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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 183
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 30 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 183
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 30 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme au Canada, qui sera renvoyé au Comité permanent de la santé, conformément au paragraphe 32(5) du Règlement.
[Français]
D'abord et avant tout, je tiens à souligner que notre gouvernement reconnaît les effets qu'a eus et que continue d'avoir la maladie de Lyme sur les Canadiens et leur famille et reconnaît les efforts de tous ceux qui ont contribué au cadre.
[Traduction]
Tout au long de la conférence organisée l'an dernier dans le but d'établir un cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme et des consultations publiques tenues récemment au sujet de la version préliminaire du cadre, les intervenants nous ont dit très clairement qu'ils souhaitaient que le gouvernement passe à l'action. Compte tenu des points de vue et des commentaires exprimés, nous avons élaboré le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme au Canada, qu'il est possible de consulter à l'adresse suivante: canada.ca/maladiedelyme.
[Français]
Ce cadre définit le rôle du gouvernement fédéral, en particulier dans les domaines de la surveillance, de l'éducation et de la sensibilisation, ainsi que de l'élaboration de lignes directrices et de pratiques exemplaires. Le gouvernement du Canada est également déterminé à investir dans les activités de recherches afin de mieux comprendre les causes et la transmission de la maladie de Lyme.
[Traduction]
Au cours des prochains jours, j'aurai le plaisir de fournir plus de renseignements sur les mesures que nous allons prendre au titre du cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme au Canada.
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai le plaisir et l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre relatif à l'état de stress post-traumatique. Après avoir entendu des témoignages incroyables, impressionnants et empreints d'émotion, le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 4, La surveillance de la sécurité des véhicules automobiles, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Sécurité publique et nationale
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires).
-- Madame la Présidente, je suis honoré de présenter un projet de loi important pour les Canadiens. Cette mesure législative permettrait de réduire le gaspillage alimentaire et la faim dans nos collectivités en encourageant, au moyen d'une mesure fiscale, les producteurs, fournisseurs et détaillants de produits alimentaires à faire don de nourriture à des organismes de charité. J'aimerais remercier la députée de Vancouver-Est d'appuyer ce projet de loi.
Ce projet de loi découle d'une idée de deux élèves attentionnés de niveau secondaire dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. Il s'agit de Gaelan Emo et de June Lam, de l'école secondaire Windermere. June et Gaelan sont les gagnants de cette année de mon concours annuel « Crée ton Canada » qui a lieu dans les écoles secondaires de Vancouver Kingsway. Ces élèves ont constaté qu'il fallait réduire la quantité de nourriture gaspillée au Canada, soit 31 millions de livres par année, et aider les 13 % de Canadiens qui vivent de l'insécurité alimentaire. C'est une politique économique judicieuse et une initiative progressiste sur le plan social.
J'espère que tous les parlementaires les aideront à réaliser leur vision pour un Canada meilleur et qu'ils appuieront cet excellent projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 — Patrimoine canadien
La motion suivante, inscrite au nom du chef de l'opposition, est adoptée d'office:
Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits reliés à la rubrique ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit prolongé au-delà du 31 mai 2017.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion no 12 portant adoption du Troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, soit réputé avoir eu lieu, et que ledit rapport, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit réputé adopté avec dissidence.
Madame la Présidente, je propose que le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le jeudi 1er décembre 2016, soit adopté.
D'entrée de jeu, madame la Présidente, je signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a accompli un excellent travail dans ce dossier. Il est appuyé par des dizaines de milliers de Canadiens qui ont aussi ouvert leur coeur, donné leur avis et exprimé leurs espoirs et leurs aspirations à l'égard de cette question, du principe fondamental selon lequel, lorsqu'on vote pour quelque chose, on l'obtient et que, lorsqu'on dépose un bulletin de vote dans la boîte de scrutin pour exprimer un souhait pour l'avenir — ce que représente un vote — et qu'une promesse a été faite, cette promesse sera tenue.
Depuis au moins 18 ou 20 mois, nous assistons à la longue et plutôt pénible saga entourant la réforme électorale au sein du gouvernement, dans laquelle nous avons eu la chance d'intervenir. Nous avons encore l'occasion d'accomplir quelque chose de tout à fait remarquable pour raviver l'espoir des Canadiens et la confiance qu'ils ont envers leurs élus, leur gouvernement et la façon de travailler au Parlement.
Ce que nous cherchons peut-être à faire aujourd'hui, en proposant ce vote, c'est de pousser les libéraux à respecter leur promesse. Certains disent que c'est l'une des choses les plus difficiles à accomplir en politique. L'expérience nous montre que c'est effectivement parfois difficile, mais j'ai bon espoir, comme beaucoup de Canadiens, que ce sera possible. Bien des députés parmi nous se sont lancés en politique avant tout pour défendre les intérêts de leurs concitoyens en respectant leur parole, sans faire de promesses à la légère.
Ce n'est pas ce qui s'est produit jusqu'à présent dans ce dossier. Passons en revue le fil des événements, qui est assez long. Pendant la campagne électorale, puis après les élections, le premier ministre a clairement promis à maintes reprises — des centaines de fois, en fait — que les élections de 2015 seraient les dernières à se faire selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. Il a tant de fois répété cette promesse que les Canadiens la connaissent par coeur. Le premier ministre n'est d'ailleurs pas le seul à l'avoir faite: tous les libéraux qui se sont portés candidats, tous les libéraux qui ont été élus ont promis la même chose au cours de la campagne électorale.
Les députés néo-démocrates, conservateurs, bloquistes et du Parti vert se sont prêtés à l'exercice de bonne foi, non pas par naïveté ou par ignorance, mais simplement parce qu'il allait de soi qu'une promesse aussi clairement énoncée et réitérée tant de fois par le dirigeant d'un pays valait quelque chose. Il s'agit ni plus ni moins de la réforme électorale elle-même, l'idée de donner du poids au vote de chaque Canadien, peu importe sa circonscription. C'est là un élément crucial du dialogue, pour que les gens votent, non pas guidés par des considérations stratégiques, le cynisme ou la crainte, mais simplement animés par leur volonté et leur choix de candidat, et pour que leur vote compte.
Presque toutes les démocraties qui fonctionnent bien ont fait évoluer leur mode de scrutin afin de le rendre plus efficace et d'éviter des situations comme celle vécue lors des dernières élections où, parmi les 18 millions de votes exprimés, moins de la moitié sont allés à un député élu. En moyenne, il a fallu 38 000 votes pour élire un candidat libéral, 20 000 votes de plus pour élire un candidat conservateur, encore 20 000 votes de plus pour élire un candidat néo-démocrate ou bloquiste et plus de 600 000 votes ont été requis pour que le Parti vert n'obtienne qu'un seul siège. Avec un écart allant de 38 000 à 600 000, l'injustice du système est telle qu'elle n'échapperait même pas à un jeune enfant.
Nous avons mis sur pied le comité sur la réforme électorale, dont les membres, soit dit en passant, représentent proportionnellement les votes des Canadiens aux dernières élections. Le comité a fait un excellent travail. Il a visité l'ensemble des provinces et des territoires du pays. Il a organisé des séances à micro ouvert et des assemblées publiques. Il a écouté tous les experts que nous avons pu inviter, qui provenaient du Canada et des quatre coins du monde, sur la meilleure façon de faire progresser le pays vers la réalisation de cette promesse faite par le premier ministre, prise pendant la campagne électorale par les néo-démocrates et le Parti vert et alors défendue par 63 % des députés, un engagement solennel envers les Canadiens. Nous avons rédigé le rapport le plus complet sur le régime démocratique canadien de l'histoire du pays. Voilà qui n'est pas mal du tout.
Malheureusement, le gouvernement a d'abord réagi au rapport de façon plutôt indigne, si je peux m'exprimer ainsi, ce qui ne nous a pas empêchés de persister. Soudainement, après un remaniement ministériel et la nomination d'une nouvelle ministre, une lettre de mandat est en quelque sorte tombée du ciel. Elle brisait cette promesse comme si les mandats provenaient du Cabinet du premier ministre et non de leur source réelle, c'est-à-dire les électeurs. C'est la seule et unique source; il ne devrait jamais y en avoir d'autres. Je tiens à le rappeler à tous mes amis du Cabinet du premier ministre. Il ne faut pas oublier pour qui cette Chambre travaille vraiment: ce n'est pas pour un certain conseiller non élu du premier ministre, peu importe à quand remonte leur lien d'amitié, mais pour les gens qui ont élu les députés.
L'appui de la population pour la représentation proportionnelle était absolument évident. Tous les membres du comité ont été forcés de le reconnaître, car cela sautait aux yeux. Quatre-vingt-dix pour cent des experts qui ont témoigné ont affirmé qu'il fallait que l'on adopte un système proportionnel si l'on souhaitait que chaque vote compte et que la volonté des électeurs soit représentée à la Chambre des communes.
Plusieurs systèmes de représentation proportionnelle pourraient fonctionner au Canada, autant dans les régions rurales que dans les régions urbaines, qui respecteraient en plus la répartition géographique et les orientations politiques du pays. Quatre-vingt-huit pour cent des Canadiens qui ont participé aux consultations, écrit au comité ou rempli le sondage en ligne ont également affirmé qu'ils étaient pour un système proportionnel. Quatre-vingt-dix pour cent des experts et 88 % des Canadiens qui se sont exprimés ont confirmé leur appui. Or, quand les libéraux ont brisé leur promesse de manière tout à fait cynique, les prétextes qu'a fournis le premier ministre dans les jours suivant l'annonce ont été étonnants et quelque peu dérangeants.
D'abord, il a tenu des propos alarmistes. Le slogan électoral du Parti libéral parlait d'espoir et de travail acharné. Toutefois, le premier ministre choisit maintenant de semer la peur en laissant entendre que des extrémistes pourraient se faufiler parmi nous si nous adoptions un système proportionnel. Les Néerlandais viennent de prouver que ce n'est pas le cas. Un extrémiste s'est porté candidat à la direction du pays et c'est la représentation proportionnelle qui l'a empêché de prendre le pouvoir comme l'a fait ailleurs la droite alternative.
Il a ensuite invoqué l'instabilité mondiale, probablement en référence à Donald Trump. Je rappelle pourtant à mes collègues libéraux que les Américains aussi organisent un scrutin uninominal à un tour.
Il a ensuite prétendu que le consensus n'était pas assez vaste. Il faut croire que 90 % des spécialistes et 88 % des Canadiens, ce n'est pas assez vaste à son goût. C'est à ce moment qu'un électeur de Kitchener a lancé une pétition électronique, la no E-616, que j'ai moi-même parrainée et soumise à la Chambre et qui disait qu'il fallait absolument aller de l'avant. Les 132 000 signatures qu'elle comportait en ont fait la plus grosse pétition de l'histoire du pays.
Après toutes ces excuses, un remaniement ministériel, un mandat écourté et une promesse manquée, le premier ministre a fini par déclarer qu'au fond, cette décision lui revenait et qu'il avait fait son choix. Si on me demande mon avis, je crois qu'il voulait montrer par là qu'il ne s'en laisserait imposer par personne, sauf que cela ne lui a servi au contraire qu'à prouver qu'il avait tort sur toute la ligne. Cette décision ne lui revient pas à lui; elle revient au Parlement.
Je sais que bon nombre de mes collègues libéraux ont envoyé des lettres d'excuses aux électeurs de leur circonscription ou alors publié des lettres d'opinions dans les journaux pour faire savoir aux gens qu'ils étaient navrés d'avoir été obligés de rompre une de leurs promesses et qu'ils auraient sincèrement souhaité que la réforme électorale aboutisse. Je sais aussi qu'ils n'ont jamais été appelés à se prononcer dans le cadre d'un vote. Que je sache, personne n'a jamais demandé aux membres du caucus libéral: « Qui veut qu'on trahisse ainsi nos engagements? Qui souhaite au contraire qu'on tienne parole? » Le Parlement n'a jamais organisé de vote sur cette question non plus. Il n'a même jamais eu l'occasion de débattre de cette initiative et de permettre à 63 % des députés d'honorer leur promesse en faisant en sorte que chaque vote compte.
Ce rapport nous permettra justement de tenir le vote qui n'a jamais eu lieu. Il permettra de poursuivre la conversation. Il permettra enfin — c'est du moins l'objectif avoué — d'entamer les négociations avec le gouvernement, comme l'a fait la Colombie-Britannique encore dernièrement et, qui sait, peut-être même de s'entendre. Quand plus de 60 % des électeurs disent qu'ils veulent aller dans telle ou telle direction, les politiciens avisés et dotés d'un sens certain de l'éthique comprennent qu'ils sont mieux de les écouter. Nous saurons dans quelques heures ce qu'il en est exactement.
L'espoir fait vivre. Je montais les marches du Parlement aujourd'hui, passant à côté de nombreux groupes scolaires et des milliers de jeunes qui viennent visiter cet endroit. Nous venons tout juste de voir mon collègue de Vancouver Kingsway présenter un projet de loi fruit du concours « Crée ton Canada ». Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est adressé très efficacement, je crois, aux jeunes. Il a également parlé aux Canadiens devenus cyniques à l'égard du dernier gouvernement et las de celui-ci. Il a dit que nous devrions espérer plus et nous attendre à plus.
J'ai consulté le site liberal.ca ce matin pour vérifier si la promesse de faire de l'élection de 2015 la dernière organisée selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour est toujours là. Elle y est, sous le slogan « Changer ensemble ». On y dit que les libéraux prendraient des décisions fondées sur des données probantes et que les conservateurs avaient perdu la confiance des Canadiens parce qu'ils ont rompu leurs promesses.
Voici l'occasion pour le gouvernement de se racheter. J'ai tenu plus d'une vingtaine d'assemblées publiques et d'activités partout au pays au cours des six dernières semaines. Nous avons échangé avec les Canadiens. Ils ne sont pas aussi cyniques que certaines personnes au sein du Cabinet de premier ministre. Ils ont plus d'espoir. Ils s'attendent à plus et veulent plus de leur gouvernement. Ils veulent que les choses se concrétisent. Ils appuient les témoignages que le comité a entendu, à savoir que nous pouvons faire en sorte que chaque vote compte, que nous pouvons avoir de l'intégrité dans nos politiques, et que nous pouvons être plus exigeants envers nous-mêmes.
Je suis impatient d'obtenir l'appui de mes collègues libéraux, car je sais que, dans les circonscriptions qu'ils représentent et que j'ai visitées au cours des dernières semaines, c'est aussi ce que réclament les citoyens.
Madame la Présidente, je sais que le député d'en face s'est rendu dans la circonscription de Winnipeg-Nord et que le contenu de son rapport n'est peut-être pas nécessairement d'une précision absolue. J'ai tenu des assemblées publiques dans Winnipeg-Nord, moi aussi, sur cette question très importante. Or, je peux compter sur les doigts de mes mains les personnes qui sont venues me voir au cours des deux dernières années, y compris pendant la campagne électorale, pour me parler de cette question.
Je peux garantir au député d'en face que sont les questions mises à l'ordre du jour des travaux de la Chambre par le gouvernement que les gens de ma circonscription considèrent comme prioritaires. C'est le cas, par exemple, des questions importantes suivantes: l'accord sur les soins de santé, les programmes de retraite, les allégements fiscaux et l'Allocation canadienne pour enfants.
Le député est-il au moins d'accord pour dire qu'il n'y avait pas de consensus autour de cette question?
Madame la Présidente, j'admettrai l'absence de consensus uniquement si le député me dit que, selon lui, les libéraux et le Cabinet du premier ministre doivent être d'accord pour qu'il y ait consensus. C'est l'interprétation qu'il semble donner à ce mot. Il est très important de consulter, mais il faut le faire en toute intégrité. Nous avons consulté la population de la circonscription du député. Plus de 70 % des gens y ont répondu qu'ils souhaitaient que cette promesse soit tenue. Les gens ont été sondés dans vingt circonscriptions libérales, et c'est la réponse qu'ils ont donnée. Soit dit en passant, nous savons aussi que les politiques les plus efficaces en matière d'économie et d'environnement sont celles des pays dotés d'un mode de scrutin proportionnel.
Voici une gomme à mâcher. Si nous partons nous promener, je vous parie que les libéraux seront capables de mâcher de la gomme et de marcher en même temps. Ils seraient capables d'adopter des politiques qui sont importantes pour les Canadiens tout en respectant leurs promesses. L'un n'exclut pas l'autre. Sinon, c'est comme dire que, sous prétexte qu'il faut se pencher sur les dossiers du logement et de la santé, les libéraux doivent rompre leurs autres promesses. Quelle logique tordue! Les Canadiens veulent que les libéraux tiennent parole. C'est aussi simple que cela.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours, qui dit toute la vérité.
Moi aussi, j'ai participé à cette longue consultation. J'ai entendu la ministre répéter je ne sais combien de fois que, dans ce dossier, la population avait donné aux libéraux un mandat clair. J'ai entendu le premier ministre et la ministre répéter plus de 1 000 fois que c'était la dernière élection de ce genre. Cela dit, même nous, nous avions certaines craintes. En effet, nous sentions que le seul objectif du gouvernement était de mettre en place un système qui le favorisait. C'est pourquoi nous voulions nous assurer que l'on passe par un référendum, afin d'être certain que, si ce n'est pas un mode de scrutin proportionnel, ce qui sera proposé répond à ce que veut la population.
Puisque mon collègue a participé à toutes les consultations et qu'il il a déjà entendu tout cela, j'aimerais lui poser une question. Après avoir entendu le commentaire qui a été fait à la suite de la question posée auparavant et après tous les autres commentaires du gouvernement, trouvez-vous que le gouvernement est hypocrite, considérant sa façon de gérer ce dossier?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence de la Chambre.
L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de Richmond—Arthabaska du travail qu'il a effectué en comité.
Après les consultations et les témoignages, le premier ministre a dit qu'il préférait un système qui fonctionne très bien pour les libéraux. C'est incroyable et c'est remarquable.
Selon moi, et selon tous les Canadiens qui ont participé aux consultations avec bonne humeur et intelligence, le gouvernement s fait preuve d'hypocrisie et de cynisme. C'est pourquoi je demande à mes collègues libéraux de faire les choses correctement lors du vote. Nous avons reçu plusieurs témoignages au cours de ce processus.
Que le premier ministre dise qu'il avait une préférence personnelle, sans que les experts ne l'appuient, dénote un énorme fond de cynisme.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord et avant tout remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley du travail fantastique qu'il a fait. Il mène ce dossier de main de maître depuis un certain temps, puisque ce processus était effectivement assez long.
Cela me fait extrêmement plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre. C'est tout un honneur de parler de cet enjeu, parce qu'il n'y a pas d'enjeu plus important que le fondement de notre démocratie. Les électeurs et les électrices peuvent participer au processus électoral, ce qui nous permet de composer un Parlement reflétant la pluralité des opinions de la société et d'avoir une démocratie qui soit la plus équitable possible par rapport au choix des citoyens et des citoyennes.
C'est la promesse qu'a faite le Parti libéral du Canada lors des dernières élections. Ce n'était pas une petite promesse concernant un changement de règlement ou un changement administratif. Les libéraux avaient promis un changement historique visant à améliorer notre démocratie afin d'avoir un Parlement plus représentatif et plus respectueux du message envoyé par les électeurs et les électrices.
Cette promesse répétée des centaines de fois, voire mille fois, les citoyens et les citoyennes y ont cru. Nous aussi, nous y avons cru de bonne foi. Quand le chef du Parti libéral, qui est devenu le premier ministre du pays, nous dit que l'élection de 2015 était la dernière à employer le mode de scrutin actuel, nous avons toutes les raisons d'y croire. Quand, en plus, il donne explicitement à la ministre responsable de la réforme démocratique le mandat d'accomplir ce changement-là, nous y croyons encore. Quand cela fait partie intégrante du discours du Trône, nous y croyons encore. Quand c'est le mandat du comité parlementaire d'accomplir ce changement-là, nous y croyons encore. Malheureusement, aujourd'hui, le Parti libéral nous dit, ainsi qu'à l'ensemble des citoyens, que nous n'aurions pas dû le croire. En fait, peut-être que les libéraux eux-mêmes n'y ont jamais cru.
De la part d'un gouvernement qui, dans sa plateforme, avait dit qu'il allait rétablir le lien de confiance entre les citoyens et leurs institutions démocratiques, c'est une gifle au visage. C'est extrêmement grave, parce que cela a des conséquences profondes sur le niveau de cynisme des gens que nous côtoyons dans nos circonscriptions, dans nos communautés, dans nos villes et dans nos villages.
À la suite du reniement de la promesse libérale par le premier ministre, beaucoup de gens nous ont demandé ce qu'il fallait faire pour que les politiciens tiennent leurs promesses. C'est grave, parce que les libéraux viennent de semer ou de confirmer un doute que beaucoup de gens avaient.
Nous, nous adhérons au principe de l'espérance et du respect de la parole donnée. Que vaut la parole d'un politicien libéral, aujourd'hui? C'est difficile de continuer en disant qu'on peut leur faire confiance. Nous rappelons aux gens que le Parti libéral n'a pas respecté sa parole sur un enjeu qui touche le coeur même de notre démocratie.
Le système actuel, qui a un nom horrible en français, soit le scrutin uninominal majoritaire à un tour — on dirait une girafe dessinée par un comité —, n'est presque plus du tout utilisé dans les autres démocraties occidentales, parce qu'il crée des distorsions très graves entre le choix fait par les gens le jour des élections et la représentation à la Chambre, au Parlement. Avec 40 % des votes, le Parti conservateur, en 2011, a réussi à créer un gouvernement majoritaire avec 55 % des sièges. Ainsi, une minorité peut créer un gouvernement majoritaire qui, pendant quatre ans, peut pratiquement faire tout ce qu'il veut. Nous avons vu le bulldozer passer.
Les députés du NPD, du Parti vert, du Bloc québécois et du Parti libéral, à l'époque, disaient que cela n'avait pas de sens et qu'il fallait changer le système. De plus, 63 % des gens ont voté pour des partis qui voulaient un mode de scrutin plus proportionnel.
Une fois arrivé au pouvoir — devinons avec quoi: 39 % des votes, 55 % des sièges —, et au bout du processus, le Parti libéral va virer sa veste de bord, trahir sa promesse et finalement dire que c'est bien correct comme cela.
Cela a des conséquences et nous pensons que nous avons de meilleurs gouvernements avec des modes de scrutin proportionnel. C'est d'ailleurs le cas dans 85 % des pays de l'OCDE. Ce n'est pas quelque chose de farfelu ou de compliqué que les gens ne seraient pas capables de comprendre. C'est simple, cela fonctionne et c'est basé sur un principe que n'importe quel enfant du primaire pourrait comprendre. Si un parti obtient à peu près 20 % des votes, il devrait avoir à peu près 20 % des députés. Il me semble que c'est logique. En plus, c'est ce que les gens veulent.
On a créé un comité parlementaire pour étudier la question. Grâce à la proposition du NPD, ce comité a reflété davantage les choix exprimés par les gens en 2015. On a donné le mandat à ce comité d'étudier les changements qu'on pourrait effectuer au mode de scrutin et quelles seraient les options de rechange possibles. On a entendu beaucoup de choses. Comme mon collègue le disait tantôt, à peu près 90 % des experts se sont prononcés en faveur d'un mode de scrutin proportionnel. Parmi les citoyens venus nous voir, 87 ou 88 % d'entre eux ont dit être en faveur d'un mode de scrutin proportionnel.
Le comité a fait un sondage en ligne et 23 000 personnes ont répondu. Soixante-douze pour cent des gens ont indiqué être en faveur d'un mode de scrutin proportionnel. Les libéraux ont fait leur espèce de site bizarroïde MaDémocratie.ca avec des questions plantées d'avance, complètement alambiquées, pas du tout scientifiques. Malgré cela, les gens ont dit qu'ils voulaient un mode de scrutin proportionnel.
À la fin du processus, les quatre partis de l'opposition impliqués dans l'étude se sont parlés. On a mis de l'eau dans notre vin. On a accepté le principe d'un référendum qui était cher pour deux autres partis de l'opposition, le Bloc et le Parti conservateur. Le comité a produit un rapport majoritaire qui, devinons quoi, plaidait pour pour un référendum sur un mode de scrutin proportionnel.
Alors aujourd'hui, le gouvernement libéral a du front tout le tour de la tête, bien franchement. Je ne voudrais pas utiliser des propos non parlementaires, mais disons qu'il vient de nous sortir une imprécision préfabriquée ou une inexactitude planifiée en disant qu'il n'y avait pas de consensus. C'est de la bouillie pour les chats. C'est une manière d'essayer de se sortir d'une promesse brisée qui était extrêmement chère au coeur de milliers et de centaines de milliers de Québécois et de Canadiens partout au pays.
Il y avait un consensus. Le seul problème est que ce consensus ne faisait pas l'affaire du Parti libéral. C'est ce qui se passe aujourd'hui. Maintenant, avec ce vote que nous aurons à la Chambre, au Parlement, sur le rapport majoritaire du comité sur l'étude de la réforme démocratique, l'ensemble des députés libéraux ici présents ont la chance de se lever, de respecter leur parole et de respecter la volonté de leurs électeurs et de leurs électrices. On est généreux comme cela. On leur offre la possibilité d'une rédemption démocratique. Qu'ils respectent leur parole, le choix des électeurs et des électrices et le consensus de notre société. Les gens, d'une manière écrasante, ont dit qu'ils ne voulaient plus de cet ancien système inéquitable, injuste et archaïque. Ils ont dit vouloir un vrai changement, soit un système qui respecte leur vote et où tous les votes comptent.
Alors, demain, à la Chambre, nous aurons la possibilité de respecter la volonté populaire, de respecter la parole donnée , de respecter la promesse électorale et d'aller de l'avant avec un nouveau mode de scrutin proportionnel.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mes collègues d'en face de leurs observations d'aujourd'hui et de leur travail assidu dans ce dossier.
Mention a été faite des promesses électorales. Force est de reconnaître que, durant la campagne, notre gouvernement a promis de se pencher sur un grand nombre d'enjeux qui concernent les institutions démocratiques, dont le mode de scrutin. Toutefois, nous avons répété et souligné avec insistance à maintes reprises que nous consulterions également les Canadiens à l'égard de ces questions pour trouver avec eux la meilleure façon de procéder.
C'est ce que nous avons fait. Nous avons passé environ un an à prendre le pouls des Canadiens et à écouter leurs suggestions. La première série de consultations a donné lieu à une participation d'environ 0,1 % des Canadiens. Nous avons donc consacré beaucoup d'efforts pour améliorer le site Web et nous avons réussi à obtenir une participation d'environ 1 % des Canadiens lors de la deuxième série.
Le député pourrait-il me dire pourquoi il estime judicieux de modifier maintenant la nature fondamentale de notre démocratie à la lumière de l'opinion de moins de 1 % des Canadiens à ce sujet alors même qu'aucun consensus clair ne s'était dégagé quant à l'orientation à prendre.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que cela serait une bonne chose de changer les aspects fondamentaux de notre démocratie, parce que c'est ce que vous avez promis.
Madame la Présidente, je sais que vous l'avez promis.
Il ne faut pas mépriser le choix fait par les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises lors de la dernière élection. Soixante-trois pour cent des électeurs et des électrices ont voté pour des partis qui étaient en faveur d'un mode de scrutin proportionnel.
Nous avons consulté les gens; cela a été le travail du comité parlementaire que le gouvernement libéral a formé. Le vaste consensus entre les experts, les citoyens ou le sondage en ligne s'est fait autour du mode de scrutin proportionnel. Il faut vraiment se mettre les deux poings devant les yeux pour ne pas voir la volonté populaire derrière ce changement fondamental.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon honorable collègue pour son discours.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai participé avec lui à plusieurs rencontres à ce sujet. Moi aussi, j'ai vécu une grande frustration parce qu'effectivement, il y avait consensus. Je suis très content que son parti ait accepté de tenir un référendum.
Il y avait un risque réel, parce que le premier ministre avait déjà annoncé qu'il souhaitait un mode de scrutin préférentiel qui l'avantageait. Nous craignions vraiment que les libéraux changent le mode de scrutin d'une manière qui les avantagerait.
J'aimerais connaître l'opinion du député sur ce changement de cap radical. Le premier ministre avait déjà annoncé qu'il allait changer de mode de scrutin pour celui qu'il souhaitait mais qui ne répondait pas à la volonté de la population.
Que pense-t-il de sa façon de renier sa promesse par la suite ou de sa technique pour le faire?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska de sa question, mais aussi du travail qu'il a fait au Comité spécial sur la réforme électorale.
La réponse que je donnerai c'est que c'est un mélange de cynisme, de manipulation et d'hypocrisie de la part du premier ministre. C'est une espèce de cocktail assez incroyable. En effet, rappelons-nous que, même une fois élu, quand il a fait sa tournée des médias, en décembre 2016, le premier ministre libéral continuait de répéter qu'il allait changer le mode de scrutin.
Ce n'est pas un détail parmi d'autres dans notre démocratie, c'est un enjeu fondamental. Il était avec Patrice Roy au Téléjournal, en 2016, et il répétait que, quand il fait une promesse, c'est sérieux, il y croit, et ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne le fera pas. Si ce n'est pas rire à la face du monde, je ne sais pas ce que c'est.
Les électeurs et les électrices, en 2019, vont s'en rappeler de la méthode libérale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Je veux commencer par remercier tous les députés du Comité spécial sur la réforme électorale de l'excellent travail qu'ils ont fait dans la production du rapport.
Le comité a tenu 57 réunions dans l'ensemble des provinces et des territoires, a entendu 196 témoins, a reçu et examiné 574 mémoires, a consulté plus de 22 000 Canadiens dans le cadre d'un processus de consultation en ligne et a reçu 172 rapports de députés qui avaient organisé leur propre assemblée publique pour recueillir les opinions de leurs concitoyens, dont les miens.
Leur rapport, intitulé « Renforcer la démocratie au Canada: principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale », représente un ajout important à l'étude de la réforme électorale au Canada et comprend de nombreuses recommandations importantes pour améliorer le système électoral.
Je remercie également tous les témoins experts, le personnel dévoué et infatigable du comité et les milliers de Canadiens qui ont participé à cet exercice de démocratie très important. L'ampleur du travail qu'ils ont fait est impressionnante et fait honneur à notre système démocratique.
Au cours de l'été et de l'automne 2016, le gouvernement a quant à lui tenu de vastes consultations sur cette importante question. Il a été élu après s'être engagé à écouter la population canadienne. L'ancienne ministre des Institutions démocratiques et son secrétaire parlementaire ont également parcouru le pays pendant cette période afin d'organiser des événements communautaires dans chaque province et territoire.
Le gouvernement a lancé un outil en ligne novateur pour échanger avec les Canadiens et en apprendre davantage au sujet des éléments de la démocratie canadienne auxquels ils tiennent le plus. Ce site Web, MaDémocratie.ca, a aidé le gouvernement non seulement à dialoguer avec le plus de personnes possible, mais il lui a aussi fourni des données statistiquement valables relatives à la recherche sur l'opinion publique. Chaque ménage canadien a été invité à participer, et plus de 360 000 personnes ont pris le temps d'exprimer leurs opinions sur la démocratie. Nous les remercions de leur contribution. Il est rare qu'un gouvernement soit en mesure de prendre part à un dialogue national aussi important.
Le système électoral est une composante fondamentale de tout système démocratique. Par conséquent, je pense que les députés conviendront que tout grand changement devant être apporté à la manière dont nous votons doit recevoir l'appui général des Canadiens.
Comme on l'a annoncé le 1er février dernier, ces efforts de consultation ont révélé que nous n'avons pas le large consensus qu'il faudrait pour remplacer le mode de scrutin actuel ou choisir un nouveau mode de scrutin.
Nous avons appris que les Canadiens accordent une grande valeur au lien direct qui unit les députés et les gens qu'ils représentent, ainsi qu'à la capacité de ces derniers d'exiger des comptes directement de leur représentant élu.
En conséquence, le gouvernement a pris et va continuer de prendre des mesures concrètes afin de promouvoir, de concert avec tous les parlementaires, les cinq principes du mandat du comité spécial. Ces principes sont l'efficacité et la légitimité, la participation, l'accessibilité et l'inclusion, l'intégrité et la représentation locale.
Dans son rapport publié après les élections de 2015, l'ancien directeur général des élections a fait un certain nombre de recommandations en vue de l'actualisation de la Loi électorale du Canada. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine ces recommandations actuellement. Jusqu'à présent, deux rapports provisoires ont été présentés, et d'autres commentaires sont attendus.
Nous avons franchi une autre étape importante en vue de promouvoir les principes en présentant le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Cette mesure législative vise à accroître l'inclusion et la participation électorale en faisant tomber les obstacles qui découragent les Canadiens de voter. Elle vise également à rehausser la confiance dans l'intégrité des élections au Canada.
Le projet de loi C-33 aborde un grand nombre des préoccupations que les Canadiens ont exprimées à la suite des changements apportés par la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent. Le projet de loi C-33 témoigne de la volonté du gouvernement d'aider tous les membres de la société, dont les jeunes, les aînés, les Autochtones, les nouveaux Canadiens, les Canadiens handicapés et les Canadiens moins favorisés, à participer au processus démocratique.
Pour revenir au travail du comité spécial, je signale que ce dernier a formulé un certain nombre de recommandations importantes ne se limitant pas à des changements fondamentaux au système électoral. Je parlerai maintenant de certaines d'entre elles.
Commençons par la troisième recommandation du comité, qui demande au gouvernement de ne pas mettre en oeuvre le vote obligatoire pour l'instant. À l'instar du comité, le gouvernement croit que le vote obligatoire n'est pas la solution qui convient à l'heure actuelle. Toutefois, nous tenons à prendre des mesures pour favoriser la participation civique et améliorer les connaissances civiques afin d'accroître le taux de participation aux élections fédérales futures.
Le projet de loi C-33 cherche à accroître la participation électorale en réduisant les obstacles liés à l'identification des électeurs, en élargissant le mandat du directeur général des élections afin qu'il puisse mener de vastes campagnes de sensibilisation, et en créant un registre national des futurs électeurs.
En outre, le gouvernement continuera de chercher des moyens de supprimer les obstacles à la participation et d'accroître la participation électorale. Il le fera en collaborant avec ses partenaires et tous les Canadiens. Son travail s'appuiera sur les recommandations du directeur général des élections et du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Dans une autre recommandation, la recommandation no 4, le comité conseille de ne pas mettre en oeuvre le vote en ligne à l’heure actuelle. Encore une fois, nous sommes d'accord, et bien que les Canadiens qui ont participé au sondage sur MaDémocratie.ca aient convenu que le vote en ligne augmenterait la participation électorale, leur appui était sous réserve d'obtenir la ferme assurance qu'un tel système ne serait pas vulnérable à des manipulations par des pirates informatiques. Les experts qui ont témoigné devant le comité ont également exprimé des préoccupations semblables.
Les recommandations 5 et 6 demandent qu’Élections Canada explore l’utilisation d’outils technologiques qui permettraient d’améliorer l’accessibilité du vote, particulièrement pour les personnes handicapées, tout en assurant l’intégrité de l’entièreté du processus électoral. L'ancien directeur général des élections avait formulé des recommandations semblables, et le gouvernement étudiera celles-ci attentivement à la lumière des délibérations du comité de la procédure. Nous envisagerons aussi d'organiser des consultations menées par la ministre des Sports et des Personnes handicapées sur les mesures plus générales pour aider les Canadiens handicapés à participer à la démocratie du pays.
La recommandation 8 appelle le gouvernement à modifier la Loi électorale du Canada pour créer un incitatif financier qui encouragera les partis politiques à présenter plus de candidates. Le gouvernement reconnaît qu'il faut faire davantage pour appuyer la participation des femmes à la vie démocratique du Canada, et nous exhortons tous les partis à activement recruter et encourager des candidates et à leur fournir un appui. Le gouvernement est déterminé à accroître les mesures déjà en place ainsi qu'à envisager des approches novatrices pour atteindre cet objectif.
Par exemple, l'an dernier, Condition féminine Canada a lancé un appel de propositions en vue de financer des projets visant à créer des espaces publics inclusifs pour accroître la participation des femmes, y compris les femmes autochtones, à la vie démocratique du Canada. L’appel comprenait deux thèmes: outiller les femmes pour la vie politique afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique; et outiller les femmes pour l’action communautaire afin d’améliorer la situation des femmes en amplifiant leur voix et en augmentant leur participation civique. En tout, 14 projets ont été approuvés depuis le printemps 2016, représentant un investissement de 8,7 millions de dollars sur trois ans.
La recommandation 9 du rapport du comité spécial demande au gouvernement d'inscrire les jeunes sur le Registre national des électeurs avant qu'ils ne soient en âge de voter. Le gouvernement est très favorable à cette recommandation, si bien que nous avons déjà ajouté un Registre national des futurs électeurs dans le projet de loi C-33.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent encourager les jeunes à voter. Or, selon des recherches, les jeunes qui ont voté lors d'une élection sont plus susceptibles d'en faire une habitude tout au long de leur vie. Le directeur général des élections a recommandé de préparer les jeunes à voter. On pourrait le faire en permettant aux jeunes de s'inscrire à l'avance. Les modifications à la Loi électorale du Canada prévues dans le projet de loi C-33 permettraient à Élections Canada de se rendre dans les écoles et d'autres établissements pour amener les jeunes à s'inscrire en vue des élections. Les jeunes Canadiens de 14 à 17 ans pourraient ainsi s'inscrire à l'avance et avoir accès à des sources d'information sur la démocratie, les élections et le mode de scrutin au Canada. Dès l'âge de 18 ans, ils seraient automatiquement inscrits au Registre national des électeurs et seraient prêts pour leur tout premier vote si important.
La 10e recommandation du comité porte sur un aspect similaire. On recommande d'accorder à Élections Canada le mandat d’encourager la participation électorale. Nous souscrivons à cette recommandation, car le manque d'information peut s'avérer un obstacle de taille à la participation électorale. En raison de mesures législatives adoptées par le gouvernement précédent, les programmes éducatifs du directeur général des élections ne peuvent s'adresser qu'aux élèves du primaire jusqu'à la 12e année. Le directeur général des élections a recommandé que son mandat soit élargi afin que les programmes éducatifs s'adressent à tous les Canadiens. Nous sommes d'accord, et c'est pour cela que le gouvernement a inclus dans le projet de loi C-33 une mesure pour permettre au directeur général des élections de mettre en oeuvre des programmes éducatifs non partisans destinés à informer tous les Canadiens.
Lors de la tournée nationale de mobilisation sur la réforme électorale, les Canadiens ont dit qu'ils voulaient que de plus amples mesures soient prises pour améliorer l'éducation civique et accroître les connaissances des citoyens au sujet de la démocratie canadienne. Ils veulent que le processus de vote soit simplifié. De plus, ils souhaitent qu'il soit plus facile d'obtenir des renseignements sur le vote et sur le processus démocratique, et ils veulent s'assurer que le plus grand nombre de Canadiens possible qui ont le droit de voter ont l'occasion de le faire.
Bien que ces suggestions aient été prises en compte dans les mesures proposées dans le projet de loi C-33 que j'ai mentionnées plus tôt, le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures qui témoignent des efforts que nous aimerions déployer afin d'améliorer la participation au processus démocratique au Canada. Premièrement, le projet de loi permettrait au directeur général des élections d'autoriser l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Élections Canada avait lancé un projet pilote relativement à l'utilisation de cette carte comme pièce d'identité en 2010 et, lors de l'élection générale de 2011, environ 900 000 Canadiens, à plus de 5 600 bureaux de scrutin, étaient en mesure d'utiliser cette carte comme pièce d'identité. Cette initiative a été particulièrement pratique dans les bureaux de scrutin situés dans les foyers de soins de longue durée et dans les foyers pour personnes âgées.
Malheureusement, en raison de la Loi sur l'intégrité des élections adoptée par l'ancien gouvernement, les Canadiens n'ont pas pu utiliser leur carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité pour l'élection de 2015. L'automne dernier, le directeur général des élections a recommandé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de rétablir l'autorisation d'utiliser cette carte. Il a dit que cette mesure serait particulièrement utile pour trois groupes d'électeurs qui ont souvent de la difficulté à prouver leur lieu de résidence: les jeunes, les personnes âgées et les Autochtones.
Permettre de nouveau l'utilisation de la carte d'information de l'électeur habiliterait davantage de Canadiens à voter.
Deuxièmement, le projet de loi C-33 ramènerait la possibilité d'avoir recours à un répondant. Ainsi, un citoyen canadien pourrait agir à titre de répondant pour permettre à une autre personne de voter. Avant la Loi sur l'intégrité des élections, un électeur canadien admissible pouvait être le répondant d'une personne qui devait prouver son identité et son lieu de résidence, mais qui n'avait pas de pièce d'identité adéquate en main. Les limites concernant le recours à un répondant ont créé des obstacles importants à l'exercice du droit de vote.
Une enquête menée par Statistique Canada l'année dernière estimait à 172 000 le nombre de Canadiens ayant affirmé ne pas avoir pu voter parce qu'ils n'avaient pas de pièce d'identité adéquate. C'est un problème qui touche particulièrement les Autochtones des réserves et les sans-abri.
Troisièmement, le projet de loi C-33 aidera Élections Canada à nettoyer les données du Registre national des électeurs. Il s'agit d'une demande du directeur général des élections, qui souhaite obtenir plus d'outils pour améliorer le registre. S'il est adopté, le projet de loi accordera à Élections Canada de nouvelles ressources pour affiner les données du registre et rendre son utilisation plus efficace.
Quatrièmement, le projet de loi améliorera la confiance du public envers l'intégrité des élections en répondant aux préoccupations soulevées quant à l'indépendance du commissaire aux élections fédérales en raison de la Loi sur l'intégrité des élections. Le commissaire est un fonctionnaire non partisan qui est responsable des enquêtes sur les manquements potentiels liés à l'exercice du droit de vote, comme la fraude électorale et les irrégularités financières. Il veille au respect des dispositions de la Loi électorale du Canada.
Auparavant, de 1974 à 2014, le directeur général des élections nommait le commissaire, et ce dernier relevait de lui, au sein d'Élections Canada. Aux termes de la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent, le commissaire a été transféré au bureau du directeur des poursuites pénales. Des Canadiens nous ont dit, lors des consultations sur la réforme électorale, qu'ils redoutaient que le commissaire ait moins d'indépendance. Le projet de loi C-33 améliorera la confiance en l'intégrité du régime électoral en clarifiant la situation.
Enfin, on estime que le projet de loi C-33 étendra le droit de vote à plus d'un million de Canadiens vivant à l'étranger. Aujourd'hui, les Canadiens qui vivent à l'étranger peuvent seulement voter dans les cinq ans après avoir quitté le Canada, à condition qu'ils aient l'intention d'y revenir. Ces restrictions sont actuellement contestées devant la Cour suprême du Canada. Le projet de loi éliminerait un obstacle à l'exercice du droit de vote pour les Canadiens qui, même s'ils choisissent de vivre à l'étranger, se soucient de l'avenir du pays et désirent se faire entendre. Cette proposition n'a pas d'incidence sur les électeurs qui sont membres des Forces armées canadiennes, car ils ont déjà le plein droit de vote, indépendamment du lieu où ils sont affectés.
J’aimerais parler brièvement du mandat de la ministre des Institutions démocratiques en ce qui concerne la protection du système électoral contre les cyberattaques. De concert avec ses collègues le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Défense nationale, la ministre a demandé au Centre de la sécurité des télécommunications d’analyser sans attendre les risques qui pèsent sur le système électoral et de produire à ce sujet un rapport public. De plus, nous demanderons au Centre de conseiller les partis politiques sur les pratiques exemplaires à suivre en matière de cybersécurité.
En conclusion, le gouvernement apprécie énormément le travail accompli par le comité spécial par rapport à la réforme électorale et aux autres enjeux importants qu’il a soulevés dans le cadre de son étude. Nous sommes toujours résolus à renforcer les institutions et les processus démocratiques du Canada. Le projet de loi C-33 lèverait des obstacles que doivent surmonter les gens pour voter, il encouragerait la participation et il uniformiserait les règles que doivent suivre les partis politiques. Nous cherchons en outre à protéger le processus électoral canadien des cybermenaces et à renforcer la transparence du système de financement politique.
Pourquoi prendre ces mesures? C'est parce que les Canadiens ont à coeur leurs institutions démocratiques, que le monde entier envie. Les Canadiens ont confiance dans le système d'ici, qui jouit d’une renommée mondiale. Le gouvernement reste déterminé à améliorer, à renforcer et à protéger la démocratie. L’action du Comité spécial sur la réforme électorale est une contribution majeure à ces efforts.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Toutefois, je dois avouer que je détesterais être à sa place et devoir livrer ce genre de discours. J'en serais très mal à l'aise. C'est fascinant d'utiliser autant de mots et de ne pas parler du sujet dont il est question aujourd'hui.
J'aimerais poser trois questions à mon collègue: premièrement, est-ce que les partis politiques devraient respecter leurs promesses? Deuxièmement, est-ce que 85 % des gens qui veulent quelque chose représentent un consensus? Troisièmement, est-ce que le Parlement devrait représenter fidèlement et équitablement la volonté des citoyens et des citoyennes?
[Traduction]
Madame la Présidente, ayant fait une longue carrière, avant d'entrer au Parlement, où je devais consulter le public, je sais que lorsque les gens affirment qu’ils vont consulter le public, ils doivent tenir parole.
Dans la plateforme électorale, nous avons indiqué très clairement que nous allions améliorer la démocratie et les institutions démocratiques au Canada et que nous solliciterions l’avis des Canadiens sur le meilleur moyen d’y arriver. Nous avons suivi l’un des processus de consultation du public les plus solides que le pays ait jamais vus, mais, finalement, il a été impossible de dégager un consensus clair. Malheureusement, la participation des Canadiens a été faible.
Je crois fermement que le premier ministre a fait preuve de responsabilité en décidant de ne pas changer le système fondamental de vote, compte tenu de la très faible participation des Canadiens et du manque de consensus parmi les participants. Il aurait été tout simplement irresponsable d’agir autrement.
Madame la Présidente, comme tous mes collègues à la Chambre, je me rappelle très clairement que, au cours de la dernière campagne électorale, des candidats libéraux ont pris la parole durant de nombreux débats réunissant tous les candidats et ont promis à maintes reprises — probablement des dizaines de fois — qu'il s'agirait des dernières élections au Canada à utiliser le système majoritaire uninominal à un tour.
Mon collègue a fait de nombreux commentaires sur le processus démocratique dans son intervention. Si ce processus est si crucial, pourquoi le gouvernement libéral n'autorise-t-il pas la tenue d'un référendum, comme l'a clairement recommandé le comité, dont les membres ont été nommés démocratiquement, afin de permettre à tous les Canadiens de se prononcer sur le système électoral qu'ils aimeraient avoir? Il est injuste que le premier ministre prenne à lui seul cette décision pour l'ensemble du pays. Pourquoi ne pas permettre à la population canadienne de s'exprimer sur cette question capitale?
Madame la Présidente, je remercie le député de son engagement dans ce dossier. Nous savons que les référendums ne donnent pas de bons résultats au Canada. Je suppose que le député a à coeur d'améliorer les institutions démocratiques du pays. Je crois toutefois que le recours à un référendum serait probablement l'un des moyens les plus efficaces de couper court aux discussions sur la réforme électorale. En effet, les référendums sont des instruments rudimentaires, qui ne donnent pas aux Canadiens l'occasion de se renseigner sur la question en jeu. Je reconnais que, malgré ses nombreux points forts, le rapport du Comité spécial sur la réforme électorale comportait une faiblesse importante, puisqu'il ne mentionnait pas la question qui serait soumise à un référendum. Par conséquent, la motion à l'étude se contente de demander un référendum, mais sans avoir de question précise à poser.
[Français]
Madame la Présidente, ce que je retiens des propos de mon collègue, c'est qu'on tient un référendum quand on ne veut pas que quelque chose soit adopté. On pourrait s'inspirer de son commentaire pour la question de l'indépendance du Québec.
Je ne suis pas étonné de l'agissement du gouvernement, mais je suis déçu. Alors que le Parti libéral était le deuxième parti de l'opposition, il promettait une réforme du mode de scrutin, préconisant fort probablement un mode scrutin proportionnel, de façon à réduire les disparités entre le pourcentage de votes exprimés et le pourcentage de députés élus. Une fois au pouvoir, le Parti libéral a renoncé à sa promesse, parce qu'il a réussi à prendre le pouvoir avec le système actuel. Ce que j'en déduis, et pour moi, c'est tout à fait logique, c'est que le Parti libéral met en place des mesures qui l'avantagent. Lorsqu'il est le deuxième parti de l'opposition, il propose le mode de scrutin proportionnel, mais une fois au pouvoir, il revient sur sa proposition.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire confirme que le Parti libéral travaille d'abord et avant tout pour lui, et non pas pour des idéaux démocratiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais qu'il peut être très tentant, d'un point de vue politique, d'expliquer de mille et une façons pourquoi le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à la réforme électorale, mais la vraie raison est simple: il n'existait pas de consensus clair. Nous avons travaillé d'arrache-pied afin d'obtenir le point de vue du plus grand nombre de Canadiens possible. Voici quelques chiffres. Selon les estimations les plus généreuses, un peu moins de 1 % des Canadiens ont participé à la consultation, donc moins de 2 % des 17,5 millions de personnes qui ont voté en 2015. Il ne serait ni responsable ni acceptable de procéder à un changement d'une telle importance en se fondant sur un si petit nombre de participants. Je le répète: parmi ces participants, qui représentaient 2 % des électeurs qui ont voté en 2015, il n'y avait pas de consensus quant au système à adopter. Le rapport ne propose pas, non plus, de système particulier.
Madame la Présidente, je dois dire à mon collègue d'Halifax, le secrétaire parlementaire, que je suis offusquée par ce que nous venons d'entendre. J'ai trimé dur à ce comité, et nous n'avons jamais eu comme mandat au comité de faire participer un grand nombre de Canadiens. Nous n'avions pas le budget pour ce faire. Le gouvernement a dépensé des millions de dollars pour le sondage mené par Vox Pop auquel des centaines de milliers de personnes ont participé, et le sondage nous a appris que 70 % des Canadiens préféraient avoir un système dans lequel plusieurs partis travaillent de concert pour en arriver à un consensus plutôt qu'un parti qui prend toutes les décisions, même si cela prend plus de temps. Par conséquent, le travail du gouvernement a permis à des centaines de milliers de personnes de participer au processus et de faire connaître leur appui à l'égard d'un système de représentation proportionnelle.
Le comité parlementaire, qui a accouché d'un rapport majoritaire, a parcouru 31 000 kilomètres, s'est rendu dans chaque province et chaque territoire et a organisé des tribunes libres, et des milliers de Canadiens ont consacré du temps à préparer des mémoires pour l'occasion. Plus de 100 000 personnes nous ont fait parvenir des commentaires en ligne. Nous n'avons jamais reçu comme consigne, au comité, de faire participer un grand nombre de Canadiens pour justifier une promesse que le gouvernement du député a faite aux Canadiens et que j'ai appuyée lors du discours du Trône dans cette enceinte: que les élections de 2015 soient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour.
Madame la Présidente, jamais je n'ai dénigré le travail du comité ou des Canadiens qui ont pris part au processus, et jamais je ne le ferais. Je sais que tout le monde en conviendrait. Il n'y a rien dans mes propos qui laisse entendre le contraire.
Dans son rapport, le comité a indiqué qu'il n'existe pas de système électoral parfait et que les témoignages des spécialistes n'ont pas permis de dégager une préférence claire pour la suite des choses.
Je ne comprends pas comment nous pourrions aller de l'avant de façon crédible et responsable sans avoir un véritable mandat pour le faire.
Madame la Présidente, lorsque nous traitons de réforme électorale, il y a différentes façons de nous y prendre. Il y avait des attentes, et le gouvernement y répond, en bonne partie, en modifiant certaines lois. Le député a évoqué l'accessibilité du vote et la carte d'information de l'électeur. Par exemple, bien des Canadiens croyaient que, le jour du scrutin, ils pouvaient utiliser la carte d'inscription distribuée par Élections Canada en guise de pièce d'identification.
Le député peut-il nous rappeler certaines des mesures que le gouvernement met de l'avant pour réformer notre système dans l'optique d'améliorer la démocratie au Canada?
Madame la Présidente, le député a vraiment mis le doigt sur les sujets qui ont suscité un grand consensus dans le cadre de notre processus de consultation publique au cours de la dernière année. Il s'agit de mesures comme l'élimination des obstacles auxquels font face les électeurs traditionnellement marginalisés, afin de leur permettre de se rendre au bureau de vote, ce qui sera possible grâce à notre travail sur le projet de loi C-33. Cela comprend aussi les efforts en vue d'encourager les jeunes à participer au processus politique, que ce soit par la préinscription des électeurs, l'analyse proactive des cybermenaces à nos institutions démocratiques et modes de scrutin, les modifications destinées à accroître l'ouverture et la transparence du financement politique ou, encore, le rétablissement de la carte d'information de l'électeur. Le projet de loi améliore aussi les efforts à grande échelle en permettant au directeur général des élections d'entreprendre des campagnes de sensibilisation à l'intention de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec un des points soulevés par le secrétaire parlementaire. Il a indiqué qu'il n'y avait pas vraiment de consensus et qu'il serait irresponsable d'aller de l'avant dans ces conditions. La recommandation 12 du rapport montre que c'est inexact. Elle dit:
Le Comité reconnaît que, de ceux qui voulaient du changement, la grande majorité des témoignages était en faveur de la représentation proportionnelle [...] Par conséquent, le Comité recommande:
Que le gouvernement organise un référendum dans lequel le système actuel est sur le bulletin de vote;
que le référendum propose l'implantation d'un système électoral proportionnel qui atteint une note de 5 ou moins sur l'indice 'Gallagher';
que le gouvernement complète la conception du système électoral alternatif proposé au référendum avant le début de la campagne référendaire.
Il en ressort que lorsqu'on est insatisfait du statu quo, comme c'était le cas de nombreux Canadiens, on cherche la solution de rechange qui obtient le plus d'appui. De façon générale, cette solution était la proportionnalité. Il en existe différentes sortes; c'est au gouvernement qu'il revient de choisir. Après tout, c'est lui qui rédige les politiques et qui ne cherche pas à obtenir l'unanimité sur les questions avant d'y donner suite. Il cherche l'assentiment de la majorité.
En conséquence, le gouvernement aurait décidé s'il y avait lieu d'opter pour le vote unique transférable, qui est un type de proportionnalité, ou encore pour un autre mode, celui de la proportionnalité multinominale. C'est ce que le gouvernement aurait choisi. Il aurait ensuite soumis cette question aux électeurs canadiens, qui auraient voté oui ou non.
Voilà la façon de déterminer si la majorité des Canadiens y est favorable, et c'est la majorité qui décide. Elle aurait à se prononcer avant que nous puissions aller de l'avant. Un gouvernement élu avec 39 % des voix n'est sûrement pas placé pour faire valoir qu'il est nécessaire de dégager un consensus pour faire quoi que ce soit. On ne réussit jamais à s'entendre sur l'identité des personnes qui devraient siéger ici. Il arrive qu'un parti obtienne plus de 50 % des voix, mais le vote ne fait jamais l'objet d'un consensus.
Les délibérations du Comité spécial sur la réforme électorale ont pris fin il y a près de six mois exactement, le 1er décembre dernier. Son rapport a rallié l’appui d’une majorité des membres du comité, notamment de quatre sur cinq des partis qui y étaient représentés, ce qui constitue un très large consensus.
Le comité s’est employé à élaborer une proposition qui permettrait au gouvernement de respecter l’engagement qu’il a fait pendant la campagne électorale de 2015, engagement qu’il a réitéré dans le Discours du Trône, à savoir que « les élections de 2015 seront les dernières à être organisées selon le système électoral majoritaire à un tour », à la seule condition que le nouveau système électoral soit approuvé au préalable par la population canadienne, à l’occasion d’un référendum.
Si nos recommandations avaient été retenues, un nouveau système électoral aurait pu être conçu au printemps 2017, adopté par référendum pendant l’été et, sous réserve de son approbation par la population canadienne, mis en œuvre à temps pour les élections de 2019, de sorte que le premier ministre aurait respecté sa promesse électorale.
Le comité était bien conscient que les Canadiens n’appuyaient pas massivement un système électoral en particulier. Toutefois, au cours de nos délibérations et à la suite des sondages électroniques que nous avons menés, y compris une dizaine de sondages nationaux, deux constatations se sont imposées à nous.
Premièrement, même s’ils ne constituaient peut-être pas la majorité, les Canadiens qui voulaient modifier le système électoral privilégiaient une certaine forme de proportionnalité.
Deuxièmement, en soumettant le nouveau système à un référendum national, que ce soit un nouveau système électoral proportionnel ou le système actuellement en vigueur, c’est le système qui remporterait le plus de voix qui serait considéré comme le système légitime à utiliser pour les élections de 2019.
J’avais l’intention, au départ, de relire la recommandation 12 du rapport que je viens de citer pour illustrer ce point.
Mais cette recommandation a été rejetée par le premier ministre, qui a annoncé le 1er février qu’il n’avait pas l’intention de tenir une promesse que, jusqu’à ce moment-là, il considérait comme un engagement sacré. Interrogée à CBC le 2 février, une source libérale anonyme a expliqué en ces termes pourquoi le premier ministre avait changé d’avis. « Il n’avait pas un avis définitif là-dessus… et avec le temps, il en est arrivé à penser que la représentation proportionnelle n’était pas du tout ce qu’il fallait pour un pays caractérisé par sa grande superficie et sa diversité régionale et culturelle. »
Il était ouvert au concept de la proportionnelle, mais les faits l’ont fait changer d’avis. Je me demande quels faits sont apparus pendant nos délibérations qui l’ont fait changer d’avis. Il nous le dira peut-être un de ces jours. Je pense qu’il y a une explication à ce revirement du premier ministre.
Voici une explication qui me paraît plus juste.
Je pense que le premier ministre voulait vraiment modifier le système électoral, mais qu’il n’était pas prêt à opter pour un autre système que celui qu’il préfère, à savoir le scrutin préférentiel. Il l’a dit clairement pendant la période des questions le 1er février, en disant:
Comme les députés le savent, j’ai une préférence de longue date pour un mode de scrutin préférentiel. Le [NPD] veut une la représentation proportionnelle. L’opposition officielle souhaite la tenue d’un référendum. Il n’y a pas de consensus.
Il n’y a pas de voie claire à suivre.
Il y avait pourtant bel et bien un consensus pour tenir un référendum sur la représentation proportionnelle. La seule chose qui n’était pas envisageable, car les Canadiens n’en voulaient absolument pas, c’était le mode de scrutin préférentiel. Alors le premier ministre a ramassé ses billes et il est rentré chez lui.
Imaginons un instant que les remarques du premier ministre au sujet de l’impasse dans laquelle se trouvait le comité aient vraiment reflété la réalité. Autrement dit, imaginons que le comité se soit vraiment retrouvé dans une impasse, et que le NPD et le Parti vert aient présenté un rapport dissident recommandant la proportionnelle, pour que ces deux partis puissent gagner des sièges supplémentaires? Imaginons que les arguments des conservateurs en faveur d’un référendum aient été contrecarrés par les libéraux, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour les présenter comme une façon de préserver le statu quo, c’est-à-dire un système électoral qui optimise le nombre de sièges remportés par les conservateurs?
Dans un tel scénario, où chaque parti défend ses propres intérêts, le premier ministre aurait pu défendre une position d’équivalence morale. Il aurait pu dire qu’il n’était pas pire que les autres partis en préconisant le système électoral qui avantageait son propre parti aux prochaines élections. Je cite, pour mémoire, une étude examinée par le comité, qui indiquait que le scrutin préférentiel aurait donné en moyenne, en conservant les mêmes préférences des électeurs, 19 sièges de plus aux libéraux aux élections des 20 dernières années, mais qu’il y aurait plus d’équivalence. Les néo-démocrates veulent un système qui leur donnera plus de sièges. Les conservateurs veulent un système qui leur donnera plus de sièges. Les libéraux veulent la même chose.
Selon ce scénario, la mise en œuvre d’un scrutin préférentiel à temps pour les élections de 2019 n’aurait pas semblé aussi moralement indéfendable dans un univers où, premièrement, il n’existe aucun consensus parmi les Canadiens pour un nouveau système électoral et que, par conséquent, le gouvernement ne peut pas s’inspirer de la volonté des Canadiens; deuxièmement, chaque parti ne défend que ses propres intérêts électoraux et troisièmement, la promesse la plus claire qui avait été faite pendant la campagne électorale de 2015 était que, quoi qu’il advienne, les élections de 2019 seraient organisées selon un système qui devait être différent du système uninominal majoritaire à un tour. Je pense que c’est parce qu’il voulait vraiment concrétiser ce scénario que le premier ministre n’a cessé de répéter, pendant toute une année, qu’il avait pris un engagement, qu’il allait le tenir et qu’il n’était pas du genre à renoncer facilement à ses engagements, quel qu’en soit le prix.
Finalement, avec ce scénario, si on s’apercevait, après avoir mené des consultations nationales sur la réforme électorale, qu’il ne restait plus assez de temps au directeur général des élections pour mettre en œuvre un nouveau système nécessitant un redécoupage électoral, il aurait alors été quasiment impossible d’introduire quelque forme de proportionnelle que ce soit étant donné qu’il faut environ deux ans pour procéder à un redécoupage électoral. Le gouvernement aurait donc pu annoncer, à peu près à cette date, dans le cadre d’un nouveau projet de loi, qu’on n’avait pas assez de temps pour mettre en place autre chose qu’un système à scrutin préférentiel. Le gouvernement a fait une promesse, en disant qu’elle était sacrée et qu’il ne reviendrait pas là-dessus. Il a dit que le peuple lui en avait donné le mandat. De cette façon, en 2019, il aurait eu un système en place qui aurait assuré aux libéraux un autre gouvernement majoritaire avec à peine 35 % du vote populaire ou un gouvernement minoritaire avec peine 30 %.
La mise en œuvre d’un mode de scrutin préférentiel était manifestement ce que le premier ministre espérait. Et c’est dans cette optique qu’il a commencé à faire valoir ses arguments. Dans un pays comme le Canada, le scrutin préférentiel est supérieur à la proportionnelle.
Par exemple, c’est ce que le premier ministre a déclaré aux étudiants à l'Université de New York, le 21 avril de l'an dernier. Il a dit en substance: « Nous voulons que notre gouvernement et notre Parlement reflètent tout un éventail d’opinions. Vous êtes d’accord avec moi? Bien sûr. Nous sommes tous d’accord là-dessus. Il y a plusieurs façons d’atteindre cet objectif. On peut avoir 50 partis différents à la Chambre des communes [un scénario catastrophe relevant d'une stratégie de communication débridée, je suppose], chacun représentant un point de vue différent pour bien représenter la diversité du pays, ou plutôt un moins grand nombre de partis qui réussissent mieux à représenter un vaste éventail d’opinions et de points de vue différents. Qu’est-ce qu'on veut privilégier: la différence ou l’accommodement et l’inclusion? Je ne vais pas vous donner la réponse, mais j’ai mon opinion à moi en tant que chef d’un parti libéral rassembleur qui valorise la diversité. »
En fait, vue sous cet angle, la promesse faite par le premier ministre lorsqu’il a présenté pour la première fois sa proposition de réforme électorale en juin 2015 apparaît maintenant comme une promesse adroitement formulée, qui donne l’impression qu’il est ouvert à la proportionnelle alors qu’en réalité il y est totalement opposé. Et on se rendra compte par la suite que ce n’était qu’un leurre.
En juin 2015, il a dit: « Nous devons avoir l’assurance que notre droit de vote compte, chaque fois que nous l’exerçons. Chaque vote doit compter. Or, ma proposition a pour but d’assurer que chaque vote compte. Nous nous engageons à faire en sorte que l’élection de 2015 sera la dernière à utiliser notre système uninominal majoritaire à un tour. Ainsi, dans le cadre d’un processus d’engagement national, nous nous assurerons que des mesures de réforme électorale -- comme les bulletins de vote hiérarchisés, la représentation proportionnelle [...] -- soient entièrement et équitablement examinées et considérées. »
Cette promesse a été faite pour que chaque vote compte. Ce sont les mots qu’il a employés, « s'assurer que chaque vote compte ». C’est aussi la phrase qui a été répétée dans le discours du Trône.
Cette phrase signifie une seule chose dans le contexte de la représentation proportionnelle, à savoir que notre vote permet d’élire un député du parti qui a notre préférence, lequel joue ensuite son rôle à la Chambre des communes. C’est tout à fait différent du scrutin préférentiel, selon lequel notre deuxième et notre troisième choix sont pris en compte pour la constitution d’un parti rassembleur.
En juin 2015, seuls quelques observateurs avaient remarqué que quelque chose ne tournait pas rond dans le message. L'un d'entre eux, John Geddes, a mentionné, à la suite d'une entrevue avec le chef du troisième parti de l'époque, le premier ministre actuel:
Il n'est pas possible de donner un poids égal aux divers éléments qui figurent sur cette courte liste d'idées en vue d'une réforme [...] Des spécialistes indiquent que ces deux systèmes n'ont pas grand-chose en commun. Loin d'être des variantes d'un même thème en vue d'une réforme, ce sont des propositions entièrement distinctes, et chacune est conçue pour régler un différent problème perçu.
Pour le dire clairement, un scrutin préférentiel et un scrutin proportionnel sont deux solutions différentes à deux problèmes différents que nous ne devons pas présenter comme des solutions de rechange au même problème.
Il a ensuite cité Jonathan Rose, un professeur de sciences politiques à l'Université Queen's qui était le spécialiste lors de l'Assemblée des citoyens de l'Ontario sur la réforme électorale, il y a une dizaine d'années. M. Rose a dit: « Trudeau a choisi deux modèles très différents. Je crois que c'est un peu déroutant; ces modèles ne sont pas équivalents. »
Geddes a ensuite paraphrasé les propos de M. Rose en disant:
[M. Rose affirme] que la représentation proportionnelle vise principalement à régler le problème des petits partis qui ne réussissent pas à gagner un nombre de sièges qui reflètent leur part du suffrage. Le vote préférentiel ou alternatif est conçu, selon ses dires, pour « conférer une légitimité » au candidat gagnant dans une circonscription donnée.
Ces deux personnes ont compris cela avant l'élection générale, mais la plupart des gens ne s'en sont pas rendu compte.
L'argument, qui a deux significations différentes selon l'auditoire, constituait l'appât. La substitution devait venir une fois que la preuve de l'absence de consensus aurait été faite, que l'intérêt des autres partis serait ressorti au cours des audiences du comité spécial et que l'option de la représentation proportionnelle ne serait plus possible faute de temps. Le premier ministre pourrait alors passer à l'étape suivante, en se montrant à la fois réticent et résolu, et ainsi prouver qu'il respecterait toujours ses promesses, même si cela l'obligeait à adopter un mode de scrutin préférentiel, un mode qui, comme par hasard, assurerait à son parti 19 sièges de plus en moyenne lors d'élections dans un contexte normal.
Quand on y regarde de plus près, on constate que le premier ministre a toujours beaucoup tenu au scrutin préférentiel, pour des raisons que j'ai déjà exposées, et n'a jamais sincèrement envisagé la représentation proportionnelle. J'ai ici un exemple qui le montre bien: une lettre de Kiel Dixon, un membre de l'équipe chargée de la correspondance du premier ministre — de la correspondance du Parti libéral de l'époque en fait —, en date du 19 décembre 2014. Il venait d'y avoir un vote sur la réforme électorale à la Chambre et le premier ministre avait voté contre.
M. Dixon écrit ce qui suit:
[Notre chef, le premier ministre actuel,] croit qu'il est important d'adopter une approche en matière de réforme électorale qui est fondée sur des données probantes, plutôt qu'une approche idéologique, et de tenir compte de toutes les options possibles. En outre, il n'appuie pas la représentation proportionnelle, car il croit profondément que chacun des députés doit représenter des Canadiens en chair et en os et de véritables collectivités, et non simplement le parti politique qui l'a nommé à la Chambre des communes.
Plus loin, M. Dixon fait une comparaison avec la course à la direction du Parti libéral:
Cette course à la direction a été tout à fait unique et l'une des plus ouvertes dans l'histoire du Canada [...] le système traditionnel, soit le scrutin majoritaire uninominal à un tour, a été remplacé par un scrutin préférentiel, afin d'accorder plus de choix aux Canadiens. Dans le cadre de ce scrutin, les électeurs classent les candidats par ordre de préférence, et le gagnant éventuel doit obtenir plus de 50 % des suffrages exprimés. Si ce mode de scrutin était utilisé lors des élections générales, les députés devraient obtenir l'appui de la majorité des résidants de leur circonscription, au-delà de leur électorat traditionnel, ce qui donnerait lieu à un gouvernement plus représentatif. Il est aussi important d'envisager des options comme le mode de scrutin préférentiel pour veiller à ce que toute une gamme de réformes soit présentée.
Déjà, en 2014, le premier ministre avait indiqué ne pas être intéressé par le scrutin proportionnel. D'ailleurs, il n'a jamais été disposé à envisager ce mode de scrutin. C'était sa position jusqu'à ce qu'il soit en mesure de brouiller un peu les cartes en donnant l'impression d'être ouvert au scrutin proportionnel, mais sans jamais se déclarer ouvertement en faveur de l'idée. Il a donc établi une série de marqueurs visant à lui permettre de s'orienter vers un système qui permettrait aux libéraux d'obtenir davantage de sièges avec le même nombre de votes des électeurs canadiens. Le premier ministre souhaitait modifier le mode de scrutin de façon à favoriser les libéraux à chaque élection.
Le scrutin préférentiel aurait permis aux libéraux d'obtenir de meilleurs résultats qu'en 2011, une élection désastreuse pour eux, et de remporter une victoire encore plus écrasante en 2015. Ce mode de scrutin leur permettrait invariablement de faire meilleure figure lors des élections alors qu'il désavantagerait évidemment tous les autres partis. Les votes exprimés seraient réorganisés d'une façon qui, de toute évidence, n'intéresse pas les Canadiens. En effet, lors de nos consultations, les Canadiens ont systématiquement répété ne pas vouloir envisager le scrutin préférentiel.
Je profite du temps de parole qu'il me reste pour préciser que je ne suis pas contre le scrutin préférentiel dans cette enceinte. J'ai moi même conçu le système de scrutin préférentiel pour l'élection du Président de la Chambre des communes et j'ai participé à la conception du système de scrutin préférentiel pour l'élection du chef du Parti conservateur. J'ai aussi élaboré le système de scrutin préférentiel pour l'élection des conseillers nationaux au Conseil national du Parti conservateur. Enfin, lorsqu'il y aura un référendum dans un an à la ville de Kingston sur le scrutin préférentiel pour l'élection des conseillers municipaux, je crois que j'appuierai l'idée. Une partie de la ville de Kingston se trouve dans ma circonscription.
Dans tous ces exemples, il n'y a pas de régime des partis qui mènerait à un scénario catastrophe à la Chambre des communes. Voici ce qui arrive toutefois lorsqu'un régime des partis est en place: certains partis, en général au centre, sont avantagés et remportent plus de sièges. Le phénomène se répète à maintes reprises, circonscription après circonscription. Ainsi, un parti prédomine.
C'est ce qui est arrivé en Australie à l'adoption de ce régime. Le mode de fonctionnement immuable profite au parti libéral de ce pays depuis un siècle maintenant, principalement aux dépens du parti travailliste. Il a eu un effet concret et profond sur les intérêts politiques de l'Australie.
Qu'on me comprenne bien: j'aime l'Australie. Presque tout de ce pays me plaît. Toutefois, ce régime n'aurait pas dû être adopté en 1918 par un gouvernement qui a saisi l'occasion de pouvoir se perpétuer, point final.
Le principal objectif d'organiser un référendum, et d'ainsi retirer ce type de décisions des mains des politiciens, est d'éviter le conflit d'intérêts qui touche tous les députés. Nous pouvons tous déterminer qui sera avantagé par quel régime. Une seule solution s'impose: il faut tenir un référendum sur l'établissement d'un régime qui a des chances raisonnables de l'emporter parce qu'il semble bénéficier de l'appui le plus important. Toute autre approche est une perte de temps.
C'est la solution logique et c'est aussi ce qu'a proposé le comité. Je l'appuie. J'espère que tous les députés appuieront le rapport du comité lorsque cette question sera mise aux voix plus tard aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour son engagement réfléchi de longue date à l'égard de cet enjeu.
Le député a affirmé dans son intervention qu'il y avait consensus sur l'idée de référendum proposée dans le rapport du comité spécial. Je ne vois pas trop comment cela se peut étant donné le rapport minoritaire dissident du NPD, réfractaire à l'idée d'un référendum. Où est le consensus?
Le Canada est un vaste pays s'étendant sur plus de 6 000 kilomètres. Les électeurs tiennent au lien direct qu'ils ont avec leurs députés. Ils les élisent et peuvent communiquer avec eux. Je me demande si le député pourrait m'aider à comprendre les raisons pour lesquelles il croit que cela serait une bonne idée de remplacer cela en partie par un système au sein duquel les partis politiques choisiront des députés pour représenter des régions géographiques précises.
Madame la Présidente, je vais d'abord répondre à la deuxième question. Je ne suis pas en train de faire l'éloge de la représentation proportionnelle. Je suis en train de demander que l'on choisisse autre chose que le statu quo. Il faut que l'on propose une solution pour laquelle il existe déjà une base solide d'appui et qui peut réellement recevoir l'appui des Canadiens. Au cours des audiences que nous avons tenues, nous avons observé clairement que la représentation proportionnelle était la seule option pour laquelle c'est le cas.
Je profiterai également de cette occasion pour corriger une erreur commise plus tôt par le député. Il a affirmé que de tenir un référendum voudrait dire que le statu quo l'emportera toujours et que les solutions alternatives perdront toujours et qu'il s'agit d'une bonne façon de mettre fin au projet de réforme électorale. Toutefois, lors du récent référendum tenu à l'Île-du-Prince-Édouard en novembre dernier, une solution alternative a été choisie, soit le système de circonscriptions plurinominales à scrutin proportionnel. À l'issue du référendum tenu en Colombie-Britannique sur la réforme électorale en 2005, 57 % des électeurs ont également voté pour cela. Le vote pour la réforme électorale l'a emporté deux fois. Dans le cadre de trois autres référendums, l'inverse s'est produit, mais cela représente tout de même un résultat de 40 %. Ce n'est pas si mal.
Pour répondre à l’autre question sur les opinions complémentaires présentées par le NPD et le Parti vert, selon lesquelles les deux partis expliquent qu’ils ont des réserves au sujet de la tenue d’un référendum, je dirais qu’ils ont d’abord signé le rapport majoritaire et ensuite exprimé leurs préoccupations, précisant qu’ils accepteraient l’idée qu’il n’y ait pas de référendum. C’est très bien. C’est leur opinion.
De plus, les néo-démocrates ont tardé à présenter ce rapport complémentaire et les conservateurs ont dû leur donner un coup de pouce pour qu’il soit accepté. Au moment où ils l’ont présenté, nous avons compris qu’ils exprimaient une opinion et, dans l’intérêt d’un consensus, nous pensions qu’elle était sensée. Il y a vraiment eu consensus au sein du comité, à tous les paliers.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail acharné dans le dossier de la réforme électorale. Malheureusement, les libéraux ont failli à leur promesse d'instaurer un nouveau mode de scrutin. Quel message envoie-t-on aux jeunes qu'on veut aller chercher? On dit que les jeunes sont déconnectés de la politique, mais c'est justement à cause du cynisme engendré par les politiciens qui ne respectent pas leurs promesses.
D'autre part, nous avons un premier ministre qui dit être très proche des jeunes, qui a enfin mis sur pied un conseil jeunesse et qui s'est nommé ministre de la Jeunesse, mais qui fait un pied de nez à la jeunesse. Le premier ministre a promis à de multiples reprises une réforme électorale visant à ce que chaque vote compte, à rétablir la confiance des gens à l'égard de la politique, à attirer les jeunes dans cette enceinte et à rendre le processus le plus démocratique possible. Toutefois, finalement, à la dernière minute, après que le comité ait consulté largement la population, y compris les jeunes, le premier ministre dit que cela ne fait pas son affaire et qu'il aime mieux conserver le scrutin uninominal majoritaire à un tour, faisant fi de toutes les recommandations des experts et de la population.
Quel message le premier ministre envoie-t-il aux jeunes qui pourraient s'intéresser à la politique et à ceux qui se disent qu'un changement est possible quand il leur rit au nez en ne tenant pas ses promesses?
Madame la Présidente, il y a deux sortes de jeunes, ceux qui ont voté aux dernières élections, et ceux pour lesquels les prochaines élections seront leurs premières élections. Parmi ceux de la première catégorie, certains ont voté pour les libéraux et pour le premier ministre actuel. En effet, durant la campagne électorale, il avait indiqué qu'avec les libéraux, la politique serait différente, moins conflictuelle, plus consensuelle, plus généreuse, appliquée avec un esprit plus ouvert, ainsi qu'avec un sens axé sur la mission et sur l'importance de la vérité et toujours authentique. Pour eux, la capacité d'accepter comme vrais les mots du premier ministre actuel à propos des grandes questions a disparu.
Pour ceux qui sont plus jeunes, c'est une autre question. Ce n'est peut-être pas une raison personnelle pour eux, mais j'espère qu'ils seront très intelligents et très analytiques. Les jeunes ont une capacité unique pour entendre les propos de tous les partis et les analyser grâce à leur capacité de parler sur les médias sociaux. Ils vont voter d'une manière plus intelligente qu'un groupe du même âge lors d'élections antérieures.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son discours éclairé et aussi pour le travail qu’il a accompli au sein du comité. J’espère qu’il pourra m’aider à comprendre les incessantes volte-face du gouvernement.
Dans le discours du Trône, le premier ministre a clairement dit, et il l’a répété à maintes reprises à la Chambre, que les Canadiens ont élu les libéraux parce qu’ils voulaient que les élections de 2015 soit les dernières à se dérouler selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour. Il n’a cessé de le répéter. Puis, quand notre parti a rappelé aux libéraux qu’ils n’avaient pas reçu de mandat clair, qu’ils n’avaient obtenu que 39 % des suffrages et qu’ils devaient tenir un référendum pour obtenir ce mandat, ils ont carrément rejeté cette idée.
Voilà que les libéraux font à nouveau volte-face dans ce dossier. Ils prétendent que la réforme ne fait pas consensus et qu’ils vont y renoncer. Si c’était vraiment le cas, pourquoi les libéraux ont-ils fait volte-face au sujet de la Banque de l’infrastructure qu’ils avaient promise et dont les Canadiens ne veulent plus? Le député peut-il m’aider à comprendre ces incohérences?
Madame la Présidente, je suppose que la meilleure explication est que cela sert leurs propres intérêts. Cela explique tout.
J’ai exposé un scénario qui reflète exactement, j’en suis convaincu, ce qui se tramait. Quand le premier ministre a compris que les choses n’allaient pas dans le sens qu’il souhaitait, je pense qu’il a essayé de trouver une porte de sortie. Il l’a choisie un peu maladroitement et n’a fait que prolonger inutilement son propre tourment.
Ce que j’essaie de dire, en fait, c’est que le premier ministre a toujours eu l’intention d’agir dans son propre intérêt. Du point de vue du Parti libéral du Canada, le système majoritaire uninominal à un tour n’est pas mauvais. Depuis la Confédération, ce système lui a permis d’obtenir, dans la plupart des élections, un pourcentage de sièges plus élevé que ne le justifiait sa part des suffrages et, plus de la moitié du temps, de prendre le pouvoir. Beaucoup plus que la moitié du temps, même. Ce n’est pas un mauvais système pour les libéraux, mais ce n’est simplement pas le meilleur système.
Le meilleur de tous est le mode de scrutin préférentiel et le premier ministre était disposé à l’envisager. Il a été vraiment cohérent sur ce point et n’a changé de cap que pour la forme. Même là, il a réussi à s’en tirer parce que nous avons manqué de vigilance. Les gens voulaient croire en lui.
Je ne pense pas que le gouvernement parvienne à dégager un consensus autour de ce qu’il recherche vraiment. Par exemple, je ne le vois pas en train de faire des efforts pour obtenir un appui général aux sempiternelles subventions accordées à Bombardier.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de pouvoir prendre la parole sur cette question.
Je voudrais remercier le gouvernement de nous avoir informés de l'existence de ce débat. Comme c'est un débat qui a été initié par le NPD, j'aurais quand même apprécié que l'information vienne de ce parti. J'imagine que le tir pourra être corrigé la prochaine fois.
Comme cela a été dit, le système actuel présente un important problème, soit la distorsion majeure qui existe entre les votes exprimés aux élections, la proportion du pouvoir obtenu par les partis et la proportion des députés de chaque parti qui sont élus par la suite. C'est pourquoi la réforme du mode de scrutin, qui pourrait apporter un élément de proportionnalité, devrait aller de soi.
Le système actuel fonctionnait bien à l'époque où nous étions dans un bipartisme, soit l'alternance entre deux partis représentés à la Chambre. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle la Chambre est disposée ainsi. Nous ne sommes pas dans un hémicycle, qui permettrait davantage de collégialité; il y a plutôt deux rangées de banquettes et les gens s'affrontent. C'est donc conçu en fonction du bipartisme.
