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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 187

Monday, June 5, 2017

11:00 a.m.

Journaux

No 187

Le lundi 5 juin 2017

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-345, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).

Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Ms. Monsef (Minister of Status of Women) for Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities), moved, — That, in the opinion of the House, climate change is a global problem that requires a global solution; and that, despite the withdrawal of the United States from the Paris Agreement, Canada remain committed to the implementation of the Agreement, as it is in the best interest of all Canadians. (Government Business No. 15)

Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens. (Affaires émanant du gouvernement no 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“in particular, the interest of taking a realistic and achievable approach, as the previous government did, and finding the appropriate balance between protecting the environment and growing the economy in a way that does not increase the overall tax burden on Canadians”.

« en particulier, le souci d’adopter une approche réaliste et réalisable, comme l’a fait le gouvernement précédent, et de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la croissance économique, d’une manière qui n’alourdit pas le fardeau fiscal global des Canadiens ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Choquette (Drummond), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting all the words after the words “realistic and achievable approach,” and substituting the following:

M. Choquette (Drummond), appuyé par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « approche réaliste et réalisable, », de ce qui suit :

“and finding the appropriate balance between protecting the environment and growing the economy and that the House therefore call on the government to commit to new science-based targets that deliver on Canada’s undertakings from the Agreement, and to specific measures and investments to achieve those greenhouse gas reductions”.

« et en trouvant l'équilibre approprié entre la protection de l'environnement et la croissance de l'économie et que la Chambre demande conséquemment au gouvernement de s'engager envers de nouvelles cibles basées sur la science qui réaliseront l'engagement du Canada dans l'Accord, et envers des mesures et investissements spécifiques pour atteindre ces baisses d'émissions de gaz à effet de serre ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Alghabra (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs (Consular Affairs)) laid upon the Table, — Copy of the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, and Explanatory Memorandum, adopted at Geneva on October 19, 1996. — Sessional Paper No. 8532-421-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et Note explicative, adoptée à Genève le 19 octobre 1996. — Document parlementaire no 8532-421-41.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Alghabra (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs (Consular Affairs)) laid upon the Table, — Copy of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, and Explanatory Memorandum, adopted at Geneva on November 23, 2007. — Sessional Paper No. 8532-421-42.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et Note explicative, adoptée à Genève le 23 novembre 2007. — Document parlementaire no 8532-421-42.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 28th Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2016". — Sessional Paper No. 8510-421-234.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 28e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2016 ». — Document parlementaire no 8510-421-234.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 31, 35 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30, 31, 35 et 61) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Clarke (Beauport—Limoilou), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), Bill C-357, An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clarke (Beauport—Limoilou), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Falk (Provencher), one concerning immigration (No. 421-01435);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de l'immigration (no 421-01435);

— by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), one concerning the protection of the environment (No. 421-01436);

— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01436);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the protection of the environment (No. 421-01437) and one concerning genetic engineering (No. 421-01438);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01437) et une au sujet du génie génétique (no 421-01438);

— by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), one concerning the protection of the environment (No. 421-01439);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01439);

— by Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), one concerning assisted suicide (No. 421-01440) and one concerning sex selection (No. 421-01441);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01440) et une au sujet de la présélection du sexe (no 421-01441);

— by Mr. Stewart (Burnaby South), one concerning the protection of the environment (No. 421-01442).

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01442).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That, in relation to Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stages of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 291 -- Vote no 291)
YEAS: 166, NAYS: 124
POUR : 166, CONTRE : 124

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith

Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre

Lemieux
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux

Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 166

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper

Cullen
Deltell
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière

Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards

Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House resumed consideration at report stage of Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting the short title.

Motion no 1 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion No. 3 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 7.

Motion no 3 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 5 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 23.

Motion no 5 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion No. 6 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 24.

Motion no 6 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion No. 7 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 42.

Motion no 7 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion No. 8 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 43.

Motion no 8 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion No. 9 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 44.

Motion no 9 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 10 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 49.

Motion no 10 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion No. 11 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 50.

Motion no 11 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 12 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 64.

Motion no 12 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion No. 13 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 65.

Motion no 13 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion No. 14 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 113.

Motion no 14 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion No. 15 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 114.

Motion no 15 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion No. 16 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 122.

Motion no 16 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion No. 17 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 123.

Motion no 17 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion No. 18 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 124.

Motion no 18 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion No. 19 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 125.

Motion no 19 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion No. 20 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 126.

Motion no 20 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion No. 21 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 127.

Motion no 21 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion No. 22 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 128.

Motion no 22 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion No. 23 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 129.

Motion no 23 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion No. 24 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 130.

Motion no 24 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion No. 25 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 131.

Motion no 25 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion No. 26 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 132.

Motion no 26 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion No. 27 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 133.

Motion no 27 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion No. 28 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 134.

Motion no 28 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion No. 29 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 135.

Motion no 29 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion No. 30 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 136.

Motion no 30 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion No. 31 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 137.

Motion no 31 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion No. 32 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 138.

Motion no 32 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion No. 33 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 139.

Motion no 33 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion No. 34 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 140.

