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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 187

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 5 juin 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
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NUMÉRO 187 
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1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 5 juin 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Français]

Le Code canadien du travail

     propose que le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     — Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter une version modifiée du projet de loi de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui avait été présenté lors de l'autre législature, parce que je pense que c'est un projet de loi particulièrement important pour les droits des femmes au travail.
    Souvent, on ne fait pas bien la distinction entre le retrait préventif pour les employées enceintes ou allaitantes et les programmes d'assurance parentale. On a tendance à avoir recours à des prestations d'assurance-emploi, lorsqu'au travail, on vit une situation où il y a des risques pour la grossesse, alors que le retrait préventif est quelque chose de complètement différent. Présentement, les mesures législatives du Québec rend le retrait préventif plus facile à comprendre.
     Je vais donc expliquer la situation par rapport à une employée du Québec relevant de la compétence provinciale, pour qu'on comprenne vraiment bien.
    Lorsqu'une employée croit qu'il y a un risque pour sa grossesse à cause de son travail, elle demande une évaluation médicale. Après l'évaluation, si on détermine qu'il y a un risque, l'employée doit être soit réaffectée à un endroit où il y a moins de risques, soit retirée du milieu du travail.
    La priorité est vraiment d'essayer de réaffecter l'employée, puisque l'employeur doit débourser un certain montant quand il décide de retourner l'employée chez elle. Il paie notamment les cinq premières journées. Lorsqu'on est capable de réaffecter l'employée à un endroit où il n'y a pas de risque, c'est sûrement beaucoup plus avantageux pour l'employeur. Cela permet aussi de garder l'employée dans son milieu de travail de manière sécuritaire.
    Il est question de retrait préventif, lorsqu'on n'est pas capable d'adapter le milieu de travail ou le travail. La femme reste à la maison à cause du risque, et elle reçoit des prestations qui, au Québec, sont payées par la Commission de la santé et de la sécurité au travail, la CSST. Ces prestations sont payées dès qu'il y a un risque. Par exemple, si on n'est pas capable de réaffecter une femme enceinte de cinq semaines dont le travail présente un risque pour sa grossesse, on lui donne des prestations de retrait préventif. Elle peut recevoir cela dès le début de sa grossesse et éviter ainsi de mettre en danger le foetus. Je pense qu'il est important de comprendre cela.
    Un des points importants du retrait préventif, c'est que cela s'applique dès le début de la grossesse, dès qu'il y a un risque, contrairement aux programmes d'assurance parentale où on doit avoir atteint un certain moment dans la grossesse, avant de pouvoir bénéficier de l'assurance parentale. C'est important de comprendre cela.
    En effet, si une travailleuse, qui présente une grossesse à risque, relève de la compétence fédérale ou si elle est dans une province où il n'y a pas de prestations comme celles qu'on offre au Québec, elle a droit à un retrait préventif, mais à ses propres frais, en vertu de la loi actuelle. Elle se retrouve donc dans une situation où elle n'a aucun revenu pendant 20 semaines ou plusieurs mois. Elle n'a pas droit aux indemnités, parce que son emploi relève de la compétence fédérale, et sa grossesse n'est pas assez avancée pour qu'elle soit admissible à des prestations d'assurance parentale.
    Les femmes se retrouvent alors dans une situation où elles sont complètement sans revenu, et elles doivent faire des choix très difficiles par rapport à leur grossesse. Elles vont choisir soit de continuer un travail qui présente un danger important pour leur santé et leur grossesse, avec les risques que cela implique, comme la malformation ou la fausse-couche, soit prendre un congé et se retrouver dans une situation financière précaire où elles n'ont plus de revenu jusqu'au moment où elles pourront espérer avoir recours à l'assurance parentale.
    Il faut dire que, au Québec, on est chanceux sur le plan de l'assurance parentale. Pour y être admissible, il faut avoir gagné un revenu de 2 000 $ au cours des 52 dernières semaines. La plupart des femmes y ont donc quand même accès. Or, pour ce qui est du programme fédéral, il faut avoir cumulé 600 heures. Il n'y a même pas de garantie qu'on aura cumulé les heures nécessaires, surtout si on choisit de se retirer du travail parce que celui-ci est trop à risque et qu'on n'a ni prestation ni revenu pendant ce temps.
    Beaucoup de femmes vivent donc une situation extrêmement difficile, et il y aurait moyen de corriger cela. Il y aurait une façon simple de le faire: le gouvernement fédéral pourrait faire une entente avec les provinces où le droit en matière de retrait préventif pour les femmes enceintes et allaitantes est plus avantageux que celui du fédéral. Par exemple, le fédéral pourrait faire une entente avec le gouvernement du Québec pour que les femmes disposent des mêmes avantages que toutes les autres femmes du Québec.
     Quels avantages amèneraient ces ententes? D'abord, si toutes les femmes d'une même province suivaient les mêmes règles en matière de retrait préventif, ce serait beaucoup plus simple à comprendre. Par ailleurs, l'enseignement et l'information seraient beaucoup plus faciles à transmettre, et cela mettrait à égalité les femmes d'une même province. Cette égalité est particulièrement importante. En effet, il est complètement aberrant que, dans un système comme le nôtre, il y ait deux classes de femmes, selon que leur employeur relève de la province ou du fédéral. On pourrait donc régler la situation au moyen de ces ententes.
    De plus, comme le projet de loi le prévoit, il faut que le droit provincial soit plus avantageux que les dispositions du Code du travail canadien pour les employés qui relèvent du fédéral. Actuellement, comme le Code du travail canadien prévoit qu'une employée a droit à un retrait préventif, mais à ses frais, ce n'est pas très difficile d'être plus avantageux. D'autres provinces pourraient choisir de mettre en avant des programmes de retrait préventif et le gouvernement pourrait faire une entente avec ces provinces.
    L'Alberta a présentement un gouvernement néo-démocrate, un gouvernement progressiste, et ce n'est pas impossible qu'il décide d'agir sur cette situation. En Colombie-Britannique, il y aura un gouvernement de coalition entre les néo-démocrates et les verts, Encore là, il est possible qu'il décide d'agir sur cette situation. Si c'est le cas, le fédéral pourra faire une entente et faire bénéficier à l'ensemble des femmes de ces provinces de mesures qui les aideraient.
    Il faut bien comprendre que le retrait préventif est associé au travail et non à la travailleuse. Prenons l'exemple d'une travailleuse qui a trois emplois à temps partiel et qui souhaite un retrait préventif. Si elle peut continuer à exercer deux de ces emplois, elle recevra des indemnités seulement pour l'emploi qu'elle n'est plus capable de faire, et elle ne pourra se retirer que de l'emploi qu'elle n'est plus capable de faire si on n'a pas pu la relocaliser.
    Cela présente aussi un certain avantage lorsqu'on traite le retrait préventif. Effectivement, dans le cas des programmes d'assurance parentale, lorsqu'on choisit de prendre plus tôt les semaines auxquelles on a droit tout en continuant à tenir les deux emplois qu'on peut assumer, ces montants seront déduits de nos prestations. Ce n'est donc pas très avantageux de le faire parce qu'on se fait couper des montants d'argent, et comme ces semaines ont été utilisées, on ne peut pas les récupérer. Il est plus avantageux de prendre ce temps pour se reposer. Cela oblige la travailleuse, lorsqu'il n'y a pas de retrait préventif associé au travail, à quitter tous ses emplois, même si seulement l'un d'entre eux est problématique.
    Comme on associe cela au travail, ce n'est pas l'état de santé de la travailleuse qui compte, mais bien le travail, peu importe les conditions. On fait vraiment une analyse en fonction du travail. On se demande si n'importe quelle femme enceinte courrait un danger à faire ce travail-là. Si la réponse est oui, on essaie de trouver une solution, soit en la relocalisant, soit en lui versant des indemnités.

  (1110)  

    C'est un projet de loi assez simple. Quelques corrections mineures y ont été apportées. Il y a aussi eu l'ajout d'un rapport, parce que je trouve important que le gouvernement fédéral soit redevable envers la Chambre, qu'il dise où en sont les accords et qu'il démontre ce qui a été fait concrètement et comment les choses ont avancé.
    Comme c'est un projet de loi qui pourrait aider les femmes qui relèvent de la compétence fédérale, c'est important d'agir rapidement. Le choix que doivent faire ces femmes est tout à fait invivable: elles peuvent retourner à la maison sans revenu et sans conséquence sur leur travail, tout en ayant accès à l'assurance parentale, mais seulement après quelques mois. Elles retournent donc à la maison sans revenu. L'autre option est de continuer à travailler, avec les risques que cela représente pour leur grossesse et pour le foetus, pour continuer à avoir un revenu.
    De toute évidence, quand il y a quelqu'un d'autre dans le couple pour donner de l'aide, la décision peut se prendre un peu plus facilement peut-être, mais il ne faut pas oublier que des femmes se retrouvent seules pour assumer leur grossesse. Dans ces cas, on peut dire qu'elles n'ont aucune source de revenu pendant un moment crucial pendant lequel elles ont besoin d'argent pour commencer à faire des achats pour le bébé qui arrive, pour bien s'alimenter et pour rester en santé. On se trouve dans une situation où, dans les deux cas, la santé de la femme est menacée, soit par l'absence de revenu et la précarité, soit par un travail qui présente un risque. C'est une situation qui serait invivable, notamment si on tient compte des cas où, par exemple, une femme aurait pu mettre 10 ans avant de tomber enceinte.
    Je sais, monsieur le Président, que vous ne pouvez pas tomber enceinte, mais essayez de vous mettre dans la peau de ces femmes. Supposons qu'une femme essaie d'avoir un enfant depuis 10 ans, qu'elle tombe finalement enceinte et qu'elle découvre qu'elle n'a droit à aucune prestation, alors qu'elle était sûre d'y avoir droit et que tous ses amies y avaient droit? Par exemple, au Québec, il y a la CSST. La femme en question était donc certaine d'être couverte, que s'il y avait un risque pour sa grossesse, elle pourrait bénéficier de prestations. Elle apprend tout à coup qu'elle n'a pas droit aux prestations, parce qu'elle est une employée relevant de la compétence fédérale, et que si elle veut un retrait préventif, ce sera à ses frais. Ce sont des situations invivables.
    Pour le gouvernement fédéral, ce n'est pas compliqué d'agir. Tout ce qu'il a à faire, c'est de conclure une entente avec les provinces pour que les femmes de ces mêmes provinces, qui relèvent de la compétence fédérale, puissent bénéficier du régime provincial. Après cela, on s'arrange pour ce qui est des questions relatives aux factures. Ce n'est pas un nombre si important de femmes qui sont touchées, mais c'est un sujet assez important pour qu'on agisse dans ce dossier. À peu près 5 % des employés d'une province relèvent de la compétence fédérale. Sur ce 5 %, environ la moitié sont des femmes. Bien sûr, tout le monde n'a pas une grossesse en même temps. On réduit aussi ce nombre en fonction de celles qui ont vraiment un emploi à risque. Par exemple, les employées de bureau relevant de la compétence fédérale ne seront pas touchées, parce que leur emploi n'est pas à risque. Elles n'ont pas besoin des prestations pour retrait préventif.
    Pour finir, je crois que c'est un sujet important. Il est temps de donner à toutes les femmes des droits équivalents en matière de retrait préventif, et ce dans toutes les provinces. C'est tout à fait raisonnable pour le gouvernement fédéral d'agir. Plusieurs fois, le premier ministre a affirmé se définir comme comme un féministe.
    Je crois que c'est un bon projet de loi pour engager une action concrète, afin d'aider des femmes qui pourraient se retrouver dans des situations très précaires. J'espère qu'on va joindre la parole aux actes et qu'on va essayer de faire avancer le droit des femmes, en particulier celui des femmes québécoises.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée du Nouveau Parti démocratique du Canada de sa présentation.

[Traduction]

    Je ne vais pas tenter de peaufiner ma question en français. Les mesures prises dans le budget de 2017 visent à prolonger la durée des prestations et, plus particulièrement, à rendre admissibles les femmes enceintes qui travaillent dans un milieu à risque pour leur grossesse. Ces mesures permettraient de régler les problèmes qui sont soulevés dans un projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la Chambre. Je saurais gré à la députée d'en face de nous dire ce qu'elle pense de la souplesse offerte par ce changement. Est-ce que son parti serait disposé à appuyer ces dispositions, dans le cadre de l'approche adoptée par le gouvernement en vue de protéger les femmes qui travaillent dans un milieu à risque pour leur grossesse?

  (1120)  

[Français]

    Monsieur le Président, le problème concernant les prestations d'assurance-emploi, c'est qu'on ne les donne qu'à la fin de la grossesse. Lorsqu'on a un emploi à risque pour la grossesse, le début de celle-ci n'est pas compris dans la période de prestations.
    Par exemple, si une femme qui a un emploi à risque relevant du fédéral est enceinte depuis cinq semaines et qu'on n'est pas capable de la muter ailleurs, elle devra attendre jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. En fait, elle sera prise en charge par le RQAP avant cela. En d'autres mots, elle devra attendre 28 semaines de grossesse.
    Or c'est au début de la grossesse que les risques de fausse couche sont les plus élevés. C'est donc au moment où la grossesse est particulièrement à risque que l'on n'agit pas. Voilà pourquoi il faut arrêter de confondre le retrait préventif avec l'assurance-emploi, parce que le retrait préventif existe pour protéger la grossesse dans des moments particulièrement cruciaux, soit au début, lorsqu'elle est particulièrement à risque.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue. Notre caucus va continuer d'étudier ce projet de loi.

[Traduction]

    J'aimerais poser une question à la députée au sujet de son discours. D'après ce que je peux constater, nous sommes saisis de deux questions précises et distinctes. La première porte sur les règles régissant le retrait préventif, tandis que la deuxième a trait à l'harmonisation des règles au sein des administrations.
    D'une part, le projet de loi de la députée vise à corriger un certain décalage, en ce sens que les règles touchant les travailleuses sont différentes selon qu'elles travaillent dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral ou par le gouvernement provincial du Québec. D'autre part, si le projet de loi était adopté, nous pourrions nous retrouver avec un autre type de décalage, c'est-à-dire qu'une personne travaillant dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral à Gatineau serait visée par des règles différentes de celles touchant une personne oeuvrant dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral à Ottawa.
    Pour régler le problème, il faudrait peut-être apporter simplement des changements au Code canadien du travail. Je saurais gré à la députée de nous dire pourquoi elle a choisi une solution qui risque de créer un décalage entre les provinces, plutôt que de souhaiter apporter un changement global qui toucherait le Canada dans son ensemble.

[Français]

    Monsieur le Président, comme les employées sous autorité fédérale sont couverts par le fédéral, si on change le Code canadien du travail, cela ne touche pas les provinces.
     Par ailleurs, on doit respecter le droit provincial. Lorsque celui-ci est plus avantageux, on peut faire une entente pour que toutes les femmes obtiennent le même niveau de protection. De plus, comme c'est seulement dans le cas où c'est plus avantageux, on ne peut pas aller plus bas. Il n'y aura donc aucune employée sous autorité fédérale qui perdra quelque chose en raison de l'adoption du projet de loi. Le mieux qui puisse arriver, c'est que ces femmes gagnent certains avantages.
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée d'avoir ramené ce projet de loi à la Chambre. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie avait déposé un projet de loi semblable, il y a quelques années.
    Lorsqu'on avait discuté de ce projet de loi, il y a quelques années, il y avait des exemples très concrets qui nous en démontraient l'importance. J'aimerais que la députée d'Abitibi—Témiscamingue nous rappelle ces exemples concrets pour illustrer l'importance d'un tel projet de loi.
    Monsieur le Président, par exemple, les agentes de bord basées au Québec ont un emploi considéré à risque pour la grossesse. Toutefois, on leur donnera le choix de rester au travail ou de retourner chez elles à leurs frais. Elles se retrouvent donc devant un choix impossible.
     Voilà un exemple concret de femmes qui pourraient être avantagées. Celles qui sont au Québec pourraient bénéficier des dispositions de la CSST et elles auraient des indemnités. Présentement, elles se retrouvent avec rien du tout.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui, au nom de ma belle circonscription, Saint John—Rothesay, pour parler de la modification que l'on propose d'apporter aux dispositions du Code canadien du travail portant sur le retrait préventif des employés enceintes ou allaitantes qui occupent un emploi relevant de la compétence fédérale, autrement dit le projet de loi C-345.
    Ce projet de loi ajouterait de nouvelles dispositions à la partie II du Code canadien du travail afin d'autoriser le ministre à conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant l'application de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail aux employés enceintes ou allaitantes occupant un emploi qui relève de la compétence fédérale. À l'heure actuelle, le Code prévoit la réaffectation d'une employée enceinte ou allaitante, ou la modification des fonctions de cette employée, sans perte de salaire ou d'avantages, dans les cas où l'emploi présente un risque pour la santé de l'employée ou celle du foetus ou de l'enfant. Si l'employée ne peut être réaffectée, elle peut prendre un congé pendant la période où le risque est présent.
    La protection de l'emploi offerte par la loi dans les cas de congé de maternité n'est pas la même partout au pays. Avec le projet de loi C-345, on propose que le gouvernement fédéral puisse conclure des accords avec les provinces qui ont adopté des dispositions liées au retrait préventif au moins aussi favorables pour l'employée que celles du droit fédéral. À l'heure actuelle, il n'y a qu'au Québec que l'on protège expressément l'emploi et offre un remplacement du salaire en cas de retrait préventif des femmes enceintes ou allaitantes.
    Au Québec, toute employée enceinte ou allaitante qui doit cesser de travailler à cause d'un risque pour elle-même, l'enfant qu'elle porte ou son enfant, et que l'employeur n'est pas en mesure d'affecter à un autre poste, est admissible à un retrait préventif assorti d'un remplacement salarial équivalent à 90 % de son revenu assurable net. Le maximum de la rémunération annuelle assurable est fixé à 67 500 $. Le projet de loi C-345 poserait de nombreux défis dont il faudrait tenir compte lors de l'examen de cette mesure législative. Je souligne entre autres que l'application de la loi provinciale ferait en sorte que les travailleurs sous réglementation fédérale qui travaillent au Québec seraient traités différemment de ceux des autres provinces.
    Il est important de noter que la mise en oeuvre du projet de loi C-345 entraînerait une augmentation des coûts pour les employeurs au Québec, qui pourraient être tenus de payer des cotisations additionnelles au titre de la Commission de la Santé et de la Sécurité du travail du Québec. Il faut également noter qu'un examen du programme de retrait préventif du Québec, réalisé en 2010, a permis de cerner de nombreuses préoccupations en matière de fonctionnement et de portée et a mené à la recommandation de recentrer cette initiative sur les objectifs initiaux de santé et sécurité au travail.
    Des mesures robustes figurent actuellement dans le Code canadien du travail pour protéger les employées enceintes et allaitantes. Le gouvernement comprend que, à certaines périodes de la vie, les travailleurs doivent parfois s'absenter de leur travail à cause de situations ou de circonstances particulières dans leur vie privée. Je songe par exemple à l'obligation de s'occuper d'un nouveau-né ou d'un proche gravement malade. Dans de telles circonstances, le programme d'assurance-emploi fournit aux Canadiens admissibles le soutien du revenu nécessaire pour leur permettre de se concentrer sur ce qui importe le plus. Dans le budget de 2017, le gouvernement aide les parents qui travaillent à mieux relever les défis que présente une famille grandissante.
    Le budget de 2017 propose d'assouplir les règles relatives aux prestations parentales et de maternité d'assurance-emploi. Cette mesure est très bien reçue par la population de ma circonscription, Saint John—Rothesay. Les parents seraient en mesure de choisir l'option qui répond le mieux à leurs besoins en matière de travail, de famille et de garde d'enfants. Les modifications permettraient aux parents de choisir entre recevoir des prestations parentales d'assurance-emploi pendant une période pouvant atteindre 12 mois au taux de prestations actuel de 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne ou les recevoir pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois à un taux de prestations inférieur, fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Les parents pourraient continuer à partager ces prestations. Les dispositions du budget de 2017 proposent aussi de permettre aux femmes enceintes de réclamer des prestations de maternité jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de leur accouchement, si elles le désirent. Actuellement, cette période est de huit semaines.

  (1125)  

    Cet assouplissement permettrait aux femmes enceintes d'accéder au congé et aux prestations de maternité de l'assurance-emploi plus tôt qu'auparavant. Comme je l'ai mentionné, ce changement est très bien accepté dans ma circonscription.
    Je tiens à souligner que ces améliorations sont axées sur les consultations menées l'an dernier sur les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations aux aidants naturels. Nous avons tenu une consultation en ligne, organisé des tables rondes avec des intervenants et demandé leurs points de vue sur la possibilité d'offrir des prestations et des congés parentaux et de maternité d'assurance-emploi plus souples aux termes du Code canadien du travail, ainsi que des prestations et des congés plus inclusifs pour les aidants naturels qui prennent soin d'un membre de leur famille.
    Il est primordial pour nous de consulter tous nos partenaires et intervenants et, surtout, de consulter directement les Canadiens. La raison est simple: la modification de la Loi sur l'assurance-emploi n'est pas une mince affaire, et nous tenons à bien faire les choses. Les consultations auprès des principaux partenaires visaient à garantir que le programme réponde mieux aux besoins des familles de travailleurs canadiens.
    Le budget de 2017 contient aussi des mesures proposées pour aider les travailleurs à trouver un juste équilibre entre le travail, la famille et les autres responsabilités personnelles.
     Les modifications au Code canadien du travail accorderaient aux employées sous réglementation fédérale le droit de demander des modalités de travail flexibles, comme des heures de travail souples ainsi que la possibilité de travailler à domicile. Les modifications permettront aussi aux employées de prendre de nouveaux congés non payés pour s'acquitter de responsabilités familiales, pour participer à des pratiques autochtones traditionnelles et pour obtenir des soins si elles ont été victimes de violence familiale, et elles assoupliront les règles qui encadrent le congé de deuil.
    En terminant, le gouvernement est déterminé à soutenir les travailleuses et les travailleurs, ce qui commence par veiller à ce que ceux qui relèvent de la réglementation fédérale soient à l'abri des accidents en milieu de travail. Les dispositions du Code canadien du travail en matière de retrait préventif mettent l'accent sur la modification des tâches en cas de réaffectation afin que les femmes puissent continuer à travailler dans un milieu sécuritaire. Grâce aux nombreuses mesures mises de l'avant dans le récent budget du gouvernement, ces dispositions font en sorte que les femmes peuvent continuer à faire partie de la main-d'oeuvre active.

  (1130)  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi. Avant de continuer, je suis persuadé que je parle au nom de tous les députés en disant que nos pensées et nos prières accompagnent les Britanniques, qui vivent un nouveau deuil à cause de l'attaque terroriste de la fin de semaine, et qu'elles accompagnent assurément la famille et les amis de la victime canadienne.
    Je tiens à féliciter la députée qui a présenté le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi que les conservateurs continueront d'étudier au cours de la deuxième heure de débat. De toute évidence, le projet de loi soulève d'importantes questions relatives au soutien des femmes enceintes, des mères et des familles qui correspondent beaucoup au point de vue des conservateurs, mais le projet de loi présente aussi quelques problèmes pratiques. Par conséquent, dans mon intervention d'aujourd'hui, je tiens à parler de certains de ces différents problèmes et à soulever les considérations en cause pour que les députés s'en inspirent dans le cadre du débat sur le projet de loi.
    Le projet de loi C-345 porte sur le retrait préventif, c'est-à-dire l'idée qu'une femme puisse demander d'être affectée à d'autres tâches pendant qu'elle est enceinte lorsque sa situation professionnelle pourrait risquer de compromettre son bien-être et celui de son enfant. Si sa réaffectation n'est pas possible, elle pourrait alors avoir besoin de cesser de travailler durant le reste de sa grossesse. Au Québec, les lois provinciales permettent aux femmes dans cette situation de continuer à être payées pendant cette période. Dans d'autres provinces et dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale, les femmes enceintes peuvent seulement obtenir des congés sans solde.
    Il faut se demander comment permettre aux femmes enceintes qui ne peuvent pas être affectées à d'autres tâches de cesser de travailler. Comme l'auteure du projet de loi l'a bien dit, il peut très bien arriver que la situation financière d'une femme enceinte ne lui permette pas de cesser de travailler et, par conséquent, qu'elle prenne des risques pour elle et son enfant en restant dans une situation professionnelle dangereuse.
    C'est une question légitime et importante. Il faut s'y pencher et trouver des solutions. On peut penser à différentes dispositions qui régleraient cette situation précise, ou à une option axée davantage sur les femmes n'ayant pas le niveau d'indépendance financière nécessaire pour se retirer du milieu de travail pendant la grossesse. Il existe une gamme d'approches pour traiter cette question.
    Quoi qu'il en soit, ce projet de loi porte sur le retrait préventif et les prestations associées à ce retrait lorsqu'il y a un risque pour la santé de la mère ou de l'enfant.
    Cependant, il existe une autre question distincte, et c'est là qu'un problème se pose. J'ai mentionné la distinction entre la main-d'oeuvre sous réglementation fédérale et celle sous réglementation provinciale. Les députés savent déjà que, au Canada, certains travailleurs sont assujettis à la réglementation provinciale et d'autres sont assujettis à la réglementation fédérale. Ces deux systèmes de réglementation s'appliquent à différents secteurs. Environ 10 % de la main-d'oeuvre du pays est sous réglementation fédérale. Il s'agit d'une minorité, mais cela représente tout de même une part assez grande de la main-d'oeuvre.
    On peut donc se retrouver dans une situation où, au même endroit, deux ensembles distincts de règles s'appliquent par exemple à l'accréditation syndicale, aux congés, ce genre de choses, selon le groupe auquel appartient tel ou tel travailleur. Deux personnes qui habitent dans la même ville, voire dans le même quartier pourraient très bien être visées par un ensemble différent de règles parce qu'elles travaillent dans deux secteurs différents. D'aucuns diront que ce n'est pas très juste qu'un groupe de personnes puissent jouir de certains avantages simplement parce que leur emploi est réglementé par un ordre de gouvernement différent, mais le marché du travail canadien est ainsi fait, et les choses ne sont pas près de changer. Le seul moyen d'éviter une telle disparité serait d'harmoniser les conditions de travail dans tous les secteurs et dans l'ensemble des provinces et des territoires, mais ce n'est pas demain la veille. La réglementation du travail fait partie des sphères d'activité qui ont été séparées entre les provinces et le fédéral dans la Constitution.

  (1135)  

    Même dans un cas aussi pointu que celui-là, d'autres problèmes surgiraient si le gouvernement fédéral essayait seul d'harmoniser les règles du travail dans l'ensemble des provinces. Même si les règles étaient harmonisées à l'intérieur d'une province donnée, par exemple si les règles régissant les retraits préventifs étaient les mêmes pour toutes les travailleuses, alors celles dont l'emploi relève du fédéral seraient assujetties à des règles différentes, parfois même à l'intérieur d'une seule et même entreprise.
    Pendant la période des questions et des observations, la députée qui a présenté ce projet de loi a parlé des agentes de bord, et je trouve que c'est un exemple parfait, qui illustre à merveille ses propos. Les agentes de bord doivent souvent arrêter de travailler de manière préventive parce que leur emploi risque de nuire à leur santé ou à celle de leur bébé. Or, les compagnies aériennes sont actives dans plusieurs provinces à la fois. Elles sont donc assujetties à la réglementation fédérale parce qu'il est question de transport interprovincial.
    Il se peut très bien qu'une agente de bord en provenance du Québec en côtoie une autre habitant en Ontario, au Manitoba ou ailleurs au pays, ce qui veut dire qu'elles seraient chacune visées par un ensemble complètement différent de règles en ce qui concerne les avantages auxquels elles ont droit.
    On pourrait toujours dire qu'il est injuste que deux femmes qui travaillent dans la même ville, dans le même quartier au Québec, soient assujetties à différentes règles concernant le travail, mais on pourrait aussi dire que ce n'est pas très juste non plus dans le cas de deux femmes qui travaillent pour la même entreprise et qui ont des horaires, des situations et des conditions de travail semblables, mais qui sont sont assujetties à des règles différentes parce que leur poste d'attache respectif est situé dans deux villes différentes, par exemple, à Ottawa et à Gatineau.
    Ce sont des questions importantes à prendre en considération lorsque nous nous penchons sur la question du retrait préventif, si nous voulons que les lieux de travail soient sûrs pour tous et que les femmes enceintes puissent prendre les mesures nécessaires pour se protéger et protéger leur enfant, en tentant d'assurer une certaine cohérence et une certaine harmonie dans le cadre fédéral, de sorte qu'une entreprise qui est active dans un secteur sous réglementation fédérale et qui fait du transport interprovincial n'ait pas à se doter de structures complètement différentes pour différents employés dans différentes régions du pays.
    Durant le temps de parole qu'il me reste, je vais mentionner plusieurs autres mesures que le gouvernement devrait envisager pour aider les femmes qui décident d'avoir des enfants.
    L'une de ces mesures a été proposée par notre chef durant la course à la chefferie. Il s'agit de l'exemption d'impôt pour les congés parentaux, qui contribuerait considérablement aux finances des familles qui perdent un revenu en raison d'un congé parental. Comme cette exemption d'impôt serait financée à même le Trésor, et non la caisse de l'assurance-emploi, elle n'entraînerait pas une hausse des charges sociales. Cette proposition de notre nouveau chef est bonne, et j'espère que le gouvernement l'envisagera. Nous l'applaudirons s'il choisit de l'adopter, car c'est le genre d'allégement fiscal qui aiderait les parents se trouvant précisément dans le genre de situation dont il est question ici.
    Durant la campagne électorale, les gens de ma circonscription m'ont souvent dit qu'il fallait assouplir les règles entourant les congés parentaux, notamment pour les mères et les pères qui souhaiteraient travailler un peu durant leur congé.
    Il fut un temps où le choix se résumait à deux options: soit demeurer à la maison avec les enfants, soit aller travailler. Or, grâce à Internet, entre autres, le télétravail est possible, et il est beaucoup plus aisé de traiter des dossiers de la maison. Le régime canadien de congés parentaux ne reflète cependant pas cette réalité. Assouplir les règles et permettre aux gens de travailler un peu tout en touchant les prestations parentales faciliterait les choses et favoriserait l'équilibre travail-famille.
    Voilà quelques propositions dont le gouvernement doit tenir compte pour moderniser et bonifier les avantages offerts aux parents et aux familles.

  (1140)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de me lever à la Chambre pour appuyer l'important projet de loi de ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue, le projet de loi C-345.
     Jusqu'à un certain point, très partiel, j'assume la paternité du projet de loi, puisque le projet de loi C-345 est une version revue et améliorée du projet de loi C-307, que j'avais déposé à la Chambre lors de la précédente législature. C'est donc sans surprise qu'on me verra me prononcer en faveur de ce projet de loi, puisque ce dernier permettrait de rehausser les standards et d'augmenter l'équité, contrairement à ce que mon prédécesseur du Parti conservateur a annoncé. Surtout, le projet de loi est davantage en adéquation avec nos valeurs et notre discours, selon lesquels la société doit tout mettre en oeuvre pour protéger nos enfants et soutenir les femmes enceintes.
    On dit souvent que, dans la société, il n'y a pas plus grande richesse que nos enfants. Malheureusement, il arrive parfois que des décisions gouvernementales n'appuient pas cette prétention. Malheureusement, dans certaines situations, des femmes enceintes sont obligées de rester à un poste de travail qui pourrait remettre en question leur propre sécurité, la sécurité de l'enfant à naître ou celle de l'enfant qui est déjà né et qui doit être allaité.
    En ce moment, les travailleuses qui oeuvrent au sein des grandes sphères d'activités de compétence fédérale — je pense notamment au transport maritime, au transport ferroviaire, au transport aérien, aux télécommunications et aéronautique — forment environ 10 % à 15 % de l'ensemble des travailleurs et des travailleuses de notre société, ce qui est un pourcentage non négligeable. Pour l'instant, ces personnes ont accès à peu près rien. Or il existe des programmes provinciaux qui ont fait leur preuve et qui permettent de résoudre le problème dont je parlerai à l'instant.
    Grâce au programme québécois Pour une maternité sans danger, si un femme enceinte occupe un poste qui l'oblige à soulever des poids très lourds, à faire des mouvements répétitifs, à marcher énormément ou à se tenir debout sur une longue période de temps, elle peut aller voir son médecin et lui demander de procéder à une évaluation de la dangerosité de sa situation.
     On peut également penser aux situations où des produits chimiques et dangereux peuvent être inhalés ou entrer en contact avec la peau, ce qui pourrait avoir un certain effet sur l'enfant à naître ou sur le lait maternel, par exemple. Si cette travailleuse va voir son médecin et lui explique la situation, ce dernier pourra évaluer la dangerosité du poste. Ainsi, il pourra demander à l'employeur une réaffectation vers un autre type d'emploi moins dangereux ou qui correspond davantage à l'étape de la grossesse de la femme. On s'entendra pour dire que le degré de dangerosité n'est pas le même pendant les neuf mois de grossesse. Évidemment, je ne peux pas en témoigner personnellement, mais c'est ce que j'ai lu et ce dont j'ai entendu parler.
    Le programme fonctionne bien, et il est renforcé par une autre option très intéressante, soit celle du retrait préventif. S'il n'y a pas d'autres fonctions compatibles avec l'état de santé de la femme enceinte ou qui allaite, on pourra toujours lui offrir des prestations pour qu'elle puisse continuer à recevoir une rémunération, un salaire, sans pour autant mettre en danger sa propre santé ou celle de l'enfant à naître. Cette particularité démontre à quel point nous prenons l'avenir de nos enfants au sérieux. On ne joue pas avec cela. Collectivement, nous sommes prêts à en assumer les coûts et à investir pour que cela puisse être fait de la manière la plus sécuritaire possible.