Toutefois, ce n'est plus la réalité qu'on observe aujourd'hui. Seulement à la Chambre, ici, il y a cinq partis. Le système actuel est désuet, et c'est pourquoi, lorsque j'ai lu la promesse électorale du Parti libéral de réformer le mode de scrutin, j'en ai déduit tout de suite que c'était pour s'attaquer à cela, puisque cela devait être fait. Cela va de soi.
C'est aussi pour cela qu'on a mis sur pied le Comité spécial sur la réforme électorale. Grâce à l'initiative du NPD, la députée du Parti vert et un député du Bloc québécois ont pu siéger à ce comité spécial. Cela a été accepté à la Chambre, et j'applaudis à cette initiative. J'ai eu la chance de faire partie de ce comité lors des tournées, et je peux dire que nous avons travaillé fort. Nous dormions très peu, car nous avions un horaire chargé et c'était très intense. Il y avait beaucoup de déplacements et de rencontres. Nous avons beaucoup appris de cette expérience. Le consensus qui s'est dégagé des consultations que nous avons menées, c'est le désir de réformer le mode de scrutin afin de réduire l'écart entre le pourcentage de votes exprimés et le pourcentage de sièges obtenus. Cela doit être fait, car il se dégage vraiment un consensus à ce sujet.
Le comité a travaillé fort à ce sujet et a réussi à déposer un mémoire très intéressant qui allait en ce sens. Ce qui m'a vraiment étonné, toutefois, c'est que les députés du Parti libéral qui siégeaient à ce comité s'y soient opposés. C'est rare qu'il y a une telle collaboration, mais c'est tout de même une question fondamentale. Nous avons eu l'approbation des députés du Parti conservateur, du NPD, du Parti vert et même du Bloc québécois. En fait, nous n'avons même pas fait de rapport dissident, tellement nous étions en accord sur le rapport du comité. Tout au long des consultations, les députés libéraux semblaient appuyer ce vers quoi nous nous dirigions. J'ai donc été déçu de voir le recul des députés de ce parti.
Pendant les consultations, la ministre des Institutions démocratiques disait qu'elle faisait confiance au comité, qu'elle était convaincue qu'il produirait un bon rapport et qu'on irait de l'avant. Chaque fois que nous la questionnions à la Chambre sur son désir de réformer le mode de scrutin pour y ajouter un élément de proportionnalité, elle nous faisait jouer la cassette, jusqu'au moment où elle a vu dans quelle direction allait le rapport du comité. À ce moment, elle a même eu des propos durs concernant le travail du comité. Elle s'est excusée par la suite, mais le message avait quand même été envoyé: cela n'allait pas dans le sens de ce que voulait vraiment le Parti libéral. Cela allait seulement dans le sens de sa promesse électorale, et ce n'était pas suffisant.
Le rapport a donc été désavoué par le gouvernement. Le premier ministre a fait un remaniement ministériel et a nommé une nouvelle ministre à ce poste, qui a tout désavoué, la promesse comme les conclusions du rapport. Cette grande déception a de quoi alimenter le cynisme de la population, évidemment.
À la Chambre, les électeurs qui votent pour des petits partis sont discriminés, parce que la proportion d'élus des petits partis est plus petite que la proportion de votes qu'ils ont récoltés. Je veux souligner une autre discrimination que subissent les gens qui votent pour les petits partis.
La discrimination est double. Les électeurs qui votent pour ces petits partis sont moins représentés à la Chambre. Ils font souvent le choix stratégique de ne pas voter pour les petits partis, car ils se disent que, bien que le petit parti les représenterait mieux, le mode de scrutin actuel fait en sorte que son candidat a moins de chances d'être élue.
L'autre genre de discrimination, c'est le fait qu'il y a deux catégories de députés à la Chambre. En effet, lorsqu'un parti n'a pas 12 députés élus à la Chambre, comme c'est le cas pour le parti de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, le Parti Vert, et pour le mien. Ces partis tombent dans une deuxième catégorie où ils subissent vraiment de la discrimination et où leurs députés ont moins de moyens que ceux d'un parti reconnu à la Chambre pour bien effectuer leur travail. En nous faisant subir une telle discrimination, c'est le droit des électeurs qui ont voté pour les petits partis qui est brimé. À mon avis, cela devrait être modifié dans les meilleurs délais. En effet, la situation actuelle est directement contraire aux principes de la démocratie. Je me permets donc de la qualifier de mesure antidémocratique.
Je donnerai des exemples. Premièrement, nous, les députés qui ne faisons pas partie d'un groupe reconnu, sommes exclus des comités. Pourtant, c'est en comité que le vrai travail de bonification des lois se fait. On ne peut que participer à la toute fin du processus, pour proposer des amendements qui seront rapidement débattus avant d'être rejetés ou non. Si le Président juge nos amendements irrecevables, nous ne pouvons pas lui dire respectueusement que nous ne sommes pas d'accord avec lui puisque nous n'avons pas le droit de parole. Ainsi, nous avons moins de moyens pour faire valoir les sensibilités de nos concitoyens. Par exemple, le Bloc québécois porte les dossiers et les intérêts du Québec, et nous aimerions pouvoir les faire valoir davantage à la Chambre, car nous trouvons qu'ils sont mal portés par les autres partis de la Chambre. C'est notre spécificité, or nous ne pouvons pas le faire.
Actuellement, le comité termine le processus entourant le projet de loi C-44, un projet de loi mammouth de 308 pages qui touche plusieurs ministères. Nous ne pouvons pas nous faire entendre, comme le peuvent les autres partis. Les analystes du comité ont dit qu'il s'agissait d'un projet de loi très compliqué, et ils ont préparé un important rapport d'analyse, article par article, pour présenter ce dont il s'agit. Nous avons demandé l'accès au rapport, mais cela nous a été refusé puisque nous ne faisons pas partie du comité.
Nous ne faisons pas partie du comité et nous n'avons pas accès aux documents produits par les analystes, ce qui nous met davantage à l'écart. De plus, comme nous ne formons pas un parti reconnu, nous n'avons pas accès aux fonds permettant d'engager des recherchistes. Évidemment, le gouvernement a accès aux fonctionnaires de l'ensemble des ministères, ce qui lui donne tout un avantage. L'opposition officielle a accès à plus de 10 millions de dollars par année pour engager des recherchistes qui feront un travail d'analyse. Une somme de 10 millions de dollars, c'est quelque chose! Quant au deuxième parti de l'opposition, je crois qu'il a droit à 4 millions de dollars. Nous, nous n'avons droit à rien. Nous n'avons même pas accès aux rapports du comité. Que faisons-nous de nos soirées, de nos nuits et de nos fins de semaine? Nous faisons de l'épluchage.
Le gouvernement présente des rapports et des projets de loi mammouths, ce qui contrevient à une autre de ses promesses électorales. Cela nous donne plus de travail. C'est assez difficile de passer à travers tout cela et d'en faire ressortir les éléments cachés. Un des éléments du projet de loi C-44 vise à retirer l'accès des simples députés au directeur parlementaire du budget. Tel que présenté à la Chambre, le projet de loi C-44 ne nous permettra plus de faire des demandes au directeur parlementaire du budget sur des sujets d'intérêt général. Encore une fois, nous subissons davantage de discrimination, ce qui revient à faire preuve de discrimination envers les électeurs qui votent pour un tiers partis.
Heureusement, cet avant-midi, j'ai présenté un amendement à cet effet en comité. Le processus tire à sa fin. Nous avons trouvé une aberration totale dans le projet de loi C-44, qui consiste à donner le statut de mandataire du gouvernement à la Banque de l'infrastructure et, ce qui est pire, à tous les projets privés qui passeront par elle. C'est un recul jamais vu. Jusqu'à maintenant, le gouvernement devait utiliser la clause dérogatoire, comme dans le cas du pont Champlain, pour soustraire les infrastructures aux lois du Québec, comme la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur la qualité de l'environnement, entre autres. Maintenant, ces projets vont pouvoir passer directement si le gouvernement le veut. C'est grave.
Nous nous sommes tapé les 308 pages sans avoir accès aux documents à la disposition des partis reconnus et sans financement pour la recherche. Nous avons quand même réussi, à force de labeur, à sortir quelque chose de très intéressant, et on n'a pas fini d'en entendre parler.
En étant des députés de deuxième ordre ou de seconde zone, nous ne pouvons pas prendre la parole rapidement à la Chambre sur les projets de loi. Notre temps de parole arrive au 34e rang. Souvent, quand le gouvernement impose un bâillon, nous n'avons tout simplement pas accès à notre temps de parole. C'est une discrimination extrême, parce que nous apportons à la Chambre des propos qu'on n'entendrait pas autrement. Nous représentons les intérêts de la population du Québec. Nous avons quelquefois notre temps de parole juste avant le bâillon. Cette fois, c'est ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands du Parti vert qui en est exclue. C'est une mesure discriminatoire.
À la période des questions, on nous met à la toute fin. Les étudiants et les gens qui viennent assister à la période des questions en ont assez entendu après trois quarts d'heure et, comme il y a souvent du brouhaha à la Chambre, ils partent avant même qu'on pose nos questions. C'est la même chose avec les journalistes. On est donc encore une fois victimes de discrimination.
Je rappelle encore qu'avec le mode de scrutin actuel, le pourcentage d'élus qu'ont les petits partis est nettement inférieur au pourcentage de votes exprimés. Nous sommes victimes de discrimination une première fois. En vertu de la règle des 12 députés, nous en sommes victimes une seconde fois. Nous sommes des élus de seconde zone.
Je souhaite ardemment que ces règles soient revues, d'autant plus que dans le fond, cette convention est basée sur une règle de fonctionnement interne qui dit que dès qu'un groupe parlementaire est composé de 12 élus, on accorde une prime aux officiers du parti, c'est-à-dire au chef, au leader, au président du caucus et au whip.
Nous, les primes ne nous intéressent pas. Ce n'est pas cela que nous demandons. Nous sommes bien d'accord avec le fait de ne pas les avoir si nous sommes moins de douze. Ce que nous demandons, c'est d'avoir des moyens équivalents aux autres députés pour bien défendre les intérêts de nos électeurs.
Cela est d'autant plus choquant que lorsqu'on voit ce qui se passe ailleurs dans le monde, on constate que ce genre de situation n'existe pas. Par exemple, au Parlement de Westminster, dès qu'il y a deux élus, ces derniers sont reconnus comme un parti et ils ont accès à tous les outils que nous réclamons. Au Québec, il y a l'exemple de Québec solidaire qui a aussi accès aux moyens de recherche. J'en profite d'ailleurs pour saluer l'élection de Gabriel Nadeau-Dubois hier. À ma connaissance, le Canada est la seule démocratie dans le monde où il y a une discrimination de ce genre à l'endroit des élus des tiers partis et donc de leurs électeurs. Cela devrait vraiment changer.
Comme je le disais, ce que nous voulons, c'est le respect des électeurs qui votent pour les petits partis. À mon avis, c'est un principe cher au Parti libéral. Dans l'idéologie du libéralisme, si on remonte, par exemple, aux écrits de John Stuart Mill, c'est une vision très britannique et anglo-saxonne. Dans le fond, c'est peut-être les petits groupes qui ont raison, laissons-les parler. C'était une valeur chère au Parti libéral et j'espère qu'il fera des modifications en ce sens.
En conclusion, il y a une autre aberration au Parlement canadien et c'est le fait qu'à l'autre endroit, les gens qui y siègent ne sont pas élus, mais plutôt nommés par le gouvernement, ce qui vient renforcer son pouvoir. Alors que la Chambre haute pourrait servir à mieux représenter les régions, on en fait un outil de renforcement du pouvoir. Quand je parle de l'autre endroit, on l'aura compris, c'est le Sénat. Depuis quelques années, on peut le nommer à la Chambre. Sur ce, je termine mon discours.
Madame la Présidente, les députés et le ministres libéraux, ainsi que le premier ministre, parlent du fait qu'il n'y aurait pas eu de consensus, entre autres, au comité.
Toutefois, d'après ce que j'ai compris du discours de mon collègue et d'autres discours aussi, au début, cela ne semblait être la situation au comité. On n'avait pas ce manque de consensus au début des travaux du comité, mais c'est ce qui est ultimement arrivé.
Est-ce que mon collègue pense que, ultimement, c'est une commande que les députés libéraux qui siégeaient au comité ont reçu du parti ou de quelqu'un d'autre parmi les libéraux?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Hochelaga de sa question. C'est effectivement ce que je crois.
Nous avons quand même eu du plaisir dans ce comité et nous avons travaillé fort. Il y avait une belle entente entre tous les élus et je suis convaincu qu'on a bien avancé dans le dossier. J'ai oublié de mentionner notre collègue du Parti vert qui a aussi travaillé très fort dans ce comité.
C'est tout ce qu'il faut pour alimenter le cynisme. Je ne suis pas surpris, mais je suis infiniment déçu du Parti libéral. En effet, il demandait une réforme quand il était le deuxième parti de l'opposition, parce qu'il était mal servi, mais une fois au pouvoir, les libéraux disent que le système actuel les sert très bien et ils ne veulent pas le changer.
Ce qu'on en comprend, c'est que le Parti libéral travaille pour lui-même et pour sa réélection plutôt que pour des principes et des valeurs. On ne peut que le déplorer. Je suis tout à fait d'accord avec l'hypothèse de ma collègue, car c'est la mienne aussi.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue. J'ai eu la chance de discuter avec lui de différents enjeux.
En réponse à son discours, il s'agissait effectivement d'un comité multipartite. On a donc pu très bien collaborer sur les prises de décision, mais on n'a cependant pas ressenti un consensus unanime.
Est-ce que mon collègue a déjà été empêché de rencontrer un de nos collègues pour discuter de différents enjeux, que ce soit pour faire avancer des dossiers ou même pour sa circonscription? Est-ce que mon collègue a déjà essuyé un refus de collaborer de la part des libéraux?
Madame la Présidente, la réponse est oui. Je donne l'exemple que j'ai donné tantôt: nous voulions avoir accès au rapport d'analyse du Comité permanent des finances, mais on nous l'a refusé parce que nous ne faisons pas partie du comité tout simplement.
Sinon, je tiens à souligner la grande ouverture des députés, des ministres et des secrétaires parlementaires d'en face. Dans notre circonscription, nous en sommes à 175 cas de circonscription réglés. Nous interpellons souvent les ministres pour qu'ils nous donnent un coup de pouce avec cela. Chaque fois, il y a une grande ouverture et les choses avancent. Nous saluons cela. Ce n'est pas ce que nous critiquons ici. La collaboration est bonne pour faire avancer les cas liés aux circonscriptions. Même si nous nous obstinons à la Chambre, entre autres pendant la période des questions, nous sommes capables de travailler ensemble.
Cela n'empêche pas qu'il y a une grande discrimination par rapport aux députés de seconde zone que nous sommes, puisque nous ne faisons pas partie d'un groupe parlementaire reconnu. Comme je le disais, contrairement aux autres, nous n'avons pas de financement pour la recherche. Cela nous donne plus de travail. Nous n'avons pas accès aux comités de facto et nous n'y avons pas de droit de vote. En outre, nous avons le 34e temps de parole, souvent après le bâillon. Nous pouvons moins bien représenter les électeurs qui ont voté pour nous. Pourtant, c'est conforme à votre idéologie libérale de donner plus de pouvoir aux idées qui sont moins bien représentées à la Chambre. Ces idées sont moins bien représentées à la base, parce qu'il y a une discrimination en raison du mode de scrutin actuel.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon confrère et les commentaires qu'il a reçus.
Lorsqu'il a parlé de discrimination envers les députés qui ne sont pas reconnus et qu'on traite de députés de seconde zone, de députés peu importants, je suis d'accord. Au début, lorsque nous sommes arrivés à la Chambre, on nous a fait manger debout dans le vestiaire. On nous a dit que nous n'avions pas de droit de parole en comité, que nous n'avions pas de droit de parole à la Chambre, sauf pour intervenir lors du discours d'un autre et, à moins d'une entente, on nous donnerait occasionnellement 10 minutes de temps de parole.
C'est tout à fait discriminatoire et cela n'existe dans aucun Parlement démocratique au monde. Dans aucune province canadienne ni dans aucun pays d'Europe voit-on une telle discrimination où des députés sont traités comme des députés de seconde classe.
Je ne comprends pas mon cher confrère, car à la relecture du Règlement, il est très clair que la présidence de la Chambre a le devoir de protéger mes droits et mes privilèges.
Comment se fait-il que la présidence se mette au service de trois whips à l'intérieur d'un comité? Comment se fait-il qu'elle reçoive ses ordres de ces trois whips plutôt que de se lever, de tenir le Règlement dans ses mains et de nous dire que nous avons les mêmes droits que les autres députés?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord là-dessus avec mon collègue le député de Bécancour—Nicolet—Saurel.
C'est le devoir de la présidence de bien faire valoir les droits de chaque élu, et indirectement de chaque électeur. Nous sommes élus par des électeurs. Nous devons les représenter et nous devons avoir des moyens équivalents.
À ce sujet, je rappellerai que mon collègue de Montcalm a interpellé la présidence pour qu'elle nous défende mieux à cet égard et faire apporter des modifications aux règles de procédure. Chaque parti qui voulait prendre la parole sur ce sujet l'a fait. Nous attendons avec impatience la réponse de la présidence. Souhaitons que, pour une fois, la présidence fasse vraiment son travail, soit défendre nos droits ici, plutôt que se mettre au service de trois whips.
Madame la Présidente, je veux encore remercier mon collègue du Bloc québécois. Je suis tout à fait d'accord sur son commentaire quant deux classes de députés. Cela existe seulement ici au Canada. Cela n'existe pas aucun autre pays ni aucun autre Parlement.
Je veux poser seulement une question à mon collègue. Si le Bloc québécois est d'accord sur cette motion — et je pense qu'il l'est —, quelle est la question clé pour que les libéraux votent sur cette motion?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Parti vert de sa très bonne intervention.
Comme je le disais précédemment, nous avons pu travailler ensemble au Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avons travaillé très fort, nous y croyions. On ne peut pas imaginer la déception que j'ai ressentie quand le gouvernement est revenu sur sa promesse électorale, sur le large consensus de la population et l'accord de l'ensemble des partis de l'opposition.
Malheureusement, je suis cynique pour ce qui est de cet élément. Je crois que le parti qui gouverne actuellement travaille d'abord pour lui et pour sa réélection plutôt que pour des principes démocratiques. Comment faire, alors, pour le convaincre d'arriver à une réforme du mode de scrutin qui inclue davantage de proportionnalité? Je crois que c'est peine perdue. Cela ne fonctionnera pas. Le Parti libéral a compris que le système actuel le servait bien et il veut d'abord se servir, ensuite servir ses connaissances — on l'a vu dans l'histoire et cela semble continuer dans le dossier de la légalisation de la marijuana —, plutôt que servir des idéaux démocratiques et, donc, l'intérêt général et la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans les années 1990, le Bloc formait l’opposition officielle. Je me demande si le député regrette le fait qu’à l’époque le Bloc ne préconisait pas le genre de changements qu’il recommande aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, je n'étais pas député à l'époque.
Je parle en mon nom, et les propos que je tiens ici n'engagent que moi. Je suis pour la démocratie, j'y crois. Je crois qu'il y avait eu un bras de fer entre les partis qui se retrouvaient dans l'opposition sans être reconnus. Le Bloc avait goûté à une recette qui a été resservie par la suite.
Évidemment, tous les parlementaires ici présents doivent s'élever au-dessus de cette joute partisane pour faire valoir les intérêts des électeurs et les idéaux démocratiques.
Madame la Présidente, je suis vraiment fière de participer aujourd'hui à ce débat très important. Je suis aussi vraiment fière de notre rapport, celui du Comité spécial sur la réforme électorale, qui s'intitule « Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale ».
Nous avons travaillé très fort à ce rapport. Nous étions 12 députés, et nous avons adopté une approche et un esprit très collégiaux tout au long de notre travail.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, nous formions un comité composé de 12 députés de cinq partis — une composition unique pour un comité — et nous avons vraiment bien travaillé ensemble. Je salue la décision de l’ancienne ministre des Institutions démocratiques, l’actuelle ministre de la Condition féminine et députée de Peterborough—Kawartha, qui, par souci d’équité, a souhaité que le Bloc Québécois et le Parti vert participent aux travaux du Comité comme membres à part entière. Elle a même été plus loin — et je dois avouer que je n’aurais jamais cru les libéraux capables de franchir ce pas — en acceptant la demande du NPD voulant que les libéraux concèdent un de leurs sièges pour permettre à deux députés néo-démocrates d’y siéger à part entière, de sorte que le Comité soit composé de cinq libéraux, dont un agissant à titre de président. Je dois admettre que notre président, le député de Lac-Saint-Louis, a fait un travail extraordinaire. Les membres votants étaient donc répartis comme suit: quatre libéraux, trois conservateurs, deux néo-démocrates, un député bloquiste et une députée du Parti vert.
Nous avons entendu les témoignages de personnes venues de partout au Canada. Nous nous sommes acquittés de notre mandat, et de façon admirable, je crois. Entre la fin juin et le 1er décembre, date à laquelle nous devions déposer notre rapport, nous avons eu plus de 60 réunions. Nous avons entendu des experts, les meilleurs experts en matière de réforme électorale, non seulement du Canada, mais du monde entier. Un grand nombre de spécialistes de la question, parmi les plus réputés au monde, se sont joints à nous par vidéoconférence. Nous avons également entendu des centaines, ou plutôt des milliers, des dizaines de milliers de Canadiens. Cela a mené à un consensus écrasant sur la nécessité, pour le Canada, d’en finir avec le système majoritaire uninominal à un tour.
Avant de passer à l’aspect politique, qui est de toute première importance, j’aimerais aborder brièvement le fond de la question.
J’ai travaillé pendant très longtemps à la réforme électorale. Bien avant d’être députée du Parti vert, j’étais déterminée à voir la fin du système majoritaire uninominal à un tour, et ce, à cause des résultats aberrants qu’il produit. Sur le fond de la question, les travaux du Comité nous ont manifestement appris que ce mode de scrutin ne permet pas au vote exprimé de se refléter dans le nombre de sièges. C’est la façon la plus simple de comprendre les effets pervers du système majoritaire uninominal à un tour. Là où le vote populaire pourrait donner un gouvernement minoritaire, le nombre de sièges produit un gouvernement majoritaire. Quand le pourcentage d’élus ne reflète pas celui du vote exprimé, la démocratie n’y trouve pas son compte.
Comme je l’ai dit, j’ai consacré des années à cette cause, mais il y a toujours beaucoup à apprendre et j’ai beaucoup appris comme membre du Comité spécial sur la réforme électorale. Par exemple, je ne savais pas comment l’Irlande avait hérité d'un système de vote unique transférable. Elle s'est retrouvée avec ce système parce que, lorsque le Parlement de Westminster a décidé en 1921 de lui accorder son propre Parlement, les Britanniques, qui s’inquiétaient pour les droits de la minorité protestante, ne voulaient pas que l’Irlande ait un système majoritaire uninominal à un tour. Ils ne voulaient pas qu'elle ait le même système que le Parlement de Westminster, si bien qu’ils lui ont donné un système de vote unique transférable, un système de représentation proportionnelle qui fonctionne encore bien.
La décision prise en Irlande en 1921 n’est pas étrangère au fait que cette année-là, notre Parlement, le Parlement du Canada, allait charger un comité d’étudier notre système électoral. Ce comité a conclu que le système majoritaire uninominal à un tour ne fonctionnait pas pour le Canada. C’est exact. Depuis 1921, nous le savons. C’est cette année-là qu’un comité a dit que, tant que nous aurions une démocratie avec plus de deux partis — et, depuis les années 1920, le Canada a toujours eu un régime multipartite — le système majoritaire uninominal à un tour ne serait pas favorable à la démocratie canadienne.
Nous avons travaillé fort pour décider alors ce qui améliorerait la démocratie canadienne, et c’est ce qui fait que ce rapport est si historique. Nous avons travaillé pour concrétiser la promesse du discours du Trône et l’engagement du premier ministre que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Nous voulions trouver, comme nous en avions le mandat, ce qui allait le remplacer.
Nous avons conclu qu’un système de représentation proportionnelle était ce qu’il fallait au Canada et qu’il pourrait être adapté aux besoins du Canada. Nous avons expressément exclu le genre de représentation proportionnelle utilisée en Israël ou en Italie. Nous avons dit que nous ne recommandions pas un système où nous n’avons que des listes de parti sur lesquelles les électeurs se prononcent. Nous voulons maintenir le lien crucial avec le député local, ainsi que la proportionnalité. En définitive, nous voulons que le vote populaire se reflète dans la répartition des sièges et que les députés soient élus pour représenter leurs concitoyens et qu'ils aient un lien avec la population locale. Il est important que les électeurs le sachent. Nous pourrons avoir les deux formules. C’est ce que notre comité a recommandé. Il a aussi recommandé de valider cela par référendum.
Pour la première fois, nous allons avoir, et nous avons effectivement aujourd’hui, un débat. Je souhaiterais que plus de députés y prennent part. C’est notre première chance, comme Parlement, de parler vraiment du genre de système électoral qui donnerait les meilleurs résultats pour le Canada. Nous savons que chaque député libéral ici a été élu en préconisant un programme qui délaisserait le système majoritaire uninominal à un tour. Je les supplie de ne pas laisser cette promesse tomber dans l’oubli. L’enjeu est trop important.
Depuis très longtemps, les Canadiens savent que le système majoritaire uninominal à un tour a pour résultat pervers de faire que la répartition des sièges ne reflète pas le vote populaire. Il est possible d’avoir — et, de fait, nous avons déjà eu deux fois au Canada — ce que les politologues appellent le « problème du mauvais gagnant ». Le problème du mauvais gagnant, c’est lorsque le parti qui a remporté le plus grand nombre de votes perd les élections. C’est arrivé deux fois au Canada. Mais pas récemment. Par contre, cela peut arriver et arrive effectivement dans les systèmes uninominaux majoritaires à un tour.
Comment être sûr que le vote populaire est reflété dans la composition du Parlement et que nous conservons l’avantage d’élire des députés qui ont fait du porte-à-porte dans la collectivité qui les connaît?
Il y a plusieurs solutions, et plusieurs compromis possibles. C’est le seul endroit où je regrette la façon dont notre comité a travaillé ensemble. En bref, nous avons manqué de temps. Nous avions une échéance ferme: nous devions déposer notre rapport au plus tard le 1er décembre. Je crois — en fait, j'en suis profondément convaincue parce que les 12 députés qui siégeaient au comité sont tous d’excellentes personnes — que, si nous avions eu plus de temps, si on nous avait laissés travailler en vue d'en arriver à un consensus, nous aurions pu nous demander: « Et si nous faisions une petite concession ici? Le problème est-il qu’il faut que nous ayons mis en oeuvre un système de représentation proportionnelle intégrale pour 2019? Et si nous le faisions graduellement, en mettant un petit peu plus d’équité dans notre système électoral pour 2019 et un peu plus encore aux élections suivantes? Cela fonctionnerait-il pour vous? » Nous n’avons jamais pu avoir cette discussion sur ce qui pourrait fonctionner si nous acceptions des compromis.
Mais il n’est pas trop tard pour le compromis. Sur cette motion d’adoption, j’espère certainement que les députés libéraux pourront voter librement, pour qu'ils puissent retourner dire à leurs concitoyens qu’ils ont effectivement voté dans le sens que les électeurs voulaient. Nous savons que les quatre députés de l’Île-du-Prince-Édouard viennent d’avoir un plébiscite en faveur d’une réforme électorale dans leur province. Nous savons que, en Colombie-Britannique, 40 % des électeurs viennent de voter pour le NPD et 17 % pour le Parti vert, et que 57 % des électeurs ont voté, encore une fois, pour les partis qui préconisaient très clairement l’abolition du système majoritaire uninominal à un tour.
Les députés savent ce que les électeurs de leur circonscription voudraient qu'ils fassent relativement à la motion. Je veux cependant exhorter les gens à prendre en considération le fait qu’en votant pour l'adoption du rapport, nous n'entraînerons pas un référendum de force et nous n’obligerons pas le gouvernement à passer à la représentation proportionnelle. Nous allons simplement poursuivre le débat et créer la possibilité de trouver un terrain d'entente, car ce terrain d'entente existe. Qu'il s'agisse de tenir un référendum en 2019, en même temps que le jour du prochain scrutin, de proposer un mode de scrutin à vote unique transférable, comme l'avait recommandé l'ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley, de regrouper les circonscriptions dans les vastes régions du pays où cela fonctionne et d’exclure les régions éloignées ou celles où les circonscriptions sont trop vastes, ou d’adopter l'approche du mouvement Représentation équitable au Canada, soit une série de règles électorales qui fonctionnent pour les Canadiens des régions rurales et une autre série de règles qui fonctionnent dans les circonscriptions où la population est plus concentrée, il est possible d’en arriver à des compromis.
Il est toutefois inacceptable de renier une promesse et de ne rien faire pour rétablir le lien de confiance. Les gens risquent de cesser de croire en la démocratie en soi, qu’il suffise de penser aux jeunes qui ont voté pour la première fois et qui ont cru à la promesse du premier ministre. J’ai l’intime conviction qu'il avait l'intention de la respecter au moment où il l’a faite, et la démocratie ne s’en portera que mieux si nous travaillons tous ensemble pour que cette promesse soit tenue.
[Français]
C'est le moment de tenir cette promesse. Je demande aux députés de voter en faveur de cette motion.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue de Saanich—Gulf Islands.
En écoutant ses commentaires, on s'aperçoit qu'elle a parcouru le Canada avec les autres membres du comité. Je trouve son apport très positif.
La députée parle de référendum, et j'aimerais en savoir un peu plus. On parle de moderniser notre façon de travailler ici à la Chambre. Je n'ai pas tout à fait compris les commentaires de la députée au sujet du référendum.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est clair qu'il y a des référendums qui fonctionnent bien et d'autres qui sont de vrais désastres. Or c'est toujours lié au niveau de connaissance et de compréhension des citoyens avant le référendum.
[Traduction]
Il y a eu très peu de référendums dans l'histoire du Canada. Sur la scène fédérale, il y en a eu un sur la conscription pendant la guerre. Il y en a aussi eu un sur la prohibition, puis un autre sur l’accord de Charlottetown. Si nous tenions un référendum, nous devrions réécrire notre Loi référendaire, en vertu de laquelle la question de la réforme électorale ne peut faire l’objet d’un référendum.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, tel qu'il a été écrit en 1867, il y a 150 ans, établit clairement que le Parlement est le seul à pouvoir se prononcer sur la question du système électoral. Il existe toutefois une opinion répandue, dans l'opinion publique et chez certains partis présents à la Chambre, selon laquelle la modification de notre système électoral devrait être soumise à un référendum.
J'ai dit qu’il vient d’y en avoir un à l’Île-du-Prince-Édouard, et les gens ont voté très majoritairement pour un scrutin proportionnel mixte et pour se débarrasser du système majoritaire uninominal à un tour. Il y a aussi eu un référendum en Colombie-Britannique au sujet d’un mode de scrutin à vote unique transférable, et 57 % des Britanno-Colombiens ont voté pour, mais le seuil avait été fixé à 60 %. Les résultats dépendent beaucoup du niveau d'information publique qui circule avant le vote.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que la Chambre ait adopté la motion néo-démocrate qui propose de former le comité sur la réforme électorale de telle sorte qu’il inclue pour la première fois des membres du Bloc et du Parti vert. Je me réjouis de constater ce qui se passe lorsque plusieurs partis sont représentés et collaborent. Le rapport du comité sur la réforme électorale en est l'expression, tout comme la nouvelle d'hier au sujet de l'accord intervenu en Colombie Britannique sur l’entente éventuelle entre deux partis ayant convenu de travailler en collaboration et de former le gouvernement en Colombie-Britannique.
Quand on regarde ce qui se passe dans le monde lorsque plusieurs partis travaillent en collaboration, on constate que les parlements et les assemblées législatives élaborent des politiques plus durables et qu’il n'y a pas de changements idéologiques radicaux d'une élection à l'autre.
J'aimerais connaître le niveau d'optimisme de la députée de Saanich-Gulf Islands. Je crois comprendre que, pour poursuivre le débat sur la réforme électorale, il suffirait que 20 députés du Parti libéral votent en faveur de cette motion d'adoption. Ces députés ont donc l’occasion de respecter la promesse qu’a rompue leur premier ministre. J'aimerais savoir si ma collègue croit que certains députés libéraux voteront demain pour la motion de manière à ce que cette promesse soit respectée.
Monsieur le Président, comme toujours, mon optimisme sur toute question de réforme fondamentale de la démocratie augmente de façon proportionnelle à l'impartialité du débat. Si nous utilisons ce débat comme excuse pour rabrouer le premier ministre de ne pas avoir respecté une promesse, nos efforts sont voués à l’échec. Si nous profitons plutôt de l’occasion pour concentrer l'attention du premier ministre sur les possibilités qui s’offrent à nous, il est toujours possible qu'il tienne sa promesse. Si nous exhortons les libéraux à voter pour ce que nous estimons être dans l'intérêt de la démocratie, je suis tout à fait optimiste, surtout s'il ne s'agit pas d'un vote soumis à la ligne de parti et si les députés libéraux sont autorisés à voter comme leurs électeurs le souhaiteraient. Je remercie ma collègue de Nanaimo-Ladysmith de m'avoir donné la chance de recadrer mon argument principal, à savoir que nous pouvons encore tenir cette promesse d'une manière qui réponde aux besoins du gouvernement et des partis de l'opposition. Nous pouvons y arriver ensemble si nous mettons de côté la partisanerie et si nous nous employons à servir l’intérêt du Canada.
Pensons-y bien. Supposons que dans 10 ou 15 ans, nous ne savons pas quand cela pourrait se produire, quelqu'un qui incarne une version canadienne de Trump, et n’allez pas croire que c’est impossible, s’empare de la totalité du pouvoir malgré un vote populaire minoritaire. Il est toujours possible qu'un extrémiste s’empare du pouvoir grâce à un appui majoritaire, ce qui est envisageable en démocratie. Cependant, notre système de gouvernance est extrêmement vulnérable parce que le premier ministre du Canada a plus de pouvoir, en matière de gouvernement, que le président des États-Unis ou que le premier ministre du Royaume-Uni. Nous devons faire contrepoids en veillant à ce qu'aucun parti ou politicien, qui ne jouit pas du soutien de la majorité des Canadiens, ne dispose d'un pouvoir absolu. En votant en faveur de la motion demain, nous assurerons la protection de notre démocratie pour l'avenir.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre une chose que la députée vient de dire. Personnellement, je ne crois pas qu'un système électoral quelconque ait pour effet de privilégier ou de diminuer l'extrémisme. Ce qui est regrettable dans ce débat, c'est que le premier ministre a fait valoir que la représentation proportionnelle risque d'accorder un plus grand pouvoir à des extrémistes, qui finiraient ainsi par détenir la balance du pouvoir dans un éventuel gouvernement et exercer une influence disproportionnée. Ma collègue du Parti vert affirme maintenant le contraire, à savoir que c'est le système majoritaire uninominal à un tour qui aboutit à un tel résultat.
Le fait est que nous avons vu les affres de la proportionnalité pure en Allemagne, puisque c'est sous ce système que Hitler avait été élu. Pourtant, cela n'a pas discrédité le recours à la représentation proportionnelle dans d'autres pays, comme Israël et les Pays-Bas. Il en va de même pour le système majoritaire uninominal à un tour, et je dirais même pour n'importe quel système. Nous devons discuter de ces questions dans le but d'essayer d'améliorer notre système autant que possible, mais je ne pense pas qu'il soit utile de laisser entendre qu'un mode de scrutin sérieusement envisagé dans notre pays, y compris le statu quo, privilégie en fait l'extrémisme. Le Canada est un pays fondamentalement modéré, et ce, depuis plus d'un siècle. J'estime donc que notre avenir sera tout aussi modéré et intelligent, tant que nous ferons preuve de modération dans nos propos.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston et je le remercie de nouveau de sa superbe contribution au travail en comité.
Il a mal compris mes propos. Je n'ai pas dit que le système majoritaire uninominal à un tour privilégie l'extrémisme. J'ai dit que le Canada est particulièrement vulnérable à la possibilité qu'un chef extrémiste ou impopulaire, pour ainsi dire, d'un parti acquière 100 % du pouvoir avec une minorité des votes. C'est seulement dans le cadre du système majoritaire uninominal à un tour qu'un parti ayant obtenu 25 % du vote populaire puisse obtenir tout le pouvoir puisque les pouvoirs exécutifs et législatifs ne sont pas séparés au Canada, comme c'est le cas aux États-Unis, et puisque, comme nous le savons, le premier ministre du Canada n'a pas besoin de maintenir la confiance du caucus, qui peut destituer le chef du parti et ainsi changer le premier ministre.
Il y a de nombreux experts sur ce sujet parmi les universitaires, comme Peter Russell et Donald Savoie. Beaucoup d'experts ont souligné que, somme toute, le premier ministre du Canada a plus de pouvoir que les chefs d'autres gouvernements. La réalité, c'est que personne ne devrait occuper ce poste avec une majorité, sauf si elle est appuyée par la majorité des électeurs. C'est pour cette raison que nous devons nous défaire du système majoritaire uninominal à un tour.
Monsieur le Président, un aspect fondamental de ce dossier, c'est vraiment la question de la confiance dans le système démocratique.
Beaucoup de jeunes ont voté aux dernières élections en croyant que la promesse se concrétiserait, c'est-à-dire que les élections seraient les dernières selon le système majoritaire uninominal à un tour et que, à l'avenir, il y aurait un système différent.
Je crains que la motion ne soit pas adoptée. J'espère qu'elle le sera, puisqu'il s'agit d'une occasion pour que tous les députés réfléchissent à la situation, adoptent la motion et changent de cap afin que nous puissions rétablir la confiance et faire en sorte que les jeunes et les Canadiens qui ont voté pour un changement en obtiennent réellement un.
Je me demande si la députée peut nous parler du système démocratique, de la confiance que l'électorat a en nous et du travail que nous devons faire pour montrer que la démocratie est bel et bien fondamentale aux promesses que nous faisons.
Monsieur le Président, de toute évidence, personne n'oserait contester ou nier le fait que la démocratie est menacée par le cynisme et que ceux qui renoncent au droit de vote représentent une perte énorme pour la santé de la démocratie. En fait, lorsque le taux de participation est faible, la légitimité du gouvernement diminue de plus en plus, et la société perd le pouvoir de vraiment choisir sa propre orientation.
Nous sommes une démocratie et nous devrions obtenir un taux de participation de plus de 90 %. La dernière fois, on était heureux qu'il atteigne 68 %. Je crois que, s'il a grimpé à 68 % en 2015, c'est principalement grâce aux jeunes qui votaient pour la première fois, des jeunes qui croyaient en la promesse, qui deviendront de plus en plus cyniques et en colère et qui pourraient bien ne plus jamais voter si nous ne travaillons pas d'arrache-pied à la Chambre pour trouver un terrain d'entente politique afin de remplir la promesse, partiellement ou entièrement, en nous engageant à le faire avant les prochaines élections. D'une manière ou d'une autre, il faut entretenir cette promesse qui vise une démocratie juste et une représentation équitable.
Nous reprenons le débat.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que le vote par appel nominal sur le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, intitulé « Renforcer la démocratie au Canada: principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale », soit différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales, le mercredi 31 mai.
[Français]
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis très heureux, mais aussi drôlement triste de déposer une pétition signée par plusieurs centaines de citoyens de ma circonscription, sans parler de la pétition électronique semblable, qui est toujours ouverte, soit dit en passant, concernant le dossier de Sophie Thewys, une citoyenne de Mont-Saint-Hilaire qui a perdu son conjoint tragiquement à la veille de Noël. Celui-ci la parrainait dans le cadre de sa demande de résidence permanente.
Les citoyens qui ont signé la pétition demandent au ministre de l’Immigration de prendre connaissance des circonstances exceptionnelles de son dossier, étant donné que la demande avait été approuvée. Vu le décès de son conjoint, Nicolas Faubert, sa demande avait été retirée. Évidemment, il s'agit d'un manque d'humanité, et les gens de la région de Sophie font preuve d'une grande solidarité à son égard.
Avec cette pétition, nous espérons que le gouvernement prendra acte de la situation et qu'il permettra enfin à cette famille de poursuivre son deuil et de continuer à vivre chez nous.
[Traduction]
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions provenant de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith.
La première pétition demande au gouvernement fédéral d'agir sur la question des navires abandonnés qui traîne depuis longtemps et qui n'est toujours pas réglée. Les promesses répétées dans cette enceinte pendant au moins 14 mois n'ont pas encore abouti à une solution législative. Malgré la bonne volonté exprimée par les députés d'en face, il n'y a toujours pas eu de changement pour les collectivités côtières menacées par les risques économiques et environnementaux que représentent les déversements de pétrole et le fléau des navires abandonnés.
Une fois encore, je recommande au gouvernement d'agir vite et de légiférer pour mettre fin à ce problème.
La deuxième pétition est adressée au ministre des Transports en réponse au danger que posent les cinq nouvelles aires de mouillage de masse proposées sur le magnifique rivage vierge de l'île Gabriola. Ces mouillages serviraient à l'exportation de charbon du Wyoming vers la Chine pour alimenter les centrales électriques.
Les pétitionnaires dénoncent les répercussions environnementales et les risques pour la pêche commerciale et sportive de la région, et ils exhortent le ministre des Transports à faire retirer la demande pour des aires de mouillage de masse.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première a été signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands et demande au gouvernement de poursuivre une stratégie qui s'est avérée efficace. La menace posée par le VIH et le sida n'est pas complètement révolue. Nous avons fait des progrès, mais nous devons rester vigilants.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une stratégie nationale sur le sida qui reposerait sur le principe établi du traitement comme moyen de prévention.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur un problème que certains pourraient considérer comme de l'histoire ancienne, mais l'atteinte à la démocratie survenue lors des élections de 2011 est un problème qui n'a toujours pas été réglé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une commission royale dotée des pouvoirs requis pour enquêter sur la fraude électorale qui a eu lieu. Certains des appels étaient automatisés et d'autres ont été faits par des personnes, mais chacun de ces appels était une infraction à la Loi électorale, et aucune enquête indépendante n'a encore été menée. Les pétitionnaires nous demandent de remédier à cela.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première pétition porte sur les mesures de protection de la liberté de conscience pour les médecins et les établissements de soins de santé. Elle souligne que les témoins qui ont comparu devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir ont réclamé à maintes reprises que la liberté de conscience soit protégée, que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience et la liberté de religion, et qu'à l'heure actuelle, les droits des médecins canadiens sont menacés, particulièrement en Ontario, où le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada est situé.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre la coercition et l'intimidation.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, excusez-moi: je suis abasourdi qu'une telle chose se produise au Canada. J'ai besoin d'une pause.
La deuxième pétition porte sur l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Elle nous rappelle que Kassandra Kaulius s'est malheureusement fait tuer par un conducteur en état d'ébriété qui avait choisi de prendre le volant. Les membres de la famille de Kassandra sont durement éprouvés. Ils sont membres de l'association Families for Justice.
Les pétitionnaires réclament que cet acte criminel, c'est-à-dire le fait qu'un conducteur en état d'ébriété choisisse malgré tout de prendre le volant et cause la mort d'une personne, devienne une infraction en bonne et due: l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Ils demandent aussi la création de peines minimales obligatoires qui aideraient les tribunaux à faire en sorte qu'il y ait apparence de justice lorsqu'une personne est reconnue coupable.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je dépose une pétition lancée par le directeur général de Stand Canada, Scott Fenwick. Cet organisme, qui est dirigé par des jeunes, lutte contre les génocides. En à peine quatre mois, la pétition a obtenu 2 300 signatures.
Les pétitionnaires constatent que, 30 jours après leur arrivée au Canada, les familles de réfugiés doivent commencer à rembourser, avec intérêts, leur prêt de transport au gouvernement fédéral. Or, cette obligation les empêche de s'adapter à la société canadienne et de s'y épanouir. En tout, 40 % des bénéficiaires d'un prêt ont dû abandonner l'école et leur formation linguistique pour pouvoir travailler et rembourser leur dette. Leurs ressources dont disposent les réfugiés parrainés par le gouvernement sont si limitées que 76 % d'entre eux ont recours à l'aide sociale pour rembourser leur prêt.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de dispenser tous les réfugiés admis au Canada de rembourser leur prêt de transport, et de traiter équitablement tous les réfugiés ayant fui un conflit, quelle que soit leur nationalité, pour que tous soient dispensés de rembourser leur prêt. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de consacrer plus de fonds aux services de santé mentale, de formation linguistique, de garde d'enfants et d'intégration qui sont offerts aux réfugiés qui arrivent au Canada.
Monsieur le Président, je suis honorée et ravie de présenter aujourd'hui une pétition au nom de tireurs sur cibles, de chasseurs, de trappeurs, d'agriculteurs et de collectionneurs respectueux des lois.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Sécurité publique d'accroître leur représentation au sein du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. À l'heure actuelle, seuls deux des dix membres du comité ministériel ont été propriétaires d'armes à feu. La grande majorité des membres sont en faveur d'un contrôle plus strict des armes à feu et font partie de la Coalition pour le contrôle des armes.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
propose que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai le privilège de parler aujourd'hui du projet de loi C-45, qui propose un cadre pour limiter et strictement réglementer l'accès au cannabis afin de protéger la santé et d'assurer la sécurité des Canadiens, de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et de faire en sorte que les profits ne finissent pas entre les mains des criminels.
Dans le discours du Trône de 2015, le gouvernement s'est engagé à légaliser le cannabis, à strictement le réglementer et à en restreindre l'accès en reconnaissance du fait que l'approche d'interdiction pénale actuelle du Canada à l'égard du cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels et au crime organisé de s'enrichir, mais n'a pas empêché le cannabis de se retrouver entre les mains des jeunes Canadiens. Dans bien des cas, les enfants peuvent plus facilement se procurer du cannabis que des cigarettes ou de la bière.
Selon les statistiques, le système actuel d’interdictions criminelles ne fonctionne pas. Les taux de consommation de cannabis par les jeunes au Canada figurent parmi les plus élevés au monde. Un rapport de 2013 de l’UNICEF mentionnait que les adolescents canadiens consomment plus de cannabis que les adolescents de tout autre pays développé. Dans le cadre de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues de 2015, 21 % des jeunes Canadiens de 15 à 19 ans et 30 % des jeunes adultes de 20 à 24 ans ont déclaré consommer du cannabis.
L’approche actuelle en ce qui a trait au cannabis a créé un environnement dans lequel le crime organisé tire des milliards de dollars de bénéfices de la vente de cannabis illicite, et des milliers de Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire pour des infractions mineures non violentes liées au cannabis chaque année.
Une majorité de Canadiens ne croient plus que la possession simple de petites quantités de cannabis devrait faire l’objet de sanctions pénales sévères, qui peuvent avoir des répercussions tout au long de la vie d’une personne et qui utilisent les ressources précieuses de notre système de justice pénale. Notre gouvernement croit qu’il existe une meilleure approche.
Le projet de loi C-45 ouvre la voie afin que le Canada devienne le premier pays du G20 à adopter des dispositions législatives visant à légaliser et à réglementer de façon stricte le cannabis à l’échelle nationale. L’objectif global est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, avec un accent particulier sur la protection des jeunes. Notre gouvernement comprend la complexité de cette initiative. C’est pourquoi nous avons adopté une approche prudente fondée sur des données probantes.
Afin de veiller à ce que nos dispositions législatives reposent sur des données concrètes, mes collègues le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Santé et moi même avons annoncé la création d’un Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le 30 juin 2016. Son mandat consistait à conseiller notre gouvernement relativement à la mise au point d’un système de réglementation.
Le Groupe de travail a mené des consultations exhaustives partout au pays, s’est rendu dans les États de Washington et du Colorado, où l’accès au cannabis à des fins non médicales est légal, et a examiné près de 30 000 propositions en ligne envoyées par des Canadiens. Il a sollicité le point de vue d’un groupe diversifié d’experts, de professionnels, de militants, de travailleurs de première ligne, de jeunes, de collectivités et d’organisations autochtones, de représentants gouvernementaux, de responsables de l’application de la loi, de citoyens, ainsi que d’employeurs, comme il était prévu dans son mandat.
Tous les Canadiens doivent beaucoup à la présidente du Groupe de travail, l’honorable Anne McLellan, et aux huit autres membres distingués, tous des experts dans leur domaine, qui ont consacré une somme considérable de leur temps à ces travaux, tout au long de la deuxième moitié de 2016.
Le 13 décembre 2016, le Groupe de travail a produit son rapport final intitulé « Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada ». La présidente l’a décrit comme étant le résultat d’une véritable collaboration à l’échelle nationale, faisant état des opinions et de l’expertise diversifiées de ceux qui ont fourni leur temps et leurs réflexions.
J’invite les députés qui souhaitent s’informer au sujet des enjeux et des défis complexes et pluridisciplinaires liés à la légalisation du cannabis à jeter un coup d’œil sur ce document exhaustif. Le rapport a été très bien reçu, est complet et fournit des renseignements de fond importants sur les enjeux compris dans ce projet de loi.
Le Groupe de travail a soumis plus de 80 recommandations en vue de l’élaboration d’un cadre pour la légalisation du cannabis au Canada. Ces recommandations reposent sur une approche axée sur la santé publique destinée à réduire les dommages associés à la consommation du cannabis et à favoriser la santé et la sécurité des Canadiens.
Les recommandations sont regroupées sous cinq thèmes:
Tout d’abord, en prenant une approche axée sur la santé publique pour la réglementation du cannabis, le Groupe de travail a proposé des mesures qui maintiendront et amélioreront la santé des Canadiens grâce à la réduction des dommages possibles associés à la consommation du cannabis.
En deuxième lieu, le Groupe de travail a demandé l’établissement d’une chaîne d’approvisionnement sécuritaire et responsable, ainsi que d’un système de distribution approprié. Le Groupe de travail a noté que le principal intérêt du gouvernement devrait être d’établir un système efficace, responsable et transparent de surveillance réglementaire de la chaîne d’approvisionnement, en mettant l’accent sur la protection de la santé et de la sécurité et la réduction du détournement vers le marché illicite. Il a en outre recommandé que la distribution en gros du cannabis soit réglementée par les provinces et les territoires.
Troisièmement, le Groupe de travail a souligné le besoin de règles claires et exécutoires pour s’assurer que tous les Canadiens et les organismes d’application de la loi comprennent ce qui est permis et ce qui continue d’être interdit dans le nouveau régime légal. Le Groupe de travail a également entendu que les sanctions liées à l’infraction de ces règles devaient être proportionnelles à la contravention et que le système de justice pénale ne devait être employé que lorsque cela s’avère vraiment nécessaire.
En quatrième lieu, le Groupe de travail a fait reposer ses recommandations en ce qui a trait à un cadre réglementaire pour le cannabis non médical sur les règles existantes régissant les régimes médicaux. Ces règles prévoient l’établissement de mesures de protection en matière de qualité et de sécurité, ainsi que de mesures pour éviter son détournement.
Cinquièmement, le rapport du Groupe de travail souligne que la réglementation du cannabis est une question de politique publique complexe. Comme c’est le cas pour d’autres questions de cette nature, la profondeur et l’ampleur de la complexité augmentent lorsque nous nous tournons vers les aspects pratiques de la mise en œuvre. Le gouvernement reconnaît qu’il faudra que tous les paliers de gouvernement coordonnent leurs efforts pour mettre en place un régime efficace. Nous maintenons notre engagement de collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les municipalités, en vue d’élaborer un cadre réglementant de façon stricte l’accès au cannabis, d’une manière convenant à toutes les parties concernées.
Sur la base des recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le gouvernement a proposé des dispositions législatives qui prévoient une nouvelle approche en cette matière. Cette approche énonce des normes nationales et sera plus efficace pour protéger la santé et la sécurité du public, garder le cannabis hors de la portée des jeunes et réduire le rôle du marché illégal et du crime organisé.
L’engagement du gouvernement de légaliser et de réglementer de façon stricte le cannabis marque un changement majeur pour le Canada. Toutefois, je suis convaincue que ce qui est proposé dans le projet de loi C-45 représente la meilleure approche pour l’ensemble des citoyens.
Je vais parler de certaines des composantes du projet de loi C-45.
J’attire tout d’abord l'attention sur l’objectif général du projet de loi. En termes simples, il vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il vise plus particulièrement à protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis; à préserver les jeunes et toute autre personne de la publicité et des activités promotionnelles qui pourraient les inciter à consommer du cannabis; à prévoir une protection légale du cannabis en vue de limiter l'exercice d'activités illicites qui y sont associées; à prévenir les activités illégales associées au cannabis au moyen de sanctions et de mesures d'application appropriées; à réduire le fardeau relatif au cannabis pour le système de justice pénale; à donner accès aux Canadiens à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l'objet d'un contrôle; et à mieux sensibiliser le public quant aux risques pour la santé liés à la consommation de cannabis.
J’insiste sur le fait que le gouvernement légalise le cannabis, mais qu’il l'assujettit également à une réglementation stricte et en restreint l’accès.
Le projet de loi C-45 créera un nouveau cadre juridique qui permettra aux adultes de se procurer légalement du cannabis par une vente au détail encadrée et provenant d’une industrie bien réglementée ou de le cultiver en quantité limitée à la maison. Les adultes de 18 ans et plus pourront légalement avoir en leur possession dans un lieu public jusqu’à 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent s’il est sous une autre forme. Les adultes pourront également partager légalement jusqu’à 30 grammes de cannabis séché, ou l’équivalent, avec d’autres adultes. La vente ou la possession de cannabis en vue de la vente ne seront légales que si elles sont autorisées par la loi. Dans aucune circonstance, le cannabis ne pourra être vendu ou donné à un jeune. La production de cannabis devra également être autorisée par la loi.
La possession, la production, la distribution, l’importation, l’exportation ou la vente qui ne sont pas prévues dans le cadre juridique seront illégales et passibles de sanctions pénales. Ces sanctions seront proportionnelles à la gravité de l’infraction. Elles iront d’une contravention à un emprisonnement maximal de 14 ans. Ces mesures témoignent de l’approche mesurée que nous avons adoptée pour atteindre nos objectifs législatifs.
Le projet de loi C-45 exemptera également les jeunes qui sont en possession d’un maximum de cinq grammes de poursuites criminelles. Le gouvernement propose cette approche, car il ne veut pas exposer les jeunes au système de justice pénale s’ils sont en possession d’une très petite quantité de cannabis.
Pour les jeunes qui possèdent ou distribuent une quantité supérieure à cinq grammes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquera. Cette loi met l’accent sur des interventions communautaires qui privilégient la réadaptation et la réinsertion. Pour les infractions moins graves, d’autres mesures seront privilégiées avant les accusations. On pourra notamment ne pas intervenir, avertir le jeune ou lui proposer de consulter un programme ou un organisme communautaire pour l’aider à régler les causes sous-jacentes à son comportement criminel.
De plus, le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour les inciter à créer des infractions provinciales applicables à la possession de moins de cinq grammes de cannabis chez les jeunes. Les policiers auraient donc les pouvoirs nécessaires pour saisir le cannabis du jeune, mais n’auraient pas à rendre le jeune criminellement responsable pour la possession d’une petite quantité. L’approche serait similaire à celle adoptée pour l’alcool.
L’adoption d’une approche mesurée pour les jeunes cadre avec les recommandations du rapport du groupe de travail. On peut y lire que la simple possession pour un jeune ne devrait pas être une infraction criminelle et que les sanctions devraient viser plutôt les adultes qui fournissent du cannabis aux jeunes. L’approche correspond également aux données de plus en plus nombreuses sur les risques élevés liés à la consommation de cannabis chez les jeunes, notamment aux effets sur le développement du cerveau. Elle nous permettrait également d’atteindre notre objectif et d’éviter que le cannabis se retrouve entre les mains des jeunes tout en nous assurant que les jeunes n’entrent pas dans le système de justice pénale pour la possession de petites quantités de cannabis.
Le projet de loi C-45 permettrait aux producteurs de cannabis de promouvoir leur marque et de donner des informations sur leurs produits, seulement si les jeunes ne risquent pas d’y être exposés. Ces limites sont raisonnables. Les consommateurs adultes pourraient ainsi prendre des décisions éclairées, mais on tiendrait également compte des risques plus importants que représente le cannabis pour les jeunes.
En vertu du projet de loi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partageraient la responsabilité de superviser le nouveau système. Le gouvernement fédéral surveillerait les volets production et fabrication du cadre de réglementation du cannabis et établirait les règles et les normes qui s’appliqueraient à toute l’industrie.
De façon générale, les provinces et les territoires seraient responsables des volets distribution et vente. Ils seraient aussi en mesure d’imposer toute autre restriction qu’ils jugeraient appropriée, comme la hausse de l’âge minimum de consommation sur leur territoire afin, par exemple, de l’aligner sur l’âge légal pour consommer de l’alcool. Ils pourraient aussi abaisser les limites de possession de cannabis, de sorte à protéger encore mieux les jeunes. De plus, les provinces et les territoires, de concert avec les municipalités, pourraient établir d’autres règles concernant la culture du cannabis à domicile, notamment en abaissant éventuellement le nombre de plants que les résidants seraient autorisés à cultiver et en restreignant les lieux où il serait permis de consommer du cannabis.
En plus de collaborer à la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement sûre, les provinces et les territoires seraient des partenaires clés dans les efforts déployés par le gouvernement fédéral en vue de mieux sensibiliser la population aux risques potentiels associés à la consommation de cannabis.
Le gouvernement croit aux politiques fondées sur des faits probants. Nous surveillerions les habitudes de consommation de cannabis des Canadiens, spécialement celle des jeunes, et les perceptions auxquelles elles donnent lieu, au moyen d’une enquête canadienne annuelle sur le cannabis. Les données ainsi recueillies permettraient de guider et de peaufiner les activités d’information et de sensibilisation de la population afin d’atténuer les risques et les dangers liés à la consommation. À cet égard, comme l’indique le budget de 2017, le financement existant de 9,6 millions de dollars serait affecté aux activités d'information et de sensibilisation de la population, ainsi qu'aux activités de contrôle et de surveillance.
Le gouvernement entend compenser les coûts généraux découlant de la mise en place de ce nouveau système par les recettes tirées de la délivrance de permis, d'autres frais et de taxes. C’est ainsi que nous procédons actuellement dans le cas des industries du tabac et de l’alcool.
Sous réserve de l’approbation du Parlement, le gouvernement a l’intention de mettre cette mesure législative en vigueur au plus tard en juillet 2018. À ce moment-là, tous les adultes canadiens seraient légalement autorisés à avoir en leur possession jusqu’à 30 grammes de cannabis séché, ou l’équivalent, quand ils sont en public. Ils pourraient aussi partager avec d’autres adultes une quantité maximale de 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent. Ils pourraient se procurer du cannabis frais ou séché ou de l’huile de cannabis auprès d’un détaillant réglementé par leur province ou, dans les provinces et les territoires n’ayant pas instauré un cadre réglementé de vente au détail, en ligne auprès d’un producteur détenteur d’un permis fédéral. Les adultes pourraient cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence, sous réserve que les plants ne mesurent pas plus d’un mètre de hauteur. Ils pourraient aussi préparer des produits contenant du cannabis, à condition de ne pas utiliser de solvants dangereux.
À l’entrée en vigueur de ce projet de loi, les adultes pourront acheter légalement du cannabis frais et séché, des huiles, des plantes et des graines de cannabis. D’autres produits comestibles seront disponibles plus tard, une fois que les règlements fédéraux régissant leur production et leur vente auront été élaborés.
J’ajouterai que le programme actuel qui permet de se procurer du cannabis à des fins médicales se poursuivra avec la nouvelle loi, conformément à la recommandation du groupe de travail de maintenir au départ un dispositif d’accès distinct pour les patients.
Le gouvernement a toujours dit que, pour garder le cannabis hors de portée des enfants et les produits de la vente hors de portée des criminels, il fallait que les Canadiens adultes puissent acheter du cannabis en toute légalité. L’objectif du gouvernement est de permettre aux provinces et aux territoires de créer des systèmes de distribution et de vente au détail adaptés à leurs besoins particuliers.
Étant donné que certaines provinces ou territoires n’auront peut-être pas encore leur propre système au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement propose de faciliter l’accès des Canadiens à du cannabis dont la qualité fait l’objet d’un contrôle, et ce, au moyen d’un système postal sécurisé, avec des producteurs agréés.
J’aimerais conclure en invitant tous les députés à appuyer le projet de loi C-45. Nous savons que le statu quo ne fonctionne pas. Tous les députés sont conscients que nous devons faire quelque chose, surtout pour nos jeunes. Le projet de loi propose une approche équilibrée dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il permettra aux adultes d’avoir accès à du cannabis légal, tout en empêchant les jeunes d’y avoir accès. Il mettra en place de solides garde-fous pour empêcher nos jeunes de consommer du cannabis, et il créera de nouvelles infractions dans le cas des adultes qui fournissent du cannabis à des jeunes ou qui utilisent des jeunes pour commettre des infractions liées au cannabis.
En réduisant la demande sur le marché noir, le nouveau régime permettra de réduire les revenus engrangés par les organisations criminelles, qui profitent énormément du système actuel.
Le projet de loi C-45 contribuera aussi à réduire le fardeau de la police et du système judiciaire au chapitre des infractions mineures non violentes. De plus, le projet de loi propose de renforcer les lois et les mesures d’exécution, afin de réduire le nombre d’infractions liées au cannabis qui sont plus graves, notamment en ce qui concerne la vente et la distribution à des jeunes et la vente en dehors du cadre réglementaire.
Après le débat à l'étape de la deuxième lecture, j’invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-45 et à le renvoyer au comité.
Monsieur le Président, j’ai deux petites questions à poser à la ministre de la Justice. Elle a dit que le projet de loi était fondé sur des données probantes, que c’était la politique de son gouvernement. Elle n’ignore pourtant pas que l’Association médicale canadienne s’est déjà prononcée là-dessus en disant que la consommation de cannabis avait un impact psychologique important sur le développement du cerveau, et ce, jusqu’à l’âge de 25 ans. De plus, la Société canadienne de pédiatrie estime que, jusqu’à 25 ans, les jeunes qui consomment de la marijuana compromettent la santé de leur cerveau. Si son projet de loi est fondé sur des données probantes, est-elle prête à reconnaître avec moi qu’il va à l’encontre des déclarations de ces deux associations?
Elle a dit au moins à six occasions, au cours de son discours, que les libéraux avaient le souci de protéger nos jeunes. Quoi de plus facile pour un jeune qui veut se procurer de la marijuana que de se servir parmi les quatre plants que ses parents cultivent dans la cuisine? Peut-on imaginer un moyen plus facile?
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir présenté le projet de loi C-45. Il est fondé sur des données probantes et propose de mettre en place un régime complexe pour légaliser et réglementer strictement la vente de cannabis au Canada. Il s’inspire du rapport d’un groupe de travail, qui a sillonné le pays et reçu plus de 30 000 mémoires sur la façon de mettre en place un régime complexe de légalisation du cannabis.
En ce qui concerne l’âge légal pour pouvoir se procurer du cannabis, le groupe de travail a tenu compte de la nécessité de protéger la santé et la sécurité des jeunes, et des effets possibles du cannabis sur le développement du cerveau. Nous avons dû concilier cette réalité avec une autre réalité, à savoir qu’actuellement, les consommateurs de cannabis sont en majorité des jeunes. Nous avons dû concilier ces deux réalités pour définir notre position vis-à-vis de la légalisation et de la réglementation.
Pour ce qui est de la possibilité de cultiver du cannabis à domicile, ce projet de loi permet à des adultes de cultiver quatre plants d’un mètre de haut à domicile, étant bien entendu que ces adultes, comme ils le font avec des médicaments ou de l’alcool, veilleront à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour que les jeunes, qu’ils vivent ou non dans la maison, ne puissent avoir accès à ces…
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir entendu la ministre dire, dans son discours sur le projet de loi C-45, que le système d’interdiction pénale actuellement en vigueur ne fonctionne pas. Elle a aussi fait remarquer que la majorité des Canadiens sont en faveur de la dépénalisation et rejettent l'idée d'imposer des sanctions. En fait, les libéraux affirmaient dans leur programme électoral de 2015 que « les arrestations et les poursuites liées à ces infractions coûtent cher à notre système de justice pénale qui s'engorge d'un trop grand nombre de délits mineurs et non violents ».
Les libéraux ne cessent de dire qu’ils veulent légaliser et réglementer strictement le cannabis et en restreindre l’accès, afin qu’il soit hors de portée des enfants et que le produit de sa vente ne soit pas versé aux criminels. Je suis d’accord, et je pense que tout le monde ici est d’accord avec la ministre à cet égard.
Dans son préambule, la ministre s’est efforcée de plaider en faveur de la dépénalisation. Elle a parlé des effets délétères de l’interdiction pénale et de la sanction sur notre société et plus particulièrement sur nos jeunes et sur les Canadiens appartenant à une minorité raciale.
Le gouvernement est au pouvoir depuis près de 20 mois. Un grand nombre de pays étrangers ont pris eux aussi des mesures pour dépénaliser le cannabis. Le gouvernement libéral ne nous a toujours pas donné un bon argument pour ne pas le faire, comme mesure provisoire en attendant la légalisation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de rappeler les raisons pour lesquelles nous présentons ce projet de loi. Nous nous sommes engagés à légaliser et à réglementer strictement le cannabis, et à en restreindre l’accès. L’objectif, comme l’a fort bien dit le député, est de faire en sorte que le cannabis sera hors de portée des enfants et que le produit de sa vente sera hors de portée des criminels. Si nous nous contentions de dépénaliser le cannabis, nous ne pourrions pas atteindre ces objectifs. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec beaucoup de diligence, en profitant de l’admirable travail réalisé par le groupe de travail et de la contribution des Canadiens partout au pays, pour mettre en place, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, ce régime complexe de légalisation et de réglementation stricte du cannabis. C’était là notre objectif principal. Nous espérons bien que ce projet de loi franchira toutes les étapes du processus parlementaire et que nous pourrons mettre en oeuvre un régime légal au Canada, conformément aux objectifs que j’ai énoncés tout à l’heure: nous assurer que le cannabis est hors de portée des enfants, et les produits de sa vente, hors de portée des criminels; et que, dans les cas d’infractions mineures de possession de cannabis, les jeunes et les adultes n'aient pas de dossier criminel.
Monsieur le Président, ce qu’a dit la ministre de la Justice est bien beau, mais cela ne reflète pas exactement les dispositions du projet de loi, surtout celles qui visent à garder le cannabis hors de portée des enfants et des jeunes. Pour ce qui est des quatre plants qui seront autorisés dans une maison, la ministre devrait consulter les données sur les empoisonnements car elle verrait que les enfants mangent fréquemment des plantes parce que leurs parents ne les mettent pas dans un placard. De plus, nous avons une disposition du projet de loi qui autorise des jeunes de 12 à 17 ans à posséder jusqu’à 5 grammes de cannabis, ce qui, d’après ce qu’on m’a dit, permet de faire une dizaine de joints. La ministre ne pense-t-elle pas que cela revient à mettre le cannabis à la portée des jeunes? En fait, ils risquent fort de devenir des passeurs de drogue à l’école.
Monsieur le Président, je tiens à être claire. Rien dans le projet de loi C-45 ne prévoit l'autorisation légale pour les jeunes de moins de 18 ans d'accéder à du cannabis.
En ce qui concerne les quatre plants dont parle la députée, comme je l'ai indiqué dans ma réponse de tout à l'heure, il est nécessaire — et c'est là la responsabilité des adultes à la maison — de prendre des précautions comme pour l'alcool et les médicaments sur ordonnance, afin d'éviter que les jeunes aient accès aux plants.
Pour ce qui est de la limite de cinq grammes dont parle la députée, elle a été établie afin de ne pas criminaliser la possession de moins de cinq grammes de cannabis chez les jeunes. Nous travaillons très étroitement avec les provinces et les territoires et nous les encourageons à mettre en place des infractions semblables à celles qui existent pour l'alcool, mais pour les jeunes qui ont en leur possession moins de cinq grammes de cannabis.
Nous continuerons à échanger avec les provinces et les territoires afin de prévoir toutes les éventualités et de mettre en oeuvre ce régime complexe qui reconnaîtrait les différences entre les provinces et les territoires. Nous y parviendrons en misant sur l'adaptabilité de la mesure législative aux diverses compétences, qu'il soit question de l'âge ou de la culture à domicile.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours sur le projet de loi C-45. Ce que je déplore depuis le début des annonces sur ce projet de loi, c'est que les libéraux n'annoncent aucun argent supplémentaire pour faire de la prévention.
On dit que le projet de loi vise à protéger les jeunes et leur santé et à réduire leur accès à la marijuana, mais ce que j'entends sur le terrain de la part des intervenants jeunesse, que ce soit ceux des maisons des jeunes, les gens qui travaillent dans les domaines de la criminalité, de la santé mentale et de la consommation de drogue, ou les enseignants, c'est qu'il manque de fonds en matière de prévention.
Le gouvernement a annoncé moins de 2 millions de dollars par année, et ce projet de loi ne vise même pas seulement la marijuana, mais toutes les drogues et tout ce qui se passe dans le domaine de la santé. L'État du Colorado, quant à lui, seulement en 2015, a prévu un investissement de 45 millions de dollars seulement pour son projet de loi de la légalisation de la marijuana.
Ici, il y a un manque de vision. On banalise les incidences que cela pourrait avoir sur la santé mentale, le comportement social et la vie des jeunes. La ministre a dit qu'il pouvait y avoir des conséquences sur le développement du cerveau. Les scientifiques sont encore en train d'analyser les effets associés à la consommation de différentes quantités de THC. On doit avoir les moyens de nos ambitions. J'attends que le gouvernement fasse davantage d'investissements. Dans le dernier budget, on n'investit rien dans la prévention, alors que cela est capital...
À l'ordre. Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé.
La parole est à l'honorable ministre de la Justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment contente que ma collègue d'en face pose une question sur la prévention. Je suis tout à fait d'accord pour dire que le gouvernement doit poursuivre le travail, en mettant à profit les travaux du groupe de travail qui a sensibilisé l'opinion au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis. Nous veillerons à suivre une approche axée sur la santé publique et la sécurité et à utiliser les 9,6 millions de dollars mentionnés dans le budget de 2017 tout en reconnaissant qu'il faudra mener une campagne d'information à grande échelle au sujet des effets nuisibles du cannabis sur le développement du cerveau et sur la santé mentale.
Je sais que ma collègue, la ministre de la Santé, veut qu'on continue d'en parler. Dans quelques jours, elle fera une présentation à la Chambre et j'invite ma collègue à lui poser des questions sur des mesures en particulier. Toutefois, le gouvernement s'engage à faire le nécessaire pour communiquer efficacement, au moment de mettre en place un régime complexe de légalisation et de réglementation stricte du cannabis, et à prendre les mesures de sensibilisation nécessaires pour que les Canadiens comprennent le régime que nous mettons en place.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour faire entendre quelques réflexions au sujet du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Le projet de loi vise essentiellement à légaliser et réglementer la production, la possession, la consommation et la distribution de marijuana au Canada. Le gouvernement souhaite que les dispositions du projet de loi entrent en vigueur d'ici le mois de juillet de l'année prochaine. Je m'inquiète de voir le gouvernement agir aussi rapidement concernant un projet de loi d'une telle importance.
Je tiens à dire clairement que ce projet de loi sur la marijuana aura des répercussions profondes dans l'ensemble de la société canadienne. Il est essentiel qu'avant de procéder aux importantes modifications prévues du Code criminel, nous puissions participer à un débat sérieux dans la Chambre, débat au cours duquel tous les députés qui le souhaitent pourront prendre la parole.
Je voudrais résumer pendant un instant mes objections à l'égard de ce projet de loi. Je crains entre autres qu'il n'ait comme effet d'exposer les enfants au risque d'un accès plus facile à la marijuana. Je suis certain que des parents de jeunes enfants et d'adolescents partagent mon inquiétude à ce sujet. Tandis que le gouvernement ne cesse de marteler que l'un de ses objectifs est d'empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, le projet de loi aurait l'effet contraire.
Les articles 8 et 9 du projet de loi en donnent un parfait exemple. Selon ces dispositions, il sera interdit à tout individu d'avoir en sa possession ou de distribuer plus de quatre plantes de cannabis qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir. C'est donc dire que les gens pourront légalement faire pousser jusqu'à quatre plantes de cannabis dans leur logis. Les enfants auront donc très facilement accès à la marijuana, comme je l'ai mentionné dans ma question.
Contrairement aux médicaments d'ordonnance, qu'on peut placer dans un endroit sécuritaire, les plantes de marijuana doivent être gardées au grand jour. Si leurs parents font pousser de la marijuana dans la cuisine, les enfants y auront accès très facilement.
J'ai aussi d'autres inquiétudes qui concernent les enfants et les adolescents. Pensons par exemple aux risques que les produits de marijuana comestibles constituent pour les jeunes. Cet enjeu n'est pas traité adéquatement dans le projet de loi C-45. J'ai vu des photographies de ces produits, tout comme les députés, j'en suis certain. À première vue, rien ne les distingue des bonbons, des biscuits ou des autres produits de boulangerie qu'on trouve habituellement sur le comptoir, dans le garde-manger ou dans la jarre à biscuits, autant de gâteries qui attirent les jeunes enfants. Comme ils ressemblent à s'y méprendre à des produits ordinaires, même les adultes risquent de ne pas reconnaître les produits de marijuana comestibles.
On ne saurait sous-estimer les risques que la consommation de ces produits comestibles représente pour la santé des enfants. Selon des professionnels de la santé, comme le Dr Robert Glatter, pour n'importe quel groupe d'âge, consommer plusieurs portions de produits comestibles sur une courte période peut avoir divers effets psychologiques, sans parler du risque de sédation excessive, d'anxiété ou de psychose. Cela peut également produire de graves crises d'anxiété, de paranoïa, voire de psychose. Ces effets secondaires indésirables sont plus fréquents chez ceux qui consomment ces produits pour la première fois.
Si ce sont là les risques que la consommation de ces produits comestibles représente pour la santé des adultes, on ose à peine imaginer le danger que cela représente pour les enfants, d'autant plus que, à cet âge, il est presque sûr qu'il s'agirait d'une première consommation. D'ailleurs, les spécialistes du ministère de la Justice ont confirmé que les produits comestibles contenant du cannabis posent de graves risques pour la santé des enfants. Il est évident que les députés devraient se pencher de plus près sur le risque tout à fait plausible que des enfants consomment de tels produits de façon accidentelle.
Le gouvernement doit aussi remédier à un autre aspect illogique du projet de loi, soit l'ambiguïté des règles sur la quantité de marijuana que les enfants peuvent posséder de façon légale. Comme certains l'ont souligné, selon l'alinéa 8(1)c) du projet de loi C-45, il serait interdit à tout enfant de moins de 18 ans d'avoir en sa possession l'équivalent d'au moins cinq grammes de marijuana.
Qu'arrivera-t-il lorsqu'un jeune de 12 ans consommera du cannabis ou qu'il en distribuera à ses camarades dans les terrains de jeu, chaque jour, sans aucun problème? C'est une approche laxiste. Comment le gouvernement peut-il garantir que des enfants et des adolescents ne seront pas recrutés par des organisations criminelles? Je sens que c'est ce qui va se produire. Pour faire plus simple, est-ce plus sécuritaire d'avoir en sa possession quatre ou cinq grammes de cannabis ou est-ce plus sécuritaire d'en avoir ou d'en distribuer zéro gramme? Voilà ce que prône notre parti.
D'après les libéraux, quatre grammes ne posent pas problème, mais les conservateurs, quant à eux, sont absolument convaincus que zéro gramme est la seule quantité acceptable pour nos enfants.
Le projet de loi sur le cannabis regorge de seuils arbitraires qui ne font rien pour protéger nos enfants des dangers de la marijuana. Nous estimons en fait que cette mesure expose les enfants à des risques encore plus grands. Les Canadiens ont le droit d'obtenir des précisions sur cette mesure législative qui aura des répercussions importantes sur de nombreux aspects des systèmes de justice, de santé et de sécurité publique au pays et, surtout, sur la vie quotidienne des Canadiens et de leur famille. J'aimerais souligner que ce n'est pas suffisant d'affirmer que l'on pellettera le tout dans la cour des provinces et qu'elles n'auront qu'à se débrouiller. Le gouvernement fédéral a le devoir de bien faire les choses.
Comme si tous les problèmes liés à l'accessibilité ne suffisaient pas à mettre en lumière les lacunes du projet de loi C-45, ajoutons que le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige ont proposé de fixer à 18 ans l'âge minimum pour l'achat de marijuana. Pour un gouvernement qui prétend prôner et mettre en oeuvre des politiques fondées sur des données probantes, cette disposition est clairement à côté de la plaque. N'importe quel médecin, organisme de santé ou spécialiste le dira: les données scientifiques confirment hors de tout doute que le cerveau humain n'atteint son plein développement que vers la mi-vingtaine.
L'Association médicale canadienne, comme je l'ai fait remarquer, a signalé au gouvernement que, jusqu'à l'âge de 25 ans, la consommation de cannabis peut avoir des répercussions psychologiques sur le développement du cerveau et elle recommande de fixer à 21 ans l'âge minimum acceptable pour l'achat légal de marijuana. La Société canadienne de pédiatrie presse elle aussi le gouvernement de prendre en considération les dangers de fixer à un si jeune âge l'âge minimum pour l'achat de la marijuana. Là aussi, le gouvernement parle sans cesse de la protection des enfants, mais il ne tient nullement compte des faits. La Dre Christina Grant, coauteure de l'exposé de position, affirme qu'il faut à tout le moins limiter le niveau de THC avant 25 ans pour que cette substance ne nuise pas à la santé du cerveau.
Une fois encore, le projet de loi C-45 passe à côté de renseignements déterminants. Pourquoi les libéraux font-ils fi d'une donnée scientifique aussi cruciale et ayant des conséquences directes sur la santé et les intérêts des Canadiens? On ne peut pas se contenter de passer outre aux données devant soi en laissant les provinces se débrouiller pour y voir clair. C'est n'est pas assez.
Pendant qu'ils rédigeaient leur texte législatif, les libéraux auraient eu tout le temps voulu pour s'informer de l'incidence qu'a eue la légalisation de la marijuana dans plusieurs États américains, mais non: au lieu de tirer les leçons qui s'imposent des erreurs commises par ces États et des difficultés qui se sont dressées sur leur chemin, le gouvernement a décidé de foncer tête baissée — une fois encore, au détriment des Canadiens, dois-je le préciser.
Voici quelques exemples permettant de bien illustrer mes propos.
Nos voisins américains ont constaté que, dans certains des endroits ayant légalisé la marijuana, les cas de conduite avec facultés affaiblies ont augmenté. En fait, selon le département de la Justice des États-Unis, le nombre de décès sur les routes du Colorado qui sont liés à la consommation de marijuana a augmenté de 32 % dans l'année qui a suivi l'entrée en vigueur de la loi. C'est tout simplement inacceptable.
Il fait peu de doute que, si la marijuana est légalisée au Canada, il y aura une augmentation similaire du nombre de conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue. En fait, selon les statistiques, il s'agit déjà d'un problème grave. D'après l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves, près d'un élève du secondaire sur cinq au Canada a déjà été passager dans une voiture conduite par une personne ayant récemment fumé de la marijuana.
Les nombreux mythes qui circulent à propos de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue rendent fort perplexes les Canadiens de tous âges. Par exemple, 32 % des adolescents canadiens ayant répondu à un sondage mené en 2014 ont dit qu'ils croyaient qu'il était moins dangereux de conduire sous l'influence de la drogue que de conduire en état d'ébriété. Si rien n'est fait pour corriger ce genre de raisonnement, les conséquences seront graves. En effet, selon un rapport préparé par le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, les Canadiens âgés de 16 à 19 ans sont plus susceptibles de conduire deux heures après avoir consommé de la marijuana que deux heures après avoir bu.
En revanche, l'Organisation mondiale de la santé a réfuté catégoriquement le mythe voulant que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue soit moins dangereuse que la conduite en état d'ébriété. Je la cite:
Les données portent à croire que l'inhalation récente de cannabis altère grandement les facultés d'une personne au volant, surtout s'il s'agit d'une personne qui en fume seulement occasionnellement. La consommation de cannabis peut également avoir des conséquences sur les titulaires de postes liés à la sécurité et sur les conducteurs de moyens de transport, notamment les pilotes d'avion […] Jusqu'à 24 heures après avoir fumé une dose modérée de cannabis, une personne peut éprouver de la difficulté à manoeuvrer des machines complexes. Elle pourrait ne se pas se rendre compte qu'elle est sous l'influence de la drogue […]
Compte tenu de ces informations, le projet de loi C-45 n’offre pas suffisamment de moyens de sensibiliser les jeunes au danger indéniable de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Si le gouvernement insiste pour faire adopter à toute vapeur ce projet de loi, il doit absolument tenir compte de l’importance des campagnes de sensibilisation pour la protection de la jeunesse.
Finalement, les gestes sont plus éloquents que les paroles. La légalisation de la marijuana envoie aux jeunes le message que fumer du pot est sans conséquence et qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter. C’est un mauvais message. En fait, le gouvernement ne peut pas garantir qu’il n’y aura pas un plus grand nombre d’enfants et d’adolescents blessés — voire pire — dans des accidents de la route lorsque l'accessibilité de la marijuana s'élargira. C’est un sujet sur lequel le gouvernement aurait dû certainement se pencher avant de tenter de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur afin de tenir une promesse électorale.
