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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 189

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 7 juin 2017




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 189
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 7 juin 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi sur le cannabis

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    [Suite des délibérations à la partie B]
    [Suite des délibérations consignées à la partie A]

  (1400)  

[Traduction]

La Loi sur les traitements

Projet de loi C-24 -- Motion d'attribution de temps 

    Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
    Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1955)  

    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura une période de questions de 30 minutes.

  (2000)  

[Français]

    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est décevant qu'on nous empêche de poursuivre le débat sur ce projet de loi, car nous avons eu bien peu de temps pour en débattre.
    Nous reconnaissons que le gouvernement apporte des modifications aux traitements des ministres, mais en même temps, nous sommes un peu frustrés. Il est plutôt malhonnête de la part du gouvernement de dire qu'il confiera aux femmes des portefeuilles ministériels plus importants alors qu'il ne leur donne pas toutes les ressources voulues pour s'acquitter de leurs fonctions ministérielles. Il semble que ce soit la façon de faire des libéraux. Il y a le coup d'éclat, puis la réalité s'installe.
    J'aimerais poser une question concernant notre principale préoccupation. Nous sommes très préoccupés que les libéraux aient éliminé les postes de ministres responsables du développement économique régional de l'Ouest canadien, du Québec, du Nord du Canada et du Canada atlantique. Les ministères responsables du développement économique de ces régions seront centralisés au sein du Cabinet du premier ministre sous la direction du ministre de Mississauga. Nous avons entendu des ministres du Canada atlantique se plaindre de la lenteur du traitement des demandes et de la prise de décisions à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
    Comment le gouvernement peut-il justifier l'élimination des postes de ministres responsables du développement économique des régions importantes de notre pays, des ministres qui connaissent leur région et qui devraient prendre des décisions dans leur région?
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre que la députée souhaite débattre de ce projet de loi. Nous sommes également d'avis qu'il s'agit d'un projet de loi important. Nous reconnaissons l'importance d'avoir un conseil des ministres dont tous les membres sont égaux. Pour nous, un ministre est un ministre. En réponse à la question de la députée sur les organismes de développement régional, je dirai qu'ils font un travail important. Nous sommes conscients qu'ils doivent être regroupés afin de pouvoir collaborer.
    Quand le premier ministre dit que ce n'est pas malgré nos différences, mais bien grâce à elles que nous sommes forts, quand il affirme que la diversité est un atout, il fait également référence à la diversité régionale de notre pays. Nous estimons que cette diversité est importante et nous continuerons à la favoriser. Si les organismes de développement régional peuvent collaborer, se transmettre les pratiques exemplaires et régler leurs problèmes ensemble, plus de Canadiens en profiteront. Si les Canadiens en profitent, tout le pays en profite et si tout le pays en profite, tous les Canadiens en profitent.

[Français]

    Monsieur le Président, depuis que le nouveau gouvernement libéral est au pouvoir, il a très souvent imposé la guillotine pour mettre fin à un débat, même lorsqu'il s'agit de sujets très importants.
    On est en train de parler d'un important changement au sein de notre société, soit la légalisation de la marijuana. Nous, nous aurions préféré que l'on décriminalise la possession de marijuana maintenant, parce que nous savons que 15 000 Canadiens, surtout des jeunes, auront un casier judiciaire toute leur vie, parce que les libéraux bâclent le travail. C'est tout croche.
    Pour ce qui est de la technique qui permet de couper court au débat, j'ai en main plusieurs pages contenant des citations. Je me permettrai d'en lire une.

[Traduction]

    Il s'agit de propos tenus par le leader adjoint à la Chambre du Parti libéral juste avant les dernières élections:
     En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
    J'ai écouté les belles paroles de la leader du gouvernement à la Chambre il y a quelques instants. Elle a parlé de la diversité de notre pays. La légalisation de la marijuana ne fait pas l'unanimité au Canada, même si on sait que cela reflète l'évolution de la société. Il faut faire les choses correctement. C'est pour cette raison que nous sommes si indignés de voir le gouvernement clore le débat encore une fois. On ne règle pas les problèmes avec une guillotine. Le débat se poursuit parce qu'il s'agit de questions complexes. Le NPD sait que nous nous dirigeons vers la légalisation, nous sommes en faveur de la légalisation, mais nous appuyons aussi le droit des parlementaires à un débat exhaustif. Les Canadiens n'attendent rien de moins.

[Français]

    La légalisation de la marijuana ne se fera pas toute seule. On a vu le comportement des libéraux à l'égard du Québec dans l'ensemble du dossier constitutionnel. Le Québec ne demandait rien de plus que le début d'une discussion, mais le Parti libéral a claqué la porte.
    Dans ce cas-ci, c'est la même chose. Beaucoup de familles s'inquiètent de ce que nous sommes en train de faire. Elles souhaitent qu'on prenne le temps de proposer de vraies solutions et ne veulent pas de l'à-peu-près qu'offre trop souvent le gouvernement libéral.

  (2005)  

[Traduction]

    Avant que nous passions à la réponse, j'aimerais rappeler aux députés que de nombreuses personnes veulent poser des questions. Si chacun pouvait s'en tenir à une minute, cela simplifierait les choses pour tout le monde.
    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, notre objectif est que la Chambre des communes soit efficace et que tous les partis s'entendent pour y travailler ensemble et y étudier les mesures législatives dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.

[Traduction]

    Je sais que nous pouvons mieux travailler ensemble. Le présent gouvernement a mené des consultations sans précédent pour s'assurer que toutes les voix sont prises en compte. Nous avons adopté un ambitieux programme pour servir le mieux possible les intérêts des Canadiens. Pour ce faire, il est important que nous entendions les Canadiens et que nous tenions compte de leurs différents points de vue afin de mieux les représenter et de veiller à ce que les mesures législatives servent leurs intérêts. C'est exactement ce pour quoi nous sommes ici.
    Par conséquent, je suis d'accord avec le député pour dire que nous pouvons mieux travailler ensemble dans cette enceinte et que la diversité des opinions est nécessaire et appréciée. Je me réjouis à l'idée de continuer à collaborer avec lui et son parti ainsi qu'avec tous les députés.
    Monsieur le Président, l'incompétence du gouvernement, sa mauvaise gestion du programme législatif et tout le temps que nous avons perdu jusqu'ici, tout cela me sidère. Nous avons consacré des jours à de petits changements environnementaux au parc de la Rouge, un sujet dont le Canadien moyen ne se soucie probablement guère. Entretemps, nous avons des dossiers importants à régler, en l'occurrence, par rapport à cette attribution de temps, la création d'emplois. Qu'y a-t-il de plus important que la création d'emplois pour les Canadiens?
    Comment pouvons-nous créer des emplois? En recensant toutes les possibilités d'un bout à l'autre du pays. À combien de personnes voulons-nous confier cette tâche? Il nous faut des responsables du développement économique régional. Au lieu de cela, ce travail a été attribué à une seule personne, qui devient un goulot d'étranglement et empêche la création d'emplois dans tout le pays. Maintenant, plutôt que de nous laisser la possibilité de débattre la question à fond, le gouvernement impose une attribution de temps, puis passe la semaine à nous présenter des motions frivoles sur des choses qui ont déjà été abordées à la Chambre et ont fait l'objet d'un vote. L'incompétence du gouvernement n'est pas une raison de clore le débat.
    Monsieur le Président, il est déplorable que la députée utilise un tel langage dans un endroit qui devrait vraiment transcender de telles pratiques. Il est regrettable d'entendre la députée insinuer que le débat sur le parc de la Rouge, un sujet important pour les gens de cette communauté, était une perte de temps.
    Je tiens à souligner que, cette année, à l'occasion des célébrations du 150e anniversaire du Canada, nous avons ouvert les portes des parcs nationaux et des aires de conservation parce que nous sommes conscients de leur importance. En ce qui concerne l'industrie touristique, elle est responsable de 1,7 million d'emplois. Les Canadiens ordinaires se soucient de ces emplois parce qu'ils leur permettent de nourrir leur famille et de subvenir à leurs besoins. Nous travaillons fort pour ces Canadiens.
    Il est regrettable que la députée estime que ces emplois et les personnes qui les occupent ne sont pas dignes du temps de la Chambre. Le gouvernement et moi lutterons toujours pour ces communications. Nous savons que chaque voix à la Chambre est importante, peu importe le sujet du débat, parce que nous savons que les opinions des Canadiens sont importantes et nous sommes déterminés à ce que leur voix soit entendue à la Chambre.
    Monsieur le Président, comme le savent les députés, à l'origine, le gouvernement a donné avis du projet de loi en juin 2016. Or, depuis, ce dernier sèche, recevant peu d'intérêt et ne progressant pratiquement pas. En même temps, les ministres en question touchent leur traitement. Comment se font-ils payer ces traitements supplémentaires? Par l'entremise du Budget des dépenses, un processus que je ne suis pas le seul à trouver inapproprié. En effet, le comité des finances nationales de l'autre endroit soutient:
     Le comité est préoccupé par la pratique récurrente du recours au Budget supplémentaire des dépenses pour payer le traitement de certains ministres avant la promulgation de modifications à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.
    Cela fait un an que le projet de loi est là. Entretemps, le ministre se fait payer par des moyens détournés, par l'entremise du Budget des dépenses. Comment se fait-il que, alors que la session s'achève, le gouvernement estime soudainement qu'il s'agit d'une priorité?

  (2010)  

    Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir répondre à la question du député. Nous savons que le gouvernement travaille à de nombreuses priorités législatives dans l'intérêt des Canadiens. Tous les membres du Cabinet des ministres ont un statut égal depuis notre premier jour au pouvoir. Je suis ravie d'avoir présenté cet important projet de loi pour reconnaître officiellement qu'un ministre est un ministre.
     Il est intéressant que le député parle de moyens détournés. Le gouvernement précédent a présenté de nombreuses mesures importantes par des moyens détournés, sans donner l'occasion aux députés d'en débattre et de représenter l'opinion des citoyens de leur circonscription, car il savait qu'il pouvait le faire autrement et s'en tirer sans débat.
    Nous avons promis aux Canadiens que nous ferions les choses différemment. Nous avons promis un gouvernement plus ouvert et plus transparent. Je comprends que les députés d'en face ont du mal...
    La députée de Windsor—Tecumseh a la parole pour une question.
    Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que la leader du gouvernement à la Chambre nous dit qu'il est acceptable pour les libéraux d'agir ainsi parce que quelqu'un l'a fait auparavant dans un autre gouvernement. Je n'arrive pas à croire que les Canadiens croiront que les belles paroles que nous entendons dans cette enceinte sont authentiques. Elles sont si creuses et si répétitives qu'elles deviennent risibles. Franchement, c'est très insultant de siéger ici jusqu'à minuit, aussi déterminés et dévoués que nous soyons, pour entendre le genre de propos que le parti au pouvoir nous sert. C'est vraiment choquant. Nous pouvons entendre les libéraux se convaincre à l'aide de leur propre argument. Ce type de lavage de cerveau et de beaux discours est très frustrant. Les Canadiens y assistent, et je commence à penser qu'il s'agit d'une blague et qu'il y a une caméra cachée quelque part. C'est ridicule.
    Je tiens à ce que tous les Canadiens qui écoutent sachent qu'ils peuvent vérifier dans La procédure et les usages de la Chambre des communes pour trouver la définition du mot ministre. Ce qui se passe, c'est-à-dire le retrait du titre de ministre responsable du développement économique régional, contredit ce que la leader du gouvernement à la Chambre affirme ce soir.
    Monsieur le Président, dans cette enceinte, les députés parlent beaucoup, mais, parfois, ils n'écoutent pas assez. Je crois que la députée de Windsor—Tecumseh fait erreur. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je l'encourage à vérifier mes paroles dans le compte rendu.
    Je n'ai jamais dit que nous pouvions prendre une telle mesure parce que c'est ainsi que le gouvernement précédent s'était comporté. Ce que je dis, c'est qu'il est important de faire progresser le programme ambitieux que les Canadiens ont confié au gouvernement.
    Nous sommes conscients de l'importance des portefeuilles et des ministres qui occupent ces postes. Nous savons qu'un ministre, c'est un ministre, point final. Nous connaissons aussi l'importance des agences de développement économique et de la diversité économique du pays. Nous savons qu'elles doivent travailler mieux ensemble. Nous continuons d'appuyer le travail important que réalisent les agences de développement régional. Nous savons qu'il faut les appuyer afin que le pays dans son ensemble puisse profiter des avantages économiques qui s'offrent à nous.
    Monsieur le Président, je ne peux pas laisser passer les derniers propos de la leader du gouvernement parce qu'ils sont trop absurdes. Elle a parlé de présumées consultations sans précédent et de l'importance d'entendre toutes sortes d'opinions, alors que nous débattons d'une motion d'attribution de temps qui empêchera justement les députés d'exprimer leurs points de vue variés.
    C'est absolument ridicule. La leader du gouvernement pourrait faire une autre tentative. Voyons ce qu'elle nous dira cette fois-ci.
    Monsieur le Président, le député ne comprend peut-être pas que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture et que l'étude de cette mesure législative se poursuivra au comité.
    Les comités font un travail très important au Parlement et dans le processus législatif. Nous savons que le gouvernement précédent n'appréciait aucunement les comités de manière à ce qu'ils puissent faire leurs études indépendantes. Ils entendent des témoins. Ils étudient les projets de loi article par article, phrase par phrase.
    Le gouvernement connaît l'importance des comités. C'est la raison pour laquelle nous leur donnons plus de ressources, parce qu'ils ont un travail important à faire. Ils pourront se pencher sur cette mesure législative. Ils pourront entendre des témoins et les principaux intéressés et se rendre compte pourquoi nous devons aller de l'avant avec cette mesure législative, et j'espère que le député participera à ce processus.

  (2015)  

    Monsieur le Président, je suis très fière du premier ministre, qui s'est montré très courageux, sage et avant-gardiste lorsqu'il a nommé un nombre égal d'hommes et de femmes au Cabinet. J'en suis très fière.
    Ici, nous parlons d'une situation où tous les ministres sont égaux — que ce soit des hommes ou des femmes, ou quel que soit leur titre — et sont traités également. Je crois que c'est la seule façon de travailler ensemble et d'avoir une relation de travail dans un contexte où tous sont respectés et traités équitablement et également.
    En quoi cela a-t-il une incidence très positive sur les relations de travail, de sorte que toutes les personnes à la table des ministres se sentent entendues, traitées sur un pied d'égalité et valorisées? J'aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre nous dise ce qu'elle en pense.
    Monsieur le Président, c'est une excellente question et c'est un plaisir pour moi d'y répondre.
    Faire partie du Cabinet et entendre la diversité des opinions de ses membres est une belle expérience. Lorsque le premier ministre a créé un Cabinet au sein duquel il y avait le même nombre d'hommes que de femmes, ce fut un moment vraiment fort pour les Canadiens. Je ne peux pas dire à la Chambre combien de fois des gens m'ont dit vouloir être candidats pour avoir une chance de se retrouver ici. Nous savons qu'il faut plus de femmes à la Chambre. Nous savons aussi qu'il faut un plus grand nombre de personnes provenant de groupes sous-représentés. C'est dans mon mandat et c'est important.
     Ce projet de loi traite un ministre comme un ministre. Pourquoi la ministre de la Condition féminine ou la ministre des Sciences ou tout autre ministre ne seraient-ils pas sur un pied d'égalité avec n'importe quel autre ministre? Nous savons que le travail qu'elles accomplissent est essentiel au fonctionnement du pays. Nous continuerons à travailler dans cette direction.
    Je suis d'accord que les mesures prises par le premier ministre sont sans précédent. Elles étaient nécessaires et les Canadiens en sont reconnaissants.
    Monsieur le Président, en tant qu'ancienne ministre d'État aux Aînés, je crois que je suis bien placée pour dire aux députés ministériels ce que signifie exactement le projet de loi C-24.
    Si les libéraux souhaitaient réellement rehausser le statut des femmes, les ministres concernées se seraient vu accorder un poste de ministre de premier rang. Le gouvernement prétend-il que la seule façon de rehausser le statut des femmes, c'est de les nommer à un poste inférieur, puis de rehausser ce poste?
    Les libéraux parlent de salaire égal pour un travail égal. S'ils n'accordent pas les ressources équivalentes, comme un sous-ministre et un budget complet, comment peuvent-ils qualifier cela d'égalité?
    Monsieur le Président, je suis sûre que les députés qualifieraient cela d'égalité. Ce qui est malheureux, c'est le que gouvernement précédent ne l'a pas reconnu, mais le gouvernement actuel le fait.
    Lorsqu'on parle des aînés, on parle du segment de la population qui croît le plus rapidement. Nous connaissons les chiffres. Ils devraient être sur un pied d'égalité avec n'importe quel autre portefeuille à la table.
    La députée parle de nuances et de détails. Ce qui est important, c'est la capacité de représenter les intervenants et de représenter les gens qui ont besoin d'être représentés au Cabinet, lorsque des décisions doivent être prises. C'est exactement ce qui se passe, et c'est pourquoi nous affirmons qu'un ministre est un ministre. Il est important de traiter tous les ministres de la même manière, tout particulièrement lorsqu'il s'agit des aînés. Ces citoyens ont contribué toute leur vie à leur pays, et il est important qu'ils soient traités de la même manière.
    Des voix: Oh, oh!
    Je rappelle aux députés que, lorsqu'un autre député a la parole, ils ne doivent pas l'interrompre pendant son intervention. Par ailleurs, comme leurs collègues ont du mal à entendre les réponses ou les questions, j'exhorte les députés à faire le moins de bruit possible lorsqu'un autre député prend la parole. Nous poursuivons avec les questions.
    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre affirme que tous les ministres sont égaux, mais ce n'est pas tout à fait juste, car tous les ministres n'ont pas des portefeuilles équivalents et les mêmes ressources pour remplir leur mandat. Il faut en tenir compte, comme on l'a fait au cours des législatures précédentes.
    Ce qui est certain, c'est que les libéraux sont toujours égaux à eux-mêmes. Un libéral finit toujours par agir comme un libéral, c'est-à-dire avec de l'arrogance et du mépris pour l'éthique. Lorsque les libéraux veulent payer un salaire de ministre de premier plan à un ministre de second rang, ils le font en secret en incluant cette mesure dans le Budget des dépenses. C'est tout simplement contraire à l'éthique.

  (2020)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir cette occasion de répondre au député et de parler de l'importance du travail que nous accomplissons dans cette enceinte.
    Les ministres gèrent un portefeuille et travaillent dans l'intérêt des parties prenantes et des Canadiens. Chaque député a aussi un rôle ici. Nous savons que, sous le gouvernement précédent, on faisait une grande distinction entre les membres du Cabinet et les simples députés. À cette époque, l'opposition n'avait pas voix au chapitre.
    Nous ne voyons pas les choses de la même façon. Pour nous, chaque député a un rôle à jouer. Nous sommes heureux d'avoir les points de vue de chacun. Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens sont représentés.
    Le député a parlé des libéraux. Le gouvernement libéral représente les Canadiens. Le gouvernement libéral est le gouvernement du Canada. Si je me suis présentée comme députée, c'est en partie parce que j'en avais assez d'un gouvernement qui ne représentait que les conservateurs et qui n'était pas intéressé par mon opinion.
    Je vais m'assurer que nous représentons tous les Canadiens et que nous sommes à l'écoute de différents points de vue. Que nous soyons ou non d'accord avec ces points de vue, il est important que nous en tenions compte dans nos décisions. Nous allons continuer de les représenter.

[Français]

    Monsieur le Président, j'écoutais ma consoeur de l'autre côté et j'ai dû venir rapidement pour intervenir.
    Mon confrère a parlé des libéraux. Ma collègue dit que tout le monde ici parle au nom des Canadiens. Alors, justement, parlons-en. Nous aussi, nous avons été élus pour représenter les Canadiens, et nous voulons aussi avoir une voix. Il n'y a pas que le Parti libéral qui parle au nom des Canadiens et des Canadiennes. Le Parti conservateur le fait aussi.
    La députée devrait savoir que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons le respect des Canadiennes et des Canadiens. Quand on parle de transparence, on veut quelque chose de transparent. On veut avoir des discussions ici, pas au nom du Parti libéral, mais au nom de tous les partis, parce qu'ils ont tous une voix à la Chambre.
    Monsieur le Président, c'est ce que j'ai dit. Chaque député travaille pour sa communauté. Nous respecterons le travail de notre collègue.
    Nous avons hâte que le projet de loi soit envoyé en comité, où il pourra être étudié et où chaque parti a une responsabilité. Nous pourrons y entendre des témoins experts. Notre objectif est d'avoir une Chambre des communes efficace où tous les partis s'entendent pour travailler ensemble et étudier les mesures législatives dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous parlons des ministres, tous égaux selon les mots de notre estimée collègue. La leader du gouvernement à la Chambre est-elle en train de nous dire à moi et à toute la population canadienne que tous les ministres nommés par les libéraux vont avoir un véhicule, un sous-ministre et un sous-ministre adjoint? Ces personnes vont-elles avoir le même personnel que tous les autres ministres? Ce sont les contribuables canadiens qui vont devoir payer la note pour que les ministres aient ces effectifs.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous croyons qu'un ministre est un ministre, et tous les ministres sont traités exactement de la même manière depuis notre arrivée au pouvoir. Nous sommes conscients que leur voix est importante. Le projet de loi est à l'étape de la deuxième lecture. Nous souhaitons qu'il soit envoyé à un comité, où il sera étudié. Le comité pourra convoquer des témoins experts. Il pourra étudier le projet de loi article par article, phrase par phrase. Nous sommes conscients de l'importance du projet de loi et nous avons hâte que le comité l'étudie.
    Le gouvernement précédent n'aurait peut-être pas considéré le titulaire de mon poste comme un ministre égal aux autres. Je suis égale aux autres ministres. Ce n'est pas simplement une question de ressources. Au sein du Cabinet, mon opinion compte. En tant que ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, je sais que les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Elles emploient 99 % des travailleurs du secteur privé. L'industrie touristique, quant à elle, a une valeur de 90 millions de dollars et elle compte 1,7 million d'emplois.
    Il serait malheureux que le député ne reconnaisse pas l'importance du travail effectué par ces Canadiens. Il devrait peut-être faire partie du comité pour pouvoir se rendre compte que les petits entrepreneurs jouent un rôle indispensable au pays.