  (1145)  

    Je remercie ma collègue de Rouyn-Noranda de revenir à la charge avec ce projet de loi, parce qu'il permettrait une amélioration des conditions de vie et de travail d'un grand nombre de femmes de notre pays qui n'ont pas droit aux prestations en ce moment.
    Le programme Pour une maternité sans danger peut améliorer la santé des femmes et aider l'enfant à naître à rester en santé. Je m'explique mal pourquoi deux femmes au Québec, une dont l'emploi relève du fédéral et l'autre dont l'emploi relève du provincial, ne pourraient pas toutes les deux avoir accès à ce même programme et à ces mêmes droits. Ce sont deux contribuables, deux citoyennes qui habitent la même province, et il y a un double standard. C'est deux poids deux mesures. Ce projet de loi améliore d'autres choses également, mais cette situation serait éliminée au bénéfice de toutes ces femmes qui auraient accès au programme provincial. C'est pourquoi je pense que l'ensemble des parlementaires de la Chambre devraient réfléchir à la façon dont nous pourrions aider concrètement les travailleuses enceintes et celles qui ont accouché et qui allaitent leur enfant. Voici un bon exemple, particulièrement pour les députés du Québec, qui peuvent voir, dans leur bureau de circonscription, des cas concrets de ce problème.
    Je peux donner l'exemple des syndicats des agents de bord, parce que ce sont des organisations avec lesquelles j'ai beaucoup travaillé à l'époque. C'est une revendication depuis plusieurs années de ces syndicats, parce qu'ils voient concrètement certaines de leurs membres être pénalisées financièrement quand elles ne peuvent plus continuer à voler et que l'employeur ne peut pas nécessairement les repositionner ailleurs, comme par exemple, à un guichet, à une caisse, au service à la clientèle ou à l'achat de billets, pour la simple et bonne raison qu'il y a déjà des gens qui y travaillent. On ne peut pas les tasser pour les remplacer par les agents de bord qui ne peuvent plus voler car c'est interdit à un certain point.
    Cette revendication est tout à fait légitime, et tous ceux qui ont déjà pris l'avion peuvent facilement la comprendre. Ces travailleuses se voient pénalisées. Elles sont obligées de rentrer chez elles, soit sans salaire, soit en utilisant des semaines de leur congé de maternité ou de leur congé parental beaucoup trop tôt dans le processus, ce qui fait qu'elles sont perdantes à la fin de leur année de congé de maternité. Un député conservateur nous disait que cela pouvait créer une injustice ou une iniquité si deux personnes qui travaillent pour la même compagnie viennent de provinces différentes et ne sont pas soumises aux mêmes règles. Je dirai que, dans plusieurs exemples, c'est le cas, surtout quand les gens travaillent à la frontière de deux provinces. On n'a qu'à penser aux gens qui travaillent à la Chambre des communes. Certains habitent le Québec, d'autres, l'Ontario. Ils n'ont pas le même régime de santé et de sécurité. Ils n'ont pas le même niveau d'imposition non plus. Il y a un grand nombre de lois provinciales qui diffèrent, mais cela fait partie de la vie quand on vit dans une fédération.

  (1150)  

[Traduction]

    Le projet de loi d'initiative parlementaire que présente ma collègue de Rouyn-Noranda est très important, car il peut vraiment améliorer la santé des travailleuses enceintes et de leur bébé en assurant que s'il existe une loi provinciale, celle-ci pourra s'appliquer pour assurer à la femme que le travail qu'elle effectue ne soit pas nuisible à sa santé ou à sa sécurité ni à celle de son bébé.

[Français]

    On devrait changer certaines choses. En ce moment, le système de l'assurance-emploi, qui donne les prestation d'assurance-maternité, contient des éléments qui restreignent à certaines femmes l'accès à ces prestations. Par exemple, en ce moment, il faut avoir accumulé 600 heures de travail avant de pouvoir recevoir des prestations. Or il n'y a aucune prestation disponible pour les femmes qui n'ont pas atteint le seuil des 600 heures ou qui ont peut-être besoin de recevoir ces prestations plus de 12 semaines avant la date prévue de leur accouchement.
    Le gouvernement libéral a pris des mesures, mais nous les trouvons encore insuffisantes. Je pense au fait qu'on puisse étirer de 12 à 18 mois la possibilité de recevoir des prestations. En fait, le coût doit en être assumé directement par la travailleuse, par l'employée qui va utiliser cette mesure, puisque au lieu d'avoir 55 % de son salaire sur 12 mois, elle aura 33 % de son salaire sur 18 mois. Peu de gens peuvent se permettre de continuer à vivre avec 33 % de leur salaire.
    Le gouvernement libéral se dit en faveur des gens de la classe moyenne ou de ceux qui veulent y accéder, mais le genre de mesures qu'il a mises en place sont nettement insuffisantes et elles n'aident pas véritablement les travailleurs et les travailleuses de la classe moyenne.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-345. J'aimerais saluer ma collège d'Abitibi—Témiscamingue de l'avoir présenté. Étant père de jeunes enfants, je connais pertinemment l'importance d'avoir des prestations parentales complètes. J'ai le privilège de représenter une merveilleuse circonscription, où l'on constate actuellement — surtout dans le sud de la ville de Langford — une croissance fulgurante; en particulier parmi les familles avec jeunes enfants. Quand je parle aux résidants pour leur expliquer les prestations prévues dans le projet de loi, je sais qu'ils leur tiennent à coeur, surtout à Langford, mais en fait dans tout le Canada.
    Le projet de loi modifierait le Code canadien du travail pour autoriser le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Le projet de loi exigerait également du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur les accords. En tant que personne qui a une opinion très nette sur le rôle de la surveillance parlementaire des fonctions de l'exécutif, je crois qu'il s'agit d'une merveilleuse façon pour les députés de connaître les progrès de l'exécutif relativement aux programmes dont il est responsable.
    Pour entrer dans les détails, certaines dispositions permettraient d'offrir la meilleure protection, provinciale ou fédérale, aux employées enceintes ou allaitantes. Elles garantiraient que ces femmes reçoivent les meilleures prestations possible avant la naissance de l'enfant et durant l'allaitement. Le projet de loi C-345 pourrait protéger les femmes dans les milieux de travail à haut risque. De plus, il inciterait les employeurs à adapter les emplois afin de garder les employées enceintes ou allaitantes sur le marché du travail.
    Pour revenir sur ces deux points, je représente une circonscription qui compte de nombreuses industries à haut risque. Le projet de loi permettrait à notre société d'accorder l'importance qui se doit à la grossesse, à l'accouchement et à l'allaitement. Si nous voulons garantir l'égalité dont notre société a tant besoin, nous devons — en tant que membres de cette société, parlementaires et employeurs — valoriser l'important travail qu'est l'éducation des enfants qui formeront la prochaine génération, nous assurer que les femmes disposent du soutien nécessaire et veiller à ce que toutes nos mesures soient prises dans une optique d'égalité.
    Le projet de loi permettrait de prendre les meilleures mesures possible pour aider les femmes en autorisant le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à consulter les gouvernements provinciaux en vue de déterminer quelles sont, entre les dispositions en matière de prestations de maternité du régime provincial et celles du régime fédéral, celles qui conviennent le mieux à la population de chaque province. C'est la situation idéale. Dans bien des cas, la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux a donné lieu à une foule de programmes disparates. Je n'ai qu'à songer aux prestations offertes pour faciliter l'accès à la justice, particulièrement en ce qui concerne l'aide juridique. En effet, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penche actuellement sur la question, a remarqué la disparité des approches à cet égard. Il est malheureux que, dans notre grand pays, les prestations offertes varient selon la région où on habite.
    Enfin, le projet de loi C-345 permettrait, une fois un accord conclu entre le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et le gouvernement provincial ou territorial, d'offrir des prestations de maternité équivalentes à toutes les employées enceintes et allaitantes dans l'ensemble de la province ou du territoire en question, que le poste de l'employée relève de la loi fédérale ou provinciale.
     Lors de la législature précédente, soit la 41e législature, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a proposé des mesures similaires auxquelles il a fait allusion dans son intervention. Je parle du projet de loi C-307. Il est malheureux que ce projet de loi de la législature précédente ait été rejeté à l'étape de la deuxième lecture, mais je suis ravi de voir ma collègue revenir à la charge avec le projet de loi C-345, qui élargirait la portée du projet de loi C-307 en permettant au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de conclure un accord avec un gouvernement provincial ou territorial afin que les employées enceintes ou allaitantes bénéficient des dispositions les plus avantageuses entre celles du régime provincial et celles du régime fédéral.

  (1155)  

    Il a aussi le grand avantage de simplifier le processus bureaucratique qui entoure les prestations de maternité. Le Québec est un excellent exemple à cet égard, car il offre l'un des régimes de protection les plus complets au Canada à l'intention des femmes enceintes. Nous pourrions sûrement nous en inspirer.
    Tout compte fait, le projet de loi vise à mieux protéger les employées enceintes ou allaitantes contre une éventuelle perte de salaire, et à faire en sorte que toutes les femmes d'une même province ou d'un même territoire bénéficient d'une protection égale en ce qui concerne les prestations versées pendant qu'elles sont enceintes ou allaitantes. De nombreux syndicats représentant des milliers d'employés au pays appuient cette mesure, notamment le Congrès du travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique et l'Alliance de la fonction publique du Canada, sans oublier la Commission canadienne des droits de la personne. À leur avis, il s'agit d'un projet de loi idéal, que la Chambre devrait appuyer.
    Les statistiques démontrent que les congés parentaux payés peuvent avoir une grande incidence sur les personnes et sur l'ensemble de la société. D'après une étude menée en 2011 par des chercheurs du Canada et des États-Unis, les congés parentaux payés permettraient de réduire les cas de mortalité infantile, cette réduction pouvant atteindre 10 %. Une autre étude a démontré que les enfants avaient respectivement 25 % et 22 % plus de chances d'être vaccinés contre la rougeole et la polio lorsque leur mère était admissible à un congé de maternité payé.
    Chez les femmes qui jouissent d'une protection salariale et qui ont droit à un congé payé après la naissance d'un enfant, on constate moins de symptômes de dépression, une baisse du nombre de dépressions graves et une amélioration de la santé mentale globale. Si, en tant que société, nous estimons qu'il faut valoriser la santé de la mère, je crois qu'il faut alors tenir compte de ces statistiques importantes. Il ne s'agit pas uniquement de la période tout juste après la naissance d'un enfant; on constate notamment que les femmes qui ont droit à un congé payé après la naissance d'un enfant sont beaucoup moins susceptibles de souffrir de dépression 30 ans plus tard.
    Par ailleurs, les familles monoparentales subissent de façon disproportionnée les conséquences négatives d'une perte de revenus lorsque la mère ne peut plus continuer de travailler en raison d'une grossesse. Selon Statistique Canada, il y avait 1 404 010 familles monoparentales au Canada en 2016. Le revenu médian de ces ménages était de 41 780 $. Si on revient à la fameuse baisse d'impôt pour la classe moyenne que le gouvernement libéral a instaurée, on constate que les familles monoparentales n'atteignent pas le seuil nécessaire pour être y admissibles. C'est la position que les néo-démocrates défendent depuis le début. Un très grand nombre de familles n'atteignent pas le seuil de revenu nécessaire et ne peuvent donc pas profiter de la baisse d'impôt. Il est donc plutôt injuste de dire qu'il s'agit d'une baisse d'impôt destinée à la classe moyenne. Je crois que c'est quelque chose qu'il faut rappeler à tous les députés.
    Si le projet de loi est adopté et qu'une province décide par la suite d'offrir un programme meilleur que le programme fédéral en vigueur ou si une province améliore un programme existant, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pourra conclure un nouvel accord ou modifier l'accord existant afin d'inclure les nouvelles dispositions. Il est important de souligner que le projet de loi accorderait cette latitude au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, afin d'améliorer la protection fournie aux femmes enceintes ou allaitantes. Comme je l'ai dit dans mon introduction, il s'agit de valoriser cette protection pour que la société canadienne profite des meilleurs programmes qui soient, à l'avenir.
    Le projet de loi C-345 correspond à nos convictions parce que nous pensons, en particulier au NPD, qu'il est essentiel de protéger les droits des femmes en milieu de travail et que les femmes enceintes ou allaitantes ne devraient pas perdre leur salaire parce que leur travail est dangereux. Ce projet de loi préconise l'idée que les femmes ne devraient pas avoir à choisir entre, d'une part, risquer la santé de leur enfant et continuer de travailler et, d'autre part, perdre leur salaire et se protéger.
    Je termine en disant que le débat actuel devrait nous amener à réfléchir plus largement sur ce que nous faisons pour doter le pays d'un programme national de garderies. Alors que je faisais campagne de maison en maison, avant les dernières élections, j'ai entendu à maintes reprises des gens me dire que les parents subissent durement la pénurie de services de garde. Il arrive souvent que des femmes soient obligées d'abandonner leur carrière pour élever un enfant.

  (1200)  

    En raison du manque de place dans les garderies abordables ou dans les garderies tout court, des femmes n'ont pas les moyens d'obtenir un emploi ou un deuxième emploi parce que le salaire est insuffisant. La famille est coincée et ne peut pas améliorer sa situation par les voies traditionnelles.
    Le projet de loi attache de l'importance aux naissances et à l'allaitement, dont nous avons désespérément besoin dans la société canadienne. Je voudrais remercier ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Je serai heureux de l'appuyer lorsque viendra le temps de voter.

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

L'Accord de Paris

L’hon. Maryam Monsef (au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)  
     propose:
    Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en oeuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, l'économie et l'environnement vont de pair. Nous l'avons dit et redit, et c'est absolument vrai.
    Jusqu'à maintenant, la course à la croissance économique à l'échelle planétaire s'est trop souvent faite au détriment de l'air que nous respirons, de l'eau que nous buvons et des terres où nous cultivons les aliments. De nos jours, nous comprenons mieux que si nous voulons bâtir un monde meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants, il ne suffit pas d'être d'excellents gestionnaires de l'économie: il faut également protéger l'environnement.
    Le gouvernement s'est doté d'un plan économique à long terme. Nous empruntons la voie des pays optimistes et ambitieux. Nous investissons dans la population, les collectivités et l'économie. Le plan montre déjà des signes de progrès. Le chômage est à la baisse et la création d'emplois suit un rythme qu'on n'a pas vu depuis plus de 10 ans. Cela dit, il reste beaucoup à faire.
    Nous voulons stimuler l'économie de façon durable pour de nombreuses années à venir. Ainsi, la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie doivent profiter des débouchés et de la croissance. Tout un chacun doit payer sa juste part. Il faut veiller à ce que la croissance économique que nous créons n'empoisonne pas l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons et les aliments que nous consommons.
    Heureusement, on n'a pas à choisir entre l'économie et l'environnement. En effet, on réalise de plus en plus combien l'idée selon laquelle la durabilité environnementale peut faire avancer l'économie recèle de potentiel.
    C'est pourquoi, comme ministre des Finances, je suis bien déterminé à créer les conditions nécessaires pour garantir la prospérité du Canada dans une économie à faibles émissions de carbone. Le changement climatique n'est pas seulement un défi; c'est également une occasion qui se présente à nous. Toutefois, on doit agir de façon stratégique pour la saisir. Il faut notamment collaborer avec les provinces et les territoires au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques afin de prendre des mesures coordonnées pour bâtir une économie à faibles émissions de carbone au Canada.

  (1205)  

[Français]

    La pollution n'est pas gratuite. Dorénavant, le monde entier, ou presque, s'accorde pour dire que le moyen le plus efficace et le plus efficient d'aborder cette question est la tarification du carbone. Celle-ci envoie un signal important au marché, et elle favorise la réduction de la consommation de l'énergie grâce aux mesures de conservation et d'efficacité énergétique, tout en permettant l'utilisation du carburant de remplacement et des avancées technologiques. C'est pourquoi l'un des piliers centraux de notre cadre pancanadien est l'adoption, dans toutes les régions du Canada, un mécanisme de tarification du carbone d'ici 2018. La conception exacte doit être déterminée par chaque province, en fonction de ce qui fonctionne le mieux pour chacune d'entre elles.

[Traduction]

    Le gouvernement propose que les provinces et les territoires qui choisissent d'imposer une taxe sur le carbone fixent le prix à 10 $ la tonne dès 2018 et l'augmentent de 10 $ par année jusqu'à atteindre 50 $ la tonne en 2022. Les provinces et les territoires qui préféreront un système de plafonnement et d'échange, comme l'Ontario et le Québec, devront établir les plafonds annuels de manière à obtenir des réductions d'émissions au moins égales à ce qu'ils obtiendraient avec un prix direct sur le carbone.
    Les systèmes de plafonnement et d'échange devront en outre prévoir un objectif de réduction des émissions d'ici 2030 qui sera au moins égal à l'objectif de réduction de 30 % du Canada.
    Prenons l'exemple de la Colombie-Britannique, où la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes. C'était la première province à faire un tel choix. C'était il y a neuf ans. Aujourd'hui, la Colombie-Britannique possède l'une des économies provinciales les plus fortes. La Terre n'a pas pour autant arrêté de tourner. La tarification du carbone n'a pas nui à l'industrie ni supprimé la concurrence. La Colombie-Britannique a imposé une taxe sur le carbone de façon transparente et prévisible et elle redonne toutes les recettes à la population et aux entreprises de la province.
    La tarification constitue un incitatif concret à la réduction des émissions dans tous les secteurs de l'économie. D'ailleurs, entre 2008 et 2015, les contribuables de la Colombie-Britannique en ont tiré un profit net de 1,6 milliard de dollars. Voilà pourquoi j'ai si peu de patience pour les critiques concernant le plan que nous avons établi pour lutter contre les changements climatiques et être un chef de file de l'économie à faibles émissions de carbone. Je sais que nous entendrons un grand nombre d'arguments de ce genre aujourd'hui. Nous devons toutefois nous rappeler que ces critiques sont fondées sur une idéologie et non sur des faits. Les faits sont clairs et appuient notre approche fondée sur des données probantes.

[Français]

    En établissant la tarification du carbone, pour la première fois, nous obtenons les mesures incitatives fondées sur le marché et nécessaires pour encourager des activités plus écologiques et l'innovation à faible émission de carbone. Pour ceux qui souhaitent obtenir un exemple en temps réel de la vitalité du marché pour ce genre de choses, je n'ai qu'à mentionner l'émission d'une obligation verte de 500 $ américains par Exportation et développement Canada, sa troisième et sa plus importante à ce jour.
    Les produits de cette obligation verte appuieront le portefeuille d'actifs verts d'Exportation et développement Canada, y compris les prêts consentis à des entreprises qui sont actives dans les domaines de la conservation, de la protection et de l'assainissement de l'air, de l'eau et du sol, de la création d'énergies renouvelables et de l'atténuation des effets des changements climatiques.
    Par conséquent, la demande est claire, et nous avons très certainement une solution. Nous devons maintenant saisir cette occasion.

  (1210)  

[Traduction]

    Nous pouvons saisir cette occasion en favorisant l'innovation. Nous devons trouver de nouvelles façons novatrices et efficaces de produire de l'énergie et de générer de l'électricité pour alimenter les entreprises, les maisons et les automobiles au Canada. Le gouvernement a un rôle fondamental à jouer à cet égard.
     Partout dans le monde, les pays investissent maintenant davantage dans l'énergie propre que dans les combustibles fossiles. Les entreprises choisissent des options non polluantes pour la fabrication et la vente de leurs produits. Elles accroissent l'efficience de leurs opérations. Elles mettent en oeuvre des idées audacieuses qui créent de nouveaux emplois et offrent de nouvelles possibilités.
    La demande mondiale pour ces technologies propres est en hausse. Le secteur de l'énergie propre pourrait en effet fournir de l'emploi à 76 000 personnes d'ici cinq ans. Le Canada a la possibilité de s’approprier une plus grande part du marché mondial en pleine croissance de la technologie propre et des solutions novatrices visant à réduire la pollution et de devenir un chef de file mondial de l'économie à faibles émissions de carbone.
    Les progrès réalisés au cours des dernières décennies ont conduit à des innovations en matière de technologies non polluantes, notamment dans les domaines de la production d'énergie éolienne, solaire et géothermique. En 2015, plus de 300 milliards de dollars ont été investis dans l'énergie renouvelable à l'échelle internationale. Cela représente près du double du montant investi dans les sources d'énergie traditionnelles. À elle seule, la Chine prévoit de consacrer plus de 350 milliards de dollars à l'électricité non polluante d'ici 2020.
     Le secteur de l'énergie propre croît plus rapidement que jamais. Depuis 2000, la quantité d’électricité produite dans le monde par l’énergie solaire a doublé sept fois. De son côté, l’énergie éolienne a doublé quatre fois.
    L'an dernier, aux États-Unis, comme le rapporte le département de l'Énergie de ce pays, plus de personnes travaillaient dans le secteur de l'énergie solaire que dans tous les secteurs qui produisent de l'énergie à partir du charbon, du gaz et du pétrole mis ensemble. Au total, près de 374 000 personnes travaillaient dans le secteur de l'énergie, tandis qu'un peu plus de 187 000 personnes travaillaient dans les secteurs d'alimentation en charbon, en gaz et en pétrole. La croissance extraordinaire de la main-d'oeuvre du secteur de l'énergie solaire des États-Unis s'explique par les travaux de construction qui doivent être effectués dans le cadre de l'élargissement des capacités de production d'énergie renouvelable du pays.
    Le fossé qui existe au chapitre du nombre d'emplois ne cesse de grandir, la production d'électricité à partir du charbon ayant enregistré une baisse de 53 % au cours des 10 dernières années. Durant la même période, la production d'électricité à partir du gaz naturel a grimpé de 33 %, alors que la production d'énergie solaire a connu une croissance de 5 000 %.

[Français]

    Certains pays, comme le Costa Rica, s'approchent rapidement d'une consommation d'énergie uniquement renouvelable. Très bientôt, des bardeaux de toiture solaires alimenteront nos maisons en énergie. De plus en plus de voitures, d'autobus et de trains fonctionneront à l'électricité. L'électricité alimente également les collectivités côtières par des turbines rotatives sous-marines qui fonctionnent à l'aide des marées montantes et descendantes, comme celles qui sont installées dans le bassin Minas et dans la baie de Fundy et qui fonctionnent actuellement.

[Traduction]

    Le Canada possède le talent et l'ingéniosité nécessaires pour être un chef de file mondial, pour s'attaquer aux problèmes du monde et les transformer en emplois pour la classe moyenne et en croissance économique durable. Le Canada compte déjà plus de 800 sociétés canadiennes du secteur des technologies propres, qui sont dirigées par des entrepreneurs innovateurs qui mettent au point diverses technologies, comme des batteries perfectionnées pour véhicules électriques, et qui emploient plus de Canadiens que tout autre grand secteur connu, comme l'industrie forestière et l'industrie pharmaceutique.
    Le secteur des technologies propres du Canada emploie environ 55 000 personnes, y compris de plus en plus de jeunes Canadiens. Par exemple, CRB Innovations, située à Sherbrooke, au Québec, transforme des plantes en carburéacteur moins polluant. Un autre exemple, c'est l'entreprise Siemens, qui a mis sur pied la toute première usine d'éoliennes du Canada à Tillsonburg, en Ontario. Cette usine emploie maintenant environ 300 personnes. Voilà ce que nous entendons par « emplois de l'avenir ».
    Ce n'est que le début. La création de solutions qui réduisent la pollution, allant des batteries pour les voitures électriques au captage de la pollution par le carbone des usines, pourrait créer des milliers d'emplois d'ici quelques années. Nous avons besoin des meilleurs scientifiques, de travailleurs qualifiés et d'entrepreneurs innovateurs qui sauront transformer leurs nouvelles idées en produits qui seront acheminés vers les marchés. De nouveaux emplois en construction et dans le secteur manufacturier seront créés à mesure que nous améliorons l'efficacité énergétique de nos édifices et que nous modernisons notre réseau de production d'électricité.
    Les industries du Canada connaîtront la prospérité en trouvant des modes de fonctionnement meilleurs et plus propres. Des millions de Canadiens en tireront des avantages. Non seulement ils profiteront de perspectives d'emplois et d'occasions d’innovation, mais ils évolueront dans un environnement plus propre et plus résistant.
    En ma qualité de ministre des Finances, je suis fermement résolu à placer le Canada dans la meilleure position possible pour tirer profit d’un environnement plus propre. Voilà pourquoi le budget de 2017 place les gens compétents, talentueux et créatifs au coeur de la nouvelle économie de l’innovation, qui créera les emplois de la classe moyenne d’aujourd’hui et de demain. Nous avons essentiellement misé sur les secteurs clés de l’économie dans lesquels nous avons réussi par le passé et dans lesquels nous pouvons être à l’avant-garde à l’avenir. Les technologies et ressources propres sont en tête de liste, en même temps que l’agroalimentaire, les industries numériques, les biosciences liées à la santé et la fabrication de pointe.
    Grâce au budget de 2017, nous continuerons d’investir dans la recherche-développement ainsi que dans les entreprises soucieuses d’appliquer les nouveaux concepts sur le marché. Nous collaborons avec les intervenants et les partenaires concernés pour élaborer une stratégie globale en ce qui a trait aux technologies propres. Cette stratégie nous permettra de recenser les possibilités d’innovation, de fixer des objectifs de croissance ambitieux, de faire ressortir les défis et les goulots d’étranglement propres à certains secteurs, et d’aider les innovateurs à atteindre leurs objectifs.

  (1215)  

[Français]

    Notre plan comprendra une stratégie de développement des affaires internationales afin d'aider les entreprises canadiennes à énergie propre à devenir des chefs de file mondiaux et à tirer parti des possibilités du marché mondial en expansion.
    Nous élaborons également une stratégie relative aux données sur les technologies propres en vue de favoriser l'innovation, d'enrichir les connaissances au sein du secteur privé et des milieux des intervenants et d'aider le gouvernement à prendre des décisions éclairées à l'avenir.
    Finalement, nous établirons un carrefour de la croissance propre, qui fera partie du service à guichet unique d'Innovation Canada, dans le but d'améliorer la coordination du programme fédéral, de permettre le suivi des résultats relatifs aux technologies propres dans l'ensemble du gouvernement et d'établir des rapports connexes, et de permettre aux intervenants d'avoir accès aux marchés internationaux.

[Traduction]

    Le soutien apporté aux technologies propres permettra au Canada de saisir les occasions qu’offre la nouvelle économie mondiale en diversifiant son économie et en élargissant l’accès aux marchés.
    Pour pouvoir prendre leur essor, les entreprises technologiques ont besoin de capitaux et de financement. C’est la raison pour laquelle le budget de 2017 met près de 1,4 milliard de dollars à la disposition de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada. Cette somme comprend 380 millions de dollars sous forme de financement en capitaux propres en faveur des entreprises de technologies propres, 570 millions de dollars sous forme de fonds de roulement et environ 450 millions de dollars en fonds supplémentaires destinés aux projets à forte intensité de capital.
     Nous voulons également encourager les technologies propres dans le secteur vital des ressources naturelles au Canada. Le budget de 2017 propose d’accorder 200 millions de dollars sur quatre ans à Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada afin d’appuyer la recherche sur les technologies propres ainsi que le développement, la démonstration et l’adoption de technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles du Canada.

[Français]

    De plus, le gouvernement prêchera par l'exemple en faisant preuve de leadership et en prouvant que ces technologies fonctionnent et changent les choses, en les utilisant dans ses propres opérations. Par exemple, d'ici 2025, toute l'électricité utilisée dans les installations de Services publics et Approvisionnement Canada proviendra de sources d'énergie propre.

  (1220)  

[Traduction]

    Les leaders des gouvernements et de l'entreprise de partout sur la planète partagent ce même désir de collaboration pour résoudre l'un des graves problèmes de notre époque. L'Accord de Paris, conclu par 195 pays, a envoyé un message fort au marché. Selon la Société financière internationale, il aurait même pavé la voie à des débouchés en matière d'innovation liée aux énergies vertes de l'ordre de 23 billions de dollars pour des investissements écoresponsables dans les marchés émergents d'ici à 2030.
    L'engagement du Canada à travailler avec ses partenaires internationaux à lutter contre le changement climatique et à promouvoir la croissance propre demeure inchangé. C'est la chose à faire pour protéger les générations à venir et pour créer de l'emploi dans l'émergence d'une économie propre. C'est pourquoi le Canada continuera à occuper une place prépondérante dans la lutte contre le changement climatique. En septembre, nous coprésiderons une rencontre ministérielle entre la Chine, l'Union européenne et le Canada visant à faire progresser l'application de l'Accord de Paris en ce qui concerne la croissance propre et, comme le Canada sera l'hôte des rencontres du G7 de l'année prochaine, les députés peuvent avoir l'assurance que le changement climatique et l'énergie propre seront au coeur des discussions.
    Nous comprenons l'importance économique de la croissance propre. Nous voulons laisser une planète plus propre et plus saine à nos enfants et à nos petits-enfants.

[Français]

    À la suite des inondations, des sécheresses, des feux de forêt et de la fonte des glaces de l'Arctique, les Canadiens constatent les effets très réels des changements climatiques dans notre pays, et ils comprennent la nécessité de prendre des mesures en vue de laisser un monde durable aux générations futures.

[Traduction]

    Nous continuerons de tirer parti des possibilités liées à la croissance propre d'une valeur de 23 billions de dollars. Les entreprises au Canada et ailleurs dans le monde investissent dans l'innovation propre, de l'énergie renouvelable aux véhicules sans émission en passant par les technologies éconergétiques. Elles comprennent que lutter contre les changements climatiques est non seulement la bonne chose à faire, mais également une décision judicieuse sur le plan des affaires. De concert avec les provinces et les villes, nous créerons l'économie axée sur une croissance propre nécessaire pour assurer la santé, la prospérité et la sécurité collectives de la génération actuelle de Canadiens et de la prochaine. La clé, c'est de créer des occasions et de bâtir la confiance de la classe moyenne en trouvant de nouveaux moyens durables de faire progresser l'économie, sans jamais perdre de vue l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons et la nourriture que nous consommons.
    Monsieur le Président, le ministre des Finances est bel et bien le ministre approprié pour parler de la question, et non la ministre de l'Environnement, car, en en faisant son porte-parole aujourd'hui, le gouvernement libéral admet que sa soi-disant tarification du carbone est une tentative en vue de financer ses propres activités et non de protéger l'environnement pour les Canadiens.
    Le discours du député m'a surpris non pas pour son contenu, mais pour ce qu'il ne contenait pas. Le ministère des Finances a réalisé des études détaillées sur le coût de la taxe du gouvernement sur le carbone, coût qu'il a ventilé selon le quintile de revenu, soit les très pauvres, les pauvres, la classe moyenne, les bien nantis et les riches. Le ministère a donc des renseignements sur ce que coûtera cette taxe aux gens de chacun de ces groupes. Toutefois, dans les documents que mon bureau a obtenus par demande d'accès à l'information, les chiffres ont été noircis. Autrement dit, le gouvernement ne veut pas que les Canadiens sachent ce que la taxe sur le carbone coûtera aux familles et quelle incidence elle aura sur le taux de pauvreté et l'écart entre les riches et les pauvres.
    Le ministre va-t-il révéler aujourd'hui les chiffres noircis dans les documents rendus publics et nous dire ce que la taxe coûtera aux familles?
    Monsieur le Président, il est tout à fait approprié que le ministre des Finances que je suis vous parle de l’approche du gouvernement en matière d’environnement et d’économie, car, comme je l’ai dit dans mon discours, nous savons que les deux vont de pair. Ce que nous essayons d’inspirer aux Canadiens, c’est avant tout de la confiance dans un avenir meilleur pour eux-mêmes et pour leur famille. Or, la meilleure façon de le faire, c’est de stimuler la croissance et de s’assurer qu’elle a des retombées positives sur tous les Canadiens. Nous savons que les Canadiens ne se contentent pas d’un plus grand bien-être économique, car ils savent que leur santé et leur bonheur dépendent aussi d’un environnement sain et durable. C’est la raison pour laquelle il est important d’investir à la fois dans notre économie et dans les technologies vertes. Ainsi, nous avons pris la bonne décision en jouant la carte de la concurrence commerciale pour relever les défis environnementaux que posent les émissions de carbone.
    Notre approche consiste à avoir l’impact le plus faible possible sur les entreprises et les particuliers, au moyen de la tarification du carbone, et l’impact positif le plus grand possible sur notre environnement, à long terme. C’est précisément l’objectif que nous poursuivons avec notre stratégie pancanadienne sur le changement climatique. C’est précisément l’objectif que nous poursuivons en demandant aux provinces d’adopter une approche raisonnable et en leur donnant la flexibilité dont elles ont besoin pour réinjecter ces impôts dans leur propre économie.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je dois dire pour commencer que nous sommes nombreux, ici, à nous étonner que le gouvernement ait décidé de représenter exactement la motion qu’il avait présentée en octobre dernier et que la Chambre avait adoptée. Le ministre des Finances nous a dit que nous devions faire la transition vers une économie plus verte et plus propre, et il nous a parlé des différentes d’initiatives que le gouvernement a prises.
    Ce qui est étonnant, et j’ai hâte de connaître la réponse du ministre des Finances, c’est qu’il dit que ces deux objectifs vont de pair. Tous ceux qui œuvrent dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique savent ce qu'il faut faire. La première chose à faire est de supprimer les incitatifs pervers qui sont accordés à l’industrie des combustibles fossiles. Le vérificateur général a déjà reproché au gouvernement de ne pas avoir respecté son engagement — en fait, les deux derniers gouvernements s'y étaient engagés — à supprimer ces incitatifs pervers.
     Le ministre des Finances a également parlé de la stratégie pancanadienne. Il est vrai qu’un grand nombre de provinces, de territoires, de municipalités et même de propriétaires immobiliers se sont empressés d’investir. Toutefois, quand on analyse le budget du gouvernement, et en particulier toutes les initiatives pancanadiennes pour créer une économie à croissance propre, on constate que le gouvernement n’a alloué pratiquement aucun crédit à ces initiatives.
     J’invite donc le ministre à nous donner plus de précisions sur la volonté du gouvernement de faire rapidement la transition vers une économie plus propre.
    Monsieur le Président, je ne saurais trop insister sur l’importance cruciale, pour la santé à long terme de notre économie et de notre population, de la stratégie pancanadienne de lutte contre le changement climatique.
    Il y a bien des façons de procéder. Nous avons proposé des mesures dans notre budget de 2016 et dans celui de 2017. Nous avons débloqué 2 milliards de dollars pour la création du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, dans le but de trouver des façons de réduire notre empreinte carbone. Cette année, nous proposons de faire des investissements à hauteur de 1,5 milliard de dollars dans la mise au point et la commercialisation de technologies propres, ce qui est extrêmement important.
    Concernant notre objectif d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles, notre budget de 2017 contient une mesure à cet égard. Nous avons réitéré notre engagement, que nous avions pris au départ au niveau international, d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles. Cet engagement, nous le respecterons.
     Bref, je peux vous dire que toutes les mesures que nous prenons vont dans la bonne direction, qu’il s’agisse d’investissements directs dans les technologies vertes, d’investissements dans les transports publics qui auront un impact positif sur notre économie, ou de l’élimination des subventions au combustibles fossiles.
    Monsieur le Président, je me réjouis sincèrement que le gouvernement ait présenté aujourd’hui une résolution au sujet de l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris, même si le Parlement avait déjà eu l’occasion d’exprimer son appui par un vote.
     J’ai des problèmes avec le préambule, car, même si le président Trump a annoncé, depuis la roseraie, que les États-Unis se désengageaient de l’Accord de Paris, en réalité, ils ne peuvent pas le faire avant le 4 novembre 2020, soit — quelle coïncidence! — le lendemain des prochaines élections présidentielles américaines. Le processus de désengagement qui a été négocié à la COP21 prévoit que le traité devra être en vigueur depuis trois ans et que les États pourront alors donner un préavis d'un an.
    La question que je voudrais poser au ministre des Finances est la même que celle de la députée d’Edmonton Strathcona. Que va faire le Canada et, en particulier, son ministère? Pour un gouvernement qui s’est présenté sous le slogan « des voies ensoleillées », il serait bon de mettre un peu plus l’accent sur l’énergie solaire.
     Le ministre des Finances peut-il nous expliquer pourquoi nous continuons d’imposer des droits douaniers sur les tuiles de toit photovoltaïques qui sont importées de Chine? Ces tuiles très efficaces captent directement la lumière du soleil et produisent de l’électricité pour les gens qui les installent sur le toit de leur immeuble, de leur école ou de leur maison. Il est temps de supprimer les droits douaniers sur les équipements d’énergie solaire.