Les États qui ont légalisé la marijuana se heurtent à un autre problème grave: l’accroissement du nombre d'hospitalisations découlant de la consommation de cannabis. Comme je l'ai déjà indiqué, la recherche prouve que la marijuana peut avoir des effets dangereux sur le développement cérébral et la santé globale des enfants.
Au Colorado, les études à ce sujet ont eu des conséquences concrètes et de vaste portée. Selon un rapport récent du ministère de la Santé du Colorado, le nombre d’hospitalisations de patients exposés à la marijuana a à peu près triplé, passant d'environ 803 par 100 000 habitants entre 2001 et 2009 à 2 413 par 100 000 habitants après la légalisation de la marijuana. Au chapitre des conséquences pour les enfants d'un accès facile et de l'exposition au cannabis, voilà qui devrait servir d’avertissement.
Selon un rapport du Rocky Mountain HIDTA: « Le nombre annuel d’enfants du Colorado qui ont fait l'objet d'un signalement à un centre antipoison ou qui ont été examinés dans un hôpital après avoir été exposés involontairement à la marijuana augmente en flèche depuis que l’État a légalisé le cannabis à usage récréatif […] »
Ces statistiques ne sont pas sans conséquence. Je le répète, pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des leçons tirées par d’autres administrations ayant légalisé la marijuana? Les réponses à ces défis ne se trouvent certainement pas dans le projet de loi C-45.
Les trous béants dans cette mesure législative sont incontestables. Si l'on permet la culture de plantes de marijuana à domicile, en plus des questions alarmantes et toujours sans réponses relatives aux produits comestibles de marijuana, les enfants auront manifestement plus facilement accès à cette drogue. Étant donné l'ambiguïté du projet de loi en ce qui concerne la quantité de marijuana qui constitue une infraction, les enfants et les adolescents pourraient posséder jusqu'à quatre grammes de marijuana et en faire la distribution, sans aucun recours clair pour se protéger. L'établissement de l'âge de la majorité à 18 ans pour l'utilisation du cannabis favorise une attitude laxiste à l'égard de la croissance du cerveau et de la sécurité publique.
Enfin, le fait que le gouvernement refuse de reconnaître que des États comparables ont connu de graves problèmes de santé et de sécurité à la suite d'un processus de légalisation similaire à celui du Canada est non seulement irresponsable, mais également très injuste envers les Canadiens qui font confiance aux parlementaires.
Les risques pour les enfants, c'est ce qui me préoccupe le plus dans l'adoption du projet de loi C-45, mais il y a de multiples autres problèmes qui ne sont pas abordés dans cette mesure législative. L'un d'entre eux est le fait que le projet de loi n'offre que très peu de précisions concernant le degré de flexibilité accordé par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et aux forces de l'ordre municipales pour la mise en oeuvre de cette nouvelle loi. De plus, le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des coûts qui seront associés à la formation des policiers en raison des modifications apportées au Code criminel.
Par ailleurs, la question entourant le passage de la frontière entre le Canada et les États-Unis, si la légalisation de la marijuana a bel et bien lieu, m'inquiète beaucoup puisque les électeurs de ma circonscription, Niagara Falls, habitent tout juste en face de nos voisins américains et ont souvent l'occasion de voyager aux États-Unis. Si l'on tient compte du fait que la plupart des États frontaliers américains n'ont pas encore légalisé la marijuana récréative, cette différence dans les lois pourrait, entre autres, avoir des répercussions néfastes sur les temps d'attente à la frontière.
L'ancien ambassadeur des États-Unis au Canada, Bruce Heyman, a exprimé ses doutes à l'égard de l'efficacité à la frontière et de la légalisation de la marijuana. Sa principale préoccupation est le fait que les chiens de la patrouille frontalière ne sont pas formés pour faire la distinction entre l'odeur de la marijuana et celle d'autres marchandises interdites.
Il a dit:
Les chiens sont formés pour réagir à certaines odeurs, dont celle de la marijuana et celles de choses considérablement plus difficiles à déceler à la frontière. Toutefois, le chien ne dit pas s'il s'agit de marijuana ou d'un explosif [...]
Dès que le chien réagit, les gardes-frontières doivent enquêter adéquatement. Cela risque de ralentir le contrôle frontalier.
Les citoyens de ma circonscription et les 400 000 Canadiens qui se rendent quotidiennement aux États-Unis sont profondément préoccupés à l'égard des délais d'attente et veulent que le contrôle s'effectue aussi rapidement que possible. Comment le gouvernement peut-il garantir que ces délais n'auront pas d'incidence sur les gens d'affaires canadiens, les familles qui visitent des êtres chers, voire les relations entre le Canada et les États-Unis? Voilà un autre facteur à considérer pour les Canadiens au sujet duquel le projet de loi C-45 est muet.
Il est évident que le gouvernement a agi de manière trop précipitée dans sa tentative de faire adopter en vitesse ce projet de loi sans tenir compte de tous les risques pour les enfants, de la confusion entourant la mise en oeuvre et des délais aux postes frontaliers. Ce dossier complexe risque d'entraîner des conséquences insurmontables en matière de santé et de sécurité pour des années à venir.
Par conséquent, j'invite mes collègues à tenir compte des problèmes considérables que présente le projet de loi.
En conclusion, je propose que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais j'aimerais corriger quelques suppositions erronées dans son interprétation du projet de loi C-45.
La première supposition qu'il fait veut que les enfants auront légalement accès au cannabis. Le député peut dormir tranquille, le projet de loi C-45 ne permettra d'aucune façon aux enfants d'obtenir légalement du cannabis.
La deuxième est que les enfants pourront faire le trafic de cannabis. Évidemment, le projet de loi C-45 ne permettra pas aux enfants de faire le trafic de cannabis et encore moins aux adultes de les utiliser à cette fin. Au contraire, nous proposons une peine maximale plus sévère, soit 14 ans d'emprisonnement, ce qui constitue une amélioration comparativement au régime actuel.
Sa supposition la plus éloignée de la réalité veut que le statu quo en matière de cannabis soit la bonne solution, alors que toutes les données et tous les travaux du groupe de travail indépendant nous indiquent que ce n'est pas le cas.
Voilà le hic dans la vision de l'ordre public des conservateurs? Ils font fi informations probantes. Ils ne cessent de déposer des projets de loi inconstitutionnels que la Cour suprême du Canada a invalidés, comme les peines minimales obligatoires. Ils ne font preuve d’aucune confiance envers les tribunaux, qui sont les mieux placés pour garantir la justice et la sécurité à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il y a à peine deux ou trois semaines, j’ai posé une question à la ministre de la Justice pendant une réunion du comité de la justice -- mon collègue s’en souviendra sûrement. Je lui ai demandé ce qui arriverait à un enfant qui serait en possession de quatre grammes de marijuana. Nous mettions l’accent sur le fait que le projet de loi précise qu’une personne n’a pas le droit de posséder plus de cinq grammes. Et si un jeune en possédait deux ou trois grammes? N’aiderait-il pas considérablement les trafiquants de drogues qui s’activent autour des écoles? Ils diront aux jeunes de faire bien attention de ne pas en garder plus de cinq grammes sur eux. Ils leur en donneront quatre grammes en leur demandant de les vendre, puis de revenir en chercher plus.
Mon collègue nous accuse de ne pas respecter le système judiciaire dans d’autres situations. Voilà exactement ce qu’il fait lui-même. Va-t-il faire fi des données touchant la conduite avec facultés affaiblies? Il devrait vérifier les statistiques du Colorado et de toutes les autres administrations qui ont légalisé la marijuana. Les taux de conduite avec facultés affaiblies par la consommation de marijuana ont grimpé. Depuis la légalisation, les taux de mortalité du Colorado ont grimpé de 32 %.
Alors oui, nous nous inquiétons pour le Code criminel, pour le système judiciaire et pour les victimes d’actes criminels. Voilà un des points sur lesquels nous différons.
Monsieur le Président, mon intervention s'inscrit dans la même veine que celle du secrétaire parlementaire.
En lisant les dispositions du projet de loi C-45 qui concernent les jeunes, je comprends que les cinq grammes sont une mesure de référence. Je suis sûr que les députés veulent que nous fassions tout notre possible pour éviter que les jeunes aient des démêlés avec le système judiciaire. Ce projet de loi n’autorise aucunement les jeunes à posséder de la marijuana. Il vise à en faire une peine entraînant une amende, pour que leur vie entière ne soit pas minée par un casier judiciaire. Je voudrais bien savoir ce que mon collègue répondra à cela.
Je respecte les conservateurs. Ils représentent un segment de la société qui s’oppose à ce projet de loi. Toutefois, je suis d’accord avec le secrétaire parlementaire et avec les libéraux. Le statu quo ne nous a menés nulle part, et les statistiques le prouvent. Les procédures criminelles n’ont pas contribué à régler ce problème. Quelle autre solution les conservateurs nous proposent-ils?
Monsieur le Président, quand le député affirme que les conservateurs ne s'inquiètent pas suffisamment de la criminalisation de cette activité, je dois dire que nous nous inquiétons de l'accès que les enfants pourraient avoir à la marijuana. Cela nous préoccupe vivement. Comme je l'ai signalé dans mon allocution, les études sur la santé font ressortir très clairement les effets néfastes que la consommation de marijuana peut avoir sur le développement du cerveau. L'un des autres points que nous avons soulignés à cet égard, c'est qu'il n'y a pas de niveau d'innocuité pour la marijuana.
J'ai dit que nous ne pouvions pas faire ce que les libéraux ont fait, c'est-à-dire tout refiler aux provinces. Nous savons ce qui s'est passé chez les libéraux. C'est le même scénario que pour leur promesse de réforme électorale. Ils n'y ont pas réfléchi suffisamment. Ils pensaient sans doute que le NPD remporterait les élections, si bien qu'ils pouvaient promettre n'importe quoi, des choses merveilleuses comme la réforme électorale et la légalisation de la marijuana, mais voilà qu'ils se retrouvent aux commandes. Nous constatons maintenant que le gouvernement n’a mené à terme aucune réflexion sérieuse sur cette question. Il est inacceptable qu’il dise vouloir mettre la mesure en œuvre et laisser les provinces se débrouiller par la suite.
Oui, il est vrai que nous sommes très préoccupés par cette situation et que nous sommes fiers de la position que nous avons adoptée.
Monsieur le Président, je crois que tout le monde ici se préoccupe de la sécurité et de la santé des enfants et de ce qui leur arrive. Je pense que nous pouvons tous nous mettre d'accord là-dessus. Nous pouvons également convenir que le système actuel est un échec pour ce qui est des enfants.
Les faits sont incontournables. La consommation de cannabis chez nos jeunes est plus élevée que n’importe où dans le monde, et ce sont les criminels et le crime organisé qui leur fournissent ce cannabis. Je ne trouve pas cela approprié et je suis convaincu que personne ici n’estime approprié que la santé et la sécurité de nos enfants reposent entre les mains de criminels. Le gouvernement a la responsabilité d'agir.
Étant un ancien ministre de la Justice, le député de Niagara Falls sait bien que, dans chaque province et territoire, les enjeux comme l'achat et la consommation d'alcool relèvent, comme il se doit, de la gouvernance et de la réglementation provinciale ou territoriale. Les provinces et les territoires ont tous adopté une loi sur les permis d'alcool aux termes de laquelle la possession, l'achat ou la consommation d'alcool par un mineur est une infraction. Cela permet aux autorités policières d'appliquer une interdiction absolue aux jeunes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, selon la définition qu’en donne chaque province.
Dans le cas du cannabis, des mesures similaires permettraient aux services policiers d'appliquer une interdiction de possession, quelle que soit la quantité détenue par des jeunes, mais sans les accabler d’un casier judiciaire. Je suis sûr que le député d'en face serait d'accord pour dire que nous voulons protéger la santé de nos enfants. Cependant, en parlant à des parents de partout au pays, je constate que ceux-ci se préoccupent de la santé de leurs enfants, de leur avenir et de la possibilité qu'ils se retrouvent avec un casier judiciaire. Il nous incombe de répondre aux préoccupations légitimes des parents. Tel est l'objet du projet de loi.
Monsieur le Président, je ne vais pas remettre en question les propos du député qui a dit que, si le gouvernement la légalise, nos enfants fumeraient de la marijuana de meilleure qualité. Je répète que je ne suis pas heureux que des enfants fument de la marijuana.
Je dois revenir sur une disposition du projet de loi et poser une question à mon collègue. Nous sommes très soucieux d'empêcher nos enfants d'y avoir accès. Je pose encore une fois la question à la ministre de la Justice, et j'aimerais entendre la réponse du secrétaire parlementaire. Y a-t-il une façon plus facile d'avoir accès à de la marijuana que lorsqu'un parent et tout le monde ont des plantes dans la cuisine? Je n'arrive pas à me l'imaginer. Il ne suffit pas de dire que des médicaments d'ordonnance sont conservés dans l'armoire à pharmacie et que les enfants y ont accès. Nous pouvons protéger les enfants contre les médicaments d'ordonnance, et mes collègues donnent des moyens d'y arriver. C'est évident que nous le pouvons.
Cependant, je présume que les plantes devront être près de la fenêtre de la cuisine pour recevoir beaucoup de soleil et que les enfants seront souvent en contact avec ces plantes. Je n'arrive pas à comprendre comment les libéraux peuvent faire valoir que c'est une façon de protéger nos enfants. Devinez quoi? Une personne peut seulement avoir en sa possession quatre plantes; elle ne peut pas en avoir quarante. Un individu peut seulement avoir en sa possession quatre plantes, parce que nous nous inquiétons énormément de la santé de nos enfants. Je propose d'éliminer cette disposition.
Pourquoi les députés libéraux ne proposent-il pas un sous-amendement pour nous débarrasser de toute cette question des quatre plantes. Sortons les plantes des maisons des gens. Personne ne veut cela.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner de nombreux dangers dont les députés sont tous conscients. Assurément, la sécurité et le bien-être des enfants sont primordiaux, mais la sécurité des utilisateurs de machinerie lourde et des conducteurs sur nos routes l'est également. Toutes ces considérations nous inquiètent.
Le député a clairement présenté les faits évoqués par l'Association médicale canadienne pour justifier l'établissement de l'âge minimal à 21 ans. L'Association souhaiterait qu'il soit fixé à 25 ans, mais, étant donné le désir d'aller de l'avant, elle a dit 21 ans. Dans un éditorial paru pas plus tard qu'hier dans le Journal de l'Association médicale canadienne, Dre Diane Kelsall avance d'excellents arguments et conclut en déclarant: « Si le Parlement se soucie véritablement de la santé et de la sécurité des Canadiens, des jeunes en particulier, il n'adoptera pas le projet de loi. »
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier, au nom du parti, le député de Kitchener—Conestoga d'avoir appuyé les amendements que nous avons présentés aujourd'hui et d'avoir apporté son aide tout au long de ce dossier. Il a absolument raison.
J'exhorte les libéraux à porter l'âge minimal à 21 ans — qu'ils le fassent, puisqu'ils se soucient tellement des enfants. Ils n'ont pas à me croire sur parole, ils n'ont qu'à consulter tous les rapports et les organismes médicaux. Ce ne sont pas les conservateurs qui affirment qu'on ne devrait pas fumer de la marijuana avant 21 ou 25 ans. Les libéraux, après l'avoir confirmé auprès des médecins, devraient présenter un amendement pour établir l'âge à 21 ans. Si, après avoir fait cela, ils abolissent la disposition concernant les quatre plants dans la cuisine, je vous garantis que les enfants du pays seront mieux protégés.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-45. Selon moi, il s'agit d'une première étape importante en vue de reconnaître l'approche inefficace qui existe depuis beaucoup trop longtemps au pays. La guerre contre la drogue sévit au Canada depuis beaucoup trop longtemps. La marijuana est criminalisée au pays depuis 1923, et si je me fie aux statistiques, je crois qu'il est temps de changer les choses. En effet, il est temps d'adopter une approche nouvelle, et le projet de loi à l'étude aujourd'hui constitue un premier pas important dans cette direction.
Le projet de légalisation de la marijuana a été annoncé dans la plateforme électorale des libéraux. Bien que les libéraux forment le gouvernement depuis maintenant près de 20 mois, il faudra probablement attendre jusqu'en juillet 2018 avant que ce projet se concrétise enfin. Les Canadiens auront attendu longtemps avant que le gouvernement passe finalement à l'action dans ce dossier.
Le NPD va appuyer en principe le projet du gouvernement à cet égard. Toutefois, il tient à ce que les choses soient faites de manière efficace, à ce que des mesures appropriées soient mise en place pour protéger les enfants et à ce que l'on puisse disposer d'une source fiable et à long terme de revenus destinés spécifiquement à des initiatives de santé publique et de prévention, ainsi qu'à des projets de recherche, qui revêtent une importance cruciale. Il doit en être ainsi, car ces secteurs manquent énormément de fonds à l'heure actuelle au pays.
Le gouvernement et le NPD ont d'importantes divergences d'opinions. Nous croyons que les libéraux devraient adopter des mesures relativement aux lois qu'ils trouvent injustes. La possession simple de marijuana constitue toujours un crime au pays, ce qui est profondément injuste. Il s'agit d'une substance que le gouvernement entend légaliser. Le NPD a toujours été fortement favorable à la légalisation de la marijuana et il va continuer de talonner le gouvernement à ce sujet chaque fois qu'il en aura l'occasion.
Le système de justice canadien est engorgé. Dans la foulée de l'arrêt Jordan, des accusations criminelles graves sont suspendues ou retirées. Pourtant, le gouvernement refuse d'agir afin de libérer de nombreuses ressources policières et juridiques, dont le pays a, hélas, tant besoin à l'heure actuelle.
Alors que les débats sur cette mesure législative ont lieu, et que le gouvernement se félicite lui-même d'avoir tenu une de ses promesses, de nombreux Canadiens continuent de se retrouver avec un casier judiciaire pour possession simple. Les jeunes et les Canadiens appartenant à une minorité raciale sont touchés de façon fortement disproportionnée. Nous continuerons de pousser le gouvernement à agir sur ces dossiers à chaque occasion. Nous lui soumettrons des propositions constructives, plus particulièrement au sujet du pardon. Nous sommes convaincus qu'une forme d'amnistie devrait être offerte à ceux qui ont déjà été condamnés pour possession de marijuana. J'ai récemment entendu des propos encourageants de Sécurité publique Canada, mais le gouvernement devrait y donner suite. Nous serions très heureux qu'un jour un ministre prenne un engagement ferme à ce sujet à la Chambre.
Le gouvernement doit également être franc et clair par rapport aux responsabilités des provinces. Nous sommes impatients de découvrir comment ce cadre sera partagé. Les provinces auront certainement beaucoup de responsabilités, et il revient au gouvernement fédéral de les établir clairement.
Le projet de loi contient de nombreuses dispositions. Il compte environ 131 pages. C'est beaucoup de pages à lire. Il représente une étape plutôt révolutionnaire pour le Canada après autant d'interdiction. Je parlerai brièvement de certains des points principaux.
Le projet de loi permettra à toute personne de plus de 18 ans de posséder jusqu'à 30 grammes de marijuana ou l'équivalent dans un lieu public. Si elles le souhaitent, les provinces pourront harmoniser l'âge légal à celui prévu dans les lois provinciales sur les boissons alcoolisées.
Comme mes collègues conservateurs l'ont mentionné, l'Association médicale canadienne s'est dite préoccupée par l'âge limite et je crois que nous devons tenir compte de ces préoccupations. Cependant, il ne faut pas oublier que nous faisons confiance aux Canadiens pour voter à l'âge de 18 ans, ainsi que pour s'enrôler librement dans les forces armées et se battre à l'étranger pour le Canada. Il est un peu difficile de trouver le bon âge. Nous devons investir de l'argent dans la recherche et des campagnes de prévention afin de faire comprendre aux jeunes les risques de la consommation intensive et soutenue de cannabis.
Le droit de tout ménage d’avoir en sa possession jusqu'à quatre plants de cannabis est un autre point qui sème la consternation. Il s'agit d'une question qu'il faudra probablement examiner. J'estime qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui empêche une municipalité ou une société de copropriété d'établir ses propres règles; il suffit donc d'éliminer l'interdiction et la sanction associées à ces quatre plants. Cependant, encore une fois, je pense qu'il s'agit d'une question au sujet de laquelle la société canadienne a déjà exprimé un certain malaise. Nous devons certainement nous pencher sur la question.
En ce qui a trait aux peines, le projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans pour une personne âgée de plus de 18 ans qui vendrait de la marijuana à un jeune. Cette peine est plutôt sévère. En fait, elle correspond aux peines imposées pour la production de pornographie juvénile et au fait de tenter de quitter le Canada pour commettre un acte terroriste. Je sais que le projet de loi accorderait un pouvoir discrétionnaire aux juges, mais c’est une peine bien sévère pour ce crime et nous devons nous demander si elle est conforme à la Charte des droits et libertés. En ce qui concerne les mineurs, le projet de loi permettrait aux jeunes âgés de 12 à 18 ans de posséder jusqu’à cinq grammes de cannabis. Je l’ai mentionné dans mes questions et observations précédentes. Cette mesure vise à sauver nos jeunes, pas à faire la promotion de la consommation de drogue. Il s’agit d’essayer d’éviter que les jeunes se retrouvent dans le système de justice pénale. S’ils ont en leur possession une quantité plus importante que cela, ils seront assujettis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais il importe de faire cette importante distinction. Rien n’empêche les provinces de créer des infractions d’ordre civil ou pouvant faire l’objet d'une contravention pour cette violation, et il est important de soulever ce point.
Le projet de loi prévoit également des options de contraventions pour les infractions mineures, ce qui donnerait une marge de manœuvre aux agents de police. Les gens possédant plus de 30 grammes et moins de 50 grammes pourraient être assujettis à une amende de 200 $. Ceux qui ont plus de quatre plants mais pas plus de six pourraient faire l'objet d'une contravention. Encore une fois, il s’agit de désengorger le système de justice pénale, qui subit actuellement les contrecoups de l’arrêt Jordan, et de permettre la création d'infractions d’ordre civil afin que le système de justice pénale puisse se pencher sur les accusations graves qui sont actuellement retirées ou suspendues dans les tribunaux canadiens.
Le projet de loi imposerait des restrictions concernant les emballages et la promotion. Le ministre de la Santé jouirait d’une grande liberté dans l’élaboration de règlements régissant ces éléments. Il faut donc s'assurer qu’il ne sera pas possible de faire la promotion du cannabis d'une manière fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression et ni de chercher à le rendre attrayant pour les jeunes. Il est certain que nous voulons avoir des directives plus claires en ce qui concerne les emballages à l’épreuve des enfants, l’étiquetage sur les quantités de THC, les ingrédients actifs qui se trouvent dans la marijuana et, bien sûr, les avertissements en matière de santé, comme ce que nous voyons sur les emballages de produits de tabac. Il y aurait également un système national de suivi du cannabis qui permettrait de faire un suivi de l'ensemencement jusqu’à la vente de façon à ce que nous puissions, pour tous les producteurs autorisés, assurer un suivi de la marijuana qui a été produite, essentiellement de la ferme jusqu’au point de vente.
Voici certaines des questions qui demeurent sans réponse. Comme je l’ai précisé dans mon introduction, beaucoup d’éléments clés seront confiés aux provinces. Je sais que certains gouvernements provinciaux ont manifesté leur consternation à ce sujet, mais le gouvernement a souligné, à juste titre, qu’il s’agit d’une compétence partagée. Le gouvernement fédéral a une compétence claire en matière de droit criminel, mais pour ce qui est de la vente et de la distribution, la Constitution établit très clairement qu'elles relèvent des provinces. Encore une fois, une certaine harmonisation sera nécessaire entre le gouvernement fédéral et les divers gouvernements provinciaux.
Comme je l’ai mentionné dans mon introduction, nous aimerions avoir plus d’information de la part du ministre des Finances et du gouvernement sur ce à quoi ressemblerait la structure de revenus et d’imposition. Nous ne voulons pas simplement que ce soit une vache à lait pour le gouvernement. Nous voulons nous assurer que les fonds générés serviront à assurer une source fiable de revenus pour la recherche et la prévention. J’ai été déçu de voir que, le jour où le projet de loi a été présenté, la ministre du Revenu national était aux côtés de la ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais qu'elle n’avait rien à dire à propos de son portefeuille, l’Agence du revenu du Canada. Elle a raté une belle occasion, selon moi. Nous souhaitons certainement obtenir de plus amples détails concernant la source de revenus à long terme.
L’autre point qui a été soulevé par mes collègues du caucus, notamment le député de Windsor-Ouest, concerne tous les problèmes qui se poseraient à la frontière avec nos cousins américains. Nous savons que le gouvernement Trump prend un très mauvais virage dans ce dossier, mais les États-Unis sont notre voisin et nous devons composer avec les lois qu’ils adoptent. Une grande partie de nos activités commerciales et beaucoup de Canadiens dépendent de la possibilité de franchir la frontière américaine librement et sans entraves. Mon ami de Windsor-Ouest voit toutes les marchandises qui passent la frontière entre Windsor et Detroit chaque jour, et il a déjà exprimé des préoccupations quant aux délais accrus que cela pourrait entraîner pour les camionneurs. Le gouvernement a encore beaucoup de pain sur la planche à ce chapitre. Le ministre de la Sécurité publique s’est fait poser des questions à ce sujet à maintes reprises, mais il n'a toujours pas fourni de réponse. Il doit à tous les députés des explications claires sur la façon dont les négociations se déroulent avec nos homologues américains et sur les progrès qui sont réalisés.
Il ne s’agit pas que de commerce. Lorsque le commun des mortels traverse aux États-Unis pour une simple visite, si le cannabis est légal au Canada et qu’il se fait demander par un agent des douanes s’il a déjà ingéré ou fumé de la marijuana, sa réponse peut avoir de graves conséquences. Bien que nous appuyions l’objectif global du projet de loi, nous ne pouvons pas faire abstraction du contexte associé à notre plus proche voisin et allié. L’administration Trump est tout sauf constante ces jours-ci. Il semble que, si on veut suivre les orientations politiques du président, il faut lire ses gazouillis. Nous devrons rester à l’affût.
L’autre point concerne les traités internationaux de 1961, de 1971 et de 1988, auxquels le Canada est partie. J’ai demandé à quelques reprises quels étaient les plans du gouvernement à l’égard des obligations du Canada aux termes de ces traités et je n’ai toujours pas eu de réponse. Ce n’est pas une question piège. J’aimerais simplement savoir ce que le gouvernement compte faire. Va-t-il annoncer que nous nous retirons de ces traités? La date butoir est le 1er juillet. J’espère qu’au cours des 30 prochains jours environ, le gouvernement aura élaboré un plan qui saura nous inspirer confiance.
Ces traités internationaux représentent une vision du XXe siècle du problème de la politique sur les drogues. Le Canada a l'occasion d'assumer un certain leadership international à cet égard, surtout si nous devenons la première nation du G20 à légaliser le cannabis. Nous pourrions probablement faire preuve de fermeté sur le scène internationale et promouvoir une façon de lutter contre les problèmes de drogue autre que la vieille méthode de la loi et de l'ordre qui ne fonctionne pas.
J'ai mentionné la crise qui existe dans notre système de justice, et en particulier le fait que nous avons vu des accusations criminelles graves comme le meurtre et les voies de fait faire l’objet d’un sursis ou être retirées. Nous avons signalé à maintes reprises au gouvernement qu'il aurait pu instaurer la décriminalisation à titre de mesure provisoire pour s'assurer que les services de police et nos procureurs de la Couronne n’aient pas à s’occuper d’accusations mineures de possession de marijuana. D’après le libellé actuel de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce sont toujours des actes criminels.
Nous n'avons pas assez de procureurs de la Couronne, de tribunaux et de personnel administratif pour gérer un système de justice efficace de nos jours. La ministre a mentionné ce problème à maintes reprises et a reconnu que l'approche pénale est inefficace, et néanmoins le gouvernement refuse de prendre des mesures provisoires. Il en revient toujours aux mêmes arguments usés et je ne crois pas que les Canadiens soient très convaincus. Peut-être que les libéraux le sont, mais je pense que les Canadiens, lorsqu'ils entendent ces arguments des libéraux, n’y croient pas. Faute de la nomination d’un nombre approprié de juges et d’une dotation en ressources adéquate du système, la décriminalisation pourrait être très efficace.
Revenons à la plateforme libérale de 2015, et je vais l’exprimer dans mes mots ici. Les libéraux ont reconnu en 2015 que l'arrestation et la poursuite des personnes qui commettent des infractions liées au cannabis coûtent cher à notre système de justice pénale et piègent trop de Canadiens dans le système de justice pénale pour des infractions mineures et non violentes. Le NPD ne saurait être plus d’accord avec eux sur ce point.
En ce qui concerne la décriminalisation, dans le passé, ce sont généralement les partisans du maintien de l'interdiction qui se sont opposés à la décriminalisation. Certains ont dit craindre que la décriminalisation n’envoie des messages contre-productifs qui augmenteraient l'utilisation du cannabis et aggraveraient les problèmes connexes, et qu'elle maintienne ou même renforce la contrebande du cannabis contrôlée par les criminels.
Malgré ces craintes largement sans fondement, de nombreux pays et États sous-nationaux ont opté pour le modèle de la décriminalisation. Les chercheurs ont constaté que sous le régime de la prohibition, les utilisateurs de cannabis, pour la plupart, même en période d'accès facile, modèrent leur consommation afin qu'elle ne se répercute pas sur leur vie et n’ait pas de conséquences néfastes pour leur santé. Ces tendances semblent persister après la décriminalisation.
Depuis des décennies, la recherche sur l'impact de la décriminalisation du cannabis a montré que dans diverses administrations, dont l'Australie, l'Europe et les États-Unis, la décriminalisation n'entraîne pas une augmentation de la demande des consommateurs ou de la facilité d'accès.
Ce que la décriminalisation fait, c'est atténuer les problèmes sociaux connexes, les casiers judiciaires que les gens doivent traîner pendant le reste de leur vie et son impact sur l'emploi et la capacité des gens de louer un logement ou de voyager. La décriminalisation réduit également les coûts pour notre système judiciaire. De ce côté-ci de la Chambre, le NPD estime qu’il s’agit d’une solution étayée par des données scientifiques qui soulagerait immédiatement notre système de justice surchargé d’une partie des pressions qu’il subit.
Les publications canadiennes sur le cannabis ont fait état de préoccupations selon lesquelles le commerce du cannabis au Canada est contrôlé par des éléments criminels violents et manipulateurs qui causent du tort aux utilisateurs et aux enfants. Les libéraux aiment vraiment dire qu'ils veulent légaliser le cannabis, le réglementer strictement et en restreindre l'accès afin de le tenir hors de portée des enfants et de tenir les bénéfices hors de portée des criminels. Les néo-démocrates sont d'accord avec cette approche, mais c'est plutôt un objectif fondé sur la peur étant donné que les libéraux ne veulent pas décriminaliser précisément pour ces raisons.
Il convient de noter qu’une partie seulement du commerce illicite du cannabis se produit au sein des syndicats du crime internationaux. Il y a de bonnes raisons de douter que la plupart des utilisateurs de cannabis du Canada soient jamais entrés en contact avec des organisations criminelles ou des personnes violentes et manipulatrices. La plupart des gens achètent de petites quantités auprès d'amis, de membres de leur famille ou de proches connaissances, mais les libéraux ont continué à jouer la carte de la peur. Ils disent que chaque jour nos enfants s’adressent aux revendeurs, aux bandes et aux criminels pour acheter de la marijuana et se mettent ainsi en danger. Ce n'est tout simplement pas vrai. C'est un des pires exemples d’alarmisme qu’on puisse imaginer.
Des études ont montré que le commerce illégal du cannabis, tel qu'il se présente aujourd'hui, ressemble plus à une industrie artisanale morcelée dans laquelle des personnes indépendantes et par ailleurs respectueuses de la loi tentent de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Elles répondent à la demande dans leur communauté. C’est essentiellement une chose qui, de l’avis de la plupart des Canadiens, ne devrait pas être illégale. Dans les petites villes, lorsque l'économie va mal, beaucoup de gens se tournent vers la culture et la vente du cannabis. Ce ne sont pas des criminels violents, mais l'approche des libéraux les range dans cette catégorie, tout comme les gens qui achètent et possèdent de la marijuana. C'est une approche qui ne fonctionne pas, la politique de la peur.
Une étude de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues a révélé que les liens entre le commerce du cannabis et les organisations criminelles violentes ont été très exagérés. Elle décrit les entreprises de trafic de cannabis comme étant des entreprises indépendantes, de petite taille, locales et non violentes dont les revenus sont modestes.
Lorsque le premier ministre a annoncé qu'il était favorable à la légalisation de la marijuana, il a soulevé beaucoup de questions dans notre société, et l'une d’elles porte sur les pardons. Il a déclaré ce qui suit: « Il y a eu de nombreux cas dans l'histoire où des lois sont entrées en vigueur et ont annulé des condamnations antérieures, et il y aura à cette fin un processus que nous mettrons en place de manière responsable. » Nous tiendrons certainement le premier ministre au mot. Cependant, il a été contredit par le ministre de la Sécurité publique, alors j'aimerais entendre une déclaration claire et concise du gouvernement sur ce qu’il prévoit faire exactement au sujet des pardons.
Je vais maintenant parler des conséquences de la légalisation sur les jeunes et les Canadiens appartenant à une minorité raciale.
Trente pour cent des Canadiens de 15 ans ont fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie. Ce taux de consommation, qui est nettement supérieur à celui de bien d’autres pays, montre que la légalisation viserait ce groupe d’âge de façon disproportionnée. Quand il a raconté comment son frère — aujourd’hui disparu — avait échappé à une condamnation uniquement grâce aux relations de son père dans le milieu juridique, le premier ministre a reconnu les injustices du passé. C’est une justice à deux vitesses, une pour les gens riches et influents, une autre pour les pauvres et les marginalisés. Il en coûte 631 $ pour obtenir un pardon. Comment ceux qui vivent en marge de la société sont-ils censés avoir les moyens de se payer un pardon pour laver leur réputation et repartir à neuf? Le gouvernement n’a pas répondu adéquatement à cette question.
Je conclurai en réaffirmant que la formule du statu quo a été un échec total. La guerre contre la drogue a coûté des milliards de dollars, mais elle n’a donné aucun des résultats que notre société avait espérés et réclamés. Une nouvelle approche s’impose. J’appuierai donc le principe du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Il mérite une étude minutieuse par le Comité permanent de la santé. Je travaillerai de concert avec mon collègue de Vancouver-Kingsway, le porte-parole du NPD en matière de santé, afin que le projet de loi reçoive toute l’attention qui lui est due.
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de ses commentaires favorables au sujet du projet de loi C-45. Je voudrais seulement tirer une chose au clair.
Le député a débattu très efficacement des importantes dispositions réglementaires prévues dans le projet de loi pour assurer le contrôle, entre autres choses, de la qualité et de la puissance du cannabis, ainsi que des conditions de production et de vente. En même temps, il prêche en faveur d’un système qui maintiendrait une interdiction assortie de sanctions au civil.
J’aimerais lui faire part de certaines observations formulées par le Centre de toxicomanie et de santé mentale dans un document où celui-ci propose une démarche de santé publique en matière de légalisation et de réglementation de la marijuana. Si le Centre reconnaît que la décriminalisation a l’avantage de remédier à un unique — mais très important — préjudice social, il souligne par ailleurs que ce modèle laisse de côté certaines questions de très grande importance. Il dit par exemple: « En cas de décriminalisation, le cannabis étant non réglementé, les usagers savent peu de choses, voire [...] rien, de sa puissance et de sa qualité. Tant que la consommation de cannabis reste illégale [et interdite, comme le préconise le modèle de décriminalisation de mon collègue], il est difficile [sinon impossible] pour les professions de la santé ou de l’éducation de répondre efficacement à une consommation problématique, et de contribuer à la prévenir. »
On y lit aussi que la décriminalisation peut favoriser la commercialisation de la production et de la distribution de cannabis.
Pour être franc, c’est la première fois que j’entends dire que les gangs de rue et les Hell’s Angels gèrent une industrie artisanale morcelée; après des décennies d’expérience, je peux affirmer sans l’ombre d’un doute qu’il s’agit plutôt d’entreprises criminelles dangereuses qui s’adonnent à la production et la distribution illégale de cannabis dans notre pays.
Enfin, le Centre de toxicomanie et de santé mentale fait remarquer que d’autres modèles de décriminalisation ont inévitablement pour effet de faire grimper le nombre de personnes qui sont pénalisées.
Le député peut il nous dire quelles seront, selon lui, les implications de l’adoption d’une nouvelle loi qui décriminaliserait cette activité et de la mise en place d’un cadre d’exécution de la loi et de réglementation? Ne serait-il pas d’accord avec moi pour dire qu’il serait coûteux et long de bâcler les choses plutôt que de procéder de la bonne manière, celle préconisée par la grande majorité des experts?
Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, je suis en désaccord avec le secrétaire parlementaire. J’aimerais tirer une chose au clair: je n’ai jamais dit que les Hell's Angels et le crime organisé n’ont rien à voir là dedans. Absolument pas. Ce que je voulais expliquer à mes collègues libéraux, c’est que les organisations criminelles sont bien plus qu’une industrie stratifiée. Oui, les organisations criminelles d’envergure jouent un rôle. La preuve est évidente, et je sais qu’au cours de sa carrière, mon collègue a passé beaucoup de temps à combattre ces organisations. Il existe toutefois de nombreux autres éléments liés au commerce illicite qui n’ont absolument rien à voir avec des groupes criminels organisés et violents.
Concernant la décriminalisation, il est important de signaler que nous avons insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une mesure provisoire. Elle n’a pas besoin d’être compliquée ni coûteuse. Elle ne devrait même pas exiger la modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le gouvernement pourrait simplement ordonner au directeur des poursuites pénales de demander aux provinces et aux diverses administrations de s’abstenir provisoirement d’appliquer la loi actuelle, en attendant la décriminalisation.
Je pense que la plupart des Canadiens seraient favorables à cette mesure et je serai ravi de poursuivre ce débat avec lui dans un proche avenir.
Monsieur le Président, n’est-ce pas intéressant d’entendre le député dire qu’il est disposé à appuyer ce projet de loi, tout en nous donnant ensuite un tas de raisons de nous y opposer. Il se trouve que je suis d’accord avec lui sur de nombreux points, mais cela me paraît très étrange. Il a dit très peu de choses positives pour nous convaincre d’appuyer ce projet de loi.
Il y a un point sur lequel j’aimerais bien connaître son opinion. L’un des problèmes qui se sont posés dans le passé, c’est que les trafiquants vendent du cannabis aux enfants dans les écoles, même dans des écoles primaires. On nous répond que la réglementation relèvera des provinces et que le cannabis sera vendu à des endroits désignés. Certains ont déploré qu’à cause de cette réglementation sévère et du rôle que les provinces seront tenues de jouer, il en coûtera beaucoup plus cher de vendre de la drogue et que les trafiquants pourront ainsi continuer à faire affaire avec les jeunes qui se procurent de la drogue illégalement. J’aimerais savoir ce que le député pense de cela, parce que c’est un point qu’il semble avoir négligé dans sa myriade d’arguments contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vais laisser le gouvernement libéral défendre le projet de loi C-45. Je soulignais dans mon allocution que certaines sections de ce document préoccupent notre caucus, mais il n’est pas nécessaire pour cela de jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous devrions maintenant adopter ce projet de loi en principe afin que le comité puisse l’étudier avec toute la diligence requise.
Il est bien évident que je m’inquiète de la possibilité de vendre de la marijuana à des enfants. J’ai deux jumelles qui ont presque cinq ans. Tous les députés de la Chambre s’inquiètent des effets de la marijuana sur les enfants. Nous allons veiller à créer des programmes de prévention pour éviter cela.
Aujourd’hui, nous avons le statu quo. Même à l’heure actuelle, malgré les interdictions pénales, les jeunes Canadiens comptent parmi les consommateurs les plus assidus de tous les pays industrialisés. Le système actuel échoue misérablement. Il nous faut absolument un nouveau système, mais mes collègues conservateurs ne nous ont toujours pas proposé une autre solution. Les statistiques nous prouvent que la méthode actuelle ne mène à rien, alors nous sommes tenus d’essayer autre chose, d’appliquer une solution fondée sur la santé publique. C’est pourquoi je pense que nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité, qui l’étudiera avec tout le soin nécessaire. Il pourra entendre l’avis des experts et du public canadien.
Monsieur le Président, il est crucial que nous comprenions que les jeunes Canadiens sont les plus grands consommateurs de cannabis de tous les pays industrialisés. Comme mon collègue l’a souligné, il est important que nous reconnaissions que le statu quo nuit aux jeunes de toutes les régions du pays. Il ne nous suffit pas d’agir comme les conservateurs, qui font les autruches. Il faut que nous reconnaissions l’urgence de trouver une autre solution. Est ce que mon collègue ne pourrait pas au moins reconnaître cela?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a illustré le problème d’une manière très concrète. Le statu quo se solde par un échec total. Il faut que nous trouvions une autre méthode. Nous sommes en 2017, et nous interdisons et punissons la possession de cannabis depuis 1923.
Pour ce qui est des traités internationaux que le Canada a signés, j’espère que le gouvernement informera un jour la Chambre de ce qu’il compte faire. Le Canada a maintenant une excellente occasion de montrer au reste du monde qu’il y a d’autres façons d’aborder ce problème et de faire preuve de leadership dans ce dossier. Nous attendons. Je le répète, je désire vraiment que nous renvoyions ce projet de loi au comité pour qu’il subisse l’étude approfondie qu’il mérite.
Il restera au député de Cowichan—Malahat—Langford deux minutes à son temps de parole quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, dans le dossier de la légalisation de la marijuana, il y a, pourrait-on dire, un éléphant rose dans la pièce.
D'abord il y a les risques. Les Québécois sont conscients des risques: banalisation du phénomène, effets sur la santé publique et augmentation de la consommation chez nos jeunes, pour n'en nommer que quelques-uns. Puis, il y a la production. L'ouverture de ce nouveau marché ne doit pas strictement servir les amis libéraux. On l'a vu, les conseils d'administration des entreprises de cannabis comptent déjà à peu près tous un ex-ministre ou un libéral notoire.
Si nous sommes favorables à la légalisation de la marijuana, il faudra que cela se fasse correctement, pas aux dépens de nos jeunes, pas aux dépens de la population en général et surtout pas au profit des amis libéraux. Au moment où on se parle, le gouvernement n'a toujours rien fait pour calmer les inquiétudes des Québécois et n'a rien fait non plus pour éviter les apparences de conflits d'intérêts. Ça commence bien mal.
[Traduction]
Le temple de la renommée des sports de Yarmouth
Monsieur le Président, la circonscription de Nova-Ouest a un riche patrimoine dans le domaine des sports. On y trouve cinq temples de la renommée, qui s'emploient à faire connaître nos héros sportifs et l'histoire locale dans ce domaine.
Au début du mois, j'ai eu l'honneur d'assister au souper d'intronisation des nouveaux membres du temple de la renommée des sports de Yarmouth. On y a reconnu les accomplissements des personnes suivantes: David Sisco, double médaillé d'or aux Jeux olympiques spéciaux nationaux dans la discipline de la dynamophilie; Imrich Kiraly, qui a remporté de nombreuses médailles dans des épreuves d'athlétisme nationales et internationales; l'équipe de hockey bantam B de 1972, qui a donné à Yarmouth sa première victoire au championnat de hockey provincial; l'équipe de baseball beaver B de 1977 de Yarmouth, qui n'a pas perdu un match de la saison et a remporté le championnat provincial.
[Français]
De plus, l'équipe de hockey de l'École secondaire de Par-en-Bas de 2015 a remporté pour la première fois le championnat provincial scolaire, division 3.
[Traduction]
J'invite mes collègues à féliciter avec moi ces athlètes d'exception et tous les autres comme eux dans toutes les localités, petites et grandes, du Canada.
Le championnat de la Coupe RBC 2017
Monsieur le Président, en août 2016, 130 équipes de hockey junior A ont entrepris le parcours menant au championnat national et à la coupe RBC. Le championnat vient d'avoir lieu pendant la troisième semaine de mai à Cobourg, une accueillante localité de la circonscription de Northumberland—Peterborough-Sud, en Ontario.
Au terme de nombreuses finales provinciales et régionales et d'une semaine de tournoi à la ronde à Cobourg, les Brooks Bandits de Brooks, en Alberta, et les Cougars de Cobourg, en Ontario, se sont qualifiés pour la finale du championnat. Ces deux formidables équipes représentent d'excellentes organisations et jouissent d'un solide appui de leur collectivité.
La dernière partie a été enlevante et s'est terminée par une victoire serrée en prolongation. Félicitations aux Cougars de Cobourg, qui ont remporté la coupe RBC 2017.
[Français]
Ski Saint-Bruno
Monsieur le Président, en cette Semaine du tourisme au Canada, j'aimerais vous parler de Ski Saint-Bruno, la plus grande école de ski sur neige au Canada.
Avec 565 moniteurs et 33 000 élèves chaque année, Ski Saint-Bruno est la référence en matière d'apprentissage de ski ou de planche à neige d'un océan à l'autre. Depuis 50 ans, un demi million de personnes y ont été diplômées. Le 17 juin prochain, on attend 10 000 participants pour la cinquième édition du Mud Hero Montréal. Les super héros vont user d'agilité, de rapidité et d'endurance pour escalader, ramper et glisser sur les nombreux obstacles boueux du circuit de 6 kilomètres et de plus de 16 obstacles.
Le 17 juin, je serai à Mont-Saint-Bruno. J'invite tous mes collègues à venir à Montarville pour venir prendre l'air de la montagne, jouer dans la bouette et encourager nos courageux participants.
[Traduction]
Reconciliation Saskatoon
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le lancement d'un mois d'activités qui sera clôturé le 21 juin par la marche pour la réconciliation « Rock Your Roots », à l'occasion de la Journée nationale des Autochtones.
Reconciliation Saskatoon est un collectif regroupant 58 organisations, notamment Grands Frères Grandes Soeurs du Canada, Shift Development, la Ville de Saskatoon, le centre d'accueil indien et métis de Saskatoon, et d'autres partenaires, dont des organisations sans but lucratif, des entreprises et des groupes confessionnels et communautaires, qui favorisent l'éducation, le dialogue et une réponse différente aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
J'exhorte les résidants de Saskatoon à profiter de l'occasion pour en apprendre davantage sur l'histoire et les séquelles permanentes des pensionnats autochtones et sur la résilience inébranlable et la force des peuples autochtones de la Saskatchewan.
Je presse également tous mes collègues de la Chambre des communes d'emboîter le pas à Reconciliation Saskatoon. Il ne faut pas se contenter de prôner la réconciliation en paroles: il faut prendre des mesures qui mèneront à un changement réel, mesurable et durable.
[Français]
L'Association des courtiers d'assurances du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence des membres de l'industrie des assurances du Canada et leur souhaiter la bienvenue à Ottawa. Soixante-dix délégués de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, aussi connue sous l'acronyme ACAC, sont venus de partout au pays pour se rendre sur la Colline dans le cadre de la journée annuelle de promotion de leur association.
[Traduction]
L'Association des courtiers d'assurances du Canada est une fédération nationale qui représente plus de 36 000 courtiers en assurance de dommages au Canada. Les courtiers d'assurances de tout le pays sont des propriétaires de petites entreprises et des bâtisseurs de collectivités.
Des courtiers de l'ensemble du Canada sont ici aujourd'hui pour parler de la nécessité de protéger les consommateurs contre les pressions constantes exercées par les banques canadiennes pour vendre des produits d'assurance lorsqu'elles accordent un crédit.
[Français]
Les courtiers sont au service des consommateurs et non des compagnies d'assurances. Leur expertise permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées sur leurs besoins en matière d'assurances. Nous les remercions de leur travail et d'être ici aujourd'hui.
[Traduction]
La Semaine de prévention du VPH
Monsieur le Président, en tant que survivant d'un cancer associé au VPH, une souche qui peut être évitée grâce à la vaccination, je suis ravi d'appuyer une initiative annoncée aujourd'hui par la Fédération des femmes médecins du Canada.
Il y a 10 ans, le gouvernement conservateur finançait pour la première fois un programme de vaccination contre le VPH pour les filles, en réaction à la montée en flèche des cas de cancers liés au VPH chez les femmes et les hommes. Aujourd'hui, la plupart des provinces financent des programmes de vaccination pour les garçons et les filles. Le même vaccin s'est également révélé efficace pour prévenir le cancer du col de l'utérus chez les femmes d'âge mûr. Cette année, plus de 1 500 Canadiennes recevront un diagnostic de cancer du col de l'utérus, et environ 400 en mourront. Au-delà de nos frontières, un quart de million de mères et de grands-mères en meurent chaque année dans les pays en voie de développement.
Nous savons que les cancers associés au VPH peuvent être vaincus grâce à la vaccination. Ici comme à l'étranger, le Canada peut changer les choses.
Je salue la Fédération des femmes médecins du Canada pour la Semaine de prévention du VPH, annoncée aujourd'hui sur la Colline.
[Français]
La Semaine de prévention du VPH
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'excellent travail accompli pour lutter contre la propagation des infections au virus du papillome humain, dont plusieurs peuvent mener à différents types de cancer.
La Fédération des femmes médecins du Canada a organisé des événements sur la Colline du Parlement pour promouvoir la toute première Semaine de prévention du VPH au monde, qui se déroulera durant la première semaine d'octobre. Il s'agit d'un premier pas pour accroître la sensibilisation à ce virus extrêmement contagieux.
Je suis fière de dire que, depuis plus de 10 ans, le Canada fait preuve d'un leadership mondial à ce sujet. Je demande à notre gouvernement de maintenir son appui aux stratégies de prévention, afin que nous puissions nous rapprocher de l'élimination définitive du VPH. Imaginons un Canada sans VPH et sans les cancers qui y sont associés.
[Traduction]
Antonio Sousa
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Antonio Sousa qui aurait eu 92 ans samedi prochain, le 3 juin.
Personnage central de la communauté portugaise canadienne, Antonio a touché bien des gens grâce à son intégrité, à sa compassion, à son sens de l'humour et à son dévouement à aider les autres. Il est venu du Portugal en 1953, et sa femme et son fils, Maria Antonia et Julio, sont venus le rejoindre un an plus tard. En 1958, leur fils cadet, Charles, aujourd'hui ministre des Finances de l'Ontario et mon député provincial, est né.
En plus d'avoir été propriétaire d'une petite entreprise fructueuse, Antonio Sousa est le cofondateur du First Portuguese Canadian Club et il a appuyé de nombreux autres organismes luso-canadiens. Il a travaillé d'arrache-pied pour qu'il soit plus facile pour les immigrants portugais et les autres nouveaux arrivants de réussir et de prospérer.
Antonio Sousa a toujours été gentil et courtois avec moi, et je sais que, aujourd'hui, toutes les personnes qui l'ont connu sont de meilleures personnes grâce à cette rencontre.
[Le député s'exprime en portugais:]
Foi uma honra reconhecer este canadiano notável.
Les médailles commémoratives du 150e anniversaire du Canada
Monsieur le Président, cette année, le Canada célèbre le 150e anniversaire de la Confédération. Cependant, l'histoire du pays a commencé bien avant.
Pour moi, John Graves Simcoe est un personnage qui se distingue; il a été le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada. Alors qu'il occupait ses fonctions, il a créé de nombreuses institutions et réformes telles que l'abolition de l'esclavage, la common law britannique et le procès devant jury. Nous soulignons encore ces institutions aujourd'hui.
Malheureusement, le gouvernement a décidé de ne pas célébrer le 150e anniversaire avec une médaille commémorative. Par conséquent, dans Barrie—Springwater—Oro-Medonte, nous avons pris les choses en main: nous commanderons 150 médailles nommées en l'honneur de M. Simcoe et nous les remettrons à des Canadiens exceptionnels de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Je souhaite à chaque Canadien un très joyeux 150e anniversaire du Canada.
Dans Barrie—Springwater—Oro-Medonte, nous célébrerons un pays fort et libre.
[Français]
Les Premières Nations
Monsieur le Président, notre gouvernement considère que la relation la plus importante du Canada est celle que nous avons avec nos Premières Nations.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage aux trois communautés qui jouent un grand rôle dans le développement du nord du Nouveau-Brunswick. Dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche — un nom qui trouve son origine dans la langue mi'kmaq — , j'ai le privilège de travailler étroitement avec trois communautés dynamiques des Premières Nations. La nation Eel River Bar est établie sur la rive nord de la baie des Chaleurs.
[Français]
Plus à l'ouest, on retrouve la Première Nation des Malécites du Madawaska.
[Traduction]
Finalement, la nation Listuguj, située juste de l'autre côté de la rivière Restigouche, dans la péninsule gaspésienne, est une présence économique très importante dans la région de Restigouche.
Ces communautés sont des centres bourdonnant d'activités, et leur potentiel sur le plan économique, culturel et social est énorme.
[Français]
Cette année, nous célébrons le 150e anniversaire du Canada. Quelle merveilleuse occasion de discuter, avec nos Premières Nations, du pays dans lequel nous voulons vivre au cours des 150 prochaines années.
Bonne fête, Canada!
[Traduction]
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada a encore une fois rendu hommage aux victimes du refoulement du Komagata Maru, en 1914, un épisode sombre de l'histoire du Canada. La semaine dernière, c'était aussi le première anniversaire des excuses historiques que le premier ministre a présentées à la Chambre et pour lesquelles je m'étais longtemps battu, depuis bien avant que je sois élu, en 2006. Ces excuses ont permis de jeter un baume sur les blessures que cette affaire a causées et de célébrer la société canadienne moderne, où la diversité et les échanges culturels sont de grands atouts.
Je tiens encore une fois à remercier le premier ministre d'avoir fait preuve de leadership et d'avoir osé tourner la page afin que l'avenir de tous les Canadiens soit plus radieux.
Le Prix de la communication et du leadership
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter mon bon ami et concitoyen Frank Austin. Frank a récemment obtenu le Prix de la communication et du leadership du 86e district de Toastmasters.
Dans le cadre de mon travail de député, j'ai eu le privilège de rencontrer Frank à maintes occasions et, chaque fois, j'ai été impressionné par la façon dont il a relevé des défis personnels après avoir subi un accident vasculaire cérébral qui a conduit à une aphasie sévère. Aujourd'hui, il inspire les autres et les incite à relever leurs défis personnels et à surmonter leurs handicaps.
Frank a cerné un besoin dans sa collectivité et a abordé le problème de front en créant The Expressive Café. S'inspirant de sa propre expérience, il a créé un environnement sûr, accueillant et réconfortant où tous sont les bienvenus: ceux qui souffrent d'aphasie, leur famille, leurs amis et des bénévoles locaux.
La capacité de Frank de surmonter ses propres difficultés a fait de lui un modèle d'espoir pour les autres personnes qui se trouvent dans une situation semblable. Je suis fier de compter Frank parmi mes amis. J'invite les députés à se joindre à moi pour souligner son excellent leadership.
La course Rankin contre le cancer
Monsieur le Président, le week-end dernier, les gens de St. Catharines se sont réunis à l'occasion de la 12e édition annuelle de la course Rankin contre le cancer. Plus de 13 000 personnes étaient présentes. Cette course, qui a débuté au parc Grantham Lions, réunissait des survivants du cancer, des familles, des amis et des résidants de Niagara qui ont marché ou couru sur une distance d'un kilomètre ou de cinq kilomètres. Je suis ravi d'annoncer que les résidants de Niagara ont donné généreusement, puisque l'événement a permis de recueillir cette année 1 million de dollars pour les centres et les organismes de bienfaisance qui contribuent à la lutte contre le cancer dans la région de Niagara. Chaque dollar recueilli dans le cadre de cette course est remis directement à la collectivité. Tout au long de ses 12 années d'existence, l'événement a permis d'amasser 7,5 millions de dollars pour financer d'importants projets communautaires.
J'ai participé à cette course pour la première fois en tant que député, mais je connaissais bien cet événement. Ayant moi-même survécu au cancer, j'étais très heureux de porter la couleur orange pendant cette seule journée, en compagnie d'autres survivants. J'ai eu de la chance, mais bien trop de gens ont été emportés beaucoup trop tôt.
C'est pour moi un honneur de féliciter Mary Ann Edwards et son équipe pour cette autre édition annuelle couronnée de succès. Pour les gens d'une collectivité, il n'y a rien de plus rassembleur que d'unir leurs efforts contre le cancer.
[Français]
La Semaine de prévention du VPH
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le lancement de la Semaine de prévention du VPH, le virus du papillome humain, qui sera commémorée au Canada du 1er octobre au 7 octobre. Il s'agit d'une première mondiale.
Menée par la Fédération des femmes médecins du Canada, cette nouvelle initiative de sensibilisation est l'effort collectif d'une alliance de partenaires en soins de santé. Pourquoi? C'est parce que les infections à VPH ne touchent pas uniquement les femmes et que le cancer du col utérin n'est pas la seule conséquence potentielle. Le VPH touche également les hommes. Il s'agit de l'infection transmise sexuellement la plus commune qui peut causer plusieurs types de cancers.
Je salue le lancement de la Semaine de prévention du VPH à venir, et j'appelle le gouvernement à accroître le soutien octroyé aux chercheurs du pays qui contribuent à éradiquer cette maladie une bonne fois pour toutes.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le tonnerre gronde sur la Colline du Parlement. Il est accompagné d'un fort vent de changement qui fait frissonner le Parti libéral, le NPD, les députés bloquistes et la chef du Parti vert. La raison de cette tempête, c'est qu'un gars du peuple vient d'être élu chef du Parti conservateur du Canada.
Le député de Regina—Qu'Appelle est un homme authentique, dynamique, rassembleur et sincère qui n'a pas besoin d'images en carton pour donner l'impression d'aimer passionnément ce qu'il fait. L'homme au sourire que personne n'avait vu venir représente ces millions de Canadiennes et de Canadiens qui aiment leur famille, leur travail et qui travaillent fort pour réussir.
À la ferme, au dépanneur, à l'usine, au bureau ou à la maison, c'est là qu'il trouve sa motivation, contrairement au premier ministre qui prend ses conseils de l'élite et de ceux qui paient cher sa compagnie.
Je suis fier de mon nouveau chef, et si on veut vraiment savoir ce que cache ce sourire, attendons de voir ce que le député de Regina—Qu'Appelle réserve à celles et ceux qui se servent à tort de la classe moyenne pour payer leur déficit. C'est sans hésitation qu'il les retournera bientôt sur les banquettes de l'opposition.
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, bonne Semaine du tourisme à tous.
Le tourisme représente plus de 2 % du PIB du Canada et plus de 1,7 million d'emplois partout au pays.
Je suis fière de la nouvelle vision du tourisme du Canada. Notre plan va faire croître l'industrie du tourisme et créer de bons emplois pour la classe moyenne d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Notre vision pancanadienne de promotion du tourisme vise à faciliter l'accès aux régions du pays par voie terrestre et aérienne, et à développer le tourisme urbain, rural, autochtone, LGBTQ2, francophone et gastronomique. Au cours des cinq prochaines années, notre plan contribuera à attirer au Canada six millions de visiteurs supplémentaires, dont bon nombre visiteront ma circonscription, Long Range Mountains.
Pour célébrer cette semaine du tourisme, j'invite tous les députés à se rendre à une réception que l'Association de l'industrie touristique du Canada organise ce soir au Château Laurier.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain est en péril en raison de tractations en Colombie-Britannique. Des forces s'unissent pour détruire ce projet et les milliers d'emplois et de débouchés pour les jeunes qui y sont associés.
Le premier ministre a personnellement approuvé ce pipeline. Il a dit que l'acheminement des ressources énergétiques canadiennes vers les marchés était une responsabilité fondamentale. Le premier ministre va-t-il enfin tenir tête aux forces qui tentent de détruire ces emplois ou va-t-il s'aplatir comme une doublure en carton?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre ce matin même, notre décision au sujet du pipeline Trans Mountain est fondée sur des faits et des données probantes et elle a été prise dans l'intérêt des Canadiens.
Qu'il y ait ou non changement dans le gouvernement en Colombie-Britannique, ou ailleurs, cela ne change rien aux faits. Nous comprenons que, pour bâtir une économie forte pour l'avenir, il faut faire preuve de leadership en environnement et que nous devons faire les deux en même temps. C'est ce qui nous guide dans les choix que nous faisons, et nous défendons ces choix.
Monsieur le Président, l'approbation du projet Northern Gateway s'appuyait sur des données probantes et scientifiques, mais le premier ministre a plié sous l'opposition politique et l'a mis au rancart.
Le premier ministre prétend que l'approbation du prolongement du pipeline Trans Mountain était fondée sur des données scientifiques. Nous savons que ce sera un projet positif pour le Canada, ainsi que pour les travailleurs de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Le premier ministre a toutefois fait perdre des milliers d'emplois associés à Northern Gateway lorsqu'il a plié sous l'opposition politique.
Le premier ministre saura-t-il rester ferme devant les « forces du non », entreprendre les travaux et ramener les gens au travail, ou ce projet subira-t-il le même sort que Northern Gateway, rejeté pour des raisons politiques?
Monsieur le Président, le prolongement du pipeline Trans Mountain a fait l'objet d'une étude plus poussée que tout autre pipeline dans l'histoire du pays. L'Office national de l'énergie a formulé 157 recommandations. Nous avons aussi formé un comité ministériel, qui a mené des consultations le long du tracé du pipeline.
Le consensus qui ressort de ces nombreuses conversations avec les Canadiens, c'est que la construction de ce pipeline servira les intérêts du pays. Nous avons donc approuvé le projet, et notre approbation tient toujours.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre veut qu'on lui fasse confiance pour dépenser 35 milliards de dollars pour la Banque de l'infrastructure que personne n'a demandée. Pourtant, des experts disent que la Banque sera sujette à l'influence politique et qu'elle va subventionner les profits tout en laissant les pertes aux contribuables. De plus, ils doutent qu'elle attirera les investissements privés promis.
Sachant cela, pourquoi le premier ministre tente-t-il de faire adopter ce fiasco au Parlement avant l'été?
[Traduction]
Monsieur le Président, après une décennie d'incohérence et de planification ponctuelle sous le gouvernement précédent, les municipalités nous ont dit qu'elles veulent du financement à long terme durable et prévisible pour construire l'infrastructure dont elles ont besoin. Nous avons présenté un plan historique pour appuyer les municipalités et les provinces. Nous voulons mobiliser nos caisses de retraite et nos investisseurs institutionnels pour construire plus d'éléments d'infrastructure dont nos collectivités canadiennes ont besoin, créer des emplois pour la classe moyenne et aider les personnes qui veulent en faire partie.
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent vivement de la possibilité que cette banque canadienne de l'infrastructure de 35 milliards de dollars ne soit qu'une façon pour le premier ministre de remplir les poches de ses amis. Ce ne serait pas la première fois que les libéraux essaient de le faire. François Beaudoin dit que cette initiative est très propice à l'ingérence politique, et il est bien placé pour le savoir. Les libéraux ont exercé des pressions sur lui pour qu'il accorde un traitement de faveur à leurs amis lorsqu'il gérait une autre banque gouvernementale, du temps du gouvernement Chrétien.
Le premier ministre admettra-t-il que les Canadiens ne sont pas dupes de ses manoeuvres et arrêtera-t-il de mettre l'argent de leurs impôts à risque au profit de ses amis libéraux?
Monsieur le Président, je peux assurer au député et à la Chambre que la banque rendra des comptes au Parlement. Elle présentera son plan d'affaires au Parlement ainsi que ses rapports annuels. Elle fera rapport au vérificateur général et accueillera ses vérifications.
Nous voulons créer l'équilibre voulu afin de mobiliser les capitaux privés tout en nous assurant de protéger l'intérêt public et de construire l'infrastructure dont la collectivité canadienne a besoin mais que le gouvernement précédent n'a pas construite.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, nos deux langues officielles ne devraient jamais faire l'objet d'un jeu politique partisan. Le commissaire aux langues officielles occupe une fonction non partisane et se doit d'être totalement indépendant. Utiliser cette fonction pour récompenser une libérale jugée même trop partisane pour un siège au Sénat est une insulte à l'intelligence des Canadiens. C'est honteux.
Quand le premier ministre va-t-il revenir à la raison, mettre sur pied un processus non partisan crédible et annuler la nomination de Mme Meilleur?
Monsieur le Président, nous étions déterminés à trouver le meilleur candidat pour le poste de commissaire aux langues officielles et c'est exactement ce que nous avons fait. La compétence et l'expérience de Madeleine Meilleur ont été reconnues par plusieurs députés de la Chambre, à plusieurs reprises.
Pendant plus de 30 ans, Me Meilleur a lutté pour les droits et les services francophones, notamment pour la protection de l'Hôpital Montfort. Elle a été une personne clé dans la création du poste de commissaire aux affaires francophones en Ontario. Je suis convaincue que Me Meilleur sera en mesure d'exercer sa fonction avec toute son expertise, sa compétence et son expérience en toute impartialité.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, Madeleine Meilleur est en train d'être nommée parce que c'est une libérale, point à la ligne.
Je vais citer textuellement la leader du gouvernement à la Chambre des communes: « Notre gouvernement est ouvert aux suggestions sur la manière d'améliorer le projet de loi. Nous sommes ouverts aux amendements qui nous permettront d'atteindre notre objectif de rendre le directeur parlementaire du budget efficace et indépendant. »
Est-ce que la leader peut se lever aujourd'hui et expliquer en quoi cette déclaration peut être vraie après que les libéraux aient refusé et rejeté tous et chacun des amendements de l'opposition visant à donner une vraie indépendance au directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, notre intention a toujours été d'avoir une Chambre des communes efficace et productive, où les députés de tous les partis sont en mesure de travailler dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Notre gouvernement a été en mesure de prendre de nombreuses mesures législatives qui renforcent la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le comité a fait du travail très important. Nous avons écouté et nous avons accepté plusieurs amendements qui ont amélioré le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la leader se trompe de fiche d'information. La question ne portait pas sur la classe moyenne, mais bien sur le directeur parlementaire du budget.
En fait, les libéraux sont tellement réceptifs aux suggestions raisonnables qu'ils ont adopté un amendement de leur cru dont l'effet est exactement le contraire de ce qu'ils croyaient. Écoutez bien, monsieur le Président, vous allez adorer cela. Les libéraux ont prétendu avoir éliminé des limites empêchant le directeur parlementaire du budget de communiquer de l'information, mais en réalité, ils ont enlevé des exceptions aux limites, ce qui fait que les limites auxquelles doit se soumettre le directeur parlementaire du budget sont encore plus strictes.
De deux choses l'une: soit les libéraux ne comprennent pas leur projet de loi, soit ils induisent volontairement les Canadiens en erreur. Que faut-il croire?
Monsieur le Président, nous avons toujours eu l'intention de favoriser le bon fonctionnement de la Chambre des communes. Nous savons que, si la Chambre des communes fonctionne bien, la classe moyenne en profite, et l'économie du pays se porte bien. Il est important que le député le comprenne.
Pour ce qui est du directeur parlementaire du budget, nous avons reçu beaucoup de critiques constructives. Nous avons prêté une oreille attentive, et le comité a fait un travail important puisqu'il est mieux placé que nous pour le faire. Il a entendu des experts et d'anciens titulaires du poste de directeur parlementaire du budget. Nous avons fait en sorte que les amendements voulus soient soumis à la Chambre, et le projet de loi en a été amélioré.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les seules recommandations que les libéraux sont disposés à envisager, ce sont des recommandations du Parti libéral, et ce, même si elles n'ont aucun sens. J'ai bien compris.
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure, les libéraux ne prétendent même plus qu'ils sont disposés à l'améliorer ou à la modifier. C'est un projet futile qui coûtera des milliards de dollars et qui a été conçu par des entreprises pour servir leurs intérêts.
En ce qui concerne la décision libérale de n'apporter aucun changement, est-ce que cette directive vient elle aussi de BlackRock?
Monsieur le Président, les collectivités et les municipalités canadiennes sont très satisfaites de notre plan d'infrastructure parce qu'elles comprennent en quoi consiste l'objectif. Ce chef et son parti n'avaient prévu aucun plan d'infrastructure. Ce parti a négligé l'infrastructure pendant une décennie.
Nous avons donc décidé de présenter un plan d'investissement ambitieux pour construire davantage de logements abordables et de refuges pour femmes qui fuient des situations de violence familiale, pour agrandir les réseaux de transport en commun afin de réduire la durée des déplacements et pour bâtir des collectivités plus résilientes. C'est exactement ce que nous faisons, et nous continuerons...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une petite question à poser au ministre. Il vient de nous dire que les municipalités et les provinces veulent de son projet de loi, qui est ni plus ni moins qu'un rouleau compresseur. La Banque de l'infrastructure va passer sur le corps des municipalités et des provinces.
A-t-il le culot de nous dire ici, aujourd'hui, que la province de Québec a accepté cet empiètement par la Banque de l'infrastructure sur les compétences du Québec, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas à quel empiètement le député fait référence. Nous avons consulté les provinces et les municipalités. La Banque de l'infrastructure n'est qu'un outil de plus pour les aider à bâtir les infrastructures dont les collectivités ont besoin.
Nous investissons 186 milliards de dollars, triplant ainsi les sommes investies par le gouvernement précédent, afin de créer cet outil supplémentaire qui permettra de mobiliser des capitaux privés. Nos propres investisseurs institutionnels investissent dans des pays étrangers, pourquoi ne le feraient-ils pas ici? Nous voulons créer les conditions nécessaires afin qu'ils investissent pour bâtir les infrastructures dont toutes les collectivités canadiennes ont besoin.
Monsieur le Président, les libéraux continuent de se diriger tête baissée vers un nouveau scandale des commandites. La très douteuse Banque de l'infrastructure qu'ils veulent mettre sur pied a en effet tout pour devenir le plus gros scandale libéral à ce jour, ce qui n'est pas peu dire.
Les petites municipalités craignent d'être laissées sur la touche. La Banque n'a pas d'objectifs précis, pas de mandat clair, mais, surtout — comme d'autres l'ont fait remarquer avant moi —, elle n'est rien d'autre qu'une porte grande ouverte à l'ingérence politique.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à offrir une belle petite caisse occulte à ses amis de l'élite libérale au lieu de voir aux intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est la première fois de son histoire que le Canada réserve une enveloppe de 2 milliards de dollars aux localités rurales du Nord afin qu'elles puissent se doter des infrastructures dont elles ont besoin. C'est sans parler du fait que cet argent s'ajoute aux autres mécanismes de financement déjà existants.
Nous entendons construire les infrastructures requises pour que tous les Canadiens puissent jouir de la qualité de vie qu'ils méritent, quel que soit l'endroit où ils vivent. Notre plan aidera les localités de partout au pays, les petites comme les grandes, à se doter des infrastructures dont elles ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien président de la Banque de développement du Canada craint qu'il y ait de l'ingérence politique à la Banque de l'infrastructure.
La structure proposée donne tous les pouvoirs au ministre et au premier ministre pour choisir le PDG, ainsi que tous les pouvoirs pour le congédier s'il ne respecte pas les voeux de ce gouvernement libéral. On prend donc 35 milliards de dollars des contribuables, on crée une nouvelle banque pour faire plaisir au premier ministre, puis on lui donne tous les pouvoirs. On s'en va directement vers un nouveau scandale des commandites.
Est-ce qu'il y a quelqu'un de l'autre côté de cette salle qui comprend ça?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà assuré aux députés, la Banque rendra des comptes au Parlement de toutes sortes de façons. Chaque année, elle devra par exemple lui soumettre son plan d'entreprise ainsi que son rapport annuel. Elle devra aussi respecter les normes les plus strictes qui soient, puisque ses livres seront vérifiés à la fois par le vérificateur général du Canada et par des vérificateurs du secteur privé.
Nous voulons construire des infrastructures pour stimuler l'économie et créer des emplois. Les conservateurs en ont peut-être contre le secteur privé, mais pas nous. À nos yeux, nous pouvons tirer parti des capitaux privés pour construire encore plus d'infrastructures.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les chômeurs canadiens veulent trouver du travail et subvenir aux besoins de leur famille. Les ressources naturelles de l'Alberta doivent pouvoir se rendre sur le marché international. Les Canadiens redoutent vivement que la politique provinciale en Colombie-Britannique puisse empêcher la réalisation du projet Trans Mountain. Nous savons que le premier ministre a affirmé que le projet reposait sur des faits et des données, mais les faits et les données nous indiquent également que le gouvernement libéral a brisé d'innombrables promesses.
Le gouvernement libéral s'apprête-t-il à briser une autre de ses promesses? Peut-on faire confiance au premier ministre dans le dossier de Trans Mountain?
Monsieur le Président, si le gouvernement a approuvé le pipeline, c'est parce qu'il veut que le pétrole brut de l'Alberta soit acheminé vers la Colombie-Britannique afin d'être vendu sur les marchés d'exportation, car c'est dans l'intérêt national. Les députés le savent, 99 % des exportations de pétrole et de gaz du Canada se font vers les États-Unis.
C'est pourquoi nous en sommes venus à la conclusion que l'approbation de ce pipeline servira les intérêts de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Canada. Le pipeline donne du travail à des milliers de gens non seulement en Colombie-Britannique et en Alberta, mais bien partout au pays. Nous n'avons pas changé d'idée au sujet de son approbation.
Monsieur le Président, les libéraux nous répètent depuis le début de la législature actuelle qu'ils veulent soutenir l'économie nationale. Nous savons qu'ils sont capables de belles paroles, mais, quand il est question d'emplois et de taxes, il reste que vous avez brisé tellement de promesses. Ce qui nous dérange, les Canadiens et nous, c'est de ne pas savoir si vous allez tenir cette promesse et permettre au pétrole en question d'atteindre les côtes afin de donner de l'emploi aux Canadiens.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fourni la réponse que nous voulions donner. Il est important de créer des emplois dans le secteur pétrolier et gazier. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, la somme de 30 millions de dollars que nous avions versée à l'Alberta a donné lieu à des investissements de 250 millions de dollars visant à remettre en état des puits de pétrole. En tout, 1 650 emplois seront créés en Alberta grâce à un investissement du gouvernement du Canada.
Nous faisons confiance aux Albertains. Nous aimerions que les conservateurs aient autant confiance en eux.
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, les opposants au pipeline Trans Mountain se mobilisent pour tenter de saborder ce projet que le premier ministre a personnellement approuvé.
Bien que le premier ministre n'hésite pas à se vanter d'avoir approuvé le pipeline quand il se trouve à Calgary ou à Houston, il tente de dissimuler ce fait quand il se rend en Colombie-Britannique parce que les députés libéraux là-bas continuent de s'opposer au projet.
Le premier ministre finira-t-il par dire aux députés libéraux de la Colombie-Britannique d'arrêter de s'opposer à ce projet de pipeline créateur d'emplois et retournera-t-il dans cette province pour faire la promotion de cette initiative qu'il a personnellement approuvée afin que le pipeline puisse être construit?
Monsieur le Président, la question de mon collègue me permet de répéter une fois de plus que le gouvernement croit que ce pipeline devrait être construit parce que nous voulons que le pétrole brut de l'Alberta soit acheminé vers les marchés d'exportation. Nous souhaitons créer 15 000 emplois pour les habitants de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, comme nous l'avons fait en approuvant d'autres pipelines. Nous continuons de croire en l'esprit d'innovation et d'entreprise des Albertains.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance en l'Alberta.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas du tout convaincus que le premier ministre tiendra bel et bien tête aux députés libéraux et qu'il fera pression en faveur de ce projet.
Il prétend que sa décision d'approuver le projet de pipeline est fondée sur les données scientifiques et qu'il ne se laissera pas influencer par des considérations politiques, sauf qu'une immense considération politique point à l'horizon, car les opposants au projet se mobilisent en Colombie-Britannique. Ils tentent même de le faire dérailler. Même les députés libéraux espèrent que le projet échouera.
Si le premier ministre n'est même pas en mesure d'obtenir l'approbation sociale de son propre parti pour ce projet, comment espère-t-il recueillir celle de la Colombie-Britannique? Accordera-t-il enfin la priorité aux emplois des travailleurs de l'énergie plutôt qu'à ceux des députés libéraux? Défendra-t-il ce projet et se battra-t-il pour le concrétiser, en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit ce matin, la décision que nous avons prise concernant le pipeline Trans Mountain était fondée sur des données probantes et elle était dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Peu importe que le gouvernement change en Colombie-Britannique ou n'importe où ailleurs, les faits et les données ne changent pas, pas plus que la détermination du gouvernement à appuyer le projet de pipeline afin que nous puissions acheminer les sables bitumineux de l'Alberta non seulement jusqu'aux États-Unis, mais aussi jusqu'aux marchés d'exportation.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, après avoir promis un nombre incalculable de fois de réformer le système électoral injuste du Canada, le premier ministre est revenu sur sa parole. Il a refusé de laisser les députés décider s'ils souhaitaient aller de l'avant avec cette réforme. Il a plutôt décidé que ce choix revenait à lui seul. Eh bien, il a tort, et demain tous les députés auront la chance de décider eux-mêmes s'ils souhaitent aller de l'avant.
Le premier ministre se gardera-t-il de faire de l'obstruction? Promet-il de ne pas punir les libéraux qui, contrairement à lui, choisissent de tenir leur promesse?
Monsieur le Président, je tiens encore une fois à remercier les membres du comité sur la réforme électorale de leur travail remarquable et des excellentes recommandations qu'ils ont formulées.
J'ai eu le plaisir de déposer la réponse du gouvernement, qui va dans le même sens que la majorité des recommandations. Cela dit, j'ai aussi hâte de travailler avec les députés pour faire avancer les dossiers relatifs au financement politique, à la cybersécurité et à toutes les autres mesures visant à améliorer, à renforcer et à protéger la démocratie au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont promis, en 2015, que ce serait la dernière élection avec le mode de scrutin actuel. Une fois élu, le premier ministre l'a répété. Il l'a mis dans le discours du Trône. Il l'a mis dans la première lettre de mandat de la ministre, il l'a mis dans le mandat du comité.
Or il s'est passé quelque chose d'incroyable: les gens l'ont cru. On pensait que le changement allait arriver. Jamais autant de personnes dans notre histoire ont autant participé à une consultation publique. Un large consensus immense a été atteint.
Le premier ministre, qui ne veut pas respecter sa parole et sa promesse, va-t-il laisser les députés libéraux voter pour le rapport du comité?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'excellent travail des députés de la Chambre qui ont travaillé au rapport du Comité spécial sur la réforme électorale. J'aimerais aussi remercier les milliers de Canadiens qui ont participé aux discussions sur ce sujet.
Nous les avons écoutés, et je suis fière de la décision du gouvernement d'améliorer, de protéger et de fortifier notre démocratie, ici, au Canada.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, « magouilles, magouilles, magouilles ». Voilà le nouveau slogan du Parti libéral d'en face.
La nomination de la nouvelle commissaire aux langues officielles a été faite sur ce fond. On n'a même plus besoin de creuser. Les libéraux ont outrepassé la décence, dans un processus qui se veut apolitique. Il n'y a aucune transparence. Même la ministre du Patrimoine canadien s'est invitée à cette table partisane. Elle aurait clairement dû passer son tour.
Dans ces circonstances, est-ce que la ministre prendra ses responsabilités et fera annuler la nomination de Madeleine Meilleur?
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, je me suis levée à la Chambre pour rappeler le fait que nous nous sommes engagés à trouver le meilleur candidat ou la meilleure candidate pour le poste de commissaire aux langues officielles.
Voilà exactement ce que nous avons été en mesure de faire. Comment avons-nous été en mesure de le faire? Nous avons été en mesure de le faire, grâce à un processus fondé sur le mérite. Dans ces circonstances, 72 candidatures ont été reçues, un comité de sélection a effectué plusieurs rondes d'entrevues et des tests. Bref, Madeleine Meilleur s'est imposée comme la meilleure candidate.
D'ailleurs, des deux côtés de la Chambre, on a reconnu son expérience et son expertise. Voilà pourquoi, comme gouvernement, nous sommes extrêmement fiers de la candidature de Mme Meilleur.
Monsieur le Président, elle devait être meilleure, elle a payé 5 000 $ au Parti libéral. La nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles est une honte en matière de respect de l'éthique liée au processus de sélection.
La ministre du Patrimoine canadien continue de défendre l'indéfendable, alors qu'elle sait clairement qu'elle a manqué d'éthique dans ses propres fonctions en s'invitant dans le processus.
Quand prendra-t-elle enfin son rôle au sérieux, se ravisera-t-elle quant à sa décision inacceptable relative à la nomination de Madeleine Meilleur et respectera-t-elle enfin le poste apolitique de commissaire aux langues officielles?
Monsieur le Président, je suis surprise de la réaction de ma collègue, parce qu'elle a elle-même reconnu l'expérience et la compétence de Mme Meilleur. Pourquoi? C'est parce que Mme Meilleur est une pionnière de la défense des droits linguistiques au pays.
J'aimerais rappeler sa feuille de route. Depuis 30 ans, elle lutte pour les droits et les services francophones. Il y a eu notamment la protection de l'Hôpital Montfort, hôpital francophone d'Ottawa, ou encore la création du poste de commissaire aux affaires francophones, qui n'existait pas jusqu'alors au sein du gouvernement ontarien.