  (2025)  

    Monsieur le Président, ma question est très simple. J'en ai peut-être manqué un bout, mais la leader du gouvernement à la Chambre pourrait-elle nous dire à quel moment un projet de loi a été présenté à la Chambre pour faire du ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme une entité distincte, à l'extérieur du ministère de l'Industrie?
    Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire du pays, dont nous célébrons les 150 ans d'existence cette année, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme fait partie des ministres de premier rang. Tous les membres du Cabinet ont voix au chapitre. Nous faisons partie des ministères et des organismes qui, au nombre de 18, collaborent régulièrement pour que tous soient entendus.
    Nous savons qui sont les créateurs d'emplois du pays. Nous savons que ce sont les petites entreprises. Nous sommes conscients de l'importance du secteur touristique, qui génère un chiffre d'affaires de 90 milliards de dollars et donne du travail à 1,7 million de Canadiens.
    L'épine dorsale du secteur touristique est la petite entreprise, et toutes les municipalités du pays profitent des retombées de ce secteur. La croissance économique ne doit pas se limiter aux centres urbains. Elle doit s'étendre également aux régions rurales et aux régions éloignées.
    Nous savons que nous sommes capables de faire encore mieux. Nous continuerons d'améliorer les conditions pour qu'elles soient encore plus favorables et permettent aux Canadiens de réussir. Lorsque les Canadiens réussissent, c'est tout le pays qui réussit.
    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre s'apprêtait à former son premier Cabinet, les suppositions étaient nombreuses quant aux personnes qui en feraient partie. Mais lorsque l'annonce a été faite, il s'en est dégagé un immense sentiment de fierté. La ministre fait partie d'un Cabinet historique. C'était la première fois de l'histoire du Canada que le Cabinet comportait un nombre égal d'hommes et de femmes. Ce fut un choix très éloquent.
    En outre, le premier ministre a indiqué que tous les ministres allaient être traités sur un pied d'égalité. Quel que soit leur portefeuille, ils auraient tous le même statut au sein du Cabinet.
    Vu l'expérience de la ministre comme membre de ce Cabinet historique, j'aimerais qu'elle nous fasse part de ses réflexions sur l'importance du signal que ce choix a envoyé aux Canadiens et sur le sentiment de fierté qui en a résulté.
    Monsieur le Président, c'est une question judicieuse et importante, que j'apprécie.
    Je suis née au Canada et j'y ai grandi. J'ai toujours vécu dans la région de Waterloo. Ai-je jamais imaginé faire partie d'un Cabinet formé d'un nombre égal d'hommes et de femmes? Comme bien des Canadiens, je n'y avais jamais pensé, mais c'est maintenant ma réalité.
    Nous continuerons de promouvoir les intérêts des Canadiens. Je me rends souvent les écoles, comme beaucoup de députés. De nombreux Canadiens sont fiers de la diversité qui règne à la Chambre. Quand le gouvernement libéral parle de diversité, il ne pense pas seulement aux différents postes que nous occupons, mais aussi à la diversité de notre expérience, de nos connaissances, de nos origines. C'est vraiment très inspirant.
     Je sais que l'une des députées libérales est la première femme ingénieure élue à la Chambre des communes. Les ingénieurs en sont très fiers, car ils savent qu'ils ont aussi leur place ici.
    Monsieur le Président, l'ancien gouvernement comprenait que les aînés canadiens devraient être représentés. Le Canada compte actuellement plus d'aînés que de jeunes, une situation inhabituelle. Par ailleurs, parmi les aînés, les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Je suis honoré d'être assis derrière l'ancienne ministre d'État aux Aînés, une femme brillante.
    Pourquoi le gouvernement actuel néglige-t-il les aînés? Puisque les ministres ont leur importance, pourquoi les libéraux ne nomment-ils pas un ministre ou, mieux encore, une ministre responsable des aînés?
    Monsieur le Président, tout d'abord, nous adoptons une approche pangouvernementale. Ainsi, tous les ministres sont chargés de représenter tous les Canadiens. Peut-être que le député n'était pas présent à ce moment-là, mais même sa collègue s'est qualifiée elle-même de ministre d'État. Les conservateurs ont jugé que les aînés ne méritaient qu'un ministère secondaire. Le gouvernement ne voit pas les choses de la même façon. Nous n'y voyons pas deux niveaux différents. Nous savons combien il est important que les ministres aient tous le même poids au sein du Cabinet pour mieux représenter tous les Canadiens.
    Nous savons que les aînés constituent la tranche de la population qui connaît la plus forte croissance. Je sais combien les aînés ont travaillé fort pour bâtir notre pays. Nous allons les représenter et défendre leurs intérêts. Nous savons qu'il faut mieux les traiter. Malheureusement, sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, les aînés n'étaient pas entendus. Aujourd'hui, nous sommes à leur écoute et nous continuerons de veiller à ce qu'ils soient entendus.

  (2030)  

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (2110)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 310)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Zahid

Total: -- 158


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davies
Deltell
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Leitch
Liepert
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 113


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Deuxième lecture  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre 2016, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre. Le projet de loi C-24 est une mesure législative qui devrait être acceptée et appuyée par tous les députés. J'aimerais souligner trois aspects essentiels du projet de loi afin que les députés d'en face comprennent exactement ce qu'ils rejettent, ou, nous l'espérons, ce qu'ils appuient.
    L'une des choses dont je suis le plus fier, c'est que le gouvernement reconnaît d'une façon très concrète et tangible l'importance de l'infrastructure au Canada. Le projet de loi renforce cette notion: il reconnaît que le titre du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales deviendra ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Comme nous le savons tous, le premier ministre s'occupe des Affaires intergouvernementales, et je vais formuler une brève remarque à ce sujet sous peu, mais j'aimerais revenir sur la question de l'infrastructure.
    J'ai toujours cru que tous les partis de la Chambre reconnaissent l'importance de l'infrastructure. Le gouvernement de Stephen Harper n'a pas beaucoup agi à cet égard, mais il en a assurément beaucoup parlé, tout comme les néo-démocrates. Pour la première fois, nous avons un gouvernement qui s'intéresse à l'infrastructure et qui comprend aussi qu'il est avantageux de la financer. Il y investit d'ailleurs des montants records. Jamais le Canada n'a vu d'aussi gros montants consacrés à l'infrastructure.
    On ne devrait donc pas s'étonner que le premier ministre considère nécessaire de nommer un ministre responsable de l'infrastructure au pays. C'est un besoin que le gouvernement et le caucus libéral reconnaissent et comprennent, car les municipalités affirment depuis des années qu'il faut investir dans l'infrastructure. Les gouvernements provinciaux et d'autres intervenants conviennent eux aussi qu'il est impossible de faire avancer les collectivités sans financer les rues, les ponts, les centres communautaires, les projets écologiques et le logement dans chaque région du pays.
    Pour la première fois, le gouvernement s'est fermement et concrètement engagé, par l'entremise du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, à tendre la main à l'ensemble des localités du pays et à investir dans nos infrastructures nationales. Je pourrais très bien m'étendre sur les effets directs que peut avoir l'injection de x millions de dollars dans la localité y pour construire l'infrastructure z, mais il ne faut pas oublier pour autant les effets indirects de ces investissements. En misant sur les infrastructures, nous permettons aux entreprises — les petites autant que les moyennes et les grandes — d'augmenter leur chiffre d'affaires. Je pourrais aussi parler des centres communautaires et des nombreuses autres infrastructures du Canada dans lesquelles nous investissons et de toutes les retombées que cela aura.
    C'était très instructif d'entendre, la semaine dernière, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités expliquer la différence entre le gouvernement actuel et celui qui l'a précédé quant aux annonces et aux investissements réellement effectués dans les infrastructures du pays. Seulement en mai, nous avons fait plus d'annonces et d'investissements que Stephen Harper en quatre ans. C'est d'ailleurs vrai dans toutes les régions du Canada, y compris dans celles auxquelles, à entendre de nombreux députés de l'Alberta, il faudrait que le gouvernement s'intéresse de plus près. Le problème, c'est que, lorsque ces députés ont commencé à poser des questions, il y avait déjà longtemps que les députés libéraux de l'Alberta faisaient des pressions auprès du gouvernement pour qu'il passe à l'action et voie aux besoins de l'Alberta.

  (2115)  

    Voilà pourquoi une attention particulière, dès le début, a été accordée aux façons de collaborer avec l'Alberta, ce qui ne veut pas dire que cette province sera avantagée. Nous comprenons l'importance de traiter toutes les régions du pays équitablement. Qu'il s'agisse du Canada atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies, de la Colombie-Britannique ou des territoires, d'énormes investissements de fonds publics sont versés dans les infrastructures parce que nous reconnaissons à quel point c'est important. Ce ne sont pas que des annonces. Nous parlons de sommes réelles et tangibles qui auront des effets positifs concrets.
    L'adoption de la mesure législative enverrait un message très clair: étant donné l'importance de l'infrastructure, aujourd'hui et demain, nous devons affirmer haut et fort que nous disposons d'un ministère de l'Infrastructure distinct, qui a l'unique visée de veiller à ce que l'infrastructure du Canada progresse de façon très ambitieuse et novatrice. Le ministre a accompli un travail exceptionnel pour utiliser ces fonds publics, mais aussi pour en maximiser les retombées.
    Grâce à la banque d’investissement en infrastructure, les organisations, notamment syndicales, ont désormais la possibilité de contribuer à l'investissement dans les infrastructures d’ici, plutôt que de chercher des débouchés à l’étranger. Nous avons fait ressortir l’importance des infrastructures et je suis très heureux que nous ayons pris le temps d’intégrer cet élément dans le projet de loi.
    J’ai eu l’occasion de poser une question à la leader du gouvernement à la Chambre sur cet enjeu très important. Je me rappelle par ailleurs comme si c’était hier la présentation du Cabinet fédéral faite par le premier ministre au lendemain des élections. Cela nous a beaucoup impressionnés. Les hommes et les femmes étaient également représentés au Cabinet, ce qui est une première. À mon avis, nous avons un premier ministre qui non seulement parle de féminisme, mais qui est aussi un vrai féministe. Nous sommes fiers des gestes qu’il pose quotidiennement pour faire valoir que c’est aujourd’hui et non pas demain que les femmes ont un rôle à jouer dans la société et qu’il faut agir dans cette perspective chaque fois que c'est possible. Les toutes premières annonces qu’il a faites portaient d’ailleurs sur ce thème.
    Lorsque nous examinons le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous constatons que nous n'aurons pas simplement un Cabinet paritaire. Nous aurons aussi un Cabinet au sein duquel tous les ministres sont traités de la même façon. Il s'agit d'un Cabinet dont tous les membres sont égaux. Je crois que nous pouvons tous reconnaître et apprécier cela. Qu'il s'agisse de la ministre de la Condition féminine ou du ministre des Finances, à la table du Cabinet, tout le monde est égal. Tout le monde dispose d'une voix.
    Je sais que la ministre de la Condition féminine a une personnalité tout aussi forte que le ministre des Finances ou ses autres collègues, et elle devrait avoir une voix égale au Cabinet.
    Je suis très fier du fait que nous avons un premier ministre qui a reconnu l'importance d'avoir un seul niveau de ministres. Cela crée un sentiment d'égalité. Il ne s'agit pas de quelque chose qui entrera en vigueur quand le projet de loi sera adopté, mais bien d'un sentiment qui existe depuis le jour où le Cabinet a été assermenté.

  (2120)  

    La leader du gouvernement à la Chambre m'a fait penser à l'équité salariale. C'est un sujet dont nous parlons tous énormément. Une députée néo-démocrate a dit quelque chose d'intéressant, que j'aimerais maintenant répéter. Il y a un peu plus d'un an — je crois que c'était lors d'une journée de l'opposition —, nous avions un débat sur l'équité salariale, et la députée a affirmé ceci:
    En 1981, le Canada a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui prévoit le droit à l'égalité de rémunération et à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur. Le Canada s'est engagé il y a 40 ans à respecter ces trois documents fondamentaux, mais la situation n'est toujours pas ce qu'elle devrait être.
    Je suis d'accord avec la députée. Des améliorations s'imposent. Le gouvernement libéral de Pierre Trudeau a pris des engagements novateurs en matière d'équité salariale, comme l'a souligné l'une de mes collègues néo-démocrates. Cette mesure législative se fait donc attendre depuis longtemps. Or, que dit-elle? Elle dit que tous les ministres doivent recevoir le même salaire. Un enjeu comme l'équité salariale exige une profession de foi. Je ne sais pas exactement comment les députés voteront, mais nous avons un projet de loi qui prend cela en considération. J'estime qu'il s'agit là d'une occasion formidable. Au lieu de nous contenter de parler de cette question, nous la mettrons aux voix.
    Je veux rappeler encore une fois qu'il y a cinq ministres d'État, mais, pour nous, ce sont des ministres à part entière. Il s'agit de la ministre du Développement international et de la Francophonie, de la ministre des Sciences, de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, de la ministre des Sports et des Personnes handicapées et de la ministre de la Condition féminine. Ce sont ces postes que nous avons décidé qu'il fallait changer afin d'en faire des postes de ministres de premier rang afin d'avoir un Cabinet dont les membres sont tous égaux.
    Je crois sincèrement que, si nous faisions un tour de table au Cabinet ou un examen des ministères un par un pour trouver les plus importants, l'un d'eux serait certainement le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme, que je viens de nommer. Plus tôt aujourd'hui, la ministre a dit à quel point les petites entreprises sont importantes pour l'économie du Canada. Lorsqu'il est question de la croissance de l'économie, il faut parler des petites entreprises. La ministre chargée de ces questions n'est pas une ministre d'État, mais une ministre qui, lorsqu'elle siège au Cabinet, est traitée comme n'importe quel autre ministre.
    Avec l'entreprise vient le tourisme. Nous avons connu une augmentation incroyable du tourisme au cours de la dernière année. On parle de plus d'un million de touristes en plus qui sont venus au pays l'année dernière. L'augmentation dont je parle concerne 2016 par rapport à 2015, je crois; il y a déjà quelque temps que j'ai consulté ces données. Pensons en termes d'emplois. Si on demande aux Canadiens ce qui les préoccupe, ceux de la classe moyenne et ceux qui travaillent à en faire partie répondent tous que c'est l'emploi. Pensons à tous les emplois créés par l'arrivée de plus d'un million de touristes supplémentaires et à tous les débouchés. C'est très important pour nous. La ministre responsable des petites entreprises, des entrepreneurs et du tourisme a autant d'importance que tout autre ministre au sein du Cabinet.

  (2125)  

    C'est pourquoi je m'inscris en faux contre les députés d'en face qui affirment qu'il existe deux catégories de ministres, pour ensuite soulever des questions concernant l'équité salariale ou l'infrastructure. Ce sont là toutes de bonnes raisons pour voter en faveur du projet de loi à l'étude.
    Une autre partie du projet de loi concerne le développement régional. Nous proposons de réunir les organismes suivants sous la responsabilité d'un même ministère: l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l'Agence canadienne de développement économique du Nord.
    Je comprends un peu les points de vue soulevés par les députés de l'opposition à ce sujet. Je les invite tout de même à adopter une vue d'ensemble et à considérer les avantages d'avoir un ministre pour diriger tout le portefeuille de l'innovation, de la technologie et du développement. Le ministre en place a sous sa responsabilité une multitude de programmes qu'il gère de belle façon. Les députés n'ont qu'à lire les récentes statistiques pour constater que les tendances sont très encourageantes. Le ministre a le mandat de maintenir et d'améliorer l'efficacité de ces organismes. Le gouvernement et le ministère sont les mieux placés pour réaliser cela.
    J'estime que c'est la meilleure façon de faire. Prenons pour exemple la santé et la ministre de la Santé. Même si l'administration des soins de santé est de compétence provinciale, les députés d'en face ne préconisent pas pour autant la création de régions qui relèveraient de la ministre fédérale de la Santé. Non, celle-ci est responsable des diverses facettes des soins de santé, comme la santé mentale, les soins palliatifs, les urgences, les accords sur la santé, et plus encore. Malgré les différences entre les différents territoires et provinces, la ministre arrive à établir une cohésion et à proposer d'excellentes solutions.
    À mon avis, il y a un autre merveilleux ministre capable de voir le Canada dans son ensemble, ce qui lui permet de respecter l'importance des investissements dans les différentes régions et d'appuyer les organismes régionaux, tout en participant à une multitude de programmes, afin que les organismes collaborent et aient un mode de fonctionnement plus sain. Je ne puis parler pour les autres caucus, mais les membres de notre caucus sont fortement encouragés à communiquer et à défendre l'importance de leur région et encore plus de leur circonscription aux divers ministères. En ce qui concerne l'adoption du projet de loi, je ne crois pas que nous y perdrons au change. J'encourage, pour plusieurs raisons, les députés d'en face à reconnaître que le projet de loi mérite leur appui.
    En conclusion, j' ai déjà expliqué, tout comme d'autres députés, pourquoi nous avons recours à une motion d'attribution de temps. Il arrive qu'un gouvernement ait besoin de recourir à cette motion. Je l'ai déjà affirmé lorsque je siégeais dans l'opposition parce que je reconnais ce fait. J'ai également voté en faveur du prolongement des heures de séance jusqu'à minuit, même lorsque Stephen Harper le demandait. Nous avons agi ainsi parce que nous sommes disposés à travailler dur pour améliorer la vie quotidienne des Canadiens de toutes les régions du pays. C'est pour cette raison que je suis un député.

  (2130)  

    Monsieur le Président, le député a déclaré que tous les ministres sont désormais des ministres de premier rang, mais, bien entendu, nous savons que ce n'est pas vrai. Les responsabilités de tous les ministres ne sont pas équivalentes. Certains d'entre eux ont des sous-ministres tandis que d'autres n'en ont pas. Certains ont des portefeuilles de ministre de second rang tandis que d'autres ont des responsabilités beaucoup plus grandes.
    La beauté avec le Parlement, c'est que nous sommes tous des députés de premier rang. Nous sommes tous sur un pied d'égalité. Bien sûr, il arrive que le gouvernement ait recours à l'attribution de temps pour étouffer le débat, et il permet à ses députés de se prononcer au sein de son caucus lorsqu'il présente des mesures législatives. Or, nous savons aussi pourquoi il y aura trois ministres mystères qui seront ajoutés dans le projet de loi C-24: le gouvernement fera en sorte que le député de Winnipeg-Nord, qui a travaillé d'arrache-pied, se joigne au Cabinet. Ministre de la Désinformation: voilà un titre qui lui conviendrait.
    Compte tenu de mon expérience en ressources humaines, je mets de l'avant un concept provenant du secteur privé: la rémunération au rendement. Je propose de fonder la rémunération sur le rendement et je sais que l'ancienne ministre des Institutions démocratiques n'a pas répondu aux exigences de sa lettre de mandat, qu'elle a insulté le comité sur la réforme électorale et qu'elle n'a pas réussi à atteindre les objectifs définis par le premier ministre et dans le programme électoral des libéraux.
    Le député est-il d'accord avec moi pour dire qu'il faudrait instaurer la rémunération au rendement pour tous les ministres?
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député et je l'encourage sincèrement à changer d'avis quant à son vote sur cette mesure. J'explique pourquoi à l'aide d'un exemple. Il parle des sous-ministres et des ministres qui ont un sous-ministre. La ministre de la Condition féminine, dont le député a parlé, a une sous-ministre. En fait, si le député savait de quoi il parlait, il saurait que la sous-ministre en question est la femme autochtone qui occupe le rang le plus élevé.
    Pour ce qui est de faire le travail, la ministre ainsi que d'autres ministres du gouvernement ont montré quotidiennement qu'ils savent comment obtenir des résultats, quelque chose que les ministres de Stephen Harper ne maîtrisaient pas trop, même dans leurs meilleurs moments.

  (2135)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue n'aura pas beaucoup de mal à me convaincre du principe de base « à travail égal, salaire égal ». Cependant, où sont les descriptions de tâches? J'ai l'impression qu'on essaie tranquillement de déguiser en ministres des ministres d'État.
    Voici un exemple fort simple. Lorsque je pose une question sur la pyrrhotite, qui touche de nombreuses familles dans ma circonscription, à la ministre des Sciences, c'est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique qui me répond. Cela démontre, du moins en apparence, qu'une hiérarchie semble s'établir.
    Alors, s'il y a hiérarchie, il n'y a vraisemblablement pas la même description de tâches, c'est-à-dire pas de travail égal et donc pas de salaire égal. J'ai l'impression qu'il s'agit d'une vaste opération de maquillage où un gouvernement qui a nommé plusieurs femmes ministres mais qui ne leur a pas accordé des portefeuilles importants tente de faire du rétropédalage en disant qu'il va donner le même salaire à tout le monde, peu importe les descriptions de tâches. Ce à quoi on se rattache, c'est le fait que chaque ministre a un vote à la table des ministres.
    J'aimerais donc avoir un éclaircissement sur les descriptions de tâches des différents ministres.

[Traduction]

    Monsieur le Président, peut-être que le député d'en face ne s'en souvient pas, mais le premier ministre s'est engagé à accroître la transparence et la reddition de comptes. Je me permets d'utiliser la question du député pour en faire la preuve. Nous savons tous que, lorsque Stephen Harper était premier ministre, il remettait des lettres de mandat ministériel. C'est une pratique assez courante. Cependant, à l'époque, nous ne le réalisions pas nécessairement — et je sais que mon collègue d'en face était alors ici —, car c'était une question privée entre les ministres et le premier ministre.
    En plus d'annoncer un Cabinet comptant un nombre égal d'hommes et de femmes et l'existence d'un seul rang de ministres au Cabinet, nous avons également rendu publiques les lettres de mandat des ministres pour faire preuve de transparence.
    Le député pourrait commencer par en lire quelques-unes publiquement. Elles sont faciles à trouver. Si le député n'y arrive pas, je suis certain que nous pouvons l'aider. Je peux lui assurer, dans un souci de transparence, d'ouverture et de reddition de comptes absolues, que nous avons un premier ministre qui communique à la population la lettre de mandat de chaque ministre. À nos yeux, c'est une bonne chose.
    Monsieur le Président, nous voyons des secteurs prioritaires, pas seulement pour le gouvernement, mais également pour les Canadiens, dans chacun de ces titres. Nous le constatons par le rendement de chacune de ces femmes, par leurs réussites et par leur sens du devoir dans le cadre de leurs fonctions. Je dois souligner moi aussi les efforts qu'elles déploient et les exigences qu'elles respectent: ce type de Cabinet, dont tous les membres sont égaux, est absolument essentiel. Ce sont des secteurs prioritaires pour nous tous.
    À titre de père d'une fille de 15 ans et de fils d'une mère seule, je suis fier de venir travailler tous les jours avec ces excellentes ministres. Je ne vois aucune raison justifiant qu'elles ne soient pas traitées sur un pied d'égalité. Le député pourrait-il dire ce qu'il en pense?
    Monsieur le Président, la question de mon collègue donne une certaine mesure de l'importance que les libéraux accordent à la notion d'équité salariale.
    Plus tôt aujourd'hui, la ministre de la Condition féminine m'a dit que son équipe cherche activement des façons de tendre vers la parité salariale parmi les fonctionnaires fédéraux. C'est un sujet de discussion très populaire au sein de notre caucus. J'ai eu l'occasion, comme d'autres, de présenter mes observations sur le dossier par le passé.
    Je peux assurer aux députés que le député n'est pas le seul à m'avoir parlé de cette question. La ministre de la Condition féminine l'a aussi fait. On en discute abondamment dans bien des milieux. C'est très certainement un sujet récurrent au sein du caucus libéral.