  (1230)  

    Monsieur le Président, ma réponse portera sur plusieurs aspects.
     Nous voulons avoir l’impact positif maximum sur l’environnement à long terme, et nous savons que le moyen d’y parvenir, c’est la tarification du carbone.
     Nous savions que la stratégie pancanadienne de lutte contre le changement climatique était cruciale. Les Canadiens, qui l'approuvaient dans une proportion de 85 ou 86 %, sont aujourd’hui 100 % à l’approuver. Maintenant, il va falloir fixer des cibles qui vont nous permettre, à long terme, de progresser dans ce sens. À mon avis, c’est extrêmement important.
     Nous continuons de nous intéresser aux autres enjeux. Nous allons examiner la question des droits douaniers, pour voir comment nous pouvons les supprimer, car cela fait partie des engagements que nous avons pris dans le cadre du libre-échange. Nous le ferons plus particulièrement dans les secteurs où cela aura le plus d’impact sur notre commerce international ainsi que sur nos objectifs en matière d’intendance environnementale.
    Monsieur le Président, en Colombie Britannique, lorsque la TVH est entrée en vigueur, elle a été contestée par un ancien premier ministre, au motif qu’elle contrevenait à l’article 53, lequel article dispose qu’il ne peut pas y avoir de taxation sans représentation. Invoquant la clause de bon gouvernement, le tribunal a statué que la province souhaitait cette taxe.
     Manifestement, le ministre des Finances va chercher le moyen d’imposer une taxe carbone à la province de la Saskatchewan. Cela va créer des conflits. Le ministre peut-il invoquer le pouvoir de taxation du gouvernement fédéral pour imposer sa volonté à une province, dans un domaine qui relève de la responsabilité provinciale?
    Premièrement, le ministre a-t-il reçu des avis de ses collaborateurs sur la meilleure façon d’obliger la Saskatchewan à adhérer au dispositif sur le carbone? Est-ce une façon de procéder qui lui semble constitutionnelle? Dans l’affirmative, peut-il présenter dans cette Chambre les avis de ses collaborateurs qui démontrent que le gouvernement canadien a le droit de le faire ? Le ministre n’est pas en train de proposer une politique sur l’environnement, il propose une nouvelle taxe.
    Monsieur le Président, je vais expliquer non seulement ce que nous essayons de faire mais aussi la façon dont nous essayons de le faire.
     Premièrement, nous essayons de mettre en place une stratégie pancanadienne, c’est-à-dire pour l’ensemble du pays, qui consiste à tarifer le carbone. Nous estimons qu’une approche axée sur les marchés est la meilleure façon de réduire notre empreinte environnementale, à long terme.
     Deuxièmement, nous avons décidé d’autoriser les provinces à adopter l’approche qui leur convient pour atteindre le même objectif. La Colombie-Britannique a choisi d’imposer une taxe. Nous constatons d’ailleurs que l’économie de cette province s’en accommode fort bien, puisqu’elle réussit à rendre cet argent à ses citoyens. En Ontario et au Québec, ils ont adopté le système de plafonnement et d’échange, ce que nous les laissons faire tout en nous assurant que les cibles choisies sont appropriées.
     Nous avons dit également que chacune de ces provinces a la possibilité de réinjecter cet argent dans son économie, de façon à en optimiser les retombées à la fois sur l’économie et sur l’environnement.
     Nous croyons avoir adopté une approche qui est compatible non seulement avec nos objectifs mais encore avec l’autonomie des provinces concernant la façon dont elles veulent atteindre les objectifs. Bien sûr, nous avons un filet de sécurité pour le cas où elles n’y arriveraient pas, car, nous le savons, le fédéral a le droit d’intervenir.
    Monsieur le Président, j’aimerais commencer par faire quelque chose d’inusité pour moi à la Chambre, soit féliciter le gouvernement. Je veux le féliciter de reconnaître que le débat sur sa taxe sur le carbone est de nature budgétaire plutôt qu’environnementale. C’est le ministre des Finances plutôt que la ministre de l’Environnement qui représente le gouvernement dans ce dossier aujourd’hui. C’est que, pour le gouvernement, la taxe sur le carbone ne relève pas de la politique environnementale, étant plutôt une occasion de garnir les coffres du gouvernement en allant chercher plus d’argent dans les poches du monde ordinaire.
     Depuis des centaines d’années, notre système de gouvernement repose sur le principe du « pas de taxation sans représentation ». Bien des gens pensent à tort que ce principe est d’origine américaine, mais il remonte plutôt à la Grande Charte, signée en 1215, il y a plus de 800 ans. Les sujets de la Couronne refusaient de payer tout tarif ou prélèvement sans avoir donné leur approbation collective, par l’entremise de ce qui allait devenir le Parlement, c’est-à-dire un rassemblement du commun des mortels. D’où le terme Chambre des communes.
     Le principe découlant de la Grande Charte, que le roi Jean a signée lors de l’assemblée de Runnymede, est que, avant de pouvoir légalement assujettir le peuple à un prélèvement, à une taxe ou à une redevance, la Couronne doit avoir l’approbation de la population, signifiée par l’intermédiaire de l’assemblée de ses représentants, que nous appelons aujourd’hui le Parlement.
    Par ailleurs, non seulement il n’y a pas de taxation sans représentation, il n’y a pas d’imposition sans information. Malheureusement, le gouvernement a été assez avare d’information sur le coût de sa taxe sur le carbone. Normalement, les questions de fiscalité sont très claires pour quiconque se donne la peine d’aiguiser son crayon et de brancher sa calculatrice. La plupart des Canadiens produisent leur déclaration de revenus à la fin de l’année et peuvent voir combien ils payent d’impôt sur le revenu. Entre-temps, ils peuvent regarder leur facture pour une soirée au cinéma ou une sortie au restaurant et voir combien ils ont payé en taxe de vente harmonisée ou autres taxes à la consommation.
    Une taxe sur le carbone est particulièrement insidieuse. Le coût d'une taxe sur le carbone est profondément dissimulé dans des milliers de produits que les Canadiens achètent tous les jours. Par exemple, un panier de fruits transporté par camion a aussi été transporté par train et, avant cela, par bateau. Une taxe sur le carbone visant tous les carburants fossiles nécessaires pour acheminer ce panier de fruits jusqu'à l'épicerie, où une mère seule en fera l'achat pour son enfant, fait augmenter le prix des fruits. Malheureusement, lorsque cette mère seule passe à la caisse, elle ne sait pas quelle partie du prix est destinée au gouvernement, sous la forme d'une taxe sur le carbone. Par conséquent, en tant qu'électrice et que simple citoyenne, elle ne peut pas obliger le gouvernement à rendre des comptes au sujet du prix qu'elle doit payer pour permettre à ses enfants d'obtenir la vitamine C contenue dans le panier de fruits. Elle peut tenir le gouvernement responsable du coût de la taxe de vente harmonisée, car, lorsqu'elle achète divers biens et services, les reçus lui montrent ce qu'elle a payé. Si elle estime que c'est trop, elle peut le dire à son député, et si celui-ci n'agit pas en conséquence, elle peut voter contre lui aux prochaines élections.
    Or, dans le cas d'une taxe sur le carbone, il n'est pas possible d'obliger le gouvernement à rendre des comptes de la même manière. J'ai voulu créer une obligation en ce sens en présentant de nombreuses questions au Feuilleton et demandes d'accès à l'information, dans le but d'obliger le gouvernement à divulguer les renseignements suivants:

  (1235)  

[...] divers documents, comme des notes d'information, des analyses, des prévisions et des courriels, sur les effets qu'aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne ou la création d'une taxe sur le carbone sur l'économie canadienne. Veuillez inclure toutes les analyses portant sur les effets de la tarification du carbone sur l'indice des prix à la consommation, le revenu médian, le revenu des ménages à faible revenu, le taux de pauvreté, le taux d'emploi et le taux de chômage.
    Pour commencer, le gouvernement a répondu qu'il ne disposait pas de ce genre de données, que ces données n'existaient pas. C'est la réponse que j'ai obtenue au départ à ma question inscrite au Feuilleton. Or, plus tard, nous avons mis la main sur des documents montrant que le gouvernement avait bel et bien ces données. Les calculs avaient été faits et ils se trouvaient entre les mains du ministère des Finances.
    Le gouvernement a indiqué par la suite qu'il s'était trompé et qu'il avait les renseignements en question, mais il n'a pas voulu nous les fournir. Il a communiqué des documents qui étaient caviardés à environ 70 %. J'ai ici, par exemple, une note de service rédigée le 20 octobre, soit le lendemain de la victoire du Parti libéral aux élections du 19 octobre. On y dit ceci:
     La tarification du carbone [...] que ce soit au moyen d'une taxe ou d'un système de plafonnement et d'échange, ferait augmenter le coût des combustibles fossiles et de l'énergie. Ces [...] coûts se traduiraient par des prix plus élevés dans toute l'économie, ce qui forcera les entreprises et les consommateurs à payer plus cher pour les biens et services à haute teneur en carbone. Cela aurait des effets sur la répartition des revenus puisque la part de biens et services à haute teneur en carbone peut être fonction du revenu des ménages.
    Ce passage est tiré du document.
    Pour préciser, quand on parle d'effets sur la répartition des revenus, on parle des répercussions qu'aura la taxe sur le transfert de revenus entre les ménages riches et les ménages pauvres. Il s'agirait des effets sur l'écart entre les riches et les pauvres, sur le taux de pauvreté et sur le revenu de la classe moyenne.
    Encore une fois, je me reporte au même document:
     [Le présent document] porte plus particulièrement sur l'incidence éventuelle d'un prix du carbone sur les dépenses de consommation d'un ménage à tous les niveaux de revenus. Les principales constatations sont les suivantes: [caviardées].
    Les principales constatations sont masquées; aucun des renseignements n'est fourni.
    Je souligne encore une fois que, d'après cette note de service, le gouvernement dévoilera l'incidence potentielle de la tarification du carbone sur les dépenses de consommation des ménages selon la répartition du revenu. Le terme « répartition » est très important pour ceux d'entre nous qui se préoccupent de la pauvreté. Les économistes utilisent le terme « répartition » pour préciser de combien d'argent disposent les très pauvres, les pauvres, les gens de la classe moyenne, les bien nantis et les riches au Canada. Ainsi, ce document précise l'incidence de la taxe sur le carbone en fonction de cette répartition. Quel effet cette taxe aurait-elle sur ces différents groupes de la société canadienne? La Chambre des communes ne le sait pas, mais le ministre des Finances, si. On lui a fourni cette information et il a en sa possession un document qui n'a pas été caviardé.
    Je me permets de signaler à la Chambre que le ministre des Finances a également en main la suite de ce document d'information où il est dit ceci:
    Pour avoir une bonne idée de l'effet escompté de la tarification du carbone, il suffit de voir la variation de l'intensité carbonique d'un panier de consommation type entre les différents groupes de rémunération [...] Cette intensité correspond à la consommation directe de carbone nécessaire pour produire les marchandises à grande intensité carbonique — notamment l'essence, le gaz naturel et le mazout — et indirectement à la consommation de marchandises à forte empreinte carbonique [...]
    Comme nous sommes à la Chambre des communes, revenons à la langue courante. Je répète ce qui a été dit: « Pour avoir une bonne idée de l'effet escompté de la tarification du carbone [...] » Autrement dit, quelle incidence la taxe sur le carbone aura-t-elle sur l'écart entre les riches et les pauvres? L'intensité carbonique d'un panier de consommation type varie selon les différents groupes de rémunération. Qu'est-ce que cela signifie dans la langue de tous les jours?

  (1240)  

    Cela signifie que les personnes qui ont moins d'argent dépendent généralement plus des produits et des services qui entraînent la production de beaucoup de carbone que les ménages riches, du moins proportionnellement à leur revenu. C'est parce que les ménages riches peuvent se permettre de dépenser davantage sur des produits de luxe que sur les produits essentiels à la survie. Il est prouvé que les ménages pauvres consacrent un tiers de plus de leur budget à des produits et des services qui seront assujettis à la taxe, comme le chauffage, l'éclairage et la nourriture. Les ménages riches doivent aussi consacrer de l'argent à ces produits et ces services, sauf que ces dépenses représentent une part beaucoup plus petite de leur budget. Par conséquent, en pourcentage, les taxes sur le carbone coûtent beaucoup moins cher aux ménages riches qu'aux ménages pauvres.
    Si les députés d'en face ne sont pas d'accord avec mon analyse, pourquoi n'enlèvent-ils pas simplement toute l'encre noire sur les documents pour révéler ce qu'ils disent? Compte tenu des chiffres documentés par Statistique Canada, il est évident que les données qui figurent dans les documents montreront que les familles pauvres seraient frappées de façon disproportionnée par cette nouvelle taxe puisqu'une plus grande part de leur budget serait taxée. Autrement dit, en pourcentage du revenu, un ménage pauvre paierait plus qu'un ménage riche. En économie, c'est ce que l'on appelle une taxe régressive; pourtant, la proposition vient d'un gouvernement qui se targue quotidiennement de son progressisme.
    En outre, les libéraux ont fait campagne sur la transparence. Voyons s'ils ont respecté leur promesse. Voici ce qu'on peut lire dans un document daté du 11 septembre 2015 qui calcule l'incidence de l'adoption d'une taxe sur le carbone:
    Dans le cadre des travaux ministériels sur la planification à moyen terme des changements climatiques et les conseils sur les mesures de transition, la note présente le modèle des répercussions économiques à long terme de différentes possibilités stratégiques visant à ce que le Canada respecte ses engagements en matière de réduction des émissions [...] de gaz à effet de serre.
    J'aimerais bien citer la phrase au complet, mais elle est caviardée. Le document se poursuit ainsi:
    Environnement Canada procède actuellement à la mise à jour de ses prévisions; nous rajusterons notre analyse lorsque nous aurons accès à ces nouvelles prévisions.
    Ces données sont censées montrer les effets de la tarification du carbone sur les émissions de gaz à effet de serre. Or, comme je l'ai déjà dit, tous les chiffres sont caviardés. Nous ne pouvons donc même pas savoir si cette taxe coûteuse et nuisible permettrait effectivement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui en est pourtant le but. Voici ce qu'on peut lire ensuite:
    L'évaluation des répercussions économiques de divers scénarios de réduction [des gaz à effet de serre] se fonde sur un modèle d'équilibre général calculable [...] de l'économie mondiale. Selon l'analyse, les coûts économiques estimés (et le prix du carbone qui en résulte) [varient] beaucoup selon la stratégie de réduction des émissions choisie.
    Jusqu'où doit s'élever la taxe pour qu'elle favorise davantage la lutte contre les changements climatiques en modifiant le comportement des gens? Nous ne connaissons pas non plus la réponse à cette question parce que l'information est aussi caviardée. Je pourrais continuer longtemps ainsi. J'ai entre les mains de nombreuses pages qui prouvent que le gouvernement détient des données qu'il refuse de rendre publiques parce qu'il ne veut pas que les Canadiens connaissent l'efficacité réelle de sa politique ni le coût qu'ils devront assumer lorsqu'elle sera mise en oeuvre.
     J’étais très optimiste en voyant le ministre des Finances prendre la parole aujourd’hui à la Chambre des communes, espérant qu’il révélerait le contenu de ces documents, étant donné qu’ils sont gardés dans son ministère et que c’est son ministère qui les a caviardés. Mais non, il n’en a rien révélé. Il a plutôt tenu un discours décousu au sujet de toutes les dépenses et de tous les programmes et de l’ingérence que le premier ministre et son gouvernement imposent sous le prétexte de combattre le changement climatique. S’il s’agissait vraiment de protéger l’environnement, alors le gouvernement veillerait à ce que chaque dollar supplémentaire que paient les Canadiens à cause de la tarification du carbone leur revienne sous forme de baisse d’impôts sur le revenu ou de taxes à la consommation. Les libéraux soutiennent que ces politiques sont sans incidence fiscale, mais comment pouvons-nous donc le savoir lorsqu’ils refusent même de révéler les coûts de la taxe?

  (1245)  

     Chaque province qui a imposé une taxe sur le carbone a vu une augmentation nette de ses recettes. Autrement dit, les contribuables ont moins et les gouvernements ont plus. C’est vrai même en Colombie-Britannique, qui a le régime le moins dommageable pour ce qui est des taxes sur le carbone. Récemment, l’Institut Fraser a calculé que le coût net de la taxe sur le carbone pour les contribuables de la Colombie-Britannique sera de 500 $ à 700 $. Autrement dit, même lorsque le gouvernement dit qu’il réduit les impôts sur le revenu pour compenser l’augmentation du coût des produits à base de combustible fossile, le contribuable est perdant et le gouvernement, bien sûr, comme c’est toujours le cas, en sort gagnant. D’où le besoin de transparence. D’où le besoin de donner aux contribuables canadiens la possibilité de voir ces documents et de voir ce qu’il leur en coûtera.
     Pourquoi une taxe sur le carbone est-elle si insidieuse? La réponse est que ses coûts et ses incidences sont cachés. Ils sont profondément enfouis dans des milliers — littéralement — de produits et il est mathématiquement impossible de calculer sur une base unitaire ce que nous payons effectivement parce que la taxe frappe un produit tellement de fois le long de la chaîne d’approvisionnement. Les pneus du vélo qu’une mère achète à son enfant contiennent des produits pétroliers et auront donc été taxés. Il y a peut-être d’autres matières plastiques qui entrent dans la fabrication de la bicyclette. Tous ces plastiques auront été frappés d’une taxe sur le carbone. La bicyclette a pu être transportée par chemin de fer. Bien sûr, nos trains brûlent des combustibles fossiles pour transporter des produits d’un marché à l’autre. Cette bicyclette est taxée tout le long de son parcours tranquille sur la voie ferrée.
     Je sais combien le gouvernement et les députés d’en face aiment les bicyclettes. Un grand nombre d'entre eux ont consacré des fortunes aux pistes cyclables du temps qu’ils étaient dans des administrations municipales. Nous savons combien ils aiment le vélo, mais le pauvre petit paie aujourd’hui, par l’entremise de sa mère, une taxe sur le carbone, probablement même de nombreuses taxes sur le carbone, pour l’acquisition de ce petit vélo inoffensif qu’il a bien hâte d’enfourcher pour aller se balader sur les pistes cyclables du centre-ville de Toronto ou du centre-ville d’Ottawa.
    C'est l'essence même d'une taxe insidieuse: tout est caché. Par conséquent, la raison pour laquelle le gouvernement doit être transparent au sujet de ses calculs est qu'il faut que les familles sachent où va leur argent. Si cette taxe sur le carbone ne constitue pas des coûts nets pour les contribuables, si les libéraux croient sincèrement avoir conçu une taxe sans incidence sur les recettes, ils devraient pouvoir divulguer ces données sans problème. En fait, cette révélation constituerait un avantage politique, car les libéraux pourraient se promener dans la rue et dire à qui veut les entendre que cette taxe n'a aucune incidence sur les recettes. Or, c'est tout le contraire; les libéraux cachent quelque chose. Pourquoi? Pourquoi cachent-ils ces coûts?
    À mon avis, c'est pour la même raison que les libéraux provinciaux se sont donnés tant de mal à cacher les coûts de leur soi-disant Loi sur l'énergie verte. Il y a environ huit ans, le gouvernement de l'Ontario a adopté un projet de loi monstrueux qui a créé quelque chose appelé les tarifs de rachat garantis, qui ont permis au gouvernement de payer 90 ¢ pour un kilowattheure d'électricité produite à partir d'énergie solaire, et ce, même si le prix du marché de l'électricité dans la province s'élevait à 2,5 ¢. L'objectif était de sauver l'environnement et de créer différents emplois verts. C'est ce qu'on nous a dit.

  (1250)  

    Le ministre des Finances a prononcé un discours très semblable à ce sujet. En effet, grâce à l'énorme croissance des emplois dans le secteur de l'énergie, qui rendrait la population si riche que les Ontariens ne verraient aucun coût supplémentaire sur leur facture d'électricité. Par conséquent, cette politique a été mise en oeuvre et très peu de gens s'y sont opposés. En fait, à Ottawa, la seule personnalité qui s'est rendu compte de ce qui se passait a été le légendaire Lowell Green, d'Ottawa. Les médias de masse n'y ont accordé aucune importance et n'en ont pas parlé. Le citoyen moyen a accepté ce qui se passait, car il a entendu son gouvernement dire que cela n'allait rien coûter de plus.
    Il n'y a pas de magie ici. Lorsqu'une chose qui vaut 2,5 ¢ est achetée à 90 ¢, quelqu'un doit payer la note. De qui parlons-nous ici? Des Ontariens, dont la facture d'électricité a doublé depuis l'adoption de la prétendue Loi sur l'énergie verte. Le résultat? Selon l'association ontarienne des banques alimentaires, 60 000 personnes ont dû faire appel à une banque alimentaire, à défaut de quoi elles n'auraient pas pu payer leurs factures d'électricité. Des représentants de la banque alimentaire de Windsor ont raconté que des gens se présentaient avec leur facture d'électricité, disant « Si vous me payez l'épicerie, je vais pouvoir payer ma facture d'électricité. »
    L'effet distributif de cette loi, pour les libéraux qui se soucient tant de l'écart entre les riches et les pauvres, est que certains sont devenus très riches. Ne nous y trompons pas. Les initiés qui ont pu obtenir des contrats pour vendre de l'énergie éolienne et solaire au réseau électrique et profiter des hausses de tarifs, qui ont décuplé, ont littéralement fait fortune. Ces gens-là, leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs arrière-arrière-arrière-arrière-petits-enfants pourront vivre de l'argent que leur aura rapporté cette arnaque. Qui ne ferait pas d'argent en vendant 90 ¢ une chose qui en vaut 2,5 ¢ avec l'appui d'un organisme de réglementation public qui force la population à payer ces prix? Qui ne ferait pas d'argent dans les circonstances? Dès lors qu'on connaît les bonnes personnes pour décrocher les contrats, c'est un moyen assez facile de faire de l'argent. C'est ainsi que certains deviennent riches, en soumissionnant auprès du gouvernement.
    Sur un libre marché, on s'enrichit en offrant le meilleur produit. Dans une économie étatique, c'est celui qui a le meilleur lobbyiste qui devient riche. Pour une personne qui avait un bon lobbyiste et qui était prête à le payer 500 000 $ ou 600 000 $, le rendement de l'investissement a été spectaculaire, car cette somme versée pour exercer une influence leur a fait gagner des centaines de millions de dollars en contrats de vente d'électricité à des prix faramineux au réseau ontarien.
     Qu’est ce que cela a apporté à l’environnement? Les libéraux prétendront que, oui, les gens se sont appauvris, ils se sont retrouvés dans les banques alimentaires, l’écart entre les riches et les pauvres s’est aggravé et l’Ontario affiche le taux de pauvreté le plus élevé de toutes les provinces au Canada, après avoir eu le quatrième plus faible sous Mike Harris, mais qu’ils ont fait cela pour l’environnement. Ils diront que toutes ces répercussions économiques dévastatrices ont eu lieu et que les gens ont souffert, mais que cela devait être fait pour l’environnement. Quel a été l’impact sur l’environnement?
     Je regarde actuellement le site Web de l’organisation qui gère le réseau électrique de l’Ontario. Cette organisation s’appelle IESO. Elle présente une ventilation des sources d’électricité qui alimentent notre réseau en Ontario. L’énergie solaire fournit 1 %, l’énergie éolienne, 6 %, et les biocarburants, 1 %, pour un total combiné de 8 %. Même si, littéralement, des dizaines de milliards de dollars de subventions sont versés, moins de 8 % de l’électricité de l’Ontario provient des sources qui sont les plus subventionnées. L’ironie, évidemment, c’est que l’on aurait pu acheter de l’électricité propre sans émissions du Québec, qui la génère pour quelques cents par kilowatt-heure, ou encore du Manitoba, ou que l’on aurait pu aussi accroître la production d’énergie nucléaire, qui évidemment ne comporte pas d’émissions de gaz à effet de serre, et payer 2 ¢, 3 ¢, 5 ¢ ou 6 ¢ le kilowatt-heure, plutôt que 90 ¢.

  (1255)  

     Quel est le coût combiné de cette politique? Selon le rapport du vérificateur général de 2014, les Ontariens, pendant les huit premières années d’application de la Loi sur l’énergie verte, ont payé environ 26 milliards de dollars de trop pour leur électricité. Les coûts pour les 30 prochaines années se chiffrent à 137 milliards de dollars.
     Je dois dire qu’il est difficile pour moi de parler de cela, parce que je faisais partie d’un gouvernement qui a fait les frais d’une controverse politique grave au sujet d’une demande de remboursement de dépenses de 90 000 $. Ces gens-là ne fichent bien de quelques dizaines de milliers de dollars. Ils voient grand. On parle de centaines de milliards de dollars de transferts. On a versé 28 milliards de dollars de subventions à ce jour à ces riches entrepreneurs en énergie soi-disant verte, mais seulement 8 % de notre électricité provient de sources subventionnées. Cela fait beaucoup de dépenses pour peu d’avantages, et une raison de plus d’exiger de la transparence quant à la façon dont toutes ces taxes et ces contributions vertes sont imposées aux ménages canadiens, même si nous n’avons pas eu le moindre signe en ce sens de la part du gouvernement. Les libéraux cultivent le secret et la dissimulation. En fait, je serais curieux de savoir quelle a été la quantité de gaz à effet de serre émise pour produire l’encre noire nécessaire pour cacher l’information concernant le coût de la taxe sur le carbone dans les documents dont on a pu prendre connaissance grâce à l’accès à l’information.
     Je ne sais pas s’il faut en rire ou en pleurer. Il y a un producteur de tomates dans ma circonscription, l’entreprise SunTech. Quand on pense à une entreprise utilisant l’énergie verte, on pense à SunTech. Son propriétaire a appris comment tirer des bénéfices de la production de tomates au Canada en hiver. Pour un gouvernement qui parle d’innovation, en voilà une. SunTech ne prétend pas être une supergrappe d’innovation, et elle n’a peut-être pas toute la terminologie qu’il faut pour obtenir une subvention du gouvernement, mais il s’agit d’une entreprise très innovatrice. Elle ne fait pas que prêcher l’innovation, elle la met en pratique.
     Je me suis rendu chez SunTech, le petit joyau de Manotick. J’incite tous les députés à y aller aussi. Les tomates qu’on y produit sont excellentes. Toutefois, il est plus coûteux d’acheter les tomates SunTech à Ottawa que d’acheter des tomates mexicaines, même si celles-ci sont responsables d’une plus grande quantité d’émissions de gaz à effet de serre. En effet, elles doivent traverser le continent, mais évidemment, le Mexique ne paie pas de taxes sur le carbone. Ainsi, même si le fait de manger une tomate mexicaine à Ottawa cause davantage d’émissions de gaz à effet de serre que de manger une tomate d’Ottawa à Ottawa, il est plus coûteux, en raison des taxes sur le carbone des libéraux, de manger une tomate d’Ottawa à Ottawa. Allons comprendre pourquoi.
     Si les députés ont déjà la tête qui tourne, ce n’est pas fini parce que j’ai d’autres faits à leur exposer qui vont les renverser.
     Pour accélérer la croissance de ses plants, l’entreprise SunTech enrichit l’atmosphère de ses serres avec du CO2. La taxe sur le carbone s’applique à ce CO2, même s’il n’est pas relâché dans l’atmosphère, mais plutôt absorbé par les plantes. Il y a une autre chose encore. Une imprimante 3D est capable de capter les gaz à effet de serre dans l’air et de les transformer en matériau de construction solide. On appelle cela des arbres. L’entreprise SunTech utilise la même technologie pour produire ses tomates. Elle aspire le CO2 dans l’air et le transforme en produit pouvant être consommé, comme le ferait une imprimante 3D.
    J’essaie d’utiliser les termes futuristes qui titilleront les libéraux qui sont à la recherche de toutes ces supergrappes d’innovation qui changeront le monde. J’ai une suggestion. Si nous voulons de l’innovation, si nous souhaitons une économie futuriste plus dynamique, arrêtons de taxer les gens qui innovent et qui créent cette économie dynamique.