Voilà pourquoi nous sommes persuadés qu'il s'agit d'une excellente candidate et qu'elle sera en mesure d'assurer l'impartialité de la fonction de commissaire aux langues officielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est ridicule. Nous avons appris la semaine dernière qu'un avocat acadien très respecté se spécialisant en droits linguistiques, Michel Doucet, a postulé pour devenir commissaire aux langues officielles. Or, malgré la promesse d'un processus de nomination ouvert, un député libéral a dit à Me Doucet que, s'il était sérieux, il devait parler aux dirigeants ou aux initiés du Parti libéral. Je me demande bien de qui il veut parler.
Il est clair que si une personne n'a pas ses entrées au Parti libéral, il ne lui sert à rien de postuler. La ministre a-t-elle approuvé la nomination de l'initiée libérale en cause avant même que commence le processus de nomination?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à trouver les meilleurs candidats pour que le commissaire aux langues officielles s'acquitte efficacement de ses fonctions, et c'est exactement ce que nous avons fait. Comment avons-nous trouvé cette personne? Nous l'avons trouvée au moyen d'une série d'entrevues auprès de 70 candidats...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit à la Chambre. Les députés et les ministres prennent 35 secondes pour poser leur question et formuler leur réponse. Il est important que les députés puissent entendre la réponse.
La ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, l'expertise et l'expérience de Mme Meilleur sont reconnues par de nombreuses personnes des deux côtés de la Chambre. D'ailleurs, beaucoup se souviennent de tout ce qu'elle a fait pour la protection et la promotion des droits linguistiques au pays.
Nous sommes convaincus qu'elle est la bonne candidate, à l'issue d'un processus rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite. J'espère que les députés seront nombreux à appuyer sa candidature.
C’est intéressant, monsieur le Président, parce que, dans leur plateforme électorale, les libéraux avaient promis que les organismes de surveillance ne rendraient compte qu’au Parlement, et non pas au gouvernement.
L’excuse que donne la ministre du Patrimoine pour le choix de Mme Meilleur par le premier ministre est qu’elle était la meilleure des 72 candidats. Nous n’avons pas besoin de tests psychométriques pour comprendre que l’argument ne tient pas. Qui étaient les 71 autres candidats et en quoi exactement Mme Meilleur était-elle la meilleure? Était-ce les dons qu’elle a faits ou la signification de son nom de famille?
Monsieur le Président, en tant qu’agent du gouvernement, la commissaire aux langues officielles devra bien entendu rendre compte au Parlement. Nous n’avons jamais remis en question ce principe. Nous cherchions à trouver le bon candidat ayant les compétences nécessaires pour exercer son rôle important de surveillance auprès du gouvernement. Voilà pourquoi nous voulions faire en sorte que le candidat ait des antécédents prouvant ses capacités à protéger et à promouvoir les droits linguistiques au Canada.
C’est ce que Mme Meilleur fait depuis plus de 30 ans et je suis heureuse de savoir qu'elle occupera bientôt, je l’espère, le poste de commissaire aux langues officielles.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, LinkedIn n'est pas vraiment utile quand il suffit de figurer sur la liste libérale des donateurs, parce que cela semble manifestement être la porte d'entrée.
[Français]
Une lettre du commissaire à la protection de la vie privée révèle ses inquiétudes quant aux pouvoirs accordés aux Américains par le projet de loi C-23. Malgré les assurances du ministre, les Canadiens qui seront intimidés ou qui subiront des fouilles envahissantes à la frontière par les agents américains n'auront pas de recours civil. C'est l'immunité pour des agents américains en sol canadien.
[Traduction]
Alors que Trump flirte avec l'idée de fouiller les téléphones cellulaires à la frontière, quand les libéraux se décideront-ils enfin à reconsidérer ce projet de loi et à défendre une fois pour toutes les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, le projet de loi C-23 n'élargit pas le pouvoir actuel qu'ont les agents du précontrôle américains de fouiller les appareils électroniques. Il prévoit néanmoins la protection de la Charte canadienne des droits et libertés, qui ne s'applique pas lorsque les procédures douanières ont lieu après l'arrivée à destination aux États-Unis. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que les Canadiens bénéficieront du projet de loi C-23.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, selon les libéraux, la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville devait permettre de réaliser des économies et d'améliorer le service. Nous avons plutôt appris que les coûts vont augmenter et que les employés qui y travaillent figurent parmi les plus compétents au pays. Si on ferme ce centre, ce sont l'équivalent de 2 000 années de précieuse expérience qui pourraient être perdues, 280 vies qui seront perturbées et une ville qui sera durement frappée. Il n'y a pas de raison de fermer le centre de Vegreville autre que pour déplacer des emplois vers une circonscription libérale. Pourquoi le minister refuse-t-il de revenir sur sa décision?
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de prendre des décisions réfléchies quand il dépense l'argent durement gagné des contribuables. Comme environ 20 % des postes disponibles sont vacants à l'heure actuelle, le déménagement permettra de remédier aux problèmes de recrutement de longue date, d'élargir les activités du centre de traitement des demandes d'immigration et, en réalité, de créer d'autres emplois en Alberta. Le nouvel emplacement pourra en fait accueillir 312 employés et nous permettra d'augmenter notre effectif d'au moins 40 %.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, en juin dernier, le Comité permanent de la condition féminine a publié un rapport sur la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus et a fait 21 recommandations visant l'amélioration, le rendement, la formation ainsi que la supervision.
En cette semaine de sensibilisation à l’analyse comparative entre les sexes plus, la ministre de la Condition féminine peut-elle expliquer à la Chambre ce que le gouvernement fait pour renforcer l'application entre les ministères fédéraux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question.
[Traduction]
Le gouvernement a rendu l'ACS+ obligatoire. Ce travail a servi de point de départ, cette année, au tout premier énoncé relatif aux sexes dans un budget fédéral. Ce sujet revêt une grande importance, car si nous voulons que le Canada atteigne son plein potentiel, nous devons nous assurer que tous les Canadiens, indépendamment de leur sexe ou de leur identité de genre, soient pris en compte dans nos discussions et dans nos décisions. J'invite tous mes collègues à suivre l'exemple du comité de la condition féminine, à obtenir leur certificat en ligne et à utiliser l'ACS+ dans les travaux de leurs comités.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'OTAN s'est de nouveau engagée à redoubler d'efforts pour s'attaquer au terrorisme radical et à envoyer davantage de ressources pour lutter contre le groupe État islamique. Tous les États membres font leur part sauf le Canada. Après avoir annulé la participation des CF-18 aux opérations, le gouvernement libéral a récemment retiré un de nos appareils Aurora de surveillance.
La contribution du Canada à la lutte contre le groupe État islamique se termine dans un mois exactement, et le gouvernement libéral recule. Le ministre de la Défense est-il responsable du retrait du Canada de la lutte contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'honneur d'annoncer que nous avons élargi notre mission de contre-terrorisme dans le cadre de l'opération Artemis. Nous avons en effet décidé d'accroître notre participation à la lutte antiterroriste. Pour ce qui est de l'opération Impact, nous avons triplé le nombre de formateurs des forces spéciales et doublé le nombre d'agents du renseignement.
Nous pesons soigneusement nos décisions afin de demeurer un partenaire crédible et responsable au sein de la coalition. Je suis impatient de donner des précisions aux Canadiens et à la Chambre sur nos efforts continus dans la lutte contre Daech.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre donne des explications, mais cela ne répond pas à la question de mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman. On a diminué nos capacités. On retire un avion de reconnaissance Aurora du théâtre des opérations. Cela démontre qu'on se désengage de la lutte contre l'État islamique et les terroristes.
Est-ce que le ministre peut expliquer pourquoi l'avion Aurora a été retiré?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons renforcé la lutte contre le terrorisme comme en fait foi l'annonce faite hier au sujet de l'opération Artemis. Nous allons rapatrier un des deux avions de surveillance dans le cadre de la procédure habituelle. Pour le moment, nous prenons le temps de tenir les discussions appropriées avec nos partenaires de la coalition afin de combler les lacunes au sein de la coalition et de poursuivre le combat. C'est exactement ce que nous avons fait l'année dernière, et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons connu un énorme succès avec la coalition dans la lutte contre Daech.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a encore réussi à mettre à mal un dossier important, celui du remplacement des avions de recherche et de sauvetage.
Toutefois, ce n'est pas surprenant, puisque ce ministère n'a aucun leadership depuis 2015, et encore moins depuis 2 mois, avec le très partisan secrétaire parlementaire qui est responsable des questions politiques de ce ministère.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre l'importance et l'urgence de l'approvisionnement et va-t-il enfin intervenir avant que cela ne tombe à l'eau?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à bâtir une force militaire plus souple et mieux équipée et à garantir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiennes et les Canadiens.
Notre gouvernement a annoncé l'attribution d'un contrat pour acquérir la nouvelle flotte de 16 aéronefs de recherche et de sauvetage modernes et à la fine pointe de la technologie. Nous savons que Leonardo a présenté une demande de contrôle judiciaire, et étant donné que ce dossier est devant les tribunaux, il serait inapproprié de formuler des commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, à ce qu'il paraît, le budget prévu pour l'achat des nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe a augmenté, comme par magie, de plus de 1 milliard de dollars. Le seul ennui, c'est que personne n'a songé à en informer les entreprises qui soumissionnent pour obtenir le contrat. Encore une fois, en raison de la mauvaise gestion de ce projet par le gouvernement libéral, les contribuables pourraient maintenant être tenus de rembourser des millions de dollars en dommages-intérêts et en frais juridiques.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas communiqué une modification budgétaire d'une telle ampleur à tous les soumissionnaires?
Monsieur le Président, je suis très étonné d'entendre les pyromanes d'en face se plaindre du fait que les pompiers arrivent sur les lieux. Le gouvernement libéral est résolu à constituer une force militaire plus souple et mieux équipée, tout en assurant aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix.
Le gouvernement a annoncé l'attribution d'un contrat d'acquisition de 16 avions de recherche et de sauvetage à la fine pointe de la technologie. Ces appareils sauveront la vie des Canadiens au quotidien. Même si nous sommes au courant d'une demande présentée à la cour, il serait inapproprié pour moi de faire des commentaires à ce sujet.
L'environnement
Monsieur le Président, l'UNESCO a lancé un sévère avertissement. Il a indiqué que si le Canada n'agissait pas immédiatement, le parc Wood Buffalo pourrait perdre son statut de site inscrit au patrimoine mondial. Il a demandé au gouvernement de prendre immédiatement 17 mesures directes, y compris mener une évaluation des répercussions du barrage du Site C sur le delta des rivières de la Paix et Athabasca et s'entretenir directement avec les peuples autochtones concernés.
Les dirigeants autochtones affirment que l'approche adoptée par le gouvernement à l'égard du barrage du Site C a enfreint des droits prévus dans les traités et la Constitution. Le gouvernement a-t-il l'intention de donner suite à ces directives et préoccupations?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer la protection permanente du parc national Wood Buffalo. Un examen complet des lois, des règlements et des pratiques de gestion est en cours pour assurer la protection du parc national Wood Buffalo, notamment sa valeur universelle exceptionnelle qui justifie son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Parcs Canada collabore avec les 11 communautés autochtones concernées à la création d'un cadre de gestion coopérative pour le parc national qui respecte la culture et les traditions des peuples autochtones.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU engagent tous les pays membres. J'ai déjà demandé deux fois à la ministre si le Canada se conformerait à la résolution du Conseil de sécurité sur les colonies illégales dans les territoires palestiniens, et deux fois la ministre a refusé de répondre.
Comment le Canada peut-il s'attendre à remporter un siège au Conseil de sécurité s'il refuse de suivre les règles de l'Organisation et de suivre les résolutions du Conseil de sécurité?
Monsieur le Président, parlant du Moyen-Orient, nous croyons fermement que la seule façon d'en arriver à une paix durable est une solution à deux États négociée par les partis.
Le Canada a un engagement depuis longtemps à l'égard d'une paix globale, durable et juste, ainsi qu'à l'égard d'une solution à deux États. Cela inclut le droit d'Israël de vivre en paix à l'intérieur de frontières sécuritaires et sans terrorisme, ainsi que la création d'un État palestinien souverain et viable.
Le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à l'autodétermination et il soutient la création d'un État palestinien indépendant et viable.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les familles ont besoin que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées donnent des résultats. Oui, cette semaine, il y a des audiences à Whitehorse, mais ensuite, les travaux vont s'interrompre pour l'été.
La ministre admettra-t-elle enfin ce que bien d'autres personnes, dont le père de la ministre de la Justice, admettent déjà, c'est-à-dire que la commission d'enquête éprouve de graves problèmes? Que fera-t-elle pour les régler?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à mettre fin à cette tragédie nationale. Comme l'a dit un proche d'une des victimes, Bernie Williams, les familles se battent farouchement pour cette enquête depuis trop longtemps pour qu'on l'abandonne et qu'on les abandonne du même coup.
Les commissaires ont publiquement admis qu'il faut communiquer davantage avec les familles, qui doivent être au coeur de cette enquête. Ils sont résolus à trouver des façons de faire culturellement adaptées qui tiennent compte des traumatismes vécus...
Des voix: Oh, oh!
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes pour cette enquête et nous l'appuyons. Elle est importante. Toutefois, la ministre doit se rendre compte d'une chose. L'enquête est commencée depuis 10 mois. Il y a bien eu quelques audiences, mais les travaux vont s'interrompre pour l'été. À ce rythme-là, l'enquête se terminera en même temps que le retour à l'équilibre budgétaire, c'est-à-dire en 2055. Le gouvernement doit faire bouger les choses. Il faut que ce soit plus efficace, et la ministre est responsable de l'enquête.
La ministre peut-être nous dire ce qu'elle compte faire pour que l'enquête respecte le calendrier prévu et qu'il n'y ait pas de dépassements de coûts?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part d'un parti qui s'est opposé à cette commission d'enquête tout le temps qu'il était au pouvoir.
Des voix: Bravo!
C'est le temps de parole des députés. Nous ne voulons pas rater d'occasions d'offrir aux députés une chance de participer à la période des questions. La ministre des Affaires autochtones a la parole.
Monsieur le Président, nous avons établi une commission indépendante constituée de personnes vraiment compétentes. Les membres des familles disent maintenant se sentir entendus à Whitehorse et ils souhaitent que cette commission poursuive son travail. Cette dernière poursuivra donc son travail pendant tout l'été, et je suis convaincue qu'elle pourra réaliser son mandat.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les libéraux ont accumulé d'énormes déficits et ils ont haussé les impôts, mais beaucoup de Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils voient les libéraux dépenser l'argent des contribuables pour des balades en limousine, des billets de spectacle à Broadway destinés à de riches banquiers, des effigies en carton du premier ministre et des vacances extravagantes dans les Caraïbes. Aujourd'hui, on apprend dans l'Ottawa Citizen que l'argent des contribuables a servi à une autre chose un peu bizarre. Combien les Canadiens doivent-ils payer pour la location d'un canard en plastique géant?
La députée a posé une question. La ministre du Patrimoine canadien va maintenant répondre. Donnons-lui la chance de fournir une explication.
La ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à assurer à ma collègue que mon ministère n'a pas financé le canard en question.
Je tiens à lui dire ce que nous avons financé parce que, bien entendu, dans nos efforts de réconciliation avec les Autochtones, nous avons appuyé le Redpath Waterfront Festival en subventionnant le spectacle Rythme de la Nation présenté dans le cadre de la tournée en Ontario à l'occasion du 150e anniversaire du Canada. Le financement permettra aux collectivités ontariennes de découvrir la musique et la danse autochtones...
Des voix: Oh, oh!
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pour avoir servi dans les Forces armées canadiennes, je sais à quel point il est important de se trouver un but après avoir quitté la vie militaire. Bien que la plupart des militaires réussissent la transition, certains peinent à retrouver une vie normale et à refaire leur vie. La possibilité de retourner aux études ou d'acquérir une formation peut accroître grandement la probabilité que les anciens combattants réussissent cette difficile transition. Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il mettre la Chambre au courant des mesures qu'il prend pour qu'il soit plus facile aux anciens combattants de retourner aux études ou d'acquérir une formation à la fin de leur service?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kelowna—Lake Country d'avoir servi pendant 20 ans comme pilote dans l'Aviation royale canadienne.
Le gouvernement est conscient qu'après le service militaire, une carrière est un élément clé qui peut assurer la sécurité financière ainsi que le bien-être mental et physique d'un grand nombre d'anciens combattants et de leur famille. C'est donc avec fierté que nous remplissons notre engagement d'offrir une prestation pour les études aux anciens combattants. La prestation pourra atteindre 40 000 $ pour ceux ayant six années de service et 80 000 $ pour ceux en comptant 12 ou plus. La nouvelle prestation donne aux anciens combattants la marge de manoeuvre et le soutien financier nécessaires pour faire le choix qui répond le mieux à leurs besoins et à ceux de leur famille.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, trois ministres libéraux, un secrétaire parlementaire et un député libéral d'Edmonton prétendent que le déménagement du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville pour l'installer dans une circonscription libérale fera faire des économies aux contribuables, mais les Canadiens savent maintenant la vérité. Ce ne sera pas le cas. Cette décision n'est pas responsable.
Il y a deux semaines, le secrétaire parlementaire actuel a prétendu que les libéraux s'étaient constamment montrés honnêtes dans ce dossier, mais c'est faux. Les documents du gouvernement démontrent que cette fermeture injustifiée coûtera aux Canadiens des dizaines de millions de dollars de plus. Le ministre cessera-t-il de dissimuler les faits? Admettra-t-il qu'il s'agit d'une erreur coûteuse et la réparera-t-il dès maintenant?
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser les coûts, puisque la députée utilise des estimations désuètes et un système qui compare les pommes avec les oranges.
L'analyse la plus récente nous montre que le coût du déménagement à Edmonton est de 40 millions de dollars. Toutefois, cette somme inclut l'augmentation du nombre d'employés, qui passera de 220 à 312, et il sera possible d'augmenter encore plus la taille de l'effectif en Alberta. Le coût du maintien du centre à son emplacement actuel est estimé à 35 millions de dollars, mais l'effectif ne serait pas augmenté, ce qui signifie qu'il resterait de beaucoup inférieur au nombre de 312 employés que le déménagement nous permettra d'atteindre. Le déménagement est la solution la plus économique, et nous pourrons ainsi résoudre les difficultés de dotation en personnel que nous rencontrons à Vegreville.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la réponse à ma question au Feuilleton démontre bien qu'aucun financement, aucun employé et aucun consultant externe n'est affecté à la révision de la norme sur la qualité des agrégats du béton. Contrairement à ce que nous laissait croire le ministre du Commerce international, l'Association canadienne de normalisation, ou CSA, ne disposera donc d'aucun élément lui permettant de développer une nouvelle norme scientifique. Chez moi, les victimes de la pyrrhotite se comptent par milliers et les indemnisations de plusieurs de ces victimes dépendent de cette norme.
Qu'entend faire le gouvernement libéral et quand va-t-il passer à l'action?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes toujours désireux d'élargir les marchés pour les entreprises canadiennes et nous allons continuer de le faire de la façon la plus efficace et la plus progressiste possible. Le commerce stimule la croissance, et la croissance favorise la création d'emplois pour les travailleurs canadiens et leur famille et elle crée des débouchés pour les petites et moyennes entreprises.
La santé
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, de nombreux habitants de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest m'ont dit s'inquiéter de plus en plus au sujet de la maladie de Lyme. En tant que coprésidente de deux groupes de parlementaires chargés d'étudier la question de la maladie de Lyme, j'entends souvent les mêmes préoccupations de la part de collègues des deux côtés de la Chambre.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures qu'elle prend grâce au nouveau cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme en vue de répondre aux préoccupations des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à cette question, et je remercie la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'aborder la question de la maladie de Lyme.
J'ai été ravie ce matin de déposer à la Chambre un nouveau cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, qui fait état des mesures que doit prendre le gouvernement fédéral relativement à la maladie de Lyme.
J'ai également été très heureuse d'annoncer que nous allons investir 4 millions de dollars pour créer, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, un réseau de recherche sur la maladie de Lyme. Nous serons ainsi en mesure de recueillir des données qui nous permettront de prévenir, de traiter et de diagnostiquer la maladie de Lyme, ainsi que de prendre des mesures pour y faire face.
Monsieur le Président, hier, le Cabinet libéral a laissé entendre qu'il n'appuierait pas le Partenariat canadien pour l'autisme lors du vote d'aujourd'hui.
Les Canadiens qui ont manifesté leur appui comprennent la grande majorité de la communauté autistique du Canada, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, UNICEF Canada, Aide à l'enfance Canada, Vision Mondiale Canada, Global Citizen, Hayley Wickenheiser, Elliotte Friedman et bien d'autres.
Ma question à la ministre est la suivante. Dans quelques minutes à peine, les Canadiens vivant avec l'autisme pourront-ils compter sur les libéraux pour défendre leurs intérêts?
Monsieur le Président, en ma qualité de ministre de la Santé, je m'assure que tous les Canadiens ont accès aux soins de santé dont ils ont besoin pour se maintenir en bonne santé. Cela comprend répondre aux besoins des Canadiens touchés par le trouble du spectre de l'autisme. Nous accomplissons cela grâce à une collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, qui recevront 200 milliards de dollars de fonds fédéraux au cours des cinq prochaines années; nous accomplissons cela grâce à la recherche sur le trouble du spectre de l'autisme, dans lequel nous avons investi 40 millions de dollars; nous accomplissons cela grâce à un mécanisme efficace au sein du gouvernement, y compris la collaboration avec ma collègue, la ministre des Sports et des Personnes handicapées, qui rend possible l'Allocation canadienne pour enfants et la prestation pour enfants handicapés. Nous faisons tout le nécessaire pour nous assurer de répondre aux divers besoins.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la petite phrase cachée dans un projet de loi mammouth qui vient affaiblir le Québec est en train de devenir une spécialité du gouvernement libéral.
L'alinéa 5(4)d) de la partie sur la Banque de l'infrastructure du projet de loi C-44 dit que le gouvernement peut décréter que la Banque est mandataire de la Couronne.
Pourquoi donner à un fonds d'investissement privé le pouvoir de passer par-dessus les lois provinciales et municipales? Est-ce que les riches investisseurs de Bay Street comptent plus que les Québécois aux yeux de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, en vue de la création de la de Banque de l'infrastructure du Canada, nous avons mené une vaste consultation auprès des provinces, des territoires, des municipalités, du secteur privé, des investisseurs institutionnels et des organisations syndicales. Nous voulons aider les municipalités et les provinces à construire plus d'infrastructures pour répondre aux besoins des collectivités. Nous travaillons de très près avec l'ensemble des provinces afin de créer cette banque, d'en choisir les dirigeants et de sélectionner les projets qui répondront aux besoins des collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est d'abord un cadeau aux investisseurs financiers, et c'est là le problème. Au fond, le gouvernement donne à la banque de privatisation de l'infrastructure le pouvoir d'exproprier des gens, comme Ottawa l'a fait à Mirabel et comme il l'a fait à Forillon. Il donne à sa banque le pouvoir d'ignorer les bureaux d'audiences publiques sur l'environnement et d'ignorer le zonage agricole. Ce ne sont pas des farces. Pourquoi? C'est pour attirer les investisseurs étrangers qui pourraient être rebutés par nos façons de faire. Cela n'a aucun sens.
Le gouvernement va-t-il retirer la partie sur la Banque de l'infrastructure qui permet aux entreprises d'être au-dessus des lois québécoises? Nous avons fini de nous faire piler sur la tête.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi qui prévoit la création de la Banque précise très clairement qu'il s'agit d'un outil que les municipalités et les provinces pourront choisir d'utiliser ou non.
Ce n'est que l'un des volets de notre ambitieux plan qui vise à investir plus de 186 milliards de dollars dans les infrastructures, dont moins de 10 % par l'entremise de la Banque. Encore une fois, c'est un outil facultatif. Les provinces et les municipalités qui le veulent pourront envisager cette option. Sinon, nous allons continuer de leur fournir les subventions habituelles qui sont à leur disposition.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Gordon Wyant, ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan, ainsi que de l'honorable Scott Moe, ministre de l'Environnement de la Saskatchewan.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, devant la curiosité de la réponse que j'ai reçue, j'ai tout de suite pensé qu'il y avait peut-être un problème d'interprétation. J'aimerais donc obtenir l'occasion de poser à nouveau ma question pour que la secrétaire parlementaire puisse offrir une réponse digne de l'ensemble des députés de la Mauricie.
Je pense que cela n'est pas un appel au Règlement. C'est une question de débat.
La parole est à l'honorable député de Beloeil—Chambly.
Monsieur le Président, étant donné la nature partisane et troublante de la nomination de la nouvelle commissaire aux langues officielles, l'outil principal des parlementaires est évidemment les témoignages en comité, notamment celui de la principale intéressée. Il faut souligner qu'il y a contradiction entre la réponse donnée au député d'Outremont à sa question sur l'adhésion au Parti libéral et ce qui a été rapporté dans un document écrit et fourni aux membres du comité.
J'aimerais que le comité fasse rapport, à la suite des efforts du député de Drummond...
Encore une fois, je pense que cela relève du débat. L'honorable député devrait peut-être utiliser d'autres moyens, comme les débats, pour soulever ces questions.
La parole est à l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, plus précisément les articles 16 et 18, selon lesquels nous ne devrions jamais interrompre un autre député ni lui manquer de respect. J'ai remarqué qu'une question posée aujourd'hui portait sur un canard; les députés anglophones aiment jouer avec les deux sens du mot anglais « duck », qui signifie non seulement « canard », mais aussi « éluder une question », une manoeuvre que les députés reprochent parfois aux ministres. Je sais aussi que dans certains cas, notamment aujourd'hui, les commentaires des deux côtés de la Chambre volent plutôt bas.
J'aimerais simplement suggérer que, quand ce n'est pas notre...
Bien que, d'entrée de jeu, la députée ait fait référence à un article du Règlement, il semble qu'il s'agisse plutôt d'un prolongement de la période des questions.
[Français]
Je souhaite poursuivre du côté de l'honorable député de Beloeil—Chambly. Il semble que l'honorable député veuille demander le consentement unanime pour déposer un document.
Monsieur le Président, je voulais simplement vous aviser qu'une fois que le comité aura fait rapport, nous allons soulever une question de privilège concernant la situation et le fait que nous avons été malmenés au comité par la nouvelle commissaire à la suite des informations fournies. Je voulais vous donner ce préavis.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à la question sur la mauvaise gestion des libéraux dans le dossier des aéronefs de recherche et de sauvetage, le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a laissé sous-entendre que je me livrerais à des activités criminelles propres aux pyromanes.
Je veux donner l'occasion au député de présenter des excuses et retirer ses paroles.
Monsieur le Président, je parlais métaphoriquement. Je ne voulais pas dire que le député avait véritablement provoqué un incendie.
Des voix: Oh, oh!
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le spectre de l'autisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mai 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député d'Edmonton—Wetaskiwin concernant les crédits. Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Suis-je dispensé de la lire?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 286)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
PAIRÉS
Aucun[L'article 57 du Règlement]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à l'étude de l'affaire du gouvernement no 14, le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose qu'il n'est pas surprenant que le gouvernement choisisse une énième fois d'empêcher les députés de débattre de questions importantes. Nous commençons à perdre le compte. En fait, nous nous y attendons maintenant.
J'aimerais dire que de ce côté-ci de la Chambre, cela ne nous dérange pas de prolonger les heures de séance. Nous représentons des conservateurs et des gens qui travaillent fort et souvent tard de partout au pays.
Nous voyons quelques problèmes à la motion. La leader du gouvernement à la Chambre pense-t-elle qu'il est acceptable de prolonger les heures de séance pour permettre au gouvernement de mener ses travaux, mais pas à l'occasion d'une journée où l'opposition peut présenter une motion de l'opposition? Les heures ne peuvent pas être prolongées dans ce cas-là. Cela ne représente qu'une demi-journée. Nous ne demandons pas la lune. Nous demandons simplement que les heures de séances accordées aux partis d'opposition lors de journées d'opposition soient proportionnelles à celles que le gouvernement demande à avoir pour mener ses travaux. Ce n'est pas excessif. Ce n'est pas une mauvaise chose de le demander tout comme ce n'était pas une mauvaise chose de demander une collaboration accrue lorsqu'il s'agit de modifier le Règlement. Ce sont des souhaits très raisonnables, mais le gouvernement a la main lourde.
La leader du gouvernement à la Chambre peut-elle me dire pourquoi le gouvernement refuse d'appuyer ce changement à la motion?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à cette question. C’est une députée avec qui je travaille étroitement.
Je conviens que la collaboration est la meilleure approche à prendre quand on représente les Canadiens. C'est d'ailleurs ce que les députés d'en face continuent de faire en représentant les conservateurs. Quand ils occupaient les banquettes ministérielles, c’est exactement ce qu’ils faisaient: ils représentaient les conservateurs.
De ce côté-ci, nous représentons les Canadiens, et c’est l’approche que nous adoptons. Nous voulons avoir des conversations constructives afin de servir l’intérêt de tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous parlons d’une croissance inclusive pour tout le monde.
La motion dont nous sommes saisis vise à prolonger les heures pour que nous puissions nous acquitter de la tâche que les Canadiens nous ont confiée, pour que nous puissions avoir ce débat important, de sorte que les députés puissent représenter leurs électeurs.
En ce qui concerne les jours réservés à l’opposition, ils auront exactement le même nombre d’heures qu’ils ont toujours eu. Le gouvernement a veillé à ce que les partis de l’opposition aient des journées d'opposition complètes. Le gouvernement précédent avait l’habitude de nous réserver les journées les plus courtes. Ce n’est pas la meilleure approche. Nous savons que nous pouvons mieux travailler…
Monsieur le Président, je viens d’entendre des propos que je n’aurais jamais cru possibles de la part de la leader à la Chambre, soit que seuls les ministériels représentent les Canadiens. Cette affirmation minimise en quelque sorte le travail des députés de ce côté-ci qui représentent eux aussi les Canadiens. Je pourrais peut-être lui rappeler que le Parti libéral a remporté 39,5 % du suffrage populaire. Cela signifie que 61 % des Canadiens n’ont pas voté pour eux. Où est le mandat qui, selon eux, les habilite à changer unilatéralement les règles de la Chambre? Dans quelle mesure cette motion respecte-t-elle le principe de conciliation travail-famille que le gouvernement, à ma connaissance, prétend mettre en pratique?
Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention de blesser le député ni aucun de nos collègues. Je peux l’assurer que je répondais à la leader de la Chambre de l’opposition officielle et que je faisais allusion au gouvernement conservateur précédent. C’est une simple remarque de ma part, et si j’ai blessé le député, ce n’était pas mon intention. Quoi qu'il en soit, je suis disposée à retirer mes paroles.
La motion dont nous sommes saisis vise à prolonger les heures de séance pour que nous puissions faire avancer les dossiers importants pour lequel les Canadiens nous ont élus. Tous les députés représentent les résidants de leurs circonscriptions respectives. Il est important que nous entendions leurs points de vue. Il est important que nous débattions de plusieurs mesures législatives et que nous prenions le temps de tenir un débat fructueux et sérieux. Voilà pourquoi nous proposons quelques heures de plus, quatre jours par semaine pour que nous puissions faire avancer le travail important que les Canadiens nous ont confié. Nous débattrons de mesures législatives importantes. Je n’ai aucun doute que les députés voudront faire valoir l'opinion de leurs électeurs, et nous aimerions les entendre.
J’ajouterai simplement, au bénéfice de tous les députés, que, durant cette période de 30 minutes, la plupart des questions sont généralement accordées aux partis de l’opposition, ce qui ne veut pas dire que les ministériels ne pourront pas, eux aussi, poser des questions. Nous veillerons à maintenir un juste équilibre.
Compte tenu du nombre de personnes qui désirent participer à cette période des questions, je demanderais aux députés de limiter leurs interventions à une minute, à la fois pour les questions et les réponses.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, la ministre dit que les libéraux ont besoin de plus de temps pour pouvoir tenir leurs promesses. Il y en a déjà tellement qu’ils n’ont pas tenues. Je crois qu’ils pourraient les tenir s’ils proposaient effectivement des lois qui concordent avec ces promesses. Un des projets de loi que les libéraux veulent faire adopter à toute vitesse vise, sous le prétexte de l'égalité entre les sexes, à hausser le salaire des ministres.
J’ai posé une question à la ministre au début de la semaine, mais elle n’y a pas répondu. J’aimerais la poser de nouveau. Selon projet de loi C-24, les ministres de second rang, qui, d’après la ministre, sont sur un pied d’égalité, ont-ils le droit de présenter un mémoire au Cabinet, oui ou non?
Monsieur le Président, il y a de nombreuses mesures législatives dont nous connaissons l'importance et dont nous aimerions débattre.
Pour répondre à la question du député, il s'agit d'un projet de loi important dont nous aimerions saisir le comité pour qu'il puisse l’étudier. Ils pourront l’étudier minutieusement. Ils pourront le faire article par article.
À mon sens, un ministre est un ministre. C’est exactement ce que le premier ministre a dit. Nous savons que la ministre des Institutions démocratiques, la ministre des Sciences et la ministre de la Condition féminine sont des ministres de niveau égal. Nous savons à quel point le travail qu'elles accomplissent est important pour les Canadiens. Nous continuerons à travailler très fort pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il a déjà été établi que nous sommes tout à fait disposés à travailler aussi tard que nécessaire, mais j’ai une question pour la leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du bilan déplorable sur le plan de l’adoption de lois — 19 lois en 18 mois — comparativement au record du gouvernement précédent, soit 52 lois. La folie consiste à refaire sans cesse la même chose en s'attendant à des résultats différents. Qu’est-ce que le gouvernement va faire différemment?
La leader du gouvernement à la Chambre des communes reconnaîtra-t-elle qu’elle a détruit la confiance des leaders de l’opposition à la Chambre à son endroit et, en conséquence, quittera-t-elle ses fonctions?
Monsieur le Président, il est important que nous nous mettions au travail. Ce que ce gouvernement a fait différemment, c’est de tenir des débats significatifs visant à encourager les députés à présenter l’opinion de leurs électeurs et à accepter la diversité des opinions.
Quand nous disons que la diversité est notre force au Canada, nous ne parlons pas seulement de la diversité de nos personnes. Nous parlons de diversité d’opinion, d’expérience et de savoir. Voilà pourquoi le débat est si important. Voilà pourquoi le travail des comités est si important. Ils peuvent entendre des témoins. Ils peuvent entendre des parties intéressées. Ils peuvent étudier et examiner minutieusement la loi article par article.
Ce sont là toutes des étapes importantes dans le processus que nous entreprenons, quelque chose que le gouvernement précédent n’avait pas compris. Nous reconnaissons l’importance du travail des comités. Voilà pourquoi nous continuerons à les laisser faire ce bon travail. Voilà pourquoi nous leur avons accordé plus de ressources.
Monsieur le Président, maintenant que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a retiré ses remarques au sujet du travail important que le gouvernement fait et de celui que l’opposition fait, je poserai une question simple.
Dans un esprit de vérité et de transparence et de changements réels, les libéraux vont-ils reconnaître l’importance des jours réservés à l’opposition et prolonger les heures de ces jours réservés à l’opposition de la même façon que les heures des jours de travail normaux que le gouvernement souhaite prolonger?
Pourquoi ne pas accorder aux journées de l’opposition la même importance que les Canadiens leur accordent et que les partis de l’opposition leur accordent déjà? La leader du gouvernement à la Chambre des communes accordera-t-elle la même importance aux jours réservés aux députés de l’opposition?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question du député.
Nous disons que siéger quelques heures de plus quatre jours par semaine, pour les dernières semaines de cette session, nous permettra de débattre d’un plus grand nombre de projets de loi.
En ce qui concerne les jours réservés à l’opposition dont le député parle, l’opposition aura exactement le même nombre d’heures qu’elle a toujours eu. Il y a une chose que nous faisons autrement que le gouvernement précédent, et que le député ne sait peut-être pas, soit de veiller à ce que l’opposition ait des journées pleines, des jours longs. C'est ce que j’ai tenté de faire consciemment. Certains jours de séance sont des demi-journées, des jours plus courts, et il y a des jours qui sont des jours plus longs.
Quand nous choisissons les journées réservées à l’opposition, nous choisissons toujours un jour long, ce que M. Harper et le gouvernement précédent ne faisaient jamais. Ils réservaient souvent une demi-journée, parce qu’ils ne considéraient pas que le travail de l’opposition était si important. Nous reconnaissons l’importance des points que soulève l’opposition. Nous apprécions la rétroaction constructive. Nous voulons entendre l’opinion de tous les électeurs. Nous voulons représenter tous les Canadiens.
Monsieur le Président, peut-être que la leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait parler au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne du jour où il a accordé le vendredi comme journée de l’opposition pendant la session précédente.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout disposés à débattre des questions importantes que les Canadiens voulaient nous voir débattre en nous élisant. Cette perspective nous réjouit. Cependant, systématiquement, quand nous débattons à la Chambre, les députés d’en face ne débattent tout simplement pas. Le député de Winnipeg-Nord est le seul à intervenir, le seul à intervenir pour débattre et le seul à intervenir pour poser des questions et formuler des observations.
Ma question est simple. Si nous prolongeons les heures de séance, est-ce que d’autres députés libéraux de l’arrière-ban seront enfin libres de s’exprimer dans les débats de la Chambre?
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens un gouvernement ouvert et transparent. Nous encourageons les députés à s’exprimer au nom de leurs électeurs afin que, lorsque nous débattons de mesures législatives, toutes les opinions soient entendues. Nous savons que, en travaillant mieux ensemble, nous pouvons améliorer les projets de loi pour le plus grand bien des Canadiens. Après tout, c'est pour servir les Canadiens que nous sommes tous ici.
Pour ce qui est de respecter l'horaire des travaux, beaucoup de députés de l’opposition déclarent souvent qu’ils n’ont pas assez...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Avec tous ces cris, j’ai du mal à entendre la réponse. Je sais que le chahut a commencé pendant la période des questions. J’espère juste que cela ne va pas continuer, au moins durant les deux prochaines heures, pendant que j’occupe le fauteuil.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons tout notre possible pour respecter cette auguste institution. Je suis certaine que les députés des deux côtés de la Chambre en font autant.
Pour ce qui est de veiller à ce que tous les députés aient l’occasion d'exprimer les points de vue de leurs concitoyens, nous faisons toujours en sorte que les députés d’en face aient la parole. S'il faut partager notre temps de parole pour y arriver, nous le faisons toujours. C’est pourquoi je crois que nous pouvons mieux travailler ensemble. Nous pouvons collaborer pour que toutes les voix soient entendues.
Monsieur le Président, absolument tous les députés de l’opposition sont prêts à faire des heures supplémentaires. Nous sommes prêts à nous présenter, peu importe la plage fixée par la leader du gouvernement à la Chambre, peu importe l'heure. Les Canadiens n’en attendent pas moins de notre part. Dans tout le pays, ils s’attendent à ce que nous travaillions autant d’heures qu'il le faut pour défendre les Canadiens, car nous sommes leurs porte-parole.
Je me permets de rappeler à ma collègue que la Chambre n’appartient pas aux libéraux. Elle appartient aux Canadiens, et nous travaillerons aussi longtemps qu’il le faudra. Nous sommes tous d’accord sur ce point de ce côté-ci de la Chambre: nous travaillerons aussi tard qu'il le faudra. Tous les députés de l’opposition sont d’accord. Je répète ma question: la leader du gouvernement à la Chambre acceptera-t-elle de prolonger les journées de l’opposition?
Monsieur le Président, je remercie le député de confirmer que tous les députés travaillent fort dans cette enceinte et que la Chambre appartient aux Canadiens, car c’est précisément eux que nous représentons ici. C’est précisément l’engagement que nous avons pris envers les Canadiens. C’est pourquoi nous encourageons la tenue d'un véritable débat et nous encourageons aussi tous les députés à exprimer le point de vue de leurs électeurs pour que nous puissions adopter de bonnes mesures législatives.
Pendant la législature précédente, quand le gouvernement a décidé de prolonger les travaux en juin 2014, les députés libéraux ont appuyé la motion. Le travail ne nous fait pas peur. Nous savons que les Canadiens travaillent fort, et nous devons travailler fort pour eux.
Parlons sans tarder de quelques-unes des mesures législatives importantes que nous étudierons en prolongeant les heures de séance. Il y a le projet de loi C-44, qui met en oeuvre le budget de 2017. Il porte sur la création aujourd’hui de bons emplois pour la classe moyenne, tout en préparant les Canadiens aux emplois de demain. Je suis certaine que le député conviendra qu’il s’agit d’un travail important que nous devons accomplir tous ensemble.
Il y a le projet de loi C-25, qui encourage les entreprises sous réglementation fédérale à promouvoir la parité hommes-femmes dans leurs conseils d’administration et à rendre compte publiquement de l’équilibre entre les sexes au sein de ceux-ci, et le projet de loi C-24, dont il a été question plus tôt, qui vise à officialiser l’égalité entre les membres de l’équipe ministérielle et à uniformiser les règles du jeu afin de former un conseil des ministres dont tous les membres sont égaux, autrement dit qu’un ministre est un ministre, et dont le travail est également important.
La liste est longue, mais je suis sûre que d’autres députés ont des questions auxquelles je me ferai un plaisir de répondre.
Monsieur le Président, je remercie la leader du gouvernement à la Chambre de sa disponibilité. Elle mentionnait le projet de loi C-44, le projet de loi d’exécution du budget, qui vient juste de revenir du comité des finances. Les députés libéraux n’ont même pas défendu leur propre projet de loi quand les députés de l’opposition ont proposé des amendements.
Elle a déclaré que nous sommes tous ici pour représenter nos collectivités. En fait, nous sommes tous ici pour demander des comptes au gouvernement et, si nous ne sommes pas des députés ministériels, nous avons le devoir de venir parler des questions de l’heure. En n’autorisant pas de journées de l’opposition, en ne nous permettant pas d’entendre ce que les députés d’arrière-ban pensent des questions à l'étude, non seulement la leader fait en sorte que l’opposition soit moins en mesure de soulever des questions, mais elle diminue aussi la capacité de ses propres députés de s’exprimer. Reconnaît-elle qu’en nous accordant moins de temps qu’aux affaires du gouvernement, elle nuit en fait à la capacité de ses propres députés de prendre la parole?
Convient-elle qu’en n’accordant pas un temps de débat égal, elle ne permet pas à ses propres députés de prendre la parole à la Chambre et de participer au débat?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre ce que le député essaie de dire. Évidemment, nous voulons que tous les députés fassent part du point de vue des électeurs de leur circonscription. Nous savons que le gouvernement a une tâche importante à accomplir, celle de remplir le mandat que lui ont confié les Canadiens. Nous savons que les députés de l’opposition demandent des comptes au gouvernement, mais ce sont les Canadiens qui nous ont portés au pouvoir. Ils nous ont élus. Nous représentons nos concitoyens.
Souvent, nous exerçons de nombreuses fonctions distinctes, et c’est important. Souvent, nous entendons des opinions que nous n’apprécions ou ne partageons sans doute pas, mais il importe que nous les écoutions parce que cette diversité de points de vue est essentielle pour proposer des mesures législatives qui servent l’intérêt de tous les Canadiens.
Tel est, en partie, l’engagement que j’ai pris envers les électeurs de ma circonscription, Waterloo. Je continuerai de travailler d’arrache-pied pour eux. En tant que ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, je représente des petites entreprises qui sont des moteurs essentiels de l’économie, et je reconnais l'importance de l’industrie du tourisme. En tant que leader du gouvernement à la Chambre, je sais combien il importe de proposer des mesures législatives et de veiller à ce qu’il y ait un véritable débat à la Chambre.
Nous assumons de nombreuses responsabilités. En dehors de cette enceinte, nous sommes des sœurs, des mères, des tantes et des amies. Nous devons concilier toutes ces fonctions, et le travail que nous accomplissons pour respecter nos engagements envers les Canadiens est important. Nous veillerons à donner l’occasion à tous d’exprimer ces points de vue, et je suis impatiente de les entendre. Ce n’est pas une question de plus ou de moins de temps. Nous parlons, en fait, de tous les députés et de l’excellent travail qu’ils accomplissent, et c’est pourquoi nous continuerons de travailler ensemble et d’encourager l’opposition à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement pour faire en sorte que tous les points de vue soient entendus.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quand même curieux d'entendre la leader du gouvernement à la Chambre des communes parler de beaux principes qu'elle n'applique pas.
Lorsque la leader du gouvernement dit que nous sommes ici pour représenter tous les Canadiens, je suis d'accord, bien sûr. Toutefois, justement, nous représentons tous les Canadiens, celles et ceux qui ont voté pour le gouvernement tout comme celles et ceux qui ont voté pour l'opposition officielle, pour le deuxième groupe parlementaire de l'opposition, pour mes grands amis du Bloc québécois et pour le Parti vert. Nous représentons toutes les textures du Canada.
Alors, pourquoi, quand vient le temps de débattre des questions soulevées par l'opposition dans le cadre des journées de l'opposition, les règles exceptionnelles s'émoussent-elles dans le temps?
Nous voulons permettre au gouvernement d'étendre le temps de parole et les journées parlementaires; nous ne sommes pas en désaccord là-dessus, puisque nous savons que le menu législatif est lourd. Toutefois, quand vient le temps de débattre des sujets soulevés par l'opposition officielle, dûment élue par les Canadiens, on met cela de côté.
[Traduction]
Nous sommes à la Chambre des communes, et la Chambre des communes représente tous les Canadiens, tant ceux qui ont voté pour les libéraux que ceux qui ont voté pour les partis de l’opposition. Ce lieu appartient à tous. Il s’agit de la Chambre des communes du Canada. Le gouvernement la respectera-t-il, pour une fois?
Monsieur le Président, je suis fière d’être canadienne et je respecte mon pays et les personnes qui travaillent fort tous les jours. Je continuerai de le faire.
Je ne vois pas bien où le député veut en venir. Je suis d’accord que c’est la Chambre des communes, que nous avons tous été élus par les Canadiens pour y siéger, que chaque opinion compte, et c’est pourquoi nous encourageons un véritable débat. Ce n’était pas le cas sous le gouvernement précédent, mais c’est le cas sous le gouvernement actuel parce que c’est l'engagement que nous avons pris.
[Français]
Nous avons beaucoup de choses à accomplir au cours des prochaines semaines. Notre gouvernement a un programme législatif ambitieux qui doit avancer le plus possible afin que nous puissions remplir les engagements que nous avons pris envers les Canadiens lors des dernières élections.
J'espère qu'avant de retourner dans nos circonscriptions, dans quatre semaines, nous pourrons avoir des débats francs et honnêtes sur les priorités du gouvernement, et que nous pourrons travailler ensemble pour faire avancer le programme pour lequel les Canadiens nous ont envoyés ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce qu’a déclaré le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre quand il a dit l’autre jour que beaucoup d’entre nous font de toute façon ce genre d’heures, mais je pensais que le gouvernement essayait de rendre le Parlement plus favorable à la vie de famille.
Je me demande, à voir cette tactique pour nous faire siéger tard, si la leader du gouvernement à la Chambre pense qu’il s’agit d’une initiative favorable à la vie de famille.
Monsieur le Président, à mon avis, la députée se trompe. Ce que nous offrons, c’est une occasion de débattre de mesures législatives tout en permettant aux députés de communiquer et de faire valoir les positions et les inquiétudes des résidants de leur circonscription. Les députés souhaitent débattre de projets de loi. Nous leur fournissons l’occasion de le faire. Une motion similaire a été proposée sous l’ancien gouvernement. Les députés libéraux l’ont appuyée parce que nous sommes conscients de l’importance de débattre des projets de loi à la Chambre. C’est la tâche que nous ont confiée les électeurs.
Comme la députée l’a rappelé, lorsque nous avons discuté de la modernisation de la procédure de la Chambre, les députés du Parti conservateur n’avaient de toute évidence aucune envie ni aucune intention d’aborder ce sujet. J’ai présenté un document de travail. Les députés de l’opposition ne voulaient pas en discuter ou contribuer au débat et ils s’inquiétaient que nous ayons rendu le document public.
La Chambre des communes appartient aux Canadiens. Ce sont eux que nous représentons ici et nous tenons à ce que leurs voix soient entendues. C’est pour cette raison que nous avons produit un document de travail, en toute ouverture et en toute transparence, qui a été diffusé auprès des députés et diffusé auprès du grand public, car c'est à lui qu'appartient la Chambre.
Avant de passer à la question suivante et aux observations, j’estime que nous sommes sur la bonne voie. Je tiens à rappeler les députés à l'ordre, mais tout particulièrement à l'un d'entre eux, que je ne nommerai pas et dont je ne dirai pas si c'est un homme ou une femme.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes élude jusqu'à présent la question, celle de l’attribution de temps, que les libéraux imposent encore une fois. J’ai cherché le mot « hypocrisie » sur DuckDuckGo. J’ai trouvé la définition suivante: « Comportement par lequel on exprime des sentiments, des opinions que l’on n’a pas, que l’on n’approuve pas. Synonyme: duplicité ».
Les députés d’en face avaient promis de faire mieux, ils avaient promis des voies ensoleillées, ils avaient promis de rétablir le décorum à la Chambre et d’améliorer l’administration de ses travaux. À ce jour, tous ces discours n’ont été que du vent. Au contraire, les libéraux se contentent de faire de petites choses ici et là, sans rien accomplir de concret. Pourquoi agissent-ils ainsi? Pourquoi la députée continue-t-elle d’éluder une question simple? Pourquoi les députés d’en face font-ils fi des principes démocratiques?
Monsieur le Président, je ne suis pas étonnée qu’un député du Parti conservateur tente de rejeter le blâme uniquement sur nous. Chacun d’entre nous ici est élu. Chaque élu a le devoir de faire en sorte que nous travaillions bien ensemble. C’est ce que j’ai toujours essayé de faire et c’est ce que je veux continuer de faire. Chaque fois que nous tendons la main, certains députés acceptent de collaborer, tandis que d’autres n'en ont aucune envie. Je vais continuer d’essayer de faire de la Chambre un lieu qui représente tous les Canadiens, parce que chaque voix mérite d’être écoutée.
Nous avons tenté par ce document de travail de moderniser la Chambre et d’y améliorer la stabilité, pour établir un horaire plus prévisible et faciliter le travail que les députés font à la Chambre et pour leurs électeurs. Les députés d’en face ne voulaient pas discuter de cela. J’ai envoyé une lettre à mes collègues d’en face, aux leaders parlementaires des partis de l’opposition, pour leur rappeler que s’ils ne voulaient pas discuter de cela, le gouvernement devrait utiliser les quelques outils mis à sa disposition, tout comme l’opposition peut utiliser les outils limités dont elle dispose.
Nous sommes pleinement conscients qu’il est possible de moderniser cette enceinte. C’est la volonté qui manque. Nous le comprenons, et lorsque l’opposition sera enfin disposée à agir, ma porte sera encore ouverte et je serai fière de participer à l’amélioration de nos méthodes de travail.
Monsieur le Président, pour répondre à une question de mes collègues sur la raison pour laquelle les libéraux ont refusé de prolonger les heures de séance des journées de l’opposition du Parti conservateur, ma collègue a répondu que les journées de séance les plus longues sont toujours réservées aux motions de l’opposition, et non les journées de séances courtes, soit les vendredis et les lundis.
Le 13 mai 2016, un lundi, le gouvernement a accordé à l’opposition une journée écourtée. J’aimerais que ma collègue corrige son intervention et rétablisse les faits. Elle a répété maintes fois que la Chambre appartenait aux Canadiens. Est-ce qu’elle pourrait expliquer aux Canadiens la raison pour laquelle les journées de l’opposition ne sont pas assez importantes pour qu’on leur réserve autant de temps qu’on en accorde aux projets de loi du gouvernement?
Monsieur le Président, manifestement, les mots que nous choisissons et les opinions que nous exprimons diffèrent, et c’est la diversité des opinions qui fait la beauté de ce lieu.
La séance du lundi de la Chambre des communes est en fait une séance longue. C’est la raison pour laquelle, dans le document de travail, j’ai rappelé que la journée de travail de la majorité des travailleurs canadiens commence à 9 heures où plus tôt. Pour quelle raison la Chambre ne pourrait-elle pas fonctionner à 9 heures du matin ou plus tôt? Les députés d’en face ne voulaient pas en discuter, mais, je le répète, ma porte est toujours ouverte et j’attends que nous entamions la discussion sur ce sujet parce que nous sommes tous conscients que les Canadiens, tout comme nous, travaillent fort.
Si c’est le mot « toujours » qui a désarçonné mon collègue, je m’en excuse. Je rappelle qu’il était courant sous l’ancien gouvernement de réserver les journées de séances courtes aux journées de l’opposition, ce que nous appelons les « jours désignés ». Nous connaissons l’importance de ces jours désignés. Nous sommes conscients de l’importance de discuter de sujets que les Canadiens ont à coeur et qui sont proposés par l’opposition. C’est la raison pour laquelle nous tentons dans la mesure du possible d’accorder à l’opposition des séances longues, parce que nous voulons connaître ces points de vue.
Nous parlons de croissance inclusive. Nous voulons assurer la prospérité des Canadiens d’un bout à l’autre du pays. Nous parlons de croissance inclusive, pas seulement dans les régions urbaines, mais dans les régions rurales et éloignées aussi. C’est pourquoi nous faisons les investissements dont nous parlons. Par conséquent, nous suggérons de siéger quelques heures de plus quatre jours par semaine pendant quatre autres semaines pour débattre et faire adopter ces projets de loi importants. Faisons avancer les dossiers importants que les Canadiens nous ont confiés lorsqu'ils nous ont élus.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m’opposer à la motion, mais, en même temps, dans un esprit vraiment non partisan, je comprends ce qui est arrivé ici. Je ne suis pas dans les rangs de l’un des partis officiellement reconnus. La tradition parlementaire canadienne est la seule où il existe deux catégories de députés, on ne voit cela dans aucun autre pays du Commonwealth. Mais cela signifie que je suis exclue des discussions entre les leaders parlementaires des différents partis.
J’ai siégé pendant la 41e législature et j’y ai constaté que les députés de l’opposition étaient divisés et qu’ils ont très rarement formé une opposition unie contre les conservateurs au pouvoir. Pendant la 42e législature, les leaders parlementaires des partis reconnus de l’opposition se sont concertés pour faire de l’obstruction très fréquemment, en présentant des motions dilatoires pour qu’un député soit entendu séance tenante ou pour que la Chambre s’ajourne. C'était un peu comme si je pouvais voir le sablier se vider complètement et je craignais que ce soit le résultat inévitable.
Je déplore cette situation. Cela veut dire qu’à titre de seule députée du Parti vert, je serai ici tous les soirs jusqu’à minuit, à travailler très fort pour accomplir ce qu’il reste à faire.
J’exhorte la leader du gouvernement à la Chambre à ne pas adopter les tactiques que les leaders parlementaires de l’opposition souhaitent la forcer à utiliser. Plus les libéraux adopteront les tactiques de Harper, plus ce sera difficile pour nous tous et, au bout du compte, pour les libéraux eux-mêmes. Il ne faut pas que les séances prolongées, la clôture du débat ou la réduction de la marge de manœuvre des députés deviennent la norme même lorsque le temps semble presser.
Dans un esprit vraiment non partisan, je reconnais que la situation est lamentable, mais je comprends ce qui vient d’arriver.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses propos. Nous avons eu des conversations. J’ai essayé de donner plus de moyens à mon équipe et de l’encourager à mieux travailler avec tous les partis à la Chambre, officiellement reconnus ou non, parce que je sais que le travail de chaque député dans cette enceinte est important et qu’il y a des points de vue que nous devons entendre. Encore une fois, il est important de rechercher des opinions et de les exprimer.
Il m’arrive souvent de scruter l’assemblée pour déceler les voix qui n’ont pas été entendues et veiller à ce que nous les écoutions, pour mieux représenter l’ensemble de notre pays. En entendant ces points de vue et en nous réjouissant de la diversité de notre pays et de la diversité d'opinions, nous aurons de meilleures mesures législatives qui serviront mieux tous les Canadiens.
Je vais continuer de m’employer à faire de la Chambre un meilleur endroit où nous pourrons collaborer davantage. Nous devons faire avancer un ambitieux programme. Les Canadiens nous ont élus pour nous attaquer à des enjeux importants qui ont servi de fondement au programme que je souhaite nous voir débattre.
Je ne veux pas brimer les députés de l'opposition. C'est pourquoi certaines tactiques dilatoires ont été employées. Nous avons maintenu une attitude favorable et nous avons permis aux députés d'agir ainsi parce que c'est leur droit ici, à la Chambre. Je crois que les députés souhaitent que nous débattions des mesures législatives. Nous continuerons de fournir le plus d'information possible afin de débattre des projets de loi importants dont nous sommes saisis. Nous aimerions que certains projets de loi soient renvoyés aux comités afin que des témoins et des intervenants puissent participer à leur examen approfondi.
J'ai utilisé le mot « permis », mais ce n'est pas ce que je voulais dire, et je sais qu'une personne ici en est profondément heurtée. Cela dit, nous avons constaté le recours aux tactiques dilatoires, mais nous les avons tolérées parce que chaque député a un travail important à faire. Nous sommes conscients que tous les députés ont un rôle à jouer et nous leur sommes vraiment reconnaissants de leur travail.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 287)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude de la motion du 29 mai et de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a discuté de la motion, il restait 10 minutes de temps de parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre.
La parole est au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler de ce dont je viens d'être témoin. Je suis un peu déçu de l'opposition officielle. Je croyais qu'elle prendrait une nouvelle orientation sous la gouverne d'un nouveau chef. J'ai aussi été déçu du Nouveau Parti démocratique. Au fil des ans, j'ai notamment appris qu'il vient un temps où...
À l'ordre. Comme nous débattons maintenant des affaires émanant du gouvernement, je demanderais aux députés qui ont des engagements à l'extérieur de la Chambre cet après-midi de partir maintenant. Nous poursuivrons le débat en entendant le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre.
Comme je le disais, monsieur le Président, je siège au Parlement depuis de nombreuses années.
Je dois dire que je suis déçu que l'opposition ne reconnaisse pas que la motion dont nous sommes saisis n'a rien de surprenant. Stephen Harper a présenté des motions semblables. En fait, cette motion est pratiquement identique à celles que les conservateurs présentaient lorsqu'ils considéraient nécessaire de prolonger les heures de séance pour accomplir le travail.
Lorsque j'étais dans l'opposition, nous avons débattu de motions semblables. Mes collègues du caucus libéral et moi-même avons appuyée ces motions. Pourquoi? Nous sommes conscients que les Canadiens s'attendent à ce que nous siégions même si cela nous oblige à faire quelques heures supplémentaires. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs et les néo-démocrates ne reconnaissent pas qu'il est important de nous acquitter de notre tâche. De nombreux Canadiens de toutes les régions au pays le reconnaissent, et ils doivent eux aussi parfois mettre les bouchées doubles pour mener leur tâche à bien. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement du Canada est déterminé à accomplir le travail.
Je tiens seulement à rappeler aux députés qu'une personne a la parole et qu'il y a trop de bruit. Le député doit lever le ton pour se faire entendre. Quoi qu'il en soit, je suis certain qu'il s'adaptera en conséquence.
Monsieur le Président, je trouve difficile d’avoir parfois à élever la voix pour me faire entendre.
Le premier ministre, le gouvernement et au moins un caucus dans la Chambre comprennent l’importance d’avoir un programme ambitieux et une Chambre productive. C’est ce pourquoi nous avons voté aujourd’hui, reconnaissant qu’il est nécessaire parfois de travailler quelques heures de plus. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent. Je crois que nos concitoyens seraient déçus du comportement de l’opposition officielle et des néo-démocrates, qui ont voté contre la prolongation du temps de séance.
Il s’agit d’un programme ambitieux, et ce n’est rien de neuf. Dans les assemblées législatives provinciales comme ici sur la Colline du Parlement, on demande souvent aux députés de prolonger le temps de séance en juin afin qu’ils puissent terminer leur travail. Ce que j’ai vu cet après-midi chez mes collègues de l’opposition est décevant, mais c’est correct, car lorsque je serai de retour dans ma circonscription, je pourrai réaffirmer à mes concitoyens que nous avons fait des efforts et un travail considérables même si l’opposition ne voulait pas prolonger le temps de séance. Nous continuerons, car au bout du compte, nous sommes conscients de l’importance de ce travail.
Parlant de ce programme ambitieux, je veux insister sur quelques raisons pour lesquelles il est nécessaire de prolonger le temps de séance. Un programme législatif comporte deux parties selon moi: des questions budgétaires et des questions législatives. Le programme est bien rempli à ces deux égards.
Pour ce qui est des mesures budgétaires et de ce que le gouvernement a été en mesure de réaliser en un temps relativement court, je crois que les Canadiens seraient heureux de la productivité dont a fait preuve le gouvernement du Canada. Nous pouvons commencer par quelques éléments amorcés il y a à peine 14 ou 15 mois, avec un budget proposant la diminution la plus importante de l’impôt sur le revenu pour la classe moyenne de l’histoire récente. Des centaines de millions de dollars ont été remis sous la forme de réductions d’impôt à la classe moyenne et à ceux qui aspirent à en faire partie. Nous avons vu une hausse spéciale de l’impôt pour les mieux nantis. Les conservateurs ont voté contre l’allégement fiscal pour la classe moyenne. Le NPD a voté contre la hausse d’impôt pour les Canadiens les mieux nantis. Il y a lieu de se demander à quoi ils ont bien pu penser.
Le budget prévoit aussi l'Allocation canadienne pour enfants, dont j'ai parlé à de nombreuses reprises. Elle permet de sortir de la pauvreté des dizaines de milliers d'enfants. Est-il nécessaire de rappeler à la Chambre comment les conservateurs et les néo-démocrates ont voté sur cette mesure? Encore une fois, ils ont voté dans le même sens, disant qu'ils n'en voulaient pas.
Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées, permettant ainsi de tirer de la pauvreté des milliers de personnes âgées dans les différentes régions du pays. Dans ce cas également, l'opposition a voté contre cette mesure.
Puis, nous avons proposé l'un des investissements dans l'infrastructure du Canada les plus considérables que l'on ait jamais vus. La situation est très curieuse. S'opposer à cette mesure n'a aucun sens. Les Canadiens, eux, comprennent. Ils veulent un gouvernement qui investit dans nos infrastructures parce que, ce faisant, nous créons des possibilités d'emploi ainsi que des conditions propices au développement et au progrès des collectivités. Jour après jour, nous voyons conservateurs et néo-démocrates s'opposer aux dépenses de ce genre et les critiquer. Ce sont des sommes historiques consacrées à l'infrastructure.
Je suis assis derrière le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et je suis très heureux de la façon dont il traite la question de la Banque de l'infrastructure, qui est prévue dans le budget de 2017. Nous devons mettre en perspective le fait que, tout en investissant plus dans les infrastructures que n’importe quel gouvernement antérieur, nous mettons de côté des sommes supplémentaires en vue de mettre sur pied la Banque de l'infrastructure. Cela s'ajoute aux dépenses prévues, et je crois que c'est une mesure que les Canadiens accueilleront favorablement.
Des municipalités et des provinces pourront en profiter, et nous verrons alors que certaines de nos petites collectivités seront en mesure d’aller chercher plus d’argent, comme le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités l'a expliqué à propos des 2 milliards de dollars destinés aux municipalités rurales. Cela aussi est entièrement nouveau; Stephen Harper n'y avait jamais songé. Nous n'avons pas eu un tel engagement de sa part.
Les projets d'infrastructure qui ont été approuvés au cours des deux dernières semaines sont plus nombreux, je crois, que le total de ceux approuvés pendant les quatre dernières années du précédent gouvernement conservateur. Notre gouvernement est résolu à agir, parce que nous avons foi dans la classe moyenne du Canada. Nous comprenons que, pour soutenir la classe moyenne et ceux qui aspirent à y accéder, nous devons investir dans les Canadiens, nous devons investir dans nos infrastructures. Le gouvernement est tout disposé à le faire.
Il y a des débats sur des projets de loi que je suis impatient d'entendre. Aujourd'hui, par exemple, nous parlons de la légalisation de la marijuana. J'ai entendu les opposants du Parti conservateur montrer à quel point ils sont déphasés par rapport aux Canadiens. Je me réjouis du fait que les députés néo-démocrates semblent être opposés aux conservateurs à ce sujet et je leur en suis reconnaissant. Il semblerait qu'ils nous appuieront pour que le projet de loi puisse être soumis au comité. Je les félicite d’avoir rompu avec leur habitude de voter avec les conservateurs et j'espère qu'ils continueront à nous soutenir sur cette question.
Lorsque nous parlons de cette mesure législative, et j'attends avec impatience le débat, il ne fait aucun doute qu'il est temps de reconnaître qu'il faut faire quelque chose. Aujourd'hui, il y a plus de jeunes qui consomment du cannabis au Canada que dans tout autre pays développé. Le statu quo a été un échec total et absolu, et pourtant, les conservateurs nous demandent ce qu'il y a de mal à cela et se fichent bien que nous ayons les pires statistiques de tous les pays développés. Ils ne sont pas disposés à faire quoi ce que soit à ce sujet.
Nous, au gouvernement, disons que cela ne suffit pas. Nous avons confiance en nos jeunes et nous croyons que l’heure du changement est venue. Après tout, nous avons parlé d’un changement réel, et nous formons un gouvernement qui produira de véritables changements. De nombreuses mesures législatives le prouvent, sans compter le projet de loi sur les passagers du transport aérien et tant d'autres mesures dont nous voulons débattre. Il me tarde d’entendre ce débat au cours des prochaines semaines.
Monsieur le Président, notre collègue d'en face est à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi. Il sait que nous n'avons pas besoin de hausser le ton pour être entendus, mais il a tendance à crier beaucoup. Il estime que plus il parle fort, plus nous allons le croire.
Peut-être devrions-nous parler aux Canadiens qui nous écoutent et à ceux qui se trouvent peut-être à la tribune. En ce qui concerne les choses contre lesquelles nous avons voté ou auxquelles nous avons essayé de nous opposer, la position des partis de l'opposition était que les journées de l'opposition, pour lesquelles l'opposition essayait d'obtenir des heures prolongées, sont également importantes. Les journées de l'opposition ou les jours désignés sont des occasions pour nous de parler de questions importantes, comme la mauvaise gestion du gouvernement libéral dans le dossier du bois d'oeuvre résineux, à cause de laquelle des Canadiens d'un océan à l'autre perdent leur emploi parce qu'il n'y a pas d'accord sur le bois d'oeuvre résineux.
Une journée de l'opposition nous permettrait de disposer de plus de temps pour discuter de cette situation. Le gouvernement détient 184 sièges, et ce député-là continue d'être le seul à prendre la parole.
Tout ce que nous demandons, c'est que le gouvernement accorde la même importance aux journées de l'opposition afin que non seulement les députés de l'opposition, mais aussi tous les autres députés, y compris les députés d'arrière-ban qui ne peuvent jamais s'exprimer, puissent débattre d'enjeux importants, comme la négociation d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre, afin de trouver des façons d'éviter les pertes d'emplois dans leur circonscription.
En parlant de débats et de voix fortes, le député ne croit-il pas qu'il faut accorder autant d'importance aux journées de l'opposition qu'à la prolongation des heures des journées normales consacrées aux initiatives ministérielles?
Monsieur le Président, je vais m'abstenir de définir le mot « hypocrisie », mais je tiens à dire au député que, lorsqu'il était premier ministre, Stephen Harper a proposé presque mot à mot la même motion. J'invite les députés d'en face à venir m'expliquer les différences entre la motion de Stephen Harper et celle sur laquelle nous allons voter.
Dans sa motion, Stephen Harper avait-il prévu du temps pour les journées de l'opposition? Est-ce que les députés conservateurs, qui étaient plus de 100 à l'époque, ont dit qu'ils souhaitaient avoir plus de journées de l'opposition? Non. Lorsque je siégeais dans l'opposition, est-ce que j'ai réclamé plus de journées de l'opposition? Non. Pourquoi? Parce que nous savons que, en juin, on s'attend souvent à ce que les parlementaires fassent des heures supplémentaires.
Qu'y a-t-il de mal à faire des heures supplémentaires? Les Canadiens en font tout le temps. Nous pouvons très certainement faire de même.
Les députés ont posé des questions sur les merveilleuses et fantastiques journées de l'opposition. Je suis un inconditionnel des journées de l'opposition, tout comme la leader du gouvernement à la Chambre. En fait, dans la présente législature, les journées de l'opposition ont lieu le lundi, le mardi et le jeudi. Stephen Harper, quant à lui, en a tenu certaines le mercredi et le vendredi, qui, comme on le sait, sont considérés comme des « journées courtes ».
Monsieur le Président, ceci est une observation.
La barre en matière d'éthique a atteint un tel niveau que les libéraux ont érigé Stephen Harper en modèle à suivre, ce qui en dit long sur eux, tant en ce qui concerne les mesures sur les changements climatiques que les travaux de la Chambre.
Félicitations aux libéraux de se mesurer aux normes de Stephen Harper en matière d'éthique.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour faire quelques observations. L'intervention du député était plutôt ouverte.
Comme l'a fait le député d'en face, j'ai aussi écouté les campagnes par le passé. Nous avons aussi offert au NPD diverses occasions de formuler toutes sortes de commentaires. Un des éléments que j'ai toujours trouvé intéressant dans le programme électoral du NPD est le désir d'équilibrer le budget. Je crois que cet engagement a contribué à unir les députés du Parti conservateur et du NPD, qui votent en effet dans le même sens la plupart du temps.
Au bout du compte, si le député tente de dire que le gouvernement actuel n'est pas différent du gouvernement Harper, il se trompe complètement. Les députés n'ont qu'à jeter un coup d'oeil aux mesures que nous avons prises pour les Canadiens de la classe moyenne, comme l'allégement fiscal pour la classe moyenne, que j'ai déjà mentionné, la hausse des impôts pour les Canadiens les plus riches, la bonification du programme de prestations pour enfants, la partie non imposable du Supplément de revenu garanti, les programmes de logement et les initiatives d'infrastructure. Un grand nombre de ces mesures sont on ne peut plus progressistes.
Malheureusement, le NPD, qui se prétend progressiste et qui s'était engagé à équilibrer le budget à tout prix, continue à voter contre ces politiques très progressistes.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé à quelques reprises de l'ambitieux plan du gouvernement pour le Canada, Or, on peut le reconnaître, cette ambition pour le Canada a fait cruellement défaut pendant les 10 années sous le gouvernement Harper.
On s'est retrouvé avec un des taux de création d'emplois les plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale, avec une croissance du PIB parmi les plus faibles du G7 et du G8. On voit qu'avec les politiques progressistes que le gouvernement met en avant, on a créé 250 000 emplois à temps plein dans les derniers mois. On se retrouve avec un taux chômage parmi les plus bas des dernières années. Non seulement cela, mais on a sorti 300 000 enfants de la pauvreté au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants.
Le secrétaire parlementaire a parlé des infrastructures. Si nos collègues de l'autre côté de la Chambre ne veulent pas qu'on siège autant et ne veulent pas qu'on mette en avant ce programme ambitieux qui fonctionne, ne croit-il pas que c'est précisément parce qu'ils ne veulent pas que notre gouvernement atteigne ces résultats dont les Canadiens ont cruellement besoin et ce pour quoi ils ont voté lors de la dernière élection?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment la question, car elle me permet de souligner à quel point le gouvernement a réussi.
Au cours d’une période relativement courte, nous avons pu créer littéralement des centaines de milliers d'emplois. Ce sont les tendances qui comptent vraiment, et la tendance est très encourageante pour le Canada en ce moment. Je dirais que c'est parce que nous avons un gouvernement qui est prêt à investir dans notre pays et à investir dans l'éducation et les choses de ce genre.
L'autre jour, je parlais à la ministre responsable des entreprises, la leader du gouvernement à la Chambre. Il y a eu une augmentation de 11 % du tourisme en 2016 par rapport à 2015. Plus de visas internationaux sont émis. Le Canada est en croissance. Nous allons dans la bonne direction.
Je n’ai pas assez de temps pour parler de toutes les choses merveilleuses qui ont eu lieu au cours d’une période relativement courte. Un de mes électeurs m'a dit, et je l'ai mentionné dans le passé, qu'il croit vraiment que notre gouvernement a mieux réussi dans un temps relativement court que Stephen Harper ne l'a fait en 10 années passées au pouvoir. Pourquoi irais-je contredire cet électeur? Je crois qu'il a raison.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a fait des remarques plutôt désobligeantes au sujet de l'idée de budgets équilibrés plus tôt aujourd'hui. Dans ma circonscription et dans la plupart des ménages canadiens, les gens fonctionnent selon le principe du budget équilibré, tout comme la plupart des entreprises. S'ils ne le font pas, ils ne durent pas très longtemps.
Je voudrais rectifier une déclaration que j'ai faite plus tôt à la Chambre aujourd'hui. J'ai indiqué que le 13 mai 2016, le gouvernement avait accordé à l'opposition officielle une journée de l'opposition, et j'ai dit que c'était un lundi. Je me trompais. C'était un vendredi, alors nous avons eu en fait deux heures et quart de journée de l'opposition, malgré que le leader de la Chambre ait déclaré qu’ils accordent « toujours » plus de temps lors des journées de l'opposition. J'aimerais que mon collègue commente l'idée de nous permettre disposer de temps identique lors des journées de l'opposition lorsqu'il s'agit de discuter de questions importantes pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le député d'en face doit savoir qu'il faisait partie des députés ministériels qui avaient déposé une motion identique. Aujourd'hui, il a voté contre la motion en faveur de laquelle il avait voté lorsque Stephen Harper était premier ministre. Le député ne s’était pas levé à l'époque et soutient que l'opposition devrait avoir des journées supplémentaires. Comme je l'ai dit, je ne donnerai pas la définition de l'hypocrisie.
En ce qui concerne la question des déficits, le gouvernement libéral n’a pas de conseils à recevoir des conservateurs. Stephen Harper a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars et, avant même que la récession ne commence, il l'a transformé en un déficit de plusieurs milliards de dollars. Les conservateurs ont eu un déficit à partir de là, malgré qu’ils aient essayé de donner l'impression d'avoir un budget équilibré. En fin de compte, cela n'était pas nécessairement vrai non plus.
Nous n'avons pas besoin...
Monsieur le Président, si on se fie à la décision rendue par le Président Parent le 1er décembre 1998, le mot « hypocrisie » est considéré comme non parlementaire. Je crois que le député devrait le retirer.
D'accord, monsieur le Président, mais le Beauchesne dit aussi que tout dépend du contexte dans lequel un mot est employé. C'est du moins ce que j'en comprends. Je sais d'ailleurs pertinemment qu'on entend parfois le mot « hypocrisie » sur le parquet. J'essayais d'être gentil avec mes collègues conservateurs en l'employant.
Je vais voir ce qu'il en est et je communiquerai au besoin ma décision à la Chambre. Je vous remercie d'avoir soulevé la question.
Nous reprenons le débat. Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'honorable députée de Sarnia—Lambton. D'ailleurs, j'ai bien hâte d'entendre ce qu'elle a à dire.
Je parlerai du mot que l'on ne peut pas nommer. Quand on a été élus en promettant de vrais changements, et que la seule défense qu'on a quand vient le temps de présenter une motion pour prolonger les heures de séance, c'est de dire qu'un autre parti l'a fait, donc on le fait maintenant, c'est complètement ridicule.
Je ne pensais pas entendre une telle chose de la bouche du secrétaire parlementaire. Beaucoup de choses sortent de la bouche de ce dernier, puisque c'est lui qui parle quasiment tout le temps quand vient le temps de traiter les questions liées au Règlement et aux motions. Au cours des prochaines minutes, j'aurai le plaisir de citer abondamment le secrétaire parlementaire, car par le passé, ses propres déclarations ont parfois été assez étonnantes.
J'ai écouté avec attention et avec soin le secrétaire parlementaire. Aussi difficile que cela puisse être, je l'ai fait. Je me suis fait un devoir de le faire. Je me suis tapé sur les doigts quelques fois. J'ai entendu quelque chose qui m'a vraiment étonné. En effet, il semblait dire qu'on ne voulait pas travailler de ce côté-ci de la Chambre. Il semblait dire qu'on allait voter contre la motion, afin de ne pas prolonger les heures de séance. Ce n'est pas vrai du tout. On veut travailler fort et on veut travailler jusqu'à minuit. On veut se retrousser les manches et adopter des projets de loi. On veut faire en sorte que notre voix soit entendue sur chacun des projets de loi mal bâclés du gouvernement. Au contraire, plus on aura de temps pour le faire, plus cela nous fera plaisir. On peut travailler jusqu'à minuit, jusqu'à deux heures du matin, jusqu'à trois heures du matin. Il n'y a pas de problème.
Le problème, c'est quand le gouvernement décide que ce n'est pas important d'entendre les députés de l'opposition parler de sujets qu'ils trouvent importants, comme l'autisme et la position du Canada dans le dossier du bois d'oeuvre. C'est cela, le problème. Pourquoi faire une différence?
Les libéraux veulent prolonger les heures de séance, faire valoir leur point de vue et tenter de démontrer que leurs projets de loi sont bons et qu'ils valent la peine d'être adoptés. Dans ce cas, pourquoi le gouvernement ne permet-il pas à l'opposition de lui faire de bonnes suggestions, de lui démontrer que, pour certains dossiers, ce serait utile d'avoir plus d'heures de débat. Par exemple, dans le fameux dossier sur le spectre de l'autisme, les députés libéraux ont manqué de temps. Ils n'ont pas entendu notre message ni celui des Canadiens, des Canadiennes et des familles qui vivent avec l'autisme. C'est pour cette raison que, cet après-midi, les libéraux ont voté contre la motion de l'opposition visant à aider les gens et les familles qui vivent avec l'autisme. Ils auraient eu besoin de plus de temps.
Malheureusement, la disposition j) de la motion no 14 mentionne que:
[...] les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
Ils sont bien prêts à parler de leurs projets de loi, mais ce que les députés de l'opposition ont à dire ne les intéresse pas. C'est cela, le problème.
Des voix: Oh, oh!
Je m'excuse d'interrompre l'honorable député.
[Traduction]
Je veux seulement rappeler à ses collègues que nous sommes en plein milieu d'un débat. Je suis content que les gens se parlent, mais ce serait bien s'ils pouvaient baisser le ton. Pas besoin de parler aussi fort.
Le député peut reprendre.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite le secrétaire parlementaire, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention — j'étais pendu à ses lèvres pendant tout son discours — à écouter la suite. C'est très intéressant.
Comme je le disais, quand nous voulons exprimer nos points de vue, du côté de l'opposition, cela ne fonctionne pas. Les libéraux ne veulent pas les entendre, et cela les mène à faire de graves erreurs, comme celle qu'ils ont faite cet après-midi en votant contre la motion sur l'autisme. Le gouvernement aurait tout avantage à faire preuve de bonne volonté et à donner le temps nécessaire à l'opposition pendant cette session de dur travail qu'on va amorcer très bientôt.
Ce soir, je vais parler du projet de loi C-46, après l'adoption de la motion no 14. J'ai des choses à dire au gouvernement sur ce qui a été mal fait dans ce projet de loi. Je suis content d'avoir le temps de le faire et de rester ici tard, ce soir, pour exprimer mon désaccord sur plusieurs aspects du projet de loi C-46. Toutefois, j'aurais aimé aussi que le gouvernement reconnaisse avec autant enthousiasme que, quand nous avons des choses à dire, cela peut être tout aussi intéressant.
Je comprends pourquoi le gouvernement est pressé et veut absolument prolonger les heures de séance. C'est parce que, depuis le début, peu de projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale. Par comparaison, leur nombre n'atteint même pas la moitié du nombre de projets de loi du gouvernement Harper qui ont reçu la sanction royale dans les 18 premiers mois.
Bref, les libéraux sont un peu dans le trouble, parce que les projets de loi qu'ils présentent à la Chambre sont bâclés et ne correspondent pas vraiment aux attentes des Canadiens. Or les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prépare de bons projets de loi. Pourtant, ce n'est pas parce qu'il a manqué de consultation, puisque les libéraux ne font que cela depuis le début. Ils consultent un groupe à gauche avant de prendre une décision, puis ils vont consulter un autre groupe pour savoir si cette décision est satisfaisante. Ensuite, ils soulèvent le sujet à la Chambre et on en discute. Cependant, depuis quelques temps, ils empêchent l'opposition d'en parler. Ils adoptent une motion de bâillon, puis ils envoient le projet de loi au Sénat. C'est là que le gouvernement a un gros problème, parce que les projets de loi reviennent avec des modifications.
C'est la nouvelle façon de faire. On a voulu élire des sénateurs indépendants. On leur dit qu'ils vont pouvoir se prononcer et qu'on va se servir de leur sagesse pour améliorer les projets, mais qu'arrive-t-il lorsqu'il y a des modifications aux projets de loi? C'est l'horreur et le scandale, le gouvernement les leur retourne en leur disant qu'ils n'avaient pas à s'occuper de cela et qu'il n'accepte pas leurs changements. Il en résulte que le gouvernement est incapable de faire adopter des projets de loi.