  (2140)  

[Français]

    Monsieur le Président, je ne dirais pas que je me lasse d'entendre les discours de mon collègue d'en face, même si je dois reconnaître que j'avais besoin de ma dose, car cela faisait un petit bout de temps que je l'avais entendu parler. Cela fait du bien, on est bel et bien à la Chambre des communes. Il est là et il sonne.
    J'aimerais lui demander s'il est conscient du fait qu'encore une fois, son gouvernement a promis n'importe quoi en campagne électorale. Ils sont arrivés ici en disant que tout serait beau et qu'ils y auraient une belle équité ministérielle hommes-femmes.
    Finalement, ne constate-t-on pas comme moi que dans leurs cabinets de ministre, les ministres d'État sont essentiellement des femmes? Les libéraux rétropédalent maintenant en disant que c'est pareil, parce qu'elles reçoivent le même salaire.
    Ne peut-on pas constater que ce sont des femmes qui sont à ces postes de ministres d'État?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d'en face ne me convaincra jamais que le poste de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme est un poste de second rang, puisque les PME sont le moteur de l'économie canadienne. Stephen Harper faisait fausse route. S'il avait vraiment été convaincu de l'importance des petites entreprises, il aurait agi comme l'a fait le premier ministre actuel. J'aurais aussi rehaussé le poste de ministre d'État à la Condition féminine, à l'époque. Les ministres devraient tous être au même niveau, et c'est ce qu'accomplira le projet de loi à l'étude. Nous devrions en être fiers.
    Monsieur le Président, l'ancien premier ministre Harper a réduit le fardeau fiscal des petites entreprises, ce qui les aide beaucoup plus que les rajustements de salaire des ministres.
    Je souhaite revenir à mon exemple de rémunération fondée sur le rendement et poser une question au secrétaire parlementaire.
    Il semble que, chaque fois que les libéraux parlent d'ouverture et de transparence, ils finissent par piger un peu plus dans les poches des contribuables. Conséquence: ils sont confrontés à des enquêtes parlementaires ou ils n'arrivent pas à nommer un candidat au poste de commissaire aux langues officielles.
     Pourquoi le gouvernement propose-t-il d'augmenter le salaire des ministres les moins payés au lieu de diminuer le salaire des ministres les mieux payés afin que tous soient au même niveau? Pourquoi les contribuables finissent-ils toujours par payer plus au lieu de payer moins?
    Monsieur le Président, vu le temps dont je dispose, je vais revenir sur deux points. Le député a parlé de fardeau fiscal et de petites entreprises.
     Dois-je rappeler au député que, lorsque nous avons réduit de centaines de millions de dollars l'impôt de la classe moyenne du Canada, une mesure qui a bénéficié à plus de neuf millions de Canadiens et leur famille, le Parti conservateur s'y est opposé? Or, cette mesure a laissé des centaines de millions de dollars dans les poches des Canadiens. Ce faisant, nous avons augmenté le revenu disponible de ces Canadiens, ce qui a permis à un plus grand nombre d'entre eux de dépenser de l'argent dans les petites entreprises. Que désire par-dessus tout un petit entrepreneur? Il veut des clients, et le gouvernement a livré la marchandise sur toute la ligne.
    Monsieur le Président, il y a traditionnellement une distinction au Canada entre les ministres de premier rang et les ministres d'État, selon la portée et l'étendue du travail se rattachant au portefeuille de chacun. Par exemple, les petites entreprises et le tourisme sont des composants suffisamment importants de l'économie canadienne pour qu'une personne les représente au Cabinet. Cependant, défendre les intérêts des petites entreprises et du secteur touristique lors des discussions stratégiques au sein du Cabinet n'est pas la même paire de manches que de devoir superviser le traitement d'un grand nombre de dossiers, ce qui est le cas, par exemple, de la ministre responsable de Service Canada. Ce n'est pas non plus du même ordre de grandeur que de devoir administrer un budget équivalent, disons, à celui qui est confié au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
    La distinction qui est faite entre les ministres de premier rang et les ministres d'État repose sur les exigences et les responsabilités rattachées à leur poste et non sur l'utilité ou l'importance d'un domaine visé par les politiques de l'État ni sur les caractéristiques démographiques du titulaire de la fonction.
    Les libéraux perdent de vue cette distinction. Dans ce projet de loi, ils essaient de trouver une justification au changement officiel de titre des ministres d'État, qui seraient désormais des ministres de premier rang. Ils prétendent que, en ne changeant que les titres et les salaires des ministres d'État, sans changer leurs responsabilités, ces ministres deviendront l'équivalent des ministres de premier rang. Ce n'est pas seulement malhonnête, c'est aussi une insulte pour les ministres d'État concernés.
    Quand la Chambre a débattu du projet de loi pour la première fois, la leader parlementaire de l'opposition a dit à juste titre que cela pourrait être insultant qu'un candidat soit nommé à un poste important, mais subalterne, sans sous-ministre, sans ministère et sans le genre de budget accordé à un ministère à part entière, et qu'il se fasse dire que les postes se valent parce que le même titre et le même salaire y sont rattachés. Les postes sont ainsi équivalents sur papier, mais pas dans les faits. Le gouvernement devrait être honnête avec les ministres d'État et les Canadiens.
    Le débat sur l'égalité entre les ministres n'est qu'une distraction visant à faire oublier une question plus pressante contenue dans le projet de loi. L'importante préoccupation que soulève le projet de loi est celle de l'obligation démocratique des ministres de rendre des comptes sur les fonds qu'ils sont censés superviser. En fait, on nous fait des tours de passe-passe. Ce n'est qu'un leurre, de la poudre aux yeux pour camoufler l'affaiblissement des responsabilités démocratiques en regroupant six agences de développement régional dans un seul bureau de ministre.
     Avant de poursuivre, monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Richmond-Centre.
    Ces six agences représentent différentes régions avec chacune leurs difficultés et leurs possibilités, raison principale pour laquelle elles existent.
    Je ne remets pas en question les capacités du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il me semble être un homme doué et compétent. Toutefois, en ayant sous sa responsabilité autant de secteurs, il s'éparpillera et la surveillance ministérielle en sera réduite. Comme le ministre ne pourra pas s'occuper lui-même de ces portefeuilles disparates, la tâche incombera à des employés non élus et à des fonctionnaires non élus. Ce n'est pas bon pour la responsabilité en démocratie.
    Les Canadiens élisent les députés qui servent comme ministres. Ils n'élisent pas des employés ou des fonctionnaires. Si les employés et les bureaucrates gèrent mal les fonds destinés au développement régional, ce sera parce que le ministre n'aura pas pu exercer une surveillance adéquate. Il sera néanmoins responsable.
    Rendre des comptes sur l'utilisation des fonds publics n'est pas important uniquement pour les conservateurs; c'est important pour tous les Canadiens. L'effet réel des modifications proposées à la Loi sur les traitements n'a rien à voir avec les salaires. C'est un leurre. Elles visent uniquement à centraliser le pouvoir de dépenser à Ottawa et à réduire l'obligation, en démocratie, de rendre compte des dépenses.
    Plus tôt dans le débat sur ce projet de loi, le député de Yukon a dit être déçu que la Chambre prenne un temps considérable pour en débattre. Il a dit en octobre qu'il pensait que nous n'aurions pas à discuter du projet de loi et qu'il était surpris que l'opposition soit prête à en débattre. Je me demande ce qu'il aurait pensé alors s'il avait su que nous en débattrions à 21 h 45 un mercredi soir de juin.
    Remanier les titres et les salaires pour des postes peut sembler une bagatelle à certains députés, mais ces modifications, en apparence mineures, sont importantes pour les Canadiens et les gens vont inévitablement se demander pourquoi les ministres nouvellement nommés n'ont pas de ministères, de sous-ministres ou de budget désigné. Les Canadiens ne sont pas et ne seront pas impressionnés par les honneurs et les titres vides sans responsabilités proportionnelles.
    Les mesures du projet de loi et le mépris pour toute discussion affiché par le député d'en face durant la première période de débat donnent une preuve supplémentaire que le gouvernement actuel est déconnecté des Canadiens.

  (2145)  

    Plutôt que de mettre des ministres responsables des régions à la tête des organismes de développement régional, les libéraux donnent des pouvoirs de dépenser importants à des fonctionnaires non élus et à un ministre surchargé de travail de Mississauga.
    Les libéraux affirment vouloir plus de consultations et de consensus. Ils affirment aussi vouloir écouter les Canadiens et collaborer avec les provinces et les municipalités. Or, ils décident ensuite d'abolir les postes de ministres responsables des régions, ceux-là mêmes qui gardent les canaux de communication ouverts. En ajoutant les organismes de développement au portefeuille d'un seul ministre, on fait taire la voix des régions au sein du Cabinet.
    Les gouvernements précédents nommaient toujours des ministres responsables des régions et s'en servaient pour établir la communication entre le Cabinet, les provinces et les municipalités.
    Comme ils habitaient la région et la municipalité dont ils étaient responsables, les ministres responsables des régions pouvaient sentir le pouls de la population, ce que ni des bureaucrates éloignés ni un député de la région du Grand Toronto ne pourront faire. Sans ministres responsables des régions, les maires et les conseillers municipaux n'auront personne de la région vers qui se tourner pour indiquer leurs besoins et les possibilités qui s'offrent à eux.
    Le gouvernement se vante constamment de tenir des consultations, mais l'abolition des ministres responsables des régions montre plutôt son manque d'intérêt à tenir compte de l'avis des régions quant à la meilleure façon de distribuer les fonds publics. D'ailleurs, quand le gouvernement dit qu'il tient des consultations, on dirait de plus en plus qu'il cherche à gagner du temps lorsqu'il doit prendre une décision difficile.
    Lorsque le gouvernement décide de faire quelque chose, il passe le bulldozer, tout comme il l'a fait pour les nouvelles règles hypothécaires de la SCHL en octobre dernier, sans consulter qui que ce soit. Cependant, lorsqu'il veut retarder une décision difficile ou lorsqu'il ne veut pas prendre de décision du tout, il tient des consultations pendant des mois, des consultations extrêmement coûteuses pour l'État. C'est ce qu'il a fait en ce qui concerne les institutions démocratiques, avant de rompre sa promesse.
    Les gouvernements précédents savaient que les ministres régionaux renforçaient le système fédéral en donnant aux régions une voix au Cabinet.
    Le projet de loi C-24 demande également au Parlement de laisser les libéraux créer trois nouveaux postes de ministre, dont le portefeuille sera déterminé plus tard. Ils veulent que nous autorisions des dépenses sans savoir ce qui sera financé. C'est comme demander un chèque en blanc. C'est comme demander un emprunt important et dire à la banque que nous n'avons pas de plan d'affaires, aucun achat majeur prévu, mais nous sommes convaincus de pouvoir trouver une façon de dépenser les fonds. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement agir ainsi, alors que les dépenses sont hors de contrôle, que les promesses relatives aux déficits ont été rompues, que la dette ne cesse de s'accroître et que le gouvernement a laissé tomber sa promesse électorale concernant l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2019. Nous n'allons pas donner au gouvernement d'autres chèques en blanc.
    Il y a déjà eu des ministres sans portefeuille au Canada. Ils ont tous été nommés parce qu'il y avait un besoin à combler. Personne n'a jamais cru bon leur réserver une case bien précise dans l'organigramme au cas où le gouvernement voudrait la combler. Le gouvernement actuel nous fait sans cesse la preuve qu'il est incapable de gérer prudemment le Trésor public, alors il est hors de question que nous donnions notre appui à la création de ces nouveaux ministères.
    Le Canada n'a pas besoin de ministères en bonne et due forme pour les sports, la réforme démocratique, la petite entreprise et le tourisme, avec tout le personnel, la structure ministérielle et les sous-ministres que cela suppose. Ces sujets sont importants, je ne dis pas le contraire, et quelqu'un doit s'en faire le porte-parole au Cabinet, mais cette tâche peut très bien être confiée à des ministres d'État.
    Le Canada n'a pas besoin d'un Cabinet qui serait rétroactivement paritaire sur papier. Il n'a pas besoin non plus de postes de ministres fantômes à combler plus tard. Il a plutôt besoin de ministres pour qui la reddition de comptes dans un contexte démocratique est importante, qui font preuve de transparence financière et dont les tâches sont connues et comprises de tous au moment où on se parle. Le Canada n'a pas besoin d'un appareil gouvernemental toujours plus gros où les décisions qui touchent les différentes régions du pays sont toutes prises à Ottawa. Il n'a pas besoin d'attachés politiques non élus qui ne rendent de comptes à personne ni de bureaucrates chargés de voir au financement du développement régional. Il a plutôt besoin qu'on surveille de près les dépenses des ministres. Il a besoin de ministres provenant de toutes les régions et profondément attachés aux localités qu'ils représentent.
    Le député de Yukon avait peut-être raison, au fond: pourquoi passer un temps fou, pendant les séances prolongées par-dessus le marché, à parler d'une mesure législative pareille? Rejetons-la vite fait et passons à autre chose de plus prioritaire.

  (2150)  

    Monsieur le Président, je trouve un peu fort les propos du député sur les ministres régionaux et les ministres d'État. Je me souviens que, sous le gouvernement de Stephen Harper, James Moore était le ministre régional de l'Ouest canadien. Nous ne nous sommes jamais adressés au titulaire du poste de ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest. Nous nous adressions plutôt à Colin Metcalfe, en Colombie-Britannique. En Ontario, il y avait un ministre d'État chargé de FedDev Ontario, mais personne ne s'adressait à lui. Les gens consultaient plutôt Stella Ambler, qui était directrice des affaires régionales et travaillait pour le ministre des Finances.
    Je trouve cela un peu fort d'entendre le député dire que nous avons besoin d'un ministre régional. Dans le passé, nous nous sommes toujours adressés à des membres du personnel plutôt qu'à des élus.
    Pourquoi le député ne veut-il pas que tous les ministres soient traités sur un pied d'égalité au sein du Cabinet? Je suis un peu surpris d'entendre le député parler de fonctionnaires non élus qui ne rendent de comptes à personne.
    Monsieur le Président, le député cherche à faire diversion. La question n'est pas vraiment de savoir si tous les ministres sont sur un pied d'égalité au Cabinet. Ce qui me pose réellement problème, c'est la centralisation des pouvoirs. En effet, au sein du gouvernement actuel, la seule personne qui est consultée pour les décisions de financement est Gerald Butts.

  (2155)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Je pense qu'il y a effectivement matière à se gratter la tête. Qu'est-ce qui motive le gouvernement à nous arriver encore une fois avec quelque chose comme cela qui est clairement de la poudre aux yeux?
    Ce n'est pas clair pour moi, et j'aurais seulement voulu m'assurer que pour mon collègue, il s'agissait évidemment d'une urgence. J'espère que tous les partis politiques ont bien compris que la parité, l'équité, en ce qui concerne la répartition des hommes et des femmes dans les Cabinets, c'est une priorité, tant pour les ministres que pour les ministres responsables, n'est-ce pas?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le sexe d’un ministre ou d’un ministre d’État importe peu. Si l’on a les responsabilités d’un ministre, on devrait être payé en conséquence, et si l’on n’a pas de ministère à gérer ni de responsabilités de la sorte, on ne devrait pas être payé autant.
    Dans son ensemble, le projet de loi ne vise qu’à détourner l'attention de la centralisation du pouvoir décisionnel.
    Si j’ai bien compris l’urgence à laquelle il faisait allusion, je répondrai que ce projet de loi a été déposé en juin dernier, qu’il a été débattu à quelques reprises et mis de côté en octobre. Nous voilà avec des heures de séance prolongées, après quelques jours de débats sur des motions portant sur des mesures législatives déjà adoptées. Nous sommes là, à cette heure avancée, en train de parler de quelque chose que l’on aurait peut-être pu régler bien avant si la Chambre était mieux gérée.
    Monsieur le Président, nous avons un premier ministre féministe. Nous avons établi que l’égalité entre hommes et femmes serait une priorité du gouvernement. C’est une priorité pour les Canadiens. Le Cabinet comprend un nombre égal d’hommes et de femmes. Nous avons un projet de loi sur l’équité salariale. Pourquoi la ministre de la Condition féminine ne serait-elle pas sur un pied d’égalité avec les autres ministres? C’est clairement une priorité pour le gouvernement.
    Évidemment, monsieur le Président, selon cette logique, ils pourraient tout simplement baisser le salaire de tous les autres. Je rejette la prémisse selon laquelle tout doit tourner autour des augmentations de salaire.
    Je le répète, c’est un moyen de détourner l’attention. La question n’est pas de savoir de quel ministère il s’agit ou de quel sexe est le titulaire d’une charge. Un ministre doit être payé pour remplir les fonctions de ministre et un ministre d’État qui assume les fonctions d’un ministre d’État doit être payé en conséquence.
    Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir de nouveau ce soir au sujet du projet de loi C-24, qui porte sur la Loi sur les traitements.
    Ce projet de loi vise à apporter cinq modifications importantes aux rôles et désignations des ministres. Il prévoit notamment la création de nouveaux postes, l'élimination de plusieurs postes importants, l'autorisation par voie législative de désigner des ministères pour fournir un soutien aux titulaires de ces nouveaux postes mystérieux, la délégation de pouvoirs et un changement à la désignation du ministre de l'Infrastructure.
    Ce soir, j'aimerais parler de deux aspects du projet de loi C-24 qui sont particulièrement importants pour moi, pour ma circonscription et pour ma province, et qui ont également un lien avec mon expérience parlementaire. Sous le gouvernement précédent, j'occupais une fonction visée par le projet de loi, soit celle de ministre d'État, et je représentais les gens de Richmond-Centre, une circonscription de la Colombie-Britannique. Cette province était autrefois représentée par un ministre régional au Cabinet, jusqu'à ce que les libéraux arrivent au pouvoir.
    Par conséquent, ce projet de loi aurait une incidence directe sur ma circonscription, et je crois que ma propre expérience m'a permis de bien comprendre ce qui est en jeu dans le projet de loi C-24.
    J'aborderai d'abord le premier aspect important, soit la hausse du salaire des ministres d'État — qui, au sein du Cabinet libéral actuel, sont des femmes — pour le rendre égal à celui des ministres de premier rang. Il faut toutefois en faire davantage pour créer une véritable égalité.
    Voici mon expérience personnelle. En tant que ministre d'État, j'avais ma propre équipe et mon propre budget, mais je travaillais étroitement avec le ministre de l’Emploi. La différence la plus notable entre un ministre et un ministre d'État, c'est que ce dernier ne dispose pas d'un sous-ministre consacré au dossier. De plus, un ministre d'État ne gère pas le même type de budget ministériel et ne dispose pas des mêmes pouvoirs qu'un ministre.
    Les libéraux affirment que les modifications apportées à la loi ne visent qu'à corriger des inégalités en matière de salaire. En réalité, toutefois, ce projet de loi est un pur produit de libéraux agissant comme des libéraux. De la même façon, quand quelque chose cancane comme un canard et marche comme un canard, c'est un canard.
    J'appuie toujours le principe d'un salaire égal pour un travail égal. Cela ne m'aurait pas dérangé de gagner un meilleur salaire lorsque j'étais ministre d'État. J'accomplissais un travail remarquable, non pas en raison de mon salaire, mais bien en raison de mon excellent personnel et de ma passion. J'ai été en mesure de protéger les personnes âgées. J'ai pu élaborer des mesures législatives avec l'aide du premier ministre pour apporter une réelle vague de changement. Cela m'importait peu d'être ministre ou ministre d'État; ce qui m'importait, c'était de bien faire mon travail. J'étais fière de mon poste ministériel.
    J'appuie toujours le principe d'un salaire égal pour un travail égal. À moins que les ministres d'État ne deviennent ministres de premier rang, avec les pouvoirs, les responsabilités et les ministères qui sont confiés aux autres ministres, je ne crois pas que les libéraux réussiront à atteindre une véritable égalité. De plus, nous croyons en un système fondé sur le mérite. Nous croyons qu'il faut donner une chance égale aux femmes en fonction de leur travail et de leurs compétences, et non les nommer simplement parce qu'elles sont des femmes et qu'il y a un quota à respecter.
    Le projet de loi ne fait que prouver que le gouvernement tente de rehausser les postes et de faire grimper les salaires pour des raisons politiques, plutôt que de se servir d'un système fondé sur le mérite qui en ferait beaucoup plus pour accroître l'influence des femmes.
    Je tiens aussi à préciser que le gouvernement a choisi de ne nommer que des femmes aux postes de ministre d'État. C'était sa décision, et elle ne correspond pas tout à fait à ses beaux discours sur la parité hommes-femmes.
    Si les libéraux y avaient pensé avant même de nommer tous les ministres, s'ils croyaient vraiment à l'amélioration du statut des femmes, ils auraient nommé toutes les femmes à des postes de ministre de premier rang. Le gouvernement prétend-il que le seul moyen de promouvoir les femmes est de les nommer à des postes inférieurs puis de rehausser le statut de ces postes?

  (2200)  

    Examinons les autres problèmes que présente le projet de loi.
    Le gouvernement libéral actuel néglige les difficultés et les besoins uniques des régions de la Colombie-Britannique et, bien franchement, de partout au pays. Ma province, la Colombie-Britannique, offre des occasions extraordinaires. Nous somme fiers du rôle que nous jouons en tant que porte d'entrée du Canada pour l'Asie-Pacifique. Toutefois, ce grand potentiel de croissance s'accompagne de défis que d'autres parties du pays n'ont pas. Les Britanno-Colombiens ont hâte de surmonter ces obstacles, mais le gouvernement ne semble pas disposé à appuyer leurs efforts.
    Les gens dont les activités sont liées à nos terminaux sont impatients d'exporter les ressources tout en demeurant résolus à trouver un juste équilibre entre la croissance économique et la protection des eaux côtières.
    Outre les occasions que présente l'exportation des ressources, les secteurs du tourisme et de la technologie prennent également de l'expansion rapidement. La jeune génération est sous-employée, mais elle est éduquée et prête à se joindre à la population active. En ne reconnaissant pas la nécessité de régler ces problèmes en nommant un ministre responsable de ces questions, le premier ministre manque à ses obligations envers la population de la Colombie-Britannique. Il manque également à ses obligations envers l'ensemble des provinces de l'Ouest, lesquelles ont des affinités au chapitre des ressources, des défis et des besoins de planification stratégique pour favoriser leur croissance économique.
    Je sais que ma province et ma région ne sont pas les seules à se ressentir du manque de représentation au Cabinet. On a beaucoup parlé de la représentation des provinces de l'Atlantique et du manque apparent de financement et de possibilités dans cette région. Dans un rapport présenté par le caucus libéral de l'Atlantique, les députés ont reconnu qu'on avait indiqué que les délais de traitement normaux avaient triplé parce qu'il fallait attendre des approbations ministérielles pour des choses comme les programmes et le financement. Je crains que cela ne s'étende à d'autres régions. J'engage le gouvernement à écouter ses propres députés de la région de l'Atlantique et à rétablir une représentation régionale adéquate.
    Nous sommes toujours intéressés par les possibilités d'accroître l'efficacité du gouvernement. Toutefois, en éliminant des postes clés de ministres régionaux, le gouvernement montre qu'il ne reconnaît pas que les différentes régions du pays ont chacune des besoins qui leur sont propres. En gouvernant selon une approche imposée d'en haut, les libéraux ne font rien pour améliorer l'efficacité. En fait, ils se trouvent plutôt à négliger ceux qu'ils disent aider. Alors que des emplois locaux sont en jeu en Colombie-Britannique, les libéraux se livrent à des jeux politiques pour adapter le Cabinet à leur programme plutôt que de tenir compte des besoins locaux.
    Je mentionnerai aussi que l'élimination de ces postes est contrebalancée par la création de nouveaux postes, dont nous ne connaissons pas encore le titre dans certains cas.
    Je me souviens encore de l'excellent travail accompli par les gens qui ont occupé le poste de ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien lorsque nous étions au pouvoir. Ils travaillaient sans relâche pour toutes les provinces de l'Ouest. À cette époque, nous pouvions commercialiser collectivement nos produits à l'étranger et un nombre record d'emplois à temps plein avaient été créés. Le commerce est la principale source de création d'emplois. Comme on l'a mentionné, les petites entreprises dépendent grandement des débouchés commerciaux.
    Revenons à l'aspect prépondérant du projet de loi. Les libéraux se servent du principe de l'égalité pour justifier le projet de loi, mais l'égalité n'a rien à y voir. Si le gouvernement avait vraiment souhaité que tous les ministres soient d'un rang égal, le projet de loi aurait inclus les autres modifications appropriées. Le simple fait de changer la rémunération ne change pas le rôle du ministre ou sa quantité de travail.
    Les libéraux ont décidé d'exclure la représentation régionale du projet de loi C-24, sans raison apparente. Je crois que mon expérience montre exactement pourquoi les modifications prévues dans le projet de loi C-24 sont inutiles et j'exhorte le gouvernement à revenir sur sa décision d'éliminer le rôle des ministres régionaux.

  (2205)  

    Je crois qu'il est irresponsable de supposer qu'un seul ministre de l'Ontario puisse bien soulever toutes les préoccupations propres à cette région, et ce, malgré ce que je présume être tous ses efforts. J'espère que le gouvernement reconnaîtra ces préoccupations et décidera de continuer de nommer des ministres régionaux, comme le veut la tradition vieille de nombreuses décennies.
    Pat Carney, le ministre régional de la Colombie-Britannique de Brian Mulroney dans les années 1980...
    Je crains que le temps de parole de la députée soit écoulé.
    Le député de Guelph a la parole pour amorcer la période de questions et observations.
    Monsieur le Président, je suis à l'écoute depuis le début du débat pour tenter de comprendre le point de vue de l'opposition. Nous sommes en présence de deux modes de gestion très différents. D'un côté, il y a l'approche autoritaire des conservateurs préconisée par Stephen Harper. De l'autre côté, il y a l'approche du gouvernement actuel, qui, à la table, parle d'une seule voix pour l'ensemble des régions du pays, selon le principe de l'égalité des sexes et des antécédents. C'est ce que nous reconnaissons officiellement dans le projet de loi C-24, qui prévoit que tous les ministres auront non seulement une voix égale, mais aussi un salaire égal pour un travail de valeur égale.
    En tenant compte de notre façon de voir les choses, la députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale?
    Monsieur le Président, comme je l'ai signalé plus tôt, je souscris tout à fait au principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Toutefois, le projet de loi C-25 ne prévoit rien quant à l'égalité des mesures de soutien. Si on se contente de hausser les salaires, sans accorder aux ministres le soutien nécessaire, ce n'est que de la poudre aux yeux. C'est pourquoi cette partie aurait dû être retirée du projet de loi et débattue de manière plus détaillée. Les libéraux sont passés maîtres dans l'art de mettre tous les éléments dans un seul projet de loi. Ainsi, les députés qui votent contre le projet de loi votent aussi, par exemple, contre l'équité salariale pour les femmes.
    S'ils avaient vraiment été convaincus, les libéraux auraient dès le départ accordé tout le soutien nécessaire aux femmes qui sont ministres d'État. Pourquoi ont-ils attendu 18 mois avant d'agir?