Motion no 34 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion No. 35 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 141.

Motion no 35 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion No. 36 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 142.

Motion no 36 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion No. 37 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 143.

Motion no 37 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion No. 38 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 144.

Motion no 38 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion No. 39 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 145.

Motion no 39 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion No. 40 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 146.

Motion no 40 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion No. 41 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 147.

Motion no 41 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion No. 42 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 148.

Motion no 42 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion No. 43 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 149.

Motion no 43 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion No. 44 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 150.

Motion no 44 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion No. 45 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 151.

Motion no 45 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion No. 46 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 152.

Motion no 46 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion No. 47 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 153.

Motion no 47 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion No. 48 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 154.

Motion no 48 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion No. 49 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 155.

Motion no 49 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion No. 50 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 156.

Motion no 50 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion No. 51 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 157.

Motion no 51 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion No. 52 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 158.

Motion no 52 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion No. 53 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 159.

Motion no 53 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion No. 54 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 160.

Motion no 54 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion No. 55 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 161.

Motion no 55 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion No. 56 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 162.

Motion no 56 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion No. 57 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 163.

Motion no 57 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion No. 58 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 164.

Motion no 58 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion No. 59 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 165.

Motion no 59 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion No. 60 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 166.

Motion no 60 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion No. 61 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 167.

Motion no 61 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion No. 62 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 168.

Motion no 62 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion No. 63 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 169.

Motion no 63 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion No. 64 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 170.

Motion no 64 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion No. 65 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 171.

Motion no 65 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion No. 66 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 172.

Motion no 66 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion No. 67 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 173.

Motion no 67 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion No. 68 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 174.

Motion no 68 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion No. 69 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 175.

Motion no 69 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion No. 70 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 176.

Motion no 70 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion No. 71 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 177.

Motion no 71 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion No. 72 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 178.

Motion no 72 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion No. 73 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 179.

Motion no 73 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion No. 74 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 180.

Motion no 74 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion No. 75 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 181.

Motion no 75 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion No. 76 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 182.

Motion no 76 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion No. 77 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 183.

Motion no 77 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion No. 78 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 184.

Motion no 78 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion No. 79 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 185.

Motion no 79 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion No. 80 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 186.

Motion no 80 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion No. 81 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 187.

Motion no 81 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion No. 82 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 188.

Motion no 82 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion No. 83 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 189.

Motion no 83 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion No. 84 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 190.

Motion no 84 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion No. 85 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 191.

Motion no 85 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion No. 88 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 312.

Motion no 88 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion No. 89 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 313.

Motion no 89 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion No. 90 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 314.

Motion no 90 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion No. 91 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 315.

Motion no 91 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion No. 92 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 316.

Motion no 92 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion No. 93 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 317.

Motion no 93 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion No. 94 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 403.

Motion no 94 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion No. 95 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 404.

Motion no 95 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion No. 96 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 405.

Motion no 96 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion No. 97 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 406.

Motion no 97 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion No. 98 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 442.

Motion no 98 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion No. 99 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 443.

Motion no 99 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion No. 100 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 444.

Motion no 100 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion No. 101 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 445.

Motion no 101 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion No. 102 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 446.

Motion no 102 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion No. 103 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 447.

Motion no 103 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion No. 104 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 448.

Motion no 104 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion No. 105 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 449.

Motion no 105 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion No. 106 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 450.

Motion no 106 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion No. 107 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 451.

Motion no 107 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion No. 108 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 452.

Motion no 108 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion No. 109 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 453.

Motion no 109 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion No. 110 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 454.

Motion no 110 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion No. 111 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 455.

Motion no 111 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion No. 112 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 456.

Motion no 112 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion No. 113 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 457.

Motion no 113 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 457.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

At 9:44 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 21 h 44, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 6, was deferred.

La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 6, est différé.

The question was put on Motion No. 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 7 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 8 to 13, was deferred.

La motion no 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 8 à 13, est différé.

The question was put on Motion No. 14 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 15, was deferred.

La motion no 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 15, est différé.

The question was put on Motion No. 16 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 17 to 85, was deferred.

La motion no 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 17 à 85, est différé.

The question was put on Motion No. 88 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 89 to 92, was deferred.

La motion no 88 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 89 à 92, est différé.

The question was put on Motion No. 93 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion no 93 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 94 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 95 to 97, was deferred.

La motion no 94 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 95 à 97, est différé.

The question was put on Motion No. 98 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 99 to 106, was deferred.

La motion no 98 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 99 à 106, est différé.

The question was put on Motion No. 107 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 108 to 113, was deferred.

La motion no 107 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 108 à 113, est différé.

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded divisions were further deferred until Tuesday, June 6, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 6 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Notices of motions Avis de motions

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 15, the debate not be further adjourned.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 15, le débat ne soit plus ajourné.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), — That Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Summary of the Corporate Plan for 2017-2018 to 2021-2022 of Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-824-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-824-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the Asia Pacific Foundation of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-932-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-932-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Midnight Minuit
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:26 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.