  (1300)  

     Le problème avec les libéraux, c’est qu’ils croient que rien de bon ne peut se produire sans leur intervention. Toutes les bonnes choses doivent donc passer entre leurs mains. De plus, si quelques libéraux s’enrichissent en cours de route, tant mieux. Ils sont toutefois incapables de favoriser la prospérité qui est le fait de gens libres qui utilisent les dons et les talents que Dieu leur a donnés pour créer de bonnes choses. La dernière chose que le gouvernement libéral souhaite voir, ce sont des gens indépendants qui réussissent d’eux-mêmes, parce que ce gens n’auraient alors pas besoin du gouvernement.
     The WoodSource, une entreprise formidable située sur le chemin Mitch Owens, est un bon exemple de cela dans ma circonscription. Il s’agit d’une entreprise de recyclage et d’innovation, qui utilise le bois des vieilles granges pour décorer des cafés, des bibliothèques et des restaurants hauts de gamme, transformant littéralement ce que certains considèrent comme des déchets en trésor. Le bois des granges abandonnées, qui n’hébergeaient plus que des pigeons et des souris, enjolive maintenant les murs de restaurants chics.
     L’entreprise WoodSource transforme un objet sans valeur en un produit d’une grande valeur. Une société belge a investi dans cette entreprise. Je ne savais pas cela, mais en Europe, il y a une demande pour le bois de grange canadien en raison de sa riche coloration et des histoires incroyables de bûcherons, de fermiers et de pionniers qui ont construit ces granges à poteaux et à poutres. Ces granges sont restées debout pendant 200 ans. De nos jours, les gens veulent les voir dans leurs maisons et dans les cafés.
     Cette entreprise avait décidé de construire un hangar plus grand afin d’augmenter son personnel et d’offrir plus de bois de charpente dans la vallée des Outaouais. Six années et 600 000 $ ont été nécessaires pour obtenir les autorisations nécessaires. Il y a 50 ans, un hangar de la même taille a été construit et il a sufit d'une autorisation d’une page portant le timbre d’approbation de l’ingénieur. Les travaux ont été autorisés au bout d’une semaine.
     Les députés d'en face disent que c’est imprudent et dangereux d’agir ainsi. J’ai des nouvelles pour eux: la bâtisse est toujours debout aujourd’hui.
     L’entrepreneur est allé voir le député local qui est le ministre responsable de toute la paperasse et de toutes les tracasseries administratives dont il a dû s’occuper pour être en mesure de construire son hangar. Il lui en a coûté 600 000 $, soit le salaire de 10 personnes pour une année de travail. Il a dit au ministre qu’il avait rempli toute cette paperasse pour simplement obtenir la permission de construire un hangar et que ça lui avait pris 7 ans pour le faire, alors qu’il aurait pu créer de nombreux emplois. Que lui a répondu le ministre libéral? Il lui a répondu de s’adresser à son personnel, qu’on pourrait lui obtenir une subvention afin de l’aider à payer les dépenses engagées à ce chapitre par son entreprise. Il ne voulait pas une subvention. Il gagne honnêtement sa vie. Il lui a demandé pourquoi on ne le laissait pas garder l’argent gagné.
     La réalité, c’est que le gouvernement qui agirait ainsi rendrait inutile le poste de ministre libéral. Le ministre serait sans importance. Il serait pulvérisé hors de l’égoportrait. Après avoir accablé cette entreprise, le gouvernement lui offre de l’argent des contribuables à titre de dédommagement; voilà une illustration de l’égoïsme de ce gouvernement libéral qui exige que tout passe par les politiciens.
     Je donne l’exemple du projet d’agrandissement de l’aéroport de l'île de Toronto. Ces travaux permettraient de faire atterrir un plus grand nombre d’avions au centre-ville de Toronto, ce qui réduirait le trafic en provenance de l’aéroport Pearson et les émissions de gaz à effet de serre, puisque les voyageurs ne se feraient plus prendre dans les embouteillages sur la route les amenant d’un aéroport éloigné à un centre d’activité situé au centre-ville. De plus, bien sûr, Porter Airlines aurait ainsi pu acquérir un plus grand nombre de jets auprès de Bombardier, n’est ce pas?
     Le gouvernement déclare que l’aéroport ne peut être agrandi. Il sait que cette décision fera du tort à Bombardier parce que cette dernière perdra des ventes, mais il n’y a pas de souci à se faire, puisqu’il lui versera des subventions qui combleront toutes les pertes qu’il a lui-même provoquées au départ.

  (1305)  

    La logique qui pousse les libéraux à bloquer le projet d'infrastructures de l'aéroport Billy Bishop, qui aurait pourtant été financé par le privé, est la même qui a fait damner mes amis de WoodSource lorsqu'ils ont dû dépenser plus d'un demi-million de dollars pour remplir toutes les formalités administratives qu'on a exigées d'eux afin de pouvoir construire un hangar qui, il y a 50 ans à peine, aurait nécessité un formulaire d'approbation de tout au plus une page: eux et leurs cousins provinciaux et municipaux veulent mettre leur nez dans tout et partout. Dans leur esprit, le gouvernement doit approuver tout ce que tout le monde fait, tout en laissant les contribuables assumer le fardeau administratif et financier que cela suppose.
    Ronald Reagan a bien décrit la philosophie des libéraux: dès qu'une chose bouge, il faut la taxer ou l'imposer; si elle continue de bouger, il faut la réglementer; et lorsqu'elle arrête enfin de bouger, c'est le temps de la subventionner. C'est ainsi que les libéraux fonctionnent, et nous en avons eu la preuve je ne sais plus combien de fois. Sauf qu'avec une telle approche, ils agissent comme des parasites, qui prennent mais ne donnent jamais; qui consomment, mais ne produisent rien. Or, un de ces quatre, l'argent des autres va venir à manquer. C'est ce qui risque fort d'arriver au gouvernement s'il ne change pas de trajectoire.
    Pour toutes ces raisons, et notamment parce que les conservateurs s'opposent à la taxe libérale sur le carbone, je propose l'amendement suivant. Je propose:
    Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
en particulier, le souci d'adopter une approche réaliste et réalisable, comme l'a fait le gouvernement précédent, et de trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance économique, d'une manière qui n'alourdit pas le fardeau fiscal global des Canadiens.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa dissertation sur la tarification de la pollution causée par le carbone. Le hic, c'est que ce n'est pas de cela que parle la motion.
    Le Parti conservateur appuie-t-il la motion dont la Chambre est saisie, qui dit: « Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l'Accord, car cela est dans l'intérêt de tous les Canadiens »?
    Monsieur le Président, je suppose que les libéraux veulent maintenant nous dire qu'il s'agit d'une taxe sur le carbone pour l'environnement et d’une politique environnementale. C'est le ministre des Finances qui a ouvert le débat, ce qui confirmait qu'il s'agissait avant tout d’un moyen d’amasser des fonds pour le gouvernement, puis voici que le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique vient à la rescousse. J'espérais qu'il allait révéler ce qu'il y a dans les documents que son gouvernement a caviardés dans le cadre de l’opération de camouflage ayant entouré la taxe sur le carbone. Quel sera l’impact de cette taxe sur les Canadiens les plus pauvres et dans quelle mesure s’élargira l'écart entre les riches et les pauvres en raison de l'augmentation des coûts du carburant, des aliments, du chauffage domestique et d'autres produits de première nécessité?
     Je crois que le secrétaire parlementaire pourrait mettre la main sur tous ces renseignements, et je l'invite à déposer aujourd’hui à la Chambre des communes toute cette information afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes.
    Monsieur le Président, nous avons entendu une longue dissertation sur les coûts liés à la lutte contre les changements climatiques. Ce qui m'a beaucoup déçue, c'est que mon collègue d’en face n’a pas du tout parlé des coûts de l'inaction face aux changements climatiques. Plus nous attendons, plus les coûts augmentent, y compris, comme mon collègue aimerait continuer d’en parler, le coût de la taxe sur le carbone.
     Le gouvernement conservateur avait promis deux mesures. Lorsque Jim Prentice était ministre de l'Environnement, il avait déclaré son intention d’instaurer un régime de plafonnement et d’échange, mais, après 10 ans au pouvoir, rien ne s'est concrétisé. Le gouvernement conservateur a effectivement mis en place le programme écoÉNERGIE Rénovation, qui a été surutilisé et très populaire, puisqu’il contribuait à réduire les coûts pour les personnes qui ne pouvaient pas payer leurs factures énergétiques. Qu'ont fait les conservateurs à la fin du programme? Ils l’ont relégué aux oubliettes.
     Le député pourrait-il nous dire exactement quelles mesures seraient utiles selon lui et pourquoi il n'est pas aussi préoccupé par le fait que les coûts liés aux changements climatiques augmentent, étant donné que, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur n'a rien fait et que les libéraux songent au moins à agir?

  (1315)  

    Monsieur le Président, je vois que la députée essaie de changer de sujet. Elle ne veut pas aborder la question en jeu, à savoir que le gouvernement impose une taxe fédérale sans révéler aux Canadiens combien elle coûtera.
    Les libéraux additionnent tous ces nouveaux coûts et affirment qu'ils n’ont aucune incidence sur les revenus, mais ils ne sont pas prêts à dévoiler les données qu'ils possèdent pour prouver que c’est effectivement le cas.
     Le gouvernement pourrait dissiper toute ambiguïté aujourd'hui en révélant les calculs non caviardés de ses ministères à ce sujet. Si le gouvernement se présente à la Chambre des communes pour demander le consentement au dépôt de cette information, de notre côté, dans un esprit d'impartialité, nous l’autoriserons à le faire.
    Monsieur le Président, quand il est question de taxation, la facture sera toujours plus élevée pour certains et moins élevée, pour d’autres. Je veux parler des réductions d’impôt, un sujet qu’affectionnent les députés de l’autre côté, et je veux parler de la réduction de deux points de pourcentage du taux de la TPS. N’eût été cette réduction, nous ne serions pas là à parler de déficits aujourd’hui, y compris la contribution de 150 milliards de dollars du gouvernement conservateur quand il était au pouvoir.
     Pour retourner la question un peu, je veux demander au député qui a profité le plus de la réduction de deux points de pourcentage du taux de la TPS. Est-ce le mieux nanti qui s’est payé un bolide de 80 000 $ ou le moins fortuné qui a dû se contenter d’un tacot de 3 000 $?
    Monsieur le Président, la réponse, bien entendu, c’est que les taxes à la consommation sont les plus régressives qui soient. Ainsi, en termes de pourcentage, une réduction du taux de la TPS favorise de façon disproportionnée les personnes à faible revenu.
     Cependant, le député de l’autre côté, en manifestant son opposition à la réduction du taux de la TPS de l’ancien premier ministre Harper, laisse entendre qu’il y a, au sein du caucus libéral, des gens en faveur de ramener le taux de la TPS à 7 %. Ce n’est pas surprenant. Les libéraux dépensent de l’argent qu’ils n’ont pas. Ils commencent à épuiser l'argent des autres et chercheront à aller puiser dans les poches de chaque consommateur et chaque contribuable canadien.
    Je remercie le député d’avoir accidentellement dit la vérité au sujet du programme fiscal de son parti, qui est d’augmenter les taxes, dont celles à la consommation. Nous savons que cela causera un tort disproportionné aux moins bien nantis.
    Monsieur le Président, le long exposé sur la taxe sur le carbone ne nous a pas permis de conclure avec certitude si l'opposition conservatrice prévoit de voter en faveur de cette motion. Manifestement, le Canada a des obligations légales envers l’Accord de Paris, et il devrait les respecter.
     Je voulais toutefois revenir sur les déclarations assez trompeuses et inexactes, je pense, au sujet de la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique. Elle est sans incidence sur les recettes. D'ailleurs, dans la mesure où c'est vrai, les dernières et meilleures données montrent que le gouvernement paye davantage en réductions d’impôt qu’il ne reçoit de la tarification du carbone, car le gouvernement de Christy Clark, lors de son précédent mandat, a retardé l’application de la taxe, qui devrait augmenter annuellement.
     En outre, la raison pour laquelle un document a été caviardé, et nous en avons déjà parlé ici, c’est qu’il a été préparé sous l’administration Harper. Il ne saurait donc contenir de l’information pertinente sur les intentions du gouvernement libéral, à moins de présumer que tout ce que M. Harper a fait est un plan directeur pour les libéraux et je doute que le député de Carleton soit de cet avis.
    Monsieur le Président, malheureusement, je sais que ce n'est pas le cas. Ce serait une excellente chose si les libéraux suivaient le plan directeur efficace du gouvernement précédent.
     Cependant, la question de la députée concerne la neutralité fiscale de la taxe sur le carbone. J’ai compris son point de vue: elle estime qu’une taxe sur le carbone ne devrait pas avoir d’incidence sur les recettes. À la voir opiner de la tête, il est évident que c’est ce qu’elle pense. Pour elle, la taxe sur le carbone ne devrait pas être uniquement un moyen d’enrichir les coffres du gouvernement.
     Si tel est cas, communiquez les données! Si le gouvernement nous dévoile combien les Canadiens paient pour cette nouvelle taxe sur le carbone, il pourra alors présenter l’argument que ces coûts additionnels sont neutralisés par des réductions d’impôt compensatoires. Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’est pas disposé à nous dire combien cette nouvelle taxe coûtera au Canadien moyen.
     J’ai remarqué que la députée a voté contre ma motion visant à exiger du gouvernement qu’il diffuse ces données. Je ne comprends pas… Si elle prétend que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes, pourquoi ne s’est-elle pas jointe à moi pour appuyer ma motion pour une plus grande transparence en ce qui concerne les coûts de la taxe sur le carbone pour les Canadiens moyens? Elle ne l’a pas fait, parce que comme tant d’autres, comme le Parti libéral et comme les gouvernements provinciaux qui ont imposé cette taxe, la députée veut engraisser les coffres de l'État et récolter encore plus d’argent pour les politiciens sur le dos des Canadiens qui travaillent à la sueur de leur front.

  (1320)  

    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J’ai besoin de votre soutien sur ce point. Le député de Carleton vient de dire qu’il avait compris que j’étais pour la neutralité fiscale et ensuite, il s’est mis à me prêter des intentions et à laisser entendre que mes motifs sont tout à fait contraires à ma position.
     J’invoque le Règlement, parce je crois que le député n’a pas le droit de m’attaquer personnellement pendant qu’il répond à une question.
    Je remercie la députée de Saanich-Gulf Islands de son intervention, mais à l’instar de tous les députés, elle sait sans doute qu’il est pratiquement impossible pour la présidence de trancher sur la véracité ou la pertinence des paroles prononcées en réponse aux questions posées à la Chambre.
     La députée a raison au sens où l’article 18 du Règlement de la Chambre des communes évoque le procès d’intention, par exemple, en ce qui concerne la tenue de propos non parlementaires. Je n’ai pas entendu de propos non parlementaires dans la réponse du député de Carleton. J’admets que la ligne de démarcation est mince, mais je ne saurais affirmer que le député a franchi cette ligne. Nous serons très attentifs à cela, comme nous le sommes toujours.
     Passons maintenant à la dernière question. La parole est au député de Pierrefonds—Dollard.
    Monsieur le Président, j’ai aimé écouter le député de Carleton. Il s’exprime très bien. Malheureusement, son discours renfermait certaines contradictions dont je souhaiterais parler.
     Le député a parlé beaucoup de justice sociale et du fait que les mesures prises ne devraient pas avoir de conséquences sur les Canadiens les plus pauvres et qu’elles ne devraient pas non plus creuser le fossé entre les riches et les pauvres. Il en a parlé en long et en large.
     Cependant, il y a un coût rattaché aux gaz à effet de serre. Des coûts réels associés aux changements climatiques en découlent. D’ailleurs, il y a moins d’un mois la circonscription que je représente était aux prises avec de graves inondations qui ont entraîné des coûts colossaux. J’aimerais comprendre pourquoi ces coûts ne devraient pas être partagés de façon proportionnelle. Par exemple, pour la collecte des ordures, la logique, selon moi, veut que plus je mets des ordures au bord du chemin, plus je devrai payer.
     Or, lorsqu’il est question de pollution, pourquoi les riches ne paient-ils pas plus que les pauvres? Pourquoi les pauvres doivent-ils financer les riches dans ce cas-ci?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour ses bons mots. Je comprends la logique selon laquelle les gens devraient en général assumer les coûts qu’ils entraînent plutôt que de refiler la facture au gouvernement.
     J’aimerais que le gouvernement nous dise quels coûts il fera payer à quel contribuable. Le député a dit que la taxe sur le carbone sera un fardeau pour les riches. J’ai beaucoup de difficulté à le croire. Selon les données publiées par Statistique Canada, la part du budget des ménages à faible revenu consacrée aux articles qui seront taxés par cette mesure est un tiers plus importante que celle des ménages à revenu élevé. Proportionnellement, ce calcul est logique.
     L’électricité, la nourriture, le chauffage et l’essence représentent une partie importante du budget des personnes à faible revenu. Par ailleurs, les ménages à revenu élevé dépensent pour des choses qui ne sont pas des biens de première nécessité et, en pourcentage, ils paieront donc moins de taxes.
     Tout ce que je demande, c'est que le gouvernement nous donne les données sur les conséquences de la nouvelle taxe sur les diverses tranches de revenus.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Drummond.
     Comme je l’ai mentionné dans ma question précédente au ministre des Finances, il est tout à fait déconcertant de voir que le gouvernement a décidé de déposer de nouveau la motion qui a été présentée l’automne dernier et qui a été adoptée avec l’appui de notre parti. Il est décevant de voir que les libéraux ont présenté exactement la même motion, mais malheureusement sans les modifications que nous avions recommandées. Nous souhaitions que le gouvernement revoie ses cibles afin qu’il puisse tenir les promesses faites à Paris et limiter le réchauffement climatique sous le seuil des 2 degrés, sans oublier sa promesse de le limiter à 1,5 degré.
     Je crois que les gens comprennent la situation maintenant, surtout depuis que les États-Unis ont indiqué leur intention de se retirer de l’accord. Comme un des députés l’a dit, cela prendra quatre ans et beaucoup de gens partout dans le monde souhaitent que le gouvernement aux États-Unis ait été remplacé d’ici là par un gouvernement qui s’est déjà engagé à appliquer l’Accord de Paris. C’est très décevant.
     Nous attendons avec impatience les discours des ministres de l’Environnement et des Ressources naturelles. Nous entendons tous les jours leur leitmotiv, soit de trouver l’équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique, et que c’est la voie qu’ils prendront pour s’attaquer aux changements climatiques. Nous sommes curieux de savoir en détail comment ils s’y prendront.
     Pourquoi cette démarche nous intéresse-t-elle à ce point? Le gouvernement a dit qu’il était résolu à trouver un équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique dans toutes les décisions qu’il prendrait concernant notre avenir énergétique. Il s’est toutefois montré très efficace pour approuver rapidement des projets d’usines de gaz naturel liquéfié et de pipelines, mais s’est essentiellement détaché d’un examen approfondi de l’exploitation des sables bitumineux.
     Nous avons reçu récemment un rapport de l’UNESCO sur les conséquences des sables bitumineux et du barrage du site C sur un site du patrimoine mondial dans le Nord de l’Alberta. L’UNESCO a demandé de retirer la désignation de patrimoine mondial au Canada si le gouvernement n’intervient pas et ne renforce pas la réglementation relative aux répercussions des sables bitumineux sur l’ensemble du delta Paix-Athabasca. L’organisme a demandé une seconde évaluation du barrage du site C, car le gouvernement fédéral n’a pas tenu compte des conséquences transfrontalières éventuelles en Alberta sur le site du patrimoine mondial avant de donner son accord au projet. Pourquoi est-ce important? Même pendant l’examen du projet du site C, les intervenants ont dit que la construction de barrages de cette envergure était très coûteuse. De plus, il semble qu’il n’y avait pas de demande pour un projet de cette ampleur et qu’il était réaliste de prévoir que la demande aurait été satisfaite par l’énergie géothermique, solaire et éolienne. On a mis ces possibilités de côté.
     Le gouvernement dit les bonnes choses, mais nous sommes inquiets que ses actes ne concordent pas.
     De plus, le gouvernement a conservé les mêmes cibles que Stephen Harper. C’est un mystère pour tous les députés de notre parti, mais également pour tous ceux qui souhaitent ardemment une transition vers une énergie plus propre. Les organismes non gouvernementaux, les instituts, les scientifiques et les gens du secteur de l’énergie solaire, éolienne et géothermique sont tous inquiets. Si nous souhaitons respecter les engagements pris à Paris, nous devons prendre conscience de la réalité et creuser encore davantage pour réduire les émissions.
     Le gouvernement devra donc respecter une autre promesse, celle de se débarrasser rapidement des incitatifs pervers dans le secteur des combustibles fossiles. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Le vérificateur général a réprimandé le gouvernement parce qu’il n’agit pas assez rapidement. Bien entendu, le gouvernement conservateur précédent s’était également engagé devant les autres pays à éliminer rapidement ces incitatifs pervers, mais il ne l’a pas fait. Aujourd’hui, le gouvernement a admis, par l’entremise du ministre des Finances, qu’il avait pris une maigre mesure. Et le vérificateur général a indiqué que ce n’était pas suffisant.

  (1330)  

    Nous sommes heureux que le gouvernement reconnaisse les mérites d'adopter une politique favorisant une économie axée sur les énergies propres. Les libéraux conviennent comme nous que le monde entier sera mis à rude épreuve. Nous partageons leurs inquiétudes en ce qui concerne les États-Unis, qui disent vouloir se retirer de l'accord. Je ne devrais pas dire les États-Unis. C'est plutôt le président des États-Unis qui a fait cette affirmation. Nous sommes ravis, comme bien d'autres au pays, d'entendre que de nombreux États américains, plus de 80 maires de villes américaines et de nombreux représentants de grandes industries, dont l'industrie des combustibles fossiles, ont déclaré qu'ils vont continuer de délaisser les combustibles fossiles et de se tourner vers les énergies propres. Cela signifie toutefois que nous devons intensifier la cadence.
    Le gouvernement a de nouveau annoncé qu'il organisera une importante activité ici à l'automne et que la Chine et l'Europe y seront représentées. Quelle autre mesure le Canada peut-il prendre pour combler la lacune? Les États-Unis, si je comprends bien, produisent 25 % des gaz à effet de serre sur cette planète. Le gouvernement ne s'est engagé qu'à réduire une partie des émissions produites par le Canada, pas même un pourcentage suffisant pour atteindre l'objectif de l'Accord de Paris. On aurait supposé que le ministre des Finances et d'autres ministres auraient abordé la question aujourd'hui et nous auraient parlé d'autres mesures concrètes et accélérées que les libéraux prendront pour respecter la promesse faite à l'égard de la planète. C'est préoccupant.
    En avril dernier, Environnement Canada a signalé que les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter au pays et que l'objectif de 2030 du gouvernement ne sera pas respecté. En fait, en fonction des résultats des initiatives auxquelles le gouvernement s'est engagé, le gouvernement ratera de près de 200 mégatonnes l'objectif minimal fixé par le gouvernement Harper. Nous sommes heureux que le gouvernement dise les bonnes choses, mais nous sommes déçus de l'absence de mesures concrètes pour aller dans cette direction.
    Nous demeurons profondément inquiets, malgré toutes ces paroles sur le fort engagement des libéraux à aider les familles à réduire leur consommation d'énergie et à permettre aux Canadiens de participer à l'économie axée sur l'énergie propre. Il s'agit en effet d'une économie mondiale florissante ces temps-ci. Je me retrouve à consulter quotidiennement les pages 171 et 172 du budget, car les gens me posent des questions à ce sujet. Ils veulent savoir ce que le gouvernement fait concrètement pour nous faire progresser rapidement dans ce domaine. Les gens sont surpris d'apprendre que dans l'ensemble, pas un seul dollar n'a été engagé pour les mesures énumérées dans les deux colonnes d'initiatives des libéraux, y compris le soutien à l'initiative pancanadienne aux provinces et aux territoires.
    Comme je l'ai mentionné précédemment, le plus tôt nous investirons sera le mieux, car les coûts ne feront qu'augmenter. Soit la taxe sur le carbone devra augmenter plus rapidement, soit il faudra investir plus d'argent dans des mesures parallèles. Voilà pourquoi il est profondément troublant que le gouvernement affirme une chose, mais qu'il ne prenne pas les mesures nécessaires, comme les libéraux le prétendent, pour nous faire avancer rapidement.
    Comment se fait-il que le gouvernement n'ait pas rétabli le programme écoÉNERGIE Rénovation? C'est ahurissant. Les libéraux ne cessent de clamer que l'imposition d'une taxe sur le carbone est la mesure la plus efficace pour contrer l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Toutefois, les études, même celles menées par des gens qui appuient fortement la direction que prend le gouvernement, démontrent que l'imposition d'une taxe sur le carbone ne suffit pas et que le gouvernement doit prendre rapidement d'autres mesures parallèles.
    L'une d'entre elles est le rétablissement du programme écoÉNERGIE Rénovation. Si les Canadiens et les petites entreprises se voient imposer une taxe sur le carbone, surtout dans les provinces et les territoires où les libéraux ont dit qu'ils allaient imposer une taxe fédérale, le gouvernement devrait prendre des mesures pour obtenir leur appui, notamment en leur disant qu'il va les aider à réduire leur consommation d'énergie. C'est ahurissant. Il y a également le Code national du bâtiment. On doit faire bouger les choses par rapport à cela. Les articles affirmant qu'il faut mettre en place d'urgence un Code national du bâtiment plus moderne se multiplient. Quelle proportion du parc immobilier devra être rénovée une fois bâtie? Ce serait bien si le gouvernement pouvait aller de l'avant avec ces deux mesures.

  (1335)  

    La ministre de l'Environnement a récemment dit que le gouvernement avait hâte de collaborer avec ses voisins européens. J'invite le gouvernement à s'inspirer du gouvernement du Royaume-Uni, qui a établi, par voie législative, des cibles contraignantes et une commission indépendante. Cette dernière procède tous les cinq ans à des vérifications et lui dit exactement là où il en est quant à l'atteinte de ses cibles. Cela ressemble grandement à une mesure que l'on a déjà proposée et qu'on aimerait bien que le gouvernement adopte pour assurer la transparence et la reddition de comptes.
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona, qui, tout comme moi, travaille à ce dossier depuis plusieurs décennies.
    Comme elle l'a souligné, l'Accord de Paris établit les cibles à long terme essentielles à la survie de la civilisation. C'est pourquoi il vise à éviter un réchauffement planétaire de deux degrés par rapport aux températures qui existaient avant la révolution industrielle; c'est aussi pour cette raison qu'il faut s'efforcer d'éviter un réchauffement de plus de 1,5 degré Celsius. La différence entre 1,5 et 2 degrés ne concerne pas vraiment les zones sûres. La différence, c'est qu'un réchauffement de deux degrés pourrait entraîner la disparition de la nappe glaciaire de l'Antarctique occidental et que les États insulaires composés de terres basses seraient probablement submergés.
     Je suis d'accord avec ce que la députée a proposé dans son discours. Convient-elle avec moi qu'il faut en faire davantage? Plus de 30 États américains et plus de 80 maires de villes américaines ont affirmé qu'ils continueraient à travailler à l'atteinte des objectifs de Paris. Nous devons intensifier les efforts du Canada dans ce dossier, car notre cible actuelle ne permettra pas d'atteindre les objectifs à long terme de l'Accord de Paris. La députée d'Edmonton Strathcona convient-elle que nous devons dès maintenant oublier notre cible trop timide et redoubler d'efforts?
    Monsieur le Président, ma collègue se consacre à cette question depuis plusieurs décennies.
    Dans son budget, le gouvernement reconnaît comme nécessaires de nombreuses mesures qui seraient simples à appliquer. Par exemple, il a promis d'aider les communautés du Nord à éliminer l'emploi du diesel, notamment parce que ce type de carburant les contamine. Ce serait une chose facile à faire. Toutefois, le gouvernement n'alloue aucun financement à cette initiative cette année, ce qui est troublant.
    Pourquoi est-ce crucial? Parce que les communautés autochtones réclament des appuis pour la construction de logements de qualité et mieux adaptés. Ce serait l'occasion de construire des habitations à haut rendement énergétique et de mettre en place des moyens de mettre fin à l'utilisation du diesel.
    Il y a tant de choses concrètes qui nous permettraient d'aider énormément ces communautés, et ce, à coût modeste. J'aimerais voir le gouvernement leur accorder plus d'argent dans les budgets supplémentaires des dépenses.
    Monsieur le Président, j'aime travailler avec la députée au sein du comité de l'environnement. Nous sommes parvenus à nous entendre sur plusieurs rapports, et je suis impatient de poursuivre cette collaboration avec elle.
    Je suis d'accord avec ma collègue pour dire que nous devons utiliser une multitude d'approches différentes pour lutter contre les changements climatiques et pour tenter de réduire notre empreinte écologique actuelle. Le gouvernement a fait un travail exceptionnel dans ce sens.
    En imposant une tarification de la pollution et en investissant dans l'innovation, nous diminuons les besoins en énergie produite à partir de combustibles fossiles. Nous créons davantage de technologies vertes et nous abaissons leurs coûts au moyen d'investissements. Nous travaillons également à l'adoption de meilleurs codes du bâtiment et d'un cadre réglementaire qui auraient un effet sur l'utilisation des combustibles fossiles et sur la réduction de l'empreinte du Canada.
    La députée ne convient-elle pas que ce sont là les sortes de mesures qui doivent être prises? Il reste du travail à faire, mais au moins nous nous dirigeons dans la bonne direction.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je n’ai pas de problème avec la liste des initiatives qui sont énumérées dans le budget. Ce qui me préoccupe, c’est qu’aucun crédit ne les accompagne. Je ne comprends vraiment pas pourquoi, malgré une augmentation du déficit, il n’y a ni investissements dans l'énergie propre ni investissements visant à réduire la facture énergétique des propriétaires immobiliers.
    Le gouvernement libéral, je dois le reconnaître, a emboîté le pas à l’Alberta, qui a décidé de raccourcir le délai de fermeture des usines alimentées au charbon. C’est une campagne que j’ai menée pendant des années. Cette mesure coûte beaucoup d’argent au gouvernement de l’Alberta. Lorsque le gouvernement fédéral a décidé d’accélérer la fermeture de ces usines, pourquoi n’a-t-il pas offert de l’aide financière? L’Alberta aurait alors eu à sa disposition davantage d’argent pour aider les gens à faire des rénovations éconergétiques et pour investir dans les énergies renouvelables.
     Au lieu de soutenir uniquement la réflexion et la planification, le gouvernement devrait allouer davantage de crédits à l’innovation et prévoir une aide financière accélérée, avec des dollars à l’appui.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de continuer le débat sur la réitération de notre appui à l'égard de l'Accord de Paris. J'aimerais remercier ma collègue d'Edmonton Strathcona, qui a fait un excellent discours et qui connaît très bien ce dossier.
    Bien entendu, nous réitérons notre appui à l'égard de l'Accord de Paris. Il est étrange que le gouvernement libéral ait décidé d'utiliser la motion d'aujourd'hui pour faire quelque chose qu'on a déjà fait, plutôt que de prendre de nouvelles mesures et d'adopter un plan ou une législation plus solide pour lutter contre les changements climatiques.
    Le NPD est à l'avant-scène depuis longtemps afin de demander des lois fortes et solides qui répondent aux besoins liés aux changements climatiques. Jack Layton, qui a déjà été mon chef, a travaillé très fort dans ce dossier. Il avait déposé un projet de loi sur la responsabilité du gouvernement à l'égard des changements climatiques, car il ne suffit pas de signer un accord. On a aussi des responsabilités. Année après année, on a des comptes à rendre et des mesures concrètes à prendre, mais le gouvernement libéral ne le fait pas. Pourtant, c'est très important.
    En 2010, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, avec le NPD, ce projet de loi avait été voté à la majorité par les partis de l'opposition, puisque le gouvernement conservateur de l'époque était minoritaire. Nous avions mené ce projet de loi très solide qui constituait un cadre beaucoup plus ambitieux que celui de Stephen Harper et des conservateurs, qui était dépourvu d'ambition, mais qui a été repris par les libéraux. Malheureusement, les sénateurs, des gens non élus, ont tué le projet de loi de Jack Layton qui visait à renforcer la lutte contre les changements climatiques. C'est très décevant.
    Aujourd'hui, on parle du retrait de M. Trump de l'Accord de Paris, mais je me rappelle que, lorsque je suis arrivé à la Chambre, en 2011, le gouvernement s'était retiré du Protocole de Kyoto. Il ne faut pas l'oublier. C'est absolument déplorable. Certains disent qu'il faut suivre la voie des conservateurs, mais qu'on me permette d'en douter.
    Disons ce qu'il faut dire concernant les libéraux. Ils sont allés à Paris et ont signé un important accord qui vise à limiter la hausse des températures à 1,5 degré Celsius, ce qui est très important. Ensuite, ils sont revenus au Canada et ont dit que, pour y arriver, ils allaient garder le pitoyable plan des conservateurs. Cela ne fonctionne pas. Bien sûr, plusieurs personnes ont mentionné que l'on ne pouvait pas continuer ainsi. À cet égard, il faut prendre des mesures concrètes pour aller de l'avant.
    Pour le moment, pour aller de l'avant, les libéraux ont fixé un prix sur le carbone. Je tiens à dire que c'est une très bonne initiative. Tous les gens qui veulent lutter sérieusement contre les changements climatiques, tous les scientifiques et tous les environnementalistes affirment que ce doit être la première chose à faire. À cet égard, à la Chambre, il n'y a que le Parti conservateur qui ne semble pas le comprendre, sauf un certain député conservateur qui a participé à la course à la chefferie de son parti. C'est extrêmement important. J'espère que tout le monde réalisera qu'il s'agit d'une bonne mesure et qu'il faut aller de l'avant.
    Par ailleurs, le prix sur le carbone est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant. Il faut un plan global, et à ce chapitre, les libéraux n'ont que des échecs. Ils étaient censés investir 1 milliard de dollars par année, à compter de 2016, dans la mise en place du Cadre pancanadien en matière de croissance propre et de lutte contre les changements climatiques, mais finalement, c'est zéro.