Si c'était pour adopter un ambitieux programme visant à accélérer l'adoption de programmes vitaux pour les Canadiens, pourquoi pas? Toutefois, il n'y a rien. On leur demande de faire des choses urgentes. Par exemple, cet après-midi, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, il y avait une discussion sur le défunt projet de loi C-30, qui expirera au mois d'août. Le gouvernement a répondu très récemment par le projet de loi omnibus C-49 du ministre des Transports, qui change à peu près toutes les lois imaginables en matière de transport. Toutefois, on s'est rendu compte qu'il fallait absolument adopter une partie du projet de loi avant le mois d'août, sinon les producteurs de grains de l'Ouest auraient des problèmes. On a donc dit au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qu'on avait fait une petite erreur et qu'il devait accélérer l'étude de l'ensemble du projet de loi pour que cette petite disposition soit adoptée.
Nous avons déposé une motion visant à scinder le projet de loi pour aider le gouvernement à aller plus vite, à atteindre ses objectifs et à répondre aux préoccupations des producteurs de grains. J'ai hâte de voir quelle sera sa réponse. Nous faisons des propositions bonnes et raisonnables pour faire avancer la législation et les dossiers du Canada, mais puisque cela vient de l'opposition, ce n'est jamais bon pour le gouvernement. C'est cela, le problème.
Le gouvernement nous demande de lui faire confiance, mais c'est difficile. On a vu la motion M-6 et toutes les tentatives de changer les règles de la Chambre, sans parler des présumées consultations, qui n'en étaient pas, dans le dossier des nominations partisanes, notamment dans le cas de Mme Meilleur. Bref, le gouvernement nous dit de lui faire confiance et qu'il va travailler fort, mais il ne s'engage pas à ne pas profiter de cette mesure exceptionnelle pour changer les règles de la Chambre. Voilà donc notre autre condition: qu'il s'engage à ne pas déposer de motion visant à changer les règles de la Chambre. Peut-être aura-t-il alors l'appui de la population.
En résumé, nous sommes prêts à travailler. En terminant, je vais citer un commentaire du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui déclarait au Hill Times, dans un texte publié le 29 mai, que leur objectif était de se sentir productifs à la Chambre des communes.
Donner l'impression d'être productif ne produit rien. Cela ne fait que donner l'impression qu'on travaille. Nous, ce que nous voulons, c'est du vrai travail. Nous voulons travailler tard, nous sommes prêts à le faire et nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement, mais nous lui demandons deux petites choses. Si le gouvernement veut vraiment que nous recommandions ses projets de loi et s'il veut vraiment que nous l'aidions à accomplir son plan, qui n'est pas si ambitieux que cela soit dit en passant, qu'il nous donne l'occasion à nous aussi de présenter nos motions, de présenter nos préoccupations par rapports aux Canadiens et aux Canadiennes. Ainsi, le gouvernement aura sûrement l'appui de notre parti et de l'opposition officielle.
C'est une invitation à la collaboration qui, je le sais, va rester lettre morte.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
Il est désolant de constater que ce parti, qui a prorogé la Chambre et qui a été accusé d'outrage au Parlement, préconise maintenant un débat sur des projets de loi. De plus, le parti du député a passé sept jours à débattre d'une question de privilège au lieu de s'attarder à la législation, et aux choses tangibles que nous faisons ici à la Chambre pour améliorer le sort et la vie des Canadiens et des Canadiennes de la classe moyenne.
Je demanderais à mon honorable collègue s'il pourrait préciser l'approche qu'il entend adopter maintenant que nous allons vraisemblablement passer aux heures prolongées ici. Son parti s'engage-t-il à avoir une attitude un peu plus constructive en matière de débats, à participer et à offrir des vraies alternatives à ce gouvernement pour améliorer le sort de la classe moyenne?
Monsieur le Président, je m'engage une chose: à toutes les occasions que j'aurai de prendre la parole à la Chambre, je vais faire entendre la voix des contribuables, ceux et celles qui vont avoir des petits-enfants qui devront payer les déficits énormes que vont nous léguer les libéraux au cours des prochaines années. C'est un engagement que je peux prendre.
L'autre engagement que je peux prendre, c'est de faire comprendre à mon collègue que le rôle de l'opposition officielle n'est pas d'être tout le temps d'accord avec ce que le gouvernement dit ni d'être d'accord avec ses manières de faire. Son rôle est de faire entendre la voix des Canadiens et des Canadiennes qui ne pensent pas comme eux.
Ma collègue de Sarnia—Lambton, tous mes collègues ici présents et moi-même nous engageons devant la Chambre à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue, et il a fait valoir d'excellents arguments.
J'aimerais qu'il revienne brièvement sur les consultations menées par le gouvernement. Quelle que soit la mesure législative dont on parle, le gouvernement répète à satiété qu'il s'appuie sur de vastes consultations et discussions. Or, rien de ce qui a pu ressortir de ces consultations ne se retrouve dans ses projets de loi.
Prenons l'exemple de l'Association médicale canadienne, qui estime que la marijuana ne devrait pas être offerte aux jeunes de moins de 21 ans et que sa consommation demeure risquée jusqu'à l'âge de 25 ans. Rien de tout cela ne transparaît dans le projet de loi C-46. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
J'aimerais bien que les résultats des consultations menées par le gouvernement se retrouvent dans ses mesures législatives. Le député croit-il qu'il pourrait s'agir tout simplement d'un écran de fumée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de cette question.
Le gouvernement parle de consultations. Moi je dirais plutôt que ce gouvernement essaie de faire des exercices de validation. Il semble avoir le pouvoir et le savoir incarnés. En tout cas, c'est comme cela qu'il se sent.
Les libéraux se disent qu'ils vont aller voir les Canadiens et leur dire qu'ils devraient penser comme eux et que s'ils pensent comme eux, ils seront d'accord et que si ils ne pensent pas comme eux, ils vont rejeter les conclusions de la consultation qui ne cadrent pas avec leur plan. Pourtant, ce gouvernement n'hésite pas une seconde à rejeter toutes ses promesses et ses engagements électoraux, notamment en matière de déficit et de réforme électorale.
Une consultation est un exercice de relations publiques pour le gouvernement libéral. Cela ne sert pas vraiment à connaître l'opinion des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, le débat concernant la motion no 14 n'est pas à propos d'une réticence à travailler jusqu'à minuit chaque soir — sauf, évidemment, pour soulever les sujets déterminés par l'opposition. Je suis d'accord sur ce que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit à la Chambre hier, c'est-à-dire que la majorité d'entre nous travaillons déjà selon un horaire semblable au quotidien.
Dans ma carrière précédente, j'étais déjà habituée à de longues heures. Lorsque j'étais chef d'une entreprise mondiale, mes collègues européens commençaient à me téléphoner à 4 heures du matin, et mes journées continuaient souvent jusqu'à minuit. Cela était nécessaire pour que je puisse rencontrer mes employés et les gens des usines et des entreprises de la région pacifique, dont j'étais responsable.
En tant que directrice d'entreprise pour l'Amérique du Nord dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie, j'ai pu constater que l'entretien des relations avec mes clients et les échéanciers pour la soumission d'applications créaient des journées très longues.
Le gouvernement libéral a dit qu'il voulait rendre le Parlement plus conciliant pour les familles afin d'encourager la participation des femmes dans la sphère politique. J'appuie l'idée d'encourager davantage les femmes à s'intéresser à la politique, mais je ne crois pas que beaucoup de femmes choisiraient de travailler jusqu'à minuit chaque soir, loin de leurs enfants.
Maintenant, pourquoi ce gouvernement présente-t-il une telle motion, alors qu'en principe, il devrait y être opposé?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, je ne suis pas réticente à travailler de longues heures. Je l'ai déjà mentionné plus tôt aujourd'hui et je vais le faire encore. Einstein aurait dit que la folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. Le gouvernement n'a pas accompli beaucoup de choses sur le plan des mesures législatives. Si nous comparons les 19 projets de loi qui ont été adoptés aux 52 qui ont été adoptés au cours de la même période pendant que les conservateurs étaient au pouvoir, nous voyons que très peu de choses ont été accomplies. Le gouvernement n'a pas établi l'ordre de priorité de ce qui nous attend.
J'aimerais prendre un instant pour discuter de ce qui a déjà été adopté, parce que cela révèle un élément important.
Jusqu'à présent, au Parlement, le projet de loi C-1 a éliminé la transparence pour les Premières Nations. Le projet de loi C-2 a réduit de 932 $ par année les impôts des Canadiens de la classe moyenne, et le projet de loi C-26 a augmenté leurs cotisations au RPC de 1 100 $ par année, sans aucun avantage. Le projet de loi C-10 a conclu un accord avec Air Canada pour envoyer à l'extérieur du Canada les emplois liés à la maintenance et échapper à une poursuite. Le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir a été adopté sans protéger la liberté de conscience. Le projet de loi C-17 portait sur des questions environnementales relatives au Yukon. Le projet de loi C-18 concernait des changements environnementaux ayant trait au parc de la Rouge à Toronto. Le projet de loi C-30 visait l'AECG, qui doit maintenant être renégocié compte tenu du Brexit. Le projet de loi C-31 portait sur l'accord commercial conclu avec l'Ukraine. Les autres projets de loi étaient tous liés à des travaux budgétaires nécessaires. C'est tout ce que nous avons accompli en 18 mois du programme du gouvernement libéral. Tout le reste est perdu dans les procédures, en cours de modification au Sénat ou ne va pas de l'avant.
Qu'espère obtenir le gouvernement en faisant siéger la Chambre jusqu'à minuit tous les soirs? Soit dit en passant, comme je l'ai déjà indiqué, je suis tout à fait disposée à m'astreindre à cet horaire. Néanmoins, je pense vraiment que le gouvernement n'obtiendra rien du tout en procédant de cette façon. Pourquoi en est-il ainsi? Tout simplement parce qu'il ne tient pas compte du point de vue des députés de l'opposition.
Il incombe à l'opposition de présenter des arguments raisonnés et intelligents pour montrer qu'une proposition du gouvernement ne sert pas l'intérêt du Canada. Il lui incombe également de faire des suggestions utiles pour améliorer les mesures que propose le gouvernement.
Lorsque les projets de loi sont renvoyés aux comités, ceux-ci doivent les examiner et proposer des suggestions et des amendements susceptibles de rendre les mesures acceptables pour l'ensemble des Canadiens. Voilà vraiment ce qui se passe. Or, le gouvernement n'accepte pas les amendements et il n'écoute pas le point de vue des députés de l'opposition. Par surcroît, lorsque les projets de loi sont renvoyés au Sénat, les sénateurs proposent invariablement les mêmes amendements que l'opposition et consacrent encore du temps à leur examen. Ils font exactement la même chose que les comités de la Chambre sont censés faire. Voilà l'un des problèmes.
Autre problème: la confiance doit régner pour que les divers partis puissent collaborer.
Je vais comparer les frasques que je vois ici aujourd'hui avec ce que je vois dans le monde des affaires. Dans le monde des affaires, les gens travaillent ensemble. Ils doivent pouvoir se faire confiance mutuellement lorsqu'ils concluent des ententes. Ils doivent pouvoir donner suite aux engagements qu'ils ont pris.
D'après ce que j'ai vu, les leaders de l'opposition à la Chambre essaient de travailler avec la leader du gouvernement à la Chambre, mais elle ne respecte pas sa partie de l'entente. Chaque jour, je la regarde se lever à la Chambre pour faire croire aux Canadiens qu'elle n'a qu'un document de travail alors que, en réalité, une motion a été adoptée à toute vapeur par l'intermédiaire du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je l'ai vue éviter de répondre à des questions auxquelles elle est tenue de répondre.
Je dirais que la confiance en la personne de la leader du gouvernement à la Chambre s'est beaucoup érodée, et il arrive qu'on ne puisse rien faire pour rétablir la situation afin de pouvoir collaborer. Le gouvernement devrait vraiment envisager de changer les choses et de revenir à un point où il est possible de travailler ensemble et d'avoir la certitude que les ententes prises, les amendements suggérés et les motions déposées sont conformes aux ententes. C'est vraiment important.
Il y a un autre point que j'aimerais faire valoir et dont on n'a pas beaucoup discuté ici. J'ai écouté le débat sur la motion no 14, et j'ai entendu les nombreux reproches qui ont été faits. Les libéraux affirment que le gouvernement de Stephen Harper a pris telle ou telle mauvaise décision, ou peu importe. Honnêtement, les deux tiers des députés sont des nouveaux venus. Certains d'entre nous n'étaient pas présents lors de la législature précédente. Nous avons maintenant l'occasion de faire les choses autrement. Si nous estimons que des erreurs ont été commises antérieurement, nous avons l'occasion de nous y prendre différemment à l'avenir.
Quand des questions surgissent dans le monde des affaires, elles n'exigent pas toutes le même temps de discussion. Depuis que je siège à la Chambre, j'ai vu des libéraux se lever et dire qu'ils appuient tel ou tel projet de loi, puis j'ai vu des conservateurs et des néo-démocrates prendre la parole pour dire qu'ils y souscrivent, eux aussi, et il s'ensuit alors un débat qui dure plusieurs jours.
Nous devrions utiliser notre temps autrement. Si le gouvernement n'avait pas gaspillé ainsi tout notre temps, nous aurions plus de temps et nous n'aurions pas besoin de siéger tard. Dans la même veine, des questions qui ne peuvent pas être adoptées à toute vapeur méritent d'être débattues plus longuement; nous n'avons qu'à penser au projet de loi d'exécution du budget, qui a été jumelé à la Banque de l'infrastructure. Lorsque des gens font des commentaires, le gouvernement doit prendre l'initiative de scinder le tout pour que les mesures qui peuvent rapidement être adoptées le soient. Lorsque je parle de les adopter, cela signifie que, si nous sommes tous d'accord au sujet d'un projet de loi à l'étape de la première lecture et qu'aucune modification n'est nécessaire, le projet de loi devrait alors être immédiatement envoyé au Sénat. Pourquoi perdons-nous du temps avec les deuxième et troisième lectures, l'étude au comité et tout le reste? Il faut pouvoir moderniser certaines procédures de la Chambre.
Je ne suis pas du genre à seulement faire des reproches sans formuler de recommandations sur les manières d'améliorer le tout. Voici les recommandations dont je crois que le gouvernement pourrait tenir compte pour améliorer certaines choses qu'il fait et ainsi contribuer à faire adopter plus efficacement les projets de loi.
Les règles de la Chambre des communes, je pense que nous pourrions les moderniser, mais il faudrait le faire tout en respectant la tradition parlementaire et avec un consensus de tous les partis ou, du moins, un consensus de la majorité des députés, car les changements porteraient sur des choses qui ont un effet sur la démocratie et qui sont importantes. Certains de ces changements, par exemple en ce qui concerne l'adoption de mesures sur lesquelles nous sommes tous d'accord, comme j'ai mentionné, permettraient de dégager le programme législatif pour faire avancer les choses de manière plus positive.
Je tiens aussi à répéter qu'il faut désigner une personne en qui on peut avoir confiance pour travailler avec les chefs des partis de l'opposition. Je pense que ce lien de confiance est brisé.
L'autre point que j'aimerais soulever touche les propositions d'amendement sur lesquelles les députés de l'opposition s'entendent. Il est plutôt rare que les néo-démocrates et les conservateurs soient du même côté et tiennent le même discours. Ce n'est pas dans leurs habitudes, mais cela s'est produit à de nombreuses reprises dernièrement. Lorsque cela arrive, le gouvernement devrait y voir un signe que les Canadiens approuvent l'amendement en question.
Le gouvernement doit dire ce qu'il entend faire, puis il doit assumer ses responsabilités. D'ailleurs, si le gouvernement a perdu de sa crédibilité, c'est en partie parce qu'il n'a pas honoré ses engagements. Le gouvernement a soutenu qu'il allait faire preuve d'ouverture et de transparence, mais il a ensuite caché des faits ou il les a représentés sous un faux jour. Le gouvernement a affirmé qu'il allait rendre des comptes, mais lorsque nous prenons la parole chaque jour pour poser des questions, il nous fait des tours de passe-passe. Il ne répond pas à nos questions, ce qui serait inacceptable dans le monde des affaires.
Voilà donc certaines des mesures qui contribueraient à faire avancer le programme législatif. En tant que députée de l'opposition, je veux qu'on obtienne les bons résultats pour le Canada et je suis disposée à collaborer avec le gouvernement pour y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, comme je m'y attendais, la députée de Sarnia—Lambton a fait un vibrant plaidoyer sur les manières de faire à la Chambre et sur la confiance. Je pense qu'elle a mis le doigt sur quelque chose qui me préoccupe beaucoup. Je suis aussi un nouveau député qui a été élu en octobre 2015, et on nous ramène constamment les faits et gestes du précédent gouvernement.
Cela fait mal de le dire, mais la population a jugé certains gestes de l'opposition officielle. Nous sommes ici pour apprendre et pour écouter les Canadiens, et je pense que nous apprenons pas mal vite.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue sur l'importance pour un député d'écouter les Canadiens et les Canadiennes et surtout d'agir une fois qu'il les a écoutés.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand il est question de la confiance des Canadiens, à titre de nouvelle députée, j'ai été surprise d'apprendre que nous ne pouvions pas insinuer qu'une personne a menti à la Chambre. C'est interdit selon la procédure parlementaire. Quand j'entends les députés des deux côtés de la Chambre citer des faits partiels, voire parfois très erronés, je trouve cela extrêmement troublant pour M. et Mme Tout-le-Monde, c'est-à-dire les gens qui travaillent fort tous les jours et qui n'ont pas le temps de lire tous les dossiers, de faire la part des choses dans tous les médias et de vérifier qui dit vrai dans cette enceinte.
J'entends parfois une partie des faits çà et là, mais il me semble que les Canadiens nous ont élus pour que nous nous exprimions en leur nom, d'où la nécessité de parler en toute honnêteté. Il devrait y avoir une façon de demander des comptes aux personnes qui induisent manifestement les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, j'ai dû me précipiter pour intervenir afin d'empêcher mes collègues d'en face de se plaindre encore une fois que certains d'entre nous sont en quelque sorte réduits au silence par les efforts extraordinaires de mon collègue de Winnipeg-Nord. Nous aimons écouter ses discours. C'est ce qui distingue un bon nombre d'entre nous de l'opposition.
Les vendredis sont l'un des sujets au coeur des débats de la présente session. Cette situation s'explique par le fait que nous considérons le vendredi comme le jour où nous essayons de retourner les députés à leur circonscription, où ils effectuent du travail important, parlent à des intervenants et à des concitoyens, gèrent des dossiers et déterminent quelles améliorations aux services du gouvernement fédéral ou aux investissements seraient profitables aux collectivités. Notre objectif consiste à permettre aux députés de retourner dans leur circonscription plus souvent et plus régulièrement. Il ne s'agit pas de prendre des congés. Personne ne pense vraiment, sincèrement cela. Je ne connais pas le moindre député qui ne travaille pas sept jours sur sept.
En outre, certains députés viennent de régions éloignées, comme le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et certaines régions isolées de la Colombie-Britannique. Souvent, l'hiver, ils mettent de longues heures pour se déplacer, et pas seulement pour se rendre à l'aéroport, mais aussi pour parcourir leur circonscription. Certaines circonscriptions ont une superficie comparable à celle de pays d'Europe. L'idée, c'est de faire en sorte que les députés puissent côtoyer aussi longtemps leurs concitoyens que leurs collègues députés. Il faut qu'il y ait ce dialogue à trois.
Le débat sur les vendredis a été faussé: on a voulu insinuer que les députés d'un parti voulaient avoir les vendredis de congé. Comme je l'ai déjà dit, à ma connaissance, aucun député qui se soit fait réélire n'a jamais cherché à prendre les vendredis de congé. Il s'agit toutefois d'une question légitime. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée. Les vendredis ainsi gagnés ne permettraient-ils pas de passer plus de temps avec les gens des circonscriptions et les intervenants et ne permettraient-ils pas aux députés des régions éloignées de se déplacer de façon plus sûre? Ces députés doivent constamment se rendre à des activités familiales, sans compter les activités politiques. N'est-il pas possible de discuter rationnellement de cette idée, sans constamment laisser entendre que les députés d'un parti seraient plus paresseux et les députés d'un autre parti, plus vaillants? De toute façon, nous savons que ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, je renvoie le député au discours que j'ai prononcé le jour où nous avons parlé des modifications au Règlement. Personnellement, je crois qu'il est ridicule que, à tout moment à la Chambre, lorsque le débat est en cours, seulement un cinquième des députés entendent réellement le débat. Les dossiers sont ensuite renvoyés au comité, et, souvent, les membres du comité n'ont même pas entendu le débat qui a eu lieu.
Ma suggestion, c'était que, toute la journée les mardis, tous les députés devraient siéger à la Chambre pour écouter les discussions afin que les comités en profitent. Le jeudi serait un bon choix pour les jours désignés et les projets de loi d'initiative parlementaire. Les mercredis seraient une bonne journée pour que nous puissions interagir avec les ministres et obtenir l'argent et le soutien dont nous avons besoin pour nos circonscriptions respectives. Cet horaire faciliterait les déplacements des personnes qui doivent parcourir de longues distances. Il serait beaucoup plus favorable à la vie familiale. Ainsi, nous serions plus efficaces pour atteindre l'objectif parlementaire. Voilà mon humble avis à ce sujet.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion portant que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Le projet de loi exigerait de la ministre de la Santé qu'elle élabore et mette en oeuvre un cadre sur les soins palliatifs afin que tous les Canadiens aient accès à de tels soins, qu'ils soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs. Le projet de loi prévoit également que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, la ministre organise une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu’avec des fournisseurs de soins palliatifs pour élaborer un cadre sur les soins palliatifs au Canada. Enfin, le projet de loi demande que, dans l'année suivant son entrée en vigueur, la ministre de la Santé dépose le cadre au Parlement et qu'elle le publie en ligne dans les 10 jours suivant son dépôt.
Les néo-démocrates appuieront ce projet de loi, parce que nous croyons que les soins palliatifs constituent un élément vital de la prestation de soins de santé complets et que tous les Canadiens ont droit à des soins de fin de vie de qualité. Depuis longtemps, les néo-démocrates demandent avec insistance de meilleurs soins palliatifs pour les Canadiens. Nous sommes fiers de la motion néo-démocrate adoptée au cours de la législature précédente avec l'appui de tous les partis. Elle pavait la voie à l'établissement d'une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie. Déposée le 31 octobre 2013, la motion M-456 de mon collègue le député de Timmins—Baie James demandait au gouvernement d'adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs. La motion a été adoptée, la Chambre lui donnant son appui quasi unanime le 28 mai 2014.
À l'heure actuelle, seuls 16 à 30 % des Canadiens ont accès à des services de soins palliatifs et de fin de vie en bonne et due forme. Les Canadiens qui ont accès à des services de soutien pendant le deuil sont encore moins nombreux. En raison de la légalisation de l'aide médicale à mourir, la prestation de soins palliatifs de qualité est maintenant plus importante que jamais, puisqu'elle offre des choix valables en matière de soins de fin de vie. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral agisse.
Les soins palliatifs sont une science de la santé axée sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes qui vivent avec une maladie grave. L'Organisation mondiale de la santé les définit comme suit:
Les soins palliatifs sont une approche pour améliorer la qualité de vie des patients (adultes et enfants) et de leur famille, confrontés aux problèmes liés à des maladies potentiellement mortelles. Ils préviennent et soulagent les souffrances grâce à la reconnaissance précoce, l’évaluation correcte et le traitement de la douleur et des autres problèmes, qu’ils soient d’ordre physique, psychosocial ou spirituel. [...] Les soins palliatifs:
soulagent la douleur et les autres symptômes pénibles;
soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal;
ne visent ni à hâter ni à différer la mort;
intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins au patient;
offrent un système d’assistance pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à leur décès;
offrent un système d’accompagnement pour aider la famille à faire face pendant la maladie du patient et au cours de la période de deuil;
ont recours à un travail d’équipe pour répondre aux besoins des patients et de leur famille, y compris en matière de conseil lié au deuil, si c’est indiqué;
vont améliorer la qualité de vie et peuvent également influer positivement sur le cours de la maladie;
sont mis en œuvre précocement au cours de la maladie, en conjonction avec d’autres thérapies visant à prolonger la vie, telles une chimiothérapie ou une radiothérapie, et comprennent les analyses nécessaires pour mieux comprendre et prendre en charge les complications cliniques pénibles.
Le besoin urgent d'améliorer le système de soins palliatifs au Canada fait consensus dans les milieux universitaires, parmi les professionnels de la santé et au sein du public en général. En l'absence de normes nationales claires, les provinces et les territoires élaborent chacun leurs politiques, leurs programmes et leurs approches, ce qui engendre un manque d'uniformité au pays et un accès inadéquat. En Ontario, par exemple, 40 % des patients atteints de cancer ne font pas l'objet d'une évaluation des soins palliatifs nécessaires pendant leur dernière année de vie. Les données indiquent que, dans certaines régions des provinces atlantiques et de l'Ouest canadien, moins de la moitié des gens qui sont morts dans un hôpital ont reçu des soins palliatifs.
Le nombre de personnes qui prennent soin directement d'un ami ou d'un membre de la famille devrait augmenter avec le vieillissement de la population du Canada. En moyenne, les Canadiens estiment qu'ils devront consacrer 54 heures par semaine à prendre soin à domicile d'un être cher mourant, et les deux tiers disent qu'ils ne disposeraient pas du temps nécessaire à ces soins. Actuellement, les aidants familiaux fournissent plus de 80 % des soins dont ont besoin les personnes qui ont une pathologie de longue durée, que ce soit à la maison, dans des établissements de soins de longue durée ou dans les hôpitaux. Remplacer les aidants familiaux par une main-d'œuvre rémunérée aux taux actuels du marché, en y ajoutant les avantages sociaux habituels des employés, coûterait environ 25 milliards de dollars.
De plus, selon une synthèse des publications empiriques, l'offre de soins palliatifs aux adultes âgés par les aidants familiaux est genrée. Lorsqu'elles agissent comme soignantes, les femmes éprouvent un degré plus élevé de tension mentale et physique que leurs homologues masculins. Cette situation est liée aux attentes sociétales voulant que les femmes fournissent un niveau supérieur de soins aux membres de la famille en fin de vie.
Fait étonnant, il y a plusieurs provinces et territoires du pays pour lesquels nous ne savons même pas combien de Canadiens reçoivent des soins palliatifs de qualité. Il nous manque une collecte systématique cohérente et constante de données, de sorte que nous sommes dans l'incapacité de demander plus efficacement à nos systèmes de soins de santé de rendre des comptes.
Certains indicateurs, par exemple le lieu du décès, le recours aux soins intensifs avant le décès et l'aiguillage vers les soins palliatifs proprement dits, indiquent qu'il reste une large place à l'amélioration. Nombre de Canadiens qui ont besoin de soins palliatifs les reçoivent aux soins intensifs et aux urgences, si tant est qu'ils les reçoivent. Non seulement les services de soins intensifs sont-ils plus coûteux que les services consacrés aux soins palliatifs, mais ils ne sont pas bien équipés pour fournir les soins les plus appropriés aux patients et à leur famille.
Il est crucial qu'une stratégie nationale sur les soins palliatifs tienne compte de la diversité géographique, régionale et culturelle du Canada urbain et rural. Elle doit aussi prendre en considération les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Selon la Dre Mary Lou Kelley, titulaire de la chaire de recherche en soins palliatifs à l’Université Lakehead de Thunder Bay, le budget fédéral des soins de santé qui aiderait les Autochtones à recevoir à domicile de soins de fin de vie n’a pas suivi l’augmentation de la demande. Bien sûr, les soins de santé des Premières Nations relèvent du gouvernement fédéral, qui fournit certains services de soins à domicile, mais le système n’a jamais été conçu pour offrir des soins de santé complexes aux personnes atteintes de maladies chroniques ou terminales avancées.
Enfin, je me dois de mentionner que, si le projet de loi est parrainé par une députée conservatrice, il n'en demeure pas moins que le gouvernement conservateur précédent a supprimé le financement fédéral au Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie lorsqu’il a pris le pouvoir en 2006. N'eût été cette décision, un cadre pour les soins palliatifs aurait été développé il y a dix ans.
De 2001 à 2006, le gouvernement fédéral a financé le Secrétariat par l’intermédiaire de Santé Canada, avec un budget annuel de 1 à 1,5 million de dollars, ce qui représente une infime partie du budget fédéral. Toutefois, lorsque le gouvernement conservateur a démantelé le secrétariat des soins de fin de vie, il a cessé de travailler à une stratégie nationale des soins palliatifs et soins de vie.
En 2011, le gouvernement conservateur a pris un engagement non récurrent de 3 millions de dollars pour financer l'étude et la création d'un modèle intégratif communautaire des soins palliatifs. Cette initiative a été entreprise par l'Association canadienne de soins palliatifs. Cependant, selon Greg Marchildon, de la chaire de recherche de l'Ontario en politiques de la santé et conception de systèmes à l'Université de Toronto:
Il n'existe pas de politique nationale sur les soins palliatifs au Canada. Plutôt, il existe des lignes directrices nationales élaborées par des organismes communautaires des soins palliatifs qui fonctionnent indépendamment du gouvernement.
Bien que l'appui des conservateurs pour les soins palliatifs ait été absent auparavant, certainement, mieux vaut tard que jamais. Voilà pourquoi les néo-démocrates ont collaboré avec les autres partis au comité de la santé pour proposer un amendement au projet de loi pour obliger le gouvernement fédéral à évaluer le bien-fondé de rétablir le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie de Santé Canada.
Je sais rendre hommage aux gens lorsqu'il y a lieu. La députée de Sarnia—Lambton a répondu à notre proposition de façon réfléchie, disant: « Je suis favorable à cela. Comme je l'ai dit, je n'étais pas ici pendant le régime Harper, et je ne peux donc pas corriger le passé. Je peux seulement améliorer l'avenir. »
Dans cet ordre d'idées, les néo-démocrates collaboreront pour améliorer l'avenir. Je terminerai en réitérant l'appui du NPD pour cette importante initiative et en affirmant que tous les Canadiens méritent de vivre leurs derniers jours dans la dignité et le confort. Nous envisageons avec plaisir de contribuer au processus d'élaboration du cadre et souhaitons sincèrement qu'il fournisse la meilleure stratégie de soins palliatifs possible pour chaque Canadien, d'un océan à l'autre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi C-46 -- Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-277, qui vise l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs afin d'en accroître l'accès. Je remercie personnellement la députée de Sarnia—Lambton d'avoir déposé ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Il y a des années, alors que je vivais encore à Victoria, j'ai eu la chance d'être président de la fondation de soins aux aînés du Grand Victoria. C'est la plus grande fondation pour les aînés de l'île de Vancouver et elle participe au bon fonctionnement de six hôpitaux pour soins de longue durée. Sous la direction de ma bonne amie Lori McLeod, la fondation a mis sur pied des programmes communautaires visant à aider les aînés, dont le mois de célébration du vieillissement et les initiatives pour sensibiliser la population à la panoplie de ressources disponibles à l'année pour aider les aînés et leurs familles à parcourir le chemin du vieillissement.
J'ai été heureux d'entendre récemment que la fondation avait ouvert d'autres établissements de soins de palliatifs à Glengarry. C'est grâce à mon expérience à cette fondation que j'ai pris conscience des nombreux défis auxquels sont confrontés en ce moment les aînés et leurs familles, notamment la difficulté d'obtenir des soins adéquats, le manque d'établissements adéquats et l'incompréhension des situations et des problèmes uniques auxquels ils sont confrontés. Je dois beaucoup aux nombreux bénévoles et membres du personnel avec qui j'ai travaillé à la fondation. Je sais qu'ils appuieraient cet excellent projet de loi.
Alléger les souffrances des Canadiens est le devoir collectif de la Chambre, peu importe le programme ou les allégeances politiques. Que ce soit dans les hôpitaux ou à la maison, les Canadiens ne devraient jamais se passer des soins dont ils ont besoin simplement parce qu'il n'y a pas suffisamment de soutien. Notre société est capable de fournir les meilleurs soins aux citoyens, et le projet de loi C-277 prévoit un cadre pour utiliser et mettre en oeuvre les ressources nécessaires. De plus, le projet de loi favorise la santé tout en conservant l'indépendance des Canadiens qui ont besoin de soutien en matière de santé. En tant que conservateur, j'appuie fièrement ce projet de loi qui vise à investir dans les soins palliatifs et de longue durée, ce que les libéraux n'ont pas fait malgré leurs nombreuses promesses.
En 2015, la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada a établi que les Canadiens ont le droit à l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-14 avait fait l'objet d'un débat et, même si je m'y opposais, la Chambre et le Sénat l'ont adopté et il a reçu la sanction royale il y a presque un an. Cependant, l'un des principaux éléments de l'arrêt Carter était de demander que les soins palliatifs soient considérés comme étant un moyen d'accroître l'accès des Canadiens aux soins de santé axés sur la compassion. L'arrêt Carter a pour objectif de s'assurer que les Canadiens sont en mesure de faire des choix légitimes quant à leurs propres soins de santé, et l'un de ces choix est de recevoir des soins palliatifs appropriés, qui visent à alléger la souffrance, le stress physique et psychologique et les symptômes de la maladie des personnes qui sont en phase terminale. L'arrêt Carter a pour objet de veiller à ce que les personnes qui sont en fin de vie puissent mourir en paix, avec dignité et sans douleur.
L'arrêt Carter a permis aux Canadiens de faire appel à l'aide médicale à mourir, mais il a aussi imposé au gouvernement l'obligation de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins de fin de vie qui soient convenables, adéquats et prodigués avec compassion. En ce moment, nous ne sommes pas à la hauteur de la situation. Notre société n'honore nullement son obligation de prendre soin des personnes qui en ont besoin. À titre d'exemple, une enquête auprès des facultés de sciences de la santé de 10 universités canadiennes révèlent que nombre de futurs médecins reçoivent moins de formation en gestion de la douleur que leurs homologues de la médecine vétérinaire. Je suis sûr que ma chienne Hailey, qui est sans doute à la maison sur le canapé en ce moment même, trouve cela rassurant, mais en tant que personne qui a déjà travaillé dans le secteur des soins aux aînés, je trouve cela assez lamentable.
Une enquête auprès de plus de 1 100 médecins et infirmiers révèle que ceux qui traitent moins de patients en phase terminale — donc qui connaissent le moins la gestion des symptômes — sont plus susceptibles d'être en faveur de l'aide médicale à mourir, tandis que ceux qui ont plus d'expérience de la gestion des symptômes et des soins en fin de vie ont tendance à s'y opposer. Le Dr Max Chochinov, éminent spécialiste des soins palliatifs, explique que la volonté de vivre est directement contraire à l'intensité de la douleur, que la perte de dignité motive le désir de mourir et que le traitement de la douleur peut rehausser le sentiment de dignité.
Nous devons aussi ne pas oublier l'incidence d'une maladie en phase terminale sur la famille: les difficultés émotionnelles, physiques et financières associées aux soins à prodiguer à un être cher en fin de vie. Dans le cadre du régime actuel, il revient aux familles de porter la quasi-totalité de ce fardeau. Ce système n'est pas juste. Les gens ne devraient pas avoir à choisir entre payer leurs factures et s'occuper de leur conjoint, de leurs parents ou de leurs frères et soeurs.
Nous avons entendu, encore et encore, des histoires d'horreur de la part des familles qui ont été complètement piégées par les coûts des soins palliatifs et des soins à domicile après qu'un être cher fut tombé malade, et ces exemples sont de plus en plus courants. La ministre de la Santé a elle-même reconnu à maintes reprises que le Canada accuse des lacunes sur le plan de l'accès à des soins palliatifs de qualité, mais malgré ses engagements à en faire davantage et à offrir plus de soutien, elle n'a toujours pas pris de mesures concrètes. La population canadienne vieillit dans l'ensemble, et les aînés sont maintenant plus nombreux que les enfants.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai parlé du projet de loi sur la sécurité financière du fonds enregistré de revenu de retraite — une autre mesure législative qui aurait aidé les aînés, mais qui a été rejetée par les libéraux —, nous devons mettre en place les programmes et les mécanismes adéquats afin de nous adapter aux changements démographiques.
Un récent article du Globe and Mail précise que, selon le Recensement de 2016, le Canada a connu « la plus forte augmentation du pourcentage d'aînés depuis le premier recensement suivant la Confédération ». Partout au pays, l'augmentation de la proportion d'aînés depuis le Recensement de 2011 « représente la plus forte hausse observée depuis 1871, ce qui montre clairement le vieillissement rapide de la population canadienne ». On s'attend à ce que ce chiffre augmente encore au cours des années à venir. Le pourcentage des Canadiens âgés de 65 ans et plus s'élève maintenant à 17 % de la population. De toute évidence, il ne s'agit pas d'un nouveau phénomène.
En effet, un rapport publié par Statistique Canada en septembre 2015 avait indiqué que, d'ici 2024, 20 % de la population canadienne aurait plus de 65 ans. Nous devons donc élaborer des plans pour tenir compte de cette évolution démographique, de cette vague massive qui submergera notre système de santé. Les provinces seront assez rapidement aux prises avec une marée de personnes tentant d'accéder à des systèmes qui ne sont pas capables de répondre à la demande. Moins de 30 % des Canadiens ont accès à des soins palliatifs, un service essentiel qui leur permettrait de pouvoir vivre le mieux possible le plus longtemps possible.
Il est temps que le gouvernement assume ses obligations afin de fournir des soins palliatifs de qualité à tous les Canadiens. Ce cadre répond à certains de ces appels, et il représente les besoins de la population vieillissante dans l'ensemble du Canada, y compris dans Edmonton-Ouest. Le pourcentage d'Edmontoniens âgés de 65 ans et plus est passé à 14 %, ce qui est considérable; cela représente des milliers de personnes qui bénéficieront de soins palliatifs universels.
Je sais que le projet de loi profitera à la population vieillissante de ma circonscription, surtout aux gens qui sont rassurées de savoir que les membres de leur famille et leurs proches recevront les meilleurs soins. Personne ne devrait avoir à souffrir seul d'une maladie, sans l'appui de professionnels de la santé qualifiés et compatissants.
Le projet de loi C-277 s'impose pour définir les services couverts, pour instaurer des exigences de formation uniformes selon les divers niveaux de fournisseurs de soins, pour élaborer un plan et un mécanisme destinés à assurer un accès similaire à tous les Canadiens, et pour recueillir les données nécessaires à la réussite. De bons soins palliatifs englobent une vaste gamme de services, comme des soins actifs, des soins de longue durée, des soins à domicile, des soins en situation de crise et des conseils spirituels et psychologiques. La création et la mise en oeuvre d'un cadre de soins palliatifs permettraient aux Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs de grande qualité par l'entremise des hôpitaux, des soins à domicile, des établissements de soins de longue durée et des centres de soins palliatifs.
Nous devons veiller à ce que les collectivités offrent un soutien à la population vieillissante et à ce qu'elles traitent cette population avec respect et dignité. Puisque nous avons été élus par nos collectivités respectives, nous devons absolument tenir compte de cette tendance et réagir. Lorsque j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire l'automne dernier, un projet de loi qui visait à aider les aînés qui étaient ciblés de façon disproportionnée par une mesure fiscale désuète, de nombreux aînés partout au Canada m'ont dit se sentir comme s'ils étaient laissés pour compte. Bien qu'il soit important de veiller à ce que les provinces ne soient pas coincées par une loi fédérale, on doit bien reconnaître qu'il y a une lacune législative lorsqu'on constate qu'une telle lacune existe. Les aînés ont besoin d'aide, et aucun document de travail, groupe de travail ou réunion de comité ne fera disparaître le problème. Nous savons quel est le problème et nous devons prendre des mesures pour y remédier.
Le projet de loi C-277 est un pas dans la bonne direction, puisqu'il nous permettra d'offrir aux aînés d'aujourd'hui et à ceux de demain l'aide dont ils ont grandement besoin. Les soins palliatifs doivent être de qualité et être prodigués avec compassion. En donnant accès à des soins palliatifs abordables et de qualité, on fait en sorte que la prise de décisions difficiles est un peu plus facile à gérer pour les personnes souffrant d'une maladie en phase terminale. Cela peut également aider de façon significative les familles des personnes qui souffrent. Ce sont ces familles qui sont en grande partie responsables du fardeau financier et émotionnel lié aux soins de fin de vie. Le gouvernement doit adopter cette mesure législative afin que l'on puisse entamer l'élaboration d'un cadre de travail visant à accroître l'accès à des soins palliatifs.
Lorsque la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Carter c. Canada, elle a imposé au gouvernement l'importante obligation de veiller à ce que les Canadiens puissent réellement choisir leurs soins de fin de vie. Pour que les Canadiens puissent prendre une telle décision, divers choix doivent s'offrir à eux. Malheureusement, à l'heure actuelle, le système de soins palliatifs est tout simplement inadéquat.
Je remercie de nouveau la députée de Sarnia—Lambton d'avoir présenté cet excellent projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis heureux d'entendre mes collègues néo-démocrates s'exprimer de façon aussi positive à l'égard du projet de loi et d'entendre qu'ils l'appuieront. Je suis très fier d'appuyer, de même que d'autres membres du caucus conservateur, ce projet de loi si important.
Madame la Présidente, c’est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
J’aimerais d’abord féliciter ma collègue, la députée de Sarnia—Lambton, de l’avoir présenté. Je félicite aussi mes collègues du comité de la santé pour la façon dont ils ont travaillé en collaboration lors de l’étude du projet de loi en comité. Je crois que notre travail et les amendements que nous avons apportés ont permis d’améliorer cette mesure législative, afin qu’elle soit positive pour tous les Canadiens.
Il est essentiel pour nous de parler de soins palliatifs. Il s’agit d’un sujet dont j’ai beaucoup entendu parler pendant la campagne électorale et que continuent d’aborder avec moi les habitants de ma circonscription. Les soins palliatifs et l’accès aux soins de fin de vie représentent des enjeux importants pour tous les Canadiens.
Brampton-Sud est une circonscription qui compte une population importante de personnes âgées, pour qui cette question en est une de dignité et de qualité de vie. Une stratégie visant à répondre à ce besoin représente une étape importante. J’aimerais remercier ces personnes de faire entendre leur voix et de défendre cette question dans ma collectivité.
Comme les députés le savent, les soins palliatifs sont destinés à toutes les personnes en fin de vie, quel que soit leur âge. Ils sont destinés à tous les gens qui souhaitent avoir accès à un endroit accueillant et confortable pour recevoir des soins. Dans les discussions que nous avons eues concernant l’aide médicale à mourir, j’ai mentionné la nécessité d’intégrer les soins palliatifs et les soins à domicile dans ce débat. C’est pourquoi je suis extrêmement fière que notre gouvernement ait tenu compte de tous les aspects de cette question dans la période relativement courte qui a suivi notre arrivée au pouvoir.
Comme les députés le savent, nous investirons 6 milliards de dollars dans les soins à domicile par l’entremise des provinces et des territoires; 2,3 milliards de dollars serviront à répondre aux besoins en Ontario, et je souhaite que cela contribue à combler les lacunes qui existent dans la région de Peel, qui connaît une croissance rapide. Les soins à domicile visent à donner suite au désir de la grande majorité des Canadiens de demeurer dans leur foyer, de recevoir des soins à domicile et, sur une note plus triste, à leur besoin de vivre la dernière étape de leur vie chez eux lorsque c'est possible. Les soins palliatifs représentent l’autre option qui contribue à assurer plus de dignité aux personnes qui en ont le plus besoin.
J’aimerais mentionner que les préposés aux soins palliatifs et les préposés aux services de soutien à la personne méritent notre plus grand respect pour le travail difficile, mais important, qu’ils font auprès des gens dans nos collectivités.
J’appuie sans réserve les objectifs du projet de loi C-277 concernant l’élaboration d’une stratégie et l’intégration des travaux effectués par les gouvernements à ce sujet jusqu’à maintenant. Une approche solide fondée sur des données probantes permettra de produire des résultats concrets. Il s’agit de l’approche préconisée par notre gouvernement pendant la campagne électorale et de celle que les Canadiens ont appuyée en nous élisant.
J’aimerais rappeler aujourd’hui, dans le cadre de mon allocution, que nous reconnaissons et respectons le fait que les provinces jouent le rôle principal dans la prestation des services de santé, y compris les soins palliatifs. Ce projet de loi et les amendements proposés reposent sur le principe voulant que le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé consiste à assurer la coordination et à veiller à ce que les mêmes services soient offerts à tous. Je suis très heureuse que le gouvernement appuie ce projet de loi, de même que ses amendements.
Les amendements proposés respectent l’intention du projet de loi, mais ils visent à le faire correspondre à la portée des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux soins palliatifs. Ils visent aussi à tirer parti des cadres, des stratégies et des pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs qui sont utilisés par les provinces, les territoires et les groupes d’intervenants.
Afin de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux soins palliatifs de la meilleure qualité possible, il importe de ne pas réinventer la roue. Dans de nombreuses provinces, des cadres et des politiques sont déjà en place. Ainsi, il était important pour moi et mes collègues du comité de la santé de veiller à ce que tous les nouveaux travaux à ce chapitre tiennent compte de ce qui existe déjà.
Nous savons aussi que, lorsqu’il s’agit de s’occuper de personnes âgées ayant besoin de soins palliatifs au Canada, la tâche revient non seulement aux professionnels de la santé, mais aussi à d’autres fournisseurs de soins, y compris des membres de la famille. C’est pourquoi notre comité a apporté des modifications au projet de loi, afin que tous ceux qui fournissent des soins à cette étape de la vie reçoivent du soutien, et que leurs besoins soient pris en compte dans l’établissement d’un cadre pour les soins palliatifs.
Compte tenu de l’accent mis par notre gouvernement sur les politiques fondées sur des données probantes, il était aussi très important de veiller à ce que tous les nouveaux travaux à ce sujet comprennent la promotion de la recherche et de la collecte de données, afin de pouvoir garantir que les soins fournis aux Canadiens sont fondés sur les recherches les plus à jour, les meilleures pratiques et les données les plus récentes dans ce domaine.
Il s’agit là d’un aspect très important de la question, étant donné que nous savons tous très bien que les recherches incroyables qui sont menées dans le domaine des soins de santé au Canada sont innovatrices et mènent à de nouvelles possibilités d’amélioration des soins. Il est essentiel que ces nouvelles connaissances soient prises en compte au moment de l’élaboration et de la mise à jour d’un cadre pour les soins palliatifs au Canada.
Les amendements que nous avons proposés faciliteront la tâche du gouvernement fédéral au moment d’appuyer des soins palliatifs améliorés reposant sur trois piliers, qui correspondent aux objectifs du projet de loi: formation des fournisseurs de soins de santé; uniformité de la collecte des données, de la recherche et de l’innovation dans le domaine des soins palliatifs; et soutien aux fournisseurs de soins.
Nous continuons d’appuyer les initiatives pancanadiennes qui permettent d’améliorer la capacité du Canada de fournir des soins palliatifs et des soins de fin de vie de qualité, ainsi que toute une gamme de programmes et de services, comme des prestations et des ressources pour les aidants familiaux, en réponse aux mesures proposées dans le projet de loi.
Les investissements prévus par notre gouvernement dans les provinces, qui devront quant à elles assurer la prestation des services de santé, sont supérieurs à l’inflation et visent à assurer de meilleurs résultats au chapitre de la santé. J’aimerais féliciter la ministre de la Santé concernant les ententes récentes conclues dans le cadre de l’accord sur la santé.
Je suis aussi très fière de dire que nous collaborons avec les intervenants des Premières Nations et des communautés inuites pour trouver des moyens de tirer parti des ressources et des services en place, afin d’améliorer l’accès aux soins palliatifs.
Il est essentiel que tous les efforts que nous déployons pour la santé des Canadiens reflètent les différentes réalités des nombreuses communautés du pays. En particulier, nous savons que les besoins en soins de santé des Premières Nations et des communautés inuites méritent une attention particulière, si nous voulons respecter les traditions et les cadres qui ont été mis en place dans les différentes communautés.
Dans l'ensemble, je ne dirai jamais assez à quel point je suis heureuse que cette importante discussion se déroule dans cette enceinte. Je ne doute pas que cette conversation se poursuivra, et elle doit se poursuivre. Dès la première journée, le comité de la santé était d’accord pour dire que c’est un aspect sur lequel nous devons nous pencher, parce que c'est un enjeu important pour les aînés, et pour nous aussi.
Nous sommes saisis de nombreuses mesures importantes au comité, mais j'imagine qu'un examen de cette stratégie et des stratégies que les intervenants ou les provinces utilisent actuellement pourrait faire l’objet d’une étude complète à l'avenir.
Les soins palliatifs et les options de soins de fin de vie sont des sujets difficiles à aborder, mais bien réels; nous avons la responsabilité, en tant que dirigeants, de nous pencher sur ces questions qui nous font penser à nos proches et réfléchir à notre avenir d’une façon très personnelle. Quels que soient nos opinions ou nos choix personnels, nous mettons en place un système équitable, empreint de compassion et juste. En considérant des enjeux comme celui-ci sous l’angle de la santé publique, nous agissons de manière responsable et établissons un cadre pour tous les Canadiens.
Je tiens à remercier les parlementaires de la Chambre d'avoir appuyé le projet de loi et de toutes leurs contributions à ce jour. C'est un dossier que j'ai suivi de près à la Chambre. Aujourd'hui, nous continuons de faire progresser cette importante question vers un dénouement concret.
Encore une fois, je félicite la députée de Sarnia-Lambton pour le projet de loi C-277, et pour sa promotion des objectifs qu’il vise. C'est une noble démarche qui correspond aux priorités du gouvernement, soit d'apporter des changements positifs à notre système de soins de santé, et à mes propres priorités qui consistent notamment à veiller à ce que les Canadiens aient accès aux meilleurs services de soins de santé qui soient. J'espère que tous mes collègues se joindront à moi pour appuyer le projet de loi de nouveau à la prochaine occasion.
Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole en faveur du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada. Ce projet de loi est important. Il profitera aux Canadiens de Lakeland et de partout au pays. Je tiens à féliciter la députée de Sarnia-Lambton de ses efforts inlassables et d'avoir mis en relief ce besoin prioritaire à l’échelle du pays. Je sais que ce projet de loi est le résultat de plusieurs mois de dévouement et de travail acharné de la députée, et je l’en félicite.
Les Canadiens travaillent fort, ils sont très occupés et ils s'attendent à avoir un jour la possibilité de choisir leurs soins de fin de vie. Ce projet de loi vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs pour les Canadiens en créant un cadre national qui permettra d'améliorer la disponibilité et la qualité des services de première ligne dans toutes les collectivités du Canada. Ce résultat augmenterait les options et allégerait le fardeau pour les membres de la famille en assurant la prestation de soins de fin de vie essentiels à leurs proches. Cet objectif vise à offrir à tous les Canadiens la dignité et le confort qu’ils méritent aux dernières étapes de leur vie.
Ce projet de loi est également le fruit du travail de mes collègues du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion. Le Comité a publié un excellent rapport qui décrit le contexte canadien actuel dans le domaine des soins palliatifs. Au moyen d’études et d’évaluations, le Comité a procédé à un examen complet des options actuellement offertes en soins palliatifs au Canada, tout en cernant des points précis à améliorer. Tous les Canadiens et tous les partis politiques peuvent et doivent appuyer ce projet de loi.
Actuellement, il existe seulement 200 maisons de soins palliatifs dans l'ensemble du Canada, alors il est évident qu'il faut offrir des options de soins palliatifs universels. Le cadre prévu dans le projet de loi fournit une définition des soins palliatifs et détermine les besoins en matière de formation quant aux soins palliatifs au Canada. Il envisage aussi de modifier la Loi canadienne sur la santé pour que les soins palliatifs deviennent une option de soins de santé garantie. De plus, le projet de loi encadre la production de rapports périodiques par le ministre de la Santé qui soulignent les lacunes du cadre sur les soins palliatifs et proposent des recommandations.
À ce jour, l'approche des libéraux en matière de soins palliatifs au Canada me préoccupe. Même si, jusqu'à présent, les libéraux ont appuyé l'initiative, ils ont commencé leur mandat en faisant une importante promesse aux Canadiens, soit d'investir sur-le-champ 3 milliards de dollars pour les soins à domicile, notamment les soins palliatifs. Or, les libéraux ont quelque peu changé de cap. Ils utilisent l'urgence d'offrir des soins palliatifs dans les collectivités comme outil de négociation — un bâton — dans les négociations avec les provinces. Les provinces qui ont accepté les conditions des libéraux lorsqu'elles ont renégocié l'accord sur la santé ont obtenu du financement pour la santé mentale et les soins à domicile, tandis que celles qui n'ont pas encore accepté les conditions n'ont rien reçu.
Cette priorité est trop importante pour qu’on s’en serve comme moyen de pression politique, car les besoins en soins palliatifs ne disparaîtront jamais. En fait, 80 % des Canadiens auxquels on prodigue ces soins sont atteints de cancer. À l’heure actuelle, deux Canadiens sur cinq auront un cancer et ce chiffre devrait augmenter d’ici 2030. Ces patients méritent une fin de vie confortable. Le problème est que 30 % des Canadiens n’ont pas accès à des soins palliatifs.
Selon la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, ces soins devraient être offerts à domicile, dans les hospices, les hôpitaux et les centres de soins de longue durée partout au pays, mais ils ne le sont pas. Ils sont fonction du lieu de résidence, de l’âge et de la maladie dont on est atteint. Cela doit changer. Toujours selon cette société, il s’avère que des investissements stratégiques dans les soins palliatifs réduisent les coûts de la prestation des soins d’environ 30 %. Un séjour d’une journée à l’hôpital coûte actuellement environ 1 200 $, mais 400 $ dans un hospice et 200 $ à domicile. La réduction de ces coûts d’au moins 30 % permettrait d’offrir d’autres possibilités aux Canadiens, de libérer les ressources rares dont disposent les centres de soins de santé et améliorerait finalement la qualité de vie et les soins des personnes souffrant de maladies graves et des malades en phase terminale.
C’est important, car de plus en plus de Canadiens souffrent de maladies chroniques et incurables. Les soins palliatifs de qualité englobent un éventail de services, à savoir les soins actifs, les soins en centre de soins palliatifs, les soins à domicile, les soins de crise ainsi que l’accompagnement spirituel et psychologique.
Dans tout le pays, les Canadiens appuient cette cause. Au cours de cette seule session, des députés ont présenté à la Chambre 83 pétitions sur les soins palliatifs. Des députés de tous les partis ont reçu des milliers de lettres. J’ai moi-même reçu des douzaines de lettres de citoyens de toute la circonscription de Lakeland, qui soulignent la nécessité d’options dans ce domaine, particulièrement pour les aînés. Statistique Canada confirme aujourd’hui qu’il y a plus d’aînés que d’enfants au Canada. Compte tenu de la demande accrue de soins de santé, d’hôpitaux et de cliniques, la possibilité d’obtenir des soins palliatifs n’a jamais été aussi importante.
Les collectivités de Lakeland ont la chance d'avoir accès à des soins de santé et à des consultants dans toutes les régions de la circonscription, mais il est possible et nécessaire d’en faire plus pour assurer un meilleur accès à tous. Les régions éloignées et rurales du Canada n'offrent pas toutes comme Lakeland des services aussi complets que dans les centres urbains et les régions densément peuplées. L'accessibilité régionale est un aspect important de la stratégie nationale dont nous devons tenir compte.
Les options actuellement offertes dans le domaine des soins palliatifs au Canada sont insuffisantes et ne répondent pas aux besoins des Canadiens. C'est le problème auquel ce cadre cherche à remédier.
On estime qu'en 2011, seulement de 16 à 30 % des personnes qui en avaient besoin ont reçu des soins palliatifs ou des soins de fin de vie adéquats. Dans notre système de santé actuel, nous privilégions les soins actifs de courte durée, par ailleurs excellents, mais nous n'avons pas la capacité ni les fonds nécessaires pour offrir durablement des soins palliatifs et de fin de vie de qualité. Les coûts des soins actifs sont quatre fois plus importants que les coûts des soins palliatifs offerts en établissements, si bien qu'il est évidemment possible de fournir des soins cohérents à long terme et de manière responsable. C'est un défi que les gouvernements provinciaux et les élus, à tous les niveaux, doivent s'engager à relever.
La bonne formation des médecins et du personnel infirmier est une étape importante dans la mise sur pied d'une structure de soins palliatifs exhaustive et bien équipée. En moyenne, les étudiants en médecine et en soins infirmiers ne consacrent que 20 heures de leurs quatre années d'études aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie. En 2011, le Canada comptait moins de 200 gériatres. On estime qu'aujourd'hui le Canada en a besoin d’au moins 600.
Le projet de loi C-277 aura aussi des répercussions positives sur la vie des aidants naturels. En 2011, on estimait qu'il y avait de 4 à 5 millions d'aidants naturels au Canada et que leur apport à l'économie canadienne, par l’intermédiaire du système de soins de santé, était de 25 milliards de dollars. Ces aidants naturels doivent souvent assumer un fardeau financier plus grand et s'absenter du travail un mois ou plus pour prendre soin de quelqu'un. Les aidants naturels fournissent 80 % de tous les soins à domicile au Canada, et 77 % de ces aidants sont des femmes.
Il ne faut pas prendre ces chiffres à la légère. Les aidants naturels assument un fardeau financier, social et physique pouvant avoir des effets durables sur leur vie. Pour reprendre les termes de la Société canadienne du cancer, les aidants naturels canadiens sont l'épine dorsale invisible du système de soins de santé, car ils fournissent gratuitement des soins d'une valeur de 25 milliards de dollars.
Cet appui supplémentaire encouragera les soins palliatifs à domicile, qui, on le sait déjà, sont avantageux pour toutes les personnes concernées. Tous les Canadiens devraient se voir offrir le choix humain de pouvoir rester chez eux aussi longtemps que possible. C’est un devoir que nous avons envers ces Canadiens.
Bon nombre de Canadiens qui ont besoin de soins palliatifs sont des aînés ou des anciens combattants. Les aînés ont bâti nos collectivités, fondé nos entreprises, créé des débouchés pour les générations futures et soutenu notre économie. Les aînés ont bâti ce grand pays, ont combattu dans les guerres, ont élevé leurs enfants et jeté les fondements du Canada libre et prospère dans lequel nous avons la chance de vivre.
Nous avons la responsabilité fondamentale d’assurer la prise en charge des plus vulnérables. Lorsque ces personnes qui ont tant fait pour nous ont le plus besoin de soins, c’est au Canada qu’il incombe de leur venir en aide à son tour. C’est la principale raison pour laquelle j’appuie cet important projet de loi. J’invite tous les députés à faire de même.
Je félicite encore une fois ma collègue pour son excellent travail et pour nous avoir rappelé ce besoin pressant.
Madame la Présidente, c’est une grande responsabilité que de traiter de l’enjeu très important des soins palliatifs. C’est un sujet que j’ai dû examiner à différents titres, soit au gouvernement du Manitoba, lorsque j’étais porte-parole de l’opposition en matière de santé, soit ici même à Ottawa, comme député de l’opposition, puis du gouvernement.
L’une des séries de discours les plus passionnés que j’ai eu l’occasion d’entendre a été lors du débat que nous avons tenu sur la loi sur l’aide médicale à mourir. Je suis convaincu que vous-même, madame la Présidente, et mes autres collègues des deux côtés de la Chambre se souviennent de l’émotion qui a entouré ce débat particulier, alors que les députés rappelaient à tour de rôle toute l’importance d’aller de l’avant.
L’une des principales préoccupations soulevées portait sur la nécessité de reconnaître notre devoir de faire beaucoup mieux. La question a été débattue en l’absence de toute partisanerie. Tout le monde était d’accord: libéraux, conservateurs, néo-démocrates, la députée du Parti vert et même peut-être un député du Bloc.
Je félicite ma collègue d’en face pour ce projet de loi et pour son initiative de poursuivre la discussion que nous avons eue dans cette Chambre sur ce sujet d’importance capitale. Cet enjeu majeur n’intéresse pas seulement la Chambre des communes. Je suis certain que chacun d’entre nous se sent directement touché par l’importance de cette question. Il nous suffit de penser aux gens de nos circonscriptions. Lors des élections et entre les élections, certains sujets suscitent les passions, et je crois que le sujet actuel en fait partie.
Le gouvernement appuiera le projet de loi — modifié, comme notre collègue d'en face l’a mentionné — et je reviendrai sur certains des amendements. Pour le moment, je souhaite aborder le principe du projet de loi.
En tant que parlementaires, nous voulons bien comprendre les besoins des citoyens que nous représentons, et c’est vraiment l’un de ces besoins. Chacun d’entre nous peut citer des cas particuliers. Je peux parler de ma propre expérience avec mon père.
Mon père a eu la chance de bénéficier de soins palliatifs et il a pu passer les derniers jours de sa vie dans un milieu incroyable, aimant et dévoué. Je ne peux dire ma reconnaissance d’avoir pu compter sur un personnel soignant de qualité et sur les autres fournisseurs de services associés à Riverview, qui étaient là non seulement pour mon père, mais pour toutes les personnes qui se trouvaient sur place. Je me rappelle le moment exact de son dernier soupir, ce qui m’a vraiment touché.
Toutefois, ce n’est pas seulement à cause de mon père. Je vais souvent dans les salons funéraires et aux funérailles. Je frappe aux portes et je parle à de nombreuses personnes. On pense souvent qu’il s’agit seulement des personnes âgées, mais ce n’est pas le cas, même si la grande majorité est d’un certain âge. On offre beaucoup de réconfort non seulement aux personnes qui bénéficient des soins palliatifs, mais bien aussi à leur famille et leurs amis. Nous voulons tous mourir dans la dignité et nous cherchons des moyens d’améliorer le système.
Tout au long du débat que nous avons eu sur l’aide médicale à mourir, certains députés ont défendu fortement certains points. Des pétitions ont même été présentées à ce sujet. Lorsque je parle d’interventions fortes, je parle de questions auxquelles nous jugions qu’il était nécessaire d’accorder plus d’attention. L’une de ces questions est que, dans les différentes régions du pays, d’un océan à l’autre, les expériences de soins varient entre les centres urbains et les centres ruraux et entre les grandes collectivités et les petites.
Les types de services offerts varient énormément. Lorsque nous pensons aux soins de fin de vie, aux soins palliatifs, aux soins en établissement, nous aimons penser qu’il y a une certaine équité dans les nombreuses collectivités différentes qui composent notre pays, mais ce que j’ai appris et ce sur quoi on a insisté pendant le débat, c’est qu’il y a énormément d’inégalités et que nous avons un rôle plus fort à jouer à l’échelle nationale.
Je pense que le gouvernement va proposer certaines modifications pour faciliter le soutien fédéral en vue d’améliorer les soins palliatifs en relation avec trois piliers alignés sur les objectifs de ce projet de loi en particulier. La formation des fournisseurs de soins de santé est de la plus haute importance et il faut également s’assurer que la prestation de soins de santé de qualité est disponible d’une manière tangible.
Il ne s’agit pas de minimiser les soins déjà offerts depuis des années; les efforts que les fournisseurs de soins de santé ont déployés pendant de nombreuses années sont extraordinaires.
Nous voulons une collecte de données uniforme. C’est d’une importance cruciale, car ces données aident à la recherche et à l’innovation dans les soins palliatifs. En d’autres mots, il est important de ne pas nous arrêter ici.
Nous devons continuer de nous intéresser aux pratiques exemplaires. Par exemple, nous devons voir où est la demande, déterminer comment répondre à la demande à l’avenir, et bien sûr accorder le soutien nécessaire aux fournisseurs de soins.
Lorsque nous envisageons la possibilité de faire des amendements, ce sont les domaines sur lesquels nous voulons insister. Quand le projet de loi sera soumis à l'examen du comité permanent, je crois qu'on aura une très bonne occasion de connaître les points de vue des autres membres sur la façon de l'améliorer.
Je comprends que la députée qui a déposé le projet de loi a dit que c'est une question qui, au fond, relancerait le débat. Elle est ouverte aux façons de l'améliorer. Le gouvernement, et même des députés individuels, la prennent au mot et ont hâte que le projet de loi soit soumis au comité avec l'idée que des amendements seront proposés en vue de le rehausser.
J'ai souvent eu l'occasion de parler de l'importance des soins de santé en général. Les soins à domicile en constituent un aspect crucial. Lorsque je pense aux questions au coeur même de l'identité canadienne, je crois que notre système de soins de santé et les services que nous offrons en feraient partie.
Il est important que nous respections les champs de compétence. Je reconnais qu'Ottawa joue un rôle appréciable comme bailleur de fonds puisque nous consacrons littéralement des milliards de dollars chaque année aux soins de santé.
C'est avec une immense fierté que la ministre de la Santé s'est surpassée et a travaillé sans relâche pour rallier les provinces et les territoires au nouvel accord sur les soins de santé. La dernière fois que nous avons vu quelque chose de semblable, c'était en 2003 ou en 2004, quand l'ensemble des provinces et des territoires y ont souscrit. C'était une bonne initiative. Nous avons vu un engagement, un engagement concret, à l'égard du financement national des soins de santé en échange d'autres choses. C'est un engagement dans le cadre duquel le financement fédéral des soins de santé a augmenté année après année et s'est soldé par le transfert d'un montant record de financement aux provinces et aux territoires pour offrir les soins de santé si chers aux Canadiens.
Revenons à aujourd'hui. Un certain nombre de choses viennent à l'esprit quand on pense à cette question.
La ministre de la Santé s'est montrée très agressive et très progressive en faisant la promotion de plusieurs enjeux, notamment les soins palliatifs. Elle a rencontré les provinces et en a discuté avec ses homologues. Elle a également rencontré des gens. Les soins à domicile sont une priorité pour le gouvernement et continueront de l'être. Les soins palliatifs sont très importants, et nous en sommes conscients.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-277, et je tiens à féliciter la députée de Sarnia—Lambton de son travail.
J'ai eu le privilège de siéger au comité législatif spécial qui s'est penché sur le suicide assisté et l'euthanasie à la suite de l'arrêt Carter. Dans le cadre de ce processus, des témoins ont souligné deux besoins importants.
Premièrement, une stratégie nationale de soins palliatifs est nécessaire au Canada pour nous préparer au vieillissement de la population. Ceux qui ont besoin de soins palliatifs sont principalement les aînés en fin de vie, mais les gens n'ont pas besoin d'être vieux pour mourir. Les soins palliatifs permettent de répondre dans la dignité aux besoins de base des personnes, jeunes et moins jeunes, en fin de vie.
Le deuxième enjeu était la nécessité de protéger la liberté de conscience des médecins et des établissements de santé.
Je suis heureux que la députée de Sarnia—Lambton ait obtenu un numéro assez bas lors du tirage pour les projets de loi d'initiative parlementaire et qu'elle ait pu présenter ce projet de loi. Je suis également heureux que le projet de loi ait été appuyé à l'unanimité à la Chambre et qu'il soit très bientôt envoyé au Sénat avec des modifications très constructives.
Le Canada en a besoin. Actuellement, il y a plus de personnes âgées que de jeunes au Canada. Un Canadien sur six est une personne âgée. Dans seulement douze petites années — par comparaison, je siège ici depuis treize ans —, la proportion sera d’un sur quatre. À l'heure actuelle, 70 % des gens ayant besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Seulement 30 % obtiennent de tels soins.
Comme démocratie civilisée, comme démocratie occidentale, il est de notre devoir d’assurer un minimum de dignité à tous. Nous pouvons relever certains termes entendus lors des témoignages, comme « l’aide médicale à mourir », qui n’a aucun rapport avec le suicide assisté. Cela consiste à aider une personne à mourir en réduisant la douleur qu’elle ressent et en assurant son confort. Cela peut prendre la forme de visites, de médicaments, de sédation palliative ou d’utilisation d’appareils médicaux. Les méthodes sont nombreuses.
J’ai été choqué d’apprendre que les professionnels de la santé reçoivent si peu de formation en soins palliatifs ou de fin de vie. Les soins aux bébés, la pédiatrie, suscitent beaucoup d’intérêt; la gériatrie, pas mal moins. Les bébés sont tellement mignons. Nous devons de toute urgence former plus de Canadiens en gériatrie.
Compte tenu de la transformation massive de la démographie et du vieillissement de la population au Canada, étant donné qu’un Canadien sur quatre sera une personne âgée, il sera impossible de construire suffisamment d’établissements de soins. Donc, nous devons former des personnes aptes à fournir des soins à domicile.
Les soins palliatifs comprennent autant les soins médicaux que les infrastructures nécessaires. Nous devons élaborer une stratégie nationale pour les aînés. Encore une fois, je remercie tous les députés de la Chambre qui appuient le projet de loi C-277.
Pour donner suite au projet de loi, nous devrons investir dans l’infrastructure et dans la formation. Le vieillissement de la population est à nos portes. Il sera effectif dans douze ans. Nous ne sommes pas prêts à y faire face. J’invite le gouvernement à passer à l'action et je le remercie d’appuyer l’initiative de la députée de Sarnia—Lambton et le projet de loi. Nous espérons que le prochain budget prévoira les investissements nécessaires. Lorsque le gouvernement déposera son budget le printemps prochain, il faudra que ces investissements y figurent.
Madame la Présidente, il a été réconfortant de voir les députés de tous les partis collaborer entre eux depuis le début des travaux sur ce sujet, que ce soit dans le cadre des examens du comité composé de représentants de tous les partis qui s'est penché sur les soins palliatifs, des travaux du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, des délibérations à la Chambre, qui ont donné lieu à nombreux témoignages émouvants lors de l’examen du projet de loi, et des travaux en comité, où les députés ont su trouver des terrains d'entente en vue d'adopter des amendements permettant d'améliorer le projet de loi initial. Il a également été réconfortant de prendre connaissance de l’engagement de la ministre de la Santé d’investir 11 milliards de dollars dans les soins à domicile, les soins palliatifs et les soins de santé mentale dans le budget de 2017. Toute cette démarche illustre la manière dont le Parlement devrait fonctionner pour répondre aux besoins des Canadiens en travaillant de manière concertée pour offrir les meilleures solutions.
[Français]
Il y a, au Canada, a un nombre croissant d'individus de tous âges souffrant de douleurs chroniques ou ayant atteint un stade terminal. Les services de soins palliatifs ont la possibilité de couvrir une large gamme de services, comme les soins de courte durée, les soins à domicile, les soins de crise et les services d'aide psychologique et spirituelle.
[Traduction]
La population canadienne a besoin de soins palliatifs. Il est difficile de savoir quels soins sont vraiment offerts étant donné que les données ne sont pas très fiables. Ce soir, nous avons entendu dire qu'il faut déployer plus d'efforts pour recueillir des données sur cette situation. Au moins 70 % de la population n'a pas accès à des soins palliatifs. Le pays ne compte pas suffisamment de médecins en soins palliatifs. Du point de vue financier, les soins palliatifs administrés de différentes manières, à domicile, par des ambulanciers paramédicaux, peuvent certainement faire passer le coût des soins de 1 100 $ par jour dans un hôpital à 200 $ par jour dans un centre de soins palliatifs et à 100 $ ou moins par jour lorsque les soins sont prodigués par des ambulanciers paramédicaux. Il est possible d'optimiser les fonds investis en santé.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, les députés étaient très heureux que l'on y propose de définir en quoi consiste le service. Nous avons modifié quelque peu le libellé afin de préciser les compétences fédérales et provinciales. Nous avons discuté de la collecte des données relatives à la recherche et avons apporté un petit changement à ce sujet. Nous avons fait des ajouts judicieux afin de rétablir le secrétariat des soins palliatifs pour qu'il favorise les actions concrètes dans l'avenir. J'étais très heureuse des amendements qui ont été présentés parce qu'ils ont amélioré le projet de loi. Je pense que cette mesure sera appuyée au Sénat.
Tout le monde a déjà raconté une histoire personnelle et, depuis que je suis ici, je ne l'ai encore jamais fait.
D'abord, je tiens à remercier le député de Langley—Aldergrove d'avoir été mon voisin de banquette lorsqu'il siégeait au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir et de m'avoir donné un livre intitulé It's Not That Simple, qui porte sur les soins palliatifs. Ce cadeau est ce qui m'a amenée à m'intéresser au sujet et à présenter le projet de loi.
Dans Sarnia—Lambton se trouve un centre de soins palliatifs appelé St. Joseph's Hospice. Mon beau-père est décédé du cancer à cet endroit. Je l'ai vu se flétrir comme une fleur, mais, au moins, il était dans un milieu où il recevait de bons soins et était entouré de sa famille. Il ne souffrait pas. C'est à ce moment que j'ai commencé à réaliser l'importance des services. Ma circonscription a un système de soins intégrés à domicile et un bon centre de soins palliatifs qui compte 20 places. J'ai été très surprise lorsque j'ai appris que la majorité de la population canadienne n'a pas cette chance.
Je suis heureuse de voir le projet de loi avancer. Nous sommes sur la bonne voie.
J'aimerais remercier tous les organismes qui ont appuyé le projet de loi tout au long du processus. Je tiens à lire la liste, car ils sont très nombreux. Leur soutien a été incroyable. Ces organismes comprennent l'Association médicale canadienne; la Société canadienne du cancer; l'Association des infirmières et infirmiers du Canada; la Société canadienne des médecins de soins palliatifs; Pallium Canada; l'ARPA; l'Association canadienne de soins palliatifs et bon nombre des maisons de soins palliatifs qui en sont membres, comme Soins continus Bruyère, le Centre de soins palliatifs St. Joseph et la Résidence de soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Île; la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada; la Fondation canadienne du rein; la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique; l'Association canadienne des ergothérapeutes; plus de 50 organismes qui sont membres de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité ainsi que des groupes interconfessionnels, y compris le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, la Conférence des évêques catholiques du Canada, le Conseil canadien des Imams, l'Alliance évangélique du Canada, la Prélature arménienne du Canada, la Conférence des évêques orthodoxes du Canada et la mosquée d'Ottawa de l'Association musulmane d'Ottawa. Je remercie ces organismes de leur soutien indéfectible et de la manière dont ils ont contribué à faire connaître le projet de loi.
Ce sont ces genres d'organismes des quatre coins du pays qui nous aideront à intégrer les soins palliatifs et à tirer profit des pratiques exemplaires.
Je tiens aussi à remercier tous mes collègues de leur soutien et de leur encouragement. J'invite tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-277.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis triste de voir certains députés changer de siège. J'espérais qu'ils me poseraient des questions. Nous verrons bien où ils prennent place.
Bien franchement, je trouve que le présent débat sur la prolongation des heures de séance pour terminer les travaux du printemps et la préoccupation exprimée par l'opposition dépassent l'entendement. J'ai surveillé la présente session et j'étais ici pour la fin de la session précédente, et je n'ai jamais vu ce niveau d'obstruction. C'est le droit de l'opposition de faire de l'obstruction. C'est son travail de nuire au gouvernement. Je n'ai aucun problème avec cela. Toutefois, le degré auquel elle perd du temps est plutôt remarquable. Je vais donner quelques exemples qui, je crois, montrent vraiment qui travaille dur et qui fait des pieds et des mains pour ne pas travailler dur.
La forme d'obstruction la plus populaire pour l'instant est plutôt amusante quand on pense que les députés de l'opposition n'arrêtent pas de répéter que nous voulons nous donner congé le vendredi. Ils ont tenté de carrément couper court au débat plus d'une douzaine de fois en présentant des motions de clôture et des motions d'ajournement. J'aime tout particulièrement les cas où les conservateurs n'arrivaient pas à décider lequel de leurs députés d'arrière-ban devrait prendre la parole. Ils demandaient donc au reste des députés de la Chambre de revenir d'où ils étaient et de prendre la décision pour eux, interrompant du même coup l'important travail des comités. Il est arrivé que cinq ou six comités soient obligés de s'interrompre tout un après-midi à cause de ces petits jeux. Voici qu'à présent, ils veulent parler d'être efficaces et de travailler fort pour les Canadiens au Parlement.
Le fait est qu'ils ont tout essayé pour ajourner le débat depuis la rentrée. Ils osent ensuite se plaindre quand une motion de clôture est présentée. Ils présentent une motion pour ajourner le débat et ne pas débattre du tout, puis ils se mettent en colère quand le gouvernement propose un vote pour régler la question. Là, tout à coup, ils veulent un débat. Toutes ces motions d'ajournement n'étaient qu'une façon de nous montrer leur mécontentement. Quelle hypocrisie!
Le 21 mars, une motion a été proposée pour que le député de Cypress Hills—Grasslands soit maintenant entendu. Même s'il avait parlé à peine quelques instants plus tôt et qu'il est intervenu peu après, il avait besoin de s'exprimer une autre fois entre ces deux interventions. C'était tellement urgent qu'il a dû interrompre les travaux de 338 députés pour intervenir une troisième fois et répéter la même chose.
Le 22 mars, une motion a été proposée pour que la Chambre retourne à l'ordre du jour, ce qui, encore une fois, a empêché le gouvernement de faire progresser ses initiatives. Je comprends: le travail de ces députés est d'empêcher le gouvernement de faire quoi que ce soit. La réalité, cependant, c'est qu'il nous incombe de faire adopter les initiatives ministérielles et le budget et de faire bien d'autres choses, comme renvoyer des projets de loi d'importance cruciale, parfois même des mesures législatives d'initiative parlementaire, à des comités afin qu'ils puissent les examiner.
Tout récemment, la Chambre a accordé son consentement unanime pour adopter une motion d'initiative parlementaire. Pendant la législature précédente, je n'ai pas vu une seule motion de l'opposition être adoptée à l'unanimité. Le gouvernement conservateur précédent a voté contre toutes les motions d'initiative parlementaire, peu importe leur contenu. Les conservateurs étaient fiers de s'en faire un point d'honneur. Au cours de la présente législature, nous avons été témoins d'un esprit de collaboration sans précédent et, pourtant, on insiste pour dire que le Parlement ne fonctionne pas. Lors de la dernière session parlementaire, pas un seul projet d'initiative parlementaire n'a été adopté, sauf celui sur les produits d'hygiène féminine.
Lorsque les députés de l'opposition présentent des motions valables dont l'objet fait consensus, il arrive que les secrétaires parlementaires, comme moi, et les députés d'arrière-ban disposent de toute la latitude voulue pour les appuyer, même si le Cabinet s'y oppose. Voilà le régime parlementaire à son meilleur. Or, les députés de l'opposition voient encore un problème dans ce genre de dialogue, qui s'avère pourtant productif.
Le 22 mars, nous avons dû revenir à l'ordre du jour. Le 23, différentes motions ont été présentées. Par toutes sortes de manigances procédurales, elles ont eu pour conséquence d'interrompre neuf séances de comités. L'une de ces motions prévoyait qu'un autre député conservateur puisse prendre la parole encore une fois.
Pour que les gens qui suivent le débat un peu partout au Canada comprennent bien, les sonneries, les votes et autres tactiques procédurales visent en réalité à limiter le débat et à ralentir les travaux parlementaires. Les députés de l'opposition ont le droit de s'opposer à ce que propose le gouvernement, mais, dans ce cas-ci, pour contrecarrer les modifications que nous voulons apporter, ils ne veulent même pas que le Parlement puisse étudier les propositions. Comme je l'ai déjà dit, je respecte leur droit de s'opposer. Je sais que leur attitude découle de positions parlementaires ou idéologiques, voire de promesses électorales qu'ils ont faites, mais il faut comprendre que ce sont ces procédés qui ont ralenti les travaux du Parlement, pas la volonté ambitieuse du gouvernement de faire adopter un grand nombre de mesures législatives.
Ils proposent l'ajournement du débat, mais lorsque nous présentons une motion d'attribution de temps, ils s'offusquent et prétendent que c'est nous qui cherchons à court-circuiter le processus parlementaire et à restreindre les droits parlementaires. Or, qu'est-ce qu'une motion d'ajournement permettrait d'accomplir, au juste? En fait, elle aurait exactement les mêmes effets, sans les résultats. Pour moi, c'est de la pure hypocrisie.
Le 23 mars, une autre motion visant à ajourner le débat a été présentée. Chacune de ces motions a fait l'objet d'un débat de 40 minutes. Après la motion d'ajournement et les 40 minutes de débat, nous avons proposé la clôture, et ils étaient mécontents d'avoir gaspillé ces 40 minutes et de manquer de temps pour débattre des enjeux. J'ai fait le calcul: au total, nous avons passé près de 24 heures à débattre de motions d'ajournement. Donc, au lieu de débattre des mesures législatives et de présenter le point de vue de leurs concitoyens afin que le gouvernement puisse en tenir compte, ils ont préféré débattre de leur droit de débattre afin de pouvoir se plaindre de la fin du débat. C'est absurde.
Nous sommes ensuite passés aux motions d'adoption. De nombreuses heures de débat y ont été consacrées. Quand une motion d'adoption est proposée, le débat qui suit peut durer jusqu'à trois heures. Rappelons que ces motions n'avaient pas pour but de traiter les projets de loi, mais bien d'empêcher qu'on traite les projets de loi. C'est une autre manoeuvre dilatoire de l'opposition.
Le 5 avril, la Chambre n'a pas siégé. Qu'est-ce qui nous attendait à notre retour, le 6 avril? Une autre motion d'ajournement, un autre débat de 40 minutes où l'opposition a montré qu'il ne fallait pas parler des enjeux tout en prétendant qu'il fallait en parler. Bon nombre de ces discussions tournaient autour de la question de privilège soulevée dans le contexte du processus budgétaire. L'un de ces débats a duré environ 36 heures, donc près de deux semaines. Pendant ces débats, nous nous sommes demandé, par exemple, si une personne était à bord d'un autobus ou non, si elle était en mesure de venir voter à pied, si elle portait des chaussures confortables ou non. Nous avons débattu, en fait, de sujets bidons. Au lieu de nous occuper de la crise des opioïdes, de parler du transport en commun, de traiter des pêches et du bois d'oeuvre, des enjeux importants que le gouvernement s'efforce de régler, la Chambre s'est contentée d'un vote unanime sur une question de privilège.