  (2210)  

[Français]

    Monsieur le Président, je pense qu'elle vient de répondre à ma question.
    Ma collègue ne pense-t-elle pas que, si le premier ministre était un vrai féministe et croyait vraiment à l'équité entre les sexes, il aurait nommé dès le début des femmes ministres, ce qui leur donne tous les pouvoirs, plutôt que de les nommer ministres d'État, ce qui leur donne des pouvoirs réduits?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Les libéraux se disent féministes et prétendent attacher de l'importance aux femmes, mais, dès le départ, ils ont donné des postes de ministres de second rang à des femmes qui n'étaient pas assez solides pour assumer les responsabilités d'un ministre de premier rang. Ils remettent maintenant en question cette façon de faire. Signalons qu'ils ont rattaché le projet de loi C-24 à autre chose, ce qui montre le peu de cas qu'ils font de cet enjeu. Voilà pourquoi je considère que leur promesse de respecter les femmes autant que les hommes n'est qu'un leurre.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour l'excellent travail qu'elle a accompli, précédemment, à titre de ministre aux Aînés. Comme je l'ai souligné plus tôt, on compte parmi les aînés canadiens plus de femmes que d'hommes, et les femmes âgées forment le groupe qui connaît la plus forte croissance démographique. L'ancien gouvernement le comprenait et travaillait fort pour aider les aînés.
    Je suis déçu que la députée ait été ridiculisée et dénigrée par le gouvernement libéral, qui se dit féministe. La députée croit-elle que le gouvernement libéral est aussi féministe qu'il le prétend et qu'il lutte vraiment pour la dignité de toutes les femmes?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai dit. Les libéraux ne font que des beaux discours. Le fait qu'il n'y ait même pas de ministère pour les aînés, de ministre d'État ou de ministre qui se consacre entièrement aux questions qui touchent les aînés prouve que les libéraux font peu de cas de ces questions. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons réclamé un débat plus approfondi. Or, le gouvernement veut maintenant couper court au débat en imposant l'attribution de temps. Nous sommes ici pour représenter nos circonscriptions. Je suis ici pour m'opposer vigoureusement à ce projet de loi au nom de ma circonscription, au nom des femmes âgées que je compte parmi mes amies et en mon nom.
    Monsieur le Président, je salue les gens à la maison qui nous écoutent ce soir et qui portent attention à nos délibérations et au bon travail que nous faisons au nom des Canadiens que nous représentons dans cette enceinte.
    Je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, qui vise à mettre à jour et à moderniser la Loi sur les traitements. J'aimerais revenir à des arguments que certains de mes collègues ont déjà fait valoir, mais qui méritent d'être répétés.
    Le projet de loi vise à mettre à jour la Loi sur les traitements de manière à tenir compte de la structure ministérielle actuelle en ajoutant cinq postes désignés. Il tombe sous le sens de faire en sorte que le cadre législatif reflète la réalité opérationnelle. Les cinq nouveaux postes qui seraient inclus dans la Loi sur les traitements sont déjà occupés par des ministres qui gèrent des dossiers prioritaires pour le gouvernement et pour les Canadiens, c'est-à-dire les sciences, la petite entreprise et le tourisme, la condition féminine, la francophonie, les sports et les personnes handicapées. Les modifications confirmeraient de façon officielle que ce sont des ministres à part entière et d'égale importance au Cabinet, ce que nous devrions tous applaudir.
    Je vais me concentrer sur le portefeuille de la condition féminine, parce que notre parti et notre gouvernement, sous la direction du premier ministre, ont beaucoup de raisons d'être fiers. Oui, je suis moi aussi un féministe. Lors de notre récent voyage en Italie, j'ai été fier d'entendre notre premier ministre parler aux députés italiens de l'importance d'avoir un Cabinet paritaire et de faire en sorte que les jeunes femmes puissent être fières de leur gouvernement.
    Le gouvernement croit en l'avancement d'un programme qui tient compte de l'égalité des sexes. Parmi les politiques que nous avons adoptées, il y a l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet de sortir environ 40 % des enfants de la pauvreté et qui vient en aide aux mères seules. Il y a les changements à l'assurance-emploi prévus dans la loi d'exécution du budget. Grâce à ces changements, les femmes ou les hommes pourront prolonger leur congé de maternité ou de paternité et le faire passer de 12 mois à 18 mois. Il y a le crédit canadien pour aidant naturel, qui remplace trois crédits fiscaux que nous avons fusionnés. Cette nouvelle mesure est, elle aussi, favorable aux familles. Nous savons que, dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui accomplissent la majorité du travail à la maison pour s'occuper de membres de leur famille. Ce sont des faits, et nous avons présenté un programme d'action qui en tient compte.
    Lorsque j'étais en Italie avec le premier ministre, celui-ci a discuté avec les députés italiens et la délégation commerciale. J'ai vu comment a réagi le Président de la Chambre en Italie. Ils ont souligné qu'il y a un premier ministre dans le monde qui défend les intérêts des femmes et qui accorde la priorité à l'égalité des sexes.
    J'ai deux filles et je suis fier du fait qu'elles auront un brillant avenir parce que le gouvernement porte attention à leurs besoins, ainsi qu'aux besoins de tous les Canadiens. Les partis de l'opposition pourraient en tirer des leçons.
    Nos investissements dans les services de garde d'enfants, les fonds que nous avons mis de côté et le travail que nous accomplissons en collaboration avec les provinces sont sans précédent et aident les mères qui travaillent. Il faut accroître le taux de participation au marché du travail des femmes au foyer qui souhaitent occuper un emploi. C'est bon pour l'économie, pour le Canada et pour notre avenir.
    En ce qui a trait aux infrastructures, le projet de loi C-24 officialisera la désignation du ministère de l’Infrastructure et des Collectivités. L'une des promesses que nous avons faites dans notre plateforme, c'était d'investir dans le Canada et les Canadiens grâce aux infrastructures. Je suis fier de dire que nous investissons plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans, ce qui stimulera l'économie du pays. Les statistiques sur l'emploi des sept ou huit derniers mois et le taux de croissance du pays ont facilement dépassé ceux des 10 années où le gouvernement Harper a été au pouvoir. On n'a qu'à regarder les statistiques sur l'emploi. Nous sommes en tête du G7 en matière de croissance de l'emploi et de croissance du PIB. Le taux de chômage a chuté de près d'un point de pourcentage. Il était de 7 % et des poussières et il se situe maintenant dans les environs de 6 %. Je le répète, il y a de quoi être fier.
    Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, on obtiendra un merveilleux métro grâce aux investissements dans les infrastructures. En Ontario, nous investissons 2 milliards de dollars dans le réseau GO pour permettre aux gens de rentrer plus rapidement à la maison après le travail afin d'être présents pour les parties de soccer et de hockey ou les leçons de piano de leurs enfants.
    Voilà les priorités du gouvernement, et je suis fier de faire partie de ce gouvernement. C'est pourquoi les Canadiens nous ont élus. C'est pourquoi ils nous ont envoyés ici et qu'ils nous ont donné le mandat d'investir dans le Canada et les Canadiens d'un océan à l'autre. J'en suis très fier.

  (2215)  

    Je pense aux annonces que nous avons faites au sujet des investissements pour l'eau potable et le traitement des eaux usées dans la région d'York, où j'ai été fier de me trouver avec mes collègues de la région d'York il y a à peine deux ou trois semaines. Nous avons investi plus de 50 millions de dollars dans des projets régionaux pour des installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Les Canadiens et la population de la région d'York peuvent être certains que leurs infrastructures sont mises à niveau, qu'elles sont modernes, et que nous avons de l'eau potable pour les familles.
    Nous pouvons profiter de ces investissements aujourd'hui, demain, et dans les années à venir. Nous en sommes fiers.
    Sur le plan des infrastructures, nous investissons dans les autobus, le transport en commun régional, les ports, les services...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoute le discours du député et je ne vois pas de rapport entre les dépenses liées aux infrastructures et le débat qui a cours sur la Loi sur les traitements et le traitement ministériel. Je me demande si le député pourrait revenir au sujet du débat, car je ne vois pas à quoi il veut en venir.
    Je vous laisse juger si son intervention est pertinente, monsieur le Président.

  (2220)  

    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement voudrait répondre.
    Monsieur le Président, le propos du député est tout à fait pertinent. Le projet de loi dont nous débattons prévoit changer les ministères, notamment par la création d'un poste de ministre de l'Infrastructure. Je dirais que toute question liée aux infrastructures...
    Je crois que le secrétaire parlementaire est en train d'entrer dans le vif du sujet du débat.
    Comme je l'ai dit auparavant, lorsqu'on occupe le fauteuil de la présidence, on entend toutes sortes d'histoires et on se demande parfois comment ce qui est dit finira par s'avérer pertinent et être rattaché à la question débattue. Toutefois, chacun des 338 députés de la Chambre a été élu par les gens de sa circonscription pour les représenter. Je laisse aux députés le soin de déterminer comment ils doivent s'acquitter de ce devoir de représentation et je me fie à eux pour que, malgré les détours qu'ils font parfois, ils finissent par ramener leur propos sur le sujet à l'étude. Je fais toujours grandement confiance aux 337 autres députés qui siègent avec moi dans cette enceinte, et je suis certain que tout ira pour le mieux.
    Je laisse le député poursuivre son intervention et je reste attentif. Je voudrais remercier le député de Calgary Shepard.
    Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
    Monsieur le Président, le mot « collectivités » n'a pas été inclus dans le titre de ministre de l'Infrastructure et des Collectivités de manière cynique; le Canada est composé de collectivités d'un océan à l'autre. C'est ce dont nous nous préoccupons et c'est ce dont le ministre s'occupe, et je suis très fier de siéger à ses côtés à la Chambre alors que nous investissons dans le Canada et dans les Canadiens.
    Encore une fois, au sujet de la condition féminine, je reviens au chapitre 5. Nous avons mis tous les ministères sur le même pied. C'est pourquoi il est important que la condition féminine soit un portefeuille à part entière, ce qu'il est d'ailleurs. Le chapitre 5, qui comprend l'analyse comparative entre les sexes, est le premier énoncé du budget relatif aux sexes. Les femmes représentent à peu près 52 % de la population. Le gouvernement a mis de l'avant ce programme féministe afin de favoriser la participation des femmes à la population active.
    Les chiffres sont très encourageants pour les petites entreprises et l'industrie touristique du Canada. De plus en plus de touristes visitent le pays. Partout dans le monde, les gens nous disent qu'ils souhaitent venir au Canada et découvrir ce que nous faisons ici. Les gens aiment le Canada et l'orientation du gouvernement actuel. Encore une fois, le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme sera un ministère de premier rang. Les petites entreprises, ou PME, comme j'aime les appeler, sont le moteur de la croissance économique de ma merveilleuse circonscription, Vaughan—Woodbridge. Les PME emploient des milliers d'habitants de Vaughan et de la région d'York. Nous avons besoin de mettre ainsi l'accent sur les petites entreprises.
    L'une des mesures que nous avons prises a été de réduire l'impôt de la classe moyenne tout en l'augmentant pour le 1 % le mieux nanti. Cela a créé une demande globale qui a fait en sorte que les gens se sont sentis mieux et plus optimistes par rapport à leur avenir et qu'ils ont donc dépensé et investi dans leur famille, leur région et leur collectivité. Voilà pourquoi le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme sera un ministère de premier rang. L'industrie touristique continue d'être un moteur économique pour le Canada. Nous devons en faire davantage pour elle, et c'est ce que nous ferons. Nous investissons dans les agences de publicité et nous prenons d'autres mesures semblables.
    Quand je regarde ces cinq modifications de titre et les dispositions de la Loi sur les traitements, je me dis que nous allons dans la bonne direction. Le gouvernement met l'accent sur la condition féminine, les petites entreprises et le tourisme; il s'agit exactement de l'orientation qu'il doit prendre, et je suis fier de faire partie de ce gouvernement. Ce type de mise à jour n'a rien de nouveau. La liste des ministres que l'on retrouve dans la Loi sur les traitements a été modifiée à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie; la dernière fois, c'était en 2013. Dans chaque cas, les modifications ont reflété les priorités de l'époque ainsi que les préférences du premier ministre relativement à la composition de son Cabinet et à l'organisation de l'administration de l'État.
    Le projet de loi modernisera également la Loi sur les traitements en apportant une certaine souplesse dans le processus de composition du Cabinet.
    En effet, il ajoutera trois postes de ministres sans titre à la liste de postes existants. Cela donnera la possibilité au premier ministre de nommer un ministre à une date ultérieure en fonction de l'évolution des priorités de l'heure. Selon moi, c'est de la planification astucieuse. J'ai travaillé plus de 25 ans dans le secteur privé. Le monde change. Il y a beaucoup d'incertitude à l'échelle mondiale. Les choses changent aussi ici. Nous voulons faire en sorte que le gouvernement dispose d'une certaine souplesse pour nommer des ministres ou constituer des ministères s'il le juge nécessaire pour s'adapter aux circonstances changeantes. Cela me semble tout à fait sensé. C'est ce qu'on ferait dans le secteur privé. Cela me plaît. C'est bien que nous apportions cela ici, au sein du gouvernement.
    Des députés d'en face ont demandé à savoir quels étaient les plans du premier ministre pour les postes au Cabinet. Pourquoi ces postes sont-ils nécessaires? Pourquoi n'ont-ils pas de nom? À cela, je réponds que ce changement s'inscrit dans une perspective d'avenir. Il apporte une certaine souplesse qui permettra de constituer à l'avenir des ministères en fonction des priorités de l'heure. Le gouvernement est tourné vers l'avenir et il reconnaît l'utilité de pouvoir s'adapter à tous les changements, petits et grands. En l'occurrence, le changement sera petit, mais néanmoins important. Il favorisera la modernisation et la capacité d'adaptation du Cabinet pendant des années à venir.
    Des balises sont également prévues. Le projet de loi ne permettra pas la création d'un Cabinet démesuré. Nous savons tous à quoi cela ressemblait sous le gouvernement précédent. La hausse proposée du nombre de postes dans la Loi sur les traitements sera compensée par le retrait de six postes liés au développement régional. Le nombre maximal de ministres pouvant être nommés en vertu de la Loi, y compris le premier ministre, augmentera de deux, passant de 35 à 37.
    J'ai entendu des observations de députés sur le retrait des postes liés au développement régional. À leur intention, je tiens à souligner que le retrait de ces postes de la Loi ne modifie en rien le statut des organismes de développement régional eux-mêmes. J'insiste sur ce point. FedDev, l'APECA et les organismes de développement régional poursuivront leurs activités et leur excellent travail pour les régions qu'ils représentent. Ils continueront à investir dans la population canadienne d'un bout à l'autre du pays.
    J'ai grandi dans un village du Nord de la Colombie-Britannique. Je sais ce que cela signifie de vivre dans une région où la localité la plus proche se trouve à deux heures de route ou à 144 kilomètres, si ma mémoire est bonne. Les gens se sentent très loin des grands centres, comme Vancouver ou Toronto, et ils veulent avoir l'assurance que leur voix est entendue et que des investissements sont faits dans leur coin de pays. Les modifications à la Loi sur les traitements ne changeront pas la prérogative ou le rôle des organismes de développement régional. Il est trompeur d'affirmer le contraire.

  (2225)  

    Les organismes de développement régional continueront de jouer un rôle vital dans les efforts de développement économique du gouvernement et ils seront placés sous la surveillance d'un ministre. Le gouvernement actuel n'ignore pas les régions. Il ne fait pas fi des principes de responsabilité. Les modifications d'ordre administratif proposées à la Loi sur les traitements ne changeront rien à cela.
    Je tiens à corriger une idée erronée sur le projet de loi qui a été véhiculée à la Chambre. On a laissé entendre que cette mesure législative aurait seulement pour effet d'autoriser une hausse de salaire pour les cinq ministres d'État nommés par décret le 4 novembre 2015 pour aider d'autres ministres et que ces décrets montrent clairement qu'il s'agit là de ministres de second rang, subordonnés à d'autres ministres, qui ne méritent donc pas un salaire égal à celui de ces derniers. Je veux être bien clair. Premièrement, tous les ministres reçoivent le même salaire depuis le premier jour parce que nous croyons au principe d'un salaire égal pour un travail égal. Le projet de loi n'y changera rien. Il ne prévoit aucune hausse de salaire pour des ministres.
    Deuxièmement, le gouvernement a expliqué clairement que le cadre législatif en place le 4 novembre 2015 avait empêché la nomination de quatre ministres à ces cinq postes. Par ailleurs, le recours à la Loi sur les départements et ministres d'État a permis de nommer à ces postes des ministres qui se sont ensuite immédiatement mis au travail afin de répondre aux priorités du gouvernement et des Canadiens.
    Le premier ministre s’est engagé à présenter un projet de loi qui officialiserait l’égalité de tous les membres du Cabinet. Une promesse faite doit être une promesse tenue. Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui tient les promesses qu’il a faites aux Canadiens et qui investit dans les Canadiens. Nous en avons vu des exemples éclatants ces derniers mois, car le taux de croissance de l'économie canadienne est de 2,5 %, ce qui ne s’était pas vu sous les conservateurs, si j’ai bien compris. Grâce à la croissance, le taux de chômage a baissé à 6,2 %. Les salaires augmentent, les exportations reprennent. On commence à voir des signes de relance dans les investissements des entreprises, autant de constatations dont on peut être fier à titre de gouvernement. Lorsque toutes les dépenses en infrastructures seront engagées — et elles le seront — nous verrons d’autres augmentations des chiffres de l’emploi dans tout le pays, d’un océan à l’autre.
    Le projet de loi correspond à cet engagement. Lorsqu’il entrera en vigueur, les décrets visant à nommer ces ministres à titre de ministres d’État dont le rôle est de seconder d’autres ministres seront abrogés. En droit, comme en pratique, ce seront des ministres de premier rang, égaux entre eux.
    Pour terminer, je répète ce que j’ai dit au début de mon intervention. Les amendements apportés à la Loi sur les traitements sont de nature administrative. Il est logique de mettre à jour et de moderniser la législation afin qu’elle reflète la structure du cabinet actuel et qu’elle suscite, aujourd’hui et demain, des ministères souples, capables de s’adapter. J’espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi.
    Le programme législatif du gouvernement, y compris le projet de loi C-24, reflète le mandat que les Canadiens nous ont confié et le contenu de notre plateforme électorale. Nous avons rempli bon nombre de nos promesses. Quand je pense à l'Allocation canadienne pour enfants, aux allégements fiscaux pour la classe moyenne et aux investissements dans l'infrastructure, je me demande : « Jusqu'où nous mènerons-nous le Canada? »
    À la lecture des modifications proposées dans le projet de loi C-24, qui crée des postes de ministre de premier rang qui seront responsables de la condition féminine, de la francophonie, des petites entreprises et du tourisme, j'en déduis, en me fondant sur mes connaissances en finances, que nous menons le Canada là où il doit aller. Non contents de passer la rondelle, nous la suivrons où elle se rendra. J'espère que cette analogie tirée de mon passé de joueur de hockey fait sens. Nous mettrons la rondelle dans le filet et continuerons de compter des buts, ce qui, selon moi, signifie assurer un avenir meilleur aux Canadiens — un avenir où ils décrochent l'emploi convoité et rejoignent leur famille plus rapidement en fin de journée — et continuer d'investir en eux. C'est le mandat qu'a reçu le gouvernement.
    En ce qui me concerne, je veux que mes deux filles, qui sont venues visiter le Parlement hier, Eliana et Natalia, aient un avenir radieux. Quand je n'aurai plus le privilège de siéger ici, même si je sais que ce n'est pas demain la veille, c'est ce que je nous souhaite le plus ardemment, à ma famille et à moi.
    Je vais m'arrêter ici, mais je répondrai avec plaisir aux questions de mes humbles collègues.

  (2230)  

[Français]

    Monsieur le Président, le député a commencé en parlant de programmes qui aidaient les femmes, mais j'aimerais parler des vraies choses.
    Par exemple, un programme de garderies à faible coût aiderait vraiment les femmes à retourner au travail et permettrait d'équilibrer leurs chances de gagner un meilleur salaire sur le marché du travail. Toutefois, il n'y a pas de projet de loi semblable sur la table.
     Alors, plutôt que de proposer un projet de loi factice comme celui-là, pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un vrai projet de loi qui aiderait vraiment les femmes au moyen d'un programme de garderies à faible coût?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les investissements que nous consacrons aux Canadiens, et plus particulièrement aux Canadiennes, sont tout simplement phénoménaux. Je pense par exemple à l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle 9 familles sur 10 verront leurs prestations augmenter en moyenne de 2 300$. C'est incroyable.
    Nous consacrerons environ 500 millions de dollars par année à la garde d'enfants, ce qui permettra de créer chaque année pas moins de 40 000 espaces en garderie pour les familles à faible revenu et à revenu moyen, c'est-à-dire celles qui en ont le plus besoin. Nous collaborons avec les provinces, les Canadiens, les regroupements de femmes et nous écoutons tout ce qu'ils ont à nous dire.
    Ces deux investissements — je pourrais facilement en nommer cinq ou six autres — auront des effets réels dans la vie des familles d'un océan à l'autre.
    Monsieur le Président, le député a soulevé quelques points intéressants.
    En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, je suis bien placé pour constater tout l'intérêt de remplacer les anciens ministres d'État responsables des agences régionales de développement économique. Je suis d'accord avec le député quand il dit que nous avons allégé l'appareil gouvernemental, que nous l'avons rendu plus efficace et qu'en uniformisant les pratiques dans les différentes agences régionales de développement économique, non seulement nous n'en avons pas compromis les fonctions ministérielles, mais nous les avons même amélioré, selon moi.
    J'aimerais que le député nous en dise plus sur le fait qu'il s'agit d'une preuve de saine gouvernance, d'assainissement des pratiques gouvernementales et d'harmonisation des pratiques des agences régionales de développement économique dans le but de les rendre plus efficaces.
    Monsieur le Président, il y a deux ou trois mois, j'ai annoncé dans la région d'York que FedDev accorderait un prêt remboursable de 3 ou 3,5 millions de dollars à un fournisseur commercial de pièces d'avions. Il s'agissait d'emplois hautement spécialisés qui payaient bien au-delà de 100 000 $ par année. Je suis fier d'avoir annoncé que FedDev allait aider un fournisseur qui offre des emplois de qualité dans la région d'York et qui fait concurrence aux entreprises à l'échelle mondiale. C'est exactement ce genre d'investissements dont le Canada a besoin pour favoriser la croissance économique. Nous devons favoriser l'expansion des secteurs clés. Dans ce cas-ci, c'était le secteur aérospatial. C'est quelque chose dont j'étais très fier. J'ai parlé avec le propriétaire ce matin-là et il nous a remerciés de notre collaboration avec son entreprise. Il nous a remerciés pour ce prêt, qu'on peut aussi appeler une subvention.
    Je me souviens très bien de notre conversation. J'ai dit que nous investirions dans des industries de haute technologie, dans des industries aux activités importantes et dans des industries où il y a un potentiel de croissance. Nous voilà avec une entreprise dans la région d'York qui fabrique des pièces pour les Boeing 787 et les Airbus A330 et A320. Nous étions fiers de pouvoir leur venir en aide grâce à FedDev.
    Je suis entièrement d'accord avec la notion de gouvernance. Ayant œuvré dans le secteur privé, la gouvernance est très importante pour moi. Je n'investirais pas dans une entreprise qui n'a pas une bonne gouvernance, et je ne ferais pas confiance à un gouvernement qui n'a pas une bonne gouvernance.
    Monsieur le Président, le député et moi avons beaucoup discuté de la question kurde au sein du groupe des parlementaires amis des Kurdes, dont nous sommes tous deux membres.
    J'ai une question à lui poser au sujet des séances prolongées que nous tenons. Nous examinons le projet de loi C-24, qui a été présenté il y a bien un an. Est-ce là la question urgente dont le gouvernement voulait débattre en soirée, une augmentation de salaires pour les ministres du Cabinet libéral? Nous pourrions très bien le renommer « Loi sur l'augmentation de salaire des ministres libéraux ».
    Pourquoi est-ce une question aussi cruciale pour le gouvernement alors que nous pourrions débattre de baisses d'impôt pour les petites entreprises, d'encadrement budgétaire et d'élimination du déficit, du suivi des mesures concernant les infrastructures ou de mener les projets à bien plutôt que de multiplier les annonces et les communiqués. Pourquoi siégeons-nous tard en soirée pour débattre des augmentations de salaire au Cabinet libéral?