  (1345)  

    Nous nous attendions à de l'action dans le budget de 2017, mais qu'a-t-on annoncé en 2017? Rien. Nous nous demandons ce qui se passe. En 2018, il n'y a rien non plus. On va donc commencer à investir quand il y aura les élections.
    C'est malheureusement très décevant. On doit agir, tout le monde le dit aujourd'hui. Je me rappelle très bien d'un rapport de la Table ronde nationale sur l'économie et l'environnement. La seule institution fédérale qui mixait économie et environnement a mentionné que le fait de ne pas agir, en ce qui concerne les changements climatiques, allait entraîner des pertes de milliards de dollars, soit 5 milliards de dollars par année d'ici 2020. Cela pourrait atteindre 43 milliards de dollars d'ici 2050. Investir 1 milliard de dollars par année ne serait pas énorme, quand on pense que cela peut coûter jusqu'à 5 milliards de dollars par année présentement. Malheureusement, les libéraux n'ont rien mis en place pour lutter contre cet effet. Encore une fois, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, seule institution non partisane qui mettait en place l'économie et l'environnement, a été abolie par les conservateurs, ce qui est un triste bilan, si je peux revenir là-dessus.
    Que doit-on faire présentement? Qu'est-ce que les libéraux doivent faire? Je vais le dire, ce qu'ils doivent faire. Ils doivent lire les recommandations de la Coalition du budget vert. Il s'agit d'une coalition de scientifiques et d'environnementalistes qui ont mené une recherche pour mener à un budget équilibré. On y présente les engagements que le gouvernement devrait prendre et les économies qu'on en tirerait.
    Par exemple, comme on vient de le mentionner, il faut investir dans toutes sortes de mesures. D'accord, mais sait-on lesquelles? Non seulement le directeur parlementaire du budget l'a mentionné, mais dans les recommandations de la Coalition du budget vert, que le ministre des Finances, qui a parlé tout à l'heure, n'a pas suivies, il est dit que le gouvernement du Canada devrait éliminer, au moyen d'une loi qui imposerait un échéancier prévu dans le budget de 2017, toutes les dispositions fiscales qui assurent un traitement préférentiel au secteur des combustibles fossiles. Bref, il faut annuler les subventions au secteur de l'énergie fossile. Ces subventions accordent quelque 1,5 milliard de dollars par année au secteur des énergies fossiles.
    Certains gouvernements ont reçu des prix Fossile quand ils sont allés, par exemple, à des conférences internationales sur les changements climatiques. C'est justement pour leur signaler qu'il ne faut pas aller vers les énergies fossiles, il faut se diriger vers une tradition énergétique juste et décarboner notre économie.
    Il y a une autre recommandation importante, une recommandation essentielle. En 2012, j'ai déposé une motion sur un plan du gouvernement fédéral sur l'efficacité énergétique, dont ma collègue a parlé tout à l'heure. En matière d'efficacité énergétique, le gouvernement libéral actuel ne présente rien. C'est très décevant.
     Voyons ce que dit notre plan. Il nous dit ceci:
    Afin de soutenir l’efficacité énergétique, la Coalition du budget vert recommande que le gouvernement du Canada accorde 400 millions de dollars par an pour les cinq prochaines années afin de remettre sur pied un programme de rénovation domiciliaire semblable au programme écoÉNERGIE [...]
    J'avais déposé un programme comme celui-là sur l'écoénergie. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne l'a pas appuyé et les libéraux ne l'ont pas ramené, alors qu'ils devraient le faire.
    Cela m'amène à déposer la motion suivante, avec l'appui de la députée d'Edmonton Strathcona:
    Que l'amendement soit modifié en remplaçant tous les mots qui viennent après « achievable approach » pour y substituer le passage suivant: « et en trouvant l'équilibre approprié entre la protection de l'environnement et la croissance de l'économie et que la Chambre demande conséquemment au gouvernement de s'engager envers de nouvelles cibles basées sur la science qui réaliseront l'engagement du Canada dans l'Accord, et envers des mesures et investissements spécifiques pour atteindre ces baisses d'émissions de gaz à effet de serre. »

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’essaie de comprendre ce qu’a dit le député. Lors de la dernière campagne électorale, son parti préconisait l’équilibre budgétaire, mais je constate aujourd’hui qu’il propose beaucoup de dépenses pour respecter nos engagements en matière de changement climatique. Il reproche à notre gouvernement de ne pas assez dépenser par rapport à nos engagements, mais notre budget alloue 20 milliards de dollars au transport en commun, 20 milliards de dollars à la lutte contre le changement climatique et aux infrastructures vertes, et des milliards de dollars à l’innovation.
    Étant donné les engagements que nous avons pris pour lutter contre le changement climatique et les mesures que nous avons adoptées en vue de les respecter, je me demande bien comment son parti aurait pu en faire autant et présenter en même temps un budget équilibré.

[Français]

     Monsieur le Président, je voudrais rappeler ce que mon honorable collègue d'Edmonton Strathcona a mentionné tout à l'heure. En effet, ce n'est sûrement pas à cause des investissements faits pour la lutte contre les changements climatiques que les libéraux ont un déficit présentement, c'est à cause de leur mauvaise gestion. Ils n'ont pratiquement rien investi dans la lutte contre les changements climatiques. Cependant, si mon honorable collègue veut des conseils pour équilibrer le budget et pour lutter contre les changements climatiques, je lui conseille de lire les recommandations faites par la Coalition du budget vert. En fait, des scientifiques et des environnementalistes de partout au pays ont fait des recommandations pour un budget équilibré de lutte contre les changements climatiques.
    La première chose à faire, c'est d'éliminer les quelque 1,5 milliard de dollars en subventions accordées aux énergies fossiles, et d'investir ce montant dans un programme d'efficacité énergétique, comme je le propose depuis 2012.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’aimerais bien que le député me dise ce qu’il pense de ceci. Le parti d’en face propose de dépenser des millions et des milliards de dollars ici et là. Mais qu’en est-il des initiatives qui sont en cours au Canada depuis quelque temps déjà, comme ce qui a été mentionné tout à l’heure, à savoir la fermeture des centrales diesel dans les collectivités rurales et le développement des technologies solaires et thermiques?
     Peut-il nous dire comment on pourrait mieux investir au Canada dans des solutions qui ont démontré qu’elles permettaient de réduire les émissions de gaz à effet de serre?

  (1355)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon honorable collègue a totalement raison. Le gouvernement libéral se traîne les pieds depuis 2 ans et il en sera de même encore pour les prochaines années. Dans le budget de 2016, 1 milliard de dollars devait supposément être affecté au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques pour appuyer des mesures comme celles que mon collègue a mentionnées et pour aider les communautés du Nord qui souffrent malheureusement d'avoir à utiliser le carburant diesel pour avoir de l'électricité et du chauffage.
    On pourrait investir dans cette transition énergétique juste. C'est extrêmement important et le NPD a un plan pour mettre en place une transition énergétique pour aller vers des énergies renouvelables et faibles en carbone, et qui seraient justes aussi pour la population canadienne.
    Il faut penser à cette transition et appuyer la population qui sera la première à souffrir pour faire face à cette transition. Il faut les appuyer.
    Monsieur le Président, la protection de l'environnement concerne vraiment toutes les sphères de notre vie.
    J'aimerais demander au député s'il croit que, dans son dernier budget, le gouvernement aurait dû ramener le programme écoÉNERGIE pour la rénovation écoénergétique des bâtiments et faire aussi la promotion de constructions durables pour aider à préserver l'environnement et créer de l'emploi en même temps?
    Monsieur le Président, oui, le gouvernement aurait dû investir en même temps dans le logement abordable. Je sais que mon honorable collègue d'Hochelaga a fait un énorme travail pour soutenir et promouvoir le logement abordable. Dans le cadre des futurs investissements, nous devons nous assurer que le Code national du bâtiment sera amélioré et mis à jour pour que nous ayons une efficacité énergétique dans toutes les constructions, pas juste pour les maisons, mais aussi pour les bâtiments, les industries, les commerces et les autres édifices.
    C'est une mesure concrète que le gouvernement libéral aurait dû établir depuis deux ans déjà. Il aurait pu mettre en place un programme d'efficacité énergétique, qui est bon non seulement pour lutter contre les changements climatiques, mais aussi pour créer des emplois, en plus de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes à faible revenu d'économiser de l'argent en ce qui concerne le chauffage et leurs besoins énergétiques pour leur maison.
    Effectivement, c'est une mesure très importante qu'on aurait dû mettre en avant dans le plan de lutte contre les changements climatiques, et que le gouvernement libéral n'a pas encore fait, malheureusement.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Alfred-Pellan

    Monsieur le Président, Alfred-Pellan regorge de gens talentueux qui se surpassent au quotidien.
    Aujourd'hui, j'aimerais nommer certaines personnes qui se sont distinguées dans différentes catégories: Chloé Panetta, en patinage artistique; Anne-Sophie Gagnon-Métellus, jeune chanteuse qui a participé à l'émission Virtuose; et Jessica Delnegro, en compétition équestre.
    Les lauréats des prix Dunamis 2017 sont Dalila Chennafi, Josée Dufour et André Hétu.
    Les lauréats des prix Hosia  2017 sont Josée Lefebvre, Mongi Zitouni, Pierre Giguère, Roch Isabelle, Claude Lessard et Agathe Plante.
    De nombreux autres citoyens de ma circonscription mériteraient d'être nommés. C'est pourquoi j'ai hâte au mois de juillet pour remettre les médailles Canada 150 aux citoyens qui auront été nommés dans le cadre du concours que j'ai lancé et intitulé « 150 citoyens exceptionnels », dont les détails sont sur mon site Web.

Les attentats à Manchester et à Londres

    Monsieur le Président, combien de fois faudra-t-il se lever pour dénoncer la barbarie du terrorisme qui frappe encore et toujours? Combien de fois faudra-t-il se lever pour dire aux familles et aux proches des victimes que nous sommes de tout coeur avec eux et pour dire aux nombreux blessés que nous leur souhaitons un prompt rétablissement? Combien de fois encore avant que nous en prenions l'habitude?
    Le pont de Londres ne tombera pas et Manchester restera unie. Nous resterons solidaires. C'est parce que nous sommes solidaires que nous demandons au gouvernement et au monde entier de tout faire en leur pouvoir pour stopper le terrorisme qui s'attaque lâchement à notre mode de vie.
    Il faut que nos voeux deviennent des gestes. Ces crimes doivent cesser. Est-ce l'univers dans lequel nous voulons voir grandir nos enfants? Nous avons la responsabilité d'agir en mémoire des victimes, pour les générations à venir.

  (1400)  

[Traduction]

La fête du Dominion à Barkerville

    Monsieur le Président, à l'approche du 150e anniversaire du Canada, je suis fier de prendre la parole pour partager un chapitre de l'histoire de ma circonscription, Cariboo—Prince George.
     La première fête du Dominion à Barkerville, en Colombie-Britannique, a commencé juste après minuit le 1er juillet 1868, avant même que la Colombie-Britannique ne fasse partie du Canada. Malheureusement, les canons étaient rares, alors on a fait exploser des charges de poudre noire entre des enclumes empilées afin d'improviser une salve de 21 coups de canon. On m'a dit que les célébrations avaient abondé en jeux, en rires et, bien sûr, en feux d'artifice.
    Selon les documents historiques, Barkerville aurait commencé à célébrer la fête du Dominion 11 ans avant même que la fête soit officiellement célébrée à l'échelle nationale. Il s'agit une fois de plus d'un exemple du véritable esprit pionnier qui anime la région de Cariboo.
    Tandis que nous réfléchissons au passé et que nous entrevoyons avec impatience les célébrations du 150e anniversaire, qui auront lieu dans seulement quelques petites semaines, je souhaite à tous les députés et à leurs proches une joyeuse fête du Canada et une joyeuse fête du Dominion.

[Français]

Les finissants de Madawaska—Restigouche

    Monsieur le Président, le mois de juin est un mois bien spécial. Il nous annonce l'été mais aussi que la fin de l'année scolaire approche.

[Traduction]

    Je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter la meilleure des chances à tous les finissants de 2017 de la circonscription de Madawaska—Restigouche dans les choix qu'ils feront après l'obtention de leur diplôme d'études secondaires.

[Français]

    Il s'agit entre autres des étudiants de l'école Aux quatre vents, de Dalhousie, des polyvalentes Roland-Pépin, de Campbellton, Marie-Gaétane, de Kedgwick, Alexandre J. Savoie, de Saint-Quentin, Grande-Rivière, de St-Léonard, et de la Cité des Jeunes A.-M.-Sormany, d'Edmundston.

[Traduction]

    Il s'agit entre autres des élèves de l'École secondaire régionale de Dalhousie, de l'École secondaire Sugarloaf, de Campbellton, et de l'Académie Saint Mary's, d'Edmundston. Les jeunes entament maintenant un nouveau chapitre de leur vie.

[Français]

    Chers finissants, je vous souhaite donc la meilleure des chances dans vos choix pour la prochaine année.

[Traduction]

    Certains iront au collègue ou à l'université, tandis que d'autres iront directement sur le marché du travail.

[Français]

    Quels que soient leurs choix, que les finissants mordent à pleines dents dans leur nouvelle vie et y apportent leur plus belle contribution.

[Traduction]

    Je félicite une fois de plus tous les finissants de 2017 et je leur souhaite bonne chance.

L'environnement

    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a défendu haut et fort son programme législatif et politique; il prétend protéger l'environnement tout en appuyant le développement économique. Cependant, ces affirmations sont grandement discréditées, même par ses groupes d'experts. Ceux-ci rapportent que la population a perdu confiance dans la crédibilité des processus fédéraux d'examen et d'approbation des projets énergétiques. On fait fi de sérieuses répercussions environnementales, y compris celles concernant les eaux transfrontalières, les droits et titres des Autochtones et les espèces et habitats menacés, ainsi que des solutions possibles qui auraient moins de répercussions.
    Le nombre grandissant de poursuites intentées par des communautés autochtones signale également une perte de confiance dans le gouvernement. Les Canadiens, surtout ceux des collectivités les plus touchées, et les peuples autochtones veulent avoir leur mot à dire, et pas seulement sur des projets et des examens particuliers. Ils veulent une place à la table pour s'assurer qu'en matière d'énergie, les lois et les politiques reflètent leurs priorités environnementales, sociales et culturelles.
    En cette Journée mondiale de l'environnement, pouvons-nous espérer qu'un changement véritable permettra enfin aux Canadiens de se prononcer sur leur avenir énergétique?

[Français]

Le ramadan

    Monsieur le Président, je voudrais souhaiter bonheur et paix à la communauté musulmane de Scarborough—Guildwood pour le ramadan.

[Traduction]

    Pendant ce mois de jeûne et de prière, les musulmans autour du monde s'engagent dans une réflexion spirituelle et font des actes de charité et de bienfaisance. Ils pensent à la souffrance des moins fortunés ainsi qu'aux valeurs de la compassion, de l'empathie et de la générosité.

[Français]

    Le ramadan est le moment de renouveler sa foi et de resserrer les liens entre sa famille et ses amis.

[Traduction]

    À tous ceux qui célèbrent le ramadan dans ma communauté et à travers le Canada, Ramadan Moubarak.

[Français]

    Que leur jeûne et leurs prières leur apportent paix, joie et illumination.

  (1405)  

[Traduction]

La liberté de religion

    Monsieur le Président, je suis sûr que tous les députés se joindront à moi pour féliciter les Canadiens musulmans qui jeûnent durant le mois du ramadan.
    Au Canada, nous sommes fiers de respecter le droit de chacun de pratiquer sa foi, un droit qui a été durement acquis. Malheureusement, ailleurs dans le monde, certaines communautés musulmanes cherchant à exercer cette pratique religieuse font l'objet d'une profonde discrimination. Par exemple, en Chine, le gouvernement déploie divers efforts pour empêcher les musulmans ouïghours de jeûner: les restaurants sont forcés à demeurer ouverts; les gens sont forcés à faire des quarts de surveillance de 24 heures, ce qui rend le jeûne pratiquement impossible; et les étudiants sont forcés à regarder des films de propagande communiste le jour de leurs prières. Dans au moins une école, les administrateurs forcent régulièrement les élèves à manger et à boire.
    Les Ouïghours, de même que les Tatars dans l'Ukraine occupée par la Russie et les Rohingyas en Birmanie, sont victimes d'une grave discrimination religieuse et ethnique. De plus, les minorités musulmanes continuent de subir une grave discrimination religieuse dans de nombreux pays à majorité musulmane.
    Au lieu de continuer de chercher à gagner la faveur de régimes brutaux qui violent les droits de la personne, le Canada doit être un ardent défenseur de la justice et de la liberté de religion.
    Ramadan Moubarak.

Les anciens députés du Parlement

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour honorer la mémoire des parlementaires qui nous ont quittés au cours de la dernière année. Je veux les remercier d'avoir consacré leur vie au service des Canadiens.
    Comme tout le monde le sait à la Chambre, les parlementaires sacrifient souvent leur carrière et du temps précieux avec leur famille afin de contribuer à la prospérité et à la stabilité de la démocratie canadienne.

[Français]

    Ils font ces sacrifices car ils croient en notre pays, en notre démocratie et à l'importance de contribuer à l'avancement de notre société. Ils font partie de ces hommes et de ces femmes qui, au fil des décennies, ont donné le meilleur d'eux-mêmes pour bâtir un Canada fort, uni, prospère et ouvert sur le monde.
    Ces collègues vivront à jamais dans notre mémoire collective. Nous les remercions pour leur courage, leur détermination et leur volonté de bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.

[Traduction]

    Je les remercie de leur contribution précieuse à notre pays. Nous ne les oublierons jamais.

La journée du Portugal sur la Colline

    Monsieur le Président, [le député s'exprime en portugais:]
    Bom dia a todos.
    [Traduction]
    Je prends la parole aujourd'hui pour annoncer que demain, le 6 juin, le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Portugal célébrera la journée du Portugal sur la Colline pour une deuxième année consécutive. Cette année, tous sont invités à se joindre à nous dans la cour de l'édifice de l'Est, de midi à 14 h, pour participer à un délicieux barbecue portugais. L'appétit est de mise!
    La journée du Portugal, qui a lieu le 10 juin, est célébrée dans ce pays et partout dans le monde par la diaspora portugaise. Cette journée me rend particulièrement fier en tant qu'immigrant d'origine portugaise arrivé au Canada avec ma famille à l'âge de 2 ans et en tant qu'habitant de Mississauga, une ville qui, je suis heureux de le souligner, compte plus de 20 000 Canadiens d'origine portugaise, dont beaucoup vivent dans ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville.
    La journée du Portugal commémore la mort du poète du XVIe siècle Luis de Camões, dont les oeuvres littéraires racontent l'ère des découvertes portugaises.
    À la communauté portugaise de partout au Canada...
    Le député de Calgary Shepard a la parole.

Le festival ukrainien de Calgary

    Monsieur le Président, le week-end dernier, je me suis joint à mes concitoyens de Calgary pour célébrer le patrimoine ukrainien lors de la 8e édition du festival ukrainien organisé chaque année à Calgary. Tous les ans, ce festival vise à informer, à sensibiliser et à divertir la population en célébrant les coutumes et les traditions de l'Ukraine. Il permet de découvrir le patrimoine d'une richesse exceptionnelle que la communauté ukrainienne célèbre depuis qu'elle s'est établie au Canada, il y a plus de 125 ans.
    Je profite de l'occasion pour honorer la mémoire de tous les Ukrainiens courageux qui ont traversé les océans à la recherche d'une vie meilleure pour leur famille et qui ont ainsi contribué fièrement à enrichir le patrimoine culturel du Canada.
    À travers des chants traditionnels ukrainiens, des spectacles de danse, la cuisine traditionnelle, les arts et l'artisanat, et surtout les magnifiques œufs de Pâques ukrainiens, le festival du week-end dernier a permis aux Canadiens de toutes les communautés de découvrir l'hospitalité exceptionnelle de la communauté ukrainienne, qui ne s'est jamais démentie au fil du temps.
    Je félicite les organisateurs, y compris mon ami Michael Ilnycky, de cette autre édition du festival couronnée de succès qui a fait découvrir le patrimoine riche et dynamique de la communauté ukrainienne de Calgary.

Les Journées de l'acier

    Monsieur le Président, au nom des électeurs de ma circonscription, Sault Ste. Marie, et de tous les Canadiens, je suis honoré, pour la deuxième année consécutive, d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre des communes pour souhaiter chaleureusement la bienvenue aux membres de l'Association canadienne des producteurs d'acier, qui sont ici pour participer aux Journées de l'acier qui se tiennent sur la Colline du Parlement.
    Les aciéries nationales emploient directement plus de 22 000 Canadiens de la classe moyenne, tout en générant 100 000 emplois indirects supplémentaires. L'Association canadienne des producteurs d'acier est la porte-parole de l'industrie de l'acier du Canada, dont la valeur est évaluée à 14 milliards de dollars. Les sociétés membres, qui comprennent Algoma et Tenaris, produisent environ 13 millions de tonnes d'acier primaire et plus d'un million de tonnes de tuyaux d'acier et de produits de fabrication de tuyaux chaque année dans des usines canadiennes. La production d'acier au Canada favorise une économie canadienne saine, dont profitent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
    J'invite les députés à se joindre à moi pour accueillir l'Association canadienne des producteurs d'acier sur la Colline du Parlement.

  (1410)  

[Français]

La Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent–Mont-Royal

    Monsieur le Président, la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent–Mont-Royal a tenu son gala Alpha, jeudi dernier, et j'ai eu le plaisir d'y assister. Près de 500 personnes étaient présentes afin de célébrer et souligner l'excellence et le dynamisme des entreprises de ma belle circonscription, Saint-Laurent.

[Traduction]

    Les récipiendaires de prix, comme Novatech International, Green Cross Biotherapeutics, BlueMed Medical Supplies et Brivia Group, ainsi que Legal Logik et plusieurs autres, ne sont que quelques exemples de ce que nous pouvons accomplir ensemble.

[Français]

    J'aimerais aussi remercier la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent–Mont-Royal, ainsi que Développement économique Saint-Laurent de l'important soutien qu'ils offrent au grand nombre de compagnies de la circonscription.
    Je les remercie de leur contribution à la création d'occasions d'affaires et d'emplois pour des milliers de Canadiens.

[Traduction]

    J'ai bien hâte que nous poursuivions notre collaboration afin de favoriser la prospérité de notre collectivité.

Le mois de la sensibilisation au trouble de stress post-traumatique

    Monsieur le Président, juin est le mois du trouble de stress post-traumatique et est consacré à sensibiliser la population aux personnes qui en sont touchés. Ce mois sert également à nous enseigner comment nous pouvons aider les gens qui souffrent de trouble de stress post-traumatique.
    En tant qu'ancien pompier, je suis très fier d'appuyer le travail effectué par le député de Cariboo—Prince George à l'égard du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
    Le trouble de stress post-traumatique ne discrimine pas. Il peut toucher n'importe qui, quel que soit l'âge ou le stade de vie. Il touche les personnes en situation de combat, les anciens combattants, les premiers répondants et les membres d'autres professions, notamment les médecins et les infirmiers.
    J'aimerais également souligner le travail de Natalie Harris, une ambulancière paramédicale de Barrie qui souffre de trouble de stress post-traumatique, ce qui ne l'empêche pas de faire preuve d'altruisme et d'aider les autres personnes qui en sont atteintes. Natalie était à Ottawa le mois dernier pour témoigner devant le comité de la santé. Elle est une inspiration pour moi et pour tant d'autres.
    Travaillons tous ensemble à sensibiliser la population au trouble de stress post-traumatique et à aider ceux qui en souffrent.

L'organisme Islamic Relief Canada

    Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour féliciter l'organisme Islamic Relief Canada pour ses 10 ans de succès, de croissance et de réalisations. IRC est une organisation humanitaire qui aide les nécessiteux au pays et à l’étranger.
    Au Canada, elle est intervenue après les incendies de forêt de Fort McMurray. Elle appuie les soupes populaires à Iqaluit et a aidé des centaines de réfugiés à se réinstaller au Canada. À l’étranger, elle lutte contre la violence fondée sur le sexe, elle mène des campagnes de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines et contre la faim, et elle intervient dans les catastrophes d’origine naturelle ou humaine.
    L’organisation célèbre cette année son 10e anniversaire au Canada. Pendant cette décennie, elle a aidé 30 millions de particuliers, quels que soient leur race, leur confession religieuse, leur sexe ou leur orientation sexuelle. C’est presque toute la population du Canada.
    Je tiens à remercier le personnel, les directeurs, les bénévoles et les militants actuels et anciens d'Islamic Relief Canada en leur qualité de citoyens du monde exemplaires qui représentent le meilleur de l’humanité.

Christine Archibald

    Monsieur le Président, Christine Archibald, de Castlegar, en Colombie-Britannique, a été tuée sur le pont de Londres lorsque trois terroristes ont foncé sur des civils dans un camion. Elle avait 30 ans. C’est l’une des sept personnes à avoir perdu la vie dans cette attaque horrible. Son fiancé, Tyler, l’a vue mourir dans ses bras. C’est une perte tragique, qui dépasse presque l’entendement.
    Christine éclairait la vie de tous ceux qui l'entouraient. Elle a consacré sa vie à aider les sans-abri et les toxicomanes. Selon sa famille: « Elle avait une place dans son coeur pour tout le monde et elle croyait que chaque personne mérite d'être estimée et respectée. » C’est ce respect qu’elle aussi mérite.
    Au nom de tous les néo-démocrates, nous transmettons nos plus sincères condoléances à la famille de Christine et à ses êtres chers. Nos pensées les accompagnent.

Christine Archibald

    Monsieur le Président, samedi dernier, les habitants du Royaume-Uni ont de nouveau été attaqués par un groupe d'extrémistes islamiques radicaux. Cet attentat s'inscrit dans toute une série d'attaques, comme celles survenues à Manchester, à Kaboul et en Égypte, où 28 chrétiens ont été pris pour cibles et assassinés.
    Ces voyous et lâches islamiques extrémistes représentent la forme la plus basse d'humanité. Ils sont faibles, impuissants et animés uniquement par la haine. Leur existence et leurs gestes sont inexcusables. En tant que Canadiens, nous devons continuer d'être vigilants et unir nos efforts avec ceux de nos alliés pour combattre et détruire l'extrémisme et le terrorisme islamiques radicaux sous toutes ses formes.
    Cette plus récente attaque nous touche ici même, au pays. Une Canadienne de la Colombie-Britannique, Christine Archibald, fait partie des victimes. Elle avait déménagé au Royaume-Uni pour rejoindre son fiancé, Tyler. Chrissy était une travailleuse sociale, qui a consacré sa vie aux moins fortunés de la société. Elle représentait une lumière brillante, généreuse et pleine de bonté.
    Aujourd'hui, nous rendons hommage aux personnes qui ont perdu la vie à Londres et nous réaffirmons que la lumière, comme celle qui animait Chrissy, parviendra toujours à avoir le dessus sur les ténèbres.

  (1415)  

Christine Archibald

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que j'offre nos condoléances à la famille et aux amis des personnes assassinées dans l'attentat de Londres de la fin de semaine. Nous soutenons tous ceux qui ont perdu des proches et nous souhaitons un prompt rétablissement aux personnes blessées.
    Nos pensées et nos prières vont aux membres de la famille de Christine Archibald, une Canadienne, alors qu'ils vivent une perte indescriptible. Voici quelques mots écrits par la famille de Christine pour la décrire: « Elle avait une place dans son coeur pour tout le monde et elle croyait que chaque personne mérite d'être estimée et respectée. Jamais, ajoutent-ils, elle n'aurait compris comment une personne peut commettre, en toute désinvolture, des gestes aussi cruels que ceux qui ont causé sa mort  ». Ils nous demandent également de rendre hommage à Christine en faisant de nos villes un meilleur endroit où vivre.
    De tels gestes de haine n'ont pas d'effet dissuasif sur nous. Ils nous rendent plus forts, ils n'entament pas notre détermination, et ils font ressortir le meilleur de notre nature. Notre façon d'agir demeure inchangée, même lorsque nous sommes confrontés à la violence. Nous demeurons solidaires de nos alliés.

L'attentat de Londres

[Hommages]
    Des représentants de tous les partis ont convenu d'observer une minute de silence en mémoire des victimes de l'attentat de Londres et de rendre hommage à Christine Archibald, de Castlegar, en Colombie-Britannique. J'invite maintenant les députés à se lever.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les événements survenus au Royaume-Uni

    Monsieur le Président, samedi, nos amis et alliés du Royaume-Uni ont de nouveau été la cible de terroristes islamiques radicaux. Je tiens à remercier le premier ministre de sa déclaration et je ne doute pas de la solidarité de tous les députés.
    Il y avait une Canadienne parmi les victimes, Chrissy Archibald, de la Colombie-Britannique. Sa famille demande aux Canadiens « de donner du temps ou de l'argent à un organisme qui travaille avec des personnes itinérantes. Dites-leur que c'est Chrissy qui vous envoie ». J'aimerais me faire l'écho de cette pensée aujourd'hui.
    Le premier ministre pourrait-il faire le point sur la réaction du gouvernement à ce nouvel acte de terreur?
    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole pour offrir nos condoléances à la famille et aux amis de Christine Archibald, l'une des victimes des terribles attaques survenues à Londres samedi. Comme je l'ai répété à la première ministre May il y a une heure, nous sommes solidaires du peuple britannique.

[Français]

    La population du Royaume-Uni a toujours fait preuve de force et de résilience face à l'adversité.

[Traduction]

    Il n'en ira pas autrement cette fois-ci.

[Français]

    Les Canadiens sont solidaires du peuple britannique, de nos alliés, de nos amis et de nos communautés.

[Traduction]

    Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais souhaiter la bienvenue au chef de l'opposition officielle et le remercier de sa question. Je me réjouis à l'idée de travailler avec lui sur des questions importantes pour tous les Canadiens.

  (1420)  

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le premier ministre trompe les Canadiens au sujet de sa Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars. Il refuse d'admettre que les contribuables seront responsables des mauvais projets.
    Toutefois, nous avons appris que ses propres représentants disent aux investisseurs que la Banque va absorber toutes les pertes et qu'ils vont garder les profits.
    Le premier ministre peut-il nous dire, une fois pour toutes, qui va payer la facture des mauvais projets? Est-ce les investisseurs étrangers ou les contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous avons besoin d'investissements en infrastructure. C'est d'ailleurs le choix qu'ils ont fait, lors de la dernière élection, en votant pour un parti qui avait des plans ambitieux visant à créer des routes et des ponts et à investir dans le transport collectif et dans l'infrastructure verte, afin d'édifier l'avenir et d'appuyer nos communautés aujourd'hui et dans l'avenir.
    Toutefois, les besoins en infrastructure sont tellement criants partout au pays que même nos investissements historiques de centaines de milliards de dollars seront insuffisants. C'est pourquoi nous nous sommes dotés d'un nouveau mécanisme pour bâtir plus d'infrastructures pour les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a fait des investissements sans précédent dans l'infrastructure, et non le gouvernement libéral.
    Maintenant, les richissimes amis du premier ministre l'ont convaincu de créer la Banque de l'infrastructure et, croyez-le ou non, ce sont les Canadiens qui feront les frais de cette initiative. Or, il n'est pas trop tard pour faire ce qui s'impose. Le premier ministre devrait écouter ceux qui ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de ce gâchis de 35 milliards de dollars dont nous sommes sur le point d'être témoins.
    Le premier ministre mettra-t-il un frein à ce projet, ou souhaite-t-il vraiment forcer les contribuables canadiens à se porter garants de prêts consentis aux gens les plus riches, les 1 %?
    Monsieur le Président, nous avons augmenté les impôts de la tranche du 1 % le plus riche et nous les avons réduits pour la classe moyenne. Malheureusement, les députés d'en face ont voté contre cette mesure. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les Canadiens de la classe moyenne obtiennent l'infrastructure dont ils ont vraiment besoin, notamment au chapitre des services communautaires, de l'assainissement de l'environnement et des transports en commun. Grâce aux capitaux privés en provenance du monde entier qui s'ajouteront aux 180 milliards de dollars que le gouvernement investira dans l'infrastructure, il sera possible de construire davantage d'éléments d'infrastructure pour les Canadiens, ce qui fera croître l'économie et assurera un meilleur avenir à nos enfants.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, voici le message que le premier ministre envoie aux investisseurs étrangers: le manque de solvabilité ne nous pose pas de problème.

[Français]

    Sur un autre sujet, pendant plusieurs semaines, nous avons demandé à la ministre du Patrimoine canadien d'annuler la nomination partisane de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles.
    Malheureusement, la ministre s'entête à politiser le poste de commissaire en nommant une libérale que même les conseillers du premier ministre jugent trop partisane pour être nommée au Sénat. C'est ridicule.
    Est-ce que le premier ministre va faire preuve de gros bon sens et va enfin annuler la nomination de Mme Meilleur?
    Monsieur le Président, nous avons mis sur pied un processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite.
    Surtout après 10 ans sous un gouvernement qui a toujours cherché à faire des nominations partisanes, nous choisissons les bonnes personnes, quel que soit leur passé partisan ou politique. Nous savons que les Canadiens ont besoin d'être convaincus que les meilleures personnes sont en poste. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous engageons à aller chercher des gens qui ont des backgrounds bien différents et qui serviront leur pays, et nous continuerons de le faire.

[Traduction]

     Monsieur le Président, s'il y a une chose dont nous pouvons être sûrs avec les libéraux, c'est qu'ils finissent toujours par agir comme des libéraux. Les Canadiens voient maintenant le premier ministre faire passer encore une fois les intérêts d'une proche collaboratrice des libéraux avant l'intégrité de nos institutions. Il tente cette fois-ci d'imposer la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles. Il veut nous faire croire que la seule personne qualifiée à remplir ce rôle non partisan se trouve à être une libérale de longue date qui a appuyé sa campagne à la direction.
    Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en annulant cette nomination entachée et en entamant un processus non partisan?
    Monsieur le Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons dû créer un processus non partisan puisque le gouvernement précédent avait tellement politisé les processus de nomination. Il suffit de se rappeler les 49 nominations partisanes de dernière minute que les conservateurs ont faites dans les derniers jours de leur gouvernement.
    Le fait est que nous ne reprocherons pas à un candidat qualifié ses anciennes affiliations politiques. Les Canadiens s'attendent à ce que nous choisissions les meilleurs candidats pour les postes, et c'est exactement ce que nous faisons toujours.

