencontrer les gens, qu'il le fasse au Canada à la rencontre des Canadiens, et non aux États-Unis ou sur une île privée à la rencontre de milliardaires. Qu'il revienne dans son pays pour travailler pour ses concitoyens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona.
La motion dont nous sommes saisis va au-delà de l'application traditionnelle de l'article 27 du Règlement, qui prolonge les séances de la Chambre au cours des derniers jours avant l'ajournement estival. D'un côté, je peux comprendre pourquoi le gouvernement est d'avis que la période habituelle de séances tardives est insuffisante. Je comprends qu'il veuille remédier à la lenteur de son programme législatif. Après tout, aussi incroyable que cela puisse paraître, au cours de ses 18 premiers mois au pouvoir, le gouvernement a adopté moins d'un projet de loi par mois. C'est une lenteur record depuis des décennies. Actuellement, le nombre de mesures législatives à l'étape de la deuxième lecture est supérieur à celui ayant reçu la sanction royale. En tout, 30 mesures législatives se trouvent à diverses étapes de l'étude ou du débat à la Chambre. Par conséquent, après les pétarades qu'on lui connaît, je peux comprendre pourquoi le gouvernement souhaite mettre en marche le moteur législatif.
Toutefois, la motion dont nous sommes saisis comporte de graves inconvénients, qui méritent qu’on en parle sérieusement à la Chambre. Dans l’ensemble, l’objectif de la motion est clair. Elle simplifie la réalisation du programme du gouvernement en limitant les moyens et les droits tant de l’opposition que des ministériels d’arrière-ban. Elle oblige les députés qui veulent participer au débat pour défendre les intérêts de leurs collectivités à rester à la Chambre jusqu’à minuit tous les jours, sans considération pour leur vie de famille, alors que le gouvernement s’était engagé à rendre la Chambre des communes plus favorable à la vie de famille. De plus, même si elle ne reproduit pas les propositions abominables que contenaient des motions antérieures du gouvernement pour atteindre le même objectif, elle révèle une tendance très nette chez ce gouvernement à considérer le Parlement comme un passage obligé plutôt que comme la pierre angulaire de notre démocratie. C’était déjà la tendance affichée par le gouvernement Harper. Bref, c’est une tendance que le gouvernement dénonçait quand il était dans l’opposition mais qu’il s’empresse aujourd’hui de perpétuer, maintenant qu’il est au pouvoir.
Les moyens et les droits des députés de l’opposition et même ceux des ministériels d’arrière-ban ne sont pas des choses superflues qu’on peut écarter du revers de la main par pur opportunisme. Sans eux, le Parlement ne peut pas faire le travail que les Canadiens attendent de lui.
L’attention que nous portons aux projets de loi ne doit pas fluctuer selon les saisons. Nous ne devons pas faire un examen superficiel d’un dossier qui est important pour les Canadiens, simplement parce que ce dossier arrive pendant les dernières semaines d’une session. Il y a 30 initiatives ministérielles qui sont actuellement à l’étude, et toutes proposent des changements importants pour les Canadiens. Ces changements méritent tous d’être assujettis à la procédure législative normale, qui assure l'examen et les changements souhaitables auxquels les Canadiens s'attendent.
Lorsque des changements similaires ont été proposés par le gouvernement conservateur du premier ministre Harper, en 2014, les néo-démocrates ont proposé un compromis: préserver les pouvoirs des députés d’opposition tout en prévoyant plus de temps pour l’examen des initiatives ministérielles. Malheureusement, ce compromis a été rejeté à l’époque, à la fois par les libéraux et par les conservateurs.
Je suis déçu de voir que, une fois de plus, un nouveau gouvernement reprenne une vieille habitude qui consiste à assumer la responsabilité parlementaire quand ça lui convient, et à en faire fi quand ça ne lui convient plus. Ce n’est pas ainsi que le Parlement devrait fonctionner. Face aux Canadiens, nous ne devons pas accepter à la légère toute mesure qui nuit à la capacité du Parlement d’examiner le programme du gouvernement et de l’obliger à rendre des comptes. C’est notre rôle.
Comme l’a dit la leader du gouvernement à la Chambre, nous avons eu ici plusieurs manifestations de collaboration et de coopération, et j’invite le gouvernement à s’en souvenir. L’imposition d’une motion n’encourage pas les parlementaires à collaborer, cela renforce plutôt le pouvoir du Cabinet au détriment des députés de l’opposition, c’est évident. Encore une fois, lorsque les choses se corsent, le gouvernement refuse de jouer la carte de la négociation avec les autres partis et préfère imposer des mesures musclées et unilatérales pour forcer l’adoption de son programme.
Si le gouvernement n’avait pas refusé la collaboration pour lui préférer des tactiques musclées, d’abord avec la motion no 6 et ensuite avec la débâcle du Règlement, il n’aurait peut-être pas besoin, aujourd’hui, de prendre ces mesures extraordinaires.
Il est bien sûr décevant, pour les députés de tous les partis qui ont de jeunes enfants à la maison, d’envisager de devoir faire des quarts de nuit, quatre jours par semaine, simplement pour faire le travail que les Canadiens attendent de nous. C’est d’autant plus décevant que, peu de temps après son élection, le gouvernement s’était engagé à faire de la Chambre un lieu de travail plus moderne et plus favorable à la vie de famille.
Les députés de tous les partis sont prêts à travailler fort, mais il est vraiment décevant de voir le gouvernement apporter à la dernière minute des changements qui vont rendre la vie plus difficile aux députés et plus facile aux membres du Cabinet.
En conclusion, je pense qu’il est important que les Canadiens comprennent bien l’objectif des motions présentées par le gouvernement. Quoi qu’en disent les rédacteurs de discours des ministres, la question n’est pas de savoir si les parlementaires sont prêts à se retrousser les manches pour travailler quelques heures de plus par jour. Les députés de tous les partis travaillent déjà très fort chaque jour.
La question est plutôt de savoir si nous acceptons que le pouvoir se déplace des partis d’opposition vers le gouvernement. En fait, il est question de rendre le travail plus facile pour les ministres et plus dur pour les députés de l’opposition. C’est parce que le gouvernement s’est entêté à refuser toute coopération et à lui préférer des actions musclées et unilatérales qu’il est obligé aujourd’hui de proposer des mesures extraordinaires, en l’occurrence deux fois plus d’heures prolongées que n'en ont fait les gouvernements antérieurs.
La débâcle suscitée par le document de travail illustre bien cette réalité. Jusqu’à présent, cette stratégie a été un échec. De tous les gouvernements de l’histoire moderne, c’est le gouvernement actuel qui affiche la cadence la plus lente pour faire avancer son programme. Il a traité à peine un projet de loi par mois, comme je l’ai dit.
J’invite le gouvernement à prendre la mesure de ce triste bilan et à revenir aux engagements qu’il a pris pour que la Chambre soit un lieu de travail plus favorable à la vie de famille, un lieu de coopération et de collaboration. Le député se souvient-il de ces engagements ? Si tous les députés de la majorité sont d’accord pour raviver cet esprit de collaboration, je peux leur assurer que le Nouveau Parti démocratique sera à leurs côtés.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur ce que vient de dire le député en ce qui concerne la collaboration entre les députés et le temps qu’il faut pour adopter des projets de loi. Il ne faut pas oublier que, avec 338 députés, il y a aujourd’hui 10 % de plus de députés qui peuvent prendre la parole et se faire entendre dans la Chambre, ce qui, évidemment, diminue d’autant la productivité des débats.
L’une des solutions proposées par le gouvernement était de fixer d'avance la liste des intervenants afin de rendre plus efficace le fonctionnement de cette institution. De cette façon, les députés pourraient prendre la parole en temps opportun et de façon efficace, et nous aurions la possibilité de participer aux débats et d’examiner un plus grand nombre de projets de loi. Ce sont des solutions qui ont été proposées précisément pour régler le problème mentionné par le député.
Si le député veut qu’il y ait davantage de collaboration pour que les projets de loi soient adoptés de façon appropriée, est-il prêt à s’engager à collaborer avec nous pour mettre un tel système en place afin que les activités de la Chambre se déroulent de façon plus efficace?
Monsieur le Président, je sais qu’il y a davantage de députés et de ministériels d’arrière-ban. Tout le monde le sait. Ce qui est étrange, c’est qu’on les voit rarement en action. Ils ont beau être plus nombreux, il n’en demeure pas moins qu’un grand nombre d’entre eux ne prennent jamais la parole. Je ne pense donc pas que cela soit une difficulté supplémentaire.
En ce qui concerne la possibilité de fixer d'avance le déroulement des débats, dont le député a parlé, il en est question dans le document de travail unilatéral que le gouvernement a, je crois, décidé de ne pas retenir. En tout cas, c’était dans la dernière version du document. Où en est maintenant le gouvernement? Je suppose que cette idée est tombée à l’eau avec celle de faire disparaître les séances du vendredi. Je pensais que cela faisait partie de l’initiative que le gouvernement avait décidé de ne pas retenir.
Je reconnais que, en Angleterre et dans d’autres systèmes parlementaires, ce genre de programmation des interventions peut être utile, mais on ne peut pas se contenter de l’imposer au Parlement sans que les députés aient eu l’occasion d’en discuter. La collaboration est une chose que l’ancien gouvernement libéral trouvait intéressante, mais que le gouvernement actuel semble considérer comme une nuisance.
Monsieur le Président, mon collègue n’a pas eu le temps d’en parler pendant son discours, mais la leader en Chambre du gouvernement a fait remarquer que le nouvel arrangement adopté par le Sénat entraînait des retards dans l’adoption des projets de loi. Bien sûr, cela ne s’est pas produit spontanément. C’est une réforme imaginée par le premier ministre.
J’aimerais inviter mon collègue à parler du nouvel arrangement qui a été adopté au Sénat et des conséquences que cela entraîne.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Elmwood—Transcona de me le rappeler. Le fait est qu’aujourd’hui le Sénat nous renvoie des projets de loi, mais il les renvoie avec des amendements, comme ce fut le cas plusieurs fois récemment pour des mesures qui avaient été adoptées par la Chambre et étudiées en comité. Le Sénat a renvoyé ces projets de loi avec des amendements qui avaient été clairement rejetés par les parlementaires élus. Nous sommes alors obligés de dire au Sénat que nous n'en voulons pas et leur demander d'éviter de nous renvoyer des propositions que nous avons déjà rejetées.
Le gouvernement a beaucoup de mal à gérer le Sénat. Dans ses discours, il reproche à l’opposition d’enrayer la machine législative que le gouvernement veut faire avancer. Il nous reproche de présenter des motions et de faire de l’obstruction, mais il ne dit pas aux Canadiens que les réformes qu’il a apportées au Sénat ont ralenti le travail de la Chambre car le Sénat lui renvoie des amendements qu’elle a déjà rejetés. Nous en avons eu plusieurs exemples, et il y en aura probablement d’autres.
Monsieur le Président, j’invite le député du NPD à dénoncer l’hypocrisie du gouvernement qui prétend que nous avons besoin de siéger plus longtemps, ce que je suis tout à fait prête à faire. Toutefois, aux comités, lorsque nous essayons de proposer des amendements, le gouvernement n’écoute pas ce que nous avons à dire. Alors à quoi sert d’avoir des heures de débat en plus si on ne nous écoute pas vraiment ?
Qu’en pense le député?
Monsieur le Président, je croyais qu’il n’y avait que les conservateurs qui rejetaient tous les amendements proposés par les autres partis. Toutes les bonnes idées doivent venir du gouvernement, que ce soit aux comités ou lorsqu'il s'agit de projets de loi d’initiative parlementaire. Si les idées ne viennent pas du Parti libéral, elles ne comptent pas. Je ne vois pas en quoi la prolongation des heures de séance va changer les choses.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vais commencer par récapituler ce que certains de mes collègues ont dit. Le problème n’est pas que les députés n’ont pas envie de siéger plus longtemps pour mener à bien un travail important. Si nous avons été élus, c’est pour faire ce travail. S’il y a des projets de loi qui doivent être adoptés et qui sont positifs pour les Canadiens, nous sommes prêts à siéger le temps qu’il faut pour les adopter. Mais la prolongation des heures de séance a aussi des conséquences financières importantes pour la Chambre, parce que cela nécessite la présence non seulement des députés mais de tout le personnel et de tous les employés de soutien qui rendent la tenue de ces débats possible. Leur faire faire des heures supplémentaires va coûter de l’argent. De plus, si on nous demande de siéger jusqu’à minuit et, le lendemain, d’être présents à des réunions à huit heures du matin, nous risquons de ne pas être très productifs. Mais s’il faut le faire, nous le ferons. De temps à autre, il y a des choses à faire absolument, et cela exige de siéger plus tard. Si nous devons faire des heures supplémentaires, pas de problème. Toutefois, nous sommes en droit de nous demander pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation.
Essayons de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés là. Tout le monde sera sans doute d’accord avec moi pour dire que ce n’est pas la solution idéale. Demander à des députés et au personnel de la Colline du Parlement, à bref préavis, de travailler jusqu’à minuit et de revenir ensuite travailler le lendemain matin, ce n’est certainement pas une gestion idéale de la Chambre des communes. Voilà pourquoi c’est une mesure exceptionnelle, à laquelle on ne recourt généralement pas. Je n’ai entendu personne aujourd’hui dire le contraire.
Si nous en sommes là, c’est seulement parce que le gouvernement fait preuve d’ineptie depuis quelques mois. Son ineptie s’est manifestée lorsqu’il a déposé un document dit de travail pour modifier le Règlement. Puis, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où la question aurait dû être étudiée à fond avant d’arriver ici, il a décidé de mettre fin au débat. Les partis de l’opposition ont protesté, à juste titre, pour plusieurs raisons. D'une part, le gouvernement ne semblait pas être de bonne foi: il avait dit souhaiter un véritable débat, mais il est intervenu pour y mettre fin. Ainsi, nous n’avons pas eu le sentiment que le gouvernement était de bonne foi à cet égard. D'autre part, les députés de l’opposition ont exprimé des protestations bien justifiées parce que, pour participer à cette conversation de bonne foi, ils demandaient simplement que le gouvernement convienne auparavant d'obtenir l’accord de tous les partis avant d’apporter des changements au Règlement. Ce n'était pas une idée farfelue concoctée par les députés de l’opposition. C’est une longue tradition parlementaire qui a donné lieu à d'importantes réformes.
J’ai souvent entendu des anecdotes sur le comité McGrath au cours de nos repas en famille. Mon père siégeait à ce comité. Parmi les modifications apportées alors, mentionnons l’élection du Président au scrutin secret. Ce changement était énorme. Les initiatives parlementaires ont également pu être mises aux voix, mais pas comme aujourd’hui. Néanmoins, c'est depuis lors que certaines initiatives parlementaires, tout au moins, sont mises aux voix.
Voilà quelques-unes des réformes de fond qui ont été apportées à la Chambre avec l'accord unanime des partis. Par conséquent, l’idée selon laquelle nous n'aurions de toute façon jamais l’accord unanime, que nous rêvions en couleur, est sans fondement aucun. De nombreux exemples montrent le contraire. La leader de l’opposition officielle à la Chambre en a cité plusieurs autres, de fait, dont certaines remontent au XIVe siècle en Grande-Bretagne. Certes, il y a plusieurs cas où la concertation de tous les partis a débouché sur une réforme positive.
Ainsi, l’opposition n’a pas trouvé acceptable qu’un gouvernement modifie unilatéralement les règles de la Chambre. La Chambre est au service des Canadiens, non au service du gouvernement, et les intérêts du gouvernement ne concordent pas toujours avec ceux des Canadiens. Sans vouloir trop nous écarter du débat sur la motion, disons que la création de la Banque de l’infrastructure est un exemple où les intérêts du gouvernement ne coïncident pas avec ceux des Canadiens. Mais n’entrons pas là dans ce dossier.
L’obstruction qui a eu lieu et une partie du temps qui a été pris à la Chambre – et il y en a eu beaucoup – ont servi une bonne cause. Les députés de l'opposition ont tenu tête à un gouvernement convaincu que le Parlement n’a d’autre rôle que d'accéder à ses demandes. C'est d'ailleurs ce que nous avons vu à Winnipeg en ce qui concerne la demande d’enquête sur la construction d’un nouveau quartier général de la police. Parce que le projet a dérapé et a énormément dépassé le budget prévu, il y a lieu de se demander si le directeur des services municipaux et l’ancien maire ont magouillé ou ont accepté de l’argent. Des questions sont posées, et certains réclament une enquête. La population veut savoir, à juste titre, qui était aux commandes, qui surveillait le projet et si ce n’était pas le rôle des politiciens d’arrière-ban et de l’opposition de suivre cela de près.
Voilà ce que nous permettent de faire les outils dont dispose le Parlement. Et il nous incombe de défendre le recours à ces outils. Le gouvernement semble vouloir qu’on lui fasse simplement confiance; cette attitude ne suffit pas. Non seulement, il dit « faites-nous confiance, nous faisons bien notre travail », mais il envisage de changer les règles du Parlement afin que nous n’ayons d’autre choix que de lui faire confiance.
Si ce n’était pas automatiquement le résultat des propositions présentées dans le document de travail, c’en était assurément l’intention. Les libéraux s’y sont pris de façon à établir un principe et un précédent permettant à un gouvernement majoritaire de modifier unilatéralement les règles de la Chambre.
Notre devoir n’est pas de simplement faire confiance au gouvernement et de l'aider à faire adopter des projets de loi à la Chambre. Il incombe au gouvernement de faire adopter les projets de loi à la Chambre. En refusant de respecter la tradition parlementaire établie de longue date consistant à obtenir l’accord de tous les partis, le gouvernement a causé du retard dans les travaux de la Chambre. Par conséquent, il n’a pas pu faire adopter son programme législatif. Et il ne s’agit même pas d’un programme législatif d’envergure. Voilà qui en dit long sur l’incapacité des libéraux à former un gouvernement qui collabore avec les partis de l’opposition.
Comme mon collègue l’a si bien dit, c’est pourtant ce que les libéraux avaient promis de faire. Ils en avaient fait la pierre angulaire de leur programme. Ils souhaitaient collaborer et prendre les travaux des comités au sérieux.
Le gouvernement prend-il réellement les travaux des comités au sérieux s’il présente un document de travail sur les modifications au Règlement puis tente de clore le débat? Est-ce vraiment un signe de respect des travaux des comités si le Comité spécial sur la réforme électorale présente une proposition visant à aider le gouvernement à tenir sa propre promesse électorale? En dépit des difficultés et du fait que nous étions totalement en désaccord quant à la façon de modifier le système électoral, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons proposé un moyen pour faire avancer les choses sur lequel nous pourrions tous convenir et nous avons établi une vision générale du processus. Malheureusement, le gouvernement a tout balayé du revers de la main.
Aujourd’hui, nous sommes quelque peu sceptiques lorsque nous entendons la leader du gouvernement à la Chambre dire que le gouvernement souhaite que les comités continuent leur excellent travail et qu’il souhaite davantage de débats à la Chambre. Comment pouvons-nous croire qu’il s’agit de la motivation réelle du gouvernement? De ce côté-ci de la Chambre, nous avons du mal à croire les libéraux sur parole dans ces dossiers étant donné ce qui s’est produit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la motion no 6, au sujet de la réforme démocratique et maintenant au sujet de cette motion.
Le travail du gouvernement consiste à favoriser l’adoption des projets de loi à la Chambre et à collaborer avec les autres partis pour y parvenir. Or, après avoir essentiellement bâclé ce travail, le gouvernement demande à ses députés d’arrière-ban de remédier à ses erreurs plutôt de se tourner vers son Cabinet et de s’interroger sur ce qui s’est passé, sur les raisons qui ont empêché l’adoption du projet de loi à la Chambre et sur ce que cela révèle quant à la qualité de son leadership.
Les libéraux devraient se poser ces questions plutôt que de nous demander à tous de prendre plus de temps à la dernière minute pour les aider à faire adopter un programme qui, selon eux, servira bien les Canadiens. C’est louable. Mais je n’en crois pas un mot. L’adoption du projet de loi C-44 à la Chambre n’est pas une priorité.
J’aurais aimé que le Comité se mette à la tâche dans le dossier de la Banque de l’infrastructure. Quand nous avons proposé de l’extraire du projet de loi omnibus, les libéraux ont refusé. Puis, ils ont eu le culot d’affirmer, ici même, qu’ils appréciaient le travail des parlementaires et des comités. Pourquoi ne pas confier l’étude de cette question à un comité? La leader du gouvernement à la Chambre a même été jusqu’à dire que le gouvernement avait le pouvoir de convoquer des témoins et de réaliser une étude approfondie. C’est précisément ce que nous voulions faire au sujet de la Banque de l’infrastructure, mais les libéraux ont rejeté cette idée. Les libéraux vont un peu trop loin en nous demandant de les croire sur parole, affirmant qu’ils agissent de bonne foi.
D’autres aspects dans cette mesure mériteraient qu’on s’y attarde, les réformes que le premier ministre a apportées au Sénat n’étant pas des moindres, mais nous sommes engagés dans une course contre la montre.
Le Sénat est une Chambre pleine de personnes non élues, n’ayant aucun compte à rendre, qui nous renvoie des mesures législatives comme le projet de loi C-4. Et cela, après que les deux tiers des Canadiens aient voté pour des partis réclamant l’abrogation des mesures législatives antisyndicales de la dernière législature. Des gens n’ayant de comptes à rendre à personne ont renvoyé le projet de loi et ont refusé de l’adopter.
Il faut que cette mesure soit adoptée. D'ailleurs, il y a longtemps qu'elle aurait dû l’être. Voilà qui en dit long sur l’incompétence du Parti libéral. Il suffit simplement d’abroger la loi. Il s’agissait de faire adopter le principe à la Chambre, puis de le faire adopter au Sénat. Les libéraux ne sont pas parvenus à le faire en temps opportun. Le fait qu’ils n'aient pas réussi à faire adopter un projet de loi aussi fondamental montre bien à quel point le gouvernement qu’ils forment est dysfonctionnel. C’est vrai, le projet de loi ne fait pas l’unanimité, car il y a un parti à la Chambre qui ne l’appuie pas, mais tous les autres, même les partis non officiels, l’appuient.
Quatre des cinq partis qui ont remporté des sièges à la dernière élection appuient le projet de loi, mais le gouvernement n’arrive toujours pas à le faire adopter. Il n’essaie même pas d’innover pour y arriver. Il se contente simplement de ramener la loi du travail à ce qu’elle était en 2012.
J'attends les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j’apprécie les interventions de mon collègue, car il est toujours très direct.
Tout semble indiquer que le gouvernement, qui est censé maîtriser le programme législatif, a vraiment perdu du temps en cherchant à imposer ses diktats, notamment en essayant de forcer l’adoption de modifications au comité. À preuve, il n'arrive même pas à faire adopter son propre projet de loi d’exécution du budget à la majorité. Le député n’est-il pas d’accord avec moi?
Monsieur le Président, les libéraux font vraiment face à un dilemme. Voilà à quoi ressemble leur timide tentative de solution.
D’une part, si on prend les libéraux au mot au sujet de leur volonté de collaborer avec les autres partis, de faire adopter des mesures législatives par le Parlement, d’améliorer le Sénat et son fonctionnement et de présenter de meilleurs projets de loi, alors ils sont simplement incompétents et de très mauvais gestionnaires. Ils n'y arrivent pas. On constate qu'ils font du bien piètre travail. Rien ne va et c’est dommage.
D’autre part, la raison pour laquelle les libéraux n’ont pas réussi à faire adopter leur programme législatif se trouve peut-être ailleurs. Nous ne les croyons peut-être pas lorsqu’ils affirment vouloir traiter le Parlement avec respect parce qu'ils le traitent comme si c’était un désagrément. Leur comportement en dit long à cet égard. C'est peut-être pour cela qu'ils estiment devoir tout simplement imposer leur volonté. En toute franchise, ils n’en demeurent pas moins incompétents. Les libéraux aiment beaucoup imposer ou bloquer. C’est ce qu'ils ont tenté de faire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils allaient mettre un terme au débat et ils n’étaient pas disposés à accepter le consensus. Ils n'arrivent même pas à leurs fins en utilisant l'approche autoritaire.
Si les libéraux souhaitent vraiment la collaboration, ils ont échoué. Ils ont clairement tenté l’approche autoritaire, mais ils n'ont pas réussi. Quelle est la stratégie de gestion que les libéraux maîtrisent suffisamment pour réussir à faire adopter leur programme? On dirait qu’il n’y en a aucune.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue est pittoresque. Il va sans dire que les verbes imposer et bloquer, entre autres, ont retenu mon attention. J’ai aussi aimé ce que le député a dit au sujet des sénateurs, notamment qu'ils ne sont pas élus, qu'ils ne sont pas tenus de rendre des comptes à la population et qu'ils font souvent l’objet d’enquêtes, sans parler du rôle qu’ils ont joué dans cette situation dont le gouvernement semble nier l'existence.
Je veux me pencher de plus près sur les conséquences de cette motion. Comme le savent les députés, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique, en tant que partis d’opposition, ont droit à des journées de l’opposition. Le gouvernement tente entre autres d’imposer la prolongation des heures de séance jusqu’à minuit pour étudier des mesures législatives, mais sans permettre à l’opposition de disposer de journées de l'opposition complètes.
Le député pourrait-il nous faire part de ses commentaires sur le changement proposé?
Monsieur le Président, une fois encore, cela dénote différentes manières de concevoir le Parlement.