Nous comprenons tous l'importance cruciale de nous rendre à la Chambre et d'être autorisés à voter en représentant les points de vue de nos électeurs. Aucun de nous n'est en désaccord avec l'importante question de privilège qui a été soulevée. Nous avons tous convenu que si quoi que ce soit entravait un député, il avait le droit solennel, un devoir et un privilège fondamentaux, d'être à la Chambre. Nous étions tous d'accord sur ce point, mais nous en avons quand même débattu pendant 36 heures. Ensuite, il s'est avéré que l'histoire qui a été racontée à la Chambre au sujet du vote interrompu ne correspondait pas nécessairement à la façon dont elle avait été présentée initialement. Aucune escorte motorisée n'avait empêché quelqu'un qui se trouvait à bord d’un bus d’arriver ici. Les faits étaient complètement différents.
Ce que nous avons eu était un cas d’obstruction, et je l'ai compris. C'était un cas d’obstruction parce que nous essayions de changer les règles pour rendre la Chambre plus efficace. L'opposition pense qu'il devrait y avoir consentement unanime à ce sujet. Nous ne sommes pas d'accord, et nous essaierons de trouver un moyen de progresser sur cette question et de trouver des moyens de moderniser le Parlement.
Je sais que l'opposition a un devoir fondamental, des droits et des privilèges dans cette conversation, et nous aborderons à un moment donné les modifications futures aux procédures de la Chambre qui nous permettront de la moderniser, mais les processus, les retards, les tactiques et la tartuferie que l’opposition invoque souvent ne sont tout simplement pas fondés.
Que nous reste-t-il en fin de compte? Un certain nombre de jours, d’heures et de semaines gaspillés à débattre de quelque chose qui ne s’est pas vraiment produit, le tout à propos d'un point de principe fantaisiste qui consiste, à dire vrai, à se demander si le gouvernement a ou non le droit de limiter le débat afin de rendre plus efficaces la présentation et l’adoption de ses projets de loi. Le Parlement est régi par la règle de la majorité, et la volonté du Parlement consiste parfois à passer à la conclusion du débat plutôt que de le laisser se poursuivre jusqu'à ce que les 338 députés aient été entendus. Cela fait partie de notre tradition, et le gouvernement précédent a été critiqué pour cette raison, par moi-même parfois, concernant des questions essentielles au sujet desquelles il était très clair qu'il fallait en débattre davantage, mais en ce qui concerne d'autres questions, nous avons compris le besoin d'efficacité et nous nous y sommes soumis.
Les choses ont été différentes au cours de la présente législature, mais revenons à ce qui se passe lorsque le parti d'en face prétend vouloir tenir un débat. En fait, encore une fois, le 10 avril, parce que l'un de nos députés voulait parler et qu’un conservateur s’est levé et a déclaré qu'il devrait avoir la possibilité de s'exprimer, nous avons dû voter sur cette question. Nous avons débattu pendant 40 minutes le 10 avril pour déterminer quel député devrait être autorisé à parler, alors que c’était le tour d'un député libéral.
C’était la priorité du Parti conservateur: déterminer lequel de ses députés interromprait un libéral. La priorité fondamentale n’était ni le bois d’œuvre, ni le sort des accords commerciaux internationaux, ni la situation au Moyen-Orient avec Daech, ni la crise des opioïdes, les centres d’injection supervisée et la manière de garder en vie les Canadiens aux prises avec ce problème de santé, ni la construction de logements abordables, ni la création de la Banque de l’infrastructure pour bâtir les infrastructures dont le pays aura besoin au cours du prochain siècle. Rien de tout cela n’était prioritaire; ce qui comptait, c’était de déterminer qui serait le prochain conservateur à prendre la parole.
Durant ces 40 minutes, le temps des 338 parlementaires a été monopolisé pendant que nous attendions que tout le monde se présente et vote. On a dit à des gens qui avaient traversé le pays pour présenter leurs points de vue aux membres du comité de retourner chez eux et de ne même pas en parler aux parlementaires. Cet argent a été complètement gaspillé. Que s'est-il passé? Le libéral qui avait le droit de parole a pu continuer de parler.
Les députés peuvent croire que c’est une protection. Ils peuvent penser que c’est de la bonne manœuvre politique. Ils peuvent penser que c’est de la bonne opposition. Je peux comprendre que, du point de vue de l’opposition, tout ce qu’ils peuvent faire pour mettre des bâtons dans les roues est de la bonne politique, sauf que c’est de la mauvaise procédure parlementaire et qu’il faut la revoir et la moderniser.
Nous devons traiter cette question et régler les problèmes, mais nous devons en même temps nous pencher sur cette autre liste que je viens de mentionner. Nous devons nous occuper du budget. Nous devons acheminer les fonds d'infrastructure aux villes. Nous devons aller de l’avant avec la légalisation de la marijuana pour commencer à réglementer la situation au pays avec des mesures législatives efficaces au lieu de simplement en parler indéfiniment au Parlement. Il est temps de régler certains dossiers.
Le régime canadien nous a conféré une majorité pour nous permettre de faire ce travail à titre d’assemblée élue. Nous devons le faire avec le Parlement et avec l’opposition, le plus respectueusement possible. Cela dit, il ne s’agit pas seulement d’assurer le bon fonctionnement du Parlement, mais bien de faire progresser le pays en prenant des décisions dans cette enceinte. C’est une responsabilité que nous prenons aussi sérieusement que, pour l'opposition, la possibilité d’entraver nos efforts.
Le 10 avril, immédiatement après un débat de 40 minutes sur qui serait la prochaine personne à prendre la parole, même si les conservateurs voulaient intervenir, apparemment, ils ont présenté une motion d’ajournement. Un député libéral a voulu prendre la parole, mais les conservateurs ont dit qu’ils voulaient parler, et dès que le député libéral a eu la parole, quelqu’un s’est levé et a dit: « Ajournons tout le débat parce que nous sommes vraiment fâchés de la clôture et du fait que nous n'avons pas eu l’occasion d'intervenir. Si nous ne pouvons pas intervenir, personne ne devrait le faire. Mettons tout simplement fin au débat. »
Encore là, cela n’avait rien à voir avec ce dont la Chambre était saisie. Cela n’avait rien à voir avec les graves questions auxquelles nous étions confrontés sur les plans économique, international ou national. Cela n’avait rien à voir avec la qualité de vie dans l'une ou l'autre des circonscriptions. Il s’agissait simplement d’une mesure visant à empêcher le Parlement de poursuivre ses travaux. Je pense que la plupart des Canadiens à l'écoute qui examinent les faits en cause point par point comprendront qu’il s’agit d’un cas d’obstruction. Il s'agissait de se plaindre pour se plaindre. Bien qu'il s'agisse d'une opposition certes légitime, en fin de compte, elle n’accomplit rien de concret.
Plus tard ce jour-là, dès que nous sommes revenus du débat et que cinq comités ont encore une fois été perturbés, que s'est-il passé? Il y a eu encore 40 minutes de débat sur l’ajournement. Comme si la décision prise par la Chambre une demi-heure plus tôt ne suffisait pas, les libéraux ont été contraints de ramener la question de l’ajournement sur le tapis et de faire de nouveau valoir leurs arguments. Cela faisait deux motions d’ajournement en une journée pour déterminer si le Parlement devait être autorisé à interrompre précocement ses activités alors que nous avions des lois à adopter. Donc, le parti qui prétend vouloir travailler fort essaie constamment de rentrer à la maison, presque chaque jour, alors que le parti qui tente de gouverner s’assoit ici et cherche, méthodiquement et attentivement, à faire avancer son programme.
Je comprends que l’opposition critiquera la motion et qu’elle votera contre. L’opposition est tout à fait en droit de faire de la politicaillerie comme elle le fait, mais, en réalité, elle ne fait que créer des retards successifs. Grand bien lui fasse. Si c’est ainsi que les députés de l'opposition veulent se définir, si c’est la contribution qu’ils veulent faire au Parlement, grand bien leur fasse. Ce sont des motions d’ajournement, point.
Le 11 avril, nous nous lançons dans un autre débat très important sur le sujet de la condition féminine. Le comité de la condition féminine, un comité composé de représentants de tous les partis, fait un excellent travail. Le NPD fait un travail remarquable sur la question de l'équité salariale et nous pousse à faire en sorte que l'analyse comparative entre les sexes ait un effet concret sur la vie des femmes au Canada et nous permette d'en arriver à une société plus équitable.
Donc, nous participons au débat, le NPD participe au débat, mais il y a un parti qui n'est pas très content qu'une telle chose puisse se produire. Résultat? Les conservateurs présentent encore une fois une motion d'ajournement du débat, non pas parce qu'ils veulent forcer la prise d'une décision sur les questions soulevées par le NPD, non pas parce que leur véritable objectif est de changer des vies, de changer les choses dans ce domaine, mais bien parce qu'ils veulent rentrer chez eux encore une fois. Ils doivent partir. Ils doivent protester contre l'absence de débat en mettant fin au débat.
Le dépit est un bien mauvais conseiller. Je pense qu'ici, on commence à le voir et que le jeu est sur le point de perdre son attrait.
Il s'agit d'un autre exemple fascinant. À la suite du débat de 40 minutes, une motion a été proposée pour dire au comité des ressources humaines comment il devait effectuer son travail sur un projet de loi concernant les prestations de maternité. Cette mesure législative, qui avait fait l'objet d'un consentement unanime en comité, visait à permettre aux femmes occupant des emplois dangereux de continuer à toucher un revenu pendant leur maternité et à les aider à fonder une famille. Que s'est-il passé? Ils ont interrompu le débat pour proposer une motion visant à charger le comité de faire une chose qu'il était déjà en train de faire et à laquelle les membres du comité avaient déjà donné leur consentement. En d'autres mots, même s'il s'agissait d'une motion redondante, on a estimé qu'elle devait être proposée.
Il s'en est suivi un autre débat de 50 minutes sur une chose que le comité avait déjà accepté de faire. Comme l'auteur de la motion était membre du comité, il savait que le comité avait déjà donné son consentement. Puis, ils sont revenus à la Chambre pour dire ceci: « Pourriez-vous veiller à ce que le comité dise oui? Nous souhaitons débattre de la nécessité de dire au comité de dire oui, même si le comité a déjà convenu de dire oui. Voilà comment nous percevons l'efficacité et le progrès. » C'est ainsi que se comporte le parti d'en face.
Ils sont parfaitement en droit d’essayer de s'opposer à ce que nous proposons. Ils s’assoient ici et disent qu’ils n’ont pas eu le temps de débattre du projet de loi sur le budget ou d'une mesure législative importante à la Chambre et de faire valoir le point de vue des gens de leur circonscription. S’ils n’avaient pas gaspillé des quarts d’heure jour après jour et semaine après semaine à essayer de nous aider à les aider à décider lequel d’entre eux devrait être le prochain à prendre la parole, ils auraient certainement pu débattre des questions de l'heure qui ont été présentées sous forme de projets de loi à la Chambre. Au lieu de cela, ils ont choisi de ne pas le faire et, selon moi, c’est là l'absurdité même de l’argument qu’ils nous présentent. Ils veulent parler des questions...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je rappelle aux députés qu’ils auront l’occasion de poser des questions et de formuler des observations, mais je leur demande de s’abstenir de le faire pour l’instant. Le secrétaire parlementaire a la parole, et nous devons lui témoigner du respect en écoutant ce qu’il a à dire. Je suis sûre qu’il a hâte d’entendre les questions et les observations des députés.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le 13 avril, on nous a présenté un autre amendement afin de débattre de la question de privilège, qui portait non pas sur le fait qu’on avait barré la route à quelqu’un — parce qu’on nous dit maintenant que ce n’était peut-être pas le cas —, mais plutôt sur la question de savoir si un député devrait pouvoir choisir entre marcher ou prendre l’autobus et s'il y avait bel et bien eu atteinte au privilège, même si aucune escorte motorisée n’était en cause dans les situations en question. Encore une fois, nous avons passé trois heures et quart de plus à parler d’absolument rien, et certains se sont plaints du fait que nous n’avons pas eu le temps d’aborder les importantes questions de l'heure, que nous ne représentons pas les gens de notre circonscription et que tout le travail que nous accomplissons ici aura été en vain.
En réalité, les députés ne font que parler de ce dont ils parlent, soit essentiellement d’ajourner le débat et de passer à absolument rien. Ils ne représentent pas les points de vue de qui que ce soit, mais ne font qu’obéir à leur propre désir égoïste de vouloir dire à l’autre comment parler.
Prenez cette décision dans votre salle de caucus. Demandez à votre leader à la Chambre de prendre une décision. Vous avez un nouveau chef maintenant. J’espère que cela cessera. J’espère que le nouveau chef pourra maintenant décider dans quel ordre vous...
Je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire qu'il doit s'adresser à la présidence et non aux députés de l’opposition.
Je demande au secrétaire parlementaire de s'adresser à la présidence et aux députés de l'opposition officielle de s'abstenir de crier. Ils auront l'occasion de poser des questions ou de faire des observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, entre le 3 et le 10 mai, il y a eu une semaine de relâche ou, comme le disent les conservateurs, une semaine de congé passée à ne pas travailler, car apparemment, les vendredis, si nous ne sommes pas à la Chambre, si nous ne sommes pas assis dans notre siège ici, nous ne travaillons pas. Un appel dans une circonscription n’est pas du travail. Un appel au cabinet d'un ministre pour faire résoudre un problème dans notre circonscription n'est pas du travail. Rencontrer les intervenants, ce n'est pas du travail. Si nous ne sommes pas assis dans notre fauteuil, à la Chambre, nous ne respectons pas les obligations associées à notre salaire. C'est le point de vue de l’opposition: si nous prenons congé le vendredi pour nous rendre dans notre circonscription rencontrer les électeurs, ce n'est pas du travail. Si nous rencontrons les électeurs un vendredi, ce n'est pas du travail. Apparemment, les députés d'en face pensent que si nous ne sommes pas au Parlement, nous sommes en vacances. C'est leur perception. Je suis fondamentalement en désaccord. Je travaille sept jours sur sept, comme la plupart de mes collègues. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous les avons battus si facilement lors des dernières élections.
Le problème qui s'est posé alors remonte au 10 mai. Ils sont revenus et, immédiatement, ils ont présenté une motion portant adoption d’un autre rapport. C'était la troisième fois qu'ils le faisaient en trois semaines. Cela n'avait rien à voir avec les éléments fondamentaux réels du rapport qui était renvoyé à un comité et adopté au Parlement. Il s’agissait en fait d'un autre vote. Qu'avons-nous fait? Nous avons passé encore 40 minutes à débattre pour déterminer si un comité devrait travailler. Nous savons que les comités accomplissent du travail. La seule raison pour laquelle ils ne travaillent pas, c'est que chaque fois que la sonnerie d'appel se fait entendre, ils doivent s'arrêter.
Tout de suite après, nous avons eu une motion portant « qu'un député soit maintenant entendu » qui a été débattue pendant 40 minutes de plus. Tout de suite après, le même député a proposé l’ajournement, parce que, je présume, le député qu'ils voulaient entendre n’allait pas être entendu, alors ils se sont dit qu'ils allaient clore tout le débat. Encore une fois, le débat visait à ne pas parler de choses dont ils ne veulent pas parler, alors ils ont ajourné le débat parce qu'ils ne voulaient pas parler de quelque chose.
La stratégie la plus catégoriquement ridicule que j'aie jamais vue quelqu’un adopter pour se plaindre de ne pas pouvoir parler consiste à commencer à présenter des motions d'ajournement afin que personne ne puisse parler, mais c'est là le comportement passif-agressif des députés du parti d'en face.
Cinq autres comités ont été perturbés par des sonneries et les Canadiens qui traversent le pays — dans mon comité il y en a qui viennent d’Iqaluit pour nous parler de la pauvreté dans le Nord — ont été renvoyés sans avoir pu intervenir parce que l’un des conservateurs n’arrivait pas à savoir si c’était son tour d’intervenir. C’est brillant, absolument brillant.
Finalement, nous n’avons eu que 36 heures de délibérations et nous avons perdu six semaines. Nous proposons ce soir une motion qui nous permettra de faire avancer des projets de loi critiques d’ici la fin de la session. Je n’ai aucun scrupule à appuyer la clôture et nous…
Madame la Présidente, les libéraux ont présenté cette année ce qu’on appelle couramment un document de travail, mais qui n’en était pas. C’était un manifeste. C’est la deuxième fois qu’ils agissent ainsi. Il s’agit d’un changement fondamental aux règles de la démocratie par des moyens consistant par exemple à s’assurer que le premier ministre ne réponde aux questions qu’une fois par semaine, que le Parlement ne siège pas le vendredi et qu’on limite le débat sur certains projets de loi.
Le député d’en face a manifesté bien des frustrations face à l’incapacité du gouvernement de faire avancer son programme législatif. Je vais être franche. Contrairement à ce qu’il croit, cet endroit ne lui appartient pas et n’appartient pas au gouvernement libéral, il appartient à la population du Canada, qui a notamment élu des députés afin qu’ils s’opposent au gouvernement. Le fait que nous présentions à la Chambre des communes des motions visant à protester contre ces changements, comme bien des Canadiens nous le demandent, ne devrait pas être jugé comme une attaque à son emploi du temps. Cela fait en vérité partie des fonctions du Parlement.
Le député a parlé ce matin de l’adoption du rapport. Votera-t-il en faveur de l’adoption du rapport produit par le comité sur la réforme électorale?
Madame la Présidente, l'opposition a le droit de ne pas être d'accord. Personne ne dit le contraire. Personne ne place l'opposition dans une situation où elle ne pourrait pas jouer son rôle.
Je voudrais simplement passer brièvement en revue la liste des informations erronées qui ont circulé. La proposition voulant que le premier ministre assiste à la période des questions un jour par semaine prévoyait qu'il réponde à toutes les questions ce jour-là. Il ne s'agissait pas de lui donner une excuse pour ne pas être présent aux autres séances.
L'interprétation délibérément fausse de la proposition fait partie des prérogatives de l'opposition. J'imagine qu'elle a le droit de s'induire elle-même en erreur. Cependant, en réalité, le premier ministre a dit qu'il répondrait à toutes les questions un jour par semaine pour que les députés de l'arrière-ban, et non uniquement les chefs de parti, puissent poser des questions au premier ministre.
En ce qui concerne les vendredis sans séance, j'ai été très clair. Il ne s'agit pas de prendre congé. Les conservateurs ne travaillent peut-être pas lorsqu'ils ne sont pas dans l'enceinte des Communes. Je n'en sais rien. C'est peut-être ainsi qu'ils voient le calendrier de travail. Cependant, je peux assurer à la Chambre que le changement proposé vise à comprimer les heures de séances pour que la même somme de travail soit accomplie. Il vise à comprimer les heures pour que nous puissions nous consacrer davantage aux gens de nos circonscriptions et nous acquitter de nos responsabilités. Il s'agit de trouver un meilleur équilibre dans tout cela. Il se peut que les heures retranchées à la séance d'une journée soient ajoutées à celle d'une autre journée.
Quant au dernier enjeu, il s'agit de voir si nous pouvons encadrer le travail des comités pour que ceux-ci soient plus productifs. C'est bien ce que nous nous efforçons de faire. Nous voudrions pouvoir en discuter.
Enfin, sur la question de l'adoption d'une réforme électorale, j'ai dit très clairement ce qu'il en était aux gens de ma circonscription. Les priorités de la Chambre sont le logement, la crise des opioïdes, le transport en commun et le financement des travaux d'infrastructure. À cause de petits jeux ridicules, il nous reste moins de temps à consacrer à ces priorités. Nous avons d'autres priorités et nous allons nous en occuper. Je souscris à la position du gouvernement dans ce dossier.
Madame la Présidente, le député d'en face nous accuse, nous, les députés de l'opposition, de ne pas travailler fort. C'est plutôt fort de sa part lorsqu'on considère que le nombre moyen de nouveaux projets de loi qu'un nouveau gouvernement présente à la Chambre pendant sa première année au pouvoir s'élève à 45 et que le gouvernement libéral en a présenté 14. Je répète: le gouvernement a présenté 14 projets de loi pendant sa première année au pouvoir.
Ce soir, nous débattons la motion du gouvernement visant à prolonger les heures de séance jusqu'à minuit, ce que nous sommes tous heureux de faire. Cependant, le problème de ce soir est que, en raison de la motion dont nous sommes saisis, j'ai été privé de la capacité de participer à un débat prévu depuis longtemps sur le problème de longue date des navires abandonnés.
Ce problème représente une crise environnementale sur la côte Ouest et la côte Est. Les administrations locales demandent depuis plus de 15 ans au gouvernement fédéral de faire prendre les choses en main. Le gouvernement répète sans cesse qu'il le fera, mais cela fait environ 14 mois maintenant qu'il dit que la mesure législative sera présentée dans les prochaines semaines. J'ai dans le dossier des citations de presque tous les ministres, qui disent qu'ils travaillent sur la question. J'ai demandé au gouvernement d'envisager de plutôt appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-352.
Le député d'en face ne voit-il pas le paradoxe de la motion du gouvernement de ce soir, qui réduit la transparence?
Madame la Présidente, je ne sais pas trop comment une motion publique réduit la transparence.
Au sujet du problème soulevé par la députée, je serais heureux de débattre du problème des navires abandonnés. Je crois qu'il s'agit d'un problème grave. Si mes commentaires ont atteint le NPD par la bande, j'assure à la députée qu'ils visaient directement les conservateurs. Le NPD a été un peu plus productif, coopératif et concentré que la loyale opposition.
Sur la question actuelle, si son leader à la Chambre entendait appuyer la prolongation des heures de séance, je suis certain que nous n'aurions pas à tenir ce débat. Le problème, c'est qu'il y a un parti qui tenait simplement à en débattre et qui refusait de se contenter de nous appuyer et d'aller de l'avant avec un vote unanime de vive voix.
Quant à la question du nombre de projets de loi, l'une des critiques que j'adresse au NPD, c'est que, lorsque le gouvernement agit sans consultation, il affirme que le gouvernement est allé trop vite alors que, lorsque le gouvernement procède à des consultations, le NPD affirme qu'il ne va pas assez rapidement. Je comprends que son travail est simplement de nous formuler des critiques de temps à autre, mais la réalité, c'est que le mot « non » est le plus facile à prononcer en politique. Les néo-démocrates peuvent dire « non » à quelque chose parce qu'elle arrive trop rapidement ou trop lentement. Or, ce qui compte, c'est la qualité de la mesure législative.
Nous veillerons à bien faire les choses avec la mesure législative sur les navires abandonnés, ainsi qu'avec le Plan de protection des océans. Les problèmes en cause nous tiennent à coeur, et nous espérons les régler adéquatement...
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, j'ai une question sérieuse à poser au député. Je crois qu'il sait que le gouvernement a essayé de modifier unilatéralement le Règlement par l'entremise du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L'un des aspects qui nous dérangeaient énormément, c'est que le gouvernement voulait rendre automatique l'attribution de temps pour les projets de loi. Le gouvernement imposerait automatiquement l'attribution de temps à l'avance au moyen d'une prétendue programmation. Nous avons rétorqué que ce serait fondamentalement néfaste pour une institution démocratique. Il est vrai que nous avons utilisé absolument tous les outils à notre disposition pour nous opposer aux intentions du gouvernement, y compris des motions dilatoires, et nous avions raison de le faire. Les Canadiens nous appuyaient massivement, et c'est en partie attribuable aux tactiques que nous avons utilisées à la Chambre. Nous avons bien utilisé des motions dilatoires et nous avons eu raison de le faire parce que cela a permis d'attirer l'attention sur la question.
Nous avons réussi à forcer le gouvernement à faire marche arrière et à renoncer à ses intentions antidémocratiques. Nous pouvons en être très fiers; la chef intérimaire mérite des félicitations pour son excellent travail, et nous en méritons aussi pour le nôtre dans ce dossier. Nous avons sauvé la Chambre des intentions du gouvernement.
Le député veut maintenant dresser la liste de ces motions dilatoires. Je suis très fier de ce que nous avons fait. Le député reconnaîtra-t-il que le gouvernement avait tort d'essayer de faire adopter ces modifications de force, unilatéralement? Il sait que nous avons abandonné toutes nos tactiques dès que les députés ministériels ont fait marche arrière et qu'ils se sont ralliés à la position de l'opposition.
Madame la Présidente, nous avons présenté un document de travail à un comité. Nous avons demandé au comité de tenir compte des idées contenues dans le document. Nous n'avions pris aucune décision définitive et nous n'avions énoncé aucun objectif ultime. Tout ce que nous avons fait, c'est d'indiquer les sujets dont nous souhaitions discuter. Si les députés et la population se réfèrent au document et à la lettre, ils remarqueront que certaines idées sont contradictoires. On dit telle chose et on propose telle autre: déterminons quelle option est préférable. Le comité avait même la possibilité de présenter une troisième option.
Le Parlement, dans sa sagesse collective, peut parfois trouver des solutions. Nous avons parlé d'améliorer l'efficacité des débats sur divers enjeux. Comment pouvons-nous faire en sorte que les votes se déroulent en temps opportun, sans que le travail du comité soit interrompu? Comment pouvons-nous encadrer les travaux afin qu'ils se déroulent de façon juste et efficace, mais aussi productive et efficiente? Voilà de quoi nous voulons parler. Si les députés d'en face ne veulent pas en discuter et qu'ils préfèrent jouer leurs petits jeux et prétendre qu'ils agissent dans ce sens alors que, en fait, ils essaient simplement d'empêcher la réalisation de notre programme législatif, c'est leur droit. Je peux expliquer la vérité à mes concitoyens.
Madame la Présidente, tous les gens qui regardent le débat à la maison constatent que le secrétaire parlementaire a expliqué de manière fort logique et lucide la façon dont cette assemblée s'est comportée jusqu'à présent.
Lorsque je me réveille le matin, je me surprends à me demander ce que je peux faire dans ma journée pour aider les conservateurs et les néo-démocrates.
J'aimerais seulement indiquer aux nouveaux députés qu'on ne voit pas la situation d'un très bon oeil dans ma région. Par exemple, alors que nous avions l'occasion d'étudier le projet de loi C-4, il y a eu une motion tendant à ce qu'un député soit maintenant entendu, et le NPD a divisé son vote sur la motion. Pendant ce temps, le Congrès du travail du Canada tenait son assemblée générale à Toronto. Les députés du NPD ont donné l'impression qu'ils avaient pleinement contribué à retarder l'étude du projet de loi C-4 à la Chambre. Les organisations syndicales ont vivement critiqué le NPD à ce sujet, car c'est un projet de loi très important pour elles.
J'aimerais demander au député...
Je vais demander au député de répondre à votre intervention. Comme je l'ai dit, le temps presse, et cela signifie généralement qu'il faut poser la question sans faire de long discours.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je crois deviner où le député voulait en venir. Parfois, le NPD nous surprend en nous appuyant — comme ce fut le cas dans le dossier de la crise des opioïdes — et en nous accordant son consentement, ce que nous accueillons favorablement. Dans un tel cas, le Parlement fonctionne comme il faut. Dans d'autres situations, le NPD fait de l'obstruction systématique.
À Toronto, on dit que les néo-démocrates et les conservateurs, c'est du pareil au même. Leur opposition idéologique est tellement systématique et prévisible qu'il est franchement très drôle de voir à quel point les votes de ces deux partis se ressemblent. Leurs objectifs sont peut-être différents, mais le résultat est le même...
Madame la Présidente, j'ai écouté certaines des observations faites au cours du débat précédent, mais je n'ai pas eu l'occasion de poser une question ni de faire un commentaire. Je vais donc simplement dire ceci.
Un grand nombre des commentaires du secrétaire parlementaire sont tout simplement amusants. L'opposition n'a pas besoin de soumettre quoi que ce soit pour obtenir la permission du gouvernement de s'opposer à quoi que ce soit ou de le faire d'une certaine façon ou à un moment donné. Nous aurons probablement l'occasion de faire opposition tard en soirée si la motion est adoptée.
J'ajoute qu'une atteinte au privilège n'est pas une manoeuvre de diversion. C'est une affaire sur laquelle toute la Chambre se penche. Tous les députés qui veulent intervenir devraient pouvoir le faire. Il n'est interdit à aucun député de ce côté-ci de la Chambre de s'exprimer au sujet d'une motion, comme la motion no 14, et personne ne dit jamais à quelque député que ce soit de ce côté-ci ce qu'il doit dire.
Un débat sur l'adoption d'un rapport permet à l'opposition de souligner les enjeux importants de l'heure dans le temps imparti pour ce type de débat.
Il arrive que la volonté du Parlement soit mise à l'épreuve par l'opposition, le gouvernement, le troisième parti et même un député. Nous ne devrions jamais tenir pour acquis que le Parlement pense une chose ou une autre, y compris en ce qui concerne la motion no 14. Peut-être que les membres du caucus gouvernemental décideront d'exprimer leur dissidence une fois de plus et de dire qu'ils ne souhaitent pas siéger jusqu'à tard en soirée. Je n'ai aucune objection à faire des heures supplémentaires, à redoubler d'efforts, à discuter jusqu'à une heure tardive, car je l'ai déjà fait au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour prendre part à la discussion. Je sais que d'autres députés étaient là avec moi. Je me souviens d'avoir passé la journée entière, près de 10 heures d'affilée, à discuter.
Nous avons la responsabilité de nous opposer aux mesures législatives. Les raisons pour lesquelles nous nous opposons à certaines parties de la motion no 14 sont claires. Nous ne nous opposons pas à la motion en entier. Nous sommes d'accord avec ses principes. Nous voulons seulement que des modifications mineures y soient apportées.
Je m'inquiète toujours lorsque j'entends le mot modernisation car, dans le contexte de ce que le gouvernement propose, elle signifie qu'il faut d'adopter à toute vitesse toutes les modifications qu'il souhaite apporter à n'importe quel moment. Je m'inquiète de l'adoption de nombreuses parties de la motion no 14. Je m'inquiète du fait que, si le gouvernement choisit de donner suite aux modifications au Règlement de la Chambre, nous n'aurons pas la possibilité de nous y opposer à l'avenir. Un député a parlé d'une programmation. D'autres ont parlé d'autres choses qui pourraient se produire.
La modernisation n'implique pas de faire de la Chambre une machine à sous où nous insérons un projet de loi, actionnons le levier, et où une loi sort à l'autre bout après un délai fixe. Ce n'est pas le but de la Chambre. Le but est de tenir des débats, et je suis heureux de débattre jusqu'à tard dans la soirée. Je n'aurai aucun problème à le faire.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Cariboo—Prince George, qui aura certainement plus d'excellentes observations à faire que moi. Il est un des nouveaux députés prometteurs et brillants à la Chambre, un nouveau venu qui s'est joint aux conservateurs.
Je crois sincèrement que la motion no 14 fait ressortir l'incompétence de la leader du gouvernement à la Chambre. Son incapacité totale à faire adopter des projets de loi témoigne d'un manque de planification et de prévoyance. Le gouvernement n'a presque pas adopté de projets de loi. Les séances seront prolongées pour donner plus de temps aux députés qui désirent participer au débat. Je demeure convaincu que le gouvernement gaspillera fort probablement ce temps supplémentaire.
Comme je l'ai dit, je suis heureux de faire des heures supplémentaires. J'en ai fait souvent dans le secteur privé, tant dans le domaine des ressources humaines à la chambre de commerce qu'en tant que membre du personnel exonéré de ministres, où les heures supplémentaires et le travail de fin de semaine allaient de soi.
Je suis aussi content de pouvoir nettoyer le gâchis laissé par la leader du gouvernement à la Chambre et son programme législatif, celui auquel le gouvernement a fait faire du surplace et pour lequel il doit désormais siéger tard le soir jusqu'en juin. Parce que la leader du gouvernement a laissé un beau gâchis à la Chambre, celle-ci doit siéger tard le soir.
Je prie le gouvernement de profiter de l'occasion pour présenter des mesures législatives équilibrées du premier coup. Je le presse surtout de ne pas profiter des séances prolongées pour les faire adopter à toute vitesse à la Chambre, parce que c'est le Sénat qui va alors les amender, et elles vont nous revenir une fois de plus. J'aimerais bien que le gouvernement fasse les choses comme il faut du premier coup, qu'il écoute les comités, mais aussi l'opposition.
Les amendements des députés conservateurs et néo-démocrates méritent d'être pris en considération. Le gouvernement devrait se garder de renvoyer des projets de loi inachevés au Sénat, parce que celui-ci devra alors les amender pour corriger les erreurs du gouvernement. En agissant à la hâte aujourd'hui, le gouvernement va seulement retarder encore plus le processus. Le Sénat pourrait aussi bien siéger tout l'été et nous renvoyer tous ces projets de loi seulement à l'automne. En quoi serions-nous plus avancés? Allons-nous continuer à siéger le soir jusqu'en décembre? Est-ce que cela pourrait devenir une habitude: trois mois à lambiner, puis un mois ou deux juste avant la fin de la session, on met les gaz et on adopte tout en vitesse? Voilà ce qui m'inquiète.
Les députés de l'opposition de ce côté-ci de la Chambre ont corrigé des erreurs et réécrit des articles de loi mal écrits. Nous défendons des principes et attirons l'attention sur les faits qui démontrent que la position du gouvernement est erronée. C'est notre droit. C'est notre devoir envers Sa Majesté la reine et la Constitution du Canada.
Je vais m'inspirer d'un proverbe yiddish pour dire ce que j'ai à dire, car je sais que beaucoup de députés apprécient mon amour profond pour les proverbes yiddish. Comme le veut le proverbe, tenter de berner tout le monde — comme le fait la leader du gouvernement à la Chambre depuis trop longtemps — est la plus grande des folies. Au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, on a vu comment le gouvernement tentait de nous berner en essayant d'imposer des changements au Règlement. Le document de travail a été présenté un vendredi, tout comme l'avis de motion au comité. J'aimerais savoir si le gouvernement s'engagera à ne pas profiter des heures de séance prolongées pour faire adopter des changements au Règlement, car cela m'inquiète. Pouvons-nous nous mettre d'accord sur le fait que cela doit avoir lieu lors d'une séance normale à l'automne? Les libéraux peuvent-ils prévoir cela six mois à l'avance? Peuvent-ils également accepter de n'apporter ces changements que s'ils obtiennent le consentement unanime de la Chambre?
C'est exactement ce que nous avons demandé lors d'une séance de comité. Je me rappelle avoir formulé exactement la même demande à l'intention des membres du caucus libéral et des membres du Cabinet un jour où le comité a siégé jusqu'à 3 heures du matin. Il me semble très sensé de profiter de l'été pour faire les choses correctement et pour rédiger un projet de loi que les partis de l'opposition pourront appuyer — que nous pourrons tous appuyer — et que le Sénat et les comités ne modifieront pas. Il faut prendre le temps nécessaire. Nous ne demandons pas aux libéraux d'agir à toute vapeur. Nous ne leur avons strictement pas demandé cela.
Le secrétaire parlementaire qui est intervenu avant moi a mentionné les motions dilatoires. Ce sont elles qui ont ralenti les travaux à la Chambre. Quand le débat est ajourné, la Chambre passe simplement à un autre débat prévu par le gouvernement. Le gouvernement contrôle l'ensemble du programme de la Chambre. Ce sont les libéraux qui décident de ce que nous débattons. L'opposition a rarement cette chance-là.
Voilà pourquoi nous aimerions que les journées de l'opposition se prolongent elles aussi jusque tard dans la soirée. Si on prolonge les heures consacrées aux initiatives ministérielles, pour lesquelles de toute évidence la leader de la Chambre a désespérément besoin d'aide, pourquoi ne pas faire de même pour les journées de l'opposition? Pourquoi ne pas ajouter à celles-ci quatre, cinq ou six heures de débat? Je suis certain qu'avec cinq heures de plus, nous aurions pu débattre du Partenariat canadien pour l'autisme au point de persuader les membres du caucus libéral — ceux qui ne font pas partie du Cabinet mais qui travaillent fort pour y accéder — de voter pour cette initiative proposée par le député d'Edmonton—Wetaskiwin. Cela aurait été plus que raisonnable, à mon avis. Nous aurions pu débattre pleinement de la question jusque tard dans la soirée. Ces débats s'avèrent parfois assez productifs. J'ai moi-même appris beaucoup de choses durant des séances de comité qui se sont prolongées jusqu'en fin de soirée, y compris sur les points de vue des députés libéraux d'arrière-ban à propos de la motion principale, du Règlement et du fonctionnement — ou dysfonctionnement — de la Chambre.
Essentiellement, le gouvernement propose de mettre un terme au débat avant même qu'il ne soit commencé. Les libéraux ne peuvent pas dire ou prétendre que nous faisons de l'obstruction. Je les entends souvent dire, tant les membres du Cabinet que le reste du caucus ministériel, que nous faisons de l'obstruction alors que nous ne faisons que débattre. Les députés prennent la parole pendant 10 ou 20 minutes afin d'exprimer leur pensée et leurs commentaires, parfois ceux des électeurs de leur circonscription et d'autres fois leurs propres commentaires fondés sur l'expérience qu'ils ont acquise, sur leur jugement ou sur leurs principes. Je ne crois pas qu'il s'agit d'obstruction que de permettre à tous les députés qui souhaitent intervenir de prendre la parole.
Une opposition efficace peut effectivement ralentir les initiatives ministérielles, mais, comme je l'ai déjà dit, le processus ne fonctionne pas comme une machine à sous. En fin de compte, nous ne pouvons pas tout simplement y insérer un projet de loi et actionner un levier pour qu'une loi en ressorte et que le gouvernement gagne. Ce n'est tout simplement pas comme cela que les choses se passent.
Ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement se servira des heures de séances prolongées pour faire adopter à toute vapeur les modifications au Règlement. Cela n'aide personne. Cela n'aidera pas les ministériels de l'arrière-ban, les membres du caucus, donc aucun député ministériel. Je sais que parfois cela peut être mélangeant. Les demandes formulées par l'opposition sont raisonnables. Tous les changements au Règlement doivent faire l'unanimité. Je crois que cette motion montre simplement que le gouvernement est moitié moins productif que l'ancien gouvernement conservateur, et nous savons tous que l'ancien gouvernement conservateur a été bien plus productif en moins de temps.
Tout cela témoigne d'un manque de leadership de la part de la leader du gouvernement à la Chambre, et c'est pour cette raison que nous en sommes rendus à débattre de la motion no 14 et de la question des séances prolongées. Pour ma part, je n'ai aucun problème à faire des heures supplémentaires en siégeant tard le soir, mais je souhaite également que les journées de l'opposition soient considérées au même titre que les affaires ministérielles.
D'abord et avant tout, madame la Présidente, je ne crois pas un seul instant que les premières années au pouvoir de Stephen Harper aient été de près ou de loin aussi productives que les 18 premiers mois du gouvernement actuel.
Le député a parlé de motions dilatoires et il a dit que le gouvernement exerce le contrôle et qu'il peut décider de ce qui suivra. Il est important de noter que les députés conservateurs dans l'opposition ont proposé que la Chambre s'ajourne, par exemple. Cela signifie que si les conservateurs obtiennent ce qu'ils demandent, la Chambre ajournera ses travaux; ce sera fini pour la journée. Nous siégeons le jour suivant, alors nous perdons du temps. L'opposition ne propose jamais l'ajournement lors d'une journée de l'opposition, elle ne le fait qu'à l'occasion des jours réservés aux initiatives ministérielles. Les députés de l'opposition se servent de motions dilatoires pour bloquer l'adoption de mesures législatives proposées par le gouvernement. Le député reconnaîtra-t-il au moins que, lorsque l'opposition demande que la Chambre s'ajourne pour la journée, cela met un terme aux travaux de la Chambre?
Madame la Présidente, j'ai entendu ce député intervenir très souvent à la Chambre, et il apporte sans conteste sa pierre à son caucus. Je dirai toutefois ceci: l'opposition — la loyale opposition de Sa Majesté, l'opposition officielle, ainsi que les députés du NPD et du Bloc et l'unique députée du Parti vert — n'a pas besoin de la permission du gouvernement pour s'opposer à quoi que ce soit ou décider de la façon de le faire. Étant donné que les libéraux tentaient de précipiter l'adoption de modifications au Règlement de la Chambre par l'entremise du comité, et compte tenu de la façon dont ils l'ont fait, avec une intransigeance totale, flagrante et irresponsable, ils ont mérité la réponse que l'opposition leur a accordée. Nous défendrons le Parlement. Nous défendrons les droits de tous les députés de s'opposer à quelque chose de la façon dont ils l'entendent.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député de Calgary Shepard ait mentionné le Sénat dans ses remarques. Selon moi, l'un des principaux objectifs de siéger jusqu'à minuit est de donner au gouvernement suffisamment de temps pour réparer le gâchis créé par son nouveau Sénat modèle. En nommant des sénateurs supposément indépendants, le gouvernement a permis à l'autre endroit de s'enhardir: le Sénat ne se contente plus d'examiner les projets de loi adoptés à la Chambre pour soulever les points qui seraient passés inaperçus, il va jusqu'à s'opposer carrément aux décisions stratégiques prises par les députés élus.
Je serais très curieux d'entendre ce que le député de Calgary Shepard pense de l'approche du gouvernement libéral en ce qui concerne la réforme du Sénat et des dépenses de 1 million de dollars par année pour un comité chargé de nommer des sénateurs supposément indépendants.
Madame la Présidente, le député ne sera probablement pas surpris que j'appuie l'idée d'un Sénat élu. Je continuerai à défendre cette position comme je l'ai toujours fait. Je dirai également qu'il y a de nombreux sénateurs élus, d'excellents sénateurs conservateurs qui ont été élus en Alberta. J'espère que cette procédure sera adoptée dans l'ensemble du Canada. Au sujet du Sénat modèle — voilà une expression très juste du député —, les changements que les libéraux tentent actuellement d'imposer en ce qui concerne les façons de travailler de l'opposition officielle là-bas sont extrêmement irresponsables. Cette approche ne fera pas honneur au Parlement ni aux Canadiens lorsque les affaires de la Chambre seront paralysées parce que le Sénat est occupé à corriger les erreurs du gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue parce qu'il fait ressortir ce qu'on entend sur le terrain. Je sais que, à Oshawa, les gens parlent de la paresse du gouvernement actuel et de son incompétence, du fait qu'il n'accomplit rien, mais que, lorsque les libéraux décident de faire quelque chose, ils le font à toute vitesse. Ils ne veulent pas de débat. Le premier ministre ne veut pas se présenter à la Chambre, comme l'ensemble des libéraux d'ailleurs.
Le premier ministre a même affirmé être en admiration devant la dictature chinoise. Est-ce que le député pourrait mettre cela en perspective et nous aider à comprendre ce que cela signifie maintenant que le gouvernement tente d'imposer sa volonté?
Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder 40 secondes pour répondre à cette question, même si j'aurais probablement besoin de 40 minutes. En résumé, nous avons été témoins de cette réalité lorsque la motion no 6 a été présentée. Nous en avons été témoins lors des agissements du premier ministre à la Chambre au moment de sa dernière atteinte au privilège. Je crois que, en jargon parlementaire, c'est ce qu'on qualifie de brutalité envers une députée. Nous avons été témoins du comportement des libéraux à la Chambre, de la façon dont ils traitent la Chambre et les parlementaires. Je parle de la façon dont les membres du Cabinet traitent la Chambre, de la façon dont tous les députés ministériels traitent la Chambre. Une partie de ces agissements est attribuable au fait que beaucoup de libéraux en sont à leur premier mandat; il y a une courbe d'apprentissage. J'espère que, avec le temps, les libéraux apprendront à accorder au Parlement le respect qui lui est dû.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné avant mon allocution à quel point il croit qu'elle sera captivante. Voici ce que je pense. Comme je ne m'exprime pas aussi bien que lui, je vais employer un langage simple. Des Canadiens de partout au Canada regardent nos délibérations, et il nous arrive parfois à Ottawa de nous emballer et d'utiliser un langage que les Canadiens ne comprennent peut-être pas. Disons les choses purement et simplement.
Hier, j'ai félicité le député de Spadina—Fort York de sa première allocution, et je le félicite maintenant de sa deuxième allocution de la session. C'était intéressant. Il a longuement parlé des dates, des motions dilatoires et de la façon dont l'opposition gaspille du temps.
Par votre entremise, madame la Présidente, je tiens à lui rappeler quelque chose. Si je dépasse les bornes, je suis persuadé que vous me ramènerez à l'ordre. C'est parce que cela fait longtemps que je n'ai pas pris la parole à la Chambre, contrairement à mon collègue le secrétaire parlementaire, qui semble être le seul à intervenir. Il y a 184 députés en face, mais il semble constamment être le seul à prendre la parole, même si le député de Spadina—Fort York l'a fait aujourd'hui pour la deuxième fois de la session. C'est excellent, et je l'en félicite.
Il a parlé de toutes les motions dilatoires, en reprochant à l'opposition de se traîner les pieds. Cela me rappelle la troisième loi de Newton qu'on nous enseignait à l'école: à toute action, il y a une réaction. C'est exactement ce dont le gouvernement a été témoin le 10 mars, lorsque la leader du gouvernement à la Chambre a déposé un document de travail sur les nouvelles façons de moderniser le Parlement.
Elle était convaincue que ce document allait révolutionner le Parlement, si bien qu'elle l'a dévoilé aux médias. Pourtant, les parlementaires n'ont eu aucun mot à dire au sujet du document. Elle pensait qu'en le communiquant aux médias, elle obtiendrait une réponse favorable. En fait, c'est tout le contraire qui s'est produit. La réponse des médias a été très négative. Certains commentateurs ont dit, entre autres, que les libéraux en feront toujours à leur tête et qu'ils ont bien prouvé une chose, et c'est qu'on ne peut pas leur faire confiance.
Lorsque les libéraux prennent la parole à la Chambre, c'est presque devenu une forme d'art. C'est peut-être parce que le premier ministre est un ancien professeur de grammaire. Il a peut-être entraîné ses collègues à parler avec sincérité. Lorsque les libéraux interviennent à la Chambre, ils disent que c'est dans l'intérêt des Canadiens. Ils disent vouloir débattre des questions qui comptent le plus. Ils disent que l'opposition se traîne les pieds et qu'elle rend les choses difficiles.
C'est notre travail. Nous sommes là pour défendre les Canadiens, notamment ceux qui nous ont élus à la Chambre. Je rappelle aux gens que la Chambre n'appartient ni au premier ministre ni au gouvernement; elle appartient à tous les Canadiens, aux électeurs, à ceux qui nous ont permis d'y siéger. J'y reviendrai un peu plus tard.
Le 10 mars a été déposé le document de travail, si l'on peut appeler cela un document de travail, et j'aimerais en parler rapidement. Voilà environ 19 mois que je suis député, et loin de moi l'idée d'oser présenter un document de travail pour proposer des façons de moderniser le Parlement. Je crois que la leader du gouvernement à la Chambre est une députée nouvellement élue elle aussi, une recrue, tout comme moi. Elle a dit qu'il s'agissait de son document de travail. C'est le résultat des constatations qu'elle a faites au cours de son mandat de députée, en assistant aux délibérations. Elle estime qu'il y a des choses que nous pouvons faire mieux.
Nous pouvons toujours faire mieux, mais je peux dire que jamais je n'oserais présenter un tel document, un document qui modifierait fondamentalement la façon dont la démocratie et la Chambre fonctionnent, sans l'appui unanime de tous les partis.
Je crois qu'elle a mentionné que les libéraux ont été élus pour avoir promis de rendre le Parlement plus efficace et qu'elle ne s'inclinerait pas devant les conservateurs ni ne leur donnerait un droit de veto. Essentiellement, ce qu'elle dit, c'est que ceux qui ont élu les conservateurs et les autres députés de l'opposition n'ont pas vraiment voix au chapitre et ne sont pas importants. Or, la Chambre appartient à ces électeurs.
Les motions dilatoires présentées du 10 mars jusqu'à récemment à tous les comités et certains des gestes posés à la Chambre se sont produits parce que nous défendons les intérêts des Canadiens. Nous défendons la démocratie. Nous faisons en sorte que les membres de l'opposition et ceux qui nous ont élus ne soient pas muselés.
Tout ce que nous demandons, c'est qu'une modification soit apportée à la motion no 14. Nous sommes d'accord. Nous sommes d'accord pour rallonger nos heures de travail. Nous sommes prêts. Je l'ai dit plus tôt cette semaine. Je ne vois aucun inconvénient à travailler jusqu'à minuit. Je travaille jusqu'à cette heure de toute façon. Je serai à mon bureau de toute façon. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Avec cette modification — et cette demande a fait l'unanimité auprès de l'opposition —, nous demandons notamment des journées réservées à l'opposition. Il est rare que nous ayons l'occasion de discuter de questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour du gouvernement. J'ai soulevé ce point plus tôt. Le bois d'oeuvre, l'approbation d'oléoducs ou la situation difficile des femmes yézidies sont autant d'exemples de questions soulevées dans des motions de l'opposition dont nous avons discuté pendant les journées qui nous sont réservées ou dont nous pourrions discuter. Tout ce que nous demandons, concernant la motion no 14, c'est que le gouvernement, en toute sincérité, en vienne à permettre aussi la prolongation des journées de l'opposition.
Nous ne disons pas que nous ne voulons pas rallonger nos journées de travail; nous demandons plutôt qu'on nous accorde la même possibilité, la même considération dans le programme législatif du gouvernement de façon à ce que les journées de l'opposition aient la même importance que celles du gouvernement et que nous ayons l'occasion de faire connaître la volonté des électeurs de nos circonscriptions.
Il n'y a pas que l'opposition qui s'exprime pendant ces journées. Les députés d'arrière-ban du parti ministériel prennent aussi la parole pour présenter leurs points de vue et ceux des habitants de leur circonscription sur les questions qui ont le plus d'importance aux yeux des Canadiens en général.
Les libéraux se plaisent à dire que nous nous traînons encore les pieds et que nous les empêchons de s'acquitter de leur devoir de législateur. Ils disent que le gouvernement tente par tous les moyens de faire avancer les choses, de travailler pour les Canadiens, et qu'il n'y a que l'opposition qui se traîne les pieds et qui cause des problèmes. Voici ma réponse: en 19 mois, le gouvernement n'a rien fait. Nous constatons qu'il ne trouve rien de mieux à faire que de rejeter la faute sur les autres; il n'assume jamais la responsabilité de la mauvaise gestion du processus législatif, du budget ou du dossier du bois d'oeuvre. Il rejette le blâme sur les autres. Il n'accepte aucune responsabilité.
Quelle déception. Je suis arrivé ici comme nouveau député avec l'intention de collaborer et d'essayer de nouer de bonnes relations de travail. Cela a d'ailleurs été possible sur certaines questions. Je suis aussi propriétaire d'une petite entreprise et je pense qu'il vient un moment où il faut prendre les choses en main et diriger. Comment fait-on pour diriger et établir la confiance? Il faut être honnête, assumer ses responsabilités et savoir reconnaître ses torts.
Je n'ai même pas parlé de ce qui s'est passé le 17 mai de l'an dernier, lorsque la motion no 6 a été présentée, parce que je ne voulais pas trop m'éloigner du sujet. Or, si le gouvernement veut savoir pourquoi le lien de confiance est brisé, pourquoi nous avons présenté ces motions dilatoires et pourquoi l'opposition a défendu son point de vue, c'est parce que le gouvernement a trahi la confiance des Canadiens et manqué à sa parole envers eux et envers ceux qui ont élu les députés de l'opposition à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai maintenant entendu un député conservateur dire que son parti est d'accord sur la proposition de prolonger les heures de séance et, plus tôt, j'ai aussi entendu une députée néo-démocrate dire la même chose. Ils sont d'accord avec notre proposition d'ajouter des heures et des jours au calendrier du mois de juin.
J'imagine que je dois être un peu curieux. Si les deux côtés de la Chambre s'entendent, pourquoi les députés n'ont-ils pas tout simplement dit oui lors de la mise aux voix de la motion, ce qui nous aurait permis de faire progresser les travaux de la Chambre? Au lieu de cela, nous devons débattre d'une motion pour laquelle tout le monde s'entend sur le résultat. L'opposition préfère parler des personnes qui travailleront, du moment où elles le feront et des raisons sous-jacentes, plutôt que de régler la question.
Le député a parlé du nombre de journées de l'opposition. Au début de la session, nous avons demandé aux députés de l'opposition combien de journées ils souhaitaient avoir. Nous leur avons consenti le nombre qu'ils réclamaient. Ils en veulent maintenant plus. Je ne sais pas trop pourquoi. Nous devrions peut-être leur en accorder une, proposer une motion d'ajournement et leur rendre la monnaie de leur pièce.
Madame la Présidente, nous ne demandons pas plus de journées de l'opposition. Si nous prolongeons les heures de séance prévues pour les affaires émanant du gouvernement, pourquoi ne pourrions-nous pas aussi prolonger les heures de séance prévues pour les journées de l'opposition?
Nous sommes prêts à le faire. Nous sommes prêts à travailler fort pour essayer d'accomplir ce que le gouvernement tente de faire et adopter le programme législatif qu'il essaie de présenter. Nous convenons tous que nous devrions travailler fort et accomplir les tâches que nous devons réaliser. Nous devrions travailler jour et nuit si c'est ce qu'il faut. Je suis disposé à le faire et je suis ici, allons-y.
Nous avons exprimé notre désaccord parce que le gouvernement a encore une fois dit qu'il collaborerait avec les partis de l'opposition et examinerait les amendements, mais il refuse d'envisager de simples amendements sensés visant à prolonger les journées de l'opposition pendant les séances prolongées de la même façon que les heures prévues pour les affaires émanant du gouvernement.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue concernant sa caractérisation de la raison pour laquelle nous tenons ce débat. La nécessité de prolonger les heures de séance découle de la mauvaise gestion du dossier par la leader parlementaire du Parti libéral et de son refus de travailler en collaboration avec l'opposition pour présenter des questions d'intérêt public.
La situation est toutefois cocasse, car le gouvernement conservateur de Stephen Harper s'est lui aussi servi de cette même tactique. Même si je n'étais pas députée lors de cette législature, je crois comprendre que, souvent, le gouvernement conservateur ne se présentait même pas au débat le soir. Il s'agissait simplement d'une prolongation des travaux et c'était très frustrant à voir pour nous tous.
Le NPD a proposé des amendements à cette occasion pour tenter de protéger les pouvoirs de l'opposition pendant les heures de séance prolongées, mais les conservateurs se sont opposés à la motion.
Que pense le député de l'ironie du débat?
Madame la Présidente, j'aurais aimé être ici lors de la dernière législature. J'aurais aimé avoir le privilège de voir quels étaient les amendements. Elle me demande de commenter quelque chose que je n'ai pas vu. Je ne faisais pas partie de cette législature.
Or, je tiens à reparler du gouvernement qui accuse l'opposition de se traîner les pieds et de présenter des motions dilatoires. Je dirais à ma collègue du NPD que, en ce moment, nous semblons être parmi les derniers à défendre les Canadiens. Pointer du doigt et évoquer des événements du passé, c'est ce que fait le gouvernement. Les libéraux blâment les conservateurs pour ce qui a été fait lorsque nous étions au pouvoir et ils estiment qu'il est acceptable d'agir ainsi. Je crois que c'est une erreur.
Nous devrions nous tourner vers l'avenir. Les libéraux sont au pouvoir maintenant. Pour faire preuve d'un vrai leadership, il est de leur responsabilité de faire tout leur possible pour donner une voix aux Canadiens et de protéger cette voix.
Madame la Présidente, lorsqu'on se demande s'il y a lieu d'accorder plus de temps à la Chambre pour un débat, il est important de tenir compte de l'importance de la mesure législative débattue.
Le projet de loi C-45 est une mesure législative importante qui propose de légaliser et de réglementer rigoureusement le cannabis et d'en restreindre l'accès. Malgré des décennies d'interdictions criminelles, les Canadiens consomment toujours du cannabis, même qu'ils sont parmi les plus grands consommateurs du monde.
À l'heure actuelle, le cannabis est cultivé et vendu illégalement et sa vente profite aux criminels et aux organisations criminelles, qui ne se soucient nullement de la santé ou de la sécurité publique. L'approche actuelle pour le cannabis ne fonctionne pas. Les données scientifiques montrent que les risques associés à la consommation de cannabis sont plus grands chez les jeunes que chez les adultes. Qui plus est, les risques sont plus grands chez ceux qui commencent à en consommer à un jeune âge ou qui en consomment fréquemment.
La mesure législative vise à retarder l'âge de l'initiation à la consommation de cannabis et à réduire la fréquence de consommation. L'approche comporte aussi une campagne soutenue de sensibilisation et d'information. Le projet de loi prévoit également de lourdes peines pour ceux qui fournissent du cannabis à des jeunes ou les recrutent pour commettre des infractions liées au cannabis.
Le projet de loi vise aussi à créer un marché légal et réglementé pour le cannabis, à empêcher les criminels d'en profiter et à protéger la santé de la population en appliquant des critères stricts de sécurité et de qualité pour les produits. Les principaux volets de l'approche du gouvernement sont, premièrement, la protection des jeunes; deuxièmement, l'information et la sensibilisation du public; troisièmement, l'innocuité des produits et le contrôle de leur qualité et, quatrièmement, les objectifs, les responsabilités de même que la mise en oeuvre.
Parlons d'abord de la protection des jeunes.
Nous savons qu'il est facile pour trop de jeunes de se procurer du cannabis, même que, durant les consultations menées à l'échelle nationale par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, une constante est apparue, à savoir la grande facilité avec laquelle les jeunes peuvent se procurer du cannabis.
[Français]
Les jeunes sont au coeur de la stratégie du gouvernement pour réglementer le cannabis et en restreindre l'accès, et ce, pour trois raisons.
Premièrement, le cannabis n'est pas sans risque. Même s'il est utilisé à des fins thérapeutiques par certains, il peut quand même nuire à la santé.
Deuxièmement, les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets du cannabis sur le développement du cerveau et sur les fonctions cérébrales, parce que leur cerveau n'a pas fini de se développer.
L'honorable député de Beloeil—Chambly invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'apprécie l'enthousiasme de mon collègue à ce sujet. Par contre, si je ne me trompe pas, il parle du projet de loi C-45, dont on va parler plus tard ce soir. Présentement, on se penche sur la question entourant la motion no 14.
L'honorable député de Winnipeg-Nord veut-il répondre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain que vous trouverez les propos du député pertinents. Une des choses que l'on essaie de faire actuellement est de prolonger les heures de séance pour pouvoir tenir un débat approfondi sur un vaste éventail de mesures législatives. Mon collègue parle de l'une d'entre elles. C'est la même situation que lorsque la leader du gouvernement à la Chambre a présenté la question. Elle a fait référence à diverses mesures législatives. Mon collègue ne fait que se reporter à un projet de loi étudié plus tôt aujourd'hui.
Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, je pense que c'était une erreur de bonne foi. Le député lisait simplement le texte fourni par le Cabinet du premier ministre. S'il tourne quelques pages, je suis certain qu'il trouvera le discours approprié pour ce débat-ci.
Assez fréquemment, comme je l'ai souvent dit, les députés bénéficient d'une certaine latitude. Comme vous tous, je suis assis à la Chambre, mais je n'ai pas votre liberté de sortir lorsque je n'aime pas ce que j'entends. J'écoute donc les interventions. C'est intéressant de voir comment chaque député peut faire le tour d'une question, s'éloigner du sujet et y revenir pour mieux faire valoir son point, rendant ainsi ses digressions pertinentes.
Je vais donner le bénéfice du doute au député; il peut finir son discours et nous verrons où cela nous mène. Je remercie tous les députés d'avoir soulevé la question.
Monsieur le Président, c'est exactement pour cela que nous voulons prolonger les heures de séance. C'est pour que nous puissions faire adopter les projets de loi essentiels à la mise en oeuvre de notre programme.
[Français]
En même temps, les adultes doivent avoir accès à des renseignements clairs et objectifs pour pouvoir prendre des décisions éclairées au sujet de leur consommation.
[Traduction]
Ainsi, le projet de loi n'autoriserait que la promotion informative, ce qui veut dire qu'on ne pourrait fournir que des renseignements factuels et exacts sur les produits du cannabis, notamment des renseignements sur les ingrédients et sur la concentration de THC. On pourrait également fournir aux consommateurs des renseignements pour différencier les marques, à condition que les jeunes n'y aient pas accès. Les contrevenants pourraient se voir imposer une amende pouvant s'élever à 5 millions de dollars ou une peine d'emprisonnement de trois ans, ou les deux.
Pour ce qui est de l'application de la loi, le projet de loi vise à éviter que les jeunes se retrouvent avec un casier judiciaire qui pourrait leur causer des problèmes tout au long de leur vie. Je me permets d'apporter trois précisions à ce sujet.
Premièrement, les personnes âgées de moins de 18 ans ne seraient pas passibles de poursuites pénales pour avoir possédé ou partagé une très petite quantité de cannabis d'au plus cinq grammes.
Deuxièmement, les jeunes qui iraient à l'encontre des dispositions du projet de loi seraient assujettis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et leur dossier serait donc soumis au système de justice pour les adolescents.
Troisièmement, les gouvernements provinciaux et territoriaux auraient la marge de manoeuvre nécessaire pour interdire aux jeunes la possession de toute quantité de cannabis, et la police serait alors en mesure de saisir tout le cannabis qu'un jeune pourrait avoir en sa possession.
[Français]
J'aimerais maintenant me pencher sur l'information et la sensibilisation du public. Nous savons que les Canadiens et les Canadiennes ont besoin de renseignements sur le cannabis. Nous devons en discuter avec nos enfants, faire des choix éclairés et responsables et assurer la sécurité sur nos routes. C'est un message clair et net que notre gouvernement a entendu grâce aux consultations du groupe de travail. Nous avons un plan pour corriger la situation.
[Traduction]
Dans le budget de 2017, le gouvernement libéral s'est engagé à verser 9,6 millions de dollars pour financer des activités de surveillance de la santé et une campagne de sensibilisation qui renseignera les Canadiens, particulièrement les jeunes, sur les risques associés à la consommation de cannabis. Menée en collaboration avec les provinces et les territoires, la campagne se poursuivra pendant cinq ans. Elle permettra de sensibiliser la population aux risques associés à la consommation de cannabis et d'assurer un suivi des retombées qu'aura un accès au cannabis rigoureusement contrôlé.
Dans cette optique, le gouvernement a lancé l'Enquête canadienne sur le cannabis, un sondage annuel comportant des questions précises sur la quantité de cannabis que consomment les gens, la fréquence de consommation, l'endroit où ils se procurent du cannabis, et leur consommation de cannabis et d'autres substances avant de conduire.
[Français]
J'aimerais maintenant aborder la question de la sécurité des produits et des exigences de qualité.
[Traduction]
Les adultes disposeraient de trois sources légales pour se procurer du cannabis. Ils pourraient en acheter d'un détaillant soumis à la réglementation provinciale, partager avec un autre adulte du cannabis légal cultivé ou acheté, ou le cultiver eux-mêmes à la maison.
Il serait possible de partager jusqu'à 30 grammes de cannabis séché ou l'équivalent, et la culture à des fins personnelles...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous sais gré de toute la latitude que vous accordez aux participants à ce débat, mais ce que j'entends ne ressemble pas à un débat sur le projet de loi à l'étude. Je me demande à quel point il faut laisser de la latitude avant qu'on revienne à la question à l'étude.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas en train de débattre d'un projet de loi comme tel, mais bien de la nécessité de prolonger les heures de séance pour que nous puissions débattre d'une série de projets de loi, qu'il s'agisse du budget ou de celui dont parle le député. La question du cannabis a une grande importance. Nous souhaitons qu'un plus grand nombre de députés puissent participer au débat à ce sujet. Mon collègue est en train de parler de la prolongation des heures de séance, et il lui appartient d'en faire valoir l'importance comme il l'entend. Manifestement, il a choisi un angle en particulier pour justifier la prolongation, et nous devrions écouter ses arguments. Lorsque le député a commencé son intervention, il a indiqué que le débat visait à déterminer s'il y avait lieu de prolonger les heures de séance. Il revient au député de nous dire pour quelles raisons principales il considère que les heures de séance devraient être prolongées.
Je suis désolé, mais il faut que je donne raison au député de Medicine Hat—Cardston—Warner. J'écoute attentivement le discours depuis le début et je constate qu'il n'a pas tellement rapport à la motion no 14. Alors, je suis certain que, dans les 10 minutes qu'il reste au député, il saura axer son propos davantage sur le sujet du débat.
Je redonne la parole au député de Miramichi—Grand Lake.
Monsieur le Président, je peux certainement donner une portée plus vaste à mon discours. Nous pouvons aborder la question du projet de loi d'exécution du budget, de l'allégement fiscal annoncé, des projets d'infrastructure que nous voulons réaliser et des retombées économiques qui en résulteront.
Je serai certainement heureux d'élargir mon propos pour y inclure ces autres dossiers. Le projet de loi mérite d'être adopté, mais il faut pouvoir en débattre, ainsi que de notre budget, qui nous permettra de réaliser les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
M. Kevin Lamoureux: Des sommes sans précédent seront injectées.
M. Pat Finnigan: Tout à fait, monsieur le Président.
[Français]
Nous nous servirons du système de production autorisée en place comme plan d'action pour encadrer la production du cannabis en vertu du projet de loi sur le cannabis proposé.
[Traduction]
Au cours des prochaines semaines, Santé Canada apportera des modifications au programme chargé de surveiller l'industrie du cannabis médical afin d'accélérer la délivrance des...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'étais un membre du personnel d'un parlementaire dans une autre vie, et il m'arrivait parfois d'apporter le mauvais discours à mon ancien patron. Si on pose la question au député, je crois que c'est ce qui s'est passé dans ce cas-ci. Il lit l'allocution sur le projet de loi C-45 et non l'allocution sur ce dont nous débattons actuellement.
Je me demande, monsieur le Président, si vous pourriez vous prononcer là-dessus.
Je remercie le député de soulever ce point, mais je vais devoir laisser au député de Miramichi—Grand Lake le soin d'en décider. Je vais le laisser continuer.
Monsieur le Président, je le répète, il n'est pas seulement question d'une allocution sur le cannabis. Il est question du budget. Il est question d'adopter les mesures législatives qui nous permettront de faire avancer notre programme. Ce dont je parle en fait partie.
Au cours des semaines à venir, Santé Canada apportera des changements à son programme, qui est chargé de surveiller l'industrie du cannabis médical afin d'accélérer la délivrance de permis aux producteurs et de permettre à l'industrie de composer avec un accroissement de la demande de cannabis. C'est un important moteur économique. Nous avons deux exemples dans ma province. De nombreuses entreprises sont enchantées par le projet de loi. Il va permettre d'enlever de l'argent aux criminels et de le mettre dans les coffres de l'État. Ce sera utile au moment de préparer le budget.
Les règles actuelles concernant l'innocuité des produits, les bonnes pratiques de production et les restrictions relatives aux pesticides pouvant être utilisés demeureront en vigueur. Santé Canada continuera de soumettre les producteurs à une inspection et d'appliquer les règles établies. Je suis bien placé pour en parler, puisque je suis moi-même producteur, pas de cannabis, mais d'autres cultures. Je suis un agriculteur certifié et je veux m'assurer qu'aucun pesticide ou substance étrangère ne se retrouve dans le produit. L'exemple de la production biologique s'applique sans aucun doute à ce projet de loi.
[Français]
Comme je l'ai déjà dit, la loi sur le cannabis proposée créerait un cadre national rigoureux pour limiter la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada.
[Traduction]
Tous les ordres de gouvernement au Canada pourront...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme troisième parti — ce n'est pas en soi une gloire, mais voilà —, nous avons moins de périodes d'intervention. Nous pouvons nous pencher sur le fait qu'une motion de clôture a été présentée relativement à la motion no 14. Aucun autre néo-démocrate ne prendra la parole ce soir, alors si le député veut passer tout de suite au projet de loi qui sera étudié plus tard, soit le projet de loi C-45, peut-être qu'il pourrait s'asseoir et permettre aux autres de prendre la parole, comme ceux qui désirent parler du travail important que nous effectuons ici, de la motion no 14, de la prolongation des heures de séance et d'autres règles de procédure.
Encore une fois, je suis certain que le député en arrivera à la motion no 14. J'ai confiance que son bon jugement va le ramener à la question dont nous discutons.
Monsieur le Président, je m'arrête ici, mais il s'agit d'un exemple de ce dont nous devons discuter. Il s'agit d'un sujet important pour tous les Canadiens. Nous y reviendrons, bien sûr, mais je suis impatient d'entendre le point de vue des députés d'en face. Voilà pourquoi nous devons prolonger les heures de séance: pour adopter les importants projets de loi que les Canadiens souhaitent voir adopter.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution du député, qui semblait porter sur le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis. Il a aussi abordé le projet de loi d'exécution du budget. Je pensais pourtant que la prolongation des séances était le sujet du débat. Je vais donc poser une question là-dessus, puisque c'est ce dont il s'agit.
Ma question est plutôt simple. Pourquoi le Parti libéral est-il soudainement si déterminé à faire adopter les projets de loi par la Chambre, lui qui s'est montré si nonchalant jusqu'à présent dans la gestion de son programme législatif, en envoyant les projets de loi à l'autre endroit, qui les renvoie après les avoir amendés? Pourquoi ne pas faire preuve de diligence raisonnable en acceptant les amendements de l'opposition, plutôt que de faire amender les mesures législatives par l'autre endroit?
Certes, notre programme est ambitieux, monsieur le Président. Nous souhaitons faire adopter le projet de loi. Mon collègue vient d'expliquer les raisons pour lesquelles il faut prolonger les séances, c'est-à-dire tous les retards que nous avons subis au cours des derniers mois.
Les Canadiens veulent que nous nous mettions à la tâche. Nous voulons travailler jusqu'à ce que le projet de loi soit adopté. J'espère que les députés de l'autre côté travailleront avec nous pour ce faire.
Monsieur le Président, ma question pour le député porte sur la motion no 14, qui propose de prolonger les séances jusqu'à minuit d'ici la fin de juin. Je souligne que la lettre de mandat remise l'automne dernier par le premier ministre à la leader de la Chambre indique que celle-ci doit « collaborer avec les leaders parlementaires de l'opposition afin de faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille ».
Les néo-démocrates ont à coeur de faire de la Colline du Parlement un milieu de travail favorable aux familles, y compris pour les membres du personnel. Voici donc ma question pour le député. En quoi, selon lui, est-ce une bonne chose pour les députés et les membres du personnel qui ont une jeune famille que de prolonger les séances jusqu'à minuit pendant quatre semaines ?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que l'année dernière, il n'y a pas si longtemps, les heures de séance avaient également été prolongées. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Je conviens que ce n'est pas favorable à la conciliation travail-famille, mais cela s'inscrit dans les objectifs que nous nous sommes fixés. Nous désirons accroître la productivité de la Chambre et en faire un milieu plus propice à la vie de famille. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui prolonger nos heures de séance afin de pouvoir faire adopter les mesures législatives que les Canadiens attendent de nous. Cette motion vise à remettre le Canada sur pied.
Monsieur le Président, je crois réellement que le député a frappé en plein dans le mille. Il a tout à fait raison. Nous devons prolonger les heures de séance. Au sein du caucus libéral, nous n'avons pas peur de travailler des heures supplémentaires. Je suis curieux de voir la façon dont voteront mes collègues d'en face. S'ils ont écouté les députés de ce côté, ils voteront peut-être en faveur de la motion proposée par la leader du gouvernement à la Chambre.
Mon collègue a fait amplement allusion au projet de loi sur le cannabis. Il a également parlé du projet de loi d'exécution du budget. Nous sommes saisis d'un grand nombre de mesures législatives. Nous avons un programme législatif plutôt ambitieux, qui inclut à la fois des projets de loi portant sur des questions budgétaires et non budgétaires. Je me demande si mon collègue est d'accord avec moi pour dire que les Canadiens s'attendent à ce que, lorsque nous sommes à Ottawa, nous soyons productifs et que nous cherchions des moyens d'améliorer l'ensemble de nos collectivités, et s'il aurait d'autres remarques à faire à cet égard.
Travailler quelques heures supplémentaires est la meilleure chose que nous puissions faire. C'est exactement ce qu'a fait Stephen Harper. Au cous des 10 dernières années, la Chambre a prolongé ses heures de séance à sept reprises. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Pourquoi l'opposition refuse-t-elle de voter en faveur de cette prolongation? Travaillons un peu plus fort et soyons un peu plus productifs. Le député est-il d'accord avec moi?
Tout à fait, monsieur le Président. Lorsque je retournerai dans ma circonscription à la fin de la session, j'aimerais pouvoir dire aux Canadiens que nous avons fait avancer ce programme, que nous avons adopté des projets de loi et d'excellentes mesures pour eux.
Il n'y a pas de meilleure façon de célébrer la fête du Canada que de pouvoir affirmer que nous avons été productifs, malgré toutes les difficultés qui se sont présentées. Je respecte le droit de l'opposition de contester les motions, mais nous devons débattre avec sérieux. Il faut absolument que nous travaillions dans l'intérêt de tout le pays.
Monsieur le Président, je me demande si le député d'en face pourrait convenir que le processus législatif a été paralysé à cause du comportement de la leader du gouvernement et de l'équipe de direction à la Chambre.
Je vais lire une courte citation d'un journal de droite dont l'allégeance conservatrice est notoire, le Toronto Star. Robin Sears a écrit:
Les libéraux ont nommé des leaders du gouvernement incompétents les uns après les autres, ce qui a gravement nui à leur propre crédibilité. Un vétéran aguerri rappellera peut-être aux petits nouveaux qu'une gestion de la Chambre avec un doigté exceptionnel et tout en douceur a toujours fait partie de l'ADN libéral. Qu'on pense à Alan MacEachern, à Herb Gray, [au député de Regina—Wascana] et à Don Boudria, les leaders à la Chambre libéraux représentaient l'excellence.
Ces vétérans doivent grimacer devant le gâchis que [la leader du gouvernement à la Chambre] a fait de la réforme parlementaire de ce gouvernement, sans oublier de toute bonne foi qui existait entre les partis.
Le député convient-il que l'incompétence et la mauvaise gestion de l'équipe de direction de son propre parti nous ont menés à la situation actuelle, où nous voyons quelques projets de loi du gouvernement être adoptés à la Chambre, envoyés à l'autre endroit, puis renvoyés ici?
Monsieur le Président, je n'ai que du respect pour la leader parlementaire. Elle a fait tout ce qu'elle a pu pour obtenir la collaboration des députés d'en face. Ceux-ci ont préféré multiplier les tactiques dilatoires. Certaines personnes d'un peu partout au pays n'ont pas pu être entendues par le comité. Malgré tout, nous voilà, et nous avons maintenant la chance d'adopter toutes les mesures productives qui attendent de l'être, comme celle que j'ai partiellement décrite et dont j'espère pouvoir reparler.
Je n'ai rien d'autre que du respect pour la très excellente leader parlementaire. En ce qui me concerne, je suis prêt à me retrousser les manches jusqu'à la fin de la session afin de pouvoir dire aux gens de ma circonscription que nous avons été productifs. J'espère qu'en face, tout le monde est du même avis.
Monsieur le Président, prolonger les heures de séance est-il vraiment le meilleur moyen d'étudier attentivement et soigneusement les projets de loi dont la Chambre est saisie? Voilà une des grandes questions que l'on devrait se poser dans le cadre de ce débat. Mon collègue ne craint-il pas au contraire que la fatigue ne s'empare des députés et qu'un d'entre nous lise le mauvais discours par mégarde?
Monsieur le Président, si le député le souhaite, je peux terminer dès maintenant mon allocution. Le discours que j'ai commencé est bel et bien celui que j'avais l'intention de prononcer, et même si je conviens que ce sera très difficile de travailler jusqu'à minuit et que nous serons tous fatigués, je suis prêt à me lancer. Si nous en sommes là, c'est à cause des tactiques dilatoires auxquelles nous avons eu droit toute la session. Je prendrai 10 tasses de café s'il le faut, mais je vais être là et je vais pouvoir dire aux électeurs de ma circonscription que je me suis retroussé les manches pour faire avancer notre programme législatif.
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'immense privilège de travailler avec des députés des deux côtés de la Chambre sur un livre qui s'appelle Turning Parliament Inside Out, qui porte sur la manière dont on peut améliorer le décorum à la Chambre. L'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés, qui est bien présent en ce moment, est la perspective de siéger jusqu'à minuit tous les jours en juin. C'est une chose de travailler fort, mais j'ai déjà vécu cela, notamment pendant tous les mois de juin de la 41e législature, et contrairement aux députés d'autres partis qui pouvaient profiter de tours de garde, j'étais ici tous les soirs jusqu'à minuit. Je peux jurer aux députés que cela n'était pas tellement productif. Je n'ai pas le droit de dire quoi que ce soit au sujet de l'absence des députés, mais disons qu'il y avait beaucoup de place à la Chambre.
La difficulté est qu'il est absolument vrai, comme l'a fait remarquer le député de Miramichi—Grand Lake, que les leaders parlementaires de l'opposition ont mené une campagne de motions dilatoires pour que la Chambre s'ajourne ou pour qu'un tel soit entendu. Au bout du compte, nous avons perdu beaucoup de temps. Il semblerait que comme punition, nous soyons obligés de siéger tous les soirs jusqu'à minuit jusqu'à ce que le programme législatif soit adopté.
Je ne connais pas la solution, mais je peux cerner le problème. Le problème, c'est que nous permettons à des stratèges politiques de décider en coulisses ce que nous faisons dans cette enceinte en pensant seulement à la prochaine élection au lieu de simplement prendre la parole, en tant que parlementaires, et de décider ce que nous voulons réaliser pour les électeurs de notre circonscription pour qu'ils soient fiers de nous.
C'est bien triste lorsqu'un côté de la Chambre décide de semer la pagaille et que l'autre côté de la Chambre choisit de les punir. Ce n'est pas ce que veulent voir nos électeurs. Tout cela n'est pas productif. Ce n'est pas la meilleure solution, mais je comprends que la leader du gouvernement à la Chambre n'a pas eu le choix puisqu'on a perdu beaucoup de temps au cours des dernières semaines en raison des tactiques utilisées pour ralentir le processus. Je n'ai aucun parti pris dans cette affaire. C'est juste vraiment dommage que nous ne puissions pas collaborer davantage, de façon plus efficace.
Monsieur le Président, je tiens à dire que j'ai énormément de respect pour ma collègue la chef du Parti vert parce que je sais que je perds un peu l'ouïe et à certains moments je n'arrive pas à entendre quoi que ce soit.
J'ai beaucoup de respect pour son opinion sur la façon dont nous pourrions rendre plus efficace le déroulement des travaux à la Chambre. Si nous avions suivi ses conseils, nous ne serions pas obligés de siéger jusqu'à minuit. Je suis cependant prêt à mettre les bouchées doubles. J'espère que le reste de la Chambre l'est aussi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion visant à prolonger les heures de séance.
Le gouvernement croit que la saine gouvernance des entreprises est l'un des moyens qui contribuent à l'efficience et à la croissance économique. Le gouvernement reconnaît aussi que la prospérité du pays est à son sommet lorsque tous ont les mêmes chances de réussir. Voilà pourquoi, en septembre 2016, nous avons présenté le projet de loi C-25, qui vise à renforcer l'encadrement des entreprises et favoriser la croissance économique inclusive.
Le projet de loi C-25 apporte des ajustements importants aux lois-cadres qui régissent le marché canadien. Il aura pour effet d'améliorer la démocratie et la participation de l'actionnariat; d'accroître la participation des femmes et renforcer la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction; d’améliorer la transparence; de réduire le fardeau réglementaire; et d'offrir plus de certitude aux entreprises.
Les deux partis d'opposition et plusieurs groupes d'intervenants ont manifesté leur appui pour ce projet de loi. Cependant, le projet de loi est bloqué à l'étape du rapport depuis le début d'avril. J'aimerais présenter à la Chambre quelques-uns des éléments clés de cette mesure législative importante. Plus précisément, j'aimerais parler de la compétitivité dans l'économie canadienne.
Le projet de loi C-25 apporte un certain nombre de modifications aux lois-cadres économiques du Canada afin de les mettre au diapason de l'économie canadienne moderne. Il est avantageux à plusieurs égards de garder les lois à jour. Cela permet notamment de suivre les pratiques exemplaires, de lever toute ambiguïté et de réduire au minimum le fardeau réglementaire.
Lorsque nous discutons de l'économie, le mot « compétitivité » revient souvent, mais il s'agit d'un de ces termes dont le sens varie considérablement selon le contexte. Quand le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, présidé par Red Wilson, a entrepris d'examiner les politiques canadiennes en matière de concurrence et d'investissement en 2007 et 2008, sa tâche était de fournir des recommandations au gouvernement sur la façon d'améliorer la productivité au Canada...
Le député de Beloeil—Chambly invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je peux déjà anticiper ce que le secrétaire parlementaire s'apprête à dire. Encore une fois, ils nous servent un discours réchauffé concernant un autre autre projet de loi pour pouvoir dire qu'ils font avancer leur programme législatif. La députée parle en fait du projet de loi C-25.