  (1425)  

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, je ferai quelques constats: la banque de privatisation des infrastructures imposera des frais d'utilisation; son conseil d'administration sera composé uniquement de gens du secteur privé et il n'y aura personne du public; les seuls projets autorisés seront ceux qui sont rentables pour les investisseurs.
    De plus, quand le gouvernement emprunte de l'argent, il le fait à des taux très bas, et cela paraît dans son bilan comptable. Quand c'est géré sur 30 ans par des investisseurs, cela nous coûte plus cher et cela ne paraît pas.
    La banque est-elle une patente pour ne pas augmenter leur déficit en faisant disparaître ces sommes de leur bilan comptable?
    Monsieur le Président, au contraire, la Banque de l'infrastructure permettra de créer de nouveaux investissements en infrastructure, qui vont au-delà de ce que nous mettons sur la table, des montants historiques.
    Nous savons que les Canadiens ont besoin de plus de transports collectifs, de plus d'investissements dans les routes, dans les ponts, dans les infrastructures commerciales et dans les infrastructures vertes.
    Justement, la Banque de l'infrastructure permettra d'avoir les infrastructures dont les Canadiens ont besoin maintenant et dans les années à venir.

[Traduction]

    Ce qu'il ne dit pas, monsieur le Président, c'est que ces investissements coûteront une fortune aux Canadiens, qui aimeraient bien savoir pourquoi les libéraux au pouvoir ne se comportent pas comme les libéraux pour qui ils ont voté. Si on en croit la plateforme libérale, par exemple, c'est aux provinces et aux municipalités que la Banque de l'infrastructure devait « octro[yer] des garanties de prêt et de petits apports en capital [...] », pas au groupe BlackRock. Rien sur les frais d'utilisation et les péages. Rien non plus sur le fait que les risques pris par le secteur privé retomberont sur les épaules des contribuables. Les libéraux ont promis que ce programme servirait les intérêts des Canadiens, mais une fois élus, ils en ont plutôt créé une jolie petite caisse occulte de plus de 35 milliards de dollars pour leurs copains des multinationales. N'ont-ils donc honte de rien?
    Au contraire, monsieur le Président, ce fut un grand plaisir pour moi d'assister, la semaine dernière, à la rencontre de la Fédération canadienne des municipalités, où le gouvernement s'est fait féliciter d'être un aussi bon partenaire pour les municipalités du pays. Nous avons prouvé que nous avions compris à quel point les municipalités peuvent être des partenaires intéressants et à quel point il est important que le gouvernement fédéral soit là pour fournir et débloquer des capitaux, car nous voulons que les municipalités et les provinces puissent mener à bien tous les projets qu'elles ont en tête pour leurs habitants. Le voilà, notre objectif. C'est pour cette raison que nous nous entendons si bien avec les municipalités et les provinces, et nous allons garder le cap, pour le bien des Canadiens.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, je me demande combien de municipalités, parmi celles qui ne seront pas admissibles au financement de la Banque de l'infrastructure, ont applaudi ces félicitations.
    De nouvelles révélations nous sont faites tous les deux ou trois jours au sujet de la personne que les libéraux ont choisie pour occuper le poste de commissaire aux langues officielles et de ses liens avec le Parti libéral, avec le Cabinet du premier ministre et avec le cabinet de la ministre du Patrimoine canadien elle-même.
     Il est tellement évident qu'il s'agit d'une nomination partisane qu'aujourd'hui, un groupe néo-brunswickois représentant une minorité de langue officielle nous annonce qu'il demandera un contrôle judiciaire pour bloquer cette nomination.
    Que faudra-t-il au premier ministre pour admettre qu'il dépasse les bornes cette fois-ci? Quand cessera-t-il enfin de prétendre que Mme Meilleur peut être considérée comme une mandataire du Parlement indépendante?
    Monsieur le Président, à titre de rappel, je recommande au député d'en face de jeter un coup d'oeil au budget, où il pourra constater que le gouvernement a prévu 2 milliards de dollars pour les petites municipalités parce que nous sommes conscients de la grande importance de ces municipalités pour l'avenir du pays.
    Pour ce qui est des nominations fondées sur le mérite, nous n'avons pas l'intention de retenir contre les candidats qualifiés leurs appartenances politiques passées. Nous savons que les Canadiens souhaitent voir les gens les plus qualifiés servir leur pays. C'est donc ce genre de personne que nous recherchons. C'est la raison pour laquelle nous sommes fiers d'avoir choisi l'ancienne première ministre Kim Campbell pour nous aider à choisir le prochain...
    Des voix: Oh, oh!
    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, ça commence à être une farce. Tous les jours, ce premier ministre blablate au sujet de la classe moyenne et de ceux qui veulent y accéder. J'aimerais le défier à ce sujet, mais je ne peux pas le faire, parce que le premier ministre bafoue l'indépendance des agents du Parlement et la valeur des langues officielles au pays, tellement qu'il est aujourd'hui visé par une injonction.
    Est-ce que le premier ministre fera preuve de respect et fera la bonne chose, pour une fois, afin de respecter nos minorités linguistiques, en refusant la nomination de Mme Meilleur?
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les nominations soient de la plus haute qualité en ce qui a trait au mérite, et nous allons nommer les bonnes personnes sans partisanerie. Nous n'allons pas tenir compte du passé partisan des gens qualifiés. C'est ce à quoi les gens s'attendent. Nous allons continuer de défendre nos langues officielles au pays et de défendre les meilleures personnes pour les postes en lice.

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous venons tout juste d'apprendre que la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick a déposé une injonction devant la Cour fédérale en vue de bloquer la nomination d'une candidate partisane — Madeleine Meilleur — au poste de commissaire aux langues officielles.
    Nous savons que de grandes communautés de langues officielles, soit les personnes qu'elle aura le mandat de représenter, ont perdu confiance dans sa nomination, et qu'elles ont déposé une injonction afin de bloquer cette nomination partisane.
    Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en annulant la nomination, en repartant à zéro et en nommant quelqu'un qui n'a pas fait d'importants dons au Parti libéral?
    Monsieur le Président, dans le cadre de la nomination du commissaire aux langues officielles, nous étions déterminés à trouver le candidat le plus qualifié. C'est exactement ce que nous avons fait en nommant Madeleine Meilleur comme prochaine commissaire aux langues officielles, puisqu'elle possède l'expertise et l'expérience nécessaires.
    Par conséquent, je tiens à rappeler à mes collègues que 95 dirigeants des communautés francophones ont demandé à la Chambre de cesser les jeux politiques et d'appuyer Madeleine Meilleur parce qu'elle est une très bonne candidate.
    Monsieur le Président, c'est malheureusement le parti au pouvoir qui se livre à toutes sortes de jeux politiques: il n'hésite pas à consulter sa liste de donateurs avant de nommer les agents du Parlement.
    La semaine dernière, la ministre du Patrimoine canadien a dit qu'il y avait une séparation étanche entre elle et les employés de son bureau qui travaillaient directement avec Madeleine Meilleur. Or, elle n'a fourni aucune preuve que cette séparation existait avant la nomination de Madeleine Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles. Voici donc ma question: quelle preuve la ministre peut-elle donner à la Chambre de l'existence de cette séparation avant la nomination?
    Monsieur le Président, j'ai déjà eu maintes fois l'occasion d'expliquer le processus de nomination. En tout, 72 personnes ont présenté leur candidature. Une firme indépendante a passé en revue tous les CV. Ensuite, 12 candidats ont passé des entrevues et, parmi eux, 10 ont ensuite passé des examens. Leurs références ont été vérifiées. Toutes ces étapes ont finalement donné un petit nombre de candidats, que j'ai eu la chance d'entendre en entrevue. Madeleine Meilleur, grâce à sa grande expertise et à sa longue expérience, était nettement la personne la mieux qualifiée pour assumer les fonctions de commissaire aux langues officielles.

[Français]

    Monsieur le Président, bris de confiance, partisanerie, éthique élastique et j'en passe: le Parti libéral d'en face nous ramène 15 ans en arrière, au moment même du scandale des commandites, alors qu'on ouvrait grand les portes aux petits amis qui finançaient le parti.
    Aujourd'hui, les libéraux nomment ceux qui les financent, et tant pis pour les autres. Mme Meilleur en est le parfait exemple.
    Quand la ministre du Patrimoine va-t-elle cesser d'inventer des histoires, dire la vérité aux députés de la Chambre et recommencer le processus de sélection?
    Monsieur le Président, pour trouver le nouveau commissaire aux langues officielles, nous avons voulu utiliser un processus rigoureux et basé sur le mérite. Nous voulions trouver la personne la plus qualifiée, et c'est exactement ce que nous avons fait.
     À la suite d'une série d'entrevues et d'un processus, Madeleine Meilleur s'est imposée comme la candidate ayant le plus d'expérience et le plus d'expertise dans le domaine.
    J'aimerais rappeler également à mes collègues de la Chambre que 95 leaders de la communauté francophone ont signé une lettre demandant aux députés de la Chambre de cesser les jeux politiques et de soutenir la candidature de Madeleine Meilleur.
    Monsieur le Président, une nouvelle semaine débute et les réponses se font attendre.
     Imaginons un instant que j'aurais donné 5 000 dollars au Parti conservateur et 500 dollars à la campagne de course au leadership de M. Harper et que, du jour au lendemain, je sois sélectionnée pour le poste de commissaire aux langues officielles.
    Pouvons-nous imaginer la réaction du Parti libéral? Les libéraux auraient déchiré leur chemise sur la place publique. Il est temps qu'ils se rendent compte qu'ils ne sont pas au-dessus des lois.
    Devons-nous demander une enquête publique concernant le processus?
    Monsieur le Président, j'aimerais assurer à ma collègue que, si elle avait participé au processus, elle aurait pu passer au travers, mais c'est elle qui aurait dû faire en sorte de démontrer ses qualifications.
     Bien entendu, comme le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises, nous respectons les services publics. Par conséquent, le fait que Madeleine Meilleur ait eu, par le passé, une carrière en politique est un fait que nous avons pris en compte comme une partie de ses qualifications.

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux ont réussi l'impossible. Ils ont transformé un processus de nomination non partisan en un des problèmes les plus controversés dans l'histoire des communautés acadiennes et francophones.
    Michel Doucet, de l'Université de Moncton, est l'un des 10 candidats pour le poste de commissaire aux langues officielles. Il dit qu'à cause des libéraux, le processus de sélection est devenu trop politique. Il a également déclaré que les libéraux ont perdu toute crédibilité concernant la nomination de Mme Meilleur.
    Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas ceux qui souhaitent voir la fin des jeux partisans et la reprise du processus de nomination à ce poste de mandataire du Parlement à partir du début?
    Monsieur le Président, je souhaite rappeler à mon collègue l'expertise et l'expérience de Madeleine Meilleur.
    Depuis 30 ans, elle est une grande militante de la promotion et de la protection des langues officielles au Canada. Elle était là lorsqu'il a fallu intervenir pour protéger l'hôpital de la communauté francophone à Ottawa. Elle était aux premières lignes quand il a fallu s'assurer que les droits en matière de langues officielles sont établis. Par conséquent, elle se bat depuis les débuts.
    Monsieur le Président, ce simulacre de processus n'a rien d'ouvert ni de transparent. Madeleine Meilleur a versé des dons importants au Parti libéral. De plus, des gens qui ont déjà occupé des postes de responsabilité dans son équipe font maintenant le même travail pour la ministre du Patrimoine canadien.
    Devrait-on y voir une coïncidence? Si oui, j'ai sûrement de bonnes chances d'être frappé par la foudre pendant que j'ai en main le billet gagnant du 649 et que je suis l'invité de Kelly Ripa et de Ryan Seacrest.
    Tout le monde sait que les dés sont pipés. Le premier ministre se décidera-t-il à faire ce qui s'impose et à lancer un nouveau processus équitable qui mènera à la nomination du prochain commissaire aux langues officielles?
    Monsieur le Président, de nombreuses personnes des deux côtés de la Chambre reconnaissent l'expérience, l'expertise et l'intégrité de Mme Meilleur. Je tiens à rappeler au député la solide expérience qu'elle a acquise.
    Mme Meilleur a participé à la protection de l'hôpital Montfort, elle a milité en faveur de l'accès aux soins de santé dans les deux langues officielles, particulièrement pour les francophones, et elle a aussi joué un rôle clé dans la création du poste de commissaire aux services en français au sein du gouvernement de l'Ontario. Tout cela en fait une candidate de premier plan au poste de commissaire aux langues officielles.

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, depuis que les libéraux se sont engagés à légaliser la marijuana, 15 000 personnes, dont 7 000 âgées de moins de 25 ans, ont été arrêtées pour possession.
     Ce gouvernement répète que la loi actuelle s'applique toujours, mais il n'est pas en mesure d'aider les jeunes qui se retrouvent avec des casiers judiciaires, tout cela pour un geste que le premier ministre avoue lui-même avoir déjà commis: deux poids, deux mesures, peut-être.
    Le ministre de la Jeunesse peut-il se lever à la Chambre et expliquer à ces jeunes quel est son plan pour qu'ils ne traînent un casier judiciaire toute leur vie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons souvent répété, le gouvernement libéral est résolu à légaliser le cannabis, à le réglementer rigoureusement et à en restreindre l'accès.
    Le processus actuel est tout simplement inefficace. C'est pourquoi nous avons demandé à un groupe de travail — formé d'experts en santé, en droit et en sécurité publique — de nous soumettre des recommandations concrètes. Nous avons présenté des mesures législatives.
    J'espère que tous les députés appuieront ces mesures afin que le Canada se dote d'un système et dispose d'un régime solide bâti en collaboration avec les provinces et les territoires.
    Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que, depuis l'élection des libéraux, plus de 15 000 Canadiens ont été accusés de simple possession de marijuana.
    Le premier ministre a admis avoir fumé du pot et a récemment dit que les relations de sa famille avaient évité que des accusations soient portées contre son frère. Il a dit qu'ils étaient certains que, grâce à leurs ressources et à leurs relations, ils pourraient faire disparaîtra le problème.
    Est-ce que le premier ministre accepterait de donner les coordonnées des avocats auxquels ils ont fait appel aux 15 000 Canadiens accusés du même crime?
    Monsieur le Président, je répète que nous entendons légaliser le cannabis, le soumettre à une réglementation stricte et en restreindre l'accès pour qu'il soit hors de la portée des enfants et que les criminels ne puissent pas en tirer des profits.
    À ce moment-ci, la simple décriminalisation ne permettra pas d'atteindre ces objectifs. C'est la raison pour laquelle nous sommes déterminés à travailler diligemment, maintenant que nous avons présenté une mesure législative, avec les provinces et les territoires pour que nous puissions avoir un régime complet en place au pays.

  (1440)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, chaque parent mérite de savoir si un délinquant sexuel à haut risque déménage dans son quartier. Cependant, incroyablement, par souci — croyez-le ou non — des droits des délinquants sexuels à haut risque, le ministre de la Sécurité publique envisage d'abolir un registre des délinquants sexuels accessible au public.
    Comment, en toute bonne conscience, le ministre de la Sécurité publique peut-il faire obstacle au droit des parents de savoir si un délinquant sexuel à haut risque déménage dans la maison voisine?
    Monsieur le Président, c'est complètement faux et, malheureusement, un peu trop théâtral.
    Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des enfants. Il veille à ce que les forces de l'ordre et les communautés aient les outils dont ils ont besoin pour les protéger. Lorsqu'un délinquant considéré dangereux est sur le point d'être libéré, le Service correctionnel en informe les services de police. Si ces derniers jugent qu'il y a un danger, ils en informent le public. Nous veillons à ce que tout le monde soit bien protégé.
    Monsieur le Président, les libéraux accordent la priorité aux droits des criminels, qu'il s'agisse de s'opposer aux peines obligatoires pour les délinquants violents ou, comme c'est le cas ici, de faire passer les droits des délinquants sexuels avant ceux des parents qui souhaitent savoir si l'un d'entre eux vient de s'installer à côté de chez eux.
    Au lieu de s'en faire pour les délinquants sexuels, pourquoi le ministre ne choisit-il pas, pour une fois, de se soucier d'abord des droits des parents et des enfants?
    Monsieur le Président, le député a beau répéter les mêmes balivernes, elles ne deviennent pas vraies pour autant. Il est important de dire la vérité, c'est-à-dire que tous les députés, sans exception, s'acquittent avec le plus grand sérieux de leur responsabilité en matière de protection des enfants. Il ne convient pas qu'un député prenne la parole à la Chambre pour insinuer, comme le fait le député, que nous ne nous en soucions pas.
    Je vous assure que la sécurité des enfants, des familles et des collectivités revêt à nos yeux la plus haute importance. Chaque jour, nous agissons et nous nous comportons...
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'espère que le secrétaire parlementaire fait référence à la présidence lorsqu'il dit « vous », car, bien entendu, c'est ce qu'il doit faire.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le processus d'acquisition intérimaire et partisan proposé par les libéraux pour remplacer la flotte vieillissante de CF-18 s'est avéré un fiasco total.
    Tout d'abord, les experts ont dit au gouvernement que nous n'avions pas besoin de processus intérimaire. Maintenant, les libéraux ont suspendu les pourparlers avec Boeing pour l'achat de 18 Super Hornet, en prétextant que l'entreprise n'est plus un partenaire de confiance, parce qu'ils veulent protéger les profits de Bombardier. Cela montre bien que le ministre a inventé de toutes pièces le déficit de capacité.
    Est-ce que le ministre de la Défense nationale tente de protéger ses riches amis de Bombardier ou cherche-t-il plutôt une excuse pour se retirer de ce contrat à fournisseur unique avec Boeing, qui est une idée terrible et peu judicieuse?
    Monsieur le Président, nous avons annoncé de nombreuses mesures pour lancer, le plus rapidement possible, un appel d'offres ouvert en vue de remplacer toute la flotte de CF-18. Nous investissons aussi dans la flotte actuelle. De plus, nous entraînons de nouveaux pilotes. Nous poursuivons nos discussions avec le gouvernement américain en ce qui concerne le processus intérimaire visant à combler le déficit.

[Français]

    Monsieur le Président, depuis des mois, le ministre de la Défense nationale nous dit que le gouvernement a des raisons urgentes de sécurité nationale mettre en avant son plan malavisé d'acheter 18 Super Hornet de la compagnie Boeing.
    Le gouvernement croit-il réellement que nous ne voyons pas dans son jeu? Maintenant, le gouvernement tente uniquement de protéger les intérêts de Bombardier, au point où il les fait passer avant la sécurité des Canadiens et le respect de nos engagements envers l'OTAN et le NORAD, si on écoute bien ce que le ministre nous dit.
    Le ministre va-t-il admettre qu'il a été l'architecte d'un faux déficit de capacité et finalement lancer un processus d'acquisition ouvert et transparent dès maintenant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement précédent croyait que la gestion des risques d'un déficit de capacité à remplir nos engagements envers le NORAD et l'OTAN était adéquate, mais nous ne sommes pas du même avis. Nous remplacerons toute notre flotte de chasseurs dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. Nous investirons également dans la flotte actuelle. En outre, nous poursuivrons nos discussions avec le gouvernement américain afin de mettre en place un processus intérimaire pour combler le déficit.

  (1445)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'environnement. Les libéraux avaient promis de remettre en vigueur les mesures de protection pour tous nos lacs et nos rivières, mais ils maintiennent les politiques conservatrices.
    L'actuel président du Conseil du Trésor a qualifié les changements de l'ancien gouvernement de catastrophiques et de dangers pour nos lacs et nos rivières. Dans ma circonscription, ce sont les rivières Noire, Yamaska et La Renne qui souffrent de cette promesse non tenue.
    Si les libéraux ont tellement à coeur la protection de l'environnement, quand vont-ils rétablir les mesures de protection nécessaires pour tous nos lacs et nos rivières?
    Monsieur le Président, en fait, c'est notre but de rétablir beaucoup de mesures de protection qui ont été enlevées par le gouvernement précédent.
    Récemment, nous avons reçu le rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui contenait certaines recommandations. Nous apprécions beaucoup ces recommandations. Nous continuerons à travailler cet été, particulièrement en consultant les peuples aborigènes. Nous allons rétablir des mesures importantes pour la protection des eaux navigables.

Le travail

    Monsieur le Président, le gouvernement avait l'air bien heureux de se cacher derrière vous la semaine dernière pour ne pas répondre à la question. Maintenant que vous avez statué qu'elle était admissible, je la poserai de nouveau.
    Dans le cadre du conflit de travail en cours qui touche le service de protection sur la Colline et du refus de négocier de la part de l'employeur, le premier ministre va-t-il considérer la possibilité de réformer la Loi sur le Parlement du Canada, afin d'assurer l'indépendance du Service de protection parlementaire?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Comme elle le sait très bien, tous les députés, y compris ceux du gouvernement, remercient les femmes et les hommes qui travaillent au Service de protection parlementaire. Ce sont des hommes et des femmes qui font un travail remarquable pour protéger non seulement les députés et les gens qui travaillent au Parlement, mais aussi les gens qui visitent le Parlement.
    Le conflit auquel elle a fait référence est une discussion entre le Service de protection parlementaire et le syndicat qui représente les employés. À la régie interne, nous croyons que c'est important de respecter ce processus et de poursuivre les discussions de cette façon.

[Traduction]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, avec l'importance croissante de l'économie et des services numériques au Canada, il est essentiel pour les Canadiens d'avoir accès à des services de télécommunications fiables et abordables. Or, à l'heure actuelle, les Canadiens sont parmi les consommateurs qui paient le plus cher pour leurs services sans fil et leurs services Internet comparativement aux habitants d'autres pays développés. Dans les collectivités rurales et éloignées, nombreux sont ceux qui n'ont toujours pas accès à des services complets et fiables.
    Le ministre de l'Innovation pourrait-il nous dire ce que le gouvernement compte faire pour que les Canadiens aient accès à des services sans fil et des services Internet fiables et abordables?
     Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il faut combler le fossé numérique dans l'économie numérique et du savoir. C'est pourquoi j'ai annoncé ce matin un ensemble de mesures qui nous aideraient à implanter la technologie de manière à encourager la compétition et les investissements dans le secteur des télécommunications. On pourra ainsi mettre en place de meilleurs réseaux, assurer une couverture plus vaste pour les collectivités rurales et éloignées et offrir des services abordables afin que les consommateurs aient un meilleur choix à meilleur prix.
    Cette initiative s'inscrit dans notre plan d'ensemble pour l'innovation et les compétences qui aidera la classe moyenne.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le gouvernement dit aux investisseurs que la Banque de l'infrastructure est la pierre angulaire du plan d'infrastructure. Les investisseurs ont accès aux projets d'infrastructures les plus gros et les plus lucratifs. Les municipalités, quant à elles, se font dire par le premier ministre que la Banque n'est qu'un outil et une option parmi tant d'autres. Soyons clairs. La Banque a été conçue pour que les investisseurs privés obtiennent un rendement pouvant atteindre 20 %, sur le dos des contribuables.
    Pourquoi les libéraux donnent-ils deux discours différents aux investisseurs et aux contribuables?
    Monsieur le Président, contrairement au gouvernement Harper, nous respectons la prise de décisions au niveau local et nous laissons les municipalités décider du modèle d'achat qu'elles veulent adopter. Comme l'a dit le premier ministre vendredi, la Banque est un outil qui leur est offert parmi d'autres.
    En fait, la Fédération canadienne des municipalités et bien d'autres de nos partenaires approuvent grandement notre plan. Le premier ministre a obtenu deux ovations en reconnaissance de l'engagement du gouvernement à leur égard.

  (1450)  

    Monsieur le Président, lors de la réunion du comité sénatorial des banques du 18 mai dernier, le représentant du Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a demandé ceci: « Est-ce qu’on négocie avec la [B]anque, ou avec le Cabinet? »
    Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement lorsque même les investisseurs qui, selon les Libéraux, bénéficieront de cette banque remettent en question son intégrité?
    Monsieur le Président, je suis un peu perplexe devant la question de la députée. D'une part, elle accuse les libéraux d'avoir des liens trop étroits avec le secteur privé et les banques, et d'autre part, elle dit à la Chambre que le gouvernement aura trop de poids dans la prise de décision.
    Nous avons créé l'équilibre parfait. Nous permettrons à la Banque d'être un organisme indépendant et de prendre ses propres décisions, mais elle devra tout de même rendre des comptes au Parlement. Nous tenons à ce que les projets que nous entreprenons servent l'intérêt supérieur des Canadiens, favorisent la croissance de l'économie et créent des débouchés pour la classe moyenne, tout en aidant...
    Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, laissez-moi vous raconter la petite histoire de la Banque de l'infrastructure.
    Premièrement, on annonce la création d'une banque pour supposément aider les municipalités. Deuxièmement, on leur enlève 15 milliards de dollars de subventions qui leur étaient destinés. Troisièmement, on s'aperçoit que ses calculs ne fonctionnent pas, un peu comme les déficits, et que seuls les projets de 100 millions de dollars seront acceptés. Quatrièmement, que font les libéraux? Ils demandent à leus amis de BlackRock de décider pour eux.
    Je le dis tout de suite, ce projet va mal finir. Quand les libéraux vont-ils décider d'abolir cette banque de l'infrastructure?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons triplé les investissements du gouvernement précédent dans les infrastructures. La Fédération canadienne des municipalités affirme que, grâce au budget de 2017, « une nouvelle ère s’amorce pour les municipalités ».
    Le gouvernement est résolu à investir dans les infrastructures, et seule une petite portion de tout le plan d'infrastructure, soit 10 %, se réalisera par l'intermédiaire de la Banque. Il s'engage également à appuyer toutes les municipalités, quelle que soit leur taille: les grands centres urbains, les villes de taille moyenne ainsi que les petites localités. Nous sommes conscients que la diversité des..
    Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais continuer la petite histoire que j'avais commencée juste avant.
    Cinquièmement, le directeur parlementaire du budget soulève des problèmes de transparence. Sixièmement, l'Assemblée nationale du Québec adopte une motion unanime, votée par tous les députés, tous partis confondus, pour exiger de modifier cette banque. Septièmement, on donne tous les pouvoirs au premier ministre pour en choisir les dirigeants. Huitièmement, on octroie seulement une heure et trente minutes, en comité, pour que les députés étudient cette banque qui prendra 35 milliards de dollars de l'argent des contribuables.
    Les députés libéraux sont en train...
    Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, la Banque ne représente que l'un des outils dont disposeront les municipalités pour appuyer les programmes d'infrastructure dont leurs collectivités ont besoin.
    J'aimerais souligner ce que le Fonds monétaire international a dit au sujet de la Banque de l'infrastructure. Elle a dit: « […] la Banque de l'infrastructure du Canada qu'il compte mettre en place sera un instrument efficace pour appuyer cette stratégie », qui vise à stimuler l'économie, à créer plus d'occasions pour la classe moyenne et à fournir aux municipalités le soutien dont elles ont besoin pour construire les infrastructures dont elles ont besoin.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé qu'il mettra fin au programme d'éducation très populaire intitulé « Les salmonidés dans la salle de classe ».
    Pendant 40 ans, cet excellent programme portant sur le cycle biologique du saumon a été offert à des centaines de milliers d'élèves. Pour une région qui dépend du saumon, comme c'est le cas de la Colombie-Britannique, c'est tout à fait lamentable de perdre un programme aussi rentable qui celui-là. Des centaines d'enseignants, d'élèves et de parents se sont dits déçus par cette compression du gouvernement libéral. Ils demandent que le financement soit rétabli.
    Le ministre est-il en mesure d'expliquer clairement pourquoi il a pris cette décision irresponsable d'annuler le programme sur les salmonidés?
    Monsieur le Président, le gouvernement a investi massivement dans les sciences de la mer, dans la protection des océans et dans la protection des habitats.
    Nous procéderons, cet automne je l'espère, de concert avec les membres du comité permanent, au rétablissement des mesures de protection contre la disparition des habitats, qui avaient été retirées de la Loi sur les pêches. Nous reconnaissons l'importante contribution qu'apporte depuis longtemps le programme de mise en valeur des salmonidés, tout particulièrement le travail des bénévoles dans l'ensemble de la Colombie-Britannique, y compris dans les salles de classe.
    Je me suis rendu à Victoria la semaine dernière pour annoncer un investissement considérable dans ce genre d'initiative, et nous travaillerons de concert avec divers groupes pour nous assurer que ce travail important se poursuive.

  (1455)  

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, les consultations publiques au sujet de la première loi nationale du Canada pour les personnes qui vivent avec un handicap ont permis de cerner des problèmes clés qu'il faut régler immédiatement. Les Canadiens manifestent une nette préférence pour un organisme indépendant de surveillance du respect des nouvelles lois.
    La ministre créera-t-elle un organisme indépendant pour surveiller la future loi sur l'accessibilité et faire respecter la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, oui ou non?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail constant dans cet important dossier.
    Des milliers de Canadiens nous ont dit à quoi ressemblerait selon eux un Canada accessible. Nous avons entendu parler des barrières qu'ils doivent encore surmonter lorsqu'ils tentent d'évoluer dans un monde complexe qui n'a pas nécessairement été aménagé en fonction d'eux.
    Je peux assurer à la députée que les Canadiens nous ont fait d'excellentes suggestions, y compris en ce qui a trait précisément à l'application et au respect de la loi. Nous examinons ces suggestions et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre le dialogue tandis que nous rédigeons la nouvelle loi et que nous en discutons à la Chambre.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, l'industrie canadienne du pétrole et du gaz est un modèle en matière de développement énergétique pour le monde entier, mais les « forces du non » conspirent contre les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie. L'une de ces forces antagonistes a déclaré qu'il faut laisser les deux tiers des énergies fossiles dans le sol. Qui a dit cela? Il s'agit de Zoë Caron, l'activiste anti-énergie qui est la nouvelle chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles.
    Des projets d'énergie et des pipelines essentiels sont en jeu. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que le ministre fera ce qui est manifestement dans l'intérêt national plutôt que de ne servir que les visées de sa chef de cabinet?
    Monsieur le Président, le gouvernement comprend les difficultés que les travailleurs du secteur de l'énergie et leur famille vivent ces derniers temps en raison de la baisse du prix des matières premières.
    Son appui au secteur de l'énergie demeure évident, comme nous avons pu l'entendre la semaine dernière à la Chambre. Le premier ministre a clairement indiqué que le gouvernement a approuvé le pipeline de Kinder Morgan et il maintiendra fermement cette approbation.
    Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé vouloir mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux, mais les libéraux continuent d'ignorer les faits: le secteur canadien du pétrole et du gaz est le plus environnementalement et socialement responsable de la planète. Zoë Caron a déjà dit que la décision du Canada quant à la poursuite de l'expansion de l'exploitation des sables bitumineux est un bon exemple pour les autres pays de ce qu'il ne faut pas faire. Cette activiste, qui milite depuis longtemps contre le secteur de l'énergie, est maintenant chargée de toutes les décisions politiques au sein du cabinet du ministre.
    Comment peut-on croire que le ministre des Ressources naturelles défendra le secteur de l'énergie et qu'il travaillera à permettre la construction de pipelines, alors que les « forces du non » occupent maintenant une place de choix au sein de son cabinet?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'appui du gouvernement envers le secteur de l'énergie reflète une approche équilibrée qui vise à protéger l'environnement tout en créant de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
    En un an, le gouvernement a réussi là où les conservateurs avaient échoué pendant une décennie. Nous avons approuvé des pipelines tout en protégeant les océans, en tarifant la pollution par le carbone et en collaborant avec les peuples autochtones.
    L'approche du gouvernement place le secteur de l'énergie en Alberta et dans tout le Canada en bonne position pour saisir les occasions qui se présenteront dans les années à venir.

[Français]

    Monsieur le Président, voilà qu'on apprend que la chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles est farouchement opposée à l'industrie du pétrole.
    Les libéraux essaient-ils de redorer leur blason face aux groupes environnementaux? Il est trop tard: ils savent que les libéraux ne travaillent pas avec eux.
    Comment la chef de cabinet peut-elle être responsable et impartiale dans les dossiers de l'industrie pétrolière après ses nombreuses sorties contre cette industrie? Ce gouvernement veut-il envoyer tous les travailleurs du secteur énergétique au chômage?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons affirmé la semaine dernière à la Chambre, le gouvernement appuie fermement le secteur du pétrole et du gaz, que ce soit en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador ou ailleurs au pays.
    Nous comprenons l'importance de ce secteur au sein de notre économie et nous allons continuer de le soutenir, comme nous le faisons depuis notre arrivée au pouvoir.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les municipalités sont des partenaires clés quand il s'agit de bâtir l'infrastructure dont les Canadiens ont besoin. Elles sont les propriétaires de la plupart des grands réseaux de transport collectif et de sociétés de logement et elles les exploitent. Il est donc crucial que les Villes aient les outils dont elles ont besoin pour réussir et qu'elles aient un partenaire fédéral engagé.
    Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il informer la Chambre sur la manière dont le gouvernement travaille avec les Villes pour bâtir de meilleures infrastructures partout au pays?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons accueilli 2 000 délégués de la Fédération canadienne des municipalités, qui tenait son congrès annuel ici même, à Ottawa. Grâce à notre collaboration avec ces dirigeants municipaux, nous avons annoncé 2 900 projets, représentant un investissement total de 23 milliards de dollars, depuis notre arrivée au pouvoir. La Fédération a dit que, grâce au budget de 2017, « [u]ne nouvelle ère s’amorce pour les municipalités ». Nous continuerons de collaborer avec les municipalités.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le programme d’impôts et de dépenses du premier ministre est hors de contrôle. Les propriétaires d’entreprises canadiens sont à juste titre effrayés. Dans tout le pays, des brasseurs artisanaux, des distillateurs et des fabricants de vin se disent gravement inquiets de la taxe d’accise des libéraux, qui ne cesse d’augmenter. Cela va nuire à l’emploi et aux collectivités rurales. Le ministre l'aurait évidemment compris s’il s’était donné la peine de consulter les Canadiens avant de proposer ce programme fiscal draconien.
    Le ministre va-t-il faire ce qui s’impose avant qu’il ne soit trop tard? Va-t-il écouter les propriétaires d’entreprises canadiens et mettre fin à cette taxe?
    Sur le plan fiscal, monsieur le Président, nous avons fait ce qu’il fallait en augmentant l’impôt du 1 % des particuliers les plus riches et en réduisant celui de la classe moyenne. Nous savons également qu’il est important que la situation fiscale des entreprises soit viable. Pour répondre à la question posée, nous avons veillé à ce que le niveau de la taxe d’accise reste stable en dépit de l’inflation, et nous pensons que c'est juste pour les Canadiens et pour l’industrie.