Si les jours de l’opposition n’étaient que des journées pendant lesquelles l’opposition aurait le loisir de se plaindre, pendant lesquelles elle aurait sa période de lamentations à la Chambre avant que nous passions à autre chose et que nous reprenions le cours des travaux que les libéraux peuvent imposer parce qu’ils ont la majorité des sièges à la Chambre, même s’ils n’ont obtenu que 40 % des voix, nous ne verrions par l’intérêt de prolonger les journées de l’opposition. Si les députés de l’opposition ne voulaient du temps que pour se plaindre de tout et de rien, nous pourrions passer à autre chose dès que ce temps leur aurait été accordé.
Cela semble être l’attitude du gouvernement dans cette motion. Cependant, si la raison d’être des jours désignés, qu’on appelle plus communément journées de l’opposition, était que l’opposition méritait d’avoir une part déterminée du temps pour aborder des questions peut-être embarrassantes pour le gouvernement ou auxquelles le gouvernement ne voulait pas consacrer du temps, nous adopterions cette idée. Comme les députés peuvent l’imaginer, je ne souscris pas à la première interprétation. En revanche, il est assez raisonnable d’augmenter également le temps consacré à ces jours de l’opposition. Ce temps est prévu pour cela. Il s’agit du temps pendant lequel l’opposition peut soulever les questions dont le gouvernement ne veut pas parler.
Je précise à la Chambre que notre motion de l’opposition visait à sortir la Banque de l’infrastructure, ou le plan de privatisation du gouvernement, du projet de loi omnibus d’exécution du budget. C’est également une motion de l'opposition néo-démocrate qui a entraîné la création du Comité spécial sur la réforme électorale. Comme je l’ai dit, ce comité a présenté une proposition anticipative pour aider le gouvernement à tenir les engagements qu’il a pris pendant la campagne électorale et qu’il a depuis reniés.
C’est du travail productif. L’idée derrière les jours désignés est qu’une part déterminée du temps de la Chambre est consacrée à ce travail. Le problème est entre autres que la motion des libéraux réduit cette proportion équitable de temps établi. Nous avons entendu des députés se demander avec inquiétude si ce n’était pas le gouvernement, le Cabinet et non les députés libéraux d’arrière-ban, qui cherchait à empiéter sur le temps dont dispose le Parlement pour délibérer sur des questions qui ne sont pas forcément celles dont le gouvernement voudrait nous voir parler. C’est dommage pour le gouvernement, mais important pour notre travail.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, je lui rappelle qu’il aura 20 minutes et qu’il pourra se prévaloir des minutes inutilisées quand nous reprendrons le débat.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les commentaires des intervenants ce matin et cet après-midi au sujet de la motion du gouvernement. Tout d’abord, il n’y a pas si longtemps, deux ans, j’étais assis sur les bancs de l’opposition, non loin du député qui vient d’intervenir. Le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, avait reconnu la nécessité de présenter une motion presque identique à celle dont nous débattons aujourd’hui. Je me souviens avoir dit que c’était une bonne chose. Parfois, le gouvernement doit pouvoir prolonger une séance pour permettre de débattre davantage de questions très graves auxquelles les Canadiens sont confrontés.
Comme mes collègues, je n’ai pas peur de faire des heures supplémentaires, si c’est le terme qu’ils veulent utiliser. Nous sommes nombreux à travailler de toute façon jusqu’à une heure avancée chaque soir de la semaine. Il est important de reconnaître d’emblée — et tous les députés devraient l’admettre — qu’il y a des moments où la Chambre doit prolonger ses séances. Des gouvernements conservateurs l’ont reconnu. Même quand j’étais dans l’opposition, je le reconnaissais.
J’invite mes collègues d’en face à lire la motion et à la comparer à la motion présentée par le premier ministre Stephen Harper. S’ils trouvent une différence, je les prie de m’indiquer où elle se trouve.
Stephen Harper avait raison à l’époque. C’est pourquoi nous avons…
Des voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Qu’ils applaudissent, monsieur le Président. Il n’avait pas si souvent raison.
C’est une des raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce qu’il essayait de faire.
Revenons au présent. Les députés et les Canadiens savent que le premier ministre a un programme législatif et budgétaire très ambitieux. Je ferai quelques observations à ce sujet. Nous en sommes au point, à l’approche de la conclusion de deux années de travail législatif, où nous devons admettre la nécessité pour la Chambre d’avoir des séances prolongées. Ce n’est pas nouveau. Cela ne devrait surprendre aucun député. Il y a 25 ans que je suis parlementaire, à Ottawa ou à l’Assemblée législative du Manitoba, et nous avons eu assez souvent des séances prolongées pour encourager les débats. En fait, ces 10 dernières années à Ottawa, c'est arrivé à six ou sept reprises. Ce dont nous débattons aujourd’hui n’est pas neuf, mais c’est important.
Le député d’Elmwood—Transcona a eu des paroles mordantes. Beaucoup de choses ont été dites et je veux revenir sur quelques points que j’ai entendu évoquer aujourd’hui. Un de ces points est l’affectation d’une partie du temps à des jours de l’opposition. Je rappelle aux néo-démocrates, avant qu’ils ne deviennent trop complaisants à l’égard des conservateurs sur ce point particulier, que cette question a été soulevée par la leader du Parti conservateur à la Chambre. Je porte à la connaissance du député, qui n’était pas ici quand Stephen Harper était premier ministre, que Stephen Harper avait des journées de l’opposition le mercredi et le vendredi. Le mercredi et le vendredi sont de courtes journées, comme tous les députés le savent. Dès lors, qu’en est-il de cet argument sur la proportion du temps consacré? Les conservateurs ont-ils la mémoire à ce point courte?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que quelqu’un a la parole et que la procédure parlementaire interdit l'invective. Je rappelle en particulier aux députés qui se trouvent à proximité du fauteuil de la présidence que je les entends. Je ne les nommerai pas pour éviter que les gens de leur circonscription aient honte d’eux et se demandent ce qui pousse leur député à crier à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, dans la motion, une fois de plus, il n’y a pas de différence. Nous n’avons pas entendu Stephen Harper dire: « Nous allons avoir des jours de l’opposition qui durent jusqu’à minuit également. » Cela ne s’est pas produit. Il ne devrait pas y avoir de surprise. La surprise, s'il en est, c’est que le gouvernement n’a pas mis les jours de l’opposition le mercredi et le vendredi, contrairement au premier ministre précédent. Personnellement, je dirais que c’est une bonne chose. C’est pourquoi je conseille à mes amis néo-démocrates de bien réfléchir avant de se rallier aux conservateurs, parce que je crains que les manœuvres des conservateurs sur cette question ne les mènent pas très loin.
Toutefois, ce n’est pas le seul problème soulevé. Les députés ont beaucoup parlé de la modification du Règlement. En fait, la question des vendredis est revenue sur le tapis. Je peux assurer aux résidants de Winnipeg-Nord que les députés libéraux et, à mon sens, tous les députés du Parlement travaillent sept jours sur sept. C’est mon cas. La question est de savoir si je travaille à Ottawa ou à Winnipeg.
Cela dit, l’idée qui sous-tendait cette proposition particulière qui figurait dans le document de discussion n’était pas d'avoir congé le vendredi. Comme nous ne travaillons qu’une demi-journée le vendredi à Ottawa, l'idée était plutôt d'avoir une journée complète en commençant à 8 heures ou à 9 heures du matin le mardi ou le jeudi. La plupart des Canadiens ont recours à cette formule. Les heures que nous récupérerions ainsi nous permettraient d’avoir peut-être des activités dans nos circonscriptions respectives. Par exemple, le mois de juin va être chargé. Il y aura toutes sortes de cérémonies de remise de diplômes. Pour ma part, je suis très fier de tous les diplômés de Winnipeg-Nord. J'ai le sentiment qu'il y a fort à faire dans nos circonscriptions.
En fin de compte, personne de ce côté-ci de la Chambre ne réclame plus de congés. En fait, si on devait nous juger sur ce que nous avons pu accomplir jusqu’ici, on verrait qu’un seul parti a agi avec ténacité pour que cette assemblée travaille de manière beaucoup plus productive. J’ignore combien de motions d’ajournement ont été proposées par l’opposition et combien de fois nous avons dû voter pour les rejeter afin de poursuivre nos travaux.
Les députés veulent parler de la nécessité des débats. Nous avons discuté d'une question de privilège pendant sept jours. Je n'ai pas entendu les députés de l'opposition dire: « Puisque cela nous a pris sept jours et qu'il s'agissait de jours consacrés aux initiatives ministérielles, pourquoi ne pas donner au gouvernement certaines de nos journées de l'opposition pour compenser? » Non, personne n'a dit cela.
Revenons à aujourd'hui. Nous avons un programme ambitieux. Nous aurons besoin de ce temps supplémentaire. Les Canadiens veulent que nous travaillions fort, et le gouvernement est prêt à travailler fort pour tenir ses engagements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale des réserves de la biosphère
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée des réserves de la biosphère de l'UNESCO. Le Canada compte 18 biosphères uniques, où vivent plus de 2 millions de personnes. Les réserves de la biosphère existent pour préserver et défendre les écosystèmes naturels qui répondent aux besoins et qui contribuent à la vie saine d'une population humaine croissante.
Hamilton, ma ville bien-aimée, fait partie de l'escarpement du Niagara, qui possède le niveau de biodiversité le plus élevé des 18 biosphères du Canada. Le sentier Bruce, le sentier pédestre le plus long du Canada, traverse l'escarpement. J'aime me promener sur ce sentier et admirer toute la belle nature qui m'entoure. Je pourrais fermer les yeux maintenant et la voir. Que c'est beau! Je ne peux imaginer une meilleure façon de souligner la Journée des réserves de la biosphère de l'UNESCO que de faire remarquer que le gouvernement a fait de l'environnement un des principaux objectifs de sa politique et de ses investissements dans les infrastructures.
Bonne Journée des réserves de la biosphère à tous.
Le dépistage du cancer de la peau
Monsieur le Président, Kathy Barnard est l'une des personnes atteintes d'un mélanome qui a survécu le plus longtemps en Amérique du Nord. Son combat contre la maladie a commencé en 2003, alors qu'on lui a diagnostiqué un mélanome de stade IV. Kathy ne s'est pas laissée abattre par le cancer. En 2006, alors qu'elle poursuivait son combat contre le mélanome, elle et sa famille ont créé la Fondation Sauve Ta Peau, un organisme sans but lucratif qui se consacre à la lutte contre le cancer de la peau en faisant valoir l'importance de cette lutte, en effectuant des campagnes nationales de sensibilisation et en voyant à ce que la voix des patients se fasse entendre au Canada. La Fondation fournit des soins de compassion et de l'aide aux personnes qui sont affectées par la maladie en les dirigeant vers des sources d'information fiables et vers l'assistance médicale et financière dont elles ont besoin pour traverser leur épreuve.
Je remercie Kathy Barnard, son mari, Scotty, et les autres membres de sa famille de travailler sans relâche pour sensibiliser les gens au mélanome et aux autres formes de cancer de la peau. Grâce à leurs efforts, nous nous approchons du jour où le cancer de la peau pourra être prévenu et guéri.
[Français]
La Semaine de sensibilisation à l'ACS+
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement souligne la semaine de sensibilisation à l'analyse comparative entre les sexes plus. Le thème de cette année est « Inclusion. Innovation. Pour les 150 prochaines années ».
[Traduction]
À l'heure où le Canada cherche à être un chef de file mondial de l'innovation, il doit mettre à profit les talents de tous les Canadiens. Or, l'ACS+ est un bon moyen de s'assurer que la croissance économique est bénéfique pour tout le monde. À titre de parlementaires, nous sommes très bien placés pour employer l'ACS+ dans notre travail et pour préparer le Canada à connaître un avenir prospère.
[Français]
Pendant la Semaine de sensibilisation à l'ACS+, faisons notre part pour atteindre l'égalité.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, M. Mark Farrant a téléphoné à mon bureau. Il souffrait de stress post-traumatique après avoir été président du jury pendant un procès où un jeune homme était accusé d'un meurtre horrible.
Mark a découvert qu'il n'existe aucun soutien pour les Canadiens ordinaires qui servent comme juré et en gardent des séquelles. Il existe certains programmes, notamment pour les travailleurs des tribunaux, mais rien pour les jurés. Depuis, Mark mène une campagne acharnée qui lui a permis d'attirer l'attention du pays sur cet enjeu, d'établir un réseau pancanadien d'anciens jurés et d'établir un service de counselling gratuit en Ontario. Cette semaine, il se trouve sur la Colline du Parlement pour demander au gouvernement de voir à ce que les Canadiens qui s'acquittent de leur devoir de citoyens et servent comme jurés reçoivent le soutien dont ils ont besoin, peu importe leur lieu de résidence.
Je tiens à remercier Mark Farrant et tous les autres jurés. Je les remercie d'avoir contribué au système de justice canadien, d'avoir le courage de parler, et d'attirer l'attention de la Chambre sur un problème que nous pouvons et devons régler pour tous les Canadiens.
[Français]
L'Association générale des insuffisants rénaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons la visite de membres de l'Association générale des insuffisants rénaux, communément appelée AGIR, qui se trouve dans la circonscription de Bourassa, que je représente.
Il s'agit d'une association à but non lucratif, fondée en 1979, qui regroupe des personnes ayant des insuffisances rénales, dialysées ou greffées et des sympathisants à la cause des maladies rénales, ainsi que des professionnels de la santé.
L'Association a pour mission de favoriser le regroupement des personnes souffrant de maladies rénales, d'accompagner ses membres et de favoriser leur insertion sociale, et ce, en organisant des rencontres mensuelles, ainsi que des activités socioculturelles et de loisirs de toutes sortes.
Je félicite donc Mmes Chouinard et Martin. Je suis heureux que les membres d'AGIR aient accepté mon invitation de visiter le Parlement. Je leur souhaite la plus cordiale bienvenue et une excellente journée.
[Traduction]
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, le secteur du tourisme contribue grandement à l'économie du Canada. Cette industrie de 90 milliards de dollars par année emploie plus de 1,7 million de Canadiens et joue un rôle clé dans toutes les collectivités du pays.
[Français]
Chaque année, à cette période, nous célébrons la Semaine du tourisme au Canada. L'objectif de cette initiative populaire est de mettre en valeur les nombreux avantages du tourisme pour l'économie canadienne et d'explorer les possibilités de l'industrie.
[Traduction]
Nous avons l'immense chance de vivre dans un pays splendide qui a beaucoup à offrir: des montagnes, des océans, des aurores boréales, des délices pour les amateurs de bonne chère et de bon vin, le tourisme autochtone, des villes dynamiques et toutes les activités de plein air qu'on puisse imaginer.
Je profite de cette semaine de célébration du tourisme pour remercier les entrepreneurs et les travailleurs du secteur touristique qui, grâce à leurs efforts soutenus et à leur accueil chaleureux, font du Canada une excellente destination pour les vacances. Les visiteurs du monde entier vivent ici d'excellentes expériences et des vacances inoubliables.
[Français]
Bonne semaine du tourisme.
[Traduction]
Les Jardins publics d'Halifax
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de grandir à deux pas des portes en fer forgé emblématiques des jardins publics d'Halifax qui datent de l'époque victorienne. Ce que les Haligoniens savent déjà depuis l'ouverture des jardins en 1867 est aujourd'hui officiel: les Jardins publics d'Halifax se classent parmi les 10 plus beaux jardins nord-américains qui valent le déplacement.
Le prix Tourisme de jardin est décerné par le Conseil canadien du jardin et l'American Public Gardens Association. Il vise à reconnaître les magnifiques jardins de tout le continent. Les Jardins publics d'Halifax méritent bien ce prix. Il n'y a qu'à voir ses fleurs luxuriantes, ses arbustes, ses arbres uniques, ses statues, ses fontaines, ses ponts piétonniers, ses étangs enchanteurs et la fierté qu'ils suscitent chez les habitants de la région. Depuis des années, des jardiniers et des arboriculteurs d'Halifax arrosent, désherbent, élaguent et donnent de l'amour à ces magnifiques jardins. C'est grâce à eux que ces jardins resplendissent aujourd'hui à l'occasion du 150e anniversaire du Canada.
Je souhaite féliciter tout particulièrement le groupe The Friends of the Public Gardens de son dévouement à l'égard de la préservation et de la protection de ce trésor unique d'Halifax.
Les travailleurs paramédicaux
Monsieur le Président, hier, c'était le premier jour de la Semaine nationale des services paramédicaux, et je suis ravi de rendre hommage aux travailleurs paramédicaux canadiens. Ces hommes et ces femmes dévoués, qui sont aux premières lignes des services de santé et de sécurité publique, sont de fiers membres de la communauté des premiers intervenants.
On évalue à 40 000 le nombre de travailleurs paramédicaux au pays. Ils offrent leurs services dans les municipalités et les collectivités éloignées, ainsi qu'au sein des Forces armées canadiennes. Ils aident la population lorsqu'elle en a le plus besoin. Tous les jours, ces hommes et ces femmes sauvent d'innombrables vies au pays en tant que premiers intervenants, que ce soit dans le cadre de l'épidémie d'opioïdes, à la suite d'un accident de véhicule motorisé ou en offrant des services paramédicaux communautaires dans les collectivités rurales et éloignées. On ne peut passer sous silence les difficultés quotidiennes qui sont liées à leur profession et qui sont soulignées chaque fois que l'on discute du bien-être des travailleurs paramédicaux et des nombreux cas de trouble de stress post-traumatique qui touchent les premiers intervenants.
Ce sont des héros de tous les jours, et c'est pour nous un honneur de les accueillir à la Chambre des communes aujourd'hui. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour leur souhaiter la bienvenue.
La persévérance à West Kelowna
Monsieur le Président, je souhaite parler de deux des résidants extraordinaires de West Kelowna: Peter Klein et Anja Dumas. Peter s'est fait connaître comme le créateur de ce qu'on appelle le gâteau du Canada. Préparée en l'honneur de la fête du Canada, cette pâtisserie de quatre pieds sur six pieds est ornée de 40 livres de fraises fraîches qui sont disposées à l'image du drapeau canadien.
Un jour, Anja a demandé à Peter de lui apprendre comment assembler le gâteau et elle n'a pas tardé à saisir les étapes. Elle est passée maître dans cet art et a éventuellement pris la relève de Peter. Ses pâtisseries plaisaient beaucoup à tous. Elle a même reçu des compliments de la première ministre de la province, Christy Clark.
Malheureusement, Anja a récemment perdu une grande partie de son bras droit à la suite d'un accident tragique. Véritable battante, elle a affirmé avoir hâte de recevoir une prothèse et de continuer à préparer le gâteau du Canada pendant des années. L'optimisme d'Anja devant l'adversité et son dévouement envers la collectivité de West Kelowna m'ont personnellement inspiré. Elle représente ce qu'il y a de meilleur en nous.
Je suis extrêmement fier de la connaître et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer la persévérance d'Anja face à ce défi de taille.
Les événements à venir dans Nipissing—Timiskaming
Monsieur le Président, il n'y a rien de tel qu'un voyage en voiture pendant l'été.
[Français]
En se dirigeant le long de l'autoroute transcanadienne, de l'Est ou de l'Ouest, on se retrouve dans Nipissing—Timiskaming. Au milieu des grands pins, à Temagami, on comprend immédiatement comment le Groupe des Sept a trouvé son inspiration.
[Traduction]
Soulignons la culture, la nourriture et l'histoire de la nation Teme-Augama Anishnabai, ou le « peuple des eaux profondes près de la rive », lors du pow-wow annuel tenu sur l'île Bear les 8 et 9 juillet prochain. Suivons le parcours des voyageurs, qui ont eux-mêmes suivi celui des Hurons et des Ojibwés, lors de la course en canot sur la rivière Mattawa le 29 juillet, ou allons écouter de la musique rock interprétée par des vedettes ou des talents locaux lors du festival Summer in the Park, le festival annuel à North Bay, qui aura lieu du 4 au 6 août et où musique et plaisir seront au rendez-vous.
[Français]
L'été est vraiment trop court; il dure seulement 79 jours. Apprécions-le et voyons où la route ouverte nous mène. Tout le monde est bienvenu dans Nipissing—Timiskaming.
[Traduction]
Le ramadan
Monsieur le Président, le ramadan est un mois de vénération très respecté par les musulmans du monde entier. Le jeûne, ou saoum, est l'un des cinq préceptes fondamentaux de l'islam.
Jeûner, ce n'est pas seulement s'abstenir de manger et de boire de l'aube jusqu'au crépuscule. Le jeûne permet d'apprendre la compassion et favorise la patience et l'altruisme, car, en jeûnant, on subit les affres de la privation, mais on apprend aussi à les endurer patiemment. Le jeûne suscite un véritable esprit d'appartenance sociale, d'unité, de fraternité et d'égalité devant Dieu et devant la loi.
Chaque soir, nous nous réunissons pour l'iftar, le repas qui rompt le jeûne de la journée. J'ai hâte de prendre part à de nombreux iftars avec des membres de ma communauté et avec des membres de ma famille parlementaire au cours des jours et des semaines à venir, alors que nous travaillerons très fort pour servir les Canadiens.
À tous les Canadiens de confession musulmane, je souhaite Ramadan kareem et Ramadan mubarak.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, comme le veut l'expression, notre diversité fait notre force. La fin de semaine dernière, lors du congrès à la direction du Parti conservateur, j'ai été frappé par la diversité de notre parti. J'ai remarqué la diversité ethnique et religieuse des membres, bien sûr, mais aussi la diversité intellectuelle des gens qui ont su discuter respectueusement malgré leurs points de vue différents.
Contrairement au Parti libéral, nous appuyons la diversité d'opinion. Notre course à la direction a été une réussite remarquable, qui nous a permis de tenir de véritables débats et de recevoir de bonnes idées de presque tous les candidats. Il s'est agi de la campagne à la direction d'un parti qui a eu le plus grand taux de participation de l'histoire du Canada.
Nous avons choisi un chef qui a des convictions profondes et une vision qui s'appuie sur une expérience réelle. Nous savons qu'il n'est pas né avec une cuiller d'argent dans la bouche, car son père était journaliste. Notre chef unira la diversité du Parti conservateur afin de rendre la vie plus abordable pour les familles. Nous défendrons la liberté d'expression, la liberté de conscience et le vote libre pour les députés. Notre chef ne fait peut-être pas aussi bonne figure dans un ring de boxe, mais il sera toujours à nos côtés.
L'Égypte
Monsieur le Président, des coptes d'Égypte ont encore une fois fait l'objet d'un attentat terroriste meurtrier. Vendredi dernier, un autobus plein d'innocents pèlerins a été attaqué par un groupe de terroristes. On compte 28 hommes, femmes et enfants morts et 22 blessés.
Le premier ministre a émis une déclaration pour condamner ce geste odieux et offrir ses condoléances aux personnes touchées. Je me suis entretenu avec le père Angelos Saad afin de lui exprimer ma sympathie et communiquer l'appui du gouvernement. Il faut que les responsables soient traînés en justice.
Au récent sommet du G7, le premier ministre a réaffirmé l'engagement du Canada à lutter contre l'extrémisme et le terrorisme.
Les groupes minoritaires sont trop souvent pris pour cible au Moyen-Orient. Nous sommes résolus à défendre les droits de la personne et à dénoncer la persécution des minorités. Étant moi-même né dans cette région, je rêve du jour où les minorités, y compris les chrétiens, y seront traitées comme des citoyens à part entière.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le pipeline de Kinder Morgan est une mauvaise affaire pour la Colombie-Britannique. Le premier ministre libéral l'impose à notre belle province alors qu'il avait promis en campagne électorale de ne pas l'approuver. Il sait que ce pipeline traversera jusqu'à 15 réserves des Premières Nations sans leur consentement. Le ministre des Ressources naturelles a même dit qu'il aurait recours à l'armée pour l'imposer s'il le fallait.
L'article 78 de la Loi sur l'Office national de l'énergie dit « La compagnie ne peut prendre possession de terres situées dans une réserve indienne, ni les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil. » Cela signifie que le premier ministre approuvera personnellement l'expropriation de terres des Premières Nations dans ces réserves sans consentement.
Je préviens le premier ministre de ne pas exproprier des terres de réserves des Premières Nations. Je préviens le premier ministre de ne pas avoir recours à l'armée pour appliquer des ordonnances d'expropriation. S'il le fait, il soulèvera l'ire de la Colombie-Britannique. Le premier ministre devrait plutôt annuler cette trahison et rejeter le pipeline de Kinder Morgan.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole pour rendre hommage à un ami et collègue, le nouveau chef du Parti conservateur.
Pendant la campagne à la direction, les Canadiens ont été conquis par sa personnalité envoûtante, par son éthique de travail inégalée et par son message positif quant aux bénéfices des politiques conservatrices. Il présente aux Canadiens un caractère sans faille, intègre et, surtout, authentique. Je suis fier d'affirmer que les familles canadiennes qui travaillent fort peuvent s'identifier à notre chef; il est un des leurs.
D'ailleurs, une personne des médias m'a demandé l'autre jour s'il y aurait assez de place à Stornoway pour toute la famille de notre nouveau chef — il a cinq enfants. Comme le parti a un nouveau chef et que le caucus, qui a déjà fait ses preuves, est uni et dynamisé, le séjour à Stornoway sera de courte durée et il y a amplement d'espace au 24 Sussex.
En 2019, l'ouragan Andrew balaiera tout sur son passage et les Canadiens éliront un gouvernement conservateur fort et uni.
L'attentat terroriste de Manchester
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai appris la nouvelle de la tragédie qui est survenue au Royaume-Uni, la semaine dernière. À la suite de l'attaque contre le Parlement du Royaume-Uni en mars dernier, ce nouvel attentat terroriste à Manchester avait pour cible précise les jeunes, les personnes sans défense et les personnes innocentes.