Nous avons vérifié qui seront les prochains députés à s'exprimer et je dois dire que certains, moi compris, ont vraiment des choses à dire au sujet de la motion no 14, que la Chambre étudie présentement.
Je comprends, monsieur le Président, que vous donnez une marge de manoeuvre aux députés. J'ai moi-même tenté d'en profiter, comme nous tous d'ailleurs. Je crois cependant que nous avons tellement discuté du fonctionnement de la Chambre au cours des derniers mois que, s'il est question d'imposer la clôture, il faudrait au moins que les interventions portent vraiment sur la motion à l'étude, compte tenu du peu de temps qui nous est accordé.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Cela fait au moins une demi-heure que j'écoute les libéraux parler de tout, sauf de la motion à l'étude qu'ils ont eux-mêmes déposée. Ils donnent des cours magistraux sur la façon dont la Chambre devrait fonctionner pour être efficace. Ils refusent de s'en tenir à la motion dont nous sommes censés débattre.
Ils ont déjà gaspillé de nombreuses minutes. Le secrétaire parlementaire court de tous côtés pour distribuer des discours afin que chacun ait quelque chose à dire. Pourquoi ne laissent-ils pas la chance aux députés de ce côté-ci de prendre la parole au sujet de la motion à l'étude?
Je vais laisser la secrétaire parlementaire reprendre son intervention. Je suis certain qu'elle finira par en arriver à la motion à l'étude.
Monsieur le Président, je parle bel et bien de la motion à l'étude. J’ai mentionné que le projet de loi C-25 est coincé à l’étape du rapport depuis le début d’avril. C’est de cela qu’il s’agit. Nous continuerons de faire en sorte de suivre notre programme. Nous n’avons pas pu le faire à cause des tactiques de l’opposition. Voilà où nous en sommes.
Il est 20 heures et je suis très fière d’être ici présente jusqu’à minuit, et de nouveau jusqu’à minuit demain au besoin, car je conviens qu’il est important de continuer à parler du programme du gouvernement et des travaux que nous devons accomplir.
Le budget est évidemment de la plus haute importance. Il y a tellement de choses à faire pour réaliser ce pour quoi les Canadiens nous ont élus. Il est de la plus haute importance de poursuivre les travaux dont nous sommes saisis. Nous avons parlé du budget. Nous avons parlé d’équité fiscale et des investissements historiques dans les infrastructures. Voilà autant de dossiers qu’il faut faire avancer faute de quoi nous ne pourrons pas réaliser notre programme. C’est ce que les Canadiens attendent de nous et c’est ce que nous poursuivrons.
En fait, je vais poursuivre la lecture de ce document. Je sais qu’il s’agit d’un discours préparé, mais il contient des informations importantes dont nous devons tous prendre connaissance. Je vais reprendre la lecture où je m’étais arrêtée, au sujet du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence présidé par Red Wilson.
Je pourrais poursuivre, si vous le voulez, monsieur le Président.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne suis pas certain, mais le seul objectif des libéraux ce soir semble de se moquer des députés de l'opposition. Comme il a été mentionné, nous parlons de la motion à l'étude. Nous avons parlé de pertinence. De toute évidence, la députée ne discutera pas de la motion. Peut-être qu'il serait préférable que la leader du gouvernement et elle permettent aux députés de ce côté-ci de la Chambre de parler directement de la motion no 14. Le temps file, des gens ont des choses à dire et seraient reconnaissants d'en avoir l'occasion. De la façon dont les libéraux gèrent la question, on dirait presque qu'ils se moquent des députés d'en face.
Je ne suis pas certain de ce que je dois répondre. Je répète ce que j'ai dit plus tôt. Il appartient à chaque député de débattre à sa façon et de présenter des points qu'ils estiment pertinents. Je vais laisser la secrétaire parlementaire poursuivre, entendu qu'elle reviendra, j'en suis convaincu, au sujet à l'étude ce soir, soit la motion no 14.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, cela nous fait une longue soirée; je le comprends, mais nous sommes tous ici pour les bonnes raisons. Nous sommes dans l'obligation de prolonger les séances. Il est important que nous ayons tous l'occasion de nous prononcer sur la nécessité des heures prolongées. Je suis persuadée de leur nécessité.
Comme il est 20 h 5, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire du gouvernement no 14 dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 288)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 289)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 135
PAIRÉS
AucunLoi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre des communes pour exprimer mon appui à l'égard du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Grâce à ce projet de loi, notre gouvernement remplit son engagement énoncé dans le discours du Trône de 2015, qui consiste à légaliser, réglementer strictement et restreindre l'accès au cannabis pour ce qui est des adultes et à le garder hors de la portée des jeunes.
[Traduction]
J'aimerais commencer en soulignant que, selon trois rapports parlementaires distincts, la criminalisation du cannabis au Canada cause des torts disproportionnés par rapport aux méfaits liés à la consommation de cannabis.
[Français]
Il convient d'abord de reconnaître que le système actuel ne fonctionne pas. Les Canadiens et les Canadiennes, y compris les enfants et les jeunes, affichent certains des plus forts taux de consommation de cannabis dans le monde. Le système actuel permet au marché clandestin de prospérer, un marché qui n'est ni réglementé ni testé et qui peut être dangereux.
[Traduction]
La proposition législative du gouvernement permettra de remédier aux méfaits disproportionnés causés par l'interdiction pénale du cannabis consommé à des fins non médicinales grâce à un accès légal réglementé pour les adultes seulement. Ces derniers pourront se procurer du cannabis auprès d'une industrie bien encadrée et en cultiver une quantité limitée chez eux. Notre objectif consiste à protéger la santé et la sécurité publiques, et plus particulièrement les jeunes Canadiens. Je tiens à le préciser, le projet de loi C-45 restreindrait l'accès des jeunes au cannabis, que ce dernier soit légal ou non.
[Français]
J'aimerais utiliser le temps qui m'est accordé pour donner un aperçu du projet de loi C-45. L'objet du projet de loi, tel qu'énoncé à l'article 7, consiste à protéger la santé et la sécurité publiques. Le projet de loi s'écarte d'une approche axée purement sur la justice pénale, grâce à l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire qui régit et restreint rigoureusement l'accès au cannabis tout en punissant ceux qui exercent leurs activités en dehors des limites imposées par le projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-45 a été élaboré en tenant compte des grands objectifs stratégiques du gouvernement, à savoir: protéger les jeunes et les empêcher d'accéder au cannabis et d'en consommer; sensibiliser la population aux risques liés à la consommation de cannabis; décourager les activités illégales au moyen de mesures adéquates et proportionnelles à la gravité du crime; réduire le fardeau imposé au système de justice pénale par les infractions mineures liées au cannabis.
Le projet de loi C-45 se divise en plusieurs parties.
La partie 1 du projet de loi C-45 énonce les principales interdictions, obligations et infractions criminelles liées au cannabis. Plus spécifiquement, la partie 1 interdit la possession, la distribution, la vente, la production, l'importation et l'exportation de cannabis.
Par exemple, l'article 8 du projet de loi C-45 établit une interdiction générale concernant la possession de cannabis, sous réserve d'exceptions restreintes. Une de ces exceptions permettrait aux adultes âgés de 18 ans ou plus d'avoir en leur possession, dans un lieu public, 30 grammes ou moins de cannabis légal séché ou une quantité équivalente sous une autre forme.
Un jeune commettrait une infraction criminelle s'il avait en sa possession plus de cinq grammes de cannabis licite séché et serait assujetti à l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui repose sur les principes de la réadaptation et de la réinsertion sociale.
Néanmoins, nous n'appuyons pas l'idée voulant que les jeunes soient autorisés à avoir en leur possession cinq grammes ou moins de cannabis et nous n'en faisons pas la promotion non plus. Nous encourageons la création d'infractions à l'échelle provinciale et territoriale pour possession de moins de cinq grammes dans le cas des jeunes, ce qui habiliterait la police à saisir du cannabis auprès d'eux. Les provinces auraient aussi la possibilité d'augmenter l'âge minimal pour la possession, âge qui s'appliquerait sur leur territoire respectif.
L'article 9 du projet de loi C-45 crée une infraction pour la distribution. Selon la définition qui en est donnée à l'article 2, la distribution comprend le fait d’administrer, de donner, de transférer, de transporter, d’expédier, de livrer, de fournir ou de rendre accessible — même indirectement — ou d’offrir de distribuer. Inutile de dire que cette définition limite tout un éventail d'activités.
Avant d'aller plus loin, monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough-Sud-Ouest. C'est très important que nous procédions ainsi.
La distribution de cannabis en n'importe quelle quantité considérée comme illégale est interdite tout comme la distribution de cannabis, légal ou non, à une personne de moins de 18 ans. Il serait permis aux adultes de distribuer ou de donner jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché ou une quantité équivalente d'une autre catégorie à d'autres adultes.
La partie 1 de la mesure législative impose des restrictions concernant la promotion, l'emballage, l'étiquetage, l'exposition et la vente de cannabis ainsi que des obligations aux titulaires d'un permis pour mener des activités en vertu de la loi.
[Français]
Par exemple, les articles 17 et 26 de la loi interdiraient la promotion et l'emballage du cannabis, respectivement, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'ils pourraient être attrayants pour les jeunes.
L'article 29 interdirait également d'exposer du cannabis ou d'exposer son étiquette ou son emballage d'une manière qui permettrait à un jeune de les apercevoir. L'article 30 porte sur une interdiction similaire concernant l'exposition d'un accessoire lié au cannabis. Les renseignements liés à la promotion seraient permis, y compris, par exemple, les ingrédients ou la teneur en THC et en cannabidiol, ou CBD.
[Traduction]
Les restrictions proposées pour la promotion visent à empêcher que les jeunes soient amenés, au moyen de stratégies de marketing ou de publicité, à consommer du cannabis. Parallèlement à cela, les consommateurs doivent pouvoir obtenir de l'information claire et objective pour les aider à prendre des décisions éclairées sur la consommation.
La partie 2 du projet de loi C-45 décrit le système général de contraventions applicable aux adultes qui commettent des infractions mineures. Elle autoriserait les agents de la paix à établir des contraventions à l'égard d'une personne de 18 ans ou plus ou d'une organisation. Les gens qui commettent une infraction mineure concernant la possession, la distribution, la vente ou la production de cannabis recevraient une contravention.
Ainsi, une personne qui est en possession, en public, de plus de 30 grammes de cannabis séché illicite, jusqu'à un maximum de 50 grammes, serait passible d'une contravention aux termes de l'alinéa 51(2)a). Si cet accusé paie la contravention dans le délai fixé, le paiement est considéré comme un plaidoyer de culpabilité à l'égard de l'infraction décrite dans la contravention et une condamnation est inscrite au dossier judiciaire de l'accusé. Signalons toutefois que le dossier judiciaire de l’accusé relativement à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires et ne peut pas être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le cannabis. Ces dispositions se trouvent à l'article 52.
Le recours à des contraventions permettrait d'éviter que des infractions mineures mènent à des poursuites criminelles. On allégerait ainsi le fardeau des forces policières et du système de justice pénale. On réduirait aussi les retards judiciaires, un enjeu qui préoccupe grandement les députés.
La partie 3 du projet de loi établit un régime général de délivrance des licences pour la production, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de cannabis. En établissant les paramètres pour la création d'une industrie légitime du cannabis, la partie 3 accorderait au ministre de la Santé le pouvoir et le pouvoir discrétionnaire de traiter des demandes et de délivrer des licences et des permis pour des activités autrement interdites et ajouter des conditions aux licences. La partie 3 comprend aussi les motifs pour lesquels le ministre de la Santé peut suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de modifier une licence.
Par exemple, conformément à l'alinéa 62(7)a) proposé, le ministre peut refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence ou un permis si c'est susceptible d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites.
La partie 4 du projet de loi C-45 inclut des autorisations générales pour certaines activités liées au cannabis. L'article 69 précise les mesures minimales de protection de la santé et de la sécurité publiques qu'il faudrait inclure dans les lois provinciales qui régissent la vente. En particulier, il est interdit à une personne autorisée à vendre du cannabis en vertu d'une loi provinciale de vendre du cannabis à des jeunes et de vendre du cannabis autre que du cannabis qui a été produit par des personnes autorisées en vertu de la loi fédérale sur le cannabis à le produire à des fins commerciales. De plus, cette personne est tenue de conserver la documentation pertinente et de prendre des mesures adéquates afin de réduire le risque que le cannabis en leur possession soit détourné vers un marché illicite.
Enfin, la partie 5 autoriserait le ministre de la Santé à prendre des arrêtés pour vérifier le respect, prévenir le non-respect et traiter des questions de santé et de sécurité publiques.
La loi sur le cannabis comporte beaucoup d'autres parties dont mes collègues parleront. J'ai hâte d'entendre leurs observations, tout comme mes collègues d'en face, j'en suis sûr.
[Français]
En conclusion, le projet de loi C-45 donne suite à l'engagement pris par notre gouvernement dans son discours du Trône de 2015.
Le projet de loi propose un cadre efficace et bien équilibré pour la légalisation du cannabis et pour les réglementations strictes le concernant, qui correspondent aux objectifs de notre gouvernement en matière de santé et de sécurité publique, en matière de protection des enfants et des jeunes, ainsi qu'en matière de justice pénale.
[Traduction]
Monsieur le Président, comment le gouvernement propose-t-il de gérer la production et la distribution du cannabis provenant des Premières Nations? Nous contrôlons très mal la situation en ce qui concerne le tabac des bandes autochtones, à tel point que 62 % du tabac consommé au Canada est issu de la contrebande exercée par des exploitants autochtones. Comment le gouvernement entend-il gouverner la production provenant des Premières Nations?
Monsieur le Président, en fait, le député a mis le doigt sur un problème majeur du statu quo à l'égard de l'accès illicite au cannabis. Le projet de loi vise avant tout à retirer le marché du cannabis aux bandes et aux organisations criminelles, lesquelles constituent une menace pour les communautés autochtones et les jeunes, et à instaurer un système rigoureusement réglementé et gouverné.
Aussi, pour répondre au député, nous allons collaborer très étroitement avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin d'assurer la mise en place d'un système de réglementation robuste, pour un suivi sécuritaire de la distribution, depuis l'ensemencement jusqu'à la vente.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Comme la Chambre le sait, une de nos préoccupations dont nous parlons depuis longtemps touche la décriminalisation de la marijuana et l'amnistie qui sera accordée par la suite. Le premier ministre a bien illustré comment le fait que sa propre famille soit privilégiée a pu permettre à un membre de sa famille d'échapper aux conséquences criminelles qu'aurait pu engendrer sa consommation récréative de marijuana.
Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement a changé d'opinion tout à coup? Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit spécifiquement que l'amnistie et la possibilité d'annuler les casiers judiciaires qu'auraient eus certaines personnes pour une chose dorénavant légale serait une pierre angulaire du processus de légalisation de la marijuana. Or, maintenant, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dit le contraire.
Mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement a changé d'avis?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect.
[Traduction]
La question est pertinente. Nous soutenons que pour contrôler adéquatement le cannabis, il faut le retirer des mains des criminels et assurer la sécurité par une réglementation appropriée, en collaboration avec les provinces et les territoires.
Le problème avec la proposition du NPD en matière de décriminalisation, c'est qu'elle ne tient pas compte du risque. Je doute que les députés de l'autre côté veuillent risquer de mettre des jeunes ou des communautés en danger, même provisoirement. C'est pourquoi nous procédons de cette manière avec le projet de loi C-45.
[Français]
Monsieur le Président, je ne vous surprendrai pas en vous disant que je ne suis pas du tout d'accord sur ce projet de loi, qui est improvisé et fait rapidement. Lorsqu'on écoute tout ce que les experts ont à dire là-dessus, incluant ceux du domaine médical, on a de la difficulté à comprendre ce projet de loi.
Je vais poser une question très simple au député. Je me suis fait interpeller par plusieurs propriétaires de logements un peu partout dans la province de Québec, et particulièrement dans ma région. Ils me demandent tous si le gouvernement, qui avait évidemment un plan on s'entend là-dessus, a prévu des mesures pour soutenir les propriétaires de logements qui ne veulent pas qu'on y fasse la culture de la marijuana ou que des citoyens y consomment du cannabis. Y a -t-il quelque chose, ne serait-ce qu'une ligne dans ce projet de loi, qui protège ces propriétaires de logements?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Ce qu'il dit n'est pas vrai. En effet, beaucoup de recherches, de témoignages d'experts et de travail ont documenté ce projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers de ce projet de loi. Nous travaillons avec les provinces et les municipalités pour créer un système réglementaire.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever pour appuyer ce projet de loi.
J'aimerais d'abord féliciter la ministre de la Justice ainsi que ses secrétaires parlementaires, surtout l'honorable député de Scarborough-Sud-Ouest, pour tout leur travail sur ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-45 est une mesure législative importante qui donne suite à un engagement fondamental du gouvernement, soit de présenter une mesure législative visant à légaliser et à réglementer rigoureusement le cannabis afin qu'il soit hors de portée des jeunes et que les criminels et le monde interlope n'en tirent pas profit.
Le projet de loi C-45 fera progresser le Canada en s'attaquant aux préjudices sociaux et aux problèmes de santé qui découlent de l'approche inefficace actuelle en matière de cannabis. Il contribuera à réduire le rôle que le crime organisé joue actuellement dans la production et la distribution du cannabis au Canada. De plus, il placera le gouvernement dans une meilleure position pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, particulièrement les jeunes.
À l'automne dernier, le gouvernement a mis sur pied le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. On a confié aux membres de ce groupe le mandat de mener de vastes consultations partout au Canada auprès d'experts en matière d'application de la loi et de santé publique ainsi qu'auprès de groupes communautaires et de la population. Le Groupe de travail a reçu plus de 30 000 réponses par le biais d'une consultation en ligne. Dans son rapport final, publié en décembre dernier, il a clairement déclaré que l'approche actuelle en matière de cannabis ne fonctionnait tout simplement pas.
Le taux de consommation de cannabis chez les Canadiens, tant les jeunes que les adultes, est très élevé. Beaucoup en consomment sans bien comprendre les risques qui y sont associés. Ils obtiennent leur cannabis illégalement, ce qui profite au crime organisé. Les produits qu'ils achètent sont souvent produits dans des milieux dangereux, sans égard pour la qualité du produit ou la santé du consommateur.
[Français]
La science est claire: la consommation de cannabis comporte des risques. Bien que certains en consomment à des fins thérapeutiques, le cannabis peut comporter d'importants risques pour la santé, notamment pour la santé des jeunes gens.
Nous savons que malgré ces risques, une partie de la population canadienne choisit de consommer du cannabis de la même façon qu'elle choisit d'adopter d'autres comportements pouvant se révéler néfastes pour la santé.
[Traduction]
Donc, la question qui se pose à nous, en tant que parlementaires, c'est de savoir quelle est la meilleure façon de minimiser les risques et de mieux protéger la santé et le bien-être des Canadiens.
Le gouvernement estime que la solution n'est pas de continuer à criminaliser la possession de petites quantités de cannabis. Une telle politique ne servirait qu'à aggraver les risques pour la santé et la sécurité publiques. Au contraire, les Canadiens seront mieux servis si nous adoptons une approche de santé publique. Une telle approche comprendrait un système contrôlé et strictement réglementé assorti de normes et d'exigences claires et s'appuyant sur une surveillance adéquate et de grands efforts de sensibilisation du public. C'est exactement ce genre de cadre que le projet de loi C-45 propose de mettre sur pied au Canada.
[Français]
Je le répète, la consommation de cannabis n'est pas exempte de risques.
[Traduction]
Ces risques peuvent s'aggraver en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris l'âge auquel une personne commence à consommer du cannabis, la fréquence de la consommation, la durée de la consommation et la quantité consommée. Par exemple, les jeunes sont particulièrement vulnérables, puisque leur cerveau se développe toujours. Le risque pour la santé s'accroît lorsqu'ils commencent à consommer du cannabis au début de l'adolescence.
Le cannabis produit de façon illicite présente aussi des risques particuliers pour la santé. Les criminels ne se soucient pas de produire le cannabis dans un environnement propre pour éviter la contamination par la moisissure, les bactéries ou les métaux lourds. Ils n'apposent aucune étiquette pour indiquer clairement les renseignements sur la puissance du cannabis. Tout ce qui leur importe, c'est de faire un profit et de ne pas se faire prendre.
[Français]
Notre gouvernement veut donc sérieusement atténuer les risques et les méfaits de la consommation de cannabis. Voilà pourquoi une campagne d'information sur le cannabis destinée à la population générale a déjà été amorcée.
Notre gouvernement a adopté une approche proactive à l'éducation et à la sensibilisation de la population en se servant des médias sociaux pour transmettre des messages au sujet de la conduite automobile avec les facultés affaiblies par la consommation de drogues et en invitant les parents à converser avec leurs enfants au sujet des drogues.
[Traduction]
Dans le cadre de cette campagne d'information, le gouvernement traite également de la question de la dépendance. Nous voulons que la population soit mieux informée à ce sujet afin de l'aider à comprendre les risques liés à la consommation de cannabis, surtout pour les jeunes et d'autres populations vulnérables. Le gouvernement souhaite également fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée sur la consommation de cannabis.
Pour réduire au minimum les dangers et les risques liés à la consommation de cannabis, entre autres, le projet de loi C-44 prévoit un certain nombre de pouvoirs qui permettraient au gouvernement de réglementer le marché légal. En vertu du projet de loi, la ministre de la Santé aurait le pouvoir d'établir des exigences réglementaires relativement à un large éventail d'enjeux en matière de santé et de sécurité. Il s'agirait notamment d'exiger que le cannabis soit produit dans un environnement propre et salubre et qu'il soit emballé adéquatement, c'est-à-dire avec une étiquette indiquant clairement la puissance du produit et fournissant de l'information importante liée à la santé.
[Français]
Jusqu'à maintenant, j'ai centré mes commentaires sur les effets du cannabis sur la santé, et j'ai expliqué en quoi une approche axée sur la santé publique sera plus en mesure d'atténuer ces risques.
Toutefois, je souhaite maintenant parler du risque singulier pour la santé et la sécurité publique que comporte l'approche actuelle à l'égard du cannabis. En effet, cette approche aggrave les risques que pose le cannabis, parce qu'elle crée une dynamique où les Canadiens et les Canadiennes qui décident de consommer du cannabis sont contraints de faire affaire avec des criminels, dont certains peuvent entretenir des relations avec le crime organisé. Cela expose les Canadiens et les Canadiennes à un risque de violence et à d'autres activités criminelles, y compris les drogues illicites encore plus néfastes que le cannabis.
[Traduction]
Les grandes installations de culture illégale de marijuana présentent aussi un danger, surtout celles qui se trouvent en banlieue. Cette activité illégale clandestine peut causer de graves problèmes de santé et de sécurité publiques, y compris des explosions, des incendies et des dommages matériels.
Ces risques pour la santé et la sécurité publiques inquiètent beaucoup de Canadiens. Voilà pourquoi le gouvernement respecte son engagement de légaliser et de réglementer rigoureusement le cannabis en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
[Français]
En déposant le projet de loi C-45, notre gouvernement place la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes en tête de ses priorités. Cela se confirme par l'approche axée sur la santé publique qui est l'essence même de la conception de cette loi.
Les mesures de réglementation indiquées dans le projet de loi C-45 sont conformes aux recommandations formulées par le groupe de travail. Elles visent à mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les risques pour la santé et la sécurité, à restreindre l'accès au cannabis, notamment pour les jeunes, et à diminuer les profits générés par le marché clandestin.
[Traduction]
Le projet de loi C-45 mettrait en place un cadre de réglementation rigoureux qui s'appliquerait à tous les aspects de la chaîne d'approvisionnement du cannabis, y compris la production, la distribution et la vente au détail. Ainsi, le gouvernement pourrait contrôler de façon rigoureuse l'innocuité et la qualité des produits du cannabis ainsi qu'encadrer l'emballage et l'étiquetage du cannabis de même que sa publicité afin de rendre ce produit moins attrayant pour les jeunes.
[Français]
Avec ce projet de loi, notre gouvernement mettrait également en place un système de suivi de la semence à la vente, afin de faire un suivi des produits de cannabis à mesure qu'ils passeront d'une étape à l'autre de la chaîne logistique, soit de la culture à la vente au détail. Ce système a pour objet d'éviter que le cannabis ne soit détourné vers un marché clandestin et d'empêcher que du cannabis illicite n'entre dans la chaîne logistique légale. Le système permettrait également d'ordonner le rappel de produits et de les retirer du marché.
[Traduction]
Le projet de loi C-45 propose un ensemble exhaustif de mesures de surveillance et de contrôle à l'égard du cannabis qui permettraient aux Canadiens de se procurer de façon légale du cannabis soumis à des normes rigoureuses de sécurité et de qualité. Comme c'est le cas pour tous les produits réglementés au Canada, y compris les aliments, les médicaments et les produits de consommation, les Canadiens devraient pouvoir se procurer du cannabis en ayant l'assurance que ce produit respecte les normes minimales de sécurité et de qualité.
Chers collègues, en proposant un cadre rigoureux pour réglementer l'accès légal au cannabis ainsi qu'une solide campagne de sensibilisation du public, le projet de loi C-45 permet au Canada de réduire de façon considérable les risques associés au cannabis et de mieux protéger les jeunes Canadiens.
[Français]
J'ai trois enfants, âgés de 20, 18 et 16 ans. C'est donc un défi avec lequel je vis tous les jours. Je crois sincèrement que ce projet de loi, qui est basé sur faits et des études scientifiques, est la meilleure approche pour réglementer et contrôler le cannabis.
Monsieur le Président, je ne répéterai pas que je m'oppose totalement à ce projet de loi, car je pense que tout le monde le sait à la Chambre. Cependant, j'aimerais poser une question à mon collègue, qui a fini son discours en disant quelque chose de très intéressant. Il nous a parlé de son histoire personnelle.
Moi aussi, j'ai trois enfants. Les siens sont plus vieux que les miens. Il nous a dit combien il était important que le projet de loi soit basé sur la science, sur la recherche et sur des données réelles. Or les scientifiques de partout dans le monde disent de façon unanime qu'il est dangereux pour les personnes âgées de moins de 25 ans de consommer de la marijuana. Pourtant, le projet de loi en autorise la consommation à partir de 18 ans.
Si les paroles de mon collègue sont si sincères, pourquoi ne se retourne-t-il pas vers son confrère qui propose ce projet de loi et ne lui demande-t-il pas minimalement que cela soit autorisé à partir de l'âge de 25 ans? S'il le fait, il pourra parler de science dans son discours.
Monsieur le Président, mes propos sont très sincères. Il est clair que le système actuel ne fonctionne pas pour les adolescents. Ceux-ci peuvent aller chercher du cannabis n'importe où. C'est très facile à trouver.
À 18 ans, on a le droit de vote et on a le droit d'aller à la guerre pour défendre son pays. À 18 ans, on est un adulte qui est en mesure de faire bien des choix personnels.
[Traduction]
Monsieur le Président, en mars, j'ai organisé une assemblée publique par téléconférence dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, et 3 300 personnes sont demeurées en ligne pendant une heure. La question a suscité beaucoup d'intérêt dans ma circonscription. Les gens pouvaient également téléphoner à un groupe de spécialistes.
Dans ma circonscription, bien des gens tenaient à ce que les petits producteurs, qui sont prédominants dans certains secteurs de ma circonscription, continuent à avoir un rôle à jouer dans le contexte de la légalisation du cannabis au Canada. Sinon, je peux pratiquement garantir qu'il y aura encore un marché noir pour la marijuana.
J'aimerais que le député me donne son avis sur la façon d'inclure les coopératives et les petits producteurs à l'avenir.
Monsieur le Président, nous devrons travailler avec les provinces. En ce qui concerne le système de distribution en tant que tel, nous allons collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et les municipalités pour mettre en place un système qui prend en compte les souhaits de la province en ce qui a trait à la distribution.
Dans ce cas particulier, nous avons donné aux individus le droit d'avoir jusqu'à quatre plants. Au-delà de ces quatre plants, nous travaillerons avec nos partenaires pour définir le reste du système.
Monsieur le Président, c'est la première occasion que j'ai de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45. Dans l'ensemble, je crois que le gouvernement a atteint un bon équilibre avec ce projet de loi. C'est bien de laisser beaucoup de détails qui pourront être réglés par la réglementation provinciale.
Ce qui me préoccupe particulièrement, c'est qu'un produit qui a des marges de profit aussi élevées ne soit pas conquis et monopolisé par l'industrie du tabac ni par aucune des grandes sociétés qui pourraient évincer du marché les producteurs plus petits, comme ceux dont a parlé mon collègue le député de Kootenay—Columbia. Dans ma région du sud de l'île de Vancouver, bon nombre de personnes s'impliquent dans ce qu'on pourrait qualifier d'industrie artisanale de produits comestibles qui soulagent la douleur. Elles sont très rigoureuses quant à leurs produits. Je ne voudrais pas que les grandes sociétés les contraignent à cesser leur activité.
Toutefois, j'ai une préoccupation au sujet du projet de loi tel qu'il est rédigé et je me demande si l'on peut y apporter des amendements. Les sanctions qu'il prévoit pour les personnes qui contreviennent à ses dispositions comprennent des infractions criminelles et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans. Ces sanctions me semblent excessives. Je me demande si le gouvernement est ouvert aux amendements.
Monsieur le Président, je laisserai le comité s'occuper des amendements, avec les conseils du secrétaire parlementaire et du gouvernement dans son ensemble.
Je soulignerai toutefois que, en règle générale, il y a une certaine souplesse dans le choix de la peine du fait du pouvoir discrétionnaire des juges. Je crois qu'au bout du compte nous établirons un juste équilibre dans l'ensemble du projet de loi.
Avant de reprendre le débat, je rappellerai à l'ensemble des députés que durant la période réservée aux questions et aux observations — qui, soit dit en passant, suscite beaucoup d'intérêt et compte de nombreux participants ce soir — nous tenterons de limiter les interventions à une minute. Nous suivrons la rotation habituelle, en accordant la préférence aux partis autres que celui du député qui vient de prononcer un discours. La même approche sera évidemment adoptée lorsque les discours seront tenus de l'autre côté de la Chambre.
C'est la rotation habituelle. Il ne s'agit pas d'exclure le parti de la personne qui vient de prendre la parole, mais plutôt d'accorder la préférence aux autres partis.
Nous reprenons le débat. Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui a présenté le projet de loi C-226, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Le premier ministre a, détail intéressant, fait parvenir une lettre à un organisme dont les membres ont perdu un proche à cause d'un conducteur ivre. Ces gens réclament qu'on resserre les lois et qu'on y intègre des peines minimales obligatoires. Avant d'être élu, le premier ministre leur avait promis par écrit de présenter une mesure législative assortie de peines minimales obligatoires. Le projet de loi C-226 répond à tous ces critères, mais le premier ministre a hélas manqué une fois de plus à sa parole en refusant de l'appuyer.
J'ai écouté attentivement ce que la ministre de la Justice et les autres députés d'en face avaient à dire et, après avoir pris des notes, j'ai voulu résumer la teneur des propos qu'ils nous assènent jour après jour. En un mot, les libéraux veulent qu'on leur fasse confiance et ils prétendent vouloir tenir le cannabis hors des mains des enfants, des jeunes Canadiens et du crime organisé. C'est l'objectif qu'ils poursuivent.
Ce projet de loi, qu'on veut faire adopter à toute vapeur, devait entrer en vigueur à l'issue d'un processus échelonné sur deux ans, comme c'est habituellement le cas. Sauf que, dans ce cas-ci, ce ne sera pas deux ans, puisqu'il entrera en vigueur le 1er juillet de l'an prochain, jour de la fête du Canada. Qu'est-ce qui presse autant? Pourquoi disons-nous au Sénat et aux sénateurs indépendants nouvellement nommés qu'ils doivent mettre la pédale au plancher?
Pourquoi fait-on fi de ce que nous apprend la recherche? Le gouvernement affirme avoir consulté des milliers de Canadiens. L'un des secrétaires parlementaires actuellement en poste était chef de police dans son ancienne vie et il a déjà clairement dit que ce n'est pas en légalisant la marijuana qu'on en retirera le contrôle au crime organisé. D'où vient cette volte-face, ce virage à 180 degrés? Il a peut-être voulu imiter le ministre des Finances, qui avait déjà fait volte-face sur la Sécurité de la vieillesse après son arrivée au pouvoir. On dirait que le premier ministre vient de trouver la première promesse qu'il va enfin tenir: il va légaliser la marijuana, et d'ici le 1er juillet de l'année prochaine par-dessus le marché.
Le gouvernement dit-il la vérité quand il soutient qu'il gardera le cannabis hors de portée des enfants et des jeunes Canadiens? Que proposent les libéraux? Ils proposent que tous les ménages, y compris ceux avec des enfants, puissent cultiver 4 plantes, et nous savons que 4 plantes équivalent à 12 plantes. Il y aurait 4 plantes d'une hauteur maximale d’un mètre, puis 4 autres plantes deux fois moins hautes, et finalement 4 plantes qui viennent d'être semées, pour qu'elles commencent à pousser et soient prêtes à être récoltées. Grâce au programme d’accès à la marijuana à des fins médicales, nous savons que 4 plantes signifie 12 plantes. On pourrait cultiver ces plantes en toute légalité dans toutes les résidences du Canada. Est-ce que cela permettra de garder le cannabis hors de portée des enfants? Une personne raisonnable répondrait que non. Une telle affirmation ne tient pas debout.
Des jeunes âgés de 18 ans ou plus pourraient légalement avoir en leur possession jusqu’à 30 grammes de cannabis. Avec 30 grammes on roule 60 joints. À l'heure actuelle, si on découvre que des Canadiens ont en leur possession 60 joints ou 30 grammes de cannabis, est-ce qu'on les traite comme des criminels? Je suis certain que bon nombre d'entre nous ont passé du temps avec des policiers et ont vu la façon dont ils traitent les gens ayant des drogues illégales en leur possession. Est-ce qu'ils les emprisonnent et les considèrent comme des criminels? Non, ils se contentent de confisquer la drogue. Or, aux termes du projet de loi C-45, les drogues ne seraient plus confisquées. Les personnes pourraient, en toute légalité, se promener avec 60 joints dans leurs poches ou leur sac à dos, à condition qu'elles aient au moins 18 ans. Les jeunes de 12 à 18 ans, quant à eux, pourraient posséder légalement cinq grammes. C'est ce que le gouvernement propose. Est-ce que c'est comme cela qu'on gardera le cannabis hors de portée des enfants canadiens? Absolument pas.
« On reconnaît l’arbre à ses fruits »: voilà un dicton plein de vérité. Quel genre de fruits obtiendrons-nous en permettant aux enfants d'avoir plus facilement accès à cette substance? Actuellement, les enfants n'y ont pas accès dans de nombreuses situations. Désormais, ils y auront accès.
La légalisation coupera-t-elle l'herbe sous le pied du crime organisé? Selon le secrétaire parlementaire, un ancien chef de police, ce ne sera pas le cas. Selon les experts, la police ainsi que les membres de notre caucus et des autres caucus qui ont déjà oeuvré dans le domaine de l'application de la loi, le crime organisé restera actif sur ce marché. Actuellement, la vente est illégale, mais elle deviendra légale. Voilà leur façon de résoudre le problème de l'illégalité. Le crime organisé voudra encore faire de l'argent d'une manière ou d'une autre.
Les jeunes de 12 à 18 ans pourront désormais se balader avec cinq grammes ou 10 joints. Ce sera totalement légal. La drogue ne sera pas confisquée. Les personnes de 18 ans ou plus pourront se promener avec un sac à dos rempli de joints.
Selon le gouvernement, la majorité des Canadiens croient que la possession de cannabis par un jeune ne devrait pas être une infraction criminelle. La solution résiderait dans la décriminalisation, mais le gouvernement ne nous la propose pas. Il veut légaliser le cannabis et le rendre disponible. Les gens pourront en faire pousser chez eux. Les enfants pourront en avoir légalement en leur possession, et il ne pourra pas être confisqué. Ce n'est pas ce que les Canadiens attendaient du gouvernement. Le projet de loi est nettement déraisonnable.
Le gouvernement affirme en outre que le projet de loi a été rédigé à partir des connaissances scientifiques et des résultats des consultations. Pourtant, les responsables de l'application de la loi lui ont dit, lors des consultations, que cette mesure comportait des lacunes. La police n'aura pas le droit d'enlever la drogue aux enfants. Elle ne pourra pas leur interdire d'en posséder en les avertissant que le cannabis est mauvais pour leur santé.
Les études scientifiques nous apprennent que le cannabis est mauvais pour la santé des enfants. On l'a souvent dit. Selon l'Association médicale canadienne, le cannabis est mauvais pour le développement du cerveau. Le gouvernement rétorque que c'est peut-être le cas, mais qu'il ne veut pas que les jeunes aient un casier judiciaire. Ce n'est pas le cas actuellement de toute façon, mais la drogue peut quand même être confisquée.
La proposition du gouvernement n'est pas étayée par des données scientifiques. Elle repose sur des considérations politiques, et plus précisément sur des promesses électorales.
Le Canada sera-t-il un endroit plus sûr? Cela nous aidera-t-il à protéger la santé et la sécurité des Canadiens? Pas du tout. Une personne raisonnable affirmerait que cela n'a aucun sens. Pourquoi vont-ils à l'encontre de la science et des organismes d'application de la loi et pourquoi mettent-ils en péril la santé et la sécurité des Canadiens?
Je n'ai pas suffisamment de temps pour aborder la question de la sécurité routière, des nouveaux conducteurs avec facultés affaiblies qui circuleront sur nos routes et de ce qu'il en coûtera pour former les policiers et les experts en reconnaissance de drogues. Il n'y a aucun dispositif permettant de déterminer si les facultés d'une personne sont affaiblies. Ils pourraient utiliser des bandelettes pour détecter la présence de marijuana dans l'organisme d'une personne, mais ces bandelettes ne permettent pas d'établir si les facultés de la personne sont affaiblies. Il sera très difficile d'empêcher des personnes dont les facultés sont affaiblies de circuler sur les routes. Nous ne disposons pas des ressources policières nécessaires. Ce dont nous disposons, c'est le projet de loi C-45, qui sera adopté à toute vapeur d'ici le 1er juillet l'an prochain. Il n'y aura aucun mécanisme d'application de la loi, aucun financement, aucune préparation et aucun équipement pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Je suis stupéfait que le gouvernement procède ainsi et je crois que les Canadiens sont eux aussi stupéfaits en écoutant notre débat.
Le projet de loi sera renvoyé au comité de la justice. Il sera intéressant de voir si le gouvernement est disposé à accepter des amendements, puisque ce qu'il propose n'a aucun sens. Les Canadiens n'appuient pas cette façon de faire. Ils croient qu'il faut prendre le temps de bien faire les choses. J'espère que le gouvernement fera preuve de souplesse, qu'il entendra raison et qu'il acceptera de fonder son projet de loi sur la science. Ce sera bon pour le Canada, et cela nous permettra de protéger réellement nos jeunes.
Monsieur le Président, au cours des 18 derniers mois, j'ai eu la chance de travailler de près avec des experts du domaine de la santé publique, de la sécurité publique, de la justice et de la toxicomanie. J'ai lu des centaines de rapports provenant d'un certain nombre d'organismes du domaine de la science et de la santé. Nous avons travaillé fort pour élaborer une politique fondée, tenant compte des conseils des experts et de l'expertise à laquelle nous avions accès.
Le député d'en face m'a prêté des propos qui sont franchement inexacts. S'il décide de citer des propos que j'ai tenus, je l'invite à au moins le faire correctement.
Je veux aussi lui poser la question suivante. Le Canada a le plus haut taux de consommation de cannabis chez les jeunes au monde. Le cannabis que consomment les jeunes Canadiens provient d'organisations criminelles et de gens qui ne se soucient aucunement de leur santé, de leur sécurité, des contaminants et des substances dangereuses qu'il contient, des effets néfastes qu'il peut avoir sur la santé des jeunes ou du fait qu'il les expose à un plus grand risque de préjudice social. Nous savons également qu'en vendant cette drogue aux enfants, le crime organisé empoche des milliards de dollars au Canada.
J'aimerais simplement poser une question au député d'en face. Est-il satisfait de cette situation où nos enfants sont à la merci des criminels et leur santé est mise en danger? Souhaite-t-il le maintien d'un système qui met en danger nos enfants ou est-ce qu'il prendrait les mesures nécessaires fondées sur les conseils et l'expertise que nous avons obtenus pour nous et pour le Parlement afin de mettre en place un système de contrôles réglementaires stricts nous permettant de connaître la force, la pureté et l'origine de ce que les Canadiens consomment; de créer un régime réglementaire plus efficace concernant la production, la distribution et la consommation; de protéger les enfants contre l'accès au cannabis; de protéger la santé des Canadiens et la sécurité...
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de toutes les années qu'il a consacrées au service des forces de l'ordre. Je le respecte et je suis conscient de tout ce qu'il a accompli au cours de sa carrière, et je suis heureux qu'il siège maintenant à la Chambre.
Cependant, je crois que le député a fait un virage à 180 degrés. J'ai passé beaucoup de temps à accompagner des agents de la GRC dans leurs patrouilles à vélo. J'ai suivi la formation; j'ai accompagné la patrouille à vélo. Les agents confisquaient ces drogues aux jeunes qui fumaient des joints tard le soir dans le parc. Ce que le député propose maintenant, c'est que nous laissions aux jeunes leur drogue. Ils peuvent légalement avoir en leur possession jusqu'à cinq grammes s'ils ont entre 12 et 18 ans. S'ils ont 18 ans ou plus, ils peuvent avoir 60 joints dans leur sac à dos et les policiers ne peuvent plus les confisquer. Ce qu'il nous dit, aux Canadiens et à moi, n'a aucun sens. Pourquoi permettre aux jeunes, dont le cerveau est encore en développement, de continuer à consommer cette dangereuse drogue? Ce qui était illégal deviendra légal; ce n'est pas la bonne façon de s'attaquer au crime organisé.
Monsieur le Président, j’ai une question simple à poser. Nous avons beaucoup parlé des méfaits. Bien des substances sont nuisibles. Le cannabis peut l’être, ainsi que l’alcool et le tabac. Si le député tient à criminaliser la possession de cannabis, de quelle autre substance souhaite-t-il criminaliser la possession?
Monsieur le Président, je n’ai pas dit que je voulais criminaliser la possession de cannabis. Je propose plutôt qu'elle soit passible d’amende afin que la police puisse confisquer la drogue. Quel est l’avantage d’une telle mesure? La police peut déjà confisquer la drogue, mais les libéraux affirment: « Laissez-la aux enfants, qu’ils la gardent. C’est une petite quantité et nous ne voulons pas en faire des criminels. » On n’en fait pas des criminels aujourd’hui. C’est de la poudre aux yeux. Le gouvernement sait quoi dire, mais il ne le dit pas. C’est une vraie honte.
Monsieur le Président, dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, que je représente, la société Tilray est l’un des principaux employeurs. Elle a été accréditée à titre de producteur et de distributeur de marijuana prescrite à des fins médicales sous le gouvernement conservateur. On a fait remarquer que, bien qu’elle suive toutes les règles, son installation ressemble à une forteresse. L’investissement exigé des producteurs de marijuana prescrite à des fins médicales est énorme pour l’industrie. Néanmoins, celle-ci suit toutes les règles. Les sociétés font des recherches sur les nausées provoquées par la chimiothérapie et engagent des botanistes et des horticulteurs. Leurs opérations sont hautement professionnelles. Je me demande si le député aurait des commentaires à faire sur la façon dont la marijuana prescrite à des fins médicales s’inscrit dans la prochaine étape du projet de loi.
Monsieur le Président, je connais personnellement de nombreuses personnes qui souffraient de nausées ou d'autres problèmes médicaux graves et qui ont retiré de grands bienfaits de l'huile de marijuana. Je ne suis pas un scientifique. Je ne sais pas, mais il sera intéressant de voir ce que les prochaines années de recherche permettront de découvrir en ce qui concerne les bienfaits de l'utilisation d'huile de marijuana.
Faire entrer dans nos poumons un corps étranger sous forme de fumée n'est pas une bonne chose. Nous devrions peut-être examiner les bienfaits. Ce que le gouvernement propose laisserait les jeunes avoir accès à cette drogue et permettrait de remplir nos maisons de plants de marijuana. Ce n'est pas ce que les Canadiens attendaient, et ce n'est pas ce qu'ils veulent.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Langley—Aldergrove de partager son temps de parole avec moi. C'est un député avec qui j'ai eu la chance de préparer un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Nous voyons ce soir, par le projet de loi que les libéraux mettent en avant, que cet enjeu est aggravé par l'approche libérale, approche qu'on pourrait résumer par les mots « improvisation et banalisation de la consommation de cannabis ».
Le premier ministre nous donne de grandes explications pour justifier la légalisation du cannabis, mais en vérité, c'est un écran de fumée. Mon collègue l'a dit, ce serait très simple de faire ce qu'on appelle du ticketing. Cela nous permettrait de protéger les jeunes, mais les libéraux veulent enrichir leurs petits amis libéraux au dépens de la santé des Canadiens et de la santé des jeunes.
Notre gouvernement avait accordé 30 permis de production de cannabis médical. Nous l'avons fait sans interférence, mais nous ne l'avons pas fait pour des fins récréatives, comme s'apprête maintenant à le faire le gouvernement.
Le problème, c'est que le gouvernement veut finalement enrichir les petits amis libéraux au dépens de la santé et de la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
C'est exact. La seule forme de capitalisme dont le gouvernement approuve est le capitalisme de copinage. Pour le reste d'entre nous, c'est du pain et des jeux.
[Français]
Nous avons resserré les règles du financement politique, mais ce n'est pas suffisant. Nous allons assister à une industrie qui va faire naître des milliardaires, qui vont bénéficier des largesses du gouvernement. C'est la façon que les libéraux ont trouvée pour s'enrichir. C'est malheureusement ce qui est derrière ce projet de loi.
Nous l'avons vu, des gens comme Chuck Rifici, qui est l'ancien trésorier du Parti libéral, a cofondé Canopy Growth, une compagnie valant maintenant des milliards de dollars. De plus, il occupait les fonctions de chef des finances du Parti libéral jusqu'à l'été dernier. En fait, M. Rifici était en poste au Parti libéral lorsqu'il a cofondé Tweed, organisme qui est devenu le plus important producteur de cannabis à des fins médicales au pays.
Le même M. Rifici, un libéral notoire, siégeait également au conseil d'administration d'Aurora Cannabis jusqu'au 8 mai dernier, et il est maintenant président de la compagnie Cannabis Wheaton, qui vise à aider les producteurs de cannabis à faire leur entrée en bourse.
Le lien est-il clair? Les mots « cannabis », « libéral » et « légalisation » égalent « beaucoup d'argent ».
Or qu'en est-il de la sécurité des Canadiens et de la protection de nos jeunes contre une drogue dont les scientifiques nous disent qu'elle a des effets dévastateurs sur le développement?
Ce n'est pas tout. Il y a aussi le cofondateur du seul producteur autorisé de cannabis médical au Québec, Hydropothecary. Son nom est Adam Miron. Il est le directeur national du Parti libéral et le directeur national des Jeunes libéraux du Canada.
De plus, l'ancien ministre libéral Martin Cauchon siège maintenant au conseil d'administration de DelShen Therapeutics, producteur de cannabis de Toronto qui a tout récemment obtenu son permis d'exploitation du gouvernement.
Cela se poursuit: Herb Dhaliwal, un autre ancien ministre libéral, est membre du conseil d'administration de National Green BioMed; et Larry Campbell, un sénateur libéral, le dirigeant de Vodis Pharmaceuticals. Ces deux sociétés attendent de recevoir un permis de Santé Canada pour produire du cannabis. Encore une fois, on voit là des affiliations libérales.
Je suis d'accord avec ma nouvelle collègue bloquiste, la députée de Longueuil, qui sourcille à la vue de ce copinage libéral éhonté.
[Traduction]
Comme si ce n'était pas suffisant, en avril 2016, les dirigeants de plusieurs grandes entreprises de marijuana médicale ont participé à une activité de financement libérale où on leur a même accordé un accès privilégié au secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, qui est responsable de mettre en oeuvre ce projet de loi sur la légalisation du cannabis. Quand cela a été dévoilé au public, les libéraux ont été obligés de rembourser les dons. Toutefois, ils ne peuvent pas rendre aux Canadiens la confiance que ceux-ci avaient mal placée dans ce gouvernement prétendument ouvert et transparent. De toute évidence, la seule façon de tenir le gouvernement responsable de nos jours est de le prendre en flagrant délit. Le gouvernement a prouvé qu'on ne peut pas lui faire confiance pour faire ce qu'il dit.
[Français]
En campagne électorale, le chef libéral a promis la lune aux milléniaux. Comme on le sait, il aime beaucoup les égoportraits. Toutefois, en réalité, il promettait le Klondike à ses amis libéraux, soit des milliards de dollars provenant de la vente de cannabis. C'est une lune de désillusion pour les Canadiens, particulièrement pour les jeunes Canadiens, qui seront aux prises avec des problèmes accrus de dépendance aux drogues. Certains passeront la nuit à la pleine lune parce qu'ils auront tout perdu à cause des mesures libérales irresponsables.
Malheureusement, comme le rappelait mon collègue de Langley—Aldergrove, les effets néfastes de la légalisation de la marijuana sont démontrés. Au Colorado, on a joué à l'apprenti sorcier avec la légalisation de la marijuana, et celle-ci a eu trois conséquences extrêmement néfastes. La première était une hausse de la consommation chez les jeunes. Nous sommes d'accord avec les libéraux pour dire que la consommation de cannabis chez les jeunes est un problème. Ce que nous disons, c'est que la mesure proposée par le gouvernement va augmenter la consommation de cannabis. Ce n'est donc pas vraiment une façon de régler un problème.
La deuxième conséquence, qui est tragique, est une augmentation du nombre d'accidents mortels sur la route. Mon collègue de Langley—Aldergrove et moi avons essayé de nous attaquer à ce problème, puisqu'au Canada, il s'agit de la plus grande cause de mortalité d'origine criminelle. On en a déjà plein les bras avec l'alcool au volant qu'on veut ajouter la conduite sous l'effet de la drogue au problème. Malheureusement, au Colorado, l'augmentation de la consommation de la drogue chez les jeunes s'est accompagnée d'une augmentation dramatique du nombre d'accidents de la route liés à la consommation de drogue.
En fait, la solution est simple, mais elle n'aiderait pas les petits amis libéraux qui veulent faire des milliards de dollars. Il s'agit du fameux ticketing, ou « contraventionnalisation », comme le disent les Français. Lorsqu'un policier appréhende un jeune ou un adulte en possession d'une petite quantité de drogue, il lui émet une amende. C'est tellement simple, mais cette mesure ne permettrait pas d'enrichir les députés libéraux, et surtout, les petits amis libéraux. C'est cela, le problème.
Malheureusement, les libéraux ont un programme caché. Même le député d'Erskine-Smith a dit qu'il souhaitait qu'on libéralise toutes les drogues. Cela ne nous rassure pas par rapport à l'approche libérale actuelle. Selon le député...
À l'ordre.
Le député a enfreint le Règlement en utilisant le nom d'un autre honorable député. Je suis certain qu'il sait qu'il faut utiliser le nom de la circonscription.
L'honorable député a la parole.
Monsieur le Président, vous avez raison et je voudrais présenter mes excuses au député. Effectivement, je devrais dire que c'est un député de Toronto et le nommer par sa circonscription.
Ce qui demeure, c'est que c'est un député libéral et il a dit qu'il était en faveur de la légalisation de toutes les drogues. N'est-on pas justement dans une pente où on s'en va vers la légalisation de la marijuana? Avec quel projet de loi les libéraux vont-ils arriver? Quelle est la prochaine drogue qu'ils vont vouloir légaliser? C'est cela la question.
Le député a dit que nous devrions décriminaliser l'utilisation et la possession de toutes les drogues. On comprendra que ce n'est pas de nature à rassurer les parents qui nous écoutent ce soir et qui veulent éviter cela aux jeunes adultes. Ils ont autre chose à offrir à la jeunesse canadienne qu'un paradis artificiel.
Cette politique aura des effets néfastes sur les générations futures. Permettre la culture de plants de marijuana à domicile, c'est créer une proximité avec les enfants et une substance psychotrope pouvant avoir des effets nocifs sévères sur le développement. Il y a beaucoup mieux à faire que d'offrir de la drogue.
En conclusion, je dois dire que c'est un échec au Colorado. Pourquoi s'aventurer dans une aventure hasardeuse qui a eu des effets dévastateurs et qui a des conséquences sur les jeunes que nous voulons protéger, alors que le ticketing est une solution peu coûteuse qui va régler le problème?
Monsieur le Président, quand je fais le tour de mon comté, je demande aux jeunes s'ils ont un meilleur accès à la marijuana ou à la bière, ils répondent toujours « la marijuana ».
Une voix: Ce n'est pas vrai.
M. David de Burgh Graham: Dans mon comté, c'est vrai, monsieur le Président.
Je veux donc demander à mon collègue s'il croit que le régime actuel fonctionne bien? Sinon, pourquoi en 10 ans au Conseil des ministres, il n'a rien fait pour le corriger?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Ce que je lui dirai, c'est que la mesure que le gouvernement libéral propose est pire que le statu quo puisque nous avons vu au Colorado une augmentation de la consommation de drogues chez les jeunes, une augmentation du nombre d'accidents mortels et une augmentation de l'activité du crime organisé. La solution, c'est le ticketing ou la contraventionnalisation. C'est cela qui va nous permettre de réduire la consommation de drogues chez les jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons constaté dans le passé, la prohibition ne fonctionne pas. Elle n'a pas fonctionné avec l'alcool, et elle ne fonctionne toujours pas avec le cannabis. À l'heure actuelle, nos jeunes sont les plus grands consommateurs de marijuana au monde. Tout ce que nous faisons, c'est garnir les poches des criminels. Nous ne savons pas ce que contient le cannabis que fument nos jeunes aujourd'hui. L'équilibre entre le CBD et le THC est une notion que nous devons absolument comprendre.
Devrions-nous permettre aux criminels de continuer à profiter de cette industrie? Devrions-nous permettre aux criminels de continuer à manipuler les propriétés génétiques et biochimiques de cette drogue comme nous l'avons fait à l'époque de la prohibition avec les personnes qui fabriquaient de l'alcool? Ne devrions-nous pas plutôt utiliser les revenus de cette drogue pour éduquer, renforcer et réadapter les jeunes au lieu de récompenser les criminels encore une fois?
Monsieur le Président, le problème avec l'approche proposée par le gouvernement, c'est qu'elle favorisera les activités du crime organisé, comme ce fut le cas dans les États de Washington et du Colorado. Non seulement cela stimulerait le crime organisé, mais plus encore, lorsque le Colorado a légalisé la marijuana, il est devenu l'État des États-Unis comptant le plus grand nombre d'adolescents qui consomment cette drogue, les taux de consommation chez les jeunes ayant grimpé de plus de 12 %. Tant dans l'État de Washington qu'au Colorado, les organisations criminelles se sont emparées des ventes illégales de drogues sur le marché noir.
Le projet de loi présenté par le gouvernement ne fera qu'augmenter le crime organisé. Est-ce bien ce que souhaite le député? Je ne crois pas. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les électeurs de sa circonscription. Voilà pourquoi il ne devrait pas appuyer le projet de loi tel qu'il a été déposé.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-45 m'amène à parler du Havre du Fjord, une maison que j'ai visitée dans Jonquière, ma circonscription. Cette maison accueille des jeunes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et d'alcool. Les employés de cette maison ont vu une augmentation grandissante du nombre des personnes qui ont recours à leurs traitements. Ces personnes participent également à des programmes de réinsertion. On cherche à donner une qualité de vie aux adolescents et aux jeunes adultes pour qu'ils puissent vivre sobrement, apprendre à s'aimer et à avoir confiance en eux pour pouvoir par la suite trouver un travail et vivre une vie soi-disant normale. Lorsqu'on vit avec une dépendance, c'est pour la vie, malheureusement, et on doit apprendre à vivre avec cela.
Je voudrais savoir ce que mon collègue en pense. Le gouvernement ne devrait-il pas investir davantage dans la prévention et la sensibilisation et dans ces maisons qui offrent des traitements?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Jonquière de sa question, qui va dans le sens de la prévention et de la sensibilisation.
Elle a absolument raison. Il est important de sensibiliser les jeunes aux effets dévastateurs des drogues et en particulier du cannabis. Malheureusement, comme je l'ai dit au début de mon discours ce soir, l'approche préconisée par le gouvernement, qui fait preuve d'improvisation, banalise la consommation de marijuana. Même si le projet de loi n'est pas encore adopté, l'approche mollassonne préconisée par le gouvernement banalise la consommation de drogues chez les jeunes, ce qui a déjà des effets dévastateurs présentement. Or on recherche exactement l'effet contraire. C'est la raison pour laquelle le projet de loi, dans sa mouture actuelle, a déjà des répercussions néfastes sur nos jeunes.
Monsieur le Président, avant toute chose, je veux vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.
Premièrement, je veux dire à quel point je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a le courage, l'audace, mais surtout la lucidité de voir la réalité pour ce qu'elle est. Quelle est la réalité au Canada en ce moment? La réalité, c'est que la prohibition du cannabis est un échec, que même si cette substance est interdite, on rapporte une consommation chez 12 % des Canadiens au cours de la dernière année, selon Statistique Canada. Plus récemment, un sondage de Radio-Canada indiquait que c'était plutôt 17 %.
Cela veut dire que 17 % de Canadiens contribuent malheureusement, et contre leur gré, à un marché orchestré par le crime organisé et qu'ils génèrent des profits faramineux année après année au crime organisé. On parle d'estimés de 7 milliards de dollars par année. Cette situation place aussi 5 millions de Canadiens qui, autrement, respectent la loi, votent, travaillent et paient des impôts, dans une situation où ils doivent faire affaire avec des criminels, avec tous les risques que cela implique en fait de violence et d'autres drogues avec lesquelles ces Canadiens pourraient être mis en contact. De plus, pour la possession d'une petite quantité de cannabis, ils héritent potentiellement d'un casier judiciaire qui risque de les suivre toute leur vie.
On met la santé de ces Canadiens en péril en les forçant et en les contraignant à faire affaire avec des criminels qui ne se soucient pas de la qualité et de l'innocuité de ce qu'ils vendent. Si les vendeurs se foutent de ce qu'ils vendent, ils se foutent aussi de ceux à qui ils le vendent. À qui les criminels vendent-ils la marijuana? Est-ce qu'ils vérifient l'âge des mineurs? On se rend compte que la situation au Canada fait en sorte que, pour un mineur, il est plus facile de se procurer de la marijuana que de l'alcool ou des cigarettes, et que les mineurs et les jeunes du Canada sont ceux qui consomment le plus de tout l'OCDE.
C'est préoccupant, parce que de notre côté comme de l'autre côté de la Chambre, nous ne sommes pas en train de banaliser le cannabis. Nous connaissons les répercussions qu'il peut avoir sur le développement du cerveau, et c'est précisément parce que ce n'est pas une substance banale qu'il faut changer d'approche. En effet, l'approche actuelle pour ce qui est de nos jeunes est véritable un échec.
Tout ce que je viens de décrire est le résultat de la prohibition. Aux défenseurs du statu quo, qui se drapent dans la vertu de l'autre côté de la Chambre en s'enfouissant la tête tellement profondément dans le sable qu'ils ne voient pas la réalité pour ce qu'elle est, je demande ce qu'ils proposent.
[Traduction]
Que proposent-ils? Est-ce la même chose? Le même échec pour nos enfants, le même échec pour nos collectivités, le même échec pour les Canadiens?
Si nous continuons de faire ce que nous avons toujours fait, nous continuerons d'obtenir les mêmes résultats. L'approche actuelle est un échec. Il faut la modifier de manière responsable. Voilà ce que nous avons dit aux Canadiens, et c'est précisément ce que nous faisons.
La loi proposée sur le cannabis, dont nous débattons ce soir, créerait un cadre légal pour permettre l'établissement d'une industrie réglementée offrant un accès contrôlé au cannabis pour les Canadiens adultes. Elle établirait un système qui, avec le temps, remplacerait le marché illicite du cannabis et garderait les profits hors de portée du crime organisé. Elle protégerait mieux les jeunes en établissant un ensemble de contrôles strictes conçus pour restreindre leur accès au cannabis.
[Français]
Comme je le mentionnais, le nouveau système permettra aussi de protéger la santé des Canadiens d'âge adulte, en faisant en sorte que le cannabis qui provient du marché légal aura été produit dans un environnement contrôlé, aura été correctement étiqueté et sera exempt d'additifs ou produits chimiques dangereux.
C'est un cadre qui va aussi alléger le fardeau imposé à l'appareil de justice pénale, puisqu'on ne va plus chercher à sévir contre les Canadiens qui ont en leur possession une petite quantité de cannabis. Ce sont là les objectifs du projet de loi C-45 dont nous débattons ce soir.
[Traduction]
J'aimerais attirer l'attention sur certaines des dispositions du projet de loi proposé et expliquer comment ces dernières permettraient d'atteindre ces objectifs. Je vais commencer par les paramètres d'encadrement de l'accès légal au cannabis qui vont avoir pour effet de restreindre et, un jour, évincer le marché illégal.
Le gouvernement a clairement expliqué qu'il allait adopter une approche axée sur la santé publique dans le dossier de la légalisation et de la réglementation du cannabis et que la production, la distribution et la vente légales de cette substance seraient assujetties à des mesures de contrôle réglementaires et à des normes strictes. Ainsi, toute entreprise qui souhaite faire la production ou la vente commerciale de cannabis devra d'abord obtenir une autorisation du gouvernement, sous forme de licence ou autre.
Selon cette stratégie, les gouvernements, provinciaux ou fédéral, pourraient établir des exigences que les entreprises seraient tenues de respecter pour obtenir une licence dans le but d'empêcher la participation des organisations criminelles. Ces exigences visent en outre à faire en sorte que le cannabis produit légalement ne soit pas détourné au profit du marché illégal et que, inversement, le cannabis produit illégalement ne se retrouve pas en magasin.
Tout comme le gouvernement, je suis convaincu que le projet de loi C-45 met en place les conditions voulues pour qu'une industrie du cannabis légale bien encadrée s'implante au Canada et évince le marché illégal actuel. Le gouvernement estime en outre que le cannabis provenant de la chaîne d'approvisionnement réglementée sera plus sûr que celui qui est vendu dans la rue à l'heure actuelle.
[Français]
Ce qui m'amène à parler de l'objectif dont j'ai fait état plus tôt, soit celui de mieux protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes d'âge adulte qui décident de consommer du cannabis. Le projet de loi C-45 propose de mettre en place un cadre réglementaire exhaustif en vertu duquel on établira des normes nationales de qualité et d'innocuité des produits, ainsi que relatives à l'emballage et à l'étiquetage. C'est un cadre qui protégera mieux la santé des Canadiens. Ce soir, j'ai entendu parler du ticketing de l'autre côté de la Chambre, mais il n'arriverait d'aucune manière à cela, et le crime organisé serait toujours dans l'équation. Ce qu'on veut, c'est retirer le crime organisé de l'équation.
Le projet de loi C-45 inclurait également plusieurs dispositions visant à mieux protéger les jeunes, par exemple la création d'une interdiction spécifique, au sens du droit pénal, de vendre ou de fournir du cannabis, sous quelle que forme que ce soit, à une personne âgée de moins de 18 ans. Quiconque serait pris à vendre du cannabis à un jeune pourrait être passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans.
[Traduction]
Afin d'appuyer encore plus l'objectif du gouvernement de protéger les jeunes, le projet de loi C-45 rendrait illégale la vente de produits destinés spécifiquement aux jeunes. Le projet de loi C-45 permettrait aussi de mettre en oeuvre une vaste série de restrictions touchant la publicité afin de protéger les jeunes contre les activités de promotion et les messages pouvant les inciter à consommer du cannabis. Ces dispositions, inspirées de règles semblables visant à protéger les jeunes contre les incitations à consommer des produits du tabac, interdiraient la publicité pouvant rendre le cannabis attrayant pour les jeunes.
Ensemble, ces dispositions du projet de loi C-45 établiraient un système permettant aux Canadiens adultes d'avoir accès au cannabis légal par l'entremise d'un marché contrôlé, diminueraient la demande de cannabis provenant du marché illicite et diminueraient le rôle joué par le crime organisé. En même temps, le projet de loi prévoit des mesures de contrôle rigoureuses visant à éviter la vente ou la mise en marché de cannabis auprès des jeunes et à assurer la production et la vente de cannabis légal en conformité avec les normes réglementaires appropriées.
[Français]
Comme je le mentionnais plus tôt, un autre objectif du projet de loi C-45 consiste à diminuer les préjudices et les maux sociaux associés à la criminalisation de la possession de petites quantités de cannabis. Ces préjudices, qu'on peut facilement imaginer pour quiconque se retrouve avec un casier judiciaire pour la possession d'une petite quantité de cannabis, peuvent aller de restrictions sur les voyages à la perte de perspectives d'emploi. Ces conséquences touchent tout le système judiciaire, en plaçant un fardeau considérable sur nos ressources policières et sur notre système de justice pénale.
Pour y remédier, le projet de loi C-45 mettrait fin à la politique d'interdiction stricte de possession d'une petite quantité de cannabis et autoriserait les Canadiens d'âge adulte à avoir en leur possession sur la place publique jusqu'à 30 grammes de cannabis séché.
[Traduction]
Le projet de loi C-45 vise également à faire en sorte que les jeunes trouvés en possession de très petites quantités de cannabis n'aient pas à en subir les conséquences négatives pour le reste de leur vie. Le projet de loi C-45 propose de soustraire les jeunes âgés de moins de 18 ans aux poursuites criminelles liées à la possession d'au plus cinq grammes de cannabis. Le gouvernement est aussi résolu à collaborer avec les provinces et les territoires pour encourager la création d'infractions non criminelles à l'échelle provinciale et territoriale, qui interdiraient aux jeunes d'avoir en leur possession du cannabis, peu importe la quantité. Cette approche donnerait à la police le pouvoir de saisir toute quantité de cannabis qu'un jeune pourrait avoir en sa possession, sans pour autant l'assujettir à des sanctions criminelles. Je crois que toute personne sensée serait d'accord avec cette proposition.
[Français]
Dans la foulée de ce virage politique significatif, un autre objectif névralgique de notre gouvernement consiste à continuer de s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes qui ont besoin de cannabis à des fins médicales continuent de pouvoir s'en procurer.
Je conclurai en disant que je suis convaincu d'une chose, c'est que l'état actuel de la situation, soit la prohibition, est un échec. Il faut changer l'approche que nous avons par rapport au cannabis et que le cadre réglementaire très strict que nous proposons pour légaliser le cannabis aura des conséquences très positives.
[Traduction]
Je pense qu'il est temps de concrétiser cette idée.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Il continue toutefois d'ignorer les faits dont nous disposons. Les libéraux affirment vouloir présenter le projet de loi afin de garder la marijuana hors des mains des enfants et les produits de sa vente hors des mains des criminels.
Selon ce qui a été observé au Colorado, la légalisation de la marijuana ne réduit pas la criminalité. En ce qui concerne la sécurité, je ne veux pas parler de ma propre opinion, mais, pas plus tard qu'hier, le Journal de l'Association médicale canadienne a publié un éditorial qui critiquait sévèrement le gouvernement pour l'approche irresponsable qu'il veut adopter pour légaliser la marijuana. Il a parlé des quatre plantes que chaque ménage peut avoir en sa possession. Le projet de projet de loi nous permet d'avoir jusqu'à quatre plantes. C'est une simple question de bon sens que ces plantes seront détournées ou que la possibilité de détournement augmentera énormément.
Au Colorado, on a observé que le nombre d'enfants admis à l'hôpital a augmenté parce qu'ils réussissent à mettre la main sur des drogues comestibles. Les libéraux disent qu'ils ne permettront pas la vente de tels produits, mais les gens en produiront certainement de plus en plus.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire un mot de ce que disent les libéraux lorsque des professionnels respectés, comme ceux de l'Association médicale canadienne, affirment que cette approche est ridicule et que les libéraux ne devraient pas l'adopter s'ils se soucient vraiment de la sécurité publique des Canadiens? Pourquoi devrions-nous accorder plus d'importance aux opinions des libéraux qu'à celles des professionnels médicaux?
Monsieur le Président, je répondrai par une simple question. Comment pouvous-nous croire les conservateurs alors que l'approche qu'ils ont défendue pendant 10 ans et qu'ils défendent encore aujourd'hui a connu un échec si retentissant?
Jusqu'à 20 % des jeunes Canadiens de moins de 18 ans déclarent qu'ils ont déjà fumé. C'est un des taux les plus élevés au monde. Chez les jeunes de 18 à 25 ans, on parle de 30 %. C'est ce qui se passe, malgré l'approche actuelle. Cette approche n'empêche pas les organisations criminelles de générer des profits annuels estimés à 7 milliards de dollars grâce à la vente de cannabis. C'est cette approche que les conservateurs défendent.
Ils peuvent se mettre la tête dans le sable autant qu'ils le veulent et prétendre que l'approche actuelle fonctionne, mais ce n'est pas le cas. Je ne suis pas le seul à le dire. Le Barreau du Québec, les directeurs de santé publique du Québec et les revues The New York Times et The Economist — qui n'est pas exactement ce qu'on pourrait appeler une revue gauchiste — l'ont tous dit clairement: l'interdiction ne fonctionne pas. Il faut trouver une nouvelle approche. Je suis très fier de faire partie du gouvernement qui a fait preuve de lucidité et assume la responsabilité de présenter une approche novatrice à l'égard du cannabis, parce que l'approche actuelle est un échec total.
Monsieur le Président, l'intervenant précédent, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, a mentionné un certain nombre d'organismes qui sont des producteurs autorisés au pays et il a fait une suggestion. C'était plus qu'une suggestion. En fait, il a fait une déclaration audacieuse selon laquelle une quelconque préférence politique a été accordée auxdits producteurs autorisés et il en a nommé quatre: Tweed, Canopy, Aurora et Hydropothecary.
Je tenais simplement à demander au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, qui connaît le processus de demande d'autorisation, s'il croit que le député serait surpris d'apprendre que c'est le gouvernement conservateur qui a accordé l'autorisation aux quatre organismes qu'il a mentionnés dans son discours et non le nôtre. Le député n'est-il pas scandalisé, compte tenu de l'extraordinaire déclaration faite par le député d'en face, d'entendre que nous aurions commis une sorte de délit alors qu'il s'agit d'une mesure prise par les conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de cette excellente question parce que, si on regarde les producteurs autorisés au Canada, 30 des 43 producteurs ont été autorisés sous le gouvernement précédent. Je suggère au député qui a parlé avant moi de demander à son ancien chef de parti, qui a autorisé la plupart d'entre eux, comment fonctionne le processus. Il apprendrait que c'est un processus indépendant, qu'il fonctionne très bien et qu'il est à l'abri de la moindre ingérence politique.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question objective au secrétaire parlementaire. Il ne s'agit pas de lignes de parti.
J'ai moi-même lu dans certains articles de journaux que, au Colorado, il y a eu certaines conséquences perverses. Sans même parler de la santé des jeunes ni des questions morales, il semble que les accidents de la route amènent des coûts très importants à l'État du Colorado.
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire a une opinion sur ces faits qui se produisent au Colorado. Quelle est l'opinion du gouvernement sur des faits objectifs, ne serait-ce que les coûts des accidents de la route, sans même parler de santé ni des questions morales?
Monsieur le Président, j'ai toujours de la difficulté à croire un député conservateur qui commence sa question en parlant d'une « question objective », mais cette fois-ci, je vais le prendre au mot. J'apprécie sa question. Je pense que sa démarche est très sincère. D'ailleurs, c'est un député avec lequel j'apprécie travailler. Pour lui répondre simplement, je dirai que l'approche que nous prenons au Canada est inspirée des succès et des erreurs que nous avons vus dans d'autres territoires. Nous avons créé un groupe de travail qui s'est penché sur la question, qui est allé voir ce qui s'est fait au Colorado et qui a appris des erreurs qui ont été faites au Colorado. L'approche qui distingue le Canada, c'est qu'il s'agit la première autorité à adopter une approche privilégiant la santé et la sécurité publique.
J'invite le député à lire le projet de loi C-46 pour voir comment nous allons donner les outils aux policiers pour détecter la présence de cannabis et les peines aux procureurs pour les poursuivre par la suite. Le député réalisera que si d'aventure certains Canadiens ont aujourd'hui l'impression de pouvoir prendre leur volant après avoir consommé du cannabis, ils vont savoir très clairement qu'il n'y aura pas d'impunité. La tolérance sera de zéro pour ceux qui dépassent les seuils et nous allons justement donner les outils pour nous assurer que ceux qui auraient la mauvaise idée de prendre le volant après avoir consommé du cannabis risquent de sévères pénalités.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Fondamentalement, le projet de loi C-45 permettra aux personnes âgées de 18 ans ou plus d'acheter du cannabis chez un détaillant autorisé et d'en posséder un maximum de 30 grammes. Il permettra aussi aux gens de cultiver jusqu'à cinq plants de cannabis chez eux, et l'utilisation du cannabis dans un but médical continuera d'être permise.
Le projet de loi a trois objectifs. Il vise à créer un marché légal réglementé du cannabis afin de priver le crime organisé et les autres criminels des profits qu'ils tirent de ce commerce. Il est destiné aussi à protéger la santé publique par des exigences strictes relativement à la sécurité et à la qualité. Enfin, il prévoit des sanctions pénales sévères contre ceux qui fournissent du cannabis aux jeunes.
Lorsque la possession, la fabrication et l'achat de cannabis ont été criminalisés en vertu de la Loi sur l’opium et les narcotiques, c'est à peine si les motifs de cette criminalisation ont été débattus. À titre de parlementaires, nous avons l'obligation, dans cette institution importante, de débattre le mieux possible des difficultés que rencontrent les Canadiens. Nous devons adopter des lois qui les protègent, eux et leurs droits inaliénables. Aujourd'hui, nous pouvons tenir le débat qui aurait dû avoir lieu en 1923.
La prohibition du cannabis est un échec. Elle victimise des Canadiens ordinaires et enhardit les éléments criminels de la société. À l'heure actuelle, la prohibition cible de manière disproportionnée les groupes minoritaires au Canada et bouleverse la vie des individus qui reçoivent un casier judiciaire pour possession d'une faible quantité de marijuana. Je parle de perspectives d'emplois perdues, de problèmes d'immigration, des préjugés entourant le statut de criminel et de l'emprisonnement. La prohibition est pire que le problème dont elle est censée nous protéger.
Le gouvernement reconnaît que la prohibition actuelle du cannabis ne fonctionne pas et qu'il est temps d'adopter une approche fondée sur les faits.
En tant que médecin urgentologue, j'ai vu beaucoup de choses tragiques. Les conséquences de la prohibition en font partie, qu'on pense aux groupes criminalisés qui s'en prennent à certains citoyens afin d'effrayer une collectivité, qui tuent d'innocents passants ou des compétiteurs, afin de protéger leur source de profits. Ce sont là des répercussions de la prohibition que je connais et dont j'ai été témoin.
Si je peux me permettre d'ouvrir une parenthèse, je signale que j'ai ressuscité des patients ayant fait une surdose d'opioïdes, de cocaïne ou d'alcool, mais je n'ai jamais eu à ressusciter un patient qui était seulement sous l'influence de la marijuana.
Les seuls à vraiment bénéficier de l'interdiction sont les criminels qui en tirent profit. Comme à l'époque de l'interdiction de l'alcool en Amérique, dans les années 1920, le crime organisé voit, encore aujourd'hui, une occasion lucrative dans l'interdiction du cannabis. En légalisant et en réglementant le cannabis, nous pourrons priver d'une source de revenus ceux qui terrorisent des collectivités et qui arrachent des êtres chers à des familles.
Je comprends que bien des gens s'inquiètent au sujet de ce projet de loi et des jeunes. Tous les députés, moi y compris, sont préoccupés par la consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens. Cependant, il est actuellement plus facile pour les jeunes de se procurer de la marijuana que du tabac ou de l'alcool, et le Canada affiche l'un des taux les plus élevé de consommation de cannabis chez les jeunes. Les narcotrafiquants ne demandent pas de preuve d'identité et ne vérifient pas l'âge des consommateurs. Lorsqu'on réglemente un produit comme on l'a fait pour la cigarette et l'alcool, on peut alors en limiter la consommation aux personnes qui ont atteint un certain âge et s'assurer qu'il y aura des conséquences pour les fournisseurs qui ne respectent pas cette exigence.
Le projet de loi créerait deux nouvelles infractions pour ceux qui donnent ou vendent du cannabis à un jeune et pour ceux qui font appel à un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis. Ce projet de loi prévoit trois mesures pour protéger les enfants. Il établirait à 18 ans l'âge légal pour acheter du cannabis, mais les gouvernements provinciaux et territoriaux auraient le droit de hausser cet âge. Le projet de loi prévoit la mise en oeuvre de campagnes d'éducation et de sensibilisation du public sur les dangers associés au cannabis. Enfin, le projet de loi exige l'utilisation d'un emballage à l'épreuve des enfants et d'une étiquette de mise en garde.
Par ailleurs, le projet de loi interdit d'offrir un produit et un emballage attrayants pour les jeunes, de vendre du cannabis en libre-service ou dans des machines distributrices et de faire la promotion du cannabis, sauf dans des circonstances limitées qui empêchent les jeunes d'y être exposés.
Pour le moment, il n'y a aucune mesure de sécurité pour encadrer le marché du cannabis destiné à des fins récréatives. Le cannabis vendu par le crime organisé peut être mélangé à de dangereux pesticides ou herbicides ainsi qu'à d'autres drogues dangereuses. Je suis très bien placé pour le savoir, puisque j'ai traité des patients qui fumaient du cannabis sans savoir que ce produit contenait d'autres substances.
Le projet de loi protégera les consommateurs de cannabis par la mise en place de règles et de normes à l'échelle de l'industrie sur des éléments de base comme les exigences en matière de salubrité de la production, l'interdiction d'utiliser des pesticides interdits, la vérification des niveaux de THC et de la présence de contaminants dans les produits et les restrictions quant à l'utilisation d'ingrédients et d'additifs. Il s'agit des mêmes exigences mineures imposées à de nombreuses entreprises et producteurs qui vendent des produits inoffensifs et, depuis trop longtemps, il est impossible de savoir si des pesticides, des contaminants ou d'autres substances dangereuses sont utilisés dans la production d'une substance que beaucoup de Canadiens consomment. Essentiellement, les consommateurs devaient se fier au crime organisé pour savoir si la substance qu'ils consomment est dangereuse ou pas.
Le gouvernement investira des ressources supplémentaires pour donner à Santé Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada et au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile les capacités requises pour délivrer des permis, inspecter les installations et faire appliquer tous les éléments du projet de loi.
Les gens de ma circonscription craignent notamment que des gens conduisent des véhicules à moteur sous l'influence du cannabis, et c'est une préoccupation très justifiée. Des données montrent en effet que le cannabis altère la capacité à conduire un véhicule.
La conduite avec facultés affaiblies par l’alcool est la principale cause de décès et de blessures d’origine criminelle au Canada et la conduite avec facultés affaiblies par les drogues est en hausse. En 2015, la police faisait état de plus de 72 000 incidents liés à la conduite avec facultés affaiblies, dont près de 3 000 étaient liés à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-46 parallèlement au projet de loi C-45.
Le projet de loi C-46 propose de moderniser de façon importante les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies et vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en créant de nouvelles lois plus strictes afin de dissuader et de punir plus sévèrement la conduite avec facultés affaiblies.
Le projet de loi C-46 prévoit renforcer la capacité des forces de l’ordre à détecter les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues en autorisant l’utilisation d’appareils de détection utilisant un échantillon de liquide buccal. Les forces policières canadiennes ont testé des appareils conçus pour détecter le cannabis ainsi que d'autres drogues dans la salive d'un conducteur. Les policiers réclamaient ces ressources, et nous les leur fournirons.
Certaines personnes craignent que ce projet de loi donne lieu à une plus grande utilisation de cannabis. En fait, l'utilisation de cette drogue est déjà très répandue au Canada, et les taux d'utilisation parmi les jeunes et les adultes sont plus élevés que dans d'autres pays qui l'ont légalisée. Notre société est aux prises avec de multiples problèmes qui y sont liés, mais la plupart d'entre eux sont en fait provoqués par l'interdiction du cannabis.
Ce projet de loi enlèvera les revenus aux membres du crime organisé. Il mettra en oeuvre, pour la première fois au Canada, des normes de sécurité, remédiera à beaucoup de problèmes, et rendra plus difficile pour les jeunes d'obtenir de la marijuana. Ce projet de loi fera du Canada un lieu plus sûr pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, le député a dit que le Canada faisait déjà face à une myriade de problèmes et que l'approche du gouvernement était basée sur la science. Pourtant, au Colorado, il y a eu ni un, ni deux, ni trois, mais sept effets dévastateurs sur les coûts sociaux négatifs liés à la légalisation de la marijuana, qu'il s'agisse de l'augmentation de la consommation chez les jeunes, de la consommation à un âge précoce, de l'augmentation du nombre d'arrestations, de l'augmentation du nombre de gens dans les urgences, de l'augmentation des hospitalisations ou de l'augmentation du nombre d'accidents mortels.