  (2235)  

    Monsieur le Président, je veux corriger une chose. Le projet de loi C-24 ne suppose ni augmentation ni création de dépenses ou de salaires. Les salaires sont entrés en vigueur le jour de la nomination des ministres. Les salaires n'ont pas changé. Ce projet de loi n'entraînerait aucune nouvelle dépense. Je tiens à le dire. Je pense que mon collègue a dit cela. Je tiens à le corriger parce qu'il se trompe.
    Je suis ici pour travailler. J'ai été envoyé ici par les résidants de ma circonscription pour travailler. Franchement, si je dois rester ici jusqu'à minuit tous les soirs pour travailler pour eux et pour leurs priorités, je serai ici. C'est ce pour quoi nous sommes payés. Nous sommes payés par les impôts versés par les électeurs et les Canadiens. Je serai ici tous les soirs pour travailler jusqu'à minuit s'il le faut, pour faire du bon travail pour tous les électeurs d'un bout à l'autre du Canada.
    Monsieur le Président, je sais que beaucoup nous regardent ce soir et je tiens simplement à dire que tous les pères parlent avec beaucoup de fierté de leurs filles, et ce, à juste titre. Je suis une fille fière, qui a appris de son père à ne pas se faire emberlificoter et à ne pas s'inquiéter des noms qu'on pourrait lui accoler si elle agit de manière intelligente ou assurée. Nous analysons certains propos avec une pensée critique. Je dirais aux filles qui nous regardent ce soir de réfléchir à cela. J'aimerais poser quelques questions au député, s'il le veut bien.
    Est-ce que cela signifie que les ministres d'État disposeront des mêmes pouvoirs et des mêmes responsabilités que les ministres, selon la définition figurant dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes? Est-ce que cela signifie qu'il y aura maintenant des ministères d'État? Est-ce que cela signifie que le gouvernement accorde tellement d'importance à l'égalité entre les sexes qu'il va maintenant faire adopter le projet de loi qu'il avait promis? Est-ce que cela signifie qu'il y aura autant de femmes que d'hommes assumant des rôles et des responsabilités dans les postes supérieurs? Est-ce que cela signifie que le mot « féminisme » est plus qu'une simple mascarade? Que font au juste les ministres d'État? Ont-ils autant de pouvoirs que le titulaire d'un ministère s'ils n'ont pas de portefeuille?
    Monsieur le Président, les responsabilités de chacun de ces ministres sont décrites dans les lettres de mandat remises par lepremier ministre. Si je prends l'exemple de la Condition féminine, je me dis que c'est l'orientation que nous devons adopter, que c'est l'orientation que souhaitent les Canadiens.
    Pour ma part, je veux que le taux de participation des femmes au marché du travail augmente partout au pays pour rejoindre celui des hommes. C'est important. J'aimerais que ce soit le cas à l'échelle mondiale aussi. Que les femmes puissent prendre leur destin en main, c'est très important pour nous.
    Monsieur le Président, enfin, je commence à voir une entente entre les deux côtés de la Chambre, mais c'est peut-être parce que le député n'a pas la même appartenance que les autres personnes assises de ce côté-là. Nous avons abordé des questions de gouvernance, et le député a mentionné son expérience dans le secteur privé. Nous sommes en train de parler de gouvernance. Pourrait-il nous en dire plus sur le modèle de gouvernance que nous instaurons, dans lequel toutes les voix sont égales?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la merveilleuse circonscription de Guelph, que j'ai eu l'occasion de visiter à quelques reprises.
    La gouvernance exige une grande transparence. Le projet de loi C-24 consiste d'abord à assurer l'égalité entre les ministres, ce qui est très important. Le concept d'un salaire égal pour un travail égal est d'une importance capitale. Les responsabilités des ministres sont énoncées dans les lettres de mandat envoyées par le premier ministre, ce qui assure une pleine transparence à l'égard de ce que les ministres sont censés faire. Par conséquent, les lettres de mandat garantissent une reddition de comptes complète, ce qui est également très important. Il s'agit d'un facteur très important pour moi et mes concitoyens de la belle circonscription de Vaughan—Woodbridge, que j'espère visiter de nouveau bientôt.

  (2240)  

    Le projet de loi me pose quelques problèmes. Je vais commencer par parler de deux de ses aspects à titre d'ancienne ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest. Je crois comprendre que, si les parlementaires votent en faveur du projet de loi, pratiquement toutes les agences de diversification de l'économie au Canada relèveraient officiellement d'un seul ministre, et ce ministre vient de Mississauga. Je n'ai rien contre Mississauga. C'est un endroit magnifique. J'y étais justement il y a deux semaines. Cependant, Mississauga, ce n'est pas l'Ouest canadien.
     L'un de mes collègues libéraux applaudit ce fait. Je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi il applaudit le fait que Mississauga n'est pas l'Ouest canadien. D'accord, je vois; c'est quelqu'un de l'Ouest canadien qui a applaudi. Fantastique, c'est bon à savoir.
    Maintenant qu'on a établi ce fait — qui semble susciter de l'enthousiasme —, il est important de souligner que les agences de diversification de l'économie ont été créées essentiellement pour mettre en évidence le fait que pendant que nous essayons d'élaborer des politiques de développement économique et des politiques économiques nationales, le Canada fonctionne avec une économie hautement régionalisée. Il existe des différences entre les différentes régions du pays. Pour assurer un fonctionnement cohérent à l'échelle nationale, ces agences s'efforcent de renforcer l'économie de chaque région, afin que le Canada soit plus grand que la somme de ses parties.
    J'ai été ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Je viens du milieu de la gestion de la propriété intellectuelle. Avant de devenir politicienne, j'ai consacré la majorité de ma carrière à plusieurs domaines, mais dans mon dernier poste, j'ai participé, dans une certaine mesure, à la gestion du portefeuille de la propriété intellectuelle et de celui des recherches subventionnées de l'Université de Calgary. J'ai eu le privilège de travailler avec certains des plus grands fonctionnaires — qui travaillaient dans ce service avant de faire leur entrée en politique.
    J'arrivais donc avec un certain niveau d'expertise dans le domaine. J'ai trouvé très intéressant de pouvoir tirer parti de mon expertise tout en étant consciente du rôle très important qu'une telle agence doit jouer afin d'encourager l'innovation et de soutenir différents secteurs de l'économie dans le but de stimuler la croissance à long terme dans cette région du pays.
    Je suis Winnipégoise de naissance, mais Calgarienne par choix, à la grande déception de certains de mes collègues. Ce que j'essaie de dire, c'est que je connais très bien l'Ouest canadien. On m'a nommée ministre pour que je contribue à stimuler l'économie de l'Ouest canadien. Je suis ravie de parler de ce que j'ai réussi à accomplir dans le cadre de ces fonctions.
    Ce que je veux dire, c'est qu'il était important de nommer au Cabinet un ministre d'État non seulement pour s'occuper des subventions et des contributions ainsi que de leur attribution dans l'Ouest canadien, mais aussi pour rencontrer des groupes d'intervenants en tant que ministre responsable des questions économiques afin de faire valoir leur point de vue au Cabinet et de faire en sorte qu'on en tienne compte dans la politique économique de l'ensemble du pays. En somme, si nous adoptons ce projet de loi, nous abolirons le rôle fondamental que joue le ministre régional en tant qu'intermédiaire entre l'agence de développement régional et le Cabinet, et ce, par pur opportunisme.
    Je veux dire pourquoi il est particulièrement important d'avoir un ministre de la Diversification de l’économie ou du Développement économique de l'Ouest canadien, mais je vais plutôt parler de certaines des préoccupations de mes collègues du Canada atlantique. J'ai lu un rapport qui a été publié plus tôt cette année — je crois qu'il a été produit par le comité de l'industrie — qui portait sur le fait que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique constatait des retards de près de 12 mois pour l'approbation de certaines de ses subventions pour l'innovation. Les retards étaient causés par le goulot d'étranglement au cabinet du ministre de Mississauga.
    Bon nombre de mes collègues de tous les partis ont entendu la grande frustration des intervenants du Canada atlantique. Ils affirment que 12 mois d'attente avant qu'un ministre approuve les subventions, ce n'est pas une pratique très utile pour de nombreuses entreprises en démarrage, des entreprises qui ont besoin de ces fonds de démarrage rapidement afin d'obtenir des résultats. Ce processus n'est pas favorable.

  (2245)  

    Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement libéral a inscrit dans la loi une disposition qui fait en sorte que les Canadiens de l'Atlantique doivent demander les fonds pour l'innovation en passant par le ministre de Mississauga. D'une certaine façon, le processus va à l'encontre du mandat de l'agence. J'ignore complètement ce qui se passe. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi on procéderait ainsi.
    Nous pourrions avoir une discussion philosophique complète sur la nécessité des organismes de développement régional, mais, s'il doit y avoir de tels organismes dont le mandat consiste à présenter au Cabinet et au Parlement les opinions des intérêts économiques de chaque région du pays, il ne fait donc aucun doute que des ministres devraient représenter ces organismes au Cabinet. Cet élément a été perdu. Il n'est tout simplement plus là désormais.
    Lorsque j'étais ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest, j'ai mis à contribution mon expertise dans le domaine et j'ai assumé mes fonctions à l'agence avec une excellente équipe de fonctionnaires. Je souligne à quel point ils étaient fantastiques dès que j'en ai l'occasion. Je saisis donc l'occasion de le faire encore une fois aujourd'hui. Nous avons réfléchi ensemble à des moyens de rendre l'agence plus efficace. J'ai chargé les fonctionnaires de consulter les parties intéressées qui se prévalaient de nos services et de leur demander ce que devraient être, selon eux, le mandat et l'objectif de l'agence. Je leur ai dit qu'il faudrait faire cet exercice de manière continue, car la réponse peut évoluer d'année en année. Il faut continuellement évaluer ce dont nous avons besoin pour stimuler la diversification économique de l'Ouest canadien. C'est donc la première chose que nous avons faite. Nous avons décidé que nous aurions un processus de consultation officiel pour établir ce que nous gérons en tant qu'agence.
    J'ai entrepris une longue tournée de près de six mois dans l'Ouest du pays. Nous avons procédé de manière très formelle. Nous avons recueilli les commentaires de l'industrie, d'organismes à but non lucratif, d'universitaires et de propriétaires de petites entreprises. Nous avons défini cinq priorités qui, à l'époque, nous semblaient essentielles à la diversification économique de l'Ouest canadien. Ainsi, nous visions à ce que les Premières Nations participent à l'économie; que la main-d'oeuvre qualifiée soit suffisante, puisqu'il existait alors une pénurie importante dans ce domaine, pénurie qui dure toujours; et que les entreprises de l'Ouest canadien participent aux accords commerciaux ou tirent parti d'accords tels que l'accord avec l'Union européenne. Nous visions aussi à stimuler l'innovation, par exemple en examinant le cycle de recherche-développement. Nous ne voulions pas nécessairement nous concentrer sur la recherche fondamentale, mais plutôt sur des éléments comme l'élaboration de prototypes, la croissance des entreprises en démarrage, et ainsi de suite. Nous regardions comment la diversification de l'Ouest pourrait influencer tous ces domaines et beaucoup d'autres.
    Ces grands critères sont devenus nos critères officiels. J'ai ensuite demandé à mon ministère de faire en sorte qu'ils se reflètent dans les subventions et contributions, et que les programmes de financement soient conformes aux buts et aux objectifs du processus.
    En plus du domaine de la gestion de la propriété intellectuelle, j'ai aussi de l'expérience dans l'administration de la recherche universitaire. Je sais comment gérer un système de subventions et de contributions et j'ai dit à l'époque que je n'étais pas toujours à l'aise avec certaines méthodes employées par le ministère. Je souhaitais que ces méthodes soient mieux adaptées à l'orientation du ministère, c'est-à-dire qu'elles soient axées sur les résultats que l'on souhaitait obtenir avec les politiques. Les subventions et les contributions devaient être accordées dans cette optique, et je voulais que l'on applique un modèle de demandes de propositions.
    Nous avons changé la méthode que les gens devaient employer pour faire des demandes de subventions au Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest. Nous avons lancé un programme de 100 millions de dollars sur cinq ans à la suite de la consultation dont je viens de parler. Nous avons appris que l'un des principaux facteurs limitant la croissance des petites entreprises novatrices au Canada était le manque de capital de démarrage, en particulier pour le développement des prototypes et les préparatifs en vue de la production. Par conséquent, nous avons taillé un programme sur mesure en respectant ces critères très précis.
    En somme, je suis en train d'essayer de dire qu'en tant que ministre, j'ai consacré beaucoup de temps à ce travail. Cette période de deux ans fut probablement l'une des plus gratifiantes de ma carrière professionnelle, parce que j'ai pu faire partie du Cabinet d'un pays du G7, puis me servir de mon expertise dans le domaine des politiques et surtout des points de vue d'un groupe bien délimité, soit les entreprises de l'Ouest canadien, afin de tailler sur mesure des programmes de subventions et de contributions pour que tout le monde puisse participer également. Il en est ressorti des résultats pratiquement magiques.

  (2250)  

    Aujourd'hui, trois ou quatre ans après la tenue de ce processus, nous commençons à voir des résultats. Des emplois sont créés grâce à la commercialisation et à la rétention de la propriété intellectuelle dans l'Ouest du Canada. Il existe des programmes de formation innovateurs destinés aux communautés autochtones dans un large éventail de secteurs. Les tendances signalées dans le rapport ministériel sont le fruit du processus de subventions et de contributions et de la volonté politique de la ministre, laquelle a été exprimée par l'intermédiaire des fonctionnaires de l'agence de développement économique.
    Au risque de ne pas sembler très romantique, je dirai que c'est là la tâche d'un ministre. Certains pensent qu'elle se résume à se balader et à se faire prendre en photo, alors qu'en réalité, elle consiste à concrétiser le mandat politique en tant que membre de l'exécutif du gouvernement. Il s'agit de collaborer avec les fonctionnaires afin de donner corps à la volonté politique, grâce à des procédures, des processus et beaucoup d'effort. Parfois, les ministres doivent convaincre les bureaucrates de se rallier à eux, ce qui peut s'avérer un peu difficile. Il arrive qu'il faille gagner l'adhésion des parties intéressées et préciser le mandat.
    Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il faut du temps et du travail. Si nous disposons d'organismes de développement régional, nous devons pouvoir compter sur une personne qui deviendra le pivot de cette tâche particulière de collaboration avec la fonction publique. Le projet de loi C-24 éliminerait cette relation. Il abolirait le lien entre un ministre et la fonction publique ainsi que le lien avec les intervenants du milieu. Il favorisait la centralisation.
    Je souscris sans réserve au principe d'efficacité du gouvernement. Il est très important d'examiner nos processus et de chercher à fournir les services de façon plus efficace et plus efficiente. Cependant, selon les témoignages de groupes d'intervenants comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ces subventions et ces contributions ne sont pas approuvées.
    Je dois faire l'éloge de mon ancienne sous-ministre, Daphne Meredith, qui était l'une des fonctionnaires les plus talentueuses de l'histoire d'Ottawa. Elle est à la fois très intelligente, très douce et très ferme. J'ai appris beaucoup en la côtoyant. Cependant, sa marge de manoeuvre restait limitée si elle n'avait pas un mandat d'un ministre et le sentiment que le ministre l'appuyait dans la mise en oeuvre de certains changements apportés aux processus.
    Il y a une image animée qui circule sur Internet où l'on voit un chien qui joue du piano et qui dit qu'il n'a pas la moindre idée de ce qu'il fait. C'est probablement comme cela que se sentent beaucoup des sous-ministres d'agences de développement économique en ce moment. Il ne s'agit pas d'un manque de compétence de leur part. Il s'agit d'un manque de surveillance politique en raison de projets de loi comme celui-ci.
    Si l'objectif du gouvernement était d'éliminer toute surveillance au sein des agences de développement économique, il n'avait qu'à présenter un plan aux intervenants concernés leur indiquant comment il allait les faire participer et comment il allait procéder à une refonte des subventions et du processus de contribution pour atteindre les objectifs que j'ai mentionnés plus tôt avant de présenter ce projet de loi. Le projet de loi, sans cet élément, créé beaucoup d'incertitude pour les petites et moyennes entreprises, les universitaires et d'autres groupes, comme les collectivités des Premières Nations, qui comptent souvent sur les agences de développement économique pour obtenir des résultats.
    Certains critiques disent que les agences de développement économique ne devraient tout simplement pas exister. L'une des choses fondamentales que nous devons nous demander en tant que parlementaires et en tant que personnes ayant la responsabilité de veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé de la façon la plus efficace possible, c'est quel est le but que nous visons. Quels résultats obtenons-nous en dépensant l'argent des contribuables?
    Le problème, c'est que, sans la supervision d'un ministre, il est très difficiles d'établir ces paramètres et de déterminer si ces agences remplissent bien leur mandat. Le député de Mississauga—Malton, qui est aussi ministre de l'Industrie, doit s'occuper d'énormément de dossiers. Il a par exemple annoncé 1 milliard de dollars pour la création de supergrappes. Nous pourrions organiser un autre débat juste sur le bien-fondé d'une telle initiative. Il doit aussi s'occuper de l'accord sur le commerce intérieur, en plus de ses responsabilités relativement aux marchés publics, au développement de la chaîne d'approvisionnement, aux analyses coûts-avantages et j'en passe.
    Avec le projet de loi C-24, le gouvernement est en train de dire que la gestion des agences de diversification et de développement économiques va se faire à la va-vite, sur le coin d'une table déjà surchargée. C'est loin d'être la meilleure façon de procéder, selon moi.

  (2255)  

    Selon moi, le gouvernement doit se brancher: soit il voit au développement économique des régions, soit il n'y voit pas; et s'il n'y voit pas, qu'il mette cartes sur table au lieu de faire patienter à peu près tout le monde pendant 18 mois.
    Certains trouveront sans doute qu'il s'agit d'un débat oiseux, sauf que si ces agences demeurent en place et que nous disons aux contribuables que cela en vaut la peine, alors qu'elles soient sous la tutelle d'un ministre. Autrement, tout cet argent sera sous la responsabilité de bureaucrates. Je ne crois pas que personne ici ne souhaite qu'on en vienne là. Certains de mes collègues en doutent, et c'est leur droit. Peut-être pourrons-nous y revenir pendant la période des questions et réponses.
    Je crois sincèrement que, sans la supervision d'un ministre, ces agences auront bien du mal à déterminer dans quel but elles existent et si leurs processus et façons de faire leur permettent d'atteindre leurs objectifs.
    Pour être franche, à elle seule, cette raison suffit à m'empêcher d'appuyer le projet de loi C-24.
    Nous allons parler de féminisme ce soir. Les libéraux affirment que le projet de loi C-24 contient des modifications d'ordre administratif afin que le principe du salaire égal pour tous les ministres soit inscrit dans la loi. Ce n'est que du blabla. Je signale à mes collègues qui n'ont pas fait partie d'un Cabinet ou qui ne comprennent peut-être pas les processus au Cabinet qu'il faut être un ministre de premier rang pour présenter un mémoire au Cabinet en tant que ministre. Un mémoire au Cabinet est essentiellement une directive au Cabinet qui dit: « Voici ce que l'exécutif doit faire et ce sur quoi il doit se prononcer. »
    Le projet de loi ne tient pas compte du fait que certaines personnes nommées comme ministre de premier rang par le premier ministre dans son Cabinet paritaire n'ont toujours pas la capacité, par elles-mêmes, de présenter un mémoire au Cabinet. Je ne comprends pas comment cela peut représenter l'égalité des sexes. Il y a toujours des femmes au Cabinet que l'on désigne comme des ministres de premier rang, mais qui relèvent d'un homme pour la présentation d'un mémoire au Cabinet. Ce n'est pas du tout cela l'égalité.
    J'ai travaillé d'arrache-pied pour en arriver où j'en suis. Il y a des hommes ici qui se moquent de moi pour cette raison. Je trouve cela très amusant.
    J'ai fait beaucoup de sacrifices. J'ai toujours fait passer ma carrière avant tout dans ma vie. C'est un choix que j'ai fait.
     Je n'accepte pas que quelqu'un vienne me voir et me félicite parce que je fais partie d'un Cabinet paritaire. Soit dit en passant, le premier ministre a annoncé cela le jour avant que le Cabinet soit formé. Je ne suis peut-être pas d'accord avec elles sur bien des choses, mais certaines femmes du Cabinet libéral ont des feuilles de route et des curriculum vitae dont la valeur devrait être reconnue. Les Canadiens devraient dire: « Regardez, ce sont des femmes talentueuses. » Toutefois, le premier ministre s'est attribué le mérite pour leurs réalisations en disant que ces femmes sont là parce qu'il s'agit d'un Cabinet paritaire. Toutefois, certaines de ces femmes ne peuvent pas actuellement présenter d'elles-mêmes des mémoires au Cabinet. Elles doivent encore dire: « Oh, dites, monsieur le ministre, pourriez-vous approuver mon mémoire au Cabinet? »
    Le projet de loi ne corrigerait pas ce problème. Je préférerais que le premier ministre avoue honnêtement que le Cabinet qu'il a nommé n'est pas paritaire, parce que c'est la vérité. Si le Cabinet était réellement paritaire, ces femmes pourraient présenter d'elles-mêmes des mémoires au Cabinet, mais elles n'ont pas cette capacité. Il est bien beau d'offrir un salaire égal à ces femmes, mais le projet de loi ne tient pas compte du fait que bon nombre d'entre elles n'ont pas de sous-ministre, ce qui est aussi l'apanage d'un ministre de premier rang.
    Je ne comprends pas pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi. Il y a tellement de problèmes au Canada. Je pense notamment à notre politique étrangère, à nos processus d'immigration et au taux de chômage dans ma province. Pourtant, nous gaspillons le temps précieux de la Chambre à débattre d'un projet de loi qui n'aidera aucunement l'économie et ne permettra pas de favoriser l'égalité des femmes. C'est là la spécialité du gouvernement libéral: des mesures législatives inutiles et symboliques qui, au bout du compte, ne donnent aucun résultat. On se croirait dans un épisode de Seinfeld. Pour cette raison, j'encourage mes collègues à ne pas appuyer le projet de loi C-24.