Le Canada est de tout coeur avec le Royaume-Uni et le peuple britannique en cette période difficile, et il continuera de lutter contre le terrorisme et la violence sous toutes ses formes.
En tant que président de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni et au nom de tous les députés, j'offre mes plus sincères condoléances à nos collègues du Royaume-Uni et à toutes les personnes qu'ils représentent.
Je crois parler au nom de tous les députés lorsque je dis que nos pensées et nos prières accompagnent la famille et les amis de toutes les victimes de cette attaque terroriste haineuse.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, je me souviens que, quand j'étais plus jeune, des familles comme la mienne ont subi les politiques désastreuses des années 1970. En moins de deux ans, ce premier ministre mène clairement le Canada sur la même voie avec des dépenses irresponsables, une dette plus élevée et un fardeau fiscal plus lourd. Comme le premier ministre est beaucoup plus vieux que moi, il doit bien se souvenir de cette période difficile.
Le premier ministre peut-il donc nous expliquer pourquoi ses politiques nuisent aux jeunes et à tous ceux que ce gouvernement prétend aider?
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais souhaiter la bienvenue au nouveau chef de l'opposition officielle. Je suis certain que tous les députés de la Chambre souhaitent qu'il joue un rôle très important au sein de l'opposition officielle.
En plus de cela, je voudrais dire que notre programme en est un qui va vraiment aider les Canadiens et les Canadiennes avec un niveau de croissance très élevé. Le dernier trimestre a été le meilleur depuis six ans. Le niveau de chômage est plus bas qu'il y a 10 ans. C'est donc important de poursuivre notre programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le premier ministre croit qu'il n'y a aucun problème, cela ne fait que prouver à quel point il est déconnecté de la réalité. En ce moment, les Canadiens sont durement touchés par ses politiques économiques malavisées. Il augmente les charges sociales, faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les jeunes et les nouveaux arrivants sur le marché du travail de se trouver un emploi. Il fait en sorte qu'il soit plus difficile d'épargner pour la retraite, et il réalise des économies de bouts de chandelle sur le dos des Canadiens, que ce soit au sujet des manuels scolaires ou des laissez-passer d'autobus.
Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que son programme de dépenses et d'impôts élevés nuit aux gens mêmes qu'il prétend aider?
En anglais maintenant, monsieur le Président, j'aimerais accueillir le député en tant que nouveau chef de l’opposition officielle. Au nom des députés, nous avons très hâte de collaborer avec lui dans les années à venir.
La question du député au sujet de l'économie tombe à point. Nous savons que le programme que nous avons mis en place améliore grandement le sort des Canadiens. En effet, 250 000 nouveaux emplois à temps plein ont été créés au Canada. De plus, nous savons que la croissance économique survenue au cours du dernier trimestre est la plus importante des six dernières années. Notre programme fonctionne vraiment. Il aide les Canadiens, et nous avons bien hâte de le poursuivre.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'on puisse exagérer en disant à quel point le premier ministre est déconnecté de la réalité des familles canadiennes. Il est persuadé d'avoir aidé la classe moyenne en invitant le gratin de Wall Street à un spectacle sur Broadway ou en augmentant les impôts sur les activités sportives et les leçons de musique des enfants ou encore sur le transport en commun.
Le premier ministre peut-il nous expliquer exactement en quoi le fait d'augmenter les impôts améliorera le sort des travailleurs canadiens et nous dire s'il est conscient à quel point les générations suivantes auront du mal à rembourser l'argent que les libéraux empruntent sans compter?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que la première chose que nous avons faite a justement été d'abaisser les impôts des Canadiens de la classe moyenne. La famille typique paie maintenant 540 $ d'impôt de moins et le contribuable moyen, 330 $ de moins et ça, c'est un fait. Combinée à nos autres politiques, comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide à 9 familles sur 10, cette réduction d'impôt fait progresser les Canadiens sur le chemin de la réussite.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a réduit une fois encore la participation du Canada à la lutte contre le groupe État islamique. En effet, la contribution des avions canadiens de surveillance a été réduite de moitié, sans raison apparente et en catimini. Alors que le premier ministre se vantait des engagements du Canada à l’OTAN, en vérité, les libéraux sont heureux de laisser à d’autres le gros de la lutte contre le terrorisme radical.
Le premier ministre peut-il nommer un seul de nos alliés de l’OTAN qui nous a demandé de réduire notre contribution à la guerre contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail que nous menons et des engagements que nous avons pris en augmentant les forces terrestres, ce qui a des retombées directes sur le terrain. Les contributions que nous avons apportées au niveau du renseignement et l’hôpital de rôle 2 que nous avons mis en place ont des retombées directes sur le terrain. Je peux assurer aux députés que, lorsque j’ai pris part à la réunion de lutte contre Daech, c’est exactement de cela que nous avons parlé. Nous allons continuellement revoir nos engagements afin que le Canada reste un partenaire efficace et crédible au sein de la coalition.
[Français]
Monsieur le Président, sous ce premier ministre, le Canada n'est pas de retour sur la scène mondiale, il en est plutôt absent.
Les avions canadiens de surveillance sont de calibre mondial et nos alliés en auraient bien besoin. Les attaques de Manchester prouvent que le terrorisme radical est une menace bien réelle pour le Canada et nos alliés.
Le ministre peut-il nommer un seul de nos alliés qui a salué notre décision de quitter la lutte contre le groupe État islamique?
[Traduction]
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, nous avons renforcé notre contribution à la lutte contre Daech en Irak, et la présence de nos formateurs permet de doubler les capacités de renseignement. Tous les ans, nous réexaminons chacune de nos missions afin que le Canada reste un partenaire crédible. Voilà ce que nous faisons. Nous prenons le temps de consulter nos alliés pour veiller à déployer les ressources nécessaires. C’est exactement ce que nous avons fait en mettant sur pied l’hôpital de rôle 2. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons des retombées sur le terrain aujourd’hui.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il devient de plus en plus évident que le projet de banque de privatisation des infrastructures des libéraux a été concocté à la hâte dans le but d'aider les entreprises, et non les Canadiens. Les libéraux ont promis la transparence et la reddition de comptes. Ils ont promis de faire de la politique autrement. L'occasion leur en est maintenant donnée.
Les libéraux avoueront-ils que la création de la Banque de l'infrastructure entraînera l'imposition aux Canadiens de droits d'utilisation et de péages?
Monsieur le Président, nous avons consulté les municipalités, les provinces et les territoires avant l'élaboration et la présentation du projet de loi prévoyant la création de la Banque de l'infrastructure. Nos partenaires nous ont fait savoir qu'en dépit des investissements sans précédent que nous faisons au titre de l'infrastructure, il y aura quand même un déficit à ce chapitre. Nous souhaitons mobiliser des capitaux privés afin d'aider les municipalités à réaliser les travaux d'infrastructure dont elles ont besoin pour faire croître l'économie, créer des emplois pour la classe moyenne et offrir des possibilités à tous ceux qui travaillent dur pour accéder à ce niveau social.
[Français]
Monsieur le Président, on en apprend tous les jours sur la banque de privatisation des infrastructures.
On savait déjà que les gens allaient devoir payer des frais d'usager, mais là, on apprend aussi que la banque ne serait pas à l'abri de l'ingérence politique. Qui dit cela? C'est François Beaudoin, l'ancien président de la Banque de développement du Canada. Il est bien placé, puisqu'il avait été victime du Shawinigate de l'ancien premier ministre libéral.
Est-ce que la banque, en plus de plumer les contribuables, va servir de poule aux oeufs d'or aux amis des libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, le député et son parti critiquent le gouvernement en affirmant que la Banque de l'infrastructure entretiendra des liens trop étroits avec le secteur privé et ses capitaux. Aujourd'hui, il affirme que cette nouvelle institution sera trop près du gouvernement. En fait, nous avons établi un juste équilibre. La Banque sera indépendante, mais elle devra rendre des comptes au Parlement. Elle pourra prendre des décisions de façon autonome, mais elle devra veiller à ce que les projets mis de l'avant servent l'intérêt public, donc les Canadiens.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, si les investisseurs vont investir dans la Banque de l'infrastructure, c'est parce qu'il y aura des profits. Il va donc y avoir des frais pour les contribuables.
Lors de la dernière campagne, le premier ministre s'est engagé à rétablir les pensions à vie pour les anciens combattants blessés et à augmenter le montant des indemnités d'invalidité. Or, sans surprise, il semblerait aujourd'hui que ce gouvernement fasse marche arrière et brise encore une fois une promesse.
Est-ce que ce gouvernement pourrait, seulement quelques fois, tenir parole, montrer un peu de respect et rétablir les pensions pour les anciens combattants blessés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît les contributions importantes que les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes ont faites et continuent de faire pour assurer paix et sécurité aux Canadiens, au pays et à l'étranger. Nous allons respecter les engagements que nous avons pris pour soutenir les anciens combattants et leur famille en matière de santé mentale, de sécurité financière et de bien-être général. Notre engagement envers la possibilité d'une pension à vie demeure. Nous avons indiqué dans le budget de 2017 que nous allions annoncer les détails plus tard dans l'année.
Monsieur le Président, les anciens combattants méritent le respect, la sécurité financière et un traitement équitable, mais, le ministre ayant manqué à sa promesse de leur verser une pleine pension, ils se retrouvent démunis, mécontents et trahis. Le ministre refuse d'écouter. Il semblerait même qu'il y ait mécontentement jusqu'au sein de ses groupes de consultation. Le gouvernement en place disait vouloir vraiment changer les choses pour les anciens combattants, mais, jusqu'ici, il les a plutôt floués.
Le ministre va-t-il tenir sa promesse et remplir l'obligation sacrée que nous avons envers les anciens combattants canadiens ou va-t-il leur expliquer pourquoi il les a trahis?
Monsieur le Président, dans le budget de 2016, nous avons fait des investissements pour la sécurité financière des anciens combattants en consacrant un nouveau montant de 5 milliards de dollars aux prestations.
Dans le budget de 2017, nous avons prévu des fonds pour la santé et le bien-être des anciens combattants. Notre engagement envers la possibilité d'une pension à vie demeure. Nous avons indiqué dans le budget de 2017 que nous allions annoncer les détails plus tard dans l'année.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, lorsque Boeing a déposé des plaintes contre Bombardier parce que celle-ci avait reçu des subventions de plusieurs milliards de dollars, la ministre des Affaires étrangères a déclaré que le gouvernement pourrait annuler l'achat de 18 Super Hornet effectué auprès de Boeing.
La ministre pourrait-elle nous dire ce qui est le plus important: la capacité de défense aérienne du Canada ou les intérêts financiers de Bombardier?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre que, tous les jours, j'accorde la priorité absolue aux emplois destinés aux Canadiens de la classe moyenne, qui travaillent dur.
Les secteurs de l'aérospatiale du Canada et des États-Unis sont fortement intégrés et soutiennent de bons emplois pour la classe moyenne des deux côtés de la frontière. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec la décision du département américain du Commerce. Le gouvernement défendra les intérêts du secteur canadien de l'aérospatiale et de ses travailleurs. Je défendrai toujours les intérêts du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir forcé les contribuables canadiens à subventionner Bombardier à hauteur de 372 millions de dollars, le gouvernement s'apprête à mettre en péril nos relations commerciales avec les Américains.
Sachant que les négociations de l'ALENA débuteront bientôt, en septembre, la ministre peut-elle dire une fois pour toutes, aujourd'hui, à la Chambre, jusqu'où elle est prête à compromettre les intérêts commerciaux du Canada dans le but de défendre les intérêts particuliers d'une entreprise?
Monsieur le Président, je ferai une petite correction: les négociations entourant l'ALENA commenceront en août, et non pas en septembre.
En ce qui concerne les industries aérospatiales du Canada et des États-Unis, elles sont fortement intégrées et offrent de bons emplois aux travailleurs de la classe moyenne de part et d'autre de la frontière.
Notre gouvernement défendra énergiquement les intérêts des travailleurs canadiens, incluant les travailleurs de l'industrie aérospatiale. Nous défendrons toujours les intérêts économiques du Canada.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le plus récent gâchis des libéraux, soit la Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars, est de nouveau la cible de critiques. Cette fois-ci, les critiques proviennent d'une personne qui connaît très bien les officines libérales. François Beaudoin, l'ancien président de la Banque de développement du Canada qui a témoigné devant la Commission Gomery au sujet de la corruption libérale, a affirmé que la Banque de l'infrastructure s'expose facilement à l'ingérence politique. Quelle surprise! Compte tenu du bilan du Parti libéral et de ses amis hauts placés, un scandale est assuré.
Quand les libéraux se concentreront-ils sur le travail que nous devons faire pour les Canadiens plutôt que sur leurs amis haut placés qui se trouvent en coulisses?
Monsieur le Président, la semaine dernière a été une très bonne semaine pour les municipalités canadiennes. Nous avons annoncé 750 projets, ce qui représente plus de projets en une semaine que de projets réalisés par le gouvernement précédent en quatre ans. Voilà ce que nous accomplissons pour les Canadiens. Nous avons proposé un programme très ambitieux pour bâtir et rebâtir les collectivités canadiennes et nous le respectons à la lettre.
Nous investissons des milliards de dollars dans des infrastructures communautaires pour stimuler l'économie et permettre aux municipalités de répondre aux attentes...
La députée de Simcoe—Grey a la parole.
Monsieur le Président, M. Beaudoin a déclaré à la Commission Gomery qu'il avait subi des pressions pour embaucher un employé libéral qui désirait utiliser des méthodes de « nettoyage à sec » afin de cacher des dépenses. Maintenant, il affirme que la Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars est exposée à de l'ingérence politique. C'est la Commission Gomery 2.0.
Pourquoi les libéraux ne protègent-ils pas les contribuables canadiens? Pourquoi ne se préoccupent-ils pas de l'argent des Canadiens plutôt que de celui de leurs amis de l'élite libérale?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée et à la Chambre que nous concevons la Banque de l'infrastructure du Canada pour qu'elle rende des comptes au Parlement. Elle fera rapport au Parlement tous les ans. La Banque sera une société d'État, c'est-à-dire qu'elle sera indépendante de l'intervention quotidienne du gouvernement, qu'elle prendra des décisions qui sont dans l'intérêt des Canadiens et qu'elle construira les infrastructures dont les collectivités canadiennes ont besoin, infrastructures auxquelles celles-ci n'ont pas eu droit à cause du sous-investissement du gouvernement précédent qui a duré une décennie.
La défense nationale
Monsieur le Président, certaines choses ont changé depuis la dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre, mais une chose est restée la même: le désengagement constant du gouvernement libéral de la lutte contre le groupe État islamique. Ces derniers jours, nous avons d'ailleurs appris le retrait de l'appareil de surveillance Aurora.
Je pose la question suivante au ministre, qui a la réputation d'être un stratège militaire. Qui est l'architecte du désengagement du Canada de la lutte contre le groupe État islamique? Vous, monsieur le ministre, ou le premier ministre?
À l'ordre. Le député sait très bien qu'il doit adresser ses questions à la présidence, même s'il prétend en avoir perdu l'habitude.
Le ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous sommes très fiers de la nouvelle mission que le Canada s'est donnée en Irak. Nous avons triplé le nombre d'instructeurs et doublé notre capacité de renseignement.
En mai, l'un des deux appareils Aurora ayant participé à l'opération Impact a été rapatrié afin que l'Aviation royale canadienne puisse poursuivre l'ensemble de ses missions au Canada.
La lutte contre Daech se passe sur le terrain. Les militaires canadiens forment les soldats des forces irakiennes pour que les combats puissent se faire directement contre Daech. Voilà ce qui se passe concrètement.
Monsieur le Président, dans le vocabulaire de la stratégie militaire, on qualifierait cette réponse de manoeuvre dilatoire.
Les libéraux ont commencé par retirer les CF-18. Maintenant, ils retirent les aéronefs de surveillance CP-140 la semaine où l'OTAN intensifie ses efforts pour combattre le groupe État islamique. Pourquoi les libéraux se défilent-ils devant la lutte du Canada contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, le gouvernement a renouvelé ses engagements envers l'Irak. Il a toujours travaillé avec ses partenaires de la coalition pour s'assurer d'apporter les ajustements appropriés, comme il l'a fait avec l'hôpital de rôle 2 avant le début de l'opération à Mossoul.
Aujourd'hui, nous avons annoncé la prolongation de même que la réorganisation de l'opération Artemis pour lutter contre le terrorisme dans la région de l'océan Indien.
Nous serons toujours un partenaire crédible de la coalition: nous nous assurerons d'avoir les ressources pertinentes pour nos partenaires de la coalition afin d'avoir des retombées sur le terrain.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le Tribunal canadien des droits de la personne a déterminé que le gouvernement était coupable de discrimination envers les enfants des Premières Nations.
Les libéraux ont dit qu'ils prenaient acte de ce jugement et ont promis d'agir. Cependant, la semaine dernière, le Tribunal a été forcé, encore une fois, d'émettre une troisième ordonnance de non-conformité contre ce gouvernement.
Le gouvernement ne cesse de nous répéter qu'il investit, mais le Tribunal nous confirme que ce n'est pas le cas. Je répète: le Tribunal nous confirme que ce n'est pas le cas. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement met en oeuvre le principe de Jordan, comme l'a indiqué le Tribunal canadien des droits de la personne. Le gouvernement a donc pris des mesures qui ont permis à des enfants — 5 000 cas ont été répertoriés — de recevoir les soins dont ils ont besoin, mais auxquels ils n'avaient pas accès il y a un an et demi. Nous sommes déterminés à veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants des Premières Nations et les enfants inuits, reçoivent les soins dont ils ont besoin, et nous continuerons d'appliquer ce principe.
Que fait-on des 60 000 autres, monsieur le Président?
Il y a maintenant 489 jours, le Tribunal canadien des droits de la personne ordonnait au gouvernement fédéral de cesser de financer différemment les enfants des Premières Nations, car cela correspond à de la discrimination. Or, vendredi dernier, le Tribunal a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que la vague de suicides qui frappe les jeunes Autochtones du pays s'explique en partie par le fait que le gouvernement n'applique pas le principe de Jordan. Un nombre incalculable de jeunes sont encore à risque parce que les libéraux refusent de passer de la parole aux actes. Quand le gouvernement va-t-il se réveiller et voir aux besoins de ces enfants?
En réalité, monsieur le Président, le gouvernement a déjà commencé à agir. Nous avons accru le financement destiné à la santé des Premières Nations et des Inuits. Nous avons augmenté le budget de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de 828 millions de dollars. Nous nous assurons que les gens ont accès aux ressources de santé mentale dont ils ont besoin. Nous appliquons le principe de Jordan et nous n'arrêterons pas nos efforts tant que nous n'aurons pas déterminé quels enfants n'obtiennent pas les soins dont ils ont besoin et que ces soins ne leur seront pas offerts.
Nous allons continuer notre travail pour que justice soit faite.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, quelle est la meilleure manière d'obtenir un poste indépendant du gouvernement libéral? C'est facile, on en parle aux petits amis libéraux.
Le réputé juriste acadien Michel Doucet s'est fait répondre par un député libéral sur ses chances d'obtenir le poste de commissaire aux langues officielles d'oublier ça, que tout le monde sait que c’est Mme Meilleur qui va avoir la job.
Ma question est simple: est-ce que les dés étaient pipés d'avance en faveur d'une bonne donatrice libérale, avant même que le processus soit mis en branle?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont une priorité pour notre gouvernement.
Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite comprenant la réception de 72 candidatures, un comité de sélection, plusieurs rondes d'entrevues et des tests psychométriques, Me Meilleur s'est clairement démarquée du peloton par son expertise, sa compétence et son impartialité.
Pendant plus de 30 ans, Me Meilleur a lutté pour les droits et les services francophones, notamment pour la protection de l'Hôpital Montfort, et je suis convaincue qu'elle sera en mesure d'exercer ses fonctions en toute impartialité. C'est la meilleure candidate.
Monsieur le Président, préserver et promouvoir nos deux langues nationales, c'est fondamental pour notre pays.
À juste titre, comme Graham Fraser avant lui, le juriste acadien Michel Doucet voulait être choisi pour ses compétences, pas pour ses allégeances politiques. « C’est un poste qui est trop important dans ce cas-ci pour qu’on permette de le noyer dans certaines magouilles politiques », a-t-il dit. Il a raison.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous garantir que la procédure prévue pour la nomination du commissaire est conforme à la Loi sur les langues officielles, ou est-ce qu'une enquête est nécessaire?
Monsieur le Président, j'ai déjà mentionné à plusieurs reprises à la Chambre que nos deux langues officielles sont une priorité.
Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite comprenant la réception de 72 candidatures, un comité de sélection, des entrevues et des tests psychométriques, je peux assurer à mon collègue que nous sommes convaincus que Me Meilleur est la meilleure candidate.
Cela dit, j'ai pu en informer également les porte-paroles des deux principaux partis de l'opposition, et tous les deux m'ont alors mentionné à quel point ils étaient d'accord sur le fait qu'elle avait l'expertise et l'expérience nécessaires, étant donné ce résultat. Bien entendu, j'espère que la Chambre va voter en faveur...
[Traduction]
Monsieur le Président, un député libéral a affirmé à l'un des candidats au poste de commissaire aux langues officielles, Michel Doucet, que:
[Français]
« s'il ne parlait pas à certains chefs de file du Parti libéral du Canada, il ne pourrait pas obtenir le poste. »
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielle est un agent du Parlement, pas un employé partisan du Parti libéral du Canada.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis de faire le ménage à Ottawa en éliminant les nominations partisanes. Il a promis de faire les choses différemment. Est-ce ainsi qu'il pense faire le ménage?
Monsieur le Président, les deux langues officielles sont une priorité pour le gouvernement. Voilà pourquoi, à l'issue d'un processus de sélection rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, dans le cadre duquel les 72 candidats ont dû se soumettre aux exigences du comité de sélection, dont une série d'entrevues et de tests psychométriques, Mme Meilleur s'est démarquée comme la candidate la plus compétente de tous.
J'ai personnellement sollicité l'avis de deux collègues de l'opposition, et ils m'ont tous les deux assuré que Mme Meilleur avait l'expertise et l'expérience voulue pour occuper ce poste. De leur côté, les têtes dirigeantes de l'opposition et du Sénat ont...
Monsieur le Président, lorsque M. Harper a proposé Graham Fraser à ce poste, on peut dire que ses compétences passaient avant toute considération partisane, mais le premier ministre a proposé une candidate qui ne répond pas au critère de non-partisanerie et il n'a pas consulté l'opposition, comme il est prévu dans la loi.
En janvier dernier, le premier ministre a refusé de répondre en anglais à un anglophone. Tant pis pour le respect de l'institution qu'est le Parlement et des deux langues officielles du Canada.
Quand le premier ministre va-t-il annuler cette nomination?
Monsieur le Président, bien sûr que nos deux langues officielles sont extrêmement importantes pour le gouvernement, mais, plus encore, la vitalité des groupes linguistiques du pays est aussi extrêmement importante.
C'est la raison pour laquelle nous avons pris cette approche très au sérieux. Nous avons suivi un processus de sélection rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, qui comportait, bien entendu, de nombreuses entrevues et des tests psychométriques, et nous sommes convaincus que Mme Meilleur est la meilleure candidate pour ce poste. Elle a les compétences et l'expérience nécessaires. Toute sa vie, elle a défendu les minorités linguistiques et c'est pour cela que nous sommes certains d'avoir sélectionné la bonne personne.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au moins 42 hommes gais de la Tchétchénie ont dû fuir leur région parce qu'ils y étaient en péril. Ils se cachent maintenant ailleurs en Russie mais demeurent en danger.
Comme la communauté gaie de la Tchétchénie est la cible d'une campagne d'élimination — car c'est bien de cela qu'il s'agit —, ces 42 hommes risquent d'être tués ou de subir des représailles de la part de fonctionnaires tchétchènes ou russes et même, dans certains cas, de leur propre famille.
Le gouvernement est-il prêt à agir immédiatement, étant donné l'urgence de la situation? Accordera-t-il à ces hommes des visas temporaires et travaillera-t-il avec des ONG afin qu'ils puissent venir vivre au Canada en toute sécurité?
Le monde entier attend la suite des événements.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Le traitement réservé aux hommes gais de la Tchétchénie est déplorable, et nous l'avons déjà clairement dénoncé.
Je m'occupe personnellement de ce dossier, et je travaille à cette fin avec des ONG russes. Il s'agit d'une situation très délicate, car des vies sont en jeu. Nous nous occupons très activement de ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas juste de parler. Il s'agit d'agir.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il ne se gênerait pas pour critiquer le président Poutine, mais le moins qu'on puisse dire est que sa condamnation du pogrom homophobe qui a lieu en Tchétchénie est plutôt timide.
Il est où le chef libéral qui allait se tenir debout contre Poutine et ses attaques contre les droits de la personne? Est-ce qu'au moins le gouvernement va agir et délivrer des visas d'urgence pour les 42 hommes gais qui ont fui la Tchétchénie par crainte pour leur vie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question.
C'est un enjeu qui me concerne personnellement. Nous déplorons les récents signalements de violation des droits de la personne visant les hommes gais et bisexuels en Tchétchénie. Nous cherchons activement des moyens d'aider ces personnes. J'ai parlé directement avec des organisations non gouvernementales en Russie. C'est un enjeu très délicat, nous ne pouvons pas dire tout ce que nous faisons, mais nous sommes très engagés.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, les économies du monde se concentrent de plus en plus sur les nouveaux marchés et les industries novatrices, alors il est temps d'investir dans les Canadiens.