[Français]

    Monsieur le Président, dans le dernier budget, le gouvernement a annoncé des changements qui feront augmenter la taxe d'accise pour les produits alcoolisés. Ce changement va faire mal à l'industrie de la bière, du vin et des spiritueux.
    En plus d'être assujettis à l'un des taux les plus élevés au monde, nos vignerons subissent déjà les répercussions négatives de l'AECG. Cette augmentation met en péril plusieurs emplois au Canada.
    Pourquoi les libéraux nuisent-ils à ces industries? Pourquoi n'ont-ils pas consulté les industries? Il n'est pas trop tard, ils peuvent toujours annuler ces changements aujourd'hui.
    Monsieur le Président, c'est très important d'avoir un système d'impôt efficace et juste qui fonctionne autant pour les gens que pour les industries. Notre programme vise à ce que les Canadiens soient dans une bonne situation et à ce que le système soit juste pour les compagnies. Nous avons introduit une mesure à long terme pour que la situation demeure la même avec l'inflation. Ce n'est que cela, et cela va fonctionner pour l'industrie.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, en tant que présidente du comité de l'environnement et du développement durable, je suis consciente du travail accompli par le gouvernement pour améliorer et protéger l'environnement dans l'intérêt des Canadiens aujourd'hui et pendant les générations à venir. Je suis fière de pouvoir dire que, dans ma circonscription, King—Vaughan, des sommes d'argent continuent d'être affectées à la protection de certains écosystèmes, par exemple la forêt Happy Valley et la moraine d'Oak Ridges.
    Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pourrait-il nous dire un mot sur l'importance de la Journée mondiale de l'environnement?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de King—Vaughan pour son travail de présidente du comité de l'environnement.
     Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de l'environnement, et le Canada est pour la première fois le pays hôte de cette journée de sensibilisation. Cette année, le thème de la Journée mondiale de l'environnement est de rapprocher les gens de la nature, c'est-à-dire de nous encourager à nous rendre dans la nature, à apprécier la vitalité des écosystèmes, qui contribuent à notre bien-être, et à participer à la protection de la planète que nous partageons. En poursuivant le travail ensemble, avec un but commun, dans le monde entier, y compris la lutte contre le problème majeur des changements climatiques, conformément à l'Accord de Paris, nous léguerons à nos enfants et nos petits-enfants un monde plus propre, plus sain et plus prospère.

La fiscalité

    Monsieur le Président, l'industrie manufacturière américaine est beaucoup plus compétitive qu'avant. La société Procter & Gamble a annoncé récemment qu'elle licencierait 500 travailleurs canadiens et qu'elle délocaliserait ces emplois vers les États-Unis. Cette situation n'est pas attribuable aux innombrables cadeaux financiers consentis par le gouvernement américain aux entreprises; elle est plutôt due à une réduction systémique de la paperasserie et des impôts. Quand les libéraux accorderont-ils la priorité aux travailleurs canadiens plutôt qu'aux mesures fiscales de leur cru qui nuisent à l'emploi?

  (1505)  

    Monsieur le Président, le député devrait savoir que le taux de croissance, les exportations et l'emploi dans l'industrie manufacturière sont en hausse. Le nombre d'emplois a aussi augmenté. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le taux de chômage se situait à 7,2 %, alors que, aujourd'hui, il tourne autour de 6,5 %. Au cours des huit derniers mois, il s'est créé 250 000 bons emplois permanents et à temps plein.
    Nous avons un plan pour l'économie. Nous allons faire croître l'économie et aider la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.

[Français]

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Monsieur le Président, hier, se tenait à Montréal le gala Québec Cinéma. J'en profite pour féliciter les lauréats, les nommés et les organisateurs de cette soirée qui font de notre cinéma une voix essentielle pour notre culture.
    Pendant la cérémonie, Xavier Dolan a ouvertement dénoncé le CRTC. Sa décision sur le renouvellement de licence de Séries+ et Historia met en péril l'avenir de la télévision québécoise.
    La ministre va-t-elle agir pour notre culture et exiger du CRTC qu'il revoie sa décision?
    Monsieur le Président, nous croyons en l'importance des arts et de la culture, et voilà pourquoi nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et en culture dans le budget de 2016, le plus gros investissement d'un gouvernement fédéral en 30 ans. Nous sommes toujours le seul pays du G7 à en avoir fait autant.
    Cela dit, pour ce qui est de la décision du CRTC, je rappelle l'indépendance de celui-ci et, bien entendu, j'invite les personnes touchées par cette décision à se faire entendre.
    Monsieur le Président, la décision du CRTC concernant Séries+ a déjà entraîné l'annulation de trois séries québécoises. C'est notre culture qui est attaquée, et cette institution canadienne ouvre la porte aux mêmes licences pour les autres diffuseurs. Cela veut dire moins de productions québécoises.
    Si la ministre ne veut pas agir et si le CRTC ne veut pas remplir son mandat, qu'attend le gouvernement d'Ottawa pour transférer au Québec les pouvoirs en matière de culture? Nous, notre culture, nous y tenons.
    Monsieur le Président, nous y croyons et voilà pourquoi nous agissons.
    Également, j'aimerais rappeler à mon collègue que nous avons décidé de prendre le leadership sur la question et que nous avons fait des consultations publiques sur les répercussions du numérique sur le contenu canadien. Je déposerai une nouvelle politique culturelle au cours de l'année 2017. Bien entendu, j'invite mon collègue à me faire part de ses commentaires dans le contexte de la préparation de cette politique.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, nous avons essayé, mais encore une fois, ce gouvernement s'entête à ignorer le Québec.
    Tel que rédigé dans le projet de loi C-44, la Banque de l'infrastructure pourra être mandataire de la Couronne et passer par-dessus les lois et les règlements du Québec. Cela va jusqu'au pouvoir d'expropriation. Si ce n'est pas son intention, qu'il amende sa loi. Sinon, on comprendra qu'Ottawa veut encore une fois nous piler sur la tête.
    C'est sa dernière chance. Est-ce que le gouvernement va retirer ce pouvoir exagéré de mandataire à la banque des infrastructures?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Banque sera dotée de la même structure juridique que bien d'autres sociétés d'État. Je peux assurer au député que tous les projets réalisés par la Banque devront être conformes aux lois provinciales, territoriales et municipales. Nous sommes résolus à investir dans les infrastructures pour appuyer les provinces et les municipalités. Nous allons le faire tout en respectant les processus décisionnels à l'échelle locale.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1510)  

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants », adopté à Genève le 19 octobre 1996, et « Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille », adopté à Genève le 23 novembre 2007.
    Une note explicative accompagne chaque traité.

Les comités de la Chambre

Comptes publics 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Comptes publics du Canada 2016 ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

La Loi sur la pension de la fonction publique

     — Monsieur le Président, c'est avec honneur et fierté, mais surtout avec humilité, que je me lève aujourd'hui, parce que c'est la première fois de ma vie que j'ai l'occasion et le privilège incroyable, comme Canadien, d'agir en tant que législateur et de déposer un premier projet de loi.
    C'est un projet de loi émanant d'un député, bien entendu, mais il a des conséquences nécessitant une sanction royale. J'ai bien l'intention de faire tout le travail requis de ma part pour que le gouvernement constate l'importance de ce projet de loi.
    Celui-ci vise à faire en sorte que les anciens combattants puissent bénéficier de la disposition de droits acquis pour les changements relatifs à la loi sur la pension fédérale pour les fonctionnaires.
    En 2012, on a apporté certains changements à cette pension pour assurer la vitalité de la pension des fonctionnaires du niveau fédéral. On a appliqué certaines dispositions de droits acquis pour que ceux qui étaient fonctionnaires avant 2013 puissent bénéficier du statu quo. Par mégarde, on avait omis d'y inclure les vétérans.
    Un ancien combattant, qui a combattu très longuement pour notre pays, m'a informé de cela. Je suis donc tout de suite allé de l'avant. Pendant un an, j'ai préparé le tout et je suis très heureux aujourd'hui de déposer ce projet de loi.
    En terminant, je voudrais dire que j'adore la politique de terrain, mais que je veux être un législateur en bonne et due forme. Ce jour est donc un grand jour pour moi et pour tous les vétérans qui servent ce pays d'une autre manière, notamment dans la fonction publique canadienne, au fédéral.
    Je dépose donc ce dépôt de projet de loi aujourd'hui.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1515)  

[Traduction]

Pétitions

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreux Manitobains, principalement du Nord, concernant la demande d'immigration de la famille de M. Abiodun Ogunbanwo. Les pétitionnaires demandent que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté permette à M. Ogunbanwo de réunir sa famille au Canada. M. Ogunbanwo, qui vit maintenant à Thompson, au Manitoba, travaille pour l'Association canadienne pour la santé mentale en tant que coordonnateur du refuge Thompson pour sans-abri. Il travaille également en tant que pasteur. Voilà près de six ans qu'il est séparé de son épouse et de ses deux enfants, qui résident toujours au Nigeria. Il craint pour leur vie en raison de la violence qui sévit au Nigeria.
    Malheureusement, les longues démarches qu'il a effectuées pour faire venir sa famille au Canada sont au point mort. Voilà pourquoi le personnel de mon bureau travaille très fort, de concert avec Kelly Bindle, députée provinciale de Thompson, au Manitoba, pour attirer l'attention sur cette situation. Nous espérons que la présente pétition fera progresser une fois de plus le traitement de la demande de M. Ogunbanwo.

L'environnement  

    Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de l'environnement, j'ai l'immense plaisir de présenter une pétition signée par des Edmontoniens souhaitant donner leur appui au projet de loi C-202, Charte canadienne des droits environnementaux, dont j'ai saisi la Chambre à trois reprises déjà.
    Les pétitionnaires veulent que ce projet de loi soit adopté parce qu'il prévoit que le gouvernement aurait l'obligation, découlant de la fiducie publique, de protéger l'environnement. Il étendrait également le droit à un environnement sain aux générations présentes et futures et il fournirait les outils juridiques nécessaires pour demander des comptes au gouvernement lorsqu'il manque à ses obligations.
    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Les signataires de la première, qui habitent près du lac Kipawa, sont profondément préoccupés par le projet de mine de terres rares de la société Matamec Explorations Inc.
    Selon eux, ce projet risque de compromettre la valeur écologique, culturelle et historique sans pareil de tout le bassin hydrographique du lac Kipawa. Ils prient la Chambre de les aider à protéger le lac Kipawa et ses environs.

Les organismes génétiquement modifiés  

    La seconde pétition, monsieur le Président, a été signée par des habitants du secteur avoisinant la baie Cowichan, dans ma circonscription.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire le nécessaire pour que les produits contenant des organismes génétiquement modifiés soient étiquetés de telle sorte que les consommateurs puissent choisir ce qu'ils veulent acheter et ne pas acheter.

[Français]

La qualité de l'eau  

    Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de l'environnement, j'aimerais mentionner, après avoir passé quelques années ici, que mon retour en politique s'est fait en raison de deux lacs: le lac Champlain et le lac Memphrémagog. Les citoyens lancent un cri d'alarme concernant ces deux lacs, particulièrement dans le cas du lac Champlain.
    Durant les chaleurs de l'été, l'eau devient verte comme de la soupe aux pois à cause des cyanobactéries, et c'est abominable. Ce lac fait partie du réseau transfrontalier entre le Canada et les États-Unis.
    Les citoyens de ma circonscription demandent à la ministre des Affaires étrangères d'agir immédiatement et d'ordonner à la Commission mixte internationale, qui s'occupe des eaux limitrophes, d'affecter une partie du budget de l'année précédente à la rectification de cette situation qui touche le lac Champlain.

[Traduction]

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première porte sur la protection de la liberté de conscience des médecins et des professionnels de la santé. Les pétitionnaires affirment que le recours à la contrainte, à l'intimidation ou à toute autre forme de pression pour obliger des médecins et des établissements de soins de santé à fournir de l'aide au suicide et à pratiquer l'euthanasie constitue une violation du droit fondamental à la liberté de conscience. Ils précisent également que la Charte des droits et libertés protège la liberté de conscience et de religion. Lors de l'adoption de la loi sur l'aide médicale à mourir, le gouvernement a souligné que personne ne serait obligé de participer, contre son gré, à un suicide assisté. Or, comme c'est ce qui se passe actuellement en Ontario, la question est renvoyée à la Cour suprême.
    Les pétitionnaires pressent le Parlement d'adopter une loi pour assurer la protection de la liberté de conscience.

  (1520)  

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, l'autre pétition porte sur la sélection en fonction du sexe. Les signataires soulignent qu'on a recours à l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître et que, s'il s'agit d'une fille, tragiquement, on met fin à la grossesse. Par surcroît, ils ajoutent que la discrimination contre les femmes et les filles commence avant même leur naissance.
    Les pétitionnaires pressent le Parlement de condamner la sélection en fonction du sexe qui se fait au détriment des filles.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole en cette Journée mondiale de l'environnement pour présenter une pétition contre le pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan. La journée d'aujourd'hui ne pourrait pas être plus appropriée pour cette pétition étant donné que la Chambre des communes tiendra un vote sur le pipeline demain.
    Un certain nombre de personnes qui ont signé la pétition sont particulièrement consternées de voir que les députés libéraux se sont rangés du côté de l'entreprise plutôt que de se rallier à leurs propres collectivités. Elles souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision d'approuver le pipeline et qu'il le rejette.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Projet de loi C-44 — Motion d'attribution de temps  

     Que, relativement au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

    Conformément à l'article 67 du Règlement, il y a aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à la période de questions.
    L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement écourte le débat sur des mesures législatives importantes, comme le projet de loi C-44, le projet de loi d’exécution du budget, dont tellement d’éléments soulèvent des questions restées sans réponse. Je pense tout particulièrement à la Banque de l’infrastructure et au fait que les Canadiens devront assumer toute perte subie par les investisseurs qui souhaitent apparemment investir dans cette banque. Le gouvernement n'a fourni aucune explication à son sujet ni au sujet des risques qu'elle implique pour les Canadiens. En fait, ce que le gouvernement cherche à faire, c’est d'escamoter cette question en l’inscrivant dans le projet de loi C-44.
     On nous dit maintenant que nous ne pouvons pas débattre du projet de loi C-44 et poser ces questions importantes. Dans le même temps, et c’est encore plus grave, le gouvernement vient de déposer deux motions qu’il nous demande d’examiner, une sur l’Accord de Paris et une autre, sur laquelle nous nous pencherons demain, sur des questions relatives aux affaires étrangères, toutes deux absolument inutiles. Tout ce que les libéraux semblent vouloir, c’est que quelqu’un leur dise qu’ils font du bon travail et qu’ils font ce qu’il faut. Ils sont obligés d’utiliser du temps à la Chambre des communes, tout en nous faisant siéger jusqu’à minuit tous les soirs — non pas que cela nous gêne de travailler d’arrache-pied. Ils utilisent, de plus, l’attribution du temps et ils écourtent les débats sur des choses importantes comme la Banque de l’infrastructure.
     Il est incroyable que les libéraux recourent encore à ce stratagème. Leur gestion de la Chambre est lamentable. Comment peuvent-ils justifier leur attitude?

  (1525)  

    Monsieur le Président, je pourrais commencer par rappeler le temps consacré jusqu'à présent au projet de loi C-44 à la Chambre. En tout, le débat a duré 12 heures et 25 minutes, et il s’est étiré sur quatre jours. Dix réunions de comité lui ont été consacrées et 70 témoins ont été entendus.
    Quant au nombre total d’intervenants à la Chambre, il est de 54, et j’aimerais faire le décompte des députés qui ont eu l’occasion de s’exprimer. Il y en a eu 17 de l’opposition officielle, 8 du Nouveau Parti démocratique, 1 du Bloc québécois et, bien entendu, des députés de ce côté-ci de la Chambre.
    Nous estimons avoir consacré beaucoup de temps à l’examen de ce projet de loi et nous sommes impatients qu’il soit renvoyé au comité afin de pouvoir l’étudier de plus près encore.
    Je rappelle aux députés qu’ils doivent limiter leurs questions et réponses à environ une minute. De nombreux députés ont des questions à poser et cela permettrait de donner à chacun la possibilité de s’exprimer.
    Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Victoria a la parole.
    Monsieur le Président, j’aimerais joindre ma voix à celle de ma collègue, la leader parlementaire de l’opposition, pour exprimer mon inquiétude de voir le gouvernement imposer l'attribution de temps à son projet de loi budgétaire emblématique. Je rappelle aux personnes qui nous regardent à la maison qu’il s’agit d’un autre projet de loi omnibus d’exécution du budget. Nous pensions en avoir fini avec ces projets de loi omnibus avec le départ de M. Harper, mais il n’en est rien. Ce projet de loi comprend des éléments qui concernent les anciens combattants, qui modifient la Loi sur le Parlement du Canada et qui créent une Banque de l’infrastructure sans précédent. Et maintenant, on nous dit que nous devrions être contents si 8 des 44 députés néo-démocrates ont une chance de s’exprimer.
     Clore le débat sur un projet de loi d’exécution du budget, ce n’est pas la même chose que clore le débat sur un autre projet de loi. Il s’agit de la pierre angulaire de notre démocratie, de la façon dont le gouvernement dépense l’argent et dont il traduit ses priorités dans ses décisions concernant les dépenses.
     Le ministre des Finances aura-t-il l'obligeance de nous accorder plus de temps pour faire ce pour quoi les Canadiens nous ont élus à cette Chambre?
    Monsieur le Président, j’aimerais répondre à certains points de la question du député. Tout d’abord, nous nous sommes engagés à mettre dans nos projets de loi d’exécution du budget des choses qui se rapportent au budget, aux dépenses, pas des choses qui y sont totalement étrangères. C’est exactement ce que nous avons fait dans le projet de loi C-44. Nous continuons de vouloir procéder ainsi pour nous assurer que les mesures entraînant des dépenses au gouvernement figurent bien dans le projet de loi d’exécution du budget. C’est le cas ici.
     Pour ce qui est de ce que nous essayons de faire, nous savons qu’il est du devoir des parlementaires d’examiner minutieusement les projets de loi et de se prononcer sur différentes mesures législatives, et nous nous réjouissons du renvoi de ce projet de loi au comité. Nous savons qu’à cette étape, il sera étudié de plus près et que nous pourrons entendre directement des Canadiens et des experts s’exprimer publiquement. C’est ce que nous entendons faire.
    Monsieur le Président, nous voyons beaucoup plus de recours à l’attribution de temps que je ne l’aurais jamais imaginé de la part d’un gouvernement libéral, surtout lorsque je lis les lettres de mandat qu’ont reçues tous les ministres et qui parlent de respecter les députés des partis d’opposition et de débat respectueux à la Chambre. Je reconnais et je tiens à dire en tant que députée de l’opposition que je sais que nous avons perdu énormément de temps sur des motions qui étaient des manœuvres dilatoires de la part des conservateurs et des néo-démocrates. Cela a duré des semaines. Je sais que c’est la raison pour laquelle nous siégeons à présent jusqu’à minuit tous les soirs.
    Cependant, je suis particulièrement attristée par cette utilisation de l’attribution de temps parce qu’il s’agit d’un projet de loi omnibus qui comporte beaucoup de parties. Quand on les examine dans le cadre d’un même projet de loi et qu’on nous dit que nous avons eu de nombreuses heures de débat, je me dois de protester et de signifier mon désaccord. La Banque de l’infrastructure mérite à elle seule une étude indépendante en bonne et due forme. Il faudrait du temps, aussi, pour examiner les dispositions relatives au directeur parlementaire du budget dans cette partie du projet de loi.
    Je sais que le temps court, j’en resterai donc là, mais on ne devrait jamais précipiter l'étude d'un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Ils ne devraient même pas exister.

  (1530)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir présenté ses observations sur un ton constructif. Il est important pour nous de faire adopter nos projets de loi d’une manière productive et qui nous permette de tenir nos engagements envers les Canadiens.
     Notre objectif demeure d’avoir une Chambre des communes qui fonctionne bien, où tous les partis travaillent ensemble et étudient des projets de loi dans l’intérêt des Canadiens. Tel est notre but. Malheureusement, il est parfois difficile de l’atteindre à cause de certaines manœuvres utilisées à la Chambre.
     Nous continuerons de collaborer avec l’opposition pour qu’elle exprime son point de vue et pour que les projets de loi du gouvernement soient débattus comme il se doit. Nous estimons que le projet de loi C-44 a fait l’objet d’un débat suffisant. Nous devrions le renvoyer au comité qui continuera de l'examiner de près, ce qui nous permettra de poursuivre notre travail pour améliorer la prospérité économique à long terme et la création d’emplois pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, j’apprécie les compétences mathématiques du ministre des Finances. Douze heures et demie de débat ont été consacrées au projet de loi C-44. Cela équivaut à une demi-heure par milliard de dollars de déficit prévu dans le budget de 2017. Le ministre n’a pas mentionné que le comité a consacré moins de deux heures de débat à la Banque de l’infrastructure qui coûtera 35 milliards de dollars aux contribuables. Cela ne représente même pas quatre minutes par milliard de dollars. Est-il tellement pressé de dépenser l’argent des contribuables qu’il veut éviter qu’on examine de près ce qui se fait?
    Monsieur le Président, nous continuons de considérer qu’il est important de parler des mesures prévues dans le projet de loi. Nous estimons qu’il s’agit de temps où nous pouvons travailler ensemble pour faire avancer les choses dans l'intérêt des Canadiens. Tel est notre point de vue. Nous savons que les Canadiens s’attendent à nous voir adopter des projets de loi à la Chambre, dans le présent cas, un projet de loi d’exécution du budget, afin de vraiment faire bouger les choses pour eux. Nous commençons à voir de vraies améliorations sur le plan de l'économie et l’emploi connaît une croissance importante. Nous commençons à voir des résultats économiques très positifs. Nous souhaitons poursuivre sur cette lancée. C’est pour cela que nous sommes ici. C’est ce que nous faisons avec ce budget, et je sais que tout le monde à la Chambre convient qu’il est essentiel de créer des emplois pour les Canadiens. C’est précisément l'objectif de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, j’ai entendu le ministre des Finances dire plusieurs fois au cours de présent débat qu’il souhaite que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je tiens à lui faire remarquer que ce projet de loi a déjà fait l’objet d’un rapport à la Chambre. J’étais ici vendredi quand on a commencé à débattre de ce projet de loi, pendant environ une heure si je ne m'abuse. Le débat de ce matin a porté sur l’accord de Paris sur lequel, je crois, la Chambre a déjà voté. On a donc beaucoup perdu de temps.
    Dans quel monde le ministre des Finances peut-il affirmer que l’heure que nous avons consacré vendredi à ce projet de loi et le début de débat d'aujourd'hui suffisent pour que les députés de l’opposition puissent exiger que le gouvernement rende des comptes au sujet de cette mesure budgétaire de 300 pages? À mon avis, ça ne suffit pas.
    Monsieur le Président, je reconnais que le projet de loi a été examiné par le comité, mais j’aimerais qu’il y soit renvoyé de nouveau pour être examiné davantage. Je répète que nous avons eu des discussions substantielles sur ce projet de loi. Soit dit en passant, ce projet de loi est nettement plus court que les projets de loi du gouvernement précédent. Toutes les mesures prévues dans ce projet de loi portent sur ce que nous tentons de faire sur le plan de l'économie, ce qui revêt une importance cruciale.
     Je répète les chiffres. En tout et partout, il y a eu 12 heures et 25 minutes de débat, 10 séances de comité et 70 témoignages. Le projet de loi a fait l'objet d'un degré substantiel d'examen, et je suis sûr que les députés d'en face peuvent débattre adéquatement de ce projet de loi dans le temps alloué.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis vraiment content que le ministre des Finances ait soulevé tout à l'heure le sujet de la croissance record que le Canada a connue depuis belle lurette, certainement depuis les 10 années d'inaction du gouvernement précédent. Je suis vraiment très heureux qu'il ait mis en lumière la croissance que nous avons connue au cours du premier trimestre, ici, au Canada, la croissance de l'emploi.
    J'aimerais que le ministre indique à la Chambre pourquoi il aimerait qu'on agisse avec empressement pour envoyer ce projet de loi au Sénat afin que ces investissements records en infrastructure, en affaires autochtones, en logement et j'en passe, puissent voir le jour.
     Pourquoi le ministre des Finances croit-il qu'on doit continuer à forger ce plan pour la classe moyenne au Canada?

  (1535)  

    Monsieur le Président, je remercie le député.
    C'est une question très importante. Nous savons que les investissements sont très importants pour l'avenir de notre pays. Nous savons que nous avons déjà pu prendre la mesure du succès avec notre programme, alors que notre niveau de chômage est plus bas qu'avant. Cela veut dire que le niveau de chômage est maintenant de 6,5. Il était de 7,1 ou 7,2 quand nous avons commencé. C'est donc un grand changement.
    Pour chaque cas où une personne a trouvé un emploi, il y a une famille qui est dans une meilleure situation. C'est très important. C'est ce que nous voulons faire pour l'avenir avec nos investissements dans l'infrastructure, par exemple. Nous savons que nous pouvons atteindre un niveau de croissance économique plus robuste, maintenant et dans l'avenir, avec un niveau de productivité plus haut.
    Nous avons déjà eu un bon niveau de succès, comme l'a dit le député: nous avons atteint 3,7 % au cours du dernier trimestre. Nous savons que nous pouvons faire mieux avec nos investissements dans l'avenir du Canada.
    Monsieur le Président, en français, on parle parfois du jour de la marmotte, une expression qui rappelle le fameux film dans lequel la même histoire se répète jour après jour. Le moins que l'on puisse dire, c'est que, presque tous les trois jours, le gouvernement dépose une motion visant à restreindre le droit de parole des parlementaires.
    Cela est malheureux, particulièrement lorsqu'il est question du projet de loi C-44, une loi fondatrice et essentielle pour notre exercice démocratique, puisqu'elle met en application les mesures annoncées lors du dépôt du budget par le ministre des Finances. Dois-je rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui comprend plein d'autres éléments qui mériteraient une attention beaucoup plus soutenue qu'un simple dépôt de projet de loi que l'on voit tous les jours?
    Dans ce projet de loi, entre autres, il est question d'Investissement Canada, du mandat du directeur parlementaire du budget, et surtout, de la Banque de l'infrastructure, qui sera créée de toutes pièces. À cet égard, à peu près tous les analystes et toute la classe politique s'entendent pour dire que cet élément devrait être extrait du projet de loi afin qu'il soit étudié comme il se doit plus tard.
     De plus, voilà que le gouvernement décide d'utiliser le temps de parole des parlementaires pour déposer des motions qui, bien entendu, ne servent que ses intérêts. Ce matin, la motion concernant l'environnement et l'Accord de Paris a-t-elle été déposée par le premier ministre ou par la ministre de l'Environnement? Non, à notre grande surprise, elle a été déposée par le ministre des Finances.
    N'est-ce pas la preuve que, pour ce gouvernement, l'Accord de Paris se traduit par une seule chose, soit la taxe libérale sur le carbone?
    Monsieur le Président, il est clair que le projet de loi C-44 ne contient que des mesures budgétaires qui concernent notre économie. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-44 à la Chambre.
    Nous savons que l'attribution de temps est le seul outil dont dispose le gouvernement pour éviter que l'adoption de mesures législatives ne soit retardée indéfiniment. Nous ne prenons pas ce genre de décision à la légère. Nous restons résolus à veiller à ce que les députés de tous les côtés de la Chambre se voient accorder un temps raisonnable pour débattre des projets de loi.
    Nous continuons à réaliser notre projet visant à améliorer notre économie et à avoir un taux de croissance important. Voilà pourquoi il est nécessaire d'adopter le projet de loi C-44 pour le Canada et pour les Canadiennes et les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux m’assurer que les Canadiens comprennent ce qui se passe ici aujourd’hui, d’après certaines des observations qui ont été faites.
    Lorsque le ministre parle du bon fonctionnement à la Chambre des communes, je tiens à préciser aux Canadiens que la collaboration aurait été bien plus facile si les libéraux avaient accepté de modifier la procédure parlementaire de façon collégiale plutôt qu'unilatérale. Une telle façon de procéder aurait permis de gagner beaucoup de temps. On induit en erreur beaucoup de Canadiens aujourd’hui. Voilà pourquoi l'opposition a dû recourir à certaines tactiques pour protéger l'intégrité du processus parlementaire qui fait l'objet de changements sans précédent.
     Je tiens également à ce que les Canadiens comprennent combien d'heures ont été consacrées à ce débat. Ce projet de loi omnibus propose des changements sans précédent qui exigent vraiment d’être examinés de près. Pour ce qui est de la Banque de l’infrastructure par exemple, on peut déduire, d’après la qualité des réponses, qu’il s'agit d'une initiative qui n’est pas bien comprise et qui nécessite un examen approfondi.
     Je veux m’assurer que les Canadiens comprennent qu’au fur et à mesure que nous avançons dans ce processus, de nombreux éléments nécessitent vraiment un débat sain. Nous sommes ici pour nous acquitter de notre tâche. J’espère simplement que les Canadiens comprennent que l'attribution de temps ne contribue pas à l'efficacité de la Chambre. La situation est très inquiétante, parce que le ministre continue de dire que le projet de loi sera renvoyé au comité. C’est tout. Voilà à quoi se résume le débat pour l'instant. Nous en sommes à l’étape du rapport. Le projet de loi sera lu à l'étape de la troisième lecture au terme de laquelle il sera mis aux voix, puis renvoyé au Sénat.
     Il est très déconcertant d’entendre les députés d'en face parler du renvoi au comité. Cette étape est déjà passée. Le train a quitté la gare, et vous en avez orienté le parcours.

  (1540)  

    Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement aux intervenants.
     Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, je répète que notre objectif est véritablement d’assurer le bon fonctionnement de la Chambre des communes et de faire en sorte que tous les partis conviennent de travailler ensemble et d’étudier les projets de loi dans l’intérêt des Canadiens.
     Que voulons-nous accomplir? Nous voulons obtenir des résultats qui aident vraiment les Canadiens ainsi que leurs familles. Voilà l'objectif du programme et du plan que nous avons établis. En réduisant l’impôt des Canadiens et en instituant la prestation fiscale pour enfants du Canada, nous avons aidé les familles à avoir davantage de revenu disponible. Soit dit en passant, ces mesures et d'autres aident également l'économie. Elles ont entre autres eu entraîné une réduction du chômage. Cela signifie que davantage de personnes ont un emploi et c’est, bien sûr, exactement ce que nous nous employons à faire pour les Canadiens. Quand nous disons que nous sommes véritablement fiers de la croissance qu’a connue l’économie, ce n’est pas simplement à cause de la croissance elle-même, mais à cause de ce qu'elle signifie pour les possibilités d’emploi et pour les familles canadiennes à l’avenir. Voilà l'objectif que nous tentons d’atteindre.
     Nous savons que l’adoption du projet de loi C-44 sera véritablement bénéfique pour les familles canadiennes. Voilà pourquoi nous sommes impatients d'adopter des mesures qui permettront de poursuivre les progrès.

[Français]

    Monsieur le Président, la démocratie, ce n'est pas un concept creux. Cela comporte des avantages et cela comporte aussi des obligations pour les gens qui travaillent dans un régime démocratique. Le gouvernement en place semble l'ignorer et semble l'oublier.
    On a un projet de loi de plus de 300 pages qui amende bon nombre de lois et il faudrait que nous réglions cela en un tournemain, sans prendre le temps d'en discuter. Le dossier de la Banque de l'infrastructure nécessiterait à lui seul une étude à part de plusieurs dizaines d'heures. C'est important, c'est majeur. Or, pour l'instant, les promesses démocratiques de ce gouvernement ne sont pas au rendez-vous. La population en attend davantage de la part de ses élus.
    Nous sommes dans une démocratie, nous sommes dans une assemblée législative et nous devons prendre le temps de discuter et de nous écouter. Pour l'instant, ce gouvernement nous offre, en tout respect, un mauvais vaudeville.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, à notre avis, nous avons eu assez de temps pour étudier le projet de loi C-44. Nous avons eu un débat qui a duré 12 heures 25 minutes. C'est très important. De plus, si on le calcule en journées, le débat a duré quatre jours. Nous avons eu 10 rendez-vous en comité, et 70 témoins y ont comparu. Finalement, à la Chambre, 54 députés ont eu la possibilité de prendre la parole à ce sujet.
    À notre avis, nous avons donc eu assez de temps pour étudier le projet de loi C-44, et nous voulons adopter le projet de loi pour améliorer la situation des Canadiens.