  (2300)  

    Monsieur le Président, après avoir passé pas mal de temps au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, après m’être rendu dans l’Ouest et après avoir collaboré avec le Bureau de diversification de l’économie de l’Ouest sur le terrain, je comprends pleinement aujourd’hui pourquoi, sous le gouvernement précédent, il n’y a pas eu de diversification dans cette région et pourquoi les organismes de développement régional n’ont généralement pas pu remplir leur mandat.
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons dû redresser l’Agence de promotion économique du Canada atlantique qui, aujourd’hui, fonctionne très bien. Les 32 députés qui représentent le Canada atlantique sont très satisfaits, tout comme les intervenants à Calgary, à Fort McMurray et à Saskatoon, où je me suis rendu la semaine dernière avec des responsables du Bureau de diversification de l’économie de l’Ouest qui travaillent sur le terrain, dans les universités et ailleurs. Les gens sont très heureux de la façon dont nous avons opéré la restructuration.
    J’invite la députée à nous dire pourquoi on ne voudrait pas procéder, de bonne foi et de concert avec le ministère et les responsables des organismes de développement économique régional, à une restructuration visant à nous permettre d'avoir un programme plus cohérent en matière d’innovation et de développement des compétences. C’est précisément ce que nous faisons, et les organismes de développement régional, y compris le Bureau de diversification de l’économie de l’Ouest, mettent cette politique en pratique sur le terrain.
    Pourquoi ne serait-ce pas une bonne chose d’être attentif aux besoins de l’Ouest et d’être attentif aux besoins des régions de l’Atlantique et d’autres régions du Canada, grâce à une politique économique plus efficace, cohérente et diversifiée?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de me donner l'occasion de corriger son mélange bizarre de novlangue orwellienne et de jargonnerie générée automatiquement. J'ai entendu des mots comme « innovation », « synergie », « synergique » et « travailler ensemble », sans aucune donnée pouvant être mesurée, alors que c'est le noeud de la question.
    J'aimerais clarifier certaines des affirmations de mon collègue.
    D'abord, le gouvernement ne compte pas 32 députés de la région de l'Atlantique satisfaits. Ce sont plutôt 32 députés gardés en laisse et muselés dont 4 ont eu le courage de signer un rapport qui montre que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a entre 12 et 18 mois de retard dans l'approbation des subventions et contributions. On ne peut pas parler d'amélioration.
    Au sujet de la diversification de l'économie de l'Ouest, si les libéraux avaient vraiment l'intention de s'en occuper, ils auraient compris que le secteur des ressources naturelles, particulièrement le secteur de l'énergie, possède une énorme capacité d'assimilation de technologies innovatrices, y compris les technologies propres, la capture et la séquestration du carbone et d'autres choses comme le développement des floculants pour les bassins à résidus dans le secteur des sables bitumineux.
    Je pourrais dresser la liste de nombreuses technologies en cours d'élaboration dans les établissements universitaires de l'Ouest du Canada, mais le gouvernement libéral n'est pas intéressé par le développement à long terme dans ce secteur. Les innovations développées sont brevetées dans d'autres pays. Aucun effort n'est déployé pour les garder dans l'Ouest canadien. En raison de la politique désavantageuse du gouvernement libéral pour le secteur de l'énergie, de l'interdiction des pétroliers, de l'absence de contribution au développement des pipelines et de l'absence de contribution à la rétention de la main-d'oeuvre qualifiée dans l'Ouest canadien, toute cette propriété intellectuelle quitte le pays et l'économie ne peut être diversifiée.
    Je rejette entièrement la prémisse de la question; les libéraux n'ont pas la crédibilité pour parler de la diversification économique de l'Ouest du Canada.
    Avant de passer au prochain député, je tiens à rappeler aux députés que s'ils sont assis près d'un micro et que celui-ci capte tout ce qu'ils disent. Cela crée beaucoup d'interférence.
    Nous revenons aux questions et observations. Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours qui, effectivement, était très intéressant. En effet, elle a elle-même occupé un des postes dont on parle ce soir, les postes qui seront éliminés en raison du choix de ce gouvernement. C'était vraiment une très bonne chose pour nous tous d'entendre parler de cette expérience. On voit bien qu'il y avait des avantages à avoir des ministres responsables du développement économique dans différentes régions.
    Aujourd'hui, je voudrais demander à ma collègue si elle n'a pas l'impression que ces postes, qui étaient si pertinents pour le développement économique de nos régions, n'ont pas été complètement éliminés pour masquer, encore une fois, une autre promesse lancée en l'air. Au bout du compte, cette promesse rattrape les libéraux et ils auraient été obligés de prévoir un budget pour pouvoir payer ces ministres. Ils ont donc dû éliminer quelque chose de valable pour réparer une erreur de campagne électorale.

  (2305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Les libéraux dépensent simplement pour le plaisir de dépenser. C'est comme si l'argent était des coupons. C'est ce que j'essayais de dire au début de mon discours. Les libéraux n'ont aucunement défini ce qu'ils accomplissaient avec l'argent des contribuables. Tout est une question de dépenser pour le plaisir de dépenser.
    Dans le budget de cette année, nous avons pu constater une augmentation du déficit d'année en année pour l'exercice 2016-2017, mais une baisse des projections du PIB par rapport à l'exercice 2016-2017. À cet égard, les libéraux ont dépensé davantage, mais ont obtenu de moins bons résultats.
    En ce qui concerne la façon dont les agences de développement économique pourraient être utilisées, si nous prévoyons investir dans ces agences, nous devrions prévoir une surveillance politique par des personnes qui ont une expertise et une connaissance des économies des régions concernées, et amalgamer tout cela en une stratégie de croissance économique globale qui évolue dans le contexte d'un budget équilibré. Cela ne s'est pas produit.
    C'est en partie ce qui cloche avec le projet de loi C-24. C'est comme si nous éliminions la surveillance politique dans un secteur donné tout en espérant que tout fonctionne bien. C'est de la mauvaise gestion. Je ne sais pas trop comment qualifier cela. Peut-on parler d'un échec, mais de bien belles chaussettes? Je sais simplement que les fonctionnaires qui travaillent dans ces ministères et les intervenants qui dépendent d'eux ne voudraient pas que nous appuyions ce projet de loi.
    Beaucoup se sont dits consternés du fait que le projet de loi a été présenté sans être accompagné d'un plan opérationnel. Si le plan consiste à laisser les fonctionnaires s'occuper totalement de la surveillance des subventions et des contributions liées aux agences régionales de développement économique, c'est un mauvais plan.
    Monsieur le Président, la députée a décrit ce qu'elle a fait et accompli lorsqu'elle était ministre responsable de la diversification économique de l'Ouest. Elle dit avoir travaillé dur, mis à profit ses connaissances et ses compétences et obtenu de très bons résultats. Nous n'allons pas remettre cela en question, mais j'aimerais savoir si elle a touché le même salaire que les autres ministres.
    Monsieur le Président, j'avais été nommée ministre d'État. Je n'avais pas été nommée ministre de premier rang. Je le savais lorsque j'ai accepté le poste.
     Il y a un traitement associé au poste de ministre d'État et un autre au poste de ministre de premier rang. C'est un peu comme si j'avais été engagée comme vice-présidente d'une société, mais je m'attendais à être recevoir le même salaire que la présidente de la société. J'avais les responsabilités d'un ministre d'État, dont j'estime m'être acquittée avec expertise, et j'ai été payé en conséquence. Je suis très fière d'avoir occupé un poste de ministre d'État dans le gouvernement précédent. Je pense avoir fait un excellent travail. Puisque la modestie me déplaît, je vais dire que j'ai été extraordinaire. J'ai bien aimé le travail et j'ai été payé en conséquence.
    Autrement dit, je n'ai pas tenté de recevoir le même salaire que mes pairs sans avoir les mêmes responsabilités qu'eux. Si mon collègue d'en face pense vraiment que j'aurais dû recevoir le même salaire que ses collègues féminines du Cabinet, j'aurais alors dû avoir le droit de présenter des mémoires au Cabinet, avoir un sous-ministre et être responsable de tout un ministère.
    Compte tenu de mon expérience en gestion, de mon curriculum vitae et de mon expérience politique, je pense que, si nous avions formé le gouvernement, j'aurais eu un poste de ministre de premier rang et, je n'ai pas peur de le dire, j'aurais dû être rémunérée en conséquence. Toutefois, à l'époque, j'avais un salaire qui correspondait à mon niveau de responsabilité. Ce que je dis n'est pas sexiste, ce sont les faits. Le sexisme serait d'essayer de dire que les femmes ont un certain salaire sans avoir les mêmes responsabilités que leurs pairs, ce qui serait gênant et répugnant.

  (2310)  

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
    Je suis heureuse d'avoir cette occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Cela dit, il est tard et le gouvernement nous a clairement indiqué qu'il n'est pas intéressé par ce que les partis de l'opposition pourraient encore avoir à dire. Une fois de plus, il met fin au débat et renvoie le projet de loi au comité où, si les choses se passent comme d'habitude, il n'acceptera aucun des amendements proposés. Je ne sais donc pas vraiment quel poids mes propos de ce soir peuvent avoir. Je vais tout de même souligner quelques-uns des aspects du projet de loi C-24 qui me préoccupent.
    Prenons d'abord l'élimination des six postes des ministres responsables des agences de développement régional. D'autres personnes en ont parlé, mais je vais aussi soulever quelques points. Ensuite, la création de trois postes de ministre mystères me préoccupe.
    Le fait de modifier la Loi sur les traitements afin que tous les ministres aient un salaire égal me préoccupe. Tout cet exercice a déjà été fait. On a raconté plus tôt que, au tout début du mandat du gouvernement libéral, lorsque tout le monde a appris que le premier ministre avait donné des rôles de ministre de second rang aux femmes et qu'elles étaient moins payées que les autres ministres, il y avait eu un tollé et que la situation avait été corrigée sur-le-champ grâce au Budget des dépenses. Les libéraux se sont déjà débarrassés des ministres régionaux. Par conséquent, je ne sais même pas pourquoi nous devons en parler s'ils l'ont déjà fait, surtout lorsque le gouvernement n'a pas réussi à mettre en oeuvre son programme législatif, qu'il nous fait siéger tard le soir et qu'il présente maintenant des mesures qui ont déjà été prises. Ainsi, ce que nous disons ce soir importe peu.
    Sur le plan du développement économique régional, je voudrais expliquer à la Chambre pourquoi les six postes m'apparaissent importants.
    Nous devons créer des emplois au Canada. Nous devons stimuler la croissance économique. Chaque région a des industries et des contraintes particulières. Les réglementations provinciales et municipales varient d'une région à l'autre. Il y a beaucoup de facteurs à connaître.
    La circonscription de Sarnia—Lambton faisait partie de celles qui relevaient du ministre chargé de la région du Sud-Ouest. Il connaissait bien l'industrie de Sarnia—Lambton, de London et de Windsor. Il a beaucoup oeuvré pour que notre secteur des bio-industries prenne son envol. Il nous a aidés à entrer dans le secteur de la fabrication de pointe et à nouer un partenariat dans l'industrie de l'eau. Il faut du temps pour arriver à connaître les industries et les possibilités économiques de la région, tâcher de convaincre le Cabinet que ces possibilités méritent d'être exploitées, puis débloquer les sommes nécessaires dans les meilleurs délais. En effet, lorsqu'on essaie de démarrer une nouvelle bio-industrie ou d'entrer dans un nouveau créneau, le temps est un facteur crucial.
    Je pourrais raconter à la Chambre des histoires semblables au sujet des provinces de l'Atlantique. J'y ai beaucoup de relations, alors je suis au courant de ce qui se passe là-bas. J'entends parler de ce qui se passe au Québec et de l'importance des ministres régionaux. Par conséquent, il est extrêmement inquiétant que l'on veuille éliminer ces postes de ministre. Les ministères n'ont pas été éliminés, ce qui nous apporte une certaine dose de réconfort. Le gouvernement est conscient de la nécessité de traiter l'information à l'échelle locale et régionale. Cependant, il n'y aura personne d'autre pour piloter le navire que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. C'est un type formidable, mais il est occupé. Il lui manque de temps pour tout superviser. Il doit être présent dans cette enceinte et doit aussi s'acquitter de ses responsabilités dans sa municipalité.
    Voici quelques-unes des responsabilités du ministre. Outre la croissance économique dans les différentes régions du pays, il est aussi responsable de l'initiative Internet en région rurale, une initiative très importante. Nous en avons grandement besoin dans le Nord. Un programme ambitieux de grande envergure est en cours et je m'en réjouis. C'est aussi ce ministre qui tente d'instaurer les supergrappes. Cela suppose d'élaborer un plan et c'est un changement énorme. Cela requiert la coordination des différents joueurs. Il est responsable du recensement. Il est responsable du programme d'innovation. Il tente aussi de lancer de nouveaux secteurs, comme celui de l'intelligence artificielle. Il essaie de nous faire avancer dans le domaine des technologies vertes tout en maintenant notre leadership dans les secteurs de l'aérospatiale et de l'automobile. Si nous regardons toutes ces responsabilités, nous constatons qu'elles sont toutes importantes. Si nous leur accordons moins d'attention, nous n'avancerons pas aussi rapidement.

  (2315)  

    C'est la raison pour laquelle il était si important d'avoir ces six ministres. C'était parce qu'ils pouvaient prendre le temps d'étudier les possibilités et de les exploiter et, maintenant, cela manque.
    Nous avons entendu des plaintes. J'ai entendu des plaintes du Québec comme quoi les choses n'avançaient pas vite maintenant qu'il n'y a plus ces ministres. J'ai entendu dans les provinces de l'Atlantique la même chose que ce que la députée de Calgary Nose Hill a raconté, qu'il y avait des retards de 12 et 18 mois. Il faut trois fois plus de temps pour obtenir des approbations. Lorsque des gens évoluent dans un milieu innovant, tentant de transformer des idées en emplois, le temps presse. Globalement, ce n'est pas une bonne idée.
    Quant aux ministres mystères, personne n'a pu les identifier. Peut-être découvrirons-nous la clé du mystère un jour. Est-il vraiment urgent de parler de choses qui pourraient se produire ou non à l'avenir, et d'en choisir trois qui pourraient se produire? Cela montre encore une fois le manque d'ouverture et de transparence du gouvernement. Les exemples abondent. On voit, chaque jour, le gouvernement refuser de répondre aux questions à la Chambre des communes. Quand on obtient un document à la suite d'une demande d'accès à l'information, on voit que les libéraux ont caviardé ce que la taxe sur le carbone coûtera aux contribuables. On voit qu'ils tentent de réaménager le travail du directeur parlementaire du budget afin qu'il ne puisse pas donner de renseignements aux députés. Je pourrais parler encore longuement des nominations partisanes et de tous les gestes du gouvernement qui n'ont rien d'ouvert ou de transparent.
    De toute évidence, les trois ministres mystères n'existent pas. S'ils n'existent pas et que les libéraux ont des intentions cachées, cet exemple s'ajoute à ceux que je viens de donner.
    Cela m'amène à la discussion sur les salaires, où l'on se demande si le salaire des femmes qui occupent ces postes de ministres de second rang devrait être égal à celui des autres ministres. En tant que présidente du comité de la condition féminine, je souscris pleinement à l'égalité des sexes et à l'équité salariale. J'ai siégé au comité sur l'équité salariale. Nous avons passé d'innombrables heures à discuter de ce que nous pourrions faire, nous avons présenté nos recommandations au gouvernement, et celui-ci n'en a aucunement tenu compte dans le budget de 2017. Il aime de targuer d'être féministe, mais il ne fait rien de concret.
    J'ajouterais qu'en tant que femme, j'ai déjà été victime de discrimination, ce qui m'amène probablement à vouloir redoubler d'efforts en vue d'assurer un traitement équitable. Lorsqu'on cherche à établir l'équité salariale et à déterminer si différents emplois méritent le même salaire, il importe d'effectuer une analyse. Il importe d'analyser les compétences nécessaires, l'effort requis, les responsabilités connexes, ainsi que les conditions de travail. C'est facile, il suffit de faire une recherche sur le site Web du gouvernement.
    Lorsqu'on compare le poste de ministre des Finances avec un poste de second rang, comme celui de la ministre des Sports, on peut constater une grande différence dans les budgets à gérer. Il y a aussi l'exemple de la ministre des Institutions démocratiques, qui aurait été responsable de la réforme électorale si les libéraux n'avaient pas rompu leur promesse. Si la ministre responsable de la réforme électorale fait mal son travail, les conséquences sont-elles les mêmes que si le ministre de la Sécurité publique fait mal son travail? La différence est énorme. Pensons aux responsabilités de la ministre de la Condition féminine, qui gère un budget de 38 millions de dollars, comparativement à celles du ministre de la Défense, disons.
    Lorsqu'on se penche sur la question de l'équité salariale, on se rend compte que, en réalité, il y a différents niveaux de responsabilité entre ces postes. Je ne suis donc pas d'avis que les titulaires de ces postes devraient toucher un plein salaire de ministre, car je ne crois pas qu'ils ont les mêmes responsabilités. Il est évident qu'ils ne fournissent pas les mêmes efforts, et que, dans certains cas, le niveau de compétence démontré dans le cadre de ces fonctions est plutôt consternant. La leader du gouvernement à la Chambre est une recrue sans expérience relative à la procédure parlementaire établie par le Règlement de la Chambre, et nous avons vu à quel point cela a perturbé le programme du gouvernement et contribué aux manoeuvres d'obstruction et aux retards observés au cours des dernières séances.
    Voilà mes principales préoccupations à l'égard du projet de loi. Évidemment, ce que je dis n'a pas vraiment d'importance, puisque tous ces changements ont déjà été mis en place de toute façon, et je m'attends à ce qu'il n'y ait aucune proposition d'amendement au comité.
    Monsieur le Président, nous devrions parler des chiffres, puisque c'est surtout là-dessus que les députés d'en face se concentrent. Je me souviens que, en 2006, le premier ministre Harper a dit qu'il allait commencer par former un petit Cabinet. Or, son Cabinet est passé d'environ 28 à 41 membres. De toute évidence, les conservateurs, qui parlaient de faire des économies et de bien gérer l'argent des contribuables, ne s'y prenaient pas de la bonne façon.
    L'approche que nous avons choisie consiste à affirmer que les femmes méritent un salaire égal pour des responsabilités égales au Cabinet. Je ne vois pas ce qu'il y a de mal à accorder un salaire égal pour des responsabilités égales au Cabinet. La députée n'appuie-t-elle pas ce principe?

  (2320)  

    Monsieur le Président, selon les dispositions prises par le gouvernement quant à la façon dont l'équité salariale doit être appliquée, le fait de pouvoir voter au Cabinet ne fait pas partie des responsabilités, des compétences, des efforts et des conditions de travail. Ce n'est qu'un seul élément modeste de l'ensemble de l'équation.
    Bien que je sois d'accord avec le fait que les femmes doivent toucher un salaire égal à celui des hommes qui occupent le même poste, je viens de donner de nombreux exemples qui démontrent que ce n'est pas ce qui se produit. Je vais parler d'un poste de ministre qui a été modifié, puisque le gouvernement met maintenant l'accent sur l'infrastructure. Il s'agit du poste du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui vient de se voir attribuer 180 milliards de dollars à dépenser au cours des 10 prochaines années, dont seulement 2 milliards de dollars sont destinés aux régions rurales, bien entendu.
     La responsabilité a changé parce que le gouvernement met maintenant l'accent sur les responsabilités, les efforts et les compétences nécessaires pour accomplir le travail. Le ministre devra gérer la Banque de l'infrastructure. Ce sera un fouillis monstre qui prendra beaucoup de temps. Dans ce cas-là, je comprendrais qu'il y ait une réévaluation de ce en quoi consiste ce poste en fonction des fonds qui sont investis.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. C'est toujours intéressant de l'entendre.
    J'avoue que j'aurais aimé mieux qu'on discute d'un véritable projet de loi qui aurait traité d'équité salariale. J'aurais eu l'impression qu'on aurait vraiment pu avancer. Dans une carrière précédente, avant d'être en politique, j'ai travaillé au Québec, dans le milieu scolaire, à l'avènement de cette équité salariale. Avant d'en arriver à un traitement équitable, on a mis des mois et des années à comparer des descriptions de tâches pour nous assurer qu'on demandait les mêmes habiletés et que les tâches étaient comparables.
    Alors, est-il vraiment possible de croire qu'en deux coups de cuillère à pot, les libéraux ont réglé la question ad vitam aeternam en disant qu'ils vont tout simplement donner le même salaire à tout le monde?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

[Traduction]

    Le gouvernement a eu amplement l'occasion de suivre l'exemple des personnes du Québec qui sont venues témoigner au Comité spécial sur l'équité salariale au sujet de la mesure législative qui a été adoptée et qui a resserré l'écart entre les hommes et les femmes et les salaires que ceux-ci touchent.
    Le gouvernement a eu 18 mois pour prendre des mesures. Aucune mesure législative n'a été adoptée. Rien n'est prévu dans l'énoncé relatif aux sexes, un énoncé qui fait six pages dans le budget de 2017. Le gouvernement a sans aucun doute raté une occasion.
    Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de ma collègue d'en face. Je sais très bien qu'elle est ingénieure, et elle a dit à de nombreuses reprises que les données doivent nous orienter, que les faits doivent nous aider à prendre les décisions les plus éclairées. J'ai écouté son discours. Il me laisse bouche bée. Ce qu'elle cite n'est pas du tout le même genre d'expérience que j'ai eue avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Nous avons pu constater l'excellent travail qui a été accompli. Nous n'avons pas vu de ralentissement.
    La députée a dit qu'il y a eu des retards et de nombreux problèmes. J'aimerais qu'elle nous dise où elle a trouvé ces informations. Ce n'est pas du tout l'expérience que je vis. Je suis mélangée. J'aimerais qu'elle nous explique d'où proviennent ces données.
    Monsieur le Président, je vais donner un seul exemple, et il provient de Sarnia—Lambton. En novembre 2015, le ministre s'est engagé à assurer un financement, mais les fonds ont été distribués un an et demi plus tard.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à une heure aussi tardive. Il n'est pas encore tout à fait minuit, mais ce ne sera pas long.
    Comme je l'ai dit pendant la période réservée aux questions et aux observations d'autres députés, il faudrait rebaptiser le projet de loi « Loi sur l'augmentation de salaire des ministres libéraux ». C'est vraiment ce que je pense. Je sais que certaines personnes disent que les salaires ont déjà été ajustés. Alors, la question logique qui se pose est la suivante: pourquoi examinons-nous ce projet de loi s'il vise simplement à changer une série de titres? Les libéraux auraient pu faire cela bien avant. En réalité, ils n'ont absolument rien fait. Ils auraient pu simplement griffonner les nouveaux titres sur leurs blocs-notes et leurs cartes professionnelles, et le tour aurait été joué.
    Ils consacrent de nombreuses heures de séance à la Chambre dans le but, disent-ils, d'améliorer le sort de la classe moyenne. Or, je ne vois vraiment pas comment le fait de hausser le salaire des ministres libéraux permettra d'améliorer le sort ou la situation économique de la classe moyenne.
    Le projet de loi, que j'ai lu plusieurs fois déjà, officialise les huit nouveaux ministres libéraux. Il s'agit, soi-disant, de ministres de premier rang. Or, comme nous l'avons entendu de la part de la députée de Calgary Nose Hill, ils ne seront pas réellement des ministres de premier rang car ils ne pourront pas présenter de mémoires au Cabinet directement. Pour ce faire, ils devront toujours demander aux ministres dont ils relèvent.
    Le projet de loi prévoit également trois nouveaux postes de ministre à doter. Appelons-les les ministres mystérieux. Une bonne partie de mon discours portera sur ces trois postes, car ce que les libéraux nous demandent, comme l'a dit le député de Calgary Rocky Ridge, c'est essentiellement de leur donner un chèque en blanc. Ils veulent nommer ces trois nouveaux ministres à un moment donné dans le futur. J'ai donc une panoplie de suggestions de rôles qu'ils pourraient remplir dans des domaines où j'estime que les ministériels ont désespérément besoin d'aide. Ils ont besoin de renforts pour faire progresser leur programme.
    J'ai, bien sûr, un proverbe yiddish. J'en ferai part sous peu, car je sais que plusieurs députés l'attendent impatiemment.
    Pour ce qui est des augmentations de salaire que toucheront les ministres de second rang qui deviendront ministres de premier rang, j'ai l'impression de me répéter, mais on dirait vraiment que, chaque fois qu'il est question d'ouverture et de transparence, il en coûte plus cher aux contribuables. Pourquoi les libéraux augmentent-ils le salaire des ministres de second rang? Pourquoi n'abaissent-ils pas au contraire le salaire de tout le monde? J'imagine que certains ministres doivent trembler à la simple évocation de cette idée, mais c'est ce qu'ils feraient s'ils pensaient aux contribuables. Les libéraux ont fait grimper le déficit quasiment jusqu'à 30 milliards de dollars sans jamais penser aux contribuables de demain, qui devront rembourser le tout à un moment ou un autre.
    Ce serait une excellente façon de traiter tout le monde également: une baisse de salaire généralisée. C'est la solution parfaite: égalitaire, juste, ouverte, transparente et généreuse. Pourquoi pas? Comme je viens de le dire, nous pouvons faire le contraire. Il suffirait d'un simple amendement de la part du gouvernement. Pourquoi faut-il toujours plus d'argent, plus de dépenses pour ceci ou pour cela, comme une voiture, un sous-ministre, du personnel exonéré, des déplacements? Il faut toujours que le gouvernement aille puiser dans les poches des contribuables. Chaque fois, c'est pareil.
     Voici mon proverbe yiddish: un sage entend un mot et en comprend deux. Je me sens comme ce sage quand j'exhorte les députés à lire le projet de loi, car beaucoup plus que des salaires y sont en jeu. Les libéraux embaucheront trois ministres mystères. Ce n'est pas comme s'ils n'avaient pas déjà assez de ministres au sein du Cabinet. Semaine après semaine, ces ministres de pacotille manquent à leurs engagements annoncés dans leurs communiqués de presse ou établis dans leur lettre de mandat. D'ailleurs, des remaniements ministériels ont été effectués, et je m'attends pleinement à ce qu'il y en ait d'autres plus tard et que certains ministres changent de poste, surtout après cette semaine que les libéraux ont eue, comme ils ont failli à la tâche de nommer un commissaire aux langues officielles juste pour tous les partis à la Chambre et en consultation réelle avec tous les députés.
    Parlons maintenant de ces ministres mystères. Je crois que c'est le terme qui convient. Si les libéraux avaient amendé le projet de loi pour les appeler ainsi, j'aurais peut-être même brièvement songé à l'appuyer.
     Maintenant, quels députés libéraux d'arrière-ban peuvent bien avoir assez travaillé pour être nommés à l'un de ces postes de ministre mystère? Quelles pourraient être leurs fonctions? Quels sont les députés qui se sont le plus distingués? J'y ai réfléchi, et j'ai quelques idées là-dessus. Toutefois, commençons par examiner ces nouveaux portefeuilles.
    Je crois que nous devrions avoir un ministre de l'Équilibre budgétaire, car je constate que le ministre des Finances souffre terriblement de ne pas pouvoir respecter les convictions qu'il avait lorsqu'il était dans le secteur privé et travaillait pour la firme Morneau Shepell, une entreprise de ressources humaines, un important fournisseur de programmes d'aide aux employés. J'ai déjà travaillé en ressources humaines, et j'ai côtoyé de nombreux spécialistes en ressources humaines. C'était la principale entreprise du domaine. Elle était considérée comme une experte en la matière. Maintenant, elle a besoin d'aide. Un ministre de premier rang chargé d'équilibrer le budget pourrait réaliser les économies nécessaires dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental et n'aurait même pas à dépendre du ministre des Finances pour y parvenir.
    Maintenant, je pense qu'ils ont également besoin d'un ministre chargé de compiler les promesses libérales brisées. Je le dis à la blague, mais il y en a vraiment beaucoup. Ce serait un emploi à temps complet. Le ministre serait obligé de travailler des heures supplémentaires, tard le soir, pour les compiler. Ils auraient également besoin d'un ministre chargé des séances de photo stratégiques ou des apparitions surprises dans les photos. Comme le dit si bien le député de Calgary Rocky Ridge, ce serait peut-être aussi utile d'en nommer un chargé d'Instagram aussi puisque cela semble être l'une des grandes passions du premier ministre. Pourquoi ne pas en faire un ministère à part entière pendant qu'on y est?