Dans de nombreux secteurs, nous disposons du talent et de la capacité économique pour être des chefs de file, pour tirer parti pleinement de l'évolution des priorités à l'échelle mondiale, pour créer dès maintenant les emplois de l'avenir et pour établir les assises de l'économie canadienne de la prochaine génération.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous expliquer les mesures que le gouvernement est en train de prendre pour investir dans le Canada?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Nepean d'avoir oeuvré à l'élaboration du Plan pour l'innovation et les compétences, dont l'un des éléments clés est l'initiative des supergrappes. Il s'agit d'aider les entreprises canadiennes à croître et à réussir au Canada ainsi qu'à l'étranger. Des emplois stables et de qualité peuvent être créés en favorisant la collaboration entre l'industrie, le monde universitaire et la société civile.
Nous voulons stimuler l'innovation et générer des retombées dans l'industrie. Notre plan se résume par les mots suivants: toujours plus d'emplois.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux des grandes villes croient que l'imposition d'une taxe sur le carbone aux Canadiens incitera un plus grand nombre d'entre eux à utiliser le vélo pour aller au travail. Or, en Saskatchewan, il est difficile de se rendre au travail à vélo, surtout lorsqu'il fait 30 degrés sous zéro.
La Fédération canadienne des contribuables a calculé que si les libéraux font à leur tête, leur taxe sur le carbone de 300 $ par tonne coûtera 90 ¢ de plus par litre.
Pourquoi les libéraux sont-ils résolus à rendre impossible pour les familles de la Saskatchewan de joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces pour appuyer la classe moyenne et rendre la planète plus propre pour nos enfants et nos petits-enfants. Grâce au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, nous encourageons des façons plus écologiques de mener des affaires et de favoriser l'innovation. Voilà comment nous stimulons l'économie et créons des emplois pour l'avenir.
Sous le gouvernement précédent, le Canada n'a rien fait pour lutter contre les changements climatiques; il y a donc eu 10 ans de croissance incroyablement lente. Nous collaborons avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entrepreneurs, les collectivités et tous les Canadiens pour bâtir une économie plus durable, plus écologique et plus prospère pour soutenir la création de bons emplois pour la classe moyenne, aujourd'hui et à l'avenir.
Monsieur le Président, les agriculteurs, tout comme les autres entrepreneurs, ont de plus en plus de dépenses et paient de plus en plus d'impôts sous le régime libéral. Leurs concurrents aux États-Unis et en Australie jouiront d'un avantage solide, puisqu'ils ne seront pas tenus de payer une taxe sur le carbone.
La promesse du premier ministre, qui affirme que les taxes perçues sur le carbone seront versées aux provinces, est vide de sens, car les agriculteurs, comme tous les Canadiens, doivent payer pour faire expédier leurs marchandises par train ou camion, qu'il s'agisse de céréales ou d'engrais.
Pourquoi les libéraux mettent-ils en péril la survie de toutes les entreprises canadiennes en imposant une taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, s'attaquer aux changements climatiques est l'un des enjeux cruciaux de notre époque. C'est quelque chose que nous devons faire pour nos enfants et nos petits-enfants. Le gouvernement est déterminé à créer une économie plus novatrice qui réduit les émissions tout en créant de bons emplois pour la classe moyenne.
La tarification du carbone est un moyen efficace et fondé sur le marché de réduire autant que possible les émissions et d'encourager l'innovation. Le gouvernement collabore activement avec les provinces et les territoires, dans le cadre du cadre pancanadien concernant la tarification de la pollution par le carbone, afin de leur offrir la souplesse nécessaire pour qu'elles adaptent leur régime à leurs circonstances particulières. Il s'agit d'une mesure économique et environnementale importante, et nous irons de l'avant.
Le travail
Monsieur le Président, les agriculteurs, les travailleurs du secteur des ressources et du secteur des transports ainsi que les petites entreprises comptent tous sur la stabilité et la fiabilité du système de transport. Or, le CN a reçu un préavis de grève. Les parties sont encore à la table de négociation, mais les gens craignent les répercussions qu'un arrêt de travail pourrait avoir sur leur emploi.
J'aimerais que le ministre des Transports me dise s'il a un plan pour protéger les emplois de ces travailleurs en cas d'arrêt de travail.
Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement au processus de négociation collective. J'ai parlé à des représentants des parties concernées; dans les deux camps, on travaille avec diligence pour parvenir à une entente. Nous sommes fiers de les aider par l'entremise des médiateurs nommés par le gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, comme le dit mon collègue, ce n'est pas un plan.
Voici la situation. Dans cinq jours, les mines vont fermer, les céréales seront bloquées dans les silos, les usines d'automobiles n'auront plus de pièces, et des détaillants comme Canadian Tire et Walmart décideront de quitter Prince Rupert et Halifax.
Le ministre des Transports a-t-il un plan pour maintenir le service de transport?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement croit au processus de négociation collective. Les deux parties sont à la table de négociation et elles travaillent sans relâche afin de parvenir à une entente. Nous croyons fermement en ce processus. Il y a des médiateurs qui travaillent avec eux, et nous les appuierons jusqu'au bout.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, au moment où la populaire saison de navigation en Colombie-Britannique est lancée, le gouvernement libéral démantèle la seule équipe de plongeurs sauveteurs de la Garde côtière canadienne qui est spécialisée dans les opérations de recherche et de sauvetage. La dernière fois que les libéraux ont supprimé cette équipe de plongeurs, il y a 15 ans, la décision a eu des conséquences funestes sur les côtes.
Les libéraux n'ont-ils rien appris de leurs erreurs? Pourquoi éliminent-ils ce service d'urgence qui assure la sécurité sur les côtes? Le premier ministre reviendra-t-il sur cette très mauvaise décision?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre que nous avons considérablement augmenté le financement des opérations de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne partout au pays, y compris en Colombie-Britannique. Quatre nouveaux postes de bateaux de sauvetage sont établis dans la province en ce moment même. Le personnel de première ligne sur les eaux a connu une hausse de 15 %.
Les côtes de la Colombie-Britannique et de partout au pays seront plus sécuritaires que jamais. Mes collègues de la Colombie-Britannique le savent. Le gouvernement continuera comme toujours d'investir dans les services de recherche et de sauvetage.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a deux mois, un jeune garçon nommé Dash a découvert le corps de son père à leur domicile. Sa mère était déjà morte d'un cancer du sein plusieurs mois auparavant.
Sa tante Willow a accueilli Dash chez elle. Elle a demandé des prestations parentales afin de pouvoir s'occuper de lui alors qu'il tentait de composer avec cette perte traumatisante. Or, on lui a dit que les tuteurs légaux permanents n'ont pas le droit au même soutien parental que les parents adoptifs.
Que fera le gouvernement pour Willow et Dash? Modifiera-t-il la Loi sur l'assurance-emploi pour que des familles comme la leur puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre sont fort attristés par les temps difficiles que vivent de nombreuses familles canadiennes, comme celle qui vient d'être mentionnée. Les prestations parentales d'assurance-emploi, les prestations de maternité et d'autres types de prestations spéciales visent justement à aider les familles qui éprouvent des difficultés.
J'invite ma collègue à faire parvenir à mon ministère tous les renseignements pertinents par rapport à ce cas.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre aime dire qu'il est responsable et transparent, mais il utilise son pouvoir autant qu'il le peut pour éviter de rendre des comptes à la Chambre. Il traite le Parlement comme une nuisance. Il n'y a qu'à voir comment il entend dépouiller le directeur parlementaire du budget de son pouvoir et changer le Règlement de façon arbitraire pour n'avoir à se présenter ici qu'une fois par semaine.
Le seul jour de la semaine où il sera présent, répondra-t-il au moins à nos questions sans nous répéter 19 fois la même chose, comme il l'a fait la semaine dernière?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour signaler que la députée comprend certaines choses que nous disons, notamment qu'il est possible de moderniser la Chambre et de tenir les débats importants que nous voulons lancer.
En ce qui concerne le directeur parlementaire du budget, les commentaires constructifs que nous avons reçus ont été entendus. C'est pour cela qu'il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité. Le comité pourra ainsi faire son important travail, notamment entendre les experts et les intervenants. Nous pouvons améliorer les projets de loi pour qu'ils servent le mieux possible les intérêts des Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, personne ne croit que le premier ministre assume ses responsabilités en matière de reddition de comptes. Même les médias ne sont pas dupes. Le Globe and Mail a écrit que « nous avons les [...] libéraux, dont les nouveaux règlements risquent de rendre le gouvernement moins responsable plutôt que l'inverse ». Le premier ministre est la seule personne à croire que se présenter au travail un jour par semaine suffit à rendre quelqu'un plus responsable.
Le manque de responsabilité du premier ministre est-il génétique ou est-ce quelque chose qu'il a appris de Kathleen Wynne?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à travailler fort pour tous les Canadiens. Nous sommes résolus à entretenir un dialogue constructif et sérieux pour agir dans leur intérêt.
En ce qui concerne la période des questions au premier ministre, la députée se trompe encore une fois. La période des questions au premier ministre s'ajouterait aux autres jours où le premier ministre est présent. De plus, nous constatons que le gouvernement actuel gouverne très différemment. Comme il s'est engagé à le faire, il agit de façon plus ouverte et transparente que les gouvernements précédents. Quand on pose des questions au gouvernement, les ministres présents y répondent toujours, ou encore les secrétaires parlementaires.
Nous continuerons à prendre des mesures pour remédier aux problèmes très concrets auxquels les Canadiens sont confrontés.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le père de la ministre de la Justice, le très estimé chef Bill Wilson, a adressé des reproches au premier ministre pour l'échec qu'est l'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues, qu'il a qualifiée de farce. Il a demandé au premier ministre de congédier les commissaires et de reprendre l'enquête du début. Il écrit: « Huit mois et 6 millions de dollars plus tard, rien n'a été fait sauf verser des salaires et engager des dépenses. »
Les victimes et les familles menacent de boycotter l'enquête. Qu'entend faire la ministre pour corriger ce gâchis?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à mettre fin à cette tragédie nationale. Comme l'a dit Bernie Williams, membre d'une famille touchée, cela fait trop longtemps que les familles luttent pour cette enquête si nécessaire pour qu'on l'abandonne et qu'on les abandonnent du même coup.
Les commissaires ont publiquement admis qu'il fallait communiquer davantage avec les familles, qui doivent être au centre de l'enquête. Ils sont résolus à trouver des moyens de le faire qui sont adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes vécus. Je suis ravie que les audiences commencent à Whitehorse cette semaine.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, en tant que conseiller spécial du premier ministre pour les questions touchant les LGBTQ, je suis conscient que le Canada a la réputation d'être l'un des pays les plus accueillants au monde pour cette communauté. Des villes comme Toronto, Montréal, Vancouver, Halifax et, bien sûr, Edmonton sont reconnues internationalement comme des destinations LGBTQ. Notre communauté contribue pour plus de 4 milliards de dollars à l'industrie canadienne du tourisme.
[Français]
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme peut-elle informer la Chambre des plans pour renforcer notre marque en tant que destination pour le tourisme LGBTQ2?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Edmonton-Centre de sa question et je souhaite à tous une excellente Semaine du tourisme au Canada.
[Traduction]
À l'échelle mondiale, les dépenses touristiques des membres de la communauté LGBTQ2 se chiffrent à 202 milliards de dollars par année. Dans le cadre de la nouvelle vision du tourisme au Canada, nous collaborons avec Travel Gay Canada en vue d'offrir de la formation pour les entreprises touristiques LGBTQ2.
L'esprit d'hospitalité qui règne au Canada attirera plus de touristes aux formidables célébrations de la fierté organisées partout au pays, ce qui augmentera la clientèle des petites entreprises et générera des emplois dans l'industrie touristique.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons été consternés d'apprendre la semaine dernière que plus de 500 habitants de Brockville et des environs perdront leur emploi lorsque Procter & Gamble fermera son usine pour poursuivre ses activités en Virginie-Occidentale.
C'est en raison de l'insistance des libéraux à augmenter le fardeau fiscal, en créant une taxe sur le carbone et en haussant les charges sociales, que le Canada perd ces emplois, qui seront suivis par beaucoup d'autres.
Quand les libéraux abandonneront-ils leur coûteux plan fiscal pour venir en aide aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts? Que comptent-ils faire exactement pour les travailleurs de ma circonscription?
Monsieur le Président, nous avons présenté deux budgets qui répondent aux inquiétudes et aux difficultés vécues par les collectivités comme celle-ci. C'est d'ailleurs pourquoi nous enregistrons une hausse sur le plan de la croissance des exportations, de l'emploi et des activités dans le secteur manufacturier. Au cours des huit derniers mois, 250 000 emplois durables et de qualité ont été créés. Le taux de chômage a baissé de 7,1 % à 6,5 %.
Nous continuons à travailler fort pour aider les Canadiens de la classe moyenne et leur collectivité et pour faire en sorte que des investissements soient faits au Canada et génèrent de bons emplois.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, le CRTC a tiré le tapis sous les pieds de tout le monde au pays en sabrant le financement de la programmation d'ici et de langue française, avec des conséquences spectaculaires.
Au Québec, trois jours plus tard, trois séries originales ont été annulées. C'est immoral mais légal parce que le CRTC le permet. Même le ministre de la Culture du Québec a demandé au CRTC de refaire ses devoirs.
Ce week-end, j'ai écrit une lettre à la ministre du Patrimoine canadien pour lui rappeler que le gouvernement peut intervenir pour renvoyer une décision devant le CRTC dans des cas exceptionnels comme celui-ci, et qui menacent nos industries culturelles au grand complet.
Devant ce cas exceptionnel, peut-on compter sur la ministre pour renvoyer ces décisions malavisées au CRTC? Est-ce que les producteurs indépendants, c'est-à-dire les artisans de notre culture, peuvent compter sur elle?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit à l'importance des arts et de la culture. Voilà pourquoi nous avons investi 1,9 milliard de dollars dans le budget de 2016. C'est le plus important investissement en 30 ans et nous sommes le seul pays du G7 à avoir investi autant.
J'étudie présentement les répercussions de la décision que le CRTC a prise et j'invite les artistes et les créateurs impliqués au sein de l'industrie à se faire entendre.
Le développement international
Monsieur le Président, le Nigeria, la Somalie, le Soudan du Sud ainsi que le Yémen sont aux prises avec une grave crise alimentaire. À l'heure actuelle, plus de 20 millions de personnes risquent la famine à cause à d'intenses sécheresses et des conflits qui perdurent.
Aujourd'hui, notre gouvernement a effectué une importante annonce à cet effet. Est-ce que la ministre peut expliquer à la Chambre la manière dont le Canada compte bonifier sa contribution et aider davantage les populations les plus vulnérables, victimes de cette terrible crise?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Davenport de sa question.
Aujourd'hui, nous avons lancé le Fonds de secours contre la famine pour venir en aide à 20 millions de personnes qui souffrent de la faim au Soudan du Sud, au Nigeria, au Yémen et en Somalie. Pour chaque don fait à des organismes canadiens enregistrés entre le 17 mars et le 30 juin le gouvernement versera un montant équivalent au fonds.
[Traduction]
J'invite tous les Canadiens à contribuer au Fonds de secours contre la famine, qui est un fonds de contrepartie. On peut obtenir de plus amples renseignements sur le site Canada.ca ou en suivant le mot-clic #zerofamine.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, 24 heures avant le vote sur le Partenariat canadien pour l’autisme, les libéraux n’ont toujours pas manifesté leur appui à cette initiative. Ils parlent de recherche, mais les chercheurs eux-mêmes veulent voir leur travail se traduire en avantages pour les familles. Ils parlent de transferts aux provinces, alors que des familles canadiennes hypothèquent leur maison pour se payer des programmes d’intervention précoce ou des programmes destinés aux adultes.
Les experts, les personnes extraordinaires qui défendent leur propre cause et les familles canadiennes travaillent inlassablement depuis des années pour en arriver à ce stade. Peuvent-ils compter sur la ministre de la Santé pour les défendre et appuyer la motion demain?
[Français]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les troubles du spectre de l'autisme ont un effet significatif sur les individus et les familles.
Les investissements fédéraux dans la recherche, l'amélioration des données, la surveillance, les compétences et la formation soutiennent les personnes déjà atteintes des troubles du spectre de l'autisme.
Le ministre fait présentement une tournée au Canada afin d'élaborer une première loi sur l'accessibilité. Je peux assurer à la Chambre que l'autisme fera partie de cette nouvelle législation.
La marijuana
Monsieur le Président, nous savons tous qu'à part les questions de santé et de sécurité publique, la légalisation de la marijuana est une affaire d'argent. De plus, on sait à qui cela va rapporter, soit aux amis du Parti libéral.
À voir le nombre de conseils d'administration dans l'industrie du cannabis médical qui comptent un ex-ministre libéral, un ex-sénateur ou un ancien directeur du Parti libéral, on comprend que l'industrie compte sur le gouvernement pour faire de l'argent.
Le gouvernement a-t-il décidé de légaliser la marijuana pour offrir des parachutes dorés à ses petits amis?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait allusion aux producteurs autorisés au Canada. Il y en a aujourd’hui 44 qui produisent du cannabis à des fins médicales. Un processus réglementaire indépendant se poursuit afin de déterminer qui peut être un producteur autorisé, et je suis contente que le processus fonctionne bien.
Le processus ne fonctionne pas si bien que ça, monsieur le Président.
[Français]
L'industrie de la marijuana récréative n'est pas encore née que cela pue déjà le copinage et le patronage à plein nez.
Quand l'industrie se pointe à des cocktails de financement un an avant le dépôt du projet de loi et qu'elle engage des ex-ministres, des ex-sénateurs et un ex-directeur de parti, c'est qu'elle a des attentes.
Est-ce que ce gouvernement s'engage à laisser au Québec et aux provinces le choix des producteurs autorisés, afin qu'on mette enfin un terme à ce qui ressemble de plus en plus — et ce ne sera pas la première fois — à un conflit d'intérêts?
[Traduction]
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, nous sommes fiers d’avoir au Canada un processus réglementaire approuvé par Santé Canada afin d’accréditer les producteurs. Il y a aujourd’hui 44 producteurs autorisés au pays. La vaste majorité d’entre eux, 30 en fait, ont été approuvés par l’ancienne ministre de la Santé, qui siège aujourd’hui sur les banquettes d’en face. On pourrait donc demander à cette dernière si elle estime également que le processus était indépendant.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 11 août 2014, le premier ministre déclarait ce qui suit sur le conflit israélo-palestinien: « Ce n'est qu'en négociant [...] que nous parviendrons à mettre en oeuvre la solution à deux États qui est, selon tant de gens, indispensable à la fin des hostilités dans la région. »
C'est très bien, mais il faudrait d'abord que le Canada reconnaisse la Palestine comme étant un État libre et indépendant.
Est-ce que le gouvernement va reconnaître la Palestine comme étant un État indépendant?
Monsieur le Président, le Canada a un engagement de longue date à l'égard d'une paix globale, durable et juste, ainsi qu'à l'égard d'une solution à deux États négociée par les pays. Cela inclut le droit d'Israël de vivre en paix à l'intérieur de frontières sécuritaires et sans terrorisme, ainsi que la création d'un État palestinien souverain et fiable.
Le Canada exhorte toutes les parties à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales qui préjugent l'issue des négociations directes et mettent en péril la perspective d'une solution à deux États.
Cela conclut la période des questions orales.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a dit à la Chambre qu'elle nous avait consultés et que nous appuyions son choix, ce qui n'est pas vrai. Elle m'a effectivement appelée, et je lui ai dit textuellement que Mme Meilleur n'était pas la bonne personne puisqu'elle était accolée aux libéraux.
Je demande à la ministre du Patrimoine canadien de s'excuser.
C'est peut-être une question de débat, mais comme je vois que l'honorable ministre du Patrimoine canadien se lève. La parole est à l'honorable ministre.
Monsieur le Président, je tiens à corriger les propos de ma collègue. Je n'ai jamais dit qu'elle approuvait ce choix. J'ai dit par ailleurs qu'elle reconnaissait son expertise et son expérience. Lors de notre conversation, elle a exactement dit, en effet, que Mme Meilleur était qualifiée, qu'elle avait les compétences, ainsi qu'un historique de défense des droits des minorités...
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'espère que vous n'avez pas d'objection à ce que je fasse un bref commentaire avant mon recours au Règlement — lequel porte sur les articles 16 et 18 du Règlement — afin de féliciter le député de Regina—Qu'Appelle pour sa nomination au titre de chef de l’opposition.
Je me souviens du temps où il était Président, et j'espère qu'il s'en souviendra aussi lorsqu'il aidera la Chambre à rétablir le respect des règlements en matière de chahut. Dieu sait que le député de Regina—Qu'Appelle, le nouveau chef de l’opposition, connaît ces règlements comme le fond de sa poche. Je regrette de dire que, pendant la période de questions aujourd'hui, le bruit provenait principalement du côté des conservateurs. J'espère qu'il se penchera là-dessus.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son recours au Règlement. Je demande à tous les députés d'aider le Président à améliorer le décorum et à baisser le ton à la Chambre, et de se rappeler que nous prenons la parole à tour de rôle, un à la fois.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un document d'information législatif qui renferme un énoncé concernant la Charte, dans le cadre du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, cinq rapports de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth. Le premier concerne la visite bilatérale tenue à Delhi, Bombay et Ahmedabad, en Inde, du 10 au 18 septembre 2016.
[Traduction]
Le deuxième concerne le 65e Colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 21 au 25 novembre 2016.
Le troisième concerne la 62e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 11 au 17 décembre 2016.
Le quatrième concerne la réunion du Groupe de travail du Réseau des femmes parlementaires du Commonwealth, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 24 au 27 février 2017.
Le cinquième concerne la Conférence parlementaire internationale sur la sécurité nationale et le Jour de la cybersécurité, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 27 au 31 mars 2017.
Nous avons été très occupés.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Français]
Industrie, sciences et technologie
[Traduction]
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « La prévention et gestion des manquements 2017 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je tiens à signaler que le Parti conservateur a présenté un rapport dissident. Ce qui nous préoccupe au plus haut point, c'est que le Comité n'a pas examiné le fait que, pour éviter la mise sous tutelle, il est important de générer de la richesse. De plus, il ne s'est pas vraiment penché sur la question de la transparence et sur le fait qu'il est important que les membres des communautés comprennent ce qui se passe sur leur propre territoire. Nous étions aussi d'avis que les recommandations du Comité sur le partage des coûts comportaient des lacunes.
Le Mois du patrimoine juif canadien
demande à présenter le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.
-- Monsieur le Président, c'est un grand honneur de présenter en première lecture le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. Je tiens à remercier mes collègues, les députés de Thornhill et d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de leur soutien.
Ce projet de loi a pour but de désigner le mois de mai comme Mois du patrimoine juif canadien. Cela permet de reconnaître l'apport substantiel des Canadiens juifs au patrimoine social, économique, politique et culturel du pays. La population juive du Canada est la quatrième au monde en importance. Le Mois du patrimoine juif canadien est l'occasion de se souvenir du rôle inspirant que les Canadiens d'origine juive ont joué et continuent de jouer dans les collectivités partout au Canada, de le célébrer et d'en transmettre l'importance aux générations à venir.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de ma circonscription qui s'opposent à la taxe sur le carbone. Peut-on s'étonner de cette position? Dans ma circonscription, les gens affirment que cette taxe nuira au secteur de l'énergie et à la situation de l'emploi partout au Canada, particulièrement en Alberta, où l'on est déjà aux prises avec une crise à ce chapitre. Les signataires soulignent que cette taxe ne contribuera pas à améliorer la situation environnementale. Ils estiment que pour protéger l'environnement, il serait plus efficace d'exporter la technologie canadienne dans des pays moins respectueux de l'environnement plutôt que d'y exporter des emplois.
Bref, les pétitionnaires s'opposent à cette taxe qui touchera presque tous les secteurs de l'économie. Personnellement, j'appuie sans réserve les gens de ma circonscription qui protestent contre l'imposition de cette taxe aux provinces par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une autre pétition qui concerne le lac Champlain, signée par des gens de ma circonscription, de la région de Saint-Armand et de Bedford. Les cyanobactéries du lac Champlain prolifèrent surtout durant l'été lorsqu'il fait chaud.
La Commission mixte internationale, qui résulte d'un accord entre le Canada et les États-Unis et date de 1909, prévoit une collaboration entre le Canada et les États-Unis. Dans le budget de 2016, nous avions prévu une somme de 7,5 millions de dollars. Toutefois, la lettre de mandat indique que cette somme est prévue pour les inondations.
Les pétitionnaires souhaitent que les 7,5 millions de dollars qui étaient consacrés aux inondations puissent aussi servir à étudier la qualité de l'eau du lac Champlain. Nous soumettons que la lettre de mandat soit révisée, afin que la qualité de l'eau fasse partie du mandat de la Commission mixte internationale. De plus, je remercie le député de Saint-Jean de son appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le plaisir d'accueillir des participants à la manifestation « Walk 4 the Salish Sea! », qui ont marché de Victoria à Burnaby pour protester contre le projet d'expansion de l'oléoduc de Kinder Morgan. La pétition est signée par de nombreux Britanno-Colombiens qui s'opposent au projet de Kinder Morgan. J'exhorte le gouvernement à prêter l'oreille à leurs demandes.
[Français]
Les Travaux dans Thérèse-Blainville
Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose une pétition signée par plus de 7 000 personnes de Thérèse-De Blainville et des Basses-Laurentides, qui a trait au parachèvement de l'autoroute 19 et des voies réservées au transport collectif sur l'autoroute 15. C'est plus qu'une question d'infrastructure, c'est une question de qualité de vie, de développement économique et de développement durable dans la région de Montréal.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada d'intervenir auprès des autorités compétentes pour assurer la réalisation prioritaire de ces projets urgents et attendus.