  (1545)  

    Monsieur le Président, les libéraux oublient qu'ils ont été élus par une minorité de la population et que le projet de loi C-44 n'est pas un projet de loi ordinaire. Il impose des hausses de taxes aux parents dont les enfants prennent des cours de piano ou font du patinage artistique, sur le transport en commun, sur Uber, sur la bière et sur le vin. Il impose aussi plus de charges aux petites et moyennes entreprises.
    Surtout, cette loi va ajouter un déficit de 29,4 milliards de dollars à la dette publique précédente de 23 milliards de dollars. C'est plus de 50 milliards de dollars et c'est un déficit structurel qui bouleverse l'équilibre budgétaire que nous avions atteint.
    Ma question s'adresse au ministre des Finances. Pourquoi les libéraux veulent-ils museler la Chambre après avoir renié leur promesse et plongé le pays dans des déficits structurels?
    Monsieur le Président, il y a certainement des chiffres importants. Ce que je peux dire à cet égard, c'est qu'il y a eu une croissance économique de 3,7 % pendant le dernier trimestre. C'est très important.
    À notre avis, la situation et le niveau de croissance économique s'amélioreront grâce aux mesures contenues dans le projet de loi C-44. Il y a encore un autre chiffre très important, et c'est le taux de chômage de notre pays. Il est très important de créer des emplois pour les Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait, avec un taux de chômage beaucoup plus bas qu'avant. De plus, 250 000 emplois de plus ont été créés au cours des sept deniers mois. C'est très important, et la plupart de ces emplois sont à temps plein.
    L'attribution de temps est le seul outil dont dispose le gouvernement pour éviter que l'adoption de mesures législatives ne soit pas retardée indéfiniment. Nous ne prenons pas ce genre de décision à la légère et nous restons résolus à veiller à ce que les députés de tous les côtés de la Chambre se voient accorder un temps raisonnable pour débattre des projets de loi. Nous pensons qu'il est temps d'adopter le projet de loi C-44 pour créer une meilleure situation dans l'avenir.
    Monsieur le Président, parlant d'un temps de débat raisonnable ou suffisant, les députés de l'opposition ont proposé plus de 100 amendements à ce projet de loi. Cela veut dire qu'il y a de grandes préoccupations du côté de l'opposition.
    Est-ce que le ministre des Finances croit vraiment que 5 heures sont suffisantes pour débattre toutes ces préoccupations, 100 amendements?
    Il y a quelque chose là, et il va falloir du temps pour débattre cela.
    Monsieur le Président, nous pensons que le nombre de personnes qui ont eu la possibilité de parler est important. En effet, 54 députés ont eu l'occasion de le faire. Le temps passé à débattre est important, et avec 12 heures 25 minutes de débat, nous pensons qu'il y a eu assez de temps pour débattre. Il est maintenant nécessaire de faire ce nous sommes ici pour faire à la Chambre, soit réaliser une croissance économique plus importante qu'avant, et c'est le but du projet de loi C-44. Nous voulons le faire, et c'est le temps de le faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans son discours, le ministre a précisé que la taille de notre économie augmente. Pourrait-il parler davantage de la façon dont notre plan fonctionne, et des signes indiquant que notre économie a enregistré une croissance au cours des 18 derniers mois?
    Monsieur le Président, pour bien réfléchir à la question, il faut revenir à la raison d'être du gouvernement. Avant notre arrivée au pouvoir, le taux de croissance n'était tout simplement pas suffisant pour produire les résultats nécessaires aux Canadiens. Nous savions que le taux de chômage avait atteint un niveau inacceptable. À ce sujet, je rappelle aux députés que notre plan vise à produire des emplois pour les Canadiens au chômage et c'est exactement ce qu'il a permis de faire. En effet, le nombre d'emplois a augmenté au pays.
    Je sais que les députés d'en face qui, tout comme les libéraux, iront faire du porte-à-porte dans leur circonscription constateront la joie des anciens chômeurs qui ont pu réintégrer le marché du travail. Je sais qu'ils savent, comme nous, que l'économie connaît une croissance beaucoup plus élevée que celle enregistrée ces dernières années. Nous sommes témoins d'une forte croissance à l'heure actuelle. Voilà qui s'avérera très positif pour les habitants des circonscriptions des députés d'en face. Nous n'avons pas d'objection à ce que, lorsque les députés iront frapper aux portes, ils s'attribuent en partie le mérite de ce qui arrive, car eux aussi siègent à la Chambre, là où nous créons cette croissance.

  (1550)  

    Monsieur le Président, notre collègue dispose-t-il de données ventilées par province et par circonscription sur le nombre d'emplois que les libéraux disent avoir créés depuis leur arrivée au pouvoir?
    Monsieur le Président, ces données peuvent être consultées. Notre responsabilité, dont nous sommes absolument déterminés à nous acquitter, consiste à prendre continuellement des mesures pour stimuler la croissance de l'économie et créer des emplois. La bonne nouvelle: ces mesures fonctionnent partout au pays. Nous devons continuer de nous concentrer là-dessus pour veiller à obtenir les résultats souhaités dans l'ensemble du pays. Je peux assurer aux députés que lorsque nous connaissons une croissance économique de 3,7 % au premier trimestre et que nous constatons que certaines régions du pays, comme l'Alberta, qui ont été confrontées à un défi de taille l'an dernier connaîtront une croissance plus élevée cette année, nous nous rendons compte qu'il y aura des possibilités pour les gens partout au pays, ce qui est tout à fait positif. Nous poursuivrons nos efforts à cet égard. Je souligne aux députés d'en face que, en votant pour le projet de loi C-44, ils contribueront à la création de meilleures possibilités d'emploi dans leur circonscription.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis estomaquée par le fait que le ministre des Finances nous impose encore une motion d'attribution de temps. Cela veut dire qu'on réduit le temps de débat permis aux députés. De plus, le ministre des Finances ose se vanter en disant qu'il a déjà permis à 54 députés de s'exprimer. Nous sommes 338 députés. Elle est où la démocratie?
    C'est le projet de loi principal ou l'un des plus importants sur lequel on peut se pencher. Il modifie 30 lois. C'est un document de 300 pages.
    On veut nous laisser seulement cinq heures de débat? Quelle générosité! Cent amendements ont été déposés. Comment peut-on aller en profondeur en cinq heures, en ne laissant même pas le sixième des députés se pencher sur ce projet de loi?
    L'honorable ministre des Finances dispose de 45 secondes ou moins pour répondre.
    Monsieur le Président, nous pensons qu'il est très important d'avoir l'occasion d'étudier les mesures du projet de loi C-44. Toutefois, nous pensons que nous avons eu assez de temps pour le faire. Heureusement, je suis certain que nous pouvons améliorer la situation des Canadiens et des Canadiennes au moyen de notre projet de loi.
    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

  (1555)  

[Traduction]

     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
     Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
    [Après l'appel de la sonnerie:]

  (1625)  

[Français]

    La question porte sur la motion. Puis-je être dispensé de relire la motion?
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]

  (1635)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 291)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Deltell
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Étape du rapport  

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l’honorable députée de Repentigny au sujet de l'amendement qu’elle a présenté au comité concernant le projet de loi C 44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

[Français]

    Dans sa question de privilège, la députée fait valoir deux points importants: le premier porte sur la recevabilité de l'amendement qu'elle a présenté au comité, et qu'elle a présenté de nouveau à l'étape du rapport, et le deuxième point porte sur son statut de députée appartenant à un caucus non représenté et les délibérations des comités. Par le même fait, elle demande à la présidence de choisir sa motion, la motion no 87, pour examen durant les débats sur le projet de loi C-44 à l'étape du rapport.
    La députée affirme que le président du Comité permanent des finances a jugé à tort que l'amendement qu'elle avait présenté au Comité était irrecevable parce qu'il nécessitait une recommandation royale. La députée soutient que son amendement modifiait le nombre de semaines de travail ouvrant droit aux prestations de maternité pour les mères de nouveau-nés qui perdent leur emploi soudainement ou juste après avoir accouché. Elle affirme que cet amendement ne constitue pas un nouveau prélèvement ou un accroissement du prélèvement sur le Trésor, ce qui nécessiterait une recommandation royale. La députée a en même temps soutenu que la caisse d'assurance-emploi était distincte, et donc que des paiements supplémentaires provenant de cette caisse ne pouvaient pas être considérés comme un nouveau prélèvement sur le Trésor.

[Traduction]

     Sur ce point précis, j’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur la décision rendue par le Président Milliken le 10 novembre 2006, à la page 5027 des Débats, dans laquelle il a affirmé, et je cite:
Bien que les cotisations au régime d’assurance-emploi soient effectivement versées par les employeurs et les employés, les crédits affectés au programme viennent du Trésor et toute hausse de ces dépenses exigerait la recommandation royale.
    Par conséquent, je ne peux souscrire à l’opinion de la députée selon laquelle la recommandation royale n’est pas nécessaire. La décision du président du Comité permanent des finances était, sur le plan de la procédure, fondée et correcte. Sans recommandation royale pour la motion no 87, je ne peux répondre favorablement à la demande de la députée de sélectionner cette motion pour les débats sur le projet de loi C-44 à l’étape du rapport. Le vice-président adjoint a fait savoir le 2 juin 2017 que la motion ne serait pas sélectionnée parce qu’elle nécessite une recommandation royale, et je ne vois aucune raison de revenir sur cette décision.

  (1640)  

[Français]

    La députée a également fait valoir que, puisqu'elle fait partie d'un caucus non représenté au Comité, elle n'avait pas pu porter appel à la décision du président concernant le recevabilité de l'amendement qu'elle a présenté au Comité, ce que peuvent faire les membres en règle du Comité.
    La députée a raison d'affirmer qu'elle ne peut pas participer aux travaux du Comité exactement de la même façon que les membres en règle. Par exemple, sur la question qui nous préoccupe, les règles de procédure des comités sont sans équivoques: seuls les membres en règle peuvent porter appel de la décision des présidents de comité. On ne saurait toutefois prétendre que la députée de Repentigny a été totalement exclue des travaux sur le projet de loi en question.

[Traduction]

     Dans une décision portant sur une question de privilège semblable, rendue le 6 juin 2013, aux pages 17795 à 17798 des Débats, mon prédécesseur a déclaré ce qui suit, et je cite:
    Pour ce qui est de la question des droits des députés indépendants, la présidence ne peut s’empêcher d’observer que la décision du Comité permanent des finances leur a permis de faire ce qu’ils n’avaient pu faire avant : voir leurs amendements examinés par le comité et même se voir accorder, conformément à l’article 119 du Règlement, la chance de prendre la parole en comité. Il s’agit d’une occasion qui ne leur avait pas été offerte auparavant. En ce sens, ils ont réussi à obtenir une forme de participation aux travaux d’un comité, aussi imparfaite qu’elle eût pu paraître à leurs yeux.

[Français]

    Dans l'affaire dont nous sommes saisis aujourd'hui, la députée n'a peut-être pas pu participer aux travaux du comité de la même façon que d'autres députés, mais elle a tout de même pu y participer. En fait, à l'étape du rapport, on lui a donné l'occasion d'expliquer pourquoi elle estime que son amendement aurait dû être jugé recevable, et la présidence a rendu sa décision à cet égard. Après analyses des éléments de la plainte de la députée, je ne peux conclure que la députée a été gênée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires ni, par conséquent, qu'il y a eu manquement au Règlement ou aux pratiques de la Chambre.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député de Brandon—Souris, La fiscalité; l'honorable député de Montcalm, Le transport aérien.
[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est quelque peu paradoxal de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44 juste après que la présidence ait rendu une décision faisant état du refus du Président précédent de réexaminer le traitement des députés dont le parti compte moins de 12 sièges. La question continue de me préoccuper et plus je l'examine, plus je découvre que nous sommes la seule démocratie sur le modèle de Westminster qui a deux catégories de députés correspondant respectivement aux grands et aux petits partis.
    Cependant, je digresse, puisque j'ai maintenant l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-44, à l'étape du rapport. Mes collègues du Bloc Québécois et moi nous distinguons dans cette enceinte où en principe tous les députés soient égaux, mais où certains sont plus égaux que d'autres. Nous continuerons de nous employer à résoudre ce problème.

[Français]

    J'ai maintenant l'honneur de prendre la parole pour débattre, à l'étape du rapport, du projet de loi budgétaire omnibus, le projet de loi C-44. Pour moi, c'est vraiment ironique parce que j'ai toujours cru qu'avec le nouveau gouvernement libéral, l'époque des projets de loi budgétaires omnibus était terminée. En effet, nous avions eu la promesse du nouveau gouvernement qu'il n'utiliserait pas cette façon de faire pour renforcer plusieurs mesures dans un seul projet de loi.

  (1645)  

[Traduction]

    D'entrée de jeu dans le présent débat, je situe le contexte dans lequel s'inscrivent les projets de loi budgétaires omnibus. On a beaucoup parlé de ces mesures, mais on a dit peu de choses, à mon avis, qui rendent compte du problème auquel nous sommes confrontés.
    Il faut dire que, avant 2006, les projets de loi budgétaires omnibus n'avaient rien de choquant. Si on remonte dans le temps, on constate qu'entre 1994 et 2005, les projets de loi budgétaires comptaient en moyenne 73,6 pages. Toutefois, c'est paradoxal — et je m'excuse si j'utilise ce mot plusieurs fois aujourd'hui, mais c'est le mot qui semble convenir, car, en 1994, Stephen Harper, alors simple député du Parti réformiste, s'était opposé vigoureusement au projet de loi budgétaire omnibus de 1994 présenté par le premier ministre à l'époque, le très honorable Jean Chrétien. Le député réformiste a dit:
    Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
[...] le projet de loi pêche par manque de pertinence. Les projets de loi omnibus dont nous sommes saisis tentent de modifier plusieurs lois en vigueur.
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
     Il s’agissait du projet de loi omnibus d'exécution du budget de 1994. Je brûle d’envie de demander aux députés de deviner combien de pages il comportait, mais je suis sûre qu’il serait déplacé de leur demander de lancer leur réponse à la cantonade. Quoi qu’il en soit, si on faisait un petit jeu, je suis sûr que très peu de députés réussiraient à deviner que ce projet de loi omnibus comportait 24 pages. Autrement dit, en 1994, Stephen Harper se plaignait d’un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui comportait 24 pages.
    Avant que M. Harper ne devienne premier ministre, le plus gros projet de loi omnibus d'exécution du budget avait été présenté lorsque le très honorable Paul Martin était premier ministre, au printemps 2005. À l'époque, c’était le plus gros projet de loi budgétaire de toute l’histoire du Canada. Il comportait 120 pages. Je me souviens que Stephen Harper s’en était plaint, parce que l’une des mesures que le gouvernement proposait de prendre, dans ce projet de loi, c'était de modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de réglementer les émissions de gaz à effet de serre.
     Les libéraux se sont justifiés d’en faire une mesure budgétaire en disant qu’étant donné qu’une grande partie de leur budget concernait la réduction des gaz à effet de serre, il était logique de modifier la LCPE. En fait, face aux vives critiques des partis de l’opposition, le gouvernement de l’époque a fait marche arrière et il n'a pas inclus cette disposition dans le projet de loi budgétaire de 2005.
     C’est en 2009 et en 2010 que les projets de loi omnibus portant exécution du budget ont commencé à être utilisés de façon importante. Celui de 2009 comportait 580 pages, et celui de 2010, 883 pages, ce qui a amené Ned Franks, professeur émérite de sciences politiques de l’Université Queen's, à écrire que le recours à des projets de loi omnibus d'exécution du budget contrecarrait et contournait les principes normaux qui régissent l’examen parlementaire des mesures législatives.
     Le recours à ce type de projet de loi avait du sens en situation de gouvernement minoritaire, car celui-ci n’avait pas d’autre moyen d’obliger le Parlement à accepter des mesures que, normalement, il n’aurait pas approuvées. Étant donné que les mesures prévues dans le budget sont des mesures qui nécessitent la confiance du Parlement, et que les partis, pour une raison ou pour une autre, ne voulaient pas que des élections soient déclenchées, le gouvernement conservateur minoritaire a été maintenu au pouvoir et a pu apporter des changements importants à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Il a réussi à forcer l’adoption de ces modifications parce que c’était un Parlement minoritaire, et il était très astucieux de la part du gouvernement de l'époque d’incorporer ces mesures dans un projet de loi d'exécution du budget.
     Si Stephen Harper a continué de recourir aux projets de loi omnibus si souvent, c’est surtout parce que, une fois majoritaire, les conservateurs tenaient à faire avancer les choses au pas de charge, sans qu’on ait même le temps d’étudier adéquatement les textes en comité. En 2012, nous avons eu le tandem des projets de loi C-38 et C-45, qui ont pratiquement mis en pièces le droit environnemental canadien, qu’il s’agisse de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des voies navigables, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
     Qu’est-ce qui rend ces projets de loi omnibus si insultants? Ce n’est pas seulement parce qu’ils regroupent un grand nombre de projets de loi et de mesures diverses dans un même document. Avec un projet de loi omnibus normal, chaque mesure proposée vise le même objectif ou s’arc-boute sur le même thème. Beaucoup de décisions ont été rendues par les Présidents qui se sont succédé, à commencer par Lucien Lamoureux qui a été le premier à statuer sur cette question dans les années 1960. Il a dit, en substance, que le gouvernement proposait diverses mesures allant toutes dans la même direction, qui s’inscrivaient dans le programme législatif de toute une session parlementaire, et que c’était un projet de loi omnibus.
     Mais il faut être prudent avec les projets de loi omnibus. Celui-ci contient beaucoup trop de mesures qui ne devraient pas y figurer, même si c’est nettement moins grave que ce que nous avons connu pendant la 41e législature.
     Voici les mesures qui ne devraient pas faire partie de ce projet de loi omnibus portant exécution du budget, parce qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’un examen approfondi. La première concerne des modifications au Bureau de régie interne. Il est tout à fait souhaitable que les réunions du Bureau de régie interne soient publiques, mais pour les députés des partis qui comptent moins de 12 députés, ils n’auront pas plus accès au Bureau de régie interne que le public. Autrement dit, les principaux partis continueront de décider quelles réunions de ce comité doivent être accessibles au public et lesquelles ne le seront pas. Et nous autres, députés de partis comptant moins de 12 députés, n’aurons pas plus accès au Bureau de régie interne que les membres du public. Je trouve cela inacceptable.
     Les autres mesures qui ne devraient pas faire partie de ce projet de loi concernent le directeur parlementaire du budget. J’ai proposé plusieurs amendements en comité, mais ils ont tous été rejetés. Le gouvernement a proposé des amendements pour essayer de régler une question qui devenait très controversée. Les libéraux avaient promis, pendant la campagne électorale, que le directeur parlementaire du budget deviendrait un mandataire du Parlement et qu’il serait indépendant. Il est vrai qu’ils avaient aussi promis de ne plus avoir recours à des projets de loi omnibus portant exécution du budget, qu’ils avaient qualifiés, dans leur plate-forme électorale de 2015, de « pratique antidémocratique ». Les contraintes imposées au Bureau du directeur parlementaire du budget, surtout dans la première version de ce projet de loi, en première lecture, réduisaient l’indépendance de ce bureau. Certaines améliorations ont été apportées, mais ce n’est pas suffisant. Le directeur parlementaire du budget doit encore soumettre des plans de travail. Certes, il peut y apporter des changements selon le cas, mais il n’a pas le statut de mandataire indépendant comme on l’aurait souhaité.
     Il ne me reste guère de temps, et je vais en profiter pour parler de la Banque de l’infrastructure. S’il y a un projet de loi qui aurait dû être présenté à part pour qu’on puisse l’étudier à fond, c’est bien celui qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada. Étant donné le manque de détails et de précisions, il se peut qu’elle ne soit pas aussi dangereuse qu’elle n’en a l’air à certains égards, mais nous savons que le vérificateur général de l’Ontario a constaté que le recours à des projets de semi-privatisation, ce qu’on appelle les partenariats public-privé, se traduit souvent par une hausse des coûts. Pour 74 projets qu’il a étudiés, le vérificateur général de l’Ontario a constaté qu’il y avait eu une hausse des coûts de 8 milliards de dollars.

  (1650)  

    Au cours de mes 10 dernières secondes, je dirai simplement qu’à la troisième lecture, le projet de loi C-44 avance ici beaucoup trop rapidement. Ce n’est pas un projet de loi omnibus sur le budget aussi dommageable que ceux que nous avons vus à la 41e législature, mais j’encourage le gouvernement libéral à être beaucoup plus prudent et d’établir une meilleure norme pour les projets de loi d’exécution du budget.
    Monsieur le Président, je sympathise avec ce que dit la chef du Parti vert. Ceci étant dit, en toute équité, il ne s’agit pas tant de la longueur du projet de loi lui-même que de son contenu.
    Un des exemples auxquels la députée fait allusion est la Banque de l’infrastructure. Nous avons eu de longs débats au sujet de cette banque. Il suffit de consulter la période des questions pour voir le type de débats que nous avons eu, de même que les discussions, tant en comité qu’à la Chambre. Je trouve très difficile de croire que quelqu’un puisse prétendre que la Banque de l’infrastructure ne fait pas partie du budget.
     C’est là l’objet d’un projet de loi d’exécution du budget: mettre en œuvre des mesures qui ont été présentées dans le budget, un bon budget selon moi, pour que les Canadiens puissent bénéficier des nombreux avantages que ce projet de loi particulier fera adopter.
     Comment la députée peut-elle déclarer que la Banque de l’infrastructure ne fait pas partie du budget 2017-2018?

  (1655)  

    Monsieur le Président, un budget, comme on l’entend selon le concept voulant qu’un Parlement contrôle les deniers publics, concerne les dépenses. De plus en plus, les budgets deviennent de grosses brochures énonçant ce qu’un gouvernement a l’intention de faire. Ils deviennent presque une prolongation des plates-formes électorales ou une version plus détaillée du discours du Trône.
     Une mesure budgétaire en est une qui se rapporte à une taxe, un tarif, une subvention: des mesures budgétaires libérales. Plus le budget sert de grosse brochure du printemps, moins il porte en réalité sur les finances du pays, et plus nous glissons sur la pente dangereuse où nous rassemblons des choses et en forçons l'adoption au Parlement.
    Monsieur le Président, durant le débat sur le Règlement, j’ai eu l’occasion de lire le document de discussion du Parti vert sur les changements au Règlement. Je ne suis certainement pas d’accord avec tout ce qui y est écrit, mais je crois qu'on y trouve des idées intéressantes.
     Une des questions dans cette discussion est la signification d’un projet de loi omnibus. C’est un concept dont la définition varie grandement. Du point de vue du gouvernement, un projet de loi est omnibus s’il est proposé par un autre parti, ce qui est, de toute évidence, une définition peu cohérente. Cependant, le document de discussion du Parti vert déclare qu’un projet de loi est omnibus quand les députés peuvent vouloir voter sur certaines parties mais pas d’autres. Bien sûr, cela est plutôt routinier ici, même pour un projet de loi qui comporte relativement peu de pages. Par exemple, notre parti approuvait fortement la question des centres de consommation supervisée et souhaitait en accélérer certains éléments, mais n’était pas d’accord avec d’autres.
     J’aimerais savoir si la chef du Parti vert peut parler davantage de cette notion de ce qui constitue un projet de loi omnibus. Comment peut-on le repérer, et comment peut-on passer à côté, parce que c’est une notion qui n’est pas très claire?
    Monsieur le Président, c'est vraiment une excellente question. Le terme « omnibus » s'emploie pour désigner un ensemble regroupant une foule de choses. Par exemple, c'est un très long projet de loi omnibus, qui modifiait diverses mesures législatives, qui a mis en oeuvre l'ALENA. On pourrait dire que, même s'il visait de nombreuses mesures législatives différentes et que nous aurions peut-être aimé certains de ses éléments, mais pas d'autres, la réalité, c'est que le projet de loi avait un thème central. Les modifications avaient toutes le même but. D'ailleurs, les décisions de la présidence rendues au fil du temps ont toujours insisté sur la notion du thème central.
    Bien entendu, il ne s'agissait pas d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Il s'agissait d'un projet de loi omnibus qui modifiait des lois pour permettre la mise en oeuvre de l'ALENA. Dans le cas d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, je crois que, pour que tous les éléments soient légitimes, ils doivent être directement liés à l'aspect financier du budget et non aux diverses mesures annoncées le jour du budget.
    Quant à la question du même thème, ou du thème central, l'un des éléments que, j'espère, nous pourrons mettre en oeuvre, puisque le gouvernement l'avait proposé en vue de la modification du Règlement, c'est d'octroyer au Président le pouvoir explicite de scinder les projets de loi omnibus lorsqu'ils se composent clairement de mesures législatives différentes qui ne sont pas intrinsèquement liées aux dépenses gouvernementales.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je m'adresse à vous aujourd'hui, notamment parce que les parlementaires de la Chambre des communes, il y a une quinzaine de minutes, les libéraux étant majoritaires, ont voté un bâillon relatif au projet de loi C-44, un projet de loi majeur qui met en application le budget du gouvernement libéral. Toutefois, c'est beaucoup plus que cela. C'est aussi un projet de loi omnibus qui touche plein de choses. C'est la raison pour laquelle mon discours portera sur la nature omnibus de ce projet de loi et sur les problèmes que cela génère, mais aussi sur le fait que les mesures budgétaires que celui-ci met en place sont mauvaises.
    Dans un premier temps, parlons de la nature omnibus du projet de loi. Je rappelle que le Parti libéral s'est fait élire en disant qu'il n'allait plus jamais présenter de projets de loi omnibus comme nous le faisions en d'autres temps, semblait-il dire, quand nous formions le gouvernement. Cela démontre à nouveau que le Parti libéral a dit une chose pendant la campagne électorale et fait exactement le contraire maintenant qu'il est au pouvoir.
    D'ailleurs, chaque fois que l'administration précédente déposait un projet de loi qui pouvait contenir certains éléments distinctifs, les libéraux déchiraient leur chemise en disant que c'était la fin du monde, que cela n'avait pas de bon sens et que les droits des parlementaires étaient bafoués. Eh bien, voilà que ces gens font exactement la même chose aujourd'hui. C'est cela qui génère du cynisme dans la population, malheureusement.
    Regardons maintenant les éléments fondamentaux qui, à notre avis, font de ce projet de loi un projet de loi omnibus. Tout d'abord, celui-ci prévoit littéralement la création de la Banque de l'infrastructure et d'Investissement Canada et apporte même des changements majeurs à la façon d'être et de procéder du directeur parlementaire du budget. Examinons ces éléments un par un.
    Le directeur parlementaire du budget est une institution fondamentale de notre Parlement. C'est la personne qui s'assure que la gestion des fonds publics est faite de façon rigoureuse. Or ce gouvernement, dans la mouture initiale du projet de loi C-44, propose, suggère et impose dorénavant au directeur parlementaire du budget l'obligation de donner son plan de match pour l'année, qui devra être accueilli favorablement par le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes. Cela n'a aucun bon sens, et je dirais même que c'est un déni de démocratie.
    Pourquoi? Tout d'abord, le directeur parlementaire du budget va devoir faire son plan de match pour l'année, et si jamais un événement particulier arrive au cours de l'année, il ne pourra pas l'analyser. C'est la première erreur. Toutefois, pire encore, il deviendra un objet qui pourra être manipulé par le Président du Sénat, un type qui n'est pas élu, mais plutôt nommé par le premier ministre, et le Président de la Chambre, qui est nommé par l'ensemble des partis politiques.
     C'est exactement le contraire qui devrait avoir lieu. Le directeur parlementaire du budget doit être absolument à l'abri de toute intervention politique que ce soit. Avec le projet de loi C-44, le gouvernement fera du directeur parlementaire du budget l'otage, en quelque sorte, des décisions de la Chambre. Cela n'a pas sa place.
    Parlons maintenant d'Investissement Canada. C'est une autre invention du gouvernement libéral visant à attirer des investissements étrangers au Canada. Est-ce que le député de Papineau et nouveau premier ministre vient d'inventer cela? Pense-t-il qu'il ne s'est jamais fait d'investissements étrangers au Canada? Pense-t-il que, grâce à Investissement Canada, la planète entière va découvrir que le Canada existe et qu'on peut y faire des investissements? Je lui rappelle qu'il a déjà neigé avant sa naissance. S'il a des doutes, je lui rappellerai qu'à sa naissance, son père était le premier ministre du Canada. Il devrait savoir que, depuis plus de 150 ans, le Canada apprécie l'investissement étranger. D'aucuns pourraient même dire que c'est ce qui a été l'épine dorsale de la création de notre pays, il y a 150 ans, puisqu'on accueillait favorablement l'investissement étranger.
    Pourquoi donc créer Investissement Canada, alors que, depuis des dizaines d'années, voire même depuis 150 ans, nos agences de développement économique et nos ambassades ont le même mandat? Nous avons des institutions au Canada qui font les démarches visant à attirer des investissements étrangers. Alors, pourquoi faire une autre invention libérale, sinon pour faire plaisir à des petits amis et pour créer une autre structure administrative qui va alourdir l'État canadien? On n'a pas besoin de cela, le travail se fait déjà très bien.

  (1700)  

    C'est la même chose en ce qui concerne la Banque de l'infrastructure. Ce n'est quand même pas rien. On parle de centaines de milliards de dollars potentiels qui vont être gérés par cette institution, alors qu'un tel outil existe déjà. En effet, PPP Canada permet l'investissement de capital étranger et de capital privé pour développer nos infrastructures.
    Qu'est-ce que le gouvernement libéral reproche à PPP Canada? Est-ce qu'il estime que ce n'est physiquement pas bon et qu'il doit s'y opposer parce que cela a été créé par les conservateurs? Si c'est le cas, quelle mauvais approche de ce gouvernement! Force est d'admettre que c'est sûrement le cas, parce que ce parti dénonçait chacune de nos mesures, mais fait exactement la même chose que nous aujourd'hui.
    Dans le cas de la Banque de l'infrastructure, ce n'est pas rien. On veut créer une banque où on utilisera 35 milliards de dollars de l'argent des contribuables, dont 15 milliards seront utilisés immédiatement pour créer le fonds d'opération. Il y aura donc immédiatement 15 milliards de dollars de moins dans l'économie, alors que les gens en ont besoin.
    Ensuite, on va mettre cet argent de côté pour attirer l'investissement étranger, mais selon quelles conditions? Tout d'abord, cela visera seulement les projets de 100 millions de dollars et plus. Déjà là, on met de côté à peu près les trois quarts de la population canadienne, car peu de villes peuvent se payer le luxe d'avoir des projets d'infrastructure de 100 millions de dollars.
    Vendredi dernier, j'ai eu l'extraordinaire privilège et l'honneur de représenter mon chef à la Fédération canadienne des municipalités. Je m'adressais à un parterre d'environ 1 000 personnes. Il y avait des élus municipaux, des conseillers, des préfets, des maires et même des reeves — c'est l'appellation que j'ai apprise et qui est utilisée pour les maires des communautés rurales au Canada anglais. J'ai demandé à ces gens s'il leur était arrivé, dans leur municipalité, d'avoir à réaliser des projets de plus de 100 millions de dollars. Seulement trois personnes ont levé la main, dans une assistance d'à peu près 1 000 personnes.
    C'est bien la preuve que cela ne touche pas les communautés rurales canadiennes ou même les communautés semi-urbaines canadiennes. Celles-ci font pourtant partie de l'épine dorsale de l'économie canadienne, mais ce gouvernement les méprise en ne consacrant que 2 milliards des 180 milliards de dollars aux investissements.
    Dois-je rappeler que nous, les conservateurs, sommes en faveur des investissements en infrastructure? Sous l'égide du député de Lac-Saint-Jean, nous avions mis en place le budget d'infrastructure le plus impressionnant, à la différence que nous le faisions en équilibrant le budget et non en créant des déficits compulsifs et pharaoniques comme le fait l'actuel gouvernement.
    La Banque de l'infrastructure fera en sorte que les investisseurs privés et les investisseurs étrangers ne prendront aucun risque et n'en tireront que les bénéfices, tandis que les contribuables canadiens en assumeront tous les risques. Elle n'a donc pas sa place. À peu près tous les observateurs s'entendent pour dire qu'il faudrait retirer les articles du projet de loi qui concernent la Banque de infrastructure afin de les étudier convenablement. On ne fait pas une création semblable en claquant des doigts. Cela mérite notre attention.
    Enfin, ce projet de loi met en oeuvre les mauvaises mesures budgétaires de ce gouvernement. Tout d'abord, parlons du déficit. Les libéraux se sont fait élire en disant qu'ils feraient un petit déficit de 10 milliards de dollars, alors que c'est maintenant un déficit de 30 milliards. Par ailleurs, ils ont dit que le retour à équilibre budgétaire aurait lieu en 2019, alors qu'en réalité, ce sera en 2055. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le ministère des Finances lui-même.
    N'oublions pas non plus que ces gens s'attaquent aux familles et à la classe moyenne en inventant de nouvelles taxes sur le tabac, sur l'alcool, sur la bière du vendredi soir ou sur le vin du samedi soir, ainsi qu'en abolissant des crédits d'impôt relatifs aux activités sportives et artistiques et aux manuels scolaires qui aidaient directement les familles.
    Ce qui est encore pire, c'est que ce budget, par l'entremise du projet de loi C-44, abolit le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui avait été institué par le gouvernement conservateur. Parmi les quelque 200 ou 300 crédits d'impôts qu'on a, si on m'avait dit que les libéraux aboliraient le crédit d'impôt pour le transport en commun, je ne l'aurais jamais cru, parce que ces gens n'ont de cesse de se gargariser de beaux grands principes écologiques. Or voilà qu'ils suppriment le crédit d'impôt visant le contribuable canadien qui prend l'autobus tous les jours pour aller travailler.
    Voilà les raisons pour lesquelles nous contestons vigoureusement ce projet de loi et nous souhaitons que la Chambre des communes le rejette.