Je me demande donc si des leçons ont-elles été tirées? La voie qu'emprunte le projet de loi est celle suivie par le Colorado. La science démontre, au contraire, que c'est vraiment dévastateur. Pourquoi s'engager dans une aventure qui créera plus de problèmes? C'est prouvé scientifiquement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens que si nous légalisons la marijuana, nous devrions examiner les autres pays qui l'ont également fait. En ce qui a trait aux données relatives au Colorado que le député a citées, je me demande quelles sont ses sources.
Deux sources du Colorado que j'ai consultées sont un rapport publié par l'administrateur en chef de la santé publique du Colorado et un rapport du ministère de la sécurité publique du même État. Les deux indiquent qu'il y a eu une certaine augmentation, mais ils avouent que les données sont difficiles à interpréter. Jusqu'à présent, ils n'ont pas fait le suivi des taux de consommation.
Donc, comparer ce qui se passait avant de commencer le suivi à ce qui se passe aujourd'hui n'est pas très logique. Même les comparaisons qui ont été faites au Colorado n'indiquent pas d'effets dévastateurs. Elles indiquent qu'il existe certains effets négatifs, mais on ne peut pas être certain que ces effets atteignent vraiment une signification statistique.
Monsieur le Président, je remercie le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley du travail qu'il a accompli en tant que médecin urgentologue. J'ai déjà habité à Winnipeg, moi aussi.
J'ai une question à propos d'un point qui m'embête vraiment. Le projet de loi permettrait à un jeune de 12 à 18 ans d'avoir en sa possession un maximum de cinq grammes de cannabis sans encourir de sanction criminelle. Un jeune pourrait également partager jusqu'à cinq grammes dans un contexte social sans être accusé de trafic ni de distribution. De telles dispositions ne font vraiment rien pour protéger les jeunes. J'aimerais beaucoup savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, l'interprétation présentée par le député est inexacte. En fait, le projet de loi n'autoriserait pas les jeunes de 12 à 18 ans à transporter légalement de la marijuana. Il s'agirait d'une infraction passible d'une contravention, qui ne mènerait pas à un dossier criminel. Soulignons également que la substance serait confisquée, contrairement à ce qu'une personne a dit plus tôt. Il y aurait bel et bien une sanction, mais sans dossier criminel.
Monsieur le Président, la prohibition de l'alcool dans les années 1920 a été un échec lamentable. La prohibition a permis à des criminels de s'enrichir. Des gens sont morts parce qu'aucun régime réglementaire n'encadrait l'alcool et sa composition.
De nos jours, le même scénario se reproduit avec la marijuana. La prohibition est un échec total et elle permet à des criminels de s'enrichir. La composition de la marijuana n'est soumise à aucun contrôle. Depuis que le Canada s'est doté d'un régime réglementaire rigoureux en matière d'alcool, la consommation d'alcool se fait de manière beaucoup plus responsable et, plus important encore, la composition de l'alcool est beaucoup mieux encadrée.
Le député convient-il que la société gagnerait à reléguer la prohibition du cannabis aux oubliettes?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Comme je l'ai dit, dans ma pratique médicale, j'ai vu des patients qui avaient consommé ce qu'ils pensaient être simplement du cannabis, mais ils présentaient en fait des syndromes toxiques évidents causés par d'autres substances. Ils étaient certains qu'ils n'avaient rien consommé d'autre. Comme nous l'avons dit, une substance produite par des gangs criminels n'est pas vraiment soumise à un contrôle de la qualité, et des gens tombent gravement malades à cause des contaminants qui sont ajoutés.
Le projet de loi créerait un produit strictement réglementé qui ne serait pas accessible au public à moins qu'il ne soit soumis à des contrôles de la qualité rigoureux, comme ceux que doit passer l'alcool aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour parler du projet de loi C-45 concernant la légalisation de la marijuana.
Tout d'abord, je dirai à tous mes collègues que je ne suis ni un expert, ni un docteur, ni un policier ni un scientifique. Je n'ai pas fait d'études supérieures qui me permettent d'être meilleur que les autres en ce qui a trait à la consommation de drogue. C'est en tant que père de famille de trois enfants que je prends la parole ce soir sur ce projet de légalisation de la marijuana.
J'ai entendu, de la part du gouvernement ce soir, tellement de lieux communs, tellement de phrases toutes faites, formulées différemment mais qui sont les mêmes, que j'en viens à penser que la volonté du gouvernement de légaliser la marijuana est une façon de tenir une promesse électorale faite à une partie de l'électorat pour remporter l'élection. C'est une autre des nombreuses promesses faites par les libéraux pour tenter d'obtenir des votes. Aujourd'hui, ils tentent de tenir cette promesse de manière précipitée, mais ils oublient une chose fondamentale: s'ils légalisent cette drogue, des gens, des jeunes, des familles vont souffrir.
Il y a des gens qui vont vraiment subir les conséquences de cette décision. C'est un déshonneur pour la Chambre et c'est un déshonneur pour l'ensemble des députés que de répéter des phrases toutes faites fournies par le ministère de la Santé. Je devrais plutôt parler du cabinet de la ministre de la Santé; en effet, le ministère de la Santé n'a pas fourni ces phrases toutes faites, j'en suis persuadé. Les députés libéraux les répètent ad nauseam pour tenter de se convaincre que la volonté de légaliser la marijuana est bonne pour la société.
Je remercie mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis d'avoir comparé la situation avec celle du Colorado. J'entendais mon honorable collègue qui a parlé juste avant moi s'interroger sur les sources de mon collègue. Ce sont des professeurs du Colorado qui ont brossé le portrait des conséquences et des effets collatéraux de la légalisation de la marijuana au Colorado. Il y a en sept. Malheureusement, dans son discours, mon collègue n'a pas eu le temps de développer ces sept éléments, mais comme j'en ai le temps, je me permettrai de les citer. Par la suite, j'entrerai dans le vif du sujet.
Premièrement, dans 25 à 40 % des cas de conducteurs arrêtés pour conduite avec facultés affaiblies, la marijuana était en cause.
Deuxièmement, en 2012, 10,4 % des jeunes du Colorado âgés de 12 à 17 ans étaient considérés comme des utilisateurs réguliers de marijuana, comparativement à 7,5 % à l'échelle nationale. Le Colorado est maintenant classé quatrième dans la nation avec 39 % d'utilisateurs de plus que la moyenne nationale. C'est ce qui s'est produit.
Troisièmement, les expulsions et les suspensions d'élèves pour usage de marijuana dans les écoles ont augmenté de 32 % entre 2008-2009 et 2012-2013.
Quatrièmement, en 2012, 26,81 % des étudiants d'âge collégial étaient considérés comme des utilisateurs réguliers de marijuana, comparativement à 18,8 % à l'échelle nationale. Cela plaçait le Colorado troisième au pays et 42 % au-dessus de la moyenne nationale à cet égard.
Cinquièmement, en 2013, les tests de 48,4 % des adultes de Denver qui avaient été arrêtés montraient qu'ils avaient consommé de la marijuana. C'était une augmentation de 16 % depuis 2008.
Sixièmement, entre 2011 à 2013, il y a eu une augmentation de 57 % des visites à l'urgence des hôpitaux par des utilisateurs de marijuana.
Septièmement, les hospitalisations relatives à la marijuana ont augmenté de 82 % au Colorado depuis 2008.
On veut faire des comparaisons et on veut dire les choses comme elles sont. Je remercie mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis de m'avoir fourni ces informations que je n'avais pas.
De l'autre bord, on se plaît à dire qu'on a réglé des problèmes et qu'on a trouvé des solutions, mais dans le fond, les solutions ont causé beaucoup plus de problèmes que de réponses aux attentes de la population. Ce sont les jeunes et les familles qui souffrent le plus de cette situation au Colorado.
J'ai toujours les mêmes inquiétudes depuis le dépôt du projet de loi. En effet, ce gouvernement nous dit deux choses: il nous dit d'abord vouloir retirer les profits issus de la drogue des mains du crime organisé et ensuite qu'il cherche à réduire l'accessibilité de la marijuana aux jeunes.
C'est un non-sens de dire ces deux choses quand on veut légaliser, je dirais davantage banaliser, l'utilisation de la marijuana au pays.
Parlons d'abord de la prohibition, parce que c'est un exemple qu'on nous sert souvent. On nous parle souvent de la prohibition de l'alcool. On a retiré des mains du crime organisé les profits issus de l'alcool. Aujourd'hui, c'est un marché légal et contrôlé. Au cours des dernières semaines et à plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de rencontrer des jeunes de secondaire cinq dans ma circonscription. Je leur ai posé des questions. J'ai parfois demandé au professeur de sortir de la classe, parce que je voulais avoir des réponses sincères. Je leur ai demandé combien d'entre eux avaient déjà consommé de l'alcool. Tous les élèves ont levé la main. Au Québec, les élèves de secondaire cinq sont âgés de 15 et 16 ans. À ce que je sache, la consommation d'alcool partout au Canada est interdite aux personnes de moins de 18 ans. C'est pourtant un produit contrôlé et géré par les sociétés d'État, et qui est sous grande surveillance. En outre, tout le monde sait que consommer de l'alcool en étant âgé de moins de 18 ans, c'est illégal. Pourtant tous les jeunes de 16 ans que j'ai rencontrés avaient consommé de l'alcool.
La grande nouvelle, c'est que les libéraux prétendent qu'en faisant avec la marijuana ce qu'on a fait avec l'alcool, les jeunes vont en prendre moins. Trouvons l'erreur. Qu'est-ce qui va arriver? On va tout simplement banaliser l'usage de la marijuana. Ce ne sera pas un interdit criminel. Il n'y aura plus de punition. Le jeune qui hésitait de peur de se faire prendre, va peut-être prendre sa première touche de marijuana. Cette première touche sera peut-être la seule pour la plupart des jeunes, j'en conviens. Ce sera peut-être quelque chose d'occasionnel. Toutefois, que va-t-il arriver aux jeunes qui ont plus de problèmes, à ceux qui éprouvent des difficultés, à ceux pour qui cela ne va pas bien à la maison et qui vont essayer cela et se sentir bien peut-être pour la première fois de leur vie? Ce ne sera pas une, deux ou trois fois seulement qu'ils consommeront de la marijuana, ils vont continuer à le faire. Cela m'inquiète comme père de famille. C'est à cela qu'on doit penser. Arrêtons de penser aux chiffres et à tout ce qui va arriver. La réalité, c'est cela, parce que c'est ce qui arrive sur le terrain. C'est cela que les jeunes nous disent lorsque nous leur parlons.
J'ai posé une autre question aux jeunes. Je leur ai demandé combien parmi eux avaient déjà touché à la marijuana, combien avaient déjà goûté un joint et combien avaient essayé une fois. Environ le tiers des jeunes, 30, 35 ou 40 % selon la classe, ont levé la main devant leur professeur et devant leur père. Cela parait cool. C'est bizarre, mais ce n'est pas si cool que cela, parce que juste le tiers d'entre eux ont levé la main. Quand j'ai demandé aux jeunes s'ils étaient d'accord avec la légalisation de la marijuana, ceux qui en avaient fait l'expérience n'ont pas tous levé la main. Il y en a un peu moins qui sont d'accord avec la légalisation de la marijuana. Parmi les jeunes de 16 ans et moins que j'ai rencontrés à l'école secondaire, 60 à 75 % d'entre eux n'étaient pas d'accord avec la légalisation de la marijuana.
Quand je discute avec eux, ils me disent qu'ils s'y opposent parce qu'ils ont vu ce que la marijuana a fait à leur ami. Celui-ci a commencé à consommer de la marijuana, il a quitté l'école et il n'est plus avec eux. C'était un bon élève avec qui ils avaient du plaisir, mais il s'est éloigné du groupe, il a changé complètement, il a suivi d'autres groupes, et maintenant, malheureusement, ce n'est plus un gars de leur groupe. Ce sont les jeunes qui me le disent. Ce ne sont pas des statistiques, des études ou des consultations bidon visant à justifier une promesse électorale. Ce sont les jeunes eux-mêmes qui en parlent.
Le deuxième argument me fait vraiment rire. On dit vouloir enlever les profits au crime organisé. Revenons à la question de l'alcool. À l'époque, ce produit était prohibé, et les gouvernements ont eu la bonne idée de reprendre le contrôle de l'alcool afin de nuire au crime organisé. Le résultat, c'est qu'aujourd'hui, le crime organisé n'existe plus.
Ce silence en dit long. Est-ce que le crime organisé existe encore? Est-ce que le crime organisé s'est organisé pour continuer à faire de l'argent? Oui. Il a trouvé la drogue, dont la marijuana. Le crime organisé s'organise. Si on lui retire ses moyens de faire des profits, il va simplement trouver d'autres choses à vendre, ce qui est encore plus inquiétant pour nous.
Au cours des dernières semaines, des derniers mois et des dernières années, on a vu ce vers quoi se dirige le crime organisé: les drogues chimiques. Ce sont des drogues qui font perdre tout contrôle et qui créent une dépendance instantanée, contrairement à la marijuana. Ces gens vont donc s'organiser pour que les jeunes qui auront acheté de la marijuana légalement essaient ces autres types de drogues.
Il faut vivre dans un monde de licornes pour croire qu'en légalisant la marijuana, le crime organisé va cesser d'exister. C'est inquiétant, parce que ces gens vont toujours exister, tant et aussi longtemps qu'on ne sera pas capable de s'attaquer à ce qu'ils sont et à ce qu'ils ont. Ces gens qui sont foncièrement mauvais pour faire de l'argent, il faut être les mettre en prison, les poursuivre, les prendre sur le fait et les punir. Ce n'est pas en légalisant ce qu'ils font de mal qu'on va rendre la chose plus acceptable. Je ne peux pas l'accepter.
Le pire, c'est que ce projet de loi nous dit comment on va légaliser la marijuana. Ce projet de loi nous dit même que, pour ce qui est des jeunes de 12 à 18 ans qui se feront prendre avec de la marijuana, on va laisser aux provinces le soin de décider ce qui va leur arriver. Le gouvernement fédéral se contente de légaliser la marijuana et se fout pas mal de ce qui va arriver à ces jeunes. C'est ce que le projet de loi C-45 fait. On va permettre à ces jeunes d'être en possession de marijuana. On va dire que c'est correct et que c'est légal. Encore une fois, quel genre de message envoie-t-on aux jeunes?
Contre tous les avis médicaux, à partir de 18 ans, cela va être légal. J'aurai l'occasion de revenir sur les fameux plants de marijuana qu'on va permettre à tous les gens d'avoir dans leur maison. Des membres de ma famille sont décédés du cancer parce qu'ils fumaient la cigarette directement. On entend beaucoup parler des cas de cancer causés par la fumée secondaire.
Que va-t-il arriver aux jeunes de quatre, cinq ou six ans dont les parents consomment de la marijuana? Que va-t-il arriver aux propriétaires d'édifices à logements dont les locataires vont décider de fumer de la marijuana dans leur appartement puisque ce sera devenu légal? Ceux qui sont déjà entrés dans un édifice à logements au même étage où une personne fume de la marijuana savent que c'est affreux.
On n'a pas le choix de passer au travers de la fumée. C'est un peu comme ce qui se passe sur la Colline le 20 avril. Tout le monde sait ce que c'est. Alors, imaginons la même chose dans un petit appartement où il n'y a pas de ventilation. C'est incroyable. Cela arrivait déjà, mais maintenant, ce sera légal, alors cela arrivera encore plus. C'est cela qui m'inquiète.
Par ailleurs, ce projet de loi ne prévoit absolument rien pour aider les familles, les jeunes et les parents qui seront confrontés aux problèmes de consommation de leurs jeunes. Que va-t-on faire pour les accompagner? Comment fera-t-on pour décourager les jeunes de fumer de la marijuana? Ce projet de loi leur envoie un gros message. Celui-ci a beau dire qu'on ne peut pas rendre les emballages attrayants — et effectivement, les emballages ne seront pas beaux, ils seront noirs et afficheront simplement leur contenu et la quantité —, mais le pot reste du pot, qu'il soit bien emballé ou pas.
Qu'est ce qui sera fait pour décourager les jeunes d'y toucher pour la première fois? Ce projet de loi ne prévoit rien du tout en matière de prévention, rien pour aider les familles qui seront aux prises avec un jeune qui aura touché à la marijuana pour la première fois et qui sera peut-être rendu dépendant des pilules et des drogues chimiques. Il n'y a absolument rien, là-dedans.
Ensuite, ce gouvernement va nous demander de l'appuyer et de lui faire confiance. C'est la vie de nos jeunes dont il est question. Nous ne sommes pas ici pour débattre de quelque chose de complètement irréel qu'on ne verra pas de notre vivant. C'est la vie de mon fils, de ma fille et de tous nos enfants dont il est question. Pourtant, cela a l'air très facile de répéter les argumentaires fournis par le Cabinet selon lesquels il faut légaliser la marijuana et ce sera facile.
Si je dis que ce sont des argumentaires, c'est parce que les libéraux répètent tous la même chose. Pour ma part, ce que j'ai dit n'a jamais été répété. Je m'excuse, mais sincèrement, cela vient de mon coeur. Est-ce qu'on m'a vu lire des notes depuis que j'ai commencé à parler? Cela vient du fond du coeur et je voulais partager ce moment avec mes collègues, car c'est important. Je ne veux pas les convaincre de renoncer à leur promesse, je veux juste qu'ils l'abandonnent et qu'ils réfléchissent pendant deux secondes aux conséquences pour nos jeunes. Je veux qu'ils se demandent si cela vaut vraiment la peine d'aller aussi loin dans la légalisation de la marijuana pour remplir une promesse électorale, alors que cela aura tant d'effets négatifs sur tous les jeunes Canadiens et Canadiennes.
Ma stagiaire m'a préparé plein d'arguments. Selon des sondages de Radio-Canada, les Canadiens, particulièrement les Québécois, sont contre la légalisation de la marijuana. J'ai entre les mains plusieurs rapports de l'Organisation mondiale de la santé disant que la consommation de marijuana a plein d'effets négatifs sur la santé des jeunes, des adolescents, des parents et des adultes.
Une autre étude mentionne tous les effets de la fumée secondaire sur les bébés qui sont dans le ventre de leur mère et qui attendent de naître. Ce sont des chiffres. J'aurais pu passer la durée de mon discours à donner des chiffres qui démontrent à quel point c'est dangereux, mais j'ai préféré parler avec mon coeur, plutôt que de faire comme les libéraux, qui vont donner des chiffres et citer des études pour démontrer que ce n'est pas si pire, parce que c'est un dossier qui me concerne personnellement, puisque j'ai des enfants. Il concerne personnellement l'ensemble des députés qui ont des enfants. Il devrait nous préoccuper au plus haut point.
Je ne comprends pas comment les députés d'en face peuvent accepter que ce gouvernement légalise la marijuana sans qu'il n'y ait de mesure de prévention digne de mention. Les montants qui ont été annoncés sont ridicules. On ne propose aucun moyen d'accompagner les parents qui seront aux prises avec ces problèmes. Surtout, par rapport à la prévention, qu'est-ce qu'on va dire aux jeunes? C'est peut-être légal, mais ce n'est pas moral et ce n'est pas bon pour eux ni pour leur avenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son très beau discours.
Je siège à la Chambre depuis environ deux ans, et j'entends le même discours à répétition. Je me souviens que, lorsque l'ancienne chef du Parti conservateur était ministre de la Santé, l'approche misait sur le plan d'action économique. C'était une approche basée sur l'aspect commercial. Je me souviens qu'elle ait dit que l'on allait dépenser 1,5 million de dollars pour réduire le taux de consommation chez les jeunes.
La seule question que j'aimerais poser est la suivante. Est-ce que cela a fonctionné?
Monsieur le Président, je n'ai aucune idée si cela a fonctionné ou non. Tout ce que je sais, c'est que ce qu'ils feront est pire.
Au moins, sous le règne conservateur, la drogue continuait à être interdite. Je ne suis pas du tout contre la décriminalisation de la marijuana. Je ne pense pas qu'un jeune qui en fait l'expérience par erreur ou à cause de l'influence de ses amis devrait aller en prison et avoir un dossier criminel s'il se fait prendre, en plus de ne pas pouvoir voyager aux États-Unis et de devoir traîner ce fardeau toute sa vie. Cependant, je trouve important que les jeunes sachent que ce n'est pas bon pour eux et pour leur santé. Ils doivent savoir que s'ils en consomment trop, cela va hypothéquer leur avenir.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue de Mégantic—L'Érable a parlé du crime organisé. J'aimerais porter à son attention que plusieurs articles et études mentionnent que le niveau de THC contenu dans le cannabis vendu par le crime organisé sera plus élevé que celui qui sera fourni par les organismes gouvernementaux, ce qui n'enrayera pas le crime organisé. Éliminer le crime organisé est l'un des principaux arguments du gouvernement.
Que devrait faire le gouvernement pour mettre fin à cette situation?
Monsieur le Président, le mot le dit, le crime s'organise. Si la marijuana que vend le gouvernement n'est pas assez forte, le crime organisé en vendra de la plus forte au même prix. Les consommateurs vont donc continuer de s'approvisionner auprès du crime organisé. Le crime organisé est là pour rester. D'ailleurs, on l'a constaté avec l'alcool.
Il faut lutter contre le crime organisé. Ce n'est pas en légalisant ce qu'il vend qu'on fera la lutte contre le crime organisé. Cependant, si on décriminalise la possession simple de marijuana, cela donne au moins aux policiers l'occasion d'intervenir. Selon notre système de justice actuel, quand un policier veut procéder à une arrestation pour possession simple de stupéfiants, le fardeau de la preuve revient aux policiers, car il s'agit d'une activité criminelle. Le policier doit prouver hors de tout doute raisonnable que la personne possède de la drogue. Si on lui donne une contravention, la preuve est complètement inversée. En effet, ce sera à la personne qui a reçu la contravention de prouver qu'elle ne possédait pas de drogue. La personne paiera sa contravention et elle se fera taper sur les doigts. Cela lui fera probablement peur. Si toutefois cela ne lui faisait pas peur, elle recommencera et aura une autre contravention. Le gouvernement fera quand même de l'argent.
On va montrer aux gens qu'on ne tolère par la consommation de marijuana, et cela nous permettra de lutter contre le crime organisé. Les policiers continueront à être en éveil pour arrêter ceux et celles qui fournissent de la marijuana aux jeunes. Ce qu'il faut, c'est empêcher les gens du crime organisé de fournir de la drogue aux jeunes. Si le projet de loi est adopté, il y aura tellement de drogue partout qu'on ne pourra plus savoir d'où elle provient. Viendra-t-elle du crime organisé ou du plan de pot que la personne aura fait pousser chez elle? Pour les policiers, ce sera très difficile de poursuivre les trafiquants.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie grandement les commentaires de mon collègue. Nous avons quelques points en commun, dont notre expérience dans le milieu de l'éducation et le travail que nous faisons auprès des élèves ainsi que ce qui nous préoccupe.
Par ailleurs, j'ai aussi de l'expérience en santé publique, que j'ai acquise par l'entremise de la gestion de grandes régions sanitaires. Je parle de santé publique parce que le chiffre qui a été proposé est de quelques millions. Nous avons dépensé un tel montant dans une région sanitaire pour lutter contre le tabagisme: nous avons réussi à réduire le nombre de fumeurs, particulièrement chez les adolescents, qui sont les plus à risques. Parmi ce groupe, les jeunes femmes enceintes étaient les plus vulnérables; le tabac était très dangereux pour elles. Toutefois, même avec des millions injectés dans cette région sanitaire, nous n'avons pas pu réaliser les objectifs que nous nous étions fixés pour les élèves.
Le député pourrait-il parler encore une fois des situations similaires que nous avons vécues dans les écoles où nous travaillions auprès des jeunes, expliquer à quel point l'éducation est cruciale et souligner les sommes qui sont nécessaires, mais qui malheureusement sont absentes de la proposition?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est majoritaire. Serons-nous capables de l'empêcher d'adopter ce projet de loi qui va causer des torts, selon moi irréparables, à nos jeunes? Je ne le crois pas. Ce que je demande, si le gouvernement va de l'avant, c'est que les députés pères et mères de famille de l'autre côté exigent que le gouvernement fasse tout ce qu'il faut pour convaincre les jeunes de ne pas consommer de marijuana et tout ce qu'il faut pour aider les parents et les proches à faire face à cette situation.
On semble prendre cela à la légère. Pourtant, c'est un réel problème. Nous savons que les libéraux ont le pouvoir et le nombre de députés nécessaires pour aller de l'avant, et s'ils le font, ils devraient prendre leurs responsabilités. Pour ceux et celles qui ne font pas partie du Cabinet, c'est le temps de prendre la parole et d'exiger que le gouvernement fasse les choses correctement et qu'il donne de l'argent et des moyens à ceux et celles qui seront peut-être pris avec les problèmes que le gouvernement va causer. Il faut qu'il les aide à s'en sortir et surtout à ne pas tomber là-dedans si c'est possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député d'en face. Il semble s'arrêter à un aspect très précis et très pointu du projet de loi dont nous sommes saisis, la légalisation. On dirait qu'il refuse mordicus de reconnaître que le texte compte 131 pages où sont définies un ensemble de règles très strictes sur la production, la distribution et la consommation de cannabis et que le futur régime permettra beaucoup plus efficacement de tarir les sources auxquelles s'approvisionnement présentement les enfants en cannabis et de s'attaquer au crime organisé. Je peux lui assurer que ma question ne m'a été dictée par personne, si ce n'est les 40 ans que j'ai passé à assurer la sécurité des enfants et des habitants de Toronto et de la dizaine d'autres où j'ai présidé le Comité national sur le crime organisé. Je crois donc avoir une certaine expérience et une certaine expertise dans ce domaine. Je réussirai peut-être à le rassurer en attirant son attention sur les articles 10 à 15 du projet de loi, qui sanctionnent sévèrement la distribution, la production, l'importation et l'exportation illégales de cannabis ou encore le recours à un jeune pour vendre de la drogue. Ces règles strictes permettront de tenir le crime organisé à bonne distance.
Je vais aussi lui faire part de mon expérience avec le crime organisé et les jeux d'argent, ce qu'on appelle encore dans la loi une infraction liée aux paris. Toutefois, il y a plus de quatre décennies, les gouvernements du pays ont commencé à réglementer rigoureusement les jeux d'argent, ce qui a amené les organisations criminelles à délaisser ce secteur. Plus important, peut-être, les revenus de cette activité sont maintenant consacrés au traitement et à la réadaptation des personnes aux prises avec les effets néfastes du jeu. Je veux donc rassurer le député: en ce qui concerne ses commentaires, il ne s'agit pas d'une approche irresponsable, mais d'une approche découlant d'un examen exhaustif des données et des meilleurs conseils d'experts. Il a soulevé plusieurs questions et a cité des chiffres au sujet du Colorado que j'aimerais pouvoir clarifier pour lui.
Toutefois, comme c'est un projet de loi très complet, il prévoit expressément un régime pour la réglementation stricte de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis. À mon avis, qui repose sur quatre décennies d'expérience, cela permettra de mieux protéger nos enfants. Je lui recommande vivement de prendre la peine de lire le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je pense que mon collègue n'a pas à douter du fait que j'ai lu le projet de loi. Je l'ai lu, parce que je suis ici pour en parler. Je trouve insultant que mon collègue m'ait demandé si j'avais lu le projet de loi.
Le projet de loi veut effectivement augmenter les sanctions pour les gens qui vont vendre de la drogue et appliquer toutes les mesures que mon collègue vient de mentionner. Le projet de loi va aussi légaliser la marijuana. En outre, le projet de loi va ultimement faire en sorte que l'usage de la marijuana sera banalisé. On a beau écrire 100 pages, 200 pages ou 1 000 pages, le résultat, c'est que la marijuana sera légalisée, que c'est un produit qui sera banalisé, que le crime organisé continuera de s'organiser pour faire des choses.
Je reconnais que mon collègue a beaucoup d'expérience. Cependant, je considère qu'il manque quelque chose d'essentiel dans ce processus, et c'est la prévention et l'éducation. Le montant de 1,9 million de dollars par année sur cinq ans est ridicule, considérant que les libéraux vont faire des centaines de millions de dollars de profit avec cela. C'est lamentable.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-45 sur lequel j'ai beaucoup travaillé. Ce projet de loi permettra au gouvernement libéral de légaliser la marijuana qui est illégale depuis 94 ans au Canada, pour les gens qui ne le savent pas. De plus, il veut faire tout cela en moins d'un an.
C'est très rapide pour un sujet aussi complexe, surtout lorsqu'on prend le temps d'examiner ce qui s'est fait partout dans le monde. Pourquoi si vite? On peut se poser la question, parce que le gouvernement n'arrête pas de nous dire et de crier sur toutes les tribunes qu'il a deux grands objectifs, soit de limiter les activités du crime organisé, de l'anéantir même à la limite, et d'enlever ce produit des mains des enfants.
Je vais parler de quelques points. Tout d'abord, l'implication du crime organisé ne diminuera pas. En outre, l'accès à la marijuana va augmenter pour les jeunes, la conduite avec les facultés affaiblies s'intensifiera, et la sécurité en milieu de travail, dont personne ne parle dans ce projet de loi, mettra certains travailleurs en danger. Beaucoup de chefs d'entreprise sont très inquiets présentement à ce sujet. De plus, les problèmes liés au logement se multiplieront. On aura de graves problèmes et ce projet de loi n'en parle aucunement. En outre, les hospitalisations et les appels aux centres antipoison augmenteront et les problèmes d'éthique se multiplieront.
Ce n'est pas un conservateur qui dit cela, ce ne sont pas des fabulations sorties de ma tête toutes seules, ce sont des résultats d'études réalisés par des experts qui ne sont pas financés par les lobbys promarijuana. C'est cela la réalité. Ce sont des études réalisés par des professionnels et des experts de la santé et par des scientifiques qui ont déposé des résultats. J'ajouterai des exemples concrets d'endroits où les gouvernements ou les États ont légalisé la marijuana. Je vais les prendre un par un pour en parler.
Tout d'abord, en ce qui a trait à la lutte contre le crime organisé et à la lumière des recherches que j'ai effectuées, la légalisation de la marijuana ne permettra pas d'éliminer le crime organisé. En Uruguay et dans certains États américains ayant légalisé la marijuana, le marché noir est plutôt en expansion.
Je vais citer quelqu'un qui n'est pas un député conservateur ou un méchant conservateur comme les libéraux aiment le dire.
Malgré la légalisation de la marijuana à usage récréatif, le marché noir est en expansion au Colorado. L'État serait le plus grand producteur de marijuana illégale après la Californie.
Qui a dit cela? Le commandant du service de police de Denver.
Les criminels vendent encore sur le marché noir. Nous avons une panoplie de cartels qui opèrent au Colorado, et les activités légales n'ont pas diminué du tout.
Qui a dit cela? Le procureur général du Colorado.
La dépénalisation de la consommation du cannabis n'y a pas fait disparaître le crime organisé. Celui-ci s'est simplement adapté, et a réussi à prendre pied dans les coffee shops, tout en gardant la main sur la culture du cannabis.
Qui a dit cela? Un criminologue évaluant la situation en Uruguay. C'est encore une personne neutre qui n'a rien à voir avec les politiciens.
Parlons maintenant de la protection des enfants. Je crois qu'il est complètement contradictoire que le premier ministre veuille réduire l'accès des jeunes au cannabis, tout en permettant sa culture à la maison, avec quatre plants par résidence ou par logement.
Pire encore, il autorise qu'un jeune de moins de 18 ans, qui n'était pas censé avoir le droit de consommer, ait cinq grammes dans ses poches. Ce n'est pas grave, il a le droit d'avoir cinq grammes, mais c'est illégal. C'est assez spécial.
Pire que cela, ce gouvernement dit se fier à la science, mais que dit la science? Elle dit que la marijuana est dangereuse pour les jeunes de moins de 25 ans. Que nous dit ce gouvernement? Il nous dit que ce n'est pas grave et que ce sera à 18 ans. S'il en avait au moins le courage, il cesserait de citer les scientifiques et de dire des aberrations à la population.
Je vais donner quelques citations encore. Ce n'est pas moi qui les ai inventées. Je dirai d'où elles viennent et on sera surpris.
Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets de la consommation de la marijuana sur la santé car l'adolescence est une période critique pour le développement du cerveau.
J'ai trouvé cela sur le site de Santé Canada. Cela vient de notre propre gouvernement et de ses fonctionnaires, qui sont neutres et qui n'ont rien à voir avec les conservateurs.
Voici une autre citation: le nombre de patients qui se présentent dans les hôpitaux du Colorado à la suite de la légalisation de la marijuana a augmenté significativement. Le nombre a presque triplé, passant de 803 diagnostiques par 100 000 habitants entre 2001 à 2009 avant la légalisation, à 2 142 diagnostics par 100 000 habitants après la légalisation de la marijuana.
Cela vient du rapport de la sécurité publique du Colorado.
Voici un autre bel exemple: les appels pour des cas de surdose dans les centres antipoison ont bondi de 108 % au Colorado et de 68 % dans l’État de Washington depuis 2012.
Ces chiffres viennent du Rocky Mountain Poison and Drug Center. Ce sont des gens qui ne sont crédibles du tout, j'imagine!
La sécurité sur les routes est un autre aspect des plus préoccupants à mes yeux et celui de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. C'est déjà un fléau, il y a presque autant d'accidents sur la route à cause des gens qui ont consommé une drogue qu'à cause des gens qui ont consommé de l'alcool. Cela ne peut qu'augmenter, nous avons des preuves à l'appui.
Dans l'État de Washington, à la suite de la légalisation, les accidents mortels causés par les conducteurs avec des facultés affaiblies ont doublé et au Colorado, ils ont triplé.
Voici d'autres citations:
La légalisation de la marijuana au pays inquiète les membres de CAA-Québec. [On pourrait faire le même exercice je suis convaincu qu'on aurait les mêmes résultats dans les autres provinces.] Quelque 73 % des répondants à un sondage réalisé pour l'entreprise ont dit craindre que cette mesure proposée par le gouvernement [libéral] n'ait un effet négatif sur la sécurité routière.
Voici une autre citation. On sera surpris d'apprendre qui a dit cela: « Nous avons vu une augmentation d'accidents de voiture au Colorado à cause de la consommation de marijuana. » C'est Kevin Sabet, ancien conseiller de Barack Obama en matière de politique sur la drogue qui l'a dit.
« Près de la moitié des Canadiens conduisant sous l’effet du cannabis estiment qu’ils ne représentent pas un danger sur la route. »
C'est plus de 50 %. Ce gouvernement propose dans son budget en sachant très bien qu'il veut légaliser dans un an, 1,9 million de dollars pour l'ensemble du Canada pour des campagnes de sensibilisation. C'est complètement ridicule. Présentement, 50 % des consommateurs considèrent qu'ils ne sont pas à risque.
Parlons maintenant de la sécurité au travail. Plusieurs dirigeants d'entreprise canadiens s'inquiètent de voir la légalisation de la marijuana mener à des problèmes de sécurité au travail. Au cours des derniers mois, on a entendu plusieurs entrepreneurs et experts sur le sujet.
« “C'est tellement dangereux”. Avec la légalisation du cannabis, il craint que le problème ne s'aggrave et il se sent mal outillé. » C'est Alain Raymond entrepreneur spécialisé en toiture qui le dit.
« On sait que le cannabis peut avoir un impact sur la concentration et sur la rapidité d'action. On sait aussi que le cannabis peut être détecté de 15 à 30 jours après sa consommation, donc un employé qui consomme la fin de semaine, mais ne voudrait pas que son employeur soit au courant, comment le cache-t-il? » C'est Hugo Morissette, un conseiller en ressources humaines qui dit cela.
Ces inquiétudes sont justifiées lorsqu'on analyse des exemples venus du Colorado. Les employeurs ont vu là-bas le nombre d'employés intoxiqués par la marijuana augmenter considérablement. Entre 2011 à 2015 après la légalisation, c'est passé de 2,7 à 7,5 %. C'est le triple, ce n'est pas rien.
Le président directeur général de l'entreprise GE Johnson a même indiqué qu'il avait tellement de difficulté à trouver des employés capables de passer un test oral pour la marijuana qu'il a dû embaucher des employés en provenance d'autres États.
Bref, en considérant les obligations qui incombent à tout employeur au Québec et dans toutes les provinces, la légalisation de la marijuana à des fins récréatives exposera les employeurs et les employés à de nombreux questionnements sur le plan juridique et aux risques afférents: risque d'augmentation des accidents de travail; risque d'augmentation de l'absentéisme des employés; risque de diminution de la productivité des employés; risque de développement d'une dépendance à la marijuana chez les employés, ce qui entraînera, pour l'employeur, une obligation de fournir des accommodements à ces derniers; et, enfin, risque d'augmentation des demandes de remboursement dans le cadre du régime d'assurance maladie. Voilà un autre aspect de la légalisation de la marijuana qui est loin d'être réglé, et le projet de loi ne le règle aucunement.
Je reviens sur les immeubles à logement dont j'ai parlé au début de mon intervention. Dans le projet de loi, rien n'en fait mention. Un autre problème lié à la légalisation de la marijuana est la gestion des immeubles locatifs. Les propriétaires d'immeuble craignent que les plants intérieurs, jusqu'à quatre plants par logement, causent des dommages aux immeubles. De plus, les modifications dangereuses aux installations électriques augmenteront les risques d'accidents et d'incendies. En effet, les gens qui voudront faire pousser de la marijuana plus rapidement vont trafiquer les fils électriques.
Je passerai les autres sections un peu plus rapidement, car je n'aurai pas besoin de convaincre beaucoup de monde. Les effets sur la santé me préoccupent particulièrement. Les experts médicaux s'entendent pour dire que la marijuana est une drogue dangereuse pour les enfants et les adolescents, et j'ajouterais qu'elle est dangereuse pour toutes les personnes vulnérables. Que l'on soit en faveur de la légalisation de la marijuana ou non, on s'entend tous là-dessus.
Les libéraux hésitent à avouer que la consommation de cannabis chez les adolescents fait la même chose, ou quelque chose que l'alcool ne fait pas, c'est-à-dire qu'elle cause des dommages permanents au cerveau. L'Association médicale canadienne a déjà averti le gouvernement qu'une consommation occasionnelle de cannabis peut avoir de graves répercussions psychologiques sur le développement du cerveau, et ce, jusqu'à l'âge de 25 ans.
L'Association médicale canadienne recommande un âge légal minimal, et elle accepte même de baisser les normes à 21 ans dans le but d'aider le gouvernement à prendre une décision judicieuse. Quelle est la réponse de ce gouvernement libéral irresponsable? Dix-huit ans. Les libéraux osent nous dire qu'ils se fient à la science et aux experts pour prendre leur décision. Pour tout dire, ils ne se fient pas à la science et aux experts, mais plutôt à leurs petits amis à qui profitera la légalisation de la marijuana. J'en parlerai un peu plus loin.
Aujourd'hui, le Colorado se classe au premier rang en ce qui concerne la consommation de cannabis. Avant sa légalisation, il occupait le 14e rang, et ce, pendant 10 ans. Comment les libéraux peuvent-ils garantir aux parents que la marijuana légale sera gardée loin des enfants? C'est le silence radio, rien ne nous le garantit.
En légalisant la marijuana et en permettant la culture personnelle de quatre plants par logement, comment les libéraux peuvent-ils prétendre que les enfants auront moins accès à la marijuana? Encore une fois, c'est le silence radio de la part des libéraux. Les libéraux restent muets sur les réelles questions, soulevant ainsi de très sérieuses interrogations sur les véritables intentions du gouvernement.
J'arrive maintenant à la partie vraiment intéressante. La semaine passée, un de mes amis m'a appelé. Il regarde tous les reportages à la télévision. Il m'a demandé de lui expliquer pourquoi, malgré tous les avertissements, le gouvernement libéral avait décidé d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Je lui ai dit qu'il devait certainement y avoir une raison. La raison est simple: le gouvernement a des amis à qui cela profite. Il s'agit d'un marché lucratif pour les gestionnaires d'entreprise de production de marijuana. Cette semaine, on apprenait que le tiers de ces entreprises ont au moins un grand donateur du Parti libéral au sein de leur conseil d'administration. C'est cela, la réalité. Ces entreprises ont des gestionnaires issus du Parti libéral. J'en citerai quelques-uns. Je souligne que je n'ai même pas eu besoin de faire la recherche, car les journalistes s'intéressent pas mal au sujet ces temps-ci.
Voici une de ces citations:
Le cofondateur du seul producteur autorisé de cannabis médical au Québec, The Hydropothecary, Adam Miron, a été directeur national du PLC et directeur national des Jeunes libéraux du Canada.
C'est spécial, n'est-ce pas? Le seul producteur autorisé au Québec provient du Parti libéral du Canada. En voici une autre:
Chez Aurora Cannabis, qui tente d’ouvrir une usine dans l’ouest de Montréal sur le boulevard Hymus, Chuck Rifici, qui a été directeur du conseil d’administration, a occupé les fonctions de chef des finances du PLC jusqu’à l’été dernier.
L'été dernier, ce n'est pas il y a très longtemps. Je pense que les gens le connaissent, mais on n'a pas le droit de dire cela à l'extérieur de la Chambre, parce qu'il nous colle des poursuites quand on le nomme. Ici, au moins, j'ai le pouvoir de le dire. Je poursuis:
M. Rifici était en poste au PLC lorsqu’il a cofondé Tweed, qui est devenu le plus important producteur de cannabis à des fins médicales au pays, avec une capitalisation boursière de plus de 1 milliard.
Il ne faut pas chercher la raison pour laquelle ce gouvernement est si pressé de légaliser la marijuana. Toutes les recherches et les statistiques démontrent que c'est dangereux pour les enfants et qu'on n'a pas assez d'information. Or aucune mesure n'a été mise en place pour s'assurer que les enfants seront protégés contre ce produit. Par ailleurs, rien ne nous démontre qu'il va y avoir moins d'accidents sur la route. Nos policiers ne sont même pas équipés.
J'ai moi-même déposé le projet de loi du sénateur Claude Carignan, qui était déjà avancé, et ce gouvernement se prépare à voter contre celui-ci, alors qu'il pourrait accélérer le processus, ne serait-ce que pour équiper adéquatement nos policiers et pour les former afin qu'ils puissent poser des gestes réels à compter du 1er juillet, si le gouvernement va de l'avant.
Puisque c'est un sénateur conservateur qui a déposé ce projet de loi, ce gouvernement a décidé de le repousser et d'en faire un autre pour étirer la sauce, alors que celui-ci avait l'appui unanime du Sénat, incluant celui des sénateurs libéraux indépendants — ou pas indépendants, on ne le sait plus. La réalité, c'est qu'on ne sera pas prêt dans ce dossier.
Je reviens à mes moutons. Il y a également une question d'éthique. L'ancien conseiller du président américain Barack Obama en matière de politiques sur la drogue, Kevin Sabet, dit qu'on a été dupé. Selon lui, la légalisation de la marijuana en Alaska, en Oregon, au Colorado et dans l'État de Washington est une affaire d'argent qui profite à des sociétés de capitaux privés, et ce choix n'a rien avoir avec la santé publique. Il dit qu'il y a une vaste industrie au Colorado qui est semblable à l'industrie du tabac et qui a ses propres lobbys.
C'est cela, la réalité. Cela n'a rien à voir avec les belles intentions qui paraissent bien lorsque les libéraux parlent aux citoyens. La réalité, c'est que c'est faux et que c'est un lobby qui fait des pressions. Tous les États américains où la marijuana a été légalisée ou qui sont sur la voie de légaliser celle-ci sont passés par un référendum. De plus, dans les États où elle a été légalisée, cela a été adopté de justesse, à 50,5 %, 51 % ou 52 % des voix. Qui fournissait les informations? C'était toujours le gros lobby de la marijuana. C'est cela, la réalité.
Au Canada, ce qui se passe est surprenant. Je pense que j'en ai parlé plus tôt. J'ai nommé des personnes et je ne reviendrai pas là-dessus. Toutefois, j'ai une belle information concernant celui qui va certainement me poser une question, soit le secrétaire parlementaire responsable de la légalisation de la marijuana. Celui-ci fait l'objet d'une enquête de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet d'une soirée de financement à laquelle ont participé des donateurs libéraux qui font du lobbying pour la légalisation de la marijuana. Il va me poser une question, et ce sera amusant de lui répondre.
Une participante du cocktail de financement auquel assistait en tant qu'invité spécial le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, également responsable de la légalisation de la marijuana, soulignait qu'il y avait beaucoup d'autres gens de l'industrie du cannabis qui tentaient d'obtenir l'attention de ce dernier. Je pense qu'on commence à voir clair.
Dans un récent reportage de La Presse, on apprenait également que d'anciens politiciens et d'anciens hauts dirigeants du Parti libéral du Canada siègent au conseil d'administration des plus importants producteurs de cannabis au Canada et sont des donateurs du parti. Cela ne peut pas être plus clair que cela présentement. C'est faux de prétendre aujourd'hui que ce gouvernement dépose ce projet de loi et que cela va protéger nos enfants et nous protéger sur la route. C'est faux.
Si le premier ministre se servait de sa notoriété pour faire la promotion de saines habitudes de vie, on avancerait beaucoup plus loin et on aurait beaucoup moins de jeunes et de citoyens qui fumeraient de la marijuana.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a dit qu'il est protégé par le privilège dans cette enceinte et, bien franchement, je dirais qu'il en use peut-être de manière inappropriée. Je vais répondre à plusieurs de ses commentaires.
Premièrement, il a calomnié des citoyens canadiens, disant qu'ils obtenaient des occasions d'affaires ou des avantages du présent gouvernement. Comme je l'ai déjà mentionné à son collègue, toutes les entreprises et les personnes qu'il a mentionnées et qui ont reçu un permis l'ont reçu du gouvernement conservateur, de lui. Je commence à soupçonner que vous êtes tellement versé dans la malfaisance que vous savez peut-être mieux que moi de quoi il en retourne. Les décisions de donner un permis à ces entreprises ont été prises par votre gouvernement.
Le député soulève aussi une question au sujet d'une chose que j'ai plusieurs fois...
Le député peut être assuré qu'il ne s'agit pas de mon gouvernement. Il devrait adresser ses commentaires à la présidence.
Monsieur le Président, le député a soulevé le fait qu'à la suite d'une accusation complètement injustifiée adressée au commissaire à l'éthique, j'ai fait l'objet d'une enquête. Cependant, j'ai été blanchi. De nombreuses autres accusations similaires sans fondement ont été portées contre moi, mais j'ai été blanchi encore une fois. Cela semble être une tactique utilisée par les députés d'en face pour présenter ces questions sans aucune preuve.
Je vais lui donner des faits. Le fait est que nos enfants...
Il y aura bientôt des questions. J'aimerais préciser que d'habitude, nous disons « questions ou observations » ou « questions et observations », mais il n'est pas nécessaire de faire les deux. Je vais laisser le député de Scarborough-Sud-Ouest terminer son intervention.
Monsieur le Président, je serai très bref.
Le fait est que nos enfants ont le taux de consommation de cannabis le plus élevé au monde, plus élevé que le Colorado. Ce qui est le plus accablant, c'est que nos jeunes obtiennent leur marijuana du crime organisé. Le député d'en face approuve-t-il cela?
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est oui, et le pire, c'est qu'ils vont continuer de procurer auprès du crime organisé. En effet, que disait le propre rapport de ce comité qui a été déposé, et auquel le secrétaire parlementaire s'est fié pour faire son projet de loi? On ne légiférera pas en matière de niveau de THC, on va plutôt dire que plus le THC est élevé, plus cela va coûter cher. Que va faire le crime organisé de son côté? Il va continuer à demander moins cher. Encore mieux que cela, ils vont épargner les 15 % de taxes, au minimum, en achetant le cannabis auprès du crime organisé. C'est ce qui va se passer. Cela va se poursuivre.
De toute manière, l'expérience le démontre. Au Colorado, le crime organisé a continué de fonctionner. Alors que les libéraux arrêtent de dire n'importe quoi. Qu'ils se fient aux données probantes qui sont là et qui parlent d'elles-mêmes. Leur propre rapport le dit.
J'imagine que s'ils sont autant sur la défensive, c'est que quelque chose cloche présentement. J'espère qu'ils vont commencer par se réveiller parce que la population, elle, est en train de se réveiller. Il n'y a pas d'État des États-Unis qui soit passé à la légalisation sans un minimum de référendum pour savoir ce que pensait la population. Présentement, les libéraux sont en train de nous enfoncer cela dans la gorge à grands coups de cuillère et en poussant.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue des exemples des États-Unis qu'il a donnés ainsi que de ses nombreuses critiques du projet de loi du gouvernement libéral.
J'aimerais demander à mon collègue s'il pourrait mieux expliquer la position conservatrice sur cet enjeu. Est-ce que les conservateurs sont satisfaits du système actuel? La marijuana est disponible partout au Canada, mais les Canadiens peuvent recevoir des sanctions criminelles pour en avoir consommé.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Elle est tout à fait pertinente.
Je pense que, lors du congrès que nous avons eu à Vancouver l'an dernier, nous avons démontré de l'ouverture à la possibilité de la décriminalisation. Ce serait peut-être une étape intermédiaire avant de penser à la légalisation. Nous sommes tous d'accord. Mon confrère en a parlé tantôt. Personne ne pense qu'un jeune qui fume un joint à l'âge de 15 ou 16 ans, pour différentes raisons ou parce qu'il veut l'essayer, devrait aller en prison ou avoir un casier judiciaire. Toutefois, présentement, ce n'est pas cela le projet de ce gouvernement.
Le pire, c'est que ce gouvernement nous dit qu'il veut protéger les enfants et faire de l'éducation et de la sensibilisation, mais en même temps, il nous dit que, tant qu'à laisser l'argent au crime organisé, on va le laisser dans les coffres de l'État. Il nous parle de millions de dollars générés par la vente dans leurs différentes organisations. Si c'est le cas, pourquoi n'a-t-il prévu, dans son budget, que 1,9 million de dollars pour faire de la sensibilisation au cours des cinq prochaines années? Un montant de 1,9 million de dollars ne paie qu'une publicité de 30 secondes qui passe lors de deux ou trois émissions. C'est irresponsable. Si le gouvernement était sérieux, on verrait des traces de cela dans le budget. On verrait des mesures, on verrait de l'argent prévu pour équiper nos voitures de police, pour former les policiers partout au Canada, pour mettre en place des campagnes de financement, pour soutenir les municipalités, les écoles et les systèmes de santé, pour nous préparer à ce qui s'en vient. En effet, la réalité c'est qu'il y aura une augmentation de la consommation parce que le gouvernement veut faire de l'argent. Ce gouvernement libéral est une machine à ramasser de l'argent. Il veut payer son déficit et c'est la meilleure façon qu'il a trouvée pour ramasser de l'argent.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux saluer mon collègue de Victoriaville, qui a fait un exposé exhaustif sur les répercussions dévastatrices du projet de loi libéral, tant pour la santé publique que pour la sécurité. On l'a vu notamment en ce qui a trait à la sécurité chez les jeunes.
Je sais que la sécurité est un sujet qui intéresse mon collègue, et j'ai une question à lui poser. Il nous a démontré que les libéraux font cela pour l'argent. C'est clairement ce qu'il nous a dit. Par contre, j'aimerais lui rappeler une déclaration de l'Association canadienne des chefs de police, qui dit que la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues serait l'une des principales menaces à la sécurité du public si la marijuana récréative était légalisée. Il nous a parlé du projet de loi d'intérêt privé qu'il veut parrainer, mais pourrait-il nous en parler davantage? Comment peut-on éviter cela? Il y a déjà beaucoup de crimes avec l'alcool au volant. Comment peut-on réduire le nombre d'accidents sur la route liés à la conduite sous influence de l'alcool?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question tout à fait pertinente. Je l'avais dans mes notes, mais 20 minutes, c'est vite passé quand on a un projet de loi aussi sérieux.
Il a tout à fait raison. L'Association des chefs de police du Canada a déposé un rapport en février dernier. Elle s'est dite extrêmement préoccupée par le dossier de légalisation de la marijuana. Elle voulait qu'on équipe les véhicules de police de façon urgente d'appareils pouvant détecter les conditions avec les facultés affaiblies et qu'on donne le pouvoir aux policiers de faire passer des tests au même titre qu'on utilise l'alcootest dans le cas de l'alcool. Cependant, compte tenu des échéanciers qui s'en viennent, le gouvernement n'y arrivera tout simplement pas.
S'il respecte son échéancier et légalise la marijuana le 1er juillet pour faire tout un party pour la fête du Canada en 2018 — on a l'impression que c'est ce qui se prépare —, ce gouvernement ne pourra pas respecter ce délai.
Quand on constitue un échéancier normal, comme tout bon gestionnaire, en part de la date butoir, soit le 1er juillet 2018, et on recule dans le temps en retranchant le temps qu'il faut pour la formation et les achats. En faisant ce calcul, on se rend compte qu'il est déjà trop tard pour arriver à temps. Les véhicules ne seront pas équipés et la formation ne sera pas faite. Nos routes seront risquées, particulièrement parce que 50 % des conducteurs qui consomment de la marijuana, comme je l'ai dit plus tôt, considèrent qu'ils ne sont pas à risque. Cela est dû au manque d'éducation et de sensibilisation. Je suis tout à fait d'accord. Qu'a prévu ce gouvernement? Il a prévu un budget de 1,9 million de dollars pour l'ensemble du Canada au cours des cinq prochaines années. Je ne sais pas si on peut dire que cette mesure est responsable. Personnellement, je ne le crois pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi sur le cannabis. Il tient compte des recommandations du groupe de travail publié en décembre dernier. C'est en somme une approche de la santé publique qui traite les Canadiens comme ils devraient l'être, soit comme des adultes responsables.
Nous parlons beaucoup à la Chambre de la protection des jeunes Canadiens. C'est particulièrement le cas dans le cadre de ce débat. Je tiens d'abord à remercier les jeunes Canadiens et les Jeunes libéraux du Canada plus particulièrement.
En 2012, les Jeunes libéraux du Canada ont présenté une résolution pour la légalisation et la réglementation de la marijuana. Elle soulignait que des millions de Canadiens consomment régulièrement du cannabis, que des milliards de dollars ont déjà été dépensés sur des mesures d'application inefficaces, que diverses commissions et divers comités parlementaires ont déjà recommandé des politiques progressistes sur le cannabis et que le marché noir donne profite au crime organisé. Les Jeunes libéraux du Canada et le Parti libéral du Canada ont demandé la légalisation et la réglementation. C'est exactement ce que nous avons fait avec la Loi sur le cannabis.
Nous savons que le statu quo est injuste. Des dizaines de milliers de Canadiens sont accusés de possession de cannabis tous les ans. Condamnation ou pas, cela a des conséquences néfastes sur la vie de Canadiens autrement respectueux des lois à la frontière. Ces Canadiens méritent-ils d'avoir un casier judiciaire? Est-ce que 43 % des Canadiens ayant admis avoir déjà consommé du cannabis méritent d'avoir un casier judiciaire? Sont-ils des criminels? Est-ce que 15 % des Canadiens, soit des millions de personnes, méritent d'avoir des casiers judiciaires pour avoir consommé du cannabis dans la dernière année?
Si je consomme une substance et que, ce faisant, je ne fais de tort ni à moi-même ni à autrui, pourquoi est-ce un crime? Il existe un argument fort à l'appui de l'idée que cela ne devrait pas être un crime, et cet argument est fondé sur l'idéal de la liberté. Je sais que les conservateurs sont nombreux à avoir à coeur la liberté, car 49 % des membres du Parti conservateur ont voté pour le député de Beauce.
La seule explication du maintien de la criminalisation du cannabis est l'idée que les avantages sociaux du droit pénal réduisent d'une certaine manière la consommation et aide donc la société canadienne et les autres. Le droit pénal est incroyablement inefficace à ce chapitre quand on considère que 43 % des Canadiens déclarent avoir consommé du cannabis dans leur vie. Nous savons en outre que l'approche actuelle de la prohibition cause plus de tort que toute consommation de cannabis. La prohibition donne plein pouvoir au marché noir, et nous savons que la prohibition est l'absence de réglementation.
J'ai 32 ans, bientôt 33, et je ne connais aucun Canadien qui ait eu du mal à trouver du cannabis dans sa jeunesse...
Si le député me le permet, je vais faire une brève interruption. Les propos du député m'intéressent beaucoup, mais des discussions m'empêchent de bien entendre le député. Les gens peuvent parler, mais s'ils pouvaient murmurer plutôt que tenir une discussion à voix haute, ce serait beaucoup plus facile pour moi d'entendre le député.
Comme je le disais, monsieur le Président, le marché noir n’a ni âge limite ni contrôle de la qualité. Nous savons aussi qu’il y a une meilleure façon de faire. Pour le tabac, l’approche de santé publique a été un succès. On ne l’a pas interdit mais on a mis l’accent sur la réglementation et la sensibilisation, et on a restreint l’usage en public et la publicité commerciale.
Il y a 50 ans, 50 % des Canadiens fumaient. Ils sont aujourd’hui moins de 15 %. On n’impose pas d’amende aux adultes responsables qui fument une cigarette ou boivent du scotch. Nous en réglementons l’usage et nous sensibilisons le public.
Notre traitement du cannabis se fonde aussi sur la santé publique. On ne peut en posséder plus d'une once. On ne peut le consommer avant 18 ans et cette limite d’âge peut-être rehaussée à la discrétion des provinces. La publicité commerciale fait l’objet de limites strictes, mais raisonnables. Par cette approche, nous reconnaissons, sans les exagérer, les éventuels méfaits associés à l’usage du cannabis.
En janvier, l’Académie nationale des sciences a publié un examen de la documentation sur les données et les recommandations aujourd’hui disponibles. Certes, nous savons qu’il y a un lien entre la consommation élevée de cannabis et la psychose. Tout dépend des doses consommées, et peut-être aussi de la génétique. Nous savons également qu’il y a un lien entre la consommation élevée d’alcool et la santé mentale. Pourtant, nous n’avons pas criminalisé la consommation d’alcool. Certes, nous devons limiter les méfaits du jeu, de l’alcool et du cannabis, mais l’interdiction n’est pas la solution. Nos politiques ne devraient être ni permissives ni alarmistes.
La chef du Parti vert l’a d’ailleurs reconnu.
Nous avons trouvé un juste équilibre entre la consommation par des adultes responsables et la santé publique. Il n’est pas facile d’en arriver à un projet de loi qui satisfasse à la fois le défenseur des libertés civiles que je suis et un ancien chef de police comme mon voisin de Scarborough-Sud-Ouest. Le Centre de toxicomanie et de santé mentale appuie notre approche axée sur la santé publique, de même que l’Association des infirmières et infirmiers du Canada.
J’aimerais vous faire part de quelques commentaires de mes concitoyens. L’un d’eux, Mark Bartlett, affirme: « La sensibilisation est la clé, plutôt que l’alarmisme, mais elle doit être fondée sur des faits et mettre l’accent sur un usage responsable. L’abstinence signifie l’absence de sensibilisation. Nous devrions mettre l’accent sur un usage responsable tenant compte des risques d'infractions au code de la route, de dépendance et de baisse des rendements scolaires que cause la fréquence de la consommation. »
Des résidants de ma circonscription ont proposé quelques suggestions relativement au projet de loi.
C'est formidable que l'on retire les infractions de nature criminelle pour les jeunes Canadiens ayant en leur possession cinq grammes ou moins. Les résidants de ma circonscription doutent de l'utilité des casiers judiciaires et des accusations au criminel, ainsi que de l'utilité de recourir au droit pénal pour simple possession de cannabis.
Pour ce qui est de la vente aux mineurs, il y a manifestement une incohérence entre la vente d'alcool aux mineurs et la vente de cannabis aux mineurs. De nombreux habitants de ma circonscription ont soulevé cette question. Il n'en sera pas question dans le projet de loi, mais il sera question d'amnistie et de suspension des casiers judiciaires à l'avenir.
Je vais terminer là où j'ai commencé. Une fois que le projet de loi sera adopté, il sera crucial de réparer les injustices passées auxquelles cette loi désuète a donné lieu et de suspendre le casier judiciaire de tout Canadien accusé de possession. Cela faisait partie de la résolution d'orientation initiale du Parti libéral du Canada, et nous devons aller jusqu'au bout.
J'aimerais parler de cette idée qui circule selon laquelle il s'agit d'une approche devant générer des revenus. C'est ce que j'ai entendu de la part de collègues conservateurs. Nous avons dit clairement qu'il ne s'agit pas d'une approche visant à générer des revenus, comme c'est le cas dans une certaine mesure au Colorado. C'est une approche axée sur la santé publique. Nous ne cherchons pas à maximiser les revenus. Nous cherchons à nuire au marché noir. Si des revenus sont générés à l'échelle fédérale, nous les dépenserons pour les traitements et les activités de sensibilisation.
En ce qui concerne les préjudices sociaux liés à l'utilisation de cannabis, et je ne le répéterai jamais assez, il suffit de citer comme exemple les préjudices sociaux possibles du cannabis par opposition à une substance comme l'alcool. Nous savons, après un examen de la documentation de la National Academy of Sciences, qu'il y a des risques pour les femmes qui consomment du cannabis pendant une grossesse. Nous savons également, toutefois, que le syndrome de l'alcoolisme foetal est extrêmement coûteux pour la société. Trois milliers de Canadiens par année sont touchés par ce problème, mais je n'entends personne à la Chambre proposer une loi pour criminaliser la vente d'alcool ou prévoir un système d'amendes associé à ce commerce. La réponse se trouve dans la réglementation et les activités de sensibilisation, et c'est exactement ce que propose le projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un discours très équilibré. Tout juste après la première lecture du projet de loi, soit vers le 13 avril, j'ai passé beaucoup de temps à l'étudier dans ma circonscription. Je l'ai lu au cours du week-end de Pâques et j'ai fait part de ce que j'en ai retenu aux résidants de ma circonscription.
Le projet de loi me semble équilibré. Toutefois, je m'interroge sur certains de ses aspects. Je tiens aussi à ce que le volet concernant la santé publique occupe une place prépondérante. Je suis mère et grand-mère, et il se peut que je sois la seule personne ayant grandi dans les années 1960 à n'avoir jamais fumé de cannabis. Je m'inquiète de tout ce qui pourrait entrer dans mes poumons. J'ai toujours été prudente avec moi-même, et je le suis aussi avec mes enfants.
C'est pourquoi je pense qu'il est bien que le projet de loi prévoie des mesures de sensibilisation du public et des mesures de contrôle rigoureuses. Comme je l'ai mentionné plus tôt à la Chambre, ce qui me préoccupe au sujet du projet de loi dans sa forme actuelle, c'est que les sanctions criminelles sont beaucoup trop sévères dans le cas d'une personne âgée de plus de 18 ans trouvée coupable d'avoir distribué de la marijuana à un jeune de moins de 18 ans.
Comment mon collègue croit-il que nous nous prémunirons contre ce que je considère comme des tactiques alarmistes? Je me suis renseignée en ligne sur la situation au Colorado. J'ai fait des recherches à ce sujet depuis le début de la séance puisque je n'avais pas pu jusqu'à maintenant intervenir dans le débat. J'ai l'impression que ce que nous avons entendu sur le Colorado n'est pas tout à fait exact. Le député peut peut-être faire la lumière sur cette situation. Il semble que, avant que le Colorado légalise la marijuana, les adolescents de cet État consommaient déjà beaucoup plus de cannabis que ceux d'autres États. L'expérience du Colorado semble, jusqu'à présent, plutôt positive. Le nombre de décès et d'accidents de voiture n'a pas augmenté. Il n'y a pas eu non plus d'intensification des activités du crime organisé.
Le gouverneur, qui espérait que la légalisation de la marijuana soit rejetée lors du référendum sur la question, affirme maintenant qu'il ne voudrait pas revenir en arrière. Il décrit la guerre contre la drogue comme une catastrophe.
Il sera important pour le Canada de bien faire les choses parce que je crois que nous paverons la voie pour de nombreux autres pays.
Monsieur le Président, je crois moi aussi que la guerre contre la drogue est un échec lamentable, tout autant pour le cannabis que pour d'autres substances.
Quand nous examinons l'exemple du Colorado, nous constatons que les gens qui n'étaient pas initialement convaincus du bien-fondé d'une telle initiative ont changé d'avis quand ils ont constaté qu'elle donne de bons résultats. Je m'attends à ce que la même chose se produise ici, à la Chambre.
Je tiens aussi à souligner que notre approche est encore plus axée sur la santé publique que celle du Colorado, surtout en ce qui concerne les restrictions relatives à la publicité commerciale. Je pense que la légalisation de la marijuana donnera des résultats encore meilleurs au Canada.
Monsieur le Président, je suis disposée à appuyer le projet de loi à l'étude afin qu'il soit soumis à un examen plus approfondi. J'aurais toutefois une question pour le député au sujet de la décriminalisation de la marijuana, l'une des facettes essentielles de la mise en oeuvre de la loi.
On dépense plus de 4 millions de dollars par année pour poursuivre en justice les personnes accusées de simple possession de marijuana; seulement en 2014, 22 000 personnes se sont retrouvées avec un casier judiciaire, sans oublier que les tribunaux passent des heures et des heures à traiter des cas. Nous faisons tout cela pour un geste qui, de l'avis du gouvernement et d'une grande majorité de la population, ne devrait pas être une infraction criminelle.
Comme ce sont surtout les jeunes Canadiens qui se retrouvent avec un casier judiciaire pour simple possession de marijuana, qu'il a fallu un certain temps au gouvernement pour donner suite à cette importante promesse électorale, et qu'un casier judiciaire a d'énormes répercussions sur la vie des jeunes, j'aimerais savoir ce que nous pourrions faire, d'après le député, pour éliminer les sanctions liées à la simple possession de marijuana bien avant le 1er juillet 2018.
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré à maintes reprises, je ne crois pas que nous devrions continuer d'arrêter les Canadiens pour possession simple. Je ne pense pas que nous devrions continuer de porter des accusations contre eux.
Lorsque j'ai organisé une assemblée publique dans ma circonscription au sujet de la politique sur les drogues, j'ai été heureux d'entendre un des experts, qui était membre de la brigade des stupéfiants de Toronto, dire que la police de Toronto n'agit pas ainsi. De toute évidence, c'est toujours un problème dans d'autres villes et, dans certains cas, pour des groupes minoritaires qui sont traités injustement.
J'avoue qu'il y a quelques préoccupations importantes, bien que le gouvernement ne cherche pas à décriminaliser la marijuana entretemps et qu'il existe certaines inquiétudes relatives à l'apparition de dispensaires — il y en a un qui a surgi juste à côté de chez moi — en l'absence de règlements provisoires. C'est pour cette raison que je me suis concentré davantage sur l'idée de la suspension du casier et de l'amnistie après la légalisation de la marijuana.
Il devrait y avoir un consensus à la Chambre. J'ai entendu des collègues conservateurs dire qu'ils ne veulent pas que les gens se retrouvent avec un casier judiciaire qui risque de leur nuire. Je pense que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont d'accord et je présume que les députés du NPD le sont aussi.
Par conséquent, l'établissement d'un processus accéléré de suspension de casier une fois que la marijuana sera légalisée représente manifestement la voie la plus juste à suivre.
Monsieur le Président, étant père de quatre enfants, je m'inquiète du cadre législatif et réglementaire que le gouvernement propose non seulement pour la possession, mais aussi pour la distribution de marijuana. Ce que le député a passé sous silence, c'est qu'il n'y a aucun recours juridique lorsqu'une personne qui possède cinq grammes ou moins de cannabis en fait la distribution. Le projet de loi dit essentiellement qu'on ne peut pas vendre de cannabis aux enfants; or, rien n'empêche les enfants d'en vendre à d'autres enfants, et cela ne posera aucun problème tant que la quantité ne dépasse pas cinq grammes.
Le député d'en face pense-t-il qu'il est acceptable de permettre aux enfants de vendre de la marijuana à d'autres enfants?
Monsieur le Président, le système rigoureusement réglementé vise à empêcher la vente de marijuana dans la rue, que ce soit à des enfants ou entre enfants. La limite de cinq grammes sert à éviter qu'on donne un casier judiciaire à des enfants trouvés en possession d'une quantité de cinq grammes ou moins. Je ne sais pas si le député d'en face réalise à quel point une quantité de cinq grammes est dérisoire quand il s'agit de vente. Je ne voudrais pas non plus que de jeunes Canadiens reçoivent un casier judiciaire pour la vente d'une quantité aussi minime.
Ici, il est principalement question de possession. Bien entendu, peu importe la quantité ou l'âge, le trafic devrait faire l'objet d'une pénalité, qu'il s'agisse d'une contravention, d'une sanction criminelle peu sévère ou d'une autre option prévue dans notre système de justice pénale. Selon moi, une sanction criminelle sévère n'est pas la solution, mais, évidemment, l'absence de pénalité ne serait pas non plus une réponse appropriée à la vente exercée en dehors d'un cadre rigoureusement réglementé.
Monsieur le Président, les observations présentées par mon collègue de Beaches—East York étaient très éclairées et sensées. De toute évidence, il a consulté les membres de sa collectivité et a beaucoup réfléchi à cette question.
Je suis heureux qu'il ait reconnu la différence entre l'approche proposée et celle qui a été adoptée au Colorado et dans l'État de Washington, qui était d'abord et avant tout un modèle commercial pour la réglementation du cannabis. Ces États ont organisé des référendums et des scrutins qui ciblaient la légalisation et la perception des recettes. L'approche canadienne est fondamentalement différente: elle est axée sur la santé publique dans le but unique de réduire les dommages pour la santé et la société.
Je me suis rendu aux quatre coins du pays et j'ai parlé à des parents qui sont inquiets pour leurs enfants. Il y a trois choses qui les préoccupent particulièrement. Ils s'inquiètent de la santé de leurs enfants. Ils s'inquiètent des effets que le cannabis peut avoir sur la santé et le cerveau en développement de leurs enfants et ils sont soucieux d'en restreindre l'accès. Ils sont inquiets des préjudices sociaux que pourraient subir leurs enfants. En effet, ils se demandent s'ils vont terminer l'école secondaire. Ils se posent des questions sur les personnes qu'ils vont fréquenter et les personnes avec qui ils devront faire affaire s'ils se mettent à consommer régulièrement du cannabis. Enfin, beaucoup de Canadiens m'ont dit qu'ils s'inquiètent de la possibilité que leurs enfants aient un casier judiciaire.
Le gouvernement s'est penché de façon exhaustive sur toutes ces préoccupations afin de trouver une façon de réduire les problèmes de société et de santé. Le député pourrait-il partager son expérience et les réflexions qui découlent des conversations qu'il a eues avec des familles et des parents dans sa collectivité?
Monsieur le Président, il n'existe pas de solution miracle contre un crime de cette nature, qui est commis avec le consentement de toutes les personnes impliquées. On a beau essayer, mais ce genre de comportement est impossible à éradiquer. Comme le démontre le cas des jeux de hasard, de l'alcoolisme ou de la consommation de cannabis, on ne viendra jamais à bout d'éliminer complètement la consommation des drogues, y compris le cannabis. L'application rigoureuse de la loi n'est tout simplement pas efficace pour lutter contre l'offre et la demande. Nous faisons du surplace. Nous savons que cette méthode ne fonctionne pas. Alors, quelles sont les solutions de rechange? Il existe un consensus parmi les experts des politiques sur les drogues qui ont étudié le sujet: la prohibition est un échec, et il nous faut plutôt avoir recours à un autre modèle, soit la réglementation et l'éducation.
Lorsqu'on adopte cette approche de santé publique qui consiste en particulier à limiter la publicité commerciale, il est important de trouver le juste équilibre avec le principe voulant que les Canadiens que nous sommes méritent d'être traités comme des adultes responsables. Je crois que nous avons atteint cet équilibre.
Je signale à la Chambre qu'il nous reste 10 minutes. Si le prochain député veut partager le temps qui lui est accordé avec un autre député, il pourra faire son discours, et nous serons rendus à lui adresser des questions lorsque le débat reprendra.
Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole, mais puisqu'il faudra continuer un autre jour, je vais fournir le nom de l'autre personne à ce moment-là.
Je peux dire en toute confiance que le projet de loi a suscité un grand intérêt dans ma circonscription, Kootenay—Columbia. J'ai organisé une assemblée publique par téléphone à ce sujet le 14 mars, et plus de 3 300 personnes sont restées sur la ligne pendant l'heure au complet. Voilà le niveau d'intérêt qui s'est manifesté. La grande partie de ce que les députés entendront dans ce discours reflète l'opinion de ces résidants, et je les en remercie.
On estime que la culture et la vente du cannabis représentent une grande partie de l'économie dans certaines parties de ma circonscription, et le produit est certainement très utilisé par beaucoup de personnes, jeunes et moins jeunes, qu'il soit légal ou non de le faire. Ceux qui cultivent la marijuana dans les Kootenays ne font pas partie du crime organisé. Ils ne se considèrent pas comme des criminels. Ils se considèrent plutôt comme de petits agriculteurs qui produisent une herbe qui a une mauvaise réputation. Bien que je ne juge pas cette description comme étant complètement juste, je crois qu'une fois le projet de loi adopté, il sera important d'accorder des permis à des petits producteurs et des coopératives, et pas seulement aux grandes sociétés qui offrent actuellement de la marijuana à des fins médicales.
Cela m'amène à parler de ma plus grande préoccupation concernant ce projet de loi: le manque de détails. On a promis aux Canadiens une mesure législative historique, qui allait nous permettre d'innover. Or, ce que nous avons reçu est un casse-tête dont il manque beaucoup de pièces. Des licences de fabrication seront accordées à des producteurs qui répondent à des normes qui ne sont pas encore établies. Ces normes seront établies par des règlements que nous ignorons toujours. Il sera légal de vendre de la marijuana, mais il incombe entièrement aux provinces de déterminer comment s'y prendre. Encore une fois, le projet de loi ne fournit aucun détail.
L'âge légal est fixé à 18 ans, mais les provinces peuvent aussi modifier ce chiffre. En d'autres mots, bien que nous ayons le droit de cultiver le cannabis, nous ne savons toujours pas comment obtenir un permis. Peut-être pourrons-nous l'acheter, mais nous ne savons pas où. Peut-être pourrons-nous le fumer, mais nous ne savons pas quand. Cela fait beaucoup de questions qui demeurent sans réponse.
Penchons-nous un moment sur la question de l'âge minimum. Des responsables de la santé et des chercheurs ont dit clairement que le fait de consommer de la marijuana avant l'âge de 25 ans peut nuire au développement du cerveau. J'aimerais lire un bref extrait d'un article publié par l'American Psychological Association. Jodi Gilman, chercheure au Harvard Centre for Addiction Medicine de l'hôpital général du Massachusetts, a utilisé l'imagerie par résonance magnétique pour déceler des changements au cerveau chez les jeunes de 18 à 25 ans qui consomment de la marijuana au moins une fois par semaine, mais qui n'ont pas de dépendance à cette drogue. En comparaison avec ceux des non-fumeurs, les cerveaux des fumeurs présentaient des différences sur le plan de la forme, du volume et de la densité de la matière grise dans deux régions cérébrales liées à la dépendance. Il y avait encore plus de différences chez les participants fumant plus souvent.
La Société canadienne de psychologie a recommandé au comité gouvernemental que l'âge minimum soit de 21 ans. Le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte des renseignements scientifiques et des conseils médicaux et il a même ramené l'âge minimum à 18 ans.
Bien entendu, les répercussions de la consommation de marijuana par des femmes enceintes pourraient être encore plus graves. Selon des renseignements que m'a fournis le conseiller principal en politiques de la ministre de la Justice, l'usage intensif de cannabis pendant une grossesse peut donner lieu à un poids moins élevé du bébé à la naissance. L'usage intensif est également lié à des effets à plus long terme sur le développement des enfants et des adolescents, notamment à une diminution de la fonction mnésique, de la capacité à prêter attention aux détails, de la capacité de raisonnement et des compétences en matière de résolution de problèmes, ainsi qu'à une augmentation de l'hyperactivité.
Sera-t-il inscrit sur les emballages de marijuana que les femmes enceintes devraient éviter ce produit, comme sur les paquets de cigarettes et les bouteilles d'alcool? Le projet de loi C-45 ne le précise pas.
Hier, le Journal de l'Association médicale canadienne publiait un éditorial percutant contre le projet de loi C-45. Dans cet éditorial, la rédactrice en chef du Journal, la Dre Diane Kelsall, estime que, les données scientifiques étant ce qu'elles sont, l'âge minimal devrait être supérieur à 18 ans. La Dre Kelsall craint en outre qu'en autorisant la culture de marijuana à la maison, les jeunes n'y aient trop facilement accès. Elle déplore aussi l'absence de normes nationales sur la vente au détail de la marijuana et de limites quant à la puissance des diverses souches. Elle écrit ceci:
Le gouvernement semble empressé de tenir la promesse qu'il a faite pendant la campagne, mais sans tenir compte des effets de sa politique sur la santé. Il ne suffit pas de dire que les provinces pourront établir des règles plus strictes si elles le souhaitent. Si le Parlement se soucie vraiment de la santé publique et de la sécurité des Canadiens, et plus particulièrement des jeunes, il ne fera pas adopter ce projet de loi.
Comme je le disais plus tôt, j'ai organisé une assemblée publique en mars dernier dans ma circonscription afin de savoir ce que les gens de mon coin de pays pensent de la légalisation de la marijuana. Leurs opinions étaient bien entendu variées, mais beaucoup de gens se posaient des questions. Une bonne partie d'entre eux trouvaient que c'était une bonne idée, mais d'autres s'y opposaient. Certains producteurs étaient aussi sur place, et ils ont dit qu'ils ne voulaient pas rester sur la touche. Les détaillants ont tenu à peu près le même discours.
Deb Kozak, mairesse de Nelson, en Colombie-Britannique, faisait partie des conférenciers que j'avais invités. Elle a réclamé la mise en place d'un cadre qui aiderait sa municipalité à adopter des zonages et des règlements appropriés pour les vendeurs de marijuana. Malheureusement, le projet de loi ne prévoit rien non plus à cet égard, du moins pour l'instant. Il refile plutôt cette responsabilité aux provinces.
Un autre enjeu qui n'est pas abordé dans la mesure législative est l'argent qui provient de la vente légale de la marijuana. Bon nombre de citoyens veulent que ces recettes soient utilisées spécifiquement pour dissuader la population de consommer de la marijuana et d'autres drogues, ainsi que pour réduire et traiter les problèmes de santé associés à la consommation de la marijuana. Ils ne veulent pas que l'argent provenant de la légalisation de cette substance soit versé dans les recettes générales.
On m'a également interrogé à propos des répercussions de la légalisation sur le passage à la frontière américaine. Est-ce que cela rendrait le passage plus difficile? Je ne connaissais pas la réponse. J'ai donc écrit à la ministre de la Justice pour lui poser la question. Voici la réponse que j'ai reçue de son bureau:
Les voyageurs doivent également demeurer au fait que, même si certains États ont légalisé le cannabis à des fins récréatives, le cannabis demeure une substance contrôlée au niveau fédéral aux États-Unis. Les voyageurs qui cherchent à entrer aux États-Unis pourraient être inadmissibles s'ils avouent avoir consommé du cannabis au Canada ou divulguent aux autorités américaines qu'ils prévoient acheter ou consommer du cannabis pendant qu'ils sont aux États-Unis.
Je répète: les voyageurs qui désirent entrer aux États-Unis risquent d'être inadmissibles s'ils admettent avoir consommé du cannabis au Canada.
Les Canadiens qui s'adonnent à une activité qui sera légale au Canada risquent de se voir interdire l'accès aux États-Unis. Voilà un problème que le gouvernement doit régler.
Peut-être que nous devrions user de représailles. Il est illégal de consommer de l'alcool avant l'âge de 21 ans aux États-Unis, alors peut-être que nous devrions interdire l'accès au Canada aux personnes qui admettent avoir pris une bière à 20 ans.
Il est impératif que le gouvernement collabore avec les autorités américaines pour qu'elles reconnaissent notre souveraineté et notre capacité d'adopter des lois différentes des leurs ainsi que pour déterminer ce qui va se passer à la frontière.
Enfin, j'aimerais répéter ce que beaucoup de mes collègues du NPD ont dit. La plus grande lacune du projet de loi C-45 est la nécessité d'offrir un pardon complet à tout Canadien reconnu coupable de possession de petite quantité de marijuana par le passé.
En décembre dernier, le gouverneur du Vermont, Peter Shumlin, a pardonné 192 personnes reconnues coupables de possession. Il a déclaré: « J'espérais aider autant de personnes que je le pouvais à vaincre la perception sociale négative et à surmonter les difficultés bien réelles qui trop souvent accompagnent le fait d'être reconnu coupable de possession de marijuana. »
Je comprends que le gouvernement veuille mettre fin à la guerre contre la drogue, qui ne fonctionne pas, et je suis heureux que la prohibition du cannabis, qui a nui à plus de gens qu'elle n'a aidés, soit enfin levée. J'espère que le gouvernement le fera de la bonne manière.
Il reste beaucoup de travail à accomplir. Le projet de loi n'est pas encore achevé. Il comporte de nombreuses lacunes, alors, bien que le NPD appuiera le projet de loi C-45 en deuxième lecture, j'encourage le gouvernement à tenir compte des idées des députés et à saisir l'occasion de corriger les nombreux défauts du projet de loi lorsqu'il sera renvoyé au comité.
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