La pétition a été initiée par la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville. À titre de parrain de la pétition, je tiens à souligner bien humblement que les 7 000 signataires représentent bien plus que des noms griffonnés sur des bouts de papier. Ce sont 7 000 personnes qui s'impliquent dans leur communauté et se mobilisent en sa faveur.
Je tiens à remercier tous les acteurs qui se sont mobilisés de près ou de loin pour cette pétition citoyenne concernant des projets qui font l'unanimité depuis maintenant trop longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens en faveur de la gratuité des contraceptifs sur ordonnance. Seulement 15 % des Canadiens hétérosexuels sexuellement actifs emploient un moyen contraceptif, et le retrait figure au troisième rang des méthodes de contraception les plus utilisées au Canada.
Vingt-quatre pour cent des Canadiens ne bénéficient d'aucun régime d'assurance-médicaments subventionné, ce qui signifie qu'ils doivent payer de leur poche les contraceptifs. On a démontré dans certains pays, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, que subventionner les moyens contraceptifs est financièrement avantageux pour la société. Cette mesure non seulement permet de réduire les coûts, mais elle contribue aussi à prévenir des grossesses non désirées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-65 que j'ai présentée et qui obligerait le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces pour que les contraceptifs sur ordonnance soient totalement remboursés.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions aujourd'hui. Dans la première, les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures afin que les consommateurs canadiens puissent savoir ce que contiennent les produits qu'ils achètent, surtout les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés. Les consommateurs ont le droit de savoir ce que contiennent les produits et de choisir ceux qu'ils utiliseront dans leur maison et pour nourrir leur famille.
Monsieur le Président, la deuxième série de pétitions vient de concitoyens et porte sur les violations incessantes des droits de la personne dans la République populaire de Chine commises contre les adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes et le gouvernement du Canada à faire des pressions sur la République populaire de Chine pour qu'elle respecte la liberté de croyance, la liberté de pratiquer la religion, la liberté d'expression et les droits fondamentaux de la personne.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique e-760, qui demande au Parlement d'adopter une mesure législative semblable à la loi de Magnitski. Les pétitionnaires mentionnent le projet de loi S-226, qui est actuellement à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que le projet de loi C-267, qui est ma version de la loi de Magnitski. Les deux projets de loi sont connus comme étant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la loi de Sergeï Magnitski. Comme nous le savons, la mesure législative obtient un vaste appui.
Notamment, les 646 pétitionnaires attirent l'attention sur les dirigeants corrompus du gouvernement communiste du Vietnam et sur les violations systématiques et brutales des droits de la personne commises contre les dissidents politiques. Les pétitionnaires veulent que nous fassions en sorte que, en tant que parlementaires, nous adoptions cette mesure législative cruciale pour que nous puissions tenir responsables les dirigeants étrangers corrompus et ceux qui commettent des atrocités contre leurs propres citoyens.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, si je le puis, j'aimerais adresser quelques observations à la présidence. Je viens de déposer une réponse révisée à la question no 954, à la suite du recours au Règlement du député de Carleton, qui portait sur la réponse donnée par le gouvernement à cette question. J'aimerais préciser que la réponse initiale contenait de l'information inexacte en raison d'une erreur administrative. Je remercie les députés de leur compréhension.
Cela étant dit, on répondra aujourd'hui à plusieurs questions. Nous donnerons une réponse révisée à la question no 954, dont la réponse avait initialement été déposée le 18 mai 2017, et nous répondrons aux questions nos 958 à 960, 966 à 971, 973 à 976, 980, 982 et 985.
[Texte]
En ce qui concerne la page 12 du Guide du secrétaire parlementaire, qui a été publié en décembre 2015 par le Bureau du Conseil privé et où on peut lire que les secrétaires parlementaires « ne [doivent] en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé »: a) le gouvernement estime-t-il que les voyages faits par la secrétaire parlementaire Khera et le secrétaire parlementaire Virani, dont il est question dans le rapport sur les voyages parrainés produit par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, constituent une violation des dispositions du guide; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures ont été prises pour corriger la situation; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas que ces voyages constituent une violation des dispositions du guide?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est des voyages de la secrétaire parlementaire de la ministre du
Revenu national et du secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, leur déplacement parrainé avait été préautorisé par le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
De plus, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien ont fait la déclaration publique exigée au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à leur retour, conformément aux règles qui gouvernent les déplacements parrainés. Cette déclaration a été publiée sur le site Web du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peu de temps après. La liste des déclarations publiques de déplacements parrainés se trouve à l’adresse suivante: http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/PublicRegistries/Pages/SponsoredTravel.aspx.
Il n’est pas rare que des ministres et des secrétaires parlementaires fassent des déplacements parrainés.
À titre d’exemple, Kerry-Lynne Findlay, l’ex-secrétaire parlementaire de l’ancien ministre de la Justice, s’était rendue à Taïwan dans le cadre d’un voyage parrainé par l’Association chinoise pour la coopération économique internationale.
En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017: a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, considère l’efficacité comme étant un enjeu très important. Un grand nombre de programmes de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
En ce qui concerne les programmes qui ne portent que l’efficacité énergétique, en réponse à la partie a) de la question, le programme Maison écolo de la SCHL a été lancé en 2004 pour encourager les consommateurs à acheter des habitations éconergétiques ou à effectuer des rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique de leur propriété, afin de réduire de façon importante leurs coûts d’énergie et de préserver l’environnement. Le programme SCHL Maison écolo prévoit un remboursement de prime pour les emprunteurs dont le prêt hypothécaire est assuré par la SCHL et qui achètent ou font construire une habitation éconergétique ou qui effectuent des rénovations à leur habitation en vue de réduire la consommation d’énergie, s’ils contractent un prêt assuré par la SCHL à cette fin.
Pour les années 2014, 2015 et jusqu’au 22 juin 2016, les emprunteurs pouvaient bénéficier d’un remboursement correspondant à 10 % de la prime d’assurance prêt hypothécaire, et d’un remboursement de la taxe de vente, le cas échéant, lorsqu’ils avaient recours à des fonds assurés par la SCHL pour acheter une habitation éconergétique neuve ou existante ou pour entreprendre des travaux de rénovation dans le but d’accroître l’efficacité énergétique d’une habitation existante.
Le programme a été bonifié en juin 2016. En effet, depuis le 22 juin 2016, le pourcentage de base du remboursement de prime est passé de 10 % à 15 % de la prime totale payée, et une structure de remboursement de prime à deux niveaux a été créée, permettant ainsi de rembourser jusqu’à 25 % de la prime totale payée en fonction du niveau d’efficacité énergétique atteint.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, sous le programme SCHL Maison écolo, la plupart des maisons neuves construites conformément à une norme de construction d’habitations éconergétiques reconnue par la SCHL donnent droit à un remboursement de prime. Pour toutes les autres habitations, l’admissibilité est évaluée à l’aide du Système de cote ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada.
Les renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande de remboursement de prime partiel et sur les critères d’admissibilité se trouvent sur le site Web de la SCHL à l’adresse www.schl.ca/maisonecolo.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le nouveau programme SCHL Maison écolo a été lancé en 2016 et a fait l’objet d’une promotion active auprès de divers publics, tels que les conseillers en prêts hypothécaires, les associations professionnelles et différents médias et par l’entremise du site Web amélioré de la SCHL. La promotion du programme SCHL Maison écolo se poursuit sur diverses plateformes de médias sociaux, dont LinkedIn, Facebook et Twitter.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le nombre de remboursements effectués en vertu du programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale durant les années demandées se répartit comme suit: il y en a eu 752 en 2014; il y en a eu 476 en 2015; il y en a eu 443 en 2016; et il y en a eu 153 en 2017. Ces chiffres ne sont pas disponibles par province ou par territoire ni plus spécifiquement pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la SCHL n’a pas dépensé de sommes précises pour la publicité avant 2016. En 2016, la Société a consacré 20 940 $ en publicité pour le programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale.
En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016: a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les critères qui sont utilisés pour choisir les projets approuvés sont décrits dans la section 6 du « Programme d’innovation énergétique, Composante Innovation pour l’énergie propre: Demande de propositions de projet, Guide des demandeurs », lequel est mis à la disposition des demandeurs.
Pour ce qui est des parties b), c) et d) de la question, au 4 avril 2017, RNCan n’avait pas encore annoncé officiellement les projets choisis pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre. Toutefois, 100 % du financement de 25,1 millions de dollars disponible pour ce programme ont été affectés aux projets choisis à l’aide du processus d’appel de propositions. Le nombre actuel de projets qui devraient être soutenus dans le cadre du Programme d’innovation pour l’énergie propre se chiffre à environ 27, bien que ce nombre puisse changer légèrement dans l’avenir. Tous les demandeurs ont été prévenus, et RNCan a commencé à réaliser avec une diligence raisonnable la post-sélection et la négociation d’accords de contribution avec les demandeurs. On s’attend à ce que la majeure partie des 27 accords de contribution soient signés d’ici le 30 juin 2017. Une fois que les accords de contribution auront été signés, RNCan annoncera les projets. RNCan divulgue en outre les montants des contributions par l’intermédiaire du processus officiel de divulgation proactive trimestrielle. Ces renseignements seront accessibles sur le site Web de RNCan.
En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement: a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): : Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. La contribution remboursable versée à Bombardier par le gouvernement se concentre sur la recherche et le développement. Cette contribution appuiera la création d’emplois de haute qualité et le développement de la technologie de pointe au Canada. Elle renforcera aussi la compétitivité à long terme de Bombardier en faisant de cette entreprise aérospatiale la principale du Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense et la C Series sont des programmes pour lesquels les récipiendaires doivent soumettre des réclamations contre des coûts éligibles associés à des activités de recherche et développement encourus par le récipiendaire dans le cadre de leur projet. Conformément à ce qui a été négocié dans chacune des ententes de contribution, les coûts doivent être raisonnables et avoir été encourus ou alloués au projet et doivent être relies à des activités soutenant principalement la main-d’œuvre, les fournitures, les frais généraux, l’équipement et les entrepreneurs. Les coûts non reliés à l’achèvement du projet sont jugés inéligibles.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les termes spécifiques des ententes de contribution sont identifiés comme étant des renseignements commerciaux fournis à une institution fédérale par un tiers qui sont de nature confidentielle et qui sont protégés en vertu de l’article 20 (1) (b) de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit: « ? S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres? »: a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi dans ce sens?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement continue de relever le niveau d’ouverture et de transparence parce que l’information gouvernementale appartient en fin de compte à la population que nous servons et qu’elle devrait être ouverte par défaut.
Il n’y a pas eu de grande réforme de la Loi sur l’accès à l’information depuis sa promulgation, il y a plus de trois décennies, et nous relevons le défi en adoptant une approche en deux temps.
Les changements apportés à la Loi doivent être soigneusement élaborés, de manière à ce qu’elle offre un juste équilibre entre nos valeurs fondamentales d’ouverture et d’autres principes, dont l’indépendance de l’appareil judiciaire, l’efficacité et la neutralité de la fonction publique, la protection des renseignements personnels des Canadiens et la sécurité nationale.
Nous sommes en train d’actualiser une loi sur l’accès à l’information devenue désuète après des décennies de négligence et nous allons aussi légiférer pour que la Loi soit revue tous les cinq ans, afin qu’elle ne soit jamais plus dépassée.
Au moyen de la directive ministérielle émise au printemps dernier par le président du Conseil du Trésor, nous avons garanti le principe de l’ouverture par défaut, éliminé tous les droits, sauf les frais de demande de 5 $, et donné l’instruction aux ministères de fournir l’information sous une forme conviviale le plus souvent possible.
En outre, nous entreprendrons le premier examen intégral, désormais obligatoire, de la Loi, dès 2018 au plus tard.
En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine: a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv)l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; et b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les discussions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine, il convient de lire le communiqué conjoint en ligne à l’adresse suivante: http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/09/13/premier-dialogue-de-niveau-canada-chine-la-securite-nationale-et-la-primaute-du.
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange: a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n’a eu aucun contact avec The Bradford Exchange ni autorisé la production de la poupée.
En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat: a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement du Canada; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement du Canada, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le document de discussion intitulé « Second examen objectif: délibérations et décisions au Sénat », il a été rédigé exclusivement par le bureau du représentant du gouvernement au Sénat et publié sur le site Web du Sénat.
Le gouvernement croit qu’un Sénat plus indépendant et moins partisan aidera à rétablir la confiance des Canadiens envers cette institution parlementaire.
Il incombe au Sénat de déterminer la meilleure façon d’adapter ses règles et ses pratiques internes pour fonctionner efficacement.
Le gouvernement continuera de travailler de façon productive avec le Sénat pour faire avancer son programme législatif.
En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1er avril 2016: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance ou à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la dette négociable du gouvernement du Canada, qui comprend des bons du Trésor et des obligations négociables, est distribuée par la Banque du Canada agissant à titre de mandataire financier du gouvernement du Canada au moyen d’adjudications concurrentielles aux distributeurs de titres d’État, un groupe de banques et des courtiers en valeurs mobilières dans le marché intérieur. Aucune commission ni aucuns frais ne sont payés aux distributeurs de titres d’État.
La Banque du Canada, en tant que mandataire financier du gouvernement du Canada, est aussi responsable de superviser et d’administrer le Programme de placement de titres sur le marché de détail, qui comprend l’émission des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada. Des frais sont versés aux institutions financières proportionnellement au montant des obligations en circulation qu’elles ont distribuées. Toute institution financière canadienne peut distribuer des titres au détail, sous réserve de la signature d’une entente avec l’agent vendeur autorisé. Les institutions financières sont engagées pour distribuer les Obligations d’épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada puisqu’elles sont perçues comme un réseau de distribution efficace pour les produits d’épargne de détail. En 2015-2016, le gouvernement a payé un montant total de 3,9 millions de dollars en frais à plusieurs institutions financières pour un encours de la dette au détail d’environ 5,5 milliards de dollars. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 qu’il réduirait progressivement le Programme de placement de titres sur le marché de détail; par conséquent, ces frais cesseront. La Banque du Canada paie directement ces frais aux institutions financières et se fait rembourser par le ministère des Finances. En conséquence, le ministère ne possède pas la liste de ces institutions financières ni les frais par institution financière.
Le gouvernement du Canada détient des actifs des réserves en devises afin de fournir au gouvernement des liquidités en devises et, au besoin, d’assurer des fonds afin de favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes. La dette en devises est émise pour financer les actifs des réserves en devises de façon prudente afin d’atténuer les incidences des variations des taux d’intérêt et des taux de change. Le gouvernement paie des frais à des institutions financières qui vendent les bonds du Canada — papier commercial à court terme libellé en dollars américains. Les institutions financières sont choisies en fonction de leur habilité à distribuer une émission de dette à une base d’investisseurs diverse et globale et à jouer un rôle actif dans le marché secondaire. Il s’agit de contrats spécifiques associés à chaque émission de bons du Canada, et par conséquent il n’y a aucune période de service. Durant l’année civile de 2016, le ministère des Finances Canada a payé un montant total de 2,2 millions de dollars américains en frais à la Banque Royale du Canada, à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et à Goldman Sachs, proportionnellement au montant des bons du Canada que ces institutions financières ont distribués, pour une émission totale de 18,6 milliards de dollars américains. Les données ventilées sont confidentielles.
Ces montants sont inclus dans les Frais de service et coûts d’émission de nouveaux emprunts de 10,6 millions de dollars, Comptes publics du Canada, Volume III, Section 7.6. Malheureusement, ce montant n’est pas encore disponible pour la période écoulée depuis le 1er avril 2016.
En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017: a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, en fonction du financement reçu dans le budget de 2016, l’ l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, a créé au total 654 ETP dans ses programmes de recouvrement, de vérification et d’observation (respect des lois) en 2016 2017 afin de mettre en place, de gérer et de soutenir les diverses mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et d’augmentation du recouvrement de l’impôt. De ce nombre, 171 nouveaux ETP ont été affectés précisément aux programmes d’observation pour contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Lorsque la mise en œuvre sera achevée, en 2020-2021, ce sera le cas de 375 ETP permanents additionnels.
Au sujet de la partie b) de la question, l’affectation de 171 ETP supplémentaires aux programmes d’observation en 2016-2017 a fait grimper à environ 6 % la proportion d’ETP chargés de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. C'est-à-dire 2 255 ETP pour un total de 37 878 à l’ARC. Sans ce financement additionnel, 5,5 % ou 2 084 du nombre total des ETP à l’ARC étaient précisément affectés à ce type de tâches.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des 2 255 ETP affectés à contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, 383 sont chargés du respect des lois à l’étranger. L’ARC emploie aussi 447 ETP à des interventions internationales en vue du respect des lois, notamment à l’égard des prix de transfert. De plus, les employés qui occupent ces postes profitent du soutien indirect d’autres employés qui travaillent au respect des lois et à leur exécution et qui transmettent des renvois et des indices aux vérificateurs de l'observation à l'étranger dans le cadre de leurs activités nationales.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les enjeux prioritaires qui sous-tendent les différentes mesures de lutte contre l’évasion fiscale et contre l’évitement fiscal comprennent les suivants: particuliers fortunés, planification abusive et intégrité des remboursements liés à la TPS/TVH, promoteurs de stratagèmes fiscaux, spécialistes de la planification fiscale abusive, services juridiques dans les cas d’enquêtes criminelles, vérifications chez les grandes entreprises, non-respect des lois à l’étranger et vérification internationale centrée sur l’examen des prix de transfert afin d’assurer une répartition adéquate des profits entre le Canada et les autres juridictions.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l’ARC met l’accent sur le service et l’amélioration du processus d’opposition en fournissant plus rapidement aux contribuables la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales.
En réponse au rapport du vérificateur général sur les oppositions en matière d’impôt sur le revenu de l’automne 2016, l’ARC s’est engagée à établir un plan d’action qui aborde chacune des huit recommandations du vérificateur général. Par exemple, l’ARC a mis à jour son site Web en novembre 2016 afin de donner aux contribuables davantage de renseignements sur le processus d’opposition et leur fournir les définitions des niveaux de complexité et les échéanciers actuels pour l’attribution des dossiers d’opposition de faible complexité et de complexité moyenne. De plus, l’ARC met à l’essai un nouveau processus de triage pour les dossiers d’opposition, de façon à communiquer plus rapidement avec les contribuables et à s’assurer que les dossiers sont complets lorsqu’ils sont confiés aux agents.
De plus, une initiative distincte du budget de 2016, abordée dans la section « Améliorer les services à la clientèle offerts par l’Agence du revenu du Canada », a permis à l’ARC d’accroître sa capacité à régler les oppositions actuelles des contribuables et à leur fournir plus rapidement la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales. Pour cette mesure distincte visant le service à la clientèle, l’ARC a reçu du financement pour 71 ETP supplémentaires. Ceux-ci ont tous été embauchés en 2016-2017.
Le financement reçu dans le cadre du budget de 2016, pour mettre en œuvre et administrer diverses mesures fiscales visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt, comprenait des dispositions pour répondre plus rapidement aux contribuables qui choisissent de se prévaloir de leurs droits de recours. Au cours des prochaines années, on obtiendra du financement pour éliminer les répercussions potentielles sur la charge de travail des oppositions après l’envoi des avis de nouvelle cotisation.
En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017: a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada a une vidéo Journée météorologique mondiale 2017 qui a paru sur mon compte Twitter entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017.
La vidéo a été produite avec des ressources internes et Getty Images pour un coût total de 68,20 $. Depuis le 6 mars 2017, Getty Images a un contrat de 1 an pour 2 500 vidéos ou 5 000 photos.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
En outre, Parc Canada n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES): quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant lesquelles elle est en fonction?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le système de gestion d’information de la GRC ne saisit pas l’information demandée.
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois: a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à plein temps; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution remboursable de 372,5 millions de dollars à Bombardier pour la recherche et le développement du nouvel avion d’affaires Global 7000 et pour les activités en cours de l’entreprise liées au développement des avions commerciaux de la gamme C Series. Bombardier a indiqué que le nombre d’emplois liés à la production de l’avion d’affaires Global 7000 passerait d'environ 1 700 à environ 3 000 emplois grâce à la contribution versée par l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, ou ISAD.
Pour ce qui est des parties b), c), d) et e) de la question, Innovation, Science et Développement économique Canada a exercé la diligence raisonnable exigée pour les projets reliés à l’ISDA. Tout renseignement précis relatif à la diligence raisonnable et à l’analyse est considéré confidentiel sur le plan commercial et est protégé en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016: a) combien d’argent a-t-il été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, les problèmes liés au système de paie de la fonction publique sont totalement inacceptables. La résolution de ces problèmes demeure notre priorité. Notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que tous les employés soient payés adéquatement.
Avant l’attribution du contrat visant un nouveau système de paie, des recherches ont été effectuées par Services publics et de l’Approvisionnement Canada, ou SPAC, de même qu’auprès de l’industrie au cours de 2008-2009 afin d’obtenir de la rétroaction et d’entreprendre des essais de capacité de marché. Cela inclut deux demandes de renseignement et une série de rencontres individuelles avec l’industrie. Aucun examen d’autres systèmes de paie n’a été réalisé depuis juin 2016.
À la suite d’un processus d’appel d’offres ouvert, équitable et transparent, SPAC a accordé un contrat à IBM Canada Limited en juin 2011 pour concevoir et mettre en œuvre une nouvelle solution de paie pour le gouvernement du Canada.
Depuis la mise en œuvre de Phénix, la priorité de SPAC est d’aider tous les employés qui sont aux prises avec des problèmes de paie et de voir à ce qu’ils soient payés adéquatement.
À cet égard, SPAC progresse vers l’atteinte d’une stabilité et continue de chercher des moyens d’accroître l’efficacité du traitement de la paie en apportant des améliorations techniques, en augmentant la capacité et en améliorant les procédures et les processus de travail.
En ce qui concerne la manifestation dans les locaux du ministère des Pêches et des Océans de St. John’s qui a eu lieu le 7 avril 2016: a) à combien s’élèvent les dommages causés par les manifestants aux biens de l’État; b) quel est le titre des représentants du gouvernement ayant rencontré les manifestants; c) le gouvernement a-t-il signé une entente avec les manifestants; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le contenu de l’entente; e) le ministre des Pêches et des Océans a-t-il approuvé (i) la rencontre, (ii) l’entente; f) y avait-il des membres du personnel ministériel exonéré à la rencontre et, le cas échéant, quel était leur titre?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, il serait inapproprié de commenter cet incident, car il est actuellement sous enquête de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. Pêches et Océans Canada coopère pleinement dans cette enquête.
En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique faite à la Chambre des communes le 10 avril 2017, selon laquelle « chaque dollar que la tarification de la pollution par le carbone donne au gouvernement fédéral retourne directement aux provinces »: a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, que fait le gouvernement de la taxe sur les produits et services supplémentaire perçue au titre de la TPS sur le prix du carbone; c) quand le programme de transfert aux provinces des revenus supplémentaires issus de la TPS a-t-il commencé; d) quel montant a été versé aux provinces, ventilé par province, en conséquence d’un tel programme?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la tarification de la pollution par le carbone représente une composante principale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques qui a été annoncé par les premiers ministres du Canada en décembre 2016. L’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone élargira la portée de l’application de la tarification du carbone, déjà en place dans les quatre provinces les plus vastes du pays, au reste du Canada d’ici 2018. Étant donné la situation unique de chaque province et de chaque territoire, l’approche pancanadienne permet aux provinces et aux territoires de choisir entre un prix direct sur la pollution par le carbone et un régime de plafonnement et d’échange. Dans le contexte du Cadre, le gouvernement du Canada mettra en place un filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone qui s’appliquera dans les provinces et les territoires qui n’ont pas un mécanisme de tarification du carbone en place répondant aux exigences du modèle fédéral pour la tarification du carbone d’ici 2018.
Le Cadre comprend l’engagement que les revenus générés par la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire où ils ont été générés, et chacune ou chacun décidera de la manière dont les revenus seront utilisés. Ces revenus ne comprennent pas ceux de la TPS qui est perçue sur les produits ou les services, qui pourraient comprendre des coûts de la tarification du carbone. Les revenus générés par le filet de sécurité fédéral seront retournés à l’autorité sous laquelle ils ont été générés.
Le gouvernement fait des investissements pour lutter contre les changements climatiques et soutenir un environnement sain à l’aide du Cadre et d’autres mesures. Le budget de 2016 a accordé près de 2,9 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre les changements climatiques et la pollution de l’air. Ce montant comprenait 2 milliards de dollars pour établir le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui soutiendra les mesures provinciales et territoriales permettant de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. Le budget de 2017 propose de nombreuses mesures nouvelles et renouvelées pour réduire les émissions, aider le Canada à s’adapter et accroître sa résilience aux changements climatiques et soutenir les technologies propres. Pour maintenir les efforts du Canada à renforcer une économie propre, le budget de 2017 décrit le plan du gouvernement pour investir de 21,9 milliards de dollars à l’appui de l’infrastructure verte, y compris des programmes et des projets qui réaliseront les objectifs qui sont décrits dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau du Conseil privé: a) entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017, en excluant les cas où il n’existe aucun dossier, combien de demandes d’accès à l’information ont été traitées et; b) de ce nombre, combien ont donné lieu à (i) la production de documents totalement caviardés ou à la non divulgation de documents, (ii) la production de documents partiellement caviardés, (iii) à la production de documents complets non caviardés?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 827 demandes d’accès à l’information ont été traitées.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il y a eu 53 exceptions et 16 exclusions.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, 495 documents étaient partiellement caviardés.
Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, il y a eu 30 documents complets non caviardés.
Les chiffres finals seront postés dans le rapport annuel du Bureau du Conseil privé, qui sera publié en juin 2017.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, en outre, si les réponses du gouvernement aux questions nos 961 à 965, 972, 977 à 979, 981, 983 et 984 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le choix du 1er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada: a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales: a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, au-delà de (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne FEDNOR, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017 2018: a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015: a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés (iii) et reconnus coupables de possession de marijuana, et b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés (iii) et reconnus coupables de possession de marijuana?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015: a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 6 décembre 2016, pour chacun des documents d’information, notes de service ou dossiers préparés, quels sont: (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi du dossier à l’interne, (iv) le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Affaires autochtones et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits: a) concernant le procès opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008, quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016; b) concernant le budget de 2017, (i) sur les 50 millions de dollars annoncés aux fins de la SFCEA, quelle somme représente des fonds nouveaux, quelle somme représente des réaffectations, et d’où proviennent les réaffectations, (ii) sur les fonds pour la réduction des obstacles à l’emploi des jeunes des Premières Nations, quelle partie provient de fonds non dépensés dans ce secteur de programme, (iii) sur les fonds affectés au tourisme autochtone, quelles sommes sont des fonds nouveaux et quelles sommes sont des réaffectations provenant des fonds généraux pour attirer les touristes étrangers, (iv) quel pourcentage des retards relatifs aux dossiers des étudiants de niveau postsecondaire sera traité à l’aide des fonds supplémentaires affectés au PPP et combien de dossiers d’étudiants resteront en souffrance, (v) pour la période intégrale de dix ans, quelle est la ventilation de la somme de 4 milliards de dollars, par année et par type de programme, affectée aux infrastructures telles que celles liées au logement, aux établissements de santé et aux autres infrastructures communautaires, (vi) combien d’habitations seront construites avec les 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, ventilés par nouvelles habitations, lots et rénovations, (vii) quels sont les détails du financement sur cinq ans pour chaque secteur, ventilé par année et par secteur, notamment par maladies chroniques et infectieuses, par santé maternelle est infantile, par soins primaires, par mieux-être mental, par soins à domicile et soins palliatifs, par services de santé non assurés et stratégie pharmaceutique; c) si le Ministère est incapable de présenter les renseignements en b)(v), est-ce parce qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de plan pour ces investissements et la façon dont ils seront répartis, (ii) alors comment a-t-on calculé le montant des investissements; d) concernant le programme de la DGSPNI, quel est le taux de refus à jour pour chaque niveau d’appel, ventilé par type?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les rénovations en cours au 24, promenade Sussex: a) quel est l’état actuel des rénovations; b) quelle est la date d’achèvement prévue; c) quels sont les coûts prévus entre 2016 et la date d’achèvement; d) quels sont les détails de tout contrat lié aux rénovations attribué depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, en 2016 et 2017: a) combien d’emplois ont été approuvés dans chaque circonscription au Canada, pour chacune des années susmentionnées, b) combien d’argent a été accordé à chaque circonscription au Canada afin de soutenir les emplois en a) pour chacune des années susmentionnées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les montants payés par le gouvernement à l’Aga Khan relativement au voyage fait aux Bahamas par le premier ministre en décembre 2016 et janvier 2017: a) quel est le montant total versé à l’Aga Khan en (i) indemnités journalières, (ii) autres paiements; b) combien d’indemnités journalières d’employés ont été payées à l’Aga Khan; c) l’Aga Khan a-t-il soumis des factures au gouvernement relativement à ce déplacement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date de la facture, (ii) le montant de la facture, (iii) le montant payé par le gouvernement, (iv) la date du paiement, (v) la description des biens et services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la délégation du premier ministre à Vimy, en France, en avril 2017: a) qui étaient les membres de la délégation; b) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
Le commissaire aux langues officielles — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 17 mai 2017 par l'honorable député de Victoria concernant les consultations menées dans le cadre du processus de nomination du prochain commissaire aux langues officielles.
Je remercie le député de Victoria d'avoir soulevé la présente question, ainsi que la leader à la Chambre de l'opposition officielle et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de leur intervention.
[Traduction]
Dans ses observations, le député de Victoria a souligné que la nomination du commissaire aux langues officielles est subordonnée au respect de deux conditions légales. Le député de Victoria et la leader de l’opposition officielle à la Chambre ont tous deux invoqué l’article 49 de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit ce qui suit: « Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. »
Le député a reconnu que le chef du Nouveau Parti démocratique a bel et bien reçu une lettre annonçant la nomination et l’invitant à fournir une réponse, puis il a soutenu que les tribunaux canadiens ont clairement établi ce qu’on entend, dans les lois, par « consultation », à savoir qu’un simple avis ne saurait tenir lieu de consultation. Vu que le gouvernement, à la suite de cette lettre, n’a pas tenté de nouer un dialogue, le député soutient que l’obligation de consultation prévue par la loi n’a pas été remplie.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que l'obligation de consultation a été remplie lorsque le premier ministre a envoyé la lettre du 8 mai 2017 aux chefs des deux autres partis reconnus à la Chambre afin de les informer de la nomination et de leur demander leur avis à cet égard. Il a confirmé que les deux chefs avaient répondu à la lettre, puis il a fait valoir que le gouvernement n'avait qu'une obligation de consultation et qu'il n'était pas tenu de suivre les recommandations des chefs des partis de l'opposition.
[Traduction]
On demande essentiellement à la présidence de déterminer si les mesures prises par le gouvernement remplissent l’obligation de consultation prévue à la Loi sur les langues officielles. Pour y parvenir, la présidence devrait établir ce qu’on entend par « consultation » au sens de cette loi. Mes prédécesseurs, par leurs décisions, ont balisé le rôle de la présidence à l’égard des consultations menées dans le cadre des travaux de la Chambre. Par exemple, lorsqu’on lui a demandé de statuer sur les consultations qui doivent être menées avant d’avoir recours à l’attribution de temps au titre du paragraphe 78(3) du Règlement, le vice-président Comartin a fourni l’explication qui suit le 6 mars 2014, à la page 3598 des Débats:
La présidence n'interviendra pas au sujet de la nature, de la qualité ou de la quantité de ces consultations. C'est la tradition à la Chambre depuis de nombreuses années. Il faudrait autrement que la présidence effectue une enquête approfondie de la nature de la consultation. Ce n'est pas le rôle de la présidence, et le Règlement n'exige aucune intervention de la sorte.
[Français]
Mon prédécesseur a ajouté ce qui suit le 12 juin 2014, à la page 6717 des Débats de la Chambre des communes:
Il est donc fermement établi que le Président n’a pas pour rôle de déterminer si des consultations ont eu lieu ou non.
[Traduction]
Le fait que, en l’espèce, l’obligation de consultation est prévue dans une loi et non dans le Règlement de la Chambre ne change guère le rôle du Président à cet égard. En fait, on élargirait ainsi le rôle du Président, qui serait alors appelé à interpréter la loi. Or, il est de jurisprudence constante que le Président ne peut statuer sur le caractère légal d’une question donnée, et il va donc de soi qu’il ne peut trancher la question de savoir si des dispositions d’une loi ont été respectées, notamment celles qui prévoient l’obligation de consultation.
[Français]
Appelé à statuer sur une affaire concernant une obligation de consultation prévue à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité à l'égard des nominations faites en vertu de cette loi, le Président Fraser a tenu les propos suivants le 7 décembre 1989, à la page 6586 des Débats de la Chambre des communes:
Il s'agit plutôt d'une question de droit et, par conséquent, je ne puis émettre d'opinion sur le bien-fondé des prétentions du député [...] La présidence n'est pas en position de trancher les questions de droits. C'est une tâche qu'il vaut mieux laisser aux tribunaux.
[Traduction]
Par conséquent, dans la présente affaire, la présidence ne peut se prononcer ni sur le caractère adéquat des consultations ni sur le respect des obligations légales. En effet, le rôle de la présidence se limite strictement à statuer sur la recevabilité de la motion visant la nomination du commissaire aux langues officielles qui a été mise en avis le 17 mai.
Je suis convaincu que les exigences procédurales ont été respectées. La motion est donc recevable et la procédure prévue à l’article 111.1 du Règlement peut suivre son cours.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
La Loi sur l'assurance-emploi — Décision de la présidence
Avant de passer à l’ordre du jour, j’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance emploi (prestations de maternité), inscrit au nom du député de Kingston et les Îles.
[Français]
La présidence souhaite rappeler aux députés une décision rendue le 6 décembre 2016. Dans cette décision, j'avais déclaré que ce projet de loi, tel qu'il était alors rédigé, devait être accompagné d'une recommandation royale.
[Traduction]
Le 3 mai 2017, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport du projet de loi avec des amendements. La présidence a examiné attentivement ces amendements et confirme que le projet de loi, dans sa version modifiée, ne nécessite plus de recommandation royale. Par conséquent, le débat peut avoir lieu et, en temps opportun, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi seront mises aux voix.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Privilège
Le projet de Banque de l'infrastructure du Canada — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 10 mai 2017 par l'honorable député de Victoria concernant l'annonce de possibilités d'emploi à l'éventuelle Banque de l'infrastructure du Canada.
Je remercie le député de Victoria d'avoir soulevé cette question, de même que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Perth—Wellington et la députée de Surrey-Sud—White Rock de leurs interventions.
[Traduction]
Dans ses observations, le député de Victoria a souligné que le gouvernement avait publiquement lancé un processus visant à doter divers postes au sein de l’éventuelle Banque de l’infrastructure du Canada avant même que le projet de loi prévoyant sa constitution et son cadre de gouvernance, soit le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, ait été adopté par le Parlement et ait reçu la sanction royale. Il a noté que, en fait, le projet de loi n’avait franchi que l’étape de la seconde lecture à la Chambre. Faisant valoir que l’exercice de toute nouvelle activité et l’affectation de fonds connexes sont subordonnés à l’approbation du Parlement, il considère que la mesure prise pour doter ces postes constitue un outrage à la Chambre et une attaque sérieuse contre l’autorité du Parlement.
En réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a convenu que la Banque de l’infrastructure du Canada proposée dans le projet de loi C-44 ne peut être constituée et qu’aucuns fonds connexes ne peuvent être dépensés avant que le Parlement adopte le projet de loi. Il a toutefois ajouté que le député de Victoria tient pour acquis que le gouvernement souhaite sauter des étapes, alors qu’il ne s’agit simplement que d’activités de planification dans l’éventualité où la Banque serait constituée. Pour preuve, il cite le communiqué de presse qu’Infrastructure Canada a publié sur son site Web, où il est mentionné que les processus de sélection en question ont été lancés « sous réserve de l’approbation du Parlement ».
[Français]
Puisque le député de Victoria plaide qu'il y a eu outrage, il est important de comprendre ce qu'on entend par outrage et de le distinguer du privilège. L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 82, définit l'outrage de la façon suivante:
[...] d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle.
Il enchaîne:
Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires.
[Traduction]
À l’instar de bon nombre de mes prédécesseurs, j’ajouterais que, bien que les privilèges de la Chambre et ceux des députés à titre individuel, lesquels sont limités, puissent être regroupés par catégorie, on ne peut répertorier ou catégoriser clairement ou nettement les cas d’outrage.
Voilà le cadre dans lequel la présidence doit déterminer si le gouvernement a transgressé l’autorité ou la dignité de la Chambre en publiant l’annonce de possibilités d’emploi à l’éventuelle Banque de l’infrastructure du Canada avant que le Parlement ait autorisé la constitution et le financement de la Banque. Selon le député Victoria: « [Le gouvernement] ne reconnaît même pas la nécessité de faire adopter un projet de loi par la Chambre avant de nommer des personnes à des postes à cette banque. » Il s’agit d’une question sérieuse et, dans un certain sens, d’autant plus complexe que la présidence doit soigneusement soupeser les précédents du fait qu’il est impossible d’énumérer ou de catégoriser les cas d’outrage.
[Français]
La présidence doit donc examiner avec attention la preuve présentée, notamment le communiqué de presse qu'Infrastructure Canada a publié sur son site Web ainsi que le processus de sélection que le Bureau du Conseil privé entend mener et qu'il a publié sur son site Web. En particulier, j'ai cherché tout indice donnant à penser que l'approbation du Parlement n'était pas nécessaire ou importante ou qu'elle avait déjà été donnée. Autrement dit, j'étais à l'affût de toute transgression ou manque de respect envers l'autorité et la dignité de la Chambre et de ses membres.
[Traduction]
Le Président Sauvé a précisé le 17 octobre 1980, à la page 3781 des Débats de la Chambre des communes, que, pour qu’une publicité constitue un outrage à la Chambre: « [...] il faudrait quelque preuve qu’il s’agit d’une publication de comptes rendus faux, falsifiés, partiaux ou préjudiciables des délibérations de la Chambre des communes, ou encore une fausse représentation des députés. »
La présidence a, elle aussi, cherché pareille preuve. Au cours de ses recherches, la présidence a constaté que, comme l’avait souligné le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, les mots « sous réserve de l’approbation du Parlement » se trouvaient clairement dans le communiqué de presse qu’Infrastructure Canada a publié sur son site Web. En outre, la présidence a remarqué qu’il n’y avait aucune mention d’une date d’entrée en fonction. Par conséquent, rien ne donne à penser que les postes annoncés pour la Banque de l’infrastructure du Canada seraient dotés avant l’édiction de la loi habilitante.
[Français]
La présidence doit aussi tenir compte de l'affirmation du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre selon laquelle l'annonce ne constituait qu'une mesure préparatoire à une éventuelle initiative et que le rôle du Parlement y était clairement reconnu. Comme le veut l'usage, la présidence doit croire le député sur parole.
[Traduction]
Cependant, comme la députée de Surrey-Sud—White Rock l’a fait remarquer, les offres d’emploi en question affichées sur le site Web appointments-nominations.gc.ca, lequel est un site du Bureau du Conseil privé, ne faisaient aucune mention du fait que le Parlement devait donner son approbation. À cet égard, la présidence souligne, non sans un certain malaise, qu’une telle mention a été ajoutée après que la présente question a été soulevée à la Chambre. Les postes annoncés sont maintenant assortis de la mention « anticipée », et un avertissement a été ajouté pour chaque poste. En voici le libellé: « La nomination à ce poste ne sera effectuée qu’une fois que le texte de loi visant à créer la Banque de l’infrastructure du Canada aura été adopté par le Parlement et aura reçu la sanction royale. »
[Français]
Le député de Victoria a souligné que le projet de loi C-44 n'avait franchi que l'étape de la seconde lecture et que le sort qui sera réservé au projet de loi repose encore entre les mains de la Chambre et des députés. Comme le Président Fraser l'a souligné dans la décision rendue le 10 octobre 1989, à la page 4459 des Débats, dans une affaire semblable à celle dont nous sommes saisis:
Il aurait fallu, pour qu'il y ait entrave, qu'une action quelconque empêche la Chambre ou des députés d'exercer leurs fonctions, ou tende à discréditer si gravement un député qu'elle l'empêche de s'acquitter de ses responsabilités.
[Traduction]
Vu sa pertinence en l’espèce, cette décision a été soigneusement examinée par la présidence; dans cette affaire, l’administration publique fédérale avait faussement représenté le rôle du Parlement dans des publicités concernant le projet de taxe sur les produits et services qui avaient été publiées dans des journaux. Soulignons que, sur la question de la clarté des publicités, le Président Fraser a rappelé à l’administration publique fédérale qu’elle doit reconnaître et respecter le rôle du Parlement.
[Français]
Comme les députés le savent, le Président Fraser n'a toutefois pas conclu que, à première vue, il y avait outrage. L'honorable député de Perth—Wellington a peut-être raison: si le Président Fraser avait été de nouveau saisi d'une affaire semblable, il aurait peut-être rendu une décision différente, ce qu'il avait dit qu'il ferait. Nous ne le saurons jamais, car le Président Fraser n'a jamais eu à trancher une autre affaire de ce genre.
[Traduction]
Ainsi, je dois aujourd’hui examiner la question qui nous occupe en fonction des faits qui lui sont propres. Après avoir appliqué les règles procédurales strictes encadrant les questions d’outrage, la présidence ne peut que conclure que l’affaire ne constitue pas, à première vue, un outrage à la Chambre et que, par conséquent, il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège étant donné que rien ne prouve que la Chambre a été gênée dans l’exercice de son pouvoir législatif ou que des députés ont été gênés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mai, de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Le député de Red Deer—Mountain View a 17 minutes et demie pour terminer son discours.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de poursuivre ce que j'avais commencé le 19 mai au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
J'avais terminé en remerciant la formidable chef intérimaire, la députée de Sturgeon River—Parkland, de son service au Parti conservateur et au pays, de son engagement envers ceux qui sont défavorisés dans le monde, et de son combat au nom des Canadiens que l'on a ignorés pendant si longtemps. Beaucoup d'entre eux viennent de familles ayant perdu un être cher à cause du mauvais jugement de conducteurs aux facultés affaiblies.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui répond à certains de ces problèmes que nous, conservateurs, dénonçons depuis des années. Nous savons que la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies blessent ou tuent des milliers de Canadiens chaque année et que l'ensemble de la population canadienne reconnaît que ces comportements sont inacceptables en tout temps et en toute circonstance.
Alors que les libéraux se préparent à mettre en oeuvre leur nouvelle mesure législative concernant la marijuana, de même que la distribution et la vente connexes parrainées par le gouvernement, il devient encore plus important pour les policiers d'être mieux outillés pour détecter les cas de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, et pour les lois relatives à la façon de prouver l'alcoolémie et les indicateurs de conduite avec facultés affaiblies d'être clairs et concis.
Voici ce qu'on peut lire dans le préambule du projet de loi C-46:
[I]l est important de dissuader quiconque aurait des raisons de croire qu’il pourrait devoir fournir un échantillon d’haleine ou de sang de consommer de l’alcool ou de la drogue après avoir conduit [...]
Cette disposition et les mesures prévues dans le projet de loi méritent de plus amples explications, puisque les paramètres précis qui sont employés pour établir le délai, le niveau de consommation observable et la preuve que la personne concernée avait l'intention de continuer de conduire devraient être soumis à un examen juridique et scientifique.
Les conservateurs se sont toujours efforcés de décourager les infractions relatives aux moyens de transport, en particulier la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies. En collaboration avec nos partenaires provinciaux, nous avons mis en place des lois afin de promouvoir la conduite sécuritaire de véhicules motorisés. Même s'il existe des mesures efficaces pour prévenir les récidives, le fait de proposer des modifications qui atténuent les conséquences associées à un tel comportement, y compris la réduction du délai actuellement prévu avant de permettre au délinquant de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur, a pour effet de minimiser la gravité de l'infraction et s'avère contreproductif.
La partie 1 du projet de loi modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Les trois principales modifications consistent à créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang supérieure à la concentration permise, à autoriser le gouverneur en conseil à établir de façon arbitraire la concentration de drogue permise dans le sang ainsi qu'à autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour analyse à l’aide de matériel de détection des drogues.
La partie 1 soulève des points intéressants, car il est important de déterminer à quel point un individu a les capacités affaiblies par la drogue. Cela semble raisonnable de donner au gouvernement l'autorité d'établir la concentration légale, et établir la procédure pour que les agents de la paix puissent prélever des échantillons comme pièces à conviction est un élément essentiel de l'application de la loi.
Le passage du paragraphe 254(2) de la loi qui précède l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit, le sujet étant « Vérification de la présence d'alcool ou de drogue ».
On peut y lire:
(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle ou que, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, elle a aidé à le conduire, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues [...]
Bon nombre de ces dispositions font partie des règles coutumières du milieu de travail et doivent ainsi être respectées.
Comment les agents de la paix prendront-ils ces décisions avec le grand public? Aucun cahier de bord n'est exigé, aucun itinéraire de voyage n'est préparé, alors quel processus les agents de la paix utiliseront-ils pour obtenir des preuves afin de condamner une personne sans que le processus ne fasse l'objet de contestations une fois l'affaire rendue devant les tribunaux, compte tenu de cette fenêtre de trois heures?
La deuxième partie de cette question a trait à la définition de l’affaiblissement des capacités causé par une drogue. Les étiquettes des flacons de nombreux médicaments recommandent clairement de ne pas utiliser de la machinerie lourde et de ne pas conduire après avoir pris le médicament parce qu’il peut causer de la somnolence. Si la police les arrête, les conducteurs qui prennent ces médicaments ne sauront probablement pas que l’on calculera la concentration de ce médicament dans leur sang.
Il est possible de calculer l’alcoolémie d’une personne à partir de son poids, du volume d’alcool consommé ou du temps écoulé depuis qu’elle a bu de l’alcool. On s’attendrait aussi à ce que la concentration de marijuana dans le sang dépende de la concentration du produit consommé et sans aucun doute d’autres facteurs. Comment ces tests permettront-ils de distinguer l’affaiblissement potentiel des capacités causé par une combinaison de drogues, de marijuana et d’alcool? Le comité qui étudiera ce projet de loi devra répondre à ces questions que soulève la partie 1.
La partie 2 abrogerait les dispositions du Code criminel pour les remplacer par des dispositions se situant dans une toute nouvelle partie du Code criminel.
Premièrement, elle abrogerait toutes les infractions relatives aux moyens de transport pour les remplacer par ce que l’on décrit comme une structure simplifiée et modernisée.
Deuxièmement, elle autoriserait le dépistage obligatoire de l’alcoolémie au bord de la route une fois que les agents de la paix auraient déjà effectué une interpellation conforme à la loi provinciale ou à la common law.
Dans un troisième temps, elle propose que l’on augmente le montant de certaines amendes minimales et de certaines peines maximales. Cela s’applique particulièrement aux situations où le conducteur qui a les capacités affaiblies tue ou blesse quelqu’un. Personnellement, j’ai toujours désiré que l’on impose des peines plus sévères. J’ai déposé de nombreuses pétitions à cet effet à la Chambre. Il est évident que depuis des années j'ai eu, comme plusieurs de mes collègues, des échanges bouleversants avec des électeurs, avec des amis et avec des familles qui ont vécu cette épreuve.
Dans un quatrième temps, elle créerait un processus visant à faciliter les enquêtes et à prouver les résultats du dépistage de l’alcoolémie. J’espère que l’on étendra ce processus au dépistage de la concentration de drogues dans le sang, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Dans un cinquième temps, elle vise à éliminer et à limiter, en vertu de la loi, les infractions qui favorisent la prise de risques. On y précise aussi les circonstances dans lesquelles les agents de la paix peuvent communiquer les résultats du dépistage.
Enfin, comme je l’ai mentionné plus tôt, j’ai quelques réserves face à l’élimination de la période pendant laquelle les contrevenants doivent attendre avant de pouvoir conduire avec un antidémarreur éthylométrique.
Je vois là une contradiction. D’un côté on veut imposer une peine plus sévère, et d’un autre côté, on réduit à zéro, dans le cas de la première infraction, le délai avant lequel les contrevenants peuvent conduire avec un antidémarreur éthylométrique. La première fois qu’ils sont interpellés ne signifie pas qu’ils commettent cette infraction pour la première fois. À mon avis, on devrait maintenir ce délai.
L'une des dispositions du projet de loi qui concerne les questions relatives aux enquêtes, soit le paragraphe 320.27(2), traite du dépistage obligatoire de l'alcool. Elle prévoit que le policier, s'il a en sa possession un appareil de détection approuvé, peut prélever un échantillon d'haleine. L'alinéa 320.28(1a) est la disposition qui porte sur le prélèvement d'échantillons de sang et sur leur utilisation pour déterminer la concentration d'alcool dans le sang.
Plus loin dans le texte législatif, nous voyons dans quels cas des échantillons d'autres sécrétions corporelles, telles que la salive ou l'urine, peuvent être exigés afin de déterminer la concentration de drogue de manière à confirmer la présence dans l'organisme du conducteur d'une ou de plusieurs des drogues énumérées au paragraphe 5. J'y reviendrai dans un moment, puisque cela a rapport à un point que j'ai soulevé plus tôt au sujet de la nature des différentes drogues et des moyens par lesquels le public pourrait savoir quels sont les effets de telle ou telle drogue particulière.
Voici les catégories de drogues énumérées au paragraphe 5.
Tout d'abord, il y a les dépresseurs, qui constituent une vaste catégorie de drogues destinées à baisser les niveaux de neurotransmission et à diminuer la stimulation de diverses régions du cerveau. Leur action est contraire à celle des stimulants, qui visent à exciter l'organisme. Le Xanax en est un exemple, d'ailleurs souvent utilisé de façon abusive.
La deuxième catégorie est celle des inhalants, qui regroupe divers produits chimiques à usage ménager ou industriel dont les vapeurs sont inhalées dans le but d'obtenir un effet intoxiquant d'une manière non indiquée par le fabricant. Le cirage à chaussures, les adhésifs et d'autres produits de ce genre en sont des exemples.
La troisième catégorie comprend les anesthésiques dissociatifs, c'est-à-dire des hallucinogènes qui causent un sentiment d'éloignement ou de dissociation du milieu ambiant. Consommés à l'excès, ils causent chez les utilisateurs des états de rêve ou des transes.
La quatrième catégorie, d'importance cruciale dans les situations qui nous occupent, est le cannabis, qui est une plante de bonne taille qui est communément consommée comme drogue sous diverses formes. Son principal effet est de produire un état de détente, mais il peut aussi avoir, selon des chercheurs à l'Université de Bristol, au Royaume-Uni, des effets schizophréniques du fait qu'il « désaccorde » les circuits cérébraux.