  (2325)  

    La proposition de créer un poste de ministre pour les aînés est sérieuse. Il n'y a pas de ministre pour les aînés, mais une de mes collègues a été ministre d'État aux aînés. Voilà ce qu'on fait pour les aînés et la population croissante d'aînés au Canada. Il y a de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre qui demandent au gouvernement de nommer une personne qui serait chargée de défendre les intérêts des aînés au gouvernement et qui pourrait soulever les questions importantes pour eux. Dans ce cas-ci, je ne plaisante pas. Cela aurait un impact réel sur les mesures législatives et la réglementation gouvernementale et sur le choix des secteurs d'intervention privilégiés.
    Les libéraux pourraient aussi nommer un ministre de lutte contre la corruption. Le Cabinet libéral a organisé plusieurs événements de financement bien arrosés. Il a également fait des nominations très douteuses en ce qui concerne le poste de commissaire aux langues officielles. La candidate a maintenant retiré sa candidature. De nombreuses autres nominations ont été annoncées pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et d'autres organismes gouvernementaux. Nous attendons toujours que des juges soient nommés.
    Pourquoi ne pas nommer un ministre de l'Approvisionnement pour régler les problèmes de l'autre côté de la Chambre? La ministre des Travaux publics et le ministre de la Défense nationale n'y arrivent pas et ils n'y parviendront jamais. Pourquoi ne pas nommer une personne dont l'unique responsabilité au gouvernement serait d'acquérir du matériel pour les Forces armées canadiennes, la Garde côtière et tous les ministères? Nommons simplement quelqu'un, sauf la ministre des Travaux publics, puisqu'elle a évidemment failli à la tâche.
    Pourquoi ne pas nommer un ministre ayant comme tâche exclusive de tenir la main du président du Conseil du Trésor pour lui faire respecter sa lettre de mandat qui lui demande de procéder à la modification de la Loi sur l'accès à l'information, ce qu'il a maintenant dit qu'il ne fera pas? Les libéraux ne donnent pas suite à ces réformes. Ils n'ont plus l'intention de les entreprendre. Pourquoi ne pas assurer une véritable transparence et respecter une promesse électorale qui n'était pas, selon moi, une mauvaise idée? Pourquoi ne pas le faire?
    J'ai moi-même fait une demande d'accès à l'information auprès d'un ministère et je suis à même de constater que le système ne fonctionne pas. Ma demande porte sur le cadre de travail pour les médicaments orphelins, que je soupçonne d'être fictif. On m'a dit qu'on ne répondra pas à ma demande avant huit ans. Il s'agit pourtant d'une demande d'accès tout à fait raisonnable. On m'a fait savoir que les dispositions de la loi en matière de prolongation seraient évoquées pour m'empêcher d'obtenir ce que je réclame — c'est-à-dire un millier de documents — avant huit ans, ce qui dépasse largement la durée d'un mandat de député.
    Pourquoi pas un poste de ministre pour la sélection de chaussettes? Je dis cela à la blague. Comme nous l'avons vu, les possibilités sont multiples.
    Monsieur le Président, vos chaussettes n'attirent pas autant l'attention que celles du premier ministre. Je le dis à regret.
     Comme mon collègue de Perth—Wellington, le premier ministre est un grand parleur, mais un petit faiseur. Nous passons plus de temps à discuter de ses chaussettes que de ses réalisations. Qu'a-t-il accompli au juste, presque deux ans après son arrivée au pouvoir? Il n'y a pratiquement aucune réalisation ni projet de loi adopté, seulement une énorme dette, une taxe sur le carbone, et pas de plan véritable. En fait, les libéraux imposent la taxe sur le carbone à chacune des provinces, que la population et le gouvernement le veuillent ou non.
    Je dirai que de nombreux excellents députés de l'autre côté de la Chambre pourraient s'acquitter des mystérieux portefeuilles ministériels dont il est question. Je regarde en ce moment l'un d'entre eux qui, j'en suis sûr, voudrait désespérément en obtenir un.
    Que dire du député de St. John's-Est, avec qui j'ai parcouru la région de l'Atlantique à l'occasion de l'examen de la mission de Postes Canada, ou du député de Malpeque, qui a tendance à se montrer indépendant?
    Je conclurai avec ceci: je pense que le dernier ministre qu'ils pourraient nommer — et je m'inspire de l'une de mes séries télévisées préférées — serait le ministre des Affaires administratives. Je suis convaincue que Paul Eddington, Nigel Hawthorne, Derek Fowlds et Diana Hoddinott seraient tout simplement ravis qu'un tel titre soit créé au gouvernement. En effet, je crois que Yes Minister représente avec justesse tout ce que le gouvernement actuel arrive à faire, c'est-à-dire très peu, parce qu'il est bloqué par la bureaucratie qui semble l'adorer. Il n'arrive à réaliser aucun des objectifs pour lesquels il a été élu; il est incapable de respecter les cibles décrites dans les lettres de mandat; il a en fait réussi très peu de choses dans les deux dernières années. Sauf que maintenant, lors d'une séance qui se poursuit tard en soirée, nous débattons d'augmentations du Cabinet, de hausses salariales des ministres, plutôt que de discuter de la Loi sur le cannabis ou peut-être des façons d'atteindre l'équilibre budgétaire, ou encore de tout autre projet de loi qui aurait pu être présenté à la Chambre par le gouvernement. Les libéraux ont choisi de ne pas le faire.
    C'est une piètre mesure législative et je ne l'appuierai pas.

  (2330)  

    Monsieur le Président, le député ne convient-il pas que les cinq portefeuilles, dont les sciences — une discipline pour laquelle nous avons un grand respect, contrairement au gouvernement précédent qui, je pense, ne croyait pas vraiment aux données scientifiques, à l'étude des faits et des preuves et à la prise de décisions fondées sur des données probantes —, devraient chacun former un ministère à part entière? Il en va de même pour la condition féminine. Qu'en est-il de la petite entreprise et du tourisme? Ils forment l'épine dorsale de l'économie. Les touristes sont plus nombreux à visiter le Canada. Les petites entreprises prospèrent, et l'économie est en croissance.
    N'est-il pas important que ces excellents députés ministériels, qui servent les gens de leur région et les Canadiens, disposent de l'autorité des ministres de premier rang et reçoivent un salaire égal? Encore une fois, je rectifie les faits: il n'est pas question de hausses salariales dans le projet de loi C-24. Je tiens à le préciser au député.

  (2335)  

    Le projet de loi ne nous permettrait d'atteindre aucun de ces objectifs, monsieur le Président. Tout ce qu'il fait, c'est fixer le niveau de traitement des divers postes au Cabinet. Tous les ministres ont déjà une voix à la table. Ils ont déjà des dossiers dont ils sont responsables. Le problème, c'est que tous les ministres n'ont pas les mêmes responsabilités. Certains ministres ne peuvent pas s'adresser directement au Cabinet. Comme l'a fait remarquer la députée de Calgary Nose Hill, certains ministres n'ont pas l'autorité de présenter un mémoire au Cabinet sans l'approbation du ministre principal. Les titulaires de ces postes ne touchent pas le même salaire parce que leurs responsabilités ne sont pas les mêmes. Cela n'a rien du tout à voir avec leur sexe.
    J'ai soulevé ce point et posé une question semblable lorsque d'autres députés avaient la parole. A-t-on songé à la rémunération au rendement? Pourquoi les ministres ne pourraient-ils pas être rémunérés selon leur rendement, leur aptitude à s'acquitter des exigences énoncées dans leur lettre de mandat? Ce serait là un excellent régime de rémunération pour les ministres.
    Je suis désolé d'avoir à décevoir le député, monsieur le Président, mais sous l'ancien gouvernement, les ministres ne pouvaient rien décider d'eux-mêmes sans passer par les fameux gamins en culottes courtes.
    Je rappelle au député la situation des ministres d'État sous le précédent gouvernement. Je me souviens d'une ministre en particulier dont les pouvoirs avaient été limités par son patron au Cabinet. Elle avait péché lorsqu'elle avait accordé 400 000 $ aux organisateurs du défilé de la fierté gaie à Toronto. Telle était la situation de ces ministres sous le précédent gouvernement.
    Je reviens donc à la question des voix égales au Cabinet et du salaire égal. Pourquoi le député a-t-il autant de mal à saisir le concept de salaire égal pour un travail égal?
    Monsieur le Président, le député parle de « gamins en culottes courtes ». Je lui répondrai que je préfère les gamins en culottes courtes que les gamins en pantalon Prada.
    Je pense que le député a travaillé pour Dalton McGuinty. J’ai moi-même été employé exonéré pour Gordon O'Connor lorsqu’il était à la Défense nationale. Ceux qui critiquent les autres feraient bien de se regarder dans le miroir. Nous ne devrions pas nous en prendre aux gens qui occupent aujourd’hui des postes d’employés exonérés dans les cabinets des ministres. Je ne m’en prends pas à ceux qui ont servi dans le gouvernement conservateur. Je ne critique pas non plus le personnel des cabinets des ministres.
    Le Cabinet du premier ministre, par contre, est très différent. Tout passe par Gerald Butts, n’est-ce pas? Personne ne semble vouloir en parler. De ce côté-ci de la Chambre, on en parle tout le temps. Il semble que tout est décidé par les principaux collaborateurs du premier ministre, et non pas par ce dernier.
    Chaque gouvernement a ses priorités, monsieur le Président. Nous avons été très clairs. Dès que le Cabinet a été formé, le premier ministre a indiqué très clairement que tous les ministres seraient sur un pied d’égalité. C’est ce que réalise ce projet de loi. Nous avons clairement fixé nos priorités pour les postes de ministre responsable de la Francophonie, de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, de ministre de la Condition féminine et de ministre des Sciences, et j’en oublie un. Chacun de ces postes constitue une priorité. Nous avons été transparents, nous avons été clairs et le projet de loi remet les pendules à l’heure. Pourquoi le député ne veut-il pas comprendre que ce sont là les priorités du gouvernement?
    Monsieur le Président, le député et moi siégeons au comité des affaires étrangères. Je respecte beaucoup sa spécialisation en matière de droits de la personne. Il n'est pas rare que nous soyons d'accord au comité. Cependant, la priorité du gouvernement devrait être de ramener le déficit à zéro, de bâtir un excédent, de rembourser la dette du pays et d'aider la classe moyenne plutôt que de donner des augmentations de salaire aux ministres libéraux.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hochelaga.
    Je souhaite prendre la parole au sujet du projet de loi C-24 et discuter des raisons pour lesquelles il s'agit d'une tentative de camoufler un jeu politique de la part du premier ministre lorsqu'il s'est engagé envers la parité hommes-femmes. Lorsqu'on s'attarde à la question, on constate que cet engagement était creux et que le projet de loi ne fait que créer de nouveaux problèmes en matière de développement économique.
    Il ne s'agit que d'une mascarade pour nous éloigner des vrais problèmes et des mesures requises. Les Canadiens méritent qu'on leur dise la vérité quant au contenu du projet de loi C-24. Il comprend trois mesures principales. Premièrement, il ajoute les ministres d'État actuels à l'article de la Loi sur les traitements concernant les ministres, de façon à leur accorder le même salaire que les autres ministres. Deuxièmement, il crée trois nouveaux postes de ministres fantoches qui seront nommés et dont les responsabilités seront établies lorsque le premier ministre le voudra bien. Troisièmement, le projet de loi retire les ministres à la tête des organismes de développement régional de la Loi sur les traitements.
    Conséquence: si une personne est à la tête d'une agence de développement économique régional, elle n'est plus ministre. Ce n'est pas rien, car il est évident que le ministre responsable du développement économique d'une région doit connaître et comprendre cette région. Les libéraux ont commis une grave erreur en regroupant toutes les agences de développement économique sous la responsabilité d'un seul ministre. La centralisation du contrôle du développement régional est une décision malavisée qui aurait dû être abandonnée. Maintenant, le projet de loi ne laisse aucune possibilité de nommer un ministre responsable spécifiquement du développement économique d'une région précise. Les libéraux enchâssent leur erreur dans la loi.
    Dans un communiqué émis par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi C-24, on pouvait lire que le projet de loi vise à montrer que le gouvernement du Canada est déterminé à créer un Cabinet dont tous les membres sont égaux, qui reconnaît l'égalité de tous ses membres et qui les appuie dans leur travail à l'égard des priorités du gouvernement. Le gouvernement veut nous faire croire qu'un grand principe d'égalité est en jeu dans ce projet de loi. En réalité, la mesure ne permet aucune amélioration de l'égalité entre les ministres ou, à ce compte-là, entre les hommes et les femmes du Cabinet.
    Le NPD dit depuis longtemps qu'il faut combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes au Cabinet de même que pour tous les Canadiens. Le problème que pose ce projet de loi, cependant, c'est qu'il ne vise pas tant à combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes qu'à régler un problème politique que le premier ministre a créé lorsqu'il s'est vanté de compter autant de femmes que d'hommes dans son gouvernement, mais qu'il a nommé un nombre disproportionné de femmes à des postes de second rang.
    Les députés se rappellent sans doute que le premier ministre s'était initialement vanté d'avoir autant de femmes que d'hommes dans son Cabinet. Toutefois, il a vite essuyé des critiques pour avoir nommé la plupart des femmes ministres d'État plutôt que ministre de premier rang. Comme je l'ai mentionné, les ministres d'État ne dirigent pas des ministères et, de 2008 à 2015, ils n'ont pas touché le même salaire que les ministres de premier rang.
    Modifier la loi pour que des ministres d'État reçoivent le même salaire et aient le même statut que les ministres de premier rang est la solution fourbe qu'a trouvée le premier ministre, mais elle ne règle que le problème de l'écart salarial entre les hommes et les femmes au Cabinet qu'il a lui-même causé. Cette mesure n'indique pas si une réelle parité hommes-femmes au Cabinet veut dire nommer un nombre égal de femmes à la tête de ministères.
    En gommant la distinction entre ministres d'État et ministres de premier rang, le premier ministre fait passer l'égalité de la rémunération avant l'égalité des responsabilités dans le contexte de la parité hommes-femmes dans le gouvernement qu'il dirige.

  (2340)  

    Outre ce problème énorme, nous sommes très préoccupés par la décision des libéraux de regrouper les agences de développement économique sous un seul ministre, originaire de Mississauga, soit le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. C'est une grave erreur. Il va sans dire que le ministre responsable du développement économique d'une région donnée doit connaître la région en question. Les provinces et les territoires seront mieux servis par des initiatives économiques adaptées à leurs difficultés et à leurs besoins particuliers que par une approche pancanadienne.
    Pire encore, il faut noter que ce projet de loi éliminerait la possibilité de nommer un ministre responsable du développement économique d'une région donnée. Le développement économique régional devrait absolument être une priorité du gouvernement, mais le gouvernement actuel fait fausse route en concentrant tous les pouvoirs en la matière entre les mains d'un seul ministre ontarien. Le gouvernement ne devrait pas inscrire ses erreurs dans la loi.
    Selon la loi actuelle, les ministres d'État dont les responsabilités sont suffisantes peuvent recevoir le même salaire que les ministres responsables d'un ministère. La procédure et les usages de la Chambre des communes décrit clairement la différence entre ces deux rôles. En voici un extrait:
    Le principe de la responsabilité individuelle veut que les ministres soient comptables non seulement de leurs décisions comme chefs de ministère, mais également des actes de leurs subordonnés. C’est cette responsabilité individuelle qui est à la base de notre système de reddition de comptes. Virtuellement toutes les activités d’un ministère se font au nom du ministre, qui, de son côté, est responsable de ces activités devant le Parlement. Les ministres exercent le pouvoir et ils sont constitutionnellement responsables de l’action et de la conduite du gouvernement; le Parlement les en tient personnellement responsables.
    Autrement dit, le ministre doit assumer la responsabilité des gestes posés dans son ministère. Il peut déléguer ses responsabilités à une autre personne, mais il est responsable des gestes de celle-ci.
    Les libéraux ont deux options. S'ils créent une situation dans laquelle les exigences de reddition de comptes ne sont pas claires, ils compromettent le principe de la responsabilité ministérielle. S'ils reconnaissent que certains ministres sont subordonnés à d'autres, ils doivent admettre que les ministres ne sont pas tous égaux.
    Il n'y a rien de mal à ce que certains ministres dirigent des ministères tandis que d'autres n'en dirigent pas et il n'y a rien de mal non plus à posséder un titre pratique, comme ministre d'État, pour désigner les ministres qui ont moins de responsabilités.
    On demande aux contribuables canadiens de payer davantage pour les ministres de second rang afin que le premier ministre ne soit pas mis dans l'embarras en devant expliquer qu'il existait un écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein du Cabinet parce qu'il n'avait pas nommé assez de femmes à des postes de ministres de premier rang. Si le projet de loi vise simplement à éliminer l'écart de salaire entre les sexes créé par la nomination d'un nombre disproportionné de femmes à des rôles de second rang, il est complètement inutile. Nous pourrions corriger la situation de deux façons: en faisant en sorte que les ministres d'État actuels deviennent chefs d'un ministère, ou en créant des ministères d'État pour les ministres d'État actuels.
    Entretemps, l'argument de la parité hommes-femmes est embarrassant. Le gouvernement libéral se traîne les pieds lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre l'équité salariale pour toutes les Canadiennes qui ne sont pas au Cabinet. Nous attendons encore que le premier ministre féministe adopte une mesure législative proactive en matière d'équité salariale avant la fin de 2016. Nous attendons encore l'abrogation de l'injuste Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public de 2009 et, enfin, nous attendons encore l'adoption des recommandations formulées en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale.
    Si le gouvernement est sincère, il doit réaliser une analyse comparative entre les sexes pour le projet de loi et la rendre publique, combler l'écart de salaire entre les hommes et les femmes et combler l'écart entre les responsabilités des ministres du Cabinet en nommant davantage de femmes comme chefs de ministère. Le gouvernement doit régler la question de l'équité salariale et de l'égalité des chances pour tous les Canadiens parallèlement à ces importantes initiatives.

  (2345)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre les observations de ma collègue d'en face au sujet des problèmes vécus par les femmes et de ce domaine en général. Elle met l'accent sur l'importance des problèmes vécus par les femmes au pays. Au cours du débat sur le projet de loi, j'ai entendu les députés d'en face affirmer que le poste de ministre de la Condition féminine a une importance moindre. Il n'aurait pas la même importance et il ne comporterait pas autant de responsabilités que d'autres postes de ministre. En ce qui me concerne, je suis plutôt d'avis que les responsabilités en question concernent 50 % de la population du pays.
    La députée aurait-elle un mot à dire au sujet de l'idée que la ministre de la Condition féminine n'a pas un rôle aussi important à jouer que d'autres ministres au sein du gouvernement?

  (2350)  

    Monsieur le Président, je pense que certaines personnes déforment les paroles des autres et font dévier la discussion.
    Lorsqu'on regarde les définitions des postes de ministre d'État, on peut voir la différence et les nuances. Il ne s'agit pas de dire qu'un rôle est moins important en soi, d'un point de vue idéologique. C'est plutôt une question de structure salariale.
    D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle le projet de loi  C-24 nous est soumis. C'est parce que vous voulez changer la Loi sur les traitements.
    Le projet de loi s'inscrit dans une démarche qui est contraire à la position idéologique adoptée. Voilà pourquoi j'encourage tous les députés à retourner lire les définitions.
    Je suis sûr que la députée voulait parler des libéraux et non de la présidence, parce que je ne change rien à quoi que ce soit, moi.

[Français]

    L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours très bien senti et lui demander si ce n'est pas triste de voir à quel point, encore une fois, on a un gouvernement libéral qui ne reconnaîtra jamais la moindre parcelle d'erreur qu'il peut avoir faite.
    De toute évidence, on est en train de faire du rafistolage à coup de centaines de milliers de dollars, à coup de centaines d'heures de travail de la part de députés qui siègent jusqu'à des heures indues pour réparer les erreurs de ce gouvernement.
    Les libéraux peuvent-ils au moins reconnaître une fois de temps en temps qu'ils n'ont pas la science infuse et qu'ils ne font pas tout parfaitement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très chanceuse de représenter la circonscription de Windsor—Tecumseh, parce que les gens qui y vivent sont extrêmement progressistes et très bien informés. Je crois que c'est en partie parce que nous vivons tout près de la frontière américaine, à un jet de pierre de nos extraordinaires voisins de Detroit, au Michigan.
    Nous avons la chance de discuter des politiques publiques en toute collégialité et de les décortiquer tous ensemble. J'aime bien écouter ce qui se dit quand je rentre chez moi, parce que j'entends souvent les gens parler du jeu de la politique, et c'est exactement ce qui m'a poussée à faire de la politique. J'ai vu le cynisme qui anime les gens et j'ai senti qu'il me gagnait à mon tour, mais j'ai aussi constaté un certain espoir qui ne manquait pas de les intriguer.
    Aujourd'hui, nous avons droit à un exemple probant d'immaturité émotionnelle et d'arrogance. Au lieu de travailler en toute collégialité, d'éviter les décisions unilatérales, de discuter sincèrement de leurs promesses électorales et de tendre sincèrement la main à l'opposition, les libéraux ont joué avec les mots de la même façon tordue que les personnages des Habits neufs de l'empereur, que nous racontons à nos enfants pour leur enseigner une grande leçon sociale.