Le cinquième groupe comprend les stimulants, qui constituent une vaste catégorie de médicaments destinés à exciter l'organisme, à accroître le niveau d'activité et d'énergie. Leur effet est contraire à celui des dépresseurs, qui sont destinés à ralentir l'organisme. La cocaïne est l'un des plus connus des stimulants.
Viennent ensuite les hallucinogènes. Les drogues appartenant à cette catégorie visent à produire des hallucinations et d'autres changements sur le plan des émotions et de la conscience. Les drogues psychédéliques et dissociatives sont les plus courantes des drogues hallucinogènes. Parmi les hallucinogènes, le LSD est celui qui est le plus souvent consommé.
En dernier lieu, il y a les analgésiques narcotiques, communément appelés les opiacés. Ce sont des médicaments qui agissent sur les récepteurs opioïdes, lesquels ont des effets sur la douleur, le plaisir et l'accoutumance. Ces médicaments sont utilisés principalement pour soulager la douleur.
Les policiers seront-ils en mesure d'effectuer des analyses de ce genre sur le terrain? Je sais que les forces policières de ma région, les municipalités et les organismes de réglementation provinciaux s'inquiètent des coûts qu'ils devront assumer pour faire respecter la loi sur la marijuana. Le manque de clarté de certaines dispositions les inquiète aussi.
Prévoira-t-on un financement pour les activités d'application de la loi? Fournira-t-on aux agents la formation et les appareils dont ils ont besoin? Lorsque les agents devront s'absenter de leur travail pour suivre une formation sur les nouvelles procédures, qui couvrira les coûts associés à leur absence? Le dépistage obligatoire d'alcool passera-t-il l'épreuve de la Charte ou sera-t-il considéré comme une façon, pour l'État, de s'ingérer sans raison dans la vie privée des gens?
Je rappelle au gouvernement, comme je l'avais fait dans mon discours précédent, que tous les gouvernements confient à leur équipe juridique la tâche de s'assurer que les projets de loi sont conformes à la Charte. C'est donc dire que les avocats qui conseillent maintenant le gouvernement libéral sont ceux auxquels le gouvernement conservateur se fiait pour ce travail. J'invite les députés d'en face à y penser.
À ceux qui croient que les contestations constitutionnelles sont rares, je rappelle que la Cour d'appel de l'Alberta a invalidé, il y a moins de deux semaines, une partie des lois sur la conduite avec facultés affaiblies de la province, plus précisément les dispositions sur la suspension immédiate du permis de conduire. La Cour a tranché en faveur d'une contestation constitutionnelle qui visait à invalider la loi.
Nos tribunaux ont comme fonction de rendre justice aux personnes qui ont subi des torts. Les retards et les contestations fondées sur la Charte ne profitent qu'aux individus qui violent la loi, y compris les criminels de carrière, tandis que les victimes sont obligées de vivre un long calvaire.
Pour terminer, je dirais que je continuerai de défendre les personnes qui ont vécu un drame à cause de la conduite en état d'ébriété. Je n'oublie pas les innombrables êtres chers arrachés à leur famille parce que des irresponsables ont pris le volant avec les facultés nettement affaiblies. Mes collègues du Parti conservateur et moi ne manquerons jamais à notre engagement envers les familles que le malheur a frappées en raison de la conduite avec facultés affaiblies.
Je me souviens d'une discussion à laquelle j'ai pris part en compagnie de MADD Canada. Peter MacKay et moi avons eu l'occasion de rencontrer des gens avec lesquels nous nous sommes entretenus des effets dévastateurs de ce comportement sur les familles. L'un de mes bons amis se nomme Darren Keeler. Son fils Colton a été tué par un conducteur ivre. Je sais que ce décès a eu un effet dévastateur sur lui et sa famille.
Brad et Krista Howe ont été tués en 2010, dans ma circonscription, par un conducteur aux facultés affaiblies qui a privé leurs cinq enfants de leurs parents. La mère de Krista, Sandra Green, a beaucoup fait appel à notre bureau et au ministère de la Justice parce qu'elle voulait s'assurer de notre concours afin de renforcer les lois.
Je voudrais également saisir l'occasion pour dire un mot au sujet des individus qui encouragent des jeunes à consommer de la drogue dans les écoles et ailleurs. En tant qu'ancien enseignant, je peux dire que je connais les effets dévastateurs de la toxicomanie chez les jeunes pour avoir vu ces effets de mes propres yeux.
C'est un problème qui me préoccupe depuis toujours. De jeunes gens formidables se retrouvent dans des situations difficiles, et leur vie est bouleversée par des gens qui les sollicitent et les incitent à participer à des activités, qui, malheureusement, ont pour eux des conséquences dévastatrices. Il est important que nous tenions compte de tout cela. Il ne fait aucun doute que le gouvernement libéral doit sévir contre les revendeurs de drogue qui exploitent nos enfants.
Je suis tout à fait conscient du fait que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue préoccupe énormément les Canadiens. Cette question reviendra sans cesse sur le tapis une fois que le gouvernement libéral aura normalisé la marijuana. Comme la marijuana sera bientôt accessible à une clientèle plus vaste, le projet de loi ne doit pas être imprécis ou mal rédigé. C'est à nous, parlementaires, qu'il revient de défendre les intérêts des personnes que nous représentons.
Notre parti est fier de son bilan et de ses décisions judicieuses en matière de lutte contre la criminalité. Il est également fier de son bilan en ce qui a trait à l'aide fournie aux toxicomanes. Nous ne pouvons pas laisser tomber les personnes les plus vulnérables. Nous devons leur offrir de l'espoir, sans toutefois les encourager dans leur toxicomanie.
Après les événements excitants survenus au cours du week-end dernier, alors que le nouveau chef de la loyale opposition de Sa Majesté a été élu, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les conservateurs continueront de travailler d'arrache-pied pour protéger leur famille et les êtres qui leur sont chers.
Madame la Présidente, je suis très satisfait des observations du député, de son analyse du projet de loi C-46 et du fait qu'il appuie le renvoi de celui-ci au comité. J'aimerais obtenir quelques précisions à propos de certaines des préoccupations qu'il a exprimées.
En 2009, le comité de la justice a soumis au gouvernement de l'époque un rapport recommandant fortement la mise en oeuvre de ce qui était alors des tests d'haleine aléatoires. Dans le projet de loi, on en parle de manière légèrement différente; on parle de tests d'haleine obligatoires. C'était la recommandation unanime de ce comité.
J'aimerais savoir si le député d'en face se souvient de la raison pour laquelle on n'a pas agi à l'égard de cette recommandation. Cela fait huit ans. Or, il s'agit clairement d'une mesure éprouvée qui peut sauver des vies. En Irlande, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans d'autres pays où cette mesure a été adoptée, la réduction du nombre de décès causés par l'alcool au volant a atteint jusqu'à 48 %. Maintenant que le gouvernement a présenté le projet de loi, que je remercie le député d'appuyer, je me demande pourquoi cette mesure n'a pas été adoptée plus tôt.
Madame la Présidente, je remercie le député de son service à la communauté et d'avoir soulevé la question des alcootests routiers. Je n'arrive pas à me rappeler à quelle étape était rendu le projet de loi. Toutefois, j'ai mentionné ce qui s'est passé en Alberta relativement aux droits conférés par la Charte. La provenance et la nature des discussions nous ont peut-être empêchés de faire ce qui devrait être fait depuis longtemps. L'idée que l'on puisse exiger une vérification pour n'importe quelle raison soulève encore des préoccupations. Selon certains, cela semble aller trop loin. C'est pour cette raison que j'ai mentionné les droits conférés par la Charte et la possibilité de contestations fondées sur la Charte, lesquelles devraient tous nous préoccuper.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de son discours. Effectivement, la prudence est de mise, ici. J'ai l'impression que le gouvernement s'est entiché de cette promesse de légaliser le cannabis. Cela crée une cascade d'incidences sur la sécurité et la santé.
Ce n'est pas d'hier qu'on a de la misère à évaluer les dangers potentiels et les problèmes liés à la consommation de drogue au volant. C'est bien moins simple que de mesurer le taux d'alcoolémie, dont le seuil légal est de 0,08 %.
Aujourd'hui, on se lance dans un cadre très flou qui semble être fait de papier mâché. Je me souviens de ce que m'avait dit une bibliothécaire quand j'étais petit: il ne faut pas classer les livres n'importe où, il faut les laisser sur les tables, car il n'y a rien de plus perdu qu'un livre mal classé.
Eh bien, ici, on improvise des normes de sécurité importantes et on va faire un beau petit cadre. J'aimerais entendre mon collègue à cet égard. Les libéraux nous présentent une législation bâclée et nous disent, comme d'habitude, de leur faire confiance puisqu'ils ont le sang royal et la science infuse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis aussi très préoccupé par cette question.
Il y a quelques minutes seulement, le projet de loi C-45 a été déposé à la Chambre. Il s'agit de la mesure législative complémentaire du projet de loi dont nous sommes saisis, ou le contraire, selon le point de vue. C'est en quelque sorte un écran de fumée de parler de certaines mesures qui doivent être prises et d'enjeux importants parce que les libéraux nous diront de constater ce qu'ils ont déjà fait, et ils disposent maintenant d'un projet de loi sur la marijuana. Nous commençons à nous poser des questions, particulièrement sur les moyens de transport. C'est après tout ce sur quoi porte le projet de loi: le risque que des gens prennent le volant après avoir consommé de la drogue.
On ignore s'il sera permis de fumer dans un véhicule. Si tel est le cas, les jeunes de moins de 18 ans seront-ils touchés par la fumée secondaire? Des discussions ont eu lieu. On nous a dit que nous reviendrons peut-être sur les drogues et les huiles comestibles qui peuvent être ajoutées aux brownies et sur tout ce dont on entend parler. Ces produits sont offerts à des enfants et à des familles. Les députés peuvent me croire, quoi qu'en disent les libéraux, des enfants fument du pot avec leurs parents. C'est la réalité. Laisser entendre que tout d'un coup nous n'avons plus à nous inquiéter parce que le produit légal réglera le problème est, selon moi, très naïf.
Madame la Présidente, le député de Red Deer—Mountain View a prononcé un discours très réfléchi.
La légalisation de la marijuana par le gouvernement aura notamment pour conséquence d'augmenter le nombre de conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue sur les routes. C'est bien beau d'adopter des mesures législatives, mais il faut aussi aborder les questions de mise en oeuvre et d'application. Or, le gouvernement n'a pas prévu de plan à cet égard. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense et parler des préoccupations réelles quant au risque que la légalisation de la marijuana provoque davantage de blessures, de décès et de ravages sur les routes.
Madame la Présidente, la normalisation de toute substance intoxicante complique les choses. C'est ce qui s'est produit quand on a normalisé l'alcool. Nous avons pu constater les ravages que cela a causés. Nous normaliserions une autre substance, dont la consommation peut être liée à la consommation d'alcool, parce qu'il y a déjà des conducteurs qui, en plus d'avoir bu, ont aussi fumé de la marijuana. Ces problèmes ne sont pas nouveaux, mais je ne crois pas qu'ils ont fait l'objet d'une mûre réflexion.
Nous devons bien sûr déterminer comment transférer toutes ces responsabilités aux provinces. En effet, elles ont fixé des limites d'âge différentes, et les conducteurs peuvent franchir des frontières pour se rendre dans d'autres provinces ou aux États-Unis. Il y a donc beaucoup de matière à réflexion.
Madame la Présidente, le taux de consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens est le plus élevé au monde. Je suis convaincu que le député d'en face, puisqu'il a lui-même été enseignant, sait que, selon les études portant sur les habitudes de consommation de drogues des étudiants, près de 35 % des jeunes adolescents du niveau secondaire consomment cette drogue à l'occasion ou souvent. La situation sur nos autoroutes est la même depuis des décennies. En ce qui concerne la loi et les outils auxquels ont accès les forces de l'ordre, nous n'avons pas les mesures législatives, les technologies, les programmes de formation et les ressources nécessaires pour gérer la situation.
Le gouvernement s'est engagé envers les forces de l'ordre et s'est longuement entretenu avec les organismes d'application de la loi. Depuis 2009, il y a des lois qui permettent le recours à des experts en reconnaissance de drogues, mais aucun gouvernement n'a consacré de financement à cela. Nous nous sommes engagés à veiller à ce que les forces de l'ordre aient les technologies, les formations, les mesures législatives et les ressources nécessaires pour faire leur travail.
Il s'agit d'un problème qui existe depuis des décennies. Ainsi, j'aimerais que le député d'en face explique les raisons pour lesquelles il pense qu'il ne serait pas approprié d'agir maintenant.
Madame la Présidente, je sais que les gens aiment donner en exemple ce genre de statistiques, mais le fait est que je fais confiance aux jeunes. Si l'on examine des situations semblables, notamment la consommation de tabac, on constate une nette diminution du tabagisme dans les écoles. C'est pareil pour les drogues.
Quand on est touché, cela devient bien plus grave. Cela implique d'autres choses et on finit par avoir une vie très difficile. Je n'ai pas le temps de m'étendre là-dessus, mais un article du réseau CBC à Kitchener-Waterloo datant du 9 mai révèle que la consommation de drogues par les jeunes au niveau secondaire est plus faible aujourd'hui qu'auparavant. C'est que nous avons fait quelque chose de bien.
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion aujourd’hui de parler de ce projet de loi. Je tiens à saluer l’excellente intervention que mon collègue vient de faire, en particulier lorsqu’il a mentionné à la fin que, en réalité, la consommation de drogues des adolescents canadiens est en baisse.
Mon collègue d’en face, le secrétaire parlementaire, a indiqué que, puisque 35 % des élèves de ce pays ont accès à la marijuana, la solution est de toute évidence de faire en sorte que 100 % y aient accès, de trouver les 65 % restants et de chercher le moyen de leur donner le même accès. Nous ne pensons pas que cette solution soit la bonne.
Nous sommes ici aujourd’hui pour examiner un projet de loi ainsi qu’un deuxième texte législatif qui y est lié, auquel je ne pense pas que les Canadiens et les libéraux soient prêts à faire face. Cet après-midi, quelqu'un a dit que ce projet semble assez approximatif; quelqu'un d'autre a dit que cela ressemblait un peu à un écran de fumée. Cela décrit bien ce que nous voyons ici, tant dans le projet de loi C-45, sur la légalisation du cannabis, que dans le projet de loi C-46, sur la conduite avec capacités affaiblies. Ces deux projets de loi sont liés entre eux. Les Canadiens doivent être attentifs à ce lien parce qu’il est beaucoup plus étroit qu’il peut sembler à première vue.
Le projet de loi C-45 est intitulé « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois ». Son sommaire indique que ses objectifs sont de « restreindre l’accès des jeunes au cannabis », une surprise compte tenu de la direction prise par cette mesure législative, et de « protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles ». Il indique que la loi a le pouvoir de faire du cannabis un produit légalisé, au fond, puis essaie de traiter de l’interdiction criminelle, notamment de la vente et de la distribution illicite de cannabis. De plus, la loi « permet au ministre d’autoriser la possession, la production, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de cannabis » — les libéraux veulent donc être les barons de la drogue pour ce qui est du cannabis — et elle « permet aux personnes qui sont autorisées […] à avoir en leur possession, à vendre ou à distribuer du cannabis ». Le projet de loi prévoit également d’autres interdictions et dispositions.
C'est un projet de loi assez ambitieux pour ce qui est de la légalisation du cannabis. Il donne au gouvernement l’autorité sur le cannabis pour qu'il puisse être à même de bien gérer celui-ci dans tout le pays. Nous verrons si c’est le cas, j'imagine.
L'approbation et la légalisation du cannabis suscitent donc une grave préoccupation, celle de la conduite de véhicules à moteur sous l’influence du cannabis ou, comme l'indique le projet de loi C-46, d'un certain nombre d'autres drogues. Pour répondre à ce défi qui découlerait du projet de loi C-45, les libéraux ont récemment présenté le projet de loi C-46, qui traite directement des infractions et des procédures relatives à la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool, le cannabis ou un certain nombre d'autres drogues.
Le projet de loi C-46 est un projet de loi assez volumineux. C'est un texte de 78 pages. Il propose d'instaurer un nouveau régime en cas de conduite avec facultés affaiblies beaucoup plus complexe que les lois actuelles. Il inclut de nouvelles peines d’emprisonnement minimales obligatoires et plus sévères. Il modifie la façon dont les tests peuvent être effectués et les endroits où ils peuvent l'être. Il change les délais pour le dépistage et établit les peines maximales pour la conduite avec facultés affaiblies. Il introduit également un nouveau dépistage obligatoire d’alcool en bordure de route, ce qui soulèvera sans doute des préoccupations ou des problèmes de droits civils au Canada.
Évidemment, notre parti soutient les mesures qui protègent les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies. Je doute qu'il y ait un seul député qui n'ait jamais été touché par l'incroyable coût humain des accidents stupides et tragiques causés par la conduite avec facultés affaiblies. Les amendes obligatoires, les peines maximales et les autres mesures du genre signalent clairement que les Canadiens ne toléreront pas la conduite avec facultés affaiblies, mais je suis très préoccupé par le fait que les libéraux souhaitent précipiter l'adoption de ces deux projets de loi relatifs aux drogues d'ici juillet 2018. Les libéraux ne semblent pas être prêts à gérer les conséquences de l'adoption de ces deux projets de loi. Je crois que ces délais trop serrés ne sont pas réalistes. Ils mettent en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
Je voudrais parler aujourd'hui de ces projets de loi et de certaines des autres préoccupations qui y sont liées. Ces projets de loi seront sans doute adoptés à l'étape de la deuxième lecture et renvoyés au comité. Je soulèverai donc un certain nombre de questions qui devront être posées lors de l'étude en comité pour que tout législateur responsable puisse continuer à appuyer l'un ou l'autre d'entre eux.
Voici la première chose qu'on doit se demander: pourquoi le gouvernement a-t-il présenté cette mesure législative alors que la question ne fait manifestement pas consensus? D'un côté comme de l'autre de la Chambre, beaucoup de statistiques ont été lancées cet après-midi, et les députés ont fait valoir des données parfois très divergentes. Les Canadiens ne s'entendent pas. Les résultats des différents sondages sont dichotomiques. D'après l'un des sondages les plus récents, la grande majorité de la population estime que cette mesure n'entraînera pas de réduction de la toxicomanie. La moitié considère que cette drogue mène à la consommation d'autres drogues. La majorité des gens estiment que la criminalité ne diminuera pas et qu'il ne sera pas possible d'appliquer efficacement les dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. La moitié des répondants pensent que la limite envisagée relativement à la possession de plants est trop élevée. La grande majorité croit qu'il faudrait augmenter l'âge minimal, et les deux tiers jugent qu'on ne connaît pas bien les risques pour la santé. Or, on nous dit que la majorité des Canadiens sont favorables au projet de loi. Les anciens sondages donnaient des résultats tout aussi déroutants.
Alors qu'on nous dit que les programmes de lutte contre la toxicomanie chez les jeunes sont efficaces et que la consommation de drogue diminue chez les adolescents, les libéraux nous servent un projet de loi qui légaliserait le cannabis au Canada. Il en ressort clairement que les Canadiens sont partagés sur la question.
Une autre question à laquelle le gouvernement n'a pas répondu concerne les effets réels sur la santé des gens, particulièrement celle des jeunes. Des résultats imprévus ont été constatés dans quelques États américains qui ont légalisé le cannabis. Qu'a fait le gouvernement à ce sujet? Même son propre groupe de travail a cerné cette question comme étant probablement l'une des plus importantes que le gouvernement devra régler s'il adopte ce projet de loi.
Les données médicales montrent que le cannabis a des incidences sur le développement du cerveau jusqu'à l'âge de 25 ans, et celles-ci se répercuteraient sur le fonctionnement cérébral par la suite. Malgré tout, le gouvernement semble considérer qu'un jeune de 18 ans est assez vieux pour en consommer, mais le public n'est pas d'accord. Tous les sondages nous l'indiquent. Comment le gouvernement s'attaquera-t-il sérieusement à l'accès prématuré à cette drogue chez les jeunes?
Autre question, en quoi la légalisation de la possession et de la culture de plants à domicile permet-elle d'atteindre l'objectif énoncé dans la loi de restreindre l’accès des jeunes au cannabis? Comme il y aura une plus grande présence de cette drogue dans l'espace public et que les gens pourront en faire pousser à la maison, quels seront les impacts chez les jeunes? Comme mon collègue l'a demandé plus tôt, sera-t-il permis de fumer du cannabis à bord d'un véhicule? Si c'est le cas, quels seront les effets sur les enfants et les autres passagers? La question se pose également pour la consommation à la maison.
Il reste des questions quant aux effets sur la santé en général et sur le public, particulièrement en ce qui concerne la consommation à bord d'un véhicule.
Selon le rapport du groupe de travail, des travaux de recherche indiquent que les gens — les jeunes, en particulier — sous-estiment les risques liés à la consommation du cannabis. Le gouvernement a-t-il étudié l'incidence de la consommation du cannabis sur la santé en général? On dirait que non et il semble incapable de nous renseigner à cet égard.
D'autres questions planent concernant le rôle de la marijuana à des fins médicales et l'abus dont celle-ci fait l'objet, selon plusieurs. Comment est-il devenu si facile d'accéder à ce programme et, étant donné la situation, comment pouvons-nous être assurés que la loi permettra de résoudre les problèmes entourant la marijuana et les autres drogues mentionnées dans le projet de loi?
Il semble qu'un groupe très restreint de personnes choisies par le gouvernement pourraient devenir très riches, ce qui soulève aussi des questions.
Qu'en est-il de la sensibilisation du public, un point sur lequel le groupe de travail a tenu à attirer notre attention? Des représentants des États de Washington et du Colorado ont insisté sur l'importance de lancer des campagnes de sensibilisation aussitôt que possible avant la légalisation. Le groupe de travail du gouvernement libéral a recommandé la tenue d'une campagne de sensibilisation massive sur la conduite avec facultés affaiblies avant la légalisation de la drogue. Qu'est-il advenu de cette campagne? Nous n'en avons nullement entendu parler.
Sur la question de la conduite et de la sensibilisation, l’Association canadienne des automobilistes affirme que le gouvernement doit lancer une campagne de sensibilisation et financer davantage les autorités policières afin de se préparer au nouveau régime. Le vice-président de l’Association, Jeff Walker, affirme d’ailleurs: « Selon le rapport, il est clair qu’il faut agir immédiatement dans ces dossiers et qu’il ne faut pas bâcler la légalisation. »
Puisque cette campagne de sensibilisation n’existe pas encore, quel en sera le coût lorsqu’elle verra le jour? D’autres coûts y sont associés, mais nous en parlerons plus tard. Quant au test proposé, il va entraîner d’énormes coûts supplémentaires. Le gouvernement peut-il nous dire qui va les assumer? Les libéraux vont-ils refiler la facture aux provinces? Le gouvernement fédéral va-t-il prendre les engagements nécessaires pour que la mesure fonctionne?
La sécurité routière est évidemment importante — extrêmement importante, même —, et c'est ce qui nous amène au projet de loi C-46. Deux États américains ont décidé d'autoriser la vente de marijuana à des fins récréatives, et selon un article du Globe and Mail, dans les deux cas la proportion d'accidents mortels impliquant des conducteurs qui ont consommé de cette substance a considérablement augmenté. J'ai l'impression que le gouvernement libéral ne fait rien pour organiser une véritable campagne de sensibilisation efficace ou pour doter le pays des moyens et mécanismes routiers nécessaires pour dissuader les Canadiens de conduire quand ils auront pris de la drogue.
Quoi qu'on en dise, la conduite avec les facultés affaiblies demeure l'une des infractions criminelles et des causes criminelles de décès les plus fréquentes du Canada. Selon ce qu'on voit aux États-Unis, on peut fort probablement s'attendre à ce que les choses aillent en empirant. La présidente du groupe de travail, Anne McLellan, estime qu'il faudrait laisser plus de temps aux chercheurs afin qu'ils mettent sur pied la campagne de sensibilisation dont je parlais, évidemment, mais aussi qu'ils puissent créer des outils de détection efficaces. Le gouvernement doit absolument tout faire, avant d'adopter son projet de loi, pour que les Canadiens comprennent les risques qu'il y a à conduire avec les facultés affaiblies.
Comme je l'ai dit plus tôt, tout cela coûtera de l'argent. Il faudra prévoir des fonds pour la sensibilisation et les nouveaux régimes juridiques, tout particulièrement en raison de la participation accrue des professionnels de la santé. Quels effets aura sur le système judiciaire l'augmentation du nombre de cas devant les tribunaux? Le gouvernement tarde à pourvoir les postes de juges qui sont vacants, alors que cela permettrait d'accélérer les procédures judiciaires. Les policiers auront-ils les ressources et la formation nécessaires pour répondre à la menace grandissante de la conduite avec facultés affaiblies liée à la légalisation de la marijuana? De plus, combien ce changement de politique radical coûtera-t-il aux contribuables canadiens? Les Canadiens n'ont toujours pas obtenu de réponse à ces questions. La détection des facultés affaiblies représente un problème de taille. D'ailleurs, il s'agit probablement de l'enjeu qui préoccupe le plus les Canadiens dans ce dossier.
La partie 1 du projet de loi C-46 modifierait les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relative à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Entre autres, elle créerait de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise. De plus, elle autoriserait le gouverneur en conseil à établir des concentrations de drogue dans le sang et autoriserait les agents de la paix à ordonner à un conducteur de fournir un échantillon d'une substance corporelle aux fins d'analyse.
La partie 2 abrogerait les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions relatives aux moyens de transport et les remplacerait par une nouvelle structure. Elle autoriserait le dépistage obligatoire d'alcool et augmenterait le montant de certaines amendes minimales et certaines peines maximales. Elle aurait quelques autres effets, comme faciliter les enquêtes et établir les conditions nécessaires pour prouver l'alcoolémie. Elle éliminerait certains des facteurs qui portent les gens à prendre des risques et permettrait l'inscription plus rapide au programme provincial d'utilisation d'antidémarreurs éthylométriques.
Certaines des mesures présentées par les libéraux sont bonnes, mais, le problème ici, c'est qu'il n'est pas vraiment principalement question de capacités affaiblies par l'alcool. À maints égards, il s'agit plutôt, comme l'a souligné mon collègue un peu plus tôt, d'un écran de fumée, d'un moyen qu'utilise le gouvernement pour faire oublier qu'il n'est pas en mesure d'assurer le dépistage de l'affaiblissement des capacités par la drogue. Lorsqu'il commencera à le faire, il se trouvera à restreindre assez fortement les libertés civiles des Canadiens. Voilà le problème.
Il n'existe pas de façon bien précise de mesurer l'affaiblissement des capacités par la drogue, par la marijuana en particulier. Les policiers n'ont pas accès à des appareils de détection des drogues fiables pour les contrôles routiers. C'est pour cette raison que l'on prévoit que les policiers seront autorisés à faire des analyses d'haleine et que si le résultat ne permet pas de conclure à une infraction, d'autres analyses devront être faites. Ce point est très préoccupant.
Dans son discours, le député de Mégantic—L'Érable a dit que les appareils de dépistage ne sont pas très efficaces. Le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies s'inquiète aussi à ce sujet. Voici ce qu'il a dit:
Malgré l’efficacité accrue des appareils de dépistage par prélèvement de salive, ceux-ci demeurent imparfaits. Certains conducteurs ayant consommé des drogues obtiendront un résultat négatif après leur test, et il y a des chances minimes qu’un conducteur n’ayant consommé aucune drogue obtienne un résultat positif. Lorsqu’un conducteur ayant consommé des drogues échappe au dépistage, cela représente un danger pour la sécurité routière.
La technologie actuelle permet-elle aux libéraux d'atteindre les objectifs prévus dans leurs politiques? Les conservateurs en doutent.
Je devrais signaler qu'il ne s'agit pas uniquement de l'alcool et du cannabis. Un certain nombre d'autres drogues sont aussi visées par le régime de dépistage, ce qui le rendra encore plus compliqué. Il s'agit d'un défi de taille. On ne parle pas simplement de l'alcool et du cannabis, mais aussi d'environ six autres types de drogues. Il convient de signaler que, bien qu'il soit complexe, le projet de loi ne semble pas pouvoir régler ces problèmes.
Il est possible de dépister la présence de marijuana au moyen d'échantillons d'haleine, de salive, de sang, d'urine ou de cheveux. Les agents peuvent détenir des suspects s'ils remarquent une odeur de marijuana ou des indices physiques d'affaiblissement des facultés, auquel cas ils peuvent demander aux contrevenants de fournir des échantillons de salive. C'est bien, sauf que ces contrôles sont susceptibles d'être effectués surtout dans les points de contrôle de la sobriété. Ces contrôles sont plus rapides et moins intrusifs que les tests sanguins, mais ils présentent toutes sortes de problèmes, comme le fait que des produits comestibles ou injectables, des pilules, et ainsi de suite, ne donnent pas toujours des résultats aussi fiables.
La présence d'odeurs ne prouve pas nécessairement que les facultés de la personne sont affaiblies, car de très faibles traces récentes peuvent être détectées, mais pas de fortes doses inhalées depuis longtemps. Les analyses sanguines permettent habituellement de détecter la présence de THC depuis un maximum de 12 heures, selon le dosage, mais elles comportent leur lot de problèmes. Elles empiètent sur la vie privée des gens. Il faut aussi penser aux droits des Canadiens. Pour faire ces analyses, il faut du matériel spécialisé d'analyse et de stérilisation, et, je le répète, les résultats ne prouvent pas nécessairement que les facultés de la personne sont affaiblies.
Les analyses d'urine et de cheveux permettent de détecter la consommation de marijuana sur une période beaucoup plus longue, ce qui pose des problèmes semblables en plus des questions relatives à la protection de la vie privée. Il y a beaucoup de problèmes. Elles peuvent donner de faux résultats positifs. Par conséquent, même si on prouve qu'une personne a consommé de la marijuana, il est difficile de prouver que ses facultés étaient affaiblies lorsque l'échantillon a été prélevé.
Mon collègue a parlé tout à l'heure du moment où l'échantillon est prélevé. Dans certaines dispositions du projet de loi, il est question d'analyses faites deux heures après que la personne a bu ou consommé de la drogue. Les policiers devront prouver que la personne était au volant. Je peux imaginer toutes les complications que cela pourrait entraîner.
Face à cette difficulté, le gouvernement a voulu ajouter une nouvelle disposition au Code criminel afin d'éliminer l'obligation pour un policier d'avoir des motifs raisonnables pour exiger un échantillon d'haleine. Comme la ministre l'a mentionné, le projet de loi C-46 contient une disposition relative au dépistage obligatoire de l'alcool. Selon moi, cette partie de la mesure législative serait probablement contestée immédiatement devant les tribunaux. L'État assujettirait un individu à une pratique qui porte atteinte à la vie privée et qui aurait lieu précisément sans motif raisonnable. Il existe beaucoup de questions concernant cet article. Dans le paragraphe 320.27(2) proposé, on peut lire ceci:
L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil [...]
Le gouvernement a affirmé qu'un policier pourra seulement prélever des échantillons d'haleine lors d'un contrôle routier légal, mais il n'y a rien à cet effet dans le projet de loi. Nous avons demandé plus de renseignements au gouvernement afin de confirmer son affirmation. Il ne nous a rien donné. À mon avis, les Canadiens ont lieu de s'inquiéter. Le prélèvement d’échantillons d’haleine ?se fait-il lors d'un contrôle routier légal? Se fait-il à la discrétion d'un agent? La seule chose qui est claire, c'est que le projet de loi a éliminé l'obligation, pour les agents, d'avoir des motifs ou un soupçon raisonnables pour procéder à un dépistage. L'expression « motifs raisonnables » est utilisée partout dans le reste du projet de loi, mais je crains que cette section la rende essentiellement caduque.
Le gouvernement a indiqué que le prélèvement d’échantillons d’haleine ?se fera uniquement dans le cadre d'un contrôle routier légal. Toutefois, comme je l'ai mentionné, lorsque nous avons demandé plus de détails sur ce sujet, les libéraux ont été incapables de nous fournir des précisions. La ministre a mentionné que, aux termes de l'avis juridique qu'elle avait reçu, le projet de loi respectera les droits garantis par la Charte. Selon ce que les avocats de la défense et l'Association canadienne des libertés civiles ont dit et écrit, il est évident que le projet de loi sera contesté très rapidement. L'Association canadienne des libertés civiles est en faveur de la consommation de marijuana à des fins médicales. Elle s'oppose aux fouilles qui portent atteinte à la vie privée.
On trouve en ligne le point de vue de personnes comme Sean May, un avocat spécialisé dans les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui pense qu'il est souvent difficile d'obtenir des condamnations en pareil cas à cause des problèmes de preuve, des faux positifs et d'autres facteurs.
Un autre avocat s'interroge sur les statistiques invoquées et qualifie de dangereuse l'idée d'accorder à la police le droit de soumettre les gens à un alcootest comme bon lui semble. Voici ce qu'il dit: « La police pourra commettre des abus. Elle aura le droit de soumettre une personne à un alcootest, quelle qu'en soit la raison. Dès que vous oserez répliquer à un policier ou qu'il aura l'impression que vous lui manquez de respect, il pourra vous imposer un alcootest. Je doute qu'il existe beaucoup de travaux de recherche sérieux liant l'affaiblissement des facultés à certaines doses de drogue dans l'organisme. » Contrairement à l'alcootest, le policier devra avoir un motif raisonnable de croire que le conducteur a consommé de la drogue avant de demander un prélèvement.
Des avocats affirment que la conformité de la nouvelle disposition avec la Charte n'est pas garantie. Des contestations judiciaires auront immédiatement lieu. Aux États-Unis, le National Institute on Drug Abuse est d'avis qu'il n'existe aucune manière adéquate de mesurer la concentration de THC dans l'organisme ou de déterminer, au moyen d'un test routier, dans quelle mesure une personne est sous l'effet de la drogue, alors nous nous heurterons à de nombreux problèmes dans l'application de la loi.
Pour terminer, je dirais que le projet de loi soulève de nombreuses questions et que le principal problème qui en découle est la disparition de l'obligation d'avoir des motifs raisonnables avant de procéder à un alcootest. Cette obligation protège les Canadiens depuis des dizaines d'années. La ministre prétend avoir obtenu un avis juridique favorable sur la conformité à la Charte, mais la nouvelle disposition sera assurément contestée devant les tribunaux. Les Canadiens devraient s'en inquiéter. Le cadre juridique proposé est d'une complexité colossale.
Des tonnes de questions demeurent sans réponse, pas seulement à propos du projet de loi C-46, mais aussi sur le projet de loi C-45. Le gouvernement n'a pas répondu aux questions concernant les coûts des campagnes de sensibilisation, les répercussions sur la santé et divers autres sujets, notamment l'application de la loi et le grave problème de la conduite avec facultés affaiblies.
Si vous le permettez, madame la Présidente, j'aurais quelques questions à poser au député. En fait, je commencerai par lui rappeler ce que dit le paragraphe 320.27(2) du projet de loi C-46: « L'agent de la paix [...] peut, dans l'exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d'une loi fédérale, d'une loi provinciale ou de la common law [...] » Voilà ce qu'on entend par « arrestation légale ». J'espère que cela lui sera utile.
J'aimerais aussi lui rappeler ce qu'en pense le Comité de la sécurité routière de l'Association canadienne des chefs de police:
Le gouvernement a proposé des mesures législatives rigoureuses visant non seulement les facultés affaiblies par les drogues, mais aussi des problèmes persistants liés aux facultés affaiblies par l'alcool. Des mesures qui ont été prévues pour réformer l'ensemble du régime à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies sont perçues comme ayant été bien nécessaires et très positives.
L'Association ajoute ceci: « L'ACCP a préconisé de tels changements dans le passé [sans qu'il se passe quoi que ce soit pendant plusieurs années, comme je l'ai déjà signalé] notamment en appuyant la modernisation des dispositions pertinentes du Code criminel; elle appuyait le dépistage obligatoire de l'alcool et l'élimination d'“échappatoires” servant souvent de moyen de défense. »
Les personnes chargées d'assurer la sécurité routière au pays et de faire appliquer les lois réclament ces changements depuis de très nombreuses années. Elles ont affirmé sans détour que ce projet de loi répond parfaitement à leurs attentes et qu'elles l'appuient. J'aimerais que le député nous dise si ces propos apaisent certaines de ses craintes.
Madame la Présidente, encore une fois, plusieurs questions ont été soulevées ici, cet après-midi, dont celle du coût. Qui va assumer tous ces coûts? Le gouvernement va-t-il les refiler aux services de police municipaux qui ont dit que des changements s'imposaient?
Je suppose que la vraie question est d'abord de déterminer s'il y aura une incidence sur les libertés civiles, puis à s'interroger sur le fait qu'il n'existe pas pour l'instant d'appareil de détection fiable qu'on puisse utiliser lors de contrôles routiers. Nous en avons parlé à la dernière législature. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles il n'y a pas eu de changements par le passé. De tels appareils n'existaient pas. Il n'y en a toujours pas dont les policiers pourraient se servir. Cela répond peut-être à la question du député d'en face.
Madame la Présidente, j'aimerais interroger le député sur le fait qu'il n'existe pas de test qu'on puisse faire passer lors d'un contrôle routier pour la marijuana. Lorsque je parle de la marijuana à des agents de la GRC dans ma circonscription, ils me disent que cette lacune fait partie des choses qui les préoccupent. Ils veulent pouvoir déterminer si les automobilistes ont les facultés affaiblies par la marijuana. MADD Canada a approuvé l'idée de limites à partir desquelles la consommation serait intrinsèquement illicite. Si je ne m'abuse, 11 États des États-Unis appliquent la tolérance zéro pour la marijuana.
Le député voudrait-il nous dire si nous devrions avoir de telles limites pour conclure à des facultés affaiblies et si ces limites devraient être fondées sur des données scientifiques?
C'est une bonne question, madame la Présidente. Encore une fois, cela révèle le manque de préparation dont le gouvernement a fait preuve avant de présenter ce projet de loi. En ce qui concerne l'alcool, le gouvernement a établi des limites et une procédure précises dans le projet de loi.
Si on adopte le délai prévu, la police pourra, après deux heures, mesurer à quel point la concentration d'alcool a baissé dans le sang d'une personne. Cependant, en ce qui concerne les drogues, le gouvernement se contente de dire qu'il établira la réglementation plus tard. Cela démontre assez clairement que ces gens n'ont pas fait leur travail. Comme il est question de six drogues différentes, je suppose qu'il faudra mettre en place six cadres de réglementation différents. J'ignore comment les policiers pourront gérer cela lors d'un contrôle routier, mais il est certain que le gouvernement leur impose une lourde responsabilité.
Madame la Présidente, je crois comprendre que le député a voté contre le projet de loi C-226, qui porte sur les contrôles aléatoires par analyse de l'haleine. J'aimerais qu'il m'explique pourquoi.
Selon des organismes comme l'Association canadienne des chefs de police, il s'agit, dans l'ensemble, d'un très bon projet de loi. Nous proposons des mesures qu'ils ont réclamées, contrairement aux conservateurs, qui n'ont rien fait pour les mettre en place. Qu'y a-t-il de mal à mettre en place des mesures réclamées par des organismes professionnels comme l'Association canadienne des chefs de police afin de répondre aux problèmes qu'ils ont soulevés?
Madame la Présidente, en ce qui concerne les limites maximales et autres détails du genre, je crois qu'il faut trouver une façon équilibrée de régler l'enjeu à l'étude, un enjeu qui a de nombreuses conséquences négatives partout au pays. Comme je l'ai souligné plus tôt, nous avons tous été témoins de la souffrance de personnes touchées par la conduite avec facultés affaiblies et les accidents qu'elle cause. D'un autre côté, en tant que Canadiens, nous avons aussi l'obligation de respecter la Charte, une obligation que les libéraux devraient être les derniers à refuser. Je crois qu'il faut tenir compte de la Charte dans ce dossier. Il faut donc s'informer à ce sujet.
La ministre de la Justice a déclaré que son ministère n'avait produit aucune opinion à ce sujet. Peut-être aurait-elle dû faire davantage de démarches afin d'obtenir une opinion rigoureuse. Nous savons que ce dossier se retrouvera devant les tribunaux. Nous le savons tous depuis le début, depuis le moment où il a été présenté. Les gens tenteront d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Le gouvernement aurait dû mieux faire ses devoirs. Je crois que, encore une fois, il n'a pas fait ses devoirs avant de présenter ces deux projets de loi. J'ai l'impression que le projet de loi C-46 vise surtout à détourner l'attention du projet de loi C-45, une mesure mal ficelée visant à légaliser le cannabis.
Madame la Présidente, je suis étonné par deux choses concernant cette question. La première est que nous avons déjà eu un projet de loi d'initiative parlementaire traitant de questions semblables, qui avait déjà été renvoyé au comité. Le gouvernement a voté pour le rejeter afin de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle qui était différent, mais, à bien des égards, aussi semblable. Les libéraux se plaignent que le Règlement ne leur offre pas suffisamment de capacité de faire progresser les mesures législatives du gouvernement. S'ils prenaient le temps d'examiner les idées contenues dans les initiatives parlementaires, peut-être n'auraient-ils pas besoin de suivre tout le processus pour présenter de nouveau certains projets de loi, mais avec des modifications qui nous préoccupent vivement.
La deuxième chose qui m'étonne est que, dans ce projet de loi, il y a une présomption selon laquelle la technologie existe déjà pour évaluer si la capacité de la personne est affaiblie par la marijuana, et que ce serait semblable à l'alcool pour ce qui est de la facilité relative d'effectuer l'évaluation. En réalité, il s'agit de substances qui ont des effets différents sur la capacité de conduite. En effet, la marijuana est liposoluble, ce qui veut dire qu'elle est retenue dans le cerveau même si elle est beaucoup moins présente dans les autres liquides corporels, du point de vue du dépistage. Cela crée de grands problèmes lorsqu'on cherche à établir une évaluation basée sur les liquides corporels pour déterminer si la personne a les capacités affaiblies. Il peut y avoir un affaiblissement des capacités même si la marijuana n'est pas décelée en taux élevé dans le liquide corporel, mais elle peut être présente en taux plus élevé dans ces mêmes liquides lorsqu'il n'y a pas affaiblissement important des capacités.
Je me demande si le député peut nous parler de ces deux grands problèmes dans la façon de procéder du gouvernement.
Madame la Présidente, je crois que le problème entourant le projet de loi d'initiative parlementaire est très sérieux. Le gouvernement aurait pu aller de l'avant avec ce projet de loi, il aurait pu l'appuyer et travailler avec son auteur pour y apporter les amendements nécessaires. Or, il semble que le gouvernement avait besoin de mettre lui-même quelque chose de l'avant. C'est ce qui me porte à croire que le gouvernement profite des circonstances pour camoufler ce qui est mal fait dans le projet de loi C-45.
En ce qui a trait à la vérification, elle ne vise pas uniquement l'alcool et le cannabis. Nous devons comprendre que le projet de loi porte sur les types de drogues qui feront l'objet d'une vérification pour déterminer un état de facultés affaiblies, notamment les dépresseurs, les inhalants, les anesthésiques dissociatifs, le cannabis, les stimulants, les hallucinogènes et les analgésiques narcotiques. Par conséquent, il faudra inclure une foule de choses dans le projet de loi avant que les policiers soient en mesure d'accomplir leur travail sur le terrain. Le gouvernement devra sérieusement réfléchir au processus pour déterminer s'il peut trouver une technique simplifiée et facilement réalisable pour les policiers qui sont sur la route.
Madame la Présidente, j'ai une question très brève pour mon collègue. Je le remercie d'avoir énuméré la liste de préoccupations que les députés des deux côtés de la Chambre partagent — je le sais —, au-delà des banquettes ministérielles et du secrétaire parlementaire.
Vous avez parlé de rejeter les règlements au profit des protocoles...
J'aimerais que le député s'adresse à la présidence. Je peux lui affirmer que je n'ai pas fait cette énumération.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné le fait de laisser tomber les règlements au profit de protocoles et de procédures en ce qui concerne les régimes de dépistage. Par votre entremise, j'aimerais lui demander de parler des coûts que le gouvernement rejettera sur les provinces, les organismes d'application de la loi, les villes et les municipalités dans différentes régions du pays, tout comme l'ont été les coûts liés aux règlements et à la sécurité de la distribution.
Madame la Présidente, il y a toute une série de coûts. Le gouvernement n'a pas expliqué qui les assumera. Nous avons parlé de l'importance de programmes éducatifs. Le groupe de travail a soulevé ce point. Le gouvernement n'a pas précisé en quoi consisteront les programmes et s'il les financera. Il y aura des frais médicaux dans le cas de contrôles routiers. Il faudra du personnel médical pour les analyses de sang, et cela occasionnera des frais médicaux, ainsi que des frais de formation.
Le gouvernement dit qu'il veut garder la drogue loin des jeunes et qu'il veut mettre en place un vaste programme. Certains des programmes qui sont déjà en place sont efficaces, mais le gouvernement a décidé qu'il ne souhaite pas y donner suite.
De plus, il y aura sans doute des frais juridiques, et nous devons savoir qui les paiera. Est-ce que ce sera les municipalités, les provinces, le gouvernement ou les contribuables canadiens?
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de London—Fanshawe, Les anciens combattants; l'honorable député de Drummond, Les services publics et l'approvisionnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-46.
Le projet de loi C-46 est complexe et très volumineux. Il vise à modifier de nombreux articles du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies, entre autres infractions. Il ne me sera pas possible d'aborder tous les éléments du projet de loi dans les 20 minutes qui me sont imparties.
Toutefois, je dirai d'entrée de jeu que, si certains éléments du projet de loi C-46 sont souhaitables, d'autres laissent à désirer. Bien sûr, après la tenue du vote à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi passera à l'étude en comité. Après tout, il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement, lequel est majoritaire. Ce qui importe, c'est qu'il soit examiné avec attention par le comité.
Le projet de loi C-46 comprend deux parties principales. La première porte sur les infractions liées à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. La deuxième traite des infractions du Code criminel relatives aux moyens de transport et à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.
Commençons par la partie sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Le projet de loi C-46 autorisera notamment les agents de la paix, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue, à exiger un test de détection afin de déterminer si c'est bien le cas. Ce serait un test de salive qui détecterait les niveaux de THC chez la personne.
De plus, le gouvernement a présenté des recommandations à l'égard de trois nouvelles infractions relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, qui seraient associées aux niveaux de THC. L'approche du gouvernement pour mesurer le degré d'intoxication suscite des préoccupations. Après tout, il n'y a pas nécessairement une corrélation directe entre les niveaux de THC et l'affaiblissement des facultés. Les niveaux de THC dépendent de plusieurs facteurs, y compris le mode de consommation. Par ailleurs, le fait qu'une personne consomme régulièrement ou occasionnellement de la marijuana peut influer sur les résultats.
Nous savons que le THC peut laisser des traces dans l'organisme pendant des jours, voire des semaines, après la consommation de marijuana. L'une des lacunes des tests toxicologiques tient au fait qu'ils détectent la présence de THC, soit de marijuana, et qu'ils indiquent que la personne a consommé cette drogue, mais qu'ils ne permettent pas nécessairement de préciser le moment de la consommation et encore moins s'il y a affaiblissement des facultés. Voilà qui pose problème.
C'est un problème en ce qui concerne les infractions proposées par le gouvernement. Il est possible qu'une personne ait des niveaux de THC relativement bas, tout en présentant un affaiblissement des facultés qui l'empêche de conduire en toute sécurité. Dans d'autres cas, des gens pourraient ne pas avoir les facultés affaiblies malgré des niveaux élevés de THC. Ils pourraient consommer régulièrement de la marijuana, et, comme je l'ai dit, le THC peut laisser des traces dans l'organisme sur une longue période.
Il est vraiment inquiétant que nous ne possédions pas les connaissances scientifiques nécessaires pour déterminer pleinement et correctement, en toutes circonstances, si la personne au volant a les capacités affaiblies par la drogue.
Quant aux questions plus générales de l'affaiblissement des facultés par les drogues et des répercussions de la légalisation de la marijuana sur la sécurité des routes, une chose est claire: la légalisation entraînera une augmentation de la consommation de marijuana chez les Canadiens. Je crois que personne ne conteste cette réalité. Par conséquent, il y aura de plus en plus de conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue, ce qui provoquera davantage de blessures, de décès et de ravages sur les routes.
Il suffit, par exemple, de regarder ce qui s'est passé dans l'État du Colorado, qui a légalisé la marijuana il y a quelques années. Au cours de l'année ayant suivi cette initiative, le nombre de décès causés par un conducteur avec facultés affaiblies par la drogue a connu une augmentation stupéfiante de 62 %. Depuis, il y a eu une augmentation globale et notable du nombre de décès et de blessures attribuables à la conduite avec capacités affaiblies au Colorado. C'est exactement ce qui nous attend au Canada, grâce à la mesure législative sur la légalisation qu'a présentée le gouvernement.
Au vu de ces statistiques et des données provenant d'États voisins, quel est le plan du gouvernement pour assurer la sécurité routière? C’est bien beau de présenter un projet de loi — qui est fortement lacunaire à bien des égards et qui comporte une foule de questions sans réponse —, mais après son adoption, qui est presque certaine, comment appliquera-t-on la loi et assurera-t-on la sécurité routière?
La réponse est que le gouvernement n’a pas de plan. Il n’a pas de plan pour former les agents de police, il n’a pas de plan pour aider les municipalités à s’équiper d'appareils de dépistage. Si j'ai bien compris, on se demande même s’il y a aujourd’hui un appareil de détection fiable, prêt à être utilisé. Malgré cela, tout ce que nous propose le gouvernement c’est le délai précipité, inflexible et arbitraire du 1er juillet 2018 pour la légalisation de la marijuana.
Avec autant de questions sans réponse, il ne semble y avoir qu’un seul motif qui pousse le gouvernement à maintenir le délai du 1er juillet 2018, celui de pouvoir affirmer qu’il a tenu une promesse faite pendant la campagne électorale de 2015. Imaginez un peu. Voilà un gouvernement qui fait passer la politique avant la santé et la sécurité publiques. Le gouvernement renonce à son rôle de leader, ce qui devrait inquiéter tous les Canadiens.
J’aimerais maintenant parler de la deuxième partie du projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool. Certains de ses éléments sont valables, dont les changements visant à renforcer certaines des sanctions qui s’appliquent à cette infraction. La mesure prévoit notamment d’accroître la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, qui était d'un maximum de 14 ans, pour rendre cette infraction passible d’un emprisonnement à perpétuité.
Je félicite le gouvernement d'aller de l'avant avec ce changement. Cela envoie le bon message, soit qu'une personne qui choisit de boire et de conduire fait plus qu'un mauvais choix. Elle commet un crime avec de graves conséquences qui peut entraîner — et c'est bien trop souvent le cas — des pertes de vie. En ce sens, il est parfaitement approprié de dire aux personnes qui commettent un tel crime qu'elles doivent être sanctionnées avec toute la rigueur de la loi et qu'elles sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité.
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