[Français]

    Nous reprenons le débat. J'aimerais rappeler à l'honorable députée d'Hochelaga qu'elle disposera d'environ sept minutes avant la fin de la séance.
    Monsieur le Président, j'essaierai d'aller à l'essentiel, bien que ce ne soit pas évident.
    Je vais parler d'équité. Je ne sais pas si mes collègues connaissent le principe du trompe-l'œil. Il s'agit d'un dessin qui a réellement l'air d'un objet. J'aimerais qualifier le projet de loi C-24 de trompe-l'oeil. C'est du faux, c'est une illusion. Le projet de loi est censé créer l'équité entre les ministres de sexe féminin et ceux de sexe masculin, mais ce n'est pas vraiment ce qu'il fait.
    Le premier ministre a modifié un titre, une catégorie d'emplois, et il a donné le même salaire pour les deux emplois. Les anciens ministres d'État auront maintenant le même salaire que les ministres. S'agit-il vraiment d'équité? Je crois que non.
    Plus tôt, la députée de Calgary Nose Hill a démontré que l'équité n'existe pas entre les deux genres de postes. Personnellement, j'ajouterais qu'un ministre désigné peut déléguer des tâches à une autre catégorie de personnes, appelées ministres, pour qui le ministère est désigné. Qui sont les ministres pour lesquels les ministères sont désignés? On les appelait autrefois les ministres d'État.
    Certaines catégories de ministres peuvent déléguer des tâches à d'autres. Il me semble que la hiérarchie est assez évidente. Qui fait partie de la catégorie à qui on peut déléguer? Des femmes. Elles vont recevoir la même paie, mais elles n'ont pas toutes les mêmes responsabilités. Certaines ministres occupent des postes subalternes, et ce sont toutes des femmes. Elles n'ont donc pas les mêmes pouvoirs.
    Si le premier ministre était un vrai féministe, il aurait nommé plus de femmes à la tête des ministères dès le départ. Plutôt que de déposer des projets de loi factices qui n'agissent pas sur le fond et qui ne règlent pas les vrais problèmes, pourquoi ne pas plutôt travailler sur quelque chose qui aiderait vraiment les femmes, toutes les femmes? J'ai deux exemples à donner. Le premier, c'est l'équité salariale. Je serai brève.
    On a déjà parlé du fait que les femmes canadiennes gagnent à peine les trois quarts du salaire des hommes canadiens. Les emplois traditionnellement féminins sont sous-estimés dans le système d'évaluation et de rémunération des emplois.
    Mes collègues ne croient-ils pas qu'un gouvernement réellement féministe aurait déposé un projet de loi sur l'équité salariale dès son élection, plutôt que le projet de loi C-24 qui ne fait qu'effleurer la surface et pour une infime fraction de la population seulement? Pendant ce temps, les femmes continuent à s'appauvrir.
    Le deuxième exemple est celui de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Je pense que cette loi devrait être complètement abrogée. C'est une loi qui a été imposée, il y a huit ans, aux travailleuses du secteur public, par le gouvernement Harper, et c'est vraiment une abomination. J'expliquerai pourquoi.
    Elle exige des femmes qu'elles déposent des plaintes individuelles au lieu de permettre à un syndicat de les aider. Elle interdit l'accès à la Commission canadienne des droits de la personne. De plus, elle assujettit l'équité salariale à la négociation collective, au lieu de la considérer comme un droit de la personne. On demande aux syndicats de faire un choix entre régler une discrimination salariale systémique et voir ce qui reste ensuite pour améliorer les conditions de travail de l'ensemble des salariés qu'il représente. On fait donc porter le blâme aux femmes.
    Comme mon collègue de Trois-Rivières le disait tout à l'heure, il a négocié en faveur de l'équité salariale. Moi aussi, j'ai négocié l'équité salariale au musée où je travaillais auparavant. C'est un processus très long et très complexe. J'imagine que pour une personne seule qui veut déposer une plainte, cela doit sembler être une barrière insurmontable. C'est très difficile. J'imagine que la plupart des femmes ne le font pas, à cause de ces règles.
    Évidemment, le NPD est favorable à l'élimination de l'écart salarial entre les sexes au Conseil des ministres, un salaire égal pour un travail de valeur égale. Avec le projet de loi C-24, malgré le salaire, l'équité n'est pas créée. L'iniquité entre les pouvoirs des hommes et ceux de plusieurs femmes siégeant au Cabinet des ministres est toujours présente. Pour créer une réelle équité, il faut créer des chances et des responsabilités égales pour les femmes et les hommes. La loi fédérale sur l'équité salariale doit être imposée tout de suite. Il faut aussi immédiatement abroger la loi que je viens de mentionner, soit la mauvaise Loi sur l'équité de la rémunération du secteur public.
    Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques n'est pas très utile pour ce qui en est d'arriver à une réelle égalité entre les sexes au sein du Cabinet des ministres canadiens.
    Je n'ai pas mentionné les autres raisons pour lesquelles je ne voterai pas en faveur du projet de loi.

  (2355)  

    Ce projet de loi nous rappelle le manque de bonne foi du gouvernement. Il y a des projets bien plus structurants qui pourraient être déposés à la Chambre. Je vais donc m'opposer à l'adoption de ce projet de loi, et j'espère que tous les autres vrais féministes feront de même.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir sur la question que j'ai posée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 21 février dernier.
    À cette occasion, j'ai soulevé la question des migrants qui traversent illégalement la frontière pour entrer au Canada à partir des États-Unis. C'est une question qui touche directement des résidants de ma circonscription, tout particulièrement ceux habitant dans des collectivités frontalières comme Emerson.
    J'ai depuis ce temps soulevé la question à plusieurs autres reprises, notamment auprès de la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration, la députée de Calgary Nose Hill, afin d'inviter le premier ministre à se rendre à Emerson pour constater de visu la situation. Les libéraux n'ont pris aucune mesure afin d'intervenir, et nous n'avons reçu aucune réponse à notre invitation.
    Lorsque j'ai posé la question en février, environ 160 migrants clandestins avaient été interceptés par la GRC au Manitoba. Le total provincial à ce jour est de 477, soit trois fois plus, et cela ne comprend même pas le mois de mai. Le mois de juin est maintenant arrivé, et nous n'avons toujours pas les chiffres pour le mois de mai. Le nombre total de migrants clandestins interceptés dans l'ensemble du Canada à la fin du mois d'avril était de 2 719. À ce rythme, il pourrait y avoir 8 000 personnes traversant illégalement la frontière à partir des États-Unis d'ici la fin de l'année. Je souligne qu'il ne s'agit là que des personnes qui sont interceptées par la GRC.
    La montée en flèche du nombre de migrants clandestins est attribuable à la confusion créée par le premier ministre. À plusieurs reprises, il a publié des remarques sur Twitter du genre: « Peu importe qui vous êtes ou d’où vous venez, il y a aura toujours une place pour vous au Canada. » De nombreux membres des médias ont signalé que ces propos sont trompeurs.
    Par exemple, dans un article paru sur le site de CBC le 3 avril, Graeme Gordon écrit ceci:
    Toute personne qui connaît un tant soi peut le processus d'immigration comprend que les portes du Canada sont loin d'être grandes ouvertes. Or, [le premier ministre] ne répand pas uniquement des faussetés de manière éhontée en envoyant ce message. Il encourage, en réalité, les gens à se déraciner, semant ainsi encore plus la pagaille dans un système d'immigration déjà chaotique, tout cela à cause d'un message malhonnête.
    M. Gordon a tout à fait raison. Quand le premier ministre accorde plus d'importance à la proclamation de la vertu qu'à l'adoption de bonnes politiques publiques, cela a des conséquences réelles sur la scène internationale. De nombreux Canadiens, moi y compris, veulent que le Canada aident les personnes qui fuient la guerre, la violence ou la persécution. Compte tenu de l'augmentation considérable du nombre de personnes traversant illégalement la frontière, le premier ministre aurait dû savoir que ces messages, diffusés partout dans le monde, laisseraient croire à de nombreux candidats à la migration illégale qu'il n'existe pas vraiment de frontière.
    Nous avons récemment appris une tragique nouvelle. D'après les autorités du Minnesota, une femme est morte en tentant de traverser illégalement la frontière. J'avais dit craindre, de nombreux mois auparavant, que des personnes décident d'entrer au Canada d'une manière illégale et dangereuse à cause des déclarations trompeuses du premier ministre.
    Pensons également aux risques pour la sécurité. Le dirigeant du syndicat qui représente les agents des services frontaliers du Canada a indiqué que près de la moitié des personnes qui traversent illégalement la frontière au Manitoba sont détenues en raison d'un lourd casier judiciaire. Nous avons ensuite appris qu'une agente de l'ASFC a été agressée par un migrant dans l'exercice de ses fonctions. Heureusement, elle n'a pas été gravement blessée. Par ailleurs, des preuves laissent croire qu'on se prête au passage de clandestins.
    Le Canada est un pays généreux et accueillant, ce qui se reflète dans son système d'immigration. Il faut néanmoins protéger l'intégrité de la frontière. Comme le Canada est une terre d'avenir aux yeux de beaucoup de gens, nous devons veiller à ce que notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié traite de manière uniforme et équitable les demandes de tous ceux qui souhaitent s'établir au Canada.
    Le premier ministre refuse toujours de condamner les passages illégaux à la frontière, même si leur nombre ne cesse d'augmenter. Pour régler un problème, il faut que la personne en mesure de le corriger en reconnaisse l'existence. Il est grand temps que le gouvernement libéral passe à l'action. Le premier ministre doit intervenir et faire montre de leadership. Encore une fois, quelles mesures les libéraux ont-ils...

  (2400)  

    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier une fois de plus les citoyens, les fournisseurs de services et les premiers intervenants des régions les plus touchées par l'arrivée de demandeurs d'asile, particulièrement Emerson, au Manitoba, et la région d'Hemmingford et Lacolle, au Québec. Je tiens réellement à saluer la compassion et la générosité dont ils ont fait preuve à l'égard des demandeurs d'asile au cours des derniers mois.
    Le gouvernement sait pertinemment que l'arrivée accrue de demandeurs d'asile a des répercussions sur Emerson, sur les collectivités frontalières du Québec et, dans une moindre mesure, sur la Colombie-Britannique, et que cela a soulevé des préoccupations en matière de sécurité.
    Je tiens à assurer à la Chambre et à tous les Canadiens que les responsables gouvernementaux de la sécurité veillent ensemble à l'intégrité de la frontière canadienne. L'intégrité de nos frontières est maintenue de façon proactive par la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, qui continuent de s'acquitter efficacement de leurs mandats respectifs pour appliquer la loi aux ports d'entrée et entre ceux-ci.
    Comme il a déjà été mentionné, la sécurité et le bien-être des communautés canadiennes et des personnes qui franchissent la frontière sont de la plus grande importance pour le gouvernement ainsi que pour les agents qui se trouvent en première ligne.
    Le gouvernement continue d'être en liaison en constante avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, et il reçoit régulièrement des mises à jour détaillées sur l'arrivée de demandeurs d'asile provenant des États-Unis qui franchissent la frontière entre les ports d'entrée au Québec, au Manitoba et en Colombie-Britannique.
    La GRC est le premier intervenant entre les ports d'entrée, et dans le cadre de son évaluation constante de la situation, d'autres ressources ont été affectées temporairement dans les régions les plus touchées. Reconnaissant que la situation évolue rapidement, la GRC et ses partenaires continuent d'évaluer la situation afin de déterminer si les démarches et les exigences opérationnelles doivent être modifiées.
    L'approche de la GRC en matière de sécurité frontalière comporte de multiples facettes. Elle comprend la technologie, le renseignement et l'exploitation de partenariats canadiens et internationaux, en particulier avec la U.S. Customs and Border Protection et la Homeland Security Investigations.
    Je tiens à préciser que le fait de traverser la frontière canadienne sans se rapporter à un point d'entrée est illégal et constitue une infraction prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes. Par conséquent, tout contrevenant est passible d'arrestation et s'expose aux sanctions applicables. Le Canada impose des exigences à l'entrée sur son territoire, qu'il s'agisse de procédures normales d'immigration ou d'une demande d'asile.
    La GRC est vigilante. C'est pourquoi elle intercepte les demandeurs d'asile lorsqu'ils se présentent au Canada entre les ports d'entrée. Les demandeurs d'asile sont contrôlés, puis ils sont escortés au port d'entrée le plus près, où l'Agence des services frontaliers du Canada entreprend les procédures d'immigration applicables.
    Les efforts de collaboration et de coopération entre la Gendarmerie royale du Canada et ses partenaires, y compris les organisations non gouvernementales, les autorités sanitaires et les agences de services aux immigrants, traduisent une authentique réponse communautaire à la situation.
    Pour le moment, le gouvernement conserve l'assurance que la GRC, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, compose de manière efficace et appropriée avec cette situation complexe et changeante.

  (2405)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens moi aussi à souligner l'excellent travail des membres de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC, qui fournissent de l'aide entre les points d'entrée au pays pour arrêter ces immigrants illégaux.
    Cependant, le problème touche toujours la sécurité des frontières et le maintien de leur intégrité. Une échappatoire semble exister dans l'Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, et il faudrait l'éliminer. Les immigrants illégaux continuent d'affluer, encouragés par les messages irréfléchis envoyés sur Twitter par le premier ministre. Une fois ces personnes en sol canadien, je sais que les forces de l'ordre sont très déçues de la procédure à suivre par rapport à ces personnes.

[Français]

    Monsieur le Président, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada continuent d'effectuer une surveillance active de la frontière entre les ports d'entrée et d'intervenir avec efficacité lorsque les demandeurs d'asile en provenance des États-Unis s'y présentent.
    La GRC a déjà réaffecté temporairement des ressources supplémentaires pour s'occuper de cette situation. Le gouvernement fédéral a clairement fait savoir qu'il est prêt à discuter de toutes les options pour s'assurer que les organismes d'application de la loi canadienne disposent des outils et des ressources nécessaires pour faire leur travail.
    Le gouvernement participe encore pleinement à la situation et il tiendra la Chambre informée des principaux changements.

[Traduction]

La santé 

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord saluer les personnes qui nous suivent sur Facebook Live. Nous diffusons le débat sur Facebook Live parce que nous voulons que les Canadiens vivant avec l'autisme, qui nous suivent, entendent le genre de réponses que nous obtenons depuis un moment à la Chambre des communes. J'espère que le député libéral qui répondra aux questions aujourd'hui ne fera pas que débiter les réponses prémâchées que nous avons déjà entendues.
    Nous avons posé 13 questions sur le Partenariat canadien pour l'autisme. À titre d'information, en 2015, le gouvernement conservateur de l'époque a investi 2 millions de dollars pour constituer le groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme, un groupe d'experts dont le mandat était d'indiquer le chemin à suivre au gouvernement pour faire avancer les choses au chapitre du Partenariat canadien pour l'autisme. Les 12 experts, avec sept personnes incroyables qui défendent leur propre cause et la communauté canadienne de l'autisme, se sont consultés. En automne 2016, ils ont demandé au gouvernement un budget modeste de 19 millions de dollars sur cinq ans, soit 3,8 millions de dollars par année. Leur proposition a été rejetée.
    Il y a eu une motion à la Chambre dans les dernières semaines qui visait à financer le Partenariat canadien pour l'autisme. Tous les députés libéraux, sauf un, l'ont rejetée. Tous les députés conservateurs, verts et néo-démocrates l'ont appuyée, mais tous les députés libéraux, sauf un, ont voté contre.
    Nous avons posé des questions à ce sujet, et les raisons qui ont été données pour expliquer pourquoi les libéraux ont voté contre peuvent être résumées en trois catégories.
    La première raison qui nous a été donnée est que le gouvernement tient actuellement des consultations et des rencontres sur la loi sur l'accessibilité. Je reconnais la valeur de la loi sur l'accessibilité et le fait qu'elle sera importante lorsqu'elle sera présentée à la Chambre, mais le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a bien résumé la situation lors du débat lorsqu'il a déclaré: « Nous n’avons toutefois entendu qu’un autre de ces discours teintés de promesses de consultation, de réflexion, de discussion ultérieure et, enfin, de conclusion dans un horizon lointain. » Les Canadiens atteints d'autisme ont besoin de soutien dès maintenant, et le Partenariat canadien pour l'autisme leur permettrait d'obtenir ce soutien.
    La deuxième raison que le gouvernement nous donne continuellement pendant la période des questions est que celui-ci investit dans déjà des initiatives comme Prêts, disponibles et capables ou le programme de surveillance de l'autisme. Ces programmes ont été mis en place par le gouvernement conservateur précédent. Je les connais très bien, car j'ai participé au processus décisionnel qui a permis de les inscrire dans les budgets. Cela a été effectué sous la gouverne de Jim Flaherty, qui s'est assuré d'inclure quelque chose pour les personnes handicapées dans tous les budgets. C'est l'héritage qu'il laisse à la Chambre.
    La troisième raison constamment invoquée, notamment par le premier ministre à la période des questions aujourd'hui, ce sont les 39 millions de dollars investis depuis cinq ans dans la recherche sur l'autisme. Je soupçonne que nous entendrons le député parler de ces 39 millions de dollars dans sa réponse préparée aujourd'hui.
    Premièrement, ces 39 millions de dollars ont largement été investis par l'ancien gouvernement conservateur. Deuxièmement, et c'est très important, faisaient partie du groupe de travail dont le gouvernement a rejeté les conseils Lonnie Zwaigenbaum, de l'Université de l'Alberta, Jonathan Weiss, de l'Université York, Stelios Georgiades, de l'Université McMaster, et Stephen Scherer, de l'Hôpital pour enfants malades, certains des plus éminents chercheurs du monde. Ce que désirent ces chercheurs par-dessus tout, c'est que le fruit de leurs recherches soit utilisé pour le bénéfice des familles canadiennes vivant avec l'autisme.
    Il est temps pour les libéraux de cesser de se cacher derrière ces chercheurs et de faire équipe avec eux à l'appui des familles canadiennes vivant avec l'autisme.
     Je suis impatient d'entendre le député. J'espère qu'il laissera de côté sa réponse préparée et expliquera aux Canadiens vivant avec l'autisme pourquoi tous ses collègues, sauf un, ont voté contre le Partenariat canadien pour l'autisme.

  (2410)  

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît les défis auxquels sont confrontés les Canadiens et les Canadiennes atteints d'un trouble du spectre de l'autisme. Nous savons que leurs familles et ceux qui leur fournissent des soins doivent affronter des défis de nature sanitaire, sociale et financière.
     C'est pourquoi les investissements réalisés par le gouvernement fédéral permettent de faire progresser la recherche, de collaborer avec les provinces et les territoires à l'amélioration des données et de soutenir la formation professionnelle nécessaire pour améliorer les conditions de vie des familles.
     Grâce aux Instituts de recherche en santé du Canada, nous appuyons les chercheurs qui approfondissent les connaissances scientifiques, afin d'élaborer de nouveaux outils de diagnostic et de nouveaux traitements. Par exemple, les scientifiques canadiens sont à l'avant-garde en matière de techniques génomiques, un domaine où les découvertes font progresser plus rapidement nos connaissances et notre compréhension de ce trouble.
    Les Instituts de recherche en santé du Canada et leurs partenaires financent une chaire de recherche sur les troubles du spectre de l'autisme à l'Université York afin d'étudier la santé mentale dans le contexte de l'autisme. Depuis la création de cette chaire, le Dr Jonathan Weiss et son équipe ont fait paraître plusieurs publications informant les médecins et les parents des meilleures approches pour aborder les problèmes de santé mentale chez les jeunes atteints d'autisme. Le Dr Weiss a également créé un blogue afin de mettre à la disposition des fournisseurs de soins et des patients les conclusions de nouvelles recherches en langage plus clair.
    Il est également essentiel d'avoir des données exactes sur les taux de trouble du spectre de l'autisme au Canada. L'Agence de la santé publique du Canada collabore avec les provinces et les territoires au développement d'un système de surveillance national, afin d'aider à déterminer combien de Canadiens et de Canadiennes vivent avec l'autisme et combien de nouveaux cas sont diagnostiqués. Ce système permettra d'améliorer la base d'information et de données probantes nécessaire pour aider les organismes, les professionnels et les familles à aborder les questions de nature sanitaire et sociale et les autres répercussions des troubles du spectre de l'autisme.
    Emploi et Développement social Canada investit 40 millions de dollars par année dans le soutien communautaire et la formation professionnelle au moyen du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Des investissements additionnels dans l'initiative Ready, Willing and Able, de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, et dans l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique permettent de favoriser l'intégration au marché du travail.
    Une fois que cet investissement sera complètement engagé, il servira à soutenir jusqu'à 1 200 nouveaux emplois pour les personnes présentant une déficience développementale, y compris un trouble du spectre de l'autisme. Un financement additionnel de 11,4 millions de dollars a été accordé à la Sinneave Family Foundation pour le programme CommunityWorks, qui favorise l'acquisition des compétences afin de faciliter l'accès à l'emploi en bonifiant le réseau de programmes des centres de formation professionnelle partout au Canada.
    De plus, notre gouvernement consulte les Canadiens et les Canadiennes au sujet de l'élaboration d'une législation fédérale planifiée sur l'accessibilité, qui permettra d'éliminer les obstacles systémiques et ainsi d'assurer l'égalité des chances. Tous les paliers gouvernementaux jouent un rôle important dans le soutien apporté aux familles touchées par un trouble du spectre de l'autisme.
    Notre gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les organismes qui soutiennent ces familles. J'admire énormément le dévouement de nos partenaires qui, au quotidien, fournissent des services importants et visent à accroître la sensibilisation permettant de mieux comprendre les troubles du spectre de l'autisme.
    Nous continuerons de collaborer avec les intervenants, y compris l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, afin que les initiatives fédérales répondent aux besoins.

  (2415)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce discours prouve ce que j'ai dit. J'ai prédit tout ce qu'il allait dire parce qu'il reprend le même discours prémâché que la ministre de la Santé et le premier ministre s'amusent à répéter jour après jour à la Chambre.
    En fait, le député prend la peine de féliciter les organismes, comme la Sinneave Family Foundation, ainsi que le Dr Jonathan Weiss, les personnes et les scientifiques qui travaillent dans le domaine de la génomique et qui font partie du groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme. Des douze experts qui faisaient partie de ce groupe de travail, le député n'en a nommé que six dans son discours. Ce sont ces personnes-là qui cernent les problèmes et qui s'unissent pour demander au gouvernement qu'un mécanisme soit mis en place pour présenter des conseils fondés sur des données probantes aux provinces afin de les aider à livrer les services dont ont si désespérément besoin les familles au Canada.
    Si le député prend cet enjeu au sérieux, pourquoi lui et les députés de son parti, à l'exception d'un seul, ont-ils voté contre le Partenariat canadien pour l'autisme?

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique et les membres du groupe de travail d'experts sur les troubles du spectre de l'autisme de leur participation à la proposition d'un partenariat canadien pour l'autisme. Je remercie également l'Alliance de son engagement continu afin de soutenir les enfants et les familles vivant avec l'autisme.
    Je reconnais l'ampleur du processus de consultation et de mobilisation nécessaire aux travaux d'élaboration de la proposition. Celle-ci tient compte des discussions avec les groupes d'intervenants de défense des droits des personnes atteintes d'autisme.
    En tant que gouvernement fédéral, nous nous engageons à continuer de travailler en partenariat avec la communauté d'intervenants du domaine des troubles du spectre de l'autisme afin de relever les défis soulevés dans la proposition.
    Je prévois que, dorénavant, l'Alliance et les membres du groupe de travail d'experts sur les troubles du spectre de l'autisme deviendront d'importants partenaires dans le cadre de cet effort.
    L'honorable députée de Calgary Nose Hill n'est pas présente à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement, en conséquence, l'avis est réputé retiré.

[Traduction]

    La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24 du Règlement.
     (La séance est levée à 0 h 18.)
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